506e réunion - janvier 1994

Point ADM3
ADM3
METHODES DE TRAVAIL DES DELEGUES DES MINISTRES
(CM(93)221)

Décisions

A. Ordre du jour des Délégués des Ministres

Les Délégués

1) décident qu'à l'avenir les rapports des Comités conventionnels et autres instances suivants ne seront plus inscrits automatiquement à leur ordre du jour, sauf si une action du Comité des Ministres est requise ou si une délégation demande l'inscription.

Les rapports seront distribués à toutes les délégations et il sera mentionné sur ceux-ci qu'ils ne seront inscrits à l'ordre du jour qu'au cas où une délégation en ferait la demande:

- Comité permanent de la Convention européenne d'établissement (T-CE) (STE N° 19)

- Comité de Santé Publique (CD-P-SP) réuni aux fins de la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (articles 2, 3 et 4) (STE N° 50)

- Comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (T-AP) (STE N° 87)

- Comité consultatif de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (T-MG) (STE N° 93)

- Comité permanent de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (T-PVS) (STE N° 104)

- Comité conventionnel sur la Convention relative à la garde des enfants (T-CC) (STE N° 105)

- Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel (T-PD) (STE N° 108)

- Comité permanent de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors des manifestations sportives, et notamment des matches de football (T-RV) (STE N° 120)

- Comité permanent de la Convention européenne sur la télévision transfrontière (T-TT), à créer après l'entrée en vigueur de la Convention (STE N° 132)

- Groupe de suivi de la Convention contre le dopage (T-DO) (STE N° 135)

- Comité d'experts de la Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisé) (STE N° 143)

- Comité de la Convention sur la responsabilité civile des dommages causés à l'environnement, à créer après l'entrée en vigueur de la Convention (STE N° 155)

- Consultation multilatérale pour la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (STE N° 65)

- Consultation multilatérale pour la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage (STE N° 102)

- Consultation multilatérale pour la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE N° 123)

- Consultation multilatérale pour la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE N° 125);

2) décident en ce qui concerne le rapport des Comités Directeurs et ad hoc qu'à l'avenir ceux-ci pourront décider eux-mêmes de la publication des rapports techniques qu'ils élaborent sur certaines activités;

3) décident qu'à l'avenir les points suivants ne seront plus inscrits à l'ordre du jour des Délégués des Ministres :

- rapports sur les auditions des partenaires sociaux par les Comités directeurs et ad hoc (ces rapports pourraient être distribués pour information et n'être inscrits à l'ordre du jour que si une délégation le demandait);

- rapports des réunions informelles des Ministres du Sport (idem);

- modifications dans la composition des Groupes de rapporteurs en dehors de la révision biennale complète de cette composition. En effet, il arrive que des pays demandent à quitter ou à rejoindre des Groupes de rapporteurs, par exemple de nouveaux Etats membres. Il ne semble pas nécessaire de saisir le Comité plénier de ces demandes mais le Bureau pourrait être habilité à décider car, en toute hypothèse, les Groupes de rapporteurs sont "open ended";

4) recommandent aux délégations qui souhaitent voir reporter un point qui figure à l'ordre du jour de le faire dès l'adoption de celui-ci, au début de la réunion, et de ne pas attendre que le point soit traité.

B. Répartition des points entre niveau A et niveau B

Les Délégués

5) chargent leur Bureau de poursuivre ses efforts en vue de confier plus de points de leur ordre du jour au niveau B;

6) autorisent leur Président à apporter, dans les jours qui précèdent une réunion, les ajustements nécessaires au choix du Bureau, à la lumière notamment du contenu de certains documents.

7) autorisent le niveau B à adopter lui-même l'ordre du jour des séances à ce niveau.

C. Réunions "Droits de l'Homme" (DH)

Les Délégués

8) décident de tenir, outre les réunions aux niveaux A et B, des réunions "Droits de l'Homme DH" sans que leur niveau ne soit précisé.

Ces réunions se tiendront à partir de 1995 en liaison avec des réunions du niveau B, entre deux réunions mensuelles du niveau A;

9) chargent leur Président, si des questions urgentes autres que Droits de l'Homme - spécialement d'actualité politique - devaient être inscrites à l'ordre du jour d'une réunion Droits de l'Homme (DH), en application de la décision prise par les Délégués des Ministres lors de leur 425e réunion (septembre 1989), d'inscrire ces points dans toute la mesure du possible au début de l'ordre des travaux.

D. Préparation des travaux des Délégués par des Groupes de rapporteurs et des Groupes de travail

Les Délégués

10) décident que les travaux de leurs Groupes de rapporteurs et de travail devraient autant que possible mener à des projets de décisions prêts à être adoptés tels quels par les Délégués des Ministres. Ces projets de décisions seront inclus dans des Observations sur l'ordre du jour avec la mention qu'ils ont été préparés et agréés le cas échéant par un Groupe de rapporteurs/Groupe de travail. Le cas échéant et dans toute la mesure du possible, ils pourront être proposés pour adoption sans débat en début de réunion plénière des Délégués.

En prenant cette décision, les Délégués rappellent que la procédure d'adoption sans débat n'empêche pas une délégation ou le Secrétariat de faire une déclaration destinée à être enregistrée dans les "Décisions et Actes" des Délégués des Ministres.

D'autre part, si nécessaire, une délégation aura toujours la possibilité de rouvrir la discussion, même sur un point sans débat, en réunion plénière. Toufefois, si la question n'est pas urgente, le point sera renvoyé au Groupe de rapporteurs compétent ou au Groupe de travail pour plus ample examen;

11) Etant entendu que tous les Groupes de rapporteurs demeurent ouverts à toutes les délégations qui souhaitent participer aux travaux, décident que, pour que toutes les délégations puissent profiter de la possibilité de participer à ceux-ci, celles-ci devraient être tenues régulièrement informées des travaux en cours au sein de ces Groupes par l'envoi de copies des convocations et des carnets de bord;

12) en vue de sélectionner pragmatiquement les points qui seront préparés par les Groupes de rapporteurs sans prolonger le processus décisionnel, chargent leur Bureau, lorsqu'il examinera la répartition des points entre niveau A et niveau B pour la réunion (n) (ce qu'il fait pendant la réunion (n - 1), de formuler avec l'aide du Secrétariat des propositions quant à l'examen préalable de certains points par des Groupes de rapporteurs ou de travail, en vue de permettre au Comité plénier, lorsque celui-ci approuvera à la fin de la réunion (n - 1) l'avant-projet d'ordre du jour de la réunion (n), de ratifier les propositions du Bureau, ce qui donnera aux Groupes de rapporteurs concernés le temps de procéder à un examen préalable des points avant la réunion (n) et de:

- soit préparer un projet de décisions (pour adoption sans débat le cas échéant)

- soit, si la question n'est pas encore mûre pour une décision, proposer le report du point à une prochaine réunion des Délégués, report qui pourrait être adopté - le cas échéant tacitement - lors de l'adoption de l'ordre du jour au début de la réunion (n);

13) rappellent à leurs Groupes de rapporteurs la possibilité de procéder à des discussions de politique générale concernant leurs secteurs d'activités et qu'en vertu de la Résolution (89) 40 du Comité des Ministres, les Groupes de rapporteurs ont la possibilité de développer des contacts avec les Commissions de l'Assemblée, leurs présidents et leurs rapporteurs et également avec les Comités Directeurs, leurs bureaux et leurs présidents, les conférences des Ministres spécialisés et leurs comités préparatoires;

14) chargent les Groupes d'intensifier le dialogue avec les Comités Directeurs (oeuvrant dans leur(s) secteur(s) d'activités), notamment au moyen d'auditions de leurs Présidents, tout en évitant une systématisation qui entraînerait la routine. Toutefois, en ce qui concerne les contacts avec l'Assemblée parlementaire, les Groupes de rapporteurs et de travail devraient être préalablement habilités si possible par le Comité plénier ou, en cas d'urgence, par le Bureau des Délégués;

15) décident, lorsqu'un problème surgit en réunion plénière des Délégués des Ministres, surtout lorsqu'il s'agit d'un problème de rédaction, de procéder plus fréquemment à la création d'un Groupe de travail ou de rédaction réellement éphémère, composé pragmatiquement suivant les délégations qui ont manifesté un intérêt pour la question traitée en réunion plénière, de manière à favoriser une solution rapide.

E. Equipement

16) Les Délégués chargent le Secrétariat:

a. de prendre les mesures techniques nécessaires pour accélérer l'impression et la reproduction des documents dont ils doivent disposer en salle, et notamment des projets de décisions;

b. d'examiner l'installation d'un système d'information vidéo répondant aux progrès techniques les plus récents et, en vue de l'équipement d'une future salle du Comité des Ministres, d'un système électronique de vote.


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