Délégués des Ministres

Ordre du jour

CM/Del/OJ/DH(2010)1086 Rubrique 6.2 PUBLIC 17 juin 2010

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1086e réunion (DH), 1-3 juin 2010

- Ordre du jour annoté1

- Décisions

Rubrique 6.2

Version destinée à l'information publique

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RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 

Action

Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres.

S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués ont examiné les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués ont pris note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués ont décidé de reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

Rubrique 6.2

Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale

- 42 affaires contre l’Autriche

42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006

45289/99 Brunnthaler, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

69162/01 Geyer, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005

45203/99 Birnleitner, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

29477/95 Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

24430/94 Lanz, arrêt du 31/01/02, définitif le 31/04/02

26113/95 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H., Résolution intérimaire DH(98)378

32899/96 Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

60553/00 Malek, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

43454/98 Bakker, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03

40016/98 Karner, arrêt du 24/07/03, définitif le 24/10/03

54698/00 Kaya, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

12555/03 Müller, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

55193/00 Schelling, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

35354/04 Abrahamian, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

7912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

1032/04 Emer-Reissig, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

76293/01 Brugger, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006

10523/02 Coorplan-Jenni GmbH et Hascic, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

62539/00 Jurisic et Collegium Mehrerau, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

2881/04 Prischl, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

17912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

7401/04 Hofbauer n° 2, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

45983/99 Kaplan, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

36812/97+ Sylvester, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

49686/99 Gütl, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

28648/03 Lang, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009

42967/98 Löffelmann, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

- Affaires concernant la liberté d’expression

46389/99 Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006

26606/04 Falter Zeitschriften GmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

30547/03 Ferihumer, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

60899/00 Kobenter et Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

9605/03 Krone Verlag GmbH et Co KG n°5, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

5266/03 Nikowitz et Verlagsgruppe News GesmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

35841/02 Österreichischer Rundfunk, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

13071/03 Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

19710/02 Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

76918/01 Verlagsgruppe News GmbH, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

10520/02 Verlagsgruppe News GmbH n°2, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

58547/00 Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 2, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

66298/01+ Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 3, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

- Affaire de durée de procédures devant les autorités et tribunaux disciplinaires

513/05 Schmidt, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

- 27 affaires contre la Belgique

17849/91 S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution intérimaire DH(99)724

47650/99 Silvester’s Horeca Service, arrêt du 04/03/2004, définitif le 04/06/2004

51564/99 Čonka, arrêt du 05/02/02, définitif le 05/05/02, Résolution intérimaire ResDH(2006)25

37370/97 Stratégies et Communications et Dumoulin, arrêt du 15/07/02, définitif le 15/10/02

- Affaires de durée de procédures civiles

49794/99 Oval S.P.R.L., arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50615/99 Boca, arrêt du 15/12/02, définitif le 15/02/03

51083/99 Bouzalmad, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

50855/99 Dautel, arrêt du 30/01/2003, définitif le 30/04/2003

49797/99 De Plaen, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49522/99 Dooms et autres, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

52303/99 GB-Unic n° 1, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52304/99 GB-Unic n° 2, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52229/99 Gillet, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/04/03

50624/99 Gökce et autres, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

50566/99 Kenes, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49546/99 Lefebvre, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50857/99 Lenaerts, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

49518/99 Nelissenne, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04

50853/99 Olbregts, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

49332/99 Oren et Shoshan, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50172/99 Randaxhe, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

49495/99 S.A. Sitram, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

50859/99 Willekens, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

52231/99 Roobaert, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

52230/99 Rouard, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

- Affaire de durée excessive de l'instruction et d’absence de recours efficace

27072/05 Garsoux et Massenet, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

- Affaire concernant l'iniquité d'une procédure pénale (pas d'examen individualisé de l'existence de circonstances aggravantes)

12949/05 Delespesse, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

- 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

27966/06 Šobota-Gajić, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

- 5 affaires contre la Bulgarie

62544/00 Vasilev Petar, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

57855/00 Ganchev, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

54172/00 Atanasov, arrêt du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008

51796/99 Spasov, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

58925/00 Totchev, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

- 10 affaires contre la Croatie

71615/01 Mežnarić n° 1, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005

503/05 Kovač, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

32457/05 Gashi, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008 et du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

34499/06 Perić, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

- Affaires de durée de procédures civiles

24661/02 Buj, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006

29182/03 Kozlica, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

18421/05 Lesnina d.d., arrêt du 25/10/2007, définitif le 31/03/2008

17117/06 Nikolac, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008

9204/04 Nogolica n° 3, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

32668/02 Uljar et autres, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

- 2 affaires contre Chypre

44730/98 Serghides et Christoforou, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03 et du 10/06/2003, définitif le 24/09/2003

21906/04 Kafkaris, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre

- 9 affaires contre la République tchèque

75615/01 Štefanec, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

33071/96 Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre

64935/01 Chmelíř, arrêt du 07/07/2005, définitif le 12/10/2005

5935/02 Heglas, arrêt du 01/03/2007, définitif le 09/07/2007

35450/04 Melich et Beck, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle

4401/03 Geco, a.s., arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

- Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

40593/05 Regálová, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

27088/05 Rechtová, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008

- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

24021/03 Faltejsek, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008

- 4 affaires contre le Danemark

52792/99 Vasileva, arrêt du 25/09/03, définitif le 25/12/03

56811/00 Amrollahi, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

25907/02 Topp, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

5989/03 Iversen, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

- 4 affaires contre l’Estonie

11423/03 Pello, arrêt du 12/04/2007, définitif le 10/12/2007

2192/03 Harkmann, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

14659/04+ Dorozhko et Pozharskiy, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

38241/04 Bergmann, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008

- 10 affaires contre la Finlande

46602/99 A.H., arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/8/2007

41673/98 Bruncrona, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005 et du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

14151/02 W., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

20511/03 I., arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

2872/02 K.U., arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

40199/02 Kallio, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

32993/02 Lehtinen Hannu, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

18620/03 Juppala, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

53678/00 Karhuvaara et Iltalehti, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

56767/00 Selistö, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

- 85 affaires contre la France

17997/02 Le Stum, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

73947/01 Zervudacki, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

23054/03 S.U., arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

348/03 Ong, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

11810/03 Maurice, arrêt du 06/10/2005 et du 21/06/2006 - Règlement amiable - Grande Chambre

7217/05 E.T., arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

24846/94 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

59584/00 Rivas, arrêt du 01/04/2004, définitif le 01/07/2004

25444/94 Pelissier et Sassi, arrêt du 25/03/99

67263/01 Mouisel, arrêt du 14/11/02, définitif le 21/05/03

65436/01 Henaf, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04

71846/01 Rachdad, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04

46044/99 Lallement, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02 et du 12/06/03, définitif le 12/09/03

64927/01 Palau-Martinez, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

40892/98 Koua Poirrez, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

68255/01+ Crochard et 6 autres, arrêt du 03/02/2004, définitif le 14/06/2004

66224/01 Gosselin, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

25971/94 Proma di Franco Gianotti, Résolution intérimaire DH(99)566

59480/00 Harizi, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

53946/00 Vaney, arrêt du 30/11/2004, définitif le 28/02/2005

41522/98 Gaultier, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

70160/01 Aon Conseil et Courtage S.A. et autres, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

73893/01 Besseau, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

58148/00 Editions Plon, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

57516/00 Société de Gestion du Port de Campoloro et société fermière de Campoloro, arrêt du 26/09/2006, définitif le 06/12/2006

12316/04 Asnar, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

5356/04 Mazelié, arrêt du 27/06/2006, définitif le 23/10/2006

7508/02 L.L., arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007

65411/01 Sacilor-Lormines, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

12332/03 Castelot, arrêt du 24/04/2008 – Règlement amiable

68673/01 Mathieu, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

1914/02 Dupuis et autres, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

38287/02 Van Glabeke, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

75699/01 Vaturi, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

17902/02 Zentar, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

21324/02 Plasse-Bauer, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

50278/99 Aoulmi, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

52206/99 Mokrani, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

59423/00 SARL Aborcas, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006

34043/02 Mattei, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

73529/01 Miraux, arrêt du 26/09/2006, définitif le 12/02/2007

16022/02 Roux, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

61104/00 Quillevere, arrêt du 27/10/2005 - Règlement amiable

17070/05 Farhi, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007

73316/01 Siliadin, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

- Affaires concernant la liberté d’expression

54968/00 Paturel, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

71343/01 Brasilier, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006

35916/04 Chalabi, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

22567/03 Desjardin, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

64016/00 Giniewski, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006

13327/04 Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag', arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

- Affaires concernant la présence du Commissaire au Gouvernement au délibéré des juridictions administratives

13324/04 Association Avenir d’Alet, arrêt du 14/02/2008, définitif le 06/04/2009

5107/04 Djaoui, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

7091/04 Pieri, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

18130/05 Bochet, arrêt du 10/04/2008, définitif le 29/09/2008

77240/01 CED Viandes et autres, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

- Affaire concernant le droit d’accès à la Cour de cassation

44404/02 Cour, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

- Affaires concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants qui n'étaient pas représentés par un avocat)

42122/04 Arouette, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

44562/04 Fonfrede, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

36109/03 Leroy, arrêt du 02/10/2008, définitif le 06/04/2009

- Affaires concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants représentés par un avocat)

12876/04 S.C. Plélo-Cadiou, arrêt du 22/11/2007, définitif le 02/06/2008

19/05 Laudette, arrêt du 11/06/2009, définitif le 11/09/2009

53892/00 Lilly la France, arrêt du 14/10/03, définitif le 14/01/04

77655/01 Relais du Min S.ar.l., arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

3211/05 Vuillemin, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

38984/04 Garnier Rémy, arrêt du 22/05/2008, définitif le 29/09/2008

- Affaires concernant l'iniquité et la durée excessive de procédures devant les juridictions financières

58675/00 Martinie, arrêt du 12/04/2006 - Grande Chambre

53929/00 Richard-Dubarry, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

49699/99+ Siffre, Ecoffet et Bernardini, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007, rectifié le 27/03/2007

- Affaires de durée de procédures civiles

53118/99 Boiseau, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

53425/99 Dumas, arrêt du 23/09/03, définitif le 24/03/04

35589/97 Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

41943/98 L.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

41476/98 Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

33424/96 Nouhaud et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation en matière pénale devant les juridictions administratives

44451/98 A.A.U., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

37876/02 Clément, arrêt du 06/06/2006, définitif le 06/09/2006

32157/06 Gunes, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

- Affaires de durée de procédures pénales

56651/00 Destrehem, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

51360/99 Marschner, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004

- Affaires de durée de procédures pénales avec constitution de partie civile

42272/98 Potier, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

52621/99 Schwarkmann, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005

- Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail

27314/02 Vallar, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

- Affaires de durée de détention provisoire

21148/02 Garriguenc, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008

2078/04 Cretello, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007, rectifié le 27/03/2007

- 18 affaires contre l’Allemagne

8722/02 Becker, arrêt du 14/12/2006 - Règlement amiable

59008/00 Siebert, arrêt du 23/03/2006 - Règlement amiable

65745/01 Dzelili, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

44672/98 Herz, arrêt du 12/06/03, définitif le 03/12/03

37568/97 Böhmer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

35968/97 Van Kuck, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

11057/02 Haase, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

57249/00 Herbolzheimer, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

64387/01 Uhl, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005

58453/00 Niedzwiecki, arrêt du 17/10/2005, définitif le 15/02/2006

59140/00 Okpisz, arrêt du 25/10/2005, définitif le 15/02/2006, rectifié le 14/11/2005

38033/02 Stork, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

55809/00 Berger, arrêt du 14/06/2007 - Règlement amiable

71440/01 Freitag, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

11364/03 Mooren, arrêt du 09/07/2009 – Grande Chambre

- Affaires de durée de procédures civiles

66491/01 Grässer, arrêt du 05/10/2006, définitif le 26/03/2007

58364/00 Lück, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008 – Radiation

27250/02 Nold, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006

- 28 affaires contre la Grèce

9747/04 Gorou n° 4, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007

43837/02 Castren-Niniou, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005

75898/01 Ioannidou-Mouzaka, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

32259/02 Iera Moni Profitou Iliou Thiras, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

73717/01 Alija, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

75483/01 Dimitrellos, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

43622/98 Malama, arrêt du 01/03/01, définitif le 05/09/01 et arrêt du 18/04/02 (article 41), définitif le 18/07/02

47020/99 Kolokithas, arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

47760/99 Koskinas, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

48679/99 AEPI S.A., arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

66294/01 Boulougouras, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

66810/01 Kliafas et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

16945/02 Agatianos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

52464/99 Papadopoulos Georgios, arrêt du 06/02/03, définitif le 21/05/03

2507/02 Kurti, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

38460/97 Platakou, arrêt du 11/01/01, définitif le 06/09/01

67629/01 Assymomitis, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

39295/02 Mouzoukis, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

74989/01 Ouranio Toxo et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

65545/01 Rizos et Daskas, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

33554/03 Lykourezos, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

10162/02 Eko-Elda Avee, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

7629/05 Roïdakis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

35533/04 Mamidakis, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

21091/04 Papa, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006

28340/02 Examiliotis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

- Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal pénal (délai pour se pourvoir en cassation) et la durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile

21845/03 Gorou n° 3, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

- Affaire concernant principalement la durée des procédures pénales

14189/05 Karanakis, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

- 10 affaires contre la Hongrie

53129/99 Imre, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04

57967/00 Kmetty, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

30103/02 Maglódi, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

32768/03 Csáky, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

41463/02 Földes et Földesné Hajlik, arrêt du 31/10/2006, définitif le 26/03/2007

47940/99 Balogh, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

26137/04 Barta, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

9174/02 Korbely, arrêt du 19/09/2008 – Grande Chambre

37509/06 Bessenyei, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

- Affaire de durée de détention provisoire

37214/05 Bárkányi, arrêt du 30/06/2009, définitif le 30/09/2009

- 1 affaire contre l’Islande

60669/00 Ásmundsson Kjartan, arrêt du 12/10/2004, définitif le 30/03/2005

- 33 affaires contre l’Italie

35972/97 Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani, arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01, Résolution intérimaire ResDH(2004)71

52763/99 Covezzi et Morselli, arrêt du 09/05/03, définitif le 24/09/03

31127/96 E.P. n° 3, arrêt du 06/11/99, révisé le 03/05/2001 (article 41)

22716/93 P.G. II, Résolution intérimaires DH(97)18 et ResDH(2002)58

56271/00 Sardinas Albo, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005

67972/01 Somogyi, arrêt du 18/05/2004, définitif le 10/11/2004

31227/96 Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

14025/88 Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

40877/98 Cordova Agostino n° 1, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

45649/99 Cordova Agostino n° 2, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

43269/98 Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01

30127/96 Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

43522/98 Grava, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

73936/01 De Jorio, arrêt du 03/06/2004, définitif le 10/11/2004

23924/94 C.A.R. srl, Résolution intérimaire DH(98)154

55634/00 Cianetti, arrêt du 22/04/2004, définitif le 10/11/2004

51739/99 Nordica Leasing S.p.a., arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

26426/95 S.B.F. S.p.a., Résolution intérimaire DH(97)599

35227/97 Frascino, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

42191/02 R.R., arrêt du 09/06/2005, définitif le 12/04/2006

25639/94 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

36681/97 Santoro, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

42644/02 Picaro, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

23053/02 Ielo, arrêt du 06/12/2005, définitif le 12/04/2006

30961/03 Sannino, arrêt du 27/04/2006, définitif le 13/09/2006

- Affaire concernant une procédure par contumace

12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Resolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)30

- Affaire concernant l’absence de décision judiciaire à bref délai sur la légalité de la détention provisoire

15349/06 Rizzotto, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

- 3 affaires concernant l'iniquité de procédures en raison de l'application rétroactive d'une législation diminuant le taux des indemnisations d'expropriation et de l'insuffisance des indemnisations à ce titre

37637/05 Sarnelli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

65687/01 Matteoni et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008

15581/05 Pierotti, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

- Affaire concernant les procédures de faillite (articles 8 et 13)

33873/04 Scannella Giuseppe et autres, arrêt du 09/06/2009, définitif le 06/11/2009

- 2 affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers

24423/03 Annunziata, arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009

24425/03 Piacenti, arrêt du 07/07/2009, définitif le 06/11/2009

- 6 affaires contre la Lettonie

73443/01+ Freimanis et Līdums, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006

76843/01 Nazarenko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

3992/02 Vogins, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

16657/03 A/s Diena et Ozoliņš, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

65022/01 Zaicevs, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

- Affaire concernant la durée de la détention provisoire

14755/03 Ž., arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

- 21 affaires contre la Lituanie

53254/99 Karalevičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

41510/98 Jasiūnienė, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

66004/01+ Vaivada, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

30165/02 Jurevičius, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

4902/02 Čiapas, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

5457/03 Jucys, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

55480/00+ Sidabras et Džiautas, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

70665/01 Rainys et Gasparavičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

37259/04 Švenčionienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

14414/03 Jucius et Juciuvienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

10425/03 Gulijev, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

72596/01 Balsytė-Lideikienė, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

36919/02 Armonienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

23373/03 Biriuk, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

871/02 Savenkovas, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

70659/01+ Juozaitienė et Bikulčius, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale résultant d'une incitation active des agents de l'Etat

10071/04 Malininas, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale pour corruption résultant d'une incitation active des agents de l'Etat

74420/01 Ramanauskas, arrêt du 05/02/2008 – Grande Chambre

- Affaires de durée de procédures pénales

37415/02 Simonavičius, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

418/04 Gečas, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

302/05 Norkūnas, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

- 5 affaires contre le Luxembourg

51773/99 Schaal, arrêt du 18/02/03, définitif le 18/05/03

13130/02 Dattel et autres, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

38432/97 Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

44978/98 Berlin, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

51772/99 Roemen et autres, arrêt du 25/02/03, définitif le 25/05/03

- 1 affaire contre Malte

16631/04 Zarb, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006

- 4 affaires contre la Moldova

32268/02 Malahov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

36455/02 Gurov, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

- Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives

74154/01 Braga, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

30303/03 Nistas Gmbh, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

- 16 affaires contre les Pays-Bas

48086/99 Beumer, arrêt du 29/07/03, définitif le 29/10/03

51392/99 Göçer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

37328/97 A.B., arrêt du 29/01/02, définitif le 29/04/02

34549/97 Meulendijks, arrêt du 14/05/02, définitif le 14/08/02

26668/95 Visser, arrêt du 14/02/02

45582/99 Lebbink, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

2345/02 Said, arrêt du 05/07/2005, définitif le 05/10/2005

5379/02 Nakach, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

62015/00 Schenkel, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

46300/99 Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V., arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

54789/00 Bocos-Cuesta, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

50252/99 Sezen, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006

25525/03 El Majjaoui & Stichting Touba Mosquee, arrêt du 20/12/2007 - Radiation

38258/03 Van Vondel, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

52391/99 Ramsahai et autres, arrêt du 15//05/2007 - Grande Chambre

60665/00 Tuquabo-Tekle et autres, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

- 1 affaire contre la Norvège

30287/96 Hammern, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

- 39 affaires contre la Pologne

39199/98 Podbielski et PPU Polpure, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

48542/99 Zawadka, arrêt du 23/06/2005, définitif le12/10/2005

26229/95 Gawęda, arrêt du 14/03/02

39598/98 Hulewicz, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

28249/95 Kreuz, arrêt du 19/06/01

26624/95 Worwa, arrêt du 27/11/2003, définitif le 14/06/2004

26760/95 Werner, arrêt du 15/11/01

29692/96+ R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

29537/95+ Radaj, arrêt du 28/11/02, définitif le 28/02/03

35489/97 Sałapa, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

38670/97 Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

24244/94 Migoń, arrêt du 25/06/02, définitif le 25/09/02

26761/95 Płoski, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

68880/01 Schirmer, arrêt du 21/09/2004, définitif le 21/12/2004

73547/01 Jedamski et Jedamska, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

71731/01 Kniat, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

48140/99 Teltronic-Catv, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

38064/97 Turczanik, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

28358/95 Baranowski, arrêt du 28/03/00

39510/98 A.S., arrêt du 20/06/2006, définitif le 23/10/2006

41187/02 Szwagrun-Baurycza, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

49913/99 Zielonka, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

38797/03 Ambruszkiewicz, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

43425/98 Skałka, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03, rectifié le 16/09/03

43797/98 Malisiewicz-Gąsior, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006

63131/00 Gębura, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

54723/00 Brudnicka et autres, arrêt du 03/03/2005, définitif le 03/06/2005

42049/98 Związek Nauczycielstwa Polskiego, arrêt du 21/10/2004, définitif le 02/02/2005

37522/02 Zmarzlak, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

39742/05 Baranowski Piotr, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

59444/00 Kania, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

23779/02 Kozłowski, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007

- Affaires concernant la liberté d’expression

18235/02 Dąbrowski, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

51744/99 Kwiecień, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

- Affaire concernant la violation du droit d’accès eu égard aux frais de justice élevés

73002/01 Kijewska, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

- Affaire concernant les restrictions au droit d'accès à un tribunal en raison du refus d'exempter les requérants du paiement de frais de justice substantiels

38399/03 Polejowski, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

- Affaires de durée de procédures civiles

45288/99 Ciągadlak, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

71891/01 Hałka et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

31382/96 Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

- 7 affaires contre le Portugal

69338/01 Calheiros Lopes et autres, arrêt du 07/06/2005, définitif le 07/09/2005

29813/96+ Almeida Garret, Mascarenhas Falcão et autres, arrêt du 11/01/00 et arrêt du 10/04/01

15777/89 Matos et Silva et 2 autres, arrêt du 16/09/96

53468/99 Mora Do Vale et autres, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004 et du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

61009/00 Geraldes Barba, arrêt du 04/11/2004, définitif le 04/02/2005

38830/97 Czekalla, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

- Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la non-communication de certains documents aux requérants

30381/06 Ferreira Alves n° 5, arrêt du 14/04/2009, définitif le 14/07/2009

- 41 affaires contre la Roumanie

41134/98 Glod, arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03

42930/98 Crişan, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

38565/97 Cotleţ, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

58472/00 Dima, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

53037/99 Ionescu Virgil, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

57808/00 Albina, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005

19997/02 Boldea, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

28871/95 Constantinescu, arrêt du 27/06/00

53897/00 Dănilă, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

41250/02 Mircea, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

28114/95 Dalban, arrêt du 28/09/99 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2005)2

33348/96 Cumpănă et Mazăre, arrêt du 17/12/2004 - Grande Chambre

46572/99 Sabou et Pîrcălab, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004

77364/01 Ilişescu et Chiforec, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

- Affaires concernant l’absence d’audience orale en appel dans le cadre de procédures pénales

30699/02 Marin, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

42512/02 Mihaiu, arrêt du 4/11/2008, définitif le 4/02/2009

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

33627/96 Bărăgan, arrêt du 01/10/02, rectifié le 05/11/02, définitif le 05/02/03

12050/02 Bartos, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006

42872/02 Cornif, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

30502/03 Puşcaş, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

28104/03 Raicu, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2006

19982/04 Savu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

32927/96 Segal, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03 et du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

24466/03 Urbanovici, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

49781/99 Florică, arrêt du 25/01/2005 - Règlement amiable

28874/04 Sc Aledani Srl, arrêt du 26/05/2009, définitif le 26/08/2009

- Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives

4321/03 Colceru, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009

35077/02 Licu, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

1526/02+ Igna et Igna (Valea), arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

37442/03 SC Parmalat Spa et SC Parmalat la Roumanie SA, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

15872/03 SC Editura Orizonturi SRL, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

20366/04 Sfrijan, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

38840/03 Rada, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

9585/04 Enescu et SC Editura Orizonturi S.R.L., arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

4828/04 Tripon n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

- Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts

26511/04 Pop Valer, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

- Affaires concernant la violation du droit d’accès en raison de frais de justice excessifs

30200/03 Larco et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

38151/05 Rusen, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

- Affaire concernant le non-examen par un tribunal des soumissions et des arguments invoqués par le requérant et sa condamnation à une amende pénale dans le cadre d'une procédure en diffamation

34434/02 Folea, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

- Affaire concernant l'absence d'examen par les tribunaux internes des motifs et arguments invoqués par les requérants dans le cadre de leur condamnation à des dommages et intérêts

21468/03 Rache et Ozon, arrêt du 31/03/2009, définitif le 30/06/2009

- Affaire concernant le non-examen par les tribunaux nationaux des soumissions et arguments des requérants dans le cadre d'une procédure ayant abouti à leur condamnation pénale pour diffamation

4411/04 Băcanu et SC “R” SA, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

- 6 affaires contre la Fédération de Russie

74826/01 Shofman, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

68443/01 Baklanov, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

58254/00 Frizen, arrêt du 24/03/2005, définitif le 30/11/2005

58255/00 Prokopovich, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005

30138/02 Nurmagomedov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

73043/01 Arshinchikova, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

- 24 affaires contre la République slovaque

49418/99 Hrico, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

47227/99 Baková, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

24530/94 Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

29032/95 Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

32686/96 Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

42472/98 Tkáčik, arrêt du 14/10/03, définitif le 24/03/04

39753/98 König, arrêt du 20/01/04, définitif le 20/04/04

32106/96 Komanický, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

41784/98 A.B., arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03

39359/98 Pavletić, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

53371/99 Čanády, arrêt du 16/11/2004, définitif le 30/03/2005

50213/99 Tám, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

69146/01 Babylonová, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

57678/00 Bíro, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

54797/00 H.F., arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    65575/01 Hornáček, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

    64001/00 Mikulová, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

69208/01 Šmál, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

54334/00 Lexa, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

48666/99 Kučera, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

14893/02 Haris, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

- Affaire concernant la liberté d’expression

72208/01 Klein, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

- Affaire de durée de procédures pénales

43377/98 Žiačik, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

54822/00 Micovčin, judgment of 27/05/03 - Friendly settlement

- 2 affaires contre la Slovénie

- Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et tribunaux administratifs

14852/03 Gluhar, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

47825/99 Krisper, arrêt du 23/03/2006, définitif le 23/06/2006

- 3 affaires contre l’Espagne

58438/00 Martínez Sala et autres, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005

69966/01 Dacosta Silva, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

66990/01 Soto Sanchez, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

- 5 affaires contre la Suède

47473/99 Hellborg, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

53507/99 Swedish transport workers union, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 - Radiation

35179/97 Allard, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

13284/04 Bader et autres, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

- Affaire de durée de procedures civiles

11320/05 Iselsten, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009

- 16 affaires contre la Suisse

43874/98 Linnekogel, arrêt du 01/03/2005, définitif le 01/06/2005

27798/95 Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

33499/96 Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

31827/96 J.B., arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01

55894/00 Fuchser, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

53146/99 Hurter, arrêt du 15/12/2005, définitif le 20/02/2006

77551/01 Dammann, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

55705/00 McHugo, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

41773/98 Scavuzzo-Hager et autres, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

61697/00 Meloni, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

35865/04 Foglia, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

58757/00 Jäggi, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

29002/06 Schlumpf, arrêt du 08/01/2009, définitif le 05/06/2009

55525/00 Hadri-Vionnet, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

39051/03 Emonet et autres, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

32772/02 Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) n° 2, arrêt du 30/06/2009 – Grande Chambre

- 4 affaires contre « l'ex-République yougoslave de Macedoine »

41195/02 Nikolov, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

- Affaires de durée de procédures concernantr des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives

39538/03 Blage Ilievski, arrêt du 25/06/2009, définitif le 25/09/2009

13898/02 Dumanovski, arrêt du 08/12/2005, définitif le 03/07/2006

66907/01 Docevski, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007

- 86 affaires contre la Turquie

68514/01 Yılmaz et Kılıç, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

34503/97 Demir et Baykara, arrêt du 12/11/2008 – Grande Chambre

15394/02 Ilıcak, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 14/12/2007

24245/03 D. et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

61353/00 Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği, arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007

46257/99 İzmir Savaş Karşıtları Derneği et autres, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

40035/98 Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

25144/94 Sadak Selim et autres, arrêt du 11/06/02, définitif le 06/11/02

32580/96 Koç Ahmet, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

18954/91 Zana, arrêt du 25/11/97

13062/03 Kuzu, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

74405/01 Tütüncü et autres, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006

51290/99 Demokratik Kitle Partisi et Elçi, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

71907/01 Kavakçı, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

8691/02 Sılay, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

51358/99 Paşa et Erkan Erol, arrêt du 12/12/06, définitif le 23/05/07

50147/99+ Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 26/06/2007 – Règlement amiable

24632/02 Ünsal, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

36370/02 Piroğlu et Karakaya, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

47297/99 Bülbül, arrêt du 22/05/2007, définitif le 22/08/2007

25471/02 Gemici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

1606/03 Salihoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

22427/04 Canlı Cematettin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

75569/01 Çetinkaya, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

- Affaires concernant la liberté d’expression

40287/98 Alınak, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

63739/00 Aydın Abdullah n° 2, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

50692/99 Aydın Tatlav, arrêt du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006

68234/01 Başkaya Fikret, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

71355/01 Deniz, arrêt du 27/06/06, définitif le 27/09/06

66400/01 Tapkan et autres, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

77650/01 Taş Erdal, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

58459/00+ Yeşilgöz et Firik, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

- Affaire concernant la dissolution de partis politiques

28602/95 Tüm Haber Sen et Çınar, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

- Affaire concernant le droit à des élections libres

26733/02 Sobacı, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

- Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat

41316/98 Atça et autres, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

59659/00 Özdemir Tekin, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

- Affaire concernant l’inéquité de procédures pénales en raison du défaut d’audience orale

11529/02 Turan Hüseyin, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

- Affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation

502/03 Apaydın, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

27803/02 Arga, arrêt du 28/07/2009, définitif le 28/10/2009

67136/01 Arslan Abdülkerim, arrêt du 20/09/2007, définitif le 31/03/2008

42208/02+ Ayçoban et autres, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

4236/03 Balaban, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

21843/02 Demirci, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

10365/03 Demirel Hünkar, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

19646/03 Deniz Faruk, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

32456/96 Dindar, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

4119/02 Doğan Halis n° 3, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

75946/01 Doğan Halis, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

36590/97 Göç Mehmet, arrêt du 11/07/02 – Grande Chambre

9323/03 Göktaş Ali, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

66446/01 Göktas, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

77109/01 Hocaoğulları, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

62226/00 Işik Mehmet Fehmi, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

70084/01+ Kabasakal et Atar, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

19462/04 Karakoç Şahin, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

9007/03 Kaya Öner, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

6247/03 Kaymaz, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

17174/03 Keş, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

25949/03+ Kılıç et Korkut, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

1375/03 Kızıl et autres, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

23720/02+ Koçak et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

77432/01 Kömürcü, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

38282/02 Maçin n° 2, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

9709/03 Marti, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

7404/03 Ölmez Cemal, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

19578/02 Özata Zahide Songül, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006

9149/03 Özmen et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

37562/02 Sağir, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

28137/02 Şahin Çağdaş, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006, rectifié le 21/08/2006

16593/03+ Söğüt, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

29848/02 Taş Erdal n° 5, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

13021/02 Taş Erdal n°2, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

16139/03 Tekelioğlu, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

4124/02 Tosun, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

21085/02 Turğay, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

15071/03 Uçma, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

12458/03 Ünlü Suat, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

8628/03 Yalçın, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

9043/03 Yayan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

14802/03 Yeniay, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

42086/02 Yurtsever Mesut, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

31385/02 Zûlfi Tan Mehmet, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

- Affaire de durée de détention provisoire de mineurs

21768/02 Selçuk Vehbi, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

- Affaires de durée de procédures pénales en particulier devant les cours martiales

74507/01 Aslan Mahmut, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

583/03 Demirören, arrêt du 02/06/2009, définitif le 02/09/2009

- Affaire de durée de procedures pénales en particulier devant les cours de sûreté de l'Etat

30944/04 Kara Güli, arrêt du 15/09/2009, définitif le 15/12/2009

- 10 affaires contre l’Ukraine

61406/00 Gurepka, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

13156/02 Ponomarenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

15123/03 Volovik, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008, rectifié le 03/03/2008

- Affaires concernant l'annulation de décisions de justice définitives par le biais de la procédure de contrôle en révision (protest)

61333/00 Tregubenko, arrêt du 02/11/2004, définitif le 30/03/2005

62608/00 Agrotehservis, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

74104/01 Ivanova, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

27640/02 Maznyak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008

77317/01 Poltorachenko, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005, rectifié le 26/01/2005

6965/02 Savinskiy, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

53500/99 Zherdin, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

- 95 affaires contre le Royaume-Uni

28212/95 Benjamin et Wilson, arrêt du 26/09/02, définitif le 26/12/02

27229/95 Keenan, arrêt du 03/04/01

36256/97 Thompson, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

41534/98 Bell, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

57067/00 Grieves, arrêt du 16/12/03 - Grande Chambre

34155/96 G.W., arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

35574/97 Le Petit, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

14858/03 C., arrêt du 10/05/2007 - Règlement amiable

56745/00 Black, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

68890/01 Blake, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

68416/01 Steel et Morris, arrêt du 15/02/2005, définitif le 15/05/2005

12350/04 Wainwright, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

36536/02 B. et L., arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

25594/94 Hashman et Harrup, arrêt du 25/11/99 - Grande Chambre

Résolution intérimaire ResDH(2005)59

42317/98 Hooper, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

30034/04 Elahi, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

49771/99 Stephen Jordan n° 2, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

29392/95 Z. et autres, arrêt du 10/05/01 - Grande Chambre

38719/97 D.P. et J.C, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

33218/96 E. et autres, arrêt du 26/11/02, définitif le 10/01/03

32570/03 Grant, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

59512/00 Blackstock, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005

53741/00 Crowther, arrêt du 01/02/2005, définitif le 06/07/2005

61827/00 Glass, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

22520/93 Johnson Stanley, arrêt du 24/10/97

517/02 Kolanis, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005

33394/96 Price, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

60958/00 S.C., arrêt du 15/06/2004, définitif le 10/11/2004

23414/02 Wood Clayton, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

45825/99+ Miller, Morrisson et Gillespie, arrêt du 26/10/2004, définitif le 26/01/2005

39846/98 Brennan, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

48015/99 Easterbrook, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

39393/98 M.G., arrêt du 24/09/02, définitif le 24/12/02

36533/97 Atlan A. et T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

45276/99 Hilal, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

28901/95 Rowe et Davis, arrêt du 16/02/00

35718/97 Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

33274/96 Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

39360/98 S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

32340/96 Curley, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

37471/97 Faulkner William, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

44652/98 Beckles, arrêt du 08/10/02, définitif le 08/01/03

35765/97 A.D.T., arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

48539/99 Allan, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

38784/97 Morris, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

37555/97 O'Hara, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

53236/99 Waite, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

56547/00 P., C., et S., arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02

40787/98 Hirst, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

57836/00 Mellors, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

21413/02 Kansal, arrêt du 27/04/2004, définitif le 10/11/2004

39665/98+ Ezeh et Connors, arrêt du 09/10/03 - Grande Chambre

25680/94 I., arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

28957/95 Goodwin Christine, arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

44647/98 Peck, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03

35605/97 Kingsley, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

40029/02 Wingrave, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

50272/99 Hutchison Reid, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

60148/00 Singh et autres, arrêt du 08/06/2006 - Règlement amiable

47676/99+ Beet et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005

29798/96+ Lloyd et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005

30308/96 Faulkner Ian, arrêt du 30/11/99 - Règlement amiable

46387/99+ Whitfield et autres, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/07/2005

60682/00 Young, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

39482/98 Dowsett, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

39647/98+ Edwards et Lewis, arrêt du 27/10/2004 - Grande Chambre

30668/96 Wilson et the National Union of Journalists, Palmer, Wyeth et the National Union of Rail, Maritime et Transport workers, Doolan et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

55434/00 Boyle, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

23496/94 Quinn, Résolution intérimaire DH(98)214

22384/93 Murray Kevin, Résolution intérimaire DH(98)156

28135/95 Magee, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

18731/91 Murray John, arrêt du 08/02/96, Résolution intérimaire DH(2000)26

36408/97 Averill, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

Résolution intérimaire ResDH(2002)85

25904/07 N.A., arrêt du 17/07/2008, définitif le 06/08/2008

42341/04 Bhandari, arrêt du 02/10/2007, définitif le 31/03/2008

44362/04 Dickson, arrêt du 04/12/2007 – Grande Chambre

11002/05 Associated Society of Locomotive Engineers et Firemen (ASLEF), arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

- Affaires concernant l'absence de contrôle adéquat de la régularité du maintien en détention des requérants 46295/99 Stafford, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

19365/02 Hill, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

75362/01 Von Bülow, arrêt du 07/10/03, définitif le 07/01/04

67385/01 Wynne n° 2, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

- Affaire concernant le défaut d’indépendance et d’impartialité d’une cour martiale

40426/98 Martin, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

- Affaire de durée de procédures civiles

74976/01 Eastaway, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

- Affaires concernant l’ingérence dans la vie privée en raison d’une surveillance par la police au moyen d’appareils de surveillance dissimulés

47114/99 Taylor-Sabori, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

1303/02 Lewis, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

- Affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

65507/01 Ginnifer, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

10721/02 Harrison, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

63480/00 Hubley, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

63647/00 Jackson, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

61391/00 O’Brian, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

61395/00 Wakeling, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

63477/00 Wells, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

28091/02 Thorne, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

63701/00 Thomas, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

63479/00 Bond, judgment of 01/04/2008, final on 01/07/2008

1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1086e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.



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