1176e réunion – 10 juillet 2013

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) –

Textes adoptés
(Session 2013 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 285 (2013) sur le « Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et conviennent de le transmettre au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information ;

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2. concernant la Recommandation 2019 (2013) « La corruption : une menace à la prééminence du droit »

      a. conviennent de la communiquer à l’Accord élargi sur le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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3. concernant la Recommandation 2020 (2013) « L’égalité de l’accès aux soins de santé »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, au Comité de protection sanitaire du consommateur (Accord partiel) (CD-P-SC) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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4. concernant la Recommandation 2021 (2013) « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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5. concernant la Recommandation 2022 (2013) « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » »

      a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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6. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1940 (2013) – « La situation au Proche-Orient » 

Résolution 1941 (2013) – « Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie »

Résolution 1942 (2013) – « L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc »

Résolution 1943 (2013) – « La corruption : une menace à la prééminence du droit »

Résolution 1944 (2013) – « Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Islande »

Résolution 1945 (2013) – « Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées »

Résolution 1946 (2013) – « L’égalité de l’accès aux soins de santé »

Résolution 1947 (2013) – « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression »

Résolution 1948 (2013) – « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre »

Résolution 1949 (2013) – « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » »

Résolution 1950 (2013) – « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale »

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7. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 285 (2013), des Recommandations 2019 (2013) à 2022 (2013) et des Résolutions 1940 (2013) à 1950 (2013) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013).

    Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 2019 (2013) à 2022 (2013) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et aux Groupes de rapporteurs concernés afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »



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