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519e bis réunion - 4 novembre 1994

1.3

DECLASSIFICATION DES DOCUMENTS DU COMITE DES MINISTRES

    (GR-A(94)10)

Point 1.3

Décisions

Les Délégués

1. décident qu'à l''avenir leurs décisions ne seront plus classifiées "restricted", sauf si le Comité en décidait explicitement autrement dans un cas spécifique. Il est entendu que les décisions concernant l'application des articles 32 et 54 de la Convention européenne des Droits de l'Homme qui sont actuellement classifiées "confidentiel" continueront à être classifiées comme telles;

2. encouragent le Secrétariat à donner plus souvent à des documents qui ne posent pas de problèmes la mention "unclassified";

3. adoptent la Procédure relative à l'accès du public aux documents officiels du Conseil de l'Europe, remplaçant celle adoptée lors de leur 337e réunion (septembre 1991, point 9, Annexe VIII), telle qu'elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions.



 

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