535e réunion - 18-20 avril 1995

- A19 -

CM/Dél/Déc(95)535

ANNEXE 7
(point 2.4)

MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA DÉCLARATION DU 10 NOVEMBRE 1994
SUR LE RESPECT DES ENGAGEMENTS PRIS PAR
LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE

Dans la Déclaration sur le respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe, adoptée le 10 novembre 1994, le Comité des Ministres a décidé de rechercher une plus grande efficacité de ses procédures en vue d'assurer le respect des engagements, dans le cadre d'un dialogue constructif. Il est convenu de ce qui suit:

1. Le dialogue sera fondé sur les principes de la non-discrimination et de la coopération. Il n'affectera pas des procédures existantes découlant des mécanismes de contrôle statutaires ou conventionnels.

2. Au moins trois réunions des Délégués des Ministres au niveau A, fixées à l'avance, seront consacrées chaque année à cette question.

3. A la première réunion et par la suite, tous les deux ans, à moins qu'il n'en ait été décidé autrement, le Secrétaire Général présentera un panorama factuel du respect des engagements pris par les Etats membres. Ce panorama devrait être fondé sur des informations provenant des Etats membres et sur toute information pertinente, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la Déclaration.

4. Si le besoin de poursuivre l'examen de la situation dans un Etat membre est exprimé au cours des débats, la question sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion suivante, tel que mentionné au paragraphe 2 ci-dessus.

5. Toute délégation ou le Secrétaire Général, motivé par ses propres préoccupations ou se référant à un débat de l'Assemblée parlementaire, pourra formuler, un mois avant une des réunions en question, une demande tendant à ce que la situation dans tout Etat membre soit inscrite à l'ordre du jour de ladite réunion.

6. La demande devrait être accompagnée de questions spécifiques, de telle sorte que les délégations concernées puissent obtenir les informations pertinentes.

7. Conformément à l'article 21 du Statut, la discussion est confidentielle et se tient à huis clos, pour favoriser un dialogue constructif avec les Etats membres concernés. La présence de hauts fonctionnaires des capitales devrait être encouragée.

8. Une suite appropriée pourrait être donnée aux conclusions de la réunion, conformément au paragraphe 3 de la Déclaration. En cas de besoin, une assistance appropriée pourrait être fournie aux Etats membres concernés. Les progrès accomplis pourraient être examinés à des réunions ultérieures.

9. Le Greffier de l'Assemblée parlementaire pourrait être invité à être présent pour fournir des informations concernant tout débat sur les Etats concernés au sein des organes de l'Assemblée.

10. Aucune des dispositions des paragraphes précédents n'empêche le Comité des Ministres de prendre des décisions, conformément au paragraphe 4 de la Déclaration du 10 novembre 1994, après qu'une question sera restée inscrite à l'ordre du jour d'un nombre raisonnable de réunions.



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