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CM/Del/OJ/DH(2009)1059rubrique4.3publicrevF  / 2 juillet 2009 

Documents additionnels

Addendum Questions Générales

    Addendum 1 – Résolutions finales

    Addendum Préparation prochaine réunion DH (1065e réunion (15-16 septembre 2009)

    QUESTIONS GENERALES

    Point a.

    Adoption de l’ordre du jour et de l’ordre des travaux

    Action

    Les Délégués sont invités à adopter le présent ordre du jour annoté ainsi que l’ordre des travaux

    Point b.

    Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles n° 6, n° 12, n° 13 et n° 14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Action

    Les Délégués sont invités à fournir des informations sur l’état des signatures et ratifications de ces textes. L’actuel état des signatures et ratification apparaît à l’Addendum Questions Générales.

    Point c.

    Préparation de la prochaine réunion (1065e réunion (15-16 septembre 2009)

    Voir Addendum Préparation prochaine réunion

    Action

    Les Délégués sont invités à approuver l’Ordre du jour préliminaire ainsi que le calendrier pour la préparation de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009), tels qu’ils figurent dans l’Addendum Préparation prochaine réunion.

    Point d.

    Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

    - Comité Directeur pour les droits de l'homme: Propositions pratiques pour la surveillance de l'exécution des arrêts en cas de lenteur (CM(2009)7 Annexe 2)

    Action

    Les Délégués sont invités à reprendre l’examen des propositions du CDDH sur la base d’un document à préparer par le Secrétariat concernant en particulier les plans/bilans d'action à la lumière des commentaires effectués durant le débat.

    Point e.

    Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

    Projet de Rapport annuel 2009

    Action

    Les Délégués sont invités à tenir un échange de vues préliminaire sur cette question.

    RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES

    (Addendum 1)

    Action

    Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.

    SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

    - 2 affaires contre la France

    23618/94 Lambert Michel, arrêt du 24/08/98

    57752/00 Matheron, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

    SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

    Pas de nouvelle affaire

        SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

    Pas de nouvelle affaire

        SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

    Pas de nouvelle affaire

    RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

    Cette rubrique contient la liste des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).

    Action

    Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires à l’issue des consultations bilatérales entre le Secrétariat et les délégations concernées.

    Paiement de la satisfaction équitable

    Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.

    Mesures de caractère individuel et/ou général

    L’examen des mesures d’ordre individuel et/ou général requises fait actuellement l’objet de consultations bilatérales.

    En tout état de cause, l’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées est demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

    Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour.

    Les Délégués décident notamment de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e reunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.

    - 1 affaire contre Andorre

    38196/05 Vidal Escoll et Guillán González, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009

    - 2 affaires contre l’Autriche

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    9605/03 Krone Verlag GmbH et Co KG n°5, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

        - Affaire concernant la durée des procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administrativeset / ou l’absence d’audience orale

    4490/06 Richter, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    - 2 affaires contre l’Azerbaïdjan

    35877/04 Mahmudov et Agazade, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    - Affaire concernant la liberté d’association

    28736/05 Aliyev et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    - 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

        - Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises

    28971/05 Kudić, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    - 17 affaires contre la Bulgarie

        - Affaire concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre

    61275/00 Georgiev Vladimir, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

        - Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention des requérants et / ou le défaut d’enquête effective à ce titre

    391/03 Işyar, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    28674/03 Kostov Slavcho, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    37449/02 Shishmanov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    74012/01 Yosifov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

        - Affaire concernant l'absence de garanties légales dans le cadre de la détention provisoire

    73481/01 Bochev, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaire concernant principalement l’illégalité de la détention psychiatrique en vue de la tenue d’examens médicaux dans le cadre de procédures de placement psychiatrique

    73281/01 Atanasov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    68294/01 Kandzhov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    15239/02 Velted-98 AD, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    72001/01 Atanasova, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

        - Affaire concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste

    54252/00 Manolov et Racheva-Manolova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif

    36244/02 Hristov Stoine n° 2, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    76942/01 Ivanov Valentin, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    71605/01 Mirchev et autres, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    43428/02 Myashev, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    72636/01 Valkov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    19612/02 Kalkanov, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    - 4 affaires contre la Croatie

    25803/05 Siničić, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

        - Affaires concernant l’attribution à des tiers par les autorités publiques de biens appartenant aux requérants, en vertu de la loi sur les réquisitions et la gestion provisoire de certains biens

    9224/06 Brajović-Bratanović, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    889/06 Vučak, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

        - Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives et d’absence de voie de recours effectif

    15233/05 Štokalo et autres, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    - 3 affaires contre Chypre

    4268/04 Panovits, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    39058/05 Kyriakides, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    39627/05 Taliadorou et Stylianou, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    - 4 affaires contre la République tchèque

    38238/04 Forminster Enterprises Limited, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    19970/04 Husák, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    298/07 Rashed, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    72034/01 Družstevní Záložna Pria et autres, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

    - 2 affaires contre le Danemark

    - Affaires de durée de procédures pénales

    36244/06 Hasslund, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    32848/06 Moesgaard Petersen, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 6 affaires contre la Finlande

    2872/02 K.U., arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    18620/03 Juppala, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    *3514/02 Eerikäinen et autres, arrêt du 10/02/2009, définitif le 13/03/2009

    - Affaires de durée de procédures judiciaires

    23667/06 Ahlskog Rafael, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    4799/03 Eloranta, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    26189/06 Petikon Oy et Parviainen, arrêt du 27/01/2009, définitif le 17/02/2009

    - 7 affaires contre la France

    5608/05 Renolde, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

        - Affaire concernant l’illégalité de la détention entre l’issue de la garde à vue et l’audition par le juge d'instruction

    20335/04 Maire d’Eglise, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

        - Affaires concernant le droit d’accès à un tribunal pour contester des visites et saisies domiciliaires effectuées par l'administration fiscale

    10447/03 Maschino, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    2058/04 Société IFB, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    13327/04 Brunet-Lecomte et Sarl Lyon Mag’, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

        - Affaire concernant l’égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur au requérant qui n’était pas représenté par un avocat)

    44562/04 Fonfrede, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

        - Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

    32157/06 Gunes, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    - 5 affaires contre l’Allemagne

        - Affaires de durée de procédures judiciaires concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif

    44036/02 Adam, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    10732/05 Bähnk, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    58911/00 Leela Förderkreis E.V. et autres, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    10597/03 Ommer n° 1, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    26073/03 Ommer n° 2, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    - 14 affaires contre la Grèce

    - Affaire concernant les actions des forces de police

    43326/05 Leonidis, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    43529/07 Nerattini, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    45769/06 Kokkinis, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    48775/06 Reveliotis, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    6789/06 Fakiridou et Schina, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    36970/06 Vamvakas, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

        - Affaires concernant principalement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif

    - Affaires devant les autorités et juridictions administratives

    497/07 Dali, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    30460/06+ Geromanolis et autres, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    19521/06 Typopoiitiria Thivas A.E., arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - Affaires devant les juridictions pénales

    30293/05 Aggelopoulou Chrysoula, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    22035/05 Angelov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    *12686/03 Gorou n° 2, arrêt du 20/03/2009 – Grande Chambre

    919/06 Petroulia, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    - Affaire devant les juridictions civiles

    48701/06 Chelmi, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

    - 16 affaires contre la Hongrie

    31692/06 Kalmár et Lorencz, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif

    5194/07 Ecoprevent Kft, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    5482/05 Hidvégi, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    15670/04 Kiss Áron, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    42260/05 Kustár, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    21317/05 Mészáros, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    7909/05 Mezey, arrêt du 14/10/2008, définitif le 26/01/2009

    3840/05 Németh Lajos, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    30211/05 Németh László, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    5529/05 Patyi, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    37501/06 Sefcsuk, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    7060/05 Sipos, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    37470/06 Szabó Béla, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    12935/05 Temesvári, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    - Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales

    37509/06 Bessenyei, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    15482/05 Aupek, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 17 affaires contre l’Italie

    50550/06 Scoppola, arrêt du 10/06/2008, définitif le 26/01/2009

        - Affaire concernant l’expropriation indirecte

    16508/05 Sotira, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

        - Affaires concernant l’iniquité de procédures en raison de l’application rétroactive d’une législation diminuant le taux des indemnisations d’expropriation, et l’insuffisance des indemnisations à ce titre

    71399/01 Bortesi et autres, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    68309/01 Cignoli et autres, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

        - Affaires concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)

    - Affaires devant les juridictions civiles

    39258/03 Belperio, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    1452/03 Fontana, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    - Affaires devant les juridictions du travail

    7612/03 Abate, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    32769/02 Buffolino, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    36308/03 D’Alessio, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    32671/03 Di Brita, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    32750/02 Di Maria, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    32751/02 Di Vico, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    32752/02 Faella, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    32768/02 Iannotta Giovanni, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    32775/02 La Frazia, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    32770/02 Morone, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    32776/02 Rubortone, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    - 2 affaires contre la Lettonie

    55707/00 Andrejeva, arrêt du 18/02/2009 – Grande Chambre

    70930/01 Blumberga, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    - 7 affaires contre la Lituanie

    871/02 Savenkovas, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    10425/03 Gulijev, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    14414/03 Jucius et Juciuvienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    36919/02 Armonienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    23373/03 Biriuk, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    72596/01 Balsytė-Lideikienė, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    37259/04 Švenčionienė, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    - 1 affaire contre le Luxembourg

    2196/05 Thilgen, arrêt du 10/03/2009 – Règlement amiable

    - 9 affaires contre la Moldova

    39806/05 Paladi, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre

        - Affaire concernant principalement les mauvais traitements subis en garde à vue et l'absence d'enquête effective à cet égard (articles 3 et 13)

    17332/03 Levinta, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

        - Affaire concernant des violations ayant trait à la détention provisoire

    7101/06 Malai, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal en raison du refus de la Cour suprême de justice d’examiner le recours du requérant pour défaut de paiement des frais de justice

    27888/04 Tudor-Comert, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaire concernant le droit à un procès équitable devant la Cour suprême de justice

    25236/02 Navoloaca, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

        - Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d’une procédure de notification inadéquate

    7413/05 Russu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    36344/03+ Tudor-Auto S.R.L. et Triplu-Tudor S.R.L., arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    19245/03 Unistar Ventures GmbH, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    27581/04 Boboc, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    - 1 affaire contre la Norvège

    21132/05 Tv Vest As et Rogaland Pensjonistparti, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 28 affaires contre la Pologne

    77766/01 Dzieciak, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    22695/03 Demski, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    74168/01 Wilkowicz, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaire concernant les restrictions excessives au droit de visite d’un détenu

    12269/02 Kozłowski Eryk, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    - Affaire concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers

    20251/04 Janulis, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    19206/03 Bruczyński, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    - Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire

    30049/06 Cynarski, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    36250/06 Czuwara, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009

    33176/06 Gulczyński, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    7478/03 Hagen, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    35831/06 Janicki, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    20834/02 Marecki, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

        - Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif

    48247/06 Dublas, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    46887/06 Pawlak Leszek, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    20315/04 Wierzba, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail et d’absence de recours effectif

    23789/04 Gnatowska, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    29360/06 Jerzak, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    28140/05 Łakomiak, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    31748/06 Ludwieczak, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    38426/03 Nowak Lidia, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    822/05 Poznańska, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    10265/06 Śliwa, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    49927/06 Zakrzewska, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives

    15629/02 Bartczak, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    19171/03 Chmielecka, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    21246/05 Graczyk, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    12253/03 Ratyńska, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    51123/07 Serafin et autres n° 2, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    - 4 affaires contre le Portugal

    6830/05 Pijevschi, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975

    24668/05 Companhia Agrícola Cortes e Valbom S.A., arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    25025/05 De Sousa Carvalho Seabra, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    17199/05+ Sociedade Agrícola da Herdade das Várzeas, Lda et 22 autres affaires « réforme agraire », arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    - 80 affaires contre la Roumanie

    58478/00 Rupa n° 1, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

        - Affaire concernant les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d’enquête effective

    14526/03 Lupaşcu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaire concernant l’absence d’audience orale en appel dans le cadre de procédures pénales

    42512/02 Mihaiu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaire concernant la déchéance des droits parentaux infligée automatiquement à des personnes purgeant une peine de prison et la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du montant excessif des frais de justice

    6817/02 Iordache, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    5945/03 Barb, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

        - Affaire concernant la liberté d’expression et l’iniquité des procédures en diffamation en raison de l’insuffisance de motivation des décisions imposant des amendes administratives

    34434/02 Folea, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives

    16382/03 Bota, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    9585/04 Enescu et SC Editura Orizonturi S.R.L., arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    4630/03 Gaciu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    4234/04 Popescu Sergiu, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    36942/03 Tripon n° 1, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    4828/04 Tripon n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

        - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

    28266/05 Megheles et Popa, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    19982/04 Savu, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    24466/03 Urbanovici, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    4351/02 Amuraritei, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

        - Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison de frais judiciaires excessifs

    38151/05 Rusen, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    24977/03 Radu Ana et Ioan, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    75951/01 Viaşu, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

        - Affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste

    26356/02 Cărpineanu et autres, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    27448/02 Dobranici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    77211/01 Ghiga, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    3834/04 Giuglan et autres, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    7901/02 Hagiescu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    29798/03 Jantea, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    5571/04 Popescu Constantin, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    6079/02 Prodanof et autres n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    40335/02 Preoteasa, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    14073/03 Samoilă et autres, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    36900/03 Toşcuţă et autres, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

        - Affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers

    12776/06 Bone, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    8780/04 Călinescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    28607/04 Cernescu et Manolache, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    20535/03 Chiorean, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    3565/04 Dobrescu, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    31181/03 Dragomir, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    19835/03 Dreptu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    2230/02 Ernest, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    34839/03 Filipescu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    18108/03 Friedrich, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    16890/04 Gherase, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    35955/02 Gingis, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    19188/03 Grigoraş, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    25008/05 Moroianu et autres, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    41819/05 Pascanu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    17799/03 Popescu et Dimeca, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    21447/03 Predescu, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    6111/04 Reichardt, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    43774/02 Teodorescu Olimpia-Maria, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaires concernant principalement la non-exécution par l'administration de décisions judiciaires définitives ordonnant aux autorités locales de prendre certaines actions

    28584/04 Constantinescu Elena et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    6106/04 Cloşcă, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    24714/03 Paicu, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    34860/02 Piştireanu, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

        - Affaire concernant l’impossibilité d’une mise en possession d’un terrain ou d’une indemnisation équivalente en raison d’un deuxième titre de propriété délivré à des tiers en vertu de la loi n° 18/1991

    12848/05 Hanganu, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

        - Affaire concernant l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage

    24464/03 Şurtea, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    - Affaire concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers

    6580/03 Ciocan et autres, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

        - Affaires concernant l’impossibilité prolongée de disposer de ses propriétés et de percevoir des loyers en raison de l’application de dispositions d’urgences sur les loyers

    14578/03 Anghelescu n° 2, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    29517/02 Dumitrescu n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    7293/02 Dumitrescu Maria et Sorin Mugur Dumitrescu, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    2736/02 Kerekeş, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    24171/02 Postolache, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    1242/02 Trifu, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    18429/02 Vînătoru, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

        - Affaires concernant l’imposition illégale de certaines allocations

    13480/03 Gavris, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    26842/03 Mihai, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    26841/03 Onofrei, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    26839/03 Poppov, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    26838/03 Radu Aurel, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    26837/03 Ranete, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    26833/03 Vasiliu Iancu Alexandru, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    26834/03 Vasui, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    26835/03 Zaharia, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal par le jeu des dispositions concernant l’autorité de la chose jugée

    9293/03 Bacso, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    - Affaires de durée de procédures civiles

    8870/02 Bercaru, arrêt du 16/09/2008, définitif le 26/01/2009

    26662/02 Craiu, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    10277/04 Constantinescu Nicolae, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    6373/03 Dumitrescu Gheorghe et Maria Mihaela, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009

    29558/02 Duţă, arrêt du 30/09/2008, définitif le 26/01/2009

    - Affaire de durée de procédures pénales

    5512/02 Grăciun, arrêt du 30/09/2008, définitif le 26/01/2009

    - 85 affaires contre la Fédération de Russie

    - Affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène

    27180/03 Abdulkadyrova et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    13670/03 Arzu Akhmadova et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    43170/04 Dzhamayeva et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    10796/04 Shaipova et autres, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    23286/04 Takhayeva et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 26/01/2009

    21539/02 Trapeznikova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    20583/04 Zakriyeva et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009, rectifié le 17/03/2009

    30209/04 Ponushkov, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    41461/02 Romanov Vladimir, arrêt du 24/07/2008, définitif le 26/01/2009

    30997/02 Polufakin et Chernyshev, arrêt du 25/09/2008, définitif le 26/01/2009

        - Affaires concernant les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et le défaut d’enquête effective

    36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    9297/02 Nadrosov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 26/01/2009

        - Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention des requérants

    68337/01 Buzychkin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    14850/03 Matyush, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

        - Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier

    1603/02 Brovchenko, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    4026/03 Bakhitov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    3023/03 Krivonosov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    - Affaire concernant l’extradition

    13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    14939/03 Zolotukhin Sergey, arrêt du 10/02/2009 – Grande Chambre

    4378/02 Bykov, arrêt du 10/03/2009 – Grande Chambre

    16159/03 Lobanov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    32147/04 Kuimov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    13470/02 Khuzhin et autres, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    34449/03 Shulepova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    1111/02 Trofimov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    10709/02 Abramyan, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    40631/02 Timergaliyev, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    33307/02 Galich, arrêt du 13/05/2008, définitif le 26/01/2009

        - Affaire concernant la violation du droit à un « tribunal établi par la loi »

    38697/02+ Laryagin et Aristov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    10877/04 Kuznetsov Sergei, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    37406/03 Dyundin, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    34736/03 Obukhova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    25749/05 Antonova, arrêt du 25/09/2008, définitif le 26/01/2009

    36765/03 Bezborodov, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    805/03 Bronich, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    5271/05 Dubinskaya Lyudmila, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    15407/05 Galikhanova, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    28785/04 Glukhova et Bragina, arrêt du 18/09/2008, définitif le 26/01/2009

    37758/03 Kabanov, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    29063/05 Kardashin et autres, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    26365/05 Kazantseva, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    750/02 Kotlyarov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    40081/03 Kuzminskiy, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    8355/07 Kuznetsova Yevdokiya, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    42431/02 Larionov, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    26759/03 Mozhayeva, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    31105/05 Ponomarev Roman, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    3784/04 Rodichev, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    3885/04 Semochkin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    39888/02 Shakirzyanov, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    6396/05 Trochev, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    11756/06 Trufanova, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    43715/05 Tulskaya, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    38035/04 Vakulenko, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    5555/06 Veselyashkin et Veselyashkina, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    35932/04 Zakharov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 26/01/2009

    23567/06 Ziabreva, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl

    35774/04 Arulepp, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    24664/02 Siverin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    34938/04 Suslin, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    40543/04 Voronin, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

        Différends en matière de logement (anciens militaires)

    27995/05 Bogunov, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    38872/02 Galkine Ivan, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    9593/06 Gorbunov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    13979/03 Sladkov, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    74266/01 Alekseyenko, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

        - Affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision

    41564/05 Abdulmanova, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    39897/02 Agasaryan, arrêt du 20/11/2008, définitif le 20/02/2009

    18338/05 Azaryev, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    41395/04 Chistyakov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    3244/04 Dementyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    19097/04 Kolyada Igor, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    2068/03+ Kondrashov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    25114/03+ Kulkov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    20111/03 Magomedov, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/03/2009

    22551/06 Tkachev, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

        - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles ou pénales

    34489/05 Litvinova, arrêt du 14/11/2008, définitif le 14/02/2009

    1385/04 Sazonov, arrêt du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    - Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    34171/04 Guber n° 2, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    44436/06 Kurbatov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

    5507/06 Marchenko, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    13119/03 Markova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    21088/06 Orlova, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    16004/04 Rypakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    34104/04 Yerkimbayev, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    - 3 affaires contre la Serbie

    2361/05 Vrenčev, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    41760/04 Kostić, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    42619/04 Vlahović, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    - 5 affaires contre la République slovaque

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

    23865/03 Bič, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    65416/01 Čavajda, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    15592/03 Dudičová, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    32427/06 SOFTEL spol. s r.o. n° 1, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    32836/06 SOFTEL spol. s r.o. n° 2, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    - 1 affaire contre la Slovénie

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    35463/02 Umek, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 2 affaires contre l’Espagne

    36777/03 Iribarren Pinillos, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal

    1518/04 Golf de Extremadura S.A., arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 1 affaire contre la Suède

    23883/06 Khurshid Mustafa et Tarzibachi, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    - 2 affaires contre la Suisse

    49492/06 Carlson, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009, rectifié le 08/12/2008

    29002/06 Schlumpf, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 3 affaires contre « l’Ex République yougoslave de Macédoine »

    27736/03 Petkoski et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    13904/02 Nikolov, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    21839/03 Pecevi, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009, rectifié le 16/12/2009

    - 93 affaires contre la Turquie

    8327/03 Kılavuz, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    9207/03 Öktem Evrim, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    25060/02+ Erdal Aslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    7496/03 Uyan Filiz, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaires concernant les actions des forces de sécurité turques

    a) Affaires concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie et / ou le défaut d’enquête effective sur le décès des proches des requérants

    28226/02 Gülen, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    51210/99 Günay Nehyet et autres, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    63353/00 Küçük et autres, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    b) Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l’absence d’enquêtes effectives

    5264/03 Gülbahar et autres, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    5047/02 Selvi, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    15750/02 Uyan n° 2, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

        - Affaires concernant l’inefficacité des procédures internes initiées suite aux mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité

    26893/02 Ataş et Seven, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    30461/02 Çağlayan, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    50973/06 Demirbaş et autres, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009, rectifié le 12/02/2009

    1767/03+ Dağdelen et autres, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    19374/03 Yilmaz et autres, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

        - Affaires concernant principalement la liberté de réunion et la dispersion par la force de manifestations illégales mais pacifiques

    32347/02 Eren Mehmet, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    4327/02 Saya et autres, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

        - Affaire concernant le défaut d’enquête effective sur les circonstances de décès intervenu durant le service militaire

    34813/02 Aydın Ömer, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    - Affaires concernant principalement la liberté d’expression

    20863/02 Aktan, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    11976/03 Demirel et Ateş n° 3, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    13799/04 Kanat et Bozan, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    39457/03 Saygılı et Falakaoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    17129/02 Tepe İsak, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    5290/02 Unay, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    64119/02+ Kayasu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

        - Affaires concernant principalement la liberté d’expression (non-respect de décisions judiciaires)

    25471/02 Gemici, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    1606/03 Salihoğlu, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    28940/95 Foka, arrêt du 24/06/2008, définitif le 26/01/2009

    - Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat

    41967/02 Aydoğan et autres, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    64293/01 Karadumanlı, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

        - Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité du tribunal de l’état-major de l’armée

    4211/02 Erükcü, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    30200/02 İrkin, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    22427/04 Canlı Cematettin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

        - Affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers

    43955/02 Güzel, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    38327/04 Koç et autres, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    25886/04 Nakçi, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

        - Affaire concernant l’iniquité d’une procédure pénale en raison de l’absence de l’absence d’audience orale

    40885/02 Kaya Günseli, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

        - Affaire concernant la non-communication de l’avis du procureur général devant le Conseil d’Etat

    9907/02 Araç, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

        - Affaires concernant la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation

    17174/03 Keş, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    15071/03 Uçma, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

        - Affaire concernant la poursuite de la détention des requérants quelques heures après le prononcé d’une ordonnance de libération

    21007/04 Özdemir, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    - Affaire concernant la garde à vue

    20775/03 Adırbelli et autres, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

        - Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire et/ou des procédures pénales

    35561/06 Akpolat, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    29287/02 Ayhan et autres, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    28485/03 Çiftçi Habip, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    7263/04 Kesikkulak, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    10262/04 Köklü, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    2623/04 Kömürcü Müdet, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    4233/03 Pehlivan, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    4220/02+ Sadikoğullari et Erdem, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    33104/04 Tosun Mustafa, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    36533/04 Mesutoğlu, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    44088/04 Menemen Minibüsçüler Odası, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    18753/04 Tanay, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    18384/04 Oral n° 2, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

        - Affaire concernant l’iniquité d’une procédure civile

    31881/02 Gencer, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

        - Affaire concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du refus des juridictions administratives d’octroyer une aide juridictionnelle au titre des frais de justice

    18404/04 Serin, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    2334/03 Kozacioğlu, arrêt du 19/02/2009 – Grande Chambre

    35785/03 Köktepe, arrêt du 22/07/2008, définitif le 26/01/2009

    1411/03 Turgut et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 26/01/2009

        - Affaires concernant l’annulation des droits de propriétés sur des biens appartenant à des fondations de minorités religieuses, plus de trente ans après leur acquisition légale

    1480/03 Samatya Surp Kevork Ermeni Kilisesi, Mektebi Ve Mezarlığı Vakfı Yönetim Kurulu, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    36165/02 Yekidule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

        - Affaires concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété en vertu de l’article 38 de la loi sur l’expropriation

    11189/04 Ôzcan Gani, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

        - Affaires concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation de titres de propriété en vertu de la loi sur le littoral

    33431/02 Abaci, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    23249/04 Ardıçoğlu, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    16858/05+ Terzioğlu et autres, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/20091

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    28877/03 Ekici et autres, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    3224/05 Mehmet Ali Kaplan et autres, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    29016/04 Kaplan Mehmet, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

        - Affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable

    33433/02 Çirak et autres, arrêt du 22/07/2008, définitif le 26/01/2009

    22261/03 Durmaz M. Ali, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

        - Affaire relatives au retard de paiement d'indemnités par l'administration, au titre de l’illégalité d’une détention, et au taux d'intérêts moratoires applicable

    51965/99 Yakişir, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    9984/03 Kanbur n° 2, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    - Affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif

    - Affaires devant les juridictions administratives

    10467/02 Ayık, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    36062/04 Erdal Çalışkan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    25580/03 Hasefe, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    30001/03 Tarımcı, arrêt du 14/10/2008, définitif le 14/01/2009

    - Affaires devant les juridictions pénales

    29059/02 Ağrakçe, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    12248/03 Dedeman, arrêt du 16/12/2008, définitif le 16/03/2009

    33634/04 Kadiroğlu, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    22929/04 Kaya İsmail, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    23085/04 Korkmaz Yalçın, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    21773/02 Şahin Fedai, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    - Affaires devant les juridictions civiles

    14037/04+ Aksoy et autres, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    28668/03 Akyol Zöhre, arrêt du 04/11/2008, définitif le 04/02/2009

    28353/02 Aziz Aydın Arslan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    40200/04 Sarı, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    13767/04 Sarı et autres, arrêt du 29/07/2008, définitif le 26/01/2009

    17883/04 Şener Pınar, arrêt du 18/11/2008, définitif le 18/02/2009

    - Affaires devant les juridictions du travail

    7190/05 Şahin Şevki, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    40750/04 Şirin, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009

    - Affaires devant les juridictions cadastrales

    19895/03+ Balıkçı Mahmut et Zülfü, arrêt du 21/10/2008, définitif le 21/01/2009

    20605/03 Balıkçı Kemal, arrêt du 07/10/2008, définitif le 07/01/2009

    - 33 affaires contre l’Ukraine

    29971/04 Kats et autres, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    39964/02 Khaylo, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    249/03 Muravskaya, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    2440/07 Soldatenko, arrêt du 23/10/2008, définitif le 23/01/2009

    48068/06 Novik, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

        - Affaire concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l’absence de recours effectif pour s’en plaindre ainsi que le défaut de garanties judiciaires dans le cadre de la garde à vue

    17323/04 Ismailov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

        - Affaire concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours

    30628/02 Ukhan, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    40774/02+ Solovey et Zozulya, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    35231/02 Svershov, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    17283/02 Yeloyev, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    30663/04 Lutsenko, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

        - Affaire concernant la violation du droit à un « tribunal établi par la loi »

    39157/02 Veritas, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    39948/06 Saviny, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    75804/01 Miroshnik, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

        - Affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    17022/02 Antonyuk, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    10398/04 Gogin, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    28020/03 Kacherskaya et Frolova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    22709/02 Kalashnykov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    6164/05 Kripak, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

    7435/05+ Krivonozhko et Demchenko, arrêt du 06/11/2008, définitif le 06/02/2009

    3687/05 Leontyuk, arrêt du 22/07/2008, définitif le 26/01/2009

    44327/05 Paslen, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    37758/05 Peretyatko, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    6566/05 Samoylenko et Polonska, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    20028/04 Shapkina, arrêt du 13/11/2008, définitif le 13/02/2009

    30922/05 Stadnyuk, arrêt du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    20984/04 Stankovskaya, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009, rectifié le 17/02/2009

    24335/03 Ustimova, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

        - Affaires de durée de procédures civiles

    22581/04 Chepyzhna, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    11447/04 Loshenko, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    32038/04 Lyutov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de voie de recours effectif

    23194/02 Aybabin, arrêt du 18/12/2008, définitif le 18/03/2009

    28780/02 Farafonova, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 4 affaires contre le Royaume-Uni

    3455/05 A. et autres, arrêt du 19/02/2009 – Grande Chambre

    - Affaire de durée de procédures pénales

    3383/06 Bullen et Soneji, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009, rectifié le 27/01/2009

        - Affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

    28071/02 Shireby, arrêt du 09/12/2008, définitif le 09/03/2009

    28091/02 Thorne, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.

    Les contrôles de paiements feront désormais l’objet de tableaux séparés distribués chaque mois. Une version mise à jour sera distribuée juste avant la réunion.

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e reunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction equitable, si nécessaire.

    RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL, MESURES NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)

    (Addendum 4 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle des mesures d’exécution dans les affaires suivantes, lesquelles soulèvent de multiples problèmes. Des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 4. Les Délégués sont invités à décider au cas par cas de la reprise de l’examen de ces affaires.

      SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL2

    - 1 affaire contre l’Autriche

    3138/04 Arbeiter, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

    - 3 affaires contre la Belgique

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    20477/05 Tillack, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

        - Affaires de durée d’instructions pénales et d’absence de recours effectif

    34316/02 De Clerck, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007

    13414/05 Wauters et Schollaert, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    - 40 affaires contre la Bulgarie

    30985/96 Hassan et Tchaouch, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre

    39023/97 Haut Conseil spirituel de la communauté musulmane, arrêt du 16/12/2004, définitif le 16/03/2005

    61360/00 Popov Nedelcho, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    - Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif

    37104/97 Kitov, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

    35825/97 Al Akidi, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03 rectifié le 16/10/03

    61662/00 Angelov Vasil, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    61596/00 Atanasov et Ovcharov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    70843/01 Balabanov, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    39270/98 Belchev, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

    50401/99 Dimitrov Vasko Yordanov, arrêt du 03/05/2006, définitif le 03/08/2006

    56762/00 Dimov, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

    68356/01 Doinov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    43231/98 E.M.K., arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    44062/98 Hamanov, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

    35436/97 Hristov, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/2003

    32461/02 Hristov Ivan, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008

    67189/01 Ivanov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

    49163/99 Kalpachka, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    65051/01 Karagyozov, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

    76965/01 Karmo, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    45964/99 Karov, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

    50326/99 Kolev, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005

    58775/00 Mladenov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    38106/02 Nalbantova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    40896/98 Nikolova n° 2, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004

    44241/98 Nedyalkov, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006

    54178/00+ Osmanov et Yuseinov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004

    50358/99 Pekov, arrêt du 30/03/2006, définitif le 30/06/2006

    48137/99 Popov, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

    56337/00 Rezov, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    37355/97 S.H.K., arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04

    55057/00 Sidjimov, arrêt du 27/01/2005, définitif le 27/04/2005

    58733/00 Sodadjiev, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    62594/00 Terziev, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    56308/00 Toshev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    42987/98 Vachev, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    59913/00 Vasilev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006

    61257/00 Vasilev et autres, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    70728/01 Yankov n° 2, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    45563/99 Zhbanov, arrêt du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004

    - 10 affaires contre la République tchèque

    23499/06 Havelka et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    995/06 Andĕlová, arrêt du 286/02/2008, définitif le 29/09/2008

    20728/05 Vokoun, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

      - Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

    10254/03 Drahorád et Drahorádová, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008

    31806/02 Hoření, arrêt du 06/03/2008, définitif le 29/09/2008

    18806/02 Ješina, arrêt du 26/07/2007, définitif le 10/12/2007

    17999/03 Mourek, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

      - Affaires concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

    40593/05 Regálová, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    27088/05 Rechtová, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008

      - Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionnelle en raison d’une interprétation extrêmement formaliste des règles de recevabilité

    24021/03 Faltejsek, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008

    - 3 affaires contre la France

    23241/04 Arma, arrêt du 08/03/2007, définitif le 09/07/2007

    11950/02 Tedesco, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    51360/99 Marschner, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004

    - 3 affaires contre la Grèce

    9029/05 Kampanellis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    14263/04 Rompoti et Rompotis, arrêt du 25/01/2007, définitif le 09/07/2007

    68138/01 Zazanis et autres, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005

    - 1 affaire contre l’Islande

    60669/00 Ásmundsson Kjartan, arrêt du 12/10/2004, définitif le 30/03/2005

    - 2 affaires contre l’Italie

    30595/02 Bove, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/11/2005

    30961/03 Sannino, arrêt du 27/04/2006, définitif le 13/09/2006

    - 2 affaires contre les Pays-Bas

    38258/03 Van Vondel, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

    60665/00 Tuquabo-Tekle et autres, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

    - 2 affaires contre la Pologne

    8677/03 P.P., arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    34049/96 Zwierzyński, arrêt du 19/06/2001, définitif le 19/09/2001 et du 02/07/2002, définitif le 06/11/2002 (article 41), révisé le 06/03/2007, définitif le 24/09/2007

    - 9 affaires contre la Roumanie

    75101/01 Grecu, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

    - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

    31678/96 Gheorghiu T. et D.I., arrêt du 17/12/02, définitif le 21/05/03

    15402/04 Belasin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

    28400/04 Fischer, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    6248/03 Popea, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    33945/04 Şerbănescu, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    40670/98 Todorescu, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

        - Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts

    25632/02 Stere et autres, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

    21351/03 Stîngaciu et Tudor, arrêt du 03/08/2006, définitif le 03/11/2006

    - 1 affaire contre la République slovaque

    7205/02 Stanková, arrêt du 09/10/2007, définitif le 31/03/2008

    - 1 affaire contre la Suisse

    42034/04 Emre, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    - 236 affaires contre la Turquie

    44587/98 Isaak, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    36832/97 Solomou et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    19807/92 Erdoğan et autres, arrêt du 25/04/2006, définitif le 13/09/2006

    52955/99 Huylu, arrêt du 16/11/2006, définitif le 23/05/2007

    60856/00 Eren Mürsel, arrêt du 07/02/2006, définitif le 03/07/2006

    26308/95 Institut de Prêtres français et autres, arrêt du 14/12/00 – Règlement amiable - Résolution intérimaire ResDH(2003)173

        - Affaires concernant principalement l'iniquité de procédures pénales diligentées à l'encontre des requérants en raison de la non-assistance d'un avocat durant leur procès

    42104/02 Kahraman Kemal et Kahraman Ali, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

    32432/96 Tunç Talat, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007

    - Affaires de durée de procédures pénales en particulier devant une cour martiale

    15259/02 Ertürk Hasan, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/07/2005

    287/03 Çengelli et Eryılmaz, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    36150/02 Kaya Mehmet, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    - Affaire de durée de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat

    31540/02 Atıcı n° 2, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

        Affaires soulevant des questions de restitutio in integrum pour les requérants : réouverture des procédures nationales non possible en vertu du droit turc :

    - 206 affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat

    (See Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Gençel)

    39465/98 Parsıl, arrêt du 26/04/2005, définitif le 26/07/2005

        - Affaires concernant les mauvais traitements subis par les requérants et le défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat

    52941/99 Gültekin et autres, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005, rectifié le 06/12/2005

    27526/95 Günaydın Vedat et Şahin, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006

    48063/99 Aslan Orhan, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

    42579/98 Demir Murat, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

    43925/98 Karakaş et Yeşilırmak Yılmaz, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

    39813/98 Önder Soner, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005

    40986/98 Soner et autres, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006

    42594/98 Uçkan, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

        - Affaires concernant l’iniquité de procédures pénales diligentées contre les requérants

    35811/97 Kolu Mustafa, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005

    74500/01 Çelik et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    71803/01 Kapan et autres, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    36487/02 Menteş Güler, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007

    46213/99 Örs et autres, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    46286/99 Özen Hacı, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    38419/02 Yıldız Sacettin, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    32984/96 Alfatli et autres (requérant Mahmut Memduh Uyan), arrêt du 30/10/03, définitif le 24/03/04

    11449/02 Tavlı, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007, rectifié le 25/01/2007

    SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

    - 7 affaires contre l’Albanie

    35853/04 Bajrami, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007, révisé le 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    41153/06 Dybeku, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008

    7352/03 Beshiri et autres, arrêt du 22/08/2006, définitif le 12/02/2007

    33771/02 Driza, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008

    38222/02 Ramadhi et 5 others, arrêt du 13/11/2007, définitif le 02/06/2008

    54268/00 Qufaj Co. Sh.p.k., arrêt du 18/11/2005, définitif le 30/03/2005

    3738/02 Marini, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008

    - 6 affaires contre l’Arménie

    36549/03 Harutyunyan, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    - Affaires concernant la liberté de réunion

    26986/03 Galstyan, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

    33268/03 Ashughyan, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008

    11724/04+ Nikoghosyan et Melkonyan, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    38978/03 Sharukhanyan, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

    32283/04 Meltex Ltd et Mesrop Movsesyan, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    - 3 affaires contre l’Autriche

    74336/01 Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    12556/03 Pfeifer, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

    35354/04 Abrahamian, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

    - 10 affaires contre l’Azerbaïdjan

    34445/04 Mammadov (Jalaloglu), arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    9852/03 Hummatov, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

    24271/05 Abbasov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    19853/03 Akimova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007 et du 09/10/2008 – Règlement amiable

    21674/05 Rahimova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008

    - Affaires concernant le droit à la liberté d'association

    44363/02 Ramazanova et autres, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

    4439/04 Ismayilov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    4307/04 Nasibova, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    33343/03 Tarverdiyev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    31556/03 Efendiyeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008 et du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 7 affaires contre la Belgique

    32576/96 Wynen, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

42914/98 Capeau, arrêt du 13/01/2005, définitif le 06/06/2005

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant le Conseil d'Etat

    49204/99 Entreprises Robert Delbrassinne S.A., arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

    37330/02 Defalque, arrêt du 20/04/2006, définitif le 13/09/2006

    43542/04 De Turck, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007

    12066/06 Mathy, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    47295/99 Stoeterij Zangersheide N.V. et autres, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    - 4 affaires contre la Bosnie-Herzégovine

    12455/04+ Tokić et autres, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    39462/03 Karanović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

        - Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises

    41183/02 Jeličić, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    337/04+ Pejaković et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    - 107 affaires contre la Bulgarie

    59548/00 Dodov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    50963/99 Al-Nashif et autres, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

    65028/01 Bashir et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    1365/07 C.G. et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    54323/00 Hasan, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    61259/00 Musa et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 09/07/2007

    43577/98+ Nachova et autres, arrêt du 06/07/2005 - Grande Chambre

    45500/99 Tzekov, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

    75157/01 Sadaykov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

        - Affaire concernant le défaut d'enquête effective sur le décès des proches des requérants, d'origine Rom

    55523/00 Angelova et Iliev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

        - Affaires concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre

        Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)107

    41488/98 Velikova, arrêt du 18/05/00, définitif le 04/10/00

    38361/97 Anguelova, arrêt du 13/06/02, définitif le 13/09/02

    69138/01 Boyko Ivanov, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008, rectifié le 08/09/2008

    53121/99 Iliev Stefan, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    55061/00 Kazakova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    50222/99 Krastanov, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004

    7888/03 Nikolova et Velichkova, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    46317/99 Ognyanova et Choban, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

    43233/98 Osman, arrêt du 16/02/2006, définitif le 16/05/2006

    57883/00 Petrov Vasil, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    47905/99 Rashid, arrêt du 18/01/2006, définitif le 18/04/2006

    42027/98 Toteva, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

    48130/99 Vasilev Ivan, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

        - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants et / ou le défaut d’enquête effective à ce titre

    41035/98 Kehayov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    54578/00 Alexov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    55389/00 Dobrev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    54659/00 Gavazov, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008

    61507/00 Georgiev Andrei, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    44082/98 I.I., arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005

    41211/98 Iovchev, arrêt du 02/02/2006, définitif le 02/05/2006

    55712/00 Kostadinov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    57830/00 Malechkov, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    49438/99 Staykov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    50765/99 Todorov Todor, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    56856/00 Yordanov, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    72663/01 Dimitrov Nikolay, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    39084/97 Yankov, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

    47823/99 Georgiev, arrêt du 15/12/2005, définitif le 03/07/2006

    58971/00 Popov Radoslav, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    57847/00 Navushtanov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

        - Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire

    45114/98 Bojilov, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    42026/98 Asenov, arrêt du 15/07/2005, définitif le 15/10/2005

    47799/99 Bojinov, arrêt du 28/10/2004, définitif le 28/01/2005

    56796/00 Danov, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007

    16085/02 Georgieva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    60859/00 Hristova, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    48870/99 Iliev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    40063/98 Mitev, arrêt du 22/12/2004, définitif le 22/03/2005

    74792/01 Rashid n° 2, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008, rectifié le 30/09/2008

    47279/99 Yosifov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    55861/00 Svetloslav Dimitrov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    46343/99 Riener, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

        - Affaires concernant la dissolution d'un parti politique et le refus d'enregistrement d'une association visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie »

    59489/00 United Macedonian Organisation Ilinden - Pirin et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

    59491/00 United Macedonian Organisation Ilinden et autres, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006

    CM/Inf/DH(2007)8

    14134/02 Glas Nadejda EOOD et Elenkov, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    63778/00 Zeleni Balkani, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    53321/99 Karamitrov et autres, arrêt du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008

    57045/00 Zhechev, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    64209/01 Peev, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    65755/01 Stefanov Iliya, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    47579/99 Raichinov, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006

    51343/99 Angelov Angel, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    56891/00 Borisova, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    50479/99 Yordanov Stanimir, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    49429/99 Capital Bank AD, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

    48191/99 Kushoglu, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007 et du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

    61951/00 Debelianovi, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007 et du 27/11/2008, définitif le 27/02/2009

    60018/00 Bonev, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    57785/00 Zlínsat, spol. S. r.o., arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006 et du 10/01/2008, définitif le 10/04/2008 (article 41)

    67719/01 Mihalkov, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

        - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs imposés dans le cadre de procédures civiles en indemnisation

    68490/01 Stankov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

    20594/02 Tzvyatkov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

        CM/Inf/DH(2007)33

    44076/98 Angelov, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004

    39609/98 Mancheva, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004

    45466/99+ Rahbar-Pagard, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006

    67353/01 Sirmanov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    47797/99+ Kehaya et autres, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)

        - Affaires concernant le défaut de compensation sous forme de biens immobiliers au titre de biens expropriés

    42908/98+ Kirilova et autres, judgments du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005 et du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007 (article 41)

    21352/02 Lazarov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

        - Affaires concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste

    43278/98+ Velikovi et autres, arrêt du 15/03/2007, définitif le 9/07/2007, arrêt du 24/04/2008 (satisfaction équitable), définitif le 24/07/2008

    45116/98 Kalinova, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008 et du 27/11/2008, éventuellement définitif le 27/02/2009

    - Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    45950/99 Djangozov, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    56793/00 Babichkin, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    47829/99 Dimitrov, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004

    15154/02 Givezov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 30/09/2009

    62722/00 Gospodinov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    58497/00 Hadjibakalov, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    9143/02 Jeliazkov et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

    55350/00 Kambourov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    60939/00 Karcheva et Shtarbova, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    74487/01 Kavalovi, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    44626/98 Kiurkchian, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    76763/01 Kostova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    9161/02 Kouncheva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    57641/00 Kovacheva et Hadjiilieva, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

    29802/02 Krastev, arrêt du 24/07/2008, définitif le 01/12/2008

    77147/01 Kuiyumdjiyan, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    50954/99 Maslenkovi, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

    69316/01 Merdzhanov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    72855/01 Parashkevanova, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    47877/99 Rachevi, arrêt du 23/09/2004, définitif le 23/12/2004

    16880/02 Sheremetov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    59523/00 Simizov, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    58828/00 Stefanova, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    31036/02 Todev, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008, rectifié le 8/09/2008

    39832/98 Todorov Nikolai Petkov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    55956/00 Vatevi, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    - 8 affaires contre la Croatie

    35030/04 Karadžić, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006

        - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention et l’absence de recours effectif

    73786/01 Cenbauer, arrêt du 09/03/2006; définitif le 13/09/2006

    33138/06 Pilčić, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    29660/03 Štitić, arrêt du 08/11/2007, définitif le 31/03/2008

    20877/04 Testa, arrêt du 12/07/2007, définitif le 30/01/2008

    24661/02 Buj, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006

    25774/05 Bistrović, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    30431/03 Vajagić, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 16/10/2008, définitif le 16/01/2009

    - 1 affaire contre Chypre

    28025/03 Kolona, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007 et du 02/10/2008 – Règlement amiable

    - 75 affaires contre la République tchèque

    7550/04 Reslová, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

    1633/05 Koudelka, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/09/2006

    26141/03 Fiala, arrêt du 18/07/2006, définitif le 11/12/2006

    26634/03 Kříž, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    27726/03 Mezl, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    14044/05 Zavřel, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    57325/00 D.H. et autres, arrêt du 13/11/2007 - Grande Chambre

    - 68 affaires de durée de procédures judiciaire

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Bořánková et Hartman)

    - 1 affaire contre l’Estonie

    38241/04 Bergmann, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008

    - 2 affaires contre la Finlande

    18249/02 C., arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006

    22508/02 F. et M., arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    - 28 affaires contre la France

    6253/03 Vincent, arrêt du 24/10/2006, définitif le 26/03/2007, rectifié le 25/09/2008

    43546/02 E.B., arrêt du 22/01/2008 – Grande Chambre

    71611/01 Wisse, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

    59842/00 Vetter, arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005

    65399/01+ Clinique des Acacias et autres, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    54968/00 Paturel, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    71343/01 Brasilier, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006

    35916/04 Chalabi, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    22567/03 Desjardin, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    64016/00 Giniewski, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006

    20893/03 July et S.A.R.L. Libération, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    12697/03 Mamère, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

    1914/02 Dupuis et autres, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

    62740/00 Matheus, arrêt du 31/03/2005, définitif le 01/07/2005

    18497/03 Ravon et autres, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    18603/03 André et autres, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    18659/05 Kandler et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    4 groupes d'affaires concernant l'application rétroactive d'une nouvelle législation

    à des procédures judiciaires pendantes :

    60796/00 Cabourdin, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006

    16043/03 Achache, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    15589/05 De Franchis, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    40191/02 Ducret, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

    67847/01 Lecarpentier et other, arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006

    72038/01 Saint-Adam et Millot, judgments du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006 et du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 (article 41)

    66018/01 Vezon, arrêt du 18/04/2006, définitif le 13/09/2006

    20127/03+ Arnolin et autres et 24 autres affaires, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    31501/03+ Aubert et autres et 8 autres affaires, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007

    954/05 Chiesi S.A., arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    12106/03 SCM Scanner de l’Ouest Lyonnais et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    - 10 affaires contre la Géorgie

    74644/01 Donadze, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    71156/01 97 membres de la congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    38736/04 FC Mretebi, arrêt du 31/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 24/01/2008

    71678/01 Gurguenidze, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

    73241/01 Davtyan, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

    68622/01 Danelia, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

    11830/03 Gharibashvili, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    28537/02 « Iza » Ltd et Makrakhidze, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005

    2507/03 « Amat-G » Ltd et Mebaghishvili, arrêt du 27/09/2005, définitif le 15/02/2006

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    12979/04 Gorelishvili, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    - 216 affaires contre la Grèce

    40907/98 Dougoz, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

    Résolution intérimaire ResDH(2005)21

    27695/03 Serifis, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    39780/06 Kotsaftis, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    72081/01 Mavroudis, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005

    35522/04 Stavropoulos Vassilios, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    21091/04 Papa, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006

    8863/03 Gousis, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

        - Affaires concernant la dissolution et le refus d'enregistrement d'associations fondées par des personnes appartenant à la minorité musulmane de Thrace occidentale (Grèce)

    35151/05 Bekir-Ousta et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    34144/05 Emin et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 01/12/2008

    26698/05 Tourkiki Enosi Xanthis et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 29/09/2008

    32186/02 Agga n° 3, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    33331/02 Agga n° 4, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    - Affaires concernant principalement la liberté d’expression

    19331/05 Katrami, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    28504/05 Kanellopoulou, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

    11801/04 Tsalkitzis, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

    2898/03 N.T. Giannousis et Kliafas Brothers S.A., arrêt du 14/12/2006, définitif le 23/05/2007

        - Affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives

    38878/03 Beka-Koulocheri, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006

    38752/04 Georgoulis et autres, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    11325/06 Kanellopoulos, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    32636/05 Moschopoulos-Veïnoglou et autres, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    41898/04 Milionis et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 29/09/2008

    55828/00 Satka et autres, judgments du 27/03/03, définitif le 27/06/03 et du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

        - Affaires concernant diverses violations dans le contexte de procédures d'expropriation

    46355/99 Tsirikakis, arrêt du 17/01/02, définitif le 10/07/02 et du 23/01/03, définitif le 09/07/03

    39725/03 Anastasiadis, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    48392/99 Hatzitakis, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

    51354/99 Karagiannis et autres, arrêt du 16/01/03, définitif le 16/04/03 et du 15/07/2004, définitif le 15/10/2004

    51356/99 Nastou, judgments du 16/01/03, définitif le 16/04/03 et du 22/04/04, définitif le 22/07/04

    17305/02 Zacharakis, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006

    50824/99 Azas, arrêt du 19/09/02, définitif le 21/05/03

    2531/02 Athanasiou et autres, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006

    61582/00 Biozokat A.E., arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

    55794/00 Efstathiou et Michaïlidis et Cie Motel Amerika, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

    58642/00 Interoliva Abee, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

    58634/00 Konstantopoulos AE et autres, arrêt du 10/07/03, définitif le10/10/03

    73836/01 Organochimika Lipasmata Makedonias A.E., arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005

    32730/03 Ouzounoglou, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

    2834/05 Sampsonidis et autres, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008

    66725/01 Fotopoulou, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005

    52903/99 Dactylidi, arrêt du 27/03/03, définitif le 09/07/03

    46372/99 Papastavrou et autres, judgments du 10/04/03, définitif le 10/07/03 et du 18/11/04, définitif le 18/02/05

    66742/01 Katsoulis et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004 et du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

    35859/02 Association pour le logement des invalides de guerre et des victimes de la guerre de l'Attique et autres, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006 et du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008

    Résolution intérimaire ResDH(2006)27

        - 168 affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Manios)

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant la Cour des comptes

    73840/01 Papazoglou et autres, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04

    66296/01 Belaousof et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 10/11/2004

    12767/02 Hourmidis, arrêt du 19/05/2004, définitif le 19/08/2004

    66808/01 Lazarou, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    62771/00 Litoselitis, arrêt du 05/02/2004, définitif le 05/05/2004

    11536/05 Papadopoulos Georgios, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    - 102 affaires contre la Hongrie

        - 102 affaires de durée de procédurs concernant des droits et obligations de caractère civil

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Tímár)

    - 3 affaires contre l’Islande

    39731/98 Sigurđsson, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03

    31930/04 Eggertsdottir, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007

    42628/04 Westlund Súsanna Rós, arrêt du 06/12/2007, définitif le 07/07/2008

    - 1 affaire contre l’Irlande

    39474/98 D.G., arrêt du 16/05/02, définitif le 16/08/02

    - 89 affaires contre l’Italie

    25337/94 Craxi n° 2, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

    64088/00 Pilla, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

        - Affaires concernant le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (article 8)

    28320/02 Guidi, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    22728/03 De Pace, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008

        - Affaires concernant le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (articles 6§1 et 13)

    41576/98 Ganci, arrêt du 30/10/03, définitif le 30/01/04

    56317/00 Argenti, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    35795/02 Asciutto, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008

    60915/00 Bifulco, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005, Résolution intérimaire ResDH(2005)56

    53723/00 Gallico, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

    25498/94 Messina Antonio n° 2, arrêt du 28/09/00, définitif le 28/12/00, Résolution intérimaire ResDH(2001)178

    33695/96 Musumeci Carmelo, arrêt du 11/01/2005, définitif le 06/06/2005

    60395/00 Papalia, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

    42285/98 Salvatore, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    8316/02 Viola, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

    25575/04 Drassich, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008

    59909/00 Giacomelli, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007

    55764/00 Zečiri, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

    37201/06 Saadi, arrêt du 28/02/2008 – Grande Chambre

    26740/02 Grande Oriente d’Italia di Palazzo Giustiniani n° 2, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    36822/02 Bracci, arrêt du 13/10/2005, définitif le 15/02/2006

    62094/00 Majadallah, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007

    58295/00 Zagaria, arrêt du 27/11/2007, définitif le 07/07/2008

    37710/97 Elia S.r.l., arrêt du 02/08/2001, définitif le 02/11/2001 et du 22/07/2004, définitif le 22/10/2004

    27265/95 Terazzi S.A.S., arrêt du 17/10/2002, définitif le 21/05/2003 et du 26/10/2004, définitif le 26/01/2004

    - 3 affaires contre la Lettonie

    64846/01 Moisejevs, arrêt du 15/06/2006, définitif le 23/10/2006

    61655/00 Miholapa, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    61638/00 Dmitrijevs Igors, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

    - 5 affaires contre la Lituanie

    70659/01+ Juozaitienė et Bikulčius, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    27527/03 L., arrêt du 11/09/2007, définitif le 31/03/2008

        - Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable en raison d'une condamnation pénale pour corruption résultant d'une incitation active des agents de l'Etat

    74420/01 Ramanauskas, arrêt du 05/02/2008 – Grande Chambre

    10071/04 Malininas, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    11529/04 Baškienė, arrêt du 24/07/2007, définitif le 10/12/2007

    - 11 affaires contre le Luxembourg

    17140/05 Kemp et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    24720/03 Alliance Capital (Luxembourg) S.A, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    76240/01 Wagner et J.M.W.L., arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    2113/04 Schneider, arrêt du 10/07/2007, définitif le 10/10/2007

    - Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales

    63286/00 Schumacher, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

    40327/02 Casse, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006

    11282/05 Electro Distribution Luxembourgeoise (E.D.L.) S.A., arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    34471/04 Jetzen, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    33747/02 Laghouati et autres, arrêt du 05/04/2007, définitif le 18/05/2007

    73983/01 Rezette, arrêt du 13/07/2004, définitif le 13/10/2004

    35704/06 Shore Technologies, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    - 1 affaire contre Malte

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    7333/06 Lombardo et autres, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

    - 98 affaires contre la Moldova

    41578/05 David, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

        - Affaires concernant des mauvais traitements subis en garde à vue et l'absence d'enquête effective à cet égard (articles 3 et 13)

    18944/02 Corsacov, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006

    41088/05 Boicenco, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006 et du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    29089/06 Colibaba, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    6888/03 Pruneanu, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007

    81/04 Savitchi, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    289/04+ Popovici, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008

    20289/02 Guţu, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

        - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention et l'absence de voie de recours effectif à cet égard

    9190/03 Becciev, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006

    12066/02 Ciorap, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007

    30649/05 Holomiov, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

    35207/03 Ostrovar, arrêt du 13/09/2005, définitif le 15/02/2006

    8721/05+ Istratii et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007

    - Affaires concernant principalement des violations relatives à la détention provisoire

    3456/05 Sarban, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006

    23393/05 Castravet, arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007

    21984/05 Gorea, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    14437/05 Modarca, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    42440/06 Muşuc, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/022008

    8207/06 Stepuleac, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    35324/04 Stici, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    10809/06 Turcan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    39835/05 Turcan et Turcan, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    3817/05 Ursu, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    35615/06 Cebotari, arrêt du 13/11/207, définitif le 13/02/2008

    36492/02 Bujnita, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

        - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison du refus des juridictions d'examiner un recours pour défaut de paiement des frais judiciaires

    13229/04 Clionov, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    28790/03 Istrate n° 2, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    32263/03 Tocono et Profesorii Prometeişti, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    7170/02 Grădinar, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    952/03 Biserica Adevărat Ortodoxă din la Moldova et autres, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

    CM/Inf/DH(2008)47 révisé

    41827/02 Kommersant Moldovy, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    14277/04 Guja, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    31001/03 Flux n° 2, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007

    28702/03 Flux, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    32558/03 Flux n° 3, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

    17294/04 Flux n° 4, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    17343/04 Flux n° 5, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    28700/03 Flux et Samson, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    36305/03 Tara et Poiata, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    42864/05 Timpul Info-Magazin et Anghel, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008

    - Affaires concernant la liberté de réunion

    28793/02 Christian Democratic People's Party (CDPP), arrêt du 14/02/2006, définitif le 14/05/2006

    25230/02+ Roşca, Secăreanu et autres arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    14385/04 Oferta Plus SRL, judgments du 19/12/2006, définitif le 23/05/2007 et du 12/02/2008 (article 41), définitif le 07/07/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    2916/02 Luntre et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    29808/02 Avramenko, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007

    31530/03 Baibarac, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006

    32760/04 Banca Vias, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    32347/04 Becciu, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

    25238/02+ Biţa et autres, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007

    18872/02+ Bocancea et autres, arrêt du 06/07/2004, définitif le 06/10/2004

    19981/02 Botnari, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007

    27533/04 Buianovschi, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    27883/04 Bulava, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    31043/04 Cogut, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

    39745/02 Cooperativa Agricola Slobozia-Hanesei, arrêt du 03/04/2007, définitif le 03/07/2007

    18882/02 Croitoru, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

    34322/02 Curararu, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    46581/99 Daniliuc, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006

    14925/03 Deliuchin, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    33276/03 Deordiev et Deordiev, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    75975/01 Draguta, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    20940/03 Dumbraveanu, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005

    35994/03 Grivneac, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    40541/04 Lipatnikova et Rudic, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    20567/02 Lozan et autres, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    3021/02 Lungu, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006

    3417/02 Lupacescu et autres, arrêt du 21/03/2006, définitif le 21/06/2006

    17359/04 Marcu, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    1115/02 Mazepa, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    31790/03 Mizernaia, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007

    14914/03 Moisei, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    18726/04 Nadulisneac Ion, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    9898/02 Pasteli et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    74153/01 Popov, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005 et du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

    2914/02 Prepeliţă, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    49806/99 Prodan, arrêt du 18/05/2004, définitif le 10/11/2004 et du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006 - Radiation

    3479/04 Rusu, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    20864/03 Scutari, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

    73562/01+ Sîrbu et autres, arrêt du 15/06/2004, définitif le 10/11/2004

    18893/04 Tiberneac, arrêt du 16/10/2007, définitif le 31/03/2008

    26103/04 Tiberneac Vasile, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    22970/02 ŢÎmbal, arrêt du 14/09/2004, définitif le 14/12/2004

    27568/02 Ungureanu, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    10543/02 Vacarencu, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    6901/03 Vitan, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    - Affaires concernant l’annulation d’arrêts internes définitifs

    19960/04 Popov n° 2, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006

    11712/04 Ceachir, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    3052/04 Dacia S.R.L., arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008 et du 24/02/2009, éventuellement définitif le 24/05/2009

    53773/00 Istrate, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    6923/03 Melnic, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    40663/98 Asito, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006, et arrêt du 24/04/2007 (article 41) - Règlement amiable

    17211/03 Dolneanu, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

    19247/03 Balan, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008

    40117/02 Cazacu, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    15084/03 Bimer S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 10/10/2007

    21151/04 Megadat.com SRL, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    - Affaires de durée de procédures civiles

    13012/02 Cravcenco, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    35967/03 Gusovschi, arrêt du 13/11/2007, définitif le 31/03/2008

    - 3 affaires contre les Pays-Bas

    52391/99 Ramsahai et autres, arrêt du 15//05/2007 - Grande Chambre

    49902/99 Brand, arrêt du 11/05/2004, définitif le 10/11/2004

    48865/99 Morsink, arrêt du 11/05/2004, définitif le 10/11/2004

    - 1 affaire contre la Norvège

    15472/02 Folgerø et autres, arrêt du 29/06/2007 – Grande Chambre

    - 386 affaires contre la Pologne

    11638/02 Pawlik, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007

    21508/02 W.S., arrêt du 19/06/2007, définitif le 24/09/2007

    15601/02 Kuliś, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

    11036/03 Ladent, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

        - Affaires concernant principalement l’absence d'examen à bref délai des recours contre des décisions de prolongation de la détention provisoire

    39742/05 Baranowski Piotr, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

    54476/00 Pyrak, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

        - Affaires concernant l'illégalité de la détention des requérants dans un centre de détention provisoire dans l'attente de leur placement en hôpital psychiatrique

    26917/05 Mocarska, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    34151/04 Pankiewicz, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    28949/03 Sanocki, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    35014/97 Hutten-Czapska, arrêt du 19/06/2006 - Grande Chambre; (article 41) arrêt du 28/04/2008 - Grande Chambre – Règlement amiable

    - 109 affaires de durée de détention provisoire

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)75

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Trzaska)

    - 190 affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)28

    (see Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Podbielski)

        - Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)28

    30210/96 Kudła, arrêt du 26/10/00 - Grande Chambre

    34220/96 A.W., arrêt du 24/06/2004, définitif le 10/11/2004

    28836/04 Abramczyk, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

    8174/02 Amurchanian, arrêt du 19/06/2007, définitif le 19/09/2007

    72999/01 Andrzejewski, arrêt du 17/10/2006, définitif le 12/02/2007

    43316/98 B.R., arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03

    7870/04 Bąk, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    60299/00 Bogacz, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006

    21340/04 Borowski, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    49035/99 Bzdyra, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006

    15067/02 Czajka, arrêt du 13/02/2007, définitif le 13/05/2007

    2983/02 Dzierżanowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    13893/02 Golik, arrêt du 28/11/2006, définitif le 23/05/2007

    47986/99 Gossa, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    25413/04 Hołowczak, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    25196/94 Iwánczuk, arrêt du 15/11/01, définitif le 15/02/02

    59738/00 Jagiełło, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007

    30072/04 Kozłowski Stefan, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008

    40387/06 Krawczak, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    35615/03 Krzych et Gurbierz, arrêt du 13/02/2007, définitif le 09/07/2007

    37443/97 Lisiak, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

    10838/02 Maciej, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

    15154/03 Malikowski, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    7224/04 Naus, arrêt du 16/09/2008, définitif le 16/12/2008

    64218/01 Niewiadomski, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

    13732/03 Osiński, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    38663/97 Panek, arrêt du 08/01/04, définitif le 08/04/04

    5650/02 Piątkowski, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

    66463/01 Pielasa, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007

    28633/02 Popławski, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008

    28492/04 Ratusznik, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    25668/03 Sienkiewicz Adam, arrêt du 27/05/2008, définitif le 01/12/2008

    42096/98 Skawińska, arrêt du 16/09/03, définitif le 24/03/04

    31397/03 Stanclik, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    6880/02 Stasiów, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

    21105/06 Szklarska, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    1326/04 Szydlowski, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    55233/00 Wojda, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    46002/99 Wróbel, arrêt du 20/07/2004, définitif le 15/12/2004

    9382/05 Żelasko, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    14357/03 Zoń, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    25728/05 Zwoźniak, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

    CM/Inf/DH(2004)31

        - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les instances et juridictions administratives

    33870/96 Fuchs, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

    51837/99 Beller, arrêt du 01/02/2005, définitif le 06/06/2005

    59857/00 Bennich-Zalewski, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008

    23484/02 Berent-Derda, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    22305/06 Błaszczyk, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    49961/99 Bogucki, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006

    34105/03 Bogusław Beata, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    34103/03 Bogusław Marek, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    71146/01 Borysiewicz, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    4054/03 Boszko, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    32098/05 Cieślak, arrêt du 03/06/2008, définitif le 29/09/2008

    43702/02 Grabiński, arrêt du 17/10/2006, définitif le 17/01/2007

    40732/98 J.S. et A.S., arrêt du 24/05/2005, définitif le 12/10/2005

    38049/02 Kaniewski, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    27710/05 Kita Lidia, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    52495/99 Koss, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

    77420/01 Kryszkiewicz, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

    12550/02 Olesiński, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    13024/05 Olszewska, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    77795/01 Orzechowski, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    77741/01 Piekara, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    23759/02 Przepałkowski, arrêt du 22/07/2008, définitif le 01/12/2008

    11101/04 Rygalski, arrêt du 22/01/2008, définitif le 22/04/2008

    61967/00 Sernawit, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    19607/03 Sito, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    36431/03 Skowroński, arrêt du 24/01/06, définitif le 24/04/06

    13568/02 Stevens, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    12534/03 Stukus et autres, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

    67979/01 Szenk, arrêt du 22/03/2005, définitif le 22/06/2005

    33777/96 Urbańczyk, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

    12134/02 Urbańska, arrêt du 13/11/2007, définitif le 13/02/2008

    17949/03 Wesołowska, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    28983/02 Wilczkowska et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    35760/06 Wilczyński, arrêt du 18/03/2008, définitif le 29/09/2008

    33017/03 Wójcicka-Surówka, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    - 37 affaires contre le Portugal

    39005/04 Santos Pinto, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    40225/04 Feliciano Bichão, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    25053/05 Ferreira Alves n° 3, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    7623/04 Antunes et Pires, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

        - Affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975

    30533/03 Carvalho Acabado, arrêt du 18/10/2005, définitif le 15/02/2006

    10172/04 Campos Costa et autres, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008

    21513/05 Companhia Agrícola da Barrosinha S.A., arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    21240/02+ Companhia Agrícola de Penha Garcia, S.A. et 16 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    44311/04+ Costa Capucho et 23 autres affaires « Réforme agraire », arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    41453/02 Herdade da Comporta - Actividades Agro Silvícola e Turísticas, S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 31/03/2008

    31677/04 Sociedade Agrícola Herdade da Palma S.A., arrêt du 10/07/2007, définitif le 12/11/2007

    - Affaire de durée de procédure civile et d’absence de recours effectif

    33729/06 Martins Castro et Alves Correia de Castro, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    - Affaires de durée de procédures judiciaires

    Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)108

    a. Affaires devant les juridictions civiles

    34422/97 Oliveira Modesto et autres, arrêt du 08/06/00, définitif le 08/09/00

    54926/00 Costa Ribeiro, arrêt du 30/04/03, définitif le 30/07/03

    53997/00 Dias Da Silva et Gomes Ribeiro Martins, arrêt du 27/03/03, définitif le 27/06/03

    53534/99 Esteves, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

    56345/00 Ferreira Alves n° 2, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

    53937/00 Ferreira Alves, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

    49671/99 Ferreira da Nave, arrêt du 07/11/02, définitif le 07/02/03

    56110/00 Frotal-Aluguer de Equipamentos S.A., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

    58617/00 Garcia da Silva, arrêt du 29/04/2004, définitif le 29/07/2004

    49279/99 Koncept-Conselho em Comunicação e Sensibilização de Públicos, Lda, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

    52412/99 Marques Nunes, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

    54566/00 Moreira et Ferreirinha, Lda et autres, arrêt du 26/06/03, définitif le 26/09/03

    55081/00 Neves Ferreira Sande e Castro et autres, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

    57323/00 Pena, arrêt du 18/12/03, définitif le 18/03/04

    48187/99 Rosa Marques et autres, arrêt du 25/07/02, définitif le 25/10/02

    59017/00 Soares Fernandes, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

    44298/98 Tourtier, arrêt du 14/02/02, définitif le 14/05/02

    b. Affaires devant les juridictions administratives

    52662/99 Jorge Nina Jorge et autres, arrêt du 19/02/04, définitif le 19/05/04

    55340/00 Sociedade Agrícola do Peral et autre, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

    c. Affaires devant les juridictions pénales

    48956/99 Gil Leal Pereira, arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

    14886/03 Monteiro da Cruz, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

    50775/99 Sousa Marinho et Marinho Meireles Pinto, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03

    52657/99 Textile Traders, Limited, arrêt du 27/02/03, définitif le 27/05/03

    d. Affaire devant les juridictions aux affaires familiales

    51806/99 Figueiredo Simoes, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

    e. Affaire devant les juridictions du travail

    53795/00 Farinha Martins, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

    - 178 affaires contre la Roumanie

    28341/95 Rotaru, arrêt du 04/05/00 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2005)57

    31679/96 Ignaccolo-Zenide, arrêt du 25/01/00

    37284/02 Lafargue, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    - 1 affaire contre la Roumanie et 1 affaire contre la Hongrie et la Roumanie

    71099/01 Monory, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

    7198/04 Iosub Caras, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

    33343/96 Pantea, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

    29761/02 Tase, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    10337/04 Lupsa, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    33970/05 Kaya, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

        - Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention des requérants

    22088/04 Bragadireanu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    4792/03 Petrea, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008

        - Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés par la police et le défaut d'enquête effective

    46430/99 Anghelescu Barbu n° 1, arrêt du 05/10/2004, définitif le 05/01/2005

    42066/98 Bursuc, arrêt du 12/10/2004, définitif le 12/01/2005

    48254/99 Cobzaru, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    49234/99 Dumitru Popescu n°1, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

    25230/03 Georgescu, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    64536/01 Iambor n°1, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    43247/02 Melinte, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    42722/02 Stoica, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    41124/02 Filip, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    41138/98+ Moldovan et autres, judgment n°1 du 05/07/2005 - Règlement amiable

    41138/98+ Moldovan et autres, judgment n° 2, arrêt du 12/07/2005, définitif le 30/11/2005

    57884/00 Kalanyos et autres, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation

    57885/00 Gergely, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007 - Radiation

        - Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs

    4227/02 Iorga, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

        - Affaires concernant l'absence de garanties légales dans le cadre de la détention provisoire

    33065/03 Samoilă et Cionca, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    29723/03 Lapusan, arrêt du 3/06/2008, définitif le 3/09/2008

    42084/02 Vitan, arrêt du 25/03/2008, définitif le 01/12/2008

    1434/02+ Lupaş et autres, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    73957/01 Varga, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

    70786/01 Rosengren, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    60868/00 Vasilescu Grigore, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    17309/02 Grozescu, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    30658/05 Beian n° 1, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    1477/02 SC Pilot Services S.A. Constanţa, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel

    de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs :

        - Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste

    48102/99 Popescu Sabin, arrêt du 02/03/04, définitif le 02/06/04, rectifié le 05/07/2004

    77195/01 Abăluţă, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    7114/02 Acatrinei, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007

    5437/03 Anghelescu Marioara, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    6206/03 Bratulescu, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    3041/04 Burlacu et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    4305/03 Corabian, arrêt du 27/09/2007, définitif le 31/03/2008

    57810/00 Costin, arrêt du 26/05/2005, définitif le 26/08/2005

    54400/00 Croitoriu, arrêt du 09/11/2004, définitif le 30/03/2005

    2239/02 Dobre, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007

    1818/02 Dorneanu, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    78047/01 Dragne et autres, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005 et du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    35102/02 Draica, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    18037/02 Gavrileanu, arrêt du 22/02/2007, définitif le 09/07/2007

    58318/00 Georgi, arrêt du 24/05/2006, définitif le 13/09/2006

    2611/02 Grosu, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    18013/03 Ioachimescu et Ion, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    12334/03 Irimia, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    1204/03 Luca, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    38113/02 Matache et autres, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007 et du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    2726/02 Nerumberg, arrêt du 01/02/2007, définitif le 09/07/2007

    54369/00 Peter Maria et autres, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007 et du 16/09/2008, définitif le 26/01/2009

    8402/03 Pietro et autres, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006

    7234/03 Pop, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    2911/02 Popescu Mihai-Iulian, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    2739/02 Prodanof et autres n° 1, arrêt du 15/11/2007, définitif le 07/07/2008

    31442/02 Rădulescu, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    67289/01 Sandor, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    746/02 Tacea, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    16947/03 Taculescu et autres, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

    9835/02 Vidu et autres, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

        - 88 affaires concernant l’absence de restitution ou d’indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l’Etat à des tiers

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Străin)

        - Affaires concernant la non-exécution par l'administration de décisions judiciaires définitives ordonnant aux autorités locales de prendre certaines actions

    5050/02 Pântea Elisabeta, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    28333/02 SC Ruxandra Trading SRL, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007 et du 02/12/2008, définitif le 02/03/2009

    40263/05 Străchinaru, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

        - Affaires concernant l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant la réintégration des requérants à leur poste dans des établissements publics ainsi que le paiement de salaires dus pendant la période de chômage

    23878/02 Strungariu, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    35935/02 Cone, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    6098/03 Durdan, arrêt du 26/04/2007, définitif le 24/09/2007

    23657/03 Miclici, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    5060/02 Mihaescu, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007

    32019/03 Ocneanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    9555/03 Ştefanescu, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    29762/02 Teodorescu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

    - Affaires concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers

    34647/97 Ruianu, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

    40067/06 Butan et Dragomir, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    73706/01 Ion-Cetina et Ion, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    10395/02 Kocsis, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    67007/01 Neamţiu, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    25111/02 Negulescu Elena, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/12/2008

    24724/03 Oprea Constantin, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    22626/02 Schrepler, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007

    40162/02 Vasile, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    CM/Inf/DH(2007)33

        - Affaires concernant l’exécution tardive de décisions judiciaires définitives ordonnant à un établissement public de payer certaines sommes

    73970/01 Sacaleanu, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    37380/03 Balcan, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    13386/02 Moldoveanu, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    1486/02 Orha, judgments du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007 et du 04/11/2008 - Règlement amiable

    CM/Inf/DH(2007)33

    - 159 affaires contre la Fédération de Russie

    4353/03 Tarariyeva, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    49790/99 Trubnikov, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

    59261/00 Menesheva, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

    63993/00 Romanov, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

    5140/02 Fedotov, arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006

    CM/Inf/DH(2006)19 révisé 3 et CM/Inf/DH(2006)45

    35421/05 Mechenkov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/07/2008

        - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants, qualifiées de traitement dégradant

    47095/99 Kalashnikov, arrêt du 15/07/02, final 15/10/02, Résolution intérimaire ResDH(2003)123

    67253/01 Babushkin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    37810/03 Bagel, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

    106/02 Benediktov, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007

    66802/01 Dorokhov, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    205/02 Frolov Andrey, arrêt du 29/03/2007, définitif le 24/09/2007

    52058/99 Gorodnitchev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

    30983/02 Grishin, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008

    24650/02 Guliyev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

    34000/02 Ivanov Igor, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008

    37213/02 Kantyrev, arrêt du 21/06/2007, définitif le /01/2008

    25948/05 Knyazev, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

    67086/01 Korobov et autres, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    62208/00 Labzov, arrêt du 16/06/05, définitif le 16/09/05

    25664/05 Lind, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008

    63378/00 Mayzit, arrêt du 20/01/05, définitif le 06/07/05

    52697/99 Mikadze, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

    22625/02 Mironov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    66460/01 Novoselov, arrêt du 02/06/05, définitif le 02/09/05

    26853/04 Popov, arrêt du 13/07/2006, définitif le 11/12/2006

    3522/04 Salmanov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    15591/03 Seleznev, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008

    42239/02 Starokadomskiy, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    3130/03 Sudarkov, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008

    63955/00 Sukhovoy, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    36898/03 Trepashkin, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

    78146/01 Vlasov, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    71933/01 Gartukayev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    55762/00+ Timishev, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    55565/00 Bartik, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    14139/03 Bolat, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    42086/05 Liu et Liu, arrêt du 06/12/2007, définitif le 02/06/2008

    - Affaires concernant l’extradition

    38411/02 Garabayev, arrêt du 07/06/2007, définitif le 30/01/2008

    2947/06 Ismoilov et autres, arrêt du 24/04/2008, définitif le 01/12/2008

    656/06 Nasrulloyev, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    8320/04 Ryabikin, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

    16074/07 Shchebet, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    32718/02 Tuleshov et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

    184/02 Kuznetsov et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    10519/03 Barankevich, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    3896/04 Ryabov, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008

    72881/01 Bureau moscovite de l'Armée du salut, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    18147/02 Eglise de scientologie de Moscou, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007

    30160/04 Dzhavadov, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    72683/01 Chemodurov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    25968/02 Dyuldin et Kislov, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    73219/01 Filatenko, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008

    29372/02 Karman, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    12365/03 Krasulya, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

    55066/00+ Parti conservateur russe des entrepreneurs et autres, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    17864/04+ Krasnov et Skuratov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 31/03/2008

    35082/04 Makhmudov, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    67099/01 Solodyuk, arrêt du 12/07/05, définitif le 30/11/05

    15435/03 Shulepov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008

    19692/02 Seliverstov, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

        - Affaires concernant la violation du droit à un procès équitable, les affaires des requérants n’ayant pas été tranchées par un tribunal établi par la loi

    73225/01 Fedotova, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/09/2006

    26716/03 Barashkova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    5433/02 Shabanov et Tren, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    66941/01 Zagorodnikov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

        - Affaires concernant l'absence de convocation des prévenus dans le cadre de procédures pénales de contrôle en révision

    53203/99 Vanyan, arrêt du 15/12/2005, définitif le 15/03/2006

    66041/01 Aldoshkina, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    54632/00 Zhukov Stanislav, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

        - Affaires concernant la violation du droit d'accès à un tribunal ou à un procès équitable en raison de la notification tardive d'un acte judiciaire dans le cadre de procédures civiles ou pénales

    23377/02 Mokrushina, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007

    70142/01 Dunayev, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    75893/01 Fokin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    3354/02 Gorbachev, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    12377/03 Kabkov, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    74286/01 Larin et Larina, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

    8630/03 Prokopenko, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    4537/04 Sidorova, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    33132/02 Metelitsa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

    6857/02 Stadukhin, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    837/03 Subbotkin, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    Différends en matière de logement (anciens militaires)

    63501/00 Konovalov, arrêt du 23/03/2006, définitif le 13/09/2006

    24435/04 Bormotov, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008

    14656/03 Ponomarenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    41307/02 Shpakovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005

    40078/03 Tolstov, arrêt du 26/06/2008, définitif le 26/09/2008

        - Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    Différends en matière de logement (juges)

    11931/03 Teteriny, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    Différends en matière de logement (Tchernobyl)

    41302/02 Malinovskiy, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005

    7363/04 Mikryukov, arrêt du 08/12/2005, définitif le 08/03/2006

    6859/02 Nagovitsyn, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts concernant des prestations sociales allouées à d’anciens ouvriers de Tchernobyl

    Résolution ResDH(2004)85

    33264/02 Levin, arrêt du 02/02/05, définitif le 02/05/06

    34439/04 Agaponova et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    75025/01+ Aleksentseva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    966/03 Almayeva, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

    32786/04 Bakharev et autres, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    21932/03 Bakharev, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

    37930/02 Bazhenov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06

    34679/03 Belotserkovets, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

    24620/02 Belyayev, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

    72558/01 Blagovestnyy, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006

    1719/02 Butsev, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06

    40642/02 Denisenkov, arrêt du 22/09/05, définitif le 15/02/06

    34431/04 Denisova, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    28488/04 Dokolin, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    41842/04 Fitisov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    38719/03 Glushakova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    38305/02 Gorokhov et Rusyayev, arrêt du 17/03/05, définitif le 12/10/05

    11319/04 Kukalo n° 2, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    63995/00 Kukalo, arrêt du 03/11/2005, définitif le 03/02/2006

    43209/04 Ledovkin, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    35893/04 Levin, arrêt du 25/09/2008, définitif le 25/12/2008

    21074/03 Makarov, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

    43282/02 Naydenkov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 24/09/2007

    37927/02 Nikolayev, arrêt du 02/03/06, définitif le 02/06/06

    19589/02 Parkhomov, arrêt du 20/10/05, définitif le 20/01/06

    15890/04 Petrov Viktor, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    36939/02 Podyapolskiy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    38720/03 Popov Aleksandr, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    26307/02 Shirykalova, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    32786/03 Silchenko, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    33660/04 Smelov, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

    37647/04 Smorodinova, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    39013/05 Svitich, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    38845/04 Zubarev, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009

        - Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    53084/99 Kormacheva, arrêt du 29/01/2004, définitif le 14/06/2004, rectifié le 29/04/2004

    33820/04 Angelova, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    30395/04 Avakova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    55520/00 Baburin, arrêt du 24/03/05, définitif le 24/06/05

    22892/03 Bakiyevets, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    4171/03 Chevkin, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    11549/02 Falimonov, arrêt du 25/03/2008, définitif le 29/09/2008

    10929/03 Glazkov, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    76964/01 Kirsanova, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    76835/01 Kolomiyets, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

    44374/04 Kudinova, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    12049/02 Kutsenko, arrêt du 1/06/2006, définitif le 1/09/2006

    22118/02 Kuzin, arrêt du 09/06/05, définitif le 09/09/05

    63527/00 Levshiny, arrêt du 09/11/2004, définitif le 30/03/2005

    29510/04 Marchenko, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    28602/02 Maruseva, arrêt du 29/05/2008, définitif le 29/08/2008

    15969/02 Nikitin Vladimir, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    77089/01 Olshannikova, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

    14949/02 Plaksin, arrêt du 29/04/2004, définitif le 10/11/2004

    28954/02 Rash, arrêt du 13/01/2005, définitif le 13/04/2005

    9941/03 Rolgezer et autres, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    19457/02 Romanenko et Romanenko, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

    14983/04 Rybakov, arrêt du 22/12/05, définitif le 22/03/06

    38015/03 Salamatina, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007

    28639/03 Savenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    36219/02 Shelomkov, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007

    36045/02 Shneyderman, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    33914/02 Skorobogatova, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

    3734/02 Sokolov, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005

    20496/04 Tusashvili, arrêt du 15/12/05, définitif le 15/03/06

    3852/02 Uglanova, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    75475/01 Vasyagin, arrêt du 22/09/2005, définitif le 22/12/2005

    26384/02 Vokhmina, arrêt du 09/06/05, définitif le 09/09/05

    10374/02 Volovich, arrêt du 05/10/2006, définitif le 12/02/2007

    42138/02 Yaroslavtsev, arrêt du 02/12/2004, définitif le 02/03/2005

    60408/00 Yemanakova, arrêt du 23/09/2004, définitif le 02/02/2005

    70190/01 Zimenko, arrêt du 23/06/2005, définitif le 23/09/2005

    - 2 affaires contre Saint-Marin

    40786/98 Beneficio Cappella Paolini, judgments du 13/07/2004 et du 03/05/2007, définitif le 13/10/2004 et on 03/08/2007 - Règlement amiable

    69700/01 Tierce Vanessa, arrêt du 17/06/03, définitif le 03/12/03

    - 18 affaires contre la Serbie

        - Affaires concernant la liberté d’expression

    27935/05 Filipović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    13909/05 Lepojić, arrêt du 06/11/2007, définitif le 31/03/2008

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    a. Questions civiles et commerciales

    3102/05 EVT Company, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    14145/04 Bulović, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

    2269/06+ Kačapor et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

    17556/05 Marčić et 16 others, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008

    37343/05 ZIT Company, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    b. Questions familiales

    25959/06 Tomić, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    - Affaires de durée de procédures judiciaires

    a. procédures relatives au droit de la famille

    39177/05 V.A.M., arrêt du 13/03/2007, définitif le 13/06/2007

    3150/05 Jevremović, arrêt du 17/07/07, définitif le 17/10/07

    b. procédures commerciales

    28443/05 Samardžić et AD Plastika, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    c. procédures civiles

    30132/04 Ilić, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    9906/04 Čeh, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    17271/04 Cvetković, arrêt du 10/06/2008, définitif le 01/12/2008

    38350/04 Popović, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    d. procédures en matière de droit du travail

    2637/05 Jovićević, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    41513/05 Mikuljanac, Mališić et Šafar, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    26642/05 Stevanović, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    - 51 affaires contre la République slovaque

    7510/04 Kontrová, arrêt du 31/05/2007, définitif le 24/09/2007

    54334/00 Lexa, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    8607/02 Cabala, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    14893/02 Haris, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    48666/99 Kučera, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    - Affaires de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    2015/02 Jakub, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    42774/04 Báňas, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    16988/02 Bohucký, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    65422/01 Dobál, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007

    21326/07 Eliáš, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

    66083/01 Gažíková, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    2010/02 Hrobová, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    16126/05 Jakubička et Magyaricsová, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    70798/01 Jenčová, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006

    70985/01 Judt, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    56161/00 Komanický n°2, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

    72092/01 Komanický n° 3, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    70494/01 Komanický n° 4, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    63959/00 Kuril, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    67039/01 Kvasnová, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    52443/99 L.R., arrêt du 29/11/2005, définitif le 13/09/2006

    77688/01 Lubina, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

    44068/02 Magura, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    62187/00 Malejčík, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006

    33827/03 Matia, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    21302/02 Múčková, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    69484/01 Obluk, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    67035/01 Orel, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    9818/02 Palgutová, arrêt du 17/05/2005, définitif le 12/10/2005

    45148/06 Pobijaková, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

    54330/00 Preložník, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007

    25763/02 Rapoš, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    58174/00 Rišková, arrêt du 22/08/2006, définitif le 22/11/2006

    72019/01 Ščuryová, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    72237/01 Šedý, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    50224/99 Šidlová, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

    26840/02 Sika n° 3, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    44508/04 Sika n° 4, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    2132/02 Sika, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    58708/00 Skurčák, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    23865/02 Šnegoň, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

    77690/01 Solárová et autres, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    39139/05 Španír, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008

    23846/02 Štefániková, arrêt du 23/10/2007, définitif le 23/01/2008

    77720/01 Teréni, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    17709/04 Tomláková, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    57986/00 Turek, arrêt du 14/02/2006, définitif le 13/09/2006

    3305/04 Vičanová, arrêt du 18/12/2007, définitif le 07/07/2008

    54826/00 Vozár, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    67036/01 Vujčík, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/09/2006

    28652/03 Weiss, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    - 2 affaires contre la Slovénie

    - Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif

    19611/04 Šubinski, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    28936/02 Acikgöz, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    - 7 affaires contre l’Espagne

    423/03 Díaz Ochoa, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    41745/02 Lacárcel Menéndez, arrêt du 15/06/2006, définitif le 11/12/2006

    - Affaires concernant la violation du droit d’accès à un tribunal

    55524/00 Stone Court Shipping Company S.A., arrêt du 28/10/03, définitif le 28/01/04

    34506/02 Barrenechea Atucha, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    3321/04 De La Fuente Ariza, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    77837/01 Saez Maeso, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

    25779/03 Salt Hiper, S.A., arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

    - 1 affaire contre la Suède

    62332/00 Segersted-Wiberg et autres, arrêt du 06/06/2006, définitif le 06/09/2006

    - 3 affaires contre la Suisse

    39051/03 Emonet et autres, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    61697/00 Meloni, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

    35865/04 Foglia, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    - 1 affaire contre « l’Ex République yougoslave de Macédoine »

    14438/03 Nesevski, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    - 232 affaires contre la Turquie

    38595/97 Kakoulli, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

    38187/97 Adalı, arrêt du 31/03/2005, définitif le 12/10/2005

    40073/98 Bilgin Ihsan, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

    45902/99 Kasa, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    39437/98 Ülke, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

    Résolutions intérimaires CM/Res/DH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45

    32597/96 Dinç Halit et autres, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

        - Affaires concernant le recours excessif à la force en vue de réprimer une émeute au sein d'une prison et l'absence d'enquête effective

    35962/97 Gömi et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    36672/97 Kurnaz et autres, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

        - Affaires concernant l’inefficacité des procédures internes initiées suite aux mauvais traitements infligés par des membres des forces de sécurité

    33097/96+ Batı et autres, arrêt du 03/06/2004, définitif le 03/09/2004

    34592/97 Ağdaş, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

    1249/03 Atalay, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    28433/02 Çamdereli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008

    34491/97 Demir Ceyhan et autres, arrêt du 11/01/2005, définitif le 11/04/2005

    72194/01 Doğan Nurgül, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    42942/02 Duran Ali et Ayşe, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    10301/03 Getiren, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    40262/98 H.Y. et Hü.Y., arrêt du 06/10/2005, définitif le 06/01/2006

    40803/02 Karabulut Mustafa, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    30009/03 Karademir Osman, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    8810/03 Karaduman et autres, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    29766/03 Karatepe et Ulaş, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    32577/02 Kur Orhan, arrêt du 03/06/2008, définitif le 29/09/2008

    52067/99 Okkalı, arrêt du 17/10/2006, définitif le 12/02/2007

    74306/01 Öktem, arrêt du 19/10/2006, définitif le 26/03/2007

    45906/99 Özcan Zeynep, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

    13903/02 Özgür et Çamlı, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

    53147/99 Şahin Zülcihan et autres, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005

    35072/97+ Şimşek et autres, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

    68881/01 Şimşek Hüseyin, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    43918/98 Sunal, arrêt du 25/01/2005, définitif le 25/04/2005

    19028/02 Tamer Fazıl Ahmet et autres, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

    8534/02 Tekin et autres, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008, rectifié le 30/09/2008

    11381/02 Tonka et autres, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    33086/04 Türkan, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    43124/98 Türkmen, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    32446/96 Yaman Abdülsamet, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005

    34738/04 Yeşil et Sevim, arrêt du 05/06/2007, définitif le 12/11/2007, rectifié le 14/11/2007

    17721/02 Yılmaz Hürriyet, arrêt du 05/06/2007, définitif le 12/11/2007

    63748/00 Taştan, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    46827/99 Mamatkulov et Askarov, arrêt du 04/02/2005 - Grande Chambre

    16348/05 Mostafa et autres, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    28290/95 Güngör, arrêt du 22/03/2005, définitif le 22/06/2005

    48939/99 Ôneryıldız, arrêt du 30/11/2004 - Grande Chambre

    70417/01 Avcı et autres, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    2778/02 Yıldırım Hüseyin, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    26050/04 Gürbüz, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    24040/04 Kuruçay, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    7454/04 Uyan, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    22913/04 Yıldız Tekin, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    29986/96 A.D., arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    35686/02 Ünel, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

        - Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires disciplinaires

    39429/98 Bayrak, arrêt du 03/05/2007, définitif le 24/09/2007

    27341/02 Veyisoğlu, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    2036/04 Hamşioğlu, arrêt du 19/02/2008, définitif le 19/05/2008

    18242/02 Değerli et autres, arrêt du 05/02/2008, définitif le 05/05/2008

    1448/04 Zengin Hasan et Eylem, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    70516/01 Dağtekin et autres, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008, rectifié le 21/05/2008

    25321/02 Ülger, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

        - Affaires concernant la violation du droit d’accès à un tribunal en raison du refus des juridictions administratives d’octroyer une aide juridictionnelle au titre des frais de justice

    50939/99 Bakan, arrêt du 12/06/2007, définitif le 12/09/2007

    54179/00+ Amaç et Okkan, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    17582/04 Kaya Eyüp, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    33612/03 Öner Ciğerhun, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    20400/03 Tunç, arrêt du 21/02/2008, définitif le 07/07/2008

    52658/99 Yiğit Mehmet et Suna, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

        - Affaires concernant principalement la liberté de réunion et la dispersion par la force de manifestations illégales mais pacifiques

    74552/01 Ataman Oya, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    32124/02+ Aldemir Nurettin et autres, arrêt du 18/12/2007, définitif le 02/06/2008

    25/02 Balçık et autres, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

    34027/03 Dur, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008

    68263/01 Şahin et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    42234/02 Ümit Erdem, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    74611/01+ Dilek et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 30/01/2008, rectifié le 28/04/2008

    38406/97 Albayrak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008

    - Affaire concernant la liberté d’expression – procédure civile en diffamation

    19353/03 Saygılı et autres, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

        - Affaires concernant principalement la liberté d'expression - condamnations militaires pour incitation à se soustraire au service militaire obligatoire

    47533/99 Ergin n° 6, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006

    56827/00 Düzgören, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    65344/01 Onaran, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    60999/00 Satık n° 2, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    70335/01 Yurdatapan, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    56566/00 Kaplan Yaşar, arrêt du 24/01/2006, définitif le 24/04/2006

    28582/02 Asan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    75510/01 Artun et Güvener, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007, rectifié le 12/11/2007

    35839/97 Pakdemirli, arrêt du 22/02/2005, définitif le 22/05/2005

    48176/99 Turhan, arrêt du 19/05/2005, définitif le 19/08/2005, rectifié le 30/03/2006

    - Affaires concernant la liberté d’expression – législation en matière de radiodiffusion

    64178/00+ Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. n° 1, arrêt du 30/03/2006, définitif le 30/06/2006, rectifié le 05/12/2008

    6587/03 Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş., arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008, rectifié le 03/03/2008

    11369/03 Özgür Radyo-Ses Radyo Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş. n° 2, arrêt du 04/12/2007, définitif le 02/06/2008, rectifié le 05/12/2008

    34797/03 Ulusoy et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 24/09/2007

    - 82 affaires concernant la liberté d’expression

    Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38; CM/Inf(2003)43

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Inçal)

    CM/Inf/DH(2008)26

        - 9 Règlement amiables concerning freedom du expression et involving undertakings by the Turkish government

    Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38; CM/Inf(2003)43

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Inçal)

    CM/Inf/DH(2008)26

    6615/03 Karaçay, arrêt du 27/03/2007, définitif le 27/06/2007

    - Affaires concernant la non-exécution de décisions judiciaires dans des affaires relatives à la protection de l’environnement

    46117/99 Taşkın et autres, arrêt du 10/11/2004, définitif le 30/03/2005, rectifié le 01/02/2005

    46771/99 Öçkan et autres, arrêt du 28/03/2006, définitif le 13/09/2006

    17381/02 Lemke, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    36220/97 Okyay Ahmet et autres, arrêt du 12/07/2005, définitif le 12/10/2005 - Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)4

        - Affaires concernant la non-communication de l'avis du procureur général devant le Conseil d'Etat

    33446/02 Meral, arrêt du 27/11/2007, définitif le 02/06/2008

    19728/02 Akgül, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    41296/04+ Karaduman et Tandoğan, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    - Affaires concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers

    6289/02 Tamer Fazıl Ahmet, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    77097/01 Ekinci et Akalın, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007

    73520/01 Kepeneklioğlu, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007

    39862/02 Koç Ali, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    4287/04 Özkartal, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    60123/00 Reyan n° 2, arrêt du 23/09/2008, définitif le 23/12/2008

    9460/03 Tan, arrêt du 03/07/2007, définitif le 03/10/2007

        - Affaires concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation de titres de propriété en vertu de la loi sur le littoral

    37451/97 N.A. et autres, arrêt du 11/10/2005, définitif le 15/02/2006 et du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007

    36166/02+ Asfuroğlu et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 09/07/2007

    35973/02+ Aslan et Özsoy, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007

    1262/02 Doğrusöz et Aslan, arrêt du 30/05/2006, définitif le 23/10/2006

    40/02+ Gümüşoğlu et autres, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

    16480/03+ Katayıfçı et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 13/12/2007

    1318/04 Kutluk et autres, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    75606/01 Miçooğulları Mehmet Ali, arrêt du 10/05/2007, définitif le 24/09/2007

    40217/02+ Moğul, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    36531/02 Özdemir Adil, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    18367/04 Taci et Eroğlu, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007, rectifié le 13/11/2007

    29128/03 Tozkoparan et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 10/12/2007, rectifié le 17/06/2008

    1250/02 Tuncay, arrêt du 12/12/2006, définitif le 23/05/2007

    43/02 Uslu Edip, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    21850/03 Yurtöven, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

        - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    38473/02 Kılıç Ahmet, arrêt du 25/07/2006, définitif le 25/10/2006

    27150/02 Ak, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    12146/02 Akıncı, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    5325/02+ Aygün et autres, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    35075/97 Baba, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    14558/03 Buyruk, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    74069/01+ Çiçek et Öztemel et 6 autres affaires, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007, rectifié le 23/10/2007

    2620/05 Çoban et autres, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    28152/02 Demirhan, Görsav et Çelik, arrêt du 05/06/2007, définitif le 05/09/2007

    77361/01 Dildar, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007

    38323/04 Kaçar et autres, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    31277/03 Kranta, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    27817/04 Kuş, arrêt du 08/07/2008, définitif le 01/12/2008

    45559/04 Şahin Abidin, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    11912/04 Sakarya, arrêt du 20/05/2008, définitif le 01/12/2008

    13090/04 Selçuk Mehmet, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    27402/03 Sevgili, arrêt du 18/12/2007, définitif le 18/03/2008

    37054/03+ Tok et autres, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    14710/03 Yerebasmaz, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    10985/02+ Yerlikaya, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

        - Affaires concernant l'impossibilité pour les étrangers d'hériter de biens immobiliers en Turquie en raison du prétendu manquement aux exigences de réciprocité

    45628/99 Apostolidi et autres, arrêt du 27/03/2007, définitif le 24/09/2007 et du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    19558/02+ Nacaryan et Deryan, arrêt du 08/01/2008, définitif le 02/06/2008 et du 24/02/2009, éventuellement définitif le 24/05/2009

    33663/02 Mörel, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    40998/98 Islamic Republic Of Iran Shipping Lines, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    - 414 affaires contre l’Ukraine

    32478/02 Shevchenko, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006

    72286/01 Melnik, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

    40269/02 Koretskyy et autres, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

        - Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l'absence de recours effectif pour s'en plaindre ainsi que le défaut de garanties judiciaires dans le cadre de la garde à vue

    38722/02 Afanasyev, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

    16437/04 Kobets, arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    75520/01 Kozinets, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008, rectifié le 27/02/2008

    32092/02 Yaremenko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

        - Affaires concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours

    54825/00 Nevmerzhitsky, arrêt du 05/04/2005, définitif le 12/10/2005

    72277/01 Dvoynykh, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/02/2007

    65550/01 Koval, arrêt du 19/10/2006, définitif le 12/02/2007

    2570/04 Kucheruk, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    39458/02 Tkachev, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    - Affaires concernant les mauvaises conditions de détention des requérants

    39042/97 Kuznetsov, arrêt du 29/04/03

    41220/98 Aliev, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

    40679/98 Dankevich, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

    41707/98 Khokhlich, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

    39483/98 Nazarenko, arrêt du 29/04/03, définitif le 29/07/03

    38812/97 Poltoratskiy, arrêt du 29/04/03

    15825/06 Yakovenko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

    61406/00 Gurepka, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    23543/02 Volokhy, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    7577/02 Bochan, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    22750/02 Benderskiy, arrêt du 15/11/2007, définitif le 15/02/2008

    29458/04+ Sokurenko et Strygun, arrêt du 20/07/2006, définitif le 11/12/2006

    13156/02 Ponomarenko, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    37878/02 Tserkva Sela Sosulivka, arrêt du 28/02/2008, définitif le 28/05/2008

    34786/03 Balatskyy, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008

    6725/03 Lizanets, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    17988/02 Zhoglo, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    7460/03 Nadtochiy, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008

    - 300 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Zhovner)

    CM/Inf/DH(2007)30 (révisé en anglais seulement) et CM/Inf/DH(2007)33

    47148/99 Novoseletskiy, arrêt du 22/02/2005, définitif le 22/05/2005

    77703/01 Svyato-Mykhaylivska Parafiya, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    11901/02 Panteleyenko, arrêt du 29/06/2006, définitif le 12/02/2007

    15007/02 Ivanov, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    803/02 Intersplav, arrêt du 09/01/2007, définitif le 23/05/2007

    17707/02 Melnychenko, arrêt du 19/10/2004, définitif le 30/03/2005

    39424/02 Kovach, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    33089/02 Romanova, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    15123/03 Volovik, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008, rectifié le 03/03/2008

    - Affaires de durée de procédures pénales et de défaut de recours effectif

    66561/01 Merit, arrêt du 30/03/2004, définitif le 30/06/2004

    14183/02 Antonenkov et autres, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

    1282/03 Artsybashev, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    31585/02 Benyaminson, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    17277/03 Fedko, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    25444/03 Kalinichenko, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    7324/02 Kobtsev, arrêt du 04/04/2006, définitif le 04/07/2006

    25821/02 Lugovoy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    14809/03 Mazurenko, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    26277/02 Nosalskiy, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

    35312/02 Ryshkevich, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    31580/03 Safyannikova, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    35184/02 Solaz, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    11336/02 Yurtayev, arrêt du 31/01/2006, définitif le 01/05/2006

    - 6 affaires contre le Royaume-Uni

    19009/04 McCann, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    45508/99 H.L., arrêt du 05/10/2004, définitif le 05/01/2005

    26494/95 J.T., arrêt du 30/03/00 - Règlement amiable

    74025/01 Hirst n° 2, arrêt du 06/10/2005 - Grande Chambre

    66746/01 Connors, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    30562/04+ S. et Marper, arrêt du 04/12/2008 – Grande Chambre

    SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX

    - 254 affaires contre la Fédération de Russie

    - Affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène

    57942/00+ Khashiyev et Akayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005, rectifié le 01/09/2005

    32059/02 Akhiyadova, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

    40464/02 Akhmadova et Sadulayeva, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007

    68007/01 Alikhadzhiyeva, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008

    26064/02 Atabaya et autres, arrêt du 12/06/2008, définitif le 01/12/2008

    77626/01 Aziyevy, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008

    74237/01 Baysayeva, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007

    69481/01 Bazorkina, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

    37315/03 Betayev et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008

    57953/00+ Bitiyeva et X., arrêt du 21/06/2007, définitif le 30/01/2008

    59334/00 Chitayev et Chitayev, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    3019/04 Elmurzayev et autres arrêt du 12/06/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 27/02/2009

    60272/00 Estamirov et autres, arrêt du 12/10/2006, définitif le 12/01/2007

    1755/04 Gekhayeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 27/03/2009

    58643/00 Goncharuk, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008

    74240/01 Goygova, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008

    34561/03 Ibragimov et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008

    7615/02 Imakayeva, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    6846/02 Isayeva Khamila, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008

    57950/00 Isayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005

    57947/00+ Isayeva, Yusupova et Bazayeva, arrêt du 24/02/2005, définitif le 06/07/2005

    6844/02 Isigova et autres, arrêt du 26/06/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 16/03/2009

    7653/02 Kaplanova, arrêt du 29/04/2008, définitif le 01/12/2008

    72118/01 Khamidov, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008

    5108/02 Khatsiyeva et autres, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008, rectifié le 06/01/2009

    29361/02 Kukayev, arrêt du 15/11/2007, définitif le 02/06/2008

    69480/01 Luluyev et autres, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    68004/01 Magomadov et Magomadov, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008

    58701/00 Makhauri, arrêt du 04/10/2007, définitif le 31/03/2008

    1573/02 Medov, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    57941/00+ Musayev et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 31/03/2008

    74239/01 Musayeva et autres, arrêt du 26/07/2007, définitif le 31/03/2008

    12703/02 Musayeva, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

    1839/04 Sangariyeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008

    57935/00 Tangiyeva, arrêt du 29/11/2007, définitif le 07/07/2008

    12712/02 Umarov Ruslan, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

    29133/03 Utsayeva et autres, arrêt du 29/05/2008, définitif le 01/12/2008, rectifié le 26/03/2009

    67797/01 Zubayrayev, arrêt du 10/01/2008, définitif le 07/07/2008

    CM/Inf/DH(2006)32 révisé 2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33 addendum

    - Affaires concernant la violation du droit au domicile en raison de la pollution industrielle

    55723/00 Fadeyeva, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

    53157/99+ Ledyayeva, Dobrokhotova, Zolotareva et Romashina, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/03/2007

    CM/Inf/DH(2007)7

        - Affaires concernant principalement l’annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision

    CM/Inf/DH(2005)20

    52854/99 Ryabykh, arrêt du 24/07/03, définitif le 03/12/03

    2993/03 Akalinskiy, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

    63973/00 Androsov, arrêt du 06/10/05, définitif le 15/02/06

    14853/03 Borshchevskiy, arrêt du 21/09/2006, définitif le 12/02/2007

    62866/00 Boychenko et Gershkovich, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007

    23795/02 Chebotarev, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    30714/03 Chekushkin, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    5964/02 Chernitsyn, arrêt du 06/04/2006, définitif le 13/09/2006

    30686/03 Danilchenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    27101/04 Dmitriyeva, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008

    2999/03 Dovguchits, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

    1752/02 Fedotova Irina, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

    30674/03 Gavrilenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    20430/04 Gladyshev et autres, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008

    30777/03 Grebenchenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    10277/05 Ignatyeva, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008

    11697/05 Ivanova, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    11785/02 Klimenko, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    30685/03 Knyazhichenko, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    75473/01 Kondrashova, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    20887/03 Kot, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    36495/02 Kurinnyy, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008

    3548/04 Luchkina, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

    26338/06 Murtazin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    45017/04 Nekhoroshev, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008

    14502/04 Nelyubin, arrêt du 02/11/2006, définitif le 26/03/2007

    44543/04 Parolov, arrêt du 14/06/2007, définitif le 30/01/2008

    1861/05 Petrov Sergey, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    7061/02 Petrov, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    4874/03 Pitelin et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    24247/04 Prisyazhnikova et Dolgopolov, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    30422/03 Pshenichnyy, arrêt du 14/02/2008, définitif le 07/07/2008

    69341/01 Romanov Yuriy, arrêt du 25/10/05, définitif le 15/02/06

    60974/00 Roseltrans, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005

    30731/03 Septa, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    12793/00 Seregina, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

    55531/00 Sitkov, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    73203/01 Smarygin, arrêt du 01/12/05, définitif le 01/03/06

    30672/03+ Sobelin et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    878/03 Stetsenko et Stetsenko, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    30671/03 Vasilyev Boris, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    66543/01 Vasilyev, arrêt du 13/10/2005, définitif le 12/04/06

    8564/02 Volkov Stanislas, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007

    48758/99 Volkova, arrêt du 05/04/2005, définitif le 05/07/2005

    67051/01 Zasurtsev, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006

    25448/06 Zvezdin, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

        - 168 affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à l’obligation de se conformer à des arrêts internes définitifs

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Timofeyev)

    CM/Inf/DH(2006)19 révisé 2 et CM/Inf/DH(2006)45, CM/Inf/DH(2006)19 révisé 3

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)43

    - 5 affaires contre la Turquie

    25781/94 Chypre contre Turquie, arrêt du 10/05/01 – Grande Chambre

        CM/Inf/DH(2008)6, CM/Inf/DH(2007)10/1rev, CM/Inf/DH(2007)10/3rev, CM/Inf/DH(2007)10/6, CM/Inf/DH(2008)6/5

    Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25

    46347/99 Xenides-Arestis, arrêts du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006 et du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007

    CM/Inf/DH(2007)19

    Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)99

    15318/89 Loizidou, arrêt du 18/12/96 (fond), Résolutions intérimaires DH(99)680, DH(2000)105, ResDH(2001)80

    - Affaire concernant l’atteinte au droit de propriété et au respect du domicile (biens situés dans la partie nord de Chypre)

    16163/90 Eugenia Michaelidou Developments Ltd. et Michael Tymvios, arrêt du 31/07/2003, définitif le 31/10/2003 et du 22/04/2008 – Règlement amiable

    - Affaire concernant l’atteinte au droit de propriété et au respect du domicile (biens situés dans la partie nord de Chypre)

    16219/90 Demades, arrêt du 31/07/2003, définitif le 31/10/2003 et du 22/04/2008, définitif le 01/12/2008

    - 3 affaires contre l’Ukraine

    - Affaires concernant le défaut d'indépendance et/ou d'impartialité du pouvoir judiciaire

    48553/99 Sovtransavto Holding, arrêt du 25/07/02, définitif le 06/11/02 et arrêt du 02/10/03, définitif le 24/03/04 (article 41), Résolution intérimaire ResDH(2004)14

    65518/01 Salov, arrêt du 06/09/2005, définitif le 06/12/2005

    33949/02 Belukha, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    - 7 affaires contre le Royaume-Uni

    25599/94 A., arrêt du 23/09/98

    Résolution intérimaire ResDH(2004)39

    CM/Inf/DH(2005)8, CM/Inf/DH(2006)29 et CM/Inf/DH(2008)34

    - Affaires concernant les actions des forces de sécurité au Royaume-Uni

    28883/95 McKerr, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    37715/97 Shanaghan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    24746/94 Hugh Jordan, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    30054/96 Kelly et autres, arrêt du 04/05/01, définitif le 04/08/01

    43290/98 McShane, arrêt du 28/05/02, définitif le 28/08/02

    29178/95 Finucane, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

    Résolutions intérimaires ResDH(2005)20, CM/ResDH(2007)73 et CM/ResDH(2009)44

    CM/Inf/DH(2006)4 révisé 2, CM/Inf/DH(2006)4 Addendum révisé 3 et CM/Inf/DH(2008)2 révisé

    RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES

    (Voir Addendum 5 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du progrès réalisé dans l’adoption des mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour. Si nécessaire des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 5.

    SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÉGLEMENTAIRES

    - 20 affaires contre la Finlande

    - Affaires de durée de procédures judiciaires

    48339/99 Kangasluoma, arrêt du 20/01/2004, définitif le 14/06/2004

    2511/02 Aho, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008

    36288/97 Fryckman, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    14724/02 Hagert, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

    64436/01 Kajas, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    26890/95 Kukkola, arrêt du 15/11/2005, définitif le 15/02/2006

    34147/96 Lehtinen, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

    43160/98 Lehtinen Toive, arrêt du 22/05/2007, définitif le 22/08/2007

    41585/98 Lehtinen n° 2, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    11704/03 Lehtonen, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    77138/01 Mattila, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

    10615/03 Molander, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

    13102/03 Narinen n° 2, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

    25072/02 Riihikallio et autres, arrêt du 31/05/2007, définitif le 12/11/2007

    66899/01 Ruoho, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    27744/95 T. et autres, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    38581/97 T.K. et S.E., arrêt du 31/05/2005, définitif le 31/08/2005

    61222/00 Uoti, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007 et du 13/01/2009, éventuellement définitif le 13/04/2009

    10736/03 Väänänen, arrêt du 22/05/2007, définitif le 24/09/2007

    63235/00 Vilho Eskelinen et autres, arrêt du 19/04/2007 - Grande Chambre

    - 1 affaire contre la Moldova

    61821/00 Ziliberberg, arrêt du 01/02/2005, définitif le 01/05/2005

    - 2 affaires contre les Pays-Bas

    50210/99 Doerga, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

    64752/01 Voskuil, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    - 1 affaire contre le Portugal

    64330/01 Antunes Rocha, arrêt du 31/05/2005, définitif le 12/10/2005

    - 1 affaire contre la Fédération de Russie

    58973/00 Rakevich, arrêt du 28/10/03, définitif le 24/03/04

    - 1 affaire contre la Suède

    53507/99 Swedish transport workers union, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 - Radiation

    - 100 affaires contre la Turquie

    29865/96 Ünal Tekeli, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    59741/00 Aksoy (Eroğlu), arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    59739/00 Güner Çorum, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    60366/00 Kahraman, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    - 96 affaires de durée de procédures judiciaires

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le group Ormancı)

    - 1 affaire contre l’Ukraine

    67531/01 Gorshkov, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

        SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE

    - 75 affaires contre la Turquie

    - 75 affaires de durée de détention provisoire et de durée de procédures pénales

    (Voir Annexe pour la liste d’affaires dans le groupe Demirel)

    SOUS-RUBRIQUE 5.3 - PUBLICATION / DIFFUSION

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1065e reunion (15-16 septembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.

    Rubrique 5.3a

    Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis moins d’un an

    - 2 affaires contre l’Autriche

    1638/03 Maslov, arrêt du 23/06/2008 – Grande Chambre

    39120/03 Bartenbach, arrêt du 20/03/2008, définitif le 20/06/2008

    - 2 affaires contre la Bulgarie

    39272/98 M.C., arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

    66535/01 Kroushev, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

    - 2 affaires contre la Croatie

    32457/05 Gashi, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008 et du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009

    34499/06 Perić, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    - 2 affaires contre la République tchèque

    48548/99 Zich et autres, judgments du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006 et du 21/12/2006 - Règlement amiable (article 41)

    35450/04 Melich et Beck, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    - 2 affaires contre la Finlande

    20511/03 I., arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

        - Affaire concernant l'iniquité d'une procédure en matière d'assurance en raison de l'impossibilité de soumettre des observations sur les expertises médicales versées au dossier

    28301/03 S.H., arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008

    - 1 affaire contre la France

    21324/02 Plasse-Bauer, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    - 2 affaires contre la Grèce

    25145/05 Vasilakis, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    15909/06 I Avgi Publishing et Press Agency S.A. et Karis, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008

    - 1 affaire contre l’Italie

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    42211/07 Riolo, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    - 1 affaire contre la Lettonie

    30273/03 Perry, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

    - 1 affaire contre la Pologne

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    57659/00 Kita, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    - 4 affaires contre la Roumanie

    35097/02 Bozgan, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    15741/03 Visan, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    - Affaires concernant l'impossibilité d'une mise en possession d'un terrain ou d'une indemnisation équivalente en raison d'un deuxième titre de propriété délivré à des tiers en vertu de la loi n° 18/1991

    20294/02 Drăculet, arrêt du 06/12/2007, définitif le 31/03/2008 et du 05/02/2009, éventuellement définitif le 05/05/2009

    31005/03 Ioan, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/12/2008

    - 5 affaires contre la Turquie

    6489/03 Karaman, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    37546/02 Keçecioğlu et autres, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    49548/99 Baş, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    34503/97 Demir et Baykara, arrêt du 12/11/2008 – Grande Chambre

        - Affaire concernant le droit à un procès équitable (réexamen sans motif valide de questions ayant déjà fait l'objet d'une décision définitive)

    10332/02+ Gög, Kolsuzoğlu et Agbayır, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    Rubrique 5.3b

    Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis plus d’un an

    - 1 affaire contre Andorre

    69498/01 Pla et Puncernau, arrêt du 13/07/2004, définitif le 15/12/2004 et du 10/10/2004 (article 41) - Règlement amiable

    - 1 affaire contre l’Autriche

    45983/99 Kaplan, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    - 7 affaires contre la Bulgarie

    56272/00 Kayadjieva, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    31365/96 Varbanov, arrêt du 05/10/00

    39269/98 Kepenerov, arrêt du 31/07/03, définitif le 03/12/03

    40061/98 M.S., arrêt du 04/07/02 - Règlement amiable

    68079/01 Nikolov Nikola, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    44624/98 Prikyan et Angelova, arrêt du 16/02/2006, définitif le 16/05/2006

    40476/98 Yanakiev, arrêt du 10/08/2006, définitif le 10/11/2006

    - 2 affaires contre la Finlande

    70216/01 Laaksonnen, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    45830/99 Nuutinen Juha, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

    - 4 affaires contre la France

    77773/01 Flandin, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007

    17070/05 Farhi, arrêt du 16/01/2007, définitif le 23/05/2007

    73316/01 Siliadin, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

    49580/99 Santoni, arrêt du 29/07/2003, définitif le 29/10/2003, révisé le 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

    - 1 affaire contre l’Italie

    10180/04 Patrono, Cascini et Stefanelli, arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006

    - 2 affaires contre la Lettonie

    61005/00 Kornakovs, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    66820/01 Svipsta, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

    - 13 affaires contre la Pologne

    63131/00 Gębura, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

    14348/02 Garycki, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007

    6925/02 Szymoński, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    46917/99 Stankiewicz, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006

    41187/02 Szwagrun-Baurycza, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    18235/02 Dąbrowski, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    51744/99 Kwiecień, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007

    43425/98 Skałka, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03, rectifié le 16/09/03

    49913/99 Zielonka, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    51728/99 Rosenzweig et Bonded Warehouses Ltd., arrêt du 28/07/2005, définitif le 30/11/2005

    45972/99 Siemianowski, arrêt du 06/09/2005, définitif le 15/02/2006

    38797/03 Ambruszkiewicz, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

    43797/98 Malisiewicz-Gąsior, arrêt du 06/04/2006, définitif le 06/07/2006

    - 1 affaire contre la Roumanie

    77193/01+ Dragotoniu et Militaru-Pidhorni, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    - 1 affaire contre la Suède

    47473/99 Hellborg, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    - 5 affaires contre la Turquie

    1855/02 Kök, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

    34494/97 H.M., arrêt du 08/08/2006, définitif le 08/11/2006

    70845/01 Kılıç Taner, arrêt du 24/10/2006, définitif le 12/02/2007

    34478/97 Fener Rum Erkek Lisesi Vakfi, arrêt du 09/01/2007, définitif le 09/04/2007, rectifié le 22/05/2007

    58771/00 Amato, arrêt du 03/05/2007, définitif le 12/11/2007

    SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES

    Pas de nouvelle affaire

    RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 

    (Voir Addendum 6 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres (si nécessaire, des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront dans un Addendum 6).

    S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

    Rubrique 6.1

    Affaires dans lesquelles les nouvelles informations disponibles depuis le dernier examen semblent permettre l’élaboration d’un projet de résolution finale

    - 2 affaires contre l’Autriche

    12643/02 Moser, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    513/05 Schmidt, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    - 2 affaires contre la France

    16022/02 Roux, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

    62236/00 Guilloury, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    - 1 affaire contre la Hongrie

    9174/02 Korbely, arrêt du 19/09/2008 – Grande Chambre

    - 1 affaire contre l’Italie

    - Affaire concernant les procédures par contumace

    12151/86 F.C.B., arrêt du 28/08/91, Résolution DH(93)6 et Résolution intérimaire ResDH(2002)30

    - 1 affaire contre la Lettonie

    65022/01 Zaicevs, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    - 1 affaire contre la Moldova

    45701/99 Eglise métropolitaine de Bessarabie et autres, arrêt du 13/12/01, définitif le 27/03/02 - Résolution intérimaire ResDH(2006)12

    CM/Inf/DH(2008)47 révisé

    - 4 affaires contre la Roumanie

    35671/97 Lindner et Hammermayer, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

    31549/96 Popovici et Dumitrescu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

    30324/96 Smoleanu, arrêt du 06/04/2006 - Grande Chambre - Règlement amiable

        - Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des titres de propriété

    28104/03 Raicu, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2006

    Rubrique 6.2

    Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale

    - 52 affaires contre l’Autriche

    42780/98 I.H., arrêt du 20/04/2006, définitif le 20/07/2006

    45289/99 Brunnthaler, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

    5263/03 Wolfmeyer, arrêt du 26/05/2005, définitif le 12/10/2005

    69162/01 Geyer, arrêt du 07/07/2005, définitif le 07/10/2005

    11084/02+ H.G. et G.B., arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005

    7336/03 R.H., arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006

    45203/99 Birnleitner, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

    29477/95 Eisenstecken, arrêt du 03/10/00

    37295/97 Yildiz M., G. et Y., arrêt du 31/10/02, définitif le 31/01/03

    24430/94 Lanz, arrêt du 31/01/02, définitif le 31/04/02

    36757/97 Jakupovic, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

    26113/95 Wirtschafts-Trend Zeitschriften Verlagsgesellchaft m.b.H., Résolution intérimaire DH(98)378

    32899/96 Buchberger, arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

    18297/03 Ladner, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005

    69756/01+ Woditschka et Wilfling, arrêt du 21/10/2004, définitif le 21/01/2005

    60553/00 Malek, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    43454/98 Bakker, arrêt du 10/04/03, définitif le 10/07/03

    40016/98 Karner, arrêt du 24/07/03, définitif le 24/10/03

    54698/00 Kaya, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    54645/00 Osinger, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    42703/98 Radovanovic, arrêt du 22/04/2004, définitif le 22/07/2004 et du 16/12/2004 (article 41), définitif le 16/03/2005

    12555/03 Müller, arrêt du 05/10/2006, définitif le 05/01/2007

    76900/01 Öllinger, arrêt du 29/06/2006, définitif le 29/09/2006

    55193/00 Schelling, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    7912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    1032/04 Emer-Reissig, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    76293/01 Brugger, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006

    10523/02 Coorplan-Jenni GmbH et Hascic, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

    62539/00 Jurisic et Collegium Mehrerau, arrêt du 27/07/2006, définitif le 11/12/2006

    2881/04 Prischl, arrêt du 26/04/2007, définitif le 26/07/2007

    17912/05 Bösch, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    7401/04 Hofbauer n° 2, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    2293/03 Wieser, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

    - Affaires de durée de procédures civiles

    76809/01 Baumann Ulrike, arrêt du 07/10/2004, définitif le 07/01/2005, révisé le 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

    50064/99 Girardi, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

    49455/99 Gollner, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

    33505/96 H.E., arrêt du 11/07/02, définitif le 06/11/02

    72159/01 Löffler Hans-Peter n° 2, arrêt du 04/03/2004, définitif le 04/06/2004, rectifié le 02/12/2004

    38536/97 Schreder, arrêt du 13/12/01, définitif le 13/03/02

    20077/02 Wohlmeyer Bau GmbH, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    66956/01 Ullrich, arrêt du 21/10/2004, définitif le 21/01/2005

    61930/00 El Massry, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    76918/01 Verlagsgruppe News GmbH, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

    10520/02 Verlagsgruppe News GmbH n°2, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2006

    19710/02 Standard Verlags GmbH et Krawagna-Pfeifer, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    35841/02 Österreichischer Rundfunk, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    58547/00 Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 2, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

    66298/01+ Wirtschafts-Trend Zeitschriften-Verlags GmbH n° 3, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    46389/99 Albert-Engelmann-Gesellschaft mbH, arrêt du 19/01/2006, définitif le 19/04/2006

    60899/00 Kobenter et Standard Verlags GmbH, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    26606/04 Falter Zeitschriften GmbH, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007

    30547/03 Ferihumer, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

    - 35 affaires contre la Belgique

    50049/99 Da Luz Domingues Ferreira, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    17849/91 S.A. Pressos Compania Naviera et autres, arrêt du 20/11/95, Résolution intérimaire DH(99)724

    47650/99 Silvester’s Horeca Service, arrêt du 04/03/2004, définitif le 04/06/2004

    33400/96 Ernst et autres, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

    51564/99 Čonka, arrêt du 05/02/02, définitif le 05/05/02, Résolution intérimaire ResDH(2006)25

    37370/97 Stratégies et Communications et Dumoulin, arrêt du 15/07/02, définitif le 15/10/02

50372/99 Göktepe, arrêt du 02/06/2005, définitif le 02/09/2005

    26103/95 Van Geyseghem, arrêt du 21/01/99 – Grande Chambre

    34989/97 Goedhart, arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

    36449/97+ Stroek L. et C., arrêt du 20/03/01, définitif le 20/06/01

    51338/99 Pronk, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    46848/99 Stift, arrêt du 24/02/2005, définitif le 24/05/2005

    - Affaires de durée de procédures civiles

    2527/02 Panier, arrêt du 30/03/2006 - Règlement amiable

    49794/99 Oval S.P.R.L., arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    50615/99 Boca, arrêt du 15/12/02, définitif le 15/02/03

    51083/99 Bouzalmad, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

    50855/99 Dautel, arrêt du 30/01/2003, définitif le 30/04/2003

    49797/99 De Plaen, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    49522/99 Dooms et autres, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    52303/99 GB-Unic n° 1, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

    52304/99 GB-Unic n° 2, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

    52229/99 Gillet, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/04/03

    50624/99 Gökce et autres, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

    50566/99 Kenes, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    49546/99 Lefebvre, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    50857/99 Lenaerts, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

    49518/99 Nelissenne, arrêt du 23/10/03, définitif le 23/01/04

    50853/99 Olbregts, arrêt du 04/12/03, définitif le 04/03/04

    49332/99 Oren et Shoshan, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    50172/99 Randaxhe, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    49495/99 S.A. Sitram, arrêt du 15/11/02, définitif le 15/02/03

    50859/99 Willekens, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

    52231/99 Roobaert, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

    52230/99 Rouard, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

    - Affaire de durée excessive de l'instruction et d’absence de recours efficace

    27072/05 Garsoux et Massenet, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    - 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

    27966/06 Šobota-Gajić, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    - 8 affaires contre la Bulgarie

    52367/99 Mihailov, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005

    43578/98 I.D., arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005

    42346/98 G.B., arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004

    40653/98 Iorgov, arrêt du 11/03/2004, définitif le 07/07/2004

    62544/00 Vasilev Petar, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    57855/00 Ganchev, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    39271/98 Kuibishev, arrêt du 30/09/2004, définitif le 30/12/2004

    68177/01 Yambolov, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    - 8 affaires contre la Croatie

    71615/01 Mežnarić n° 1, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005

    503/05 Kovač, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

    38355/05 Biondić, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008

    - Affaires de durée de procédures civiles

    29182/03 Kozlica, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    18421/05 Lesnina d.d., arrêt du 25/10/2007, définitif le 31/03/2008

    17117/06 Nikolac, arrêt du 10/07/2008, définitif le 01/12/2008

    9204/04 Nogolica n° 3, arrêt du 07/12/2006, définitif le 07/03/2007

    32668/02 Uljar et autres, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

    - 3 affaires contre Chypre

    44730/98 Serghides et Christoforou, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03 et du 10/06/2003, définitif le 24/09/2003

    21906/04 Kafkaris, arrêt du 12/02/2008 – Grande Chambre

    23890/02 Phinikaridou, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    - 10 affaires contre la République tchèque

    75615/01 Štefanec, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

    33071/96 Malhous, arrêt du 12/07/01 - Grande Chambre

    49478/99 Kadlec et autres, arrêt du 25/05/2004, définitif le 25/08/2004

    57567/00 Bulena, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004

    74328/01 Zedník, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

    6019/03 Zemanová, arrêt du 13/12/2005, définitif le 13/03/2006

    1414/03 Mareš, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007

    64935/01 Chmelíř, arrêt du 07/07/2005, définitif le 12/10/2005

    5935/02 Heglas, arrêt du 01/03/2007, définitif le 09/07/2007

    - Affaire concernant le droit d’accès à la Cour constitutionalle

    4401/03 Geco, a.s., arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    - 4 affaires contre le Danemark

    52792/99 Vasileva, arrêt du 25/09/03, définitif le 25/12/03

    56811/00 Amrollahi, arrêt du 11/07/02, définitif le 11/10/02

    25907/02 Topp, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

    5989/03 Iversen, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006

    - 5 affaires contre l’Estonie

    11423/03 Pello, arrêt du 12/04/2007, définitif le 10/12/2007

    2192/03 Harkmann, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

    35062/03 Shchiglitsov, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007

    14659/04+ Dorozhko et Pozharskiy, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif

    11548/04 Saarekallas Oü, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    - 15 affaires contre la Finlande

    46602/99 A.H., arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/8/2007

    38267/97 H.A.L., arrêt du 27/01/2004, définitif le 07/07/2004

    45027/98 Narinen, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

    53678/00 Karhuvaara et Iltalehti, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    56767/00 Selistö, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    41673/98 Bruncrona, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005 et du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

    14151/02 W., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

    18358/02 Muttilainen, arrêt du 22/05/2007, définitif le 22/08/2007

    46601/99 M.S., arrêt du 22/03/2005, définitif le 22/06/2005

    39481/98+ Mild et Virtanen, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

    27824/95 Posti et Rahko, arrêt du 24/09/02, définitif le 21/05/03

    34141/96 R., arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006

    45029/98 Lomaseita Oy et autres, arrêt du 05/07/2005, définitif le 05/10/2005

    40847/98 Tamminen, arrêt du 15/06/2004, définitif le 05/07/2004

    - Affaire concernant le défaut d’accès à un tribunal

    39559/02 Stark et autres, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008 - Radiation

    - 47 affaires contre la France

    17997/02 Le Stum, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

    73947/01 Zervudacki, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

    23054/03 S.U., arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    348/03 Ong, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    11810/03 Maurice, arrêt du 06/10/2005 et du 21/06/2006 - Règlement amiable - Grande Chambre

    7217/05 E.T., arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    24846/94 Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres, arrêt du 28/10/99 - Grande Chambre

    25803/94 Selmouni, arrêt du 28/07/99 - Grande Chambre

    25444/94 Pelissier et Sassi, arrêt du 25/03/99

    67263/01 Mouisel, arrêt du 14/11/02, définitif le 21/05/03

    31677/96 Watson John, Résolution intérimaire DH(2000)20

    65436/01 Henaf, arrêt du 27/11/03, définitif le 27/02/04

    71846/01 Rachdad, arrêt du 13/11/03, définitif le 13/02/04

    46044/99 Lallement, arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02 et du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    64927/01 Palau-Martinez, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

    40892/98 Koua Poirrez, arrêt du 30/09/03, définitif le 30/12/03

    68255/01+ Crochard et 6 others, arrêt du 03/02/2004, définitif le 14/06/2004

    66224/01 Gosselin, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

    25971/94 Proma di Franco Gianotti, Résolution intérimaire DH(99)566

    59480/00 Harizi, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

    53946/00 Vaney, arrêt du 30/11/2004, définitif le 28/02/2005

    41522/98 Gaultier, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

    70160/01 Aon Conseil et Courtage S.A. et autres, arrêt du 25/01/2007, définitif le 25/04/2007

    73893/01 Besseau, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    58148/00 Editions Plon, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

    57516/00 Société de Gestion du Port de Campoloro et société fermière de Campoloro, arrêt du 26/09/2006, définitif le 06/12/2006

    12316/04 Asnar, arrêt du 18/10/2007, définitif le 18/01/2008

    39922/03 Taïs, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006

    5356/04 Mazelié, arrêt du 27/06/2006, définitif le 23/10/2006

    7508/02 L.L., arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007

    65411/01 Sacilor-Lormines, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    - Affaires concernant la présence du Commissaire au Gouvernement au délibéré des juridictions administratives

    5107/04 Djaoui, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

    7091/04 Pieri, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    - Affaire concernant le droit d’accès à la Cour de cassation

    44404/02 Cour, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    - Affaires concernant l'iniquité et la durée excessive de procédures devant les juridictions financières

    58675/00 Martinie, arrêt du 12/04/2006 - Grande Chambre

    53929/00 Richard-Dubarry, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

    49699/99+ Siffre, Ecoffet et Bernardini, arrêt du 12/12/2006, définitif le 12/03/2007, rectifié le 27/03/2007

    - Affaires de durée de procédures civiles

    53118/99 Boiseau, arrêt du 19/02/02, définitif le 19/05/02

    53425/99 Dumas, arrêt du 23/09/03, définitif le 24/03/04

    35589/97 Kanoun, arrêt du 03/10/00, définitif le 03/01/01

    41943/98 L.L., arrêt du 07/02/02, définitif le 07/05/02

    41476/98 Laine, arrêt du 17/01/02, définitif le 17/04/02

    33424/96 Nouhaud et autres, arrêt du 09/07/02, définitif le 09/10/02

    - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil ou le bien-fondé d’une accusation en matière pénale devant les juridictions administratives

    44451/98 A.A.U., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

    37876/02 Clément, arrêt du 06/06/2006, définitif le 06/09/2006

    - Affaire de durée de procédures pénales

    56651/00 Destrehem, arrêt du 18/05/2004, définitif le 18/08/2004

    - Affaire concernant l'égalité des armes (non-transmission du rapport du conseiller rapporteur aux requérants qui n'étaient pas représentés par un avocat)

    42122/04 Arouette, arrêt du 24/07/2008, définitif le 24/10/2008

    - 19 affaires contre l’Allemagne

    8722/02 Becker, arrêt du 14/12/2006 - Règlement amiable

    59008/00 Siebert, arrêt du 23/03/2006 - Règlement amiable

    65745/01 Dzelili, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    30943/96 Sahin, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

    44672/98 Herz, arrêt du 12/06/03, définitif le 03/12/03

    31871/96 Sommerfeld, arrêt du 08/07/03 - Grande Chambre

    37568/97 Böhmer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

    35968/97 Van Kuck, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    11057/02 Haase, arrêt du 08/04/2004, définitif le 08/07/2004

    57249/00 Herbolzheimer, arrêt du 31/07/03, définitif le 31/10/03

    64387/01 Uhl, arrêt du 10/02/2005, définitif le 10/05/2005

    58453/00 Niedzwiecki, arrêt du 17/10/2005, définitif le 15/02/2006

    59140/00 Okpisz, arrêt du 25/10/2005, définitif le 15/02/2006, rectifié le 14/11/2005

    38033/02 Stork, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    54810/00 Jalloh, arrêt du 11/07/2006 - Grande Chambre

    55809/00 Berger, arrêt du 14/06/2007 - Règlement amiable

    71440/01 Freitag, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

    - Affaires de durée de procédures civiles

    66491/01 Grässer, arrêt du 05/10/2006, définitif le 26/03/2007

    27250/02 Nold, arrêt du 29/06/2006, définitif le 11/12/2006

    - 33 affaires contre la Grèce

    1131/05 Lionarakis, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007

    9747/04 Gorou n° 4, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007

    77574/01 Zouboulidis, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007

    6571/05 Pantaleon, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    43837/02 Castren-Niniou, arrêt du 09/06/2005, définitif le 09/09/2005

    75898/01 Ioannidou-Mouzaka, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    32259/02 Iera Moni Profitou Iliou Thiras, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    73717/01 Alija, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    75483/01 Dimitrellos, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    43622/98 Malama, arrêt du 01/03/01, définitif le 05/09/01 et arrêt du 18/04/02 (article 41), définitif le 18/07/02

    47020/99 Kolokithas, arrêt du 07/06/01 - Règlement amiable

    47760/99 Koskinas, arrêt du 20/06/02, définitif le 20/09/02

    48679/99 AEPI S.A., arrêt du 11/04/02, définitif le 11/07/02

    66294/01 Boulougouras, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    66810/01 Kliafas et autres, arrêt du 08/07/2004, définitif le 08/10/2004

    16945/02 Agatianos, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

    52464/99 Papadopoulos Georgios, arrêt du 06/02/03, définitif le 21/05/03

    2507/02 Kurti, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    38460/97 Platakou, arrêt du 11/01/01, définitif le 06/09/01

    67629/01 Assymomitis, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

    39295/02 Mouzoukis, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

    74989/01 Ouranio Toxo et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

    65545/01 Rizos et Daskas, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    20627/04 Liakopoulou, arrêt du 24/05/2006, définitif le 23/10/2006

    33554/03 Lykourezos, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    10162/02 Eko-Elda Avee, arrêt du 09/03/2006; définitif le 09/06/2006

    7629/05 Roïdakis, arrêt du 21/06/2007, définitif le 21/09/2007

    35533/04 Mamidakis, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    28340/02 Examiliotis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 23/10/2006

    28524/95 Peers, arrêt du 29/09/99, définitif le 19/04/01

    Résolution intérimaire ResDH(2005)21

    2602/06 Koskina et autres, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    - Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal pénal (délai pour se pourvoir en cassation) et la durée d’une procédure pénale avec constitution de partie civile

    21845/03 Gorou n° 3, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

    - Affaire concernant principalement la durée des procédures pénales

    14189/05 Karanakis, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    - 15 affaires contre la Hongrie

    53129/99 Imre, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04

    57967/00 Kmetty, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04

30103/02 Maglódi, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

    32768/03 Csáky, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006

    41463/02 Földes et Földesné Hajlik, arrêt du 31/10/2006, définitif le 26/03/2007

    47940/99 Balogh, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

    25691/04 Bukta et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 25/09/2007

    26137/04 Barta, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

    - Affaires de durée de procédures pénales

    55220/00 Csanádi, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

    6437/02 Nagy, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

    - Affaires de durée de procédures pénales

    16412/05 Bodon, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008

    37778/04 Kulcsár, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    26958/04 Kálovits, arrêt du 30/10/2007, définitif le 30/01/2008

    42542/04 Márta, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    40354/04 Sárközi, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    - 2 affaires contre l’Irlande

    34720/97 Heaney et McGuinness, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01, Résolution intérimaire ResDH(2003)149

    36887/97 Quinn, arrêt du 21/12/00, définitif le 21/03/01, Résolution intérimaire ResDH(2003)149

    - 37 affaires contre l’Italie

    35972/97 Grande Oriente d'Italia di Palazzo Giustiniani, arrêt du 02/08/01, définitif le 12/12/01, Résolution intérimaire ResDH(2004)71

    52763/99 Covezzi et Morselli, arrêt du 09/05/03, définitif le 24/09/03

    31127/96 E.P. n° 3, arrêt du 06/11/99, révisé le 03/05/2001 (article 41)

    22716/93 P.G. II, Résolutions intérimaires DH(97)18 du 28/01/97 (constat d’une violation) et ResDH(2002)58 du 16/04/02 (questions concernant les mesures générales)

    56271/00 Sardinas Albo, arrêt du 17/02/2005, définitif le 17/05/2005

    67972/01 Somogyi, arrêt du 18/05/2004, définitif le 10/11/2004

    23969/94 Mattoccia, arrêt du 25/07/00

    31227/96 Ambruosi, arrêt du 19/10/00, définitif le 19/01/01

    14025/88 Zubani, arrêts des 07/08/96 et 16/06/99

    40877/98 Cordova Agostino n° 1, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

    45649/99 Cordova Agostino n° 2, arrêt du 30/01/03, définitif le 30/04/03

    43269/98 Leoni, arrêt du 26/10/00, définitif le 04/04/01

    30127/96 Sciortino, arrêt du 18/10/01, définitif le 27/03/02

    43522/98 Grava, arrêt du 10/07/03, définitif le 10/10/03

    73936/01 De Jorio, arrêt du 03/06/2004, définitif le 10/11/2004

    23924/94 C.A.R. srl, Résolution intérimaire DH(98)154

    55634/00 Cianetti, arrêt du 22/04/2004, définitif le 10/11/2004

    51739/99 Nordica Leasing S.p.a., arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

    26426/95 S.B.F. S.p.a., Résolution intérimaire DH(97)599

    14021/02 Kaufmann, arrêt du 19/05/2005, définitif le 12/10/2005

    40750/98 Ospina Vargas, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005

    60033/00 L.M., arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005

    77744/01 Zappia Leo, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005

    15918/89 Antonetto, arrêt du 20/07/00, définitif le 20/10/00

    35227/97 Frascino, arrêt du 11/12/03, définitif le 11/03/04

    24358/02 Campisi, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

    42191/02 R.R., arrêt du 09/06/2005, définitif le 12/04/2006

    25639/94 F.L., arrêt du 20/12/01, définitif le 20/03/02

    36681/97 Santoro, arrêt du 01/07/2004, définitif le 01/10/2004

    42053/02 Matteoni, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    51703/99 Vadalà, arrêt du 20/04/2004, définitif le 20/07/2004

    70148/01 Fodale, arrêt du 01/06/2006, définitif le 23/10/2006

    - Affaires concernant principalement des questions liées à la détention

    26772/95 Labita, arrêt du 06/04/00

    31143/96 Indelicato Rosario, arrêt du 18/10/01, définitif le 18/01/02

    - Affaire concernant le contrôle de la correspondance des prisonniers

    59638/00 Bastone, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

    - Affaires concernant le régime spécial de détention prévu par l'article 41 bis de la loi sur l'administration pénitentiaire (article 8)

    25522/03 Di Giacomo, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    9786/03 Cavallo, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    - 9 affaires contre la Lettonie

    58442/00 Lavents, arrêt du 28/11/02, définitif le 28/02/03

    57829/00 Vides Aizsardzības Klubs, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    73443/01+ Freimanis et Līdums, arrêt du 09/02/2006, définitif le 09/05/2006

    70923/01 Jurjevs, arrêt du 15/06/2006, définitif le 15/09/2006

    48321/99 Slivenko, arrêt du 09/10/03 - Grande Chambre

    76843/01 Nazarenko, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

    3992/02 Vogins, arrêt du 01/02/2007, définitif le 01/05/2007

    16657/03 A/s Diena et Ozoliņš, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

    - Affaire concernant la durée de la détention provisoire

    14755/03 Ž., arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    - 12 affaires contre la Lituanie

    53254/99 Karalevičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    41510/98 Jasiūnienė, arrêt du 06/03/03, définitif le 06/06/03

    50551/99 Siaurusevičius, arrêt du 04/12/03 - Règlement amiable

    66004/01+ Vaivada, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

    59619/00 Kambangu, arrêt du 09/07/2007 - Règlement amiable

    30165/02 Jurevičius, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    4902/02 Čiapas, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    5457/03 Jucys, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    55480/00+ Sidabras et Džiautas, arrêt du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

    70665/01 Rainys et Gasparavičius, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005

    - Affaire de durée de procédures pénales

    37415/02 Simonavičius, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    418/04 Gečas, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007

    - 7 affaires contre le Luxembourg

    51773/99 Schaal, arrêt du 18/02/03, définitif le 18/05/03

    13130/02 Dattel et autres, arrêt du 04/08/2005, définitif le 04/11/2005

    38432/97 Thoma, arrêt du 29/03/01, définitif le 29/06/01

    44978/98 Berlin, arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03

    51772/99 Roemen et autre, arrêt du 25/02/03, définitif le 25/05/03

    60255/00 Pereira Henriques, arrêt du 09/05/2006, définitif le 09/08/2006

    15048/03 Mathony, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    - 3 affaires contre la Moldova

    32268/02 Malahov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

    36455/02 Gurov, arrêt du 11/07/2006, définitif le 11/10/2006

    - Affaire concernant l’annulation d’arrêts internes définitifs

    31228/02 Ovciarov, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    - 24 affaires contre les Pays-Bas

    10807/04 Veraart, arrêt du 30/11/2006, définitif le 28/02/2007

    48086/99 Beumer, arrêt du 29/07/03, définitif le 29/10/03

    51392/99 Göçer, arrêt du 03/10/02, définitif le 21/05/03

    25149/03 Van Houten, arrêt du 29/09/2005, définitif le 29/12/2005 - Radiation

    37328/97 A.B., arrêt du 29/01/02, définitif le 29/04/02

    34549/97 Meulendijks, arrêt du 14/05/02, définitif le 14/08/02

    26668/95 Visser, arrêt du 14/02/02

    35731/97 Venema, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03

    52750/99 Lorsé et autres, arrêt du 04/02/03, définitif le 04/05/03

    50901/99 Van der Ven, arrêt du 04/02/03, définitif le 04/05/03

    44760/98 Del Latte, arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

    45582/99 Lebbink, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004

    50435/99 Rodriguez Da Silva et Hoogkamer, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006

    2345/02 Said, arrêt du 05/07/2005, définitif le 05/10/2005

    5379/02 Nakach, arrêt du 30/06/2005, définitif le 30/09/2005

    62015/00 Schenkel, arrêt du 27/10/2005, définitif le 27/01/2006

    46300/99 Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V., arrêt du 09/11/2004, définitif le 09/02/2005

    54789/00 Bocos-Cuesta, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    50252/99 Sezen, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006

    25525/03 El Majjaoui & Stichting Touba Mosquee, arrêt du 20/12/2007 - Radiation

    14683/03 Sylla, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006 et du 26/04/2007 (article 41), définitif le 26/07/2007

    8196/02 Salah, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/06 et du 08/03/2007 - Règlement amiable

    1948/04 Salah Sheekh, arrêt du 11/01/2007, définitif le 23/05/2007

    - Affaire concernant les conditions de détention dans de prison de haute sécurité

    13600/02 Baybaşiın, arrêt du 06/07/2006, définitif le 06/10/2006 et du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007 - Radiation

    - 4 affaires contre la Norvège

    30287/96 Hammern, arrêt du 11/02/03, définitif le 11/05/03

    18885/04+ Kaste et Mathisen, arrêt du 09/11/2006, définitif le 09/02/2007

    12148/03 Sanchez Cardenas, arrêt du 04/10/2007, définitif le 04/01/2008

    - Affaire de durée de procédurs civiles

    16468/05 Riis E. et A. n° 2, arrêt du 17/01/2008, définitif le 17/04/2008

    - 31 affaires contre la Pologne

    39199/98 Podbielski et PPU Polpure, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

    31443/96 Broniowski, arrêt du 22/06/2004 - Grande Chambre et du 28/09/2005 - Règlement amiable (article 41) Résolution intérimaire ResDH(2005)58

    48542/99 Zawadka, arrêt du 23/06/2005, définitif le12/10/2005

    26229/95 Gawęda, arrêt du 14/03/02

    45214/99 Sildedzis, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005

    39598/98 Hulewicz, arrêt du 23/02/2006, définitif le 23/05/2006

    34090/96 W.B., arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    28249/95 Kreuz, arrêt du 19/06/01

    26624/95 Worwa, arrêt du 27/11/2003, définitif le 14/06/2004

    34091/96 M.B., arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

    26760/95 Werner, arrêt du 15/11/01

    29692/96+ R.D., arrêt du 18/12/01, définitif le 18/03/02

    29537/95+ Radaj, arrêt du 28/11/02, définitif le 28/02/03

    35489/97 Sałapa, arrêt du 19/12/02, définitif le 19/03/03

    38670/97 Dewicka, arrêt du 04/04/00, définitif le 04/07/00

    24244/94 Migoń, arrêt du 25/06/02, définitif le 25/09/02

    26761/95 Płoski, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

    68880/01 Schirmer, arrêt du 21/09/2004, définitif le 21/12/2004

    30865/96 Jasiński, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

    75955/01 Sokołowski, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

    33866/96 Bogulak, arrêt du 13/06/2006, définitif le 13/09/2006

    73547/01 Jedamski et Jedamska, arrêt du 26/07/2005, définitif le 30/11/2005

    71731/01 Kniat, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005

    48140/99 Teltronic-Catv, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    38064/97 Turczanik, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

    28358/95 Baranowski, arrêt du 28/03/00

    39510/98 A.S., arrêt du 20/06/2006, définitif le 23/10/2006

    - Affaires de durée de procédures civiles

    45288/99 Ciągadlak, arrêt du 01/07/03, définitif le 01/10/03

    71891/01 Hałka et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

    31382/96 Kurzac, arrêt du 22/02/01, définitif le 22/05/01

    - Affaire concernant le droit d’accès eu égard aux frais de justice élevés

    73002/01 Kijewska, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    - 10 affaires contre le Portugal

    69338/01 Calheiros Lopes et autres, arrêt du 07/06/2005, définitif le 07/09/2005

    29813/96+ Almeida Garret, Mascarenhas Falcão et autres, arrêt du 11/01/00 et arrêt du 10/04/01

    15777/89 Matos et Silva et 2 others, arrêt du 16/09/96

    53468/99 Mora Do Vale et autres, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004 et du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

    61009/00 Geraldes Barba, arrêt du 04/11/2004, définitif le 04/02/2005

    38830/97 Czekalla, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

    29288/02 Roseiro Bento, arrêt du 18/04/2006, définitif le 18/07/2006

    9388/02 Cruz da Silva Coelho, arrêt du 13/12/2005, Règlement amiable

    75088/01 Urbino Rodrigues, arrêt du 29/11/2005, définitif le 01/03/2006

    18223/04 Cruz de Carvalho, arrêt du 10/07/2007, définitif le 30/01/2008

    - 28 affaires contre la Roumanie

    41134/98 Glod, arrêt du 16/09/03, définitif le 16/12/03

    42930/98 Crişan, arrêt du 27/05/03, définitif le 27/08/03

    38565/97 Cotleţ, arrêt du 03/06/03, définitif le 03/09/03

    58472/00 Dima, arrêt du 16/11/2006, définitif le 26/03/2007

    53037/99 Ionescu Virgil, arrêt du 28/06/2005, définitif le 28/09/2005

    57808/00 Albina, arrêt du 28/04/2005, définitif le 28/07/2005

    19997/02 Boldea, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    28871/95 Constantinescu, arrêt du 27/06/00

    53897/00 Dănilă, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007

    41250/02 Mircea, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

    28114/95 Dalban, arrêt du 28/09/99 - Grande Chambre, Résolution intérimaire ResDH(2005)2

    33348/96 Cumpănă et Mazăre, arrêt du 17/12/2004 - Grande Chambre

    46572/99 Sabou et Pîrcălab, arrêt du 28/09/2004, définitif le 28/12/2004

    77364/01 Ilişescu et Chiforec, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006

    - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

    33627/96 Bărăgan, arrêt du 01/10/02, rectifié le 05/11/02, définitif le 05/02/03

    42872/02 Cornif, arrêt du 11/01/2007, définitif le 11/04/2007

    30502/03 Puşcaş, arrêt du 11/10/2007, définitif le 11/01/2008

    32927/96 Segal, arrêt du 17/12/02, définitif le 17/03/03 et du 27/07/2004, définitif le 27/10/2004

    12050/02 Bartos, arrêt du 20/07/2006, définitif le 20/10/2006

    - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives

    35077/02 Licu, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    1526/02+ Igna et Igna (Valea), arrêt du 14/02/2008, définitif le 14/05/2008

    37442/03 SC Parmalat Spa et SC Parmalat la Roumanie SA, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008

    15872/03 SC Editura Orizonturi SRL, arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    20366/04 Sfrijan, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    38840/03 Rada, arrêt du 08/11/2007, définitif le 08/02/2008

    - Affaire concernant la violation du droit d'accès à un tribunal pour revendiquer la restitution d'un immeuble nationalisé

    65402/01 Radu Cornelia Eufrosina, arrêt du 12/07/2007, définitif le 12/10/2007

    - Affaire concernant la violation du droit d’accès en raison de frais de justice excessifs

    30200/03 Larco et autres, arrêt du 11/10/2007, définitif le 31/03/2008

    - Affaire concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives concernant des exonérations d'impôts

    26511/04 Pop Valer, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    - 5 affaires contre la Fédération de Russie

    74826/01 Shofman, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

    68443/01 Baklanov, arrêt du 09/06/2005, définitif le 30/11/2005

    58254/00 Frizen, arrêt du 24/03/2005, définitif le 30/11/2005

    58255/00 Prokopovich, arrêt du 18/11/2004, définitif le 18/02/2005

    30138/02 Nurmagomedov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 07/09/2007

    - 26 affaires contre la République slovaque

    49418/99 Hrico, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

    47227/99 Baková, arrêt du 12/11/02, définitif le 12/02/03

    24530/94 Vodeničarov, arrêt du 21/12/00

    29032/95 Feldek, arrêt du 12/07/01, définitif le 12/10/01

    32686/96 Marônek, arrêt du 19/04/01, définitif le 19/07/01

    42472/98 Tkáčik, arrêt du 14/10/03, définitif le 24/03/04

    39753/98 König, arrêt du 20/01/04, définitif le 20/04/04

    32106/96 Komanický, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

    41784/98 A.B., arrêt du 04/03/03, définitif le 04/06/03

    39359/98 Pavletić, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

    53371/99 Čanády, arrêt du 16/11/2004, définitif le 30/03/2005

    50213/99 Tám, arrêt du 22/06/2004, définitif le 10/11/2004

    69146/01 Babylonová, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    57678/00 Bíro, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    54797/00 H.F., arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    65575/01 Hornáček, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

    64001/00 Mikulová, arrêt du 06/12/05, définitif le 06/03/06

    69208/01 Šmál, arrêt du 07/11/2006, définitif le 07/02/2007

    65559/01 Nešták, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007

    - Affaire concernant la liberté d’expression

    72208/01 Klein, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    - Affaires de durée de procédures pénales

    74827/01 Pavlík, arrêt du 30/01/2007, définitif le 30/04/2007

    43377/98 Žiačik, arrêt du 07/01/03, définitif le 07/04/03

    5868/02 Z., arrêt du 13/05/2008, définitif le 13/08/2008

    - Affaires de durée de procédures civiles

    46844/99 Bíro, arrêt du 08/11/2005, définitif le 15/02/2006

    60231/00 Klimek, arrêt du 17/06/03, définitif le 17/09/03

    44925/98 Valovà, Slezàk et Slezàk, arrêt du 01/06/2004, définitif le 01/09/2004 et arrêt du 15/02/2005 – Règlement amiable (article 41)

    - 4 affaires contre la Slovénie

    42320/98 Belinger, arrêt du 13/06/02 – Règlement amiable

    29462/95 Rehbock, arrêt du 28/11/00

    28400/95 Majarič, arrêt du 08/02/00

    - Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil principalement devant les autorités et juridictions administratives

    47825/99 Krisper, arrêt du 23/03/2006, définitif le 23/06/2006

    - 3 affaires contre l’Espagne

    58438/00 Martínez Sala et autres, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005

    69966/01 Dacosta Silva, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    24668/03 Olaechea Cahuas, arrêt du 10/08/2006, définitif le 11/12/2006

    - 4 affaires contre la Suède

    35179/97 Allard, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

    13284/04 Bader et autres, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006

    - Affaires de durée de procédures civiles

    73841/01 Klemeco Nord AB, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    17350/03 Rey et autres, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    - 13 affaires contre la Suisse

    17671/02 Ressegatti, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    43874/98 Linnekogel, arrêt du 01/03/2005, définitif le 01/06/2005

    27798/95 Amann, arrêt du 16/02/00 - Grande Chambre

    33499/96 Ziegler, arrêt du 21/02/02, définitif le 21/05/02

    31827/96 J.B., arrêt du 03/05/01, définitif le 03/08/01

    55894/00 Fuchser, arrêt du 13/07/2006, définitif le 13/10/2006

    53146/99 Hurter, arrêt du 15/12/2005, définitif le 20/02/2006

    77551/01 Dammann, arrêt du 25/04/2006, définitif le 25/07/2006

    3688/04 Weber, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    17073/04 Kaiser, arrêt du 15/03/2007, définitif le 15/06/2007

    55705/00 McHugo, arrêt du 21/09/2006, définitif le 21/12/2006

    41773/98 Scavuzzo-Hager et autres, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

    - Affaire concernant le principe de l'égalité des armes (non-communication au requérant de soumissions de la partie adverse)

    10577/04 Kessler, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    - 5 affaires contre « l’Ex République yougoslave de Macédoine »

    17995/02 Stoimenov, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    58185/00 Janeva, arrêt du 03/10/02 - Règlement amiable

    41195/02 Nikolov, arrêt du 20/12/2007, définitif le 20/03/2008

    - Affaires de durée de procédures devant les instances et juridictions administratives

    13898/02 Dumanovski, arrêt du 08/12/2005, définitif le 03/07/2006

    66907/01 Docevski, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007

    - 173 affaires contre la Turquie

    15394/02 Ilıcak, arrêt du 05/04/2007, définitif le 24/09/2007, rectifié le 14/12/2007

    39856/02 Oyman, arrêt du 20/02/2007, définitif le 09/07/2007

    46748/99 Salgın, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

    24245/03 D. et autres, arrêt du 22/06/2006, définitif le 23/10/2006

    61353/00 Tunceli Kültür ve Dayanışma Derneği, arrêt du 10/10/2006, définitif le 12/02/2007

    20868/02 Turan Metin, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007

    50959/99 Odabaşı et Koçak, arrêt du 21/02/2006, définitif le 03/07/2006

    70145/01 Kalem, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    69763/01 Eytişim Basın Yayın Reklam Sanat Hizmetleri Ticaret Limited Şirketi, arrêt du 22/06/06, définitif le 22/09/06

    42208/02+ Ayçoban et autres, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    46257/99 İzmir Savaş Karşıtları Derneği et autres, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006

    75946/01 Doğan Halis, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006

    42572/98 İmret, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    23188/02 Tendik et autres, arrêt du 22/12/2005, définitif le 22/03/2006

    32456/96 Dindar, arrêt du 20/12/2005, définitif le 20/03/2006

    53918/00 Önder Faik et Zeydan Oktay, arrêt du 02/08/2005, définitif le 02/11/2005

    44057/98 Işık Ôzgür, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

    47311/99 Özkan Ertan, arrêt du 09/10/03, définitif le 09/01/04

    40035/98 Jabari, arrêt du 11/07/00, définitif le 11/10/00

    25144/94 Sadak Selim et autres, arrêt du 11/06/02, définitif le 06/11/02

    32580/96 Koç Ahmet, arrêt du 22/06/2004, définitif le 22/09/2004

    36590/97 Göç Mehmet, arrêt du 11/07/02 – Grande Chambre

    19578/02 Özata Zahide Songül, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006

    18954/91 Zana, arrêt du 25/11/97

    4124/02 Tosun, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    13062/03 Kuzu, arrêt du 17/01/2006, définitif le 17/04/2006

    74405/01 Tütüncü et autres, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006

    49164/99 Kılıç Ayşe, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

    46252/99 Ataman, arrêt du 27/04/2006, définitif le 27/07/2006

    77109/01 Hocaoğulları, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    62226/00 Işik Mehmet Fehmi, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

    28137/02 Şahin Çağdaş, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006, rectifié le 21/08/2006

    77432/01 Kömürcü, arrêt du 22/06/2006, définitif le 22/09/2006

    75569/01 Çetinkaya, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    71867/01 Gök et autres, arrêt du 27/07/2006, définitif le 27/10/2006

    51290/99 Demokratik Kitle Partisi et Elçi, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    71907/01 Kavakçı, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    8691/02 Sılay, arrêt du 05/04/2007, définitif le 05/07/2007

    51358/99 Paşa et Erkan Erol, arrêt du 12/12/06, définitif le 23/05/07

    50147/99+ Yedikule Surp Pırgiç Ermeni Hastanesi Vakfı, arrêt du 26/06/2007 – Règlement amiable

    38870/02 Sarıkaya Cengiz, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    24632/02 Ünsal, arrêt du 20/02/2007, définitif le 20/05/2007

    9844/02 Kızılyaprak n° 2, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    36370/02 Piroğlu et Karakaya, arrêt du 18/03/2008, définitif le 18/06/2008

    42560/98 Külter, arrêt du 04/12/03 - Règlement amiable

    - Affaires concernant le défaut d’enquête effective sur les circonstances ayant entouré des décès dans le cadre du service militaire

    13094/02 Çalışkan Hasan et autres, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

    21899/02 Yılmaz Abdullah, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    48913/99 Yürekli, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    - Affaires concernant la liberté d’expression

    40287/98 Alınak, arrêt du 29/03/2005, définitif le 29/06/2005

    63739/00 Aydın Abdullah n° 2, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006

    50692/99 Aydın Tatlav, arrêt du 02/05/2006, définitif le 02/08/2006

    68234/01 Başkaya Fikret, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007

    71355/01 Deniz, arrêt du 27/06/06, définitif le 27/09/06

    53919/00 Karakoç Refik, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    49564/99 Keskin Emire Eren, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

    48098/99 Okçuoğlu, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    55391/00 Özçelik Osman et autres, arrêt du 20/10/2005, définitif le 20/01/2006

    66400/01 Tapkan et autres, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

    77650/01 Taş Erdal, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    52709/99 Ulusoy, arrêt du 31/07/2007, définitif le 31/10/2007

    58459/00+ Yeşilgöz et Firik, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    25143/94+ Yurttaş, arrêt du 27/05/04

    - Affaires concernant la liberté d’expression - état d’urgence

    50693/99 Doğan Halis et autres, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    38323/02 Çolak Mehmet, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    75512/01 Demirel et autres, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

    57225/00 Tüzel, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

    71459/01 Tüzel n° 2, arrêt du 31/10/2006, définitif le 31/01/2007

    60608/00 Emin Yıldız Mehmet et autres, arrêt du 11/04/2006, définitif le 11/07/2006

    51041/99 Saygılı et Seyman, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    74243/01 Saygılı Fevzi, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    - Affaires concernant la dissolution de partis politiques

    35832/97 IPSD et autres, arrêt du 25/10/2005, définitif le 25/01/2006

    28602/95 Tüm Haber Sen et Çınar, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

    - Affaire concernant le droit à des élections libres

    26733/02 Sobacı, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

    - Affaires concernant l’indépendance et l’impartialité des cours de sûreté de l’Etat

    41316/98 Atça et autres, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

    42741/98 Çakar Mehmet, arrêt du 23/10/03, définitif le 24/03/04

    59659/00 Özdemir Tekin, arrêt du 06/02/03, définitif le 06/05/03

    29851/96 Zana, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

    56007/00 Vural, arrêt du 21/12/2004, définitif le 06/06/2005

    - Affaires concernant l'absence de recours efficace permettant aux requérants de contester des décisions de mutation prises par un gouverneur d'une zone soumise à l'état d'urgence

    54461/00+ Soysal et autres, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    50690/99 Kızılkaya, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    31918/02 Ünlü Kazım, arrêt du 06/03/2007, définitif le 06/06/2007

    50290/99 Ürküt, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    16254/02 Beyaz, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    31695/02 Aydın Fahrettin, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008

    - Affaires concernant l’inéquité de procédures pénales en raison du défaut d’audience orale

    75836/01 Arslan Adem, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007

    29765/02+ Barışık et Alp, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    34506/03 Bolluk, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

    28888/02 Dağlı, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    27225/02 Erseven et autres, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008, rectifié le 26/06/2008

    6291/02 Gençer Yusuf et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    74341/01 Karahnoğlu Mehmet, arrêt du 03/10/2006, définitif le 12/02/2007

    11424/03 Karakaya, arrêt du 24/01/2008, définitif le 24/04/2008

    19462/04 Karakoç Şahin, arrêt du 29/04/2008, définitif le 29/07/2008

    1383/02 Kaya Mevlüt, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    36594/04 Köseoğlu, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    29782/02 Önen Evrenos, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    19497/02 Orhan Erkan, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007

    27158/02 Sümer, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007

    38414/02 Taner, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    74242/01 Tanyar et Küçükergin, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007

    11529/02 Turan Hüseyin, arrêt du 04/03/2008, définitif le 04/06/2008

    45/04 Uğurlu, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    6281/02 Varsak, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

    16741/04 Yılmaz Nurhan n° 2, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    21164/03 Yılmaz Nurhan, arrêt du 11/12/2007, définitif le 11/03/2008

    - Affaires concernant principalement la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation

    502/03 Apaydın, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    67136/01 Arslan Abdülkerim, arrêt du 20/09/2007, définitif le 31/03/2008

    4236/03 Balaban, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    21843/02 Demirci, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008

    10365/03 Demirel Hünkar, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    19646/03 Deniz Faruk, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    4119/02 Doğan Halis n° 3, arrêt du 10/10/2006, définitif le 10/01/2007

    9323/03 Göktaş Ali, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    66446/01 Göktas, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008

    70084/01+ Kabasakal et Atar, arrêt du 19/09/2006, définitif le 19/12/2006

    9007/03 Kaya Öner, arrêt du 10/04/2007, définitif le 10/07/2007

    6247/03 Kaymaz, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    25949/03+ Kılıç et Korkut, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008

    1375/03 Kızıl et autres, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    23720/02+ Koçak et autres, arrêt du 21/12/2006, définitif le 21/03/2007

    38282/02 Maçin n° 2, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    9709/03 Marti, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

    7404/03 Ölmez Cemal, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    9149/03 Özmen et autres, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007

    37562/02 Sağir, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007

    16593/03+ Söğüt, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007

    29848/02 Taş Erdal n° 5, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

    13021/02 Taş Erdal n°2, arrêt du 20/09/2007, définitif le 20/12/2007

    16139/03 Tekelioğlu, arrêt du 27/05/2008, définitif le 27/08/2008

    21085/02 Turğay, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    12458/03 Ünlü Suat, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

    8628/03 Yalçın, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    9043/03 Yayan, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008

    14802/03 Yeniay, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    21502/04 Yalvaç, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008

    42086/02 Yurtsever Mesut, arrêt du 19/07/2007, définitif le 19/10/2007

    31385/02 Zûlfi Tan Mehmet, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008

    - Affaires de durée de détention provisoire de mineurs

    20817/04 Nart, arrêt du 06/05/2008, définitif le 06/08/2008

    21768/02 Selçuk Vehbi, arrêt du 10/01/2006, définitif le 10/04/2006

    - Affaires concernant la détention en garde à vue

    77191/01 Avcı (Cabat) et autres, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    28299/02+ Atmaca et autres, arrêt du 24/06/2008, définitif le 24/09/2008

    29863/96 Barut, arrêt du 24/06/03 - Règlement amiable

    74318/01 Sadak Resul et autres, arrêt du 05/12/2006, définitif le 05/03/2007, rectifié le 03/04/2007, révisé le 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    50086/99 Tanrıkulu Sinan et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 03/08/2007

    31247/96 Tepe Talat, arrêt du 21/12/2004, définitif le 21/03/2005

    74408/01 Süer et autres, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008, rectifié le 04/04/2008

    38128/02 Tangün et autres, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    38851/02 Aktaş Abdulkadir, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008

    71844/01 Dilsiz et autres, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008, rectifié le 13/10/2008

    5337/02 Bilen Mehmet, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    11564/02 Hacı Zeki Uzun, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    50945/99 Kılıçoğlu et autres, arrêt du 12/02/2008, définitif le 12/05/2008, rectified 25/08/2008

    - Affaire concernant principalement l'illégalité du transfert des requérants dans les locaux de la gendarmerie après leur placement en détention proviso ire

    16006/02 Ak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008, rectifié le 01/04/2008

    - Affaire concernant l'absence d'indemnisation suite à l'annulation d'un titre de propriété en vertu de l'article 38 de la loi sur l'expropriation

    4644/03 Sak, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008

    - Affaire de durée de procédures pénales

    32984/96 Alfatli Ali et autres, arrêt du 02/10/03 - Règlement amiable

    - Affaires de durée de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat

    31320/02 Arslan Mehmet Reşit, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008

    4819/02 Çem, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    31941/03 Öz et Nas, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    9464/02 Bakay, arrêt du 13/12/2007, définitif le 13/03/2008

    - Affaire de durée de procédures pénales en particulier devant les cours martiales

    74507/01 Aslan Mahmut, arrêt du 02/10/2007, définitif le 02/01/2008

    - Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives

    29921/96 Büker, arrêt du 24/10/00, définitif le 24/01/01

    - Affaires relatives au retard de paiement d’indemnités d’expropriation par l’administration et le taux d’intérêts moratoires applicable

    75202/01+ Aslan et autres, arrêt du 11/12/2007, définitif le 31/03/2008, rectifié le 08/02/2008

    73068/01+ Bağcı et autres, arrêt du 17/07/2007, définitif le 17/10/2007, rectifié le 08/08/2008

    33434/02 Belge, arrêt du 26/06/2007, définitif le 26/09/2007

    38883/97 H.B. et autres, arrêt du 27/05/2004, définitif le 27/08/2004

    44766/98+ Kanioğlu et autres, arrêt du 11/10/2005, définitif le 11/01/2006

    73739/01 Karaman et Beyazıt, arrêt du 04/07/2006, définitif le 04/10/2006

    46118/99 Kaya, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008, rectifié le 17/06/2008

    25984/03 Mutu, arrêt du 15/01/2008, définitif le 07/07/2008

    54040/00 Tunç, arrêt du 24/05/2005, définitif le 24/08/2005

    51964/99 Uysal, arrêt du 31/01/2008, définitif le 07/07/2008

    70289/01 Yayla, arrêt du 21/07/2005, définitif le 21/10/2005

    72649/01+ Yılmaz et Seçme, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    - 8 affaires contre l’Ukraine

    - Affaires concernant l'annulation de décisions de justice définitives par le biais de la procédure de contrôle en révision (protest)

    62608/00 Agrotehservis, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005

    74104/01 Ivanova, arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

    27640/02 Maznyak, arrêt du 31/01/2008, définitif le 30/04/2008

    77317/01 Poltorachenko, arrêt du 18/01/2005, définitif le 18/04/2005, rectifié le 26/01/2005

    6965/02 Savinskiy, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    61333/00 Tregubenko, arrêt du 02/11/2004, définitif le 30/03/2005

    22603/02 l’Ukraine-Tyumen, arrêt du 22/11/2007, définitif le 22/02/2008

    53500/99 Zherdin, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006

    - 117 affaires contre le Royaume-Uni

    1271/05 Gault, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    13229/03 Saadi, arrêt du 29/01/2008 – Grande Chambre

    28212/95 Benjamin et Wilson, arrêt du 26/09/02, définitif le 26/12/02

    46477/99 Edwards Paul et Audrey, arrêt du 14/03/02, définitif le 14/06/02

    27229/95 Keenan, arrêt du 03/04/01

    36256/97 Thompson, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    41534/98 Bell, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    57067/00 Grieves, arrêt du 16/12/03 - Grande Chambre

    34155/96 G.W., arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    35574/97 Le Petit, arrêt du 15/06/2004, définitif le 15/09/2004

    60860/00 Tsfayo, arrêt du 14/11/2006, définitif le 14/02/2007, rectifié le 10/07/2007

    14858/03 C., arrêt du 10/05/2007 - Règlement amiable

    56745/00 Black, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    68890/01 Blake, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

    68416/01 Steel et Morris, arrêt du 15/02/2005, définitif le 15/05/2005

    12350/04 Wainwright, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006

    36536/02 B. et L., arrêt du 13/09/2005, définitif le 13/12/2005

    25594/94 Hashman et Harrup, arrêt du 25/11/99 - Grande Chambre

    Résolution intérimaire ResDH(2005)59

    42317/98 Hooper, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    30034/04 Elahi, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    28867/03 Keegan, arrêt du 18/07/2006, définitif le 18/10/2006

    49771/99 Stephen Jordan n° 2, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

    29392/95 Z. et autres, arrêt du 10/05/01 - Grande Chambre

    38719/97 D.P. et J.C, arrêt du 10/10/02, définitif le 10/01/03

    33218/96 E. et autres, arrêt du 26/11/02, définitif le 10/01/03

    71841/01 Yetkinsekerci, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006

    32570/03 Grant, arrêt du 23/05/2006, définitif le 23/08/2006

    59512/00 Blackstock, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005

    53741/00 Crowther, arrêt du 01/02/2005, définitif le 06/07/2005

    61827/00 Glass, arrêt du 09/03/2004, définitif le 09/06/2004

    22520/93 Johnson Stanley, arrêt du 24/10/97

    517/02 Kolanis, arrêt du 21/06/2005, définitif le 21/09/2005

    33394/96 Price, arrêt du 10/07/01, définitif le 10/10/01

    60958/00 S.C., arrêt du 15/06/2004, définitif le 10/11/2004

    23414/02 Wood Clayton, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    45825/99+ Miller, Morrisson et Gillespie, arrêt du 26/10/2004, définitif le 26/01/2005

    39846/98 Brennan, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

    48015/99 Easterbrook, arrêt du 12/06/03, définitif le 12/09/03

    39393/98 M.G., arrêt du 24/09/02, définitif le 24/12/02

    36533/97 Atlan A. et T., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

    45276/99 Hilal, arrêt du 06/03/01, définitif le 06/06/01

    28901/95 Rowe et Davis, arrêt du 16/02/00

    35718/97 Condron, arrêt du 02/05/00, définitif le 02/08/00

    33274/96 Foxley, arrêt du 20/06/00, définitif le 20/09/00

    39360/98 S.B.C., arrêt du 19/06/01, définitif le 19/09/01

    32340/96 Curley, arrêt du 28/03/00, définitif le 28/06/00

    37471/97 Faulkner William, arrêt du 04/06/02, définitif le 04/09/02

    44652/98 Beckles, arrêt du 08/10/02, définitif le 08/01/03

    61036/00 Owens, arrêt du 13/01/04 - Règlement amiable

    35765/97 A.D.T., arrêt du 31/07/00, définitif le 31/10/00

    48539/99 Allan, arrêt du 05/11/02, définitif le 05/02/03

    38784/97 Morris, arrêt du 26/02/02, définitif le 26/05/02

    37555/97 O'Hara, arrêt du 16/10/01, définitif le 16/01/02

    53236/99 Waite, arrêt du 10/12/02, définitif le 10/03/03

    56547/00 P., C., et S., arrêt du 16/07/02, définitif le 16/10/02

    40787/98 Hirst, arrêt du 24/07/01, définitif le 24/10/01

    57836/00 Mellors, arrêt du 17/07/03, définitif le 17/10/03

    21413/02 Kansal, arrêt du 27/04/2004, définitif le 10/11/2004

    39665/98+ Ezeh et Connors, arrêt du 09/10/03 - Grande Chambre

    25680/94 I., arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

    28957/95 Goodwin Christine, arrêt du 11/07/02 - Grande Chambre

    44647/98 Peck, arrêt du 28/01/03, définitif le 28/04/03

    47441/99 Wood Mark, arrêt du 15/03/2005 - Règlement amiable

    35605/97 Kingsley, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

    40029/02 Wingrave, arrêt du 29/11/2005 - Règlement amiable

    50272/99 Hutchison Reid, arrêt du 20/02/03, définitif le 20/05/03

    6638/03 P.M., arrêt du 19/07/2005, définitif le 19/10/2005

    60148/00 Singh et autres, arrêt du 08/06/2006 - Règlement amiable

    47676/99+ Beet et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005

    29798/96+ Lloyd et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005

    30308/96 Faulkner Ian, arrêt du 30/11/99 - Règlement amiable

    8866/04 Hussain, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006

    6563/03 Shannon, arrêt du 04/10/2005, définitif le 04/01/2006

    46387/99+ Whitfield et autres, arrêt du 12/04/2005, définitif le 12/07/2005

    60682/00 Young, arrêt du 16/01/2007, définitif le 16/04/2007

    62617/00 Copland, arrêt du 03/04/2007, définitif le 03/07/2007

    39482/98 Dowsett, arrêt du 24/06/03, définitif le 24/09/03

    39647/98+ Edwards et Lewis, arrêt du 27/10/2004 - Grande Chambre

    30668/96 Wilson et the National Union du Journalists, Palmer, Wyeth et the National Union du Rail, Maritime et Transport workers, Doolan et autres, arrêt du 02/07/02, définitif le 02/10/02

    55434/00 Boyle, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    23496/94 Quinn, Résolution intérimaire DH(98)214

    22384/93 Murray Kevin, Résolution intérimaire DH(98)156

    28135/95 Magee, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

    18731/91 Murray John, arrêt du 08/02/96, Résolution intérimaire DH(2000)26

    36408/97 Averill, arrêt du 06/06/00, définitif le 06/09/00

    Résolution intérimaire ResDH(2002)85

    25904/07 N.A., arrêt du 17/07/2008, définitif le 06/08/2008

    42341/04 Bhandari, arrêt du 02/10/2007, définitif le 31/03/2008

    44362/04 Dickson, arrêt du 04/12/2007 – Grande Chambre

    - Affaires concernant l'absence de contrôle adéquat de la régularité du maintien en détention des requérants 46295/99 Stafford, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre

    19365/02 Hill, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004

    75362/01 Von Bülow, arrêt du 07/10/03, définitif le 07/01/04

    67385/01 Wynne n° 2, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04

    - Affaire concernant le défaut d’indépendance et d’impartialité d’une cour martiale

    40426/98 Martin, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    - Affaire de durée de procédures civiles

    74976/01 Eastaway, arrêt du 20/07/2004, définitif le 20/10/2004

    - Affaires de durée de procédures pénales

    515/02 Henworth, arrêt du 02/11/2004, définitif le 02/02/2005

    13881/02 King, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005

    14399/02 Massey, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005, rectifié le 29/04/2005

    - Affaires concernant l’ingérence dans la vie privée en raison d’une surveillance par la police au moyen d’appareils de surveillance dissimulés

    47114/99 Taylor-Sabori, arrêt du 22/10/02, définitif le 22/01/03

    1303/02 Lewis, arrêt du 25/11/03, définitif le 25/02/04

    - Affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

    73652/01 Anderson, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    12895/02 Crilly, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    62776/00 Cross, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    14549/02 Cummins, arrêt du 01/04/2008, définitif le 01/07/2008

    63192/00 Fallon, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    65723/01 Goodwin, arrêt du 22/01/2008, définitif le 22/04/2008

    64735/01 Higham, arrêt du 22/01/2008, définitif le 07/07/2008

    63684/00+ Hobbs, Richard, Walsh et Geen, arrêt du 14/11/2006, définitif le 26/03/2007

    61949/00 McNamee, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    42949/98 Runkee et White, arrêt du 10/05/2007, définitif le 25/07/2007

    64729/01 Smith, arrêt du 20/05/2008, définitif le 29/09/2008

    63679/00 Szulc, arrêt du 08/04/2008, définitif le 08/07/2008

    63478/00 Williams, arrêt du 08/01/2008, définitif le 08/04/2008

    60274/00 Woods, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

    - Règlement amiables concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

    12828/02 Robertson, arrêt du 01/04/2008 – Règlement amiable

    65727/01 Forbes, arrêt du 12/06/2007 - Règlement amiable

    63176/00+ Haggan et McCavery, arrêt du 22/05/2007 - Règlement amiable

    57646/00+ McElroy et autres, arrêt du 22/05/2007 - Règlement amiable

    58370/00+ O’Connell et autres, arrêt du 22/05/2007 - Règlement amiable

1 Pour une des requêtes concernée par cette affaire, à savoir la requête n° 17654/07, les requérants ont demandé le renvoi devant la Grande Chambre.

2 Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.



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