Délégués des Ministres

Ordre des travaux annoté et

décisions adoptées

CM/Del/Dec(2014)1201 6 juin 2014



1201e réunion (DH), 3-5 juin 2014



TABLE DES MATIERES

A. Points généraux 5

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence 6

C. Classification des affaires 94

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable 95

E. Plans d'action 96

F. Adoption des résolutions finales 98

ANNEXES 99

LISTE DES PARTICIPANTS

La 1201e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 3 juin 2014 à 10 h sous la présidence de M. D. Van Eeckhout, Délégué du Ministre des Affaires Etrangères de Belgique (en rouge, les experts invités des capitales)

PRESENTS

ALBANIE

Mme A. Kasa

M. R. Hoxha

Mme A. Hicka

ANDORRE

M. J. Dallerès

M. J. Forner Rovira

ARMENIE

M. A. Papikyan

M. A. Khachatryan

AUTRICHE

M. R. Lennkh

M. M. Reichard

M. S. Rutkowski

AZERBAIDJAN

M. J. Mirzayev

M. H. Akhundov

M. C. Askarov

BELGIQUE

M. D. Van Eeckhout

Mme M. Janssens

M. M. Creffier

Mme A. Ghys

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lépine

M. B. Babić

BULGARIE

Mme K. Beshkova

Mme K. Nikolova

CROATIE

M. I. Mintas

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

Lord Lester of Herne Hill QC

M. N. Kyriacou

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. T. Boček

M. M. Bouček

M. P. Konupka

DANEMARK

M. A. de Fine Skibsted

Mme M. Tzeggai

ESTONIE

Mme K. Juhasoo-Lawrence

FINLANDE

Mme H. Kosonen

FRANCE

Mme C. Bobko

GEORGIE

M. L. Meskhoradze

ALLEMAGNE

Mme V. Wolf

GRECE

M. I. Asteriadis

Mme M. Solomou

M. T. Zafeirakos

Mme O. Patsopoulou

Mme G. Skiani

M. N. Marinakis

HONGRIE

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

-

IRLANDE

M. F. Power

Mme E. McCarron

ITALIE

M. M. Jacoangeli

M. G. Cavagna

Mme P. Accardo

LETTONIE

M. M. Klīve

Mme K. Lice

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

-

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme T. Pârvu

M. S. Mihov

M. V. Lapusneanu

Mme L. Ilieş

M. L. Apostol

MONACO

M. G. Revel

MONTENEGRO

M. Z. Pazin

Mme D. Popovic

PAYS-BAS

Mme S. de Groot

NORVEGE

Mme A. Helle

M. Y. O. Hvoslef

POLOGNE

Mme M. Kaczmarska

Mme K. Bralczyk

PORTUGAL

M. P. Neves Pocinho

ROUMANIE

M. C. Urse

M. D. Dumitrache

FEDERATION DE RUSSIE

M. A. Alekseev

M. V. Egorov

Mme M. Molodtsova

M. S. Kovpak

M. A. Fedorov

M. V. Ermakov

Mme N. Zyabkina

M. P. Ulturgashev

SAINT-MARIN

Mme B. Para

Mme M. Bovi

SERBIE

M. R. Milikić

Mme V. Radonjić-Rakić

Mme K. Potic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. M. Babicz

Mme K. Čahojová

SLOVENIE

M. H. Hartman

M. L. Bembič

ESPAGNE

M. L. Tarin Martin

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme S. Finnigan

SUISSE

M. B. Gubler

« L’EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE

DE MACEDOINE »

M. T. Pavloski

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

Mme S. Birand Cınar

Mme S. Karabacak

M. S. Dalyan

Mme N. Yamali

UKRAINE

M. M. Kononenko

Mme O. Pasheniuk

ROYAUME-UNI

M. M. Johnson

Mme K. Jones

*

* *

UNION EUROPEENNE

M. G.C. Bruno

*

* *

A. Points généraux

Point a.

Ordre du jour et approbation de l’ordre des travaux

Décisions

Les Délégués

1. décident d’ajouter l’affaire Centro Europa 7 S.r.l. et Di Stefano contre l’Italie ;

2. approuvent l’ordre des travaux ainsi révisé.

* * *

Point b.

Préparation des prochaines réunions Droits de l’Homme

La liste préliminaire indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1208e sera diffusée le 26 juin 2014. Les Délégations sont invitées à indiquer jusqu’à cette date si elles souhaitent ajouter des affaires pour la 1208e réunion.

Les Délégations sont également invitées à se référer à l’Annexe 3 révisée « Affaires déjà listées pour un examen détaillé aux prochaines réunions DH, sur décisions antérieures du Comité ».

Décision

Les Délégués prennent note qu’une liste indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1208e réunion, accompagnée d’un calendrier de préparation de cette réunion, sera diffusée le 26 juin 2014.

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence

L’état d’exécution des affaires ne figurant pas au présent projet d’ordre des travaux peut être obtenu auprès du Secrétariat ou sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne.

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

1

12

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

GROUPE DRIZA

ALBANIE

17/12/2012

02/06/2008

Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n° 1, et 13).

Dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, la Cour a demandé la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour le 17 juin 2014.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion et évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d’action présenté par les autorités lors du dernier examen.

1193e réunion

Mars 2014

2

15

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

AZERBAIDJAN

18/03/2009

Violation du droit à la liberté d'expression, application arbitraire de la loi.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion.

1193e réunion

Mars 2014

3

20

GROUPE NAMAT ALIYEV

AZERBAIDJAN

08/07/2010

Différentes irrégularités dans le cadre des élections de 2005 et absence de garanties contre l’arbitraire.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion.

1193e réunion

Mars 2014

4

25

M.S.S.

BELGIQUE ET GRECE

21/01/2011

Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion.

1186e réunion

Décembre 2013

5

30

AL HUSIN

BOSNIE-HERZEGOVINE

09/07/2012

Violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie.

Proposition de transférer cette affaire en procédure standard

1150e réunion

Septembre 2012

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

6

32

DH. ET AUTRES

REPUBLIQUE TCHEQUE

13/11/2007

Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom (violation de l'article 14 combiné à l'article 2 du Protocole n° 1).

Suivi de la décision prise à la 1186e réunion et évaluation du plan d’action mis à jour, dont la soumission est attendue.

1186e réunion

Décembre 2013

7

35

GROUPE M.

ALLEMAGNE

10/05/2010

Imposition ou prolongation illégale d’une « détention de sûreté » sur la base de modifications législatives, avec effet rétroactif.

A la lumière des mesures prises, proposition de transfert en procédure standard.

1136e réunion

Mars 2012

8

39

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES

GRECE

11/01/2008

Violation du droit à la liberté d’association

Suivi de la décision adoptée lors de la 1186e réunion.

1186e réunion

Décembre 2013

9

42

KALUCZA

HONGRIE

24/07/2012

Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon en dépit des requêtes répétées de celle-ci (article 8).

A la lumière des développements, proposition de transfert en procédure standard.

1172e réunion

Juin 2013

10

44

TORREGGIANI ET AUTRES

SULEJMANOVIC

ITALIE

27/05/2013

Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement. Arrêt pilote fixant au 27/05/2014 le délai pour l’introduction d’un recours ou d’une combinaison de recours effectifs.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) et évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’arrêt pilote.

1193e réunion

Mars 2014

11

47

CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO

ITALIE

07/06/2012

Impossibilité pour la société requérante de s’engager dans le secteur de la télédiffusion entre 1999 et 2009, en raison de déficiences du cadre législatif adopté pour redistribuer des fréquences dans ce secteur et pour assurer un pluralisme effectif dans les médias (violations de l’article 10 et de l’article 1 du Protocole nº 1).

Inviter instamment les autorités italiennes à soumettre des informations sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt, sous forme de plan ou bilan d’action.

Premier examen

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

12

48

GRZELAK

POLOGNE

22/11/2010

Discrimination d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique « religion/morale » en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion.

Evaluation des dernières informations soumises et proposition d’adopter une résolution finale.

1186e réunion

Décembre 2013

13

50

GROUPE DZWONKOWSKI

POLOGNE

12/07/2007

Mauvais traitements infligés par la police – entre 1997 et 2002 – et défaut d’enquête effective à ce titre (violations procédurale et matérielle de l’article 3).

Proposition de transfert en procédure soutenue à la lumière du nouvel arrêt rendu dans l’affaire Przemyk

Premier examen dans le cadre des nouvelles méthodes

14

51

GROUPE ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 »

ROUMANIE

28/11/2011

Inefficacité des enquêtes pénales sur la répression violente des manifestations antigouvernementales qui ont entouré la chute du régime communiste en Roumanie (violations procédurales de l’article 2); absence de garanties dans la législation applicable en matière de mesures de surveillance secrète basées sur des considérations de sécurité nationale (violation de l’article 8).

Evaluation des dernières mesures adoptées par les autorités, présentées dans le plan d’action révisé du 3 avril 2014, à la lumière notam-ment de l’exigence d’indépendance de l’enquête qui résulte des arrêts de la Cour européenne

1157e réunion

Décembre 2012

15

54

ANANYEV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

10/04/2012

Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Faire le bilan des mesures envisagées à l’égard de la mise en place des recours internes effectifs avec effets préventifs et compensatoires.

1164e réunion

Mars 2013

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

16

58

GROUPE MIKHEYEV

FEDERATION DE RUSSIE

26/04/2006

Torture ou traitements inhumains/dégradants infligés en garde à vue afin d’obtenir des aveux et absence d’enquêtes effectives (violations matérielles et procédurales de l’article 3) garde à vue arbitraire et/ou non-reconnue par la police (violation de l’article 5§1) ; utilisation lors de procédures pénales d’aveux obtenus en violation de l'article 3 (violation de l’article 6§1) ; l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation pour mauvais traitements (violation de l’article 13).

Faire le bilan des mesures adoptées jusque-là et identifier les questions en suspens.

1100e réunion

Décembre 2010, p. 304

17

64

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extradition (articles 3, 5, 13 et 34).

Indications sous l’angle de l’article 46, notamment afin d’assurer une protection efficace contre des enlèvements et transferts illégaux, ainsi que des enquêtes effectives relatives à de telles allégations.

Evaluation de la situation à la lumière d’un nouvel incident d’enlèvement allégué

1193e réunion mars 2014

18

69

CATAN ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE1

19/10/2012

Violation du droit des requérants, élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie).

Suivi des décisions adoptées lors des 1186e et 1193e réunions.

1186e réunion

Décembre 2013

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

19

71

CHYPRE CONTRE TURQUIE

TURQUIE

10/05/2001

14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

- droit de propriété des déplacés : 1208e réunion (septembre 2014), à la lumière de tous les faits pertinents, ou, en tout état de cause, au plus tard lors de leur réunion DH en mars 2015

- droit de propriété des enclavées : 1201e réunion (juin 2014)

- personnes disparues : 1214e réunion (décembre 2014)

Pas d’examen proposé

Poursuite des discussions, conformément à la décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013).

Pas d’examen proposé

1172e réunion

Juin 2013

20

74

76

VARNAVA ET AUTRES

GROUPE XENIDES-ARESTIS

TURQUIE

18/09/2009

Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8).

Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable

1193e réunion

Mars 2014

21

78

GROUPE INCAL

GROUPE GÖZEL ET ÖZER

GROUPE ÜRPER ET AUTRES

TURQUIE

09/06/1998

Violations du droit à la liberté d’expression

Faire le bilan des mesures déjà prises et identifier les questions en suspens

1100e réunion

Décembre 2010, p. 405

Page

Affaire

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

22

83

OLEKSANDR VOLKOV

UKRAINE

27/05/2013

Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (articles 6 + 8).

Noter les progrès accomplis pour se conformer aux indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 en ce qui concerne les mesures individuelles urgentes.

1193e réunion

Mars 2014

23

85

VYERENTSOV

UKRAINE

11/07/2013

Condamnation administrative du requérant pour avoir tenu une manifestation pacifique malgré l’absence de loi régissant la tenue des réunions publiques (article 11 + 7) ; plusieurs violations du droit à un procès équitable (article 6§§1 + 3).

Suivi de la décision adoptée en mars 2014, en particulier concernant les mesures générales.

1193e réunion

Mars 2014

24

87

KAVERZIN

GROUPE AFANASYEV

UKRAINE

15/08/2012

Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives sur de telles plaintes (art. 3 + 13)

Faire le bilan des mesures prises contre les mauvais traitements et d’identifier les questions en suspense, notamment sur la mise en œuvre de ces mesures dans la pratique.

1172e réunion

Juin 2013

25

90

GROUPE MCKERR

ROYAUME-UNI

04/08/2001

Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990 (Art. 2).

Faire le bilan des plans d’action les plus récents fournis, en particulier à la lumière des indications fournies par la Cour au titre de l’article 46 dans l’arrêt McCaughey et autres.

1086e réunion

Juin 2010,

p. 312

ALBANIE

Requêtes : 604/07, 33771/02

Arrêts définitifs le 17/12/2012, 02/06/2008

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

GROUPE DRIZA

Procédure soutenue : Arrêt pilote, problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115

Document d’information CM/Inf/DH(2011)36

Mémorandum sur les mesures individuelles H/Exec(2013)2

Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29

Communications de l’Albanie

Informations sur la préparation du plan d’action (13/01/2014) DH-DD(2014)98

Présentation du plan d’action (10/03/2014) DH-DD(2014)365

Plan d’action (24/04/2014) DH-DD(2014)539

Plan d’action mis à jour (20/05/2014) DH-DD(2014)677

Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour :
http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/ALB-Driza_fr.asp

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Ces affaires concernent le problème structurel de non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1) et l’absence d’un recours effectif à cet égard (violations de l'article 13). Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres (définitif le 17/12/2012) dans lequel elle demande la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation dans un délai de 18 mois, à savoir pour le 17 juin 2014.

D’autres violations ont été constatées dans ce groupe d’affaires : inaction des huissiers de justice dans l'exécution d'une décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de propriété des requérants et ordonnant aux occupants de cesser leur occupation des terres sans titre (violation de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1, affaire Bushati) ; défaut de sécurité juridique et d'impartialité de la Cour suprême (violations de l'article 6§1, affaire Driza) ; durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13, affaire Gjonboçari et autres).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, Vrioni et autres et Çaush Driza. Dans l’affaire Eltari, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41. Le 15/05/2014 les autorités ont confirmé le paiement des sommes couvrant le dommage matériel subi, allouées par la Cour dans les affaires Manushaqe Puto et Delvina. Plusieurs questions restent encore ouvertes à ce jour, dans les affaires Driza et Gjonboçari (pour plus de détails, voir le document H/Exec(2013)2).

Mesures générales : Dans le cadre de la surveillance qu’il exerce depuis 2007 sur l’exécution de ce groupe d’affaires, le Comité en a appelé à maintes reprises aux autorités albanaises pour qu’elles prennent rapidement toutes les mesures requises pour exécuter, sans plus de délai, les nombreuses décisions internes définitives concernant les droits de propriété sur des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste. Une série de mesures générales à adopter d’urgence pour aboutir à la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation effectif ont été identifiées, à savoir :

• établir la liste des décisions définitives,

• finaliser la carte d’évaluation foncière,

• puis, sur la base de ces éléments, calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, à l’initiative des autorités, exécuter les décisions en question, en adoptant une approche étape par étape. (Voir notamment la décision adoptée en juin 2012, lors de la 1144e réunion).

Compte tenu de l'absence de mise en œuvre de mesures essentielles, en juin 2013, le Comité a adopté une résolution intérimaire (CM/ResDH(2013)115) et en a appelé aux autorités albanaises, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.

En décembre 2013 (1186e réunion), le Vice-Ministre de la Justice a assuré le Comité de la volonté politique et de l'engagement du gouvernement nouvellement élu d'adopter toutes les mesures nécessaires pour mettre en place un mécanisme d’indemnisation, tel que requis par l’arrêt pilote Manushaqe Puto.

A la suite de consultations qui ont eu lieu à Tirana, les 13-14 février 2014, entre les autorités et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne, les autorités ont soumis un plan d’action au Comité le 24 février 2014 (DH-DD(2014)98 et DH-DD(2014)539). Le plan d'action présente une liste détaillée de mesures visant à instaurer un mécanisme efficace d’indemnisation d’ici juin 2015.

Lors de sa 1193e réunion (mars 2014), le Comité a regretté que le délai fixé par l’arrêt pilote de la Cour ne puisse être tenu, mais a noté avec satisfaction que le nouveau gouvernement a érigé les questions en suspens parmi ses priorités et en suit le traitement au plus haut niveau de l’Etat. Les autorités se sont engagées à présenter une mise à jour des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action en temps utile pour son examen par le Comité lors de sa 1201e réunion (juin 2014) (DH). Le 24/04/2014, les autorités ont soumis le plan d’action tel qu’adopté formellement par le Conseil des Ministres albanais, et le 15/05/2014, la mise à jour attendue sur sa mise en œuvre.

Les mesures générales requises dans le cadre de l'affaire Gjonboçari pour remédier à la durée excessive des procédures civiles et à l'absence d'un recours effectif, sont examinées dans le cadre de l'affaire Marini (3738/02).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

604/07+

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

31/07/2012

17/12/2012

GROUPE DRIZA

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

21/05/2013

08/06/2011

07/10/2013

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOÇARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n°1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES2

29/09/2009

07/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

1201e réunion - Notes:

Le plan d’action du 24 février 2014 est le premier document détaillé soumis par les autorités albanaises présentant une vision claire et une stratégie pour la mise en place d'un mécanisme de compensation efficace. Comme le Comité l'a noté lors de son dernier examen de ce groupe d’affaires (1193e réunion, mars 2014), l'adoption de mesures en ce domaine constitue pour le nouveau gouvernement une des priorités clés, pour la mise en œuvre desquelles un mécanisme de surveillance placé directement sous l’autorité du Premier Ministre a été créé.

Ce plan d’action a été formellement adopté par le Conseil des Ministres albanais avec quelques ajustements mineurs concernant quelques délais à court terme. Cette adoption lui confère désormais force obligatoire. Les informations fournies sur sa mise en œuvre jusqu'ici sont encourageantes, puisque toutes les mesures prévues pour la période mars-juin 2014 ont été adoptées ou progressent de façon satisfaisante. Toutefois, étant donné le délai global prévu pour la mise en place d'un mécanisme de compensation efficace (juin 2015), il serait souhaitable d’encourager les autorités à intensifier leurs efforts en vue de réduire ce délai autant que possible.

Les principales étapes indiquées dans le plan d'action correspondent à celles identifiées comme essentielles par le Comité et la Cour. Il est ainsi prévu de finaliser la liste des décisions définitives et de déterminer le coût des indemnisations en cause, de faire l’inventaire des biens de l'Etat disponibles pour une indemnisation en nature, d’entreprendre une réforme institutionnelle de l'Agence pour la restitution et l'indemnisation des biens, qui jouera un rôle clé dans le futur processus d'indemnisation, afin de renforcer son efficacité. D’autres modifications législatives dans le domaine des propriétés sont également prévues. Le plan d'action précise les délais de mise en œuvre de chaque mesure ainsi que les institutions chargées de leur réalisation.

La stratégie poursuivie semble prometteuse. Cependant, il est crucial que les mesures proposées puissent être mises en œuvre le plus rapidement possible3. A cet égard, il convient de noter que toutes les mesures suivantes ont été adoptées :

    · extension de la durée de fonctionnement de l'Agence pour la compensation et la restitution des biens,

    · analyse de la législation sur la propriété (confiée à un groupe de travail dédié),
    · création de groupes de travail interministériels pour l'identification des biens appartenant à l'Etat et des terres disponibles pour une indemnisation en nature,
    · finalisation d'un projet pilote pour la création d’un cadastre numérique auquel les agences compétentes auront accès en ligne,

L’accord de l’Union européenne pour le financement de la numérisation de cartes géographiques répertoriant les décisions de restitution et d'indemnisation devrait être obtenu en juin.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent de l'adoption officielle par le Conseil des ministres albanais du plan d'action pour la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation, ce qui confère à ce plan d’action une force obligatoire, et notent avec satisfaction que les mesures prévues sont en train d’être adoptées conformément aux prévisions de ce plan ;

2. compte tenu du délai global prévu pour la mise en œuvre de ce mécanisme, encouragent vivement les autorités à intensifier leurs efforts en vue de réduire ce délai autant que possible ;

3. invitent les autorités à continuer à tenir le Comité régulièrement informé des progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan d'action.

AZERBAIDJAN

Requête : 35877/04

Arrêt définitif le 18/03/2009

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (27/01/2014) DH-DD(2014)149

Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199

Document d’information CM/Inf/DH(2011)7

Plan d’action (26/02/2014) DH-DD(2014)276, (13/01/2014) DD(2014)50

Informations soumises précédemment dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour :

http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/AZE-ai2_en.asp

Projet de loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise

Avis 692/2012 de la Commission de Venise sur le Projet de Loi sur la protection contre la diffamation et autres dispositions législatives sur la protection contre la diffamation en Azerbaïdjan (14/10/2013) CDL-AD(2013)024

Communication des autorités (27/11/2013) DH-DD(2013)1293

Questions soulevées lors de la 1186e réunion (12/12/2013) DD(2013)1336

Informations fournies par les autorités en réponse à ces questions (27/12/2013) DD(2014)2

Informations complémentaires fournies par les autorités en réponse à ces questions (06/01/2014) DD(2014)4

Observations du Commissaire aux droits de l’homme sur l’Azerbaïdjan, CommDH(2014)10 (23/04/2014) et commentaires des autorités d’Azerbaïdjan sur les observations du Commissaire (anglais uniquement)

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), en particulier pour les raisons suivantes : dans les deux affaires, recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’a pas estimé que dans ces affaires une telle sanction aurait été justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) et (dans l’affaire Fatullayev) raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations et application arbitraire de la loi antiterroriste visant à sanctionner des déclarations ultérieures.

L’affaire Fatullayev concerne également : la violation du droit à un tribunal impartial au motif que le juge qui avait siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant, avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6§1) ; la violation de la présomption d’innocence du requérant en raison de déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste (violation de l’article 6§2).

Dans la première affaire, les requérants ayant été amnistiés, ils n’ont jamais purgé leur peine de prison. Dans l’affaire Fatullayev, le requérant était en train de purger sa peine de 8 ans d’emprisonnement lorsque l’arrêt de la Cour a été rendu, et cette dernière a ordonné sa libération immédiate.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Des mesures individuelles importantes et ciblées ont été adoptées dans ces affaires menant à la clôture de cette question (pour plus de détails voir la décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011).

Mesures générales : Le Comité a considéré que l’exécution de ces arrêts requiert notamment l’adoption par les autorités azerbaïdjanaises de trois séries de mesures : celles concernant la diffamation ; celles concernant la prévention de l’application arbitraire de la législation et celles visant à prévenir des violations des articles 6§1 et 6§2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev (voir aussi les résumés précédents de l’état d’exécution, notamment l’Ordre des Travaux des 1172e, 1179e et 1186e réunions).

En l’absence de tout progrès accompli en ce qui concerne l’exécution des arrêts sous examen, et en l’absence de toute information en réponse aux appels répétés du Comité de recevoir des informations, le Comité a adopté, lors de sa 1179e réunion (septembre 2013), la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)199.

Les informations fournies en réponse à la résolution intérimaire ont été examinées par le Comité des Ministres lors de sa 1188e réunion, le 15/01/2014.

En ce qui concerne la diffamation, le Comité avait noté que le travail législatif nécessaire se poursuivait et s’est félicité de l’engagement des autorités à poursuivre leur coopération avec la Commission de Venise. Cependant, le Comité a exprimé sa profonde préoccupation dans la mesure où aucun calendrier n’a été fourni en vue de l’adoption rapide de cette réforme attendue depuis longtemps et avait noté par ailleurs que les informations fournies ne changeaient en rien la nécessité d’adopter des mesures garantissant qu’en cas de diffamation il ne soit recouru à des peines de prisons que dans des circonstances exceptionnelles. Ainsi le Comité en a appelé aux autorités azerbaïdjanaises pour qu’elles soumettent rapidement un calendrier garantissant promptement l’adoption de toutes les mesures nécessaires.

S’agissant du problème complexe de l’application arbitraire d’autres législations pénales pour limiter la liberté d’expression de manière injustifiée soulevé dans l’arrêt Fatullayev, le Comité avait noté avec intérêt que des informations tangibles ont désormais été fournies, indiquant en particulier que des nouvelles mesures ont été adoptées pour garantir l’indépendance du système judiciaire et la formation tant des juges que des procureurs sur les exigences pertinentes de la Convention et a invité le Secrétariat à présenter une évaluation circonstanciée.

Les autorités azerbaïdjanaises ont soumis un nouveau plan d'action révisé le 27 février 2014, juste avant la 1193e réunion (mars 2014) (DH). Le plan d'action fait notamment référence à une décision du Plenum de la Cour suprême du 21 février attirant l'attention des juridictions inférieures sur les exigences de la Convention dans le domaine de la diffamation et soulignant, conformément à la décision susmentionnée du Comité, la nécessité d’assurer qu’il ne soit recouru à des peines de prison que dans des circonstances exceptionnelles. Le plan d’action contient également des informations sur les mesures de formation et les mesures prises pour améliorer l'indépendance du système judiciaire.

Lors de la 1193e réunion, à laquelle a également participé le vice-ministre de la justice d’Azerbaïdjan suite à une invitation de la Présidence, le Comité a regretté qu’il n’ait pas été possible d’effectuer un examen plus détaillé du plan d’action révisé en raison de son envoi tardif et qu'aucun calendrier n’ait été présenté pour l'adoption des réformes législatives nécessaires de la législation relative à la diffamation. Il a ainsi invité instamment les autorités à soumettre ce calendrier en temps voulu pour examen lors de sa réunion de juin (1201e réunion). Néanmoins, le Comité s'est félicité de la décision susmentionnée du Plenum de la Cour suprême du 21 février 2014 et a noté avec intérêt que, le même jour, une proposition législative avait été faite par le Plenum en vue de limiter l’imposition de peines de prison dans des affaires de diffamation.

Le Comité a invité les autorités, en coopération avec la Commission de Venise, à s’assurer que les amendements législatifs nécessaires soient adoptés rapidement et qu’ils soient suffisamment précis et pleinement en conformité avec les exigences de la Convention. En même temps, il a noté avec intérêt les mesures de formation et de sensibilisation mises en œuvre et a souligné l'importance d’efforts continus pour garantir que les exigences de la Convention soient rapidement et pleinement intégrées dans la pratique générale des procureurs et des tribunaux.

En ce qui concerne l'application arbitraire d'autres législations pénales limitant de manière indue la liberté d'expression, le Comité a chargé le Secrétariat de mener à bien, en coopération étroite avec les autorités, son évaluation des mesures présentées et détaillées dans les plans d'action soumis.

Des récents rapports et déclarations, notamment par le Commissaire aux droits de l'homme et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, ont mis en avant d’importants problèmes qui persistent dans l'exercice de la liberté d'expression en Azerbaïdjan. Le plan d'action récemment adopté et élaboré entre le Conseil de l'Europe et l’Azerbaïdjan, lancé à Bakou le 20/05/2014, contient également une partie importante consacrée à l'amélioration de la protection de la liberté d'expression, y compris par la prévention de l'application arbitraire du droit interne.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35877/04

MAHMUDOV ET AGAZADE

18/12/2008

18/03/2009

40984/07

FATULLAYEV

22/04/2010

4/10/2010

1201e réunion - Notes:

Depuis janvier 2014 et en raison de l'importance accordée à une adoption rapide de cette réforme législative, attendue depuis longtemps, en matière de diffamation, l'attention du Comité a été centrée sur les différentes violations de l'article 10. Les développements récents cités ci-dessus (voir l’état d'exécution) suggèrent le besoin d’une surveillance accrue de la situation par rapport à celle suggérée par les informations essentiellement positives fournies à la dernière réunion. Une telle surveillance semble également être requise au vu d’un arrêt récent, pas encore définitif, de la Cour européenne des droits de l'homme (Ilgar Mammadov, arrêt du 22 mai 2014, en particulier au vu de la violation de l'article 18 combiné avec l'article 5).

Dans ce contexte, le fait que la protection de la liberté d'expression et la prévention de l'application arbitraire du droit interne (y compris le renforcement de l'indépendance du pouvoir judicaire) figurent parmi les priorités du nouveau Plan d'action du Conseil de l'Europe pour l'Azerbaïdjan, précité, constitue un développement positif qu’il convient de saluer. Ces parties du Plan d'action méritent désormais une attention prioritaire.

L’examen des conclusions à tirer des violations des articles 6§1 et 6§2 sera repris en temps voulu.

A. En ce qui concerne la diffamation

Même si les mesures présentées jusqu'à présent sont en principe positives (en particulier les efforts de formation et les initiatives récentes du Plenum de la Cour suprême pour assurer que la législation relative à la diffamation ainsi que la pratique des tribunaux soient entièrement mises en conformité avec les exigences de la Convention), les développements récents suggèrent que des préoccupations majeures demeurent :

- Tout d’abord, la décision du Plenum du 21 février attirant l'attention des juridictions inférieures sur les exigences de la Convention dans le domaine de la diffamation, doit être rapidement intégrée et de manière visible dans la pratique des tribunaux et des procureurs afin d’éviter tout « effet dissuasif» du système actuel sur la liberté d’expression. Il est par conséquent important d'organiser rapidement davantage d’activités de formation pour les juges et les procureurs, sur la base de la décision du Plenum, et de couvrir des sujets tels que la portée de l'exercice légitime de la liberté d'expression et la proportionnalité des sanctions ou autres réponses à l'exercice abusif de ce droit, que ce soit dans le cadre de procédures civiles ou pénales. Afin de faciliter l’évaluation des progrès accomplis, il serait essentiel de recevoir régulièrement des informations sur des décisions judiciaires ayant trait à la diffamation et en particulier sur des cas de condamnation pénale (y compris les peines imposées). En outre, et à la lumière du raisonnement du Plénum sur l’importance de la proportionnalité des sanctions, il serait utile de recevoir des informations sur l’octroi de dommages et intérêts imposés dans des affaires de diffamation, en matière civile. Des informations semblent également nécessaires sur d’éventuelles lignes directrices données par le procureur général pour assurer la conformité de la pratique du parquet avec les exigences de la Convention.

Le fait qu'aucune information n’ait été reçue sur la mise en œuvre de la résolution de la Cour suprême parmi les juges et les procureurs depuis le projet d’ordre des travaux initial constitue une source de préoccupation sérieuse.

- Malgré les appels répétés du Comité et les engagements exprimés, le fait qu’aucun calendrier n'ait été présenté pour l’adoption des changements législatifs nécessaires pour assurer que la législation relative à la diffamation soit suffisamment précise et pleinement en conformité avec les exigences de la Convention, constitue une source supplémentaire de grande préoccupation. Dans ce contexte, la proposition du 21 février 2014 du Plenum de la Cour suprême au Parlement requiert une attention particulière dans la mesure où ladite proposition conserve la possibilité d'imposer des peines de prison en cas de « diffamation pour avoir commis un crime grave », sans plus de détails (article 147.2). A la lumière des développements récents et du temps écoulé depuis que ce problème a été révélé pour la première fois, l'adoption des modifications nécessaires devient urgente. Compte tenu de la nature des problèmes et de la jurisprudence abondante de la Cour, apte à guider le travail législatif continu, il semble raisonnable de s'attendre à des progrès décisifs avant la fin de 2014.

La situation met en évidence l'importance de poursuivre la coopération avec le Secrétariat et la Commission de Venise. Par conséquent, l’absence d’information confirmant la reprise de cette coopération constitue une source de préoccupation supplémentaire.

B. En ce qui concerne l'application arbitraire de la législation pénale pour limiter de manière injustifiée la liberté d'expression

Le problème actuel de l’application arbitraire de la législation a été considéré jusqu’à présent comme nécessitant l’adoption de mesures dans un certain nombre de domaines (notamment des mesures visant à améliorer la cohérence des pratiques grâce à la formation et à l'amélioration de l'orientation donnée par des cours supérieures, l'amélioration de l'indépendance du système judiciaire, un meilleur cadre législatif, etc..). Les développements récents suggèrent également qu’en plus d’autres aspects déjà traités et présentés ci-dessous, la question de la relation du corps judiciaire avec le parquet doit être abordée.

Conformément à l'instruction du Comité à la dernière réunion DH en mars 2014, le Secrétariat a finalisé, en coopération étroite avec les autorités, une évaluation plus détaillée des mesures adoptées.

Il convient ainsi de noter les informations contenues dans les différents plans d'action reçus sur les efforts de formation et la présentation par le vice-ministre de la Justice, en mars 2014, des informations détaillées sur les mesures prises et envisagées pour améliorer l'indépendance du système judiciaire. Par ailleurs, il convient de se féliciter de l'initiative du Plenum de la Cour suprême, qui, même si elle ne traite pas directement du problème actuel de l'application arbitraire d’autres lois pénales, constitue une initiative bienvenue pour donner des lignes directrices et pour améliorer la cohérence de la pratique judiciaire.

Il convient ainsi de noter avec intérêt les programmes et activités de formation initiale et continue développés pour les juges, dont les effets sont encore difficiles à évaluer. Il serait, cependant, essentiel que lesdits programmes continuent et soient renforcés (voir également le problème similaire soulevé dans le groupe d’affaires Namat Aliyev et les commentaires à l'égard de la mise en œuvre de la récente décision du Plenum de la Cour suprême). Dans ce contexte, il serait utile de recevoir des informations supplémentaires sur des programmes plus spécifiques visant à prévenir l'application arbitraire de la loi. Des informations seraient également intéressantes sur l'inclusion possible des procureurs en tant que destinataires de ces programmes.

Des lignes directrices supplémentaires de la part de la Cour suprême dans ce domaine pourraient également contribuer utilement à prévenir l'application arbitraire de la législation. Une orientation similaire donnée par le bureau du Procureur général pourrait également être nécessaire.

En ce qui concerne l’indépendance du système judiciaire, les mesures concernées sont identiques à celles examinées dans le cadre du groupe d’affaires Namat Aliyev.

Des informations détaillées ont été présentées, notamment par le vice-ministre de la Justice lors de la dernière réunion DH de mars 2014, concernant les efforts pour améliorer la compétence et l’indépendance des juges, y compris grâce à de meilleures procédures pour la nomination initiale des juges, à l’amélioration de la formation continue, à l’amélioration de l’indépendance des organes responsables pour l’administration du système judiciaire et des questions disciplinaires, ainsi qu’à l’amélioration importante des conditions de travail (y compris des tribunaux de haut niveau, un accès généralisé aux technologies modernes d’information et l’augmentation importante de salaires).

En ce qui concerne les deux nouvelles instances responsables du fonctionnement du système judiciaire et des questions disciplinaires (le Conseil juridique et Judiciaire et la Commission de sélection des juges), il est à noter que les deux instances ont été créés en 2004 et que ce développement n’a pas empêché les violations dans le groupe d’affaires Namat Aliyev en 2005 ou dans l’affaire Fatullayev en 2007-2008. Il est vrai que certains amendements ont été introduits en 2006 mais ils n’ont pas été précisés.

Par conséquent, il semble positif que des amendements aux textes de 2004 et de 2006 aient été récemment introduits dans le cadre des recommandations du projet joint de la Eastern Partnership sur la réforme des systèmes judiciaires, reconnaissant de manière claire la compétence du Conseil juridique et judiciaire pour garantir l’indépendance des juges, parallèlement à la compétence similaire du Président en vertu de la Constitution.

Il semble que les autorités envisagent la possibilité de réformes supplémentaires prenant en considération les recommandations du projet joint mené dans le cadre de la Eastern Partnership. Les recommandations supplémentaires comprennent une procédure plus transparente pour la nomination des membres du Conseil Juridique et Judiciaire ; un rôle renforcé dudit Conseil en ce qui concerne la nomination et la promotion des juges (y compris des critères clairs pour la promotion des juges) ; davantage de clarté concernant la compétence disciplinaire ; et le développement de lignes directrices sur ce qui pourrait être constitutif de tentative d’influencer indûment les juges et les tribunaux, et en ce qui concerne les actions à entreprendre dans de tels cas. A la lumière des développements récents décrits ci-dessus, des informations sont attendues de manière urgente sur l’issue des réflexions poursuivies.

Conclusion : Il apparaît que des progrès ont été accomplis sur un certain nombre de points mais que plusieurs questions pertinentes pour prévenir effectivement l’application arbitraire de la législation demandent à être abordées de manière urgente. Compte tenu de la nature du présent problème, il est essentiel que les autorités poursuivent et renforcent leurs efforts et que le Comité surveille étroitement les développements.

Dans le cadre de la poursuite de leurs efforts, les autorités azerbaïdjanaises pourraient être invitées à bénéficier pleinement des différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe, notamment dans le contexte du Plan d'Action pour l'Azerbaïdjan récemment adopté.

Décisions

Les Délégués

1. soulignent, à la lumière de développements récents révélant la persistance de graves problèmes dans la jouissance de la liberté d’expression en Azerbaïdjan, que cette liberté constitue l’un des fondements essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions primordiales de son progrès ;

2. rappelant les importantes orientations données par le Plenum de la Cour suprême du 21 février 2014 concernant les exigences de la liberté d’expression dans les affaires de diffamation, soulignent qu’il est nécessaire de prendre d’urgence des mesures de formation spéciale et d’autres mesures pour assurer que la jurisprudence bien établie de la Cour européenne dans ce domaine soit ancrée de manière solide dans la pratique des juges et des procureurs ;

3. soulignent, dans ce contexte, l’importance d’assurer que les sanctions imposées dans les affaires de diffamation, que ce soit en matière pénale ou civile, ne soient pas disproportionnées et n’aient pas d’ « effet dissuasif » sur la liberté d'expression, ainsi que l’a fait également le Plenum de la Cour Suprême ;

4. prennent note de l’engagement des autorités de progresser sur la législation sur la diffamation pénale début 2015, expriment leur préoccupation concernant ce retard, demandent une confirmation par écrit du calendrier législatif et la reprise immédiate de la coopération avec le Secrétariat et la Commission de Venise afin que la législation relative à la diffamation devienne suffisamment précise et pleinement conforme aux exigences de la Convention ;

5. en ce qui concerne le problème d'application arbitraire d'autres législations pénales limitant de manière non justifiée la liberté d'expression, rappellent les informations détaillées fournies lors de la dernière réunion Droits de l’Homme sur les mesures adoptées pour améliorer l'indépendance des juges ainsi que sur la réflexion continue quant à la nécessité de mesures supplémentaires ;

6. néanmoins, compte tenu des développements récents précités concernant l’état de la liberté d'expression en Azerbaïdjan, invitent instamment les autorités à accroitre rapidement leurs efforts pour surmonter ce problème par des réformes supplémentaires, y compris en renforçant l'indépendance judiciaire vis-à-vis de l'exécutif et des procureurs (en tenant compte des recommandations du Partenariat oriental) ainsi que par des formations ciblées supplémentaires et par une meilleure orientation pratique, notamment par le biais de la Cour suprême et du bureau du Procureur général ;

7. encouragent vivement les autorités à avoir pleinement recours aux différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe, notamment dans le contexte du plan d'action pour l'Azerbaïdjan récemment adopté ;

8. expriment leur grave préoccupation quant à l’absence d’informations substantielles de la part des autorités azerbaïdjanaises et à l’absence de progrès dans la mise en œuvre des arrêts ;

9. chargent le Secrétariat de soumettre les questions en suspens à l’Azerbaïdjan au plus tard le 30 juin 2014 en vue de leur réponse au plus tard le 31 juillet 2014 ;

10. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH), et en l’absence d’informations tangibles, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire pour examen à cette réunion.

AZERBAIDJAN

Requête : 18705/06

Arrêt définitif le 08/07/2010

GROUPE NAMAT ALIYEV

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications de l’Azerbaïdjan

Plan d’action consolidé (27/02/2014) DH-DD(2014)277rev

Communication sur le groupe Namat Aliyev (02/12/2013) DH-DD(2013)1306

Plan d’action (Affaire Khanhuseyn Aliyev) (03/10/2012) DH-DD(2013)821

Plan d’action (Affaire Nadir Orujov) (04/07/2013) DH-DD(2013)822

Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) DH-DD(2012)260

Avis conjoint sur le projet d’amendements au code électoral de la république d’Azerbaïdjan par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, adopté par la Commission de Venise lors de sa 75e session plénière (13-14 juin 2008), doc CDL-AD(2008)011

Assemble parlementaire, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan » et rapport de la Commission de suivi (Doc. 13084)

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Ces affaires concernent différentes violations du droit à des élections libres (article 3 du Protocole n° 1) concernant les requérants (membres de partis d’opposition ou candidats indépendants) au motif que les commissions électorales et les juridictions nationales ont de manière arbitraire et sans motivation, et/ou à travers des procédures n’offrant pas de garanties contre l’arbitraire :

- rejeté des plaintes concernant des irrégularités ou des infractions à la loi électorale (affaire Namat Aliyev) ;

- invalidé la candidature (sous-groupe Orujov composé des affaires Orujov, Khanhuseyn Aliyev, Abil et Atakishi) ou l’élection (sous-groupe Kerimova composé des affaires Kerimova, Mammadov (n° 2) et Hajili) des requérants,

et que la Cour constitutionnelle a annulé des élections dans les circonscriptions de certains des requérants sans raisons suffisantes et pertinentes, sans offrir aux parties de garanties procédurales (y compris l’impossibilité de participer à l’audience) et sans aucune transparence (affaire Kerimli et Alibeyli).

Toutes les affaires concernent les élections législatives de novembre 2005.

Pour ce qui est des décisions des commissions électorales (commissions électorales de circonscription et commission électorale centrale (« CEC »), la Cour a, en particulier, relevé les irrégularités suivantes :

- les plaintes des requérants et les éléments de preuve ont été écartés sans motivation ;

- les déclarations et témoignages à l’encontre des requérants ont été acceptés sans véritable examen de leur véracité et de leur crédibilité (voir notamment l’affaire Namat Aliyev et le sous-groupe Orujov) ;

- absence d’examen indépendant et de motivation des décisions annulant la candidature ou l’élection des candidats ;

- défaut de participation des requérants à l’audience (voir notamment le sous-groupe Orujov).

Pour ce qui est des décisions des juridictions nationales (y compris la Cour suprême), la Cour a, en particulier, relevé les défaillances suivantes :

- refus d’examiner des éléments de preuve apportés et absence d’action d’office pour clarifier des questions en suspens en raison d’un formalisme excessif trouvant son origine dans l’application des règles du code de procédure civile (voir notamment l’affaire Namat Aliyev) ;

- reprise pure et simple par les juridictions nationales des constats des commissions électorales ;

- procédure expéditive ne permettant pas aux requérants de disposer du temps nécessaire pour préparer leur défense ;

- application incorrecte du droit électoral.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Depuis le premier examen de ce groupe d’affaires à la 1179e réunion (septembre 2013), le Comité a conclu qu’il n’était pas possible de réparer les conséquences des violations autrement que par la satisfaction équitable, les élections de 2005 étant achevées et leurs résultats définitifs (dans le même sens, voir les constats de la Cour, dans sa décision de radiation du 09/12/2010 dans l’affaire Gambar et autres).

Mesures générales : Une évaluation détaillée des mesures attendues pour répondre aux constats de la Cour européenne a été faite dans les notes de la 1179e réunion.

Sur la base de cette évaluation, le Comité a souligné l’importance dans toute société démocratique d’un système électoral contenant des recours permettant d’éviter l’arbitraire et a constaté que les mesures principales présentées par les autorités, à savoir les activités de formation et de sensibilisation mises en œuvre à l’intention des membres des commissions électorales, ne suffisaient pas à elles seules à répondre aux constats de la Cour, en particulier à celles selon lesquelles les procédures devant les commissions électorales et les tribunaux nationaux n’offraient pas de garanties contre l’arbitraire.

Le Comité a invité en conséquence les autorités à fournir dans les plus brefs délais un plan d’action consolidé sur les mesures prises ou en cours, y inclus législatives ou réglementaires, pour mettre en place de telles garanties.

Peu avant la réunion de décembre 2013 (1186e réunion), les autorités ont fourni une communication contenant notamment des éléments d’information sur le Conseil des magistrats responsable pour toutes les questions liées à la carrière des juges et sur le Comité chargé de la nomination des juges, ainsi que sur certains changements dans la procédure d’appel en matière électorale. Le Comité a chargé le Secrétariat d’effectuer rapidement une évaluation détaillée de ces informations, en étroite coopération avec les autorités.

Suite à la décision de décembre 2013, une série de consultations bilatérales ont eu lieu entre les autorités azerbaïdjanaises et le Secrétariat en vue de la présentation d’un plan d'action exhaustif sur ce groupe d’affaires. Ledit plan d'action a été soumis par les autorités azerbaïdjanaises le 27/02/2014 avec des informations détaillées sur le régime juridique concernant les commissions électorales et de précisions supplémentaires sur les mesures visant à améliorer l’indépendance du système judiciaire ainsi que sur les formations. Le Comité a exprimé le regret que ce plan ait été fourni si peu de temps avant la réunion de mars qu’il n’a pas été possible d’en faire une évaluation détaillée. Il a chargé le Secrétariat de faire rapidement une évaluation détaillée, en coopération avec les autorités, afin de permettre un examen approfondi des questions importantes soulevées dans le groupe d’affaires lors de leur 1201e réunion.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

18705/06

NAMAT ALIYEV

08/04/2010

08/07/2010

16511/06

ABIL

21/02/2012

21/05/2012

18469/06

ATAKISHI

28/02/2012

28/05/2012

6984/06

HAJILI

10/01/2012

10/04/2012

18475/06+

KERIMLI ET ALIBEYLI

10/01/2012

04/06/2012

20799/06

KERIMOVA

30/09/2010

30/12/2010

19554/06

KHANHUSEYN ALIYEV

21/02/2012

21/05/2012

4641/06

MAMMADOV n° 2

10/01/2012

10/04/2012

4508/06

ORUJOV

26/07/2011

26/10/2011

1201e réunion - Notes:

Le Secrétariat a examiné le plan d’action exhaustif soumis le 27/02/2014. Son évaluation est présentée ci-dessous.

Il convient de rappeler préalablement que le problème actuel de l'application arbitraire de la législation nécessite l’adoption de mesures dans un certain nombre de domaines (notamment des mesures visant à améliorer la cohérence des pratiques grâce à la formation et au renforcement de l'orientation donnée par des cours supérieures, l’amélioration de l'indépendance du système judiciaire, un meilleur cadre législatif, etc.).

En ce qui concerne le fonctionnement des commissions électorales

Les informations fournies en ce qui concerne le traitement de plaintes par les commissions électorales se réfèrent à un certain nombre de nouveaux textes législatifs et des instructions qui ont été adoptés après les violations de 2005.4

Les modifications indiquées visent à améliorer le cadre réglementaire du fonctionnement des différentes commissions électorales et leur capacité de traiter rapidement et efficacement les plaintes (notamment avec l’établissement des nouveaux groupes d’experts au sein des commissions électorales). En outre, référence est faite à d’importantes activités de formation à l’intention des membres des commissions électorales, y compris sur les exigences de la Convention.

Un nombre important d’informations a été fourni. Toutefois, même si l’esprit général qui sous-tend les réformes et les activités de formation paraît positif, l’évaluation est entravée par l'absence fréquente d'indications (avec certaines exceptions)5 de ce qui a changé et pourquoi par rapport à la situation critiquée dans les arrêts de la Cour. Il est essentiel de recevoir une évaluation détaillée de l’impact des changements et de la manière dont ils peuvent prévenir des nouvelles violations similaires.6

En ce qui concerne le fonctionnement du pouvoir judiciaire

Formation des juges

Les programmes de formation initiale et continue qui ont été élaborés à l’intention des juges sont notés avec intérêt mais leurs effets sont encore difficiles à évaluer. Il semble essentiel que lesdits programmes continuent et soient renforcés (voir aussi le problème similaire révélé dans le groupe d’affaires Mahmudov). Dans ce contexte, il serait utile de recevoir davantage d’informations sur des programmes plus spécifiques visant à prévenir l’application arbitraire de la législation.

Des lignes directrices supplémentaires

Des lignes directrices supplémentaires de la part de la Cour suprême dans le domaine examiné ici, dans l’esprit de celles élaborées dans le domaine de la liberté d’expression (voir le groupe d’affaires Mahmudov) pourraient contribuer utilement à la prévention de l’application arbitraire de la loi.

Indépendance

Les mesures indiquées à ce titre sont identiques à celles examinées dans le cadre du groupe d’affaires Mahmudov et Agazade.

Des informations détaillées ont été présentées, notamment par le vice-ministre de la Justice lors de la dernière réunion DH en mars 2014, concernant les efforts pour améliorer la compétence et l’indépendance des juges, y compris grâce à de meilleures procédures pour la nomination initiale des juges, à l’amélioration de la formation continue, à l’amélioration de l’indépendance des organes responsables de l’administration du système judiciaire et des questions disciplinaires , ainsi qu’à l’amélioration importante des conditions de travail (y compris des tribunaux de haut niveau, un accès généralisé aux technologies modernes d’information et l’augmentation importante de salaires).

En ce qui concerne les deux nouvelles instances responsables du fonctionnement du système judiciaire et des questions disciplinaires (le Conseil juridique et judiciaire et la Commission de sélection des juges), il est à noter que les deux instances ont été créées en 2004 et que ce développement n’a pas empêché les violations dans le groupe d’affaires Namat Aliyev en 2005 ou dans l’affaire Fatullayev en 2007-2008. Il est vrai que certains amendements ont été introduits en 2006 mais ils n’ont pas été précisés.

Il semble toutefois positif que des amendements aux textes de 2004 et de 2006 aient été récemment introduits dans le cadre des recommandations du projet joint mené de la Eastern Partnership sur la réforme des systèmes judiciaires, reconnaissant de manière claire la compétence du Conseil juridique et judiciaire pour garantir l’indépendance des juges, parallèlement à la compétence similaire du Président en vertu de la Constitution.

Il semble que les autorités envisagent la possibilité des réformes supplémentaires prenant en considération les recommandations du projet joint mené dans le cadre de la Eastern Partnership. Les recommandations supplémentaires comprennent une procédure plus transparente pour la nomination des membres du Conseil Juridique et Judiciaire ; un rôle renforcé dudit Conseil en ce qui concerne la nomination et la promotion des juges (y compris des critères clairs pour la promotion des juges) ; et davantage de clarté concernant la compétence disciplinaire et le développement des lignes directrices sur ce qui pourrait être constitutif d’une tentative d’influence indûment des juges et des tribunaux et en ce qui concerne les actions à entreprendre dans de tels cas. A la lumière des développements récents, remettant toujours en question l'indépendance judiciaire, décrits dans le contexte des affaires Mahmudov et Fatullayev, il semblerait urgent que des mesures soient adoptées pour renforcer l'indépendance judiciaire.

Un cadre législatif amélioré : des garanties procédurales contre l'arbitraire

Il est rappelé que le formalisme excessif dans l'application du Code de procédure civile a également été à l'origine des violations constatées dans ce groupe d’affaires. Le fait que les litiges en matière électorale soient désormais traités en vertu du nouveau, moins formaliste, Code administratif adopté en 2009, est à saluer. Il reste cependant à clarifier comment les changements présentés remédient pleinement aux lacunes précédentes.

Cour constitutionnelle

Aucune information particulière n’a été fournie concernant les violations établies liées au traitement des recours par la Cour constitutionnelle. Par conséquent, de telles informations sont attendues.

Evaluation globale

Au vu de la nature du problème en question, il est essentiel que les autorités fournissent des informations sur les questions en suspens et poursuivent les efforts engagés pour assurer que le problème de l’application arbitraire de la loi par les commissions électorales et les tribunaux soient pleinement résolus et que le Comité continue de surveiller étroitement les développements.

Dans le cadre de la poursuite de leurs efforts, les autorités azerbaïdjanaises pourraient être encouragées à bénéficier pleinement des différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe.

Décisions

Les Délégués

1. soulignent la nécessité de surmonter rapidement l'important problème de l'application arbitraire de la législation et l'absence de procédures accordant des garanties suffisantes contre l'arbitraire, et que cela nécessite une action corrective dans un certain nombre de domaines ;

2. rappellent les informations détaillées présentées à la dernière réunion DH (mars 2014) en ce qui concerne les mesures adoptées pour améliorer l'indépendance des juges, et que la nécessité de mesures supplémentaires est à l'étude ;

3. encouragent vivement les autorités à entreprendre rapidement de nouvelles réformes, en tenant compte des recommandations formulées dans le cadre du projet de Partenariat oriental ;

4. notent avec intérêt que depuis 2009, le contrôle judiciaire en matière électorale n'est plus régi par les règles rigides du Code de procédure civile, mais par le nouveau Code de procédure administrative, moins formaliste, et invitent les autorités à fournir une explication plus détaillée sur la manière dont le nouveau Code est censé résoudre les problèmes révélés par les arrêts de la Cour ;

5. notent le potentiel d’une orientation pratique ciblée de la Cour suprême, conformément à l'approche qu’elle a eue dans sa décision du 21 février 2014 concernant les exigences de la Convention dans le domaine de la diffamation, et soulignent l'importance d’efforts de formation continue pour assurer l'efficacité du contrôle judiciaire ;

6. regrettent qu’aucune information n’ait été fournie concernant les défaillances constatées dans le cadre de la procédure devant la Cour constitutionnelle et invitent instamment les autorités à soumettre rapidement ces informations ;

7. en ce qui concerne le fonctionnement des commissions électorales, expriment leur regret que, bien que les informations contenues dans le plan d’action décrivent en détail la situation actuelle, elles ne permettent pas de faire une évaluation exhaustive des progrès accomplis par rapport à la situation critiquée par la Cour, et invitent les autorités à présenter sans tarder une évaluation détaillée de l’impact des changements et de la manière dont ils peuvent prévenir de nouvelles violations similaires ;

8. encouragent vivement les autorités, dans la poursuite de leurs efforts pour résoudre les problèmes soulevés par le présent groupe d’affaires, à avoir pleinement recours aux différents programmes de coopération et d'assistance organisés ou proposés par le Conseil de l'Europe, notamment dans le contexte du Plan d'Action pour l'Azerbaïdjan récemment adopté ;

9. au vu de l’importance des questions en suspens, invitent instamment les autorités à fournir des informations les plus complètes sur les progrès accomplis dans l’adoption des différentes mesures toujours requises, dans le délai fixé pour fournir des informations pour la prochaine réunion DH, à savoir le 3 juillet 2014 ;

10. décident, par conséquent, de reprendre l'examen de ces questions lors de la 1208e réunion (septembre 2014) (DH).

BELGIQUE ET GRECE

Requête : 30696/09

Arrêt définitif le 21/01/2011

M.S.S.

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Mémorandum sur les mesures générales concernant les procédures d'asile et les conditions de détention pour l'exécution des arrêts de la Cour européenne par la Grèce H/EXEC(2014)4rev

Document d’information CM/Inf/DH(2012)19

Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique)

Communications de la Belgique

Communications pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/BEL-ai_fr.asp

(03/06/2014) DH-DD(2014)725

Communication de la Grèce

(03/04/2014) DH-DD(2014)470 (08/11/2013); (08/11/2013) DH-DD(2013)1225

Communications antérieures pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-MSS_fr.asp

Communication du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l’homme des Migrants sur ses visites en Italie et en Grèce (affaires Hirsi Jamaa contre Italie et le groupe d’affaires M.S.S. contre Grèce) (12/07/2013)
DH-DD(2013)1289

Communications d’ONGs

De HLHR - Hellenic League for Human Rights (12/11/13) DH-DD(2013)1277

De Open Society Justice Initiative (31/03/2014) DH-DD(2014)488

De Greek Council for Refugees (28/04/2014) DH-DD(2014)591

De ICJ et ECRE (22/05/2014) DH-DD(2014)721

Communication de l’UNHCR (21/05/2014) DH-DD(2014)715

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Description de l’affaire :

Violations constatées à l'encontre de la Grèce :

Traitement dégradant subi par le requérant (un ressortissant afghan, entré sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce et dont les empreintes ont été relevées à cet endroit, et qui est ensuite arrivé en Belgique et y a introduit une demande d'asile, puis a été retransféré vers la Grèce en vertu du Règlement « Dublin II »), en raison de ses conditions de détention au centre de détention attenant à l'aéroport international d'Athènes en 2009 (surpopulation, manque de lits/matelas pour dormir, ventilation insuffisante, défaut d'accès régulier aux toilettes et installations sanitaires, insuffisance d'exercice en plein air) (violation de l'article 3).

Concernant les conditions de détention, il est rappelé que des questions similaires à celles en cause dans l'arrêt M.S.S. ont été soulevées dans d'autres affaires (S.D., Tabesh, A.A., Kaja, Efremidze Ahmade; Horshill, Chkartishvili, Lin) concernant les conditions de détention en centre de détention pour étrangers ; des questions additionnelles ont été soulevées plus récemment dans les arrêts Rahimi, Mahmundi et autres et R.U., le premier concernant un mineur étranger non accompagné, le deuxième concernant également une femme enceinte) ; celles-ci sont examinées dans le cadre de l'affaire M.S.S., y inclus en ce qui concerne la violation de l’article 13 en raison de l’absence de recours effectif permettant de se plaindre de conditions de détention (arrêts R.U., Rahimi, Mahmundi et autres). Il est rappelé que les mesures prises eu égard aux violations de l'article 5 constatées dans ces affaires sont quant à elles examinées séparément (groupe S.D.).

Situation contraire à l'article 3 en raison des conditions de vie du requérant, due à l'inaction des autorités au regard de la situation dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois : vivant dans la rue, sans recours ou accès à des installations sanitaires et dépourvu des moyens de subvenir à ses besoins essentiels (violation de l'article 3).

Enfin l'affaire concerne les déficiences des autorités grecques dans l'examen de la demande d'asile du requérant et du risque qu'il courait d'être expulsé à destination de son pays d'origine directement ou indirectement, sans aucun examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir accès à un recours effectif (violation de l'article 13 pris conjointement avec l'article 3).

Violations constatées à l'encontre de la Belgique :

Le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce, en application du règlement « Dublin II », l'a exposé aux risques des défaillances de la procédure d'asile en Grèce (violation de l'article 3).

L'expulsion du requérant, effectuée en pleine connaissance de cause par les autorités belges, l'a exposé à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements dégradants en Grèce (violation de l'article 3).

Le requérant ne disposait d'aucun recours en droit interne de nature à lui permettre à la fois de faire surseoir à l'exécution de la mesure litigieuse et d'obtenir un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l'article 3 (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : lors de leur 1144e réunion (juin 2012), les Délégués ont noté que le requérant bénéficie en Belgique du statut de réfugié depuis le 9 mai 2012 et ont par conséquent décidé de clore l’examen des mesures de caractère individuel.

Mesures générales : le 20 juillet 2011, les autorités belges et grecques ont transmis leurs plans d'action respectifs. Lors de la leur 1144e réunion, les Délégués ont endossé l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19, contenant une évaluation détaillée des deux plans d’action.

En ce qui concerne la Belgique :

Vu que la Belgique a cessé le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce et vu, plus généralement, les mesures qu’elle a adoptées concernant l’application de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II », les Délégués ont décidé lors de la 1144e réunion de clore l’examen des mesures de caractère général faisant suite aux violations de l’article 3 constatées à l’encontre de la Belgique.

S’agissant des mesures de caractère général faisant suite à la violation de l’article 13, les Délégués ont pris note (1150e réunion, septembre 2012) d’évolutions positives constatées dans la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) (présentée dans le document DD(2012)553). Ils ont également invité les autorités belges à apporter une réponse aux questions en suspens identifiées dans le document CM/Inf/DH(2012)26 (endossé par les Délégués). Le 20 février 2013, les autorités belges ont fourni un plan d’action révisé (DH-DD(2013)175), dans lequel elles ont indiqué procéder à des consultations en vue de répondre à ces questions. Lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH), le Comité des Ministres a « invit(é) instamment les autorités belges à informer à présent le Comité des résultats des consultations qu’elles ont annoncées en vue de répondre » à ces questions. Aucune nouvelle information n’a été fournie depuis lors.

En ce qui concerne la Grèce :

Procédure d’asile :

Lors de ses deux derniers examens (juin et décembre 2013), le Comité, gardant à l’esprit qu’il était escompté que l’effectivité du système d’asile en Grèce aurait un impact positif sur les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, a décidé de se concentrer sur les questions relatives à la procédure d’asile. En juin 2013 (1164e réunion), tout en notant les efforts faits pour améliorer le système d’asile, le Comité a invité instamment les autorités grecques à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer les réformes retardées (en particulier le fonctionnement du nouveau Service de l’asile) et de résoudre les problèmes pratiques concernant l’accès à la procédure d’asile et l’introduction de demandes d’asile en détention. Enfin le Comité a invité les autorités grecques à fournir des informations sur une série de questions (le fonctionnement du nouveau Service de l’asile et de l’Autorité d’appel - en particulier s’agissant du recrutement de personnel et des formations dispensées ; la proportion de demandes d’asile accordées ou refusées et leur durée de traitement, y compris au stade de l’appel ; et la mise en œuvre de la procédure de retours forcés, y compris les mesures prises pour garantir que le programme Xenios Zeus soit mis en œuvre dans le plein respect du principe de non refoulement).

En décembre 2013, le Comité a noté avec satisfaction que les trois services prévus par la loi n° 3907/2011 (Service de l'asile, autorité d’appel, Centres de premier accueil) ont commencé à fonctionner le 7 juin 2013. Le Comité a chargé le Secrétariat de procéder à une évaluation des informations à jour concernant la nouvelle procédure d'asile, fournies par les autorités grecques en novembre 2013. Réitérant que l’effectivité du fonctionnement des trois nouveaux services aurait des répercussions sur les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d'asile, le Comité a décidé de continuer à concentrer son examen sur la procédure d'asile et a invité les autorités à continuer à fournir des informations en réponse aux questions soulevées lors des 1164e et 1186e réunions.

En outre, le Comité a décidé de concentrer son prochain examen sur les conditions de détention. A cet effet, il a invité instamment les autorités grecques à fournir des informations à jour sur les conditions de détention identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 et dans les notes de la 1164e réunion.

Enfin, le Comité a décidé d'examiner la question des conditions d’existence des demandeurs d'asile en Grèce, au plus tard lors de la 1214e réunion (décembre 2014).

Les autorités grecques ont envoyé des données supplémentaires sur le fonctionnement des nouveaux services le 03/04/2014 (voir ci-dessous dans « Notes »). Depuis la sortie du projet d’ordre des travaux, une nouvelle communication a été transmise au Comité par le Conseil grec des réfugiés en vertu de la Règle 9.2 ainsi que la réponse des autorités grecques à celle-ci.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30696/09

M.S.S.

21/01/2011

Grande Chambre

1201e réunion - Notes:

En ce qui concerne la Belgique :

Des informations complémentaires sont toujours attendues de la part des autorités belges sur le seul aspect de l’affaire encore examiné par le Comité en ce qui concerne la Belgique, c’est-à-dire les mesures de caractère général relatives à la violation de l’article 13. Les questions ouvertes concernent l’effectivité du recours en extrême urgence devant le Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) (voir la décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012) (DH) et le mémorandum CM/Inf/DH(2012)26, déclassifié à la même réunion). Ces questions visent en particulier :

    - la charge de la preuve du risque de traitements contraires à l’article 3 : les exemples de jurisprudence dont le Secrétariat a pu faire l’analyse montrent que le CCE exige des requérants qu’ils démontrent, sur la base d’éléments très concrets, qu’ils risquent de subir personnellement un préjudice grave difficilement réparable. Or, dans M.S.S. la Cour avait relevé l’impossibilité pour le requérant de démontrer in concreto le caractère irréparable du préjudice entraîné par la violation potentielle de l’article 3, et avait jugé que les exigences pesant sur le requérant concernant la preuve du risque étaient trop lourdes ;
    - le moment de l’examen de la situation dans le pays de destination : le CCE semble évaluer la situation ex tunc (en fonction des circonstances dont l’Etat avait ou devait avoir connaissance au moment de la décision attaquée) et non ex nunc (au vu de tous les éléments en sa possession au moment où il examine le recours, y compris à la lumière des nouveaux éléments qui pourraient être présentés par le requérant) ;
    - le caractère suspensif du recours : la suspension semble n’être accordée que dans les cas où le requérant est privé de liberté en vue de son éloignement.

Dans ce contexte, l’attention du Comité des Ministres doit être attirée sur un arrêt de la Cour constitutionnelle belge du 16 janvier 2014 (n° 1/2014), dans lequel elle a jugé « que le recours en suspension d’extrême urgence [auprès du CCE] n’est pas un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme » (point B.8.6. de l’arrêt). La Cour constitutionnelle a notamment retenu que la loi ne garantit pas que, lorsque le CCE examine le risque de violation de l’article 3 dans le pays de destination, il le fasse ex nunc (voir la deuxième question ci-dessus).

Il apparaît dès lors d’autant plus important que les autorités belges adressent enfin au Comité des Ministres des informations répondant aux questions qu’il a posées et que, dans ce contexte, elles fassent part de leur analyse des conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle sur l’exécution de l’arrêt M.S.S.

Enfin, il peut encore être pris note de l’arrêt Josef c. Belgique, rendu par la Cour européenne le 27 février 2014. Cet arrêt n’est pas définitif au jour de la publication du présent ordre des travaux. La Cour y a notamment pris en compte le fait que lorsqu’il est saisi d’un recours en extrême urgence, le CCE n’accorde une suspension que si le requérant est privé de liberté (voir la troisième question ci-dessus).

En ce qui concerne la Grèce :

A ce jour, une quantité considérable d'informations a été reçue non seulement de la part des autorités grecques, mais également d’ONG. En outre, des arrêts ultérieurs appartenant au groupe d’affaires M.S.S. ont ajouté des éléments nouveaux au processus d’exécution. Dans ce contexte et afin d'assister le Comité dans sa future évaluation, les autorités grecques dans l'exécution du groupe d’affaires ainsi que tous les autres acteurs concernés, le Secrétariat a préparé un document visant à faire à nouveau le bilan de toutes les questions en suspens (doc. H/EXEC(2014)4).

En ce qui concerne la procédure d’asile :

Il est rappelé que deux régimes d'asile coexistent depuis la création, le 07/06/2013, des trois nouveaux services (Service d’asile, Autorité d’appel, Centres de premier accueil). Jusqu'à la réabsorption de l’arriéré (à savoir les demandes déposées avant le 07/06/2013), lesdites demandes sont examinées par un comité composé d'officiers de police, puis par des comités de deuxième instance. Les principales caractéristiques des deux régimes d'asile -ancien et nouveau- sont présentées dans le H/EXEC(2014)4.

Les premières données présentées par les autorités, en réponse à la décision de décembre du Comité, concernant le fonctionnement du nouveau régime d'asile, sont notables et encourageantes (voir H/EXEC(2014)4, §§ 12 et 17). Toutefois, en raison de la brièveté de la période couverte (07/06/2013-28/02/2014), des conclusions approfondies ne peuvent encore être tirées.

En outre, la procédure d'asile réformée a attiré des critiques (voir les différentes communications d’ONG) et des préoccupations considérables ont été exprimées en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile sur l'ensemble du territoire.

Dans ce contexte, il apparaît que la mise en œuvre des mesures relatives au plein accès à la procédure d'asile et l'examen approfondi des demandes pourraient être évaluées sur la base des réponses nécessaires aux questions en suspens identifiées dans H/EXEC(2014)4, partie I.C. Ces réponses pourraient également permettre au Comité de tirer des conclusions concernant l'accès à la procédure d'asile, la manière dont les demandes d'asile sont traitées et, le cas échéant, des ajustements requis à la procédure.

En ce qui concerne les conditions de détention7:

Il convient de rappeler que des informations avaient été fournies par les autorités grecques en ce qui concerne des travaux de rénovation et d’agrandissement de certains postes de police et de centres de rétention, sur des projets de nouveaux locaux de détention ainsi que sur le recrutement de personnel.

Selon le plan d'action et les informations ultérieurement fournies, la détention de personnes ayant l’intention de faire une demande d'asile ne doit pas dépasser 25 jours (délai fixé par la loi pour commencer le traitement des demandes d'asile à partir de la réception de nouveaux arrivants). Les demandeurs d’asile enregistrés peuvent être détenus jusqu’à 18 mois sur la base de la directive 2005/85/CE (article 13 du Décret Présidentiel 113/2013). Les migrants irréguliers peuvent être détenus jusqu’à 18 mois sur la base de l’article 76 de la loi n° 3386/2005 ou de l’article 30 de la loi n° 3907/2011.

Les acteurs clefs pertinents (le CPT, le HCR, la Commission européenne, la Commission nationale grecque des droits de l'homme, les ONG qui ont soumis des communications) ont émis des positions convergentes selon lesquelles les demandeurs d’asile et les migrants irréguliers sont détenus pendant des périodes prolongées dans divers établissements (postes de police, postes de la police des frontières et centres de rétention des garde-côtes), qui ne sont pas adaptés à une détention de longue durée. Les conditions de détention (même dans les centres de détention spécialement conçus pour les migrants) sont décrites comme insalubres et non conformes à l’article 3 de la Convention.

A la lumière de ce qui précède, il est désormais essentiel de recevoir des autorités, sans plus tarder, des informations sur une stratégie globale pour l'amélioration des conditions de détention. Cette stratégie pourrait s’inspirer utilement des recommandations des organes spécialisés du Conseil de l'Europe (voir la déclaration publique du CPT de 2011 concernant la Grèce) et d'autres acteurs concernés.

Des informations apparaissent en outre nécessaires sur les questions en suspens identifiées dans H/EXEC(2014)4 (§§ 28-35) sur les conditions de détention, mettant l’accent sur la détention des mineurs non accompagnés et autres groupes vulnérables (comme les femmes enceintes) ainsi que sur la question du recours pour contester les conditions de détention.

En ce qui concerne la question des plaintes introduites par des mineurs non accompagnés, après leur libération, sur les conditions dans lesquelles ils étaient détenus, la Cour a conclu récemment que le recours interne visant exclusivement l’obtention d’une compensation doit être épuisé avant l’introduction d’une requête devant elle.8

Décisions

Les Délégués

En ce qui concerne la Belgique

1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités belges concernant la loi du 10 avril 2014 portant diverses dispositions concernant la procédure devant le Conseil du Contentieux des Etrangers et le Conseil d’Etat, instaurant un recours de nature à permettre de faire suspendre l’exécution d’une mesure d’éloignement et d’obtenir un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l’article 3 ;

2. chargent le Secrétariat d’évaluer ces informations à la lumière de la jurisprudence de la Cour pour la 1214e réunion (décembre 2014) (DH) ;

En ce qui concerne la Grèce

En ce qui concerne la procédure d'asile

3. tout en relevant que les données fournies sur le fonctionnement des trois nouveaux services d'asile (Service d’asile, Autorité d’appel, centres de premier accueil) sont encourageantes, soulignent qu’en raison de la courte période couverte (7/6/2013-28/2/2014), il n’est pas possible de tirer encore des conclusions approfondies ;

4. encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts afin de garantir, sans retard, un accès complet et effectif à la procédure d'asile sur l’ensemble du territoire ;

5. invitent les autorités à répondre à toutes les questions en suspens notées dans le document H/EXEC(2014)4rev en vue de permettre au Comité de pleinement évaluer l'accès à la procédure d'asile et la manière dont les demandes d'asile sont traitées comme de faciliter l'identification des ajustements nécessaires à la procédure d'asile ;

      En ce qui concerne les conditions de détention des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière

6. notent les informations fournies par les autorités au sujet des mesures mises en œuvre pour améliorer les conditions de détention dans certains lieux de détention et relèvent la déclaration des autorités selon laquelle elles sont en train d’élaborer une stratégie globale d’amélioration des conditions de détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière ;

7. relèvent cependant les sérieuses préoccupations exprimées dans de nombreuses communications, reçues en vertu de la Règle 9.2, au sujet des conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière continuent d’être détenus ;

8. en appellent aux autorités grecques pour qu’elles transmettent dès que possible le contenu précis de leur stratégie globale d’amélioration des conditions de détention, en tenant compte de toutes les questions en suspens identifiées dans le document H/EXEC(2014)4rev et des recommandations des organes spécialisés du Conseil de l'Europe et d’autres acteurs concernés;

9. invitent de plus les autorités à fournir des réponses aux questions en suspens, identifiées dans le document H/EXEC(2014)4rev, en ce qui concerne le recours permettant de se plaindre des conditions de détention ;

10. rappelant que la question des conditions d’existence des demandeurs d’asile (y compris des mineurs non accompagnés) sera examinée lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH), décident de reprendre l’examen des questions concernant la procédure d’asile et les conditions de détention au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 3727/08

Arrêt définitif le 09/07/2012

AL HUSIN

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action mis à jour (14/05/2013) DH-DD(2013)543

Plan d’action (24/08/2012) DH-DD(2012)746

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description de l’affaire : L’affaire concerne une violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie. Elle concerne aussi une violation du droit du requérant à la liberté et à la sécurité en raison de sa détention pour des motifs de sécurité nationale pendant un certain temps avant qu’un arrêté d’expulsion ait été pris contre lui (violation de l’article 5§1). Le requérant est un ressortissant syrien qui était considéré comme présentant une menace pour la sécurité nationale pour avoir participé à la guerre en Bosnie-Herzégovine en tant que moudjahidin étranger.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Lorsque la Cour a rendu son arrêt dans cette affaire, le requérant était détenu en instance d’expulsion vers la Syrie, sur la base d’un arrêté d’expulsion daté du 01/02/2011 (§32 de l’arrêt). Ainsi que l’a indiqué la Cour européenne, son expulsion vers la Syrie violerait l’article 3 étant donné les circonstances qui prévalent actuellement dans ce pays (§54 de l’arrêt).

Dans leur plan d’action daté du 24/08/2012, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont indiqué que l’arrêté d’expulsion susmentionné avait été annulé et qu’un nouvel arrêté d’expulsion avait été émis le 15/03/2012. Ce nouvel arrêté d’expulsion n’indique pas le pays vers lequel le requérant sera expulsé. Dans leur plan d’action, les autorités ont donné l’assurance que le requérant ne serait pas expulsé vers la Syrie, conformément aux conclusions de la Cour dans cette affaire. Il a été indiqué que les autorités recherchaient un pays tiers sûr qui accepterait le requérant.

Dans leur plan d’action mis à jour du 14/05/2013, les autorités ont indiqué que 27 pays d’Europe ainsi que la Jordanie avait refusé d’admettre le requérant sur leur territoire. Les autorités ont également indiqué que le 11/02/2013, le Service des Etrangers avait demandé au ministre des Affaires étrangères de contacter les autorités d’un certain nombre de pays du Moyen Orient qui pourraient accepter le requérant. Les autorités ont indiqué qu’elles poursuivaient leurs efforts pour trouver un Etat tiers sûr.

Mesures générales : La disposition de la loi de 2008 sur les étrangers, qui est à l’origine de la violation, a été amendée en octobre 2012. En vertu de cet amendement, il ne sera possible de détenir un étranger pour des raisons de sécurité qu’après l’adoption d’un arrêté d’expulsion à son encontre.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

3727/08

AL HUSIN

07/02/2012

09/07/2012

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles

Il est préalablement rappelé que lors de sa 1150e réunion (septembre 2012), le Comité a noté avec satisfaction que les autorités de Bosnie-Herzégovine avait rapidement donné l’assurance que le requérant ne serait pas expulsé vers la Syrie.

Dans leur plan d’action mis à jour, les autorités ont indiqué les mesures prises en vue de trouver un Etat tiers sûr qui accepterait le requérant. Il s’agit d’un développement positif, vu la décision précitée du Comité invitant les autorités à le tenir régulièrement informé des développements à cet égard.

Etant donné ce qui précède, et bien que des informations soient toujours attendues sur les développements visant à trouver un Etat tiers sûr en vue d’une éventuelle extradition du requérant, la situation du requérant ne nécessite plus l’adoption de mesures individuelles urgentes par les autorités de l’Etat défendeur. Le Comité pourrait par conséquent décider de poursuivre l’examen de cette affaire en procédure standard.

Mesures générales : L’amendement législatif qui ne permettra la détention d’un étranger pour des motifs de sécurité qu’une fois un arrêté d’expulsion pris à son encontre, est à saluer puisqu’il permet désormais de prévenir des violations similaires.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont donné l’assurance que le requérant ne serait pas expulsé vers la Syrie ;

2. notent avec satisfaction les efforts déployés par les autorités pour trouver un Etat tiers sûr en vue d’une éventuelle extradition du requérant et invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements à ce titre ;

3. saluent l’amendement législatif adopté en vue de ne permettre la détention d’un étranger pour des motifs de sécurité qu’après l’adoption d’un arrêté d’expulsion à son encontre ;

4. étant donné que la situation du requérant ne nécessite plus l’adoption de mesures individuelles urgentes par l’Etat défendeur, décident de poursuivre l’examen de cette affaire dans le cadre de la procédure standard.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Requête : 57325/00

Arrêt définitif le 13/11/2007

D.H. ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2010)47

Communications de la République tchèque

(17/01/2014) DH-DD(2014)117

Information sur la mise en œuvre du plan d’action (17/10/2013) DH-DD(2013)1133

Plan d’action mis à jour (18/06/2013) – Information sur la mise en œuvre DH-DD(2013)718

Communication des autorités (26/11/2013) DH-DD(2013)1284

Plan d’action consolidé (16/11/2012) DH-DD(2012)1074

Plan d’action mis à jour (25/04/2014) DH-DD(2014)541

Communications d’ONG

De Open Society Justice Initiative (27/11/2012) DH-DD(2012)1137

De Open society justice Initiative, COSIV, European Roma Rights Centre, Amnesty international et Liga Lydských Práv (13/11/2012) DH-DD(2012)1089

Communication des Institutions nationales pour la protection des droits de l’homme

Défenseur Public des droits (14/04/2014) DH-DD(2014)569 et réponse des autorités (13/05/2014) DH-DD(2014)631

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Description de l’affaire : Discrimination des requérants dans l'exercice de leur droit à l'éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom (violation de l'article 14 combiné à l'article 2 du Protocole n° 1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : en République tchèque, l'éducation est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans. Les requérants ont tous plus de 15 ans et ne relèvent donc plus du système scolaire obligatoire. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Depuis que cet arrêt est devenu définitif en 2005, les autorités tchèques ont transmis plusieurs plans d’action, ainsi que des documents d’information qui ont été évalués par le Comité, notamment dans le mémorandum CM/Inf(2010)47, tout comme dans une série de décisions encourageant une exécution rapide de cet arrêt.

Lors de sa 1186e réunion (décembre 2013), le Comité s’est félicité de la présence du Premier Vice-Ministre de l’Education, la Jeunesse et des Sports, attestant de la volonté et de la détermination de ses autorités d’exécuter cet arrêt, et a pris note des informations soumises en juin, octobre et novembre 2013 par les autorités tchèques sur la mise en œuvre du plan d’action consolidé. Le Comité a souligné qu’un nombre croissant d’enfants présentant un « handicap mental léger » était placé dans des classes ordinaires, mais a toutefois noté qu’une étude menée par les autorités montrait que le pourcentage d’élèves d’origine Rom accueillis dans des programmes conçus pour les enfants présentant un « handicap mental léger » restait disproportionnellement élevé. Il a ainsi invité les autorités à fournir, en temps utile pour la réunion de mars 2014, des informations complémentaires expliquant davantage, entre autres, ces évolutions statistiques. Tout en réitérant l’importance d’obtenir rapidement des résultats concrets, le Comité a encouragé les autorités à accélérer la mise en œuvre des mesures restantes, en particulier en ce qui concerne les outils de diagnostic révisés et les modifications législatives visant à supprimer la possibilité d’un placement à court-terme des élèves sans handicap dans une classe ou un groupe d’étude pour des élèves ayant un handicap, et à considérer l’adoption de mesures intérimaires. Il a également invité les autorités à fournir des informations à jour sur la mise en œuvre du plan d’action consolidé, en temps utile pour la réunion de juin 2014, et a décidé de reprendre l’examen de cette affaire lors de cette réunion.

En réponse, les autorités ont soumis des informations préliminaires le 24/01/2014 indiquant que des changements législatifs adoptés en septembre 2011 et l'introduction de nouveaux tests de diagnostic expliquent les évolutions statistiques, notamment en ce qui concerne le nombre d’élèves intégrés dans des classes normales. Ces changements législatifs (dont le Comité a dit en décembre 2011 qu’ils semblent être une étape importante visant l’inclusion des enfants roms dans le système d’éducation) interdisent le placement à long terme d'un élève sans handicap mental dans une école ou une classe prévue pour des élèves souffrant d’un handicap mental. En conséquence, des élèves ont été réévalués et intégrés dans le système éducatif normal.

Des représentants du Service de l'exécution des arrêts se sont rendus à Prague le 20 mars 2014 pour des consultations bilatérales avec les autorités, afin de discuter de l’état d’exécution de cette affaire et des informations nécessaires pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité lors de son dernier examen de l’affaire. Des réunions ont eu lieu avec un Vice-Ministre de l'Education, un Vice-Ministre des Droits de l'homme, membre du bureau du gouvernement, ainsi que des représentants de l'Inspection scolaire tchèque, de l'Institut national pour l'éducation et de l'Agence pour l'inclusion sociale. Suite à ces consultations bilatérales, les autorités ont soumis un plan d’action mis à jour le 25 avril en vue de son examen par le Comité lors de sa 1201e réunion DH (juin 2014).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57325/00

D.H. ET AUTRES

13/11/2007

Grande Chambre

1201e réunion – Notes

Il ressort du plan d’action révisé soumis par les autorités que des progrès ont été accomplis tendant à la prévention des pratiques discriminatoires à l'égard des élèves roms, à l’introduction de garanties contre de telles pratiques, et à l'intégration des élèves dans l'enseignement normal. Toutefois, bien que la mise en œuvre du plan d’action semble aujourd’hui se poursuivre sans retard particulier, ces progrès sont lents et les résultats sur le terrain tardent à se faire sentir.

En particulier, les mesures destinées à supprimer la possibilité de placer à court-terme des élèves « socialement désavantagés » dans des groupes/classes pour élèves présentant des « handicaps mentaux légers » (modification de deux décrets, point A du plan d’action), initialement prévue pour septembre 20139, ont été retardées. Elles sont à présent annoncées pour septembre 2014 et il est impératif que ce délai soit tenu et que le Comité soit immédiatement informé de tout développement à cet égard.

La mise en œuvre des nouveaux outils de diagnostic a également pris plus de temps que prévu et n'est pas encore finalisée. A cet égard, le Secrétariat relève que la situation sur le terrain reste très préoccupante. Bien que les données statistiques fournies sur le transfert des élèves vers des classes ordinaires ne permettent pas de déterminer quel pourcentage des élèves visés par les chiffres avancés est d’origine rom, il est inquiétant de constater qu’après réévaluation à l’aide des nouveaux outils de diagnostic mis en place par les autorités, en 2014, 6564 élèves sur 6713 (soit 97,8 %) restent scolarisés dans des programmes spéciaux, sans qu’aucune explication ne soit avancée ni sur les raisons de leur maintien dans ces programmes, ni sur les mesures prises ou envisagées pour permettre que leur situation puisse si possible évoluer favorablement. Quant aux 2,2 % pour lesquels un transfert vers le système éducatif normal a été recommandé en 2014, aucune information n’a été fournie sur le suivi donné à ces recommandations ni le suivi des 463 élèves qui n’ont pas répondu à l’appel de réévaluation.

Ces constats soulèvent des questions quant à l'efficacité des nouveaux outils de diagnostic, en particulier au regard du pourcentage global d’élèves roms dans des groupes/classes pour élèves avec un « léger handicap mental » qui reste disproportionnellement élevé (28,2 %)10. A cet égard, le Secrétariat relève que dans sa communication au Comité des Ministres11, le Défenseur Public des droits exprime elle aussi des préoccupations concernant le manque de suivi des élèves pour lesquels un transfert vers le système éducatif normal est recommandé, ainsi que de ceux qui ne se sont pas soumis au nouveau test proposé, lacunes qui selon elle constituent une faiblesse majeure dans le système de garanties juridiques mis en place par les autorités suite à l’arrêt D.H.

Il est donc primordial que le Comité reçoive des autorités tchèques des informations complémentaires sur ces questions le plus rapidement possible, et en tout état de cause avant le 1er septembre 2014.

Par ailleurs, le Secrétariat relève que, selon le plan d’action des autorités, d’ici décembre 2014, les nouveaux tests de diagnostic devraient être totalement opérationnels et de nouvelles statistiques sur la scolarisation des élèves roms devraient être disponibles. Il importe de souligner que ces statistiques seront pour la première fois pleinement comparables avec les précédentes données, dans la mesure où comme celle de 2013, elles auront été obtenues sur la base de données collectées auprès de toutes les écoles qui scolarisent au moins 5 élèves avec un « handicap mental léger » (alors que les statistiques antérieures étaient sélectives et limitées à certaines écoles12). Ces éléments devraient permettre une évaluation approfondie de l’état d’exécution de l’arrêt D.H. et il est donc crucial que le Comité puisse en disposer dès que possible et en tout état de cause avant le 10 février 2015, en vue d’un examen approfondi au plus tard lors de sa réunion DH de mars 2015.

Décisions

Les Délégués

1. notent les avancées enregistrées dans la mise en œuvre du plan d’action des autorités, et les encouragent à poursuivre leurs efforts en ce domaine et à assurer que les mesures en suspens soient adoptées sans retard ;

2. se félicitent de l’adoption des décrets modifiés qui entreront en vigueur le 1er septembre 2014, supprimant toute possibilité de placer à court terme des élèves « socialement désavantagés » dans des groupes/classes pour enfants ayant un « handicap mental léger » ; encouragent en outre les autorités à poursuivre leurs efforts en vue d’amender l’article 16 de la loi sur l’éducation ;

3. estiment que les informations disponibles sur la mise en œuvre des nouveaux outils de diagnostic et de réévaluation des enfants soulèvent des questions quant à leur efficacité, en particulier s’agissant :

    - du faible pourcentage d’enfants réorientés vers le système d’éducation normal ;

    - du suivi donné aux élèves dont le transfert vers le système d’éducation normal est recommandé ; et

    - du sort des enfants qui ne répondent pas à une demande de réévaluation ;

et invitent les autorités à fournir des explications complémentaires à cet égard d’ici le 15 septembre 2014 ;

4. invitent par ailleurs les autorités tchèques à fournir au Comité, au plus tard pour le 10 février 2015, un plan d’action révisé comportant notamment le dernier état des lieux concernant l’utilisation des outils de diagnostic et les statistiques les plus récentes concernant la scolarisation des élèves roms dans des groupes/classes pour élèves ayant un « handicap mental léger » ;

5. décident de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière des informations attendues des autorités tchèques, au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.

ALLEMAGNE

Requête : 19359/04

Arrêt définitif le 10/05/2010

GROUPE M.

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action mis à jour (13/03/2013) DH-DD(2013)297 ; (07/03/2012) DH-DD(2012)467

Bilan d’action (26/09/2013) DH-DD(2013)1188

Communications concernant les différentes affaires du groupe pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GER-M_fr.asp

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012)

Description des affaires : Ce groupe d'affaires concerne la question de la « détention de sûreté » (Sicherungsverwahrung), ordonnée ou prolongée rétroactivement, de personnes ayant commis des infractions graves.

Lorsque la détention de sûreté des requérants a été ordonnée, cette mesure ne pouvait, aux termes de la loi, être imposée que pour dix ans maximum. Toutefois, sur le fondement d’un changement législatif ultérieur, la détention de sûreté des requérants a été prolongée au-delà de dix ans. La Cour a conclu que cette extension rétroactive constituait une détention illégale (violation de l’article 5§1). La Cour a également conclu qu’elle équivalait à l’imposition rétroactive d’une sanction, car il n’existait pas de différences fondamentales dans les conditions des personnes soumises à la détention de sûreté et celles des détenus ordinaires (violation de l’article 7§1).

Les affaires Haidn et B. concernent la détention illégale des requérants en raison de leur placement en détention de sûreté pour une période illimitée après qu’ils avaient purgé la totalité de leur peine de prison (violation de l'article 5§1).

Dans les affaires K., G. et S. la détention de sûreté des requérants a été ordonnée avec effet rétroactif après qu’il avait été mis un terme à leur placement dans un hôpital psychiatrique, au motif que les conditions préalables pour un tel placement n’étaient plus remplies. La Cour a conclu qu’un tel ordre constituait une détention illégale dans l’affaire S. (violation de l'article 5§1) et l’imposition rétroactive d’une sanction dans les affaires K. et G. (violation de l’article 7§1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

- Les requérants dans les affaires M., Schummer et Jendrowiak, ont été libérés respectivement en 2010 et en 2009.
- Le requérant Haidn n’est désormais plus placé en détention de sûreté. Il est détenu dans un hôpital psychiatrique depuis 2007 pour de nouvelles infractions, sur une base juridique différente.
- Le placement en détention de sûreté des requérants O.H. et Kronfeldner a cessé et leur placement en hôpital psychiatrique a été ordonné en 2011 conformément aux dispositions de la loi sur le placement à but thérapeutique (Therapieunterbringungsgesetz – ThUG).
- En ce qui concerne les requérants Kallweit, Mautes, B., K., G. et S., les tribunaux nationaux, en 2011, ont ordonné le maintien de leur détention sous une nouvelle forme de « détention de sûreté », en conformité avec les conditions strictes fixées par la Cour constitutionnelle fédérale (ci-après « CCF ») dans son arrêt de principe du 4 mai 2011 (voir ci-dessous), selon lesquelles la personne concernée doit souffrir de « troubles mentaux » établis – une des exceptions permettant la détention en vertu de l’article 5§1 (e). De plus, la CCF a souligné que les conditions pour maintenir cette « détention de sûreté » doivent clairement se différencier d’une peine d’emprisonnement – dite « condition de distance » – et être adaptées à l'état mental de la personne concernée.
Des procédures de réexamen concernant ces nouveaux ordres sont actuellement pendantes devant les tribunaux nationaux dans les affaires K., G. et S. Les requérants Kallweit et Mautes ont déposé des recours constitutionnels. Les requérants K. et G. ont également introduit des demandes pour une réouverture des procédures (portant sur les ordres rétroactifs de leur détention de sûreté), qui ont été déclarées irrecevables.
Les requérants toujours détenus sont placés dans des unités spéciales séparées, dans des conditions destinées à répondre à ladite « condition de distance » fixée par la CCF.

Mesures générales : Moins d'un an après l’arrêt de la Cour, le 4 mai 2011, la CCF a rendu un arrêt de principe, qui a réglé les questions en suspens relatives à la légalité de la « détention de sûreté » des personnes se trouvant dans une situation analogue à celle des requérants et qui a garanti que de nouvelles violations semblables ne puissent plus se reproduire. La CCF a déclaré contraires à la Constitution toutes les dispositions relatives à la détention de sûreté et a ordonné qu’une nouvelle législation, comportant des exigences spécifiques minimales, soit promulguée d’ici fin mai 2013 au plus tard.

Afin d’éviter un « vide juridique », la CCF a également fixé des dispositions transitoires strictes qui seront appliquées jusqu’à ce que la nouvelle législation entre en vigueur. Notamment, le placement en détention de sûreté ou son maintien ne peut être imposé que si la personne souffre de troubles mentaux établis et s’il existe un risque élevé que la personne commette une infraction très grave. La CCF a ordonné le réexamen des procédures dans toutes les affaires de détention de sûreté similaires restantes avant fin 2011 (cf. ci-dessus sous mesures individuelles). Le Comité des Ministres s’est félicité de l’arrêt de la CCF lors de son examen de la situation en mars 2012.

Depuis le dernier examen par le Comité, les autorités allemandes ont achevé une réforme statutaire globale de la détention de sûreté et de sa mise en œuvre dans la pratique. La loi mettant en œuvre au niveau fédéral la « condition de distance » dans le droit portant sur la détention de sûreté (“Gesetz zur bundesrechtlichen Umsetzung des Abstandsgebots im Recht der Sicherungsverwahrung”) et les lois d'exécution des différents Länder sont entrées en vigueur le 1er juin 2013. Les mesures concrètes nécessaires pour appliquer le nouveau concept de détention de sûreté (par. ex. rénovation et construction de lieux de détention, mesures garantissant que les détenus reçoivent un traitement thérapeutique approprié) ont été mises en œuvre ou, dans quelques Länder, sont actuellement encore en cours et leur mise en œuvre sera parachevée dans un futur proche.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

19359/04

M.

17/12/2009

10/05/2010

61272/09

B.

19/04/2012

19/07/2012

65210/09

G.

07/06/2012

07/09/2012

6587/04

HAIDN

13/01/2011

13/04/2011

30060/04

JENDROWIAK

14/04/2011

14/07/2011

61827/09

K.

07/06/2012

07/09/2012

17792/07

KALLWEIT

13/01/2011

13/04/2011

21906/09

KRONFELDNER

19/01/2012

19/04/2012

20008/07

MAUTES

13/01/2011

13/04/2011

4646/08

O.H.

24/11/2011

24/02/2012

5123/07

RANGELOV

22/03/2012

22/06/2012

3300/10

S.

28/06/2012

28/09/2012

48038/06

SCHONBROD

24/11/2011

24/02/2012

27360/04+

SCHUMMER (I et II)

13/01/2011

13/04/2011

1201e réunion - Notes:

I. Mesures individuelles :

1) Conformément à l'article 46, des procédures internes pour réexaminer, à la lumière de l’arrêt précité de la CCF de mai 2011, la légalité du maintien en détention de sûreté ont été initiées rapidement dans toutes les affaires où les requérants se trouvaient encore sous un tel régime de détention lors de l’arrêt de la Cour. Il y a lieu de noter que la Cour, dans plusieurs arrêts récents, s’est félicitée de l’approche de la CCF et a considéré que cette dernière avait mis en œuvre ses constats dans l’ordre juridique interne et avait proposé une solution adéquate pour mettre fin aux violations continues de la Convention (voir, par exemple, O.H., §118; Kronfeldner, §102; S., §121).

Des informations actualisées sont attendues sur l’issue des procédures internes qui étaient encore pendantes lorsque les dernières informations ont été reçues.

2) Il convient de noter que la Cour a récemment constaté des violations des articles 5§1 et 7§1 en raison du maintien en détention de sûreté d’un autre requérant, en tant que personne atteinte de troubles mentaux, dans une aile séparée de la prison (Glien, arrêt du 28 novembre 2013), eu égard notamment à l’absence d’environnement médical et thérapeutique approprié. Dans les présentes affaires, les autorités ont indiqué que tous les requérants maintenus en détention de sureté bénéficient d’un environnement médical et thérapeutique approprié. Toutefois, eu égard à l’arrêt récent de la Cour, il semble approprié de rappeler l’obligation des autorités allemandes de garantir que les personnes en détention de sûreté selon les nouvelles conditions de la CCF sont détenues dans un hôpital, une clinique ou une autre institution appropriée – comme l’exige l’article 5§1 (e) pour la détention « d’aliénés ».

II. Mesures générales :

1) Remédier à la situation de personnes concernées par l’application rétroactive de la loi antérieure : Dans sa décision adoptée en mars 2012, le Comité s’est félicité « des mesures déjà prises afin de veiller à ce que la détention de sûreté de personnes se trouvant dans la situation des requérants cesse, sans que soit exclu un maintien en détention sur d’autres fondements, conformes aux exigences de la Convention (par exemple maladie mentale) ». Il ressort des informations fournies ultérieurement que les conditions de la CCF (notamment l’institution de procédures de réexamen dans toutes les affaires similaires de détention de sûreté) ont été méticuleusement respectées en pratique. La détention de sûreté, telle qu’incriminée par la Cour, a donc cessé dans tous les cas. Selon les informations disponibles, les réexamens judicaires ont abouti dans un certain nombre d’affaires au maintien de la « détention de sûreté » dans sa nouvelle forme, mais les nouveaux critères utilisés semblent être entièrement conformes à la Convention. Par conséquent, aucune autre mesure générale ne semble être nécessaire.

2) Prévention des violations futures :

a) Réforme législative : Il convient de noter que les autorités allemandes ont rapidement mené à bien une réforme législative globale mettant en œuvre un nouveau concept de détention de sûreté orienté vers la liberté et basé sur la thérapie, en vigueur depuis le 1er juin 2013. Selon ce nouveau concept, la détention de sûreté ne peut être imposée/maintenue que si, entre autres conditions, la personne souffre de « troubles mentaux » établis. Selon l’article 5§1 (e) la détention « d’aliénés » doit se faire dans un hôpital, une clinique ou une autre institution appropriée (voir ci-dessus). L’action rapide de la part des autorités convient d’être saluée.

b) La mise en œuvre dans la pratique : Conformément à l’exigence de l’article 5§1 (e) selon laquelle les « aliénés » doivent être détenus dans un hôpital, une clinique ou une autre institution appropriée (voir ci-dessus), les mesures pratiques prises, ou actuellement en cours de réalisation, par les Länder améliorent les conditions de détention et assurent un environnement médical et thérapeutique approprié.

Il y a lieu de conclure que les autorités allemandes ont mis en œuvre une réponse appropriée aux arrêts de la Cour. La Cour elle-même a noté récemment les mesures positives et d’envergures prises par l’Etat défendeur au niveau judiciaire, législatif et exécutif pour adapter l’exécution de la détention préventive aux exigences, notamment, du droit fondamental à la liberté dans un futur proche (voir Glien, §99).

Certaines mesures pratiques de mise en œuvre étant toujours en cours, des informations actualisées sur leur achèvement sont attendues.

III. Conclusion :

Vu les progrès importants accomplis pour remédier aux manquements constatés par la Cour, une surveillance soutenue par le Comité ne semble plus nécessaire pour le présent groupe d’affaires. Vu que certaines mesures pratiques sont encore en cours de mise en œuvre, il est proposé de transférer le groupe d’affaires en procédure standard.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent des mesures individuelles et générales exhaustives adoptées par les autorités allemandes, notamment sur la base de l’arrêt de principe de la Cour constitutionnelle fédérale du 4 mai 2011, pour exécuter ce groupe d’affaires ;

2. se félicitent, en particulier, du réexamen rapide de la légalité de la détention de toutes les personnes se trouvant dans une situation analogue à celle des requérants, selon des nouveaux critères conformes à la Convention basés sur les « troubles mentaux », et de l’aboutissement rapide du processus législatif instaurant un nouveau concept de détention de sûreté qui se fonde sur la prise en charge thérapeutique et est orienté vers la remise en liberté ;

3. rappellent l’obligation des autorités allemandes de garantir que les personnes placées en détention de sûreté selon les nouvelles conditions de la Cour constitutionnelle fédérale sont détenues dans un hôpital, une clinique ou une autre institution appropriée, comme l’exige l’article 5§1 (e) de la Convention pour la détention « d’aliénés » ;

4. encouragent les autorités allemandes à rapidement mener à terme la mise en œuvre de toute mesure pratique encore en cours à ce titre, tels les travaux de construction et de rénovation et d’autres mesures pour fournir un hébergement ainsi qu’un environnement médical et thérapeutique appropriés ;

5. notent qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise en ce qui concerne les affaires M., Schummer, Jendrowiak, Haidn, O.H. et Kronfeldner, et invitent les autorités allemandes à fournir des informations sur l’issue des procédures d’appel concernant le maintien de la « détention de sûreté », sous sa nouvelle forme, encore pendante dans les affaires K., G. et S. ainsi que sur celle des recours constitutionnels déposés par les requérants dans les affaires Kallweit et Mautes ;

6. décident, compte tenu des mesures importantes prises et mises en œuvre, de poursuivre l’examen de ce groupe d’affaires en procédure standard.

GRECE

Requête : 35151/05

Arrêt définitif le 11/01/2008

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications de la Grèce

(13/11/2013) DH-DD(2013)1224, (25/10/2013) DH-DD(2013)1177

Communication du représentant des requérants

(26/11/2013) DH-DD(2013)1288

Communications antérieures pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/GRC-Bekir-Ousta_fr.asp

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Description des affaires : Violations du droit à la liberté d'association (article 11) en raison du refus d'enregistrer des associations (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres ; décisions internes de dernière instance respectivement en 2006 et 2005) et de la dissolution d'une association (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres ; décision interne de dernière instance en 2005) au motif que leur but était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique par opposition à la minorité religieuse reconnue par le traité de Lausanne de 1923.

En ce qui concerne les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres, la Cour européenne a observé que « la mesure litigieuse s'[était] appuy[ée] sur une simple suspicion quant aux véritables intentions des fondateurs de l'association et aux actions que celle-ci aurait pu mener une fois qu'elle aurait commencé à fonctionner ». De plus, la Cour européenne a estimé « qu'à supposer même que le véritable but de l'association était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique, ceci ne saurait passer pour constituer à lui seul une menace pour une société démocratique ». Elle a noté à cet égard que « rien dans les statuts de l'association n'indiquait que ses membres prônaient le recours à la violence ou à des moyens antidémocratiques ou anticonstitutionnels ». La Cour a rappelé que la législation grecque (article 12 de la Constitution et article 81 du Code civil) n'institue pas de système de contrôle préventif pour l'établissement des associations à but non lucratif. La Cour a noté par ailleurs que les juridictions grecques pouvaient ordonner la dissolution des associations précitées, si ces dernières poursuivaient par la suite un but différent de celui fixé par les statuts ou si leur fonctionnement s'avérait contraire à l'ordre public. En conséquence, la Cour a conclu que la mesure incriminée était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

Dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres, la Cour européenne a souligné le caractère radical de la mesure en cause, à savoir la dissolution de l'association et a noté en particulier qu'avant sa dissolution, l'association concernée avait poursuivi pendant environ un demi-siècle ses activités sans aucune entrave et sans qu'il y ait d'indication que ses membres aient jamais fait appel à la violence ou rejeté les principes démocratiques.

Violation de l'article 6§1 dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres en raison de la durée excessive de la procédure civile relative à la dissolution de l'association.

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

1) La question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis pour préjudice moral subi en raison de la violation de l’article 6§1 a été close lors de la 1144e réunion (voir Notes détaillées et décision adoptée lors de cette réunion).

2) Demandes de révocation des précédentes décisions de refus d’enregistrement des associations (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres) et de la précédente décision de dissolution (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres).

Depuis le début de sa surveillance de l’exécution de ces affaires, le Comité a étroitement suivi les développements au niveau interne à propos des demandes de révocation des précédentes décisions de refus d’enregistrement et de dissolution, introduites par les requérants suite aux arrêts de la Cour européenne. Ces développements ont été largement détaillés dans les résumés précédents de l’état d’exécution (voir l’ordre des travaux des 1157e, 1172e et 1186e réunions et les décisions pertinentes adoptées par le Comité en décembre 2012, juin et décembre 2013). En outre, le Comité a invité instamment les autorités grecques à envisager des voies alternatives afin que les parties requérantes bénéficient d’une procédure conforme aux exigences de la Convention, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour. Lors de sa réunion de décembre 2013, le Comité a noté que la Cour de cassation avait définitivement rejeté tous les pourvois en cassation sans examen au fond.

Toutefois, en juin 2013, le Comité avait noté avec intérêt les informations fournies en réunion selon lesquelles d’autres pistes étaient explorées, dont un amendement à la procédure gracieuse prévue au code de procédure civile. Le 23/10/2013, les autorités ont indiqué qu'elles avaient reçu une lettre du Ministère de la Justice selon laquelle les autorités compétentes envisageaient la solution la plus appropriée pour exécuter les mesures individuelles dans les arrêts sous l’examen.

Lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH), les Délégués, après avoir constaté que les pourvois en cassation des requérants avaient été définitivement rejetés, ont invité instamment les autorités grecques à fournir en temps utile, pour leur en permettre l’examen lors de leur réunion de juin 2014, des informations concrètes et tangibles sur les mesures qu’elles explorent actuellement en vue de l’exécution des mesures individuelles, assorties d’un calendrier indicatif pour leur adoption. Ils ont, en l’absence de telles informations, chargé le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.

A ce jour, les autorités grecques n'ont fourni aucune information en réponse à la décision du Comité.

Mesures générales :

1) Violation de l'article 6§1 (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) : La question de la durée des procédures civiles est examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Glykantzi/groupe Konti Arvaniti (53401/99).

2) Violations de l'article 11 : Le Comité a étroitement suivi les mesures d’information et de sensibilisation pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 46 de la Convention (voir en dernier lieu les notes de l’ordre des travaux de la 1172e réunion).

Le Comité avait pris note avec intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation n° 24/2012, rendu dans l’affaire « Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud ». En cassant la décision de refus d’enregistrement de l’association requérante par la Cour d'appel de Thrace, la Cour de cassation s’était directement appuyée sur la Convention européenne (article 11), telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour. Le Comité a, en outre, noté la position des autorités grecques selon laquelle cet arrêt pourrait avoir un impact sur l’enregistrement des associations dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11. Il a invité les autorités à le tenir informé de l’impact de cet arrêt dans l’ordre juridique grec. Selon les informations fournies par les autorités grecques le 25/10/2013, suite à l’arrêt précité de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Thrace (saisie en tant que juridiction de renvoi) a accepté l’enregistrement de l’« Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud » (l’arrêt a été joint en version grecque à la communication des autorités). Les autorités ont également envoyé trois nouvelles décisions d’enregistrement d’associations rendues par les tribunaux de la région de Thrace.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35151/05

BEKIR-OUSTA ET AUTRES

11/10/2007

11/01/2008

34144/05

EMIN ET AUTRES

27/03/2008

01/12/2008

26698/05

TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES

27/03/2008

29/09/2008

Décisions

Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2014)84.

Résolution Intérimaire CM/ResDH(2014)84

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Bekir-Ousta et autres contre Grèce

Emin et autres contre Grèce

Tourkiki Enosi Xanthis contre Grèce

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35151/05

BEKIR-OUSTA ET AUTRES

11/10/2007

11/01/2008

34144/05

EMIN ET AUTRES

27/03/2008

01/12/2008

26698/05

TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES

27/03/2008

29/09/2008

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014

lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Notant que les présentes affaires concernent des violations du droit à la liberté d'association des requérants (article 11), notamment en raison du refus des autorités d'enregistrer leurs associations dans les affaires Bekir Ousta et autres et Emin et autres, et en raison de la dissolution de leur association dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis ;

Notant en outre que, suite aux arrêts de la Cour européenne, les requérants n’ont pu obtenir le réexamen de leur affaire, à la lumière des constats de la Cour ;

Rappelant l'engagement réitéré des autorités grecques à mettre en œuvre de manière pleine et entière ces arrêts, sans exclure aucune voie pour ce faire, afin que les parties requérantes bénéficient d'une procédure conforme aux exigences de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;

Rappelant en outre que, depuis juin 2013, les autorités grecques ont indiqué au Comité qu’en réponse à ces arrêts, elles envisageaient la solution la plus appropriée pour exécuter les mesures individuelles ;

Regrettant vivement que, malgré l’appel du Comité, les autorités grecques n'aient pas fourni d’informations concrètes et tangibles sur les mesures explorées en vue de l’exécution des mesures individuelles, assorties d'un calendrier indicatif pour leur adoption ;

      EN APPELLE aux autorités grecques pour qu’elles prennent, sans plus tarder, toutes les mesures nécessaires pour que les requérants bénéficient d'une procédure conforme aux exigences de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;

      EN APPELLE en outre aux autorités pour qu’elles fournissent au Comité, sans plus tarder, des informations tangibles, assorties d'un calendrier indicatif pour leur adoption, sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre les objectifs susmentionnés conformément aux arrêts de la Cour.

HONGRIE

Requête : 57693/10

Arrêt définitif le 24/07/2012

KALUCZA

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Proposition de transfert en procédure standard

Textes de référence :

Plan d’action révisé (03/05/2013) DH-DD(2013)292rev

Plan d’action mis à jour (30/05/2014) DH-DD(2014)719

Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013)

Description de l’affaire : Cette affaire concerne la violation du droit à la vie privée de la requérante (article 8) en raison du manquement des autorités à leur obligation positive, depuis 2005, de la protéger des violences de son ex-concubin, avec lequel elle partageait un appartement. La question de savoir si son ex-compagnon est copropriétaire de son appartement fait l’objet d’une procédure civile, qui était toujours pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt. La requérante a également porté plainte au pénal contre son ex-compagnon (et réciproquement). Ses deux demandes de protection, par voie d’ordonnances, contre le comportement violent de son ex-compagnon ont été rejetées par les tribunaux nationaux au motif que les deux parties étaient impliquées dans les agressions.

La Cour a jugé que la durée des procédures relatives aux demandes faites par la requérante en vue d’obtenir des ordonnances de protection en vertu du Code de procédure pénale avait été excessive et que les décisions rendues étaient insuffisamment motivées. Elle a estimé qu’il n’était pas acceptable qu’aucune mesure ne puisse être ordonnée en cas d’agression mutuelle. De plus, la requérante ne pouvait pas bénéficier de la protection accordée par la « Loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille » du fait de l’exclusion des concubins du champ d’application de cette loi. Enfin, la Cour a jugé que les tribunaux nationaux ont manqué à leur obligation positive de statuer dans un délai raisonnable sur les procédures civiles susmentionnées. Pour la Cour, la source du problème (c’est-à-dire la résidence non souhaitée de l’ex-compagnon de la requérante dans l’appartement) pourrait être résolue dans le cadre de ces procédures.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : La satisfaction équitable accordée par la Cour pour dommage moral a été payée dans les délais.

Les autorités hongroises ont indiqué que la requérante n’a pas signalé de nouvelle agression, ni sollicité de nouvelle ordonnance de protection depuis le dépôt de sa requête à la Cour, en septembre 2010. Elles considèrent qu’à la lumière des circonstances particulières de cette affaire, l’absence de plainte pénale de la part de la requérante à l’encontre de son ex-compagnon n’était pas due au fait qu’elle considérait ces plaintes comme étant vaines. Elles ont souligné qu’en l’absence de plainte de la part de la requérante, elles n’avaient pas de moyen à leur disposition afin de clarifier de manière active s’il y avait toujours un danger pour son intégrité physique. Toutefois, les autorités ont assuré qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées.

En décembre 2013, l’avocat de la requérante a soumis des copies de plusieurs décisions judiciaires internes concernant une action en indemnisation entamée contre la requérante par son ex-concubin pour perte alléguée de biens et blessures. Il ressort des faits établis dans ces décisions définitives que l’appartement, auparavant copropriété de la requérante et de son ex-concubin, appartient aujourd’hui à la requérante et à deux parties tiers et que l’ancien partenaire de la requérante n’a plus aucun droit d’usage sur cet appartement.

Mesures générales : L’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités pertinentes. Les autorités hongroises considèrent ces mesures adéquates pour veiller à ce que des décisions judiciaires futures rejetant des demandes d’ordonnances de protection soient suffisamment motivées.

En septembre 2012, un groupe de travail a été créé en vue de l’élaboration d’une disposition pénale spéciale relative à la violence domestique, avec la participation des acteurs publics et civils pertinents. En outre, la rédaction d’un nouveau Code de procédure pénale est en cours. La faisabilité de fixer des délais pour délivrer des ordonnances de protection par les tribunaux dans des procédures pénales sera considérée dans ce contexte.

En 2012, de nouvelles méthodes de formation pratique au traitement des cas de violence domestique ont été introduites dans la formation des policiers.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57693/10

KALUCZA

24/04/2012

24/07/2012

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles :

Il est rappelé que la Cour a estimé, dans cette affaire, que la cause du problème (c’est-à-dire la résidence non souhaitée de l’ex-concubin de la requérante dans l’appartement) pourrait être réglée si les procédures civiles relatives à la propriété de l’appartement étaient conclues.

Il ressort des informations fournies par l’avocat de la requérante que selon une décision récente d’un tribunal hongrois, l’ex-concubin de la requérante ne dispose plus d’aucun droit de propriété ou d’usage sur l’appartement qu’ils détenaient auparavant en copropriété. En outre, il convient de rappeler que les autorités hongroises ont considéré qu’en l’absence de plainte de la part de la requérante (depuis septembre 2010), elles n’avaient aucun moyen à leur disposition pour clarifier de manière active s’il y avait toujours un danger pour son intégrité physique. De plus, les autorités ont donné l’assurance qu’elles prendraient toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate, si de nouvelles agressions étaient signalées. Il convient de noter également que depuis le dernier examen par le Comité des Ministres de la présente affaire lors de son 1172e réunion (juin 2013), la requérante n’a adressé au Secrétariat aucune plainte ou élément permettant d’estimer que le danger posé par son ex-concubin persistait.

Au vu de ce qui précède, et compte tenu des assurances données par les autorités hongroises qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées, la situation de la requérante ne semble plus nécessiter de mesures individuelles urgentes et, par conséquent, une supervision soutenue par le Comité n’apparait plus nécessaire.

Mesures générales :

Il est rappelé que, lors de sa 1172e réunion, le Comité des Ministres s’est félicité de l’introduction de nouvelles méthodes pratiques de traitement des affaires de violence domestique dans la formation des policiers. Les Délégués ont, en outre, encouragé les autorités hongroises à poursuivre leurs travaux en vue de l’introduction d’une disposition pénale relative à la violence domestique, et les ont invitées à fournir des informations concrètes sur le contenu de la législation en cours d’élaboration. Ils ont encouragé les autorités hongroises à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant de veiller à ce que des procédures portant sur des ordonnances de protection soient raccourcies, et les ont invitées à tenir le Comité informé des progrès réalisés. Ils ont invité les autorités hongroises à fournir des informations démontrant que les mesures prises garantiront que les rejets des demandes d’ordonnances de protection seront suffisamment motivés, et les ont encouragées à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les concubins bénéficient de la protection apportée par la « loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille ».

Des informations sur les questions en suspens mentionnées ci-dessus sont encore attendues.

Décisions

Les Délégués

1. notent que l’ex-compagnon de la requérante ne dispose plus d’aucun droit de propriété ou droit d’usage sur l’appartement détenu auparavant en copropriété et qu’il n’y a pas eu de signalement de nouvelle agression ou menaces à l‘encontre de la requérante ; rappellent dans ce contexte que les autorités hongroises se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées ;

2. décident par conséquent de poursuivre l’examen de cette affaire en surveillance standard ;

3. prennent note des informations fournies le 30 mai 2014, en particulier sur l’introduction d’une disposition pénale relative à la violence domestique et sur l’inclusion des concubins dans le champ de la protection accordée par la « loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille », et chargent le Secrétariat d’évaluer ces informations et d’identifier les éventuelles questions en suspens.

ITALIE

Requêtes : 43517/09, 22635/03

Arrêts définitifs le 27/05/2013, 06/11/2009

TORREGGIANI ET AUTRES SULEJMANOVIC

Procédure soutenue : problème complexe, arrêt pilote

Textes de référence :

Communications de l’Italie

(03/04/2014) affaire Torregianni DH-DD(2014)471, affaire Torregianni DH-DD(2013)1119

(22/05/2014) DH-DD(2014)703

Plan d’action plan (Torreggiani (29/11/2013) DH-DD(2013)1368

Plan d’action mis à jour (Sulejmanovic) (29/06/2012) DH-DD(2012)670

Plan d’action (Sulejmanovic) (23/11/2011) DH-DD(2011)1113

Communication d’une ONG

De Nonviolent Radical Party Transnational and Transparty (10/04/2014) DH-DD(2014)585

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Ces affaires concernent les traitements inhumains et dégradants subis par les requérants du fait de leurs conditions de détention, résultant principalement d'un problème structurel de surpopulation dans les établissements pénitentiaires italiens (violations de l'article 3). Compte tenu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote (Torreggiani et autres c. Italie, (définitif le 27/05/2013)), dans lequel elle a demandé à l'Italie de mettre en place, avant le 27 mai 2014, un recours ou une combinaison de recours apportant une réparation des violations de la Convention résultant de la surpopulation en prison.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : les requérants ont été libérés ou transférés dans des cellules qui ne sont pas surpeuplées. Tous les requérants se sont vus accorder une satisfaction équitable.

Mesures générales : L’arrêt Sulejmanovic est devenu définitif en 2009 et une première série de mesures a été présentée dans un plan d'action du 29/06/2012. Ces mesures comprenaient des modifications législatives et un programme de construction de nouvelles prisons. Suite au prononcé de l'arrêt pilote Torreggiani, les autorités ont soumis un nouveau plan d'action le 29/11/2013, que le Comité a analysé lors son dernier examen de ces affaires en mars 2014. Notant qu'aucune information n'a été présentée sur un recours préventif et que seul un recours compensatoire semblait être envisagé, le Comité a demandé instamment aux autorités italiennes de prendre des mesures concrètes pour mettre en place un recours ou une combinaison de recours avec effet préventif et compensatoire avant le délai fixé au 27 mai 2014 et de fournir au Comité des informations sur tout développement à cet égard. Le Comité a également souligné que, pour être pleinement efficace, un tel recours doit s’appuyer sur des mesures de fond. Il a noté avec intérêt les mesures de fond présentées mais a estimé nécessaires de plus amples informations pour prendre la mesure de la surpopulation dans les prisons italiennes et évaluer l'efficacité des mesures adoptées.

Le 25/03/2014, le Service de l’exécution des arrêts a rencontré des représentants de haut rang du Ministère de la Justice pour discuter de l’état d’exécution de ces affaires et des préoccupations soulevées par le Comité. La réunion a porté sur l’introduction d’un recours préventif et sur les travaux en cours pour la mise en place d’un recours compensatoire. Suite à cette réunion, les autorités ont rapidement fourni des informations sur les progrès dans la mise en œuvre du plan d'action, visant à répondre aux préoccupations soulevées par le Comité. Parmi les éléments clefs figurent :

1) La mise en place d'un recours

Les autorités renvoient au décret-loi n° 146/2013 de décembre 2013, qui établit un nouveau recours permettant à un détenu de se plaindre de toute violation de ses droits auprès d’un juge de l’application des peines. Ce recours, selon les autorités, est de nature à remédier à une détention dans des conditions contraires à l'article 3 ; par exemple, le juge a le pouvoir d’ordonner le transfert d'un requérant hors d’une cellule surpeuplée. Suite à un arrêt récent de la Cour constitutionnelle italienne (135/2013), des moyens juridiques sont maintenant disponibles pour obtenir l’exécution forcée d’une telle ordonnance si les autorités pénitentiaires ne s’y conforment pas volontairement. Les premières demandes ont été déposées sur la base de ce recours et les autorités en surveillent l’efficacité.

Par ailleurs, les autorités réitèrent leur intention de mettre en place d'urgence un recours compensatoire pour ceux qui ont subi une privation de liberté dans des conditions contraires à l'article 3 de la Convention. Ce recours couvrirait toute la période de détention dans de telles conditions. Les requérants dans les affaires pendantes devant la Cour européenne y auront également accès.

2) Les mesures de fond

Les nouvelles informations confirment qu'un certain nombre de mesures prévues dans le plan d'action du 29/11/2013 ont été introduites par le décret-loi n° 146/2013. Ces mesures ont notamment augmenté le nombre de jours par semestre d’emprisonnement pris en compte pour qu’un détenu puisse prétendre à une libération anticipée, élargi le recours à la surveillance électronique comme alternative à l'emprisonnement ainsi qu’à l'assignation à domicile et introduit des sanctions plus légères pour les infractions mineures liées à la drogue.


3) Statistiques sur l'ampleur de la surpopulation et suivi

Des données statistiques ont été fournies pour la période décembre 2009 - mars 2014. Par exemple, la Cour européenne a indiqué dans son arrêt pilote qu’en avril 2012, le taux d’occupation dans les prisons italiennes était de 148 % et, selon les informations les plus récentes, le taux d’occupation en mars 2014 était de 124 %. Cependant, 1 972 personnes sont toujours détenues dans des espaces de moins de 3 m2. D'autres données statistiques montrent un recours croissant à des mesures alternatives à la détention, une diminution de la population carcérale globale et une diminution lente mais constante du nombre de personnes placées en détention provisoire.

En ce qui concerne le suivi continu de la situation, le décret-loi a mis en place le bureau du « Garante » National, un médiateur pour les personnes privées de liberté. En outre, au cours de la dernière année, le Service de l'administration pénitentiaire a développé un système informatique pour suivre l'espace et la population carcérale, qui guide la réaffectation des personnes détenues dans des établissements surpeuplés (en tenant compte d'autres facteurs tels que la proximité de la famille).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43517/09+

TORREGGIANI ET AUTRES

08/01/2013

27/05/2013

22635/03

SULEJMANOVIC

16/07/2009

06/11/2009

1201e réunion - Notes:

Les statistiques soumises par les autorités montrent des tendances positives encourageantes.

Par ailleurs, l'introduction d'un recours préventif avant le 27 mai 2014, date limite fixée dans l'arrêt pilote, est une étape clé. Le nouveau recours présenté par les autorités, permettant de se plaindre devant un juge de l’application des peines, est particulièrement prometteur. Son champ d’application est large, couvrant toute violation des droits garantis par le droit pénitentiaire italien, y compris la situation de surpeuplement. De plus, afin de répondre au problème de l’absence de mise en œuvre des ordres judicaires par les établissements pénitentiaires, relevé par l’arrêt pilote dans le contexte des recours antérieurs, le nouveau recours prévoit également une procédure d’exécution forcée. Il peut en outre être relevé que la force obligatoire des ordres des juges de l’application des peines a été renforcée par la décision de la Cour constitutionnelle rendue dans l’affaire n° 135/2013, qui souligne expressément l’obligation des autorités pénitentiaires de respecter ces ordres. La volonté exprimée par les autorités de surveiller l’efficacité du recours doit être relevée.

Enfin, les autorités ont annoncé leur intention d’introduire un recours compensatoire. Au cours des consultations avec le Service de l'exécution des arrêts, le 22 mai 2014, de hauts représentants du ministère de la Justice ont mis en évidence le travail en cours sur l'introduction du recours compensatoire et les progrès réalisés à cet égard. Ils ont également souligné qu’au 19 mai 2014, le nombre de détenus était tombé à moins de 60 000 (59 555), et qu’à présent il n’y a plus de détenus qui disposent d'un espace de vie de moins de 3 m².

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent de l’engagement des autorités à résoudre le problème de la surpopulation carcérale en Italie et des résultats significatifs obtenus en ce domaine grâce aux différentes mesures structurelles adoptées afin de se conformer aux arrêts dans ce groupe, dont la baisse importante et continue de la population carcérale et l’augmentation de l'espace de vie à au moins 3m² par détenu ;

2. se félicitent également de la création d'un recours préventif dans le délai fixé par l'arrêt pilote Torreggiani et autres et, afin d’en permettre une pleine évaluation, invitent les autorités à fournir des informations complémentaires sur sa mise en œuvre, en particulier à la lumière du suivi qu’elles prévoient d’exercer dans ce contexte;

3. notent avec intérêt les informations fournies sur les mesures prises pour établir le recours indemnitaire, aussi exigé par l’arrêt pilote, par un décret-loi qui prévoit la possibilité d’une réduction de peine pour des détenus qui sont encore en train d’exécuter leur peine et une compensation pécuniaire pour ceux qui ont déjà été libérés ;

4. notent également que l’adoption de ce décret-loi est imminente et invitent les autorités à informer le Comité dès que ce décret aura été adopté ;

5. décident de reprendre l'examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2015, afin d’effectuer une pleine évaluation des progrès accomplis à la lumière d’un plan/bilan d’action mis à jour qui devra être fourni.

ITALIE

Requête : 38433/09

Arrêt définitif le 07/06/2012

CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication de l’Italie (informations préliminaires) (12/02/2013) (DH-DD(2013)391

Description de l’affaire : L’affaire concerne des déficiences du cadre législatif adopté en Italie pour redistribuer des fréquences dans le secteur de la télédiffusion. Entre 1999 et 2009, ce cadre législatif a privé de tout effet un décret ministériel octroyant une licence de télédiffusion au niveau national à la société requérante. Plus particulièrement, le régime transitoire aménagé par ce cadre législatif a permis à des opérateurs déjà surreprésentés sur le marché de l’audiovisuel de continuer à occuper les radiofréquences qui devaient être attribuées à la société requérante, empêchant cette dernière de s’engager dans le secteur de la télédiffusion (violations de l’article 10 et de l’article 1 du Protocole n° 1).

La Cour européenne a jugé que le cadre législatif ne définissait pas avec une clarté et une précision suffisantes l’étendue et la durée du régime transitoire et qu’il ne répondait pas à la condition de prévisibilité voulue par la Convention. Cette défaillance a eu notamment pour effet de réduire la concurrence dans le secteur de l’audiovisuel et s’analysait en un manquement de l’Etat à son obligation positive de mettre en place un cadre législatif et administratif approprié pour garantir un pluralisme effectif dans les média (§156 de l’arrêt).

Etat d’exécution : Le 12 février 2013, les autorités italiennes ont indiqué qu’un plan d’action était en cours d’élaboration avec la collaboration de l’autorité compétente dans le domaine des radiofréquences. Depuis, aucune nouvelle information n’a été soumise, malgré plusieurs rappels adressés par le Secrétariat, et tout récemment une lettre dans laquelle les autorités ont été invitées à soumettre un plan ou un bilan d’action pour le 21 mai 2014 au plus tard.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38433/09

CENTRO EUROPA 7 S.R.L. ET DI STEFANO

07/06/2012

Grande Chambre

1201e réunion - Notes:

Situation de la société requérante

La Cour a indiqué que son examen concernait uniquement la période allant du 28 juillet 1999, date du décret ministériel octroyant la licence de radiodiffusion, au 30 juin 2009, date d’attribution d’une fréquence à la société requérante, et à partir de laquelle elle a pu commencer à émettre sur cette seule fréquence (§77 de l’arrêt).

Défaut d’information sur les mesures prises ou envisagées par les autorités

Presque deux ans après que l’arrêt de la Cour est devenu définitif et malgré les invitations réitérées adressées par le Secrétariat, les autorités n’ont pas fourni d’informations sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt sous forme de plan ou bilan d’action. En conséquence, le Comité pourrait souhaiter adopter les décisions ci-dessous.

Décisions

1. relèvent que cette affaire concerne des déficiences du cadre législatif mis en place en Italie pour redistribuer des fréquences dans le secteur de la télédiffusion, déficiences qui ont empêché la société requérante de s’engager dans ce secteur entre 1999 et 2009 ;

2. notent avec préoccupation que les autorités italiennes n’ont à ce jour fourni au Comité aucune information sur les mesures prises ou envisagées pour l’exécution de l’arrêt et les invitent instamment à présenter cette information, sous forme de plan ou bilan d’action, pour le 1er septembre 2014 au plus tard.

POLOGNE

Requête : 7710/02

Arrêt définitif le 22/11/2010

GRZELAK

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Bilan d’action (03/04/2014) DH-DD(2014)483

Plan d’action révisé (13/02/2014) DH-DD(2014)245

Plan d’action (31/07/2013) DH-DD(2013)957

Bilan d’action initial (15/01/2013) DH-DD(2013)309

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Description de l’affaire : discrimination subie, durant toute sa scolarité d'un élève non croyant en raison de l'absence de note dans ses bulletins scolaires dans la rubrique « religion/morale » en conséquence de l’absence de cours de morale alternatif au cours de religion (violation de l'article 14 combiné avec l'article 9).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : le requérant ne relève plus de l'enseignement obligatoire. La Cour européenne a considéré que le constat de violation constituait en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi.

Mesures générales : Dans le plan d'action révisé soumis le 31/07/2013, les autorités ont indiqué que la cause principale de la violation résultait d’une disposition de l'Ordonnance de 1992 sur l’organisation de l'enseignement religieux dans les écoles publiques, prévoyant que les autorités scolaires n’ont l'obligation d'organiser un cours de morale que s’il y a au minimum trois élèves dans une municipalité souhaitant y participer. Pour régler cette question, les autorités avaient initialement décidé de mettre en place des cours de morale à distance (cours en ligne) (voir plan d'action du 31/07/2013), ce que le Comité des Ministres a salué lors de sa réunion de décembre 2013, tout comme les mesures de sensibilisation adoptées. Cependant, ces mesures n’étaient prévues qu’à compter de la rentrée 2015. Le Comité a donc souligné l'importance de suivre le calendrier prévu et a invité les autorités à fournir des clarifications sur les mesures à prendre avant 2015 en ce qui concerne les élèves se trouvant dans une situation similaire à celle du requérant.

Depuis lors, les autorités ont révisé leur stratégie (voir plan d'action du 13/02/2014). Plutôt que d'introduire des cours de morale en ligne, elles ont amendé l'Ordonnance de 1992 afin de supprimer l'exigence selon laquelle au moins trois élèves doivent être intéressés par des cours de morale, pour que ces classes soient organisées. Selon le bilan d'action fourni le 03/04/2014, l’amendement sera applicable dès la rentrée septembre 2014. Les autorités se sont engagées à surveiller l’application correcte de cet amendement.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

7710/02

GRZELAK

15/06/2010

22/11/2010

1201e réunion - Notes:

En supprimant l'exigence selon laquelle au moins trois élèves doivent demander à suivre un cours de morale pour qu’une telle classe puisse être organisée, la source de la violation constatée par la Cour a été supprimée. Le fait que la nouvelle législation sera applicable dès la rentrée 2014 répond également aux préoccupations soulevées au sujet des élèves se trouvant dans une situation similaire à celle du requérant.

À la lumière de ce qui précède, les Délégués pourraient considérer que les mesures prises par le gouvernement ont répondu de manière adéquate à l'arrêt de la Cour européenne et adopter le projet de résolution finale ci-dessous, mettant fin à la surveillance de l'exécution de cette affaire.

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution finale CM/ResDH(2014)85.

Résolution CM/ResDH(2014)85

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Grzelak contre Pologne

Requête n°

Affaire

Arrêt du

Définitif le

7710/02

GRZELAK

15/06/2010

22/11/2010

(adoptée par le Comité des Ministres le 5 juin 2014

lors de la 1201e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt (voir document DH-DD(2014)483), et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

    DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

DECIDE d’en clore l’examen.

POLOGNE

Requête : 46702/99

Arrêt définitif le 12/07/2007

GROUPE DZWONKOWSKI

Procédure standard : proposition de transférer ce groupe en procédure soutenue

Textes de référence :

Description des affaires : Mauvais traitements infligés par la police – entre 1997 et 2002 – et défaut d’enquête effective à ce titre (violations procédurale et matérielle de l’article 3).

Etat d’exécution : Un plan d’action consolidé est attendu, complétant les informations déjà fournies.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

46702/99

DZWONKOWSKI

12/04/2007

12/07/2007

15562/02

LEWANDOWSKI ET LEWANDOWSKA

13/01/2009

13/04/2009

19616/04

PIENIAK

24/02/2009

24/05/2009

9258/04

MROZOWSKI

12/05/2009

12/08/2009

16381/05

POLANOWSKI

27/04/2010

27/07/2010

28975/04

WASILEWSKA ET KAŁUCKA

23/02/2010

23/05/2010

22339/08

KARBOWNICZEK

27/09/2011

27/12/2011

1201e réunion - Notes:

La Cour a récemment rendu un nouvel arrêt dans l’affaire Przemyk contre Pologne13 suggérant que les questions pertinentes étaient de nature structurelle.

Tous les arrêts pertinents précédemment rendus (groupe Dzwonkowski) devraient donc être regroupés et transférés en procédure soutenue. Par conséquent, le Secrétariat propose de transférer ce groupe de la procédure standard à la procédure soutenue.

Décision

Les Délégués décident de transférer le groupe Dzwonkowski de la procédure standard à la procédure soutenue, à la lumière d’un récent arrêt similaire rendu par la Cour dans l’affaire Przemyk.

ROUMANIE

Requête : 33810/07+

Arrêt définitif le 28/11/2011

GROUPE ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 »

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications de la Roumanie

Plans d’action révisés (03/04/2014) DH-DD(2014)498, (19/10/2012) DH-DD(2012)1000

Mesures individuelles dans les affaires Crainiceanu et Frumusanu (06/03/2014) DH-DD(2014)317

Mesures générales (29/04/2013) DH-DD(2013)523, (18/12/2013) DH-DD(2014)41

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires :

1. Ces affaires concernent l'inefficacité des enquêtes pénales sur la répression violente des manifestations antigouvernementales qui ont entouré la chute du régime communiste en Roumanie (violations procédurales de l’article 2).

L’enquête dans l’affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres – ouverte au début des années 1990 – porte sur l'usage de la force meurtrière, les mauvais traitements et les privations de liberté infligées à plusieurs milliers de manifestants civils en décembre 1989, tant avant qu'après le renversement de Nicolae Ceauşescu, lorsque le fils des requérants Mme et M. Vlase a perdu la vie. L’enquête dans l’affaire Crăiniceanu et Frumuşanu – ouverte en 1991 – concerne le décès des proches des requérants, tués par balle le 25 septembre 1991, lors des émeutes anti-gouvernementales.

La Cour européenne a mis en cause le fait qu’à divers stades, ces enquêtes avaient été menées par des procureurs militaires, qui étaient des militaires soumis au principe de subordination à la hiérarchie, au même titre que la majorité des accusés. Ces enquêtes avaient été également entachées par d’autres défaillances : lenteur excessive, lacunes dans l’administration des preuves dans les phases initiales, auxquelles l’enquête subséquente n’est pas parvenue à remédier et manque de coopération des autorités impliquées dans la répression avec les enquêteurs, démontré notamment par la destruction de preuves ou la classification, jusqu’en 2010, d’informations essentielles pour l’enquête, en absence de justification convaincante. Enfin, l’enquête en cause dans l’affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres n’avait pas assuré de manière adéquate le contrôle du public et la protection de l’intérêt des proches des victimes d’y participer.

Plus d’une centaine de requêtes ayant un objet similaire à l’affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres sont pendantes devant la Cour européenne qui a retenu dans cet arrêt, sous l’angle de l’article 46 de la Convention, « que l’État défendeur doit mettre un terme à la situation constatée en l’espèce, jugée par elle contraire à la Convention, relevant du droit des nombreuses personnes […] à une enquête effective, qui ne s'achève pas par l’effet de la prescription de la responsabilité pénale, compte tenu également de l’importance pour la société roumaine de savoir la vérité sur les événements de décembre 1989 » (§194).

2. L'affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres concerne également l’absence de garanties dans la législation roumaine applicable aux mesures de surveillance secrète fondées sur des considérations de sécurité nationale, en particulier en ce qui concerne la collecte et la conservation de données à caractère personnel par le Service roumain de renseignements (violation de l’article 8 à l’égard de M. Teodor Mărieş).

Etat d’exécution : Le 19 octobre 2012, les autorités roumaines ont présenté un plan d’action révisé dans l’affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres, suivi d’informations complémentaires les 8 avril 2013, 18 décembre 2013 et 6 mars 2014. Le 3 avril 2014, les autorités ont présenté un plan d’action révisé pour les deux affaires. Ces informations peuvent se résumer comme suit :

1. Mesures individuelles

a) Violations procédurales de l’article 2

Affaire Association « 21 décembre 1989 » et autres : Entre 2011 et 2014, l’enquête a été menée par la section civile du parquet auprès de la Haute Cour de cassation et de justice. Deux procureurs et trois officiers de la police judiciaire ont été chargés de l’instruction et ont recueilli un certain nombre de preuves avec pour objectif d’identifier les personnes responsables des décisions à caractère militaire ou civil pendant la répression. En février 2014, suite à une modification des règles de compétence (voir « Mesures générales » ci-dessous), l’enquête a été transférée à la section militaire du même parquet. Quatre procureurs militaires sont désormais chargés du dossier. Mme Vlase est tenue informée de l’état d’avancement de l’enquête et a accès aux actes de procédure effectués.

Affaire Crăiniceanu et Frumuşanu : Le parquet auprès du tribunal militaire régional de Bucarest conduit actuellement une enquête visant à identifier la/les personnes responsables du décès des proches des requérants. Depuis 2011, sur demande des procureurs, plusieurs autorités publiques ont fourni aux enquêteurs des informations et des éléments de preuve qu’elles détenaient au sujet des évènements à l’origine de l’affaire. D’autres actes d’enquête ont été effectués ou sont en cours, dont des auditions et des confrontations de témoins ainsi qu’une expertise balistique.

b) Violation de l’article 8

Les autorités évalueront la nécessité d’adopter des mesures individuelles, telles la destruction des données à caractère personnel recueillies et conservées concernant le requérant M. Mărieş, après avoir clarifié la provenance des documents produits par le requérant devant la Cour européenne pour démontrer qu’il avait fait l’objet de mesures de surveillance secrète.

2. Mesures générales

a) Violations procédurales de l’article 2

Modification des règles concernant la prescription : Les autorités roumaines ont adopté des mesures afin de permettre que ces enquêtes, ainsi que d’autres enquêtes concernant des événements analogues, puissent être poursuivies au-delà du délai initial de prescription des faits à leur origine. La loi n° 27/2012 a déclaré imprescriptibles les infractions intentionnelles contre la vie, y compris celles en cours d’investigation au 19 mars 2012, date d’entrée en vigueur de la loi. L’arrêt n° 511 du 12 décembre 2013 de la Cour constitutionnelle a confirmé que ces dispositions sont conformes à la loi fondamentale.

Compétence des parquets militaires : Sous l’ancien code de procédure pénale, les parquets et les juridictions militaires étaient compétents uniquement pour les enquêtes visant des faits commis par des militaires. Le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er février 2014, a élargi la compétence des parquets militaires aux enquêtes visant des faits commis conjointement par des civils et des militaires (les juridictions civiles restent compétentes pour juger ces affaires). Les autorités roumaines ont présenté des informations sur le statut des magistrats militaires, indiquant qu’il s’aligne, de manière générale, sur celui de leurs homologues civils. Elles n’estiment pas nécessaire d’adopter des mesures générales spécifiques en réponse aux constats de la Cour européenne concernant le manque d’indépendance des procureurs militaires par rapport à des personnes visées par l’enquête, qui ont le statut de militaires.

Autres défaillances des enquêtes au sujet des actes contraires à l’article 2 commis par des agents de l’Etat : Les autorités renvoient aux mesures générales adoptées et envisagées pour l’exécution du groupe d’affaires Barbu Anghelescu c. Roumanie (n° 46430/99) pour assurer que ce type d’enquêtes soit menée avec la diligence et la célérité requises.

b) Violation de l’article 8 : Les mesures générales requises pour remédier à cette violation sont examinées dans l’affaire Bucur et Toma c. Roumanie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33810/07+

ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 »

24/05/2011

28/11/2011

12442/04

CRĂINICEANU ET FRUMUŞANU

24/04/2012

24/07/2012

1201e réunion - Notes:

- En ce qui concerne les mesures individuelles :

Violations procédurales de l’article 2 : Vu que l’indépendance des parquets militaires, actuellement compétents pour mener les enquêtes en cause dans ces affaires, a été mise en doute par la Cour européenne, il semble opportun d’examiner d’abord les conséquences à tirer de ces constats sous l’angle des mesures générales (voir ci-dessous).

Violation de l’article 8 : Les précisions fournies ne répondent pas à la question cruciale qui est de savoir si les autorités conservent actuellement des données à caractère personnel concernant M. Mărieş recueillies à la suite d’une surveillance secrète menée sur la base d’un cadre législatif non conforme aux exigences de l’article 8. Les autorités devraient donc fournir au Comité des Ministres une réponse à cette question et, dans l’affirmative, indiquer quel est le sort réservé à ces données.

- En ce qui concerne les mesures générales :

Il est à noter d’emblée que seule la question des violations procédurales de l’article 2 fait l’objet de l’examen du Comité des Ministres dans ce groupe d’affaires.

Sur la question de la prescription : Suite aux mesures adoptées par les autorités roumaines, la prescription ne fait plus obstacle à la poursuite des enquêtes dans ces affaires. De cette manière, les autorités peuvent se conformer aux indications de la Cour européenne au titre de l’article 46 dans l’arrêt Association « 21 décembre 1989 » et autres (voir le §194 de l’arrêt).

Sur la compétence des parquets militaires : Dans ces affaires ainsi que dans d’autres affaires contre la Roumanie concernant des enquêtes au sujet des faits contraires aux articles 2 ou 3 commis par des membres des forces armées et d’autres corps militaires, la Cour européenne a mis en cause l'indépendance des procureurs militaires par rapport aux personnes visées par l’enquête. Ce constat est fondé sur des dispositions spécifiques de la réglementation roumaine régissant le statut des magistrats militaires. En vertu de ces dispositions, les magistrats militaires sont des officiers actifs de l’armée, font partie de la structure militaire, fondée sur le principe de la subordination hiérarchique, bénéficient de grades militaires, jouissent de tous les privilèges en la matière et sont responsables de la violation des règles de discipline militaire (voir, par exemple, le §67 de l’arrêt Barbu Anghelescu pour l’ancienne réglementation et les §§72–73 de l’arrêt Birgean, pour la loi n° 303/2004 actuellement en vigueur).

Les autorités roumaines n’estiment pas nécessaire d’adopter des mesures générales spécifiques en réponse à ces constats. Elles ont souligné notamment que, de manière générale, le statut des magistrats militaires s’aligne sur celui de leurs homologues civils, y compris en ce qui concerne la responsabilité disciplinaire, et que les liens entre ces magistrats et le Ministère de la Défense se limitent aux aspects de nature financière. Elles ont par ailleurs indiqué que dans certains cas, les enquêtes menées par des parquets militaires sont soumises au contrôle des juridictions civiles, ce qui offrirait des garanties supplémentaires pour leur indépendance (pour plus de détails voir le plan d’action révisé du 3 avril 2014).

Les éléments mis en évidence par les autorités ne semblent toutefois pas pouvoir contrecarrer les aspects particuliers du statut des procureurs militaires qui ont amené la Cour européenne à conclure au manque d’indépendance des enquêtes menées par eux, au sujet de faits similaires à ceux en cause dans les affaires sous examen.

Dans ces conditions, il est nécessaire d’inviter les autorités roumaines à approfondir leur réflexion sur la réponse à donner aux constats de la Cour européenne rappelés ci-dessus, y compris en ce qui concerne les liens entre les magistrats militaires et le Ministère de la Défense. Cette réflexion devrait être menée rapidement, car les enquêtes en cause dans les affaires sous examen sont actuellement menées par des parquets militaires et les mesures générales pouvant être nécessaires en réponse à ces constats sont donc également pertinentes sur le plan des mesures individuelles.

Sur l’efficacité des enquêtes au sujet des actes contraires à l’article 2 commis par des agents de l’Etat : En ce qui concerne le manque de coopération des autorités impliquées dans les événements à l’origine de ces affaires, il est attendu des autorités qu’elles fournissent au Comité des Ministres leur évaluation sur les mesures générales pouvant être nécessaires pour prévenir des défaillances semblables. Quant aux mesures générales nécessaires pour assurer que ce type d’enquêtes soit mené avec la célérité requise et que les victimes ou leurs proches y soient associés dans toute la mesure nécessaire à la protection de leurs intérêts légitimes, elles peuvent être examinées dans le cadre du groupe d’affaires Barbu Anghelescu, comme le proposent les autorités.

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans ces affaires, la Cour européenne a jugé que certains aspects de la réglementation nationale régissant le statut des magistrats militaires mettent en doute l’indépendance institutionnelle et hiérarchique des procureurs militaires lorsque les personnes visées par l’enquête appartiennent aux forces armées ou à d’autres corps militaires ;

2. invitent les autorités roumaines à réaliser rapidement une évaluation approfondie des conséquences à tirer de ces constats sur le plan des mesures générales et individuelles dans ces affaires, et à tenir le Comité des Ministres informé des conclusions et des mesures qui pourraient être définies et adoptées suite à cette évaluation ;

3. invitent en outre les autorités à présenter une évaluation des mesures générales pouvant être nécessaires pour assurer qu’à l’avenir, les entités qui détiennent des informations sur les faits qui font l’objet de ce type d’enquêtes coopèrent pleinement avec les enquêteurs ;

4. invitent une fois de plus les autorités roumaines à préciser, d’ici fin septembre 2014, si elles détiennent des données à caractère personnel concernant M. Mărieş, recueillies et conservées sur la base des lois en matière de sécurité nationale et, dans l’affirmative, à indiquer quelles mesures elles entendent prendre quant à ces données.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 42525/07

Arrêt définitif le 10/04/2012

ANANYEV ET AUTRES

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Lettre de la Cour DH-DD(2012)415

Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35

Communications de la Fédération de Russie

Plans d’action (14/08/2013) DH-DD(2013)936, (10/10/2012) DH-DD(2012)1009

(16/11/2012) DH-DD(2012)1072, (13/02/2013) DH-DD(2013)153

Plan d’action mis à jour (30/04/2014) DH-DD(2014)580

Communication d’ONGs

(07/10/2013) DH-DD(2014)44, (27/09/2012) DH-DD(2012)1026, (29/11/2012) DH-DD(2013)92

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : Problème structurel mis en évidence par la Cour européenne par application de la procédure d'arrêt pilote : mauvaises conditions de détention des requérants dans les centres de détention provisoire (SIZO) relevant du Service pénitentiaire fédéral (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Au titre de l'article 46 de la Convention, la Cour a rappelé que l'existence des problèmes structurels avait déjà été soulignée par le Comité des Ministres et reconnue par les autorités russes. La Cour a souligné que la nature structurelle de ce vaste problème résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et de l'insuffisance des garanties juridiques et administratives contre ce type de traitement proscrit. Ce problème multiforme doit son existence à un grand nombre de facteurs négatifs, à la fois de nature juridique et logistique. La Cour s'est abstenue d'indiquer les réformes spécifiques qui devaient être entreprises par les autorités russes. En même temps, la Cour a suggéré un certain nombre de pistes et a souligné que deux questions devaient en particulier être abordées par les autorités russes, à savoir le problème de la durée excessive de la détention provisoire et les éventuels moyens supplémentaires de lutte contre la surpopulation par des arrangements provisoires et des garanties contre l'admission de détenus au-delà de la capacité pénitentiaire.

En ce qui concerne les recours internes, la Cour a jugé que les autorités russes devaient produire, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 10 octobre 2012, un calendrier contraignant pour l'instauration d'une combinaison de recours efficaces ayant des effets préventifs et compensatoires et se conformant aux exigences énoncées dans l'arrêt de la Cour.

En ce qui concerne d'autres affaires similaires déposées auprès de la Cour, elle a jugé que les autorités russes devaient accorder réparation aux requérants dans ces affaires dans les douze mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif (c'est-à-dire avant le 10 avril 2013) ou à compter du jour où le Gouvernement aura eu connaissance de leurs requêtes.

Le besoin impérieux d’adopter les mesures générales a déjà été souligné par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalashnikov (Résolutions intérimaires ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Il est rappelé que M Bashirov n’est plus en détention provisoire ; il est en train de purger sa peine dans une colonie pénitentiaire (voir DH-DD(2012)1072).

En ce qui concerne M. Ananyev, il est rappelé que, suite à la réouverture de la procédure dans son affaire criminelle, il a été transféré à nouveau dans le centre de détention provisoire même au sujet duquel la Cour a constaté une violation de l’article 3 en raison des conditions de détention (voir DH-DD(2012)1072, DH-DD(2013)153). Lors de la réunion de mars 2013, le Comité a examiné sa situation et a pris note des assurances fournies par les autorités russes au sujet de ses actuelles conditions de détention, s’agissant en particulier de l'espace de vie à disposition, de l'accès à la lumière naturelle et à l'air frais comme de l'équipement de la cellule. Le Comité a également pris note que, selon les autorités, ces conditions de détention ne seraient pas susceptibles de soulever de question sous l’angle de l'article 3.

D'autres améliorations sont étroitement liées à l'adoption de mesures générales.

Mesures générales : Il est rappelé que la Fédération de Russie est l'un des bénéficiaires d'un projet spécifique du Fonds fiduciaire « droits de l'homme » sur « la mise en œuvre des arrêts pilote, ‘quasi-pilote’ et des arrêts révélant des problèmes systémiques et structurels dans le domaine de la détention provisoire et les recours pour contester les conditions de détention » (projet HRTF 18, couvrant 6 États membres bénéficiaires).

Des consultations avec les autorités russes et des experts internationaux ont été menées au sein de ce projet en Septembre 2012 en vue d'assister les autorités à élaborer leur plan d'action en réponse à cet arrêt pilote.

Un plan d’action détaillé fourni en octobre 2012 comporte des informations sur cinq points principaux : 1) les mesures visant à assurer une approche plus équilibrée dans le choix d’une mesure préventive à appliquer à des suspects et à des personnes accusées ; 2) les mesures visant à améliorer davantage les conditions matérielles de détention ; 3) les mesures visant à mettre en place de nouveaux recours internes, compensatoires et préventifs, et à l’amélioration des recours déjà existants ; 4) les activités de sensibilisation ; 5) une coopération plus étroite avec les institutions de la société civile.

Examinant ce plan d'action lors de sa réunion de décembre 2012, le Comité s’est félicité de la soumission de celui-ci dans les délais et a noté avec satisfaction que le plan d’action était basé sur une approche globale et une stratégie à long terme afin de résoudre le problème structurel en question. Le Comité a encouragé en outre les autorités russes à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre les requêtes similaires pendantes devant la Cour.

Un plan d'action supplémentaire a été soumis par les autorités russes en août 2013 (DH-DD(2013)936). Les autorités ont fourni des informations à jour concernant les recours préventifs et compensatoires, pouvant être résumées comme suit.

Une réforme législative a été entreprise en vue d’améliorer le recours judiciaire en matière de conditions de détention (dans les centres de détention provisoire, les locaux de détention provisoire de la police et les établissements pénitentiaires). Ce recours est prévu dans le projet de Code de procédure administrative, approuvé par la Douma d'Etat en première lecture en mai 2013. Le projet de code qui a intégré certaines dispositions du Code de procédure civile, prévoit notamment :

    - la possibilité pour les tribunaux d'ordonner des mesures correctrices spécifiques en réponse à des plaintes concernant les mauvaises conditions de détention ;

    - l’exigence que des arrêts ordonnant des mesures correctrices spécifiques identifient clairement les décisions, actes ou omissions qui ont été jugés illégaux, l’autorité responsable pour la violation, l’autorité qui doit y remédier dans un délai déterminé et communiquer au tribunal les résultats de l'exécution du jugement ;

    - un rôle actif du tribunal habilité à prendre certaines mesures et à examiner d’office certaines questions;

    - des pénalités pour sanctionner l’absence injustifiée de coopération avec le tribunal en ce qui concerne la présentation de preuves ;

    - la redistribution de la charge de la preuve en imposant à l'organe de l’Etat ou aux fonctionnaires impliqués dans la procédure en tant que défendeur l'obligation de prouver la légalité de certaines actions / omissions et décisions et d'étayer leurs arguments ;

    - la participation de toutes les autorités compétentes à la procédure ; la possibilité pour le tribunal d'ordonner des mesures provisoires, d'accélérer les procédures, de faire procéder à l’exécution immédiate d’un arrêt ;

    - un mécanisme permettant aux plaignants d’obtenir la réduction des frais de justice ou d’autres dépens.

Le projet de code prévoit également la possibilité d'examiner une action civile en réparation dans le cadre de la procédure administrative susvisée. Dans ce contexte, les autorités envisagent de modifier la loi de 1995 « Sur la détention des suspects et des accusés » et le Code pénitentiaire, afin de prévoir la possibilité de recevoir une indemnisation pour le préjudice matériel et moral causé suite aux mauvaises conditions de détention (à la fois dans des établissements de détention provisoire et après jugement) par le Trésor public, indépendamment de toute faute des autorités de l'Etat. Des mesures budgétaires en vue de garantir des fonds suffisants et une exécution rapide sont également prévues.

Le 30 avril 2014, les autorités russes ont fourni un plan d'action mis à jour (DH-DD(2014)580). En outre, conformément à la décision prise par le Comité lors de sa 1157e réunion (décembre 2012), les autorités russes ont fourni des informations concernant les progrès accomplis dans la résolution des requêtes similaires pendantes devant la Cour. 245 requêtes ont été renvoyées par la Cour après le prononcé de l'arrêt pilote ; les autorités ont présenté des déclarations reconnaissant les violations et exprimant leur volonté de payer une indemnité à l'égard de 201 requêtes.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

42525/07+

ANANYEV ET AUTRES

10/01/2012

10/04/2012

1201e réunion - Notes:

D’emblée, il convient de relever avec satisfaction que les autorités russes ont entrepris des efforts significatifs en vue de la résolution rapide des requêtes similaires pendantes devant la Cour, conformément à l'indication de la Cour à cet effet. Il convient également de noter avec intérêt les informations fournies par les autorités russes en octobre 2012 sous la forme d’un plan d’action concernant les mesures prises ou envisagées pour la mise en œuvre de l’arrêt pilote. L’avis d’un expert sur les mesures énoncées dans le plan d’action a été fourni aux autorités russes dans le contexte du projet HRTF précité.

Lors de la présente réunion, il est proposé de se concentrer sur la question des recours, à la fois de nature préventive et compensatoire. A cet égard, le Comité pourrait noter le plan d'action fourni le 14 août 2013 (DH-DD(2013)936) et le plan d'action mis à jour le 30 avril 2014 (DH-DD(2014)580). Cependant, dans le même temps, il est préoccupant de constater que le projet de Code introduisant le nouveau recours est pendant devant la Douma d'Etat depuis mars 2013 et n’a été adopté qu’en première lecture.

Vu l’importance du problème, les autorités devraient être instamment invitées à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur d'un système de recours d'ici fin 2014 au plus tard. Si l'adoption du projet de Code dans ce délai ne se révélait pas réaliste, les autorités devraient être encouragées à trouver une solution alternative, par exemple en introduisant rapidement les amendements nécessaires au Chapitre 25 du Code de procédure civile.

Il est noté avec intérêt que les propositions présentées traitent plusieurs des indications données par la Cour européenne. Le projet de Code de procédure administrative permettra aux tribunaux d'ordonner des mesures correctrices spécifiques, de fixer des délais pour l'exécution des injonctions et de définir l'autorité responsable de l'exécution. En outre, les tribunaux seront compétents pour examiner la question de l’indemnisation dans le cadre de la même procédure (voir les indications de la Cour aux §§ 218-220).

Cependant, il semble qu'un certain nombre de dispositions proposées nécessitent un examen plus approfondi à la lumière des exigences de la Convention, telles qu'elles apparaissent dans la jurisprudence de la Cour. Parmi ces dispositions, figurent celles relatives à la répartition de la charge de la preuve. Le projet de Code n'intègre pas clairement l’exigence selon laquelle il devrait être suffisant pour un plaignant de produire des preuves prima facie de mauvaises conditions de détention et qu'il ou elle ne devrait être contraint(e) de produire que des preuves qui lui sont facilement accessibles (voir §§ 228-229).

De plus, des informations complémentaires sont nécessaires en ce qui concerne le fonctionnement et l'application des dispositions relatives à la possibilité de réduire les frais de justice et autres dépens pour les plaignants, afin de s'assurer qu'ils n'ont pas un effet dissuasif. La portée et la nature des mesures correctrices, y comprises les mesures intérimaires, qui peuvent être ordonnées par les tribunaux, méritent également une clarification (par exemple, si en réponse à une plainte individuelle les tribunaux seront habilités à ordonner des mesures correctrices plus vastes, telles que la rénovation d'un lieu de détention donné (voir les indications de la Cour dans le §219)).

Quant à la partie compensatoire du mécanisme de recours, il est à noter que la possibilité d’obtenir une indemnisation, indépendamment d’une faute des autorités de l'Etat, comme prévu dans les modifications législatives en cours, est conforme aux indications de la Cour (voir §229). Il reste toutefois à préciser si la législation modifiée aura également un effet rétroactif, notamment afin d’aider à résoudre le problème des requêtes répétitives devant la Cour (voir les indications de la Cour §231). En outre, la possibilité de réduction de peine pourrait être explorée par les autorités russes comme une forme de compensation, à condition qu'elle soit conforme aux indications de la Cour dans le présent arrêt (§§ 222-226). En outre, vu l'importance qu’il y a à veiller à ce que des montants adéquats d’indemnisation soient accordés par les juridictions nationales (voir § 230), il pourrait être utile d'envisager des mesures d'accompagnement à cette fin (par exemple, une décision du Plenum de la Cour suprême ou d'autres lignes directrices).

En raison de la présentation tardive du plan d'action mis à jour le 30 avril 2014, il n'a pas été possible de l’analyser pleinement pour les présentes notes. Toutefois, après l’examen préliminaire, il apparaît que les informations contenues dans ledit plan d’action n’affectent pas l'analyse de la question des voies de recours figurant ci-dessus.

Le Secrétariat poursuivra l'évaluation des plans d'action présentés jusqu’à présent, en particulier des parties concernant les conditions de détention, en étroite coopération avec les autorités russes.

Enfin, les autorités russes devraient être fortement encouragées à poursuivre leur coopération dans le cadre du projet de HRTF n° 18 afin de trouver des solutions aux questions en suspens et d'assurer des résultats rapides.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent la décision adoptée à leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) dans laquelle ils ont noté avec satisfaction que le plan d'action fourni par les autorités russes en octobre 2012 était basé sur une approche globale et une stratégie à long terme afin de résoudre le problème structurel identifié par la Cour ;

2. expriment leur satisfaction de ce que les autorités russes ont entrepris des efforts significatifs en vue de résoudre rapidement les affaires similaires pendantes devant la Cour, conformément à l'indication donnée par la Cour dans l'arrêt pilote ;

3. notent avec intérêt les informations fournies en ce qui concerne la mise en place de voies de recours judiciaires internes, ayant des effets préventifs et compensatoires, requises par l’arrêt pilote ;

4. invitent les autorités russes à fournir des informations complémentaires sur un certain nombre de questions en suspens, notamment en ce qui concerne la répartition de la charge de la preuve, la portée et la nature des mesures correctrices qui peuvent être ordonnées par les tribunaux et le mécanisme de réduction des frais de justice et autres dépens pour les plaignants ;

5. invitent instamment les autorités russes à accélérer l'adoption et l'entrée en vigueur d'un système de recours efficaces avant la fin de 2014 au plus tard ;

6. encouragent vivement les autorités russes à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le projet Fonds Fiduciaire « Droits de l’Homme » (HRTF) n° 18 afin de trouver des solutions aux questions en suspens et d'assurer des résultats rapides.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 77617/01

Arrêt définitif le 26/04/2006

GROUPE MIKHEYEV

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communications de la Fédération de Russie sur les mesures générales

Plan d’action plan (16/08/2013) DH-DD(2013)933, DH-DD(2010)591

Communications de la Fédération de Russie sur les mesures individuelles

Affaire Bykov (08/04/2014) DH-DD(2014)484

Affaire Tangiyev (14/03/2014) DH-DD(2014)385

Communications des représentants des requérants :

Bykov (04/12/2013) DH-DD(2014)47, (14/11/2012) DH-DD(2014)48

Tangiyev (13/03/2014) DH-DD(2014)537, (16/04/2014) DH-DD(2014)538

Communications antérieures concernant ce groupe pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Mikheyev_fr.asp

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010, p. 304)

Description des affaires : Ce groupe d’affaires concerne la torture ou les traitements inhumains et dégradants infligés aux requérants durant leur garde à vue en vue d’obtenir des aveux et l’absence d’enquêtes effectives à cet égard (violations matérielles et procédurales de l’article 3) ; les irrégularités relatives à l’arrestation et la détention en garde à vue notamment les détentions arbitraires et non reconnues (violation de l’article 5§1) ; l'utilisation, dans la procédure pénale, des aveux obtenus en violation de l'article 3 (violation de l’article 6§1) ; et l’absence de recours effectif pour demander une indemnisation pour les mauvais traitements infligés (violation de l’article 13). Les évènements en question couvrent la période entre 1998-2006.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Concernant les enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, les autorités russes ont soumis des informations sur l’état des enquêtes internes dans certaines affaires individuelles.

Il apparait que, pour un certain nombre d’entre elles, les enquêtes sont soit closes soit toujours en cours, alors que dans d’autres affaires, les poursuites pénales sont prescrites. Des informations sont attendues concernant les autres affaires.

Des plaintes ont été reçues dans certaines affaires concernant les refus par les autorités internes de rouvrir les enquêtes pénales sur les allégations de mauvais traitements.

Dans l’affaire Georgiy Bykov (24271/03, définitif le 21 février 2011) le requérant se plaint (DH-DD(2014)48) de la décision de l’enquêteur du 24 août 2011 de ne pas engager de poursuites pénales concernant les allégations de mauvais traitement en raison de l’absence de preuves, bien que la Cour européenne ait considéré les mauvais traitements comme établis ; il se plaint aussi de ce que les tribunaux internes, à deux niveaux de juridiction, ont considéré cette décision légale en vertu de l’article 125 du Code de procédure pénale,.

Les autorités russes ont indiqué en réponse (DH-DD(2014)484) que, dans sa décision du 24 août 2011, l’enquêteur a établi que les blessures avaient été infligées au requérant par son collègue qui avait essayé de l’empêcher de commettre un suicide. Pourtant, la Cour, après avoir examiné cette version des faits qui à l’époque avait été donnée par les enquêteurs, a constaté que l’explication de l’enquêteur était difficilement conciliable avec la nature des blessures du requérant (voir paragraphe 55 de l’arrêt).

Concernant l'utilisation des aveux obtenus en violation de l'article 3 dans le cadre des procédures pénales contre les requérants dans certaines affaires, il apparait que les procédures pénales dans ces affaires ont été rouvertes. Des informations sont attendues concernant leur issue.

Dans l’affaire Tangiyev (27610/05, définitif le 24 avril 2013), le requérant a allégué (DH-DD(2014)537, DH-DD(2014)538) qu’il avait été soumis à des actes d'intimidation, y compris par le Service Fédéral de Sécurité (FSB), lorsque il avait demandé la réouverture de la procédure pénale dans laquelle la Cour européenne a considéré qu’il avait été condamné sur la base de preuves obtenues sous la torture. Les informations soumises par le requérant ont été communiquées aux autorités et leurs commentaires sont toujours attendus.

Mesures générales : Un premier plan d’action global a été soumis en Novembre 2010. Il fait état d’un certain nombre d’améliorations intervenues depuis que les violations ont eu lieu : mise à jour de la réglementation, amélioration de l’efficacité des recours et en particulier de l’indépendance des autorités d’enquête (mise en place du Comité d’investigation de la Fédération de Russie), responsabilité accrue des agents publics, amélioration de la qualification et de la formation des fonctionnaires du Comité d’investigation, du ministère de l’Intérieur (responsable pour la police) et du Service Pénitentiaire Fédéral, ainsi que des juges et des procureurs.

Lorsqu’il a examiné le plan d’action en décembre 2010, le Comité des Ministres a pris note avec intérêt des modifications dans la législation et la pratique administrative tout en concluant qu’il restait toujours des questions nécessitant d’autres mesures générales. Le Comité a noté à cet égard avec satisfaction les travaux en cours visant à réformer le Ministère de l’intérieur et a encouragé les autorités russes à saisir pleinement l’opportunité de cette réforme d'ampleur en cours pour garantir que le cadre législatif et réglementaire applicable aux activités de la police contienne toutes les garanties nécessaires contre l’arbitraire de la police et les abus similaires à ceux constatés par la Cour européenne dans ses arrêts.

La réforme susmentionnée du ministère de l’Intérieur s’est achevée en 2011 et la nouvelle loi sur la police est devenue opérationnelle en mars 2011.

Un plan d’action actualisé a été soumis en août 2013.

Concernant la prévention des mauvais traitements par la police, les autorités russes ont indiqué notamment les informations suivantes :

- La nouvelle loi sur la police interdit la torture et les autres formes de traitement inhumain ou dégradant et prévoit certaines garanties contre les mauvais traitements telles : l’accès à un médecin, l’enregistrement de la détention, le droit à un appel téléphonique dans les 3 heures à partir du moment de l'arrestation; l’obligation des fonctionnaires de police d’informer la personne détenue des raisons de l'arrestation; le droit à un avocat et à l'interprétation, le droit de notifier la détention à un tiers de son choix et le droit de ne pas s’auto-incriminer.
- Un certain nombre d'actes réglementaires et administratifs supplémentaires ont été adoptés concernant le transfert, le placement et l'enregistrement des personnes détenues, leur accès à l'assistance médicale et aux soins de santé, et l’équipement des locaux des unités de police par des moyens techniques de surveillance vidéo.
- La surveillance des procureurs sur l'arrestation, la détention et le respect des droits des personnes détenues, a été améliorée.
- La surveillance de la société civile a été renforcée par la mise en place de conseils publics au sein du ministère de l'Intérieur et par l'amélioration de l'activité des commissions de surveillance publique.

Concernant l'amélioration de l'efficacité des enquêtes sur les allégations de mauvais traitements, les autorités ont indiqué ce qui suit :

- Des unités d'enquête spécialisées ont été créées en avril 2012 au sein du Comité d’investigation qui est responsable de l'enquête sur les infractions commises par les forces de l’ordre.
- Les modifications législatives du Code de procédure pénale (CPP), en vigueur depuis le 15 mars 2013, permettent, en particulier, à l'enquêteur de faire procéder à des examens médico-légaux au cours de l'enquête préliminaire, avant l'ouverture de la procédure pénale, et à utiliser des moyens techniques pour procéder à l’enregistrement des mesures d'enquête effectuées.
- La surveillance des procureurs sur les enquêtes criminelles a été renforcée en vertu d’instructions émises en 2011 par le Procureur général.
- Le contrôle judiciaire sur les enquêtes en vertu de l'article 125 du CPP a été amélioré par des décisions du Plenum de la Cour suprême de 2009.

Les autorités russes ont également fait état de la poursuite des mesures de formation et de sensibilisation, telles que l'inclusion de la jurisprudence de la Cour dans la formation des membres des forces de l’ordre et l’organisation de séminaires et de conférences.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

77617/01

GROUPE MIKHEYEV (liste des affaires)

26/01/2006

26/04/2006

1201e réunion - Notes:

Mesures générales

En 2010, le Comité a noté avec intérêt l'amélioration du cadre législatif et administratif (voir l’état d'exécution ci-dessus). Des informations complémentaires ont été fournies dans le plan d'action mis à jour, y compris au sujet de la nouvelle loi sur la police adoptée en 2011. Une évaluation globale des progrès réalisés est en cours. Une évaluation préliminaire de certains aspects clés figure ci-dessous.

1. En ce qui concerne la prévention des mauvais traitements par la police

      a) La politique de tolérance zéro

Dans son dernier rapport préparé après sa visite en Russie en 2012, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (le CPT) a constaté que, malgré les efforts consentis pour réformer les structures des Affaires intérieures, la fréquence et la cohérence des allégations reçues par le CPT suggèrent que des méthodes de mauvais traitements/torture graves continuent d’être utilisées fréquemment par la police et d’autres agents des autorités répressives. En conséquence, les autorités devraient être encouragées à donner un signal clair et ferme de « tolérance zéro » à tous les membres des forces de l’ordre opérant à un niveau fédéral et local, à la fois par des messages à un niveau politique élevé et, si nécessaire, par des mesures législatives supplémentaires.

      b) Les garanties contre les mauvais traitements

Même si les garanties principales contre les mauvais traitements et la torture sont ancrées, de différentes manières, dans la législation et la pratique russes (dont notamment l’enregistrement diligent de toutes les arrestations et placements en garde à vue ; le droit d’être informé oralement et, immédiatement après l’arrestation des principaux droits existants ; le droit d'informer les proches de sa détention dès le placement en garde à vue, le droit d’accès à un avocat, le droit d’être examiné par un médecin ainsi que le droit d’être rapidement présenté à un juge après l’arrestation), il semble (voir aussi sous a) ci-dessus) que ces garanties doivent être renforcées. Lors de sa visite en 2012 le CPT a constaté que la situation était très similaire à celle observée en 2008. Notamment, les droits à la notification de la détention, à l’accès à un avocat et à un médecin ne pouvaient être exercés qu’à partir du premier interrogatoire officiel par un enquêteur, soit plusieurs heures (et parfois bien plus longtemps encore) après l’appréhension de fait et l’interrogatoire initial par des agents opérationnels. Des mesures complémentaires sont en conséquence nécessaires pour assurer l’efficacité des garanties. Il convient de noter que leur efficacité est étroitement liée à la formation et aux instructions (voir ci-dessous).

      c) Les formation et instructions

Le respect effectif des garanties contre les mauvais traitements dépend, dans une large mesure, de mesures de formation et d’instructions adéquates. Les autorités ont fait référence à un certain nombre d'instructions récentes publiées par le ministère de l'Intérieur concernant notamment le respect des droits des citoyens par la police. En ce qui concerne la formation, les autorités ont notamment indiqué que les membres des services locaux du ministère de l'Intérieur (police) suivent des cours de formation initiale et continue sur les droits de l'homme. De plus amples informations semblent nécessaires sur l'intégration des différentes garanties susmentionnées dans les cours de formation professionnelle et les instructions destinées à la police.

Des informations sont également nécessaires sur les efforts de formation spécifique destinée à d’autres groupes tels les enquêteurs, les forces de l’ordre (par exemple, le FSB) et les procureurs.

      d) Le suivi des incidents de mauvais traitements

Des mécanismes internes de suivi des infractions commises par les forces de l’ordre sont des instruments importants pour la mise en œuvre d'une politique de « tolérance zéro ». Il est noté avec intérêt que les autorités russes ont cherché à renforcer un tel suivi par des observateurs de la société civile. Cependant, un tel suivi devrait être considéré comme complémentaire à la surveillance officielle. Par conséquent, des informations sont nécessaires concernant le fonctionnement des mécanismes officiels de suivi des cas de mauvais traitements par la police.

Dans ce contexte, des informations sont également demandées sur les statistiques des plaintes de torture et de mauvais traitement, notamment :

      - le nombre de plaintes reçues ;

      - le nombre d'enquêtes ordonnées ;

      - la durée des enquêtes (cf. « les délais de prescription » ci-dessous) ;

      - le nombre de procédures pénales engagées et leur issue.

2. En ce qui concerne l'amélioration des enquêtes

      a) Les unités spéciales chargées des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements

La création d'unités spéciales d'enquête en 2012 au sein du Comité d’investigation de la Fédération de Russie, chargées spécifiquement des enquêtes sur les allégations de torture et de mauvais traitements par la police, est un pas en avant en vue d'assurer l'indépendance des enquêteurs par rapport aux fonctionnaires pouvant être impliqués dans des incidents allégués. L'importance de l'efficacité de ces nouvelles unités est soulignée par le fait qu'aucun progrès sous l'ancien système ne semble avoir été accompli dans la majorité des affaires dans ce groupe.

Afin d'évaluer le potentiel de cette nouvelle organisation des enquêtes, des informations supplémentaires sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne :

- les règles garantissant l'indépendance et l'efficacité des nouvelles unités d'enquête ;

- la compétence (exclusive ou non) ainsi qu’à l’égard des infractions commises par d'autres services spéciaux des forces de l’ordre, y compris le FSB, dans la mesure où ce dernier semble donner un soutien opérationnel à ces unités spéciales d'enquête ;

- le nombre d'unités d'enquête, les ressources financières et humaines ;

- le nombre d'enquêtes menées sur les allégations de torture et de mauvais traitements et leur issue.

      b) Amélioration du contrôle judiciaire sur les enquêtes concernant les allégations de torture et de mauvais traitements

Conformément à l'article 125 du CPP, les décisions et omissions des enquêteurs et des procureurs dans les procédures pénales peuvent faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Bien que les tribunaux puissent signaler les lacunes dans les enquêtes, ils n'ont pas le pouvoir d’ordonner aux enquêteurs de prendre des mesures d'enquête spécifiques. Les autorités russes ont évoqué un certain nombre de mesures, notamment l'adoption de décisions de la Cour suprême en 2009 pour améliorer les garanties procédurales prévues dans le cadre de l'article 125. Toutefois, il convient de rappeler que, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 adoptée dans le contexte de groupe d’affaires Khashiyev, le Comité des Ministres a pris note avec un intérêt particulier des mesures adoptées pour garantir que cette voie de recours soit utilisée conformément aux exigences de la Convention, et a pris note des exemples de jurisprudence des tribunaux internes montrant une évolution positive de l’utilisation de cette voie de recours ainsi que des statistiques qui reflètent une utilisation accrue de ce recours, notamment par les victimes. Parallèlement, le Comité a rappelé que l’efficacité potentielle de cette voie de recours n’a pas encore été pleinement démontrée, et qu’en conséquence, elle n’a pas encore été reconnue par la Cour ; il a souligné à cet égard que le fait que les victimes aient obtenu gain de cause à la suite de l’exercice de ce recours n’était pas encore suffisant pour conclure à son efficacité.

L’analyse des arrêts de ce groupe montre en effet que le recours est en proie à des problèmes tels que : l’absence de réexamen approfondi par les tribunaux qui se limitent à une analyse formelle de la légalité d’une décision spécifique d’un enquêteur malgré les plaintes des requérants au sujet de l’inefficacité du processus d’enquête dans son ensemble ; le manque d’injonctions claires des tribunaux aux enquêteurs ayant pour conséquence que ces derniers rendent des décisions identiques en permanence, ôtant tout effet pratique aux décisions judiciaires.

Des mesures additionnelles apparaissent donc nécessaires afin d’améliorer l’efficacité de ce recours, pour veiller en particulier à un réexamen judiciaire approfondi et global afin de rectifier les lacunes identifiées.

      c) Prescriptions

Il ressort des informations fournies que dans un certain nombre d’affaires de ce groupe, les poursuites des responsables sont prescrites. Etant donné les risques de prolongations et retards dans les enquêtes, le même scénario pourrait bien se reproduire dans d’autres affaires (cf également mesures individuelles ci-dessous).

A cet égard, il convient de rappeler que la Cour a déjà constaté que, lorsqu’un agent de l’Etat est accusé d’avoir commis une infraction impliquant des actes de torture ou de mauvais traitements, la procédure pénale et la condamnation ne sauraient être rendues caduques par une prescription, et l’application de mesures telles l’amnistie ou la grâce ne saurait être autorisée (voir par exemple Abdülsamet Yaman c. Turquie, n° 32446/96, § 55, 2 novembre 2004).

En conséquence, les autorités devraient prendre des mesures urgentes afin de garantir que les poursuites et la condamnation des responsables ne soient pas susceptibles de prescription. Ceci est d’autant plus important lorsqu’il s’agit des abus les plus graves comme la torture.

3. En ce qui concerne les violations de l’article 6 en raison de l'utilisation d'aveux obtenus sous la torture ou mauvais traitements

Conformément à la législation russe, un tribunal peut exclure toute preuve du dossier s’il constate qu'elle a été obtenue par des moyens illégaux au cours de l’enquête pénale. Toutefois, les violations constatées dans ce groupe d’affaires suggèrent que les juridictions internes ont refusé d'exclure des aveux qui ont été prétendument obtenus sous la contrainte, en se référant aux décisions des procureurs de ne pas ouvrir d’enquêtes pénales en réponse à ces plaintes. Cela a même été le cas même lorsque le tribunal disposait de preuves médicales selon lesquelles les requérants avaient subi des blessures pendant leur garde à vue. Par conséquent, il semble qu’en pratique les tribunaux nationaux s’appuient de manière décisive sur les décisions des enquêteurs concernant les allégations de mauvais traitements.

Ce problème n'a pas été jusqu'à présent abordé dans les plans d'action fournis. Des mesures doivent donc toujours être prises pour s’assurer que les tribunaux nationaux fassent leurs propres évaluations de la question de savoir si les preuves ont été obtenues ou non sous la torture ou la contrainte, en vue d’exclure de telles preuves du procès le cas échéant. Il est rappelé que, selon la jurisprudence établie de la Cour européenne, lorsqu’un individu est blessé pendant sa détention cela donne lieu à de fortes présomptions de mauvais traitements. Il incombe dès lors à l’Etat de fournir une explication plausible à cela, à défaut de quoi l’article 3 trouve manifestement à s’appliquer (voir par exemple Selmouni c. France [GC], n° 25803/94, § 87 ; Lipencov c. Moldova, n° 27763/05, § 32 ; Salman c. Turquie [GC], n° 21986/93, §§ 99 et 100, ECHR 2000-VII).

A la lumière de ce qui précède, il serait utile de recevoir des informations démontrant que la pratique judiciaire dans la Fédération de Russie a maintenant changé pour intégrer les exigences de la Convention.

Mesures individuelles

Il est à noter que, dans la grande majorité des affaires, les enquêtes pénales ont été reprises à la suite des arrêts de la Cour européenne, comme l'exige la Convention. Des informations sont attendues en ce qui concerne les autres affaires.

Il est extrêmement préoccupant de noter qu'il semble n’y avoir eu que peu de progrès tangibles dans la majorité des nouvelles enquêtes. Il est donc urgent que celles-ci soient accélérées et que des informations sur les progrès réalisés soient présentées au Comité des Ministres. Cela est d’autant plus urgent vu que de nombreuses enquêtes pourraient ne pas aboutir à des résultats tangibles en raison de l’expiration des délais de prescription applicables. Cette situation souligne également la nécessité d’assurer que les décisions du Comité d'investigation concernant la qualification des actes incriminés (abus de pouvoir, extraction des aveux, infliction de lésions corporelles) soient soumises à une surveillance étroite, y compris dans le cadre de procédures judiciaires.

Il est également préoccupant que, dans une affaire au moins (voir l’affaire Georgiy Bykov) la nouvelle enquête par le comité d’investigation ne semble pas avoir pris en compte les conclusions claires de la Cour européenne et que ces lacunes n'apparaissent pas avoir été rectifiées dans le cadre de l'examen judiciaire de la légalité des décisions des enquêteurs. L'ouverture d'une nouvelle enquête paraît donc nécessaire.

En ce qui concerne spécifiquement l’affaire Tangiyev, le 27 mars 2014 des informations ont été demandées aux autorités concernant des allégations du requérant sur des actes d’intimidation (voir l’état d'exécution). Des informations sont toujours attendues.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du nouveau plan d’action détaillé soumis au sujet des mesures générales et des initiatives complémentaires prises par les autorités russes pour améliorer le cadre législatif et administratif de l’action de la police dont, en particulier l’adoption de la loi sur la police et la création d’unités spécialisées d’enquête au sein du Comité d’investigation de la Fédération de Russie, responsables des enquêtes concernant les mauvais traitements et la torture par la police ;

2. notent, cependant, qu’afin d’avoir une évaluation globale des progrès réalisés, il est nécessaire de recevoir des données statistiques sur l’impact des mesures prises jusqu’à présent ainsi que des informations plus détaillées concernant les mesures de formation, la révision des instructions, l’organisation de la surveillance officielle des incidents de mauvais traitements et le fonctionnement des unités spécialisées responsables des enquêtes sur la torture et les mauvais traitements ;

3. invitent les autorités russes à adopter des mesures additionnelles visant à adresser, à un niveau politique élevé, un signal clair et ferme de « tolérance zéro » à l’égard de la torture et des mauvais traitements, à améliorer les garanties contre de tels actes et à renforcer le contrôle judiciaire sur les enquêtes ;

4. dans ce contexte, invitent instamment les autorités russes à traiter, sans retard, le problème de l’expiration des délais de prescription, en particulier, en cas d’infractions graves, telles que la torture commise par des agents de l’Etat ;

5. en outre, invitent instamment les autorités russes à adopter des mesures effectives afin d’assurer que les tribunaux nationaux excluent toute preuve considérée comme avoir été obtenue en violation de l’article 3 de la Convention ;

6. concernant les mesures individuelles, notent avec une grande préoccupation qu’aucun progrès tangible n’a été accompli dans la majorité des affaires de ce groupe et en appellent aux autorités russes pour qu’elles intensifient et accélèrent les enquêtes en tenant compte des constats de la Cour afin d'identifier et de sanctionner les responsables et pour qu’elles veillent à ce que le Comité reçoive des informations sur toutes les affaires de ce groupe ;

7. notent avec préoccupation les allégations formulées par le requérant dans l’affaire Tangiyev selon lesquelles il aurait été soumis à des actes d'intimidation lorsque il a exercé son droit de demander la réouverture de la procédure pénale pour laquelle la Cour européenne a constaté qu’il avait été condamné sur la base de preuves obtenues sous la torture, et invitent instamment les autorités russes à fournir les clarifications nécessaires ;

8. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur réunion DH de mars 2015.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 38411/02

Arrêt définitif le 30/01/2008

GROUPE GARABAYEV

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres au Ministre des Affaires Etrangères de la Fédération de Russie (05/04/2013) (05/04/13) DH-DD(2013)394

Récentes communications des requérants

Affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)571 et réponse des autorités (30/04/2014) DH-DD(2014)581

Affaire Azimov (05/12/2013) DH-DD(2013)1313

De Human Rights Institute (affaire Mamazhonov) (18/06/2013) DH-DD(2013)720

Récentes communications de la Fédération de Russie

Communication sur l’affaire Yakubov (30/04/2014) DH-DD(2014)581, (21/05/2014) DH-DD(2014)685

Communication sur l’affaire Azimov (14/01/2014) DH-DD(2014)151 ;

Plan d’action (10/01/2014) DH-DD(2014)58 ;

Communication sur l’affaire Mamazhanov (08/07/2013) DH-DD(2013)768

Plan d’action sur les mesures visant à prévenir les enlèvements et les retraits forcés du territoire de la Fédération de Russie s’agissant de personnes pour lesquelles une demande d’extradition a été faite et pour lesquelles la Cour européenne a indiqué des mesures provisoires (02/07/2013) DH-DD(2013)763

Plan d’action / bilan d’action additionnel (01/02/2013) DH-DD(2013)93

Plan d’action (09/02/2012) DH-DD(2012)152

Communication de l’UNHCR (28/05/2014) DH-DD(2014)717

Informations soumises dans ce groupe d’affaires pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp

Lettres du Greffe de la Cour européenne

Affaire Kadirzhanov (13/09/2013) DH(DD(2013)970; affaire Saliyev (12/07/2013) DH-DD(2013)926,

affaire Mamazhonov (09/07/2013) DH-DD(2013)783 ; affaire Abdulkhakov (28/02/2013) DH-DD(2013)228 ;

affaire Kasymakhunov n° 2 (24/01/2013) DH-DD(2013)75 ;

affaire Savriddin Dzhurayev (26/01/2012) DD(2012)214

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013) - classification des nouvelles affaires

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Les affaires du présent groupe concernent les différentes violations concernant l’extradition (articles 3, 5, 13 et 34).

La plupart des affaires concernent des violations de l’article 5§1 en raison de l'absence de dispositions légales claires établissant la procédure de placement et de prolongation de la détention en vue de l'extradition et prévoyant des délais pour une telle détention. Elles concernent également des violations de l'article 5§4 en raison de l'absence de possibilité pour une personne détenue en vue d’une extradition d'initier un contrôle judiciaire de la légalité de sa détention.

Dans un certain nombre d'affaires, la Cour européenne a constaté qu'il y aurait une violation de l'article 3 en cas d'extradition des requérants vers les pays la sollicitant et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’examiner minutieusement et rigoureusement les allégations des requérants concernant le risque de mauvais traitements (violation de l'article 13).

Dans d’autres affaires, la Cour a constaté que l’article 3 avait été violé car les requérants avaient été éloignés du territoire russe nonobstant le risque de mauvais traitements.

Dans trois de ces affaires (Iskandarov, Abdulkhakov, Savriddin Dzhurayev), la Cour a établi que les requérants avaient été enlevés et transférés de force du territoire russe, avec l’implication active ou passive des autorités russes. Dans l’affaire Savriddin Dzhurayev, la Cour a également considéré que les autorités avaient enfreint l’article 3 en omettant de prendre rapidement des mesures nécessaires pour protéger le requérant d’un transfert forcé au Tadjikistan après avoir été informé de son enlèvement et du risque imminent d’un tel transfert, et aussi en omettant de mener une enquête effective au sujet de l’enlèvement.

En outre, dans trois affaires (Abdulkhakov, Savreddin Dzhurayev et Zokkhidov)14 la Cour a considéré qu’en manquant de se conformer à la mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39 et interdisant le renvoi des requérants du territoire russe dans quelques affaires, les autorités ont entravé le droit de recours des requérants (violation de l’article 34).

Concernant plus particulièrement le problème des disparitions et des transferts forcés vers le Tadjikistan et l’Ouzbékistan, la Cour a indiqué, sous l’article 46, dans son arrêt Savriddin Dzhurayev (définitif le 9 septembre 2013), que des plaintes alarmantes de telles disparitions et transfert forcé de requérants […] continuaient de lui être régulièrement transmises, nonobstant l’indication de mesures provisoires et les assurances du gouvernement qu’elles se conformeraient à ces mesures (§243). Dans cette situation, la Cour a indiqué sous l’angle de l’article 46 que les obligations de l’Etat découlant de l’arrêt [précité] exigeaient la résolution de ce problème récurrent sans retard (§259), et que les mesures générales décisives à prendre comprenaient les mesures suivantes : améliorer davantage les recours internes dans les affaires d’extradition et d’expulsion, assurer la légalité de toute action de l’Etat en la matière, la protection efficace des victimes potentielles conformément aux mesures provisoires indiquées par la Cour et des enquêtes effectives sur chaque violation de telles mesures ou autre acte illégal (§258). Une attention particulière a été portée sur les deux dernières mesures, la Cour insistant sur 1) la création d’un mécanisme pratique approprié capable de protéger de manière efficace les requérants contre un enlèvement (§262), et 2) un contrôle attentif à un niveau hiérarchique approprié des enquêtes menées sur les disparitions des requérants (§263). La Cour a aussi jugé que dans les circonstances de cette affaire il appartenait à l’Etat défendeur de trouver et utiliser de bonne foi des mesures juridiques, diplomatiques et/ou d’autres mesures pratiques nécessaires pour sauvegarder au maximum dans la mesure du possible les droits du requérant au titre de l’article 3 (§ 253). La Cour a en outre indiqué qu’il n’était pas impossible pour l’Etat défendeur de prendre des mesures de redressement pour protéger le requérant contre les risques existants pour sa vie et sa santé dans un Etat étranger (§ 254).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Concernant les trois affaires dans lesquelles la Cour a constaté que les requérants avaient été enlevés (qu’ils aient ou non réapparu plus tard dans les pays demandeurs) (Iskandarov, Abdulkhakov, Savriddin Dzhurayev), aucun progrès significatif dans les enquêtes pénales sur leur enlèvement et transfert illégaux n’a été indiqué.

Concernant d’autres mesures, de caractère diplomatique ou autre, à l’égard de ces trois requérants, les autorités russes ont indiqué que, afin d’obtenir des informations sur la situation actuelle de M. Iskandarov, des représentants de l’ambassade russe au Tadjikistan ont rencontré le premier procureur général adjoint du Tadjikistan qui les a informés n’avoir reçu aucune plainte, que ce dernier bénéficiait de visites de sa famille et de la possibilité de contacter les médias (DH-DD(2014)58). En outre, les autorités ont indiqué qu’elles avaient envoyé une demande d’informations sur la situation actuelle de Savriddin Dzhurayev aux autorités du Tadjikistan. En ce qui concerne M. Abdulkhakov, il se cacherait depuis qu’il a purgé une peine de prison de quelques mois au Tadjikistan, tandis qu’il était initialement recherché par les autorités ouzbekes.

Un autre incident d’enlèvement allégué a été signalé dans une affaire pendante devant le Comité des Ministres, l’affaire Azimov (violation potentielle de l’article 3 en cas de transfert forcé au Tadjikistan – arrêt définitif le 9 septembre 2013). Selon le représentant du requérant, le requérant aurait été enlevé du centre d’hébergement temporaire des migrants dans la région de Tver le 3 décembre 2013. Son sort reste depuis inconnu (DH-DD(2013)1313). Au vu de cette nouvelle allégation, le Comité, lors de la réunion de décembre 2013, a instamment invité les autorités russes à fournir rapidement des informations sur l’enquête menée à propos de cet incident en vue d’en reprendre l’examen au plus tard lors de la réunion de mars 2014 DH (Décision item C1). En réponse, les autorités russes ont indiqué en janvier 2014 qu’une enquête a été ouverte sur les circonstances de sa disparition et que des mesures étaient en train d’être prises afin de le localiser (DH-DD(2014)151).

Lors de la 1193e réunion (mars 2014), le Comité a exprimé sa profonde préoccupation face à cet incident et de ce que le sort actuel de M. Azimov n’ait pas encore été établi et a invité instamment les autorités russes à intensifier leurs efforts d’enquête et à continuer à tenir le Comité informé de tous développements.

Le 29 avril 2014, à nouveau, un autre incident d’enlèvement allégué a été signalé au Comité des Ministres dans le cadre de l’affaire Yakubov (dans son arrêt devenu définitif le 4 juin 2012, la Cour avait conclu à une violation de l’article 3 dans le cas d’un éloignement forcé du requérant vers l’Ouzbékistan). Cette question a également été soumise à la Cour qui a indiqué le même jour une mesure provisoire en vertu de la Règle 39.

Dans leur communication du 30 avril 2014, les autorités russes ont indiqué qu’elles avaient pris note de l’application de la mesure provisoire par la Cour européenne et qu’elles étaient en train de prendre les mesures nécessaires à cet égard (voir DH-DD(2014)581).

Le 21 mai 2014, les autorités russes ont informé le Comité de ce qu'une enquête avait été ouverte afin d'établir les circonstances de l'incident et le sort de M. Yakubov. Cette enquête est toujours en cours. Les autorités ont indiqué qu’il ressortait des informations préliminaires reçues que M. Yakubov n'avait pas été appréhendé par des autorités de l'Etat, y compris par des autorités d'enquête ou la police, et qu'aucune décision n'avait été prise concernant son éloignement forcé du territoire de la Fédération de Russie. Le sort de M. Yakubov apparait à ce stade impossible à établir, et il n’y a aucun indice permettant d’établir qu'il aurait franchi la frontière nationale de la Fédération de Russie. Les autorités précisent que l'asile temporaire du requérant avait expiré en mars 2014, mais que l'examen de sa demande pour un nouvel asile temporaire devait avoir lieu le 13 mai 2014 et que le requérant n'avait demandé aucune mesure de protection spéciale.

Aucune autre information n'a été fournie concernant les progrès de l'enquête dans les autres affaires similaires, y compris au sujet d’Azimov.

Mesures générales : Depuis que la Cour a rendu son arrêt dans l’affaire Iskandarov en septembre 2010, le Comité a été saisi de plusieurs arrêts concernant d’autres disparitions et/ou des transferts forcés ainsi que des allégations répétées de tels incidents (voir les lettres du Greffe de la Cour DD(2012)214, DH-DD(2012)1046, DH-DD(2013)75, DH-DD(2013)783 et les communications des ONG DH-DD(2012)158, DH-DD(2012)422, DH-DD(2013)218, DH-DD(2013)720).

En réponse à cette situation, les autorités russes ont adopté un certain nombre de mesures de sensibilisation et d’instructions soulignant notamment la nécessité de respecter les mesures provisoires indiquées par la Cour et de prévenir toute tentative de transfert forcé des personnes dont l’extradition a été refusée en raison d’un risque de torture et de mauvais traitements qu’elle pourrait courir dans les pays demandant leur extradition. Le Comité a cependant estimé que ces mesures étaient insuffisantes et a invité les autorités à adopter des mesures de protection spécifiques à l’égard des requérants exposés à de tels risques et a souligné la nécessité des mesures spéciales afin d’assurer que des enquêtes rapides et efficaces soient menées à propos de tels incidents.

La position du Comité a été transmise par le Président du Comité des Ministres au Ministre russe des affaires étrangères dans une lettre d’avril 2013 (DH-DD(2013)394). Aucune réponse à cette lettre n’a été reçue à ce jour.

En parallèle, face à la persistance de cette situation alarmante et, comme des incidents de disparitions continuaient à être signalés (voir notamment l’incident de disparition dans l’affaire Mamazhonov à Orenbourg le 13 juin 2013 – son sort reste toujours inconnu ; DH-DD(2013)720), le Comité a adopté en septembre 2013 une résolution intérimaire (CM/ResDH(2013)200). Le Comité a profondément regretté que les mesures prises par la Fédération de Russie ne paraissaient pas avoir été suffisantes pour répondre au besoin d’adopter d’urgence des mesures préventives et protectrices spécifiques. En conséquence, le Comité a exhorté les autorités à développer davantage sans plus tarder un mécanisme approprié, doté de fonctions à la fois préventives et protectrices, pour s’assurer que les requérants, en particulier ceux à propos desquels la Cour a indiqué une mesure provisoire, bénéficient (suite à leur libération) d’une protection immédiate et effective contre les transferts illégaux ou irréguliers du territoire national ainsi que de la juridiction des tribunaux russes. En dépit de cette résolution intérimaire, un nouvel incident a été signalé le 5 décembre 2013 (voir ci-dessus sous mesures individuelles).

En réponse à cette situation, les autorités russes ont fourni un nouveau plan d’action le 10 janvier 2014 (DH-DD(2014)58). Ce plan fait notamment référence à une large diffusion de la résolution intérimaire et à la tenue d’une réunion de coordination interdépartementale au cours de laquelle il a été décidé de renforcer la coopération entre les autorités étatiques et d’adopter un certain nombre de décisions de nature organisationnelle et législative visant à prévenir les enlèvements et transferts forcés. De plus, le service fédéral de migration est actuellement en train d’installer un équipement de sécurité supplémentaire dans les centres d’hébergements temporaires pour les migrants, y compris des alarmes. En outre il prépare un nouveau projet de loi relatif aux réfugiés afin de prévoir des garanties de sécurité supplémentaires dans ces centres. Les autorités russes ont également indiqué que les mesures de protection habituellement disponibles pour les victimes et témoins dans le cadre de procédures pénales peuvent être étendues aux personnes dont l’extradition est demandée et bénéficiant de mesures provisoires indiquées par la Cour européenne, si la personne concernée demande une telle mesure et si une procédure pénale est initiée. Selon les autorités, des garanties ont été créées en Russie assurant qu’en cas de risque réel d’une infraction pénale contre une personne, les autorités peuvent prendre la décision, après avoir évalué la situation particulière, d’appliquer des mesures protectrices spécifiques. Enfin, des listes mises à jour des personnes protégées par les mesures provisoires de la Cour continuent à être diffusées auprès des organes compétents, y compris le service des gardes-frontière et la Cour suprême. Aucune information n’a été fournie sur les mesures visant à améliorer les enquêtes internes sur les incidents.

Lors de sa 1193e réunion, le Comité a demandé instamment aux autorités russes de fournir rapidement des informations sur la manière dont elles assureront la mise en œuvre dans la pratique du mécanisme de protection et de prévention requis et de transmettre davantage de détails sur les mesures visant à améliorer l’efficacité des enquêtes dans tous les cas similaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GROUPE GARABAYEV (liste d’affaire)

07/06/2007

30/01/2008

1201e réunion - Notes:

Nonobstant la précédente décision du Comité de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires en septembre 2014, il est proposé, vu le nouvel incident d’enlèvement allégué, d’examiner ce groupe lors de la présente réunion.

Il est rappelé que, le 29 avril 2014, le représentant de M. Yakubov a allégué que le requérant avait été enlevé à Moscou plus tôt dans la même journée, d'une voiture le conduisant au bureau local du HCR (pour plus de détails voir DH-DD(2014)571). Au vu des violations constatées par la Cour européenne dans l'affaire Yakubov, le Secrétariat a informé les autorités russes de cet incident, par téléphone et par courriel. Peu de temps après, le représentant du requérant a fourni des informations supplémentaires selon lesquelles la Cour européenne avait également été saisie et avait indiqué en vertu de la Règle 39 de son Règlement que le requérant ne devait pas être éloigné vers l’Ouzbékistan. Dans sa communication, le représentant du requérant a en outre précisé qu'il avait également informé immédiatement toutes les autorités concernées de l’incident, par fax et par courriel.

Les informations fournies par les autorités russes le 21 mai 2014 indiquent que l'enquête sur l’enlèvement allégué de M. Yakubov est toujours en cours. Il n’y a aucune indication de l’implication des autorités de l'Etat dans sa disparition ou d’indication sur son sort. Vu la gravité de la situation, il est important que l'enquête se poursuive, en particulier en prenant en compte la conclusion de la Cour dans l'affaire de Savriddin Dzhurayev concernant la pratique développée par certaines autorités de l'Etat en violation de leurs obligations en vertu du droit russe et de la Convention. Des informations détaillées sur des mesures d'enquête complémentaires sont donc nécessaires.

En ce qui concerne les questions liées à la protection de M. Yakubov, il est rappelé que, dans sa Résolution intérimaire de septembre 2013, le Comité a exhorté les autorités « à développer davantage sans plus tarder un mécanisme approprié, doté de fonctions à la fois préventives et protectrices, pour s’assurer que les requérants, en particulier ceux à propos desquels la Cour a indiqué une mesure provisoire, bénéficient (suite à leur libération) d’une protection immédiate et effective contre les transferts illégaux ou irréguliers du territoire national ainsi que de la juridiction des tribunaux russes » (voir CM/ResDH(2013)200). A la lumière de la Résolution intérimaire, il semble important que les individus concernés soient effectivement informés, ex officio, de la protection spéciale disponible. Les informations soumises dans l’affaire Yakubov laissent à penser que la protection n’est considérée que sur demande. Par conséquent, les autorités russes devraient s’assurer que toutes les personnes dans des situations similaires à celle de M. Yakubov sont bien informées des mesures de protection qui leurs sont disponibles et qu'une telle protection leur soit proposée sauf si elles y renoncent explicitement.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec vive préoccupation qu’un autre requérant dans ce groupe d’affaires, M. Yakubov, aurait été enlevé à Moscou en avril 2014, nonobstant les appels répétés du Comité des Ministres aux autorités russes pour qu’elles prennent les mesures nécessaires afin de prévenir de tels incidents (voir, notamment, la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)200) ;

2. invitent instamment les autorités russes à poursuivre leur enquête sur la disparition de M. Yakubov afin de faire la lumière sur les circonstances de cet incident, en tenant compte des constats de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'implication des autorités de l'Etat dans d'autres affaires, notamment dans l’affaire Savriddin Dzhurayev ;

3. relèvent, avec préoccupation, que cet incident soulève des doutes en ce qui concerne la fiabilité des dispositifs préventifs et de protection mis en place par les autorités russes en réponse à l’appel du Comité en septembre 2013 et, dans ce contexte, demandent aux autorités russes de garantir que les individus concernés sont informés des mesures de protection disponibles ;

4. notent, en outre, avec préoccupation, qu'aucune information n’a été fournie sur les progrès dans les enquêtes sur les précédents incidents similaires dans ce groupe d’affaires ;

5. invitent les autorités russes à fournir des informations sur les différentes questions soulevées dans ce groupe d'affaires en temps utile pour leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH).

FEDERATION DE RUSSIE15

Requête : 43370/04

Arrêt définitif le 19/10/2012

CATAN ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Actes (confidentiel)

1193e réunion (mars 2014), 1186e réunion (décembre 2013)

Communication de la République de Moldova

(03/03/2014) DH-DD(2014)284, (03/06/2014) DH-DD(2014)723

Communications des requérants

(04/03/2013) DH-DD(2013)238, (26/02/2014) DH-DD(2014)275, (20/05/2014) DH-DD(2014)683rev

Communication d’ONGs

DH-DD(2013)287

Décision adoptée lors de la 1186e réunion (décembre 2013)

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description de l’affaire : Violation du droit des requérants, 170 élèves ou parents d’élèves d’écoles de langue moldave/roumaine situées dans la région transnistrienne de la République de Moldova, à l’instruction (violation de l’article 2 du Protocole n° 1 par la Fédération de Russie). En application de la « loi » de la « République moldave de Transnistrie » (« RMT ») sur les langues, ils avaient subi la fermeture forcée de ces écoles entre août 2002 et juillet 2004 ainsi que des mesures de harcèlement.

La Cour européenne a observé qu’il n’y avait aucune preuve d’une participation directe d’agents russes aux mesures prises contre les requérants et que rien n’indique que la Fédération de Russie soit intervenue dans la politique linguistique de la « RMT » en général ou qu’elle l’ait approuvée. Néanmoins, elle a jugé que la Fédération de Russie exerçait un contrôle effectif sur la « RMT » pendant la période en question et que du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Fédération de Russie se trouvait engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction.

Etat d’exécution : lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH), le Comité des Ministres a « not(é) avec préoccupation qu’aucune information n’a été fournie par les autorités de la Fédération de Russie dans cette affaire depuis l’examen de la question de sa classification lors de la 1164e réunion (mars 2013) (DH) » et a « invit(é) instamment ces autorités à soumettre rapidement des informations pertinentes, sous forme de plan ou bilan d’action ». Nonobstant la décision du Comité des Ministres, aucune information n’a été transmise. Lors de la 1193e réunion (mars 2014) (DH), le Comité des Ministres est convenu « de débattre de l’affaire Catan lors de [sa] 1201e réunion (juin 2014) ».

Les représentants des requérants ont adressé une nouvelle communication au Comité des Ministres (DH-DD(2014)683), dans laquelle ils se plaignent de l’absence de versement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour. Ils formulent également des allégations d’actes d’intimidation et de harcèlement à l’égard des requérants.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43370/04+

CATAN ET AUTRES

19/10/2012

Grande Chambre

1201e réunion - Notes

A ce jour, aucune information n’est parvenue de la part des autorités de la Fédération de Russie, que ce soit sous forme de plan ou de bilan d’action, malgré les demandes du Comité et plusieurs lettres du Secrétariat. Il n’y a pas non plus eu de confirmation de paiement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants.

Lors de la réunion DH de décembre 2013, les autorités russes avaient indiqué être en train de procéder « à des consultations internes approfondies auxquelles participent des experts en droit international, sur les modalités d’exécution de l’arrêt (…) ».

Par la suite, la République de Moldova a notamment fait part au Comité d’une détérioration de la situation, en région transnistrienne, des écoles utilisant l’alphabet latin (DH-DD(2014)284).

Décisions

Les Délégués

1. soulignent que dans son arrêt Catan et autres, définitif depuis désormais plus d’un an et demi, la Cour a jugé que « du fait de son soutien militaire, économique et politique continu à la « RMT », laquelle n’aurait pu survivre autrement, la responsabilité de la Russie se trouve engagée au regard de la Convention à raison de l’atteinte au droit des requérants à l’instruction » ;

2. expriment leur profonde préoccupation face aux informations faisant état de la violation continue du droit à l’instruction des requérants, du fait d’actes d’intimidation et de pression affectant le fonctionnement des écoles utilisant l’alphabet latin dans la région transnistrienne de la République de Moldova ;

3. relèvent aussi avec grande préoccupation que, nonobstant l’indication donnée par les autorités russes en décembre 2013 qu’elles procédaient à des consultations internes approfondies sur les modalités d’exécution de l’arrêt, elles n’ont toujours pas fourni d’informations concrètes sur les mesures individuelles ou générales prises ou envisagées pour donner effet à l’arrêt de la Cour, y compris sur le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour aux requérants ;

4. rappellent avec insistance l’obligation inconditionnelle pour tout Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie ;

5. en appellent fermement aux autorités russes pour qu’elles prennent toutes les mesures possibles pour mettre fin à la violation du droit des requérants à l’instruction et qu’elles transmettent :

      - d’ici un mois des informations sur la manière dont elles entendent garantir que les écoles utilisant l’alphabet latin continuent de fonctionner pour l’année scolaire 2014/2015 ; et

      - le plus rapidement possible, et au plus tard pour le 1er septembre 2014, un plan ou bilan d’action global répondant pleinement à l’arrêt de la Cour ;

6. insistent auprès des autorités russes pour qu’elles s’acquittent sans plus tarder du versement aux requérants de la satisfaction équitable octroyée par la Cour ;

7. conviennent de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) et, en l’absence d’informations de la part des autorités russes, chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution intérimaire à diffuser dans le projet révisé d’ordre des travaux de ladite réunion.

TURQUIE

Requête : 25781/94

Arrêt définitif le 10/05/2001

CHYPRE CONTRE TURQUIE

Procédure soutenue : affaire interétatique

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25

Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre : CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2013)23

Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161

Informations soumises par les autorités turques sur la question des enclavés

(24/10/2012) DH-DD(2012)997, (04/12/2012) DH-DD(2012)1136, (27/02/2013) DH-DD(2013)222,

27/02/2013) DH-DD(2013)220, (11/04/2013) DH-DD(2013)426 ; (14/05/2013) DH-DD(2013)530,

(31/05/2013) DH-DD(2013)626, (04/04/2014) DH-DD(2014)457

Intervention de la Turquie lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1147

Memorandum concernant la question des droits de propriété des résidents du Karpaz (02/06/2014)

DH-DD(2014)722

Informations soumises par les autorités chypriotes sur la question des enclavés

(04/10/2012) DH-DD(2012)905, (26/11/2012) DH-DD(2012)1107, (26/03/2013) DH-DD(2013)326,

(30/05/2013) DH-DD(2013)617

Intervention de Chypre lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1148

Questions additionnelles concernant les droits de propriété des personnes enclavées (04/02/2013)

DH-DD(2013)124,

Questions supplémentaires concernant les droits de propriété des personnes enclavées (02/07/2013)

DH-DD(2013)741

Mémorandum sur les droits de propriété des personnes enclavées (19/05/2014) DH-DD(2014)697

Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013)

Description de l’affaire : Quatorze violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 concernant :

- le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 et de l’article 1 Protocole n° 1)

- les conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans la partie nord de Chypre (violation des articles 3, 8, 9, 10 et 13 et des articles 1 et 2 Protocole n° 1)

- les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles (violation des articles 2, 3 et 5)

- les droits des Chypriotes turcs résidant dans la partie nord de Chypre (violation de l'article 6).

Etat d’exécution :

I. Questions examinées actuellement par le Comité des Ministres :

1) Le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés

a) Mesures prises par l'Etat défendeur et constats de la Cour européenne à cet égard

A la suite de l'arrêt pilote rendu le 22/12/2005 dans l'affaire Xenides-Arestis, une « Commission des biens immobiliers » a été établie dans la partie nord de Chypre en vertu de la « loi n° 67/2005 sur l'indemnisation, l'échange et la restitution des biens immobiliers ». Dans son arrêt sur l'application de l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour a constaté que « le nouveau mécanisme d'indemnisation et de restitution tient compte en principe des prescriptions qu'elle a formulées dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 et dans son arrêt du 22 décembre 2005 ».

Dans sa décision d'irrecevabilité dans l'affaire Demopoulos et 7 autres affaires, rendue le 5 mars 2010, la Grande Chambre a conclu que la loi n° 67/2005 ayant mis en place la Commission des biens immobiliers dans la partie nord de Chypre « offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs » (voir le §127 de cette décision).

b) Evaluation du Comité des Ministres

Lors des réunions de juin et de septembre 2010, le Comité a examiné la question des conséquences de la décision d'irrecevabilité de la Grande Chambre dans l'affaire Demopoulos.

Pour plus de détails sur les positions exprimées à cet égard, voir les actes de la réunion de juin 2010 (document confidentiel CM/Del/Act/DH(2010)1086final), et le document d'information CM/Inf/DH(2011)32. L'évaluation du Secrétariat sur cette question est exposée dans deux documents d'information, à savoir CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36.

c) Demande du Gouvernement de Chypre de suspendre l’examen de cette question

En décembre 2011 (1128e réunion des Délégués, DH), la délégation de Chypre a demandé au Comité de suspendre son examen de cette question jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur la demande que le Gouvernement de Chypre a déposée auprès de la Cour, en novembre 2011, au titre de l’article 41 de la Convention.

d) Dernier examen par le Comité des Ministres

En mars 2014, le Comité a décidé de reprendre l’examen des droits de propriété des personnes déplacées lors de sa 1208e réunion (septembre 2014) (DH), à la lumière de tous les faits pertinents, ou, en tout état de cause, au plus tard lors de sa réunion de mars 2015 (DH).

2) Les droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre

Les mesures prises par l’Etat défendeur sont résumées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)23 préparé par le Secrétariat.

Dernier examen par le Comité des Ministres

Lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH), le Comité a pris note de l’évaluation de ces questions, présentée dans le document d’information mentionné ci-dessus. Il a invité les délégations intéressées à communiquer au Secrétariat avant le 30 juin 2013 les questions précises qui, selon elles, restent à clarifier et a décidé de reprendre l’examen des droits de propriété des personnes enclavées au plus tard lors de sa 1201e réunion (juin 2014) à la lumière des réponses soumises par la délégation turque à ces questions. Seule la délégation de Chypre a soumis des questions dans le délai imparti (voir le

DH-DD(2013)741). Les autorités turques ont répondu à ces questions dans un mémorandum soumis le 04/04/2014 (voir le DH-DD(2014)457). Les autorités chypriotes ont soumis un mémorandum sur cette question par lettre datée du 19/05/2014 (voir le DH-DD(2014)697).

3) Les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

Pour plus de détails, voir les notes préparées pour la 1164e réunion (mars 2013).

Dernier examen par le Comité des Ministres

Lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH), les Délégués ont noté avec grand intérêt l’échange de vues qu’ils ont eu à cette occasion avec les membres du Comité pour les personnes disparues à Chypre (CMP), qui a apporté des précisions importantes sur différentes questions soulevées dans le cadre de l’exécution des affaires Chypre contre Turquie et Varnava. Ils ont en outre rappelé la nécessité d’une approche proactive concernant la recherche des personnes toujours portées disparues, et en ont appelé aux autorités turques pour qu’elles continuent à fournir toute information pertinente au CMP et qu’elles poursuivent et intensifient leurs efforts visant à donner rapidement accès à tout lieu pertinent. Les Délégués ont relevé avec satisfaction à cet égard les nouvelles informations et les autorisations d’accès aux zones militaires accordées à ce jour au CMP, en particulier à une deuxième zone militaire clôturée. Ils ont relevé également les assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires.

S’agissant des personnes identifiées, les Délégués ont pris note des informations supplémentaires soumises par les autorités turques sur l’avancement des enquêtes menées sur le décès de ces personnes et ont invité les autorités à tenir le Comité informé des progrès réalisés en ce domaine. Dans ce contexte, tout en soulignant à nouveau l’importance pour les enquêteurs de disposer des données scientifiques et de toutes les preuves détenues par le CMP, les Délégués ont relevé avec satisfaction que le CMP conserve ces données, ainsi que les éléments matériels pouvant constituer une preuve dans une enquête pénale dans le but de les transmettre aux enquêteurs.

Les Délégués sont convenus de reprendre la question des personnes disparues lors de leur 1214e réunion (décembre 2014).

II. Arrêt sur la satisfaction équitable du 12 mai 2014

Dans cet arrêt, la Grande Chambre a dit que la Turquie doit verser au Gouvernement de Chypre 30 000 000 euros pour le dommage moral subi par les familles des personnes disparues et 60 000 000 euros pour le dommage moral subi par les Chypriotes grecs enclavés dans la péninsule du Karpas. La Cour a indiqué que ces montants devront ensuite être distribués par le Gouvernement de Chypre aux victimes individuelles, sous la surveillance du Comité des Ministres, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de versement ou dans un autre délai que le Comité des Ministres jugera approprié.

Concernant la demande du Gouvernement de Chypre tendant au prononcé d’un « arrêt déclaratoire », voir les §§61-63 de l’arrêt.

III. Questions dont l'examen a été clos :

Suite aux mesures adoptées par les autorités de l'Etat défendeur afin de se conformer au présent arrêt, le Comité des Ministres a décidé de clore l'examen des questions suivantes :

1) Les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, s'agissant de l'enseignement secondaire, de la censure des livres scolaires et de la liberté de religion,

2) Les droits des Chypriotes turcs installés dans la partie nord de Chypre (compétence des tribunaux militaires).

Pour plus de détails, voir les Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25781/94

CHYPRE CONTRE TURQUIE

10/05/2001

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

1. dans le but de faciliter leur surveillance de l’exécution de cet arrêt, chargent le Secrétariat de leur présenter un état des lieux général concernant les différentes violations identifiées par la Cour, ainsi qu’une analyse de l’impact de l’arrêt du 12 mai 2014 sur la satisfaction équitable, en temps utile pour examen lors de leur 1214e réunion (décembre 2014) (DH) ;

2. à la lumière de cet examen, décideront lors de cette réunion de décembre de l’ordre et du calendrier d’examen des trois volets de l’arrêt au principal ayant trait aux personnes portées disparues, aux droits de propriété des personnes enclavées et aux droits de propriété des personnes déplacées.

TURQUIE

Requête : 16064/90

Arrêt définitif le 18/09/2009

VARNAVA ET AUTRES

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)201

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Turquie concernant les affaires Varnava et groupe Xenides-Arestis (07/04/2014) DH-DD(2014)491

Communication du représentant des requérants (05/05/2014) DH-DD(2014)583

Communication du représentant des requérants (19/05/2014) DH-DD(2014)684

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description de l’affaire : Absence d'enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 (violation de l'article 2) ; traitement inhumain des familles des disparus du fait du silence des autorités turques devant leurs inquiétudes réelles (violation de l'article 3) ; et absence d'enquête effective visant à retrouver deux des neufs hommes disparus, dont il était allégué de manière défendable qu'ils étaient détenus au moment de leur disparition (violation de l'article 5).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : a) Enquêtes effectives : les autorités turques ont indiqué que le Comité des personnes disparues à Chypre (CMP) poursuit son travail concernant les huit personnes toujours portées disparues dans cette affaire (voir également les mesures examinées dans le cadre de l’affaire Chypre contre Turquie). Elles ont fourni des informations sur l’état d’avancement de l’enquête ouverte concernant le cas de M. Hadjipantelli, dont la dépouille a été retrouvée et identifiée par le CMP en 2007 (voir DH-DD(2013)221, DH-DD(2013)1302). Lors de sa 1186e réunion (décembre 2013) (DH), le Comité a invité les autorités turques à continuer à le tenir informé sur l’avancement de l’enquête dans le cas de M. Hadjipantelli et a insisté sur sa demande de recevoir des informations mises à jour sur les mesures individuelles prises concernant la recherche des huit autres personnes portées disparues, concernées par cette affaire. Le Comité a décidé de reprendre l’examen de la question des personnes disparues lors de sa 1214e réunion (décembre 2014) (DH).

b) Paiement de la satisfaction équitable : lors de la 1193e réunion (mars 2014) (DH), le Comité a regretté profondément qu’à ce jour les autorités turques n’aient pas donné suite aux résolutions intérimaires adoptées dans cette affaire en 2013, ainsi que dans l’affaire Xenides-Arestis, en 2008 et 2010. Il a invité, par conséquent, le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue turc afin de lui transmettre les préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans cette affaire, et dans 33 affaires du groupe Xenides-Arestis. Le Comité a décidé de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans ces affaires lors de sa 1201e réunion (juin 2014) (DH). Le Président du Comité a adressé une lettre à son homologue turc le 07/04/2014 (voir le document DH-DD(2014)491), rappelant qu’un refus continu de se conformer à l’obligation inconditionnelle de payer la satisfaction équitable allouée par la Cour serait en conflit flagrant avec les obligations internationales de la Turquie, à la fois en tant que partie à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

Mesures générales : voir les mesures examinées dans le cadre de l'affaire Chypre contre Turquie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16064/90+

VARNAVA ET AUTRES

18/09/2009

Grande Chambre

1201e réunion – Notes :

voir sous le groupe Xenides-Arestis

Décisions

Les Délégués

1. rappellent qu’en avril dernier, le Président du Comité des Ministres a adressé une lettre à son homologue turc lui faisant part des préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans l’affaire Varnava et dans 33 affaires du groupe Xenides-Arestis ;

2. déplorent que cette lettre soit restée à ce jour sans réponse ;

3. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) et chargent le Secrétariat, si la situation restait inchangée, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.

TURQUIE

Requête : 46347/99

Arrêts définitifs le 22/03/2006, 23/05/2007

GROUPE XENIDES-ARESTIS

Procédure soutenue : demandée par le Secrétariat, paiement de la satisfaction équitable

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)99, CM/Int/ResDH(2010)33

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres envoyée au Ministre des Affaires étrangères de Turquie concernant les affaires Varnava et groupe Xenides-Arestis (07/04/2014) DH-DD(2014)491

Communication du représentant des requérants dans 12 affaires c. Turquie (05/05/2014) DH-DD(2014)584

Communication du requérant (Orphanides) (07/05/2014) DH-DD(2014)626

Communication du requérant (Josephides) (13/05/2014) DH-DD(2014)651

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description des affaires : Refus continu opposé aux requérants d'accéder à leurs biens situés dans la partie nord de Chypre et perte de la maîtrise de ces biens en résultant (art. 1, Prot. 1). Violation du droit au respect du domicile des requérants dans certaines affaires (art. 8).

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

a) Paiement de la satisfaction équitable : les autorités turques ont payé la satisfaction équitable allouée au titre des frais et dépens dans l’arrêt du 22/12/2005 dans l’affaire Xenides-Arestis. En ce qui concerne l’arrêt Xenides-Arestis du 07/12/2006, les sommes allouées au titre du dommage matériel et moral, ainsi que des frais et dépens sont dues depuis 2007. Dans l’affaire Demades, les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable sont dues depuis 2009 et dans les affaires plus récentes, depuis 2010-2012. Dans l’affaire Xenides-Arestis, le Comité des Ministres a adopté deux résolutions intérimaires, en 2008 et 2010, exhortant la Turquie à payer la satisfaction équitable allouée par la Cour européenne dans l’arrêt du 07/12/2006, ainsi que les intérêts moratoires dus. Dans la majorité de ces affaires, les requérants ou leurs représentants se sont adressés à plusieurs reprises au Comité des Ministres pour se plaindre de l’absence de paiement de la satisfaction équitable qui leur a été allouée.

Lors de la 1193e réunion (mars 2014) (DH), le Comité a regretté profondément qu’à ce jour, les autorités turques n’aient pas donné suite aux résolutions intérimaires adoptées dans l’affaire Xenides-Arestis, ainsi qu’à celle adoptée dans l’affaire Varnava en 2013. Il a invité, par conséquent, le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue turc afin de lui transmettre les préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans 33 affaires du groupe Xenides-Arestis et dans l’affaire Varnava. Le Comité a décidé de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans ces affaires lors de sa 1201e réunion (juin 2014) (DH). Le Président du Comité a adressé une lettre à son homologue turc le 07/04/2014 (voir le DH-DD(2014)491), rappelant qu’un refus continu de se conformer à l’obligation inconditionnelle de payer la satisfaction équitable allouée par la Cour serait en conflit flagrant avec les obligations internationales de la Turquie, à la fois en tant que partie à la Convention et en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe.

b) Mesures individuelles concernant les biens des requérants : pour plus de détails, voir les mesures générales concernant les droits de propriété des personnes déplacées dans l’affaire Chypre contre Turquie.

Mesures générales : ces mesures sont examinées dans le cadre de l’affaire Chypre contre Turquie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

46347/99

GROUPE XENIDES-ARESTIS

(liste des affaires)

22/12/2005

07/12/2006

22/03/2006

23/05/2007

1201e réunion - Notes:

Il est proposé aux Délégués de se concentrer lors de la présente réunion sur la question du paiement de la satisfaction équitable octroyée aux requérants dans ces affaires et de l’examiner conjointement avec celle du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava (voir décision adoptée lors de la 1193e réunion, mars 2014 (DH)).

Décisions

Les Délégués

1. rappellent qu’en avril dernier, le Président du Comité des Ministres a adressé une lettre à son homologue turc lui faisant part des préoccupations persistantes du Comité face à l’absence de paiement de la satisfaction équitable allouée dans l’affaire Varnava et dans 33 affaires du groupe Xenides-Arestis ;

2. déplorent que cette lettre soit restée à ce jour sans réponse ;

3. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1208e réunion (septembre 2014) (DH) et chargent le Secrétariat, si la situation restait inchangée, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.

TURQUIE

Requêtes : 22678/93, 43453/04, 14526/07

Arrêts définitifs le 09/06/1998, 06/10/2010, 20/01/2010

GROUPE INCAL

GROUPE GÖZEL ET ÖZER

GROUPE ÜRPER ET AUTRES

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2001)106 et ResDH(2004)38;

Documents d’information CM/Inf(2003)43; CM/Inf/DH(2008)26

Plan d’action (groupe Inçal) (03/04/2014) DH-DD(2014)502

Bilan d’action (groupe Ürper) (15/11/2012) DH-DD(2012)1098

Plan d’action (Ölmez et Turgay) (01/02/2012) DH-DD(2012)179

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010, p. 405)

Description des affaires : Violations du droit des requérants à la liberté d’expression (article 10) en raison de :

    - leurs condamnations pour avoir diffusé de la propagande pour le compte d’organisations terroristes (en vertu des articles 6 et 7 de la loi sur la lutte contre le terrorisme) ; pour avoir publié des articles ou des ouvrages ou préparé des messages adressés au public incitant à la haine ou à l’hostilité ou faisant l’apologie d’une infraction ou de l’auteur d’une infraction (en application de l’article 312 de l’ancien Code pénal (articles 215 et 216 du Code pénal actuellement en vigueur)) ; pour avoir insulté ou vilipendé la nation turque, la République, la Grande Assemblée nationale ou la personnalité morale du gouvernement, les ministères, les forces armées (en application de l’article 159 de l’ancien Code pénal (article 301 du Code pénal actuellement en vigueur)) (groupe d’affaires Incal) ;

    - condamnations automatiques en vertu de l’article 6 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme en raison de la publication de déclarations d’une organisation terroriste sans tenir compte du contexte ou du contenu des déclarations (groupe d’affaires Gözel et Özer) ;

    - la pratique consistant à interdire la parution de périodiques pendant une durée allant de 15 jours à un mois sur le fondement de l’article 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme (groupe d’affaires Ürper).

La Cour a estimé que ces déclarations, articles, ouvrages, publications, etc. n’incitaient pas à la haine ou à la violence et que les ingérences dans l’exercice du droit à la liberté d’expression des requérants n’étaient par conséquent pas justifiées.

Nature structurelle du problème : Dans ses arrêts rendus dans les affaires Gözel et Özer c. Turquie ainsi que dans les affaires Ürper et autres c. Turquie, la Cour a estimé, en application de l’article 46 de la Convention, que les violations constatées avaient révélé un problème structurel et que la Turquie devait réviser l’article 6 § 2 et 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme.

Violations au titre de l’article 6 : Dans certains cas, la Cour a constaté des violations de l’article 6 en raison : d’un manque d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat, du fait que l’avis du procureur général n’avait pas été communiqué aux requérants, du manque d’accès à une assistance juridique pendant la garde à vue et de la durée excessive des procédures.

Règlements amiables : Le Gouvernement turc a conclu plusieurs règlements amiables par lesquels il s’est engagé à mettre la législation turque et la pratique en conformité avec les exigences de la Convention.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles :

Effacement des condamnations des requérants de leur casier judiciaire pour le groupe d’affaires Ürper : l’article 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme a été abrogé en juillet 2012, à la suite de quoi les condamnations prononcées en vertu de cette disposition ont été supprimées d’office (la loi sur le casier judiciaire prévoit la suppression automatique de toute mention dans le casier judiciaire lorsqu’une infraction est dépénalisée).

Réouverture des procédures : Les requérants peuvent demander la réouverture des procédures dans leurs affaires depuis la révision législative adoptée en avril 2013. Les autorités turques ont indiqué qu’un certain nombre de requérants avaient demandé la réouverture des procédures dans leur affaire et que leurs condamnations avaient été annulées dans le cadre des procédures rouvertes, ce qui a eu pour effet de les effacer de leur casier judiciaire.

Mesures générales : Il est rappelé qu’à la 1028e réunion (juin 2008) (DH), le Comité des Ministres a examiné les mesures prises dans ce groupe d’affaires sur la base des informations reçues jusqu’en avril 2008 (voir CM/Inf/DH(2008)26 pour les mesures adoptées et les questions en suspens). Les mesures adoptées depuis sont résumées ci-après :

Mesures législatives : Les articles 6 § 2 et 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme ont été modifiés en avril 2013 de façon à ce que seules les expressions d’opinions justifiant le recours à la violence, à la force ou à la menace ou qui en font l’apologie ou l’encouragent constituent une infraction. L’article 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme a été abrogé en juillet 2012. L’article 312 de l’ancien Code pénal a été partiellement remplacé par l’article 215, lequel a également été modifié en avril 2013, ce dernier amendement ajoute, en tant qu’élément constitutif de l’infraction, la nécessité d’un danger clair et imminent pour l’ordre public. L’article 159 de l’ancien Code pénal a été remplacé par l’article 301 du Code pénal, lequel a également été modifié en avril 2008 afin d’en restreindre le champ d’application.

Evolution de la jurisprudence interne : Les autorités turques ont fourni des exemples de décisions judiciaires rendues par la Cour de cassation et des juridictions de première instance entre 2012 et 2013, dans le but de démontrer que les juridictions turques ont commencé à appliquer au niveau interne les principes énoncés dans la Convention. Les exemples fournis portent principalement sur des affaires dans lesquelles des journalistes, des détenus, des membres d’un parti politique ou d’une ONG avaient fait l’objet de poursuites pour a) avoir fait de la propagande au nom d’organisations terroristes en vertu de l’article 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme ; b) avoir fait l’apologie d’une infraction ou de l’auteur d’une infraction en application de l’article 215 du Code pénal ; c) avoir incité à la haine ou à l’hostilité en vertu de l’article 216 du Code pénal. Dans toutes ces décisions, les juridictions internes ont acquitté les accusés en se fondant sur la Convention et la jurisprudence de la Cour et en estimant que les déclarations ou les discours faits par les accusés ne constituaient pas une incitation à la haine ou à la violence et en conséquence restaient dans les limites de la liberté d’expression.

Les autorités turques ont également présenté des données statistiques afin de démontrer qu’il y avait eu une baisse significative du nombre d’actes d'accusation établis en application de l’ancien article 312 du Code pénal après sa modification (1310 actes d’accusation avant son amendement en 2005. Après son amendement, le nombre d’actes d’accusation établis en vertu de l’article 216 a chuté à 106 en 2006 ; 412 en 2010 et 248 en 2012).

Projet « la liberté d’expression et des médias en Turquie » : il a été mené entre janvier 2012 et avril 2014 par le Service de l’exécution des arrêts et a été financé par le Fonds fiduciaire pour les droits de l'homme (Norvège), le Conseil de l’Europe et le Haut Conseil des juges et des procureurs de Turquie. Le projet avait pour objectif de recenser les lacunes de la législation turque ayant donné lieu à la plupart des violations constatées par la Cour dans des affaires relatives à la liberté d’expression et de renforcer l’application directe de la jurisprudence de la Cour au niveau interne.

Dans ce contexte, les activités suivantes ont été menées :

- Une « Conférence à haut niveau sur la liberté d’expression et la liberté des médias en Turquie » (organisée en février 2013) pour attirer l’attention du grand public sur le problème de la liberté d’expression ainsi que sur la nécessité d’une réforme législative. Dans leurs allocutions d’ouverture, le Secrétaire Général, M. Thorbjørn Jagland, l’ancien Ministre de la Justice, M. Sadullah Ergin, et les Présidents de certaines juridictions supérieures ont souligné la nécessité pour la Turquie d’accomplir des progrès dans ce domaine afin de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec les normes de la Convention. Cette conférence a été largement couverte par les médias nationaux et internationaux.

- Six visites d’étude ont été organisées en Allemagne, en Espagne et à Strasbourg et ont permis à des juges et des procureurs turcs d’établir des contacts avec leurs homologues allemands et espagnols et de comparer la manière dont leur législation en matière de lutte contre le terrorisme est appliquée dans ces pays. 95 juges et procureurs, principalement de certaines juridictions supérieures, ont participé aux visites d’étude.

- Dix tables rondes ont été organisées en Turquie avec la participation d’environ 400 juges et procureurs, principalement de juridictions de première instance. Les juges et les procureurs ont pu discuter de la jurisprudence de la Cour en matière de liberté d’expression et examiner ainsi les normes de la Convention dans une perspective plus large.

Formation professionnelle et autres activités de sensibilisation : un certain nombre de ces activités ont été menées au cours des dernières années en coopération avec l’Ecole de la magistrature turque, le ministère turc de la Justice, le Haut Conseil des juges et des procureurs, le Conseil de l’Europe et l’ambassade des Pays-Bas en Turquie afin de sensibiliser les membres du système judiciaire à la liberté d’expression.

Plan d’action national sur la prévention de violations de droits protégés par la Convention : Ce plan a été adopté le 24/02/2014. Il a été élaboré en vue de résoudre les problèmes identifiés par la Cour dans ses arrêts contre la Turquie et d’assurer leur exécution. Son volet sur la liberté d’expression envisage de nombreuses mesures, telles que des analyses des effets des amendements législatifs adoptés récemment, la révision de l’article 301 du Code pénal et des activités de sensibilisation additionnelles.

Droit de recours individuel : Le droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle est devenu opérationnel en septembre 2012. Par conséquent, toute personne affirmant que son droit protégé par la Convention et la Constitution turque a été violé peut déposer un recours devant la Cour constitutionnelle. Dans sa décision d’irrecevabilité rendue le 30 avril 2013 dans l’affaire Uzun c. Turquie, la Cour a estimé que la procédure devant la Cour constitutionnelle constituait en principe un mécanisme approprié pour la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

GROUPE INCAL

22678/93

GROUPE INCAL (liste des affaires)

09/06/1998

 

GROUPE GÖZEL ET ÖZER

43453/04+

GÖZEL ET ÖZER

06/07/2010

06/10/2010

1544/07

BELEK ET ÖZKURT

16/07/2013

16/10/2013

GROUPE ÜRPER ET AUTRES

14526/07+

ÜRPER ET AUTRES

20/10/2009

20/01/2010

55036/07+

ÜRPER ET AUTRES

26/01/2010

26/04/2010

2318/09+

ÖLMEZ ET TURGAY

05/10/2010

05/01/2011

8306/08+

TURGAY ET AUTRES

15/06/2010

15/09/2010

13710/08+

TURGAY ET AUTRES No. 2

21/09/2010

21/12/2010

21950/08+

TURGAY ET AUTRES No. 3

21/09/2010

21/12/2010

29572/08+

TURGAY ET AUTRES No. 4

21/09/2010

21/12/2010

32869/08+

TURGAY ET AUTRES No. 5

21/09/2010

21/12/2010

42599/08+

GÜDENOĞLU ET AUTRES

29/01/2013

29/04/2013

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles : L’effacement des condamnations du casier judiciaire des requérants du fait de l’abrogation de l’article 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme et l’annulation des condamnations dans le cadre de la réouverture des procédures dans certaines affaires sont des évolutions à saluer. Des informations sont attendues sur l’effacement des condamnations des requérants de leur casier judiciaire dans l’ensemble des affaires.

Mesures générales :

Mesures législatives : Les autorités turques ont adopté d’importantes mesures législatives afin d’aligner la législation turque sur les normes de la Convention. En particulier,

a) Révision de l’article 6 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme : avant d’être modifié, cet article ne prévoyait pas l’obligation de procéder à un examen contextuel afin de déterminer si l’expression d’une opinion incitait ou non à la haine ou à la violence. Depuis cette révision, les juridictions sont tenues d’examiner si l’expression d’une opinion justifie le recours à la violence, à la force ou à la menace, en fait l’apologie ou l’encourage. Cette révision va par conséquent dans le sens des conclusions de la Cour dans l’arrêt Gözel et Özer.

b) L’abrogation de l’article 6 § 5 de la loi sur la lutte contre le terrorisme répond à la demande de la Cour de réviser cet article, qui figurait dans l’arrêt Ürper et autres. Le Comité pourrait par conséquent envisager de clore l’examen des affaires examinées dans le cadre du groupe Ürper.

c) Amendement de l’article 7 § 2 de la loi sur la lutte contre le terrorisme : Cet article a été modifié de façon semblable à l’article 6 § 2, en ce sens que les juridictions internes devront examiner si la propagande faite par des organisations terroristes justifie le recours à la violence, à la force ou à la menace, en fait l’apologie ou l’encourage. Avant cette révision, le terme « propagande » était plutôt vague et pouvait être interprété de façon large par les juridictions internes (voir par exemple les arrêts dans les affaires Faruk Temel (16853/05) et Gül et autres (4870/02)). Cet amendement donne une définition plus concrète de l’infraction de propagande pour le compte d’organisations terroristes.

d) Amendement de l’article 215 (ancien article 312) du Code pénal : L’exigence d’un élément supplémentaire constitutif de l’infraction, à savoir l’exigence d’un danger clair et imminent pour l’ordre public, restreint son champ d’application ; en conséquence cet amendement est un développement positif.

e) Amendement de l’article 301 (ancien article 159) du Code pénal : Cet article a été modifié sur un certain nombre de points : 1) le champ d’application de l’infraction a été restreint en remplaçant le terme « turquicité » par « nation turque » ; 2) la poursuite de l’infraction a été soumise à l’autorisation du Ministre de la Justice ; 3) les peines ont été réduites ; et 4) les expressions de critiques ne constituent pas une infraction. L’exigence supplémentaire introduite dans cet article restreint sa portée, et est considérée comme un amendement positif. Cependant, comme la Cour l’a indiqué dans son arrêt dans l’affaire Altug Taner Akçam c. Turquie, le fait que la poursuite des infractions visées dans cet article demeure soumise à l’autorisation du Ministre de la Justice pourrait donner lieu à des poursuites arbitraires du fait d’éventuels changements politiques. Ainsi cet amendement n’apporte pas une garantie continue et fiable permettant de prévenir l’application abusive de cet article (voir § 94). Cette disposition devrait par conséquent être révisée afin de répondre au critère de « qualité de la loi » exigé par la jurisprudence constante de la Cour.

Les modifications introduites dans la législation peuvent être considérées comme une avancée positive en vue de prévenir de futures violations. L’application de cette législation conformément aux normes de la Convention est toutefois d’une importance capitale afin d’assurer la pleine exécution de ces arrêts.

Projet sur la « liberté d’expression et des médias en Turquie » : Ce projet a été un exemple de réussite en matière de coopération étroite entre le Conseil de l’Europe et les autorités turques et a produit des résultats concrets. Premièrement, la participation du Secrétaire Général puis de l’ancien Ministre turc de la Justice à la Conférence de haut niveau a amorcé le processus d’introduction d’amendements législatifs. En outre, il y a eu une augmentation du nombre de décisions rendues par les hautes cours appliquant la Convention et une diminution des poursuites sur le fondement de dispositions qui étaient à l’origine des violations constatées dans ces affaires. Les partenaires du projet ont indiqué que ce projet avait joué un rôle important dans cette tendance positive dans la mesure où il avait offert une plate-forme aux bénéficiaires afin qu’ils puissent interagir et examiner la jurisprudence de la Cour et la pratique interne avec des universitaires, des experts ainsi qu’avec leurs homologues allemands et espagnols.

Evolution de la jurisprudence : Les exemples de décisions judiciaires fournis par les autorités turques démontrent qu’il existe une évolution générale positive dans la pratique judiciaire pour ce qui est de la liberté d’expression. En particulier, les arrêts rendus par la Cour de cassation sont d’une grande importance, car ils ont valeur d’exemple pour les juridictions de première instance et orientent la pratique au niveau national en faveur de la protection de la liberté d’expression.

Il convient toutefois de noter que ce groupe d’affaires est sous la surveillance du Comité depuis 1998, lorsqu’a été rendu le premier arrêt dans l’affaire Incal. Le nombre élevé d’arrêts où la Cour a constaté des violations depuis tient à tout un éventail de problèmes structurels qui existent depuis longtemps dans la législation turque et, ce qui est plus important, dans la pratique judiciaire. La plupart des mesures législatives susmentionnées sont entrées en vigueur en 2012 et 2013 et c’est pourquoi la pratique judiciaire n’a commencé à montrer une évolution positive que très récemment. Il est donc nécessaire de continuer à souligner que les tribunaux nationaux doivent pleinement appliquer la jurisprudence à la fois dans leurs évaluations et motivations. La pleine exécution de ce groupe d’affaires nécessitera également que la jurisprudence constante de la Cour soit pleinement suivie par les juridictions internes à tous les niveaux. A cet égard, la Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer en donnant l’exemple, depuis que le droit à un recours individuel a été reconnu.

Décisions

Les Délégués

1. notent, avec satisfaction, que les récents amendements législatifs introduits à la loi sur la lutte contre le terrorisme et au Code pénal restreignent le champ d’application de certains infractions pour ne pénaliser que l’expression d’une opinion contenant une incitation à la haine et à la violence, répondant ainsi aux violations constatées par la Cour ;

2. notent, également avec satisfaction l’abrogation de l’article 6 § 5 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et décident par conséquent de clore la surveillance de l’exécution du groupe d’affaires Ürper ;

3. invitent les autorités turques à réviser l’article 301 du Code pénal afin de faire en sorte que cet article satisfasse au critère de « qualité de la loi » exigé par la jurisprudence constante de la Cour ;

4. se félicitent de l’évolution positive de la jurisprudence interne ; soulignent toutefois qu’il reste nécessaire que les juridictions internes intègrent pleinement la jurisprudence de la Cour à la fois dans leur évaluation et dans leur raisonnement, et en conséquence encouragent vivement les autorités turques à veiller à ce que la jurisprudence de la Cour soit pleinement appliquée par les juridictions internes à tous les niveaux ;

5. invitent les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour assurer que les condamnations de tous les requérants dans les groupes d’affaires Incal et Gözel et Özer soient effacées de leur casier judiciaire ;

6. décident de réexaminer les progrès accomplis dans ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2015.

UKRAINE

Requête : 21722/11

Arrêt définitif le 27/05/2013

OLEKSANDR VOLKOV

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Communications de l’Ukraine

Plan d’action (07/04/2014) DH-DD(2014)462, (11/01/2014) DH-DD(2014)89 ;

Plan d’action (22/07/2013) DH-DD(2013)834; (24/10/2013) DH-DD(2013)1166

Communications du requérant ou de son représentant

13/02/2014) DH-DD(2014)241; (15/11/2013) DH-DD(2013)1274, (19/07/2013) DH-DD(2013)836

Communications d’ONG pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/UKR-ai4_en.asp

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description de l’affaire : L’affaire concerne 4 violations du droit du requérant à un procès équitable en raison de sa révocation illégale en tant que juge à la Cour suprême d’Ukraine en juin 2010 (article 6§1) :

1) Procédure de révocation non indépendante et non impartiale et absence de contrôle judiciaire efficace ;

2) Absence, dans la législation nationale, de délai de prescription applicable aux procédures à l’encontre du requérant ;

3) Différentes irrégularités entachant la procédure de vote au Parlement concernant la révocation du requérant (absence de la majorité des parlementaires, alors que ceux présents ont délibérément et illégalement exprimé les suffrages de leurs collègues absents) ;

4) Irrégularités dans l’établissement et la composition de la chambre spéciale de la Cour administrative supérieure ayant traité l’affaire du requérant.

La révocation a également été considérée comme une violation du droit au respect de la vie privée du requérant (article 8) car l’ingérence n’était pas compatible avec la législation nationale, celle-ci ne satisfaisant pas en outre aux exigences de prévisibilité et ne fournissant pas de protection appropriée contre l’arbitraire.

Considérant les circonstances spéciales identifiées dans l’arrêt, la Cour a donné des indications précises sous l’angle de l’article 46 en vue d’exécuter cet arrêt, à savoir :

Sur les mesures individuelles : La Cour a estimé que l’Etat défendeur devait assurer, dans les plus brefs délais, la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour suprême (§§207-208).

Sur les mesures générales : La Cour a noté que la présente affaire faisait apparaître de graves problèmes systémiques dans le fonctionnement du système judiciaire ukrainien (§199). La Cour a indiqué que l’Ukraine devait mettre en place d’urgence des réformes générales de son système juridique, notamment en adoptant un certain nombre de mesures générales, visant à réformer le système de discipline judiciaire. Ces mesures devraient comprendre une réforme législative restructurant la base institutionnelle du système, ainsi que la mise en place de formes et de principes appropriés d’application cohérente du droit interne dans ce domaine (§§200-202).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : La Cour a octroyé une satisfaction équitable au requérant au titre du dommage moral. Concernant la question de l’indemnisation du dommage matériel, la Cour a considéré que cette question n’était pas en état et, par conséquent, l’a réservée.

Les autorités ukrainiennes ont payé le montant de la satisfaction équitable au titre du dommage moral avec les intérêts moratoires et un certain montant au titre des frais et dépens. Les autorités ukrainiennes ont indiqué que le montant restant dû serait bientôt payé au requérant.

En ce qui concerne la réintégration du requérant à son poste précédent, le Comité a étroitement suivi la situation depuis que le présent arrêt est devenu définitif et en a appelé à plusieurs reprises aux autorités ukrainiennes pour qu’elles assurent sa réintégration.

Dans leur communication d’avril 2014 (DH-DD(2014)462), les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’un projet de résolution visant à réintégrer le requérant était pendant devant le Parlement. Le 12 mars 2014, ce projet a fait l’objet d’une discussion au sein de la commission parlementaire sur la justice et l’Etat de droit. La commission parlementaire a proposé d’inclure ledit projet dans l’ordre des travaux de la session en cours du Parlement. Elle a également émis une recommandation d’adopter le projet de résolution.

Mesures générales : Lors de son dernier examen en mars 2014, le Comité a encouragé les autorités ukrainiennes à poursuivre, en étroite coopération avec le Secrétariat, les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires pour améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien, en tenant pleinement compte des exigences de la Convention européenne.

Dans leur plus récente communication, les autorités ukrainiennes n’ont pas fourni d’information sur les réformes législatives.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

21722/11

OLEKSANDR VOLKOV

09/01/2013

27/05/2013

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles :

Il est noté avec intérêt qu’un projet de résolution visant à permettre la réintégration du requérant à son poste de juge est actuellement pendant devant le Parlement ukrainien. Il importe que ce projet de résolution soit adopté sans retard afin de se conformer à l’arrêt de la Cour dans la présente affaire.

Mesures générales :

Il importe que les autorités ukrainiennes adressent à présent un plan d’action révisé et détaillé sur les développements concernant les réformes constitutionnelles et législatives en cours visant à améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien. Il est à observer, dans ce contexte, que certaines réformes pertinentes sont intervenues en avril 2014 : le Parlement ukrainien a adopté la loi n° 1188-VII « Sur le rétablissement de la confiance dans le pouvoir judiciaire en Ukraine », qui est entrée en vigueur le 11 avril dernier.

En conséquence, il est important de recevoir, sans tarder, des précisions sur l’éventuel impact de cette loi sur les mesures générales requises pour exécuter le présent arrêt.

Décisions

Les Délégués

1. concernant les mesures individuelles, notent avec intérêt les informations fournies par les autorités ukrainiennes selon lesquelles un projet de résolution, permettant la réintégration du requérant à son poste de juge de la Cour Suprême, est pendant devant le Parlement et espèrent vivement que ce projet de résolution sera adopté sans tarder ;

2. concernant les mesures générales, invitent instamment les autorités ukrainiennes à fournir, sans plus attendre, un plan d’action révisé et détaillé sur les réformes constitutionnelles et législatives en cours afin d’améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien et à clarifier l’éventuel impact de la loi n° 1188-VII « Sur le rétablissement de la confiance dans le pouvoir judiciaire en Ukraine » sur les mesures générales requises pour la pleine exécution de cet arrêt ;

3. réitèrent leur encouragement aux autorités ukrainiennes à poursuivre, en étroite coopération avec le Secrétariat, les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires en vue d’améliorer l’indépendance du système judiciaire ukrainien, en tenant pleinement compte des exigences de la Convention européenne.

UKRAINE

Requête : 20372/11

Arrêt définitif le 11/07/2013

VYERENTSOV

Procédure soutenue : problème structurel

Textes de référence :

Communications de l’Ukraine

Plan d’action (07/04/2014) DH-DD(2014)458, Plan d’action (14/11/2013) DH-DD(2013)1270

Décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014)

Description de l’affaire : Cette affaire concerne les violations du droit du requérant à la liberté de réunion et du principe « pas de peine sans loi » en raison de sa condamnation pour avoir organisé au nom d’une ONG des droits de l’homme une manifestation pacifique en octobre 2010 (violations des articles 11 et 7).

Le requérant a été reconnu coupable et condamné sur la base des dispositions du Code des infractions administratives pour « violation des modalités d’organisation et de tenue d’une manifestation ». La Cour européenne a jugé que l’application dudit Code constituait une base légale pour la condamnation du requérant. Cependant, en l’absence d’une loi claire et prévisible sur l’organisation et la tenue des manifestations, la condamnation du requérant pour violation d’une procédure non-existante était contraire à l’article 7.

La Cour a jugé que les violations des articles 11 et 7 résultaient d’une lacune législative concernant la liberté de réunion qui perdurait dans le système juridique ukrainien depuis plus de deux décennies. Au vu de la nature structurelle du problème relevé dans la présente affaire, la Cour a noté que des réformes spécifiques de la législation ukrainienne et de la pratique administrative devraient être mise en œuvre de manière urgente afin de rendre ces législation et pratique compatibles avec les constats de la Cour dans le présent arrêt et d’assurer leur compatibilité avec les exigences des articles 11 et 7 de la Convention.

La Cour a également constaté les violations suivantes du droit du requérant à un procès équitable : a) le requérant n’a pas disposé du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense ; b) sa demande d’être assisté d’un avocat a été rejetée par le tribunal interne ; c) sa demande de faire interroger des témoins a été rejetée par les juridictions internes ; d) la décision des juridictions internes condamnant le requérant n’était pas motivée de façon adéquate (violations des articles 6§§1 + 3(b) + (c) + (d)). Ces violations sont traitées dans le cadre des affaires Kornev et Karpenko et des affaires Nechiporuk et Yonkalo.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : A la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le requérant a demandé la révision de son affaire. Par arrêt du 3 mars 2014, la Cour suprême a accédé à sa demande et a annulé sa condamnation.

Mesures générales : Dans leur plan d’action de novembre 2013 (DH-DD(2013)1270), les autorités ukrainiennes ont indiqué que deux projets de loi sur la liberté de réunion étaient pendants devant le Parlement ukrainien (ces projets de lois sont : « Sur la liberté de réunion pacifique » n° 2508a du 4 juillet 2013 et « Sur la liberté de réunion pacifique » n° 2508a-1 du 17 juillet 2013). Ces projets de lois contiennent également des amendements à des dispositions d’autres textes législatifs, tels que le Code des infractions administratives, le Code de procédure administrative et la loi sur la police.

Dans sa décision adoptée en mars 2014, le Comité en a appelé aux autorités ukrainiennes pour qu’elles mettent la législation et la pratique en conformité avec les exigences de la Convention, en prenant également en compte les indications spécifiques données par la Cour dans la présente affaire. Le Comité a également souligné, entre-temps, l’urgence d’assurer la conformité des pratiques administratives avec les principes de la Convention et a encouragé vivement les autorités à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat dans ce processus de réforme.

En réponse à cette décision, les autorités ont précisé en avril 2014 que lesdits projets de loi ont été inscrits à l’ordre du jour de la session parlementaire plénière de février – juillet 2014.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

20372/11

VYERENTSOV

11/04/2013

11/07/2013

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles : L’annulation de la condamnation administrative du requérant, prononcé par la Cour Suprême le 3 mars 2014, est à relever avec satisfaction.

Mesures générales : Comme le Comité l’a souligné dans sa décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014), le droit à la liberté de réunion tel que garanti par l’article 11 est l’un des fondements de la société démocratique. Il est, par conséquent, essentiel que le cadre législatif relatif à la liberté de réunion soit mis rapidement en conformité avec les exigences conventionnelles telles qu’exposées dans la jurisprudence de la Cour et que le processus législatif soit accéléré.

Il ressort des informations fournies par les autorités ukrainiennes que les deux projets de loi annoncés auparavant sont actuellement inscrits à l’ordre des travaux de la session plénière du Parlement. Il ressort du site internet du Parlement ukrainien que la commission parlementaire compétente a recommandé que le travail législatif porte en premier lieu sur le projet de loi n° 2508a. Il convient de noter à cet égard que les autorités ukrainiennes et le Secrétariat coopèrent sur ce projet législatif afin d’assurer un cadre législatif conforme aux exigences de la Convention, coopération qui mérite d’être encouragée.

Il est rappelé que dans sa décision adoptée lors de la 1193e réunion (mars 2014) le Comité a « soulign[é], entre-temps, l’urgence d’assurer la conformité des pratiques administratives avec les principes de la Convention »16.

Décisions

Les Délégués

1. concernant les mesures individuelles, relèvent avec satisfaction l’arrêt de la Cour suprême du 3 mars 2014 annulant la condamnation administrative du requérant ;

2. concernant les mesures générales, soulignent qu’il est crucial que le cadre législatif relatif à la liberté de réunion soit mis rapidement en conformité avec les exigences de la Convention, telles que précisées dans la jurisprudence de la Cour, et que le processus législatif soit accéléré ;

3. notent avec satisfaction que les autorités ukrainiennes et le Secrétariat coopèrent sur le projet législatif relatif à la liberté de réunion et les encouragent à exploiter pleinement cette coopération afin d’assurer un cadre législatif conforme aux exigences précitées ;

4. soulignent une fois de plus l’urgence qu’il y a, dans l’attente de l’adoption du cadre législatif, d’assurer la conformité des pratiques administratives avec les principes de la Convention.

UKRAINE

Requête : 23893/03

Arrêt définitif le 15/08/2012

KAVERZIN ET

GROUPE AFANASYEV

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Communications de l’Ukraine

Plan d’action (04/04/2014) DH-DD(2014)463, Plan d’action (Kaverzin) (09/04/2013) DH-DD(2013)411, Communication (Kharchenko, Kaverzin, Merit, Khaylo et Balitskiy) (16/04/2013) DH-DD(2013)427

Rapport du Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), relatif à sa visite en Ukraine effectuée en octobre 2013, publié (29 avril 2014) en anglais uniquement - CPT/Inf(2014)15

Décision adoptée lors de la 1172e réunion (juin 2013)

Description des affaires : Torture et/ou mauvais traitements par la police (usage de la force physique ou psychologique), principalement afin d’obtenir des aveux (violations substantielles de l’article 3), et absence d’enquêtes effectives sur de telles plaintes (violations procédurales de l’article 3) ; et absence de recours effectif à cet égard dans l’affaire Afanasyev (violation de l’article 13). Les faits en question couvrent la période commençant en 1997 jusqu’au moment du prononcé des arrêts de la Cour.

Dans l’arrêt Kaverzin (définitif le 15 août 2012), la Cour a indiqué, sous l’angle de l’article 46, que les questions susmentionnées résultaient de problèmes systémiques au niveau national qui exigent la mise en œuvre rapide de mesures globales et complexes (§180). Elle a souligné que l’Ukraine devait procéder, d’urgence, à des réformes spécifiques de son système juridique afin de veiller à éradiquer les pratiques de mauvais traitements lors de détention par la police, à ce qu’une enquête effective soit menée conformément à l’article 3 dans chaque cas individuel où des griefs défendables de mauvais traitements sont soulevées, et à ce que toutes défaillances de telles enquêtes soient rectifiées de manière effective au niveau interne (§182).

L’affaire Kaverzin concerne, en outre, le traitement inhumain et dégradant en prison en raison de l’usage systématique de menottes à l’égard du requérant (aveugle) lors de ses sorties de cellule (violation de l’article 3).

Dans certaines affaires, la Cour a également constaté d’autres violations : assistance médicale inadéquate en détention ; irrégularités relatives à la détention provisoire ; durée excessive des procédures et absence de recours effectifs ; non-exécution de décisions judiciaires et absence de recours effectifs ; et procédure inéquitable (articles 3, 5§1, 5§3, 5§5, 6§1, 6§3, 13, 1 du Protocole n° 1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : dans leur plan d’action d’avril 2014 (DH-DD(2014)463), les autorités ont fourni des informations sur les enquêtes pénales visant à identifier et/ou sanctionner les personnes coupables de mauvais traitements envers les requérants dans les affaires du présent groupe. Dans la plupart des affaires, les enquêtes ont été classées sans suite. Dans l’une des affaires, les personnes suspectées de mauvais traitements ont été identifiées et traduites devant la justice mais n’ont pas été condamnées en raison des règles de prescription. Dans deux affaires, l’enquête est toujours pendante. Dans un certain nombre d’affaires, aucune enquête n’a été menée. Dans une des affaires, le dossier a été détruit en raison de l’expiration du délai de sa conservation.

Mesures générales : Le plan d’action adressé en avril 2013 par les autorités ukrainiennes a été exposé dans les notes préparées dans ce groupe d’affaires pour la 1172e réunion (DH-DD(2013)411). Les développements contenus dans ce plan d’action concernaient principalement l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure pénale (le « CPP ») instaurant et/ou renforçant les garanties fondamentales contre les mauvais traitements, ainsi que la mise en place d’un juge d’instruction chargé de superviser le déroulement des enquêtes pénales et de traiter les plaintes pour mauvais traitements contre les membres des forces de l’ordre. Ils concernaient aussi un certain nombre d’autres mesures dont en particulier l’instauration du mécanisme national de prévention.

Dans leur récente communication d’avril 2014, les autorités ont également indiqué que le Ministère de la Justice avait initié un projet visant à créer un comité permanent des droits des personnes détenues, composé de représentants des institutions compétentes et de la société civile. Ce comité sera chargé d’effectuer des visites de lieux de détention et de formuler des propositions en vue d’assurer le respect des droits des personnes privées de liberté.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

23893/03

KAVERZIN

15/05/2012

15/08/2012

GROUPE AFANASYEV

38722/02

AFANASYEV

05/04/2005

05/07/2005

31939/06

ALEKSAKHIN

19/07/2012

19/10/2012

14475/03

BILYY

21/10/2010

21/01/2011

21037/05

BOCHAROV

17/03/2011

17/06/2011

12174/03

DROZD

30/07/2009

30/10/2009

29175/04

DUSHKA

03/02/2011

03/05/2011

51671/07

GRIGORYEV

15/05/2012

15/08/2012

33627/06

GRINENKO

15/11/2012

15/02/2013

17323/04

ISMAILOV

27/11/2008

27/02/2009

30671/04

KLISHYN

23/02/2012

23/05/2012

16437/04

KOBETS

14/02/2008

14/05/2008

39598/03

KOROBOV

21/07/2011

21/10/2011

21958/05

KOVALCHUK

04/11/2010

04/02/2011

75520/01

KOZINETS

06/12/2007

06/03/2008

35093/07

KULISH

21/06/2012

21/09/2012

2278/03+

LOPATIN ET MEDVEDSKIY

20/05/2010

04/10/2010

1727/04

OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN

24/06/2010

24/09/2010

43109/05

SAMARDAK

04/11/2010

04/02/2011

34725/08

SAVIN

16/02/2012

16/05/2012

38683/06

SMIRNOV ALEKSANDR

15/07/2010

15/10/2010

34331/03

SPINOV

27/11/2008

06/07/2009

39188/04

SUPTEL

19/02/2009

19/05/2009

20988/02

SYLENOK ET TEKHNOSERVIS-PLUS

09/12/2010

09/03/2011

55528/08

TESLENKO

20/12/2011

20/03/2012

19312/06

VERGELSKYY

12/03/2009

12/06/2009

75345/01

YATSENKO

16/02/2012

16/05/2012

30075/06

ZAMFERESKO

15/11/2012

15/02/2013

1201e réunion - Notes:

Mesures individuelles : Il est préoccupant de constater que certaines enquêtes n’ont, semble-t-il, pas été menées, que d’autres sont toujours en cours et que la majorité d’entre elles a été classée sans suite. Il importe donc, afin que le Comité puisse se forger une idée claire de la situation, que les autorités ukrainiennes fournissent des informations précises sur les raisons pour lesquelles certaines enquêtes n’ont pas été menées et les raisons pour lesquelles la majorité a été classée sans suite. En outre, les autorités ukrainiennes sont invitées à accélérer les enquêtes encore pendantes.

Mesures générales : Vu l’étendue et la complexité des mesures de caractère général que ce groupe d’affaires implique, il est suggéré pour le présent examen de se concentrer sur les questions qui visent les garanties fondamentales des personnes privées de liberté contre les mauvais traitements par les forces de l’ordre. Le nouveau CPP constitue, en effet, une avancée significative en renforçant les droits des personnes privées de liberté, soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale, d’avoir accès à un avocat, d’avoir accès à une assistance médicale et de pouvoir effectivement informer un parent ou une personne de son choix de sa détention.

A cet égard, il peut être fait référence au rapport du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite en Ukraine en octobre 2013. Il ressort notamment des constats détaillés contenus dans ce rapport, que beaucoup reste à faire pour assurer une mise en œuvre entière et pleine de la nouvelle législation (à savoir le nouveau CPP et la loi sur l’aide juridique gratuite, entrée en vigueur en juin 2013). Nonobstant les dispositions du nouveau CPP, l’accès à un avocat était souvent accordé seulement après le questionnement initial par des policiers opérationnels au moment où le protocole de détention était dressé, voire même plus tard. En outre, il ressort de ce rapport que le nouveau système d’aide juridique – dont le CPT a salué la création – demande une série de mesures et d’efforts additionnels pour être pleinement opérationnel dans la pratique. Par ailleurs, différentes recommandations formulées visent la question du droit des personnes privées de liberté, d’avoir accès à un médecin, celle de l’exercice effectif du droit d’informer un parent ou un tiers de son choix ainsi que la question de son information sur ses droits, dès le tout début de sa privation de liberté. Il est intéressant de noter que, du côté des interlocuteurs officiels du CPT, il a été indiqué que la mise en œuvre pratique du nouveau CPP avait engendré une certaine confusion pour le personnel des Affaires Intérieures, confusion renforcée par la durée limitée de formation qui lui a été offerte.

Il serait utile que les autorités ukrainiennes transmettent au Comité des Ministres un plan d’action mis à jour, contenant leur évaluation de l’impact concret des réformes susvisées. Au vu de cette évaluation, comme à la lumière des recommandations du CPT, ce plan devrait exposer les mesures complémentaires que les autorités entendent prendre (par exemple, modifications complémentaires du cadre législatif et/ou réglementaire, activités de formation pour les forces de police, les juges d’instruction, les procureurs et/ou autres professionnels concernés, et la mise à disposition des ressources nécessaires) pour que la nouvelle législation reçoive pleine et entière application en pratique.

Il serait souhaitable qu’un tel plan d’action à jour puisse parvenir au Comité pour le mois d’octobre 2014.

Les autorités ukrainiennes pourraient également être encouragées à faire rappeler aux forces de l’ordre, à intervalles réguliers, par tous les niveaux de la hiérarchie, que les mauvais traitements de personnes privées de liberté ne seront pas tolérés et seront sévèrement sanctionnés.

Enfin, il est proposé que les prochains examens du Comité se concentrent sur les questions liées à l’efficacité des enquêtes (y compris s’agissant des délais de prescription), la mise en place du Bureau National des Enquêtes, ainsi qu’aux recours effectifs.

Il serait à cet égard utile que les autorités ukrainiennes incluent, dans le plan d’action précité, sollicité pour le mois d’octobre 2014, des informations concrètes sur les mesures prises et/ou envisagées en ces domaines.

Décisions

Les Délégués

1. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent avec préoccupation les informations transmises et invitent les autorités ukrainiennes à veiller à ce que les enquêtes encore pendantes soient accélérées et à fournir, d’ici fin octobre 2014, des informations sur les raisons pour lesquelles certaines autres n’ont pas été effectuées et la majorité des enquêtes a été classée sans suite ;

2. s’agissant des mesures générales, réitèrent leur satisfaction face aux améliorations significatives apportées au nouveau Code de procédure pénale et à la loi relative à l’aide juridique gratuite, en matière de garanties fondamentales contre les mauvais traitements des personnes privées de liberté, et invitent les autorités à fournir, pour le mois d’octobre 2014, un plan d’action mis à jour, comportant leur évaluation de l’impact pratique des réformes intervenues et des mesures complémentaires qu’elles entendent adopter à la lumière de cette évaluation ainsi que des recommandations pertinentes du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) ;

3. encouragent, en outre, les autorités, à veiller à ce qu’il soit régulièrement rappelé aux membres des forces de l’ordre, par tous les niveaux de leur hiérarchie respective, que les mauvais traitements ne seront pas tolérés et que les abus seront sévèrement sanctionnés ;

4. conviennent de concentrer leur prochain examen sur les questions de l’efficacité des enquêtes et des recours effectifs, et invitent les autorités ukrainiennes à inclure dans la mise à jour de leur plan d’action, des informations concrètes sur les mesures prises et/ou envisagées en ces domaines.

ROYAUME-UNI

Requête : 28883/95

Arrêt définitif le 04/08/2001

GROUPE McKERR

Procédure soutenue : problèmes structurel et/ou complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires

ResDH(2005)20 CM/ResDH(2007)73 CM/ResDH(2009)44

Documents d’information les plus récents : CM/Inf/DH(2008)2rev + CM/Inf/DH(2014)16rev

Communications du Royaume-Uni

Plan d’action (12/02/2014) DH-DD(2014)224, (14/10/2013) DH-DD(2013)1127

Plan d’action (McCaughey et Hemsworth) (15/04/2014) DH-DD(2014)505

Plan d’action mis à jour (16/05/2014) DH-DD(2014)663

Communication la plus récente des représentants des requérants (concernant uniquement les mesures individuelles) DH-DD(2013)346 (concernant les affaires Jordan et McKerr du 23/11/2012)

Communications les plus récentes des ONG (concernant et les mesures générales et les mesures individuelles)

Committee on the Administration of Justice (12/05/2014) et réponse des autorités DH-DD(2014)698

Pat Finucane Centre (12/05/2014) et réponse des autorités DH-DD(2014)699

Committee on the Administration of Justice (11/09/2013) DH-DD(2013)1048 et réponse des autorités (14/10/2013) DH-DD(2013)1127;

Committee on the Administration of Justice et réponse des autorités (22/11/2012 et 11/12/2012)

DH-DD(2012)1173;

Committee on the Administration of Justice & the Pat Finucane Centre et réponse des autorités (16/02/2012 et 29/02/2012) DH-DD(2012)289;

Relatives for Justice (07/02/2012) DH-DD(2012)244;

Décision adoptée lors de la 1086e réunion (juin 2010, p. 312)

Description des affaires : Ces affaires concernent les enquêtes sur les décès des proches des requérants survenus en Irlande du Nord dans les années 1980 et 1990 au cours d’actions des forces de sécurité ou dans des circonstances donnant lieu à une suspicion de collusion avec ces forces.

Le groupe McKerr : la Cour européenne a jugé que les enquêtes qui ont suivi les décès ont été affectées par diverses combinaisons de défaillances suivantes : défaut d’indépendance des officiers de police chargés de l’enquête ; absence de contrôle public et d’information aux familles des victimes sur les motifs des décisions de n'engager aucune poursuite judiciaire ; failles dans les enquêtes de police ; limitations du rôle et de la portée de la procédure d’enquête judiciaire ; absence d’aide judiciaire pour la représentation des familles des victimes ; et retards dans la procédure d’enquête judiciaire (violations procédurales de l’article 2). L’affaire McShane concerne également le non-respect par l’Etat de ses obligations en vertu de l’article 34.

McCaughey et autres et Hemsworth : la Cour européenne a considéré que la procédure d’enquête judiciaire, qui s’est achevée respectivement en 2012 et 2011, avait connu des retards excessifs (violations procédurales de l’article 2). Au titre de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que les autorités du Royaume-Uni devraient prendre en priorité toutes les mesures nécessaires et appropriées pour garantir rapidement le respect des exigences procédurales de l’article 2 dans les affaires similaires qui concernent des homicides commis par des forces de sécurité en Irlande du Nord, dans lesquelles des enquêtes judiciaires sont pendantes.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les mesures individuelles consistent en trois types d’enquêtes, pris seuls ou conjointement : enquêtes judiciaires ; rapports du Médiateur de la Police et/ou rapports de l’Equipe chargée des enquêtes historiques (Historical Enquiries Team – HET). Les enquêtes dans cinq affaires de ce groupe sont toujours en cours en raison de retards dans la procédure d’enquête judiciaire et/ou de la suspension des travaux du Médiateur de la Police et de la HET (pour des détails, voir les mesures générales).

L’état d’exécution peut être résumé comme suit :

McKerr : l’enquête judiciaire, reprise en 2007, est toujours pendante. Le rapport du Médiateur de la Police, attendu également depuis 2007, n’a pas été fourni en raison de la décision du Médiateur de suspendre les travaux sur certaines enquêtes.

Jordan : l’enquête judiciaire menée pendant 17 ans a pris fin en 2012. Toutefois, suite à une procédure de contrôle juridictionnel, le verdict de cette enquête a été annulé en janvier 2014.

Les parties ont fait appel de cette décision et l’audience est prévue pour octobre 2014. Un jugement séparé lié aux questions d’indemnisation au titre du retard est attendu.

Shanaghan : le rapport du Médiateur de la Police est attendu pour 2015. L’enquête de la HET a commencé en 2006 et un rapport a été remis à la famille en 2010. Toutefois, ce rapport a ensuite été retiré en 2013 au motif qu’il contenait des inexactitudes. Un nouveau rapport est en cours de préparation.

Kelly et autres : L’affaire a été transmise au Médiateur de la Police qui est en contact avec les familles. Toutefois il apparaît peu probable que l’enquête commence avant 2015/2016. L’enquête de la HET a commencé en 2006 et un rapport a été remis à la famille en 2012. La famille a demandé que ce rapport soit retiré au motif qu’il contenait des inexactitudes et une nouvelle équipe d’enquêteurs a été désignée par la suite. Le réexamen de la HET est maintenant suspendu.

McCaughey et autres : l’enquête judiciaire a pris fin en mai 2012. Une procédure de contrôle juridictionnel de l’enquête judiciaire a été engagée en juin 2012 et est actuellement pendante devant la cour d’appel. Hemsworth : la procédure d’enquête judiciaire a pris fin en mai 2011, avec un verdict indiquant, entre autres, qu’il était hautement probable qu’un ou plusieurs officiers de police soient responsables de blessures qui ont entraîné le décès de M Hemsworth. En janvier 2012, le coroner a renvoyé l’affaire au chef du parquet pour décision quant aux poursuites à engager.

Mesures générales : Un grand nombre de mesures générales a été déjà adopté dans le groupe d’affaires McKerr, et le Comité a clos sa surveillance de la plupart d’entre elles. Toutefois, certaines questions concernant le fonctionnement du Médiateur de la Police sont restées ouvertes. Les enquêtes qui sont toujours pendantes sur le plan des mesures individuelles soulèvent également des questions s’agissant du fonctionnement du Médiateur de la Police, de la HET et du système d’enquêtes judiciaires, tout comme le font les deux nouveaux arrêts.

Les autorités ont confirmé que le Médiateur de la Police fonctionne actuellement de façon efficace, à la suite d’un examen indépendant au niveau national qui a entraîné une suspension de ses travaux de 2011 à 2013, en raison de questions à l’égard de son indépendance. Cela étant dit, le Médiateur ne peut pas obliger le personnel retraité de la police à témoigner et a récemment décidé qu’il n’a pas le mandat d’enquêter sur les affaires dans lesquelles une enquête de police a déjà eu lieu. Par conséquent, il a suspendu ses travaux dans ce type d’affaires, y compris McKerr. Les autorités ont indiqué que des propositions législatives pour réformer l’activité du Médiateur, y compris sur ces deux aspects, seront présentées à l’Assemble de l’Irlande du Nord à l’automne 2014.

A la suite d’un examen indépendant au niveau national, la HET a suspendu ses travaux dans les « affaires concernant l’implication de l’Etat » également en raison entre autres de questions à l’égard de son indépendance. Cette suspension concerne les travaux d’enquête dans les affaires Shanaghan et Kelly et autres. Les autorités ont précisé que la HET recommencera ses travaux courant 2014.

Pour ce qui est des enquêtes judiciaires et en réponse aux nouveaux arrêts Hemsworth et McCaughey, les autorités proposent les mesures suivantes :

    - adopter un projet de loi sur l’aide judiciaire et le Coroners Court, qui désignera le Lord Chief Justice comme président du Coroners Court et qui introduira un système plus efficace de gestion judiciaire des affaires ;

    - établir une Unité spécialisée pour les enquêtes historiques (Legacy Inquest Unit) ;

    - établir un groupe de travail interinstitutionnel pour la question des retards pour, entre autres, améliorer le processus de communication des pièces et la coordination entre les institutions ;

    - augmenter les ressources attribuées au Service de Police de l’Unité pour les enquêtes historiques de l’Irlande du Nord, qui organise la procédure de communication des pièces au Coroners Court, ainsi qu’à d’autres institutions telles que le Médiateur de la Police pour l’Irlande du Nord.

Une plus vaste réforme législative de l’activité des coroners a été également annoncée. Toutefois, aucun calendrier ou mesure concrète à cet égard n’ont été présentés.

Dans leurs plans d’action, les autorités admettent que le dispositif actuel pour traiter les aspects de justice pénale hérités du passé est complexe et coûteux et peut ne pas donner satisfaction dans des cas individuels et, de ce fait, mettre en péril l’objectif plus large de guérison collective. Elles se réfèrent aux discussions multipartites qui ont eu lieu récemment sous la présidence de Richard Haass et qui ont abouti à l’élaboration des Propositions Haass en décembre 2013. Ces propositions comprennent l’établissement d’une Unité pour les enquêtes historiques (Historical InvestIgations Unit – HIU) unique, pour continuer les travaux de la HET et du Médiateur de la Police dans les affaires liées au conflit.

Il est proposé que la HIU dispose de pouvoirs statutaires propres d’enquête, de la capacité d’effectuer des enquêtes conformes à l’article 2 et qu’elle puisse adopter par rapport aux problèmes du passé une approche plus cohérente et centrée sur les victimes que celle permise par dispositif actuel. Ces propositions sont en cours d’examen par les parties en Irlande du Nord.

Les plus récentes informations de la part des ONGs concernant ces affaires : Un certain nombre de communications d’ONG ont été reçues dans ces affaires depuis le dernier examen du Comité, critiquant la capacité de la HET et du Bureau du Médiateur de la Police de mener des enquêtes efficaces et les problèmes structurels dans les procédures d’enquête judiciaire en Irlande du Nord ; ainsi que les retards continus dans l’adoption des mesures individuelles (voir, en particulier, DH-DD(2013)1048, DH-DD(2014)698 et DH-DD(2014)699).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43098/09

McCAUGHEY ET AUTRES

16/07/2013

16/10/2013

58559/09

COLLETTE ET MICHAEL HEMSWORTH

16/07/2013

16/10/2013

GROUPE MCKERR

28883/95

MCKERR

04/05/2001

04/08/2001

37715/97

SHANAGHAN

04/05/2001

04/08/2001

24746/94

HUGH JORDAN

04/05/2001

04/08/2001

30054/96

KELLY ET AUTRES

04/05/2001

04/08/2001

43290/98

MCSHANE

28/05/2002

28/08/2002

29178/95

FINUCANE

01/07/2003

01/10/2003

1201e réunion – Notes

Le Service de l’exécution des arrêts a travaillé en étroite coopération avec les autorités du Royaume-Uni sur les plans d’action récents fournis. Le 17 avril, des hauts responsables du Ministère de la Justice (Irlande du Nord) chargés des affaires historiques ont effectué une visite à Strasbourg pour une réunion avec des représentants du Service. Le Service a diffusé, par la suite, un mémorandum CM/Inf/DH(2014)16, présentant une synthèse des mesures individuelles et générales adoptées et une analyse des questions en suspens dont les Délégués pourraient souhaiter débattre.

Décisions

Les Délégués

Mesures individuelles

1. notent que l'enquête judiciaire concernant l'affaire Hemsworth s'est achevée, que le coroner a renvoyé l’affaire formellement au chef du parquet pour décision quant aux poursuites à engager, qu’il existe une possibilité de recours judiciaire contre une telle décision et considèrent qu’aucune autre mesure de caractère individuel ne semble nécessaire dans cette affaire ;

2. rappellent toutefois qu’à maintes reprises le Comité a invité instamment les autorités du Royaume-Uni à prendre toutes les mesures nécessaires pour mener à leur terme, sans plus de retard, les investigations en cours dans les affaires McKerr, Shanaghan, Jordan et Kelly et autres ; expriment leur profonde préoccupation que ces investigations, ainsi que celle dans l’affaire McCaughey et autres, demeurent encore en suspens et demandent instamment aux autorités de faire en sorte qu’elles soient achevées dès que possible ;

Mesures générales

3. notent avec intérêt l’existence du « processus Haas », un groupe multipartite d’Irlande du Nord pour l’examen des questions relatives aux « Troubles », et se félicitent notamment de la proposition de créer un mécanisme unique d’enquête (l’unité d’enquête des affaires historiques) ; considèrent que la création d’une telle institution constituerait un développement important, potentiellement à même d’apporter des changements positifs significatifs dans les enquêtes sur les affaires historiques et encouragent vivement les autorités à utiliser tous les moyens nécessaires pour faire avancer les travaux s’y rapportant ;

4. notent les efforts consentis dans l’intervalle pour améliorer le système actuel ; soulignent a cet égard l’importance que revêtent le contrôle indépendant et la réforme menée au niveau national concernant le Médiateur de la police et l’Equipe chargée des enquêtes historiques ; et invitent instamment les autorités à faire en sorte que ce travail soit achevé aussi vite que possible, afin que ces organes puissent mener à bien leur travail aussi efficacement que possible, y compris sur les enquêtes en cours s’agissant des requérants individuels dans les présentes affaires ;

5. notent avec intérêt l’engagement des autorités de réduire les retards et les mesures proposées pour améliorer la gestion de ces affaires, l’expertise juridique, le processus de divulgation d’informations et l'efficacité des procédures d'enquête judiciaire ; considèrent toutefois que des mesures supplémentaires pourraient être requises pour éliminer les causes des retards excessifs dans les procédures d’enquête judiciaire ; notent, à cet égard, l’examen annoncé de la législation d'Irlande du Nord en matière d’enquêtes judiciaires ; et invitent les autorités à fournir des informations sur le calendrier ou les démarches concrètes envisagées pour cet examen ;

6. décident de réexaminer les progrès accomplis dans ces affaires au plus tard lors de leur réunion DH de septembre 2015 ;

7. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2014)16rev.

C. Classification des affaires17

Point 1

Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 8 avril 2014

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 8 avril 2014 et décident de les examiner dans le cadre de la procédure standard (liste des affaires) ;

2. décident d’examiner les arrêts suivants dans le cadre de la surveillance soutenue : (liste des affaires).

* * *

Point 2

Changement de classification

(a) de standard à soutenue

Voir les Notes et le projet de décisions pour le groupe Dzwonkowski contre la Pologne.

(b) de soutenue à standard

Voir les Notes et le projet de décisions pour l’affaire Al Husin contre la Bosnie-Herzégovine.

Voir les Notes et le projet de décisions pour le groupe d’affaires M. contre l’Allemagne.

Voir les Notes et le projet de décisions pour l’affaire Kalucza contre la Hongrie.

c) Changement de classification de certaines affaires en conséquence d’un regroupement

Action

Le Secrétariat rappelle que tous les arrêts suivants contre la Turquie ont été classifiés individuellement soit en procédure soutenue soit en procédure standard. Eu égard à la similarité de ces affaires et des groupes concernés qui sont apparus depuis lors, le Secrétariat propose d’examiner ces affaires en procédure soutenue (problème complexe).

Décisions

Eu égard à la similarité de ces affaires et des groupes concernés qui sont apparus depuis lors, les Délégués décident d’examiner ces affaires en procédure soutenue (problème complexe) :

Groupe Erdoğan et autres (Actions des forces de sécurité en particulier durant des opérations militaires et défaut d’enquêtes effectives)

19807/92

ERDOĞAN ET AUTRES

25/04/2006

13/09/2006

40073/98

BILGIN IHSAN

27/07/2006

27/10/2006

44125/06

GÜLBAHAR ÖZER ET AUTRES

02/07/2013

02/10/2013

3598/03

MERYEM ÇELİK ET AUTRES

16/04/2013

16/07/2013

24589/04

BOZKIR ET AUTRES

26/02/2013

08/07/2013

24604/04

NİHAYET ARICI ET AUTRES

23/10/2012

23/01/2013

Groupe Kasa (Décès résultant de recours excessif à la force par les forces de sécurité et défaut d’enquêtes effectives)

45902/99

KASA

20/05/2008

20/08/2008

23038/07

ULUFER

05/06/2012

05/09/2012

16281/10

AYDAN

12/03/2013

12/06/2013

24827/05

KÜLAH ET KOYUNCU

23/04/2013

23/07/2013

34783/07

ABİK

16/07/2013

16/10/2013

15762/10

CADIROĞLU

03/09/2013

03/12/2013

Groupe Oyal (Négligence médicale et défaut d’enquêtes effectives à cet égard)

4864/05

OYAL

23/03/2010

23/06/2010

45721/09

SÜLEYMAN EGE

25/06/2013

04/11/2013

13423/09

MEHMET ŞENTÜRK ET BEKİR ŞENTÜRK

09/04/2013

09/07/2013

* * *

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans les affaires ci-dessous, aucune information n’a été transmise au Comité des Ministres ou que l'information transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne est incomplète ;

2. invitent les Etats concernés à fournir sans attendre les informations attestant du paiement desdites sommes.

Lien vers la liste

* * *

E. Plans d'action

Liste d’affaires devenues définitives après l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes

de travail et pour lesquelles un plan d’action a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans les affaires indiquées ci-après, des plans d’action décrivant les mesures prévues pour se conformer aux arrêts de la Cour ont été présentés ;

2. invitent les autorités des Etats membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans la mise en œuvre de ces plans d’action.

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

ARMENIA / ARMENIE

40094/05

VIRABYAN

02/10/2012

02/01/2013

DH-DD(2014)328

44068/07

POGHOSYAN

20/12/2011

20/03/2011

DH-DD(2014)326

24173/06

ASATRYAN

09/02/2010

09/05/2010

DH-DD(2014)326

12895/06

MURADKHANYAN

05/06/2012

05/09/2012

DH-DD(2014)326

33376/07

PIRUZYAN

26/06/2012

26/09/2012

DH-DD(2014)326

6729/07

MALKHASYAN

26/06/2012

26/09/2012

DH-DD(2014)326

22491/08

SEFILYAN

02/10/2012

02/01/2013

DH-DD(2014)326

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

16133/08

INSANOV

14/03/2013

14/06/2013

DH-DD(2014)492

BELGIUM / BELGIQUE

4320/11

B.

10/07/2012

19/11/2012

DH-DD(2014)324

BULGARIA / BULGARIE

40908/05

FAZLIYSKI

16/04/2013

16/07/2013

DH-DD(2014)335

48609/06

NENCHEVA AND OTHERS

18/06/2013

18/09/2013

DH-DD(2014)504F

CROATIA / CROATIE

46185/08

KRUSKOVIC

21/06/2011

21/09/2011

DH-DD(2014)423

41108/10

BAJIĆ

13/11/2012

13/02/2013

DH-DD(2014)433

13904/07

KUDRA

18/12/2012

18/03/2013

DH-DD(2014)433

55164/08

A.

14/10/2010

14/01/2011

DH-DD(2014)434

29525/10

REMETIN

11/12/2012

11/03/2013

DH-DD(2014)432

52442/09

ĐURĐEVIĆ

19/07/2011

19/10/2011

DH-DD(2014)456

4429/09

ŠEBALJ

28/06/2011

28/09/2011

DH-DD(2014)454

41526/10

ĐORĐEVIĆ

24/07/2012

24/10/2012

DH-DD(2014)453

37956/11

A.K. AND L.

08/01/2013

08/04/2013

DH-DD(2014)452

36998/09

PERUŠKO

15/01/2013

15/04/2013

DH-DD(2014)451

20883/09

AJDARIC

13/12/2011

04/06/2012

DH-DD(2014)449

56185/07

MADER

21/06/2011

21/09/2011

DH-DD(2014)469

51198/08

ERKAPIĆ

25/04/2013

25/07/2013

DH-DD(2014)465

45190/07

JEANS

13/01/2011

 

DH-DD(2014)475

8855/08

BEČEHELI

02/05/2013

 

DH-DD(2014)475

36337/10

M.S.

25/04/2013

25/07/2013

DH-DD(2014)474

16212/08

SKENDZIC AND KRZNARIC

20/01/2011

20/04/2011

DH-DD(2014)589

20106/06

JULARIC

20/01/2011

20/04/2011

DH-DD(2014)589

FRANCE

19522/09

M.K.

18/04/2013

18/07/2013

DH-DD(2014)310

9152/09

I.M.

02/02/2012

02/05/2012

DH-DD(2014)309

IRELAND / IRLANDE

39474/98

D.G.

16/05/2002

16/08/2002

DH-DD(2014)625

ITALY / ITALIE

54270/10

COSTA AND PAVAN

28/08/2012

11/02/2013

DH-DD(2014)291

30765/08

DI SARNO AND OTHERS

10/01/2012

10/04/2012

DH-DD(2014)630

LITHUANIA / LITUANIE

34932/04

PAKSAS

06/01/2011

06/01/2011

DH-DD(2014)398

MALTA / MALTE

42931/10

CAMILLERI

22/01/2013

27/05/2013

DH-DD(2014)382

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

17008/07

EDUARD POPA

12/02/2013

12/05/2013

DH-DD(2014)316

16761/09

G.B. AND R.B.

18/12/2012

18/03/2013

DH-DD(2014)447

53519/07

I.G.

15/05/2012

15/08/2012

DH-DD(2014)446

38623/05

PLOTNICOVA

15/05/2012

15/08/2012

DH-DD(2014)445

9106/06

GENDERDOC-M

12/06/2012

12/09/2012

DH-DD(2014)444

3564/11

EREMIA

28/05/2013

28/08/2013

DH-DD(2014)522

61382/09

B.

16/07/2013

16/10/2013

DH-DD(2014)522

74839/10

MUDRIC

16/07/2013

16/10/2013

DH-DD(2014)522

49868/08

BORDEIANU

11/01/2011

11/04/2011

DH-DD(2014)673

PORTUGAL

16153/09

ROLIM COMERCIAL, S.A.

16/04/2013

16/07/2013

DH-DD(2014)487

ROMANIA / ROUMANIE

17520/04

FLUERAŞ

09/04/2013

09/07/2013

DH-DD(2014)319

10890/04

HANU

04/06/2013

04/09/2013

DH-DD(2014)319

36605/04

MANOLACHI

05/03/2013

08/07/2013

DH-DD(2014)319

19946/04

POPA AND TĂNĂSESCU

10/04/2012

10/07/2012

DH-DD(2014)319

26082/05

GĂITĂNARU

26/06/2012

26/09/2012

DH-DD(2014)319

34116/04

STANCA

24/07/2012

24/10/2012

DH-DD(2014)319

37576/05

S.C. RAISA M. SHIPPING S.R.L

08/01/2013

08/07/2013

DH-DD(2014)548F

24999/04

IULIAN POPESCU

04/06/2013

04/09/2013

DH-DD(2014)547

8209/06

VERGU

11/01/2011

09/04/2013

20/06/2011

09/07/2013

DH-DD(2014)546

26246/05

IORGA AND OTHERS

25/01/2011

25/04/2011

DH-DD(2014)594

40238/02

BUCUR AND TOMA

08/01/2013

08/04/2013

DH-DD(2014)636

12036/05

SICĂ

09/07/2013

09/10/2013

DH-DD(2014)633

29752/05

BOBEŞ

09/07/2013

09/10/2013

DH-DD(2014)633

33882/05

ŞANDRU

15/10/2013

15/01/2014

DH-DD(2014)633

35842/05

VARARU

03/12/2013

03/03/2014

DH-DD(2014)633

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

32501/11

SULEYMANOV

22/01/2013

27/05/2013

DH-DD(2014)599

36703/04

OLEYNIKOV

14/03/2013

09/09/2013

DH-DD(2014)657

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

58688/11

HARABIN

20/11/2012

20/02/2013

DH-DD(2014)380

SLOVENIA / SLOVENIE

40245/10

X.

28/06/2012

28/09/2012

DH-DD(2014)390

41293/05

K.

07/07/2011

07/10/2011

DH-DD(2014)411

3127/09

FLISAR

29/09/2011

29/12/2011

DH-DD(2014)406

SWEDEN / SUEDE

36124/06

OLSBY

21/06/2012

21/09/2012

DH-DD(2014)387

TURKEY / TURQUIE

6334/05

SÜZER AND EKSEN HOLDİNG A.Ş.

23/10/2012

09/04/2013

23/01/2013

Decision/Décision

DH-DD(2014)560

28110/08

ÖZMEN

04/12/2012

04/03/2013

DH-DD(2014)600

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

55721/07

AL-SKEINI AND OTHERS

07/07/2011

Grand Chamber/ Grande Chambre

DH-DD(2014)479

* * *

F. Adoption des résolutions finales

Décision

Les Délégués adoptent les résolutions finales CM/ResDH(2014)77 à 83 concernant les arrêts listés ci-dessous :

Résolution

Requête n°

Affaire

Arrêt ou décision du

Définitif le

BULGARIA / BULGARIE

CM/ResDH(2014)77

66535/01

KROUSHEV

03/07/2008

03/10/2008

FRANCE

CM/ResDH(2014)78

3394/03

MEDVEDYEV ET AUTRES

29/03/2010

Grand Chambre

IRELAND / IRLANDE

CM/ResDH(2014)79

53743/09

MAGEE

20/11/2012

Décision

ITALY / ITALIE

CM/ResDH(2014)80

19675/06

VILLA

20/04/2010

04/10/2010

ROMANIA / ROUMANIE

CM/ResDH(2014)81

51930/09

ANTON

01/10/2013

Décision

56449/11

CORFARU

01/10/2013

Décision

24048/05

DRĂGHIA

01/10/2013

Décision

16955/05

GERHARDT-MĂNĂILĂ

01/10/2013

Décision

64319/11

GROSU

01/10/2013

Décision

27587/06

M.

01/10/2013

Décision

26808/07

OPREA

04/06/2013

Décision

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

CM/ResDH(2014)82

40685/08

HERSTEK

17/09/2013

Décision

12799/10

JENDRISKOVÁ

17/09/2013

Décision

12800/13

JUPITER SK s.r.o.

17/09/2013

Décision

916/09

VINCENT KAVALEC

17/09/2013

Décision

3397/09+

ROMAN KAVALEC ET DEUX AUTRES REQUETES

17/09/2013

Décision

27424/09

MATULA

17/09/2013

Décision

22881/08

MUTŇANSKÝ

17/09/2013

Décision

80277/12

SARKOCY

17/09/2013

Décision

11937/09

ŠIŇÁK

17/09/2013

Décision

70336/10

ZADJOROVÁ

17/09/2013

Décision

TURKEY / TURQUIE

CM/ResDH(2014)83

73602/11

BAYDOĞAN

21/05/2013

73602/11

40679/10

BEKİ

25/06/2013

40679/10

26357/11

ÇAĞRI

07/05/2013

26357/11

42319/11

DEDEOĞLU

15/10/2013

42319/11

77724/11

KORKMAZ

15/10/2013

77724/11

69611/10

KURT ET AUTRES

07/05/2013

69611/10

44475/09

TAMAÇ

07/05/2013

44475/09

47946/11

Hüseyin YORGUN

28/05/2013

47946/11

* * *

ANNEXES

Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Annexe 2 Liste des affaires payées

Annexe 3 Affaires déjà listées pour un examen détaillé aux prochaines réunions DH, sur décisions antérieures du Comité

1 Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. La Cour n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.

2 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

3 Dans ce contexte, il convient de noter que le 8 avril 2014, la Cour européenne, a rendu un arrêt dans 10 affaires similaires, dont l'examen n'avait pas été suspendu dans l'attente de la mise en œuvre de l'arrêt pilote Manushaqe Puto (arrêt Karagjozi et autres). Sans préjuger des futurs développements possibles en ce qui concerne la mise en place d'un mécanisme d'indemnisation efficace, la Cour a pris note des décisions et de la résolution intérimaire du Comité des Ministres déplorant les progrès limités accomplis au niveau national jusqu'en décembre 2013.

4 Des changements à la loi sur les commissions électorales ont été adoptés en 2008, 2010, 2012 et 2013.

5 Voir notamment les indications en gras dans l’instruction « sur les règles relatives à l’introduction et au traitement des plaintes et des recours en appel devant la Commission électorale centrale et les commissions électorales de circonscription » dans le plan d’action DH-DD(2014)277.

6 Il convient de rappeler à cet égard qu’un certain nombre d’affaires sur les élections de 2010 ont été communiquées par la Cour au gouvernement.

7 Dans le cadre du groupe d’affaires M.S.S., les conditions de détention des demandeurs d'asile et des migrants en situation irrégulière sont examinées conjointement étant donné qu’elles nécessitent des mesures d'exécution identiques (pour la liste des affaires, voir H/EXEC(2014)4, annexe).

8 Housein, §§ 57-63.

9 Voir DH-DD(2012)1074, DH-DD(2013)718, et DH-DD(2013)1133

10 voir DD-DH(2013)1284 p. 1

11 voir DD-DH(2014)569

12 Voir DD-DH (2013)1284 pour plus d’explications sur les statistiques obtenues dans les années précédentes.

13 Voir le projet de décisions concernant les nouveaux arrêts proposés pour classification en procédure soutenue (point 1.2).

14 Voir aussi un arrêt récent dans l’affaire Nizomkhon Dzhurayev c. Fédération de Russie (n° 31890/11), arrêt du 03/10/2013, définitif le 21/01/2014

15 Affaire contre la République de Moldova et la Fédération de Russie. La Cour n’a constaté aucune violation au titre de la République de Moldova.

16 A cet égard, référence peut être faite aux Lignes Directrices du BIDDH/OSCE et de la Commission de Venise sur la liberté de réunion pacifique adoptées par la Commission de Venise lors de sa 83e session plénière (Venise, 4 juin 2010), qui pourraient utilement servir de source d’inspiration.

17 Ainsi qu’énoncé au paragraphe 10 du document CM/Inf/DH(2010)45 final, tel qu’approuvé par les Délégués lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (point e) les Délégués ont décidé « que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
- affaires interétatiques.
En outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue. »



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