1189e réunion – 22 janvier 2014

Point 4.1

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –
Examen de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre

(CM(2013)36 add2 et DD(2014)86)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du rapport du CDDH sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, tel qu’il figure au document CM(2013)36 add2, et approuvent ses conclusions ;

2. encouragent les Etats membres à poursuivre leurs efforts en faveur de la pleine mise en œuvre de la recommandation, de sa traduction et de sa diffusion la plus large possible ;

3. encouragent en outre l’organisation, sur demande des Etats membres, d’activités d’assistance et de renforcement des capacités afin de leur faciliter la mise en œuvre de la recommandation ;

4. à la lumière des conclusions du rapport du CDDH, conviennent de revenir sur la question de la mise en œuvre des dispositions de la recommandation d’ici quatre ans.



 

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