1180e réunion – 9 octobre 2013

Point 4.4

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Projet de Résolution CM/Res(2013)…

portant amendement à la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance
(Evaluation (2012) 5, DD(2013)902 et GR-H(2013)CB8)

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que conformément à l’article 2, paragraphe 3 de la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), les membres de l’ECRI siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l’exercice de leur mandat. Ils ne reçoivent aucune instruction de leur gouvernement ;

2. conviennent que la disposition susmentionnée implique entre autres que les membres de l’ECRI ne recevront pas d’instructions de la part d’organisations ou de personnes, y compris dans leurs pays respectifs, sur la manière de s’acquitter de leurs fonctions en tant que membres de l’ECRI ;

3. conviennent qu’outre les critères applicables aux membres de l’ECRI énoncés à l’article 2 de la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, les candidats à la fonction de membre de l’ECRI devraient remplir les conditions d’une aisance avérée dans au moins l’une des langues de travail du Conseil de l’Europe, d’une disponibilité à se déplacer et d’une capacité à travailler sous pression et selon un calendrier serré ;

4. encouragent les Etats membres à sélectionner leurs membres de l’ECRI au moyen d’une procédure transparente et notent qu’ils pourraient également utiliser le site web de l’ECRI dans ce but ;

5. invitent les Etats membres à tenir dûment compte de la nécessité d’un équilibre entre les femmes et les hommes au sein de l’ECRI lorsqu’ils désignent leurs membres de l’ECRI ;

6. invitent le secrétariat de l’ECRI à élaborer, en collaboration avec son Bureau, un modèle standard de CV pour les candidats à la fonction de membre de l’ECRI, et de leur en faire rapport ;

7. notent que chaque candidat à la fonction de membre de l’ECRI peut exposer sa motivation dans une lettre qui sera transmise au Comité des Ministres avec le CV standard lors de la communication de sa désignation ;

8. adoptent la Résolution CM/Res(2013)12 portant amendement à la Résolution Res(2002)8 relative au statut de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions.



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