1196e réunion – 2-3 avril 2014

Point 4.7

Charte sociale européenne –

Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale – Méthodes de rationalisation et d’amélioration du système de rapports et de monitoring de la Charte sociale européenne

(CM(2014)26)

Décisions

Les Délégués, ayant pris acte de l’accord unanime des Etats parties à la Charte sociale européenne et à la Charte sociale européenne révisée,

1. adoptent les propositions du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, relatives aux méthodes de rationalisation et d’amélioration du système de rapports et de monitoring de la Charte sociale européenne, telles qu’elles figurent dans la Partie I du document CM(2014)26 ;

2. adoptent les propositions de simplification du système de rapports pour les Etats ayant accepté la procédure de réclamations collectives, telles qu’elles figurent dans la Partie II du document CM(2014)26.



 

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