Délégués des Ministres
    Ordre du jour annoté

    CM/Del/OJ/DH(2009)1059 Addendum 27 mai 20091
    Préparation prochaine réunion
    ———————————————

    1059e réunion (DH), 2-4 et 5 (matin) juin 2009

    c. Préparation de la prochaine réunion DH
    1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009

    Projet préliminaire d’ordre du jour

    ——————————————

    Action

    Les Délégués sont invités à approuver le projet préliminaire d’ordre du jour pour leur 1065e réunion (DH), 15-16 septembre 2009, tel qu’il figure ci-dessous.

    Veuillez noter que les listes pour certains groupes d’affaires figurent dans des annexes séparées disponibles à partir de liens.

    Conformément au système d’examen des affaires établi pour les réunions Droits de l’Homme, les Délégués sont invités à prendre note du calendrier suivant concernant la diffusion des documents pour la 1065e réunion (DH) (15-16 septembre 2009) :

    a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1065e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1065e réunion » ;

    b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1065e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 1er juillet 2009 ;

    c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er juillet 2009 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 18 août 2009 ;

    d. les rubriques 4.1 (avec les projets de décisions) et 4.3 (avec les projets de décisions) seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 25 août 2009 ;

    e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 2 septembre 2009 ;

    f. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 8 septembre 2009 et les Addenda prévus seront distribués peu après.

    PROJET DE DÉCISIONS

    Point c. Préparation de la prochaine réunion (DH)
    (1065e réunion, 15-16 septembre 2009)

    Décisions

    Les Délégués,

    1. approuvent le projet d’ordre du jour de leur 1065e réunion (15-16 septembre 2009 (DH)) tel qu’il figure ci-dessous ;

    2. approuvent le calendrier suivant pour la préparation de la réunion :

    a. la liste des points nouveaux pour examen à la 1065e réunion figurera dans la « Liste préliminaire de points pour examen à la 1065e réunion » ;

    b. les Délégations souhaitant fournir des informations concernant les points figurant dans la liste préliminaire pour la 1065e réunion sont priées de les transmettre au Secrétariat avant le 1er juillet 2009 ;

    c. en principe, les nouveaux arrêts de la Cour dont le Secrétariat a reçu confirmation du caractère définitif au 1er juillet 2009 seront rajoutés et la rubrique 2 (avec les projets de décisions) sera mise sur le site Internet du Comité des Ministres le 18 août 2009 ;

    d. les rubriques 4.1 (avec les projets de décisions) et 4.3 (avec les projets de décisions) seront mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 25 août 2009 ;

    e. l’ordre des travaux sera mis sur le site Internet du Comité des Ministres le 2 septembre 2009 ;

    f. les rubriques 4.2, 5, 6, 1 et Questions générales (avec les projets de décisions) seront mises sur le site Internet du Comité des Ministres le 8 septembre 2009 et les Addenda prévus seront distribués peu après.

    TABLE DES MATIERES

    QUESTIONS GENERALES 5

    RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES 6

    RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES 8

    RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE 25

    RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX) 26

    RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES 37

    RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION
    D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 42

Documents additionnels

Addendum Question Générales

    Addendum 1 – Résolutions finales
    Addendum Préparation de la prochaine réunion DH (1072e réunion (DH), 1-3 et 4 (matin) décembre 2009)

    QUESTIONS GENERALES

    Point a.

    Adoption des ordres du jour annotés et de l’ordre des travaux

    Action

    Les Délégués sont invités à adopter les ordres du jour annotés et l’ordre des travaux.

    Point b.

    Etat des ratifications par les Etats membres de l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, du Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe et des Protocoles n° 6, 12, n° 13, n° 14 et 14 bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

    Action

    Les Délégués sont invités à fournir des informations sur l’état des signatures et ratifications de ces textes. L’actuel état des signatures et ratification apparaît à l’Addendum Questions Générales.

    Point c.

    Préparation de la prochaine réunion (1072e réunion, 1-3 et 4 (matin) décembre 2009)
    Voir Addendum Préparation prochaine réunion

    Action

    Les Délégués sont invités à approuver le projet d'ordre du jour de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009), tel qu'il figure à l'addendum Préparation prochaine réunion ainsi que le calendrier de préparation de la réunion.

    Point d.

    Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

    Action

    Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ce point.

    RUBRIQUE 1 - RÉSOLUTIONS FINALES

    (Addendum 1)

    Action

    Les Délégués sont invités à adopter les résolutions mettant un terme à l’examen des affaires suivantes telles qu’elles figurent à l’Addendum 1.

    SOUS-RUBRIQUE 1.1 – AFFAIRES « PRÉCÉDENTS »

    Pas de nouvelle affaire

    SOUS-RUBRIQUE 1.2 – AFFAIRES CONCERNANT DES PROBLÈMES DÉJÀ RÉSOLUS

    Pas de nouvelle affaire

      SOUS-RUBRIQUE 1.3 - AFFAIRES N’IMPLIQUANT AUCUNE MESURE DE CARACTÈRE INDIVIDUEL OU GÉNÉRAL

    Pas de nouvelle affaire

      SOUS-RUBRIQUE 1.4 – RÈGLEMENTS AMIABLES ET PROBLÈMES D’ORDRE GÉNÉRAL

    Pas de nouvelle affaire

    RUBRIQUE 2 - NOUVELLES AFFAIRES

    Cette rubrique contient la liste des nouveaux arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l’Homme, (pour plus de détails, voir le texte des arrêts de la Cour, http://www.echr.coe.int).

    Action

    Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires après l’expiration du délai de paiement de la satisfaction équitable ou selon les nécessités des affaires à l’issue des consultations bilatérales entre le Secrétariat et les délégations concernées.

    Paiement de la satisfaction équitable

    Dans toutes les nouvelles affaires où les Etats sont tenus au paiement d’une satisfaction équitable décidée par la Cour ou convenue aux termes de règlements amiables, les autorités de l’Etat défendeur sont invitées à fournir au Secrétariat par écrit les confirmations de paiement.

    Mesures de caractère individuel et/ou général

    L’examen des mesures d’ordre individuel et/ou général requises fait actuellement l’objet de consultations bilatérales.

    En tout état de cause, l’envoi des arrêts de la Cour à toutes les autorités concernées est demandé dans toutes les affaires et les délégations sont invitées à en fournir la confirmation écrite.

    Les affaires apparaissant en grisé sont celles pour lesquelles le caractère définitif de l’arrêt n’a pas encore été confirmé par la Cour.

    Les Délégués décident notamment de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.

    - 1 affaire contre l’Albanie

    19206/05 Dauti, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    - 6 affaires contre l’Arménie

    31237/03 Kirakosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
    22390/05 Mkhitaryan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009
    41698/04 Tadevosyan, arrêt du 02/12/2008, définitif le 04/05/2009

    - Affaires concernant le droit à la liberté de réunion
    31553/03 Amiryan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    35944/03 Gasparyan n° 1, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    35738/03 Sapeyan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    - 5 affaires contre l’Autriche

    49686/99 Gütl, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    28648/03 Lang, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
    42967/98 Löffelman, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

    - Affaire concernant la liberté de religion
    76581/01 Verein der Freunde der Christengemeinschaft et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005

      - Affaire concernant la durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions administratives et / ou le défaut d’audience orale

    33928/05 Klug, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    - 6 affaires contre la Belgique

    44256/06 Cakir Turan, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    45413/07 Anakomba Yula, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    49230/07 L’Erablière A.S.B.L., arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

    22945/07 Houtman et Meeus, arrêt du 17/03/2009, définitif le 17/06/2009

    - Affaires de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
    44807/06 Poelmans, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    35327/05 Leonardi, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    - 2 affaires contre la Bosnie-Herzégovine

      - Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs concernant les « vieux » comptes de dépôt en devises

    38945/05 Pralica, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

      - Affaire concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à une décision définitive de la Chambre des Droits de l’Homme

    7435/04 Milisavljević, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    - 17 affaires contre la Bulgarie

      - Affaire concernant principalement des décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre

    31365/02 Dimitrov Georgi, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    37449/02 Shishmanov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    3991/03 Bulves Ad, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

      - Affaires concernant la violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l'annulation de leur titre de propriété acquis pendant le régime communiste

    56753/00 Dimitar et Anka Dimitrovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    57176/00 Koprinarovi, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
    6189/03 Mihaylovi, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    60805/00 Miteva, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    55722/00 Simova et Georgiev, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    42617/02 Vladimirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005

    23057/03 Dinchev, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

    75022/01 Popov Petyo, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
    19207/04 Ivanov Petko, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    - Affaires de durée de procédures pénales et d’absence de recours effectif
    76942/01 Ivanov Valentin, arrêt du 09/10/2008, définitif le 09/01/2009
    30380/03 Lisev, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    43428/02 Myashev, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    72636/01 Valkov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    76942/01 Ivanov Valentin, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    - 6 affaires contre la Croatie

    46598/06 Tomašić Branko et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    38478/05 Janković, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009

    9702/04 Gabrić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009

    25803/05 Siničić, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    22330/05 Olujić, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2009

    - Affaire de durée de procédures en exécution forcée
    49916/07 Medić, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    - 2 affaires contre Chypre

    31811/04 Michael Theodossiou LtD, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    37885/04 Charalambides, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    - 1 affaire contre la République tchèque

    39298/04+ Krejčíř, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    - 3 affaires contre le Danemark

    26461/06 Valentin, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    247/07 Christensen, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

    - Affaire de durée de procédures pénales
    36244/06 Hasslund, arrêt du 11/12/2008, définitif le 11/03/2009

    - 1 affaire contre l’Estonie

    - Affaire de durée de procédures civiles et d’absence de recours effectif
    43276/06 Missenjov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009

    - 7 affaires contre la Finlande

      - Affaire concernant principalement des perquisitions et saisie de documents confidentiels

    19348/04 Sorvisto, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

      - Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable, le requérant n’ayant pu questionner un témoin à charge, qui était mineur

    23220/04 A.L., arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

      - Affaire concernant l’iniquité d’une procédure en matière de sécurité sociale en raison de l’impossibilité de commenter des avis médicaux inclus dans le dossier

    22635/04 Vilén, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009

    - Affaires de durée de procédures judiciaires
    33173/05 G., arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    39105/05 Jaanti, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    47628/06 Kukkonen n° 2, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    36989/05 Vienonen et autres, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

    - 5 affaires contre la France

    19421/04 Faure, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    36497/05+ Ligue du monde islamique et Organisation islamique mondiale du secours, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    24488/04 Guillard, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    20985/05 Orban et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    28336/02 Grifthorst, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005

    - 7 affaires contre la Géorgie

    23204/07 Ghavtadze, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    1704/06 Ramishvili et Kokhreidze, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    522/04 Aliev, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    9870/07 Poghossian, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    37048/04 Nikolaishvili Giorgi, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    7932/03 Jgarkava, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    41957/04 Kharitonashvili, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005

    - 3 affaires contre l’Allemagne

    - Affaires de durée de procédures civiles
    7634/05 Bozlar, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
    7369/04 Deiwick, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009

    - Affaire de durée de procédures pénales
    45749/06+ Kaemena et Thöneböhn, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

    - 9 affaires contre la Grèce

    1234/05 Reklos et Davourlis, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    42778/05+ Giosakis No 1, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    36205/06 Giosakis No 2, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

      - Affaire concernant principalement l'atteinte au droit au respect de ses biens en raison de l'absence d'indemnisation pour l'interdiction progressive de toute construction frappant des propriétés

    9368/06 Theodoraki et autres, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009

      - Affaires concernant essentiellement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif

    - Affaires devant les autorités et juridictions administratives
    10468/04 Argyrou et autres, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
    24454/07 Bekas, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    21091/07 Michaïlidou et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    26907/07 Nikitaki et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    - Affaire devant les juridictions pénales
    23163/07 Sarantidis, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2005

    - 8 affaires contre la Hongrie

    12188/06 Csánics, arrêt du 20/01/2009, définitif le 29/04/2009

      - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil et d’absence de recours effectif

    32069/05 Eösöly, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    30799/04 Fonyódi, arrêt du 07/10/2008, revised on 07/04/2009, définitif le 05/05/2009
    20075/05 Katona, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    42260/05 Kustár, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    41453/05 Pátková, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

    - Affaires de durée de procédures pénales
    15482/05 Aupek, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    16054/06 Borsódy et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - 27 affaires contre l’Italie

    2638/07 Abdelhedi, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    38128/06 Ben Salah, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    46792/06 Bouyahia, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    44006/06 C.B.Z., arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    246/07 Ben Khemais, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    11549/05 Darraji, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    16201/07 Hamraoui, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    37257/06 O., arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    37336/06 Soltana, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

    33932/06 Todorova, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    29768/05 Errico, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    75909/01 Sud Fondi Srl et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    46967/07 C.G.I.L. et Cofferati, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    - Affaire concernant l’expropriation indirecte
    16508/05 Sotira, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

      - Affaire concernant l’iniquité de procédures en raison de l’application rétroactive d’une législation diminuant le taux des indemnisations d’expropriation, et l’insuffisance des indemnisations à ce titre

    71399/01 Bortesi et autres, arrêt du 10/06/2008, définitif le 10/09/2008
    15581/05 Pierotti, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - Affaire concernant les procédures de faillite (articles 1 du Protocole n° 1 et 6§1)
    981/04 Shaw, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    - Affaires concernant les procédures de faillite (articles 8 et 13)
    26735/05 Cifra, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    33226/05 D’Apolito, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    40807/05 Fabiano, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    40824/05 Furno, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    11000/05 Massimo Maria Assunta, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    40261/05 Moroni, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    8681/05 Pedicini Umberto et Pedicini Pierpaolo, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    38264/05 Puzella et Cosentino, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    40664/05 Valentini, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaire concernant l’effectivité du recours en indemnisation (loi Pinto)

    - Affaire devant les juridictions civiles
    680/03 Serino Luigi n° 2, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    - 2 affaires contre la Lituanie

    - Affaire de durée de procédures pénales
    302/05 Norkūnas, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - Affaire de durée de procédures civiles
    16013/02 Četvertakas et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - 1 affaire contre le Luxembourg

    - Affaire de durée de procédures civiles
    40761/05 Bodeving, arrêt du 23/10/2008, définitif le 06/04/2009

    - 2 affaires contre la Moldova

      - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    37763/04+ Cebotari et autres, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    7365/05 Decev, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    - Affaire concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives
    75/07 Duca, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    - 33 affaires contre la Pologne

    11818/02 Mojsiejew, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaires concernant les mauvais traitements infligés par la police et l’absence de recours effectif

    15562/02 Lewandowski et Lewandowska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    19616/04 Pieniak, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    44369/02 Wenerski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    23052/05 Kaprykowski, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

      - Affaire concernant la violation du droit au respect de la vie privée et familiale en raison du refus d’autoriser un prisonnier s’assister aux funérailles de ses parents

    28586/03 Czarnowski, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

      - Affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal pour contester le rejet d'une demande d'aide judiciaire

    13526/07 Orzechowski Mirosłav, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

      - Affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs

    20482/03 Cibicki, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    - Affaire concernant le caractère inéquitable de procédures de lustration
    34030/07 Jałowiecki, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009

    - Affaires concernant la liberté d’expression
    23806/03 Długołęcki, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    53025/99 Frankowicz, arrêt du 16/12/2008, définitif le 04/05/2009

    - Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire
    39163/06 Fiłon, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    39469/02 Guziuk, arrêt du 21/10/2008, définitif le 06/04/2009
    37976/06 Hilgartner, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
    22930/05 Kachel, arrêt du 23/09/2008, définitif le 06/04/2009
    11825/07 Lemejda, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    24023/06 Łoś, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    3252/04 Pakos, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    52479/99 Rybacki, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    37274/06 Sandowycz, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    27992/06 Żywicki, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

      - Affaire concernant la violation de la présomption d’innocence en raison des motifs utilisés pour prolonger la détention provisoire du requérant

    4317/04 Kaźmierczack, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaires de durée de procédures devant les juridictions civiles et du travail et d’absence de recours effectif

    8934/05 Jagiełło n° 2, arrêt du 02/12/2008, définitif le 06/04/2009, rectifié le 05/02/2009
    46601/06 Kozłowski Romuald, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    45097/05 Kubik Arkadiusz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    17904/04 Nowak Dorota et Zbigniew, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    7743/06 Sokołowska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    18414/03 Wolnicka, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    41701/07 Załuska, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

      - Affaires concernant principalement la durée des procédures pénales et l’absence de recours effectif

    39712/05 Dudek Janusz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    45219/06 Kauczor, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

      - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives

    11522/03 Kliber, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    23668/03 Wysocka et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    - 6 affaires contre le Portugal

    31276/05 Women On Waves et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

      - Affaires concernant l'insuffisance d'indemnisation de terrains expropriés dans le cadre de la réforme agraire de 1975

    30844/05 De Avellar Cordeiro Zagallo, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    31720/05 Kindler de Barahona, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
    44386/05 Melo e Faro Maldonado Passanha et autres, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    35254/05 Simões Alves Noronha, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
    30808/05 Vasconcelos Do Couto et 23 affaires « réforme agraire »,, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    - 43 affaires contre la Roumanie

    63258/00 Gagiu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    5325/03 Voiculescu, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    42716/02 Toma, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    22383/03 L.Z., arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    3584/02 Tarău, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    4411/04 Băcanu et SC “R” SA, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

      - Affaire concernant l’iniquité de procédures civiles en raison de décisions contradictoires rendues par la Cour suprême dans des affaires similaires

    24428/03+ Ştefan et Ştef, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    21911/03 Tudor Tudor, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaires concernant le défaut d'accès à un tribunal en raison de frais de justice excessifs

    38151/05 Rusen, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

      - Affaire concernant l’absence d’audience orale dans le cadre de procédures pénales en appel

    30699/02 Marin, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    26985/03 Burghelea, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

      - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives en matière de propriété

    3320/05 Petrini, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    10230/05 Sersescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaires concernant l’annulation de décisions judiciaires définitives
    2367/04 Georgescu Daniel et Niculina, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    17771/03 Precup, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    23066/02 Faimblat, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

      - Affaires concernant principalement la non-exécution de décisions judiciaires définitives ordonnant la restitution de certains biens immobiliers nationalisés ou perdus pendant la période communiste

    28584/04 Constantinescu Elena et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    35823/03 Dimitru et Dumitrache, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    16707/03 Găină, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    36478/02 Jones, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    26094/03 Maeinescu et Mangu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009
    31153/03 Nicolescu, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    30043/04 Popovici Laurenciu, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

    25862/03 Deneş et autres, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    29739/03 Katz, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009, rectifié le 05/05/2009

      - Affaires concernant l'absence de restitution ou d'indemnisation de biens nationalisés, revendus par la suite par l'Etat à des tiers

    8780/04 Călinescu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    28607/04 Cernescu et Manolache, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    25234/03 Dumbravă, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    16890/04 Gherase, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    10788/06 Ionescu et Istrate, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    36128/04 Ionescu et Maftei, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    17955/05 Marinescu, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    41819/05 Paşcanu, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    3530/03 Stanciu, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    - Affaire concernant la non-assistance des autorités internes dans le cadre de l'exécution forcée de décisions judiciaires définitives imposant des obligations à l'égard de tiers
    37411/02 Abramiuc, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009

      - Affaire concernant l’exécution tardive ou l’inexécution de décisions judiciaires définitives par des institutions publiques

    26004/03 Nitescu, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaire concernant l’impossibilité d’une mise en possession d’un terrain ou d’une indemnisation équivalente en raison d’un deuxième titre de propriété délivré à des tiers en vertu de la loi n° 18/1991

    252/04 Hîrgău et Arsinte, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    9164/02 Ichim, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaires concernant l’imposition illégale de certaines allocations

    23887/03 Bălăucă, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    26852/03 Bizau, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    8027/03 Bozian, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    13480/03 Gavriş, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    26845/03 Gologus, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    - 52 affaires contre la Fédération de Russie

    - Affaires concernant les forces de sécurité en République tchétchène
    27256/03 Astamirova et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    27238/03 Dzhambekova et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    21816/03 Elsiyev et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    5351/04 Khadayeva et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    21519/02 Khadisov et Tsechoyev, arrêt du 05/02/2009, rectifié le 04/05/2009, définitif le 05/05/2005
    39166/04 Khalitova, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
    4573/04 Sagayev et autres, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    1200/03 Umayeva, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009
    21080/05 Vagapova et Zubirayev, arrêt du 26/02/2009, rectifié le 27/03/2009, définitif le 26/05/2005

      - Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier

    22674/02 Oblov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
    13541/06 Shkilev, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
    36551/07 Yelizarov, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
    40258/03 Yudayev, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

      - Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et le défaut d’enquête effective

    36220/02 Barabanshchikov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    3811/02 Denisenko et Bogdanchikov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    30033/05 Polonskiy, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009

      - Affaires concernant principalement les mauvaises conditions de détention des requérants

    22107/03 Antropov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
    28617/03 Belashev, arrêt du 04/12/2008, définitif le 04/05/2009
    39420/03 Bychkov, arrêt du 05/03/2009, définitif le 05/06/2009
    15217/07 Makarov Aleksandr, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    6270/06 Lyubimenko, arrêt du 19/03/2009, définitif le 19/06/2009
    6954/02 Maltabar et Maltabar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
    11982/02 Novinskiy, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005

    - Affaires concernant l’extradition
    42443/02 Eminbeyli, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    13476/04 Khudyakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    42502/06 Muminov, arrêt du 11/12/2008, définitif le 04/05/2009

    32147/04 Kuimov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    18274/04 Borzhonov, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

      - Affaires concernant le refus des tribunaux internes d’autoriser des témoins à décharge dans des procédures ayant conduit à la condamnation des requérants

    13769/04 Makeyev, arrêt du 05/02/2009, définitif le 05/05/2005
    77018/01 Polyakov, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009

      - Affaire concernant la violation du droit à un procès équitable devant « un tribunal établi par la loi »

    38697/02+ Laryagin et Aristov, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    3891/03 Samokhvalov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009

    42454/02 Menchinskaya, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    - Affaires concernant la liberté d’expression
    29492/05 Kudeshkina, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    34736/03 Obukhova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    33509/04 Burdov n° 2, arrêt du 15/01/2009, définitif le 04/05/2009

      - Affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    32048/03 Bezzoubikova, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
    746/05+ Kazmina Nina et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    2068/03+ Kondrashov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    25114/03+ Kulkov et autres, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    8363/03 Veretennikov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    5249/06 Zhuralev, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

      - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    Différends en matière de logement (anciens militaires)
    25971/03 Kotsar, arrêt du 29/01/2009, définitif le 29/04/2009
    16048/06 Lotorevich, arrêt du 22/01/2009, définitif le 22/04/2009

      - Affaires concernant l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de procédures de contrôle en révision

    17472/04 Bodrov, arrêt du 12/02/2009, définitif le 12/05/2009
    63997/00 Fedorov, arrêt du 26/02/2009, définitif le 26/05/2005
    19136/04 Kalinichenko, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009
    38103/04 Nikolenko, arrêt du 26/03/2009, définitif le 26/06/2009
    8927/02 Sharomov, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009
    51380/07 Zakharov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

    - Affaires de durée de procédures civiles
    13119/03 Markova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    16004/04 Rypakova, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 2 affaires contre la Serbie

      - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l'administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    35835/05+ Crnišanin, Hamidović, Kostić et Paljevac, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    - Affaire de durée de procédures judiciaires et d’absence de recours effectif
    Affaire en matière de droit du travail
    33029/05 Dorić, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    - 3 affaires contre la République slovaque

    67149/01 Berková, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

    15592/03 Dudičová, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    30036/06 Martikán, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - 2 affaires contre la Slovénie

    37496/04 Iguall Coll, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaire de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil

    21415/02 Rogelj, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    - 2 affaires contre l’Espagne

    36777/03 Iribarren Pinillos, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaire concernant le droit d’accès à un tribunal
    1518/04 Golf de Extremadura S.A., arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - 1 affaire contre l’ « ex-république yougoslave de Macédoine »

    74651/01 Association of citizens « Radko » et Paunkovski, arrêt du 15/01/2009, définitif le 15/04/2009

    - 63 affaires contre la Turquie

    70337/07 Güveç, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    7496/03 Uyan Filiz, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009

    - Affaires concernant les actions des forces de sécurité turques
    a) Affaires concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie et / ou le défaut d’enquête effective sur le décès des proches des requérants
    30304/02 Akın Halis, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    33750/03 Yeter, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    b) Affaires concernant les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants et / ou l’absence d’enquêtes effectives
    71912/01 Böke et Kandemir, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    39324/02 Çelik n° 1, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    25172/02 Çamçi et autres, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    15828/03 Salmanoğlu et Polattaş, arrêt du 17/03/2009, définitif le 17/06/2009

      - Affaire concernant le manquement à l’obligation de protéger le droit à la vie pendant le service militaire et/ou le défaut d’enquête effective à ce titre

    27866/03 Beker, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaire concernant principalement la liberté de réunion et la dispersion par la force de manifestations illégales mais pacifiques

    31451/03 Açık et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    16999/04 Karabulut Samüt, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

    - Affaires concernant principalement la liberté d’expression
    27690/03 Güçlü, arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005
    15719/03 İlhan Mehmet Cevher, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    24748/03 İmza, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - Affaire concernant la liberté d’expression – procédure civile en diffamation
    39656/03 Erdoğan Ayhan, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    - Affaire concernant la liberté d’expression – législation en matière de radiodiffusion
    10129/04 Özgür Radyo – Ses Radyo-Televizyon Yayın Yapım Ve Tanıtım A.Ş., arrêt du 10/02/2009, définitif le 10/05/2005

    36458/02 Taşcıgil, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

    23815/04 Uslu n° 2, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

      - Affaires concernant la non-communication de l’avis du procureur général devant la Cour de cassation et / ou l’absence d’audience orale dans le cadre d’une procédure en indemnisation

    19582/02 Çimen, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    17149/03 Duman, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009

      - Affaires concernant principalement l’iniquité de procédures pénales en raison de l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue

    7638/02 Aba, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
    5138/04 Amutgan, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    38940/02+ Aslan et Demir, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    6058/02 Ek et Şıktaş, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    24468/03 Gülbahar et Tut, arrêt du 24/02/2009, définitif le 24/05/2009
    16500/04 Öztürk İbrahim, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    16943/03 Taşcıgil, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

      - Affaire concernant l’annulation des droits de propriétés sur des biens appartenant à des fondations de minorités religieuses, plus de trente ans après leur acquisition légale

    37639/03+ Bozcaada Kimisis Teodoku Rum Ortodoks Kilisesi Vakfı n° 2, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009

      - Affaire concernant l’absence d’indemnisation suite à l’annulation d’un titre de propriété en vertu de l’article 38 de la loi sur l’expropriation

    29188/02 Erbey, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaires concernant le défaut d’indemnisation pour la perte de propriétés en raison de leur qualification de domaines forestiers

    17203/03 Devecioğlu, arrêt du 13/11/2008, définitif le 04/05/2009
    18257/04 Rimer et autres, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    36192/03 Şatır, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    45651/04 Temel Conta Sanayi ve Ticaret A.Ş., arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    16009/04 Vural Nural, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

      - Affaires concernant le manquement ou le retard substantiel de l’administration à se conformer à des arrêts internes définitifs

    42894/04+ Arat et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    11098/04 Sarıkaya Yavuz, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    6124/02 Şahin mehmet Emin, arrêt du 24/03/2009, définitif le 24/06/2009

      - Affaires relatives au retard de paiement d'indemnités d'expropriation par l'administration et au taux d'intérêts moratoires applicable

    27045/02 Argunhan, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
    22261/03 Durmaz M. Ali, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    473/03 Gür et Yıldız, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    19255/02 Işik, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009
    36424/06 Kılıç Kemal, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    4661/02 Şükran et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    18992/03 Elğay, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

      - Affaires concernant principalement la durée de la détention provisoire et/ou des procédures pénales

    35561/06 Akpolat, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    42296/07 Çelik Mehmet Ali, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    7263/04 Kesikkulak, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    33631/04 Yaman Mahmut, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009

    - Affaires concernant la garde à vue
    7306/02 Baizi, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    17019/02+ İpek et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    - Affaires concernant principalement la durée des procédures judiciaires et l’absence de recours effectif
    - Affaires devant les juridictions administratives
    9574/03 Akan, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    1895/05 Aras, arrêt du 17/02/2009, définitif le 17/05/2009
    25580/03 Hasefe, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009
    17533/04 Özoğuz, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    - Affaires devant les juridictions pénales
    23085/04 Korkmaz Yalçın, arrêt du 25/11/2008, définitif le 25/02/2009
    36526/04 Özcan, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    - Affaires devant les juridictions civiles
    61/04 Çayğan, arrêt du 27/01/2009, définitif le 27/04/2009
    9437/04 Karaduman Hamiye et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    42710/04 Saçlı et autres, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    - Affaires devant les juridictions cadastrales
    1533/03 Şerefli et autres, arrêt du 20/01/2009, définitif le 20/04/2009
    8782/02 Uğur Ali Kemal et autres, arrêt du 03/03/2009, définitif le 03/06/2009
    - Affaire devant les juridictions commerciales
    28388/03 Güngil, arrêt du 10/03/2009, définitif le 10/06/2009

    - Affaire de durée de procédures pénales devant les cours de sûreté de l’Etat
    34740/03 Bozlak et autres, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009

    - 24 affaires contre l’Ukraine

    1291/03 Volosyuk Sergey, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/06/2009

    - Affaire concernant l’extradition
    2929/05 Svetlorusov, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009

      - Affaire concernant principalement les traitements inhumains et/ou dégradants en détention résultant de la surpopulation, des conditions d’hygiène et sanitaires insatisfaisantes ou de traitement médical inapproprié, ainsi que l’absence de voie de recours

    18660/03 Malenko, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

    - Affaires concernant les mauvais traitements infligés pendant la garde à vue
    39188/04 Suptel, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    19312/06 Vergelskyy, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009

      - Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier ainsi que des traitements inhumains et dégradants en détention

    16505/02 Doronin, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    16447/04 Kucherenko Nikolay, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    34211/04 Miroshnichenko Roman, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

    16404/03 Shabelnik, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

    20347/03 Plakhteyev et Plakhteyeva, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009

    - Affaire concernant la liberté d’expression
    4063/04 Marchenko, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

      - Affaires concernant principalement le manquement ou le retard substantiel de l’administration ou des entreprises d’Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs

    18024/04 Andriychuk, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    12380/05 Bondar et autres, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    20728/04 Kooperativ Kakhovskiy-5, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    36772/04 Krasovskiy, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
    1811/06 Kryshchuk, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    37208/04 Lebedintseva, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
    38683/04 Matkivska, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
    1755/05+ Otychenko et Fedishchenko, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
    39876/05+ Vasylyeva et autres, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009
    39874/05 Voskoboynyk, arrêt du 12/03/2009, définitif le 12/03/2009

    - Affaires de durée de procédures civiles
    1866/04 Buryak, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    21263/04 Voishchev, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009
    41286/04 Voronenkov, arrêt du 19/02/2009, définitif le 19/05/2009

    - 7 affaires contre le Royaume-Uni

      - Affaires concernant une discrimination fondée sur le sexe en matière de prestations sociales de veuvage

    27961/02 Booth, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    42711/02 Mitchard, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    28045/02 Murray, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    28091/02 Thorne, arrêt du 13/01/2009, définitif le 13/04/2009
    42709/02 Turner, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009
    28095/02 Twomey, arrêt du 03/02/2009, définitif le 03/05/2009

    - Affaire de durée de procédures pénales
    3383/06 Bullen et Soneji, arrêt du 08/01/2009, définitif le 08/04/2009, rectifié le 27/01/2009

    RUBRIQUE 3 - SATISFACTION ÉQUITABLE

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du paiement de la satisfaction équitable dans les arrêts suivants pendants devant le Comité des Ministres pour contrôle d’exécution. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires en principe lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme.

    Le contrôle du paiement est traité par le biais de tableaux séparés distribués chaque mois et dont une version mise à jour sera distribuée avant chaque réunion.

    Les Délégués décident de reprendre l’examen de ces points lors de leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d’informations à fournir sur le paiement de la satisfaction équitable, si nécessaire.

    RUBRIQUE 4 - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS SPÉCIALES (MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL NON ENCORE DÉFINIES OU PROBLÈMES SPÉCIAUX)

    (Addendum 4 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle des mesures d’exécution dans les affaires suivantes, lesquelles soulèvent de multiples problèmes. Des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 4. Les Délégués sont invités à décider au cas par cas de la reprise de l’examen de ces affaires.

      SOUS-RUBRIQUE 4.1 – CONTRÔLE UNIQUEMENT DES MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL2

    - 1 affaire contre l’Autriche

    36812/97+ Sylvester, arrêt du 24/04/03, définitif le 24/07/03

    - 1 affaire contre l’Azerbaïdjan

    5548/03 Hajiyev, arrêt du 16/11/2006, définitif le 16/02/2007

    - 7 affaires contre la Croatie

    - Affaires de durée de procédures civiles
    29159/03 Poje, arrêt du 09/03/2006, définitif le 09/06/2006
    32264/03 Butković, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007, rectifié le 05/09/2007
    8854/04 Krnić, arrêt du 31/07/2008, définitif le 01/12/2008
    26455/04 Plazonić, arrêt du 06/03/2008, définitif le 06/06/2008
    21591/06 Pleteš, arrêt du 10/07/2008, définitif le 29/09/2008
    43709/02 Raguž, arrêt du 10/11/2005, définitif le 10/02/2006
    5129/03 Sukobljević, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    - 1 affaire contre la Pologne

    42049/98 Związek Nauczycielstwa Polskiego, arrêt du 21/10/2004, définitif le 02/02/2005

    - 2 affaires contre la République slovaque

    17684/02 Rosival et autres, arrêt du 23/09/2008 – Règlement amiable

    57239/00 Kanala, arrêt du 10/07/2007, définitif le 30/01/2008 et of 14/10/2008, définitif le 06/04/2009

    - 1 affaire contre la Turquie

    36391/02 Salduz, arrêt du 27/11/2008 – Grande Chambre

    SOUS-RUBRIQUE 4.2 – MESURES DE CARACTÈRE INDIVIDUEL ET/OU PROBLÈMES GÉNÉRAUX

    - 1 affaire contre l’Albanie

    37959/02 Xheraj, arrêt du 29/07/2008, définitif le 01/12/2008

    - 1 affaire contre l’Arménie

    21638/03 Paykar Yev Haghtanak Ltd, arrêt du 20/12/2007, définitif le 02/06/2008

    - 12 affaires contre l’Autriche

      - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les autorités et juridictions administratives

    2884/04 Ortner, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
    38032/05 Gierlinger, arrêt du 29/11/2007, définitif le 29/02/2008
    37040/02 Riepl, arrêt du 03/02/2005, définitif le 03/05/2005

      - Affaires de durée de procédures judiciaires concernant le bien-fondé d'accusations pénales devant les autorités et juridictions administratives et d’absence de recours effectif

    56483/00 Jancikova, arrêt du 07/04/2005, définitif le 07/07/2005
    32407/04 Donner, arrêt du 22/02/2007, définitif le 22/05/2007
    20597/04 Gürsoy, arrêt du 05/06/2008, définitif le 05/09/2008
    37301/03 Hauser-Sporn, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
    28034/04 Müller n° 2, arrêt du 18/09/2008, définitif le 18/12/2008
    25166/05 Schneider, arrêt du 31/07/2008, définitif le 31/10/2008
    18015/03 Schütte, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
    18294/03 Stempfer, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007
    8140/04 Vitzthum, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    - 2 affaires contre l’Azerbaïdjan

    16528/05 Hajibeyli, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008

    34640/02 Rahmanova, arrêt du 10/07/2008, définitif le 10/10/2008

    - 2 affaires contre la Belgique

    20656/03 Loncke, arrêt du 25/09/2007, définitif le 25/12/2007

    58081/00+ Leschiutta et Fraccaro, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    - 1 affaire contre la Bosnie-Herzégovine

    22893/05 Rodić et 3 autres, arrêt du 27/05/2008, définitif le 01/12/2008

    - 12 affaires contre la Bulgarie

    52435/99 Ivanova, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    15197/02 Petrov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    44009/02 Ivanov Evgeni, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008
    15158/02 Kirilov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

      - Affaires concernant des atteintes à la liberté de réunion d'organisations visant « la reconnaissance de la minorité macédonienne de Bulgarie » et de leurs membres

    44079/98 United Macedonian Organisation Ilinden et Ivanov, arrêt du 20/10/2005, définitif le 15/02/2006
    46336/99 Ivanov et autres, arrêt du 24/11/2005, définitif le 24/02/2006

      - Affaires concernant principalement l'interception des conversations téléphoniques du requérant

    62540/00 Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdzhiev, arrêt du 28/06/2007, définitif le 30/01/2008
    5182/02 Kirov, arrêt du 22/05/2008, définitif le 22/08/2008

    50899/99 Yordanov Krasimir, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007

9808/02 Stoichkov, arrêt du 24/03/2005, définitif le 24/06/2005

    66455/01 Bulinwar OOD et Hrusanov, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007

    17868/07 Mihaylov Kostadin, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    - 2 affaires contre la Croatie

    11223/04 X., arrêt du 17/07/2008, définitif le 01/12/2008

    43595/06 Bačić, arrêt du 19/06/2008, définitif le 01/12/2008

    - 6 affaires contre la Finlande

    40199/02 Kallio, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
    32993/02 Lehtinen Hannu, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008

    50882/99 Sallinen Petri et autres, arrêt du 27/09/2005, définitif le 27/12/2005

    10163/02 Johansson, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007

    40412/98 V., arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/07/2007

    68050/01 Ekholm, arrêt du 24/07/2007, définitif le 24/10/2007

    - 3 affaires contre la France

    9375/02 Saoud, arrêt du 09/10/2007, définitif le 09/01/2008

    34043/02 Mattei, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
    73529/01 Miraux, arrêt du 26/09/2006, définitif le 12/02/2007

    - 5 affaires contre la Géorgie

    9103/04 Parti travailliste géorgien, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    18145/05 Gigolashvili, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    30779/04 Patsuria, arrêt du 06/11/2007, définitif le 06/02/2008

    40765/02 Apostol, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007

    69852/01 Kidzinidzé, arrêt du 29/01/2008, définitif le 07/07/2008

    - 1 affaire contre la Grèce

    44858/04 Markoulaki n° 1, arrêt du 26/07/2007, définitif le 26/10/2007

    - 2 affaires contre la Hongrie

    44378/05 Daróczy, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    33629/06 Vajnai, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    - 4 affaires contre Latvia

    62393/00 Kadiķis n° 2, arrêt du 04/05/2006, définitif le 04/08/2006

    3669/03 Ādamsons, arrêt du 24/06/2008, définitif le 01/12/2008

    73819/01 Estrikh, arrêt du 18/01/2006, définitif le 18/04/2007
    67275/01 Čistiakov, arrêt du 08/02/2007, définitif le 08/05/2007

    - 9 affaires contre Malte

    26111/02 Mizzi, arrêt du 12/01/2006, définitif le 12/04/2006

    17209/02 Adami Zarb, arrêt du 20/06/2006, définitif le 20/09/2006

    77562/01 San Leonard Band Club, arrêt du 29/07/2004, définitif le 29/10/2004

    - Affaires de durée de procédures civiles
    34539/02 Debono, arrêt du 07/02/2006, définitif le 07/05/2006
    15091/06 Bezzina Wettinger and others, judgment of 08/04/2008, final on 08/07/2008
    35829/03 Central Mediterranean Development Corporation Limited, arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007

    35349/05 Fleri Soler et Camilleri, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006 et of 17/07/2008, définitif le 17/10/2008 (Article 41)
    31122/05 Ghigo, arrêt du 26/09/2006, définitif le 26/12/2006 et of 17/07/2008, définitif le 17/10/2008 (Article 41)
    17647/04 Edwards; arrêt du 24/10/2006, définitif le 24/01/2007 et of 17/07/2008, définitif le 06/04/2009 (Article 41)

    - 44 affaires contre la Pologne

    11562/05 Byrzykowski, arrêt du 27/06/2006, définitif le 27/09/2006

    5410/03 Tysiąc, arrêt du 20/03/2007, définitif le 24/09/2007

    54723/00 Brudnicka et autres, arrêt du 03/03/2005, définitif le 03/06/2005

    - Affaires concernant principalement le contrôle de la correspondance des prisonniers
    31583/96 Klamecki n° 2, arrêt du 03/04/03, définitif le 03/07/03
    43120/05 Andrulewicz, arrêt du 03/04/2007, définitif le 24/09/2007
    31038/06 Andrysiak, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
    20138/03 Bobel, arrêt du 22/01/2008, définitif le 22/04/2008
    26846/05 Ćwiertniak, arrêt du 22/07/2008, définitif le 22/10/2008
    20841/02 Drozdowski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
    35833/03 Dzitkowski, arrêt du 27/11/2007, définitif le 27/02/2008
    55470/00 Ferla, arrêt du 20/05/2008, définitif le 20/08/2008
    36161/05 Jakubiak, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008
    72976/01 Jasiński, arrêt du 06/12/2007, définitif le 06/03/2008
    8363/04 Kliza, arrêt du 06/09/2007, définitif le 06/12/2007
    44521/04 Kołodziński, arrêt du 08/01/2008, définitif le 07/07/2008
    10816/02 Kozimor, arrêt du 12/04/2007, définitif le 12/07/2007
    51895/99 Kwiek, arrêt du 30/05/2006, définitif le 30/08/2006
    21890/03 Lewak, arrêt du 06/09/2007, définitif le 31/03/2008
    73988/01 Łuczko, arrêt du 03/10/2006, définitif le 03/01/2007
    14450/02 Maksym, arrêt du 19/12/2006, définitif le 19/03/2007
    37641/97 Matwiejczuk, arrêt du 02/12/03, définitif le 02/03/04
    42083/98 Mianowski, arrêt du 16/12/03, définitif le 16/03/04
    43837/06 Misiak, arrêt du 03/06/2008, définitif le 03/09/2008
    62323/00 Najdecki, arrêt du 06/02/2007, définitif le 06/05/2007
    6390/03 Nowicki, arrêt du 27/02/2007, définitif le 27/05/2007
    8260/04 Ochlik, arrêt du 29/07/2008, définitif le 29/10/2008
    64284/01 Oleksy, arrêt du 28/11/2006, définitif le 28/02/2007
    10381/04 Owsik, arrêt du 16/10/2007, définitif le 16/01/2008
    24322/02 Panusz, arrêt du 03/06/2008, définitif le 01/12/2008
    39840/05 Pawlak, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008
    92/03 Pisk-Piskowski, arrêt du 14/06/2005, définitif le 14/09/2005
    29366/03 Stępniak, arrêt du 29/01/2008, définitif le 29/04/2008
    64283/01 Tomczyk Prokopyszyn, arrêt du 28/03/2006, définitif le 28/06/2006
    38007/02 Warsiński, arrêt du 04/12/2007, définitif le 04/03/2008
    63905/00 Wasilewski, arrêt du 06/12/2005, définitif le 06/03/2006
    39519/05 Zborowski n° 3, arrêt du 22/04/2008, définitif le 22/07/2008, rectifié le 06/05/2008
    45133/06 Zborowski, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    1543/06 Bączkowski et autres, arrêt du 03/05/2007, définitif le 24/09/2007

    - Affaires concernant le caractère inéquitable de procédures de lustration
    38184/03 Matyjek, arrêt du 24/04/2007, définitif le 24/09/2007
    68761/01 Bobek, arrêt du 17/07/2007, définitif le 10/12/2007
    37469/05 Luboch, arrêt du 15/01/2008, définitif le 15/04/2008

    22860/02 Woś, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006

    59444/00 Kania, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007
    23779/02 Kozłowski, arrêt du 23/01/2007, définitif le 23/04/2007

    - 3 affaires contre le Portugal

    20620/04 Azevedo, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    17107/05 Campos Dâmaso, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008

    73229/01 Reigado Ramos, arrêt du 22/11/2005, définitif le 22/02/2006

    - 3 affaires contre la Roumanie

    26105/03 Mitrea, arrêt du 29/07/2008, définitif le 01/12/2008

    42250/02 Calmanovici, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008, rectifié le 10/02/2009

    1562/02 Gaga, arrêt du 25/03/2008, définitif le 29/09/2008

    - 63 affaires contre la Fédération de Russie

      - Affaires concernant principalement les mauvais traitements infligés aux requérants durant leur garde à vue et l’absence d’enquête effective

    77617/01 Mikheyev, arrêt du 26/01/2006, définitif le 26/04/2006
    5742/02 Akulinin et Babich, arrêt du 02/10/2008, définitif le 02/01/2009
    839/02 Maslova et Nalbandov, arrêt du 24/01/2008, définitif le 07/07/2008
    65859/01 Sheydayev, arrêt du 07/12/2006, définitif le 23/05/2007
    78145/01 Kovalev, arrêt du 10/05/2007, définitif le 12/11/2007

    7188/03 Chember, arrêt du 03/07/2008, définitif le 01/12/2008

      - Affaires concernant l’irrégularité de la détention et sa durée excessive ainsi que l’insuffisance des motifs pour la justifier

    CM/Inf/DH(2007)4
    46082/99 Klyakhin, arrêt du 30/11/05, définitif le 06/06/05
    21153/02 Bednov, arrêt du 01/06/2006, définitif le 01/09/2006
    72967/01 Belevitskiy, arrêt du 01/03/2007, définitif le 01/06/2007
    22053/02 Belov, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008
    11886/05 Dolgova, arrêt du 02/03/2006, définitif le 03/07/2006
    31008/02 Fedorov et Fedorova, arrêt du 13/10/2005, définitif le 13/01/2006
    26386/02 Fursenko, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
    16595/02 Golovkin, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008
    42940/06 Govorushko, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
    67542/01 Gusev, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008
    70276/01 Gusinskiy, arrêt du 19/05/2004, définitif le 10/11/2004
    27193/02 Ignatov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007

    59696/00 Khudobin, arrêt du 26/10/2006, définitif le 26/01/2007
    6847/02 Khudoyorov, arrêt du 08/11/2005, définitif le 12/04/2006
    19126/02 Komarova, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007
    75039/01 Korchuganova, arrêt du 08/06/2006, définitif le 08/09/2006
    38971/06 Korshunov, arrêt du 25/10/2007, définitif le 25/01/2008
    4493/04 Lebedev, arrêt du 25/10/2007, définitif le 02/06/2008
    3223/07 Makarov Aleksey, arrêt du 12/06/2008, définitif le 12/09/2008
    7064/05 Mamedova, arrêt du 01/06/2006, définitif le 23/10/2006
    18123/04 Matskus, arrêt du 21/02/2008, définitif le 21/05/2008
    24552/02 Melnikova, arrêt du 21/06/2007, définitif le 30/01/2008
    36911/02 Mishketkul et autres, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
    55669/00 Nakhmanovitch, arrêt du 02/03/2006, définitif le 02/06/2006
    45100/98 Panchenko, arrêt du 08/02/2005, définitif le 08/05/2005
    32327/06 Popkov, arrêt du 15/05/2008, définitif le 29/09/2008
    28957/02 Pshevecherskiy, arrêt du 24/05/2007, définitif le 24/08/2007
    54071/00 Rokhlina, arrêt du 07/04/2005, définitif le 12/10/2005
    64140/00 Rozhkov, arrêt du 19/07/2007, définitif le 12/11/2007
    7649/02 Shcheglyuk, arrêt du 14/12/2006, définitif le 14/03/2007
    65734/01 Shukhardin, arrêt du 28/06/2007, définitif le 28/09/2007
    4459/03 Sidorenko, arrêt du 08/03/2007, définitif le 08/06/2007
    3947/03 Silin, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
    46133/99+ Smirnova, arrêt du 24/07/2003, définitif le 24/10/2003
    2708/02 Solovyev Vladimir, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007
    942/02 Zementova, arrêt du 27/09/2007, définitif le 27/12/2007

    7178/03 Dedovskiy et autres, arrêt du 15/05/2008, définitif le 15/08/2008

    44009/05 Shtukaturov, arrêt du 27/03/2008, définitif le 27/06/2008

    1509/02 Tatishvili, arrêt du 22/02/2007, définitif le 09/07/2007

    15339/02+ Budayeva et autres, arrêt du 20/03/2008, définitif le 29/09/2008

    71362/01 Smirnov, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007

    14810/02 Ryakib Biryukov, arrêt du 17/01/2008, définitif le 07/07/2008

      - Affaires concernant principalement l'annulation de décisions judiciaires définitives à la suite de nouvelles circonstances découvertes

    69529/01 Pravednaya, arrêt du 18/11/2004, définitif le 30/03/2005
    69524/01 Bulgakova, arrêt du 18/01/2007, définitif le 18/04/2007 et of 10/06/2008 – Règlement amiable
    69533/01 Kondrashina, arrêt du 19/07/2007, définitif le 30/01/2008
    73294/01 Kumkin et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 30/01/2008
    67579/01 Kuznetsova, arrêt du 07/06/2007, définitif le 12/11/2007
    944/02 Levochkina, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
    76676/01 Maltseva, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
    852/02 Smirnitskaya et autres, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
    11589/04 Tetsen, arrêt du 03/04/2008, définitif le 03/07/2008
    25580/02 Vedernikova, arrêt du 12/07/2007, définitif le 31/03/2008
    842/02 Volkova et Basova, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008
    77478/01 Yerogova, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
    560/02 Zhukov Nikolay, arrêt du 05/07/2007, définitif le 31/03/2008

    73043/01 Arshinchikova, arrêt du 29/03/2007, définitif le 29/06/2007

    65582/01 Radchikov, arrêt du 24/05/2007, définitif le 12/11/2007

    - 1 affaire contre la Slovénie

    43393/98 Matko, arrêt du 02/11/2006, définitif le 02/02/2007

    - 27 affaires contre l’ « ex-république yougoslave de Macédoine »

      - Affaires concernant le défaut d'enquête effective sur les allégations de mauvais traitements infligés par la police

    69908/01 Jasar, arrêt du 15/02/2007, définitif le 15/05/2007
    13252/02 Dželadinov, arrêt du 10/04/2008, définitif le 10/07/2008
    69875/01 Sulejmanov, arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008
    13191/02 Trajkoski, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/07/2008

    10649/03 Fetaovski, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008

    - Affaire de durée de procédures pénales
    26541/02 Nankov, arrêt du 29/11/2007, définitif le 02/06/2008

    6906/03 Jankulovski, arrêt du 03/07/2008, définitif le 03/10/2008

      - Affaires de durée de procédures concernant des droits et obligations de caractère civil devant les juridictions du travail ou civiles et d’absence de recours effectif

    13886/02 Atanasovic et autres, arrêt du 22/12/05, définitif le 12/04/2006
    44208/02 Arsov, arrêt du 19/10/2006, définitif le 19/01/2007
    13270/02 Dika, arrêt du 31/05/2007, définitif le 12/11/2007
    14260/03 Gjozev, arrêt du 19/06/2008, définitif le 19/09/2008
    6924/03 Graberska, arrêt du 14/06/2007, définitif le 14/09/2007
    10541/03 Ivanovska, arrêt du 15/11/2007, définitif le 31/03/2008
    44353/02 Kostovska, arrêt du 15/06/06, définitif le 15/09/2006
    22931/03 Lazarevska, arrêt du 05/07/2007, définitif le 10/12/2007
    38202/02 Lickov, arrêt du 28/09/2006, définitif le 28/12/2006
    22742/02 Manevski, arrêt du 19/06/2008, définitif le 01/12/2008
    22928/03 Markoski, arrêt du 02/11/2006, définitif le 12/02/2007
    44221/02 Mihajloski, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
    15056/02 Milošević, arrêt du 20/04/06, définitif le 20/07/2006
    26124/02 MZT Learnica A.D., arrêt du 30/11/06, définitif le 28/02/20007
    14258/03 Parizov, arrêt du 07/02/2008, définitif le 07/05/2008
    41228/02 Rizova, arrêt du 06/07/06, définitif le 06/10/2006
    14349/03 Sali, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007
    34215/02 Stojanov, arrêt du 31/05/2007, définitif le 31/08/2007
    14818/02 Stojkovic, arrêt du 08/11/2007, définitif le 02/06/2008
    27866/02 Ziberi, arrêt du 05/07/2007, définitif le 05/10/2007

    - 7 affaires contre la Turquie

    8932/03 Paşaoğlu, arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    23018/04+ Urcan et autres, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    16110/03 Karataş Şahin, arrêt du 17/06/2008, définitif le 17/09/2008

    16330/02 Gülmez, arrêt du 20/05/2008, définitif le 29/09/2008

    68514/01 Yılmaz et Kılıç, arrêt du 17/07/2008, définitif le 17/10/2008

    12863/02 Işıldak, arrêt du 30/09/2008, définitif le 30/12/2008

    14340/05 Fener Rum Patrikliği (Patriarcat œcuménique), arrêt du 08/07/2008, définitif le 08/10/2008

    - 2 affaires contre l’Ukraine

    34056/02 Gongadze, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/02/2006
    Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35

    3236/03 Ponomaryov, arrêt du 03/04/2008, définitif le 29/09/2008

    - 1 affaire contre le Royaume-Uni

    58243/00 Liberty et autres, arrêt du 01/07/2008, définitif le 01/10/2008

    SOUS-RUBRIQUE 4.3 - PROBLÈMES SPÉCIAUX

    - 259 affaires contre la Turquie

    - 190 affaires concernant les actions des forces de sécurité turques
    (Résolution intérimaires ResDH(2005)43 et CM/ResDH(2008)69)
    CM/Inf/DH(2006)24
    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Aksoy)

    - 69 Règlement amiables et radiations concernant les actions des forces de sécurité turques et contenant des engagements pris par le Gouvernement turc
    (Voir Annexe pour la liste des affaires dans le groupe Aksoy)

    RUBRIQUE 5 - CONTROLE DES MESURES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL DÉJÀ ANNONCÉES
    (Voir Addendum 5 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Les Délégués sont invités à procéder au contrôle du progrès réalisé dans l’adoption des mesures de caractère général visant à prévenir de nouvelles violations semblables à celles constatées par la Cour. Si nécessaire des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront à l’Addendum 5. Les Délégués sont invités à reprendre l’examen de ces affaires au plus tard dans 6 mois.

    SOUS-RUBRIQUE 5.1 – CHANGEMENTS LÉGISLATIFS ET/OU RÉGLEMENTAIRES

    Pas de nouvelle affaire

      SOUS-RUBRIQUE 5.2 - CHANGEMENTS DE LA JURISPRUDENCE DES TRIBUNAUX OU DE LA PRATIQUE ADMINISTRATIVE

    Pas de nouvelle affaire

    SOUS-RUBRIQUE 5.3 - PUBLICATION / DIFFUSION

    Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points à leur 1072e réunion (1-3 et 4 (matin) décembre 2009) (DH), à la lumière d'informations à fournir sur les mesures générales, à savoir la publication et la diffusion des arrêts de la Cour européenne.

    Rubrique 5.3a
    Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis moins d’un an

    Pas de nouvelle affaire

    Rubrique 5.3b
    Affaires pour lesquelles la surveillance des mesures de publication et diffusion se poursuit depuis plus d’un an

    Pas de nouvelle affaire

    SOUS-RUBRIQUE 5.4 - AUTRES MESURES

    Pas de nouvelle affaire

    RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 
    (Voir Addendum 6 pour tout ou partie de ces affaires)

    Action

    Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres (si nécessaire, des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront dans un Addendum 6).

    S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

    Rubrique 6.1
    Affaires dans lesquelles les nouvelles informations disponibles depuis le dernier examen semblent permettre l’élaboration d’un projet de résolution finale

    - 5 affaires contre la France

    75699/01 Vaturi, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
    17902/02 Zentar, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006

    75833/01 Schemkamper, arrêt du 18/10/2005, définitif le 18/01/2006

    38208/03+ Seris, arrêt du 10/05/2007, définitif le 10/08/2007

    21324/02 Plasse-Bauer, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006

    Rubrique 6.2
    Affaires dans l’attente de présentation d’un projet de résolution finale

    Pas de nouvelle affaire

1 Ce document a été classé en diffusion restreinte le jour de la diffusion. Sauf si le Comité des Ministres en décidait autrement, il sera déclassifié en application des règles établies dans la Résolution Res(2001)6 sur l'accès aux documents du Conseil de l'Europe.

2 Le fait que ces affaires figurent sous cette Rubrique n’exclue pas la possibilité d’examiner les mesures de caractère général lors de réunions futures.


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