601e réunion– 17 septembre 1997

Point 4.5

4.5

COMITE AD HOC SUR LE MECANISME DE MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITES NATIONALES (CAHMEC)
Rapport final d'activité

(CM(97)147 et CM(97)147 add)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution (97)10 "Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives aux mécanismes de suivi prévus aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales", qui figure en annexe 5 au présent volume de décisions ;

2. décident que cette résolution entrera en vigueur à la date de dépôt du douzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales;

3. adoptent la règle suivante:

"Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur";

4. prennent note de ce que la règle adoptée en 3 ci-dessus pouvait être revue chaque fois que le Comité des Ministres le jugera utile;

5. tenant compte des décisions 1 à 4 ci-dessus, prennent note du rapport de la 4e réunion du CAHMEC et de son rapport final d'activités tels qu'ils figurent dans le document CM (97) 14 et addendum.



 

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