Assemblée parlementaire  - Textes adoptés. - Conseil de l'Europe. Comité des Ministres, Délégués des Ministres - Décision 650/3.1b (novembre 1998)

650e réunion – 24-25 novembre 1998

Point 3.1b

ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE

Commission Permanente

(Strasbourg, 4 novembre 1998)

Textes adoptés

Décisions

Les Délégués

concernant la Recommandation 1389 (1998) - Sécurité des consommateurs et qualité des produits alimentaires :

1. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements;

2. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse à ladite Recommandation;

3. décident de reprendre l'examen de cette Recommandation lors de l'une de leurs prochaines réunions sur la base des propositions du GR-SOC;

 

concernant la Recommandation 1390 (1998) - Emissions de particules fines et santé humaine:

4. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements;

5. décident de la transmettre à la Commission européenne, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, pour information;

6. adoptent la Décision N° CM/707/251198 confiant un mandat occasionnel au Comité européen de la santé (CDSP) , telle qu'elle figure à l'Annexe 5 au présent volume de Décisions;

7. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse à ladite Recommandation à la lumière de l'avis du Comité susmentionné;

8. décident de reprendre l'examen de cette Recommandation lors de l'une de leurs prochaines réunions, en vue d'adopter une réponse à l'Assemblée parlementaire sur la base des propositions du GR-SOC;

 

concernant la Recommandation 1391 (1998) - Situation du régime de pensions du personnel du Conseil de l'Europe:

9. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements;

10. décident de la transmettre au Comité de coordination sur les rémunérations (CCR);

11. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à ladite Recommandation pour considération lors de l'une des prochaines réunions de leur Groupe de rapporteurs sur les questions administratives et budgétaires (GR-AB);

12. décident de reprendre l'examen de cette Recommandation lors de l'une de leurs prochaines réunions, en vue d'adopter une réponse à l'Assemblée parlementaire à la lumière des propositions du GR-AB;

 

concernant la Recommandation 1392 (1998) - Anciennes ambassades des Etats baltes sur le territoire de certains Etats membres du Conseil de l'Europe:

13. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements;

14. décident de reprendre l'examen de ladite Recommandation lors de l'une de leurs prochaines réunions, en vue d'adopter une réponse à l'Assemblée parlementaire sur la base d'un projet de réponse à préparer par le Secrétariat;

 

concernant la Recommandation 1393 (1998) - Gestion et protection du paysage: une convention européenne:

15. décident de la porter à l'attention de leurs Gouvernements;

16. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à cette Recommandation en liaison avec leur Rapporteur sur l'environnement, pour examen lors de l'une de leurs prochaines réunions;

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17. prennent note des Résolutions suivantes:

Résolution 1173 (1998) Association centro-européenne de libre-échange (ACELE)

Résolution 1174 (1998) Développement économique au Proche-Orient et en Afrique du Nord

Résolution 1175 (1998) Coopération en matière d'énergie dans la région de la mer Baltique

Résolution 1176 (1998) Mandat des commissions de l'Assemblée

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18. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par la Commission Permanente au nom de l'Assemblée parlementaire lors de sa réunion du 4 novembre 1998:

"Le Comité des Ministres a pris note des textes adoptés le 4 novembre 1998 par la Commission Permanente agissant au nom de l'Assemblée parlementaire.

Il a porté les Recommandations 1389 - 1393 (1998) à l'attention des gouvernements des Etats membres. Les groupes de rapporteurs compétents ont été chargés de préparer des projets de réponse aux Recommandations 1389 - 1391.

Par ailleurs, la Recommandation 1390 a été transmise à la Commission européenne, l'Organisation mondiale de la santé et la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, pour information, et au Comité européen pour la santé (CDSP), pour examen. Selon les souhaits de l'Assemblée, la Recommandation 1391 a été transmise au Comité de coordination sur les rémunérations (CCR).

Le Comité des Ministres s'efforcera de répondre, dans les meilleurs délais, à toutes les Recommandations adoptées.".



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