Délégués des Ministres
Ordre du jour annoté

CM/Del/OJ/DH(2007)992 Rubrique 6.1 PUBLIC 27 avril 2007

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992e réunion (DH), 3-4 avril 2007

Ordre du jour annoté1

Rubrique 6.1

Version destinée à l’information publique

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RUBRIQUE 6 - AFFAIRES PRÉSENTÉES EN VUE DE L’ÉLABORATION D’UN PROJET DE RÉSOLUTION FINALE 
(Voir Addendum 6 pour tout ou partie de ces affaires)

Action

Lors de la parution du présent Ordre du jour et des travaux annotés, les informations disponibles sur les mesures prises dans ces affaires semblaient permettre la préparation de projets de résolutions mettant fin à leur examen par le Comité des Ministres (si nécessaire, des informations supplémentaires sur tout ou partie des affaires énumérées ci-dessous paraîtront dans un Addendum 6).

S’agissant des affaires figurant dans la sous-rubrique 6.1, les Délégués sont invites à examiner les nouvelles informations disponibles en vue d’évaluer si un projet de résolution finale peut être préparé. En ce qui concerne les affaires listées dans la sous-rubrique 6.2, les Délégués sont invités à prendre note du fait que l’élaboration d’un projet de résolution finale, en collaboration avec la délégation de l’Etat défendeur, est en cours. Dans les deux cas, les Délégués sont invités à reporter l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion.

Affaires dans lesquelles les nouvelles informations disponibles depuis le dernier examen semblent permettre l’élaboration d’un projet de résolution finale

- 1 affaire contre la Bulgarie

45963/99 Tsonev, arrêt du 13/04/2006, définitif le 13/07/2006
L'affaire concerne le refus des tribunaux compétents d'enregistrer le Parti communiste de Bulgarie en 1997-1998, basé sur des motifs insuffisants à justifier une mesure aussi radicale (violation de l'article 11).
A cet égard la Cour européenne a noté que les vices de forme qu'auraient présenté les documents en vue de l'enregistrement ou la similarité du nom du parti avec le nom d’un autre parti politique enregistré n'étaient pas de nature à justifier, dans les circonstances de l'espèce, le refus d'enregistrement. Quant aux dangers qu'auraient provoqué les buts et déclarations du parti, la Cour a estimé que l’utilisation du mot « révolutionnaire » dans ses statuts ne permettait pas de conclure que le parti en question eût opté pour une politique représentant une menace réelle pour la société bulgare ou pour l’Etat bulgare.
Mesures de caractère individuel : Le requérant a la possibilité de demander l’enregistrement du parti politique en question, puisque le refus d’enregistrement mis en cause dans l’arrêt de la Cour européenne n’acquiert pas force de chose jugée. Quant au préjudice moral allégué, la Cour européenne a conclu que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante. Aucune autre mesure d’ordre individuel ne semble pas donc nécessaire.
Mesures de caractère général : La Cour européenne a relevé dans son arrêt qu’au moins huit partis politiques dont le nom contient le mot « communiste » étaient enregistrés à l’époque des faits. De plus, en 2000 un parti nommé « parti communiste » a obtenu l’enregistrement du changement de son nom en « Parti communiste de Bulgarie », sans rencontrer d’obstacle lié à la similitude du nom avec celui d’autre partis (§§25 et 26 de l’arrêt). Enfin, le requérant était le président d’un autre parti qui utilisait le mot « révolutionnaire » dans son nom et dans ses statuts et qui n’a pas eu de difficulté lors de son enregistrement (§35 de l’arrêt).
Dans ces circonstances, le Gouvernement estime que la violation constatée par la Cour européenne dans cette affaire ne semble pas être révélatrice d’un problème d’ordre structurel concernant l’enregistrement des partis politiques en Bulgarie et que par conséquent, la publication et la diffusion de l’arrêt de la Cour européenne aux juridictions compétentes afin de leur permettre de prendre en considération les constats de la Cour et d'attirer leur attention sur leurs obligations en vertu de la Convention, sont des mesures suffisantes aux fins de l’exécution.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site Internet du Ministère de la justice www.mjeli.government.bg, ainsi que dans la revue trimestrielle Intégration et droit européens, une publication du Ministère de la justice tirée à 1 000 exemplaires et distribuée aux magistrats et au milieu universitaire (n°2/2006). L’arrêt a été envoyé au tribunal de la ville de Sofia et à la Cour suprême de cassation qui sont les juridictions compétentes pour l’enregistrement des partis politiques en Bulgarie.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre la Croatie

71615/01 Mežnarić n° 1, arrêt du 15/07/2005, définitif le 30/11/2005
L'affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable devant un tribunal impartial car le collège de la Cour constitutionnelle qui avait statué en 2000 sur son recours concernant les conséquences de la rupture d’un contrat, comprenait un juge ayant représenté ses adversaires à un stade antérieur de la procédure.
La Cour européenne a estimé que ce fait, renforcé par le fait que la fille du juge en question avait elle aussi représenté auparavant la partie adverse, avait créé une situation propre à susciter des doutes légitimes quant à l’impartialité de ce magistrat (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : la Cour européenne a noté dans son arrêt que la participation du juge en question à un stade antérieur de la procédure était mineure et que son intervention, ainsi que celle de sa fille avaient eu lieu longtemps avant l’examen de l’affaire par la Cour constitutionnelle (§34 de l’arrêt). De plus, le recours constitutionnel du requérant a été rejeté du fait que les articles sur lesquels il était fondé ne contenaient aucune disposition substantielle sur les droits fondamentaux (§20 de l’arrêt).

Dans ces circonstances le gouvernement croate est d'avis que la violation constatée par la Cour européenne n'est pas due à des erreurs ou défaillances de procédure d'une gravité telle qu'un doute sérieux puisse être jeté sur l’issue de la procédure interne attaquée. Par conséquent, aucune mesure d’ordre individuel en dehors du paiement de la satisfaction équitable ne semble s'imposer dans cette affaire.
Mesures de caractère général : Selon les articles 71-72 du Code de procédure civile de 1991, un juge doit se désister d’une affaire lorsque lui-même ou l’un de ses proches a représenté précédemment une des parties. Ces dispositions s’appliquent mutatis mutandis à la procédure devant la Cour constitutionnelle (article 33 de la loi sur la Cour constitutionnelle de 1999, en vigueur à l’époque des faits, et article 34 de la nouvelle loi sur la Cour constitutionnelle de 2002).
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié dans la Revue de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et sur le site Internet du Ministère de la justice. Il a été diffusé à la Court constitutionnelle, la Cour suprême et aux autres institutions pertinentes.
Il semble que la situation incriminée par la Cour européenne dans cette affaire est plutôt un problème isolé d'application de la loi, et par conséquent aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre la République tchèque

51277/99 Krasniki, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
L’affaire concerne la violation du droit du requérant à un procès équitable dans le cadre d’une procédure pénale et en particulier de ses droits à la défense. Le requérant a été condamné en 1998 à deux ans d’emprisonnement et a fait l’objet d’une mesure d’expulsion du territoire tchèque, exclusivement sur la base de deux témoins anonymes (violation de l’article 6§§1 et 3d).
La Cour européenne a estimé que l’intérêt des témoins à rester anonymes ne pouvait justifier de limiter autant les droits du requérant. A cet égard, elle a relevé que les autorités judiciaires n’avaient pas procédé à un examen sérieux et motivé des raisons d’octroyer l’anonymat aux témoins, d’autant que la condamnation du requérant était basée exclusivement ou du moins de manière décisive sur ces témoignages.
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a estimé que le moyen le plus approprié de remédier à la violation serait un nouveau procès ou la réouverture de la procédure, si tel est le souhait du requérant. En vertu de l’article 119 de la loi sur la Cour constitutionnelle (n° 83/2004), les procédures pénales qui ont fait l’objet d’une décision de la Cour constitutionnelle, peuvent être rouvertes si une juridiction internationale constate une violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales garanties par un traité international. La partie qui a obtenu gain de cause au plan international, doit introduire une telle demande dans les 6 mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire internationale est devenue définitive.
De plus, la Cour européenne a estimé que le constat de violation constituait une satisfaction équitable suffisante au titre du préjudice moral subi par le requérant.
Evaluation : compte tenu de ces différents éléments, aucune autre mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : Eu égard à la nature de la violation et au fait que la violation ne trouve pas son origine dans la législation, la publication de l’arrêt de la Cour européenne ainsi que sa large diffusion auprès des juridictions pénales semblent nécessaires.
Informations soumises par les autorités tchèques : L’arrêt de la Cour a été publié sur le site Internet du Ministère de la Justice (www.justice.cz). Il a également été envoyé par courrier électronique aux présidents des juridictions de niveau régional, supérieur et suprême, ainsi qu’à tous les juges de la Cour Constitutionnelle, à l’ombudsman et aux autres autorités administratives ou judiciaires compétentes. Il a été présenté au Conseil de Ministres et un communiqué de presse a été préparé sur cette affaire par le Ministère de la Justice.
Evaluation : compte tenu de ces différents éléments, aucune autre mesure d’ordre général ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre la Finlande

39481/98+ Mild et Virtanen, arrêt du 26/07/2005, définitif le 26/10/2005
Cette affaire concerne l’iniquité d’une procédure, les requérants n’ayant pas pu interroger en 1996 des témoins dont les déclarations avaient été considérées comme des éléments de preuve par la Cour d’appel. Ces témoins avaient déjà été condamnés pour la même infraction dans une autre procédure.
La Cour européenne a constaté que la législation nationale en vigueur à l’époque était inadaptée car elle ne prévoyait aucun moyen de garantir la convocation de témoins dans le cadre de la procédure dirigée contre les requérants (violation de l’article 6§§1 et 3 (d)).
Mesures de caractère individuel : Selon le Chapitre 31 du Code de procédure judiciaire, des recours extraordinaires peuvent être introduits contre des décisions définitives si, inter alia, « une erreur procédurale qui pourrait avoir un effet sur la décision a été commise ». Ces dispositions semblent prévoir la possibilité pour les requérants de demander la réouverture des procédures pénales ayant fait l'objet d'un constat de violation de la Convention, s’ils le souhaitent.
Evaluation : Aucune autre mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire.
Mesures de caractère général : Le chapitre 17, article 18 du Code de procédure judiciaire a été amendé par la loi 690/1997, entrée en vigueur le 01/10/1997. Selon ces nouvelles dispositions, si une personne devant être entendue comme témoin a déjà été condamné pour la même infraction dans une autre procédure, elle ne peut être considérée comme témoin. Dans ce type de situation, les dispositions sur la convocation, l’absence et l’audition d’une partie s’appliquent également à cette personne, dans la mesure où cela est approprié. A cet égard, l’effet direct reconnu par les tribunaux finlandais à la jurisprudence de la Cour européenne semble suffisant pour empêcher de nouvelles violations similaires.
L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans la base de donnée Finlex et il a été diffusé aux autorités concernées.
Evaluation : Aucune autre mesure d’ordre général ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 4 affaires contre la France

63313/00 André, arrêt du 28/02/2006, définitif le 28/05/2006
Cette affaire concerne l'iniquité d’une procédure devant une chambre civile de la Cour de cassation en 1999 (violation de l’article 6§1), en raison de l'absence de communication au requérant du rapport du conseiller rapporteur, alors même que ce rapport avait été fourni à l'avocat général.
Mesures de caractère individuel : La procédure litigieuse a créé des droits au bénéfice d’une tierce partie de bonne foi. Devant la Cour européenne, le requérant n’a présenté aucune demande au titre d’un préjudice matériel ou moral subi du fait de la violation constatée. Il n’a pas non plus fait de demande devant le Comité des Ministres.
Mesures de caractère général :
1) Non-communication du rapport du juge rapporteur, ces affaires sont à rapprocher notamment de l'affaire Reinhardt et Slimane-Kaïd (22921/93, Résolution DH(98)306) et de l'affaire Slimane-Kaïd n° 2 (29507/95, en rubrique 6.2 suite aux mesures adoptées par l'Etat défendeur). A la suite des mesures prises postérieurement aux faits litigieux dans ces affaires, le rapport du conseiller rapporteur (document qui fixe la problématique juridique de l'affaire) est désormais communiqué avec le dossier au ministère public comme aux parties ; en revanche, son avis sur la décision à adopter et les projets d'arrêts qu'il propose au délibéré de la Cour de cassation ne sont communiqués ni aux avocats généraux, ni aux parties.
2) Présence de l'avocat général lors du délibéré de la Cour de cassation : ces affaires sont à rapprocher de l'affaire Fontaine et Bertin (rubrique 3.b), dont l'examen des mesures de caractère général a été clos au vu des mesures prises par l'Etat défendeur postérieurement aux faits litigieux dans ces affaires. En effet, les audiences ont été réorganisées afin de comprendre une partie publique où sont développés les rapports des membres de la Cour et les avis et réquisitions des avocats généraux, puis une partie non publique au cours de laquelle la Cour délibère ; ainsi les avocats généraux ne participent plus au délibéré.
Evaluation : aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

36378/97 Bertuzzi, arrêt du 13/02/03, définitif le 21/05/03
L'affaire concerne une atteinte au droit d'accès effectif du requérant à un tribunal pour diligenter (en 1995) une procédure en dommages et intérêts contre un avocat à qui il reprochait de ne pas l'avoir correctement représenté dans une procédure antérieure et, partant, à son droit à un procès équitable (violation de l'article 6§1). En dépit de l’octroi de l'aide judiciaire, le requérant n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat en raison des désistements successifs des différents avocats qui lui avaient été commis d'office.
La Cour européenne a estimé que les autorités compétentes auraient dû, afin de permettre au requérant de bénéficier d'une défense effective, prendre les mesures nécessaires en vue de donner effet à la décision d'octroi de l'aide judiciaire. En effet, au vu de cette décision, même si la représentation par avocat n'était pas obligatoire dans le cas d'espèce (matière civile), elle était néanmoins d'une importance primordiale. En juin 1997, le bâtonnier a informé le requérant de ce que la décision d'octroi d'aide juridictionnelle était devenue caduque.
Mesures de caractère individuel : l’avocate actuelle du requérant a indiqué au Secrétariat que ce dernier ne souhaitait pas reprendre la procédure litigieuse.
Mesures de caractère général : la délégation française a fourni les informations suivantes (lettre du 06/01/2005) :
- dans des cas similaires, il peut être fait appel à des avocats commis d’office dont la résidence professionnelle se trouve dans le ressort d’un autre tribunal que celui qui a été saisi ;
- dès lors qu’aucun avocat exerçant dans le ressort du tribunal saisi ne veut se saisir du dossier (et que cela apparaît justifié : article 159 du décret du 27/11/1991), le bâtonnier est alors tenu de se désigner lui-même (corollaire de l’article 4 de la loi du 31/12/1971), ce qu’il n’a pas fait en l’espèce.
- à défaut, de par son pouvoir de surveillance des auxiliaires de justice, le procureur général peut attirer l’attention du conseil de l’ordre sur une situation telle que celle de l’affaire Bertuzzi, voire saisir le conseil de discipline du ressort en raison d’une faute disciplinaire (article 32 de la loi du 31/12/1971).
Afin que ces dispositions soient, à l’avenir, appliquées de façon conforme à la Convention, les autorités compétentes ont été dûment informées du présent arrêt. Celui-ci a tout d’abord été communiqué à l’autorité chargée de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs publics, à charge pour elle d’en assurer la diffusion à l’ensemble des barreaux. De surcroît, l’arrêt a été diffusé aux juridictions ayant eu à connaître de l’affaire et publié sur le site intranet du Service Affaires Européennes et Internationales du Ministère de la Justice. Enfin, le public a également été informé des exigences de la Convention telles qu'elles se dégagent du présent arrêt, dans la mesure où ce dernier a été publié dans la rubrique « actualité européenne » du site Internet officiel www.legifrance.gouv.fr.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

50344/99 E.R., arrêt du 15/07/03, définitif le 15/10/03
Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure civile (violation de l’article 6§1). La procédure a débuté en 1990 et a pris fin en 2001 (plus de 10 ans et 4 mois, pour 6 degrés d’instance). Dans cette affaire qui concernait un litige tendant à l’établissement de la paternité du requérant et présentait donc un enjeu particulier tant pour le requérant que pour l’enfant, la Cour européenne a souligné qu’une « célérité toute particulière » était requise.
Mesure de caractère individuel : aucune (procédure terminée).
Mesure de caractère général : Les autorités internes compétentes en ont été dûment informées de cet arrêt afin qu’elles puissent prendre en compte, en pratique, les exigences rappelées par la Cour européenne dans cet arrêt et notamment la célérité toute particulière qui est requise dans ce type de situations. L’arrêt a été transmis aux juridictions concernées et a été publié sur le site Intranet du Ministère de la Justice, où il est accessible à l’ensemble des magistrats.
Par ailleurs, cette affaire est à rapprocher de l’affaire C.R. et d’autres affaires de durée de procédure civile dont l’examen des mesures d’ordre général a été clos au vu des mesures adoptées par l’Etat défendeur en vue d’éviter la durée excessive de procédures civiles (voir l’affaire C.R. en rubrique 6.1 lors de la 940e réunion, octobre 2005, Volume I).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de l'affaire à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

35683/97 Vaudelle, arrêt du 30/01/01, définitif le 06/09/01, Résolution intérimaire ResDH(2005)1
L’affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale au terme de laquelle le requérant qui avait été placé en mars 1995 sous un régime juridique civil de protection (la curatelle), a été condamné en son absence, en octobre 1995 : le requérant n’avait pas donné suite à la citation à comparaître qui lui avait été régulièrement notifiée et son curateur (en l'espèce son fils) n’avait pas été avisé des poursuites engagées contre le requérant (violation de l’article 6).
La Cour européenne a notamment estimé qu’il n’y avait pas de raison pour qu’un individu reconnu inapte à défendre ses intérêts civils et bénéficiant d'une assistance à cet effet ne dispose pas également d'une assistance pour se défendre contre une accusation pénale dirigée contre lui.
Mesures de caractère individuel : Il convient de noter que :
- le droit de demander le réexamen de la décision pénale à la suite de l'arrêt de la Cour européenne (articles 626-1 ss. Code de procédure pénale) n'a pas été utilisé valablement par le requérant ou son représentant ;
- la peine prononcée en 1995 à l’encontre du requérant a été purgée ;
- devant la Cour européenne, le requérant n’a formé aucune demande de satisfaction équitable pour préjudice matériel concernant les dommages et intérêts qu’il a dû payer en exécution de sa peine. A fortiori, aucune mesure d'exécution ne s'impose concernant les dommages et intérêts en question.
Par conséquent, aucune mesure de caractère individuel n’est nécessaire dans cette affaire.
Mesures de caractère général :
1) Mesures législatives. Le 5/03/2007 a été promulguée la loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs (J.O n° 56 du 7/03/2007 page 4325). Cette loi vient ajouter un nouveau titre au Code de procédure pénale (livre IV, titre XXVII), intitulé « De la poursuite de l’instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégés ». Le titre en question est applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu'elle fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; cela concerne entre autres les personnes dans la situation du requérant dans la présente affaire. Les personnes majeures ainsi protégées bénéficient des dispositions suivantes.

    Article 706-113. Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur, ainsi que le juge des tutelles, des poursuites dont la personne fait l'objet. Il en est de même si la personne fait l'objet d'une alternative aux poursuites consistant en la réparation du dommage ou en une médiation, d'une composition pénale ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou si elle est entendue comme témoin assisté.
    Le curateur ou le tuteur peut prendre connaissance des pièces de la procédure dans les mêmes conditions que celles prévues pour la personne poursuivie.
    Si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d'un permis de visite.
    Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le curateur ou le tuteur des décisions de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation dont la personne fait l'objet.
    Le curateur ou le tuteur est avisé de la date d'audience. Lorsqu'il est présent à l'audience, il est entendu par la juridiction en qualité de témoin.
    Article 706-114. S'il existe des raisons plausibles de présumer que le curateur ou le tuteur est coauteur ou complice de l'infraction, et faute de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction demande au juge des tutelles la désignation d'un tuteur ou curateur ad hoc. Il en est de même si le tuteur ou le curateur est victime de l'infraction. A défaut, le président du tribunal de grande instance désigne un représentant ad hoc pour assister la personne au cours de la procédure pénale.
    Article 706-115. La personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits.
    Article 706-116. La personne poursuivie doit être assistée par un avocat.
    A défaut de choix d'un avocat par la personne poursuivie ou son curateur ou son tuteur, le procureur de la République ou le juge d'instruction fait désigner par le bâtonnier un avocat, l'intéressé étant informé que les frais seront à sa charge sauf s'il remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
    Article 706-117. Le procureur de la République ou le juge d'instruction avise le juge des tutelles des poursuites concernant une personne dont il est établi qu'elle bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice. Le juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial qui dispose, au cours de la procédure, des prérogatives confiées au curateur ou au tuteur par l'article 706-113 (…).

Il peut être noté que les travaux préparatoires de cette loi se réfèrent expressément à l’arrêt Vaudelle et à la nécessité « d’éviter à l’avenir une autre condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme ».

Enfin, il est rappelé que le Comité des Ministres avait, dès février 2005, en particulier « not(é) avec grand intérêt que le Ministère de la justice (était) en train de préparer un projet de loi sur la protection des majeurs vulnérables, prévoyant entre autres l'octroi systématique d'une assistance aux majeurs vulnérables pour se défendre des accusations pénales portées à leur encontre » (Résolution intérimaire ResDH(2005)1, adoptée lors de la 914e réunion).
2) Mesures transitoires précédemment adoptées. Dans l’attente de l’adoption de la loi susmentionnée, l’arrêt Vaudelle a été publié afin que les juridictions compétentes puissent éviter de nouvelles violations similaires, par l’application directe qu’elles font de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne. L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans diverses revues juridiques à fort tirage.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point à leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 2 affaires contre la Grèce

38460/97 Platakou, arrêt du 11/01/01, définitif le 06/09/01
L’affaire concerne une entrave disproportionnée du droit d’accès de la requérante à un tribunal, du fait que sa demande visant à ce que l’indemnisation pour son expropriation soit définitivement fixée, a été déclarée irrecevable par la Cour d’appel, pour tardiveté. Cependant, ce retard était dû à une erreur commise par l’huissier de justice. En outre, bien que la requérante ait ensuite saisi deux juridictions différentes d’une demande spécifique, aucun tribunal n’a examiné au fond ses allégations concernant cette erreur (violation de l’article 6§1).
L’affaire concerne par ailleurs une atteinte au principe de l’égalité des armes du fait que la requérante n’avait pu bénéficier de la disposition prévoyant la suspension au profit de l’Etat de tout délai judiciaire pendant la période des vacances judiciaires (violation de l’article 6§1).
Elle concerne enfin l’absence d’un rapport raisonnable entre l’indemnisation fixée par les juridictions internes et la valeur de la propriété de la requérante (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne ayant octroyé à la requérante, au titre du préjudice matériel, une somme équivalant à la différence entre la valeur estimée de la propriété et la somme octroyée par le tribunal national, aucune mesure supplémentaire n’est estimée nécessaire pour rétablir la requérante dans ses droits.
Mesures de caractère général :
1) Le principe de l’égalité des armes
Mesures intérimaires : L’arrêt 12/2002 de la Cour de cassation et les arrêts 2807/2002 et 2808/2002 du Conseil d’Etat ont expressément suivi la jurisprudence de la Cour européenne.
Mesures législatives : Conformément à l’arrêt de la Cour européenne, la loi 3514/2006 a été adoptée et est entrée en vigueur le 20/12/2006. Elle prévoit que dans toute affaire dans laquelle l’Etat est impliqué, aucun délai ne débute pendant les vacances judiciaires, soit contre l’Etat soit contre les autres parties, tandis que les délais qui ont déjà commencé à courir avant les vacances seront suspendus jusqu’à la fin de cette période.
2) Autres aspects de la violation du droit d’accès de la requérante à un tribunal : L’arrêt de la Cour européenne a été diffusé aux autorités judiciaires compétentes ainsi qu’à la confédération des huissiers de justice et a été publié sur le site Internet du Conseil juridique de l’Etat (www.nsk.gr). Il a également été traduit et publié avec un commentaire dans une revue juridique, de grande audience, du Barreau d’Athènes Nomiko Vima (2001) pp 765-773. Les arrêts internes précités ont été également publiés dans la même revue juridique (2003), respectivement pp. 659, 766 et 797.
3) Insuffisance de l’indemnité fournie par les tribunaux internes : La Grèce a adopté une série de mesures législatives et autres (voir le groupe d’affaires Tsirikakis, 997e réunion, juin 2007, rubrique 4.1).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

67629/01 Assymomitis, arrêt du 14/10/2004, définitif le 14/01/2005
L’affaire concerne la violation du droit des trois requérants au respect de leurs biens en raison de l’impossibilité de poursuivre des travaux sur leur terrain depuis 1992 malgré l’obtention d’un permis de construire ; un appel, interjeté par la municipalité en 1993, contre la validité de ce permis a été rejeté comme irrecevable par le Conseil d’Etat en 1999.

La Cour européenne a estimé que les requérants avaient supporté une charge spéciale et exorbitante tant en raison de la durée excessive de la procédure devant le Conseil d’Etat, que de l’attitude des autorités compétentes et leur manque de réponse claire à l’issue de la décision du Conseil d’Etat (violation de l’article 1 du Protocole N° 1).
L’affaire concerne également la durée excessive de la procédure entamée par deux des requérants devant le Conseil d’Etat (d’avril 1993 à février 2002, soit plus de 9 ans) (violation de l’article 6§1).
Mesures de caractère individuel : Le 14/12/05 la municipalité de Chalandri a annulé la qualification du terrain des requérants en tant qu’espace vert. Le 02/02/06 le bureau d’urbanisme l’a qualifié de terrain constructible. Ces décisions ont été approuvées par la Préfecture d’Athènes par une décision publiée au Journal officiel – D – n° 431/23/05/2006.
Enfin, il est à noter que la Cour européenne a octroyé aux requérants une indemnisation au titre du préjudice matériel couvrant leurs pertes de mai 1992 jusqu’au prononcé de l’arrêt.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 1 du Protocole N° 1 : Les autorités grecques ont informé le Comité de ce que la Préfecture d’Athènes avait adressé une lettre à tous les services impliqués dans la planification urbaine relevant de sa juridiction, en les informant des conditions ayant conduit au constat de violation par la Cour européenne. Elle a souligné en particulier l’effet direct de la Convention et de la jurisprudence de la Cour ; elle a mis l’accent sur le fait qu’aucun autre cas similaire ne devrait se produire et que les propriétaires de terrains devaient être dédommagés immédiatement lorsque le plan d’urbanisme qualifie un terrain d’usage public.
2) Violation de l’article 6§1 : Un certain nombre de mesures législatives et autres ont été adoptées par la Grèce en vue d’accélérer les procédures devant les juridictions administratives (voir la Résolution finale ResDH(2005)65 concernant Pafitis et autres et 14 autres affaires contre la Grèce, adoptée le 18/07/2005). Des questions additionnelles dans ce domaine ont été mises en relief dans des arrêts plus récents (par exemple l’affaire Manios, arrêt du 11/03/2004, définitif le 11/06/2004) et sont en cours d’examen par les autorités grecques sous la surveillance du Comité.
Enfin, l’arrêt de la Cour européenne a été communiqué au Ministère de la Justice et au Conseil d’Etat, a été traduit et publié sur le site Internet du Conseil juridique de l’Etat (www.nsk.gr).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre les Pays-Bas

50435/99 Rodriguez Da Silva et Hoogkamer, arrêt du 31/01/2006, définitif le 03/07/2006
L'affaire concerne l'atteinte au droit des requérants à leur vie familiale en raison du refus de l'Etat défendeur d’octroyer un permis de résidence à la première requérante, d’origine brésilienne (violation de l'article 8).
Cette dernière est arrivée aux Pays-Bas en 1994 où elle vivait avec son compagnon. La seconde requérante est née de cette relation, en 1996. En 1997, les parents se sont séparés. Le père s’est vu reconnaître l’autorité parentale à l’égard de l’enfant. La première requérante est restée aux Pays-Bas. Elle a la garde de la seconde requérante pendant 3 à 4 jours par semaine, les grands-parents paternels s’occupent d’elle le reste de la semaine.
La première requérante n’a présenté aucune demande de permis de résidence jusqu’en 1997. Par conséquent, lorsque son enfant est née, elle résidait de manière illégale aux Pays-Bas. La demande introduite en 1997 a été rejetée par les autorités néerlandaises. Ce rejet a été confirmé en appel par les autorités administratives puis par les juridictions saisies. En 2002, la première requérante a présenté une nouvelle demande qui a été à nouveau rejetée.
L’autorité parentale ayant été accordée au père, la requérante n’est pas en mesure d’emmener sa fille avec elle au Brésil sans autorisation, cette autorisation n’étant pas de surcroît envisageable.
La Cour européenne a estimé, en particulier à la lumière de cet élément, qu’au vu des conséquences de grande ampleur qu’une expulsion aurait sur les responsabilités de la première requérante, en tant que mère, ainsi que sur sa vie familiale avec sa fille, le bien-être économique du pays ne l’emportait pas sur les droits de la requérante en vertu de l’article 8 dans les circonstances de l’affaire, même si la première requérante ne bénéficiait pas d’un titre de séjour régulier au moment de la naissance de la seconde requérante (voir §144).
Mesures de caractère individuel : Un permis de résidence a été octroyé à la requérante, avec effet rétroactif au 15/07/1999.

Mesures de caractère général : Vu l'effet direct des arrêts de la Cour européenne aux Pays-Bas, toutes les autorités concernées devraient aligner leur pratique sur cet arrêt. A cet effet, l’arrêt a été diffusé à toutes les autorités en matière d’immigration et publié dans plusieurs revues juridiques aux Pays-Bas, en particulier dans le NJCM-Bulletin (2006, n° 6, pp. 844-851), European Human Rights Cases (2006, n° 3, pp. 310-316) et Nederlands Juristenblad (2006, n°17, p. 953).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre la Pologne

38064/97 Turczanik, arrêt du 05/07/2005, définitif le 30/11/2005
Cette affaire concerne la durée excessive d’une procédure, relative à la fixation du siège du cabinet d’avocats du requérant (préalable nécessaire à toute activité dans ce domaine), en raison du refus persistant du barreau de respecter les décisions de la Cour suprême administrative (violation de l’article 6§1). Cette procédure a débuté le 25/11//1983, date à laquelle le requérant a été inscrit au tableau des avocats en exercice et s’est terminée le 21/04/1999, date à laquelle le barreau régional a fixé finalement le siège du cabinet du requérant à Wrocław (environ 15 ans et cinq mois, dont environ six ans relevant de la compétence de la Cour européenne).
L’affaire concerne en outre une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison de l’absence de moyens pour faire respecter les directives de la Cour administrative suprême (violation de l’article 6§1). A cet égard, la Cour suprême administrative avait annulé à trois reprises, en 1993, 1995 et 1998, des décisions du barreau, dont une sur le refus de fixer le siège du cabinet d’avocats du requérant à Wrocław et deux sur la fixation de son siège respectivement à Wołów et Trzebnica. La Cour suprême administrative avait relevé, entre autres, que le barreau n’avait pas pris en compte l’état de santé du requérant. La Cour européenne a estimé que les autorités du barreau, en omettant de respecter les directives de la Cour suprême administrative, avaient manifesté une nette intention de ne pas tenir compte d’une décision rendue par une juridiction supérieure compétente, et avaient privé le requérant d’une protection effective.
Mesure de caractère individuel : Le 21/04/1999, la procédure interne s’est terminée et le siège du cabinet d’avocats du requérant a été fixé à Wrocław. La Cour européenne a indemnisé le requérant pour le préjudice moral et a rejeté ses demandes au titre du préjudice matériel.
Evaluation : aucune autre mesure d’ordre individuel ne semble nécessaire.
Mesure de caractère général :
1) Durée excessive de la procédure
Mesures adoptées : L’arrêt de Cour européenne a été publié sur le site Internet du ministère de la Justice www.ms.gov.pl. Par ailleurs, le 30/05/2006, le Ministre de la Justice a demandé au barreau national (Naczelna Rada Adwokacka) d’informer ses membres des conclusions de l’arrêt de la Cour européenne, en lui envoyant un projet de circulaire à cet effet. En réponse à cette demande, le 07/06/2006 le président du barreau national l’a informé de ce que son courrier, accompagné de l’arrêt de la Cour européenne, avait été envoyé aux bâtonniers de tous les barreaux régionaux.
Evaluation : aucune autre mesure d’ordre général ne semble nécessaire.
2) Violation du droit d’accès à un tribunal : Dans son arrêt, la Cour européenne a constaté que le requérant n’avait disposé d’aucun moyen efficace pour inciter le barreau à prendre en compte l’avis de la Cour suprême administrative dans la procédure concernant la fixation du siège de son cabinet d’avocat (§ 51).
Mesures adoptées : Par un amendement du 30/06/2005, les dispositions de la loi de 1982 sur le barreau ont été modifiées en ce qui concerne la fixation du siège du cabinet d’avocat. L’article 68, alinéa 2, de cette loi, concernant la fixation de ce siège par une décision du barreau régional, a été abrogé.
Actuellement, ces questions sont régies par les articles 70, 71, 71a, 71b et 71 c de cette loi. Conformément à ces dispositions, un avocat inscrit au tableau des avocats en exercice détermine le siège de son cabinet d’avocat et en informe le barreau dans un délai de 30 jours, sans devoir lui demander sa permission (article 70). Il peut également changer librement le siège de son cabinet si cela intervient dans le ressort administratif du même barreau (article 71).
En outre, la loi du 30/08/2002 sur la procédure devant les juridictions administratives, entrée en vigueur le 01/01/2004, contient des dispositions visant à éviter la carence des organes administratifs et assurer l’exécution des décisions de ces juridictions. Suite à son entrée en vigueur, la loi sur la Cour Suprême Administrative de 1995, en vigueur à l’époque des faits, a été abrogée.

Conformément à l’article 154 de la loi du 30/08/2002, en cas de non-exécution d’un arrêt constatant la carence d’un organe administratif et après avoir sommé ce dernier de l’exécuter, la partie peut introduire une requête devant le juge administratif, en demandant qu’une amende soit infligée à l’organe concerné. De surcroît, toute personne lésée par l’absence d’exécution d’un tel arrêt peut également demander une réparation à l’organe administratif qui ne l’a pas exécuté. Si cette réparation na pas été pas octroyée dans un délai de trois mois, la personne concernée peut introduire une action en justice, conformément aux règles décrites dans le Code civil.
Evaluation : aucune autre mesure d’ordre général ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 2 affaires contre la Roumanie

22687/03 SC Maşinexportimport Industrial Group SA, arrêt du 01/12/2005, définitif le 01/03/2006
Cette affaire concerne l'annulation par la Cour suprême de Justice, le 17/02/2003, d’une décision judiciaire définitive du 31/01/2001 à la suite du recours en annulation formé par le Procureur Général en vertu de l’article 3301 du Code de procédure civile qui l’habilitait à contester des décisions judiciaires définitives dans un délai d’un an.
La Cour européenne a relevé que, comme dans l’affaire Brumărescu, il y avait eu une violation du droit de la société requérante à un procès équitable en raison de l’intervention dans un litige civil du procureur général qui n’était pas partie à la procédure et de la remise en cause d’un jugement définitif ayant acquis l’autorité de la chose jugée et ayant, de surcroît, été exécuté (violation de l'article 6§1).
La Cour européenne a également constaté que la décision de la Cour suprême avait eu pour effet de priver la société requérante de son bien puisqu'elle était dans l’obligation de rembourser des sommes encaissées en vertu d’un arrêt interne définitif (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : A la date de l’arrêt de la Cour européenne, une procédure en exécution forcée était pendante à l’encontre de la société requérante en vue d’obtenir le remboursement des sommes encaissées. Le 27/11/2006 la Cour supérieur de cassation et de justice a accordé la révision demandée par la société requérante contre la décision du 17/02/2003. En conséquence, la procédure en exécution a été abandonnée.
Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Brumărescu (rubrique 6.2), dans le cadre de laquelle les autorités roumaines ont indiqué que l'article 330 du Code de procédure civile roumain avait été abrogé par voie de législation d'exception, adoptée par le Gouvernement et publiée au Journal Officiel le 28/06/2003. Cette réforme a été approuvée par le Parlement le 25/05/2004.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

48995/99 Surugiu, arrêt du 20/04/2004, définitif le 10/11/2004
L'affaire porte sur le manquement des autorités roumaines à leur obligation de faire cesser les atteintes, par des tiers, au droit du requérant au respect de son domicile (violation de l'article 8). En novembre 1995 lesdits tiers se sont vus attribuer un titre de propriété sur un terrain attenant à la maison du requérant. Ils ont procédé par la suite à de nombreuses incursions dans la cour du requérant, notamment pour y faucher ou ramasser de l'herbe, y déverser des charrettes de fumier ou proférer des menaces et insultes, malgré une décision de justice définitive rendue en février 1995 qui avait alloué la propriété du terrain à la société du requérant. Les plaintes pénales introduites par le requérant ont abouti à des non-lieux, motivés par l'existence d'un titre de propriété en faveur des tiers. A la suite d’une de ces plaintes, une des tiers a été condamnée, le 18/05/2001, au paiement d'une amende administrative équivalant à 4 euros.
Mesures de caractère individuel : Aucune : la Cour européenne a constaté qu’après le 18/05/2001, le requérant n'avait plus subi d'entrave à la jouissance de son domicile. Ce fait a également été confirmé par les autorités roumaines qui ont indiqué que les tiers n’avaient plus porté atteinte au droit du requérant à partir du moment où ils avaient été mis en possession d’un autre terrain.
Evaluation : dans ces circonstances aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Mesures de caractère général :
S’agissant des mesures visant à assurer des sanctions promptes et efficaces afin de décourager des atteintes au droit au respect du domicile tel qu'établi par la jurisprudence de Strasbourg, la violation de domicile est réprimée d’une manière efficace par le système pénal roumain. En 2003, 1097 personnes ont été inculpées de ce chef ; 859 personnes en 2004 et 402 personnes dans les premiers mois de 2005.
En ce qui concerne le constat de la Cour européenne concernant la responsabilité des autorités administratives locales qui, en délivrant à des tiers un titre de propriété malgré la reconnaissance du droit de propriété du requérant par les tribunaux (§§64-65), ont créé un litige portant sur le droit de propriété du terrain en question l’attention est attirée sur la réforme de la loi sur la propriété foncière opérée en juillet 2005 par la loi n° 247/2005. Cette loi comporte notamment une disposition qui érige en contravention le fait pour les membres des commissions administratives chargées de l'application de cette loi d'empêcher ou de retarder d'une manière injustifiée la restitution des terrains aux personnes ayant été reconnues comme propriétaires, ou le fait de délivrer des titres de propriété en violation de la loi.
L’arrêt de la Cour européenne a été traduit et publié au Journal Officiel. Il a également été inclus dans une collection des arrêts de la Cour européenne, publiée en 2006 par le Ministère des Affaires Etrangères de la Roumanie en coopération avec le Bureau d’Information du Conseil de l’Europe et qui va être distribuée aux juges et procureurs. Enfin, l’arrêt fait partie du programme d’enseignement sur la jurisprudence de la Cour européenne de l’Institut National de Magistrature.
Evaluation : il semble que la situation incriminée par la Cour européenne dans cette affaire soit un cas isolé, par conséquent, aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre l’Espagne

4143/02 Moreno Gómez, arrêt du 16/11/2004, définitif le 16/02/2005
L’affaire concerne l’atteinte au droit de la requérante au respect de son domicile en raison de la passivité de la ville de Valence face à des incidents de tapage nocturne près de son domicile, où beaucoup de boîtes de nuit et de discothèques ont été ouvertes à partir de 1974 (violation de l’article 8). Dans de nombreux rapports, le niveau de perturbation sonore a été estimé supérieur aux limites permises.
Mesures de caractère individuel et général :
• Informations fournies par les autorités espagnoles : En 1996, la mairie a déclaré le quartier de la requérante « zone acoustique saturée », et par conséquent aucune nouvelle activité entraînant une telle saturation ne peut être autorisée. En 1997, la mairie a malgré tout autorisé l’ouverture d’une autre discothèque dans l’immeuble habité par la requérante, mais cette décision a été annulée par le Tribunal suprême en 2001.
La législation espagnole ainsi que les législations régionales prévoient une protection contre les nuisances sonores. Depuis 1997, il y a eu un très grand nombre d’affaires de condamnations au titre de nuisances sonores dans toutes les communautés autonomes espagnoles, et en particulier dans la Communauté Autonome de Valence. Ces affaires ont entraîné des condamnations au titre de la responsabilité civile et pénale, avec des sanctions comme l’emprisonnement, des amendes lourdes et la prohibition de l’activité économique en cause. Le cadre juridique est donc très avancé et les tribunaux espagnols ont été très actifs dans ce domaine.
Par ailleurs, l’arrêt de la Cour européenne a été publié en espagnol dans le Bulletin officiel du Ministère de la Justice et diffusé à toutes les autorités concernées, notamment à la Cour Supérieure de Justice de Valence et à la ville de Valence.
Evaluation : compte tenu de ces différents éléments, aucune autre mesure d’ordre individuel ou général ne semble nécessaire.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre la Turquie

28602/95 Tüm Haber Sen et Çınar, arrêt du 21/02/2006, définitif le 21/05/2006
Cette affaire concerne la dissolution du syndicat requérant en 1995 au seul motif que le droit turc en vigueur à l'époque ne prévoyait pas explicitement la possibilité pour les fonctionnaires de fonder des syndicats, malgré la ratification par la Turquie de la Convention internationale du Travail n° 87 qui reconnaissait ce droit.
La Cour européenne, eu égard également à la Charte sociale européenne, a conclu que le caractère absolu de cette interdiction ne correspondait pas à un « besoin social impérieux », notamment du fait que rien ne montrait que le syndicat requérant constituait une menace. Faute de dispositions législatives claires en la matière et compte tenu de l'interprétation large que les juridictions turques avaient donné aux restrictions des droits syndicaux des fonctionnaires, la Cour a conclu que la Turquie avait manqué à son obligation positive de garantir la jouissance des droits du syndicat requérant (violation de l'article 11).
Mesures de caractère individuel et général : le syndicat requérant a été actif de 1992 à mai 1995, date à laquelle il a été dissout. L'interdiction pour les fonctionnaires de fonder des syndicats a été abrogée par des amendements législatifs intervenus peu après les faits à l'origine de cette affaire. Ainsi qu’énoncé dans l’arrêt, le cadre juridique créé par les articles 51 (tel qu’amendé en 2001) et 53 (tel qu’amendé en 1995) de la Constitution et l’article 1 de la loi 2475 de 1997, portant amendement à la loi sur la fonction publique, permet désormais aux fonctionnaires de fonder ou de devenir membre d’un syndicat.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 1 affaire contre l’Ukraine

61333/00 Tregubenko, arrêt du 02/11/2004, définitif le 30/03/2005
Cette affaire concerne l'annulation par l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême de l'Ukraine, en septembre 1998, de décisions judicaires définitives rendues par la cour de Yalta reconnaissant le droit du requérant à l'argent qu'il avait déposé dans une banque et ajustant cette somme en fonction du taux d'inflation, à la suite du recours en supervision (protest) formé par le vice-Président de cette Cour.
Conformément au Code de procédure civile en vigueur au moment des faits, les agents de l'Etat, tels que le Président de la Cour suprême de l'Ukraine ou ses adjoints, étaient habilités à contester à tout moment les décisions judiciaires définitives. La Cour européenne a constaté que l'utilisation de la procédure en supervision avait porté atteinte au principe de la sécurité juridique ainsi qu'au droit d'accès du requérant à un tribunal (violations de l'article 6§1) et que l'annulation de la décision judicaire définitive constituait une violation continue de son droit de propriété (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé au requérant une somme en satisfaction équitable au titre du préjudice matériel, cette somme correspondant à celle dont il avait été indûment privée. Le 3/08/2005, le 26/07/2005 et le 23/11/2005, en vertu de la Règle n° 6 des Règles relatives à l'application de l'article 46, paragraphe 2, le requérant a soumis au Secrétariat les conclusions concernant les mesures d'ordre individuel à prendre en vue d'effacer les conséquences négatives des violations constatées. Selon le requérant, la somme de 53 657 euros ne peut pas compenser les conséquences des violations constatées parce qu'elle ne prend pas compte :
- d'abord, la somme qui avait été payée au requérant en exécution partielle de la décision de la Cour de Yalta mentionnée ci-dessus et qu'il avait restituée lorsque la procédure de supervision a commencé ;
- ensuite, le taux de change appliqué ne correspond pas à celui existant au moment où la violation a eu lieu. Ainsi, la somme réelle accordée par la décision de la Cour de Yalta le 23/06/1998 (dernière décision judiciaire dans son affaire annulée parmi d'autres par l'Assemblée Plénière de la Cour suprême) doit être de 180 891 euros.
Le 30/06/2005, le requérant a déposé une demande de réexamen de son affaire sur le fondement des articles 347-2 et 347-4 du Code de procédure civile, compte tenu des circonstances exceptionnelles (en l'occurrence, l'arrêt de la Cour européenne), auprès de la Chambre civile de la Cour Suprême de l'Ukraine. Le 8/07/2005 et le 15/08/2005, le Directeur du département d'entretien de l'activité de la chambre judiciaire dans les affaires civiles de la Cour Suprême de l'Ukraine lui a répondu que les décisions prises par l'Assemblée Plénière de la Cour Suprême ne pouvaient être réexaminées conformément à la législation en vigueur, y compris à la lumière des circonstances exceptionnelles.

Le 20/12/2005, ces conclusions ont été transmises aux autorités ukrainiennes pour commentaires. Le 31/01/2006, le Ministère de la Justice a recommandé à la Cour Suprême de rouvrir la procédure dans l’affaire du requérant et de prendre en considération l’arrêt de la Cour européenne. Le requérant en a été informé.
Le 14/06/2006, la Cour suprême d’Ukraine, tenant compte de l’arrêt de la Cour européenne dans cette affaire, a décidé dans des circonstances exceptionnelles de donner suite à la demande du requérant de réexaminer la décision litigieuse, et à cette fin de demander le dossier auprès de la cour de Yalta. La Cour suprême a reçu ce dossier le 14/10/2006 et les magistrats sont en train de l’étudier aux fins de son réexamen.
Mesures de caractère général : Cette affaire est à rapprocher de l'affaire Sovtransavto Holding (Rubrique 4.3) pour laquelle le Comité a adopté, le 11/02/2004, une Résolution Intérimaire ResDH(2004)14, dressant le bilan des mesures adoptées à ce jour et indiquant les questions qui restent sous la supervision du Comité. La procédure de recours en supervision (protest) a été abolie en Ukraine en 2001.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

- 8 affaires contre le Royaume-Uni

47676/99+ Beet et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005
29798/96+ Lloyd et autres, arrêt du 01/03/2005, définitif le 06/07/2005
Ces affaires concernent l’illégalité de la détention de 28 requérants, de 1 à 50 jours, ordonnée par les « magistrates’ courts» de 1993-1997, pour défaut de paiement de sommes dues soit pour des impôts locaux soit pour des amendes infligées par un tribunal après une condamnation pénale.
La Cour européenne a estimé que ces décisions judiciaires, ultérieurement annulées par la High Court, étaient en violation de la loi interne ou de la jurisprudence établie, qui requièrent, entre autres, que les tribunaux mènent une enquête sur les revenus dans le cas de défaut de paiement, prennent proprement en considération des alternatives à l’emprisonnement dans les affaires concernant des amendes et aient procédé à une notification adéquate de la tenue des audiences afin de permettre aux personnes concernées d’être représentées par un avocat (violations de l’article 5§1).
Ces affaires concernent également l’absence d’un droit exécutoire en réparation en vertu du droit interne pour la détention de 28 requérants (violations de l’article 5§5).
Enfin, ces affaires concernent l’absence de mécanisme d’aide judiciaire et la non-représentation juridique des requérants lors des audiences ayant conduit à la décision d’emprisonnement, ainsi que l’absence d’information fournies à cet égard par les « magistrates’ courts » aux deux requérants qui avaient moins de 21 ans, contrairement aux exigences du droit interne (violations de l’article 6§§1 et 3c).
Mesures de caractère individuel : La Cour européenne a octroyé aux requérants qui avaient été illégalement détenus, une indemnisation pour les préjudices moral et matériel.
Mesures de caractère général :
1) Violations de l’article 5§1, elles étaient dues à une application erronée par les « magistrates’ courts » de la législation interne et de la jurisprudence établie. Par conséquent, toutes les décisions d’emprisonnement ont été annulées par le High Court.
2) Violations de l’article 5§5, à compter du 02/10/2000 le Human Rights Act 1998 prévoit pour toute personne emprisonnée en violation de l’article 5 le droit de demander réparation (voir Résolution finale ResDH(2001)119 dans l’affaire Chahal).
3) Violations de l’article 6§§1 et 3c, suite à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire concernant Benham (Résolution finale DH(97)506), et après les faits de ces affaires, le Royaume Uni a promulgué le règlement 3(2) des Legal Advice and Assistance (Scope) (Amendment) Regulations 1997 (S.I. 1997, No. 997). D’après cette disposition, en vigueur depuis le 01/06/1997, toute personne remplissant les conditions de revenus fixées par la loi a droit à une aide judiciaire devant les « magistrates’ courts », lorsqu’elle encourt une peine d’emprisonnement en raison du non-paiement de sommes dues.
4) Publication et diffusion : L’arrêt de la Cour européenne Beet et autres a été publié dans les Times Law Reports (10/03/2005) et dans les European Human Rights Reports sous la référence (2005) 41 EHRR 23. L’affaire a été portée à l’attention des « magistrates’ courts » par le biais de contacts avec les organisations qui ont accepté la responsabilité de donner des lignes directrices aux personnes exerçant une fonction juridique au sein de ces tribunaux.

Her Majesty’s Courts Service et le Justices’ Clerks Society ont émis des lignes directrices sur le recours à l’emprisonnement pour défaut de paiement de sommes dues. Les lignes directrices résument notamment les arrêts dans les affaires Beet et Lloyd. Elles prévoient que l’emprisonnement pour défaut de paiement doit être considéré en dernier recours, et soulignent les défauts dans les procédures adoptées par les magistrates’ courts dans ces affaires. Les lignes directrices incluent une liste de vérification des éléments à prendre en compte par les magistrates et agents de la cour lorsqu’une peine d’emprisonnement est envisagée pour un débiteur défaillant. Ces lignes directrices sont disponibles sur le site de Courts’ Service, et le 15/09/2006 elles ont été envoyées aux magistrates’ courts. De plus, le Magistrates’ Association a accepté de les distribuer par leurs réseaux.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

30308/96 Faulkner Ian, arrêt du 30/11/99 - Règlement amiable
Cette affaire concerne le grief du requérant selon lequel il lui était impossible d’introduire une procédure civile à Guernesey dans la mesure où aucune aide judiciaire n’était possible à cette fin (grief tiré de l’article 6§1). Dans le règlement amiable conclu dans cette affaire, le Gouvernement du Royaume-Uni s’est engagé à introduire à Guernesey un système d’aide judiciaire pour les procédures civiles eu égard au constats de la Commission européenne dans cette affaire (rapport du 01/12/1998). Le Gouvernement s’est notamment engagé à faire introduire un Policy Letter par le Advisory and Finance Committee of the States of Guernsey aux States afin d’établir un système d’aide judiciaire civile à Guernesey, eu égard aux constats de la Commission européenne dans cette affaire. L’objectif de ce Policy Letter est d’autoriser la préparation de la législation nécessaire, et par la suite, l’introduction d’un système d’aide judiciaire civile qui permettra à Guernesey de respecter les exigences de la Convention européenne (§27).
Mesures de caractère individuel : Le règlement conclu ne prévoit aucun engagement au titre des mesures de caractère individuel.
Mesures de caractère général :
1) L’assistance d’un Avocat (« Advocate ») n’est plus obligatoire dans les procédures devant la Royal Court : Il convient de rappeler que la Commission européenne avait constaté une violation du droit d’accès du requérant à un tribunal du fait de l’impossibilité d’obtenir une aide judiciaire en matière civile alors que le requérant devait soumettre une assignation (summons) signée par un avocat. A cet égard, il convient de noter qu’à partir du 02/01/2004, avec l’entrée en vigueur du Royal Court Order 2003 (Signing of Summonses) une assignation n’est plus invalide en l’absence de la signature d’un avocat, sous réserve que les conditions prévues par l’Ordonnance (Order) soient remplies. Cette ordonnance permet à un justiciable de demander à un huissier de justice (Bailiff - Chief Justice à Guernesey) l’autorisation de signer sa propre assignation. L’Huissier de justice examine l’assignation proposée et si les conditions du droit d’action sont réunies. Une personne dans la position du requérant n’aura plus besoin d’un avocat pour introduire une procédure civile, et en conséquence, n’aura plus besoin de l’aide judiciaire pour obtenir les services d’un avocat.
2) Introduction un système d’aide judiciaire en matière civile :
Le Policy Letter visant à établir un système d’aide judiciaire civile à Guernesey, a été discuté et approuvé le 25/07/2001 par les Etats de Délibération de Guernesey (Guernsey’s States of Deliberation : instance législative de l’île). Il a suggéré qu’un système intérimaire d’aide judiciaire en matière civile soit introduit aussitôt que possible, au lieu d’attendre la préparation et l’entrée en vigueur de la législation.
Un système intérimaire d’aide judiciaire en matière civile est entré en vigueur le 01/01/2002.
Un projet de loi a été préparé et présenté aux Etats de Délibération. Le projet de loi sur l’aide judiciaire (Legal Aid (Bailiwick of Guernsey) Law 2003) a été approuvé en juillet 2003 par les Etats de Délibération de Guernesey. Bien que ce projet n’établisse aucun système statutaire précis pour l’octroi d’une aide judiciaire, il ouvre la voie à la mise en place d’un tel système par le biais du droit dérivé.
Une « ordonnance de commencement » (commencement Ordinance) permettant l’entrée en vigueur de la loi de 2003 a été présentée aux Etats de Délibération, le 28/09/2005, et partiellement approuvée et adoptée (la Partie III (dispositions financières) et l’article 18 (mise en place d’une Commission d’aide judiciaire) de la loi de 2003 ne sont pas encore entrées en vigueur). L’établissement statutaire du « bureau de l’administrateur d’aide judiciaire » a été effectué le 28/09/2005. Les autorités de Guernesey ont indiqué qu’il a toujours été conseillé à l’administrateur de se montrer généreux lorsqu’il examine les demandes d’aide judiciaire. La portée du système d’aide judiciaire est considérée comme étant suffisamment large pour être totalement en conformité avec l’article 6 de la Convention.

3) Loi sur les droits de l’homme, Human Rights (Bailiwick of Guernsey) Law, 2000 : Cette loi, telle qu’amendée, est entrée en vigueur le 01/09/2006. Il s’agit de la même loi que le Human Right Act, 1998. Il existe désormais une protection complémentaire pour les personnes lésées souhaitant obtenir une aide judiciaire, en vertu des droits découlant de l’article 6, en vue de faire valoir que leurs droits découlant de la Convention ont été violés.
4) Conclusion : Les autorités ont exprimé leur conviction selon laquelle le système mis en place d’aide judiciaire en matière civile fonctionne de façon satisfaisante, et fournit plus qu’un accès adéquat à un tribunal pour ceux qui en ont besoin et le méritent. Elles n’ont connaissance d’aucun recours introduit contre des décisions de l’administrateur depuis que le système a été mise en place.
A la lumière des points mentionnés ci-dessus, les autorités estiment qu’une personne dont la demande d’aide judiciaire a été rejetée dispose des moyens nécessaires pour faire valoir ses droits en la matière et saisir les tribunaux de Guernesey. Les autorités estiment notamment que si une personne s’estimait lésée par une décision de l’administrateur d’aide judiciaire (désigné), la Royal Court examinerait sa demande en réparation et opèrerait un contrôle judiciaire.
Les autorités de Guernesey ont exprimé leur conviction selon laquelle les mesures générales adoptées sont conformes aux dispositions du règlement amiable et éviteront la répétition de situations similaires.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat

8866/04 Hussain, arrêt du 07/03/2006, définitif le 07/06/2006
L’affaire concerne le refus d’un juge en septembre 2003 d’allouer au requérant une indemnité pour frais et dépens, au motif que selon lui, malgré le défaut de comparution du principal témoin et l’acquittement du requérant, ce dernier était en réalité coupable de l’infraction.
La Cour européenne a constaté que le juge s’était appuyé sur des soupçons quant à l’innocence du requérant après sa relaxe, ce qui est incompatible avec le principe de la présomption d’innocence (violation de l’article 6§2).
Mesures de caractère individuel : Il convient de noter que le requérant ne se plaignait pas de la loi ou des directives concernant l’octroi des indemnités pour frais et dépens en vigueur à l’époque. Il peut également être relevé que, bien qu’il n’existe pas de recours contre une décision de la Cour d’assises (Crown Court) refusant l’octroi, à une personne inculpée puis relaxée, d’une indemnité pour frais et dépens, la Cour européenne n’a pas constaté de violation de l’article 13.
Concernant le préjudice matériel et les frais, le requérant a réclamé les frais des procédures internes, y compris dans le cadre de la procédure introduite à la suite de son acquittement, ainsi que les frais encourus devant la Cour européenne. La Cour européenne a alloué au requérant des frais et dépens au titre de la procédure devant elle et elle a rejeté la demande pour pour le surplus, y compris au titre des frais et dépens pour la procédure d’appel interne dans la mesure où il n’existe aucun recours contre une décision de la Cour d’assises rejetant une demande d’indemnité pour les frais et dépens à une personne acquittée. Le requérant n’a pas sollicité d’indemnisation au titre du préjudice moral.
Mesures de caractère général : L’arrêt de la Cour européenne a été publié dans les All England Reports sous la référence [2006] All ER (D) 83, dans les European Human Rights Reports sous la référence [2006] 43 EHRR 22 et dans les Times du 05/04/2006.
L’arrêt est porté à la connaissance des juges par le biais de leurs Continuation Seminars (séminaires de formation continue) effectués par le Judicial Studies Board (bureau d’études judiciaires).

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ce point lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

    - Affaires concernant l'absence de contrôle adéquat de la régularité du maintien en détention des requérants

46295/99 Stafford, arrêt du 28/05/02 - Grande Chambre
19365/02 Hill, arrêt du 27/04/2004, définitif le 27/07/2004
75362/01 Von Bülow, arrêt du 07/10/03, définitif le 07/01/04
67385/01 Wynne n° 2, arrêt du 16/10/03, définitif le 16/01/04
Ces affaires concernent la détention des requérants, condamnés à des peines obligatoires de réclusion à perpétuité.

La période punitive de la peine des requérants (« tariff » : la période minimale d'emprisonnement considérée comme nécessaire pour assurer le respect des exigences de punition et de dissuasion, à l'expiration de laquelle la seule raison de prolonger la détention reste la protection du public) a expiré respectivement en 1979, 1998, 1991 et 1993. Leur détention a été maintenue après l'expiration de cette période, sans avoir fait l'objet d'un contrôle par un organe ayant le pouvoir d'ordonner leur libération ou suivant une procédure assortie des garanties judiciaires nécessaires (violations de l'article 5§4). L'affaire Stafford concerne également l'irrégularité de la détention du requérant, étant donné qu'à la suite de sa libération conditionnelle après l'exécution de la période punitive de la peine qui lui avait été infligée pour meurtre en 1967, le Secrétaire d'Etat des affaires intérieures a décidé son maintien en détention pour des motifs qui n'avaient aucun rapport avec sa condamnation initiale (violation de l'article 5§1). Les affaires Wynne (n° 2) et Hill concernent également l'impossibilité pour les requérants d'obtenir une réparation au titre de l'atteinte à son droit à la liberté (violation de l'article 5§5).
Mesures de caractère individuel :
1) Affaire Stafford : Il ressort de l’arrêt de la Cour que M. Stafford a été libéré par le Secrétaire d'Etat le 22/12/1998 (§27 de l'arrêt) ; aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire.
2) Affaire Von Bülow : Le 02/02/2005, M. von Bülow a eu sa dernière audience devant la Commission de libération conditionnelle. Il reste soumis à un régime d’autorisation de sortie assoupli. Son prochain contrôle devrait avoir lieu en février 2007.
3) Affaire Wynne : M. Wynne a récemment transmis sa demande de libération à la Commission. Une audience s’est tenue le 12/01/2005. Suite à cette audience, la Commission a estimé que le requérant ne remplissait pas les critères de transfert à un régime d’autorisation de sortie.
4) Affaire Hill : il ressort de l’arrêt de la Cour que le requérant purge toujours sa peine obligatoire de réclusion à perpétuité. Le dernier contrôle de la détention de M. Hill a eu lieu le 12/04/2006. La Commission de libération conditionnelle n’a pas ordonné sa libération mais a recommandé un changement de conditions de détention. Cette recommandation a été rejetée par le Secrétaire d’Etat. Il conviendra de remarquer que les décisions concernant les conditions de détention (contrairement à celles de libération) relèvent de la compétence du Secrétaire d’Etat. Le prochain contrôle par la Commission de libération conditionnelle devrait avoir lieu en octobre 2007.
Voir également les questions soulevées sous l’angle des mesures générales et qui sont pertinentes pour les requérants.
Mesures de caractère général :
1) Violation de l’article 5§1 dans l’affaire Stafford : La violation résulte de la détention continue du requérant après l’expiration de la période punitive de sa peine et pour des motifs non liés à sa condamnation initiale. Il est à noter que cette situation découlait de la décision du Secrétaire d’Etat de ne pas suivre la recommandation de la Commission de libération conditionnelle de libérer le requérant. Dans la mesure où il n’est plus loisible au Secrétaire d’Etat de s’écarter des recommandations de la Commission concernant la libération des personnes condamnées à une peine obligatoire de réclusion à perpétuité qui ont bénéficié de la fixation par un tribunal de la période punitive de leur peine, des violations similaires ne devraient plus avoir lieu.
Le Secrétariat relève en outre qu’en vertu de son statut d’autorité publique au sens de la loi de 1998 sur les droits de l’homme, la Commission de libération conditionnelle est tenue d’agir en conformité avec les droits découlant de la Convention, y compris lorsqu’elle examine une demande de libération d’un détenu dans des circonstances similaires à celles en cause dans l’affaire Stafford.
2) Violations de l’article 5§4
Des mesures intérimaires ont été prises, suivies par des mesures législatives. Ces mesures ont été décrites in extenso dans le volume I de l’ordre du jour annoté préparé pour la 897e réunion (septembre 2004). En vertu des dispositions introduites par le chapitre 7 du titre 12 de la loi de 2003 sur la justice pénale ainsi que par ses décrets d'application n° 21 et 22, entrés en vigueur le 18/12/2003, c'est désormais la Commission de libération conditionnelle qui décide, dans tous les cas, de la libération d'un détenu condamné à une peine obligatoire de réclusion à perpétuité ; le Secrétaire d'Etat n'est plus libre de s'écarter de la décision de cette Commission.
Dès l’expiration de la période punitive, le Secrétaire d’Etat doit envoyer l’affaire devant la Commission de libération conditionnelle en vertu de l’article 28(7) du Code Pénal (Crime Act) de 1997. Lorsque la Commission est saisie de cette affaire, elle a le pouvoir d’ordonner la libération immédiate. Une telle décision est obligatoire pour le Secrétaire d’Etat, indépendamment du lieu de détention de la personne. De plus, selon le nouveau Règlement interne de la Commission de libération, tous les détenus condamnés à une peine de réclusion à perpétuité peuvent exiger de bénéficier d'une audience orale.

Informations complémentaires fournies: S’agissant du nouveau Règlement de la Commission (disponible à l’adresse http://www.paroleboard.gov.uk/publications/default.htm), les autorités du Royaume-Uni ont fourni les informations suivantes :
- Les audiences de la Commission de la libération conditionnelle concernant les détenus condamnés à perpétuité après l’expiration de leurs tariffs sont toujours des audiences orales dans la mesure où les détenues en ont fait la demande.
- Une décision préliminaire est prise initialement par un membre de la Commission en l’absence d’audience. Le Secrétariat de la Commission notifie le détenu condamné à perpétuité dont le tariff a déjà expiré de la décision préliminaire de la Commission par lettre. Dans cette lettre, le détenu est avisé que si une audience orale est requise, cela doit être confirmé par écrit. Par ailleurs, quand un détenu est notifié par lettre de l’issue d’un contrôle avant l’expiration de son tariff, il est informé que le prochain contrôle de son cas portera sur l’opportunité de sa libération, initialement dans le cadre d’une procédure écrite, et s’il n’est pas satisfait de cette décision, il peut demander une audience orale.
- En vertu de la règle 15 (1), un détenu peut demander la comparution des témoins qu’il souhaite. Si le Président refuse la comparution d’un témoin particulier, ce refus doit être motivé par écrit (règle 15 (3)).
- En vertu de la 18 (3), chaque partie à la procédure peut interroger l’autre partie et ses témoins, et chaque personne comparaissant à l’audience.
3) Violation de l'article 5§5 constatée dans les affaires Wynne (n° 2) et Hill, ces affaires sont à rapprocher de l'affaire O'Hara (à la rubrique 6.2 suite à l’adoption de mesures d’ordre général).
Les arrêts dans les affaires Stafford et Wynne (n° 2) ont été publiés dans les European Human Rights Reports, respectivement sous les références (2002) 35 EHRR 32 et (2004) 38 EHRR 42.

Les Délégués décident de reprendre l'examen de ces points lors de leur 997e réunion (5-6 juin 2007) (DH), à la lumière d'un projet de résolution finale à élaborer par le Secrétariat.

1 Les points marqués d’un astérisque * sont ceux qui ont été ajoutés après l’approbation de l’avant-projet d’ordre du jour (Liste préliminaire de points pour examen à la 992e réunion), conformément aux Règles adoptées par le Comité des Ministres en vue de l’application de l’article 46 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.



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