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CM/Del/Dec(2013)1176corrF  / 12 août 2013 

Délégués des Ministres

Décisions

CM/Del/Dec(2013)1176      12 juillet 2013



1176e réunion, 10 juillet 2013

Décisions adoptées



SOMMAIRE

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Liste des présents 8

Introduction 11

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour 11

1.2 Préparation des prochaines réunions 11

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe –

Questions de personnel 12

1.4 Rapport du Bureau 12

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie +

2.1bis Questions politiques actuelles +

2.2 Situation à Chypre+

2.3 La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines – Rapports intérimaires de mise

en œuvre sur les priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie 13

2.4 Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –

Rapport abrégé de la 51e réunion (Strasbourg, 11-12 avril 2013) 13

3. Assemblée parlementaire

3.1 3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) – Textes adoptés 13

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 640 de Mme Liliane Maury Pasquier : « Le respect des droits sociaux en Grèce » 15

b. Question écrite n° 641 de M. Martin Henriksen : « Interprétation de l’article 8 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » 16

c. Question écrite n° 634 de M. Joe Benton : « Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale » 16

d. Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson : « La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie » 16

4. Droits de l’homme

H46-1 Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Adoption de résolutions finales 17

H46-2 Affaires contre la Fédération de Russie – 38411/02 Groupe d’affaires Garabayev 18

4.1 « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » –

Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire 19

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4.2 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –

Candidats au titre de la Pologne 19

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2013)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Espagne 20

4.3 Charte sociale européenne –

Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives –

Comité européen d'action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012 20

4.4 Déclaration de Brighton – Suites à donner –

Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent 20

5. Media

5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 23-26 avril 2013) 21

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’égalité des sexes et les médias 21

c. Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) 21

5.2 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) –

Mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme –

Rapport du Secrétaire Général 21

6. Cohésion sociale

6.1 Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) – Demande d’Israël d’adhérer au Groupe Pompidou 22

7. Education et culture

7.1 10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture (Moscou, 15-16 avril 2013) – Rapport du Secrétaire Général 22

7.2 24e Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education (Helsinki,

26-27 avril 2013) – Rapport du Secrétaire Général 23

8. Jeunesse et sport

8.1 Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) –

Rapports abrégés de la 50e réunion du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ),

de la 29e réunion du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) et de la 28e réunion du Conseil

mixte sur la jeunesse (CMJ) (Budapest, 3-5 avril 2013) 23

8.2 Accord partiel élargi sur le sport (APES)

a. Demande de statut d’observateur d’une organisation sportive 24

b. Participation d’Etats non membres de l’APES aux négociations d’une éventuelle Convention

du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et notamment les matchs arrangés 24

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9. Développement durable

9.1 Comité permanent de la Convention de Berne –

Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –

Projets de résolutions 24

10. Questions juridiques

10.1 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre du Danemark 25

b. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Suisse 25

c. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Hongrie 25

d. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Bosnie-Herzégovine 26

10.2 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains et son Rapport explicatif 26

10.3 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

Rapport abrégé de la 24e réunion (Strasbourg, 16-17 mai 2013) 26

ANNEXES

ANNEXE 1 1176e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.1) (Strasbourg, 10 (10h) juillet 2013)

Ordre du jour 27

ANNEXE 2 1177e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 11 (10h) septembre 2013)

Projet d'Ordre du jour 32

ANNEXE 3 1178e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 17 (15h) – 18 (10h) septembre 2013)

Projet d'Ordre du jour 34

ANNEXE 4 Réponse à la Question écrite n° 634 de M. Joe Benton :

(point 3.2c) « Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale » 37

ANNEXE 5 Réponse à la Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson :

(point 3.2d) « La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie » 38

ANNEXE 6 Résolution CM/ResDH(2013)137

(point H46-1) Gavril Georgiev contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 39

ANNEXE 7 Résolution CM/ResDH(2013)138

(point H46-1) Marin Kostov contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 41

ANNEXE8 Résolution CM/ResDH(2013)139

(point H46-1) Mileva et autres contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 44

ANNEXE 9 Résolution CM/ResDH(2013)140

(point H46-1) Cinq affaires contre République tchèque

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 46

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ANNEXE 10 Résolution CM/ResDH(2013)141

(point H46-1) Diallo contre République tchèque

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 49

ANNEXE 11 Résolution CM/ResDH(2013)142

(point H46-1) Dadiani et Machabeli contre Géorgie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 52

ANNEXE 12 Résolution CM/ResDH(2013)143

(point H46-1) Lena Natchkebia contre Géorgie

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme 55

ANNEXE 13 Résolution CM/ResDH(2013)144

(point H46-1) Stephens contre Malte (n° 1)

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 58

ANNEXE 14 Résolution CM/ResDH(2013)145

(point H46-1) Mercieca et autres contre Malte

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 60

ANNEXE 15 Résolution CM/ResDH(2013)146

(point H46-1) San Leonard Band Club contre Malte

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 63

ANNEXE 16 Résolution CM/ResDH(2013)147

(point H46-1) Huit affaires contre Pologne

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 66

ANNEXE 17 Résolution CM/ResDH(2013)148

(point H46-1) Bǎlǎşoiu contre Roumanie (n° 2)

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme 70

ANNEXE 18 Résolution CM/ResDH(2013)149

(point H46-1) Quatre affaires contre Turquie

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme 73

ANNEXE 19 Réponse à la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur

(point 4.1) « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » 76

ANNEXE 20 Résolution CM/ResCMN(2013)3

(point 4.2a) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la Pologne 78

ANNEXE 21 Résolution CM/ResCMN(2013)4

(point 4.2b) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

nationales par l’Espagne 79

ANNEXE 22 Résolution CM/ResChS(2013)14

(point 4.3) Réclamation collective n° 82/2012

par le Comité européen d'Action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur

milieu de vie (EUROCEF) c. la France 83

ANNEXE 23 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme

(point 4.4) et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent 84

ANNEXE 24 Recommandation CM/Rec(2013)1

(point 5.1) du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias 87

Page

ANNEXE 25 Mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA) 92

(point 5.1)

ANNEXE 26 Résolution CM/ResDip(2013)2

(point 9.1) sur l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
à la Réserve forestière de Khosrov (Arménie) 95

ANNEXE 27 Résolution CM/ResDip(2013)3

(point 9.1) sur l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
à la région de Burren (Irlande) 96

ANNEXE 28 Résolution CM/ResDip(2013)4

(point 9.1) sur le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
octroyé au Parc national de Retezat (Roumanie) 98

ANNEXE 29 Recommandation CM/RecChL(2013)4

(point 10.1b) du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Suisse 99

ANNEXE 30 Recommandation CM/RecChL(2013)5

(point 10.1c) du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Hongrie 100

ANNEXE 31 Recommandation CM/RecChL(2013)6

(point 10.1d) du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Bosnie-Herzégovine 101

La 1176e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 10 juillet 2013 à 10 h sous la présidence de M. A. Papikyan, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Arménie.

PRESENTS

ALBANIE

Mme M. Gega

Mme A. Kasa

M. R. Hoxha

ANDORRE

Mme F. Aleix Lartigue

ARMENIE

M. A. Papikyan, Président

M. S. Kartashyan

Mme E. Harutyunyan

Mme V. Melikyan

Mme I. Beglaryan

M. A. Khachatryan

AUTRICHE

M. S. Rutkowski

M. M. Reichard

AZERBAÏDJAN

M. E. Eyyubov

M. J. Mirzayev

M. A. Gunashov

M. H. Akhundov

BELGIQUE

Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lepine

M. B. Babić

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

Mme D. Stambolova-Ivanova

CROATIE

Mme L. Glavaš Kovačić

M. I. Mintas

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. T. Boček

M. M. Bouček

DANEMARK

M. C. von Barnekow

Mme M. Tzeggai

ESTONIE

Mme G. Rennel

M. P. Pedak

M. T. Tang

FINLANDE

M. P. Hyvönen

Mme L. Liira

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

M. L. Dominati

M. P. Ray

Mme M. Bilocq

M. F. Liétout

GEORGIE

M. K. Korkelia

M. I. Giviashvili

ALLEMAGNE

M. J.-H. Ernst

Mme V. Wolf

M. M. Klinger

GRECE

M. I. Asteriadis

Mme I. Petropoulou

HONGRIE

M. F. Robák

M. V. Garai

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

Mme B. Ásgeirsdóttir

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

M. J. Moloney

Mme R. Hynes

ITALIE

M. M. Jacoangeli

M. S. Marguccio

LETTONIE

M. M. Klīve

Mme E. Borchers

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

M. G. Šerkšnys

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Mme A. Kayser-Attuil

M. B. Bollendorff

MALTE

M. J. Licari

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme T. Pârvu

M. S. Mihov

M. V. Lapusneanu

MONACO

Mme C. Gastaud

M. G. Revel

MONTENEGRO

Mme A. Vukadinović

PAYS-BAS

Mme E. Berends

Mme K. Adhin

M. J. Rademaker

NORVEGE

M. P. Wille

Mme K. Hefre

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme U. Gacek

M. J. Grabowski

PORTUGAL

M. L.F. Castro Mendes

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

M. M. H. Simão Pires

ROUMANIE

M. S. Stoian

Mlle M. Marin

M. G. Buliga

FEDERATION DE RUSSIE

M. A. Alekseev

M. V. Egorov

Mme M. Molodtsova

M. V. Nevzorov

M. E. Ryzhkin

M. D. Rykovskov

M. K. Kosorukov

M. A. Muratov

SAINT-MARIN

Mlle M. Bovi

SERBIE

M. V. Lazovic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. D. Štefánek

Mme L. Erdelská

M. M. Babicz

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnik

ESPAGNE

M. F. Alvargonzález

M. P. Jiménez Nacher

M. L. Tarin Martin

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme S. Finnigan

SUISSE

M. B. Gubler

M. U. Beer

« L'EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE »

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

M. U. Acar

M. Y. Yeşilada

M. I.O. Şanlı

M. S. Şahin

Mme A. Sanli

Mme M.M. Şahin

Mme F.B. Okur

UKRAINE

M. M. Tochytskyi

M. D. Podolskyi

M. M. Kononenko

M. O. Kulikovskyi

Mlle O. Pasheniuk

Mme O. Popescu

ROYAUME-UNI

M. M. Johnson

M. S. Kelly

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

Mme D. Candura

M. G.C. Bruno

*

* *

CANADA

SAINT-SIEGE

Mgr A. Giordano

Mgr S. Ćosić

JAPON

M. S. Hasegawa

M. H. Gunji

MEXIQUE

M. A. Martinez Peralta

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

M. E. Reade

Introduction

Au début de la réunion, le Président fait ses adieux à Mme l’Ambassadeur Margarita Gega, Représentante Permanente de l’Albanie, Mme l’Ambassadeur Anica Djamic, Représentante Permanente de la Croatie, M. l’Ambassadeur Laurent Dominati, Représentant Permanent de la France, M. l’Ambassadeur Joseph Licari, Représentant Permanent de Malte, et M. l’Ambassadeur Petter Wille, Représentant Permanent de la Norvège. Il fait également ses adieux à Mme Florència Aleix Lartigue, Représentante Permanente adjointe de l’Andorre, Mme Lada Glavaš Kovačič, Représentante Permanente adjointe de la Croatie, M. Martin Bouček, Représentant Permanent adjoint de la République tchèque, M. Peter Pedak, Représentant Permanent adjoint de l’Estonie, M. Philippe Ray, Représentant Permanent adjoint de la France, M. Richard Scannell, Représentant Permanent adjoint de l’Irlande, M. Jacek Grabowski, Représentant Permanent adjoint de la Pologne, M. Pedro Jimenez Nacher, Représentant Permanent adjoint de l’Espagne, Mme Mélanie Bilocq, Adjointe au Représentant Permanent de la France, M. Markus Klinger, Adjoint au Représentant Permanent de l’Allemagne, M. James Moloney, Adjoint au Représentant Permanent de l’Irlande, Mme Eliza Suchozebrska, Adjointe à la Représentante Permanente de la Pologne, M. Luís Sequeira, Adjoint au Représentant Permanent du Portugal, M. Yasa Yeşilada, Adjoint au Représentant Permanent de la Turquie, M. Ilker Okan Şanli, Adjoint au Représentant Permanent de la Turquie, Mme Asli Şanli, Adjointe au Représentant Permanent de la Turquie, et Monsignor Sladan Ćosić, Observateur permanent adjoint du Saint-Siège. Il les remercie pour leur contribution aux travaux du Comité.

Ensuite, il souhaite la bienvenue à M. l’Ambassadeur Konstantin Korkelia, Représentant Permanent de la Géorgie. Il lui souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité.

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter les points suivants à l’ordre du jour de leur présente réunion :

 

H46-2

Affaires contre la Fédération de Russie –
38411/02 Groupe d’affaires Garabayev

 

4.4

Déclaration de Brighton – Suites à donner –

Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent

2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1176e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.2

Préparation des prochaines réunions

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1177e réunion (11 (10h) septembre 2013), tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1178e réunion (17 (15h) – 18 (10h) septembre 2013), tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe –
Questions de personnel
(SG/Com(2013)1176 et SG/Inf(2013)25)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’intention du Secrétaire Général de nommer M. Jörg Polakiewicz au poste de Directeur du conseil juridique et du droit international public (grade A6), conformément à l’article 25.5b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er octobre 2013 ;

2. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe (SG/Com(2013)1176) et de l’échange de vues sous ce point.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2013)16)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’ordre du jour de leur 1176e (10 juillet 2013) réunion, telles qu’elles figurent à l’annexe du rapport du Bureau ;

2. approuvent la recommandation du Bureau de déplacer la 1182e réunion du 23 au 24 octobre 2013 ;

3. approuvent la recommandation du Bureau de déplacer la réunion de passation de présidence entre l’Arménie et l’Autriche (1184e réunion) du 13 au 14 novembre 2013 ;

4. notent que les personnes intéressées par les deux fonctions suivantes devraient en informer le Président par écrit, avant 13h le 13 septembre 2013 :

- Président(e) du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) ;
- Coordinateur/rice thématique pour les enfants (TC-ENF) ;

5. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’utilisation du Foyer du Comité des Ministres, telles qu’elles figurent au point 3 du rapport du Bureau ;

6. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 8 juillet 2013 (document CM/Bur/Del(2013)16) dans son ensemble.

Point 2.3

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines –

Rapports intérimaires de mise en œuvre sur les priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie

(ODGPROG/Inf(2013)9, ODGPROG/Inf(2013)10 et ODGPROG/Inf(2013)11)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des rapports intérimaires de mise en œuvre de ces priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie, tels qu’ils figurent respectivement dans les documents ODGPROG/Inf(2013)9, ODGPROG/Inf(2013)10 et ODGPROG/Inf(2013)11 ;

2. chargent le Secrétariat de poursuivre la mise en œuvre des priorités de coopération et de faire rapport à leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) ;

3. appellent les Etats membres à envisager la possibilité de compléter le financement desdites priorités par le biais de contributions volontaires.

Point 2.4

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –

Rapport abrégé de la 51e réunion (Strasbourg, 11-12 avril 2013)

(CM(2013)66 et CM(2013)66 add)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent l’Annexe au Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux groupements eurorégionaux de coopération (GEC), telle qu’elle figure dans le document CM(2013)66 add ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 51e réunion du CDLR, tel qu'il figure dans le document CM(2013)66.

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) –

Textes adoptés
(Session 2013 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 285 (2013) sur le « Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » et conviennent de le transmettre au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information ;

***

2. concernant la Recommandation 2019 (2013) « La corruption : une menace à la prééminence du droit »

      a. conviennent de la communiquer à l’Accord élargi sur le « Groupe d'Etats contre la corruption » (GRECO), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 2020 (2013) « L’égalité de l’accès aux soins de santé »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, au Comité de protection sanitaire du consommateur (Accord partiel) (CD-P-SC) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 2021 (2013) « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2013 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

5. concernant la Recommandation 2022 (2013) « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » »

      a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

*

* *

6. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1940 (2013) – « La situation au Proche-Orient » 

Résolution 1941 (2013) – « Demande d’ouverture d’une procédure de suivi pour la Hongrie »

Résolution 1942 (2013) – « L'évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc »

Résolution 1943 (2013) – « La corruption : une menace à la prééminence du droit »

Résolution 1944 (2013) – « Contestation pour des raisons formelles des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire d’Islande »

Résolution 1945 (2013) – « Mettre fin aux stérilisations et castrations forcées »

Résolution 1946 (2013) – « L’égalité de l’accès aux soins de santé »

Résolution 1947 (2013) – « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias et la liberté d'expression »

Résolution 1948 (2013) – « Lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et sur l’identité de genre »

Résolution 1949 (2013) – « Dialogue postsuivi avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » »

Résolution 1950 (2013) – « Séparer la responsabilité politique de la responsabilité pénale »

*

* *

7. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) :

      « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 285 (2013), des Recommandations 2019 (2013) à 2022 (2013) et des Résolutions 1940 (2013) à 1950 (2013) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013).

      Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 2019 (2013) à 2022 (2013) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et aux Groupes de rapporteurs concernés afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

Point 3.2a

Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 640 de Mme Liliane Maury Pasquier : « Le respect des droits sociaux en Grèce »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 640 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Point 3.2b

Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 641 de M. Martin Henriksen : « Interprétation de l’Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 641 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.

Point 3.2c

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

c. Question écrite n° 634 de M. Joe Benton : « Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale »
(CM/Del/Dec(2013)1170/3.2d et CM/AS(2013)Quest634 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 634 de M. Joe Benton sur le « Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale », telle qu’elle figure à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions2.

Point 3.2d

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

d. Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson : « La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie »
(CM/Del/Dec(2013)1170/3.2d et CM/AS(2013)Quest635 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson sur « La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie », telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions3.

Point H46-1

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Adoption de résolutions finales

Décision

Les Délégués adoptent les Résolutions finales CM/ResDH(2013)137 à 149, telles qu’elles figurent dans la liste ci-dessous et aux Annexes 6 à 18 du présent volume de Décisions.

Résolution

Requête

Affaire

Arrêt ou décision du

Définitif le

BULGARIE

CM/ResDH(2013)137

31211/03

GEORGIEV GAVRIL

02/04/2009

02/07/2009

CM/ResDH(2013)138

13801/07

MARIN KOSTOV

24/07/2012

24/10/2012

CM/ResDH(2013)139

43449/02+

MILEVA ET AUTRES

25/11/2010

25/02/2011

REPUBLIQUE TCHEQUE

CM/ResDH(2013)140

32921/03+

KOHLHOFER ET MINARIK

15/10/2009

01/03/2010

46677/06

MINARIK

10/02/2011

10/05/2011

8992/07

SOLARIS, S.R.O. ET AUTRES

13/10/2011

 

10583/09

MINARIK ET AUTRES

13/10/2011

 

22915/07

KOHLHOFER

13/10/2011

 

CM/ResDH(2013)141

20493/07

DIALLO

23/06/2011

26/04/2012

28/11/2011

GEORGIE

CM/ResDH(2013)142

8252/08

DADIANI ET MACHABELI

12/06/2012

12/09/2012

CM/ResDH(2013)143

55486/10

LENA NATCHKEBIA

02/10/2012

 

MALTE

CM/ResDH(2013)144

11956/07

STEPHENS n° 1

21/04/2009

14/09/2009

CM/ResDH(2013)145

21974/07

MERCIECA ET AUTRES

14/06/2011

14/09/2011

CM/ResDH(2013)146

77562/01

SAN LEONARD BAND CLUB

29/07/2004

29/10/2004

POLOGNE

CM/ResDH(2013)147

8932/05

SIAŁKOWSKA

22/03/2007

09/07/2007

56334/08

JEDRZEJCZAK

03/11/2011

04/06/2012

20520/08

KOCUREK

26/10/2010

 

34851/07

KRAMARZ

05/10/2010

 

34736/06

ZEBROWSKI

03/11/2011

04/06/2012

34043/05+

SUBICKA n° 2

21/06/2011

21/09/2011

2619/05

ZAPADKA

15/12/2009

15/03/2010

59519/00

STAROSZCZYK

22/03/2007

09/07/2007

ROUMANIE

CM/ResDH(2013)148

17232/04

BALASOIU n° 2

20/12/2011

20/03/2011

TURQUIE

CM/ResDH(2013)149

15259/02

ERTÜRK HASAN

12/04/2005

12/07/2005

287/03

ÇENGELLI ET ERYILMAZ

10/06/2008

10/09/2008

9984/03

KANBUR n° 2

14/10/2008

14/01/2009

36150/02

KAYA MEHMET

06/12/2005

06/03/2006

Point H46-2

Affaires contre la Fédération de Russie –

38411/02 Groupe d’affaires Garabayev (liste des affaires)
(DH-DD(2013)75, DH-DD(2013)93, DH-DD(2013)218, DH-DD(2013)228, DH-DD(2013)259, DH-DD(2013)339, DH-DD(2013)394, DH-DD(2013)552, DH-DD(2013)720, DH-DD(2013)763, DH-DD(2013)768, DD(2013)774 et DD(2013)783)

Décisions

Les Délégués,

Rappelant les décisions adoptées à leurs 1164e réunion (5-7 mars 2013) (DH) et 1172e réunion (4-6 juin 2013) (DH) dans le groupe d’affaires Garabayev contre la Fédération de Russie (voir la liste ci-dessous),

1. notent, avec grave préoccupation, qu’un autre incident impliquant des allégations d’enlèvement et de transfert illégal d’un requérant protégé par une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39, a été signalé, cette fois dans le contexte de l’affaire Mamazhonov ;

2. insistent vivement pour que toute la lumière soit faite le plus rapidement possible sur cet incident et sur le sort du requérant ;

3. insistent de nouveau, en conséquence, sur la nécessité urgente d’adopter dès à présent des mesures pour assurer une protection immédiate et effective aux requérants dans une situation similaire contre les enlèvements et les transferts illégaux du territoire national ;

4. rappellent, dans ce contexte, la lettre envoyée par le Président du Comité des Ministres au Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie ;

5. conviennent qu’un projet de résolution intérimaire, sera examiné à la lumière des développements qui seront intervenus, y compris du plan d’action actualisé soumis par les autorités russes ; ce texte sera diffusé dans le projet d’ordre des travaux révisé pour leur 1179e réunion (24-26 septembre 2013) (DH).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GARABAYEV

07/06/2007

30/01/2008

14743/11

ABDULKHAKOV

02/10/2012

11/02/2013

52805/10

ABIDOV (DH-DD(2013)673E)

12/06/2012

12/09/2012

35692/11

ALIKHONOV

31/07/2012

31/10/2012

38124/07

DZHURAYEV

17/12/2009

28/06/2010

66317/09

ELMURATOV (DH-DD(2012)691E)

03/03/2011

15/09/2011

42443/02

EMINBEYLI

26/02/2009

26/05/2009

12106/09

ERGASHEV (DH-DD(2013)210E)

20/12/2011

04/06/2012.

25404/09

GAFOROV (DH-DD(2011)798E, DH-DD(2012)145E)

21/10/2010

11/04/2011

19316/09

GALEYEV

03/06/2010

03/09/2010

14049/08

ISAKOV ABDULAZHON (DH-DD(2012)146E)

08/07/2010

22/11/2010

17185/05

ISKANDAROV (DH-DD(2012)24E, DH-DD(2012)103E, DH-DD(2012)94E DH-DD(2012)390E)

23/09/2010

21/02/2011

2947/06

ISMOILOV ET AUTRES

24/04/2008

01/12/2008

54219/08

KARIMOV (DH-DD(2012)144E, DH-DD(2012)306E)

29/07/2010

21/02/2011

21055/09

KHAYDAROV (DH-DD(2011)609)

20/05/2010

04/10/2010

52466/08

KHODZHAYEV (DH-DD(2011)623)

12/05/2010

04/10/2010

13476/04

KHUDYAKOVA

08/01/2009

08/04/2009

24268/08

KLEIN (DH-DD(2011)584E, DH-DD(2011)601)

01/04/2010

04/10/2010

26876/08

KOLESNIK (DH-DD(2012)147E)

17/06/2010

22/11/2010

19732/04

KONONTSEV (DH-DD(2012)142E)

29/07/2010

29/10/2010

60045/10

KOZHAYEV

05/06/2012

22/10/2012

49747/11

MAKHMUDZHAN ERGASHEV

16/10/2012

11/02/2013

42502/06

MUMINOV (DH-DD(2012)391E)

11/12/2008

04/11/2010

04/05/2009

04/02/2011

656/06

NASRULLOYEV

11/10/2007

11/01/2008

27843/11

NIYAZOV

16/10/2012

16/01/2013

50031/11

RAKHMONOV

16/10/2012

11/02/2013

11209/10

RUSTAMOV (DH-DD(2013)671E)

03/07/2012

03/10/2012

8320/04

RYABIKIN

19/06/2008

19/09/2008

55822/10

SHAKUROV (DH-DD(2013)672E)

05/06/2012

22/10/2012

16074/07

SHCHEBET

12/06/2008

12/09/2008

15303/09

SULTANOV (DH-DD(2011)624, DH-DD(2011)739E)

04/11/2010

11/04/2011

17455/11

UMIROV

19/09/2012

11/02/2013

7265/10

YAKUBOV (DH-DD(2013)209E)

08/11/2011

04/06/2012

1248/09

YULDASHEV (DH-DD(2011)638E, DH-DD(2012)143E, DH-DD(2013)259, DH-DD(2013)276E, DH-DD(2013)339E)

08/07/2010

22/11/2010

Point 4.1

« La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » –

Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire

(REC_2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2011 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé », telle qu’elle figure à l’Annexe 19 du présent volume de Décisions4.

Point 4.2a

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –
Candidats au titre de la Pologne

(CM(2013)73)

Décisions

Les Délégués

1. ayant procédé aux élections conformément aux Règles 8 et 9 de la Résolution Res(97)10, déclarent élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

M. Sławomir Łodziński, au titre de la Pologne ;

2. adoptent dès lors la Résolution CM/ResCMN(2013)3, telle qu’elle figure à l’Annexe 20 du présent volume de Décisions.

Point 4.2b

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2013)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Espagne

(CM(2013)90)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2013)4 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Espagne, telle qu’elle figure à l’Annexe 21 du présent volume de Décisions.

Point 4.3

Charte sociale européenne – Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives –
Comité européen d'Action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012

(Rapport CEDS(2012)82 du Comité européen des Droits sociaux et CM(2013)84)

Décision

Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux Représentants des Parties contractantes5 à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres, adoptent la Résolution CM/ResChS(2013)14, telle qu’elle figure à l’Annexe 22 du présent volume de Décisions.

Point 4.4

Déclaration de Brighton – Suites à donner –
Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent

(CM(2013)31, CM(2013)31 add, Avis de l’APCE 285 (2013) et DD(2013)534 rev)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’avis de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Avis 285 (2013)), ainsi que de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme (document DD(2013)534 rev) ;

2. adoptent le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tel qu’il figure à l’Annexe 23 du présent volume de Décisions, et conviennent de l’ouvrir à la signature à Strasbourg le 2 octobre 2013 ;

3. prennent note du Rapport explicatif y afférent, tel qu’il figure dans le document CM(2013)31 add.

Point 5.1

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 23-26 avril 2013)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’égalité des sexes et les médias

c. Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

(CM(2013)72, GR-H(2013)5 et DD(2013)736)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2013)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’égalité des sexes et les médias, telle qu’elle figure à l’Annexe 24 du présent volume de Décisions ;

2. prennent note des travaux accomplis par le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD) concernant la modernisation de la Convention et, afin de poursuivre ces travaux, approuvent le mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA), tel qu’il figure à l’Annexe 25 du présent volume de Décisions ;

3. saluent le nombre croissant de Parties à la Convention et l’intérêt grandissant d’Etats non membres pour ce traité, et encouragent le T-PD et le Secrétariat à poursuivre la promotion de la Convention afin de faciliter les réponses aux défis mondiaux de la protection des données ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 3e réunion du CDMSI, tel qu’il figure au document CM(2013)72, dans son ensemble.

Point 5.2

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) ‒
Mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme –
Rapport du Secrétaire Général

(CM(2013)29 final et DD(2013)738)

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent du vaste ensemble de mesures prises par le Secrétaire Général pour améliorer la collecte et le partage d’informations et renforcer la coordination entre les secrétariats des différents organes et institutions du Conseil de l’Europe en vue de favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

2. conviennent de la nécessité de continuer d’accorder la priorité à ce travail, notamment en ce qui concerne les droits des usagers de l’internet, la liberté sur internet et la gouvernance d’internet, la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et la lutte contre le discours de haine ;

3. dans ce cadre, conviennent de l’opportunité d’adresser une invitation ouverte aux organisations de défense de la liberté des médias intéressées à rendre compte des violations graves de la liberté des médias aux organes compétents du Conseil de l’Europe via le Secrétariat ; conviennent également de réfléchir aux modalités de création d’une plateforme basée sur internet visant à faciliter la compilation, le traitement et la diffusion des informations ainsi collectées aux organes précités et au Représentant de l’OSCE sur la liberté des médias ;

4. décident de tenir leur prochain débat thématique sur les questions relatives à la liberté des médias en Europe en décembre 2013, dans le cadre de l’examen du ou des textes qui seront adoptés à la prochaine 1ère Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des médias et de la société de l’information (7-8 novembre 2013, Belgrade), y compris à la lumière des informations recueillies dans le cadre de l’invitation ouverte susmentionnée ;

5. conviennent de transmettre le rapport du Secrétaire Général à l’Assemblée parlementaire, au Commissaire aux droits de l’homme et au Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) pour information et commentaires éventuels ;

6. invitent le Secrétaire Général à présenter dans un délai de trois ans un nouveau rapport concernant la mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres du 13 janvier 2010 sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la CEDH.

Point 6.1

Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) –
Demande d’Israël d’adhérer au Groupe Pompidou

(CM/Inf(2013)19)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux membres de l’Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)6, conviennent d’inviter Israël à adhérer à cet Accord partiel élargi.

Point 7.1

10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture (Moscou, 15-16 avril 2013) –

Rapport du Secrétaire Général
(CM(2013)77)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la Déclaration finale de la 10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture ;

2. chargent le Secrétariat de la transmettre au prochain Forum mondial de la démocratie du Conseil de l’Europe (Strasbourg, 27-29 novembre 2013) et à la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsable des médias et de la société de l’information (Belgrade, 7-8 novembre 2013) afin qu’ils puissent en tenir compte dans le cadre de leurs travaux ;

3. chargent le Secrétariat de la transmettre à l'Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, à la Conférence des OING et aux comités intergouvernementaux pertinents, pour information ;

4. conviennent de la garder à l’esprit lors de l’examen du projet de programme et de budget du Conseil de l’Europe pour 2014-2015 ;

5. à la lumière des décisions ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général, tel qu’il figure dans le document CM(2013)77, dans son ensemble.

Point 7.2

24e Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education (Helsinki,

26-27 avril 2013) – Rapport du Secrétaire Général

(CM(2013)78)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la Déclaration finale de la 24e Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education ;

2. chargent le Secrétariat de la transmettre à l'Assemblée parlementaire, au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, à la Conférence des OING et aux comités intergouvernementaux pertinents, pour information ;

3. conviennent de la garder à l’esprit lors de l’examen du projet de programme et de budget du Conseil de l’Europe pour 2014-2015 ;

4. à la lumière des décisions ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général, tel qu’il figure dans le document CM(2013)78, dans son ensemble.

Point 8.1

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) –

Rapports abrégés de la 50e réunion du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), de la 29e réunion du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) et de la 28e réunion du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) (Budapest, 3-5 avril 2013)
(CM(2013)70)

Décision

Les Délégués prennent note des rapports abrégés de la 50e réunion du Comité directeur européen pour la Jeunesse (CDEJ), de la 29e réunion du Conseil consultatif sur la Jeunesse (CCJ) et de la 28e réunion du Conseil mixte sur la Jeunesse (CMJ), tels qu’ils figurent dans le document CM(2013)70.

Point 8.2a

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

a. Demande de statut d’observateur d’une organisation sportive
(CM/Inf(2013)26 bil)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)7, autorisent le Comité de direction de l’APES à accorder le statut d’observateur à l’organisation suivante et à l’associer à son Comité consultatif :

- Centre international pour la sécurité sportive (ICSS).

Point 8.2b

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

b. Participation d’Etats non membres de l’APES aux négociations d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés
(DD(2013)666)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES)8, autorisent l’Australie à participer au processus de négociation d’une éventuelle convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés, mené par l’APES.

Point 9.1

Comité permanent de la Convention de Berne –

Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –

Projets de résolutions
(CM(2013)69)

Décision

Les Délégués adoptent les Résolutions CM/ResDip(2013)2 à CM/ResDip(2013)4, telles qu’elles figurent aux Annexes 26 à 28 du présent volume de Décisions.

Point 10.1a

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Election d'un membre du Comité d'experts au titre du Danemark
(CM(2013)76)

Décision

Les Délégués conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre du Danemark, pour une période de six ans à compter du 10 juillet 2013 :

- M. John Lundum.

Point 10.1b

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

b. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Suisse
(CM(2013)80)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Suisse, tel qu’il figure dans le document CM(2013)80 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2013)4 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse, telle qu’elle figure à l'Annexe 29 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités suisses.

Point 10.1c

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

c. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Hongrie
(CM(2013)81)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Hongrie, tel qu’il figure dans le document CM(2013)81 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2013)5 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie, telle qu’elle figure à l'Annexe 30 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités hongroises.

Point 10.1d

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

d. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Bosnie-Herzégovine
(CM(2013)83)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Bosnie-Herzégovine, tel qu’il figure dans le document CM(2013)83 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2013)6 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Bosnie-Herzégovine, telle qu’elle figure à l'Annexe 31 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités de la Bosnie-Herzégovine.

Point 10.2

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains et son Rapport explicatif

(CM(2013)79, CM(2013)79 add et GR-J(2013)14)

Décision

Les Délégués conviennent de transmettre le projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains et son Rapport explicatif, tels qu’ils figurent dans les documents CM(2013)79 et CM(2013)79 add, à l’Assemblée parlementaire et invitent l’Assemblée à donner son avis sur le projet de Convention.

Point 10.3

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
Rapport abrégé de la 24e réunion (Strasbourg, 16-17 mai 2013)

(CM(2013)82)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 24e réunion du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), tel qu’il figure dans le document CM(2013)82.

Annexe 1

(Point 1.1)

1176 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 10 (10h) juillet 2013)

Ordre du jour

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2013)1176)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     
   

(CM/Notes/1176/1.2 du 8.7.2013)

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2013)1176, SG/Inf(2013)25)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2013)16)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28 rev et SG/Inf(2013)13)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

     

2.2

Situation à Chypre

2.3

La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines –
Rapports intérimaires de mise en œuvre sur les priorités de coopération concernant le Maroc, la Tunisie et la Jordanie
(Point préparé par le GR-EXT du 4.7.2013)

     
   

(ODGPROG/Inf(2013)9, ODGPROG/Inf(2013)10 et ODGPROG/Inf(2013)11)
(CM/Notes/1176/2.3 du 5.7.2013)

     

2.4

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –
Rapport abrégé de la 51e réunion (Strasbourg, 11-12 avril 2013)
(Point préparé par le GR-DEM du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)66 et CM(2013)66 add)
(CM/Notes/1176/2.4 du 5.7.2013)

     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

3e partie de Session 2013 (Strasbourg, 24-28 juin 2013) – Textes adoptés

     
   

(Session 2013 (Recueil provisoire des textes adoptés))
(CM/Notes/1176/3.1 du 1.7.2013)

     

3.2

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

   
 

a. Question écrite n° 640 de Mme Liliane Maury Pasquier : « Le respect des droits sociaux en Grèce »

     
   

(CM/Notes/1176/3.2a du 26.6.2013)

     
 

b. Question écrite n° 641 de M. Martin Henriksen : « Interprétation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »

     
   

(CM/Notes/1176/3.2b du 28.6.2013)

     
 

c. Question écrite n° 634 de M. Joe Benton : « Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale »

     
   

(CM/Del/Dec(2013)1170/3.2d et CM/AS(2013)Quest634 prov)
(CM/Notes/1176/3.2c du 5.7.2013)

     
 

d. Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson : « La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie »

     
   

(CM/Del/Dec(2013)1170/3.2e et CM/AS(2013)Quest635 prov)
(CM/Notes/1176/3.2d du 5.7.2013)

     

4.

Droits de l'homme

     

H46-1

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Adoption de résolutions finales

     
   

(CM/Notes/1176/H46-1 du 28.6.2013)

   

H46-2

Affaires contre la Fédération de Russie –
38411/02 Groupe d’affaires Garabayev

     
   

(DH-DD(2013)75, DH-DD(2013)93, DH-DD(2013)218, DH-DD(2013)228, DH-DD(2013)259,
DH-DD(2013)339, DH-DD(2013)394, DH-DD(2013)552, DH-DD(2013)720, DH-DD(2013)763,
DH-DD(2013)768, DD(2013)774 et DD(2013)783)
(CM/Notes/1176/H46-2 du 8.7.2013)

4.1

« La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » –
Recommandation 2011 (2013
) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le TC-ET et préparé par le GR-H du 2.7.2013)

     
   

(REC_2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2011 prov)
(CM/Notes/1176/4.1 du 4.7.2013)

     

4.2

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

   
 

a. Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –
Candidats au titre de la Pologne
(Point préparé par le GR-H du 2.7.2013)

     
   

(CM(2013)73)
(CM/Notes/1176/4.2a du 2.7.2013)

 

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2013)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Espagne
(Point préparé par le GR-H du 2.7.2013)

   
   

(CM(2013)90)
(CM/Notes/1176/4.2b du 3.7.2013)

   

4.3

Charte sociale européenne –
Suivi des décisions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS) dans le cadre du système de réclamations collectives –
Comité européen d’Action spécialisée pour l’enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) c. France, Réclamation n° 82/2012
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux CEDS(2012)82 et CM(2013)84)
(CM/Notes/1176/4.3 du 9.7.2013)

4.4

Déclaration de Brighton – Suites à donner –

Projet de Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent

(Point préparé par le GT-REF.ECHR du 9.7.2013)

     
   

(CM(2013)31, CM(2013)31 add, Avis de l’APCE 285 (2013) et DD(2013)534 rev)

(CM/Notes/1176/4.4 du 9.7.2013)

   

5.

Media

     

5.1

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
(Point préparé par le GR-H du 2.7.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 3e réunion (Strasbourg, 23-26 avril 2013)

   
 

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’égalité des sexes et les médias

   
 

c. Projet de mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

   
   

(CM(2013)72, GR-H(2013)5 et DD(2013)736)
(CM/Notes/1176/5.1 du 5.7.2013)

   

5.2

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) –
Mise en œuvre de la Déclaration du Comité des Ministres sur des mesures visant à favoriser le respect de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme –
Rapport du Secrétaire Général
(Point préparé par le GR-H des 21.6.2013 et 2.7.2013)

   
   

(CM(2013)29 rev et DD(2013)738)
(CM/Notes/1176/5.2 du 5.7.2013)

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Accord partiel élargi sur le Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) – Demande d’Israël d’adhérer au Groupe Pompidou
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(CM/Inf(2013)19)
(CM/Notes/1176/6.1 du 9.7.2013)

   

7.

Education et culture

     

7.1

10e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Culture (Moscou, 15-16 avril 2013) – Rapport du Secrétaire Général
(Point préparé par le GR-C du 2.7.2013)

     
   

(CM(2013)77)
(CM/Notes/1176/7.1 du 4.7.2013)

   

7.2

24e Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education (Helsinki,
26-27 avril 2013) – Rapport du Secrétaire Général
(Point préparé par le GR-C du 2.7.2013)

     
   

(CM(2013)78)
(CM/Notes/1176/7.2 du 4.7.2013)

   

8.

Jeunesse et sport

     

8.1

Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ), Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) –
Rapports abrégés de la 50e réunion du Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ), de la 29e réunion du Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) et de la 28e réunion du Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ) (Budapest, 3-5 avril 2013)
(Point préparé par le GR-C du 2.7.2013)

     
   

(CM(2013)70)
(CM/Notes/1176/8.1 du 4.7.2013)

   

8.2

Accord partiel élargi sur le sport (APES)
(Point préparé par le GR-C du 2.7.2013)

   
 

a. Demande de statut d’observateur d’une organisation sportive

     
   

(CM/Inf(2013)26 (bilingue))

   
 

b. Participation d’Etats non membres de l’APES aux négociations d’une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs, et notamment les matchs arrangés

     
   

(CM/Inf(2013)26 (bilingue) et DD(2013)666)

     
   

(CM/Notes/1176/8.2 du 4.7.2013)

     

9.

Développement durable

     

9.1

Comité permanent de la Convention de Berne –
Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –
Projets de résolutions
(Point préparé par le GR-C du 2.7.2013)

     
   

(CM(2013)69)
(CM/Notes/1176/9.1 du 4.7.2013)

10.

Questions juridiques

     

10.1

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

   
 

a. Election d’un membre du Comité d’experts au titre du Danemark
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)76)
(CM/Notes/1176/10.1a du 4.7.2013)

     
 

b. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Suisse
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)80)
(CM/Notes/1176/10.1b du 5.7.2013)

   
 

c. Cinquième rapport du Comité d’experts concernant la Hongrie
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)81)
(CM/Notes/1176/10.1c du 5.7.2013)

   
 

d. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Bosnie-Herzégovine
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)83)
(CM/Notes/1176/10.1d du 5.7.2013)

     

10.2

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d'organes humains et son Rapport explicatif
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)79, CM(2013)79 add et GR-J(2013)14)
(CM/Notes/1176/10.2 du 5.7.2013)

   

10.3

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
Rapport abrégé de la 24e réunion (Strasbourg, 16-17 mai 2013)
(Point préparé par le GR-J du 4.7.2013)

     
   

(CM(2013)82)
(CM/Notes/1176/10.3 du 5.7.2013)

     

13.

Questions diverses

Annexe 2

(Point 1.2)

1177 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 11 (10h) septembre 2013)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 14 août 2013
Notes : 30 août 2013

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2013)1177)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2013)1177, SG/Inf(2013)…)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2013)…)

     

1.5

Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation

     
   

(CM/Notes/1177/1.5 du …)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28 rev et SG/Inf(2013)13)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

     

2.2

Situation à Chypre

     

4.

Droits de l'homme

     

H46-1

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Adoption de résolutions finales

     
   

(CM/Notes/1177/H46-1 du …)

     

4.1

Echange de vues avec M. Dean Spielmann, Président de la Cour européenne des droits de l'homme

4.2

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –
Rapport intérimaire au Comité des Ministres, pour information, sur les négociations pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

     
   

(CM(2013)93 add1)
(CM/Notes/1177/4.2 du …)

     

4.3

Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) –
Rapport abrégé de la 61e réunion (Strasbourg 18-21 juin 2013)

     
   

(CM(2013)…)
(CM/Notes/1177/4.3 du …)

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Echange de vues avec le Professeur Luis Jimena Quesada,
Président du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

     

6.2

Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) –
Rapport abrégé de la 5e réunion (Strasbourg, 14-16 mai 2013)
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(CM(2013)74, CM(2013)74 add1 et CM(2013)74 add2)
(CM/Notes/1177/6.2 du …)

     

6.3

Direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) ‒
Rapport abrégé de la 11e réunion (Strasbourg, 16-17 mai 2013)
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(CM(2013)85)
(CM/Notes/1177/6.3 du …)

     

6.4

Code européen de sécurité sociale –
Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité
sociale ‒
Projets de Résolutions CM/ResCSS(2013)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012)
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(CM(2013)86)
(CM/Notes/1177/6.4 du …)

     

6.5

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ‒
Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD) ‒
Projet de Recommandation CM/Rec(2013)… du Comité des Ministres aux Etats membres : garantir la pleine inclusion des enfants et des jeunes handicapés dans la société
(Point préparé par le GR-SOC du 9.7.2013)

     
   

(CM(2013)87)
(CM/Notes/1177/6.5 du …)

     

13.

Questions diverses

Annexe 3

(Point 1.2)

1178 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 17 (10h) – 18 (10h) septembre 2013)

Projet d'Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 21 août 2013
Notes : 6 septembre 2013

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2013)1178)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     
   

(CM/Notes/1178/1.2 du …)

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2013)1178, SG/Inf(2013)…)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2013)…)

     

1.5

Débat thématique : « Le rôle du Conseil de l’Europe face à la montée des extrémismes dans des sociétés en mutation »

     
   

(SG/Inf(2013)…)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5, SG/Inf(2012)28 rev et SG/Inf(2013)13)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

     

2.2

Situation à Chypre

     

4.

Droits de l'homme

     

H46-1

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –
Adoption de résolutions finales

     
   

(CM/Notes/1178/H46-1 du …)

   

4.1

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe –
Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités 2013

   
   

(CommDH(2013)…)

4.2

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

   
 

a. Rapport abrégé de la 78e réunion (Strasbourg, 25-28 juin 2013)

     
   

(CM(2013)93)

     
 

b. Etude sur la faisabilité et la valeur ajoutée d’activités normatives ou d’autres travaux en matière de droits de l’homme dans des sociétés culturellement diverses

     
   

(CM(2013)93 add2)

     
 

c. Etude sur de futurs domaines prioritaires possibles pour le développement et la promotion des droits de l'homme au sein du Conseil de l'Europe

     
   

(CM(2013)93 add3 du …)

     
 

(Sous-points a, b et c à préparer par le GR-H du 17.9.2013)

     
   

(CM/Notes/1178/4.2abc du …)

     
 

d. Projet de boîte à outils pour informer les agents publics sur les obligations de l’Etat en application de la Convention

     
   

(CM(2013)93 add4 du …)

     
 

e. Projet de guide de bonnes pratiques en matière de voies de recours internes

     
   

(CM(2013)93 add5 du …)

     
 

f. Rapport contenant des conclusions et éventuelles propositions de mesures sur les moyens de régler le grand nombre de requêtes résultant de problèmes systémiques identifiés par la Cour

     
   

(CM(2013)93 add6 du …)

     
 

(Sous-points d, e et f à préparer par le GT-REF.ECHR du 10.9.2013)

     
   

(CM/Notes/1178/4.2def du …)

   

4.3

« Renforcer les procédures de sélection des experts des principaux mécanismes de suivi des droits de l’homme du Conseil de l’Europe » ‒
Recommandation 2012 (2013) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-H du 17.9.2013)

     
   

(REC_2012 (2013) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2013)Rec2012 prov)
(CM/Notes/1178/4.3 du …)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)
(Point à préparer par le GR-J du 12.9.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 21e réunion (Strasbourg, 20-21 juin 2013)

   
 

b. Partenariat entre la CEPEJ et la Commission européenne concernant le Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne

 

c. Modalités de participation d’Israël au cycle d’évaluation 2014 de la CEPEJ

     
   

(CM(2013)…)
(CM/Notes/1178/10.1 du …)

     

12.

Congrès des pouvois locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

   

12.1

Echange de vues avec M. Herwig van Staa, Président du Congrès

   

13.

Questions diverses

Annexe 4

(Point 3.2c)

Réponse à la Question écrite n° 634 de M. Joe Benton :

« Projet de loi de la Turquie sur les étrangers et la protection internationale »

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)



1. Le Comité des Ministres informe l’honorable parlementaire que lors de la discussion sur cette question, la délégation turque a informé le Comité que la « loi sur les étrangers et la protection internationale » est entrée en vigueur le 11 avril 2013. Elle fournit une base juridique et concrète pour la gestion des demandeurs d’asile et des migrants en vue d’assurer le respect et la préservation des droits des étrangers, migrants et réfugiés.


2. La délégation turque a souligné que la loi incorpore des éléments clés du droit international humanitaire et des droits de l’homme et prévoit également, entre autres, la mise en place, dans le cadre du ministère de l’Intérieur, d’une institution spécialisée pour gérer la protection internationale sur la base du respect des droits fondamentaux et des besoins des demandeurs. La loi introduit un système clair et efficace pour la procédure de visa, les permis de travail et de séjour, et devrait conduire à réduire les obstacles bureaucratiques et contribuer positivement à la lutte contre la migration irrégulière en Turquie. L’Organisation internationale pour les migrations et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont été impliqués et les normes du Conseil de l’Europe ont été pris en compte dans l’élaboration de la loi. Les règlements d’application de la loi seront préparés au cours de la prochaine année, dans le plein respect des normes et directives du Conseil de l’Europe.

3. Enfin, la délégation turque a rappelé qu’en raison de sa localisation sur la route de transit des migrations illégales, devenant un pays cible surtout ces dernières années, elle est familière du concept de protection des migrants en situation irrégulière et a accumulé un niveau considérable d’expertise et d’expérience. Elle a également évoqué le lancement d’une coopération fructueuse entre le ministère de l’Intérieur turc et la division des migrations du Conseil de l’Europe, suite à la visite d’une délégation turque de haut niveau chargée des questions de migration en septembre 2012.

4. Le Comité des Ministres se félicite de l’engagement pris par les autorités turques à mettre en œuvre la nouvelle loi ainsi que des informations fournies à ce sujet. Il rappelle les outils disponibles au sein du Conseil de l’Europe qui pourraient assister la Turquie, si cela est jugé approprié, dans la poursuite de ces efforts, y compris dans le domaine de la formation, comme le mentionne l’honorable parlementaire.

Annexe 5

(Point 3.2d)

Réponse à la Question écrite n° 635 de M. Jeffrey Donaldson :

« La réinstallation permanente de réfugiés du HCR en provenance de Turquie »

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

1. Au cours de la discussion sur cette question écrite, la délégation turque a signalé que celle-ci se référait en grande partie à la loi antérieure et non à la nouvelle « loi sur les étrangers et la protection internationales » entrée en vigueur le 11 avril 2013.

2. Confirmant que la nouvelle loi maintient une limite géographique à la Convention de Genève de 1951, la délégation a souligné toutefois que cette limite n’est pas mise en œuvre de manière à restreindre les droits et libertés fondamentaux des non-Européens qui recherchent une protection internationale ni de manière à priver ces personnes de leur statut de protection internationale qu’elles ont déjà acquis. En particulier, suite à l’adoption de la nouvelle loi, les personnes qui sollicitent une protection internationale et celles bénéficiant du statut de protection internationale se sont vues octroyer un droit d’accès à l’éducation, à des soins médicaux et au marché du travail indifféremment de leur pays d’origine. Elles sont traitées en tant que bénéficiaires d’une assurance générale de santé et de ce fait, leur droit d’accéder à des services de santé est garanti.

3. Enfin, la délégation turque a souligné que 192 970 Syriens vivent actuellement dans des refuges sous la protection temporaire de ses autorités et que le nombre de personnes demandant la protection internationale a augmenté lors des deux dernières années. C’est une preuve irréfutable de l’ampleur du fardeau porté par la Turquie, dont le Comité des Ministres, comme l’honorable parlementaire, est conscient. La question des mécanismes de répartition des charges ainsi que de l’augmentation du nombre de réinstallations depuis la Turquie dans d’autres pays européens est une question soulevée de manière récurrente dans les forums internationaux appropriés et reste à traiter.

Annexe 6

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)137

Gavril Georgiev contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 31211/03, arrêt du 02/04/2009, définitif le 02/07/2009)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)716) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

BILAN D’ACTION

Affaire Gavril Georgiev contre Bulgarie, n° 31211/03

Arrêt du 2 avril 2009, définitif le 2 juillet 2009

1. Description de l’affaire

Cette affaire concerne la détention illégale du requérant, soupçonnée d’avoir commis une infraction pénale, pendant quatre jours en mars 2003 sur ordonnance du commandant du régiment qui n'était pas compétent pour ordonner une telle détention en droit interne (violation de l'art. 5§1). Elle concerne aussi l’absence de recours à la disposition du requérant pour contester la légalité de l'ordonnance de placement en détention (violation de l'art. 5§4).

2. Mesures individuelles

Les autorités ont versé au requérant les sommes indiquées par la Cour pour dommage moral et pour frais et dépens. Le requérant n’est plus détenu au titre d’une sanction disciplinaire prononcée par le commandant du régiment. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

3. Mesures générales

a) Article 5 § 1

- Source de la violation

La Cour a constaté que selon le droit interne applicable à l’époque des faits, les organes compétents pour ordonner la détention d’un soldat soupçonné d’avoir commis une infraction pénale étaient la police militaire, l’enquêteur, le procureur et le tribunal de première instance. La détention du requérant en 2003 n’a pas été ordonnée par les organes susmentionnés. Elle a été décidée par le commandant de son régiment qui a prononcé une sanction disciplinaire de mise aux arrêts en vue de le traduire devant l’autorité judiciaire compétente. En conséquence, la détention du requérant était illégale au regard du droit interne.

- Mesures prises par les autorités

Les autorités estiment qu’il s’agit d’une violation isolée due à une méconnaissance du droit interne par le commandant du régiment.

Par ailleurs, les autorités tiennent à préciser que la sanction disciplinaire de mise aux arrêts a été abolie le 1er janvier 2008 suite à la suppression du service militaire obligatoire.

En conséquence, il ne semble pas qu’une telle violation puisse se reproduire à l’avenir.

b) Article 5 § 4

La Cour a noté que la décision de mettre le requérant aux arrêts n’a pas été prise à l’issue d’une procédure présentant les garanties exigées par l’article 5 § 4 de la Convention et que l’intéressé ne disposait pas de recours conformes aux exigences de cette disposition.

Comme indiqué plus haut, la possibilité d’imposer une sanction disciplinaire de mise aux arrêts a été abrogée en 2008. Par ailleurs, les procédures de placement en garde à vue et en détention provisoire de militaires impliquent, comme à l’époque des faits, un contrôle judiciaire.

Conclusion

Les autorités estiment qu’aucune autre mesure individuelle ou générale n’est nécessaire et que le Comité des Ministres pourrait envisager la clôture de l’examen de cette affaire.

Annexe 7

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)138

Marin Kostov contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 13801/07, arrêt du 24/07/2012, définitif le 24/10/2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)715) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

ACTION REPORT (anglais seulement)

Case Marin Kostov against Bulgaria, Application No. 13801/07

Judgment of 24/07/2012, final on 24/10/2012

1. Convention violation found

This case concerns the disproportionate interference with the applicant’s freedom of expression due to his disciplinary punishment (14 days solitary confinement) for having made defamatory statements in his complaints to the prosecutor about the actions of prison officials (violation of Article 10).

2. Individual measures

The compensation awarded to the applicant has been transferred to the applicant’s account.

No further individual measures are necessary for execution of the judgment.

3. General measures

a) Legislative measures

According to Rule 46 of the regulations implementing the Execution of Punishments Act from 1969, in force at the relevant time, when a prisoner's writings and appeals contain defaming and offensive language he may be subject to disciplinary and criminal punishment.

On 1 June 2009, this Act and the regulations implementing it were superseded by the new Execution of Punishments and Detention in Custody Act (the “EPDCA”). The new provision of section 90 (6) of EPDCA expressly provides that prisoners may not be subject to disciplinary punishment because of having made a request or lodged a complaint. Thus, the legal ground on which the applicant’s disciplinary punishment was based does not exist anymore.

At present, confinement in isolation cell of up to 14 days may be imposed by the prison governor; while the governors of penitentiary hostels may impose confinement of up to 5 days. The General Director of the General Directorate “Execution of Punishments” may impose all punishments described in section 101 of EPDCA (section 104 EPDCA). The orders for disciplinary punishments issued by the prison governor may be appealed before the General Director, while the orders of the General Director may be appealed before the Minister of Justice. The appeal does not have an automatic suspensive effect, but the General Director or the Minister of Justice may decide to suspend the execution of the disciplinary punishment (section 110 EPDCA). The orders imposing solitary confinement to a disciplinary cell are subject to appeal before the district court (section 111 EPDCA). The district court has to examine the appeal within 3 days, in the presence of the detainee. The appeal does not have an automatic suspensive effect, but the court may decide to suspend the execution of the disciplinary punishment.

b) Publication and dissemination of the judgment

The translation of the judgment will be available soon on the Ministry of Justice website at http://www.justice.government.bg/ and will be sent promptly to the competent authorities after it is ready.

A summary of the judgment is available on the website of the National Institute of Justice and on the website of the Bulgarian Lawyers for Human Rights Foundation.

The judgment in English and a summary in Bulgarian have been sent to the General Directorate for Execution of Punishments and the District Court – Levski through a letter drawing their attention on the main conclusions of the ECHR’s judgment.

By letter from the General Directorate for Execution of Punishments, the Bulgarian Government has been informed that all the district and territorial services will be informed of the ECHR judgment within the planned activities of the year. Instructions have been given to the heads of all prisons for the case to be reviewed and discussed and to take appropriate measures to prevent similar violations, and strictly comply with the requirements of the Convention.

4. Conclusions

In conclusion, the government considers that the measures taken will prevent new similar violations and that Bulgaria has complied with its obligation under 46 §1 of the Convention. The government therefore looks forward to the Committee’s decision to close the examination of this case.

Annexe 8

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)139

Mileva et autres contre Bulgarie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 43449/02, arrêt du 25/11/2010, définitif 25/02/2011)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)717) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Action Report (anglais seulement)

Case of Mileva and others v. Bulgaria

Application No. 43449/02, judgment of 25 November 2010

1. Convention violation found

This case concerns the failure of the authorities (between 2000 and 2004) to discharge their positive obligation to ensure the applicants' right to respect for their homes and their private and family lives by taking appropriate measures to protect them from the disturbances coming from a computer club which operated round the clock and whose clients were generating a high level of noise in and around a building which had an essentially residential character (violation of Article 8).

2. Individual measures

The compensation awarded has been transferred to the applicants’ accounts on 29 March 2011.

The computer club was closed in 2004 and currently there is no information of nuisances.

No other individual measures seem to be appropriate to redress the violation found by the Court in this case.

3. General measures

a) Source of the violation

The Court did not criticise the relevant domestic legislation and judicial practice, summarised in §50 – §71 of the judgment. It described several avenues of redress which could, if successful, have protected the applicants’ rights under Article 8. Thus, the domestic legislation and judicial practice seem to be in compliance with the requirements of the Convention.

Therefore, the authorities consider that the violation found in this case is the result of an isolated failure of the competent bodies to comply with their obligations under domestic law, to approach the matter with due diligence and to give proper consideration to all competing interests (see §101 of the judgment).

b) Publication and dissemination of the judgment

In view of the isolated nature of the violation found in this case, the publication and dissemination of the judgment seem useful to prevent similar violations in the future.

The translation of the judgment is available on the Ministry of justice website at http://www.mjs.bg/47. The translated judgment was sent to the competent authorities.

The government believes that no additional measures are necessary for the execution of the judgment in this case.

Annexe 9

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)140

Cinq affaires contre République tchèque

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

(Kohlhofer and Minarik, Requête n° 32921/03, arrêt du 15 octobre 2009, définitif le 1er mars 2010

Minarik, Requête n° 46677/06, arrêt du 10 février 2011, définitif le 10 mai 2011

Solaris s.r.o et autres, Requête n° 8992/07, arrêt du 13 octobre 2011, définitif le 13 octobre 2011

Minarik et autres, Requête n° 10583/09, arrêt du 13 octobre 2011, définitif le 13 octobre 2011

Kohlhofer, Requête n° 22915/07, arrêt du 13 octobre 2011, définitif le 13 octobre 2011)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)49) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Execution of the judgments of the European Court of Human Rights

in cases Nos. 32921/03, 28464/04 and 5344/05 – Kohlhofer and Minarik and

No. 46677/06 – Minarik v. the Czech Republic (first group), and

in cases Nos. 8992/07 – Solaris, s.r.o., and others, 10583/09 – Minarik and others

and 22915/07 – Kohlhofer v. the Czech Republic (second group)

Action Report submitted by the Czech Government on 3 December 2012

(anglais seulement)

In its judgments delivered on 15 October 2009 and 10 February 2011, respectively, with regard to the first group of cases, the Court found a violation of Article 6 § 1 of the Convention stemming in particular from the limitation of the applicants’ access to a court that would assess the validity of general meetings and resolutions taken at those meetings with the aim of squeezing out minority shareholders, including the applicants, from several companies.

In its judgment of 13 October 2011, the Court has established in respect of the second group of cases a similar violation of Article 6 § 1 of the Convention as in its previous judgments referred to above.

The present report is intended to inform the Committee of Ministers of individual and general measures of execution with regard to the judgments.9

I. INDIVIDUAL MEASURES

In all these cases, the transfer of property has been valid and final under Czech law for several years and this fact has been relied on in subsequent complex legal transactions. Therefore, any measures aimed at invalidation of the transfer of assets would imply a disproportionate interference with third persons’ rights acquired in good faith.

Taking this into account, the government believes that apart from due payment of the just satisfaction awarded by the Court, introduction of other individual measures is unnecessary and would even be unreasonable in the present cases.

II. GENERAL MEASURES

It should be noted that in the above-mentioned judgments, the Court did not explicitly state what the content of legislation or the approach of the domestic courts should have been in order to comply with Article 6 § 1 of the Convention.

The government has been compelled by the Court to seek a solution that would strike a balance between the competing interests of the minority shareholders, other entities involved, and the broader public interest (in particular, the stability of commercial markets and trade and economic development), the legitimacy of which was acknowledged in the Court’s judgments.

Measures, described infra, which have been introduced, concern both the relevant legislation and to the case law of national courts.

A. AMENDMENT OF RELEVANT LEGISLATION

The violation of the Convention established by the Court originated, inter alia, from the domestic legislation.10

It should be clarified at the outset that the regulation of transfer of assets to the majority shareholder (which has been subject to the Court’s scrutiny in the judgments at hand) was erased from the Commercial Code in 2008 and moved to a newly introduced Act No. 125/2008 (the “Companies Transformations Act”). Admittedly, these new provisions were based on very similar principles as the former ones and did not entail changes that would significantly alter the position of minority shareholders, considered unsatisfactory in certain aspects by the Court found.

In 2011, the Ministry of Justice prepared an amendment of the relevant legislation, which became Act No. 355/2011 and entered into force on 1 January 2012 (the “Act”). The Act, inter alia, explicitly reflects the Kohlhofer and Minarik judgment and introduces measures intended to remedy the previous legislative shortcomings identified by the Court.

In particular, Section 131 (3) (c) of the Commercial Code, i.e. one of the provisions that were at the centre of the Court’s criticism,11 has been abolished.

Furthermore, Sections 57(2) and (3) of the Companies Transformations Act12 have been modified in order to provide for a possibility to continue the proceedings to set aside a decision on transformation of the company (such as transfer of assets to the majority shareholder) after the entry of the transformation into the Commercial Register. This applies on condition that a minority shareholder changes the object of his motion to seek a determination whether the transformation project (e.g. transfer of assets) or the decision approving it are contrary to the legislation or internal statutes of the company.13

Upon a court’s decision declaring an inconsistency of such transformation project or of the corresponding decision with legislation or the company’s internal statutes, the minority shareholders are entitled to claim damages or a just satisfaction for non-pecuniary damage.

Therefore, even after the entry of the transformation into the Commercial Register, minority shareholders will have access to court to contest the general meeting’s resolution that has deprived them of their shares. Despite not being able to achieve quashing of the resolution, the merits of their claims, in particular the question whether the resolution had been adopted in breach of law or the company’s internal statutes, will be heard and finally decided in adversarial proceedings before the court.

Such solution allows for striking a fair balance between the competing interests of the minority shareholders on the one hand and those of the majority shareholder, the company and the broader public interest on the other hand.

B. REFLECTION OF THE JUDGMENTS IN DOMESTIC CASE LAW

The principles expressed by the Court in the above judgments had found their reflection in the case law of Czech courts, in particular the Constitutional Court and the Supreme Court, already in 2011.14 This fact illustrates that the Czech courts had not passively awaited legislative changes but instead have by their practice contributed to the introduction of the principles contained in the Court’s judgments into the Czech law.

III. CONCLUSION

The Government of the Czech Republic concludes in respect of implementation of the judgments in Kohlhofer and Minarik v. the Czech Republic, Minarik v. the Czech Republic, Solaris, s.r.o. and others v. the Czech Republic, Minarik and others v. the Czech Republic and Kohlhofer v. the Czech Republic that all necessary measures of execution have been taken.

Annexe 10

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)141

Diallo contre République tchèque

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 20493/07, arrêt du 23 juin 2011, définitif le 28 novembre 2011 et arrêt du 26 avril 2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)328) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme
en l’affaire n° 20493/07 – Diallo c. République tchèque

Bilan d’action présenté par le gouvernement dans une version consolidée le 14 mars 2013

Dans son arrêt du 23 juin 2011, la Cour a conclu à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 de la Convention du fait que les autorités internes n’avaient pas examiné le fond du grief défendable des requérants lié au risque de mauvais traitement en cas de leur retour dans la Guinée et du fait que les requérants n’avaient pas disposé à l’égard de leur grief d’aucun recours doté d’effet suspensif automatique.

L’arrêt est devenu définitif le 28 novembre 2011 en vertu de l’article 44 § 2 lettre c) de la Convention. Le présent rapport a pour objet d’informer le Comité des Ministres des mesures individuelles et générales d’exécution de l’arrêt15.

I. MESURES INDIVIDUELLES

Etant donné qu’au moment où la Cour a rendu son arrêt les requérants ne se trouvaient plus sur le territoire de la République tchèque et qu’en plus, les requérants se sont vu payer une compensation du préjudice moral subi16, aucune mesure à caractère individuel ne semble s’imposer. Par ailleurs, en contactant les requérants aux fins de paiement de la satisfaction équitable par l’intermédiaire de leur représentant, le gouvernement a appris qu’ils ne se trouvaient plus en Guinée, où ils avaient été transférés par les autorités tchèques.

II. MESURES GENERALES

Premièrement, le gouvernement note que le 9 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt réf. Pl. ÚS 26/07 par lequel elle a abrogé l’article 171 § 1 lettre c) de la loi n° 326/1999 sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, à savoir la disposition qui avait empêché les requérants à introduire une action contre la décision sur l’expulsion administrative. Sur la base de l’article 172 § 3 de la loi sur le séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, l’action contre la décision sur l’expulsion administrative est dotée d’un effet suspensif. Les étrangers qui se trouvent à l’heure actuelle dans une situation analogue à celle des requérants dans la présente affaire disposent donc d’un recours devant un tribunal administratif contre la décision d’expulsion administrative avec effet suspensif et automatique.

Deuxièmement, le procédé que le ministère de l’Intérieur a adopté en l’espèce au cours de la procédure d’asile, à savoir l’application du concept d’un « pays tiers sûr » à un Etat de l’Union européenne, n’est plus suivi par ce dernier. Dans les cas similaires, le ministère procède désormais selon le règlement « Dublin » (règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers) et, par conséquent, soit examine la demande d’asile au fond lui-même, soit se satisfait que l’autre Etat membre de l’Union européenne qui est compétent sur la base du règlement « Dublin » (à l’exception de la Grèce) examinera la demande d’asile au fond et si tel est le cas, il y transférera le demandeur. Partant, il est désormais exclu qu’un demandeur d’asile qui est arrivé en République tchèque depuis un Etat membre de l’Union européenne soit déporté vers son pays d’origine sans que sa demande d’asile soit examinée au fond par les autorités tchèques ou les autorités de l’autre Etat membre de l’Union européenne compétent.

Troisièmement, il convient de rappeler que la formalité de « l’avis obligatoire » rendu par le ministère de l’Intérieur lors de la procédure d’expulsion n’a été introduite en droit tchèque que le 1er septembre 2006, à savoir trois mois avant que les avis obligatoires de l’espèce n’aient été rendus. A l’époque des faits de la présente affaire, la pratique n’a pas donc été encore établie. Suite, entre autres, à la communication de la présente requête au gouvernement, le ministère de l’Intérieur a ajusté sa pratique. A l’heure actuelle, le risque de mauvais traitement que l’étranger pourrait courir est analysé par rapport à tous les pays qui peuvent théoriquement être les pays de destination en cas de son expulsion.

Quatrièmement, la traduction de l’arrêt a été publiée sur le web du ministère de la Justice et a été envoyée, accompagnée de son résumé, au ministère de l’Intérieur et aux tribunaux qui avaient rendu décisions en l’espèce.

En conclusion, vu ce qui précède, le gouvernement estime que d’autres mesures à caractère général ne sont pas nécessaires.

III. CONCLUSION

Eu égard aux informations susmentionnées, le gouvernement est d’avis que la République tchèque s’est acquittée de toutes les obligations en vue d’exécuter l’arrêt de la Cour en l’affaire Diallo contre République tchèque.

Annexe 11

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)142

Dadiani et Machabeli contre Géorgie

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 8252/08, arrêt du 12/06/2012, définitif le 12/09/2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)575) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Bilan d’action du Gouvernement géorgien

Dadiani et Machabeli contre Géorgie (n° 8252/08),

Arrêt du 12 juin 2012, définitif le 12 septembre 2012

I. Résumé introductif de l’affaire

L’affaire concerne la non-exécution de la décision du tribunal du district de Gurjaani du 31 janvier 2005, rendue en faveur des requérants ayant établi leur copropriété sur un terrain litigieux. Le tribunal a émis un ordre de l’exécution en vue de la restitution du terrain aux requérants. Pourtant, en raison de formalisme excessif du bureau public d’enregistrement foncier de Gurjaani, la décision est restée inexécutée durant plus de sept ans (violation de l’article 6 § 1).

La Cour a accordé à chacun des deux requérants la satisfaction équitable de 2 000 euros pour dommage moral et aux deux requérants conjointement – 1 500 euros pour frais et dépens.

En outre, la Cour a constaté que la forme la plus appropriée de réparation serait l'exécution rapide de la décision interne litigieuse.

II. Paiements de la satisfaction équitable et autres mesures individuelles

a) Détails de la satisfaction équitable

Nom et n° de requête

Dommage matériel

Dommage moral

    Frais & dépens

Total

Dadiani et machabeli

n° 8252/08

 

4 000 EUR

1 500 EUR

5 500 EUR

Payé le 22.11.2012

b) Mesures individuelles

Violations de l’article 6 § 1

Le 15 janvier 2013, l’Agence nationale du registre publique a effectué l’enregistrement du droit de la propriété des requérants sur le terrain litigieux. L’information détaillée à cet égard est publique et est disponible à l’aide du système de recherche électronique des biens immobiliers sur la page web de l’Agence (voir les annexes – extrait du registre public attestant la propriété des requérants sur le terrain et le plan cadastral du terrain).

A la lumière de ce qui précède, le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.

III. Mesures générales

L’arrêt a été traduit en géorgien et publié au Journal officiel et sur le site web du ministère de la Justice de Géorgie. L’arrêt figure également dans la revue juridique publiée par la Cour suprême de Géorgie. Cette revue rassemble les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme contre la Géorgie et est destinée aux juridictions internes.

La traduction géorgienne de l’arrêt a été envoyée au service juridique de l’Agence nationale du registre public en vue de sa diffusion aux agences locales subordonnées, y compris celle de Gurjaani. Une lettre expliquant les raisons de la violation établie par la Cour dans son arrêt a également été adressée à la Directrice de l’Agence nationale du registre public.

Il faut noter que la violation constatée par la Cour dans cet arrêt est un cas isolé. A ce jour, aucune requête communiquée par la Cour au gouvernement ne concerne une question similaire ; des cas semblables à celle de « Dadiani et Machaebli » n’existent pas non plus au sein du système du Registre public national.

Par ailleurs, il convient de souligner que le 14 septembre 2011, lors de la 1120e réunion DH, le Comité des Ministres a adopté la Résolution finale CM/ResDH(2011)108 concernant la non-exécution des décisions judiciaires internes. Ceci confirme que le problème systémique de la non-exécution des décisions de la justice internes n’existe plus en Géorgie.

IV. Conclusions de l’Etat défendeur

Les autorités estiment qu’aucune mesure individuelle ou générale spécifique n’est requise au-delà de celles exposées ci-dessus et que la Géorgie a par conséquent rempli ses obligations découlant de l’article 46 § 1 de la Convention.

Annexe 12

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)143

Lena Natchkebia contre Géorgie

Exécution de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 55486/10, décision du 2 octobre 2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des termes des règlements amiables tels qu’ils figurent dans les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

(ci-après « la Convention » et « la Cour »),

Considérant que dans cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits de l’homme tel que défini dans la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle ;

S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’Etat défendeur, (voir document DH-DD(2013)145),

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 39, paragraphe 4, de la Convention et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Bilan d’action du Gouvernement géorgien

Lena Natchkebia (n° 55486/10), Décision du 2 octobre 2012, définitive le 12 octobre 2012

Règlement amiable avec les engagements spécifiques

Résumé introductif de l’affaire

La requérante, purgeant depuis 2007 sa peine de prison pour braquage, est atteinte de troubles schizo-affectifs, diagnostiqués suite à l’examen psychiatrique, réalisée par le Bureau national de l’expertise entre le 7 et le 23 novembre 2009. Conformément au rapport de l’expertise en question, l’état de santé mentale de la requérante nécessitait le traitement médical obligatoire au sein d’un hôpital psychiatrique ; l’exécution de la peine de prison de la requérante pourrait être reprise seulement après le rétablissement de celle-ci.

Le 21 octobre 2010, en vertu de l’article 39 de son Règlement, la Cour a indiqué au gouvernement de placer la requérante dans un établissement médical capable de lui dispenser des soins adéquats pour ses troubles psychiques. Le 17 novembre 2010, la cour de la ville de Tbilissi a ordonné le remplacement de la peine de prison de la requérante par le traitement médical obligatoire au sein d’un hôpital civil psychiatrique. Par conséquent, la requérante a été placée dans le Centre national de la santé mentale B. Naneishvili.

En vertu des articles 3 et 13 de la Convention, l’avocat de la requérante se plaignait du fait que jusqu’au 17 novembre 2010, celle-ci était dépourvue de soins psychiatriques appropriés en prison.

La partie requérante a accepté le règlement amiable dans les conditions suivantes :

    · un nouvel examen psychiatrique de la requérante devait avoir lieu avec la participation, entre autres, d’experts désignés par la partie requérante ;

    · l’établissement du statut de l’handicapée serait établi ;

    · le gouvernement se chargeait des frais d’examens médicaux ;

    · le gouvernement s’est engagé à payer 3 500 euros à la requérante au titre de la satisfaction équitable pour tout dommage moral et matériel et frais et dépens ;

    · les mesures susmentionnées devaient être adoptées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision au gouvernement soit jusqu’au 12 janvier 2013 ;

    · enfin, le gouvernement s’est engagé à poursuivre les réformes en vue d’améliorer l’accessibilité et la qualité des soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien.

I. Mesures individuelles

a) Paiement de la satisfaction équitable

Nom et n° de la requête

Dommage

moral/dommage matériel / frais et dépens

Total

Lena Natchkebia c. Géorgie

(n° 55486/10)

3 500 EUR

3 500 EUR Payé le 24.12.2012

b) En ce qui concerne le nouvel examen psychiatrique

Conformément aux termes du règlement amiable, le 30 novembre 2012 un nouvel examen complexe psychiatrique et psychologique de la requérante a eu lieu au Centre national de la santé mentale. Les experts médicaux désignés par la partie requérante, M. Jishkariani et G. Berulava, ont également participé à l’examen.

Le 21 décembre 2012, conformément aux résultats dudit examen, la schizophrénie paranoïaque avec la progrédience continue a été diagnostiquée à la requérante (voir annexe I).

c) En ce qui concerne l’établissement du statut de l’handicapée mentale

Le 22 novembre 2012, le Centre national de la santé mentale a délivré l’attestation médicale de l’examen sociale de la requérante qui a été reconnue personne handicapée aux capacités fortement réduites (voir annexe II).

A la lumière de ce qui précède et vu les conditions du présent règlement amiable, aucune autre mesure individuelle ne semble être nécessaire.

II. Mesures générales

Information relative aux soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien

a) en ce qui concerne le traitement des problèmes psychiques des détenus

Chaque établissement pénitentiaire géorgien dispose d’un médecin psychiatre dont l’objectif principal est la prévention, le dépistage et la gestion des problèmes de santé mentale des détenus (en moyenne 1 500 consultations psychiatriques mensuelles ont lieu dans l’ensemble des établissements pénitentiaires géorgiens).

Le psychiatre de la prison évalue le statut psychique des détenus atteints de problèmes mentaux et en cas de besoin, les détenus sont soumis au traitement médical adéquat. En cas d’aggravation de l’état de santé mentale, lorsque la gestion d’un patient est impossible sur place, celui-ci est transféré dans l’unité psychiatrique de l’établissement médical pénitentiaire n° 18 ; il est placé sous la surveillance permanente du personnel médical et est soumis au traitement prescrit par le psychiatre et à la consultation d’un psychologiste, en vue d’éviter des auto-traumatismes.

En cas d’impossibilité stabiliser le statut psychique d’un patient, celui-ci est examiné par la Commission psychiatrique du ministère du système pénitentiaire et par la suite, selon la recommandation de cette Commission, une expertise médico-légale a lieu afin d’évaluer la gravité du statut psychique du patient et la nécessité d’un traitement médical obligatoire.

Afin d’améliorer la gestion des patients psychiatriques, un groupe spécial de surveillance sur la santé mentale des détenus, composé de onze médecins psychiatres a été créé en avril 2012, dans le cadre du département médical du ministère du système pénitentiaire. Les membres du groupe médical précité ont été formés dans la gestion de patients placés en détention.

b) en ce qui concerne la formation du personnel médical pénitentiaire

Le médecin psychiatre de la prison agit en coopération étroite avec des médecins chargés de premiers soins et contribue à la formation psychiatrique du personnel médical (médecins et infirmiers).

Avec l’aide de donateurs internationaux (Croix-Rouge, UE, Gouvernement des Pays-Bas etc.) des formations ont été organisées pour des médecins et infirmiers en vue de la prévention et du dépistage des problèmes de santé mentale (automutilation, suicide, para-suicide etc.). Par ailleurs, en vue de mieux gérer les détenus ayant de problèmes psychiques, un module de formation analogue à celui des Pays-Bas a été préparé.

Le Gouvernement géorgien informera le Comité des Ministres et la Cour EDH, à intervalles raisonnables, des développements dans le domaine des soins psychiatriques au sein du système pénitentiaire géorgien.

III. Conclusions de l’Etat défendeur

Le gouvernement estime que suite aux mesures adoptées il a respecté les engagements pris dans le cadre du présent règlement amiable et que par conséquent, il a rempli ses obligations découlant de l’article 39 § 4 de la Convention.

Annexe 13

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)144

Stephens contre Malte (n° 1)

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 11956/07, arrêt du 21 avril 2009, définitif le 14 septembre 2009)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)650) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Execution of Judgments of the European Court of Human Rights

Action Report

Stephens v. Malta (No. 1) (Application No. 11956/07; judgment final on 14 September 2009)

(anglais seulement)

Case summary

1. Case description:

The case concerns the unlawfulness of the applicant’s detention for ten days (between 12 November 2004 and 22 November 2004) after his arrest order made during the course of extradition proceedings had been declared illegal (violation of Article 5 § 1).

Whilst noting that the Constitutional Court had confirmed that there had been a violation of Article 5 § 1 because the arrest warrant was null and void and had granted the applicant compensation, the European Court observed that the judgment of the Constitutional Court made no reference to the ten-day period of detention in November 2004 and had not increased the compensation granted in the light of this continued unlawful detention. The European Court therefore held that the violation resulting from this period of detention was imputable to Malta and had not been redressed.

Individual measures

2. Just satisfaction:

The just satisfaction awarded has been paid and evidence of payment previously supplied.

3. Individual measures:

No other individual measures appear necessary.

General measures

4. General measures:

Given that the judgment concerned an isolated incident, which had in the main been redressed by the Constitutional Court (with the exception of the ten day period in 2004), the Maltese authorities do not consider that any general measures, other than the dissemination of the judgment are necessary.

5. Publication and dissemination:

The judgment has been disseminated to raise awareness amongst high ranking officials at the Police Department.

The judgment has also been published and disseminated to the Constitutional Court. All judgments of the European Court against Malta are automatically sent out to competent authorities and are publicly available via the website of the Ministry for Home Affairs and National Security which provides a direct link to the European Court’s website.

Judgment features in the publication in the names ‘Malta at the European Court of Human Rights 1987 – 2012’, Sammut, Cuignet & Borg, 2012.

State of execution of judgment

The government considers that all necessary measures have been taken to execute the judgment and that the case should be closed.

Annexe 14

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)145

Mercieca et autres contre Malte

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 21974/07, arrêt du 14 juin 2011, définitif le 14 septembre 2011)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)653) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Execution of judgments of the European Court of Human Rights

Action Report Mercieca and others against Malta

(Application No. 21974/07; judgment of 14 June 2011, final on 14 September 2011)

(anglais seulement)

Case summary

1. Case description

The applicants were certified public accountants who were being sued for damages arising out of claimed negligence. On 1 December 2003, in a preliminary judgment, the Civil Court dismissed their plea that the action should be dismissed. On 12 December 2003, the Civil Court granted leave to appeal. On 29 December 2003, the applicants lodged their appeal. On 8 June 2004, the Court of Appeal dismissed the appeal as being out of time due to its interpretation of the relevant rules in place. In March 2007, the Constitutional Court acknowledged that the Court of Appeal’s interpretation of the law had been erroneous and had deprived the applicants of their right to appeal. Nevertheless, it found that given that a defect in first-instance proceedings could be remedied on appeal, the right to a fair hearing had not been violated.

The European Court held that the applicants had been denied access to a court because the applicable rules on time limits had been erroneously construed by the Court of Appeal in such a way as to prevent the applicants’ appeal being examined on the merits (violation of Article 6 § 1).

Individual measures

2. Just satisfaction:

The just satisfaction awarded has been paid and evidence of payment previously supplied.

3. Individual measures:

The applicants’ domestic proceedings, referred to in the judgment, have now reached the final stages prior to the first instance decision. Following the delivery of the judgment by the court of first instance, the applicants will have the opportunity to file an appeal against both the partial judgment as well as an appeal against the final judgment should they wish to do so. The time limits for such an appeal are clearly provided for by the amended Article 231 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (set out below).

The authorities are of the opinion that the judgment does not require the adoption of any further individual measures.

General measures

4. General measures:

The Maltese legislation regulating time limits for appeal has been amended to avoid any future misinterpretation. Act XIII of 2005 amended Article 231 (1) of the Code of Organisation and Civil Procedure (Chapter 12 of the Laws of Malta). This amendment, set out below, now clarifies the time limits for appeal, including after partial judgments:

      “231 (1) Where several issues in an action have been determined by separate judgments, appeal from any such judgments may only be entered after the final judgment and within the prescribed time, to be reckoned from the date of such final judgment; and in such an appeal express mention of the judgment or judgments appealed from shall be made:

      Provided that an appeal from such separate judgments may be entered before the final judgment only by leave of court to be read out in open court; such request for leave to appeal shall be made either orally immediately after the delivery of such judgment or by application within six days from such judgment and when such leave to appeal from such separate judgments is granted the time for the filing of the appeal in respect thereof shall commence to run from the day on which the said leave is read out in open court.”

5. Publication and dissemination:

The judgment was published and disseminated to the Constitutional Court. All judgments of the European Court in which Malta features as a party are automatically sent out to the competent authorities and are publicly available via the website of the Ministry for Home Affairs and National Security which provides a direct link to the European Court’s website.

The judgment received media coverage by local newspapers (article published on the Times of Malta online website of the 16th June 2011 entitled ‘Maltese accountants win European court case’).

Judgment features in the publication in the names ‘Malta at the European Court of Human Rights 1987 – 2012’, Sammut, Cuignet & Borg, 2012.

State of execution of judgment

The government considers that all necessary individual and general measures have been taken to execute the judgment and that the case should be closed.

Annexe 15

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)146

San Leonard Band Club contre Malte

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 77562/01, arrêt du 29 juillet 2004, définitif le 29 octobre 2004)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt et notant qu’aucune satisfaction équitable n’a été octroyée par la Cour dans la présente affaire (voir document DH-DD(2013)651) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Execution of Judgments of the European Court of Human Rights

Action Report San Leonard Band Club against Malta

(Application No. 77562/01; judgment final on 29 October 2004)

(anglais seulement)

Case summary

1. Case description:

The case concerns the violation of the applicant’s right to a fair hearing before an impartial tribunal. In 1996, in the context of a petition for retrial of civil proceedings, the same judges of the Court of Appeal were called upon to ascertain whether their previous judgment was based on a misinterpretation of the law (violation of Article 6 § 1). Thus, the same judges were called upon to decide whether or not they themselves had committed an error of legal interpretation or application in their previous decision (§§63-64 of the judgment).

The European Court found that these circumstances were sufficient to hold that the applicant's fears as to the lack of impartiality of the Court of Appeal were objectively justified (§65).

Individual measures

2. Just satisfaction:

The applicant company’s lawyers did not submit any claim for just satisfaction or for reimbursement of costs and expenses, although invited to do so. Accordingly, the Court decided not to award any sum in these respects.

3. Individual measures:

The European Court indicated that in cases of violation of the right to a fair trial before an independent and impartial tribunal, the most appropriate measure in principle is reopening the case before an independent and impartial tribunal (§70).

In a decision of 18 May 2005, the Constitutional Court ordered that the applicant’s petition for retrial of 21 May 1994 should be heard afresh, and that the Court of Appeal should not be composed of the same judges who had presided over the previous proceedings. The domestic proceedings were subsequently reopened and a new panel of judges, different from those having sat in the original first-instance or appeal proceedings, presided over the new proceedings. On 27 February 2009 the proceedings were completed.

The authorities are of the opinion that the judgment does not require the adoption of any further individual measures.

General measures

4. Other general measures:

The European Court’s judgment has resulted in a change of judicial practice: in the event of a request for retrial the judges involved have, to date, always abstained from presiding over the retrial proceedings.

5. Publication and dissemination:

The judgment has been published and disseminated to the Court of Appeal. All judgments of the European Court against Malta are automatically sent out to competent authorities and are publicly available via the website of the Ministry for Home Affairs and National Security which provides a direct link to the European Court's website.

Judgment features in the publication in the names ‘Malta at the European Court of Human Rights 1987 – 2012’, Sammut, Cuignet & Borg, 2012.

State of execution of judgment:

The government considers that all necessary measures have been taken to execute the judgment and that the case should be closed.

Annexe 16

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)147

Huit affaires contre Pologne

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Affaire

Requête n°

Arrêt du

Définitif le

SIAŁKOWSKA

8932/05

22/03/2007

09/07/2007

JEDRZEJCZAK

56334/08

03/11/2011

04/06/2012

KOCUREK

20520/08

26/10/2010

26/10/2010

KRAMARZ

34851/07

05/10/2010

05/10/2010

ZEBROWSKI

34736/06

03/11/2011

04/06/2012

SUBICKA No. 2

34043/05+

21/06/2011

21/09/2011

ZAPADKA

2619/05

15/12/2009

15/03/2010

STAROSZCZYK

59519/00

22/03/2007

09/07/2007

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)570) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

      DECIDE d’en clore l’examen.

ACTION REPORT17

Information about the measures to comply with the judgments

in the Siałkowska against Poland group of cases

(anglais seulement)

Case description

Siałkowska, Application No. 8932/05, judgment of 22/03/2007, final on 22/06/2007

Jędrzejczak, Application No. 56334/08, judgment of 11/01/2011, final on 11/04/2011

Kocurek, Application No. 20520/08, judgment of 26/10/2010, final on 26/01/2011

Kramarz, Application No. 34851/07, judgment of 05/10/2010, final on 05/01/2011

Żebrowski, Application No. 34736/06, judgment of 03/11/2011, final on 03/02/2012

Subicka (No. 2), Application No. 34043/05, judgment of 21/06/2011, final on 21/09/2011

Zapadka, Application No. 2619/05, judgment of 15/12/2009, final on 15/03/2010

Staroszczyk, Application No. 59519/00, judgment of 22/03/2007, final on 22/06/2007

The above cases concern violations of the applicants’ right of access to the Supreme Court on account of the lack of timely information in a proper form on the refusal of their legal-aid lawyers to assist them in lodging cassation appeals in civil proceedings, effectively depriving them of access to the Supreme Court (violations of Article 6 § 1 of the Convention).

The case Subicka (No. 2) concerns a failure of a legal-aid lawyer to inform the applicant on her refusal to prepare cassation appeal to the Supreme Administrative Court.

The European Court, while examining the circumstances of the cases, had regard to the specific features of the Polish legal aid system and observed that the refusal of legal aid by a lawyer should meet certain criteria. In this respect, the applicable regulations laid down no time-limit for lawyers to inform clients of their intention not to submit a cassation appeal, nor did they oblige lawyers to prepare legal opinions on the prospect of such appeals. In the above-mentioned cases, the applicants’ right to access to the Supreme Court was violated on account of a short time left for the applicants to prepare a cassation appeal after they were informed by a legal-aid lawyer on no reasonable prospects of such appeal or due to the lack of such reasoned information in writing.

I. Individual measures

The European Court awarded the applicants with just satisfaction in respect of non-pecuniary damage.

1. Details of just satisfaction

Siałkowska, Application No. 8932/05, judgment of 22/03/2007, final on 22/06/2007

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

4,000 EUR

-

4,000 EUR

Paid on 17/08/2007

Jędrzejczak, Application No. 56334/08, judgment of 11/01/2011, final on 11/04/2011

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

1,000 EUR

-

1,000 EUR

Paid on 21/03/2011

Kocurek, Application No. 20520/08, judgment of 26/10/2010, final on 26/01/2011

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

1,000 EUR

-

1,000 EUR

Paid on 14/01/2012

Kramarz, Application No. 34851/07, judgment of 05/10/2010, final on 05/01/2011

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

1,000 EUR

3,093 EUR

4,093 EUR

Paid on 15/12/2010

Żebrowski, Application No. 34736/06, judgment of 03/11/2011, final on 03/02/2012

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

1,500 EUR

-

1,500 EUR

Paid on 23/07/2012

Subicka (No. 2), Application No. 34043/05, judgment of 21/06/2011, final on 21/09/2011

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

1,000 EUR

-

1,000 EUR

Paid on 13/12/2011

Zapadka, Application No. 2619/05, judgment of 15/12/2009, final on 15/03/2010

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

2,000 EUR

-

2,000 EUR

Paid on 09/06/2010

Staroszczyk, Application No. 59519/00, judgment of 22/03/2007, final on 22/06/2007

Pecuniary damage

Non-pecuniary damage

Costs and expenses

Total

-

4,000 EUR

1,331.24 EUR

5,331.24 EUR

Paid on 02/08/2007

Pursuant to Article 169 of the Code of Civil Procedure, a party to the proceedings may ask for retrospective leave to perform a procedural measure outside the prescribed time-limit (for example to lodge a cassation appeal), this measure shall be performed simultaneously with lodging a request. The request should be lodged within 7 days from the date the circumstances preventing a party from performing a procedural measure ceased to exist. Retrospective leave, after a year from the expiry of the prescribed time-limit, may be granted only in exceptional cases.

In these circumstances, no other individual measure appears necessary.

II. General measures

With the view to avoiding new similar violations the Polish authorities adopted, on 17 December 2009, the Law amending the Code of Civil Procedure (entered into force on 19 April 2010).

According to Article 118 § 5 of the Code of Civil Procedure, if an advocate or a legal counsel, appointed in connection with the cassation appeal proceedings, finds no grounds to file an appeal, he/she shall notify thereof in writing the party and the court immediately and not later that within two weeks since the notification of his/her appointment. An advocate or a legal counsel shall append to the notice his/her opinion about the lack of the grounds to file an appeal. This opinion shall not be attached to the case-file and shall not be served upon the other party. Article 118 § 6 introduces a legal supervision of the opinions by a court, which shall notify the competent organ of the self-governing professional associations if the opinion has not been prepared with due diligence. In such a case, the competent regional bar council or regional chamber of legal counsels shall appoint another advocate or legal counsel.

The Law of 17 December 2009 also introduced new rules as to the expiry of a time-limit for lodging a cassation appeal. Thus, according to a newly introduced Article 124 § 3 of the Code of Civil Procedure, in the event of the appointment of an advocate or a legal counsel upon a motion submitted before the expiration of the time-limit for lodging a cassation appeal by the party which correctly requested the service of the judgment with reasons, the trial court shall serve upon the appointed advocate or legal counsel the judgment with the reasons ex officio and the time-limit for lodging of the cassation appeal shall run from the date of the service of the judgment with reasons upon the representative.

Article 124 § 4 of the Code of Civil Procedure further provides that in case of rejection of the motion for the appointment of an advocate or a legal counsel in cassation proceedings, the time-limit for lodging a cassation appeal shall start to run from the day of the service of this decision on the party and if the decision was adopted in public – from the date of its announcement. However, if the party lodged an interlocutory appeal within the proscribed time-limit, the time-limit for lodging a cassation appeal starts from the service on the party of the decision dismissing the interlocutory appeal, and if the decision of the court of the second instance was adopted in public – from the date of its announcement.

It should be underlined that already in the amendment to the Code of Civil Procedure of 22 December 2004 that came into force on 5 February 2005, a time for lodging the cassation appeal was changed from 30 days to two months.

Moreover, the Supreme Bar Council, in its Resolution No. 61/2007 of 15 September 2007, held that the analysis of the case files in order to verify whether there exist grounds for lodging a cassation appeal should be conducted by an advocate without undue delay. Refusal to prepare a cassation appeal shall be prepared in form of a written opinion served to the client and a Dean of a local Bar Council also without undue delay. An advocate is obliged to notify the court on issuing of this kind of opinion and its sending to the client and a Dean of a local Bar Council.

Based on a general rule of the lawyers’ liability for incorrect or negligent conduct, a party may seek compensation before a civil court against legal aid lawyer, who refused to lodge a cassation appeal. This rule was confirmed by the Supreme Court’s judgment of 18 April 2002 (case No. II CKN 1216/00) and Gdańsk Court of Appeal judgment of 25 November 2005 (case No. I ACa 1092/05).

The Court`s judgments in cases Siałkowska, Staroszczyk and Żebrowski were translated and published, inter alia, on the website of the Ministry of Justice. The judgments of the Court were also included in the curricula of trainings for judges and prosecutors.

In these circumstances, no other general measure appears necessary.

III. Conclusions of the responding State

The government considers that further individual measures are not necessary in the present case and that the general measures adopted, in particular legislative changes, publication and dissemination of the judgment of the European Court of Human Rights will be sufficient to conclude that Poland has complied with its obligations under Article 46, paragraph 1 of the Convention in respect to the breach of Article 6 § 1 of the Convention.

Annexe 17

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)148

Bǎlǎşoiu contre Roumanie (no 2)

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Requête n° 17232/04, arrêt du 20 décembre 2011, définitif le 20 mars 2012)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu l’arrêt définitif qui a été transmis par la Cour au Comité dans l’affaire ci-dessus et la violation constatée ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter l’arrêt y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)676) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Bilan d’action

Affaire Bălăşoiu contre Roumanie (n° 2),

Requête n° 17232/04, arrêt du 20 décembre 2011, définitif le 20 mars 2012

I. RESUME DE L’AFFAIRE

La présente affaire porte sur une atteinte à la réputation de la requérante en raison d'un rapport de 2000 rédigé par une autorité administrative locale qui la décrivait dans des termes peu favorables, versé par deux policiers au dossier des poursuites pénales engagés par la requérante à leur encontre (violation de l'article 8).

En 1993, la requérante déposa une plainte pénale pour violences contre deux policiers à la suite d’un incident qui avait eu lieu au poste de police. Pendant le procès, les policiers inculpés versèrent au dossier un rapport intitulé « Description des traits de caractère » (caracterizare) dressé par l’autorité de tutelle et d’assistance sociale de la mairie, rapport dans lequel la requérante était décrite dans des termes très peu favorables. A l’issue de la procédure, en novembre 2002, les juridictions internes constatèrent que la prescription de la responsabilité pénale était intervenue, mais octroyèrent à la requérante des dommages et intérêts pour les désagréments provoqués par la durée de la procédure judiciaire.

Le 24 juin 2002, la requérante porta plainte contre les auteurs du rapport des chefs de calomnie et faux, les accusant d’avoir rédigé le rapport afin de la dénigrer et de la décrédibiliser dans le procès concernant les mauvais traitements auxquels elle avait été soumise au poste de police.

En novembre 2003, la plainte de la requérante fut rejetée en dernier ressort, retenant que les propos en question ne démontraient pas l’intention de l’autorité administrative de porter atteinte à la réputation de la requérante et qu’ils ne présentaient pas un caractère public.

La Cour a jugé que le rapport a été utilisé par les policiers comme élément de preuve mettant en cause la crédibilité de la requérante et qu’il a pu influer sur l’issue de la procédure interne initiée par la requérante contre ceux-ci. Compte tenu de la gravité des allégations des membres de la commission et des conséquences que l’enquête et le rapport ont eu pour la requérante, la Cour a considéré que celle-ci a subi une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée, ingérence à la fois arbitraire et disproportionnée. Dès lors, la Cour européenne a jugé qu’il y a eu atteinte à la réputation de la requérante et violation de l’article 8 de la Convention.

II. MESURES INDIVIDUELLES

Les documents de paiement transmis au Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour le 15 mai 2012 attestent le paiement le 8 mai 2012 du montant de 2 000 euros de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne au titre du préjudice moral.

En ce qui concerne le rapport du 30 janvier 2000 se trouvant à la base de la violation constatée par la Cour, celui-ci est attaché au dossier pénal de l’affaire, qui sera détruit suite à l’expiration du délai de garde par l’archive de l’instance en novembre 2013.

Pour ce qui est de l’accès du public au dossier, il est à noter que, conformément à la législation interne, pour se voir accorder le droit de consulter un dossier, la personne intéressée doit justifier un intérêt en cause. De surcroît, il ressort des informations fournies par l’instance que personne n’a demandé d’accéder au dossier de la requérante depuis la date du prononcé de l’arrêt par la Cour.

Etant donné ce qui précède, le gouvernement considère qu’aucune autre mesure individuelle n’est requise dans cette affaire.

III. MESURES GENERALES

a) Origine de la violation

La Cour a retenu que les tribunaux internes avaient jugé que la commission avait agi légalement dans les limites de ses prérogatives. Toutefois, certains expressions incluses dans le rapport, par leur caractère outrancier et dégradant, n’étaient pas nécessaires pour l’appréciation par les tribunaux du comportement de la requérante et ne sauraient en aucun cas figurer dans un rapport officiel des autorités administratives. Par conséquent, l’ingérence dans le droit de la requérante au respect de sa vie privée n’était pas nécessaire dans une société démocratique (voir §§ 37, 39 et 41 de l’arrêt).

b) Mesures prises

Ayant en vue les aspects mentionnés ci-dessus et aussi le caractère très spécifique de la violation constatée en l’espèce, notamment à cause des modalités selon lesquelles l’autorité administrative a dressé le rapport, le gouvernement a déjà informé l’autorité impliquée dans l’affaire des constats de la Cour en ce qui concerne l’atteinte apportée à la réputation de la requérante et de la nécessité de respecter les garanties prévues par l’article 8 de la Convention.

Afin d’empêcher des violations similaires, le gouvernement a estimé que la traduction, la publication et la large diffusion de l’arrêt de la CEDH auprès de toutes les autres juridictions internes est en mesure de prévenir des violations similaires. Ainsi, l’arrêt a été publié sur le site internet du Conseil de la Magistrature et envoyé aux cours d’appel nationales, de même qu’au Parquet près de la Haute Cour de Cassation et de Justice, à l’Inspection générale de la Police roumaine et à l’Agence nationale des fonctionnaires publics pour transmission à toutes les juridictions présentes dans leur circonscription et unités subordonnées.

c) Conclusion

A la lumière de ce qui précède, le gouvernement conclut que la Roumanie a rempli ses obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1 de la Convention et invite le Comité des Ministres à clore la surveillance de l’affaire.

Annexe 18

(Point H46-1)

Résolution CM/ResDH(2013)149

Quatre affaires contre Turquie

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Affaire

Requête n°

Arrêt du

Définitif le

ERTÜRK HASAN

15259//02

12/04/2005

12/07/2005

KANBUR n° 2

9984/03

14/10/2008

14/01/2009

ÇENGELLI ET ERYILMAZ

287/03

10/06/2008

10/09/2008

KAYA MEHMET

36150/02

06/12/2005

06/03/2006

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs, qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées ;

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2013)696) ;

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées,

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

      DECIDE d’en clore l’examen.

Execution of the European Court of Human Rights judgments

in Erturk group of cases (15259/02, and others)

Revised Action Report

(anglais seulement)

A. FACTS

1. Ertürk group of cases (Ertürk v. Turkey); Çengelli and Eryılmaz v. Turkey (287/03); Kaya v. Turkey (36150/02); and Kanbur (No. 2) v. Turkey (9984/03) concern excessive length of criminal proceedings before Martial Law Courts and ordinary courts. The Court has found a violation of Article 6 § 1 of the Convention.

2. In the case of Ertürk v. Turkey (15259/02), proceedings began in November 1983 and at the time the Court issued its judgment, they had been pending more than 21 years of which 18 fell under the Court's jurisdiction.

3. In the case of Kaya v. Turkey (36150/02), proceedings began in September 1980 and were still pending before the Ankara Assize Court at the time the Court gave its judgment, for some 25 years of which 18 fell under the Court's jurisdiction.

4. In the case of Çengelli and Eryılmaz v. Turkey (287/03), the proceedings began on 3 March 1981 and 15 March 1981. They were still pending before the Ankara Assize Court at the time the Court issued its judgment, some 27 years of which 21 fell under the Court's jurisdiction. The applicants were released pending trial respectively in 1988 and 1991.

5. The case of Kanbur No. 2 v. Turkey (9984/03) is the applicant's second application before the Court. His first application was concluded by a judgment of 30 October 2001 in which the Court had found that there had been a violation of Article 6 § 1 (application No. 28291/95, lodged on 21 July 1995). By then, the proceedings had lasted for over 19 years. In the present application, the Court again found that there had been a violation of Article 6 § 1 on account of the excessive length of the proceedings which have continued for more than six years and ten months, for two levels of jurisdiction, since the Court's earlier judgment. The proceedings were still pending before the Court of Cassation at the time the Court issued its judgment.

B. JUDGMENTS

6. The Court held that there had been a violation of Article 6 § 1 in all of the above-mentioned cases on account of excessive length of proceedings. It awarded Hasan Ertürk, Ferit Çengelli and Süleyman Eryılmaz EUR 14,000, EUR 10,800 and EUR 19,200 respectively for non-pecuniary damage. The Court also awarded Mehmet Kaya and Yaşar Kanbur EUR 14,000 and EUR 3,000 in respect of non-pecuniary damage and EUR 2,000 and EUR 1,000 for costs and expenses, respectively.

C. INDIVIDUAL MEASURES

Just Satisfaction

7. The amounts awarded by the Court have been paid to the applicants in all of the above-mentioned cases and relevant documents indicating payment have been submitted to the Department for the Execution of the Court Judgments.

Criminal Proceedings against the Applicants

8. The criminal proceedings against Hasan Ertürk ended by a judgment of the Court of Cassation delivered on 17 May 2011, which upheld the final judgment rendered by the 6th Chamber of the Ankara Assize Court on 29 June 2010.

9. The criminal proceedings against Ferit Çengelli ended on 8 June 2001 by a judgment of the 4th Ankara Assize Court, due to the lapse of the statutory time limit.

10. The criminal proceedings against Süleyman Eryilmaz ended by a judgment of the 4th Ankara Assize Court delivered on 29 June 2011, due to the lapse of the statutory time limit. The judgment became final on 27 July 2011.

11. The criminal proceedings against Mehmet Kaya ended on 17 March 2010 by the Court of Cassation's judgment that upheld the final judgment rendered by the Ankara Assize Court on 26 March 2009.

12. The criminal proceedings in Yaşar Kanbur case ended 16 May 2012 by the judgment of the Ankara Assize Court due to the lapse of the statutory time limit. The judgment became final 16 April 2013.

D. GENERAL MEASURES

13. These cases present similarities to other cases of excessive length of criminal proceedings before Martial Law Courts, such as that of Şahiner and others against Turkey, which was closed by Resolution ResDH(2002)86 following the adoption of general measures by the Turkish authorities, in particular the abolition of these courts.

Translation and publication of the judgments

14. The judgments have been translated into Turkish and published on the official web site of the Human Rights Department of the Ministry of Justice.

15. The judgments are available at:

http://www.inhak.adalet.gov.tr/ara/karar/erturk.pdf.

http://www.inhak.adalet.gov.tr/ara/karar/cengelliveeryilmaz.pdf

http://www.inhak.adalet.gov.tr/ara/karar/mehmetkaya2005.pdf

http://www.inhak.adalet.gov.tr/ara/karar/kanbur(no2).pdf

16. In addition, the translated version of the judgments has been circulated to the relevant courts and authorities such as the Constitutional Court, the Court of Cassation, Ministry of Internal Affairs, Ministry of Finance, the Prime Ministry.

17. Consequently, the general measures as regards the Ertürk group of cases have duly been adopted by the government and the examination of this group must also be closed by the Committee of Ministers.

Individual application right before the Constitutional Court

18. Individual application right has been introduced into the Turkish legal system by the 2010 constitutional amendments. The Constitutional Court has been receiving individual applications since 23 September 2012. Article 148 of the Constitution stipulates that anyone who considers that their constitutional rights set forth in the European Convention on Human Rights have been infringed by a public authority has a right to apply to the Constitutional Court after exhausting domestic remedies.

19. The Constitutional Court shall decide whether the fundamental rights of the applicant have been violated, and if so, may decide how to remedy the violation and its consequences.

20. In case the violation has been caused by a court decision, the Constitutional Court shall either remit the file to the competent court for retrial in order to restore the fundamental rights of the applicant or award compensation to the applicant or ask the applicant to file a complaint before the competent first-instance court to seek compensation for the damages suffered.

E. EXECUTION OF THE JUDGMENTS

21. In light of the submissions made above, the government maintains that Turkey has taken all necessary general measures and no further individual measures are needed for the execution of the judgments in Ertürk Group of cases. The government therefore respectfully invites the Committee of Ministers to close its examination.

Annexe 19

(Point 4.1)

Réponse à la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur

« La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé »

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec attention la Recommandation 2011 (2013) de l’Assemblée parlementaire sur « La traite des travailleurs migrants à des fins de travail forcé » qu’il a transmise à un certain nombre de comités ou organes intergouvernementaux18.

2. La traite des êtres humains constitue une grave violation des droits humains et porte une atteinte directe aux valeurs fondamentales que le Conseil de l’Europe s’attache à promouvoir. Aussi, la lutte contre la traite est une priorité pour l’Organisation et pour les Etats membres. Dans ce contexte, les migrants irréguliers et les travailleurs migrants constituent un groupe particulièrement vulnérable et méritent par conséquent une attention particulière de la part des Etats dans le cadre de leur lutte contre la traite.

3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de disposer de données complètes et cohérentes sur le problème, y compris concernant la traite à des fins de travail forcé, d’une part pour identifier les victimes afin de pouvoir leur porter assistance et d’autre part pour identifier, traduire en justice et condamner les trafiquants et les utilisateurs finaux. Il informe l’Assemblée que le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) est attentif aux problèmes liés à l’obtention de données statistiques. Il appelle les Etats parties à mettre en place des systèmes pour obtenir de telles données, afin de bien évaluer l’ampleur du phénomène et d’adapter au plus juste les politiques et mesures de lutte contre la traite sous toutes ces formes.

4. S’agissant de la proposition de l’Assemblée de réaliser des programmes de formation à l’intention des personnes confrontées à la problématique de la traite et d’y associer le GRETA, le Comité des Ministres rappelle que le GRETA n’a pas de mandat opérationnel pour mener des formations. En revanche, il constitue une source d’information reconnue quant aux différents aspects de la lutte contre la traite, y compris sur l’identification des lacunes, des besoins et des bonnes pratiques dans les Etats qu’il évalue. Dans ce contexte, le GRETA examine si une formation adéquate est prévue pour tous les agents publics qui sont susceptibles d’entrer en contact avec des victimes ou de gérer des informations ayant trait à la lutte contre la traite.

5. Le Comité des Ministres note le caractère global du champ d’application de la Stratégie de l’Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016, ainsi que l’importance que celle-ci attache à ne pas dupliquer inutilement les exercices d’évaluation. Il partage cette approche et rappelle que le GRETA est actuellement le seul mécanisme indépendant dont le mandat est d’évaluer la mise en œuvre d'obligations internationales juridiquement contraignantes contre la traite des êtres humains. Il informe l’Assemblée que le GRETA s’attachera à poursuivre, dans le cadre du mandat qui est le sien, sa coopération avec l’Union européenne.

6. Le Comité des Ministres est conscient que la corruption est un facteur qui facilite et entretient le phénomène de la traite. Comme l’Assemblée, il tient à ce que les accusations de corruption à l’encontre de fonctionnaires fassent l’objet d’enquêtes rapides, approfondies et impartiales afin de lutter plus efficacement contre la traite. Ces questions sont couvertes par les travaux de l’Accord élargi sur le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO) et par ceux du GRETA, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains19. Le Comité des Ministres note que les deux instances examinent les possibilités de renforcer leur coopération.

7. Le Comité des Ministres attache une grande attention à la promotion et au suivi des normes de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Il a reconnu la pertinence des travaux du GRETA à cet égard et lui a accordé les ressources budgétaires et humaines nécessaires. Sans préjuger des décisions budgétaires à venir, le Comité des Ministres réitère son soutien aux activités de lutte contre la traite des êtres humains, en particulier au vu des défis à venir, eu égard au nombre croissant de Parties à la Convention.

Annexe 20

(Point 4.2a)

Résolution CM/ResCMN(2013)3
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la Pologne

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de la Pologne a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 20 décembre 2000 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Pologne le 1er avril 2001 ;

Eu égard aux désignations de candidats par la Pologne conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier le 16 avril 2013 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 10 juillet 2013 :

M. Sławomir Łodziński, au titre de la Pologne.

Annexe 21

(Point 4.2b)

Résolution CM/ResCMN(2013)4

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par l’Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,

lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1020 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par l’Espagne le 1er septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de l’Espagne a transmis le 23 août 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Espagne adopté le 22 mars 2012, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Espagne, reçus le 13 novembre 2012 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Espagne :

a) Evolutions positives

L’Espagne a adopté des mesures importantes pour développer son cadre juridique et institutionnel de lutte contre la discrimination. Un projet de loi global sur l’égalité de traitement et la non-discrimination a été élaboré en concertation avec les organisations de la société civile ; s’il est adopté, il étendra la protection contre la discrimination et comblera les lacunes de la législation en vigueur.

Le Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique, créé en 2009, est un organe indépendant chargé de suivre la situation dans le domaine de la discrimination et de sensibiliser la société à cette question. Il a constitué un Réseau d’aide aux victimes de discrimination, qui fonctionne à l’échelle locale avec l’aide de différentes ONG.

Une Stratégie globale de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes d’intolérance associées a été adoptée fin 2011. Des Procureurs spéciaux chargés des infractions motivées par la haine et de la discrimination ont été nommés aux niveaux régional et central. L’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie continue de mener des recherches et des actions pour sensibiliser le public à ces problèmes. Les autorités ont entrepris un travail important pour mieux gérer les enjeux de la diversité culturelle et religieuse, notamment par le biais de l’« Observatoire du pluralisme religieux ». Les politiques visant à favoriser l’intégration des immigrés dans la société et à promouvoir la tolérance et le dialogue interculturel se poursuivent.

L’Institut de la culture rom, créé en 2007, est une fondation publique dont la mission est de contribuer à la préservation et au développement de la culture rom. Un certain nombre de Communautés autonomes ont inscrit dans leur loi organique la reconnaissance officielle du peuple rom et l’obligation de promouvoir son intégration pleine et effective.

Les autorités ont adopté plusieurs mesures pour améliorer la situation des Roms étrangers. Aucune distinction n’est établie entre les Espagnols et les Roms étrangers dans la mise en œuvre de certains programmes, notamment en matière d’éducation et d’accès aux soins de santé.

Les autorités ont continué à appliquer des Plans de développement en faveur des Roms. Elles ont ainsi adopté un plan d’action spécifique pour 2010-2012. Elles ont pris de nouvelles mesures pour améliorer l’accès des Roms à l’emploi et pour supprimer les bidonvilles et les autres zones de ségrégation à l’habitat indigne, qui persistent dans certaines régions. Des programmes continuent d’être mis en œuvre aux niveaux local et national pour apporter diverses aides aux élèves roms défavorisés dans le système éducatif et encourager la poursuite des études dans l’enseignement secondaire. Des progrès importants ont été faits en matière de scolarisation et de fréquentation des élèves roms au niveau de l’enseignement primaire.

Le Conseil national pour les Roms, organe consultatif créé en 2005 pour représenter la communauté rom, est opérationnel depuis 2007. Il est composé de représentants d’associations roms à différents niveaux et des ministères compétents.

b) Sujets de préoccupation

Malgré les nombreux programmes et projets mis en œuvre ces dernières années et les progrès importants enregistrés dans un certain nombre de domaines, les Roms restent victimes d’une vaste discrimination dans l’accès à l’emploi et au logement et dans le système éducatif. Une partie des Roms continuent de vivre dans des conditions de logement indignes, parfois dans des bidonvilles et des zones de ségrégation, ce qui est préjudiciable à leur santé. Le chômage provoqué par la crise économique toucherait les Roms de façon disproportionnée et une nouvelle loi sur la vente dans la rue risque de faire perdre leur source de revenus à ceux qui pratiquent le commerce ambulant. De plus, des informations font régulièrement état d’un refus d’accès aux lieux publics et d’autres manifestations de discrimination.

Il faudrait adopter sans délai une loi globale antidiscrimination, en s’appuyant éventuellement sur le projet de loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination récemment élaboré en coopération avec les organisations de la société civile. Les travaux du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique devraient bénéficier d’un soutien supplémentaire. On constate un manque général de sensibilisation aux questions de discrimination au sein des autorités de justice et des forces de l’ordre. Une absence de suivi et de collecte de données sur les cas de discrimination a également été constatée ; toutefois, depuis 2012, tous les incidents liés à une discrimination éventuelle fondée sur l’origine raciale ou ethnique dont la police est informée sont enregistrés.

Bien que des politiques et des programmes complets visant à aider la communauté rom aient été élaborés aux niveaux national et régional en concertation avec les représentants roms, ils n’ont pas toujours été mis en œuvre de manière effective. Les fonds alloués à ces politiques semblent insuffisants pour répondre aux besoins. De plus, même si des progrès ont été réalisés ces dernières années, il y a toujours un déficit d’informations et de données à jour sur la situation des Roms dans les différentes régions et les différents domaines de la vie.

Le soutien apporté aux programmes et projets destinés à promouvoir et développer la culture rom est apparemment trop limité. La culture, l’identité et l’histoire des Roms restent mal connues de la population majoritaire et les manuels scolaires en particulier ne contiennent pas assez d’informations adéquates sur ces questions.

Le racisme et l’intolérance semblent prendre de l’ampleur dans la société. Les immigrés et les Roms (notamment étrangers) sont particulièrement visés par les manifestations d’hostilité, que ce soit sous la forme d’une opposition d’habitants au relogement de Roms dans leur quartier ou de discours de haine de la part de groupes extrémistes.

L’islamophobie se développe également et des manifestations « anti-mosquées » ont eu lieu dans un certain nombre de communes. Certains responsables politiques ont utilisé un langage raciste, notamment pendant les campagnes électorales, et les médias continuent de véhiculer des stéréotypes et des préjugés. Les infractions à motivation raciste et les cas de discrimination ne sont généralement pas signalés. Les dispositions juridiques relatives à la discrimination et aux infractions inspirées par la haine sont rarement invoquées.

Alors que de nouveaux cas de comportements et agissements répréhensibles de la police continuent d’être signalés, aucun organe d’enquête indépendant n’a été mis en place. Malgré l’entrée en vigueur le 21 mai 2012 d’une instruction de la Direction générale de la police portant interdiction de l’application de quotas pour la détention d’immigrés et de rafles générales, un large recours au « profilage ethnique » par la police continue d’être signalé : les personnes appartenant à certains groupes minoritaires sont soumises dans des proportions excessives à des interpellations et à des fouilles, notamment dans les transports publics et dans la rue.

La participation et la représentation des Roms dans les médias reste très limitée, y compris dans les médias publics. Les initiatives actuelles sont loin d’être suffisantes pour promouvoir l’accès effectif des Roms aux médias et combattre l’image généralement négative de la communauté rom diffusée par les médias.

Dans le domaine éducatif, les élèves roms, notamment ceux issus d’un milieu défavorisé, continuent de rencontrer des difficultés à plusieurs égards : abandon scolaire élevé et résultats inférieurs à la moyenne des élèves, malgré quelques améliorations ; taux de participation particulièrement faible dans l’enseignement secondaire et supérieur. La persistance d’écoles combinant une forte concentration d’élèves roms et un niveau généralement faible dans les zones urbaines défavorisées est également très préoccupante.

La participation des Roms aux affaires publiques reste très limitée. Si la création du Conseil national pour les Roms marque une étape importante en vue de remédier à ce déficit de participation, il reste à voir si cet organe pourra avoir un impact concret sur les décisions politiques. Il existe peu d’organes consultatifs roms au niveau régional.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Espagne :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate21 :

- adopter des mesures plus résolues en faveur de la mise en œuvre effective des politiques visant à améliorer la situation et l’intégration des Roms, en étroite coopération avec les représentants roms ; veiller à ce que ces politiques soient dotées de ressources adéquates et ne soient pas touchées de manière disproportionnée par les restrictions budgétaires ;

- mettre fin à la pratique policière du « profilage ethnique » qui cible les personnes appartenant à certains groupes minoritaires ; développer la formation des policiers à la lutte contre le racisme et la discrimination, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes ;

- chercher à connaître les raisons de la concentration persistante d’élèves roms dans les écoles situées dans des quartiers défavorisés et dont les résultats scolaires sont moins bons, afin de mettre un terme à ces pratiques ; veiller à ce que l’application des règles d’admission dans les écoles ne se traduise pas par une discrimination à l’égard des élèves roms ;

Autres recommandations3 :

- consulter les représentants berbères sur les moyens d’améliorer la situation de leur communauté dans l’esprit de la Convention-cadre ;

- mener à son terme sans plus tarder le processus d’adoption d’une loi globale antidiscrimination ; élaborer un dispositif complet de collecte de données sur la discrimination et les infractions motivées par la haine raciale dans le système judiciaire, afin de permettre une meilleure mise en œuvre de la législation antidiscrimination en vigueur ; apporter un soutien adéquat aux travaux du Conseil pour la promotion de l’égalité de traitement de tous sans discrimination fondée sur l’origine raciale ou ethnique ;

- poursuivre et améliorer la collecte systématique de données et d’informations sur la situation des Roms dans différents domaines de la vie ; examiner attentivement les effets de la crise économique sur leur situation, afin d’éviter qu’ils soient victimes de nouvelles discriminations ;

- continuer à apporter un soutien adéquat à l’Institut de la culture rom ; adopter des mesures plus résolues aux niveaux central et régional pour contribuer à la préservation et à la promotion de la culture rom ;

- poursuivre et intensifier les efforts visant à lutter contre toutes les formes de racisme et d’intolérance et à promouvoir le respect de la diversité culturelle et religieuse ; veiller à ce que les restrictions budgétaires n’aient pas une incidence disproportionnée sur la mise en œuvre effective des politiques lancées dans ce domaine et sur les travaux des institutions concernées ; condamner fermement et sans équivoque toutes les expressions de racisme ou d’intolérance, y compris dans la sphère politique et les médias, enquêter à leur sujet, poursuivre leurs auteurs et les sanctionner de manière effective ;

- examiner les moyens de promouvoir une application plus large de la législation actuelle contre le racisme et la discrimination raciale ; redoubler d’efforts pour améliorer la formation et la sensibilisation des magistrats sur ces questions ; envisager de modifier le Code pénal pour accroître l’efficacité des dispositions actuelles relatives aux infractions inspirées par la haine ;

- adopter des mesures beaucoup plus résolues pour promouvoir l’accès des Roms aux médias, notamment en soutenant la formation de journalistes roms ; lutter contre la diffusion de préjugés et de stéréotypes sur les Roms dans les médias ;

- veiller à ce que les élèves roms poursuivent leur scolarité au-delà du cycle primaire et achèvent avec succès leurs études secondaires ; faire appel de manière plus systématique aux médiateurs scolaires ; réviser les manuels scolaires afin que des informations suffisantes et adéquates sur la culture, l’histoire et la langue des Roms soient transmises à tous les élèves, à tous les niveaux d’éducation ;

- promouvoir activement la participation des Roms aux organes élus à tous les niveaux ; continuer à soutenir les travaux du Conseil national pour les Roms et veiller à ce qu’il soit régulièrement consulté sur toutes les questions préoccupant les Roms ; faire en sorte que sa composition reflète pleinement la diversité du mouvement rom en Espagne ; promouvoir la création d’organes consultatifs roms aux niveaux régional et local ;

- prendre des mesures pour éviter que les vendeurs de rue roms perdent leur source de revenus avec la mise en œuvre de la nouvelle loi relative aux marchés de rue et au commerce ambulant ; poursuivre les projets actuellement menés pour supprimer les bidonvilles et les zones de ségrégation à l’habitat indigne, en s’appuyant sur les bonnes pratiques existantes, afin de promouvoir l’installation des familles roms concernées dans des logements normaux.

3. Invite le Gouvernement de l’Espagne, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu’il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Annexe 22

(Point 4.3)

Résolution CM/ResChS(2013)14
Réclamation collective n° 82/2012
par le Comité européen d'Action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) contre la France

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,

lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres22,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 4 avril 2012 par le Comité européen d'Action spécialisée pour l'enfant et la famille dans leur milieu de vie (EUROCEF) contre la France ;

Vu le rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel ce Comité a conclu :

- par 9 voix contre 2, qu’il n’y a pas violation de l’article 16 de la Charte révisée du fait de l’abrogation de la loi ;

- à l’unanimité, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner les allégations de non-respect de l’article E de la Charte révisée lu en combinaison avec l’article 16 de la Charte ;

- à l’unanimité, qu’il n’y a pas violation de l’article 30 de la Charte révisée ;

- à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article E de la Charte révisée combiné avec l’article 30 de la Charte révisée,

Prend note du rapport.

Annexe 23

(Point 4.4)

Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et Rapport explicatif y afférent

(adopté par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »), signataires du présent Protocole,

Vu les dispositions de la Convention, notamment l’article 19 établissant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée « la Cour ») ;

Considérant que l’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en œuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité ;

Vu l’Avis n° 285 (2013), adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 28 juin 2013,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1

1. Les plus hautes juridictions d’une Haute Partie contractante, telles que désignées conformément à l’article 10, peuvent adresser à la Cour des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles.

2. La juridiction qui procède à la demande ne peut solliciter un avis consultatif que dans le cadre d’une affaire pendante devant elle.

3. La juridiction qui procède à la demande motive sa demande d’avis et produit les éléments pertinents du contexte juridique et factuel de l’affaire pendante.

Article 2

1. Un collège de cinq juges de la Grande Chambre se prononce sur l’acceptation de la demande d’avis consultatif au regard de l’article 1. Tout refus du collège d’accepter la demande est motivé.

2. Lorsque le collège accepte la demande, la Grande Chambre rend un avis consultatif.

3. Le collège et la Grande Chambre, visés aux paragraphes précédents, comprennent de plein droit le juge élu au titre de la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le Président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.

Article 3

Le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe et la Haute Partie contractante dont relève la juridiction qui a procédé à la demande ont le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences. Le Président de la Cour peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, inviter toute autre Haute Partie contractante ou personne à présenter également des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Article 4

1. Les avis consultatifs sont motivés.

2. Si l’avis consultatif n’exprime pas, en tout ou en partie, l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.

3. Les avis consultatifs sont transmis à la juridiction qui a procédé à la demande et à la Haute Partie contractante dont cette juridiction relève.

4. Les avis consultatifs sont publiés.

Article 5

Les avis consultatifs ne sont pas contraignants.

Article 6

Les Hautes Parties contractantes considèrent les articles 1 à 5 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Article 7

1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par :

a. la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ; ou

b. la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Article 8

1. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7.

2. Pour toute Haute Partie contractante à la Convention qui exprimera ultérieurement son consentement à être liée par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être liée par le Protocole conformément aux dispositions de l’article 7.

Article 9

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’article 57 de la Convention.

Article 10

Chaque Haute Partie contractante à la Convention indique, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, quelles juridictions elle désigne aux fins de l’article 1, paragraphe 1, du présent Protocole. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment de la même manière.

Article 11

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention :

a. toute signature ;

b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ;

c. toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8 ;

d. toute déclaration faite en vertu de l’article 10 ; et

e. tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à xxx, le xxx, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

Annexe 24

(Point 5.1)

Recommandation CM/Rec(2013)1
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les médias
23

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

L’égalité entre les femmes et les hommes est une condition indispensable à la pleine jouissance des droits de l’homme. La jouissance des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l’homme (STE no 5) et ses protocoles doit être préservée sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe. Cette exigence est renforcée par le Protocole no 12 à la Convention (STE no 177) qui garantit la jouissance de tout droit reconnu par la loi sans discrimination.

Une véritable démocratie requiert l’égale participation des femmes et des hommes dans la société. La démocratie et l’égalité entre les femmes et les hommes sont interdépendantes et se renforcent mutuellement. L’inclusion des femmes et des hommes dans le respect de l’égalité des droits et des chances est une condition essentielle de la gouvernance démocratique et d’une bonne prise de décision. L’égalité entre les femmes et les hommes signifie une même visibilité, autonomie, responsabilité et participation des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie publique, y compris les médias. Atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable pour réaliser la justice sociale. Il ne s’agit pas de l’intérêt seul des femmes, mais de celui de la société tout entière. Le Conseil de l’Europe a accordé une grande importance à ces questions au cours des dernières décennies, comme en témoigne, entre autres, la Déclaration de 1988 du Comité des Ministres sur l’égalité entre des hommes et des femmes ainsi que la Déclaration de 2009 du Comité des Ministres « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits ».

La liberté des médias (y compris la liberté éditoriale) et l’égalité entre les femmes et les hommes sont intrinsèquement liées. L’égalité entre les femmes et les hommes fait partie intégrante des droits de l’homme. La liberté d’expression, en tant que droit fondamental, est indissociable de l’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, l’exercice de la liberté d’expression peut faire progresser cette égalité.

La question de l’égalité entre femmes et hommes est une dimension du pluralisme des médias et de la diversité de leurs contenus. La Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias réaffirme que le pluralisme et la diversité sont essentiels au fonctionnement d’une société démocratique, pour stimuler le débat public, le pluralisme politique et la sensibilisation à des opinions diverses, exprimées par différents groupes de la société. Les médias ont un rôle central dans la formation des perceptions, des idées, des attitudes et des comportements de la société. Ils devraient refléter la réalité des femmes et des hommes dans toute leur diversité.

Les médias peuvent soit freiner soit accélérer les changements structurels en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Les inégalités au sein de la société sont reproduites dans les médias. Cela est vrai notamment de la sous-représentation des femmes dans la propriété des médias, dans la production de l’information et le journalisme, dans les salles de rédaction et aux postes de direction. C’est encore plus flagrant s’agissant de la faible visibilité des femmes, sur les plans quantitatif et qualitatif, dans les contenus des médias, du rare recours à l’expertise de femmes et de l’absence relative des points de vue et des opinions de femmes dans les médias. La couverture médiatique des manifestations politiques et des campagnes électorales est particulièrement parlante à cet égard, de même que la persistance des stéréotypes sexistes et la rareté des contre-stéréotypes. De plus, quand elles travaillent dans les médias, les femmes sont souvent confrontées à des inégalités de salaire, au « plafond de verre » et à des conditions d’emploi précaires.

Dans les sociétés modernes, les médias peuvent être un puissant vecteur de changement social. Leur potentiel pour promouvoir et protéger les libertés et les droits fondamentaux des femmes et contribuer à leur progression a été reconnu lors de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de l’Onu (Pékin, 1995). Dix ans plus tard, la Commission de la condition de la femme des Nations Unies a constaté que les objectifs fixés n’avaient pas été pleinement atteints. Pour aider à la réalisation de ces objectifs, l’Unesco a publié en décembre 2012 un utile cadre d’indicateurs intitulé « Indicateurs d’égalité des genres dans les médias » (GSIM).

Les médias de service public doivent être à l’avant-garde du système médiatique moderne et au service de tous les groupes de la société. Cela impose de porter une attention particulière à l’égalité des genres, en termes de participation et d’accès aux médias de service public, ainsi qu’aux contenus et à la façon dont ils sont traités et présentés. Les médias de service public sont, ou devraient être, un facteur de cohésion sociale et d’intégration de tous les individus, et ont un rôle important à jouer pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias et à travers eux. Les médias associatifs ont également un potentiel considérable de promotion d’un dialogue ouvert et direct entre tous les groupes sociaux, notamment par le biais des plateformes numériques (voir la Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, la Déclaration du Comité des Ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, adoptée le 11 février 2009, et la Recommandation CM/Rec(2012)1 sur la gouvernance des médias de service public, adoptée le 15 février 2012).

Des mesures pour une mise en œuvre efficace des normes adoptées peuvent contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes et combattre l’inégalité. Dans sa Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes, le Comité des Ministres a souligné que les Etats devraient encourager des mesures efficaces afin que l’égalité entre les femmes et les hommes, en tant que principe des droits de la personne humaine, soit respectée dans les médias, conformément à la responsabilité sociale liée au pouvoir qu’ils détiennent dans les sociétés modernes. Dans sa Déclaration de 2009 « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », le Comité des Ministres a appelé à prendre des mesures pour encourager les professionnels des médias et, plus généralement, le secteur de la communication à présenter une image non stéréotypée des femmes et des hommes. La perspective de genre est soulignée dans plusieurs instruments élaborés par le Conseil de l’Europe et elle est particulièrement mise en avant en ce qui concerne le nouvel écosystème médiatique dans la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias.

Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la nécessité d’apporter une perspective d’égalité des genres dans la mise en œuvre des normes établies dans le domaine des médias, le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, recommande aux gouvernements des Etats membres :

1. d’adopter des politiques adaptées, conformes aux lignes directrices annexées, qui puissent créer des conditions appropriées pour permettre aux médias de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes comme principe fondamental de leurs activités et de leur organisation institutionnelle dans le nouvel environnement multidimensionnel des médias ;

2. de diffuser largement cette recommandation et ses lignes directrices, et de sensibiliser les parties prenantes et les médias, plus particulièrement sur le rôle central de l’égalité entre les femmes et les hommes pour la démocratie et la pleine jouissance des droits de l’homme ;

3. de porter cette recommandation à l’attention du secteur des médias, des journalistes et autres acteurs, de leurs organisations respectives, ainsi que des instances de régulation des médias et des nouveaux services de communication et d’information, aux fins de la préparation ou de la révision de leurs stratégies de régulation et d’autorégulation, et de leurs codes de conduite, conformément aux lignes directrices ci-annexées.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2013)1

Lignes directrices

A. Etats membres

1. S’ils ne l’ont pas déjà fait, les Etats membres devraient adopter un cadre juridique approprié visant à faire respecter le principe de la dignité humaine ainsi que l’interdiction dans les médias de toute discrimination fondée sur le sexe et de toute incitation à la haine ou à toute forme de violence fondée sur le genre.

2. Les Etats membres devraient en particulier s’assurer, par des moyens appropriés, que les régulateurs des médias respectent le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes dans leur prise de décision et dans leur pratique.

3. Les Etats membres devraient soutenir les initiatives et campagnes visant à sensibiliser aux stéréotypes sexistes dans les médias et à les combattre.

B. Organismes de médias

4. Les organismes de médias devraient être encouragés à adopter des systèmes d’autorégulation, des codes de conduite, de déontologie et de supervision internes, et à élaborer des normes pour une couverture médiatique qui fasse la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir des politiques internes cohérentes et des conditions de travail visant :

- à un accès et une représentation équitables des hommes et des femmes aux professions des médias, en particulier dans des domaines où les femmes sont sous-représentées ;

- à une participation équilibrée des femmes et des hommes aux postes de direction, au sein des organes ayant un rôle consultatif, de régulation ou de supervision interne, et, plus généralement, dans le processus de la prise de décision ;

- à une image, un rôle et une visibilité des femmes et des hommes sans stéréotypes, en évitant les publicités sexistes ainsi qu’un langage et des contenus susceptibles de favoriser les discriminations sexistes, l’incitation à la haine et à une violence fondée sur le genre.

C. Mesures de mise en œuvre

5. Les mécanismes ci-après pour la mise en œuvre des stratégies et des politiques visant à atteindre les objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias devraient être pris en considération :

Examen et évaluation des lois et politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes

i. Régulièrement examiner et actualiser le cadre juridique concernant les médias dans une perspective d’égalité entre les femmes et les hommes.

ii. Prescrire aux régulateurs des médias et demander aux médias de service public d’inclure dans leurs rapports annuels une évaluation de la mise en œuvre des politiques en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

Adoption et application d’indicateurs nationaux de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias

iii. Débattre avec les parties prenantes concernées de l’opportunité d’élaborer et d’adopter, le cas échéant, des indicateurs nationaux fondés sur les normes internationales et des bonnes pratiques ; organiser des auditions et des débats publics sur le sujet.

iv. Procéder à une surveillance et à des évaluations régulières de la situation de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias au plan national, sur la base des indicateurs adoptés.

v. Actualiser régulièrement les indicateurs de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Fourniture d’informations et promotion de bonnes pratiques

vi. Encourager les médias à informer le public de façon simple et claire (par exemple en ligne) sur la procédure de recours à suivre relative à des contenus médiatiques que ce public estime contraires aux principes de l’égalité entre les femmes et les hommes.

vii. Appuyer et promouvoir des bonnes pratiques par la mise en place de réseaux et de partenariats entre différents organes de presse, afin de faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les différents secteurs d’activité du nouvel écosystème médiatique.

Mécanismes de responsabilité

viii. Encourager les organisations non gouvernementales, les associations de médias, les particuliers et toute autre partie prenante à défendre sans relâche l’égalité entre les femmes et les hommes en saisissant les organismes d’autorégulation ou autres organismes spécialisés (conseils de presse, commissions d’éthique, conseils de la publicité, commissions de lutte contre les discriminations, par exemple).

ix. Encourager l’actualisation des mécanismes de responsabilité des médias existants et leur utilisation effective en cas de non-respect de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias.

x. Encourager la création de mécanismes de responsabilité des médias et de responsabilité citoyenne innovants, comme des forums de débat public ou l’ouverture de plateformes en ligne et hors ligne, afin de permettre des échanges directs entre citoyens.

Recherche et publication

xi. Promouvoir des travaux de recherche actifs sur les questions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, notamment en ce qui concerne l’accès aux médias, la représentation, la participation (profil quantitatif et qualitatif) et les conditions de travail dans les médias ; axer les recherches non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre hommes et femmes ; publier régulièrement les conclusions de ces travaux.

xii. Promouvoir une recherche active sous l’angle de l’égalité des genres sur la couverture médiatique de certains domaines particulièrement sensibles dans une démocratie pluraliste, comme la couverture des sujets politiques et des campagnes électorales, et en publier les résultats ; organiser des débats en vue d’améliorer les lois et les politiques.

xiii. Promouvoir des recherches sur l’impact des médias dans la formation des valeurs, des attitudes, des besoins et des intérêts des femmes et des hommes.

Education aux médias et citoyenneté active

xiv. Promouvoir une éducation aux médias intégrant les questions de genre à l’intention des jeunes générations et préparer les jeunes à aborder avec responsabilité différentes formes de contenus médiatiques, afin de leur permettre de porter un regard critique sur les représentations des femmes et des hommes dans les médias et de décoder les stéréotypes sexistes ; renforcer la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les programmes d’éducation aux médias pour les jeunes de différents âges en tant que vecteur d’une solide éducation aux droits de l’homme et d’une participation active aux processus démocratiques.

xv. Elaborer des outils spécifiques de sensibilisation par le biais des médias ainsi qu’à leur sujet à l’intention des adultes, y compris les parents et les enseignants ; ce seront d’importants facteurs de développement de l’éducation aux questions de genre et de la citoyenneté active dans la société de l’information.

xvi. Sensibiliser les professionnels et les étudiants des médias, et renforcer leurs capacités, en offrant régulièrement des programmes éducatifs et de formation professionnelle axés sur l’acquisition de connaissances approfondies concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et son rôle essentiel dans une société démocratique.

Instruments de référence

Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

Recommandation Rec(84)17 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias

Recommandation Rec(90)4 sur l’élimination du sexisme dans le langage

Recommandation Rec(98)14 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Recommandation CM/Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique

Recommandation CM/Rec(2007)2 sur le pluralisme des médias et la diversité du contenu des médias

Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l'information

Recommandation CM/Rec(2007)11 sur la promotion de la liberté d’expression et d’information dans le nouvel environnement de l’information et de la communication

Recommandation CM/Rec(2007)13 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation

Recommandation CM/Rec(2007)16 sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l’Internet

Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d'égalité entre les femmes et les hommes

Déclaration du Comité des Ministres sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, adoptée le 11 février 2009

Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias

Déclaration et Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public, adoptées le 15 février 2012

Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Résolution 1557 (2007) et Recommandation 1799 (2007) « Image des femmes dans la publicité »

Recommandation 1555 (2002) « Image des femmes dans les médias »

Résolution 1751 (2010) et Recommandation 1931 (2010) « Combattre les stéréotypes sexistes dans les médias »

Recommandation 1899 (2010) « Augmenter la représentation des femmes en politique par les systèmes électoraux »

Résolution 1860 (2012) « Faire progresser les droits des femmes dans le monde »

Annexe 25

(Point 5.1)

Mandat du Comité ad hoc sur la protection des données (CAHDATA)

Créé par le Comité des Ministres, en vertu de l’article 17 du Statut du Conseil de l’Europe et selon la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

Type de comité : Comité ad hoc

Durée de validité du mandat : du 1er août 2013 au 31 décembre 2013

Missions principales

Sous l’autorité du Comité des Ministres, le CAHDATA finalisera et soumettra au Comité des Ministres les propositions de modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), eu égard aux propositions préparées par le Comité consultatif de la Convention n° 108 (adoptées lors de sa 29e réunion plénière des 27-30 novembre 2012) suite au mandat confié par le Comité des Ministres (1079e réunion des Délégués des Ministres, 10 mars 2010).

Pilier/Secteur/Programme

Pilier : Etat de droit

Secteur : Développement de normes et politiques communes

Programme : Société de l’Information et Gouvernance de l’Internet

Résultats attendus

(i) Un projet de protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) est préparé et finalisé ;

(ii) une version consolidée de la Convention est finalisée ;

(iii) le rapport explicatif est mis à jour.

Composition

Membres :

Les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des autres Etats parties à la Convention n° 108, sont invités à désigner comme membre du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre (deux pour l’Etat dont le représentant a été élu à la présidence).


Chaque membre du comité dispose d’une voix ; si un gouvernement désigne plusieurs membres, un seul d’entre eux peut participer au vote.

Participants :

Les gouvernements des Etats non membres du Conseil de l’Europe qui ont été invités par le Comité des Ministres à adhérer à la Convention n° 108 sont invités à désigner comme délégué aux réunions du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données, sans droit de vote.

Les organes suivants du Conseil de l’Europe peuvent envoyer un ou plusieurs délégué(s) aux réunions du CAHDATA, sans droit de vote mais avec remboursement de leurs frais à la charge du titre correspondant du Budget ordinaire :

- le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD),

- l’Assemblée parlementaire,

- le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe,

- la Cour européenne des droits de l’homme,

- le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe,

- la Conférence des OING dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe,

- le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et son Comité de bioéthique (DH-BIO),

- le Comité européen de coopération juridique (CDCJ),

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC),

- le Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI),

- le Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe.

L’Union européenne peut envoyer un ou plusieurs délégués aux réunions du Comité, sans remboursement de frais. Le Comité des Ministres décidera de la question du droit de vote de l’Union européenne à un stade ultérieur, avant la première réunion du CAHDATA.

Les gouvernements des Etats non membres ayant un statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique et Etats-Unis d’Amérique) sont invités à désigner comme délégué aux réunions du CAHDATA un fonctionnaire de haut rang, de préférence de leur ministère national ou de l’autorité publique compétente en matière de politique de protection des données, sans droit de vote ni remboursement de frais.

Observateurs :

Les Etats suivants peuvent envoyer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni remboursement de frais :

Argentine, Australie, Bénin, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cap Vert, Chili, Chine, Colombie, Costa Rica, Dubaï, Gabon, Equateur, Israël, Inde, Indonésie, Kirghizistan, Malaisie, Maurice, Nouvelle Zélande, Nicaragua, Pérou, Philippines, République de Corée, Sénégal, Afrique du Sud, Tunisie et Vietnam.

Les organisations suivantes peuvent envoyer des délégués, sans droit de vote ni remboursement de frais :

- Chambre de commerce internationale (CCI),

- Association européenne pour la vie privée (EPA),

- Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDDH),

- Conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée,

- Europol,

- Interpol,

- Organisation de coopération et de développement économique (OCDE),

- Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP),

- Réseau Ibero-Américain de protection des données (RIPD),

- Commission internationale des droits civils (ICCS),

- Commission pour la protection des données personnelles (PIPC) de la République de Corée,

- Internet Society (ISOC),

- Nations Unies (NU),

- Organisation des Etats d’Amérique (OEA),

- Union africaine (UA),

- Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO),

- Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

- Mercosur,

- Coopération économique Asie Pacifique (APEC).

L’admission au sein du CAHDATA des observateurs d’Etats ou d’organisations autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui en ont fait la demande au Secrétaire Général, relève d’une décision unanime du CAHDATA. En l’absence de décision unanime, la question peut être renvoyée au Comité des Ministres, à la demande des deux tiers des membres du Comité. La décision est alors prise à la majorité des deux tiers des représentants habilités à siéger au Comité des Ministres.

Méthodes de travail

L’assistance d’un expert scientifique pourrait être requise.

Réunions :

50 membres, 1 réunion en 2013, d’une durée de 3 jours.

Informations budgétaires

Nombre de réunion par an

Nombre de jours

Membres

Plénière(s)

Bureau(x)

Structures subordonnées /
Groupes de travail

Personnel
(A, B)

1

3

50

57000*

-

-

0,5 A ; 0,5 B

* Les coûts présentés ci-dessus ne considèrent que les per diem et frais de voyages, l’interprétation, la traduction et l’impression des documents. Les autres frais pouvant être liés aux comités tels que les missions des agents ou les conférences ministérielles ne sont pas inclus. Coûts calculés sur la base des per diem et des coûts des services refacturés proposés dans le Programme et Budget 2012-2013.

Annexe 26

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2013)2
sur l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
à la Réserve forestière de Khosrov (Arménie)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,

lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu'amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Considérant le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés, le 26 mars 2013 ;

Ayant noté l'accord du Gouvernement arménien,

Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés à la Réserve forestière de Khosrov (Arménie), reconnaissant ainsi l’importance européenne de cette réserve qui renferme des paysages remarquables, des habitats très variés et une grande diversité biologique, de vastes espaces de forêts naturelles et semi-naturelles de différents types, très intéressantes et d’une grande importance, et qui bénéficie d’une protection à long terme, d’un plan de gestion et d’une organisation de qualité ;

Place la zone précitée sous les auspices du Conseil de l'Europe jusqu'au 10 juillet 2018 ;

Assortit l’octroi des deux conditions suivantes :

1. que les autorités arméniennes prennent les mesures nécessaires pour que les installations existantes d’approvisionnement en eau ne soient pas développées à l’intérieur de la réserve et qu’elles restent pleinement compatibles avec la sauvegarde de l’intérêt européen que présente la région ; et

2. que la circulation des véhicules publics à moteur, y compris pour le transport des touristes, soit strictement interdite sur les chemins en gravier de la réserve, sauf pour des impératifs de gestion ou en cas d’urgence ;

Assortit l’octroi des six recommandations suivantes à l’intention des autorités de la réserve forestière :

1. consentir les efforts nécessaires pour prévenir et atténuer les activités illégales, y compris le braconnage des grands mammifères à l’intérieur de la réserve ;

2. préparer et mettre en œuvre des activités de sensibilisation et de formation des populations locales, des visiteurs et des agents de la réserve, notamment du point de vue de la gestion des détritus et autres déchets ;

3. assurer la mise en œuvre de la stratégie pour le tourisme durable ainsi que le suivi des activités correspondantes ;

4. poursuivre l’inventaire et la cartographie des espèces et des habitats, non seulement dans le Réseau Emeraude, mais aussi, de préférence, sur l’ensemble du territoire de la réserve ;

5. garantir, en collaboration avec les autorités arméniennes, le budget de la réserve ; et

6. renouveler le plan de gestion pour 2015 et au-delà, en l’assortissant d’un plan de pâturage et d’une mise à jour des activités socio-économiques à l’intérieur de la réserve.

Annexe 27

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2013)3
sur l’octroi du Diplôme européen des espaces protégés
à la région de Burren (Irlande)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu'amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Considérant le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés du 26 mars 2013 ;

Ayant noté l'accord du Gouvernement irlandais ;

Constatant la collaboration impressionnante entre les autorités nationales irlandaises, les autorités locales des comtés de Clare et de Galway, les agriculteurs de la région de Burren et la communauté des personnes qui vivent ou travaillent dans la région de Burren,

Accorde solennellement le Diplôme européen des espaces protégés à la région de Burren (Irlande), reconnaissant ainsi l’importance européenne de ce parc, qui constitue le plus vaste paysage calcaire d’Europe, ainsi que sa riche diversité biologique et ses exceptionnelles valeurs archéologiques, géologiques, historiques et culturelles, qui bénéficie des dispositions légales suffisantes pour préserver les merveilles naturelles et culturelles de Burren ;

Place la zone précitée sous les auspices du Conseil de l'Europe jusqu'au 10 juillet 2018 ;

Assortit l’octroi des deux conditions suivantes :

1. les autorités irlandaises doivent garantir le budget nécessaire au maintien et au développement du programme d’exploitation agricole de Burren aux fins de sa sauvegarde ;

2. les autorités nationales et locales doivent empêcher les dommages à l’environnement susceptibles de provenir des régions voisines à celle de Burren ;

Assortit l’octroi des six recommandations suivantes adressées aux autorités nationales et locales, et à la communauté de la région de Burren :

1. encourager la participation de davantage d’agriculteurs au programme d’exploitation agricole de Burren aux fins de sa sauvegarde ;

2. prévoir les prochaines étapes de la deuxième phase de financement de l’Union européenne en faveur du projet BurrenLIFE, par le biais du Burren Farming for Conservation Programme ;

3. stimuler la poursuite du développement de The Burren Community Charter ;

4. stimuler la poursuite du développement et de la pratique d’un écotourisme durable dans la région de Burren ;

5. décourager le tourisme de masse dans la région de Burren parce qu’il est incompatible avec les principes du développement durable ; et

6. encourager des bénévoles à participer au développement durable de la région de Burren.

Annexe 28

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2013)4
sur le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
octroyé au Parc national de Retezat (Roumanie)

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,

lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l'article 15.a du Statut du Conseil de l'Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu'amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution CM/ResDip(2008)2 concernant l'octroi du Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Retezat (Roumanie) ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Considérant le rapport de l'expert présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés le 26 mars 2013,

Renouvelle jusqu'au 2 juillet 2023 le Diplôme européen des espaces protégés au Parc national de Retezat ;

Assortit le renouvellement des six recommandations suivantes :

1. les autorités roumaines devraient garantir un budget suffisant au parc national et lui fournir l’argent assez tôt dans l’année pour assurer de bonnes conditions de travail au personnel, permettre l’achèvement et l’entretien des infrastructures du parc, donner davantage d’informations aux visiteurs et améliorer les installations pour les touristes ;

2. les autorités roumaines compétentes devraient collaborer à une harmonisation des différentes classifications nationales et internationales afin de permettre une gestion commune efficace et de réaliser des programmes conjoints de recherche scientifique et de surveillance ;

3. le plan de gestion devrait être approuvé dès que possible, et au moins une synthèse de celui-ci devrait être traduite en français ou en anglais ;

4. le parc devrait, en étroite collaboration avec les secours en montagne Salvamont, entretenir ou renouveler, si nécessaire, les infrastructures pour les touristes (balisage des sentiers, panneaux d’information, etc.) ; un effort particulier devrait être consenti pour résoudre les problèmes des toilettes dans les terrains de camping et à proximité des cabanes ;

5. le parc devrait maintenir la pression sur les communautés locales afin d’empêcher les constructions inappropriées dans le parc ou dans son voisinage immédiat ; et

6. les gardiens du parc devraient surveiller les terres de pâture pour découvrir rapidement les éventuels changements dûs à un surpâturage et/ou à un pâturage insuffisant ; avant la prochaine évaluation, le parc devrait renouveler l’étude sur les pâturages ; les évolutions dans la composition des espèces, l’érosion, etc., devraient être analysées à la lumière du type de pâturage et de l’intensité de son usage.

Annexe 29

(Point 10.1b)

Recommandation CM/RecChL(2013)4

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Suisse

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Confédération suisse le 23 décembre 1997 ;

Ayant pris note de l’évaluation réalisée par le Comité d’experts de la Charte concernant l’application de celle-ci par la Suisse ;

Ayant pris note des observations des autorités suisses au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Considérant que cette évaluation repose sur les informations communiquées par la Suisse dans le cadre de son cinquième rapport périodique, sur les informations complémentaires transmises par les autorités suisses, sur les données présentées par les organes et associations légalement établis en Suisse, ainsi que sur les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa visite sur le terrain,

Recommande que les autorités suisses prennent en considération l’ensemble des observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. s’assurent que, lors de l’introduction et de l’établissement du rumantsch grischun dans les écoles, les idiomes d’usage traditionnel sont pris en compte en vue de protéger et de promouvoir le romanche en tant que langue vivante ;

2. encouragent l’utilisation de l’italien dans les activités économiques et sociales du secteur public relevant du contrôle du canton des Grisons.

Annexe 30

(Point 10.1c)

Recommandation CM/RecChL(2013)5

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Hongrie le 26 avril 1995 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la Hongrie ;

Gardant à l’esprit que cette évaluation est fondée sur les informations communiquées par la Hongrie dans son cinquième rapport périodique, sur des informations complémentaires données par les autorités hongroises, sur des données fournies par les organismes et associations légalement établis en Hongrie, et, enfin, sur des informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain ;

Ayant pris note des observations des autorités hongroises au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts,

Recommande que les autorités hongroises tiennent compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. élaborent une politique et un programme structurés à long terme en faveur de l’éducation dans toutes les langues minoritaires ou régionales et mettent en place un mécanisme de contrôle, tel que préconisé à l’article 8, 1 (i) de la Charte ;

2. continuent à développer l’éducation bilingue à tous les niveaux, en vue de remplacer le modèle d’enseignement de la langue comme matière par une éducation bilingue dans les langues visées à la Partie III, et augmentent à cette fin les effectifs des enseignants capables d’enseigner des matières dans ces langues ;

3. prennent des mesures résolues afin d'accroître le nombre d'enseignants pour le romani et le beás ;

4. prennent des mesures en vue de garantir que les autorités administratives concernées exécutent les obligations découlant de l'article 10 de la Charte, notamment en délimitant les circonscriptions des autorités administratives dans lesquelles des mesures organisationnelles doivent être adoptées et en informant les locuteurs de langues régionales ou minoritaires de leurs droits au regard de l'article 10 ;

5. continuent à améliorer l’offre de programmes en langues minoritaires à la télévision et développent et financent un programme complet pour la formation des journalistes et d’autres personnels des médias utilisant les langues minoritaires.

Annexe 31

(Point 10.1d)

Recommandation CM/RecChL(2013)6

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la Bosnie-Herzégovine

(adoptée par le Comité des Ministres le 10 juillet 2013,
lors de la 1176e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l'article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Bosnie-Herzégovine le 21 septembre 2010 ;

Ayant pris note de l'évaluation effectuée par le Comité d'experts de la Charte au sujet de l'application de la Charte par la Bosnie-Herzégovine ;

Sachant que cette évaluation est fondée sur les informations fournies par la Bosnie-Herzégovine dans son premier rapport périodique, sur les informations complémentaires données par les autorités de la Bosnie-Herzégovine, sur les données fournies par les organismes et associations légalement établis en Bosnie-Herzégovine et, enfin, sur les informations recueillies par le Comité d'experts lors de sa visite sur le terrain ;

Ayant pris note des commentaires des autorités de la Bosnie-Herzégovine concernant le contenu du rapport du Comité d’experts,

Recommande que les autorités de la Bosnie-Herzégovine prennent en considération l’ensemble des observations et recommandations du Comité d’experts, consistant, en priorité, à :

1. élaborer une politique structurée et prendre des mesures flexibles facilitant l’application de la Charte ;

2. mettre au point des formes et fournir des moyens appropriés pour l’enseignement des langues minoritaires en coopération avec les locuteurs ;

3. élaborer un plan de financement des activités et équipements culturels liés aux langues minoritaires ;

4. prendre des dispositions appropriées pour que les sociétés publiques de radio et télédiffusion programment des émissions dans les langues minoritaires ;

5. utiliser les formes correctes et traditionnelles des noms de lieux dans les langues minoritaires.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

2 Voir également le document CM/AS(2013)Quest634 final.

3 Voir également le document CM/AS(2013)Quest635 final.

4 Voir également le document CM/AS(2013)Rec2011 final.

5 Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

6 Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, République slovaque, Slovénie, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et Turquie.

7 Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

8 Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

9 The issue of payment of just satisfaction has been dealt with separately.

10 See, in particular, § 93 of the Kohlhofer and Minarik judgment: “The Court finds that the application of [Section] 131(3)(c) of the CC in the case constituted a limitation on the applicants’ access to court as it prevented them from having a court determination on merits of the legal issue at stake, namely whether the resolution had been adopted contrary to law.”

11 See Act No. 126/2008 which removed former Sections 220a to 220zb from the Commercial Code.

12 The original version of Section 57 corresponds to former Section 220h of the Commercial Code in the version relevant for the Kohlhofer and Minarik and Minarik judgments.

13 i.e. with a Memorandum or Deed of Association or Articles of Association (“společenská smlouva, zakla- datelská smlouva, zakladatelská listina, stanovy”).

14 The Constitutional Court’s findings of 3 March 2011, No. III. ÚS 2671/09, and of 21 March 2011, No. I. ÚS 1768/09, the Supreme Court’s resolution of 30 March 2011, No. 29 Cdo 1048/2008.

15 Le paiement de la satisfaction équitable fait l’objet d’un document séparé.

16 En ce qui est du deuxième requérant, la Cour a rayé sa requête du rôle par l’arrêt du 26 avril 2012 dans lequel elle a approuvé le règlement amiable conclu entre lui et le gouvernement.

17 Information submitted by the Polish authorities on 16 May 2013.

18 Le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) et l’Accord élargi sur le Groupe d'Etats contre la corruption (GRECO).

19 La Convention stipule en son article 24 que le droit interne doit inclure comme circonstance aggravante de l’infraction de traite des êtres humains l’implication dans une infraction de traite d’agents publics dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions. En outre, l’article 21 de la Convention prévoit que la complicité dans le cadre d’une infraction de traite, y compris, par exemple, pour ce qui concerne les documents de voyage ou d’identité, doit être érigée en infraction.

20 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

21 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

22 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

23 Dans cette recommandation, le terme « média(s) » se réfère à la terminologie utilisée dans la Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias, adoptée le 21 septembre 2011.



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