Délégués des Ministres

Ordre du jour

CM/Del/OJ/DH(2010)1100 Rubrique 6.2 PUBLIC 17 décembre 2010

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1100e réunion (DH), 30 novembre, 1-2 décembre 2010

- Ordre du jour annoté1

- Décisions

Rubrique 6.2

Version destinée à l'information publique

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RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 

Action

Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres.

S’agissant des affaires figurant dans la rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

Rubrique 6.2

Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale

- 37 affaires contre l’Autriche

42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006

45289/99 Brunnthaler, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

69162/01 Geyer, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005

45203/99 Birnleitner, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

29477/95 Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

24430/94 Lanz, arrêt du 31/01/02, définitif le 31/04/02

26113/95 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H., Résolution intérimaire DH(98)378

43454/98 Bakker, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03

54698/00 Kaya, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

12555/03 Müller, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

55193/00 Schelling, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

35354/04 Abrahamian, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

7912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

1032/04 Emer-Reissig, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

76293/01 Brugger, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006

10523/02 Coorplan-Jenni GmbH et Hascic, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

62539/00 Jurisic et Collegium Mehrerau, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

2881/04 Prischl, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

17912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

7401/04 Hofbauer n° 2, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

45983/99 Kaplan, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

49686/99 Gütl, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

28648/03 Lang, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009

42967/98 Löffelmann, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

- Affaires concernant la liberté d’expression

46389/99 Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006

26606/04 Falter Zeitschriften GmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

30547/03 Ferihumer, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

60899/00 Kobenter et Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

9605/03 Krone Verlag GmbH et Co KG n°5, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

5266/03 Nikowitz et Verlagsgruppe News GesmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

35841/02 Österreichischer Rundfunk, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

13071/03 Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

19710/02 Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

76918/01 Verlagsgruppe News GmbH, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

10520/02 Verlagsgruppe News GmbH n°2, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

58547/00 Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 2, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

66298/01+ Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 3, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

- 26 affaires contre la Belgique

17849/91 S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution intérimaire DH(99)724

51564/99 Čonka, arrêt du 05/02/02, définitif le 05/05/02, Résolution intérimaire ResDH(2006)25

37370/97 Stratégies et Communications et Dumoulin, arrêt du 15/07/02, définitif le 15/10/02

- Affaires de durée de procédures civiles

49794/99 Oval S.P.R.L., arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50615/99 Boca, arrêt du 15/12/02, définitif le 15/02/03

51083/99 Bouzalmad, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

50855/99 Dautel, arrêt du 30/01/2003, définitif le 30/04/2003

49797/99 De Plaen, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49522/99 Dooms et autres, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

52303/99 GB-Unic n° 1, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52304/99 GB-Unic n° 2, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52229/99 Gillet, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/04/03

50624/99 Gökce et autres, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

50566/99 Kenes, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49546/99 Lefebvre, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50857/99 Lenaerts, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

49518/99 Nelissenne, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04

50853/99 Olbregts, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

49332/99 Oren et Shoshan, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50172/99 Randaxhe, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49495/99 S.A. Sitram, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50859/99 Willekens, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

52231/99 Roobaert, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52230/99 Rouard, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

- Affaire de durée excessive de l'instruction et d’absence de recours efficace

27072/05 Garsoux et Massenet, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

- Affaire concernant l'iniquité d'une procédure pénale (pas d'examen individualisé de l'existence de circonstances aggravantes)

12949/05 Delespesse, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

- 2 affaires contre la Bosnie-Herzégovine

27966/06 Šobota-Gajić, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

27912/02 Suljagić, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010

- 10 affaires contre la Croatie

71615/01 Mežnarić n° 1, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005

503/05 Kovač, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

32457/05 Gashi, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008 et du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

34499/06 Perić, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

- Affaires de durée de procédures civiles

24661/02 Buj, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006

29182/03 Kozlica, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

18421/05 Lesnina d.d., arrêt du 25/10/2007, définitif le 31/03/2008

17117/06 Nikolac, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008

9204/04 Nogolica n° 3, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

32668/02 Uljar et autres, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

- 4 affaires contre Chypre

44730/98 Serghides et Christoforou, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03 et du 10/06/2003, définitif le 24/09/2003

21906/04 Kafkaris, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre

39058/05 Kyriakides, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

39627/05 Taliadorou et Stylianou, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

- 9 affaires contre la République tchèque

75615/01 Štefanec, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

33071/96 Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre

64935/01 Chmelíř, arrêt du 07/07/2005, définitif le 12/10/2005

5935/02 Heglas, arrêt du 01/03/2007, définitif le 09/07/2007

35450/04 Melich et Beck, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle

4401/03 Geco, a.s., arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

- Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

40593/05 Regálová, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

27088/05 Rechtová, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008

- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

24021/03 Faltejsek, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008

- 6 affaires contre le Danemark

52792/99 Vasileva, arrêt du 25/09/03, définitif le 25/12/03

56811/00 Amrollahi, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

25907/02 Topp, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

5989/03 Iversen, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

- Affaires de durée de procédures pénales

32848/06 Moesgaard Petersen, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

36244/06 Hasslund, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

- 14 affaires contre la Finlande

46602/99 A.H., arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/8/2007

41673/98 Bruncrona, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005 et du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

14151/02 W., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

20511/03 I., arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

2872/02 K.U., arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

40199/02 Kallio, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

32993/02 Lehtinen Hannu, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

18620/03 Juppala, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

53678/00 Karhuvaara et Iltalehti, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

56767/00 Selistö, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

10163/02 Johansson, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

- Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable, les requérants n'ayant pu questionner un témoin à charge, qui était mineur

23220/04 A.L., arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

30542/04 D., arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la destruction de certaines preuves par la police

21022/04 Natunen, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009

- 23 affaires contre la France

73947/01 Zervudacki, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

24846/94 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

67263/01 Mouisel, arrêt du 14/11/02, définitif le 21/05/03

65436/01 Henaf, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04

68255/01+ Crochard et 6 autres, arrêt du 03/02/2004, définitif le 14/06/2004

1914/02 Dupuis et autres, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

21324/02 Plasse-Bauer, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

73316/01 Siliadin, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

37794/97 Pannullo et Forte, arrêt du 30/10/01, définitif le 30/01/02

67881/01 Gruais et Bousquet, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

- Affaires concernant la liberté d’expression

54968/00 Paturel, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

71343/01 Brasilier, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006

12662/06 Brunet-Lecomte et Tanant, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010

35916/04 Chalabi, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

22567/03 Desjardin, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

64016/00 Giniewski, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006

13327/04 Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag', arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

20985/05 Orban et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

- Affaires de durée de procédures civiles

35589/97 Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

41476/98 Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

- Affaires de durée de détention provisoire

35471/06 Maloum, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010

35469/06 Naudo, arrêt du 08/10/2009, définitif le 08/01/2010

- Affaire concernant l'illégalité de la détention entre l'issue de la garde à vue et l'audition par le juge d'instruction

20335/04 Maire d'Eglise, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

- 18 affaires contre l’Allemagne

8722/02 Becker, arrêt du 14/12/2006 - Règlement amiable

59008/00 Siebert, arrêt du 23/03/2006 - Règlement amiable

65745/01 Dzelili, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

44672/98 Herz, arrêt du 12/06/03, définitif le 03/12/03

37568/97 Böhmer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

35968/97 Van Kuck, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

11057/02 Haase, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

57249/00 Herbolzheimer, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

64387/01 Uhl, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005

58453/00 Niedzwiecki, arrêt du 17/10/2005, définitif le 15/02/2006

59140/00 Okpisz, arrêt du 25/10/2005, définitif le 15/02/2006, rectifié le 14/11/2005

38033/02 Stork, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

55809/00 Berger, arrêt du 14/06/2007 - Règlement amiable

71440/01 Freitag, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

11364/03 Mooren, arrêt du 09/07/2009 – Grande Chambre

- Affaires de durée de procédures civiles

66491/01 Grässer, arrêt du 05/10/2006, définitif le 26/03/2007

58364/00 Lück, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008 – Striking-out

27250/02 Nold, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006

- 9 affaires contre la Grèce

43622/98 Malama, arrêt du 01/03/01, définitif le 05/09/01 et arrêt du 18/04/02 (article 41), définitif le 18/07/02

47020/99 Kolokithas, arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

74989/01 Ouranio Toxo et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

65545/01 Rizos et Daskas, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

35533/04 Mamidakis, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

32186/02 Agga n° 3, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

33331/02 Agga n° 4, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

15100/06 Pyrgiotakis, arrêt du 21/02/2008, définitif le 29/09/2008

- Affaire de violation du droit d'accès à un tribunal (rejet d'un pourvoi en cassation pour défaut d'indication des circonstances factuelles sur lesquelles la cour d'appel avait basé son arrêt)

54594/07 Pistolis et autres, arrêt du 04/06/2009, définitif le 04/09/2009

- 10 affaires contre la Hongrie

53129/99 Imre, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04

57967/00 Kmetty, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

30103/02 Maglódi, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

32768/03 Csáky, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

41463/02 Földes et Földesné Hajlik, arrêt du 31/10/2006, définitif le 26/03/2007

47940/99 Balogh, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

26137/04 Barta, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

9174/02 Korbely, arrêt du 19/09/2008 – Grande Chambre

37509/06 Bessenyei, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

- Affaire de durée de détention provisoire

37214/05 Bárkányi, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009

- 1 affaire contre l’Islande

60669/00 Ásmundsson Kjartan, arrêt du 12/10/2004, définitif le 30/03/2005

- 16 affaires contre l’Italie

31127/96 E.P. n° 3, arrêt du 06/11/99, révisé le 03/05/2001 (article 41)

22716/93 P.G. II, Résolution intérimaires DH(97)18 et ResDH(2002)58

14025/88 Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

40877/98 Cordova Agostino n° 1, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

45649/99 Cordova Agostino n° 2, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

30127/96 Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

43522/98 Grava, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

73936/01 De Jorio, arrêt du 03/06/2004, définitif le 10/11/2004

42644/02 Picaro, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

23053/02 Ielo, arrêt du 06/12/2005, définitif le 12/04/2006

- Affaires concernant des procédures par contumace

12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Resolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)30

19321/03 Pititto, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/11/2007

- Affaire concernant l’absence de décision judiciaire à bref délai sur la légalité de la détention provisoire

15349/06 Rizzotto, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

*16508/04 Naranjo Hurtado, judgment of 03/07/2007, final on 03/10/2007

- Affaire concernant l'iniquité de procédures en raison de l'application rétroactive d'une législation diminuant le taux des indemnisations d'expropriation et de l'insuffisance des indemnisations à ce titre

67780/01 Leoni Aldo, arrêt du 26/01/2010, définitif le 26/04/2010

*36732/97 Pisano, arrêt du 24/10/02 - Radiation - GrandeChambre

- 6 affaires contre la Lettonie

73443/01+ Freimanis et Līdums, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006

76843/01 Nazarenko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

3992/02 Vogins, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

16657/03 A/s Diena et Ozoliņš, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

65022/01 Zaicevs, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

- Affaire de durée de détention provisoire

14755/03 Ž., arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

- 17 affaires contre la Lituanie

53254/99 Karalevičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

41510/98 Jasiūnienė, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

66004/01+ Vaivada, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

30165/02 Jurevičius, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

4902/02 Čiapas, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

5457/03 Jucys, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

55480/00+ Sidabras et Džiautas, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

70665/01 Rainys et Gasparavičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

14414/03 Jucius et Juciuvienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

72596/01 Balsytė-Lideikienė, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

871/02 Savenkovas, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

70659/01+ Juozaitienė et Bikulčius, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale résultant d'une incitation active des agents de l'Etat

10071/04 Malininas, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale pour corruption résultant d'une incitation active des agents de l'Etat

74420/01 Ramanauskas, arrêt du 05/02/2008 – Grande Chambre

- Affaires de durée de procédures pénales

37415/02 Simonavičius, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

418/04 Gečas, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

302/05 Norkūnas, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

- 6 affaires contre le Luxembourg

51773/99 Schaal, arrêt du 18/02/03, définitif le 18/05/03

13130/02 Dattel et autres, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

38432/97 Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

44978/98 Berlin, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

51772/99 Roemen et autres, arrêt du 25/02/03, définitif le 25/05/03

- Affaire de durée de procédure civile

30273/07 Leandro Da Silva, arrêt du 11/02/2010, définitif le 11/05/2010

- 2 affaires contre Malte

17056/06 Micallef, arrêt du 15/10/2009 – Grande Chambre

17209/02 Adami Zarb, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

- 1 affaire contre la Moldova

32268/02 Malahov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

- 2 affaires contre les Pays-Bas

5379/02 Nakach, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

62015/00 Schenkel, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

- 3 affaires contre la Norvège

30287/96 Hammern, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

28070/06 A., arrêt du 09/04/2009, définitif le 09/07/2009

15472/02 Folgerø et autres, arrêt du 29/06/2007 – Grande Chambre

- 39 affaires contre la Pologne

39199/98 Podbielski et PPU Polpure, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

48542/99 Zawadka, arrêt du 23/06/2005, définitif le12/10/2005

26229/95 Gawęda, arrêt du 14/03/02

39598/98 Hulewicz, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

28249/95 Kreuz, arrêt du 19/06/01

26624/95 Worwa, arrêt du 27/11/2003, définitif le 14/06/2004

26760/95 Werner, arrêt du 15/11/01

29692/96+ R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

29537/95+ Radaj, arrêt du 28/11/02, définitif le 28/02/03

35489/97 Sałapa, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

38670/97 Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

24244/94 Migoń, arrêt du 25/06/02, définitif le 25/09/02

26761/95 Płoski, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

68880/01 Schirmer, arrêt du 21/09/2004, définitif le 21/12/2004

73547/01 Jedamski et Jedamska, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

71731/01 Kniat, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

48140/99 Teltronic-Catv, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

38064/97 Turczanik, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

28358/95 Baranowski, arrêt du 28/03/00

39510/98 A.S., arrêt du 20/06/2006, définitif le 23/10/2006

41187/02 Szwagrun-Baurycza, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

49913/99 Zielonka, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

38797/03 Ambruszkiewicz, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

43425/98 Skałka, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03, rectifié le 16/09/03

43797/98 Malisiewicz-Gąsior, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006

63131/00 Gębura, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

54723/00 Brudnicka et autres, arrêt du 03/03/2005, définitif le 03/06/2005

42049/98 Związek Nauczycielstwa Polskiego, arrêt du 21/10/2004, définitif le 02/02/2005

37522/02 Zmarzlak, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

39742/05 Baranowski Piotr, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

59444/00 Kania, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

23779/02 Kozłowski, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007

- Affaires concernant la liberté d’expression

18235/02 Dąbrowski, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

51744/99 Kwiecień, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

- Affaire concernant la violation du droit d’accès eu égard aux frais de justice élevés

73002/01 Kijewska, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

- Affaire concernant les restrictions au droit d'accès à un tribunal en raison du refus d'exempter les requérants du paiement de frais de justice substantiels

38399/03 Polejowski, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

- Affaires de durée de procédures civiles

45288/99 Ciągadlak, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

71891/01 Hałka et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

31382/96 Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

- 6 affaires contre le Portugal

69338/01 Calheiros Lopes et autres, arrêt du 07/06/2005, définitif le 07/09/2005

29813/96+ Almeida Garret, Mascarenhas Falcão et autres, arrêt du 11/01/00 et arrêt du 10/04/01

15777/89 Matos et Silva et 2 autres, arrêt du 16/09/96

53468/99 Mora Do Vale et autres, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004 et du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

61009/00 Geraldes Barba, arrêt du 04/11/2004, définitif le 04/02/2005

38830/97 Czekalla, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

- 38 affaires contre la Roumanie

41134/98 Glod, arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03

42930/98 Crişan, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

53037/99 Ionescu Virgil, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

19997/02 Boldea, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

28871/95 Constantinescu, arrêt du 27/06/00

53897/00 Dănilă, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

41250/02 Mircea, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

28114/95 Dalban, arrêt du 28/09/99 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2005)2

33348/96 Cumpănă et Mazăre, arrêt du 17/12/2004 - Grande Chambre

46572/99 Sabou et Pîrcălab, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004

77364/01 Ilişescu et Chiforec, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

26600/02 Konolos, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

- Affaires concernant l’absence d’audience orale en appel dans le cadre de procédures pénales

30699/02 Marin, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

42512/02 Mihaiu, arrêt du 4/11/2008, définitif le 4/02/2009

32030/02 Spinu, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives

12050/02 Bartos, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006

35077/02 Licu, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

28104/03 Raicu, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2006

19982/04 Savu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

24466/03 Urbanovici, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

- Affaires concernant la violation du droit d’accès en raison de frais de justice excessifs

45890/05 Adam, arrêt du 03/11/2009, définitif le 03/02/2010

4113/03 Beian n° 2, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

30200/03 Larco et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

37278/03 Nemeti, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

38151/05 Rusen, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

5355/04 S.C. Silvogrecu Com. S.R.L., arrêt du 23/02/2010, définitif le 23/05/2010

- Affaire concernant le non-examen par un tribunal des soumissions et des arguments invoqués par le requérant et sa condamnation à une amende pénale dans le cadre d'une procédure en diffamation

34434/02 Folea, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

- Affaire concernant l'absence d'examen par les tribunaux internes des motifs et arguments invoqués par les requérants dans le cadre de leur condamnation à des dommages et intérêts

21468/03 Rache et Ozon, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009

- Affaire concernant le non-examen par les tribunaux nationaux des soumissions et arguments des requérants dans le cadre d'une procédure ayant abouti à leur condamnation pénale pour diffamation

4411/04 Băcanu et SC “R” SA, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

- Affaire concernant la liberté d’expression (condamnation pénale disproportionnée pour insulte)

5945/03 Barb, arrêt du 7/10/2008, définitif le 07/01/2009

    - 3 affaires concernant principalement la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs

26061/03 Ilic, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009

10097/05 Brezeanu, arrêt du 21/07/2009, définitif le 21/10/2009

17034/03 Daniel Ionel Constantin, arrêt du 30/06/2009, définitif le 06/11/2009

- 2 affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives (aspects civils)

32297/04 Bindea, arrêt du 05/05/2009, définitif le 05/08/2009

2367/04 Georgescu Daniel et Niculina, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

28400/04 Fischer, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

40670/98 Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

- 6 affaires contre la Fédération de Russie

74826/01 Shofman, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

68443/01 Baklanov, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

58254/00 Frizen, arrêt du 24/03/2005, définitif le 30/11/2005

58255/00 Prokopovich, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005

30138/02 Nurmagomedov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

73043/01 Arshinchikova, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

- 1 affaire contre la Serbie

34425/04 Stojanović, arrêt du 19/05/2009, définitif le 19/08/2009, rectifié le 18/08/2009

- 25 affaires contre la République slovaque

49418/99 Hrico, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

47227/99 Baková, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

24530/94 Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

29032/95 Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

32686/96 Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

42472/98 Tkáčik, arrêt du 14/10/03, définitif le 24/03/04

39753/98 König, arrêt du 20/01/04, définitif le 20/04/04

41784/98 A.B., arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03

39359/98 Pavletić, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

53371/99 Čanády, arrêt du 16/11/2004, définitif le 30/03/2005

50213/99 Tám, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

69146/01 Babylonová, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

57678/00 Bíro, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

54797/00 H.F., arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    65575/01 Hornáček, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

    64001/00 Mikulová, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

69208/01 Šmál, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

54334/00 Lexa, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

48666/99 Kučera, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

14893/02 Haris, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

54822/00 Micovčin, arrêt du 27/05/03 - Règlement amiable

- Affaire concernant la liberté d’expression

72208/01 Klein, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

- Affaires de durée de procédures pénales

19011/05 Tomčáni, arrêt du 29/09/2009, définitif le 29/12/2009

43377/98 Žiačik, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

- Affaire concernant le défaut de recours judiciaire à l'encontre de décisions administratives ordonnant le paiement d'une amende pour une infraction mineure

18268/03 Čanády n° 2, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010

- 2 affaires contre la Slovénie

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et tribunaux administratifs

14852/03 Gluhar, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

47825/99 Krisper, arrêt du 23/03/2006, définitif le 23/06/2006

- 2 affaires contre l’Espagne

58438/00 Martínez Sala et autres, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005

66990/01 Soto Sanchez, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

- 3 affaires contre la Suède

47473/99 Hellborg, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

35179/97 Allard, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

- Affaire de durée de procédures civiles

11320/05 Iselsten, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009

- 15 affaires contre la Suisse

43874/98 Linnekogel, arrêt du 01/03/2005, définitif le 01/06/2005

27798/95 Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

33499/96 Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

31827/96 J.B., arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01

55894/00 Fuchser, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

53146/99 Hurter, arrêt du 15/12/2005, définitif le 20/02/2006

77551/01 Dammann, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

55705/00 McHugo, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

41773/98 Scavuzzo-Hager et autres, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

61697/00 Meloni, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

35865/04 Foglia, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

29002/06 Schlumpf, arrêt du 08/01/2009, définitif le 05/06/2009

55525/00 Hadri-Vionnet, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

39051/03 Emonet et autres, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

49492/06 Carlson, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009, rectifié le 08/12/2008

- 4 affaires contre « l’ex-République yougoslave de Macédoine »

41195/02 Nikolov, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives

39538/03 Blage Ilievski, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

13898/02 Dumanovski, arrêt du 08/12/2005, définitif le 03/07/2006

66907/01 Docevski, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007

- 77 affaires contre la Turquie

34503/97 Demir et Baykara, arrêt du 12/11/2008 – Grande Chambre

24245/03 D. et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

46257/99 İzmir Savaş Karşıtları Derneği et autres, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

40035/98 Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

25144/94 Sadak Selim et autres, arrêt du 11/06/02, définitif le 06/11/02

32580/96 Koç Ahmet, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

18954/91 Zana, arrêt du 25/11/97

51290/99 Demokratik Kitle Partisi et Elçi, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

51358/99 Paşa et Erkan Erol, arrêt du 12/12/06, définitif le 23/05/07

50147/99+ Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 26/06/2007 – Règlement amiable

24632/02 Ünsal, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

36370/02 Piroğlu et Karakaya, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

25471/02 Gemici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

1606/03 Salihoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

22427/04 Canlı Cematettin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

70845/01 Kılıç Taner, arrêt du 24/10/2006, définitif le 12/02/2007

38406/97 Albayrak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008

- Affaires concernant la liberté d’expression

40287/98 Alınak, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

63739/00 Aydın Abdullah n° 2, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

50692/99 Aydın Tatlav, arrêt du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006

68234/01 Başkaya Fikret, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

71355/01 Deniz, arrêt du 27/06/06, définitif le 27/09/06

66400/01 Tapkan et autres, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

77650/01 Taş Erdal, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

58459/00+ Yeşilgöz et Firik, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

- Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat

59659/00 Özdemir Tekin, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

11529/02 Turan Hüseyin, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

- Affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre de procédures en indemnisation

36590/97 Göç Mehmet, arrêt du 11/07/02 – Grande Chambre

502/03 Apaydın, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

27803/02 Arga, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009

67136/01 Arslan Abdülkerim, arrêt du 20/09/2007, définitif le 31/03/2008

42208/02+ Ayçoban et autres, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

4236/03 Balaban, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

25506/03 Çalışkan Fuat, arrêt du 20/10/2009, définitif le 20/01/2010

21843/02 Demirci, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

10365/03 Demirel Hünkar, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

19646/03 Deniz Faruk, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

32456/96 Dindar, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

4119/02 Doğan Halis n° 3, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

75946/01 Doğan Halis, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

9323/03 Göktaş Ali, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

66446/01 Göktas, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

77109/01 Hocaoğulları, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

62226/00 Işik Mehmet Fehmi, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

70084/01+ Kabasakal et Atar, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

19462/04 Karakoç Şahin, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

9007/03 Kaya Öner, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

6247/03 Kaymaz, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

17174/03 Keş, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

25949/03+ Kılıç et Korkut, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

1375/03 Kızıl et autres, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

23720/02+ Koçak et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

77432/01 Kömürcü, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

38282/02 Maçin n° 2, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

9709/03 Marti, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

7404/03 Ölmez Cemal, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

19578/02 Özata Zahide Songül, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006

9149/03 Özmen et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

37562/02 Sağir, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

28137/02 Şahin Çağdaş, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006, rectifié le 21/08/2006

27577/04 Şentürk, arrêt du 24/11/2009, définitif le 24/02/2010

16593/03+ Söğüt, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

29848/02 Taş Erdal n° 5, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

13021/02 Taş Erdal n°2, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

16139/03 Tekelioğlu, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

4124/02 Tosun, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

21085/02 Turğay, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

15071/03 Uçma, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

12458/03 Ünlü Suat, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

8628/03 Yalçın, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

9043/03 Yayan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

14802/03 Yeniay, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

42086/02 Yurtsever Mesut, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

31385/02 Zûlfi Tan Mehmet, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

- Affaires de durée de procédures pénales en particulier devant les cours martiales

74507/01 Aslan Mahmut, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

583/03 Demirören, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009

- Case concerning the unlawfulness of the applicant’s transfer to gendarmerie premises for further interrogation after being placed in pre-trial detention under the state of emergency legislation

17367/02 Demirci Naif, judgment of 26/05/2009, final on 26/08/2009

- 8 affaires contre l’Ukraine

13156/02 Ponomarenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

- Affaires concernant l'annulation de décisions de justice définitives par le biais de la procédure de contrôle en révision (protest)

61333/00 Tregubenko, arrêt du 02/11/2004, définitif le 30/03/2005

62608/00 Agrotehservis, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

74104/01 Ivanova, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

27640/02 Maznyak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008

77317/01 Poltorachenko, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005, rectifié le 26/01/2005

6965/02 Savinskiy, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

53500/99 Zherdin, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

- 39 affaires contre le Royaume-Uni

27229/95 Keenan, arrêt du 03/04/01

36256/97 Thompson, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

41534/98 Bell, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

57067/00 Grieves, arrêt du 16/12/03 - Grande Chambre

35574/97 Le Petit, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

56745/00 Black, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

68416/01 Steel et Morris, arrêt du 15/02/2005, définitif le 15/05/2005

12350/04 Wainwright, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

25594/94 Hashman et Harrup, arrêt du 25/11/99 - Grande Chambre

Résolution intérimaire ResDH(2005)59

29392/95 Z. et autres, arrêt du 10/05/01 - Grande Chambre

38719/97 D.P. et J.C, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

33218/96 E. et autres, arrêt du 26/11/02, définitif le 10/01/03

32570/03 Grant, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

61827/00 Glass, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

33394/96 Price, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

60958/00 S.C., arrêt du 15/06/2004, définitif le 10/11/2004

23414/02 Wood Clayton, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

39846/98 Brennan, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

32340/96 Curley, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

37471/97 Faulkner William, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

48539/99 Allan, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

39665/98+ Ezeh et Connors, arrêt du 09/10/03 - Grande Chambre

25680/94 I., arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

28957/95 Goodwin Christine, arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

44647/98 Peck, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03

46387/99+ Whitfield et autres, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/07/2005

60682/00 Young, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

39647/98+ Edwards et Lewis, arrêt du 27/10/2004 - Grande Chambre

30668/96 Wilson et the National Union of Journalists, Palmer, Wyeth et the National Union of Rail, Maritime et Transport workers, Doolan et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

55434/00 Boyle, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

25904/07 N.A., arrêt du 17/07/2008, définitif le 06/08/2008

44362/04 Dickson, arrêt du 04/12/2007 – Grande Chambre

11002/05 Associated Society of Locomotive Engineers et Firemen (ASLEF), arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

- Affaires concernant l'absence de contrôle adéquat de la régularité du maintien en détention des requérants 46295/99 Stafford, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

19365/02 Hill, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

75362/01 Von Bülow, arrêt du 07/10/03, définitif le 07/01/04

67385/01 Wynne n° 2, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

- Affaire concernant le défaut d’indépendance et d’impartialité d’une cour martiale

40426/98 Martin, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

- Affaire concernant l’ingérence dans la vie privée en raison d’une surveillance par la police au moyen d’appareils de surveillance dissimulés

47114/99 Taylor-Sabori, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1092e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.



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