Délégués des Ministres
Ordre du jour

CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Rubrique 2.1 PUBLIC 19 juin 2009

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1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009

- Ordre du jour annoté1
- Décisions

Rubrique 2.1

Version destinée à l’information publique

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RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

Cette rubrique contient la liste des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).

Action

Pour chaque affaire ou groupe d'affaires, les Délégués ont adopté la décision reproduite en encadré.

Paiement de la satisfaction équitable

Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.

Dans toutes ces affaires, une satisfaction équitable ou une compensation en vertu d'un règlement amiable a été octroyé aux requérants à l'exception des affaires suivantes :

Aliyev et autres contre l'Azerbaïdjan (28736/05)
Kalkanov contre la Bulgarie (19612/02)
Panovits contre Chypre (4268/04)
Forminster Enterprises Limited contre la République tchèque (38238/04) (réservée)
Družstevní záložna PRIA et autres contre la République tchèque (72034/01) (réservée)
Husák contre la République tchèque (19970/04)
Fakiridou et Schina contre la Grèce (6789/06)
Paraponiaris contre la Grèce (*42132/06) (réservée)
Tv Vest As et Rogaland Pensjonistparti contre la Norvège (21132/05)
Pijevschi contre le Portugal (6830/05)
Hagiescu et autres contre la Roumanie (7901/02) (réservée)
Khuzhin et autres contre la Fédération de Russie (13470/02)
Oral n° 2 contre la Turquie (18384/04)
Menemen Minibüsçüler Odası contre la Turquie (44088/04)
Soldatenko contre l'Ukraine (2440/07)
Novik contre l'Ukraine (48068/06)

Mesures de caractère individuel et/ou général

L’examen des mesures d’ordre individuel et/ou général requises fait actuellement l’objet de consultations bilatérales.

En tout état de cause, l’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées est demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

Les Délégués décident notamment de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e reunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.

- 1 affaire contre Andorre

38196/05 Vidal Escoll et Guillán González, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009
Cette affaire concerne l’impossibilité pour les requérants d’obtenir l’exécution d’un arrêt rendu en leur faveur par le Tribunal supérieur de justice en mai 2003.
En 1999, invoquant l’illégalité des permis de construire de deux immeubles d’appartements en construction en face et à côté de leurs logements, les requérants avaient saisi la section administrative du tribunal de batlles d’une action en annulation de ces permis. Par son arrêt du 28/05/2003, le Tribunal supérieur de justice a fait droit à cette demande et a ordonné la démolition des parties des immeubles en question dépassant la hauteur maximale légale.
Cependant, en juin 2004, le Conseil général, à la demande de la commune d’Escaldes-Engordany, a décidé d’exproprier une partie des propriétés de chaque requérant dans le cadre d’un projet d’urbanisme. Enfin, saisi par les requérants d’un recours d’empara, le Tribunal constitutionnel a estimé dans son arrêt rendu en avril 2005, que l’expropriation en question avait eu pour effet de transformer les droits domaniaux des requérants en un droit à indemnisation et de laisser en conséquence sans objet leur demande d’exécution de l’arrêt du 28/05/2003 du Tribunal supérieur de justice.
Après avoir constaté qu’aucune mesure n’avait été prise pas les autorités communales en vue de l’exécution de l’arrêt du 28/05/2003, la Cour européenne a considéré que la décision d’expropriation, adoptée postérieurement à l’arrêt en cause faisant droit aux demandes des requérants, ne pouvait être considérée comme une situation exceptionnelle tendant à justifier la non-exécution d’un arrêt définitif (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué à chacun des requérants une satisfaction équitable tous chefs de préjudice confondus.
Des informations sont attendues sur la prise des mesures de nature à redresser la violation constatée en l’espèce, y inclus la possibilité de l’exécution de l’arrêt du 28/05/2003 du Tribunal supérieur de justice.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires ainsi que sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des instances judiciaires concernées.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 1 affaire contre l’Autriche

4490/06 Richter, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
L’affaire concerne la durée excessive d'une procédure portant sur des droits et obligations de caractère civil devant des juridictions administratives (violation de l’article 6§1).
La procédure a été entamée le 7/02/2000 lorsque le maire a rejeté l’opposition du requérant à la modification du permis de construire accordé au voisin de celui-ci. Elle a été close le 25/07/2005 lorsque la décision de la Cour administrative a été notifiée à l’avocat (cinq ans et cinq mois et demi pour quatre niveaux de juridiction).
La Cour européenne a noté, en particulier, deux longues périodes d’inactivité devant la Cour administrative, du 9/2001 au 03/2003 et du 07/2004 au 06/2005, soit un total de deux ans et cinq mois.
L’affaire concerne également l’absence d’audience publique devant la Cour administrative (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La procédure est close. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Evaluation : aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Durée excessive : L’affaire est à rapprocher du groupe Ortner (2884/04) (1065e réunion, septembre 2009).
2) Absence d’audience publique : L’affaire est à rapprocher de l’affaire Linsbod (Résolution finale CM/ResDH(98)59, adoptée le 22/04/1998), qui a été close suite à l’adoption de modifications législatives, et au groupe Alge (Résolution finale CM/ResDH(2007)110, adoptée le 31/10/2007), selon lequel le paiement de la satisfaction équitable au titre du budget de la Cour administrative devrait suffire pour éviter des violations semblables. Etant donné que la violation en l’espèce a eu lieu après l’adoption des mesures précitées, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, notamment à la Cour administrative, semblent nécessaires.
Des informations sont attendues à cet égard.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors du prochain examen du groupe d'affaires Ortner.

- 2 affaires contre l’Azerbaïdjan

35877/04 Mahmudov et Agazade, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
L’affaire concerne une atteinte à la liberté d’expression des requérants, respectivement rédacteur en chef et journaliste au journal Müxalifət, en raison de leur condamnation à cinq mois de prison, pour diffamation et pour insulte, par une décision du tribunal de Yasamal du 20 mai 2003, confirmée par la Cour d’appel le 16 juillet 2003 puis par la Cour suprême le 2 mars 2004 (violation de l’article 10).
La Cour a dit que, bien que l’interférence dans la liberté d’expression des requérants a pu être justifiée, la sanction pénale imposée était disproportionnée au but légitime poursuivi par la condamnation des requérants pour insultes et diffamation. En condamnant les requérants à une peine d’emprisonnement, les juridictions internes ont méconnu le principe en vertu duquel la presse doit pouvoir remplir son rôle de chien de garde au sein d’une société démocratique.
Mesures individuelles : Les requérants ont été condamnés à 5 mois de prison mais ont été graciés en application de la Résolution du Parlement de l’Azerbaïdjan sur l’ « Amnistie pour l’anniversaire de la victoire sur le fascisme lors de la 2° guerre mondiale ». La Cour a alloué aux requérants une satisfaction équitable pour dommage moral. Enfin, il ressort de l’arrêt de la Cour (cf. §20) que la condamnation des requérants ne figure pas à leurs casiers judiciaires.
• Aucune autre mesure ne semble donc nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour a rappelé que, si la fixation des peines est en principe l’apanage des juridictions nationales, une peine de prison infligée pour une infraction commise dans le domaine de la presse n’est compatible avec la liberté d’expression journalistique garantie par l’article 10 de la Convention que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d’autres droits fondamentaux ont été gravement atteints, comme dans l’hypothèse, par exemple, de la diffusion d’un discours de haine ou d’incitation à la violence.
Les articles 147.1 (diffamation) et 148 (insulte) du Code de procédure pénale prévoient tous deux des peines pouvant aller jusqu’à six mois de prison.
• La traduction de l’arrêt, sa publication ainsi que sa diffusion aux juridictions compétentes en matière de liberté d’expression sont attendues. En outre, des informations sur les modifications du code de procédures pénales rendues nécessaires par cet arrêt, sont attendues

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

28736/05 Aliyev et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
L’affaire concerne une atteinte à la liberté d’association des requérants (violation de l’article 11) en raison du manquement du ministère de la Justice à répondre dans les délais légaux à la demande d’enregistrer leur association, « le Forum des juristes azerbaïdjanais ».
Cette affaire présente de nombreux points communs avec les affaires du groupe Ramazanova. Elle s’en distingue car plusieurs mois après que les requérants eurent déposés la demande d’enregistrement de leur association, une nouvelle loi est entré en vigueur et les juridictions saisies par les requérants leur ont appliqué la nouvelle loi et les ont déboutés au motif que le Ministère de la Justice avait envoyé une réponse aux requérants dans les délais prévus par la nouvelle loi.
La Cour a relevé que ni le droit national ni la nouvelle loi, elle-même, ne prévoyait qu’elle avait effet rétroactif. La Cour a dit qu’en statuant comme elles l’avaient fait les juridictions nationales avait implicitement acquitté le Ministère de sa responsabilité pour les manquements aux exigences procédurales de la loi précédente, qui était applicable à l’espèce, et qu’une telle conclusion était arbitraire et incompatible avec les intérêts de la justice et de la sécurité juridique (§§ 36 à 41de l’arrêt).
Mesures individuelles : les requérants n’ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable, aucune somme ne leur a été allouée par la Cour. L’arrêt de la Cour ne précise pas si la procédure d’enregistrement de l’association requérante est terminée.
Des informations sont attendues sur l’état d’avancement de la procédure d’enregistrement de l’association requérante.
Mesures de caractère général :
Les nouvelles dispositions concernant « l’enregistrement national et le registre national des personnes morales » sont actuellement en cours d’examen dans le cadre du groupe Ramazanova (rubrique 4.2).
Compte tenu des particularités de cette affaire, la publication et la diffusion de l’arrêt aux juges, accompagné d’une circulaire attirant leur attention sur les paragraphes 36 à 40 de l’arrêt, sont attendues.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors du prochain examen du groupe Ramazanova.

- 9 affaires contre la Bulgarie

391/03 Işyar, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009
L’affaire concerne les mauvaises conditions de détention du requérant à la prison de Sofia entre 2001 et 2008 (violation de l’article 3).
La Cour européenne a noté que les allégations du requérant relatives aux conditions de sa détention (surpeuplement, absence d’activités organisées pour les prisonniers, conditions d’hygiène déplorables, absence de libre accès aux facilités sanitaires à tout moment de la journée, nourriture de mauvaise qualité) se trouvaient corroborées par les autres éléments de preuve en sa possession et notamment par le rapport établi par le Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) à l’issue de sa visite de la prison de Sofia de 2006. Au vu de l’effet cumulatif des mauvaises conditions de détention et compte tenu de la durée de la détention et de la situation particulière du requérant (qui est un étranger ne parlant pas le bulgare), la Cour européenne a constaté que les souffrances que le requérant avait éprouvées s’analysaient en un traitement dégradant.
L’affaire concerne également la violation de son droit à l’assistance gratuite d’un interprète (violation de l’article 6§3e). La Cour a observé que l’interprétation du droit interne par les tribunaux avait eu pour résultat d’imposer au requérant l’obligation de payer les frais d’interprète engagés pendant la procédure pénale dirigée contre lui.
Mesures de caractère individuel : Le requérant a été condamné à une peine de 15 ans d’emprisonnement et semble toujours purger sa peine d’emprisonnement à la prison à Sofia. La Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable au titre du dommage matériel découlant de la violation de l’article 6§3e et au titre du préjudice moral subi.
Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant, pour savoir s’il est toujours détenu et dans quelles conditions.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article. 3 : L'affaire présente des similitudes avec le groupe Kehayov (41035/98, rubrique 4.2).
2) Violation de l’article 6§3e : La Cour européenne a relevé une certaine incohérence dans la jurisprudence de la Cour suprême de cassation sur la question de savoir si le condamné pouvait se voir infliger le paiement des frais d’interprète (voir §§20 et 47 de l’arrêt). Elle a constaté que la violation en l’espèce découlait de l’interprétation du droit interne par les tribunaux (voir §48 de l’arrêt).
Compte tenu du développement de l'effet direct accordé par les juridictions bulgares à la Convention et à la jurisprudence de la Cour européenne, la publication et la diffusion de cet arrêt aux tribunaux compétents semblent être des mesures suffisantes aux fins de l'exécution.
Des informations sont attendues à cet égard ; des informations sur d’autres mesures éventuelles seraient utiles.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

74012/01 Gavril Yosifov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant d’engager une procédure afin de contester la légalité de sa détention (violation de l’article 5§4).
En décembre 1998, le tribunal de district de Sofia avait reconnu le requérant coupable des charges retenues contre lui et l’avait condamné à trois ans de prison. Après que le tribunal de district de Sofia avait rejeté son appel pour des raisons procédurales, le 30/11/1999 le requérant a été placé en détention à la prison de Sofia pour y purger sa peine. Par la suite, le tribunal de la ville de Sofia a constaté que le tribunal de district avait fait une erreur en rejetant l’appel du requérant et lui a renvoyé l’affaire pour un nouvel examen de cet appel. Bien qu’à partir de ce moment la condamnation et la peine du requérant ne soient plus considérées comme définitives, le tribunal de la ville de Sofia a refusé de se prononcer sur le maintien du requérant en détention, considérant que la décision sur ce point incombait au tribunal de district de Sofia. Cependant, ce dernier n’a pas examiné plusieurs demandes d’élargissement formées par le requérant ultérieurement. L’intéressé a finalement été libéré le 26/10/2000, en vertu d’une ordonnance du bureau du procureur de Sofia relevant que la condamnation et la peine du requérant n’étaient plus définitives et qu’il ne pouvait donc pas être détenu sur leur fondement.
La Cour européenne a noté que, nonobstant le fait que le requérant avait contesté avec succès le rejet de son appel et qu’en conséquence ni la condamnation ni la peine n’étaient définitives et exécutoires, il n’avait pas été en mesure d’obtenir une prompte décision judiciaire sur la légalité de sa détention. En effet, les deux tribunaux concernés avaient décliné leur compétence.
Mesures de caractère individuel : La détention litigieuse a pris fin le 26/10/2000. En mars 2001, le requérant a été partiellement reconnu coupable des faits qui lui étaient reprochés, et condamné à un an et demi d’emprisonnement. La période de détention litigieuse a été déduite de la peine de prison infligée au requérant. La Cour européenne a alloué à l’intéressé une satisfaction équitable pour le dommage moral subi.
Évaluation : aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour a constaté que la situation incriminée semble avoir été le résultat d’une réglementation peu claire de la compétence des tribunaux dans ce domaine et du fait que le droit bulgare confie toutes les questions relatives à la légalité de l’exécution des peines de prison uniquement aux procureurs compétents et non à un juge.
Elle était due également à l’absence en droit bulgare d’une procédure d’habeas corpus générale dans laquelle un individu privé de liberté, quels que soient les motifs de cette mesure, a le droit de demander au tribunal de réexaminer la légalité de sa détention et d’ordonner sa libération si cette détention est illégale. La Cour a également noté que désormais le droit bulgare envisage différentes procédures pour contester différents types de privation de liberté, tels que la détention provisoire, l’internement dans un établissement psychiatrique ou la détention en vue d’une expulsion. Le résultat de cette approche est que les individus dont la privation de liberté ne tombe pas dans une catégorie bien définie risquent de rencontrer des difficultés sérieuses, voire insurmontables, pour la contester (voir §61 de l’arrêt).
Enfin, en écartant l’exception du Gouvernement tirée de non-épuisement des voies de recours internes, la Cour européenne a observé que l’absence de jurisprudence claire des tribunaux bulgares démontrait l’incertitude actuelle sur le plan pratique du recours prévu par la loi sur la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés aux citoyens, pour ce qui était des griefs tirés de l’article 5§4 de la Convention (voir §51 de l’arrêt).
Des informations sont attendues sur des mesures adoptées ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

73481/01 Bochev, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
L’affaire concerne la durée excessive de la détention provisoire du requérant, les garanties insuffisantes du réexamen judiciaire de cette détention, l’absence de droit exécutoire à réparation et la surveillance de la correspondance du requérant par l’administration pénitentiaire.
Inculpé de plusieurs infractions, le requérant a été placé en détention le 09/05/1998 ; sa détention provisoire a duré jusqu’à sa condamnation par le tribunal de la ville de Sofia le 14/10/2005, soit plus de 7 ans et 5 mois. Pendant le procès, le requérant a formé de nombreuses demandes d’élargissement infructueuses, dont deux sont restées sans décision ; les demandes restantes ont été examinées par le tribunal de la ville de Sofia soit à huis clos soit à l’audience, tandis que les appels du requérant ont toujours été examinés à huis clos par la cour d’appel de Sofia. A plusieurs occasions, se fondant sur l’article 268a du code de procédure pénale de 1974, les tribunaux ont refusé de se pencher sur les arguments du requérant concernant l’existence de soupçons plausibles à son encontre. Durant la détention, la totalité de la correspondance du requérant, y compris celle avec ses avocats, a été surveillée.
La Cour européenne a conclu que les juridictions internes n’avaient pas convenablement justifié la détention du requérant pendant plus de 7 ans et 5 mois (violation de l’article 5§3).
Elle a également considéré que le requérant n’avait pas bénéficié de garanties consacrées dans l’article 5§4 en ce que l’étendue du contrôle juridictionnel avait été trop étroite et la procédure n’avait pas été véritablement contradictoire, l’intéressé n’ayant pas été entendu et n’ayant pas eu la possibilité de répondre aux observations du procureur (violation de l’article 5§4).
En outre, le droit bulgare n’offrait pas au requérant de droit exécutoire à réparation (violation de l’article 5§5).
Enfin, la Cour européenne a noté qu’entre mai 1998 et décembre 2000 et entre juin 2002 et avril 2006, l’ingérence dans le droit du requérant au respect de sa correspondance n’avait pas satisfait aux exigences de l’article 8§2 (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus en détention provisoire car il a été condamné à une peine de prison. La Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 5§3 : La Cour européenne a noté que dans cette affaire, nonobstant la réforme législative du 01/01/2000, le tribunal de la ville de Sofia et la cour d’appel de Sofia avaient continué à baser leurs décisions principalement sur la gravité des charges retenues et sur la présomption selon laquelle, en raison de la gravité des infractions dont il était accusé, l’intéressé présentait automatiquement un risque de s’enfuir ou de commettre d’autres infractions. La Cour européenne a relevé que cette approche des juridictions internes était due à leur large interprétation du renversement de la charge de la preuve au sens de l’article 152§2(3) du code de procédure pénale de 1974 dans sa version postérieure au 01/01/2000, sans invoquer de faits et d’arguments concrets afin de démontrer le besoin pour le requérant de rester en détention (voir §57 de l’arrêt).
Concernant cette violation, l’affaire est à rapprocher de l’affaire Evgeni Ivanov (44009/02,1065e réunion, septembre 2009), dans laquelle les autorités bulgares ont été invitées à fournir des informations sur les mesures déjà prises ou envisagées afin de prévenir d’autres violations similaires.
2) Violation de l’article 5§4 :
a) Outre les considérations citées ci-dessus (sur le terrain de l’article 5§3), la Cour européenne a observé qu’à la suite de l’introduction en mai 2003 du nouvel article 268a§2 in fine du code de 1974 (reproduit dans le nouveau code de 2005), les juridictions de fond qui étaient les seules à examiner les demandes d’élargissement formées pendant la procédure, devaient s’abstenir de se pencher sur l’existence de soupçons plausibles à l’encontre de l’accusé. La Cour européenne a considéré qu’une telle limitation de l’étendue du réexamen judiciaire de la détention provisoire, basée sur une conception erronée du principe de l’impartialité, avait enfreint le droit du requérant de voir tous les aspects de la légalité de sa détention examinés par un tribunal (voir §66 de l’arrêt).
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou adoptées ainsi que sur la diffusion de l’arrêt aux tribunaux pénaux, avec une circulaire attirant leur attention aux exigences concernant la motivation de décisions sur la détention provisoire.
b) La Cour européenne a également noté que les garanties d’une procédure contradictoire, dont l’audition du détenu et l’égalité des armes, s’appliquaient et devant le tribunal de première instance et devant la cour d’appel saisis d’une demande de remise en liberté. Cependant, plusieurs demandes d’élargissement formées par le requérant ont été examinées seulement à huis clos par le tribunal de la ville de Sofia et la cour d’appel de Sofia. De plus, à deux occasions au moins le requérant n’a pas eu la possibilité de répondre aux observations du procureur (voir §§ 67-69 de l’arrêt).

La Cour européenne a observé (voir §§ 34-35 de l’arrêt) que suite à l’adoption du nouveau code de procédure pénale en 2005, l’article 304§§1 et 2 du code de 1974 Code avait été remplacé par l’article 270§2 du code de 2005, selon lequel les demandes d’élargissement faites par les détenus pendant le procès doivent être examinées par la juridiction de fond à l’audience. En vertu de l’article 354§1 du code de 2005, reproduisant l’article 348§1 du code de 1974, la juridiction supérieure peut ensuite examiner le recours à huis clos ou, si elle le considère nécessaire, à l’audience.
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou adoptées ainsi que sur la diffusion de l’arrêt aux tribunaux pénaux, avec une circulaire attirant leur attention aux garanties d’une procédure contradictoire au sens de l’article 5§4 de la Convention.
c) La Cour européenne a constaté une violation de l’article 5§4 également en raison du manquement du tribunal municipal de Sofia de statuer sur deux demandes d’élargissement du requérant (voir §70 de l’arrêt).
Des informations sont attendues sur la diffusion de l’arrêt notamment au tribunal de la ville de Sofia.
3) Violation de l’article 5§5 (absence de droit exécutoire à réparation pour la détention) : Cet aspect de l’affaire est à rapprocher du groupe d'affaires Yankov (39084/97, rubrique 4.2).
4) Violation de l’article 8 : En ce qui concerne la période avant avril 1999, la Cour européenne a noté que le Gouvernement n’avait pas expliqué dans quel but légitime la correspondance non juridique de tous les individus en détention provisoire était systématiquement interceptée. De plus, le contrôle de tout le courrier du requérant entre avril 1999 et décembre 2000 et entre juin 2002 et avril 2006 se fondait sur l’article 25(1) du règlement n° 2 de 1999 et sur l’article 132d(3) de la loi de 1969 sur l’exécution des peines, lesquels ont été annulés par les juridictions bulgares comme étant contraires à la Constitution de 1991 (voir §96 de l’arrêt).
La Cour européenne n’a néanmoins trouvé aucun fondement pour supposer qu’une telle ingérence existait après l’adoption en septembre 2006 du nouvel article 178 du règlement pour l’application de la loi de 1969 sur l’exécution des peines. Selon cette disposition, les personnes en détention provisoire ont droit à une correspondance illimitée qui n’est pas sujette à surveillance ; les enveloppes doivent être scellées et ouvertes en présence des membres du personnel de manière à leur permettre de s’assurer qu’elles ne contiennent pas de l’argent ou d’autres objets interdits (voir §§ 49 et 94 in fine de l’arrêt).
Evaluation : dans ces circonstances, aucune mesure générale n’apparaît nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors du prochain examen de l’affaire Evgeni Ivanov, à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

73281/01 Gulub Atanasov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
L’affaire concerne l’illégalité de l’internement du requérant, souffrant de schizophrénie et assigné à domicile durant le procès mené à son encontre, dans un hôpital psychiatrique aux fins d’un examen.
Placé en détention provisoire depuis juillet 1999, le requérant avait été assigné à domicile en vertu de la décision de la cour d’appel de Plovdiv du 06/07/2000. Le 03/08/2000, l’enquêteur chargé de l’affaire a ordonné la réalisation d’une expertise. A cette fin, le requérant a été interné dans un hôpital psychiatrique du 08/08 au 04/09/2000. En juillet 2001, le requérant a bénéficié de la levée de son assignation à domicile.
La Cour européenne a estimé que la question de la légalité du transfert du requérant en hôpital psychiatrique touchait à la régularité de la privation de liberté, au sens de l’article 5§1, nonobstant la régularité de l’assignation à domicile imposée à l’intéressé. Elle a ensuite considéré que le transfert du requérant de son domicile à un hôpital psychiatrique était illégal au regard du droit interne puisqu’il ne se fondait pas sur une décision valable prise par un tribunal, comme l’exigeait l’article 155 du code de procédure pénale bulgare (violation de l’article 5§1).
L’affaire concerne en outre l’impossibilité pour le requérant d’obtenir le réexamen judiciaire de son internement. La Cour européenne a constaté que, même si le requérant avait contesté son assignation à domicile pendant son internement à l’hôpital psychiatrique, les juridictions appelées à connaître de son recours n’auraient pas été habilitées à contrôler la légalité de l’ordonnance de l’enquêteur délivrée le 03/08/2000 et, par conséquent, la légalité de l’internement du requérant à l’hôpital (violation de l’article 5§4).
Dans ces circonstances, la Cour européenne a estimé que le droit bulgare ne garantissait pas au requérant la jouissance effective du droit à réparation (violation de l’article 5§5).
Mesures de caractère individuel : Le requérant est décédé en 2006. La Cour européenne a accordé à ses fils une satisfaction équitable au titre du dommage moral.
Évaluation : dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures de caractère général :
1) Illégalité de l’internement du requérant en hôpital psychiatrique (violation de l’article 5§1) : La Cour européenne n’a pas jugé convaincant l'argument du Gouvernement selon lequel les personnes assignées à domicile ou placées en détention provisoire pouvaient être internées dans des établissements psychiatriques afin d’y subir des examens, simplement en vertu des décisions prises par les enquêteurs ou les procureurs. Selon la Cour européenne, une telle interprétation ne coïncide pas avec le libellé et la structure du code de procédure pénale (voir §76 de l’arrêt). Dans ces circonstances, la publication et la diffusion de l’arrêt semblent suffisantes aux fins de l’exécution.
Des informations sont attendues à cet égard ainsi que sur toute autre mesure envisagée ou déjà adoptée.
2) Impossibilité pour le requérant de contester son internement (violation de l’article 5§4) : La violation en l’espèce semble constituer un incident isolé résultant de ce que l’internement du requérant aurait dû être ordonné par une décision du juge, laquelle aurait été susceptible d’appel devant un tribunal.
Évaluation : dans ces circonstances, aucune mesure générale ne semble nécessaire.
3) Absence de droit exécutoire à réparation pour une détention contraire aux dispositions de l’article 5 (violation de l’article 5§5) : L’affaire est à rapprocher du groupe Yankov (39084/97) (rubrique 4.2).

Les Déléguées décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

68294/01 Kandzhov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
L’affaire concerne l’illégalité de l’arrestation du requérant et de son placement en garde à vue, en juillet 2000, pour hooliganisme et insulte, pour avoir affiché des panneaux qualifiés d’insultants pour le ministre de la Justice et recueilli des signatures pour une pétition demandant la démission du ministre (violation de l’article 5§1).
La Cour européenne a noté qu’au moment des faits, l’infraction d’outrage ne pouvait faire l’objet que de poursuites privées qui ne pouvaient pas conduire à une peine de prison et dans le cadre desquelles la police n’était pas habilitée à mener des enquêtes préliminaires. En ce qui concerne l’inculpation de hooliganisme, la Cour européenne a renvoyé aux décisions nationales en question qui ne contenaient pas d’élément laissant à penser que les autorités pouvaient raisonnablement croire que la conduite de l’intéressé était constitutive de hooliganisme, ainsi qu’à la conclusion de la Cour suprême de cassation selon laquelle les actions du requérant ne présentaient pas les éléments constitutifs de cette infraction. Dès lors, la garde à vue du requérant entre les 10/07/2000 et 14/07/2000 n’était pas une privation de liberté légale, fondée sur des soupçons plausibles qu’il avait commis une infraction (violation de l’article 5§1).
L’affaire a trait également à la violation du droit du requérant d’être présenté rapidement à un juge après son arrestation (violation de l’article 5§3). A cet égard, la Cour européenne a noté que le requérant avait été traduit devant le tribunal de district de Pleven trois jours et 23 heures après son arrestation, c’est-à-dire à la toute dernière minute, au moment où le délai de 72 heures imparti pour la détention était sur le point d’expirer. N’ayant pas décelé de difficultés particulières ou de circonstances exceptionnelles qui auraient empêché les autorités de présenter le requérant à un juge bien plus tôt, compte tenu en particulier du caractère douteux du fondement juridique de sa garde à vue, la Cour européenne a estimé que ledit délai ne présentait pas le caractère d’immédiateté requis par l’article 5§3.
L’affaire concerne enfin une atteinte à la liberté d’expression du requérant du fait que les mesures prises à son encontre n’étaient pas « prévues par la loi » et étaient disproportionnées au but légitime qu’elles poursuivaient (violation de l’article 10).
Mesures de caractère individuel : Le requérant n’est plus détenu. Il a été remis en liberté quatre jours après son arrestation. La Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable pour le dommage moral subi.
Évaluation : aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que la décision du procureur compétent de prolonger la garde à vue du requérant avait méconnu de manière flagrante les dispositions du droit interne, lesquelles étaient claires et sans ambiguïté (voir §§ 59-60 de l’arrêt). De plus, la Cour a noté que ce procureur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour garantir la comparution immédiate du requérant devant le tribunal compétent comme l’exigeait le droit interne. Au contraire, il avait attendu le moment où le délai maximal de la garde à vue allait expirer pour saisir le tribunal de la question de la détention du requérant.
Au vu de ces considérations, les violations en l’espèce semblent constituer un incident isolé dû aux circonstances particulières de l’affaire. La publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes semblent être des mesures suffisantes aux fins de l’exécution.
Des informations sont attendues en particulier sur la publication et la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

15239/02 Velted-98 AD, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
L’affaire concerne l’iniquité d’une procédure administrative engagée par la société requérante tendant à l’annulation d’un arrêté ministériel relatif à la privatisation d’une entreprise publique pour laquelle la proposition de la requérante n’avait pas été retenue (violation de l’article 6§1).
La Cour européenne a observé que, dans son arrêt du 19/10/2001, la Cour administrative suprême avait omis d’examiner un moyen qualifié de substantiel par sa première formation ayant statué dans cette affaire et sur lequel les parties avaient formulé des commentaires exhaustifs.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a relevé qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la violation constaté et le dommage matériel allégué, et elle a alloué à la société requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Des informations sont attendues sur les éventuelles mesures individuelles en faveur de la société requérante.
Mesures de caractère général : La violation constatée découle du manquement de la Cour administrative suprême à son obligation de donner une réponse appropriée aux arguments de la société requérante. La publication et la diffusion de l’arrêt à ladite juridiction semblent donc être des mesures suffisantes afin de prévenir des violations similaires.
Des informations sont attendues à cet égard.

Les Députés décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

72001/01 Atanasova, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
L’affaire porte sur le défaut d’accès de la requérante à un tribunal résultant de ce que la demande en réparation formée par la requérante dans le cadre d’une procédure pénale n’a pas pu être examinée en raison de la prescription de l’infraction alléguée (violation de l’article 6§1).
En juin 1994, la requérante qui avait été blessée dans un accident de la circulation, se constitua partie civile dans la procédure pénale dirigée à l’encontre du conducteur présumé responsable et demanda réparation du préjudice corporel qu’elle avait subi. En juin 2002, les juridictions bulgares ont constaté que l’action civile ne pouvait être examinée car le volet pénal de la procédure avait été clôturé pour prescription. La requérante a été informée de la possibilité de saisir les juridictions civiles mais elle n’en a pas tiré parti, considérant que les juridictions pénales auraient dû statuer sur sa demande.
La Cour européenne a constaté que la requérante avait fait usage de la possibilité qui lui était ouverte en droit interne de se constituer partie civile dans la procédure pénale et d’y demander réparation. Elle avait donc l’espérance légitime d’attendre que les tribunaux statuent sur cette demande d’indemnisation. C’est uniquement le retard avec lequel les autorités bulgares ont traité l’affaire qui a entraîné la prescription de l’infraction et, par conséquent, l’impossibilité pour la requérante de voir statuer sur sa demande de réparation dans le cadre de la procédure pénale. La Cour a conclu que, dans de telles circonstances, malgré le fait que l’intéressée pouvait formellement introduire sa demande en réparation devant les juridictions civiles, on ne pouvait exiger de la requérante d’attendre que les poursuites pénales de l’auteur de l’infraction soient prescrites, du fait de la négligence des autorités judiciaires, pour introduire ensuite, plusieurs années après les faits, une nouvelle demande civile.
L’affaire concerne également la durée excessive de la procédure pénale en question (huit ans) (violations de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La procédure litigieuse est terminée. La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi du fait des violations constatées. La requérante avait la possibilité, au moins jusqu’à fin 2005, d’introduire une demande en réparation du préjudice corporel subi devant les juridictions civiles.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Durée excessive des procédures pénales : L’affaire présente des similitudes avec le groupe Kitov (rubrique 4.1).
2) Défaut d’accès à un tribunal : Cette violation semble en grande partie liée au problème de la durée excessive des procédures pénales.
Des informations sont cependant attendues sur les mesures envisagées ou déjà prises par les autorités bulgares, notamment afin de sensibiliser les juridictions pénales aux enjeux pour les parties civiles en cas de durée excessive des procédures pénales. Des informations seraient également appréciées sur les recours ouverts aux parties civiles pour contester la durée excessive d’une procédure pénale à laquelle elles sont parties (voir à cet égard la Recommandation Rec(2004)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l'amélioration des recours internes).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors du prochain examen du groupe Kitov.

54252/00 Manolov et Racheva-Manolova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
L’affaire concerne des biens nationalisés acquis par les requérants et la procédure engagée ensuite à leur encontre en vertu de la loi de 1991 sur la restitution des magasins, ateliers et entrepôts par les héritiers des personnes qui étaient propriétaires des biens avant la nationalisation. En mai 1997, à l’issue de cette procédure, les requérants se sont vu enjoindre de quitter leur atelier, sans indemnisation (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
Tout en acceptant que la loi de 1991 poursuivait un but légitime dans l’intérêt public, en tant que partie de la législation de restitution adoptée après la chute du communisme, la Cour européenne a noté que cette loi ne visait pas le redressement des expropriations effectuées sans indemnisation, comme ce fut le cas de la loi de restitution de 1992 (voir l’affaire Velikovi et autres), mais le rétablissement du droit de propriété des personnes ayant vendu leurs biens à l’Etat dans les années 1970 et en ayant reçu le prix. L’injustice que la loi de 1991 cherchait à corriger était donc moins importante que les expropriations arbitraires censées être rectifiées par la loi de restitution de 1992. La Cour européenne a donc jugé difficilement acceptable que le but de redresser les injustices telles que celles envisagées par la loi de 1991 pouvait justifier le fait de priver les requérants de leurs biens qu’ils avaient légalement acquis quinze ans plus tôt. La Cour européenne a enfin noté qu’en vertu de la loi de 1991 les requérants ne pouvaient réclamer que l’indemnisation pour les améliorations effectuées sur la propriété, et non la valeur des biens mêmes ; de plus, une telle demande des requérants ne pouvait aboutir qu’à une indemnisation symbolique dans la mesure où l’inflation avait drastiquement réduit sa valeur.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué aux requérants une satisfaction équitable couvrant leurs dommages matériel et moral.
Evaluation: dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : L’affaire présente certaines similitudes avec le groupe Velikovi et autres (3278/98, rubrique 4.2) qui concerne l’application de la loi de 1992 sur la restitution des biens immobiliers. Toutefois, la présente affaire se distingue de ce groupe du fait qu’elle concerne les conditions spécifiques de restitution prévues par la loi de 1991 visant les magasins, les ateliers et les entrepôts.
Des informations sont attendues sur toutes mesures adoptées ou envisagées afin de prévenir des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

19612/02 Kalkanov, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
L’affaire concerne l’iniquité de la procédure civile engagée par le requérant afin d’obtenir l’annulation de son licenciement. Statuant sur le pourvoi en cassation du requérant, la Cour suprême de cassation a refusé d’examiner un argument décisif soulevé par celui-ci sous prétexte qu’il s’agissait d’un moyen nouveau qui n’avait pas été examiné par les instances inférieures et nécessitait le rassemblement de nouvelles preuves.
La Cour européenne a considéré que la conclusion de la Cour suprême de cassation était clairement erronée dans la mesure où elle ne correspondait nullement aux éléments du dossier et aux constatations des juridictions inférieures. En effet, l’argument en question figurait dans la demande introductive d’instance du requérant et avait donc été soulevé devant les juridictions inférieures (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La procédure devant la Cour de cassation mise en cause par l’arrêt a abouti au rejet de la demande du requérant visant l’annulation de son licenciement. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne.
Des informations sont attendues sur les mesures individuelles adoptées ou envisagées.
Mesures de caractère général : La violation en l'espèce semble constituer un incident isolé, en ce qu’elle résulte d’une erreur de la Cour suprême de cassation. La publication et la diffusion de cet arrêt aux juges de ladite cour semblent donc suffisantes aux fins de l'exécution de l'arrêt.

Des informations sont attendues à cet égard.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 3 affaires contre Chypre

4268/04 Panovits, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
L'affaire concerne trois violations distinctes du droit à un procès équitable dues au fait que le requérant a été privé de l’assistance d’un avocat au cours de son interrogatoire par la police ; à l’utilisation pendant le procès des aveux obtenus par la police lors de l'interrogatoire du requérant ; et à la manière dont la cour d’assises a mené la confrontation avec l’avocat du requérant lors du procès.
La Cour européenne a noté que dans la mesure où le requérant était mineur et qu'il n'était pas assisté par son tuteur légal, les fonctionnaires de police auraient dû l'interroger en tenant véritablement compte de sa vulnérabilité. C'est pourquoi, le fait de ne pas lui avoir fourni d'informations suffisantes sur son droit de consulter un avocat a constitué une violation de son droit de se défendre (§73) (violation de l'article 6§3c combiné à l'article 6§1).
La Cour a par ailleurs constaté que l’utilisation des aveux du requérant obtenus dans ces circonstances avait porté irrémédiablement atteinte à son droit de se défendre (paragraphe 86) (violation de l’article 6§1).
Enfin, en ce qui concerne la façon dont la Cour d’assises a mené la confrontation avec l’avocat du requérant, maître Kyprianou, la Cour européenne s'est référée à son arrêt dans l’affaire introduite par ce dernier : Kyprianou contre Chypre (requête n° 73797/01) (1072e réunion, décembre 2009) qui portait sur le même incident. Au cours du procès, la Cour d'assises a contesté l'avocat du requérant de diverses manières et l'a condamné à cinq jours d'emprisonnement pour outrage à magistrat (contempt of court) pendant qu'il assurait la défense. La Cour européenne a estimé que la Cour d'assises n'avait pas satisfait aux conditions d'impartialité subjective dans la mesure où la conduite personnelle des juges montrait qu'ils n'avaient pas su faire preuve de suffisamment de détachement face à la situation. De plus, le fait qu'ils aient sanctionné la conduite de l'avocat en recourant à la procédure liée à l'outrage et qu'ils l'aient ensuite condamné à une peine de prison était disproportionné. La gestion de la confrontation par la Cour d'assises a rendu inique le procès (§101) (violation de l'article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Le requérant n’a pas soumis de demande de satisfaction équitable.
Suite au procès, le requérant a été condamné et il purge actuellement des peines confondues de six et quatorze ans d’emprisonnement à la prison centrale de Nicosie.
La Cour européenne a estimé que le requérant devait être placé dans une situation équivalant à celle dans laquelle il se serait trouvé s'il n'y avait pas eu de manquement aux exigences de [l'article 6] et que la forme de réparation la plus appropriée était en principe l’ouverture d’un nouveau procès ou la réouverture de la procédure si cela était demandé par le requérant (§103).
Des informations sont attendues : sur le dépôt ou non par le requérant d'une demande de nouveau procès ou de réouverture de la procédure suite à l’arrêt de la Cour européenne.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 6§1 combiné à l'article 6§3c : La Cour européenne a considéré qu'étant donné la vulnérabilité du requérant qui, bien que mineur, était privé de son tuteur, les autorités n’avaient pas fourni d'informations suffisantes sur le droit du requérant de consulter un avocat. Elle a noté que « l’approche passive adoptée par les autorités dans ces circonstances n’était manifestement pas suffisante pour satisfaire à leur obligation positive de fournir les informations requises au requérant afin qu’il puisse avoir accès à une représentation en justice » (§72).
2) Violation de l’article 6§1 concernant l’utilisation des aveux du requérant : La Cour européenne a noté que la condamnation du requérant était fondée dans une mesure déterminante sur les aveux obtenus par la police au cours de l'interrogatoire. Elle a souligné que les circonstances dans lesquelles les aveux avaient été obtenus n’avaient pas été pas abordées par la cour d’assises et qu'elles restaient peu claires (§85).
3) Violation de l’article 6§1 concernant la confrontation avec l'avocat du requérant : Cette question a aussi été soulevée dans l’arrêt Kyprianou contre Chypre.

Des informations sont attendues sur les mesures envisagées et/ou déjà prises pour éviter des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point
1. lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles ;
2. au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

39058/05 Kyriakides, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
39627/05 Taliadorou et Stylianou, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
Ces affaires concernent l’atteinte à l’intégrité morale et à la réputation des requérants, des officiers supérieurs des forces de police chypriote, en raison de l’absence de motivation adéquate donnée par la Cour suprême pour annuler des décisions d'indemnisation du préjudice moral subi par les requérants, décisions qui avaient été octroyées pour licenciement injustifié par les pouvoirs publics (violations de l'article 8).
Dans l’affaire Kyriadikis, le requérant avait été licencié pour exercice négligent de ses fonctions, sans procès ni audience disciplinaire, suite aux conclusions d’un Comité indépendant d’investigation selon lesquelles deux de ses subordonnés avaient torturé et maltraité des suspects. Ces subordonnés ont été acquittés par la justice.
Dans l’affaire Taliadorou and Stylianou, des procédures pénales avaient été entamées contre les requérants pour tortures et mauvais traitements et ont abouti à leur acquittement pour défaut de preuve. Toutefois, suite aux conclusions du Comité indépendant d'investigation les requérants ont par la suite été licenciés, sans procès ni audience disciplinaire.
Les requérants ont institué une action en justice devant les juridictions nationales et ont obtenu leur réintégration ainsi qu’une indemnisation pour leur licenciement. Saisie en appel, la Cour suprême a annulé les décisions qui leur octroyaient réparation du préjudice moral.
La Cour européenne a noté que les requérants n'avaient jamais été condamnés pour les infractions pour lesquelles ils avaient été licenciés. Elle a établi qu’en raison de leur licenciement injustifié, les autorités de l’Etat avaient nuit à leur vie privée en portant atteinte à leur intégrité morale et à leur réputation (§52 de l’arrêt Kyriakides, et §56 de l’arrêt Taliadorou et Stylianou). En rejetant l'octroi d'une réparation aux requérants sans motivation suffisante, la Cour suprême leur a dénié toute indemnisation du préjudice causé par une mesure administrative irrégulière. La Cour européenne a conclu que l’absence d’évaluation globale d'une question qui touche aux droits garantis par l’article 8 de la Convention, n’était pas compatible avec une marge d'appréciation acceptable (§54 de l’arrêt Kyriakides et 58 de l’arrêt Taliadorou et Stylianou).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Suite à la procédure nationale, les requérants ont été réintégrés en 1997. Ils sont actuellement à la retraite.
Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou déjà prises à la lumière de l’arrêt.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard à leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

- 4 affaires contre la République tchèque

38238/04 Forminster Enterprises Limited, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
L’affaire concerne la saisie continue des actions détenues par la société requérante ayant abouti à la suspension de son droit d’en disposer (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
Cette mesure de saisie avait été ordonnée en 1997 par un procureur dans le cadre d’une procédure pénale menée à l’encontre d’un tiers. En 2003, le procureur supérieur d’Olomouc et la haute cour de Prague ont rejeté la demande de la société requérante tendant au rétablissement de ses droits et à l’annulation de la saisie. En 2006, les tribunaux ont décidé de la prolonger jusqu’à la fin de ladite procédure pénale qui est toujours pendante ; Le recours constitutionnel de la société requérante contestant cette prolongation était pendant au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne.
Après une analyse approfondie de la législation et de la pratique internes telles qu’elles existaient à l’époque des faits, la Cour européenne a considéré que la saisie avait une base légale et poursuivait un but légitime. Compte tenu de sa durée (plus de 11 ans) et de la valeur considérable des biens concernés (représentant 55 % du capital d’une société anonyme), elle a estimé cependant qu’une charge excessive avait été imposée à la société requérante car un juste équilibre n’avait pas été ménagé entre les intérêts de cette dernière et l’intérêt général.
Mesures de caractère individuel : La question de la satisfaction équitable a été réservée par la Cour européenne. Etant donné que la procédure pénale en cause reste pendante, la mesure de saisie semble être toujours en vigueur.
Des informations sont attendues sur la situation actuelle de la société requérante, notamment sur la question de savoir si la Cour constitutionnelle a statué sur son recours constitutionnel et si la saisie a été levée.
Mesures de caractère général : La violation en l'espèce semble constituer un incident isolé, dû à la durée de la saisie et à la valeur des actions concernées. Etant donné l’effet direct de la jurisprudence de la Cour européenne en République tchèque, la publication et la diffusion de cet arrêt semblent suffisantes aux fins de l'exécution de l’arrêt.
Par ailleurs, même si la Cour européenne n’a pas mis en cause la légalité de la mesure, les dispositions du code de procédure pénale relatives à la saisie des biens ont été amendées au 01/01/2002 (loi n° 265/2001) ; elles s’appliquent dorénavant explicitement aux titres, telles que les actions, et prévoient le réexamen d’une telle saisie par un tribunal ordinaire.
Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

19970/04 Husák, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
L’affaire concerne l’iniquité de la procédure relative au maintien en détention provisoire du requérant, en raison de l’absence de comparution de ce dernier (violation de l’article 5§4).
Soupçonné de fraude, le requérant avait été arrêté et placé en détention provisoire en juin 2003. Il a introduit plusieurs demandes d’élargissement, rejetées sans audience, à la fois par le tribunal municipal de Brno et par le tribunal régional de Brno ; le requérant n’a pas non plus été entendu par les autorités décidant sur son maintien en détention d’office.
La Cour européenne a estimé que, faute pour les autorités internes d’avoir offert au requérant une participation adéquate à la procédure dont l’issue était déterminante pour la poursuite de sa détention, le requérant avait été privé d’un recours judiciaire conforme aux exigences de la Convention.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a considéré que le constat de violation fournissait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant. L’arrêt ne précise pas la situation actuelle du requérant.
Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a constaté, entre autres, que la première garantie découlant de l’article 5§4 de la Convention est le droit d’être effectivement entendu par le juge saisi d’un recours contre une détention. Pour les personnes détenues dans les conditions énoncées à l’article 5§1c) de la Convention, l’article 5§4 exige la tenue d’une audience contradictoire ; cela suppose normalement la représentation par un défenseur et la possibilité, le cas échéant, de citer et d’interroger des témoins (voir §41 de l’arrêt).

Par l’arrêt n° 45/04 (publié au Journal Officiel du 17/06/2005 sous n° 239/2005), le plénum de la Cour constitutionnelle a annulé la disposition de l’article 242§2 du Code de procédure pénale (disposant que lorsque le tribunal décide sans audience, les personnes autres que les membres de la chambre et le greffier sont exclues des délibérations); il a estimé que, lorsque les tribunaux décidaient du recours de l’accusé contre la décision du procureur de prolonger sa détention, l’article 5§4 de la Convention exigeait que l’inculpé soit entendu ; selon la Cour constitutionnelle, ce principe ne pouvait néanmoins s’appliquer à la procédure portant sur une demande de libération du détenu (§33 de l’arrêt). La Cour européenne a cependant considéré que, pour ce qui était des garanties procédurales prévues par l’art. 5§4, il n’y avait pas lieu de distinguer entre la procédure ex officio relative à la prolongation de la détention et la procédure portant sur les demandes d’élargissement de l’intéressé (§ 44 de l’arrêt).
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou adoptées en vue de prévenir des violations similaires ainsi que sur la publication de l’arrêt et sa large diffusion aux tribunaux compétents (tribunaux pénaux et la Cour constitutionnelle), afin d’attirer leur attention sur les garanties de procédures prévue par l’article 5§4.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

298/07 Rashed, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009
L’affaire concerne l’illégalité de la détention d’un étranger demandeur d’asile et l’absence de contrôle judiciaire approprié de cette mesure.
Le requérant, ressortissant égyptien, avait demandé l’asile à son arrivée à l’aéroport international de Prague, le 23/08/2006, et avait été placé ex lege dans le centre d’accueil de la zone de transit de l’aéroport. Après que le Ministère de l’Intérieur a rejeté sa demande d’asile, le requérant a été transféré, le 10/09/2006, dans un établissement dudit ministère situé à Velké Přílepy, lequel avait été créé en vertu d’une décision du Ministre comme une extension détaché du centre d’accueil de l’aéroport. En avril 2007, le requérant fut transféré dans le centre d’accueil ; en juin 2007, il quitta le pays dans le cadre d’un rapatriement volontaire après le rejet définitif de sa demande d’asile.
Entre-temps, le requérant a saisi le tribunal municipal de Prague d’un recours administratif dirigé contre sa détention à Velké Přílepy, alléguant que, du fait que le Ministère de l’Intérieur n’avait pas décidé de sa demande d’asile dans le délai prévu par l’article 73§2 de la loi sur l’asile, il aurait dû être transféré dans un établissement d’asile ordinaire qu’il aurait été libre de quitter. La décision dudit tribunal constatant qu’il n’avait pas compétence pour examiner ce recours et invitant le requérant à former une demande selon le code de procédure civil a été par la suite annulée par la Cour administrative suprême. Cette juridiction a relevé que le recours administratif prévu par le Code de procédure judiciaire administratif était le seul moyen légal à la disposition de l’intéressé, mais qu’il ne satisfaisait pas à l’exigence de la rapidité. Elle a également constaté, par un obiter dictum, que l’établissement de Velké Přílepy ne pouvait pas être considéré comme une extension détachée du centre d’accueil de l’aéroport et que, par conséquent, le requérant aurait dû jouir des droits garantis à ceux placés dans un centre d’asile ordinaire et sa détention dans ledit établissement n’avait pas de base légale. Le 09/01/2008, la procédure a été éteinte sans qu’une décision sur le fond n’ait été adoptée, étant donné que le requérant était retourné en Egypte.
La Cour européenne a noté que le requérant avait été privé de sa liberté en l’absence de toute décision formelle de le placer en détention et qu’il avait donc droit à un contrôle juridictionnel rapide et effectif. Or, aucune décision judiciaire sur la légalité de sa détention n’avait été adoptée pendant les dix mois qu’avait duré sa détention (violation de l’article 5§4). Par ailleurs, la Cour européenne a relevé que la loi tchèque sur l’asile applicable à l’époque n’avait pas une qualité suffisante pour constituer une base légale de la privation de liberté du requérant, car elle n’offrait pas une protection adéquate et la sécurité juridique nécessaire pour prévenir les atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par la Convention (violation de l’article 5§1).
Mesures de caractère individuel : En juin 2007, le requérant est retourné dans son pays d’origine. La Cour européenne lui a alloué une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi.
Évaluation: aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que la disposition litigieuse de l’article 73 de la loi n° 325/1999 sur l’asile avait été considérablement modifiée le 21/12/2007 (voir §75 de l’arrêt). A compter de cette date, la disposition modifiée prévoit la possibilité de détenir un étranger demandeur d’asile dans un centre autre que le centre d’accueil de l’aéroport. Elle impartit aussi les délais maximum dans lesquels les autorités compétentes doivent décider d’une demande d’asile (à l’expiration de ces délais le Ministère de l’Intérieur doit autoriser l’étranger à entrer sur le territoire et le transférer dans un établissement d’asile), ainsi que la durée maximale de la détention d’un demandeur d’asile dans un centre d’accueil de l’aéroport (voir §30 de l’arrêt).
Des informations sont attendues sur d’autres mesures adoptées ou envisagées pour assurer aux demandeurs d’asile un contrôle judiciaire de leur détention tel qu’exigé par l’article 5§4 de la Convention, ainsi que sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

72034/01 Družstevní Záložna Pria et autres, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009
L’affaire concerne l’ingérence dans le droit au respect des biens de la coopérative d’épargne requérante en raison de son placement sous administration judiciaire, sans garanties procédurales suffisantes contre l’arbitraire (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
En janvier 2000 une autorité publique de surveillance (l’Office pour la surveillance des coopératives d’épargne) a placé la coopérative d’épargne requérante sous administration judiciaire en raison de ses transactions prétendument illégales. En conséquence, un administrateur a été nommé afin de remplacer les organes décisionnels de la coopérative d’épargne requérante, lesquels ont perdu le contrôle sur ses activités. En avril 2002, après deux renouvellements de l’administration judiciaire, l’autorité de surveillance a retiré à la coopérative d’épargne requérante l’autorisation d’exercer son activité. Les recours judiciaires introduits par la coopérative d’épargne requérante pour contester les décisions sur l’administration judiciaire ont été rejetées le 21/06/2002 par la haute cour de Prague, pour défaut de fondement et le 09/02/2004 par la Cour administrative suprême au motif que seul l’administrateur judiciaire était autorisé à former une tel recours en vertu de l’article 28(d) de la loi sur les coopératives d’épargne. Un troisième recours était pendant devant la Cour administrative suprême lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt, ainsi qu’une demande en dommages-intérêts, introduite en avril 2002 en application de la loi n° 82/1998. Le 28/04/2004 le tribunal régional de Brno a prononcé la liquidation de la coopérative d’épargne requérante; la procédure de liquidation est toujours pendante.
La Cour européenne a noté à cet égard que la coopérative d’épargne requérante, une fois placée sous administration judiciaire, s’est vu refuser par l’administrateur l’accès à ses documents commerciaux et comptables et n’a pas pu contester par la suite ce refus devant un tribunal. Elle a conclu que cette ingérence n’était pas justifiée dans la mesure où l’Etat exerçait déjà un contrôle total sur ses activités, réduisant ainsi le risque à l’origine de la mise sous administration judiciaire.
L’affaire concerne en outre la violation du droit d’accès de la coopérative d’épargne requérante à un tribunal. A cet égard, la Cour européenne a constaté que les décisions de placer la coopérative d’épargne requérante sous administration judiciaire avaient été prises par une autorité publique dépendant du ministère des Finances. De plus, en examinant en juin 2002 la demande de la coopérative d’épargne requérante tendant au réexamen judiciaire, la haute cour n’a pas pu examiner si le placement sous administration judiciaire reposait sur une base factuelle ; elle a limité son contrôle à la question de savoir si les décisions contestées relevaient du pouvoir discrétionnaire de l’autorité, sans examiner si elles étaient légales. Ainsi, la détermination des droits civils de la coopérative d’épargne requérante n’a pas fait l’objet d’un contrôle par un organe judiciaire de pleine juridiction (violation de l’article 6§1).  
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne ne s’est pas exprimée sur la question de savoir si les conditions légales pour ordonner une administration judiciaire avaient en l’espèce été remplies ou si l’ingérence litigieuse avait respecté un juste équilibre entre les droits de la coopérative d’épargne requérante et les exigences de l’intérêt général de la communauté (voir §95 de l’arrêt). Les procédures en liquidation, en dommages-intérêts et celle sur la troisième demande de réexamen judiciaire étaient pendantes au moment de l’adoption de l’arrêt. Par ailleurs, la Cour européenne a réservé la question de la satisfaction équitable en attendant un éventuel règlement amiable entre les parties.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 6§1 : A la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 27/06/2001 (n° 276/2001) abrogeant la partie V du code de procédure civile, le code de procédure judiciaire administrative (loi n° 150/2002) a été promulgué (entrée en vigueur le 01/01/2003). Il a remplacé la partie V du code de procédure civile et réformé la justice administrative de sorte que les tribunaux administratifs sont dotés d’un pouvoir de pleine juridiction comme l’exige l’article 6§1 (voir §§68-70 et §109 de l’arrêt).
Évaluation : aucune autre mesure générale ne semble nécessaire.

2) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 :
Des informations sont attendues sur les mesures adoptées ou envisagées en vue de prévenir des violations similaires.

Les Délégués :
1. décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales ;
2. décident de reprendre l’examen des éventuelles mesures individuelles une fois que la Cour européenne aura rendu son arrêt sur la satisfaction équitable.

- 1 affaire contre le Danemark

32848/06 Moesgaard Petersen, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale à l’encontre du requérant, condamné en 2004 (violation de l’article 6§1).
Le 2/07/1996, la procédure a été entamée à l’encontre du requérant par une perquisition dans les locaux de son entreprise. Elle a été close le 21/06/2006, le comité des autorisations de recours ayant rejeté sa demande d’autoriser son recours devant la Cour suprême. Par conséquent, la procédure a duré à peu prés une dizaine d’années.
La Cour européenne a constaté que la durée de la procédure dans son ensemble, avec en particulier une période d’inactivité d’un an et de 8 mois devant le comité des autorisations de recours, avait été excessive.
Mesures de caractère individuel : La procédure est close et la Cour européenne a octroyée une satisfaction équitable au requérant au titre de préjudice moral. Il n’a pas demandé de la satisfaction équitable au titre du préjudice matériel.
Evaluation : aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté que les autorités d’instruction et les autorités de poursuites, ainsi que les tribunaux de première et seconde instances avaient traité l’affaire avec diligence, étant donné sa complexité. Cependant, il y a eu des retards excessifs devant le comité des autorisations de recours dans la mesure où, en particulier, suite à une erreur l’affaire n’a fait l’objet d’aucun traitement pendant à peu prés 8 mois (voir §§ 48-49 de l’arrêt).
Par conséquence, la violation semble constituer un cas isolé découlant des circonstances particulières de l’affaire. Dès lors, la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à cette autorité devrait suffire pour la sensibiliser aux exigences de la Convention.
Des informations sont attendues à cet égard.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne au comité des autorisations de recours.

- 3 affaires contre la Finlande

2872/02 K.U., arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
L’affaire concerne l’absence de protection pratique et effective du droit du requérant au respect de la vie privée, due au fait que l’identité de la personne ayant publié une annonce à caractère sexuel au sujet du requérant n’a pas pu être obtenue de la part du fournisseur d’accès à Internet en vertu de la législation en vigueur à l’époque (violation de l’article 8).
En mars 1999, une personne non identifiée a publié sur un site de rencontres par Internet une annonce au nom du requérant, alors âgé de 12 ans, à l’insu de celui-ci. L’annonce, mentionnant un certain nombre de détails personnels du requérant, indiquait qu’il recherchait une relation intime avec un garçon de son âge ou plus âgé. Après que le père du requérant avait demandé à la police d’identifier l’auteur de l’annonce afin d’intenter une procédure, le fournisseur d’accès a refusé de divulguer l’identité de ce dernier car il s’estimait lié par la confidentialité des télécommunications. Par la suite, le tribunal de district d’Helsinki et la cour d’appel ont également rejeté la demande introduite par la police en vertu de la loi sur les enquêtes pénales ; ils ont conclu que dans ce cas qui relevait en droit interne de la calomnie, aucune disposition légale ne permettait expressément d’obliger le fournisseur d’accès à rompre le secret professionnel et à divulguer l’information demandée. En avril 2001, le procureur a constaté que l’infraction à la loi sur les données personnelles, prétendument commise par le directeur de la société de gestion du site Internet en question du fait d’avoir publié une annonce diffamatoire sans vérifier l’identité de l’expéditeur, était prescrite.
La Cour européenne a considéré que la publication sur Internet d’une annonce au sujet du requérant était un agissement criminel qui appelait une réponse pénale, et qu’une politique de dissuasion efficace devait passer par une enquête et des poursuites adéquates. Elle a observé que les faits dataient de 1999, c’est-à-dire d’un moment où il était bien connu qu’Internet pouvait être utilisé à des fins criminelles et où le problème répandu des abus sexuels sur des enfants était aussi largement connu. Le législateur aurait donc dû prévoir un cadre permettant de concilier la confidentialité des services Internet avec la défense de l’ordre, la prévention des infractions pénales et la protection des droits et libertés d’autrui. Bien qu’un tel cadre ait ultérieurement été introduit dans la loi sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias, la Cour européenne a noté qu’il n’était pas encore en place au moment des faits, et l’Etat, dans cette affaire où le respect de la confidentialité l’avait emporté sur le bien-être physique et moral du requérant, avait ainsi manqué à protéger le droit de l’intéressé au respect de sa vie privée.
Mesures de caractère individuel : Le requérant s’est vu allouer une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi. La nouvelle loi n° 460/2003 (voir ci-dessous) n’est pas applicable au cas du requérant; en tout état de cause, celui-ci ne peut plus engager de poursuites car l’infraction est prescrite (deux ans à compter du jour où l’acte a été commis).
Évaluation : dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté qu’il avait été remédié à la déficience litigieuse, à savoir l’absence de cadre en vue de concilier les différents intérêts concurrents dans ce domaine, postérieurement aux faits de l’affaire, le 01/01/2004 avec l’entrée en vigueur de l’article 17 de la loi n° 460/2003 sur l’exercice de la liberté d’expression dans les médias (voir §§21 et 49 de l’arrêt).
Selon cette disposition, le tribunal peut, sur demande de la police, du procureur ou de la partie lésée, ordonner au détenteur d’un émetteur, d’un serveur ou d’un dispositif similaire, de communiquer au demandeur les informations nécessaires à l’identification de l’expéditeur d’un message sur le réseau, à condition que des motifs raisonnables portent à croire que le contenu de ce message est tel que sa publication constitue une infraction pénale. La communication à la partie lésée de ces informations ne peut être ordonnée que lorsqu’il s’agit d’une infraction passible de poursuites. La demande doit être faite devant le tribunal dans les trois mois à compter de la publication du message en question.
Évaluation : dans ces circonstances, aucune mesure générale ne semble nécessaire.

Les Délégués :
1. notent qu’aucune autre mesure ne semble nécessaire pour l’exécution de cet arrêt ;
2. décident de reprendre l’examen de ce point en vue d’examiner la possibilité de clore cette affaire, une fois que la satisfaction équitable aura été payée.

18620/03 Juppala, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
L’affaire concerne la violation du droit à la liberté d’expression de la requérante, condamnée en février 2002 pour diffamation à l’égard de son gendre T., après avoir amené son petit-fils chez le médecin parce qu’il avait un hématome dans le dos et exprimé des soupçons quant au fait qu’il avait pu être battu par son père (violation de l’article 10).
La cour d’appel de Turku, annulant le jugement du tribunal de district de Tampere qui avait rejeté l’accusation de diffamation, a conclu notamment que le fait que la requérante ait parlé de l’hématome avec l’enfant, âgé de trois ans seulement à l’époque, et la circonstance que ce dernier ait dit au médecin que son père l’avait battu ne constituaient pas des motifs suffisants pour étayer l’allégation de sévices. Par ailleurs, la requérante n’avait pas indiqué d’autres raisons pour étayer son allégation. Jugeant les agissements de la requérante excusables, la cour ne lui a pas infligé de peine mais lui a enjoint d’indemniser T. pour les souffrances éprouvées.
La Cour européenne a noté que la condamnation pénale de la requérante était « prévue par la loi » car elle se fondait sur une interprétation raisonnable de l’article 2(1) du chapitre 27 du code pénal en vigueur à l’époque (jusqu’au 01/10/2000). La Cour européenne a jugé alarmant que la cour d’appel ait considéré que, alors qu’il ne faisait aucun doute que la requérante avait vu l’hématome dans le dos de son petit-fils, elle n’avait pas le droit de répéter ce que l’enfant lui avait dit, à savoir que son père l’avait battu. Toute personne qui soupçonne de bonne foi des sévices à enfant doit pouvoir s’exprimer dans le cadre approprié sans craindre d’être condamnée au pénal ou d’être obligée de verser des dommages et intérêt ou de payer les dépens. En outre, nul n’avait plaidé devant les tribunaux que la requérante avait agi imprudemment. La Cour européenne a ainsi conclu que l’ingérence dans le droit de la requérante à la liberté d’expression n’avait pas été justifiée par des raisons suffisantes et qu’elle ne répondait donc pas à un « besoin social impérieux ».
Mesures de caractère individuel : Les montants que la requérante a dû payer à la suite de sa condamnation sont couverts par la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne qui a également pris en compte le préjudice moral subi.
Selon le droit finlandais, la requérante peut demander la réouverture de la procédure pénale ayant enfreint la Convention européenne (voir, par exemple, l’affaire Nikula, Résolution finale ResDH(2006)51 adoptée le 02/11/2006).
Évaluation : dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour a estimé que l’existence de raisons suffisantes justifiant l’ingérence n’avait pas été établie en l’espèce et que la restriction du droit de la requérante à la liberté d’expression ne répondait pas à un « besoin social impérieux » (voir §45 de l’arrêt). La publication et la diffusion de l’arrêt à la cour d’appel de Turku et, le cas échéant, aux autres tribunaux compétents en la matière semblent dès lors être suffisantes aux fins de l’exécution de cet arrêt.
Des informations sont attendues à cet égard.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux tribunaux compétents.

*3514/02 Eerikäinen et autres, arrêt du 10/02/2009, définitif le 13/03/2009
L’affaire concerne la violation du droit à la liberté d’expression des requérants, à savoir un journaliste indépendant, l’ancien rédacteur en chef (aujourd’hui décédé) d’une société d’édition et la société d’édition, lesquels ont été condamnés pour atteinte à la vie privée à l’issue d’une procédure civile. En effet, le 21/11/2000, la Cour suprême a enjoint aux requérants de payer des dommages-intérêts en raison d’un article écrit par le premier requérant en 1997 au sujet d’une action pénale alors en cours dirigée contre une femme d’affaires accusée d’avoir fraudé la sécurité sociale et des compagnies d’assurances.
La Cour européenne a constaté que le compte rendu de l’affaire pénale dans l’article en cause était fondé sur des faits publics, portait sur une question d’intérêt général légitime et visait à contribuer au débat public. Elle a en outre noté que la Cour suprême n’avait pas analysé l’importance de plusieurs éléments et que les motifs sur lesquels elle s’était appuyée, bien que pertinents, n’étaient donc pas suffisants pour justifier l’ingérence en termes de « besoin social impérieux » (violation de l’article 10).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre des préjudices moral et matériel subis, incluant les sommes qu’ils ont été obligés de payer.
Évaluation: aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a constaté que la Cour suprême n’avait pas établi de manière convaincante la « nécessité » de restreindre l’exercice de la liberté d’expression en ce qu’elle n’avait pas énoncé de raisons suffisantes pour justifier que le fait d’enjoindre aux requérants de payer les dommages-intérêts correspondait à un « besoin social impérieux ». La violation constatée résulte donc du manquement d’un tribunal national à la nécessité de prendre en compte les critères établis par la Convention quant à la liberté d’expression.
Des informations sont attendues sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion notamment à la Cour suprême, ainsi que sur d’autres mesures envisagées le cas échéant pour prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

- 2 affaires contre la France

5608/05 Renolde, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
L’affaire a trait au suicide du frère de la requérante, détenu souffrant de troubles psychiatriques, au cours de son placement en cellule disciplinaire pour 45 jours en 2000.
La Cour européenne a conclu, d’une part, que les autorités avaient manqué à leur obligation positive de protéger le droit à la vie de M. Joselito Renolde dont la vulnérabilité appelait une protection particulière (violation de l’article 2). Faute pour les autorités d’ordonner son placement dans un établissement psychiatrique, elles devaient à tout le moins lui assurer des soins médicaux correspondant à la gravité de son état – ce qui ne fut pas le cas. En particulier : l’absence de surveillance de la prise quotidienne de son traitement médical a joué un rôle dans son décès ; aucun compte ne semble avoir été tenu de son état psychique avant d’ordonner le placement en cellule disciplinaire, trois jours après une précédente tentative de suicide.

La Cour a conclu, d’autre part, que dans ces conditions, le placement de M. Renolde en cellule disciplinaire constituait un traitement et une peine inhumains et dégradants (violation de l’article 3). La Cour s’est entre autres dite frappée par le fait que M. Renolde se soit vu infliger la sanction maximale (le placement en cellule disciplinaire entraînant la privation de toute visite et de tout contact avec les autres détenus) pour une faute du premier degré, sans aucune prise en compte de son état psychique et alors qu’il s’agissait d’un premier incident. Il s’agissait d’une sanction lourde, susceptible d’ébranler sa résistance physique et morale ; il ressort du dossier que M. Renolde a éprouvé angoisse et détresse pendant cette période.
Mesures individuelles : La requérante n’a formulé aucune demande de satisfaction équitable devant la Cour européenne.
• Les observations des autorités sur la question des mesures individuelles seraient utiles.
Mesures générales :
1) Absence de prise en charge médicale appropriée pour M. Renolde, par rapport aux troubles psychiatriques dont il souffrait : Dans l’affaire Rivière contre France (CM/ResDH(2009)2), les autorités ont présenté une série de mesures, tenant essentiellement à la mise en place d’un nouveau schéma d'hospitalisation pour les détenus atteints de troubles psychiatriques et pour lesquels la nécessité d’une prise en charge à plein temps est posée médicalement (notamment création d’unités d'hospitalisation spécialement aménagées, UHSA). Dans l’affaire Renolde, la Cour s’est consacrée à la prise en charge médicale de l’intéressé en prison (l’opportunité d’une hospitalisation n’a manifestement jamais été discutée - §97), examinant notamment les modalités d’administration du traitement prescrit à M. Renolde. Elle a notamment dit éprouver les plus grands doutes sur l’opportunité de laisser un détenu souffrant de troubles psychotiques avérés le soin de gérer lui-même quotidiennement son traitement sans aucune surveillance (§104).
Des informations semblent nécessaires sur les mesures complémentaires le cas échéant prises ou envisagées.
2) Gravité de la sanction disciplinaire, sans prise en compte de l’état psychique de M. Renolde : Rappelant notamment ses recommandations en matière d’isolement cellulaire de malades mentaux (§108), la Cour a réitéré que leur vulnérabilité appelle une protection particulière.
Des informations semblent nécessaires sur les mesures le cas échéant prises ou envisagées.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 1 affaire contre la France et la Roumanie

*6152/02 Dinu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
Cette affaire concerne la non-exécution d’une décision définitive rendue par les juridictions roumaines en 1995, ordonnant à l’ex-mari de la requérante, résidant en France, de payer une pension alimentaire en faveur de leur fils né en en 1987 (violation de l’article 6§1).
La requérante avait engagé, en juillet 1995, la procédure prévue par la Convention de New-York sur le recouvrement des aliments à l’étranger. L’ordonnance d’exequatur des décisions roumaines n’a été délivrée en France qu’en avril 2004 et l’exécution forcée a été close en septembre 2007 par le tribunal français compétent qui a constaté que la dette au titre de l’arriéré de pension était éteinte au plus tard le 27/11/2006.
La Cour européenne a jugé que tant les autorités roumaines que françaises n’avaient pas déployé tous les efforts nécessaires afin de faire exécuter avec célérité les décisions judiciaires favorables à la requérante.
Mesures de caractère individuel :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées.
Mesures de caractère général :
1) S’agissant de la Roumanie : la Cour européenne (§ 57) a constaté des retards dans la transmission des courriers, imputables au Ministère de la Justice. Après la délivrance de l’exequatur, le Ministère a toutefois rempli avec soin ses obligations (§58).
L’affaire peut être rapprochée du groupe d’affaires Sacaleanu (73970/01, rubrique 4.2)
2) S’agissant de la France : la Cour européenne (§57) n’a pas estimé raisonnables la lenteur avec laquelle le Ministère des affaires étrangères a complété le dossier de l’exequatur, ou les demandes répétées de documents dans ce contexte, alors que la requérante a maintes fois rappelé que ces documents avaient déjà été envoyés. Enfin, elle a constaté une période d’absence totale de communication du ministère français avec le ministère roumain et la requérante entre 1999 et septembre 2001. Après la délivrance de l’exequatur, le ministère a toutefois rempli avec soin ses obligations (§58).

Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 2 affaires contre l’Allemagne

10597/03 Ommer n° 1, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
26073/03 Ommer n° 2, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
Ces affaires concernent la durée excessive de différentes procédures pénales visant le même requérant, accusé de fraude économique (violations de l’article 6§1).
Dans l’affaire Ommer n°1, la procédure concernant l’entreprise fiduciaire d’investissement DETAG, entamée le 19/02/1987, a été close le 24/09/2002, la Cour constitutionnelle fédérale ayant jugé irrecevable le recours constitutionnel sur la durée excessive de la procédure pénale à la suite de l'acquittement du requérant (définitif le 4/02/2002). La procédure a donc duré plus de 15 ans et 7 mois (en comptant la phase d’instruction et les trois degrés de juridiction). Dans l’affaire Ommer (n° 2), l’instruction) visant le requérant au sujet des fonds immobiliers de la société IHV, ouverte le 6/12/1990, a été close le 3/02/2003 par la décision du procureur de la suspendre. Elle a ainsi duré environ 12 ans et deux mois.
La Cour européenne a noté dans les deux affaires que le requérant n’avait pas perdu la qualité de victime, dans la mesure où le droit allemand ne prévoyait pas d’indemnisation appropriée en cas de durée excessive de procédures. Dans l’affaire Ommer n°1 les juridictions internes ont reconnu que la durée de la procédure était excessive. Cependant, sa peine n’a pas pu être réduite étant donné qu’il avait été acquitté. En outre, le remboursement de quelque 7 300 euros au titre de certains frais de justice et de pertes de revenus était uniquement une conséquence de son acquittement et non une indemnisation de la durée excessive de la procédure. En ce qui concerne l’affaire Ommer n° 2, aucune réparation adéquate n’était possible car les poursuites avaient été abandonnées, et le requérant ne pouvait pas ou plus être jugé coupable d'avoir commis une infraction.
Mesures de caractère individuel : Dans les deux affaires, les procédures sont closes et la Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Au titre du préjudice matériel allégué par le requérant a prétendu que la durée des procédures avait nui à sa réputation, qu'elle lui avait fait perdre des clients et du personnel, et qu'elle l'avait privé de la coopération de plusieurs banques, ce qui a entraîné des pertes de profits considérables et a conduit à la faillite de la société DETAG en 2002. A cet égard, la Cour a noté qu’elle ne pouvait exclure que la durée des procédures lui ait causé des pertes de profits qu’il n’aurait pas eu si les procédures avaient été closes plus tôt avec le même résultat (respectivement acquittement du requérant ou classement de la procédure). Cependant, elle s’est dit incapable d’évaluer même approximativement le montant du préjudice subi par le requérant.
Des informations sont attendues sur la situation actuelle du requérant.
Mesures de caractère général :
1) Pénurie de personnel : La Cour européenne a constaté que les délais excessifs des autorités chargées de l’instruction et du tribunal régional de Cologne étaient dus à une pénurie de personnel (voir §55 de l’arrêt Ommer n°1).
Des informations sont attendues sur les mesures prises/envisagées afin d’éviter des violations similaires.
2) Recours compensatoire contre la durée excessive des procédures pénales à la suite d'un acquittement ou de l’abandon des poursuites : La Cour européenne a également souligné que le droit interne ne prévoyait pas de recours compensatoire suffisant pour réparer la durée excessive de procédures pénales à la suite d'un acquittement (Ommer n°1) ou d’un classement de la procédure (Ommer n°2).
Des informations sont attendues sur les mesures prises/envisagées afin d’éviter des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 6 affaires contre la Grèce

43529/07 Nerattini, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
Cette affaire concerne une violation du principe de présomption d'innocence du requérant en raison des motifs utilisés par le tribunal pénal de Samos pour rejeter, en août 2007, sa demande de remise en liberté (violation de l'article 6§2). A cet égard, le requérant avait été arrêté pour avoir reçu un paquet contenant du cannabis. Le tribunal interne avait estimé que le nombre considérable d’antiquités retrouvées au domicile du requérant étaient la preuve qu’il était enclin à commettre d’autres infractions liées aux antiquités.
La Cour européenne a considéré que ce raisonnement reflétait l’opinion que le requérant était coupable de détournement d’antiquités alors qu’à cette époque il n’était ni inculpé formellement ni jugé pour de telles infractions.
L’affaire concerne également l’absence de motifs pertinents et suffisants pour justifier le placement du requérant en détention provisoire (violation de l’article 5§3). La Cour européenne a considéré que si la détention provisoire pouvait initialement être justifiée par les soupçons que le requérant avait commis les infractions qui lui étaient reprochés, ce motif ne pouvait justifier sa détention pendant toute la période en cause (août 2007 – mars 2008). La Cour a estimé en outre que le risque de fuite invoqué par les autorités pouvait en principe justifier le placement du requérant en détention provisoire à condition d’être établi sur la base de faits précis, ce qui n’était pas le cas en l’espèce. La Cour a également relevé que le tribunal pénal de Samos n’avait pas considéré la possibilité de garantir la présence du requérant par l’imposition de mesures alternatives à la détention. Elle a enfin regretté que la juridiction interne ait attendu six mois pour prendre en considération des éléments en faveur de la remise en liberté du requérant sous caution alors qu’ils existaient déjà au début de la période en question.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral subi. Elle a rejeté sa demande de dédommagement au titre de préjudice matériel (§44).
Le requérant a été remis en liberté sous caution en mars 2008. La procédure pénale à l’encontre du requérant était pendante au moment où la Cour européenne a rendu son arrêt.
Evaluation : Dans ces circonstances, aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités pour prévenir d’autres violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

45769/06 Kokkinis, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009
48775/06 Reveliotis, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009
Ces affaires concernent une atteinte au droit au respect des biens des requérants en raison de la façon dont la Cour des comptes a procédé à la fixation de la date à partir de laquelle ils pouvaient obtenir le versement de leurs droits de pension (violations de l’article 1 du Protocole n°1).
Les requérants, fonctionnaires à la retraite, avaient demandé en 1998 et 1999 respectivement à la Comptabilité générale de l’Etat, le réajustement de leur pension à partir du 1/08/1997. Statuant en appel, la Cour des comptes fit droit à leur demande, en 2002. Toutefois, elle a jugé les montants des pensions réajustés payables seulement à partir du 1/01/199 et 1/07/1999 respectivement. Ce résultat était dû à l’interprétation faite par la Cour des comptes des dispositions du décret présidentiel no 166/2000. En vertu de son article 60§1 les intéressés pouvaient réclamer rétroactivement leurs droits de pension pour une période remontant à trois ans à compter de la « décision relative à leurs droits de retraite ». En l’espèce, la Cour des comptes a considéré que le délai de trois ans commençait à courir à partir de la publication de ses propres arrêts qui constituait les décisions faisant droit à la demande de retraite des requérants.
La Cour européenne a relevé que la fixation de la date à partir de laquelle les requérants pouvaient obtenir le versement de leurs droits de pension avait été exclusivement fonction du temps que les autorités et les juridictions administratives avaient mis pour rendre leurs décisions. La Cour a noté en particulier que l’application d’un tel critère semblait aléatoire et susceptible de conduire à des résultats contradictoires et peu justifiés.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué aux requérants les sommes qu’ils ont réclamées correspondant à la différence entre les montants qu’ils ont perçus entre 1997 et 1999 et les montants auxquels ils avaient droit après le réajustement, majorés d’un intérêt de 20% en raison de l’inflation. Ces sommes ont été de plus majorées d’un intérêt de 6% per annum.
Evaluation : en conséquence, aucune mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a noté dans ses arrêts que la Cour des comptes avait récemment considéré que l’approche selon laquelle la prescription litigieuse court à partir de la publication de son arrêt faisant droit à la demande de l’intéressé était incompatible avec l’Etat de droit, plusieurs dispositions constitutionnelles et l’article 1 du Protocole n° 1 (arrêts n°1102/2007 (formation plénière), n°193/2007 (formation plénière) et n°1316/2007). En particulier, la Cour des comptes a considéré que lorsque les droits de pension, refusés par l’administration, étaient reconnus au cours de la procédure contentieuse ultérieure, le point de départ de la prescription litigieuse courrait à partir de l’acte initial par lequel les autorités compétentes n’avaient pas reconnu, en violation de la loi, la créance de pension de l’intéressé (voir les §18 et 37 de l’arrêt Kokkinis).
Evaluation : aucune autre mesure de caractère général ne semble nécessaire.

Les Délégués :
1. notent qu’aucune autre mesure ne semble nécessaire pour l’exécution de ces arrêts ;
2. décident de reprendre l’examen de ces points en vue d’examiner la possibilité de clore ces affaires, une fois que la satisfaction équitable aura été payée.

6789/06 Fakiridou et Schina, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison du refus des autorités et des juridictions grecques de révoquer l’expropriation imposée sur leur terrain depuis 1933 (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
En 1933, par un décret modifiant le plan d’alignement de la ville, une grande partie du terrain litigieux fut exproprié. En 1979, un acte de désignation des terrains expropriés et de répartition proportionnelle des indemnisations dues aux propriétaires fut adopté. Les requérantes sollicitèrent auprès des autorités puis, face au refus de celles-ci, des juridictions grecques, la révocation de l’expropriation de leur terrain. En 2005, le Conseil d’Etat rejeta la demande des intéressées au motif que, depuis 1989, deux propriétaires d’un terrain limitrophe non exproprié, avaient saisi les juridictions grecques afin de verser eux-mêmes l’indemnisation due aux requérantes pour permettre ainsi la réalisation de l’expropriation. En août 2005, le Conseil d’Etat fit droit à leur demande de verser l’indemnisation aux requérantes une fois son montant fixé. En novembre 2005, les requérantes ont saisi à nouveau les juridictions administratives contre le refus de l’administration de révoquer l’expropriation de leur terrain. Cette procédure était toujours pendante lorsque la Cour européenne a rendu son arrêt.
La Cour a relevé que le terrain des requérantes demeurait bloqué depuis 1933, et que depuis 1979, les autorités n’avaient pris aucune mesure visant à réaliser l’expropriation et indemniser les requérantes. En effet, la seule procédure en vue de l’indemnisation des requérantes avait été engagée par les propriétaires du terrain limitrophe. Or, pour la Cour, l’obligation de l’Etat de respecter et de protéger la propriété des individus ne pouvait dépendre de l’initiative de tiers. Par conséquent, elle a conclu qu’une telle atteinte aux droits des intéressées avait rompu, en leur défaveur, le juste équilibre à ménager entre la protection de la propriété et les exigences de l’intérêt général.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne n’a pas octroyé aux requérantes une somme au titre de la satisfaction équitable, celles-ci ayant affirmé qu’elles peuvent saisir les juridictions administratives en vue d’obtenir une indemnisation. En revanche, elles ont sollicité la révocation de l’expropriation litigieuse. A cet égard, la Cour a considéré que, vu que la nature de la violation constatée permet une restitutio in integrum, la révocation de l’expropriation litigieuse placerait les requérantes le plus possible, dans une situation équivalente à celle où elles se trouveraient s’il n’y avait pas eu manquement aux exigences de l’article 1 Protocole n° 1.
Evaluation : Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées ainsi que sur l’issue de la procédure pendante devant les tribunaux internes.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures éventuelles prises ou envisagées pour éviter des violations similaires. Vue la nature de violation constatée, la publication de l’arrêt, en grec, ainsi qu’une diffusion aux juridictions (notamment le Conseil d’Etat et les cours d’appel administratives) et aux autorités compétentes semblent être nécessaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point à plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

36970/06 Vamvakas, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison du formalisme excessif dont la Cour de cassation a fait preuve pour déclarer irrecevable, en 2006, l’appel formé par le requérant contre un arrêt de la cour d’appel qui l’avait condamné à quatre ans d’emprisonnement pour falsification et usage de faux (violation de l’article 6§1).
Le requérant qui, à l’époque des faits, était détenu dans un établissement pénitentiaire avait formé son appel auprès du directeur de la prison. A cette fin, il avait rempli un formulaire standard et y avait joint un document complémentaire qui précisait les raisons de son pourvoi en cassation. Le directeur de la prison signa le formulaire, mais ne signa pas le document annexé. La Cour de cassation refusa de prendre en considération le document qui ne portait pas la signature du directeur de la prison et, en conséquence, rejeta le pourvoi comme irrecevable en raison de l’insuffisance des motifs sur lesquels il était fondé.
La Cour européenne a noté en particulier que la haute juridiction avait pénalisé le requérant pour une formalité dont il n’était pas responsable et avait ainsi porté atteinte à son droit d’accès à un tribunal.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour le dommage moral résultant de la violation constatée.
Le requérant a droit à la réouverture de la procédure après l’arrêt de la Cour européenne, en vertu de l’article 525§1.5 du Code de procédure pénale.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure de caractère individuel ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : Cette affaire présente des similitudes avec l’affaire Boulougouras, arrêt du 27/05/2004 (rubrique 6.2). Dans cette dernière affaire les autorités grecques ont informé le Comité des Ministres de ce que la Chambre pénale de la Cour de cassation, dans son arrêt 677/2005 (15/03/05), avait donné rapidement effet direct à l’arrêt de la Cour européenne.
Dans son arrêt, la Chambre pénale avait déclaré qu’un recours en cassation ne devait pas être déclaré irrecevable au seul motif que le pourvoi n’avait pas été contresigné par le greffier. Les autorités grecques ont souligné que cette nouvelle jurisprudence interne constituait une garantie adéquate pour éviter des violations similaires à l’avenir.
Des informations sont attendues sur les mesures éventuelles prises ou envisagées pour éviter d’autres violations similaires. Etant donné que l’arrêt de la Cour de cassation dans la présente affaire est postérieur à l’arrêt évoqué par les autorités dans l’affaire Boulougouras, des informations seraient appréciées sur l’évolution de cette jurisprudence.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

*42132/06 Paraponiaris, arrêt du 25/09/2008, définitif le 06/04/2009
L’affaire concerne la violation du droit du requérant au respect de la présomption d’innocence.
Le requérant fut poursuivi pour contrebande de produits pétroliers. La chambre d’accusation, tout en mettant fin aux poursuites pénales pour cause de prescription, lui infligea, en avril 2006, une « sanction pécuniaire » d’environ 54 086 euros au motif qu’il avait été « objectivement constaté qu’il avait commis l’infraction de contrebande ». La Cour européenne a considéré que les termes utilisés par la chambre d’accusation opéraient une distinction, à ses yeux artificielle, entre un constat de culpabilité et un constat de perpétration « objective » d’une infraction. Le raisonnement de la chambre de l’accusation était assimilable à une déclaration de culpabilité et donc incompatible avec le respect de la présomption d’innocence (violation de l’article 6§2).
L’affaire concerne en outre la violation du droit du requérant à un procès équitable. A cet égard, la Cour a considéré que la chambre d’accusation n’avait pas assuré au requérant des garanties complètes au regard des exigences du procès équitable et du respect des droits de la défense. La Cour a relevé notamment que le requérant s’était vu infliger la sanction pécuniaire en cause à l’issue d’une audience qui n’était pas publique et au cours de laquelle celui-ci n’était ni présent ni représenté (violations de l’article 6§§1 et 3c).
Mesures de caractère individuel : L’application de l’article 41 a été réservée dans son intégralité par la Cour européenne. Au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant n’aurait pas encore payé la sanction pécuniaire infligée par la chambre d’accusation. Toutes les procédures internes ont été terminées.
Evaluation : la nécessité d’adopter de mesures individuelles sera examinée à la lumière de l’arrêt sur l’application de l’article 41.
Mesures de caractère général : S’agissant de la violation du principe de la présomption d’innocence, cette affaire présente des similitudes avec l’affaire Diamantides (groupe Manios) (rubrique 4.2), dans laquelle les autorités ont diffusé l’arrêt de la Cour européenne à la Cour de cassation et au Ministère de la Justice.

Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités pour prévenir d’autres violations semblables à celles constatées dans la présente affaire.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales et aux fins de l’examen des mesures individuelles, le cas échéant.

- 1 affaire contre la Hongrie

5529/05 Patyi, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009
Cette affaire concerne la violation du droit du requérant à la liberté de réunion.
En 2004, les autorités ont interdit à plusieurs reprises des manifestations annoncées par le requérant conformément à la législation nationale, pour des motifs liés à la circulation et la sécurité. Le requérant avait prévu d’organiser des manifestations pacifiques avec une vingtaine de participants dont la seule action serait de rester alignés en silence sur le trottoir, en face de la résidence privée du Premier Ministre à Budapest.
La Cour européenne a noté qu’il était très peu probable que le nombre limité de manifestants eût nécessité plus de d’espace que les cinq mètres de passage pour les piétons ou que les manifestants eussent effectivement gêné le trafic routier ou la circulation des bus, particulièrement le soir de Noël lorsque les bus de la ville ne circulaient plus après 16h (§42). Par conséquent, l’interdiction n’était ni pertinente, ni suffisante pour répondre aux nécessités d’ordre publique et n’était pas nécessaire dans une société démocratique (§44) (violation de l’article 11).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a considéré que le constat de la violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral subi par le requérant (§53).
Evaluation : Dans ce contexte, aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités hongroises afin de prévenir de nouvelles violations semblables. A priori, la publication et une large diffusion de l’arrêt de la Cour européenne seraient utiles.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

- 2 affaires contre l’Italie

50550/06 Scoppola, arrêt du 10/06/2008, définitif le 26/01/2009, rectifié le 07/04/2009
L'affaire concerne le traitement dégradant subi par le requérant, condamné à la réclusion à perpétuité, en raison de ses conditions de détention qui n’étaient pas appropriées à son état de santé (violation de l'article 3).
En 2003, le requérant qui ne se déplaçait qu’en fauteuil roulant et souffrait de différentes pathologies, avait demandé en vain d’être transféré de la prison de Regina Coeli à Rome dans une autre prison à Rome où il aurait pu bénéficier de conditions de détention plus humaines. En juin 2006 le tribunal d’application des peines de Rome, expertises médicales à l’appui, accorda au requérant la détention à domicile, mais, faute pour le requérant d’avoir un domicile adapté à son état, cette décision fut révoquée. En décembre 2006, les organes compétents du Ministère de la Justice ont ordonné le transfert du requérant au pénitencier de Parme qui disposait de structures adaptées aux exigences des personnes handicapées. Ce transfert ne fut effectué qu’en septembre 2007.
La Cour européenne a estimé que le maintien du requérant en détention au pénitencier de Regina Coeli, que le tribunal d’application des peines avait considéré non apte à traiter ses pathologies, n’a pu que le placer dans une situation susceptible de susciter chez lui des sentiments constants d’angoisse, d’infériorité et d’humiliation, suffisamment forts pour constituer un « traitement inhumain ou dégradant » (§51).
Mesures de caractère individuel : Le requérant est actuellement détenu au pénitencier de Parme. La Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable.
La Cour européenne a estimé de ne pas disposer, à présent, d’éléments suffisants pour se prononcer sur la qualité des structures de la prison de Parme, ou, plus en général, sur les conditions de détention du requérant dans cette prison (§51).
Des informations sont attendues sur la situation du requérant, en particulier sur la question de savoir si les conditions de détention au pénitencier de Parme sont appropriées à son état de santé.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a observé que « le requérant ne pouvant pas être soigné à son domicile et aucune structure idoine n’étant disposée à le prendre en charge, l’Etat aurait dû soit transférer sans délai l’intéressé dans une prison mieux équipée afin d’exclure tout risque de traitements inhumains, soit suspendre l’exécution d’une peine qui s’analysait désormais en traitement contraire à l’article 3 de la Convention » (§50).
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités italiennes pour prévenir des futures violations similaires, notamment la publication et la diffusion large de l’arrêt aux tribunaux d’application des peines.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

*19537/03 Clemeno et autres, arrêt du 21/10/2008, définitif le 06/04/2009
L'affaire concerne une atteinte au droit des requérants au respect de leur vie familiale dans la mesure où, entre 1997 et 2002, les autorités ont d’une part omis de prendre des mesures appropriées pour maintenir les relations entre une enfant et sa famille naturelle pendant la période de prise en charge de l’enfant, et d’autre part ont décidé de la déclarer adoptable (violations de l'article 8).
La Cour européenne a estimé justifiées et proportionnées les mesures d'éloignement et de placement de l'enfant étant donné la gravité des accusations d'abus sexuels portées à l'encontre de son père (§52). Toutefois, elle a relevé qu'après son placement, les autorités n’avaient nullement essayé de rendre possible la rencontre entre l’enfant et les membres de sa famille naturelle, notamment sa mère qui n’a jamais fait l’objet d’aucune procédure pénale, et son frère. La rupture de tout lien avec sa famille naturelle avait donc été totale et définitive (§61).
De plus, les motifs indiqués par les juridictions internes pour justifier la décision d’adoptabilité n’étaient pas suffisantes au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui suppose que seules des circonstances exceptionnelles puissent conduire à une rupture du lien familial, et que tout soit mis en œuvre pour maintenir les relations personnelles et, le cas échéant, pour « reconstituer », le moment venu, la famille (§60).
Mesures de caractère individuel : L'enfant, né en 1988, étant devenu majeure en 2006, aucune mesure à caractère individuelle ne s’avère nécessaire. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable pour préjudice moral.
Mesures de caractère général :
1) Absence de contacts : L'affaire présente des similitudes avec l'affaire Roda et Bonfatti (10427/02, rubrique 3). Après les faits à l'origine de cette affaire, une nouvelle loi (n° 149/01, entrée en vigueur le 27/04/2001) a modifié les dispositions relatives à l'adoption et au placement des mineurs. L'article 5§2 du Titre II sur le placement des mineurs prévoit que sur l'instruction du juge ou selon les besoins de l'affaire, les services sociaux sont tenus notamment de faciliter les relations avec la famille naturelle et le retour dans la famille de la façon la plus appropriée.
Etant donné que les faits dans la présente affaire ont eu lieu en partie postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi susvisée, des informations sont attendues sur d’éventuelles autres mesures que les autorités ont pris ou envisagent de prendre pour prévenir des nouvelles violations similaires, ainsi que sur la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux tribunaux pour mineurs et aux services sociaux.
2) Déclaration d’adoptabilité : La loi n° 149/01 précitée a aussi introduit de nouvelles règles concernant l'adoption de mineurs, notamment la procédure de déclaration d'adoptabilité (Titre III, partie II). Elle prévoit en particulier une participation plus importante des parents au cours de la procédure (article 8§4), et des règles plus claires pour les différentes étapes de la procédure elle-même.
Des informations sont attendues sur les autres mesures que les autorités ont pris ou envisagent de prendre pour prévenir des nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

- 2 affaires contre la Lettonie

55707/00 Andrejeva, arrêt du 18/02/2009 – Grande Chambre
Cette affaire concerne le refus des autorités lettones d’admettre la requérante, résidente permanente en Lettonie depuis 1954, au bénéfice de la pension d’Etat au titre du travail qu’elle avait effectué avant 1991 dans des entreprises d’Etat ayant leurs sièges en dehors de Lettonie (Kiev et Moscou), au motif qu’elle ne possédait pas la nationalité lettone (violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er du Protocole no 1).
La requérante qui n’a aucune nationalité, a depuis avril 1995, le statut de « non-citoyenne résidente permanente ». Entre 1973 et 1981, la requérante a travaillé en Lettonie, au sein d’une entreprise d’Etat relevant du ministère de l’Industrie chimique de l’URSS, dont le siège se trouvait à Kiev. Jusqu’en septembre 1993, date à laquelle elle a été licenciée, elle a continué d’exercer ses fonctions au sein d’une autre émanation de la même entreprise qui a son siège à Moscou.
Lorsqu’en août 1997, la requérante a pris sa retraite, la direction d’assurance sociale a refusé de considérer la période de travail accomplie par la requérante au sein des entreprises d’Etat de l’ex-URSS dans le calcul de sa pension de retraite. La direction a constaté que selon l’article premier de la loi relative aux pensions d’Etat, s’agissant d’un étranger ou d’un apatride domicilié en Lettonie, seule la période pendant laquelle l’intéressé avait travaillé en Lettonie pouvait être prise en considération lors du calcul de la pension en question.
La Cour européenne a constaté que la nationalité constituait le seul et unique critère de la différence de traitement et qu’aucune justification objective et raisonnable n’avait été apportée, d’autant que la requérante n’a aucune nationalité.
L’affaire concerne par ailleurs la violation du droit de la requérante à un procès équitable, en ce que la requérante, n’a pas pu exercer son droit de participer à l’audience publique du sénat de la Cour suprême, droit prévu à l’article 471 de la loi sur la procédure civile, du fait que le sénat avait décidé de tenir une audience plus tôt que prévu (violation de l’article 6§1).
Mesures à caractère individuel : La Cour européenne a alloué à la requérante une satisfaction équitable pour préjudices moral et matériel.
Des informations sont attendues sur la prise de mesures propres à redresser la situation de la requérante, en particulier sur la possibilité de recalculer sa pension de retraite.
Mesures à caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

70930/01 Blumberga, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
Cette affaire concerne la violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal dans une procédure civile du fait du rejet de sa demande d’être exonérée des frais de justice en dépit de sa situation financière modeste.
En juin 2001 la requérante avait déposé une plainte au civil contre la police pour obtenir des dommages et intérêts en raison du manquement des autorités à leur obligation de protéger sa propriété pendant qu’elle était en détention. Une partie des biens de la requérante, stockés dans sa maison, avait été volée pendant qu’elle était en garde à vue. La requérante a également demandé l’exonération du paiement des frais de justice en joignant une copie de son attestation de retraite qui indiquait le montant de sa retraite.
En août 2001, la Cour régionale de Riga a refusé d’examiner l’affaire au fond aux motifs que la requérante n’avait pas présenté de preuves suffisantes quant à sa situation financière et aux fondements de sa requête.
Cependant, la Cour européenne a considéré que les documents présentés par la requérante à la cour régionale constituaient un fondement raisonnable et suffisant de sa requête et a constaté que la cour régionale n’avait pas indiqué à la requérante quels documents supplémentaires étaient nécessaires pour prouver sa situation financière et les circonstances sur lesquelles sa demande se fondait (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : la Cour européenne a accordé à la requérante la satisfaction équitable au titre de préjudice moral.
Des informations sont attendues sur la possibilité de rouvrir la procédure.
Mesures de caractère général :

Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations semblables ainsi que sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Court européenne aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 7 affaires contre la Lituanie

871/02 Savenkovas, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009
La présente affaire concerne les mauvaises conditions de détention provisoire du requérant entre 2001 et 2003, dans la maison d’arrêt de Lukiškės.
Assistée en la matière par des rapports du CPT (CPT/Inf(2001)22 et CPT/Inf(2006)9), la Cour européenne a considéré que la surpopulation carcérale et les insuffisances sanitaires de la maison d’arrêt s’analysaient en un traitement dégradant. La Cour a notamment pris en considération leurs incidences nocives sur la santé et le bien-être du requérant (violation de l’article 3).
L’affaire concerne également l’ingérence injustifiée dans le droit du requérant au respect de sa correspondance. La Cour a considéré qu’à l’époque des faits, il existait une censure systématique sur la correspondance des détenus et que le gouvernement n’avait présenté aucune raison valable pour montrer en quoi une telle censure de la correspondance du requérant était « nécessaire dans une société démocratique » (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire, le requérant ayant été remis en liberté le 30/07/2003.
Mesures de caractère général :
Informations fournies par les autorités lituaniennes (lettre du 12/03/2009) : Une note explicative concernant l’arrêt de la Cour européenne a été placée sur le site Internet du Ministère de la Justice.
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

10425/03 Gulijev, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
Cette affaire concerne une ingérence injustifiée des autorités dans le droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en raison du rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour temporaire en 2002 et de son expulsion consécutive.
Le requérant, ressortissant azerbaïdjanais qui vivait au moment des faits avec sa femme et ses deux enfants en Lituanie (tous des citoyens lituaniens), s’est vu refuser son titre de séjour sur le fondement d’un rapport classé « secret » du service de sûreté de l’Etat. Ce rapport indiquait que l’intéressé représentait une menace pour la sécurité nationale et l’ordre public.
La Cour européenne a observé que ce rapport « secret » du service de sûreté de l’Etat auquel le requérant n’avait pas eu accès constituait le seul fondement du refus de lui délivrer un titre de séjour temporaire. Cependant, aucun élément objectif n’a été présenté à la Cour pour établir que les autorités nationales avaient de bonnes raisons de soupçonner que le requérant constituait pareille menace. La Cour a conclu que l’expulsion du requérant et son interdiction du territoire lituanien où vivent ses deux enfants et sa femme ont été disproportionnées et ne pouvaient être considérées comme « nécessaires dans une société démocratique » (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Des informations sont attendues sur le fait de savoir si le requérant peut actuellement obtenir le renouvellement de son titre de séjour.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.
14414/03 Jucius et Juciuvienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de leur vie familiale en raison du non-respect par les juridictions nationales de leur obligation de traiter avec diligence la demande des requérants de leur accorder la garde de leurs deux nièces orphelines.
En août 2002, le tribunal de district de Mažeikiai a accordé la garde permanente aux grands-parents paternels des fillettes. Cette décision a été confirmée par la cour régionale de Šiauliai dans le cadre d’une procédure écrite, sans tenir d’audience. En mars 2003, suite au refus de la sœur aînée de quitter la maison des requérants, le tribunal de district de Telšiai a rouvert une procédure civile et en octobre 2004, a accordé la garde permanente de la sœur aînée aux requérants et la garde permanente de la sœur cadette aux grands-parents. Le tribunal de district a noté que les fillettes vivaient séparément depuis mars 2003 et étaient habituées à leur environnement respectif. En prenant cette décision le tribunal a noté que la sœur aînée voulait rester avec les requérants, alors que la sœur cadette voulait rester avec ses grands-parents. Lorsqu’elle a confirmé cette décision en 2005, la Cour suprême a noté que les conditions appropriées devaient être créées afin que les filles puissent communiquer entre elles.
La Cour européenne a relevé que les exigences procédurales implicites de l’article 8 n’avaient pas été satisfaites concernant le processus décisionnel à l’issue duquel la garde permanente des deux filles avait été initialement accordée à leurs grands-parents. La Cour a estimé que l’absence d’audience en appel avait privé les requérants ainsi que les fillettes de la possibilité d’être entendus et de participer pleinement à la procédure afin de protéger au mieux les intérêts des fillettes.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué aux requérants une satisfaction équitable au titre de préjudice moral.
La sœur aînée, âgée de 14 ans, vit avec les requérants depuis 1999 et la cadette, âgée de 10 ans, vit avec les grands-parents depuis mars 2003. Les conclusions de la Cour dans cette affaire concernent le fait que le processus décisionnel initial ne répondait pas aux exigences de l’article 8 de la Convention. La Cour n’a pas remis en cause la deuxième série de procédures, attribuant la garde de la sœur aînée aux requérants et celle de la cadette aux grands-parents. Toutefois, la Cour européenne a noté la position de la Cour Suprême concernant les conditions appropriées afin que les filles puissent communiquer entre elles et a rappelé que l’Etat devait s’acquitter de cette obligation (§32).
Des informations sont par conséquent attendues sur le fait de savoir si les conditions appropriées ont été créées afin que les sœurs puissent communiquer entre elles.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir des violations semblables à l'avenir. A priori, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne semblent nécessaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

36919/02 Armonienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
23373/03 Biriuk, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
Ces affaires concernent le non-respect par les juridictions nationales de leur obligation de garantir le respect de la vie privée des requérantes du fait qu’une somme dérisoire de dommages-intérêts leur a été allouée au titre du préjudice moral dans le cadre de procédures introduites par ces dernières.
Dans l’affaire Armonienė, en janvier 2001, un grand quotidien a publié un article en première page sur les risques du SIDA, donnant notamment des informations sur l’état de santé du mari de la requérante, à savoir qu’il était HIV-positif et qu’il était père de deux enfants d’une autre femme qui souffrait également du SIDA.
Dans l’affaire Biriuk, le même article donnait des informations sur l’état de santé de la requérante ainsi que sur sa vie sexuelle.
Les requérantes ont intenté des procédures devant les tribunaux nationaux en réclamant au journal la réparation du préjudice moral du fait de la violation de leur droit à la vie privée. Les juridictions ont donné gain de cause aux requérantes et leur ont accordé la somme maximale prévue par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public, qui était de 10 000 litai (environ 2 896 euros).
La Cour a conclu que, dans des cas aussi flagrant d’abus de la liberté de la presse, les restrictions sévères imposées par la loi au pouvoir discrétionnaire du juge de réparer le préjudice subi par les victimes ont eu pour conséquence que les requérantes avaient été privées des mesures de protection de leur vie privée qu’elles étaient en droit d’espérer (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle n’apparaît nécessaire.
Mesures de caractère général : Le nouveau Code civil qui est entré en vigueur le 1/07/2001, a supprimé le plafond contesté dans l’octroi des indemnisations judiciaires prévu par l’article 54§1 de la loi sur la diffusion d’informations au public.
Des informations sont attendues sur la publication des arrêts de la Cour européenne et leur diffusion aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et diffusion des arrêts de la Cour européenne.

72596/01 Balsytė-Lideikienė, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable du fait que l’affaire de la requérante a été entendue sans que des experts aient été assignés à comparaître lors d’une procédure administrative, bien que leurs conclusions soient essentielles pour statuer sur le fond de son affaire.
La Cour européenne a noté que lorsque la culpabilité de la requérante avait été établie, les juridictions nationales s’étaient largement basées sur les conclusions des experts et que ces conclusions avaient joué un rôle clé dans la procédure contre la requérante. Le fait que la requérante n’ait pas pu interroger ou faire interroger ces experts a été constitutif d’une violation de son droit à un procès équitable (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Il faut noter que la Cour européenne n’a pas conclu à la violation de l’article 10 bien que la requérante soutenait que la peine qui lui avait été infligée à l’issue de la procédure précitée constituait une ingérence dans son droit à la liberté d’expression. La Cour européenne a également octroyé à la requérante la satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attenues sur les mesures prises ou envisagées afin d’éviter de nouvelles violations similaires ainsi que sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour eux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

37259/04 Švenčionienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit de la requérante à un procès équitable car elle n’a pas eu la possibilité de participer à une audience en appel dans une procédure civile de divorce et de partage de biens matrimoniaux.
En février 2004, le tribunal régional de Kaunas a tenu une audience en appel en l’absence de la requérante et de son avocat, la notification de la requérante ayant été envoyée à une mauvaise adresse. Le pourvoi de la requérante a été rejeté par la Cour suprême en avril 2004.
La Cour européenne a considéré que bien que la législation nationale ne soit pas incompatible avec les garanties procédurales de l’article 6§1, dans le cas présent, la requérante avait été privée de la possibilité de participer à la procédure de manière active car elle n’avait pas été dûment informée de l’audience en appel (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé la satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Des informations sont attendues sur la possibilité de réouverture de la procédure dans l’affaire de la requérante.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 1 affaire contre le Luxembourg

2196/05 Thilgen, arrêt du 10/03/2009 – Règlement amiable
L’affaire concerne les griefs du requérant selon lesquels, d’une part, une enquête portant sur les causes du décès de sa sœur dans un hôpital aurait été ineffective (grief tiré de l’article 2) et, d’autre part, la procédure aurait duré excessivement longtemps et aurait méconnu son droit d’accès à un tribunal (griefs tirés de l’article 6§1).

Les Délégués :
1. constatent que le règlement amiable ne contient pas d'engagement particulier autre que le paiement des sommes convenues ;
2. décident de reprendre l’examen de ce point à la lumière d’un projet de résolution à préparer par le Secrétariat une fois que la satisfaction équitable aura été payée.

- 2 affaires contre la Moldova

39806/05 Paladi, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre
Cette affaire concerne différentes violations relatives à la détention provisoire du requérant.
En premier lieu, elle concerne les traitements inhumains et dégradants en raison des soins médicaux inappropriés reçus par le requérant en détention, eu égard à la gravité de son état de santé (violation de l’article 3). A cet égard, la Cour européenne a noté que le requérant souffrait d’un nombre de maladies graves (il a été inter alia diagnostiqué diabétique insulinodépendant et atteint d’une hépatite chronique active, d’hypertension artérielle au troisième degré, d’une insuffisance cardiaque congestive de deuxième degré, d’insuffisance rénale d’origine endocrinienne, etc.) et qu’il était évident qu’il avait besoin d’un suivi médical permanent. Au vue de l’état de santé du requérant et de l’ensemble des soins médicaux dont il n’a pas pu bénéficier en détention, la Cour européenne a conclu que le traitement subis par le requérant a été contraire à l’article 3 (§72).
En second lieu, l’affaire concerne la détention irrégulière du requérant entre 22/10/2004-15/12/2005 sans décision de justice à cet effet (violation de l’article 5§1). «Se fondant sur la jurisprudence bien établie relative à la pratique des autorités internes consistant à mettre un accusé en détention provisoire sans proroger en même temps l’ordonnance judiciaire fournissant une base légale à une telle détention » la Cour européenne a conclu à la violation de l’article 5§1 (§73).
Enfin, l’affaire concerne la violation du droit de requête individuelle du requérant faute pour les autorités moldaves de s’être conformées à la mesure provisoire par laquelle la Cour leur demandait de ne pas transférer le requérant du Centre de neurologie du ministère de la Santé (violation de l’article 34). La Cour européenne a estimé, que le fait que, en définitive, le risque pour la santé du requérant ne se soit pas matérialisé, ne changeait rien au fait que l’attitude et la passivité des autorités moldaves (tant au niveau de l’agent du Gouvernement qui était censé transmettre immédiatement la mesure provisoire aux autorités judiciaires compétentes, qu’au niveau de ces dernières à qui revenait la décision de bloquer le transfèrement ) ont été incompatibles avec leurs obligations au titre de l’article 34.
Mesures de caractère individuel : le 15/12/2005 la mesure de détention provisoire du requérant a été remplacée par une obligation de ne pas quitter le territoire. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre des dommages matériel et moral subis par le requérant.
Des informations sont attendues sur la question de savoir si le requérant peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans le cadre de sa situation actuelle.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 3 : voir le groupe Becciev (9190/03, rubrique 4.2)
2) Violation de l’article 5 : voir le groupe Sarban (3456/05, rubrique 4.2)
3) Violation de l’article 34 :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités afin de prévenir de nouvelles violations similaires. Des informations sont également attendues sur la publication intégrale de l’arrêt et sa diffusion à tous les tribunaux et procureurs, éventuellement avec une lettre-circulaire de la part de la Cour Suprême de Justice, en attirant leur attention particulière sur leurs obligations selon les articles 3 et 34 de la Convention.

Les Délégués :
1. décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures de caractère individuel et général ;
2. rappellent que certaines questions relatives aux mesures de caractère général sont également examinées dans les groupes d’affaires Becciev et Sarban.
17332/03 Levinta, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
Cette affaire porte sur des violations de l’article 3, en raison :
- d’actes de torture subis par les requérants, deux frères, les 3 et 4/11/2000, pendant leur garde à vue à l’inspectorat de police de Chisinau,
- du manquement des autorités à leur obligation de transférer les requérants en lieu sûr afin de prévenir d’autres abus à leur encontre par les officiers de police chargés de l’enquête ;
- de l’absence des soins médicaux suffisants pendant la détention des requérants,
- de l’absence d’enquête effective sur les allégations de mauvais traitements immédiatement après les faits.
La Cour européenne a trouvé particulièrement troublant le fait, que pendant les premiers jours de détention des requérants et surtout après qu’ils ont été torturés, les avocats n’aient pu avoir de contacts avec les requérants. A cet égard, la Cour a estimé particulièrement frappant le fait que les plaintes déposées par les avocats auprès du procureur et du tribunal régional de Chisinau aient été rejetées au seul motif qu’elles n’étaient pas formées par les requérants eux-mêmes. Cela d’autant plus, que les allégations faites au sujet des mauvais traitements étaient crédibles. Dans ce contexte, la Cour a estimé, que le défaut de transfert des requérants en lieu sûr après les mauvais traitements subis, avait constitué un prolongement des mauvais traitements.
En ce qui concerne le manquement des autorités à leur obligation de mener immédiatement une enquête approfondie après les faits, la Cour européenne a considéré que l’examen effectué deux ans après les faits par les tribunaux nationaux sur la base des documents des dossiers pénaux ne contenant aucune trace des preuves des mauvais traitements, ne pouvait constituer un remède approprié à ce manquement.
Rappelant l’obligation des Etats de protéger l’intégrité physique de personnes détenues, la Cour européenne a constaté que dans cette affaire les préoccupations de sécurité avaient été considérées avec priorité. Ainsi, en dépit de la recommandation de l’équipe médicale d’hospitaliser le premier requérant, les autorités ont choisi de le laisser dans les locaux de la police où il ne pouvait pas bénéficier des soins suffisants. De surcroît, le deuxième requérant n’a même pas été examiné par un médecin, alors qu’il avait allégué ne plus pouvoir bouger son bras suite aux mauvais traitements subis.
Enfin, au vu des constats concernant la torture subie par les requérants les 3 et 4 novembre 2000, des aveux signés par ceux-ci les 7 et 8 novembre en l’absence de leurs avocats, ainsi que du manque total de réaction de la part des autorités face aux plaintes des avocats, la Cour européenne a considéré que les preuves obtenues dans ces circonstances tombent dans la catégorie de celles qui ne doivent jamais être admissibles dans une procès pénal dans la mesure où l’utilisation de telles preuves rend le procès inéquitable dans son intégralité, même si les tribunaux ont considéré également d’autres preuves (§104) (violation de l’article 6§1)
Mesures de caractère individuel : Les deux requérants ont été condamnés et purgent actuellement leurs peines. La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi par les requérants.
1) Violations de l’article 6 : La Cour européenne a rappelé que lorsqu'une personne a été condamnée suite à des procédures contraires aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou la réouverture de l'affaire, sur demande de l'intéressé, représente en principe la voie la plus appropriée pour réparer la violation. »
Des informations sont attendues sur les actions prises par les autorités moldaves en vue d'assurer la réouverture des procédures.
2) Violations de l’article 3 :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités afin d’assurer une enquête effective sur les mauvais traitements subis le 3 et 4/11/2000.
Mesures de caractère général :
1) Violations de l’article 3 :
- Absence des soins médicaux : voir le groupe Becciev (9190/03, rubrique 4.2).
Des informations sont également attendues sur le cadre législatif ou règlementaire concernant les standards d’aide médicale applicables en détention.
- Absence d’enquête adéquate : voir le groupe Corsacov (18944/02, rubrique 4.2).

2) Violations de l’article 6 :
Des informations sont attendues sur le cadre règlementaire concernant l’admissibilité des preuves obtenues en violation des exigences de la Convention. Des informations sont également attendues sur la publication de la version intégrale de l’arrêt, ainsi que sur sa diffusion à toutes les instances judiciaires, aux procureurs et aux services de police, éventuellement avec une lettre circulaire de la part de la Cour Suprême de Justice ou du Ministère de l’Intérieur, attirant leur attention particulière sur leurs obligations selon les articles 3 et 6§1.

Les Délégués :
1. décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures de caractère individuel et général ;
2. rappellent que les mesures générales sont également traités dans les groupes d’affaires Becciev et Corsacov.

- 1 affaire contre la Norvège

21132/05 Tv Vest As et Rogaland Pensjonistparti, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009
L'affaire concerne la violation de la liberté d’expression des requérants, la société de télévision TV Vest AS Ldt. et le Parti des retraités du Rogaland (Rogaland Pensjionistparti), en raison d’une amende infligée à TV Vest par l’Autorité des médias pour non-respect de l’interdiction de diffuser à la télévision de la publicité à caractère politique (violation de l’article 10).
La décision de l’Autorité des médias visaient des annonces diffusées en 2003 par TV Vest et était basée sur l'interdiction de diffuser de la publicité à caractère politique en vertu de l'article 3-1 §3 de la loi sur la radiodiffusion de 1992. L’interdiction qui est permanente et absolue, s'applique uniquement à la télévision, la publicité à caractère politique étant autorisée dans les autres médias.
La Cour européenne a noté que l'interdiction légale de la diffusion à la télévision de publicités à caractère politique reposait, ainsi que la Cour suprême l'a fait valoir dans son arrêt de rejet du recours de l'un des requérants, sur l'idée que le recours à une forme et à un moyen d'expression aussi puissants et envahissants aurait pour effet d'appauvrir la qualité du débat politique et de donner aux partis et groupes les plus riches davantage de possibilités pour faire passer leurs opinions.
Cependant, la Cour européenne a estimé que la publicité payée à la télévision avait été le seul moyen pour la Parti des retraités de faire connaître sa position à l'ensemble de l'opinion publique par le biais de ce type-là de média (§73). Etant donné que cette possibilité lui était interdite par la loi, le parti avait été désavantagé par rapport aux grands partis qui avaient obtenu une couverture médiatique radiodiffusée plus large. De plus, le contenu des annonces n'était pas de nature à abaisser le niveau du débat politique. En conséquence, la Cour a considéré que le fait que les médias audiovisuels aient un effet plus efficace et plus puissant que d'autres types de media ne justifiait pas l'interdiction contestée, ni l'amende imposée en raison de la diffusion des annonces de caractère politique en cause (§76). En conséquence, elle a conclu qu'il n'y avait pas de rapport de proportionnalité raisonnable entre le but légitime poursuivi par l'interdiction de la publicité de caractère politique et les moyens employés pour parvenir à ce but et que la restriction ne pouvait donc être considérée comme ayant été nécessaire dans une société démocratique (§ 78).
Mesures de caractère individuel : L'article 407§7 du Code de procédure civile permet de rouvrir une procédure interne à la suite d'un arrêt de la Cour européenne constatant une violation de la Convention.
Des informations sont attendues sur le fait de savoir si les requérants ont demandé la réouverture de la procédure en question.
Mesures de caractère général : L’article 3-1(3) de la loi sur la radiodiffusion de 1992 dispose que : Les sociétés de radiodiffusion ne peuvent diffuser de publicité à la télévision liée à une philosophie de la vie ou à une opinion politique. Il en va ainsi du télétexte.
La Cour européenne a reconnu que l’absence de consensus européen en matière de portée de l’interdiction de diffuser à la télévision de la publicité à caractère politique pouvait s’expliquer par la diversité de vues quant à ce qui est nécessaire pour le bon fonctionnement du système « démocratique » des différents pays. Toutefois, sur la base de son appréciation des circonstances de l’affaire (voir ci-dessus), elle a conclu que l’opinion présentée par le gouvernement défendeur et appuyée par les gouvernements intervenant en qualité de tiers, selon laquelle il n’y a pas d’autre solution viable que l’interdiction généralisée devait être rejetée (§77).
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées par les autorités norvégiennes pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (DH) (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 4 affaires contre la Pologne

77766/01 Dzieciak, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
L'affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie du requérant, placé en détention provisoire entre septembre 1997 et octobre 2001 et l'absence d'enquête effective sur son décès.
Le requérant qui souffrait d'une maladie cardiaque et qui avait eu deux attaques cardiaques, a été placé en détention provisoire le 17/09/1997 parce qu'il était soupçonné de trafic de drogue. En dépit d'un grand nombre de demandes de remise en liberté pour raison de santé, les juridictions internes ont prolongé sa détention à plusieurs reprises en se fondant sur des raisons plausibles de le soupçonner et sur la complexité de l'enquête. Ce n'est que le 22/10/2001, lorsque que le requérant s'est évanoui à l'audience, que le tribunal a ordonné sa remise en liberté pour le 26/10/2001, sachant qu'il devait subir un pontage coronarien ce jour-là. Le 25/10/2001, le requérant est décédé. L'autopsie a conclu qu'il était mort d'une insuffisance coronaire aiguë.
La Cour européenne a noté que malgré les recommandations d'une commission médicale en 1998 et en 1999 selon lesquelles le requérant devait être placé dans une maison d'arrêt comprenant une section hospitalière, il avait été maintenu entre novembre 1999 et mars 2000 au centre hospitalier de Łódź qui en était dépourvu. Par la suite, son état de santé s'est peu à peu dégradé. Bien qu'en 2001, les médecins aient décidé qu'il devait subir un pontage coronarien, les autorités n'ont pas donné d’explications satisfaisantes sur les raisons pour lesquelles il n'a pas été transféré à l'Institut de cardiologie aux deux dates prévues pour ce faire. Il est particulièrement frappant que la seconde date lui ait été communiquée trop tard en raison de la censure imposée par le procureur. La Cour européenne a aussi noté que la recommandation de la commission médicale du 01/10/2001 sur la remise en liberté du requérant avait été notifiée au tribunal 22 jours plus tard et que le requérant n'avait pas eu accès à des soins médicaux quand il a assisté à des audiences en octobre 2001. De plus, les motifs avancés par les autorités internes pour étendre sa détention ne pouvaient justifier la durée totale de détention, soit plus de quatre ans. La Cour européenne a donc conclu que le manque de qualité et de célérité des soins médicaux administrés au requérant au cours des quatre ans de détention provisoire avaient mis sa vie en danger (violation matérielle de l'article 2).
La Cour européenne a également critiqué le fait que l'enquête sur les circonstances du décès du requérant ait duré près de deux ans, de décembre 2001 jusqu'à la décision du procureur de la classer le 28/08/2003, confirmée par le tribunal de district le 19/01/2004. Elle a conclu que les autorités n'avaient pas mené d'enquête approfondie et effective sur l'allégation selon laquelle le décès du requérant avait été causé par l'inefficacité des soins médicaux administrés au cours de sa détention (violation procédurale de l'article 2).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé à la veuve du requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
La Cour européenne a constaté le caractère incomplet et inadéquat de l'enquête dans la mesure où elle n'avait pas permis d'établir les circonstances qui avaient directement précédé le décès du requérant. Le procureur n'a pas établi si le requérant avait été amené à la salle d'audience le matin du 22/10/2001, ce qui s'est passé exactement dans l'enceinte du tribunal, pourquoi l'ambulance l'a ramené au centre de détention, ce qui s'est passé avant que le requérant soit ramené inconscient dans sa cellule à 15h45 (§107) et la date réelle du décès du requérant (§108).
Il n'a pas non plus examiné les doutes exprimés par les experts au sujet de l'ajournement à trois reprises de l'intervention chirurgicale prévue pour le requérant (§110).
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées pour ouvrir une nouvelle enquête dans cette affaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation matérielle de l’article 2 : La Cour européenne a conclu en particulier que l'absence de coopération et de coordination entre les diverses administrations, le fait de ne pas avoir transféré le requérant à l'hôpital pour les deux opérations prévues, le fait de ne pas avoir informé rapidement et comme il convient la juridiction de jugement de l'état de santé du requérant, celui de l'avoir privé de l'accès à des médecins pendant les derniers jours de sa vie et celui de ne pas avoir tenu compte de son état de santé lors des prolongations automatiques de sa détention constituent un traitement médical inapproprié et une violation de l'obligation de l'Etat de protéger la vie des personnes placées en détention provisoire (§101).
Des informations sont attendues sur les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir des violations similaires, et en particulier la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes (ainsi, les autorités pénitentiaires, les procureurs et les juridictions pénales).
2) Violation procédurale de l’article 2 : Cette violation résulte de la durée excessive de l’enquête et de l’absence d’évaluation critique par le parquet et le tribunal de district des preuves obtenues dans cette affaire.

Des informations sont attendues sur les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

22695/03 Demski, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
L'affaire concerne l’iniquité d’une procédure pénale diligentée contre le requérant dans la mesure où ce dernier n’a pu interroger ou faire interroger l’unique témoin à charge (violation de l'article 6§1 combiné à l'article 6§3(d)).
En 2001, le requérant a été condamné à quatre ans d'emprisonnement pour un viol, au terme d'une procédure au cours de laquelle les dépositions de la victime qui était le seul témoin direct, ont été faites lors de la phase d'instruction. Au cours du procès, le requérant n'a pu lui poser de question ni la confronter à d'autres éléments de preuve.
La Cour européenne a conclu que la condamnation du requérant était essentiellement fondée sur les dépositions d'un témoin qu'il n'a pu interroger ou faire interroger ni au cours de l'instruction ni lors du procès. La limitation du droit à la défense qui en a ainsi résulté était telle qu'elle était incompatible avec les exigences de l'article 6.
Mesures de caractère individuel : Selon l'article 540§3 du Code de procédure pénale, le requérant peut demander la réouverture de la procédure pénale en invoquant le constat de violation de la Cour européenne. Dans ces circonstances, la Cour a estimé que ce constat constituait en soi une satisfaction suffisante pour tout préjudice moral subi par le requérant.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a relevé que le tribunal de première instance n’avait pas déployé tous les efforts requis pour convoquer la victime à témoigner au procès alors que son adresse était connue. Par ailleurs, elle a indiqué que s’il avait pu être établi que la victime n’était pas en mesure de participer au procès, des arrangements auraient pu être mis en place pour lui permettre de témoigner en la protégeant de l’épreuve du contradictoire tout en préservant les droits à la défense (§44).
Des informations sont attendues sur la publication de l'arrêt de la Cour européenne, sur sa diffusion aux autorités compétentes (juridictions pénales et Cour suprême) et sur les autres mesures envisagées pour prévenir des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

74168/01 Wilkowicz, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
L'affaire concerne la non-exécution de décisions et arrêts internes pendant plus de sept ans.
Bien que le requérant ait droit à une pension de la caisse des retraites militaires depuis le 01/05/1993, en vertu d’une décision prise par l’administration des assurances sociales le 25/08/1995, la caisse des retraites militaires ne s'est pas acquittée des montants dus, estimant que la décision n'était pas conforme à la loi. En conséquence, le requérant a saisi le tribunal régional. Au cours de cette procédure, la caisse des retraites a sommé le requérant de subir un examen médical complémentaire. Le requérant ne s’étant pas conformé à cette injonction, le paiement d'une partie de sa pension a été suspendu à partir du 01/05/1996.
Par une décision du 4/03/1999, le tribunal régional a fait droit à l'action du requérant et a ordonné à la caisse des retraites militaires de payer le montant des pensions dues pour la période allant du 01/05/1993 au 01/05/1996. Bien que ce jugement ait été confirmé en deuxième instance en 2000, puis rendu exécutoire, la caisse des retraites militaires n'a pas effectué de paiement avant que la Cour suprême ne rejette son pourvoi en cassation en 2002.
La Cour européenne a noté que le requérant disposait d’une créance exécutoire depuis la décision de 1995 et que la pension n'avait été payée au requérant que sept ans plus tard, malgré l'arrêt exécutoire rendu en deuxième instance en 2000 (violation de l'article 6 §1 et de l'article 1er du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : En décembre 2002, la caisse des retraites militaires a exécuté la décision judiciaire interne et versé au requérant les arriérés de paiement augmentés des intérêts moratoires.
Devant la Cour européenne, le requérant a demandé des dommages-intérêts correspondant à la partie de la pension qui ne lui avait pas été payée après que la caisse des retraites avait suspendu les versements en 1996 pour défaut d'examen médical complémentaire. La Cour européenne a rejeté la demande en réparation du préjudice matériel du requérant, car elle n'a pu établir de relation de cause à effet entre la violation constatée et le préjudice allégué. Cependant, elle lui a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Des informations sont attendues sur la question de savoir si d’autres mesures ne s’imposent en l’espèce.
Mesures de caractère général : Les violations résultent du refus de la caisse des retraites militaires de verser la pension du requérant.
Des informations sont attendues sur la publication de l'arrêt de la Cour, sur sa diffusion aux caisses des retraites militaires et sur d'autres mesures éventuelles pour prévenir des violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

19206/03 Bruczyński, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009
L'affaire concerne la durée excessive d'un placement en détention provisoire entre 2000 et 2004, étant donné que les motifs avancés par les juridictions internes pour justifier la détention ne pouvaient être considérés comme « pertinents et suffisants », ainsi que le requiert la jurisprudence de la Cour européenne (violation de l'article 5§3).
De plus, la Cour européenne a estimé que le requérant n'avait pas à sa disposition de droit exécutoire à réparation pour sa détention provisoire qu’elle avait estimée contraire à l'article 5§3 (violation de l'article 5§5).
Mesures de caractère individuel : Le requérant a été remis en liberté en 2004. La Cour européenne lui a accordé une indemnité au titre du préjudice moral en raison de la durée excessive de son placement en détention provisoire.
Evaluation : aucune autre mesure ne paraît nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l'article 5 §3 : L'affaire est à rapprocher du groupe Trzaska (25792/94) (rubrique 4.2).
2) Violation de l'article 5 §5 : La Cour européenne a noté tout d'abord que le requérant ne pouvait se prévaloir de la voie de recours visée à l'article 552§4 du Code de procédure pénale, car pour ce faire, il fallait que la procédure pénale qui avait donné lieu à la détention provisoire soit close, alors que l'affaire était toujours pendante devant la Cour suprême quand la Cour européenne a rendu son arrêt.
Ensuite, le requérant ne pouvait faire appel aux dispositions pertinentes du Code civil sur la responsabilité civile de l'Etat dans la mesure où sa détention a pris fin avant l'entrée en vigueur de ces dispositions en septembre 2004.
Des informations sont attendues sur les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir d'autres violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) à la lumière des informations à fournir sur les mesures générales.

- 1 affaire contre le Portugal

6830/05 Pijevschi, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
L’affaire concerne l’atteinte au droit d’accès du requérant à une cour d’appel, en vue de faire examiner le bien-fondé de sa condamnation, en raison de l’interprétation particulièrement rigoureuse faite par les juridictions de recours d’une règle de procédure (violation de l’article 6§1).
En 2005, la cour d’appel d’Évora avait déclaré le recours du requérant irrecevable pour tardiveté en vertu d’une interprétation différente des règles formelles relatives au dépôt d’un mémoire, alors même que le requérant avait suivi le délai que le tribunal a quo avait fixé.
La Cour européenne a souligné que « l’on ne saurait en l’espèce reprocher au requérant de ne pas avoir agi avec la prudence ou la diligence nécessaire ou d’avoir commis une erreur qui lui serait imputable, d’autant qu’il suivait l’indication donné par le tribunal de première instance ». La Cour a considéré que l’interprétation particulièrement rigoureuse des règles procédurales, et contradictoire avec celle du tribunal a quo, faite par les juridictions de recours n’est pas compatible avec le principe de sécurité juridique et avait privé le requérant du droit d’accès à la cour d’appel (§ 41-42).
Mesures de caractère individuel : Le requérant a été condamné en 2004 à une peine de six ans et neuf mois d’emprisonnement, ainsi qu’à une interdiction du territoire national pour une durée de 15 ans. Il a été remis en liberté conditionnelle en février 2006 et, ensuite, expulsé le 3/03/2006.
La loi n° 48/2007, portant modification du Code de procédure pénale, permet la révision de jugements passés en force de chose jugée, à la suite d'une décision de la Cour européenne constatant une violation de la Convention (article 449). En vertu de l'article 450, le ministère public ainsi que certaines personnes, y compris le condamné lui-même, ont la faculté de demander la révision sans limite temporelle.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure de caractère individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : L’article 411 du code de procédure pénale disposait, à l’époque des faits, que les recours contre les décisions de tribunaux de première instance devaient être introduits dans les quinze jours suivant la notification du jugement de condamnation. Toutefois, dans les cas où la transcription de l’audience était nécessaire, certains tribunaux accordaient un délai supplémentaire de dix jours à partir de la date à laquelle la transcription était mise à disposition de l’auteur du recours.
Suite à des divergences jurisprudentielles, dans son arrêt n° 44/2004 le Tribunal constitutionnel a jugé, dans une situation similaire à celle du cas d’espèce, que l’interprétation selon laquelle l’article 411 du Code de procédure pénale ferait obstacle à la recevabilité d’un recours introduit dans le délai fixé au préalable par le tribunal de première instance, serait contraire aux droit de la défense, consacrés par l’article 32 de la Constitution. La Cour suprême a déjà également annulé une décision similaire à l’arrêt litigieux de la cour d’appel d’Évora, en considérant qu’elle portait atteinte au caractère équitable du procès.
La Cour européenne a fait référence à l’arrêt du Tribunal constitutionnel mentionnée ci-dessus (§43).
Des informations sont attendues sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux autorités compétentes, notamment les tribunaux et les cours d’appel. Des informations sur toute autre mesure envisagée par les autorités seraient appréciées.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

- 9 affaires contre la Roumanie

*78060/01 Petrina, arrêt du 14/10/2008, définitif le 06/04/2009
L'affaire concerne l’absence de protection de la réputation du requérant, un politicien, par les juridictions nationales dans le cadre d'une procédure en diffamation, à la suite d’allégations dans un hebdomadaire satirique selon lesquelles il avait collaboré avec l'ancienne police secrète communiste (violation de l'article 8).
Par des arrêts définitifs de juillet 2000, un tribunal interne avait rejeté les plaintes pénales pour insulte et diffamation introduites par le requérant à l’encontre des deux journalistes qui avaient affirmé que celui-ci avait été collaborateur de l’ancienne police secrète communiste Securitate. Ainsi, invoquant la jurisprudence de la Cour européenne en la matière et soulignant l’importance de l’application directe de la Convention en droit interne, le tribunal avait statué que les affirmations des journalistes constituaient des jugements de valeur qui dérivaient de la liberté d’opinion et du droit de communiquer des idées. L’instance judiciaire a ajouté que ceux-ci étaient des pamphlétaires et que les conséquences de ce type de publication étaient bénéfiques pour la société.
La Cour européenne a considéré que, même si l’hebdomadaire dans lequel les articles avaient été publiés avait un caractère satirique, les articles avaient été de nature à vexer le requérant, en l’absence de tout indice concernant son appartenance à la Securitate. Elle a ajouté que ces articles ne contenaient pas d’éléments ironiques ou humoristiques, qu’ils portaient sur une présentation déformée de la réalité et que, même si les affirmations pouvaient être considérées comme des jugements de valeur, elles étaient dépourvues de toute base factuelle (§§44, 48 et 50 de l'arrêt).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral.
Des informations sont attendues sur les éventuelles mesures pour remédier aux conséquences négatives de la violation constatée par la Cour européenne en ce qui concerne le requérant.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur l’évaluation des autorités concernant le caractère isolé ou non de la présente affaire et sur les éventuelles mesures prises ou envisagées afin d'éviter de nouvelles violations similaires. En tout état de cause, sont attendues la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux tribunaux pertinents en vue de les informer des exigences de la Convention, telles qu'elles résultent de cette affaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

16382/03 Bota, arrêt du 4/11/2008, définitif le 4/02/2009
4234/04 Sergiu Popescu, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
Ces affaires concernent l'iniquité des procédures pénales en raison de l'annulation d’arrêts définitifs par la Cour suprême respectivement le 21/01/2003 et le 3/07/2003, à la suite de recours en annulation exercés par le Procureur général (violations de l'article 6§1).
Dans l’affaire Bota, par un arrêt définitif du 25/05/2000, le requérant avait été acquitté de plusieurs chefs d’accusation. A la suite de l’annulation de cet arrêt, il a été condamné à deux ans de prison avec sursis.
Dans l’affaire Sergiu Popescu, par un arrêt définitif du 28/05/2002, le requérant avait été acquitté de l'accusation de fausse déclaration en qualité d'expert dans des procédures civiles. A la suite de l'annulation de cet arrêt, il a été condamné à un an de prison avec sursis.
L’affaire Bota concerne également l’annulation d’un arrêt définitif dans une procédure civile à la suite d'un recours en annulation exercé par le Procureur général (violation de l'article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1)
Mesures de caractère individuel :
1) Bota : La Cour européenne a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre des préjudices matériel et moral subis.
2) Sergiu Popescu : La Cour européenne a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Elle a aussi relevé qu'à la suite de la décision de la Cour suprême du 3/07/2003, qui a annulé l'arrêt d'acquittement, le requérant n'a pu poursuivre ses activités d'expert. La Cour européenne a donc estimé que dans la mesure où le requérant continuait de subir les conséquences professionnelles qui découlaient de la décision précitée, les autorités devaient prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
Des informations sont attendues sur la situation actuelle des requérants et sur les mesures éventuelles prises ou envisagées pour pallier les conséquences de leur condamnation.
Mesures de caractère général :
1) Annulation d’arrêts dans des procédures pénales : La Cour européenne a noté qu'à l'époque des faits, les décisions judiciaires définitives pouvaient être révisées à la suite d'un recours en annulation déposé par le Procureur général. Cependant, elle a encore noté que les dispositions du Code de procédure pénale sur le recours en annulation avaient été abrogées par la loi n° 576/2004, publiée au Journal officiel du 20/12/2004.
Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire.
2) Annulation d’un arrêt dans une procédure civile : L’affaire Bota est à rapprocher de l'affaire Brumărescu (Résolution CM/ResDH(2007)90).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) à la lumière des informations à fournir sur les mesures individuelles.

4351/02 Amuraritei, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
L'affaire concerne une atteinte au principe de sécurité juridique et en conséquence une violation du droit de la requérante à un procès équitable en raison de la méconnaissance d’un arrêt définitif de novembre 1991 ayant réglé un partage successoral, par le biais d’une action en revendication ultérieure à l’égard d’un terrain attribué à la requérante (violation de l'article 6 §1).
En 1999, les juridictions internes ont fait droit à l'action entamée par l'une des parties à la procédure antérieure, qui alléguait que le terrain en question ne faisait pas partie de la masse successorale et elles ont rendu une décision contraire à celle qui avait initialement été adoptée dans la procédure de succession.
L'affaire concerne également la violation du droit de la requérante au respect de ses biens en raison de la décision de recevabilité de l'action dirigée contre elle, qui a conduit à la priver du droit de propriété que la procédure antérieure lui avait reconnu (violation de l'article 1er du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne, en tenant compte du niveau des prix sur le marché local de l'immobilier, a accordé à la requérante une satisfaction équitable couvrant tous les préjudices subis.
Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour éviter d'autres violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1ère réunion DH de 2010 à la lumière des informations à fournir sur les mesures générales.

*42790/02 Deak, arrêt du 04/11/2008, définitif le 06/04/2009
L’affaire concerne la violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal en raison de l’application erronée de la législation par les tribunaux internes (violation de l’article 6§1).
Par un arrêt définitif rendu en mai 2002, un tribunal interne a déclaré irrecevable l’action de la requérante par laquelle celle-ci contestait une décision d’une commission administrative concernant le calcul de ses droits de pension, statuant que cette décision administrative ne pouvait pas être contestée devant les juridictions internes.
La Cour européenne a considéré que la législation en matière de contestations de décisions administratives relatives aux droits de pension n’était pas en soi critiquable mais que son application en l’espèce par les tribunaux avait abouti à la violation du droit d’accès à un tribunal (§31 de l’arrêt).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé à la requérante une satisfaction équitable au titre du dommage moral.
La requérante peut demander la réouverture de la procédure en vertu de l'article 322 (9) du Code de procédure civile.
Evaluation: aucune autre mesure ne semble être nécessaire.
Mesures de caractère général : La violation dans cette affaire semble être un cas isolé.
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin d'éviter de nouvelles violations similaires. A priori, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux tribunaux et aux autorités concernées sont attendues en vue de les informer quant aux exigences de la Convention, telles qu'elles résultent de cette affaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
L'affaire concerne l’atteinte au droit au respect des biens du requérant en raison de l'impossibilité d'être indemnisé pour un terrain en vertu des lois roumaines sur la restitution (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).
En juin 2000, le conseil municipal de Cătunele a informé le requérant qu'il avait fait droit sa demande en restitution d'un terrain, déposée au titre de la loi 1/2000. Le droit à restitution du requérant a été confirmé à plusieurs occasions par la suite. Par deux décisions du 5/04 et du 17/05/2002, l'administration a reconnu qu'il avait droit à réparation dans la mesure où les terres nationalisées ne pouvaient lui être restituées. Le requérant a demandé à plusieurs reprises aux autorités le paiement de l'indemnité mais n’a pas obtenu gain de cause en raison de l'absence de règlement d'application de la loi 1/2000. En mars 2007, il a été informé de ce que le terrain auquel il avait droit pourrait lui être restitué d'ici la fin de 2007 mais que sa créance à l’encontre de l’Etat ne serait plus exécutoire à cette date.
La Cour européenne a noté que plus de huit ans après la décision de restituer le terrain et plus de six ans après la confirmation des demandes en indemnisation du requérant, les décisions n'avaient pas été exécutées et que le requérant n'avait pas été indemnisé pour le terrain ou le retard d'exécution. Elle a aussi relevé que les difficultés d'organisation rencontrées par les autorités chargées de la restitution avaient été causées par une série de modifications législatives du mécanisme de restitution. Ces modifications qui ont été considérées comme inefficaces en pratique, ont créé un climat d'absence de sécurité juridique.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a accordé aux requérant une satisfaction équitable au titre de l'ensemble des préjudices subis.
Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a fait observer que la violation constatée en l'espèce était de nature systémique et qu'elle était causée par un dysfonctionnement de l'ordre juridique roumain. Elle a aussi noté que plus d'une centaine de requêtes, introduites par des personnes touchées par les lois sur la restitution et pendantes devant la Cour, pourraient donner lieu à l'avenir à d'autres arrêts constatant des violations de la Convention.
Invoquant la Résolution du Comité des Ministres Res(2004)3 et sa Recommandation Rec(2004)6, elle a indiqué des mesures qui pourraient être appropriées pour remédier au problème systémique identifié. Elle a ainsi considéré que les autorités devaient assurer, par des mesures juridiques et administratives adéquates, la mise en œuvre effective et rapide du droit à restitution, soit en nature soit sous forme d'indemnité, conformément aux principes visés à l'article 1er du Protocole n° 1 et à sa jurisprudence. Ces objectifs pourraient notamment être atteints par une modification du mécanisme de restitution actuel et par la mise en place d'urgence de procédures simplifiées et efficaces, fondées sur des mesures législatives et réglementaires permettant de prendre en considération les divers intérêts en cause.

Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin d'éviter d'autres violations similaires, en particulier à la lumière des observations de la Cour européenne.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur première réunion DH de 2010 à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

6079/02 Prodanof et autres n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
L’affaire concerne la violation du droit de propriété des requérants en raison de l'occupation par l'Etat de leur appartement, en vertu d'un arrêté du gouvernement adopté en contradiction avec une décision judiciaire définitive prévoyant la restitution du bien aux requérants (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).
Par un arrêt définitif de juillet 1997, un tribunal interne avait ordonné la restitution, par l’Etat, de la propriété des requérants, nationalisée pendant la période communiste. En mai 2001, le gouvernement a adopté un arrêté transférant l’appartement de la propriété de l’Etat dans celle du Service Roumain de Renseignements.
La Cour européenne a noté que l’adoption de l’arrêté du gouvernement et l’occupation, par l’Etat, de l’appartement des requérants pour une période d’environ une année et demi avait constitué une ingérence dans leur droit au respect de leurs biens. Elle a estimé cette ingérence illégale du fait que l’Etat avait exercé un droit de disposition concernant un bien au sujet duquel les tribunaux internes avaient considéré, de manière définitive, qu’il ne disposait d’aucun titre valable en raison de la nationalisation illégale (§§32, 35 et 51 de l’arrêt).
Mesures de caractère individuel : L'appartement a été restitué aux requérants avant l'adoption de l'arrêt par la Cour européenne. De plus, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du dommage moral.
Evaluation : aucune autre mesure ne semble être nécessaire.
Mesures de caractère général : Il semble que la violation dans cette affaire soit un cas isolé.
Des informations sont attendues sur les éventuelles mesures prises ou envisagées afin d'éviter de nouvelles violations similaires. En tout état de cause, sont attendues la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux tribunaux et aux autorités concernés en vue de les informer des exigences de la Convention, telles qu’elles résultent de cette affaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

36900/03 Toşcuţă et autres, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
L'affaire concerne l'annulation par les tribunaux internes de titres administratifs de propriété concernant des terrains des requérants pour laquelle ceux-ci n'ont pas reçu d'indemnisation (violation de l'article 1 du Protocle n° 1).
La Cour européenne a noté que les requérants disposaient de deux titres de propriété délivrés respectivement en 1993 et en 1995 par la commission administrative chargée d'appliquer la loi n° 18/1991. Par une décision judiciaire définitive du 7/03/2003, ces titres de propriété ont été partiellement annulés au motif que la commission n'avait pas pris en considération une décision de justice attribuant ces terrains à une paroisse orthodoxe. La Cour européenne a relevé qu'il appartenait à la commission de vérifier toutes les conditions prévues par la loi avant de délivrer les titres de propriété en question. Même à supposer que l’on puisse démontrer que la privation de propriété était motivée par des questions d'utilité publique, les requérants ont supporté un fardeau individuel excessif parce qu'on leur a dénié non seulement le droit au respect des deux terrains qu'ils possédaient, mais aussi toute forme d'indemnisation ou de réparation à cet égard.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a réservé la question de l'application de l'article 41 au titre du préjudice matériel.
Mesures de caractère général : Il semble que ce soit une violation isolé résultant de la négligence des pouvoirs locaux, responsables de l'application de la loi n° 18/1991.
• Etant donné l'effet direct de la Convention européenne en Roumanie, la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux juridictions et autorités compétentes semblent suffisantes.

Les Délégués décident :
1. de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne ;
2. de reprendre l'examen des éventuelles mesures individuelles une fois que la Cour européenne aura rendu son arrêt sur la satisfaction équitable.

7901/02 Hagiescu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
L’affaire concerne une atteinte au droit d’accès des requérants à un tribunal (violation de l'article 6§1) et de leur droit au respect de leurs biens (violation de l'article 1 du Protocole n° 1) en raison de la remise en cause d’une solution définitive rendue dans le cadre d’une procédure antérieure.
Par décision définitive de mai 1994, les juridictions internes avaient constaté le caractère illégal de la nationalisation de l’immeuble des requérants. Ensuite, par décision judiciaire définitive d’octobre 2001, l’action en revendication introduite par les requérants a été rejetée au motif que la nationalisation avait été légale, qu’en vertu de la loi n° 10/2001 l’immeuble faisait partie du domaine public de l’Etat et qu’il était loisible aux requérants d’obtenir une réparation par équivalence.
La Cour européenne a considéré que les requérants avaient subi une atteinte à leur droit d’accès à un tribunal du fait qu’ils avaient été déboutés de leur action en revendication en vertu d’une loi dont l’application s’était faite en méconnaissance du principe de l’autorité de la chose jugée. La Cour européenne a également relevé que les requérants n’avaient, à ce jour, toujours pas été indemnisés et ne disposaient d’aucune garantie de recouvrer la possession de leur bien dans un futur proche.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que la question de l'application de l'article 41 ne se trouvait pas en état.
Mesures de caractère général : La violation dans cette affaire semble être un cas isolé.
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin d'éviter de nouvelles violations similaires. A priori, sont attendues la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne aux tribunaux et aux autorités concernées en vue de les informer des exigences de la Convention, telles qu'elles résultent de cette affaire.

Les Délégués décident :
1. de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1ère réunion DH de 2010, à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales ;
2. d’examiner les éventuelles mesures individuelles une fois que la Cour aura rendu son arrêt sur la satisfaction équitable.

- 7 affaires contre la Fédération de Russie

*62936/00 Moiseyev, arrêt du 09/10/2008, définitif le 06/04/2009
Cette affaire concerne un certain nombre de violations relatives à une procédure pénale diligentée contre le requérant en 1999-2001 pour haute trahison.
Conditions de détention du requérant : La Cour européenne a estimé qu’elles étaient constitutives d’un traitement inhumain et dégradant dans la mesure où le requérant a été contraint de vivre, de dormir et d’utiliser des toilettes dans une cellule faiblement éclairée et ventilée, en compagnie de nombreux autres détenus, et ceci pendant presque quatre ans (violation de l’article 3).
Conditions de transfert du requérant au tribunal : La Cour européenne a estimé qu’elles étaient constitutives d’un traitement inhumain dans la mesure où le requérant a dû être transporté plus d’une centaine de fois dans des fourgons cellulaires sans confort, sans chauffage et souvent remplis au-delà de leur capacité nominale, sans nourriture, boisson ou accès à des toilettes, en moyenne 6 heures par jour alors qu’il avait besoin dans ces moments (lors de son procès ou lors d’audience relatives à la prolongation de sa détention) de toute sa concentration (violation de l’article 3).
Détention provisoire du requérant : La Cour européenne a estimé la durée de sa détention excessive du fait que les tribunaux n’avaient fourni aucun motif suffisant pour justifier sa prolongation (violation de l’article 5§3).
Droit à un examen à bref délai de la légalité du maintien en détention : La Cour européenne a constaté que la Cour suprême n’avait pas examiné les recours du requérants à l’encontre de deux décisions de septembre et décembre 2000 rejetant ses demandes de libération, et n’avait pas statué à bref délai sur d’autres recours introduits par ce dernier à l’encontre de décisions de juillet 2001 (violations de l’article 5§4).
Indépendance et impartialité du tribunal : La Cour européenne a relevé onze remplacements de juges siégeant dans l’affaire du requérant. Les motifs de tels remplacements n’ont été donnés qu’à deux reprises. L’article 241 du Code de procédure pénale ne mentionne que la possibilité de remplacer un juge qui n’est plus en mesure de prendre part à la procédure, sans préciser les circonstances dans lesquelles un tel remplacement est possible voire requis. Cet article ne prévoit aucune garantie procédurale. Dans ces circonstances, la Cour européenne a estimé que le droit russe ne prévoyait aucune garantie permettant d’exclure tout doute objectif en matière de pressions inadéquates sur les juges dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires (violation de l’article 6§1).
Procédure pénale diligentée contre le requérant : La Cour européenne l’a estimé excessivement longue (violation de l’article 6§1).
Iniquité de la procédure : la Cour a constaté que le parquet avait contrôlé à sa guise les visites des avocats du requérant à leur client et qu’il avait pu examiner les documents échangés entre eux, ce qui lui avait permis de connaître à l’avance la stratégie de défense du requérant et lui avait donc conféré un avantage dans la procédure par rapport à celui-ci. Elle a en outre relevé que l’accès du requérant et de ses avocats au dossier et à leurs propres notes qui étaient conservés en un lieu secret à la maison d’arrêt et au tribunal de Moscou, avait été restreint au point de les empêcher d’utiliser les informations qui y figuraient, de sorte qu’ils n’avaient pu compter que sur leurs seuls souvenirs. Enfin, la Cour a considéré que la souffrance et la frustration qu’avait dû connaître le requérant du fait des conditions inhumaines dans lesquelles il avait été transféré et détenu avaient diminué sa capacité de concentration et de réflexion au cours des heures précédant immédiatement les audiences, pendant lesquelles sa capacité d’avoir un entretien productif avec ses avocats étaient d’une importance primordiale. L’effet cumulé de ces conditions et de l’insuffisance des facilités disponibles a privé le requérant de toute possibilité de préparer sa défense à l’avance, compte tenu en particulier du fait qu’il ne pouvait consulter ni son dossier ni ses notes en cellule. L’effet global de toutes ces difficultés, prises dans leur ensemble, a restreint les droits de la défense au point que le droit à un procès équitable garanti à l’article 6 a été bafoué (violation de l’article 6§§1 et 3b et c).
Droit du requérant de recevoir des visites de sa famille pendant sa détention : La Cour européenne a estimé que la loi sur la détention provisoire (Loi fédérale sur la détention de suspects et des accusés, n° 103-FZ du 15/07/1995) ainsi que le Règlement intérieur des centres de détention provisoire ne répondaient pas aux exigences de prévisibilité dans la mesure où ils conféraient un pouvoir discrétionnaire à l’enquêteur en la matière et ne définissaient pas les circonstances dans lesquelles une visite familiale pouvait être refusée. Les dispositions en cause ne mentionnent que la possibilité de refuser une visite familiale, sans indication sur la durée de cette mesure ou les raisons qui la justifient. La Cour européenne a estimé que la loi sur la détention provisoire restreignait la fréquence des visites familiales à deux par mois d’une manière générale sans permettre de déterminer avec flexibilité dans chaque affaire si des telles limitations étaient appropriées ou nécessaires. La Cour européenne a estimé qu’aucune justification n’avait été apportée à des telles limitations rigoureuses et a estimé par conséquent que les autorités n’avaient pas ménagé un équilibre équitable entre les moyens employés et buts à atteindre. Enfin, la Cour a estimé que le droit du requérant au respect de la vie familiale avait été violé en raison de la séparation du requérant de sa famille par une cloison vitrée (violation de l’article 8).
Correspondance du requérant : La Cour européenne a estimé que le droit russe n’offrait aucune protection légale contre l’ingérence arbitraire des autorités publiques dans le droit du requérant au respect de sa correspondance (violation de l’article 8).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Le 12/01/2009, le requérant a informé le Secrétariat de ce qu’il n’était plus en détention et avait l’intention de demander la réouverture de la procédure.
Mesures de caractère général :
1) Indépendance et impartialité du tribunal : Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur.
Des informations sont par conséquent attendues sur les nouvelles dispositions applicables.
2) Iniquité de la procédure : Le nouveau Code de procédure pénale est entré en vigueur.
Des informations sont par conséquent attendues sur les nouvelles dispositions applicables.
3) Mauvaises conditions de détention provisoire et absence de recours effectif à ce titre : Ces questions sont examinées dans le cadre du groupe Kalashnikov (47095/99, rubrique 4.2).
4) Mauvaises conditions de transfert au tribunal : Cette question est également examinée dans le cadre du groupe Kalashnikov (rubrique 4.2).
5) Durée excessive de la détention provisoire et de la procédure pénale : Ces questions sont examinées dans le cadre du groupe Klyakhin (46082/99, 1065e réunion, septembre 2009) (voir également CM/Inf/DH(2007)4).
6) Restrictions à la correspondance des détenus et aux visites familiales : Ces questions sont examinées dans le cadre du groupe Vlasov (78146/01, rubrique 4.2).
7) Publication et diffusion :
• Des informations sont attendues sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, en particulier à l’attention du Service Fédéral de l’exécution des peines, aux services compétents du Ministère de l’Intérieur, aux procureurs et aux tribunaux, éventuellement accompagné d’une lettre circulaire de leur hiérarchie.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

14939/03 Zolotukhin Sergey, arrêt du 10/02/2009 – Grande Chambre
Cette affaire concerne l’atteinte au principe non bis in idem (violation de l’article 4 du Protocole n°7).
Le 4/01/2002 le requérant a été condamné au plan administratif pour des « actes perturbateurs mineurs » à 3 jours de détention. Le 23/01/2002, une procédure pénale a été ouverte contre le requérant. Les accusations reposaient sur les mêmes actes du requérant et essentiellement sur les mêmes faits. Le 2/12/2002, le requérant a été acquitté par le tribunal de district. L’acquittement n’était pas fondé sur le fait que le requérant a déjà été jugé pour les mêmes actes d’après le code des infractions pénales. Le tribunal de district a conclu que les éléments de preuve contre le requérant ne répondaient pas aux critères de preuve au sens du droit pénal.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a relevé que le principe non bis in idem est réservé à la sphère du droit pénal dans le système juridique russe. Selon le code de procédure pénale, une condamnation antérieure pour une infraction administrative semblable ne constitue pas un motif pour l’abandon des poursuites. La Constitution russe protège l’individu contre une deuxième condamnation pour le même « crime ».
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin d’éviter la répétition des procédures où le défendeur est mis en cause pour une infraction pour laquelle il ou elle a déjà été condamné(e) ou acquitté(e) en vertu du Code des infractions administratives. Des informations sont également attendues sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion, en particulier à toutes les juridictions, notamment au tribunal de district Gribanovskiy et aux procureurs.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

4378/02 Bykov, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre
Cette affaire concerne l’ingérence des autorités dans le droit au respect de la vie privée du requérant, ingérence qui n’était pas conforme « aux exigences de la loi » (violation de l’article 8).
En 2000, une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du requérant et une opération secrète a été conduite, conformément à la loi sur les activités de recherche opérationnelle. Cette loi a été interprétée par les autorités comme n’exigeant pas d’autorisation judiciaire préalable pour leurs activités en ce que le lieu (« pavillon des invités ») où l’action s’est déroulée n’a pas été considéré comme « domicile » et l’usage d’un appareil d’enregistrement radio transmetteur n’a pas été interprété comme « écoutes téléphoniques ».
L’affaire concerne de surcroît le manquement des autorités à présenter des motifs pertinents et suffisants justifiant une détention provisoire du requérant (violation de l’article 5§3).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé la satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Le requérant n’est plus en détention provisoire.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 8 : La Cour européenne a relevé dans son arrêt que pour répondre aux exigences de « la qualité de la loi », une loi qui confère un pouvoir d'appréciation doit définir l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir avec une netteté suffisante pour fournir à l'individu une protection adéquate contre l'arbitraire (§78). La Cour européenne a constaté que faute de règles spécifiques et détaillées, le recours à cette technique de surveillance dans le cadre d'une « opération test » n'était pas entouré de garanties adéquates contre les divers abus possibles (§81).
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de fournir des garanties adéquates contre les abus possibles dans l’usage des techniques de surveillance.
2) Durée excessive de la détention provisoire et absence de motifs suffisants (violation de l’article 5§3) : Les mesures de caractère général sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Klyakhin (46082/99, 1065e réunion, septembre 2009).
3) Publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne
Des informations sont attendues à ce titre.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

16159/03 Lobanov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009
Cette affaire concerne la détention illégale du requérant en raison d’un retard dans sa remise en liberté en Russie, en vertu d’une ordonnance kazakh (violation de l’article 5§1).
Le requérant avait été condamné et emprisonné pour effectuer sa peine au Kazakhstan. Sur sa demande, il avait été transféré en Russie pour y purger sa peine. Le 16/03/2000, suite à la demande en révision introduite par le requérant, le tribunal kazakh a requalifié l’infraction et a dispensé le requérant de la peine restant à purger. Les autorités russes ont reçu la décision de justice le 18/05/2000 et le requérant a été remis en liberté le 10/07/2000, c’est-à-dire un mois et vingt deux jours plus tard.
La Cour européenne a critiqué la négligence des autorités russes vis-à-vis du droit à la liberté du requérant. La Cour européenne a relevé une lenteur frappante dans la remise des documents relative à la remise en liberté du requérant.
De plus, cette affaire concerne l’absence de droit à une indemnisation pour une détention illégale, car les juridictions nationales ont rejeté la demande d’indemnisation établissant qu’il n’y avait pas de retard injustifié dans l’exécution de la décision de justice kazakh (violation de l’article 5§5).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé la satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi.
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle n’est nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 5§1 :
Des informations sont attendues sur le cadre législatif et administratif qui assurerait que toutes les mesures nécessaires à la remise en liberté d’une personne sont prises promptement et avec diligence, notamment sur la possibilité d’utilisation des voies postales gouvernementales pour la correspondance relative aux ordres de libération.
2) Violation de l’article 5§4 :
Des informations sont attendues sur le cadre législatif régissant l’indemnisation des préjudices subis en raison d’une détention illégale ainsi que sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

13470/02 Khuzhin et autres, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
L’affaire concerne la violation du droit des requérants à la présomption d’innocence (violation de l’article 6§2) dans la mesure où quelques jours avant leur procès, une chaine publique de télévision avait diffusé une émission au cours de laquelle trois agents du ministère public avaient discuté en détail de l’affaire des requérants. En particulier l’un d’entre eux avait indiqué que le crime qu’ils avaient commis était caractéristique de leur cruauté et de leur brutalité insensée.
L’affaire concerne également la violation du droit du premier requérant au respect de la vie privée du fait que la photographie de son dossier pénal avait été diffusée à la télévision, sans son consentement (violation de l’article 8).
Elle concerne en outre la violation du droit du troisième requérant au respect de ses biens en raison de la confiscation et rétention illégale de sa camionnette (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
Elle concerne enfin la violation du principe de l’égalité des armes dans la mesure où les tribunaux ont refusé de les laisser comparaître dans le cadre de leur action en diffamation contre un journaliste et de la plainte du troisième requérant concernant les dommages occasionnés à son véhicule (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Les demandes des requérants au titre de l’article 41 de la Convention ont été rejetées par la Cour européenne dans la mesure où elles ont été soumises par une personne qui n’était pas habilitée à le faire.
Les trois requérants ont été libérés. Le deuxième requérant est mort dans un accident en 2006.
Des informations sont attendues sur la question de savoir si les deuxième et troisième requérants ont soumis une demande de réouverture des procédures pénale et civile et sur celle de savoir le premier requérant a la possibilité de demander des dommages et intérêts au titre de la publication de sa photographie.
Mesures de caractère général :
1) Violations du droit à la présomption d’innocence (article 6§2) et du droit au respect de la vie privée (article 8) :
Des informations sont attendues sur le cadre règlementaire applicable aux déclarations faites par des agents à l’égard de suspects ainsi qu’à la divulgation d’informations contenues dans les dossiers pénaux.

2) Comparution à l’audience de personnes condamnées purgeant leur peine (article 6§1) : A plusieurs reprises, la Cour constitutionnelle russe a examiné des plaintes introduites par des personnes condamnées dont la demande de comparution dans le cadre de procédure civile avait été rejetée par les tribunaux. Elle a systématiquement déclaré irrecevable ce type de plainte estimant que les dispositions contestées du Code de procédure civile et du Code pénitentiaire restreignaient le droit d’accès des personnes condamnées à un tribunal. Elle a néanmoins souligné qu’une personne condamnée avait la possibilité de soumettre ses demandes à un tribunal civil soit par le biais de son avocat soit par tout autre moyen prévu par la loi. Au besoin, l’audience peut se tenir sur le lieu de détention de la personne condamnée ou bien le tribunal compétent peut charger le tribunal exerçant une compétence territoriale sur le lieu de détention d’obtenir des soumissions du requérant ou d’effectuer tout autre acte procédural.
Des informations sont attendues sur la protection de l’exercice des droits procéduraux des détenus dans le cadre de procédures civiles.
3) Violation du droit au respect de ses biens (article 1 du Protocole n° 1) :
Des informations sont attendues sur la publication de l’arrêt de la Cour européenne et sa diffusion.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

33307/02 Galich, arrêt du 13/05/2008, définitif le 26/01/2009
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de la décision prise par la cour d’appel, de sa propre initiative, de réduire le montant des intérêts accordé au requérant.
L’article 333 du Code civil, ainsi qu’interprété par un Ordre conjoint de la Cour Suprême et de la Cour Suprême commerciale n°13/14 du 8/10/1998, accorde aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant des intérêts en fonction des pertes réelles subies par le créditeur. Dans l’affaire du requérant, le tribunal de première instance n’a pas appliqué l’article 333. Les parties à la procédure n’ont pas non plus soulevé cette question en appel. La Cour européenne a constaté qu’en privant les parties de la possibilité d’être entendues sur la question qui impliquait une évaluation complexe des éléments de fait, la cour d’appel n’avait pas exercé son pouvoir discrétionnaire d’une manière compatible avec les exigences de la Convention (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Le dommage moral subi par le requérant a été indemnisé par la Cour européenne par le biais de la satisfaction équitable.
Des informations sont attendues sur le fait de savoir si le requérant a la possibilité de demander la réouverture de la procédure à la suite de l’arrêt de la Cour européenne.
Mesures de caractère général : Il semblerait que la violation résulte de la pratique des tribunaux internes qui, au moment de l’application de l’article 333 du Code civil, n’invitent pas les parties à la procédure à présenter leurs arguments à ce sujet.
Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt, en particulier à tous les tribunaux accompagné, le cas échéant, par une lettre circulaire de la Cour Suprême.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

10877/04 Kuznetsov Sergei, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
La présente affaire concerne l’atteinte à la liberté d’expression et de réunion du requérant en raison de sa condamnation pour avoir participé à un rassemblement devant le tribunal régional de Sverdlovsk, distribué des tracts sur la corruption alléguée du président de ce tribunal et fait signer une pétition en vue de la démission de ce juge (violation de l’article 11 interprété à la lumière de l’article 10).
Examinant les charges retenues contre le requérant, la Cour européenne a noté que la notification tardive du rassemblement prévu aux autorités (première accusation) n’était ni pertinente ni suffisante pour engager la responsabilité administrative du requérant au motif que les autorités n’étaient pas prévenues suffisamment en avance pour effectuer des préparatifs nécessaires. Rappelant que toute manifestation dans des lieux publics cause des perturbations de la vie ordinaire et prenant en compte la flexibilité et la promptitude du requérant à coopérer avec les autorités, la Cour ne peut accepter l’entrave à la circulation (deuxième accusation) comme motif pertinent et suffisant pour cette ingérence. Quant à la différence entre les buts du rassemblement et le contenu des tracts distribués (troisième accusation), la Cour constate que la décision de la juridiction nationale ne contient aucune analyse relative aux différences alléguées entre les buts déclarés du rassemblement et le contenu des tracts. De plus, la Cour européenne a constaté que les publications n’excédaient pas les limites de la critique acceptable, notant en particulier l’importance de préserver la liberté d’expression dans un débat politique sur un sujet de préoccupation générale et publique.

La Cour européenne a conclu que malgré le montant relativement bas de l’amende administrative prononcée contre le requérant, cette ingérence n’était pas nécessaire dans une société démocratique.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi.
Evaluation : Eu égard au faible montant de l’amende, et aux dispositions pertinentes du code des infractions administratives russe selon lesquelles une personne n’est plus pénalisée administrativement un an après le prononcé de la peine administrative, aucune autre mesure n’apparaît comme nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées afin de prévenir des nouvelles violations semblables, notamment des mesures de diffusion et de sensibilisation.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3  et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

- 2 affaires contre la Serbie

2361/05 Vrenčev, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008
Cette affaire concerne l’illégalité de la détention prolongée du requérant, sans aucun contrôle judiciaire, à Belgrade, en 2004. Le requérant n’a été traduit devant un juge que 20 jours après son arrestation non en vue d’examiner la légalité de sa détention mais pour le juger (violation de l’article 5§3).
L’affaire concerne également la violation du droit du requérant « d’être libéré dans l’attente de son procès » dans la mesure où sa libération aurait pu être conditionnée par des garanties visant à assurer sa comparution au procès (§77). Le requérant avait soumis une demande de remise en liberté sous caution ou encore d’assignation à résidence. Apparemment, ces demandes n’ont jamais été examinées par le tribunal. Dix jours plus tard, il a été condamné à une simple amende pour une infraction liée aux stupéfiants, ce qui constituait une peine légère pour ce type d’infractions, et compte tenu des circonstances, était certainement la seule condamnation envisageable (violation de l’article 5§3).
La Cour européenne a noté que lorsque le risque de fuite peut être évité par une caution ou d’autres garanties, l’accusé doit être remis en liberté les autorités nationales devant systématiquement envisager soigneusement de telles alternatives. Elle a également relevé que lorsque la légèreté de la peine est prévisible, la diminution des raisons de fuir pour l’accusé doit également être prise en compte (§76).
Cette affaire concerne également l’absence de diligence de la procédure de contrôle devant la Cour Suprême, introduite par le requérant à l’encontre de l’ordonnance de détention initiale, et l’absence d’audience devant cette Cour. Il a fallu plus de 6 jours à l’avocat du requérant avant de recevoir la décision de la Cour Suprême après l’introduction en bonne et due forme du recours, en violation du délai de 48 heures prévu par le code de procédure pénale (violation de l’article 5§4).
Enfin, cette affaire concerne la violation du droit du requérant à être indemnisé au titre de détention illégale (violation de l’article 5§5).
La Cour européenne a relevé que puisque la Cour Suprême serbe avait jugé la détention du requérant régulière, il n’existait pas de jurisprudence nationale permettant d’envisager la possibilité d’une indemnisation pour détention incompatible avec les règles de la Convention dans de telles circonstances (§93).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué au requérant une satisfaction équitable au titre de préjudice moral. Le requérant n’est plus en détention.
Evaluation : Dans ce contexte aucune autre mesure n’apparaît nécessaire.
Mesures de caractère général : L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en serbe et publié au Journal officiel (n° 17 du 14/10/2008), ainsi que sur le site Internet de l’Agent du Gouvernement (www.zastupnik.gov.rs). L’arrêt a également été publié dans l’édition en ligne d’un périodique juridique Paragraf, avec des commentaires d’experts. L’Agent du Gouvernement a envoyé l’arrêt à la Cour Suprême avec une demande de diffusion à toutes les juridictions. Il a également fait plusieurs déclarations publiques sur cet arrêt.
Des informations sont attendues sur les mesures prises au envisagés afin d’éviter de nouvelles violations semblables.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

41760/04 Kostić, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’inexécution par les autorités d’une décision administrative définitive, depuis 1998, ordonnant la démolition d’une construction sans permis ayant affecté la maison en copropriété des requérants (violation de l’article 1 du Protocole n°1).
La Cour européenne a relevé que l’existence même d’une construction sans autorisation constitue une ingérence dans le droit de propriété des requérants (§68) et qu’il incombe à l’Etat de faire usage de tous les moyens légaux à sa disposition afin d’exécuter une décision administrative définitive, nonobstant le fait que celle-ci a été rendue contre une partie privée (§67).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a relevé que la demande d’indemnisation au titre du préjudice matériel devrait être assurée par le Gouvernement, par le biais de l’exécution rapide de l’arrêté de démolition du 2/09/1998 (§80).
Informations fournies par les requérants (lettre du 20/03/2009) : Le 09/03/2009, l’avocat des requérants a indiqué que l’autorité administrative compétente avait pris la décision d’ajourner sine die l’exécution de l’arrêté de démolition du 02/09/1998, en attendant l’issue d’une série de procédures administratives introduites afin de demander la régularisation de la construction non autorisée.
Cette information a été transmises aux autorités serbes le 24/03/2009, accompagnée de la décision transmise par l’avocat des requérants.
Informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin d’accélérer l’exécution de l’arrêté de démolition du 02/09/1998 ainsi que demandé par la Cour européenne.
Mesures de caractère général : La question de l’inexécution des décisions administratives définitives dans le contexte d’un avis d’expulsion est examinée inter alia dans l’affaire Ilić (groupe d’affaires Jevremović, 3150/05, rubrique 4.2). Les autorités serbes prennent également des mesures concernant le manquement de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs dans le groupe d’affaires EVT Company (3102/05, rubrique 4.2).
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de garantir la conformité à la Convention de l’exécution des décisions administratives définitives, notamment celles relatives aux arrêtés de démolition dans des circonstances de constructions sans permis.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit en serbe et publié au Journal officiel (n° 114 of 16/12/2008), ainsi que sur le site Intenet de l’Agent du Gouvernement (www.zastupnik.gov.rs). L'arrêt a également été publié dans l'édition en ligne d'un périodique juridique Paragraf, avec des commentaires d'experts. L'Agent du Gouvernement a envoyé l'arrêt à la Cour Suprême de Serbie et au Ministère de l’Administration publique, ainsi qu’aux autorités de gouvernement local, avec une demande de diffusion à toutes les juridictions et à toutes les autorités administratives serbes. Il a également fait plusieurs déclarations publiques sur cet arrêt.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors du prochain examen du groupe d'affaires EVT Company

- 1 affaire contre la Slovénie

*71463/01 Šilih, arrêt du 09/04/2009 – Grande Chambre
Cette affaire concerne l’inefficacité du système judiciaire slovène dans le traitement de la plainte des requérants, relative au décès de leur fils en 1993 suite à une erreur médicale. Les requérants ont entamé une procédure pénale contre le médecin et une procédure civile en dommages-intérêts contre le médecin et l’hôpital. La procédure pénale, notamment la phase d’instruction, a eu une durée excessive, de 1993 jusqu’en 2000, lorsqu’elle a été finalement close. La procédure civile initiée en 1995 reste pendante devant la Cour constitutionnelle. Durant trois ans et sept mois la procédure a été suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ; toutefois, pendant les deux années ayant précédé sa suspension officielle, la procédure civile était en fait déjà en sommeil (§204). Après l’abandon des poursuites pénales il a fallu aux tribunaux nationaux encore cinq ans et huit mois pour statuer sur l’action civile des requérants (§207). Enfin, la cause des requérants a été traitée par au moins six juges différents en première instance.
La Cour européenne a noté les disfonctionnements ci-dessus et a conclu que les autorités nationales n’avaient pas traité la plainte des requérants relative au décès de leur fils avec le niveau de diligence requis (§211) (violation procédurale de l’article 2).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre de préjudice moral subi. De plus, il apparaît que les poursuites relatives à l’erreur médicale alleguée sont prescrites depuis 2003 (§47).
Des informations seraient utiles sur l’issue de la procédure civile pendante devant la Cour constitutionnelle.

Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires, relatives aux erreurs médicales. A priori, la traduction et une large diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités concernées seraient nécessaires.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 1 affaire contre la Suède

23883/06 Khurshid Mustafa et Tarzibachi, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009
L'affaire concerne la violation du droit à la liberté de recevoir des informations des requérants, des ressortissants suédois d'origine irakienne, parents de trois enfants, expulsés de leur appartement pour refus d'enlever une antenne parabolique (violation de l'article 10).
Les requérants ont refusé de démonter une antenne parabolique en alléguant de leur droit constitutionnel de recevoir des informations. En conséquence, le propriétaire (une société immobilière), par une lettre datant du 2/04/2004, leur a signifié la dénonciation du bail de l'appartement qu'ils louaient depuis 1999. Par la suite, en avril 2004, il a entamé une procédure devant la Commission d'examen des locations de Stockholm à l'encontre des requérants et d'autres locataires qui avaient installé des antennes paraboliques pour demander l'exécution de l'avis de dénonciation, en alléguant que les requérants n'avaient pas respecté les conditions d'hygiène satisfaisantes, l’ordre et le bon usage. Peu après avoir reçu l'avis de dénonciation du bail, les requérants ont démonté l'antenne parabolique et en ont installé une autre sortant au travers d'une embrasure de fenêtre. Tout en considérant l'intérêt du propriétaire et celui des locataires d'utiliser une antenne parabolique, la Commission a estimé que la nouvelle installation n'impliquait pas de violation de l'article 13 du contrat de bail, étant donné que le risque de dommage était négligeable et que le seul inconvénient était esthétique. Le propriétaire a alors exercé un recours devant la Cour d'Appel de Svea.
Par une décision définitive du 20/12/2005, la Cour d’Appel a en effet décidé que les requérants n’avaient pas respecté leurs obligations de locataires, stipulées dans le contrat de bail et le chapitre 12, article 25 du Code foncier au point que l’accord ne pouvait être prolongé. Bien que la nouvelle installation respecte les conditions de sécurité, l’intérêt du propriétaire en matière d’ordre et de bon usage prévalait sur le droit des requérants à la liberté de recevoir des informations. La décision de la Cour d’appel a eu pour effet l’expulsion des requérants de l'appartement qu’ils habitaient depuis plus de six ans.
La Cour européenne a noté qu’à l’époque des faits il n’y avait pas d’autre moyen pour les requérants de recevoir des programmes télévisés en arabe et en persan, diffusés depuis leur pays d’origine, l’Irak. En outre, les inquiétudes exprimées par le propriétaire quant à la sécurité ont été examinées par les tribunaux nationaux qui ont conclu que l’installation était sans danger. La Cour a, de plus, relevé que l’appartement des requérants était situé dans une des banlieues de Stockholm qui n’avait pas de cachet esthétique particulier.
La Cour européenne a noté qu'étant donné que le résultat de la décision de la Cour d’appel était l’expulsion des requérants et de leurs trois enfants de leur foyer, cette décision constituait une mesure disproportionnée et non nécessaire dans une société démocratique. Elle a conclu que l’Etat défendeur a échoué dans son obligation positive de défendre le droit des requérants de recevoir des informations.
Mesures de caractère individuel : Suite à la décision rendue par la Cour d’Appel de Svea, le propriétaire a proposé aux requérants de rester dans l’appartement à condition qu’ils démontent l’antenne parabolique. Ils ont refusé l’offre et ont déménagé le 1/06/2006 dans un autre appartement situé à 110 km à l’ouest de Stockholm.
La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable couvrant la totalité des sommes qu’ils ont réclamées au titre du préjudice matériel. Ces sommes correspondaient aux faits supplémentaires occasionnés par des trajets plus longs d’aller et de retour du poste de travail du premier requérant pour une période de deux ans suivant le déménagement des requérants. Les requérants se sont vu accorder également des sommes au titre du préjudice moral.
Evaluation : Aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : Dans cette affaire, la violation de l’article 10 résulte d’une situation isolée qui est le résultat de l’interprétation de la législation en vigueur faite par la Cour d’appel. En outre, il importe de rappeler que la Convention européenne et les arrêts de la Cour européenne bénéficient d’un effet direct en droit suédois. En conséquence, la publication et la diffusion de l'arrêt aux autorités compétentes semblent être des mesures suffisantes aux fins de l’exécution.

Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion de l’arrêt aux autorités compétentes.

- 1 affaire contre la Suisse

49492/06 Carlson, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009, rectifié le 08/12/2008
Cette affaire concerne une violation du droit du requérant au droit au respect de sa vie familiale (violation de l’article 8).
Le requérant est un ressortissant américain, père d’un enfant né en 2004 de son mariage avec une ressortissante suisse. A l’été 2005, cette dernière qui résidait avec son époux et son fils aux Etats-Unis, se rendit en Suisse avec l’enfant et décida d’y élire domicile. Rapidement, deux procédures furent déclenchées devant les juridictions suisses : une procédure de divorce – portant donc également sur le droit de garde, à l’initiative de l’épouse (septembre 2005), et une demande visant le retour de l’enfant aux Etats-Unis, en vertu de la Convention de La Haye du 25/10/1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, à l’initiative du requérant (octobre 2005). Le juge suisse joignit les deux procédures et ne rendit sa décision, négative, sur la demande du requérant que mi-février 2006.
La Cour européenne a estimé que les droits du requérant en vertu de l’article 8 avaient été violés pour trois raisons, tenant essentiellement à l’absence de célérité dans la mise en œuvre du retour éventuel de l’enfant aux Etats-Unis :
- la Convention de La Haye (article 16) commande de suspendre la procédure sur le fond du droit de garde jusqu’à ce qu’il soit statué sur le retour de l’enfant ; or, la décision de joindre les deux procédures était à la fois en contradiction avec les termes de la Convention de La Haye et a eu pour effet de prolonger la procédure portant sur le retour de l’enfant enlevé ;
- la Convention de La Haye (article 11) commande que les autorités saisies procèdent « d’urgence » en vue du retour de l’enfant, toute inaction dépassant les six semaines pouvant donner lieu à une demande de motivation ; or, un temps excessif s’est écoulé entre la demande du requérant et la décision sur le retour de l’enfant (trois mois et demi) ;
- la Convention de La Haye (article 13) prévoit que le retour de l’enfant n’est pas impératif lorsque la personne qui s’oppose au retour de l’enfant (ici, la mère) peut prouver que la personne qui avait le soin de l’enfant (ici, le père) a consenti au déplacement ou au non-retour de l’enfant ; or, le juge suisse a renversé la charge de la preuve et a imposé au requérant (et non à la mère) d’établir qu’il n’avait pas consenti au déplacement ou au non-retour de l’enfant, ce qui l’a placé d’emblée dans une nette position de désavantage.
Au final, la Cour européenne n’a pas été convaincue que l’« intérêt supérieur » de l’enfant (entendu dans le sens d’une décision rapide relative à sa réintégration immédiate dans son milieu de vie habituel) ait été pris en compte par les juridictions suisses lors de l’appréciation de la demande de retour en application de la Convention de La Haye.
Mesures de caractère individuel : D’après les derniers éléments connus sur la base de l’arrêt, le requérant réside toujours aux Etats-Unis, et l’enfant avec sa mère en Suisse. La procédure de divorce serait toujours en cours, le requérant visant toujours, à l’issue des procédures judiciaires en cours, le retour de l’enfant aux Etats-Unis. Il a obtenu un droit de visite en novembre 2007.
Toutefois, comme la Cour européenne l’a souligné d’emblée (§70), en l’espèce le requérant ne se plaignait pas des motifs finalement retenus par les instances internes pour ne pas donner suite à sa demande tendant au retour de l'enfant, mais de la manière dont celles-ci ont répondu à cette demande (en d'autres termes, il se plaignait uniquement du déroulement de la procédure et de sa durée). Le tort moral « considérable » subi par le requérant, en particulier du fait que les manquements constatés dans l’application de la Convention de La Haye ont provoqué une rupture des relations entre le requérant et son fils, a justifié l’octroi d’une satisfaction équitable à ce titre.
Les observations des autorités suisses seraient utiles, sur le point de savoir si, à la lumière de ces éléments, des mesures individuelles sont envisagées et le cas échéant lesquelles.

Mesures de caractère général : La procédure dans le cadre de laquelle n’ont pas été respectées les exigences de la Convention de La Haye s’est déroulée devant une juridiction de première instance (Président du tribunal de district de Baden, canton d’Argovie), et aucune des négligences constatées n’a été corrigée par les instances supérieures (§81). La Cour a notamment rappelé « le principe selon lequel il appartient aux Etats contractants d'organiser leurs services et de former leurs agents de manière à leur permettre de répondre aux exigences de la Convention » et que « cela est d'autant plus vrai dans un domaine aussi sensible que l'enlèvement d'un enfant, où il convient de faire preuve d'un degré de diligence et de prudence particulièrement élevé » (§79).
Des mesures ont d’ores et déjà été adoptées pour raccourcir et simplifier les procédures dans des cas similaires. Tel que cela a déjà été exposé sous l’affaire Bianchi contre la Suisse (Résolution finale CM/ResDH(2008)58), une nouvelle loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants a été adoptée et entrera en vigueur le 01/07/2009. Cette loi permet notamment : d'accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes à la compétence d'une instance cantonale unique, avec suppression de voies de droit sur le plan cantonal ; de favoriser le règlement amiable des conflits entre les parents ; d'assortir les décisions de retour de mesures d'exécution ; de charger les cantons de désigner une autorité unique chargée de l'exécution. Il est également prévu que le tribunal, dans la mesure du possible, entende personnellement et de manière appropriée les parties ainsi que l'enfant. Enfin, le tribunal devrait collaborer avec les autorités compétentes de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant l'enlèvement.
De plus, il est précisé que le jour de l’entrée en vigueur de cette loi, entrera également en vigueur en Suisse, la Convention de La Haye du 19/10/1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Ces nouvelles règles internationales visent notamment à éviter que les autorités des Etats parties ne voient surgir entre elles des conflits de compétence ou ne prennent des décisions ou mesures contradictoires. En conformité avec cette Convention, la Suisse va désigner une autorité centrale au niveau fédéral, à savoir l’Office fédéral de la Justice.
Enfin, conformément à sa pratique habituelle et afin d’éviter immédiatement d’autres violations similaires, l’arrêt Carlon a été publié et diffusé aux autorités compétentes.
Evaluation : Dans ces conditions, aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles.

- 18 affaires contre la Turquie

8327/03 Kılavuz, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
La présente affaire concerne le manquement des autorités pénitentiaires à leur obligation de protéger le droit à la vie du fils de la requérante, celui-ci s’étant suicidé à l’aide de sa ceinture, en novembre 2001, lorsqu’il était incarcéré à la prison de Bilecik.
La Cour européenne a estimé que bien que les problèmes psychologiques du fils de la requérante aient été confirmés dans un rapport médical versé à son dossier personnel auprès des autorités pénitentiaires et que le caractère variable de son état psychique indiquait que celui-ci avait à l’évidence besoin d’une surveillance étroite, les autorités n'avaient pas pris les mesures nécessaires pour protéger son droit à la vie (violation de l’article 2).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué à la requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi par son fils décédé et au titre de ses propres préjudices moral et matériel.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires ainsi que sur la traduction et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne à toutes les autorités concernées et notamment aux instances pénitentiaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
Cette affaire concerne l'iniquité d'une procédure pénale à l'encontre du requérant. Ce dernier avait été condamné en novembre 1999, pour des actions armées visant à renverser l’ordre constitutionnel, à une peine de réclusion à perpétuité.
Relevant que le requérant n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat pendant sa garde à vue, la Cour européenne a estimé que sa condamnation a été essentiellement basée sur des déclarations obtenues sous la contrainte, qualifiée de torture par la Cour européenne (violations des articles 3, 6§§1 et 3c)).
La Cour a également estimé que le requérant n'avait pas disposé de recours effectif pour se plaindre de mauvais traitements qui lui avait été infligés (violation du volet procédural de l'article 3,) et que son maintien en détention pendant tout au long de son procès n’était pas justifié en l’espèce (violation de l’article 5§3). Elle a également considéré que l’absence de voie de droit efficace pour faire contrôler la légalité de la détention a emporté violation de l’article 5§4.
Mesures de caractère individuel : Au vu de la gravité de la violation de la Convention, et étant donné que le requérant subit toujours les conséquences de la violation, la réouverture des procédures semble être le moyen de réparation le plus approprié pour le requérant (même situation que dans l'affaire Hulki Guneş, 1056e réunion (mai 2009)).
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités turques en vue de trouver une solution rapide à la situation du requérant.
Mesures de caractère général : Les mesures générales relatives aux mauvais traitements infligés et à l'absence de voie de recours à ce titre sont en cours d'examen par le Comité dans le cadre des affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (groupe Aksoy, 21987/93, 1065e réunion, septembre 2009).
Concernant les violations constatées par la Cour sur le terrain de l’article 5§§3 et 4, ces questions sont examinées dans le groupe d’affaires Demirel (39324/98, rubrique 5.2).

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

1767/03+ Dağdelen et autres, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
Cette affaire concerne en premier lieu l’iniquité d’une procédure pénale à l’encontre des requérants Őnder Dağdelen et Ergűl Çiçekler. Ces derniers ont été condamnés, par un arrêt devenu définitif en décembre 2003, à une peine de réclusion à perpétuité.
Relevant que ces deux requérants n’avaient pas bénéficié de l’assistance d’un avocat pendant leur garde à vue, la Cour européenne a estimé que leur condamnation était essentiellement basée sur des déclarations obtenues sous la contrainte (violation de l’article 6§§1 et 3 c)).
L’affaire concerne également les mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue (violation du volet substantiel de l’article 3) et l’absence de recours effectifs pour s’en plaindre (violation du volet procédural de l’article 3).
Mesures de caractère individuel : Au vu de la gravité de la violation de la Convention, et étant donné que les requérants Őnder Dağdelen et Ergűl Ciçekler subissent toujours les conséquences de la violation de l’article 6§1 et 3, la réouverture des procédures semble être le moyen de réparation le plus approprié pour ces requérants (même situation que dans l'affaire Hulki Guneş, 1056e réunion, mai 2009).
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées par les autorités turques en vue de trouver une solution rapide à la situation des requérants.
Mesures de caractère général : Les mesures générales relatives aux mauvais traitements infligés et à l'absence de voie de recours à ce titre sont en cours d'examen par le Comité dans le cadre des affaires concernant les actions des forces de sécurité turques (groupe Aksoy, 21987/93, 1065e réunion, septembre 2009).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

64119/00+ Kayasu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009
Cette affaire concerne la violation du droit à la liberté d’expression du requérant, procureur de la République à l’époque des faits, à la liberté d’expression du fait sa condamnation au pénal, en raison des termes utilisés dans un acte d’accusation qu’il avait dressé à l’encontre des ex-généraux de l’armée auteurs d’un coup d’Etat en septembre 1980 (violation de l’article 10).

La Cour européenne a considéré que la condamnation du requérant, en application de l’article 159 du code pénal, pour avoir insulté les forces militaires, et les conséquences de cette condamnation, à savoir sa révocation définitive de la fonction de procureur et l’interdiction d’exercer comme avocat (article 5 b) de la loi no 1136 relative à la profession d’avocat), étaient disproportionnées à tout but légitime poursuivi.
L’affaire concerne également l’absence de voie de recours à l’encontre des sanctions disciplinaires infligées par le Conseil supérieur de la magistrature à l’encontre du requérant (violation de l’article 13 combiné avec l’article 10).
La Cour européenne a constaté d’une part que l’article 129 de la Constitution turque donne la possibilité au législateur de soustraire au contrôle juridictionnel une catégorie de sanctions disciplinaires (l’avertissement et la blâme) concernant l’ensemble des fonctionnaires, et d’autre part, que l’article 159 de la Constitution exempte l’ensemble des décisions du Conseil supérieur de la magistrature, de recours devant les instances judiciaires.
La Cour a par ailleurs considéré qu’une opposition à l’encontre des sanctions disciplinaires devant le « comité d’examen des oppositions » constitué au sein du Conseil supérieur de la magistrature conformément à son règlement intérieur, ne répondait pas non plus aux exigences de l’article 13, dans la mesure où les membres du conseil d’examen des oppositions étaient les mêmes que ceux qui avaient délibéré au sein du Conseil supérieur pour prononcer la sanction disciplinaire attaquée. Du reste, le règlement intérieur du Conseil ne prévoyait aucune mesure visant à garantir l’impartialité des membres statuant en comité d’examen des oppositions.
Mesures de caractère individuel : La Cour a alloué au requérant une satisfaction équitable tous chefs de préjudice confondus.
Des informations sont attendues sur les mesures permettant d’accorder au requérant une réparation adéquate, effaçant les conséquences de la violation constatée, telles que la suppression de l’interdiction d’exercer des fonctions judiciaires et l’effacement de la condamnation du requérant de son casier judiciaire.
Mesures de caractère général :
1) Absence de recours à l’encontre d’une catégorie de sanctions disciplinaires (article 129 de la Constitution) : les autorités turques ont indiqué le 29/11/2007 dans le contexte de l’affaire Karaçay (6615/03) (rubrique 4.2) qu'un projet de loi relatif aux fonctionnaires (Kamu Personeli Kanunu Tasarısı) avait été préparé par les instances législatives compétentes. Selon l'article 95 du projet de loi, les « avertissements » disciplinaires seront soumis au contrôle judiciaire.
Des informations sont attendues sur l'état d'avancement de ce projet de loi.
2) Absence de recours effectif à l’encontre des décisions du Conseil supérieur de la magistrature :
Des informations sont attendues sur la préparation d’un plan d’action, tel que le prévu aux méthodes de travail des Délégués des Ministres (voir CM/Inf(2004)8final), y compris un calendrier pour la mise en œuvre des mesures générales à prendre. Une lettre sera envoyée au Gouvernement à cet effet.
Des informations sont également attendues sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des autorités administratives et judiciaires concernées.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

25471/02 Gemici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009
1606/03 Salihoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009
Ces affaires concernent une atteinte au droit des requérants de recevoir des informations et des idées en raison de leur condamnation à une amende en vertu de l'article 526 de l'ancien Code pénal, qui punissait le non-respect d’une ordonnance prise par une autorité compétente. A cet égard, les requérants étaient en possession de publications qui avaient été interdites par des ordonnances judiciaires.
La Cour européenne a noté que les ordonnances judiciaires interdisant les publications n’avaient pas été publiées et que rien ne prouvait que les requérants en aient jamais eu connaissance. Elle a souligné que le refus de se conformer à une décision judiciaire pouvait seulement être considéré comme répréhensible si celle-ci avait été portée à la connaissance de l’intéressé. Les requérants ne pouvaient raisonnablement prévoir que la possession des publications pouvaient les rendre passibles de sanctions pénales au titre de l’article 526 de l’ancien Code pénal. En conséquence, l’exigence de prévisibilité n’avait pas été satisfaite et l’ingérence n’avait pas été prescrite par la loi, (violations de l’article 10).
Ces affaires portent aussi sur l'iniquité de ces procédures pénales car les requérants ont été condamnés par des ordonnances pénales à payer une amende (210 euros et 184 dollars (Etats-Unis) respectivement) sans audience et uniquement sur la base de l’examen du dossier de l’affaire (violations de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral (et du préjudice matériel dans l’affaire Gemici).
Evaluation : Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 10 : l’article 526 du Code pénal, abrogé en 2005, n’est plus en vigueur. L’article 32 du nouveau Code des délits (la loi n° 5326 est entrée en vigueur le 31/03/2005) qualifie de délit le non-respect d’une ordonnance délivrée par une autorité compétente. De plus, l’article 32 rend punissable un tel acte dans des situations clairement définies par la loi.
Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.
2) Violation de l’article 6 : Ces affaires sont à rapprocher de l’affaire Adem Arslan (75836/01, rubrique 6.2).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.

28940/95 Foka, arrêt du 24/06/2008, définitif le 26/01/2009
L'affaire concerne l’atteinte au droit à la liberté d’expression de la requérante en raison de la confiscation injustifiée par une autorité publique de cassettes, de livres, d'un agenda et d’une carte lui appartenant (violation de l’article 10).
Le 13/01/1995, la requérante, une Chypriote grecque qui résidait dans la partie nord de Chypre, s'est rendue au poste de contrôle de Ledra Palace pour passer dans la partie nord de l'île. Au poste de contrôle, son bus a été arrêté par des agents de la « République turque de Chypre du nord » (« RTCN ») qui ont emmené la requérante au commissariat situé à proximité. Le sac de la requérante a été fouillé et des cassettes, des livres, un agenda et des cartes qui donnaient des informations historiques et politiques ont été confisqués.
La Cour européenne a estimé que l’Etat défendeur n’avait pas démontré que la confiscation de ces pièces correspondait à un « besoin social impérieux » dans le sens de sa jurisprudence. En conséquence, la Cour a considéré qu’elle n’était pas en mesure de conclure que l’interférence dans le droit à la liberté d’expression de la requérante était justifiée au sens du paragraphe 2 de l’article 10.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué à la requérante une satisfaction équitable couvrant la valeur des biens confisqués.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées à la lumière de l’arrêt.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales.

22427/04 Canlı Cematettin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009
L'affaire concerne une atteinte au droit au respect de la vie privée du requérant dans la mesure où la police a rédigé et soumis à un tribunal interne en 2003 un rapport inexact au cours d'une procédure pénale visant le requérant (violation de l'article 8).
La Cour européenne a noté que, bien que le requérant n'ait jamais été condamné par un tribunal pour appartenance à des organisations illégales, le fait de le qualifier de « membre » de ces organisations dans un rapport de la police était susceptible de porter atteinte à sa réputation. Elle a relevé que le règlement de la police sur la prise d'empreintes digitales obligeait la police à faire figurer dans ses dossiers l'ensemble des renseignements concernant le résultat de toute procédure pénale qui visait les personnes accusées d'infractions graves, y compris d'appartenance à une organisation illégale. Toutefois, non seulement les informations qui figuraient dans le rapport sur le requérant étaient fausses, mais la police avait aussi omis la mention de l'acquittement du requérant et le classement de la procédure pénale en 1990. De plus, les décisions rendues en 1990 n’avaient pas été jointes au rapport soumis à la justice en 2003. Selon la Cour, ces défaillances étaient contraires aux exigences dénuées d'ambiguïté du règlement de la police et ont privé le requérant d’un certain nombre de sauvegardes procédurales essentielles prévues en droit interne pour protéger ses droits au regard de l'article 8. En conséquence, la Cour a constaté que le fait que la police ait rédigé le rapport en question et qu'elle l'ait soumis à un tribunal n'avait pas été « conforme à la loi ».
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a accordé une satisfaction équitable au requérant pour le préjudice moral subi.
Evaluation : dans ces circonstances, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur la publication de l'arrêt de la Cour européenne et sur une large diffusion de celui-ci à toutes les autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière des informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion de l'arrêt de la Cour européenne.

36533/04 Mesutoğlu, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
La présente affaire concerne l’iniquité d’une procédure administrative dans la mesure où les juridictions nationales ont procédé à une interprétation des dispositions du code de procédure administrative avec un tel excès de formalisme que les requérants se sont vus privés de leur droit d’accès à un tribunal (violation de l’article 6§1).
En juin 2000, les requérants avaient intenté une action en dommages-intérêts contre la municipalité d’Elazığ devant le Tribunal de Grande Instance de la même ville, en faisant valoir la responsabilité de la municipalité dans un accident de circulation qui avait causé la mort de deux personnes, respectivement, le père et le fils des requérants.
En novembre 2000, le Tribunal de Grande Instance a décliné sa compétence ratione materiae et a ordonné le transfert du dossier au tribunal administratif de Malatya. En décembre 2002, en revanche, le tribunal administratif, à un stade avancé de la procédure, a déclaré la requête des requérants irrecevable pour vice de procédure. Il a considéré que l’article 9 du Code de procédure administrative ne prévoyait pas la saisine d’une juridiction administrative moyennant le transfert du dossier à celle-ci par une juridiction civile, à la suite d’un jugement constatant l’incompétence ratione materiae de cette dernière, et que les requérants auraient dû introduire eux-mêmes leur requête, directement devant le tribunal administratif compétent.
La Cour européenne a estimé qu’une telle interprétation stricte des dispositions du Code de procédure administrative avait empêché les requérants de faire examiner le fond de leur demande par un tribunal compétent et les avait privé de leur droit d’accès à la justice.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Des informations sont attendues sur la question de savoir s’il est possible de rouvrir la procédure litigieuse devant le tribunal administratif de Malatya, si la partie requérante formule une demande allant dans ce sens.
Mesure de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires ainsi que sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des tribunaux administratifs et du Conseil d'Etat.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

44088/04 Menemen Minibüsçüler Odası, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
La présente affaire concerne une atteinte injustifiée au droit d’accès de la requérante à un tribunal, cette dernière étant une chambre de commerce exerçant une activité privée de transport en commun. A cet égard, la requérante n’a pas été informée de l’introduction de recours par une coopérative concurrente à l’encontre d’actes administratifs qui affectaient son activité de transport en commun, malgré le libellé de l’article 31 du Code de procédure administrative. L’article 31 prévoit en substance que le juge doit « d’office » procéder à la notification de l’introduction des recours administratifs aux individus pour lesquels le dossier en litige semble présenter un intérêt.
La Cour européenne a estimé que l’inobservation de l’article en question, avait empêché la requérante de se faire entendre dans un litige concernant ses droits et obligations (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a rejeté la demande de satisfaction équitable au titre du préjudice matériel, estimant qu’elle ne pouvait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue des procédures litigieuses en l’absence de la violation constatée. La requérante n’a soumis aucune demande au titre du préjudice moral.
Des informations sont attendues sur la question de savoir s’il est possible de rouvrir la procédure litigieuse devant le tribunal administratif d’İzmir, si la partie requérante formule une demande allant dans ce sens.

Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou prises en vue de prévenir des violations similaires ainsi que sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des tribunaux administratifs et du Conseil d’Etat.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

18753/04 Tanay, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009
L’affaire concerne une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal dans une procédure civile visant à l’augmentation d’une indemnisation dans une affaire d’expropriation.
En septembre 2000, l’avocat du requérant avait intenté une action en justice pour demander une augmentation de l’indemnisation. Bien que le délai légal soit écoulé, le tribunal civil a déclaré la demande recevable en raison d’un certificat médical de l’Institut de médecine légale confirmant que l’avocat avait eu des problèmes de santé qui l’avaient empêché de déposer plus tôt sa requête. En mars 2003, la Cour de cassation a annulé la décision en citant le nom du requérant plutôt que celui de son défenseur, comme personne tombée malade. Elle a jugé que même si le requérant avait été malade, son avocat aurait pu exercer la requête dans le délai légal. En mai 2003, la Cour de cassation a rejeté la demande en rectification du requérant en considérant que la rectification de l’erreur de fait n’aurait pas affecté le résultat.
La Cour européenne a considéré que quand elle avait refusé de corriger l’erreur, la Cour de cassation n’avait pas donné de motivation pour justifier sa décision et que la rectification de l’erreur aurait fait une différence déterminante en matière d’évaluation du respect par le requérant des règles de procédure internes. Elle a donc conclu que la décision non motivée de la Cour de cassation avait violé le droit d’accès du requérant à un tribunal (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que la forme de réparation la plus appropriée serait de rouvrir la procédure en appel et de corriger l’erreur de fait, si le requérant le demandait. Par ailleurs, elle a accordé au requérant une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.
Des informations sont attendues sur les possibilités de rouvrir la procédure dans l’affaire du requérant.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, en particulier à la Cour de cassation.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) à la lumière d’informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

18384/04 Oral n° 2, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
La présente affaire concerne le défaut d’équité d’une procédure fiscale dans la mesure où un rapport d’expertise qui a été déterminant sur l’issue du litige devant le tribunal des impôts, n’a pas été communiqué au requérant et ce dernier a été dépourvu de la possibilité de formuler ses observations sur les conclusions de ce rapport d’expertise (violation de l’article 6§1).
En janvier 2000, le requérant avait formé opposition devant le tribunal des impôts contre les amendes fiscales qui lui avaient été infligées par la municipalité de Kűçűk Cekmece, en considérant que, contrairement à ce qu’estimait la municipalité, ses déclarations précédentes concernant l’imposition foncier étaient correctes. Le tribunal des impôts a ordonné une expertise dont le rapport sur lequel la juridiction avait fondé sa décision, n’a pas été communiqué au requérant.
La Cour européenne a considéré que la non-communication du rapport d’expertise qui avait un poids prépondérant sur l’issue du litige, a placé le requérant dans une situation de net désavantage par rapport au service fiscal. Elle a estimé que le versement du rapport d’expertise dans le dossier de l’affaire auprès du tribunal des impôts, n’était pas non plus de nature à remédier à la situation du requérant.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que le constat d’une violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi. Quant au préjudice matériel, elle a estimé qu’elle ne pouvait spéculer sur ce qu’aurait été l’issue de la procédure en l’absence de cette violation.
Des informations sont attendues sur la question de savoir s’il est possible de rouvrir la procédure litigieuse devant le tribunal des impôts.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées ou prises en vue de prévenir des violations similaires ainsi que sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des tribunaux des impôts.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales et individuelles.
*37483/02 Erdagöz Güzel, arrêt du 21/10/2008, définitif le 06/04/2009
L'affaire concerne une violation du droit au respect de la vie privée de la requérante dans la mesure où un tribunal interne a rejeté une action en rectification du prénom de celle-ci par une décision qui n'était fondée ni sur une législation clairement établie ni sur une motivation suffisante et pertinente (violation de l'article 8).
La requérante avait intenté une action en rectification de l'orthographe de son prénom, alléguant qu'elle avait été appelée « Gözel » et non « Güzel ». Les tribunaux l'ont débouté au motif que l'orthographe que la requérante souhaitait employer était fondée sur une variante régionale du mot choisi étant donné que le prénom ne figurait pas dans le dictionnaire de la langue turque.
La Cour européenne a noté que le tribunal interne n'avait cité ni une disposition légale ni un conflit entre l'intérêt public ou privé et « l'intérêt légitime » allégué par la requérante. Selon elle, le droit turc n'indique pas avec suffisamment de clarté l'étendue et les modalités du pouvoir discrétionnaire laissé aux pouvoirs publics en manière de restriction à la rectification des noms. De plus, la législation concernée n'offre pas de sauvegardes appropriées pour prévenir des abus éventuels en cas d'application de telles restrictions.
Mesures de caractère individuel : la Cour européenne a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi.
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées pour permettre à la requérante de rectifier son prénom comme elle le souhaite, à moins qu'il y ait des raisons suffisantes et pertinentes de ne pas le faire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur le cadre législatif applicable au changement de nom, en particulier l'étendue du pouvoir discrétionnaire des autorités, et sur les mesures envisagées pour prévenir des violations similaires ainsi que sur la publication et la large diffusion de l'arrêt de la Cour européenne à l'ensemble des autorités compétentes.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

2334/03 Kozacioğlu, arrêt du 19/02/2009 – Grande Chambre
La présente affaire concerne l’atteinte injustifiée au droit des requérants (héritiers de M. Kozacıoğlu) au respect de leur bien dans la mesure où la législation interne en matière d’expropriation des biens culturels ne permettait pas la détermination d’une indemnité d’expropriation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
En novembre 1990, dans le cadre d’un programme de protection du patrimoine culturel du pays, un immeuble appartenant à M. Ibrahim Kozacıoğlu (« de cujus ») sis à Tarsus, a été classé « bien culturel » en raison de sa rareté et de ses caractéristiques architecturales et historiques. En avril 2000, cet immeuble a été exproprié et une indemnité d’expropriation a été versée au de cujus à la date du transfert de propriété.
Lors de la procédure en majoration de l’indemnité d’expropriation de l’immeuble ouverte par le de cujus, une commission d’expertises a considéré que les caractéristiques architecturales, historiques et culturelles de l’immeuble, justifiaient une majoration de sa valeur de 100 %. Une indemnité complémentaire a été ainsi accordée au de cujus par décision du Tribunal de Grande Instance.
En novembre 2001, la Cour de cassation a infirmé le jugement rendu en première instance, en considérant qu’une majoration de 100 % du montant de l’indemnité ne pouvait passer pour justifiée, puisque, selon l’article 15 d) de la loi n° 2863 concernant la protection du patrimoine culturel, ni les caractéristiques architecturale et historique, ni celles découlant de sa rareté ne pouvaient entrer en jeu dans la détermination de la valeur du bien.
La Cour européenne a considéré que les exigences de proportionnalité entre la privation de propriété et le but d’utilité publique, imposait la prise en compte, dans une mesure raisonnable, de certaines caractéristiques spécifiques (architecturale, historique et culturelle) des biens en question, pour la détermination d’une compensation adéquate. Or, le fait que la législation interne en la matière écartait catégoriquement cette possibilité, imposait aux requérants une charge excessive et disproportionnée.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a alloué aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice matériel.
Evaluation : aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

35785/03 Köktepe, arrêt du 22/07/2008, définitif le 26/01/2009
1411/03 Turgut et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 26/01/2009
Ces affaires concernent l’atteinte au droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’absence d’indemnisation pour l’annulation de l’inscription de leurs biens immobiliers au registre foncier. Les décisions des instances nationales annulant les titres de propriété des requérants étaient fondées sur le fait que les parcelles concernées faisaient partie du domaine forestier public qui ne pouvait faire l’objet d’aucun titre de propriété au nom d’un particulier. Les requérants ont vainement tenté d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi par la perte de leurs biens.
La Cour européenne a constaté que le but de la privation de propriété imposée aux requérants relevait d’une cause d’utilité publique, à savoir la protection de la nature et des forêts et assurer une protection générale à l’environnement. Elle poursuivait donc un but légitime. Toutefois, soulignant qu’au moment de l’achat des terrains litigieux, les registres fonciers ne contenaient aucune mention laissant à penser que ces terrains faisaient partie du domaine forestier et que pour cette raison, les requérants n’avaient eu aucune connaissance sur la délimitation de leurs terrains, la Cour a estimé que l’absence totale d’indemnisation, non justifiée par des circonstances exceptionnelles, avait rompu le juste équilibre entre la protection de propriété privée et l’intérêt général (violation de l’article 1 du Protocole no 1).
Mesures de caractère individuel : La Cour a réservé l’application de l’article 41 de la Convention.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir de nouvelles violations similaires ainsi que sur la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne auprès des autorités compétentes.

Les Délégués décident :
1. de reprendre l’examen de ce point au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales ;
2. d’examiner les éventuelles mesures individuelles une fois que la Cour se sera prononcée sur l’application de l’article 41.

9984/03 Kanbur n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009
L’affaire concerne la durée excessive d’une procédure pénale, en particulier, devant la cour martiale d’Ankara (abolie depuis par la loi du 27/12/1993) et en partie devant les juridictions pénales ordinaires (violation de l’article 6§1).
Il s’agit d’une deuxième requête du requérant devant la Cour européenne pour des faits ayant déjà donné lieu à une première requête. La première requête a abouti à un arrêt du 30/10/2001 dans lequel la Cour a constaté une violation de l’article 6§1 (requête n°28291/95, déposée le 21/07/1995). A cette date, le procès avait duré depuis plus de 19 ans.
Dans la présente requête, la Cour a encore constaté une violation de l’article 6§1 du fait de la durée excessive de procédure depuis le précédent arrêt de la Cour, à savoir plus de six ans et dix mois, avec deux niveaux de juridiction. Lorsque la Cour européenne a rendu son deuxième arrêt, l’affaire était toujours pendante devant la Cour de cassation.
La première affaire a été close par la Résolution finale ResDH(2004)36, adoptée par le Comité des Ministres le 15/06/2004 à la 885e réunion. Cette affaire a été close sur la base des informations fournies par les autorités turques dans leurs lettres du 09/01/2003 et 14/11/2003 qui indiquaient que « l’arrêt dans l’affaire du requérant a été rendu par la 6ème Cour d’Assises d’Ankara le 16 juillet 2002 et la procédure pénale contre le requérant avait été terminée ».
Mesures de caractère individuel : Cette affaire est à rapprocher des affaires Ertürk Hasan (15259/02), Kaya Mehmet (36150/02) et Çengelli et Eryılmaz (287/03) (voir rubrique 4.1).
Des informations sont attendues d’urgence sur la clôture de la procédure dans l’affaire du requérant.
Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher des autres affaires relatives à la durée excessive des procédures pénales devant les cours martiales, comme celle de Şahiner et autres contre la Turquie, qui a été close par la Résolution ResDH(2002)86 suite à l’adoption des mesures de caractère général par les autorités turques, en particulier, sur l’abolition de ces cours.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles.

- 4 affaires contre l’Ukraine

2440/07 Soldatenko, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009
48068/06 Novik, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
L’affaire Soldatenko concerne l’éventuelle extradition du requérant vers le Turkménistan (laquelle serait contraire à l’article 3), l’illégalité de la détention du requérant dans l’attente de son extradition (violation de l’article 5§1) et l’absence de recours judiciaire pour contrôler la légalité d’une détention extraditionnelle (violation de l’article 5§4). Elle concerne également l’absence de recours effectif pour contester une décision d’extradition (violation de l’article 13).
Le requérant, ressortissant turkmène, a été arrêté le 4/01/2007 en Ukraine et informé de ce que son arrestation avait été effectuée conformément à un mandat de recherche international délivré par les autorités turkmènes. Le 10/01/2007, un juge a ordonné son placement en détention dans l‘attente de l’issue de la procédure en vue de son extradition. Le 30/01/2007, le parquet général ukrainien a reçu une demande d’extradition établie par le parquet général du Turkménistan. Le 16/01/2007, la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires en vertu de la l’article 39 de son Règlement, indiquant au Gouvernement ukrainien que le requérant ne devait pas être extradé dans l’attente de l’examen de cette affaire par la Cour européenne.
L’affaire Novik concerne également l’illégalité de la détention du requérant en vue de son extradition (violation de l’article 5§1).
Mesures de caractère individuel :
1) Affaire Novik : Le requérant a été libéré et les autorités ukrainiennes ont informé l’Etat ayant demandé l’extradition (le Bélarus) que le requérant ne serait pas extradé.
Evaluation : aucune mesure individuelle ne semble nécessaire.
2) Affaire Soldatenko : Il semble que le requérant soit toujours détenu en vue de son extradition vers le Turkménistan.
Des informations sont attendues d’urgence sur la situation actuelle du requérant.
Mesures de caractère général :
1) Illégalité de la détention extraditionnelle et absence de recours judiciaire : En vertu de la Convention de Minsk de 1993 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, à laquelle l’Ukraine et le Turkménistan sont parties, une personne peut être détenue en vue de son extradition sur la base d’une demande adressée par un Etat contractant, avant même la réception de la demande officielle d’extradition. La Cour européenne a relevé que bien que la Convention de Minsk, intégrée dans l’ordre juridique interne, puisse servir de base légale à une procédure d’extradition et à la mise en détention extraditionnelle, l’article 5§1f de la Convention nécessitait en outre que la détention en vue de l’extradition soit ordonnée « selon les voies légales ». Le droit ukrainien ne contient aucune disposition spécifique – que ce soit le Code de procédure pénale ou tout autre législation – prévoyant, même par référence, une procédure pour la mise en détention extraditionnelle.
Même si le plenum de la Cour suprême a indiqué aux juridictions inférieures, par une résolution de 2004, qu’elles devaient appliquer certaines dispositions du Code de procédure pénale dans le cadre des procédures en extradition, ses résolutions n’ont pas force de loi et ne sont pas juridiquement contraignantes à l’égard des tribunaux ou des instances agissant dans le cadre des procédures en extradition. La Cour européenne a conclu que le droit ukrainien ne prévoyait pas de procédure suffisamment accessible, précise et prévisible dans sa mise en œuvre pour limiter le risque de détention extraditionnelle arbitraire.
Des informations sont attendues sur les initiatives législatives envisagées pour prévenir de nouvelles violations similaires.
2) Extradition dans des circonstances pour lesquelles les autorités doivent avoir connaissance que le requérant encourt in risque de mauvais traitement :
Des informations sont attendues sur les mesures envisagées pour que les autorités concernées, y compris les juridictions internes, respectent les exigences des articles 3 et 13 dans le cadre des procédures en extradition.
3) Publication et diffusion de l’arrêt de la Cour européenne :
Des informations sont attendues à ce titre.

Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points :
1. lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles ;
2. au plus tard lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales.

30663/04 Lutsenko, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable en raison de l’utilisation dans une mesure déterminante par la juridiction nationale d’une déclaration faite par un co-accusé absent, en l’absence des garanties procédurales contre l’auto-incrimination (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Le préjudice moral subi par le requérant a été indemnisé par la Cour européenne par le biais de la satisfaction équitable.
Des informations sont attendues sur le fait de savoir si le requérant a la possibilité de demander la réouverture de la procédure suite à l’arrêt de la Cour européenne.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur le cadre législatif concernant l’utilisation des aveux dans les procédures devant les tribunaux. Des informations sur la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne sont également attendues.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

39948/06 Saviny, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009
Cette affaire concerne la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (mari et femme). Les requérants sont tous les deux aveugles depuis l’enfance. Ils ont donné naissance à sept enfants. Quatre d’entre eux ont été confiés à l’assistance publique en 1998. En 2006, en application d’une décision de justice quatre autres enfants ont également été placés. La décision de confier les enfants à l’assistance publique a été basée sur la conclusion que le manque de moyens financiers et de qualités personnelles des requérants mettait en péril la vie, la santé et l'éducation morale de leurs enfants.
La Cour européenne a constaté que le placement des enfants à l’assistance publique n’était pas « nécessaire en société démocratique ». Premièrement, la Cour européenne a douté du bien-fondé des éléments sur lesquels les autorités se sont appuyées pour conclure que les conditions dans lesquelles vivaient les enfants mettaient concrètement en péril leur vie et leur santé. En particulier, il a fallu attendre le mois de juin 2006 pour que la procédure relative à la garde des enfants introduite en janvier 2004 aboutisse au retrait des enfants de leur foyer. Pendant cette période, aucune mesure provisoire n'avait été demandée et aucun préjudice réel dont les enfants auraient été victimes n'a été constaté.
Deuxièmement, les tribunaux semblent avoir pris pour argent comptant les observations faites par les autorités municipales à l'issue des inspections qu'elles avaient conduites occasionnellement au domicile des requérants. Aucun autre élément permettant de confirmer ces conclusions, par exemple l'opinion personnelle des enfants, leurs dossiers médicaux, les avis de leurs pédiatres ou les déclarations de voisins, n'a été pris en compte. Les tribunaux ne semblent pas non plus avoir examiné avec une quelconque attention dans quelle mesure l'incapacité irrémédiable des requérants à pourvoir aux besoins de leurs enfants était à l'origine de leurs défaillances, plutôt que des difficultés financières et des contrariétés objectives qui auraient pu être surmontées au moyen d'une assistance financière et sociale ciblée et de conseils efficaces.
Troisièmement, la Cour européenne a noté qu’il ne lui appartenait pas de dire si la défense de l'unité familiale en l'espèce donnait à la famille des requérants un droit à un certain niveau de vie aux frais de l'Etat. Il s'agit en effet d'une question qui doit être examinée au départ par les autorités publiques compétentes puis dans le cadre d'une action en justice. En ce qui concerne l'irresponsabilité alléguée des parents, la Cour souligne qu’aucune preuve de source indépendante (par exemple une expertise psychologique) n'a été administrée aux fins d'évaluer la maturité affective ou psychologique des requérants ou leur motivation à résoudre leurs difficultés familiales. Les juridictions n'ont pas non plus examiné les initiatives prises par les intéressés pour améliorer leur situation, par exemple les demandes qu'ils avaient présentées pour que leur appartement ait accès au gaz et à l'eau chaude, pour recouvrer des arriérés de salaires ou pour demander une aide à l'emploi. Aucune information n'a été sollicitée pour mesurer l'ampleur réelle de l'aide prodiguée par les services sociaux et dire si elle était suffisante, ou pour déterminer ce que les conseillers avaient recommandé aux requérants de faire, de même qu'aucun éclaircissement n'a été demandé afin d'expliquer pourquoi ces recommandations avaient été un échec. Il aurait été utile de requérir des informations précises à cet égard pour vérifier si les autorités s'étaient acquittées de l'obligation qui leur incombait en vertu de la Convention de protéger l'unité familiale et si, avant de chercher à séparer les enfants de leurs parents, elles avaient examiné avec suffisamment d'attention l'efficacité des mesures moins restrictives. De surcroît, à aucun stade de la procédure les enfants n'ont été entendus par les juges. Enfin, ils ont été non seulement séparés de leur famille d'origine, mais aussi placés dans des établissements distincts.
Mesures de caractère individuel : Le dommage moral subi par les requérants a été indemnisé par la Cour européenne à travers la satisfaction équitable.
Des informations sont attendues d’urgence sur le fait de savoir si les requérants ont des contacts avec leurs enfants et s’ils peuvent contester la décision de placement de leurs enfants à assistance publique.
Mesures de caractère général :
Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de prévenir des violations semblables à l’avenir, notamment par le biais de la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne, accompagné éventuellement d’une circulaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures individuelles et générales.

- 1 affaire contre le Royaume-Uni

3455/05 A. et autres, arrêt du 19/02/2009 – Grande Chambre
L'affaire concerne la délivrance aux requérants de certificats de « suspects de terrorisme international », leur détention et les actions en justice qu'ils ont intentées par la suite contre la délivrance du certificat et leur détention (violation de l'article 5§§1, 4 et 5).
• Contexte : Le 18/12/01, le Gouvernement a adressé au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe sa décision d'user jusqu'à nouvel ordre du droit de dérogation prévu à l'article 15§1 de la Convention européenne s'agissant du chapitre IV de la loi de 2001 sur la sécurité et la lutte contre la criminalité et le terrorisme (ci-après loi de 2001). La dérogation qui était fondée sur l'existence au Royaume-Uni d'un danger public, soulignait que les dispositions du chapitre IV de la loi de 2001 pourraient être incompatibles avec l'article 5§1. En 2001, les requérants se sont vus délivrer un certificat de « suspect de terrorisme international » au titre du chapitre IV de la loi de 2001 avant d'être placés en détention. Ils ont contesté la délivrance de leur certificat et leur détention devant la Commission spéciale des recours en matière d'immigration (Special immigration Appeals Commission - SIAC), puis fait appel devant la Chambre des Lords.
• Dérogation à l’article 5§1 au titre de l'article 15 §1 de la Convention européenne : La Cour européenne a d'abord examiné la dérogation à l'article 5§1 de la Convention au titre de l'article 15§1 de la Convention. Elle a conclu que la dérogation était valable, car à l'époque, il y avait un danger public qui menaçait la vie de la nation (§181).
• Violation de l’article 5§1 : La Cour européenne s'est alors demandée si les mesures prises conformément à la décision du gouvernement (c'est-à-dire au chapitre IV de la loi 2001) dérogeaient uniquement « dans la stricte mesure où la situation l'exigeait » (§182). La Cour a conclu que les mesures dérogatoires qui avaient permis la détention des requérants, « étaient disproportionnées en ce qu'elles opéraient une discrimination injustifiée entre étrangers et citoyens britanniques » (§190).
• Violation de l’article 5§4 : La délivrance de certificats et la détention des requérants ont été examinées par la SIAC, qui a appliqué un système « d'éléments de preuve confidentiels » et de « d'avocats spéciaux » pour examiner les pièces liées aux questions touchant à la sécurité nationale (voir les §§91 à 93). La Cour a estimé qu'étant donné la durée prolongée, voire éventuellement indéfinie, de la détention à l'époque, la procédure en contestation devant la SIAC devait comprendre des sauvegardes. Elle a jugé que ces sauvegardes étaient inexistantes dans la procédure contre quatre des requérants, dans le cadre de laquelle ceux-ci ne pouvaient répondre aux allégations qui les visaient : ces allégations étaient soit des affirmations générales, soit fondées entièrement sur des éléments de preuve secrets qui n'étaient accessibles ni aux requérants ni à leurs avocats.
• Violation de l’article 5§5 : Enfin, la Cour européenne a constaté que les atteintes établies aux droits des requérants ne pouvaient donner lieu à un droit exécutoire à réparation devant les juridictions internes.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral à tous les requérants sauf le deuxième et le quatrième.
Au début, tous les requérants étaient détenus dans une prison de haute sécurité. Aucun n’étant ressortissant britannique, ils pouvaient à tout moment, conformément à la loi de 2001, quitter le Royaume-Uni. Le deuxième et le quatrième requérants ont ainsi décidé de quitter le Royaume-Uni en 2001 et en 2002 respectivement.
Le 11/03/2005, les autres requérants ont été remis en liberté. Ils ont aussitôt été placés sous contrôle policier au titre du Control orders pris en application de la loi sur la prévention du terrorisme de 2005 (Prevention of Terorrism Act 2005) (voir les mesures de caractère général ci-dessous).
Le 11/08/05, les autorités du Royaume-Uni ont notifié des ordonnances d'expulsion à l'ensemble du cinquième au onzième requérants après avoir reçu des assurances des gouvernements algérien et jordanien que les requérants ne seraient pas maltraités à leur retour. Un certain nombre de ces requérants ont fait appel contre leur expulsion.
• Le 06/04/2009, les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations sur la situation actuelle des requérants. Ces informations sont en cours d'examen.
Mesures de caractère général :
1) Dérogation prise au titre de l'article 15§1 de la Convention européenne : Les autorités du Royaume-Uni ont retiré leur avis de dérogation le 16/03/2005.
2) Violation de l’article 5§1 : Le chapitre IV de la loi de 2001 a été abrogé et remplacé par un régime de control orders pris en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme de 2005, qui est entrée en vigueur le 11/03/05. Le système de control orders est régi par la loi de 2005 sans référence à la nationalité (§83).
Les articles 1 à 9 de la loi de 2005 qui établi le système de control orders restent en vigueur pendant des périodes d’un an, reconductibles sur décision du Parlement. Le 05/03/09, le Parlement a renouvelé pour un an les pouvoirs conférés par la loi de 2005, du 11/03/09 au 11/03/10.
3) Violation de l’article 5§4 : La SIAC a été crée par la loi sur la Commission spéciale des recours en matière d'immigration de 1997 (Special Appeals Commission Act 1997). Bien que le chapitre IV de la loi de 2001 ait été abrogé, la SIAC traite toujours d’affaires pour lesquelles le Ministère de l’Intérieur a demandé des mesures d’expulsion ou d’interdiction du territoire pour des motifs de sécurité nationale ou d’autres motifs d’intérêt public.
• Le 06/04/2009, les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations sur les mesures de caractère général. Ces informations sont en cours d'examen.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de cette affaire lors de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière des informations fournies par les autorités sur les mesures de caractère individuel et général.

1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 1059e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.


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