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CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF  / 2 juillet 2009 

Annexe n° 14
Groupe Demirel contre la Turquie
Liste d’affaires et informations sur les mesures individuelles

- 75 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales

Requête

Affaire

Violation de l’article 5§3

Violation de l’article 5§4

Violation de l’article 6§1

Autres violations

39324/98

Demirel, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui
1. Durée des procédures pénales – (terminées)
2. Indépendance et impartialité des cours de sureté de l’Etat

 

61442/00+

Acunbay, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005

Oui– libéré sous caution (16/07/2001 et 20/07/2001) Procédure pendante

     

77331/01

Ağdaş Çetin, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales – toujours pendantes

 

23438/02

Akyol, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

Oui Libéré sous caution (28/12/2001) (Le requérant a par la suite été remis en détention provisoire mais la Cour a estimé qu’il n’y avait pas de nouvelle violation de l’article 5§3)

 

Oui : durée des procédures pénales – toujours pendantes

 

483/02

Algur et autres, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008, rectifié le 14/03/2008

N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

73038/01

Altın Hiyasettin, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005, rectifié le 06/09/2005

N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

33746/02

Arı et Şen, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008, rectifié le 31/03/2008

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

28827/04

Ateş Feti, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

Oui Libéré sous caution
Procédure pendante

     

30911/04

Aydın Remzi, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

Oui Toujours en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales – toujours pendantes

 

43256/04

Bağrıyanık, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

Oui Libéré sous caution (5/12/2005)

Oui

Oui : durée des procédures pénales, toujours pendantes

 

495/02

Baltacı, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

74337/01

Baştımar et autres, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

26896/02

Bayam, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

8610/02

Bilgin Özden, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

Oui Libéré sous caution

     

26891/02

Boyraz, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

Oui Libéré sous caution

     

7940/05

Çarkçı, arrêt du 26/06/2007, définitif le 10/12/2007

Oui Toujours en détention provisoire

     

48545/99

Çelik Mehmet Şah, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

58398/00

Ceylan Hasan, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

14899/03

Çiçekler, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

   

5§5

45977/99

Çobanoğlu et Budak, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

5346/03

Demirel Münire, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

Oui Libéré sous caution

     

77845/01

Dereci, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005

Oui Libéré sous caution (4/06/2001)

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

61443/00

Dinler, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005

Oui Libéré sous caution (9/02/2005)

     

17765/02

Dursun, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

57963/00

Duyum, arrêt du 27/03/2007, définitif le 09/07/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (acquitté)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

49048/99

Esen Hüseyin, arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/2006

Oui Libéré sous caution

Oui

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

Articles 3, 13

71517/01

Gezici et İpek, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

51839/99

Gökçe et Demirel, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

61908/00

Güneş Mehmet, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

Oui Libéré sous caution

 

Oui Durée des procédures pénales (terminées pour cause de prescription)

 

6257/02

Güzel (Zeybek), arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

Oui Libéré sous caution

     

18378/02

Hanbayat, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

Oui N’est plus en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

32420/03

Kaçar Murat, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

16779/02

Kalay, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

24917/04

Kama, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

7328/03

Kapar, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007, rectifié le 30/08/2007

Oui Libéré sous caution

     

5701/02

Karagöz Gönül, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

76991/01

Karakaş, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

Oui Toujours en détention provisoire (depuis le 10/04/1996)

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

11468/02

Karatay et autres, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

Oui Libéré sous caution

Oui

   

40994/98

Katar et autres, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006, rectifié le 21/08/2006

Oui (uniquement Katar) Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes (uniquement Katar)

 

61440/00

Kimran, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

Oui Libéré sous caution

     

74321/01

Koşti et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

Oui N’est plus en détention provisoire

     

35065/97

N.M., arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

20648/02

Öcalan Kamil, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

61441/00

Özdemir Sadegül, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005

Oui Libéré sous caution (20/12/2001)

     

13017/02

Pakkan, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

Oui Toujours en détention provisoire (depuis le 28/11/1992)

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

61446/00

Polat Ali Hıdır, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

Oui Libéré sous caution (04/06/2001)

     

40593/04

Polat Cengiz, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008

Oui Libéré sous caution

Oui

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

28489/04

Rüzgar Hasan, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

46262/99

Sevgin et Ince, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat

Article 5§5

34623/03

Solmaz Cahit, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

Oui Libéré sous caution

   

Article 5§5

27561/02

Solmaz, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

74657/01

Soylu, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008

Oui Libéré sous caution (1/11/2001)

Oui

   

25324/02

Taciroğlu, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006

Oui Toujours en détention provisoire

     

1636/02

Tamamboğa et Gül, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

Article 13

28150/03

Tamcan, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

235/02

Tamer et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 11/12/2006

Oui Libéré sous caution

     

9244/02

Tandoğan, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

Article 5§1 (maintien en détention après décision de remise en liberté

18711/02

Tarak, arrêt du 08/04/2008, définitif le 29/09/2008

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

21179/02

Taş Sabri, arrêt du 20/09/2005, définitif le 20/12/2005, révisé le 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

42554/98+

Tekin et Baltaş, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamnation de Baltaş)

Oui

Oui :
1. durée des procédures pénales (terminées)
2. Non communication de l’avis du procureur (uniquement Baltaş

 

40159/98

Temel et Taşkın, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

Oui Libéré sous caution

 

Oui :
1. durée des procédures pénales -toujours pendantes
2. Indépendance et impartialité des cours de sûreté de l’Etat

 

13244/02

Töre n° 2, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

Oui N’est plus en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

62312/00

Tosun Veli, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

Oui Toujours en détention provisoire

   

Articles 3, 13

11855/04

Tüm Okan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

Oui Libéré sous caution

     

11798/03

Tutar İskender, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

Oui Toujours en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

40555/04

Ütebay, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008, rectifié on 30/01/2009

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

18078/02

Vayiç, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

Oui N’est plus en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

11339/03

Yakışan, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

Oui Toujours en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

15041/03

Yalçın, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

Oui

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

46412/99

Yaşar Mahmut, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

Article 13 (recours effectif au sujet d’allégations de mauvais traitements)

47043/99

Yavuz Mehmet, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

     

46048/06

Yıldız Ercüment, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

Oui Toujours en détention provisoire

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 

10512/02

Yılmaz Abdullah, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

Oui N’est plus en détention provisoire (condamné)

 

Oui : durée des procédures pénales (terminées)

 

31152/04

Yücel n° 2, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

Oui Libéré sous caution (toujours pendant)

     

12439/03

Yurt, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

Oui Libéré sous caution

 

Oui : durée des procédures pénales -toujours pendantes

 


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