Délégués des Ministres

Ordre des travaux annoté et
décisions adoptées

CM/Del/Dec(2013)1172 7 juin 2013



1172e Réunion (DH), 4-6 juin 2013



TABLE DES MATIERES

A. Points généraux 5
B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence 6
C. Classification des affaires 100
D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable 101
E. Plans d'action 101
F. Adoption des résolutions finales - Liste préliminaire 103
ANNEXES 104

LISTE DES PARTICIPANTS

La 1172e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 4 juin 2013 à 10 h sous la présidence de M. Helmut Tichy, Délégué du Ministre fédéral aux Affaires européennes et internationales de l’Autriche (en rouge, les experts invités des capitales).

PRESENTS

ALBANIE

Mme M. Gega

M. R. Hoxha

Mme L. Mandija

ANDORRE

Mme F. Aleix Lartigue

ARMENIE

M. S. Kartashyan

M. A. Khachatryan

AUTRICHE

M. H. Tichy, Président

M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN

M. E. Eyyubov

M. J. Mirzayev

BELGIQUE

Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lepine

M. B. Babić

Mme B. Skalonjic

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

CROATIE

Mme L. Glavaš Kovačić

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

Lord Lester of Herne Hill QC

Mme S. Joannides

M. S. Kyriacou

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. M. Bouček

DANEMARK

Mme M. Tzeggai

ESTONIE

M. P. Pedak

FINLANDE

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

Mme M. Bilocq

GEORGIE

M. L. Meskhoradze

ALLEMAGNE

Mme V. Wolf

GRECE

M. I. Asteriadis

Mme M. Solomou

M. T. Zafeirakos

Mme O. Patsopoulou

Mme C. Karavassili

HONGRIE

Mme A. Tóth-Ferenci

M. A. Tóth

ISLANDE

-

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

Mme R. Hynes

ITALIE

M. M. Jacoangeli

M. G. Cavagna

Mme P. Accardo

LETTONIE

M. M. Klīve

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Mme A. Kayser-Attuil

M. B. Bollendorff

MALTE

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme L. Ilieş

MONACO

-

MONTENEGRO

M. Z. Pažin

PAYS-BAS

M. J. Rademaker

NORVEGE

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme K. Bralczyk

PORTUGAL

M. L.F. Castro Mendes

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

ROUMANIE

Mlle M. Marin

M. D. Dumitrache

Mme I. Cambrea

FEDERATION DE RUSSIE

M. I. Podolskiy

Mme M. Molodtsova

Mme N. Zyabkina

M. N. Mikhaylov

M. G. Matyushkin

M. S. Kovpak

M. M. Protsyuk

Mme E. Nikulshina

M. D. Gurin

SAINT-MARIN

Mme B. Para

Mlle M. Bovi

SERBIE

Mme V. Radonjic-Rakic

Mme J. Backovic

M. S. Caric

Mme V. Rodic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. M. Babicz

Mme K. Čahojová

SLOVENIE

Mme B. Sušnik

M. H. Hartman

M. G. Virant, Ministre de l’Intérieur

M. L. Bembič

ESPAGNE

M. L. Tarin Martin

SUEDE

Mme S. Finnigan

SUISSE

M. B. Gubler

« L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE

DE MACEDOINE »

M. P. Pop-Arsov

M. T. Pavloski

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

M. U. Acar

M. Y. Yeşilada

Mme M.M. Şahin

Mme F.B. Okur

Mme S. Karabacak

M. S. Dalyan

M. M. Sahin

M. N. Bekri

UKRAINE

M. M. Kononenko

M. N. Kulchytskyy

Mme D. Pistriak

ROYAUME-UNI

M. M. Johnson

Mme L. Dauban

M. S. Kelly

Mme C. Barbaglia

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

M. G.C. Bruno

*

* *

A. Points généraux

Point a.

Ordre du jour et approbation de l’ordre des travaux

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter les affaires R.R. contre la Hongrie et Oleksandr Volkov contre l’Ukraine ;

2. approuvent l’ordre des travaux ainsi révisé.

* * *

Point b.

Préparation de la prochaine réunion Droits de l’Homme – 1179e réunion (septembre 2013)

La liste préliminaire indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1179e sera diffusée le 27 juin 2013. Les Délégations sont invitées à indiquer jusqu’à cette date si elles souhaitent ajouter des affaires pour la 1179e réunion.

Décision

Les Délégués prennent note de ce qu’une liste indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1179e réunion, accompagnée d’un calendrier de préparation de cette réunion, sera diffusée le 27 juin 2013.

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence

L’état d’exécution des affaires ne figurant pas au présent projet d’ordre des travaux peut être obtenu auprès du Secrétariat ou sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

1

12

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

GROUPE DRIZA

ALBANIE

17/12/201202/06/2008

Ces affaires concernent la non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violation des articles 6§1, 1, Protocole n°1, et 13).

La Cour européenne dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, a fixé un délai de 18 mois aux autorités pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation

Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires et de la réaction appropriée à apporter à l’absence de progrès significatif en dépit des demandes répétées du Comité (sur la base d’un projet de résolution intérimaire)

1164e réunion

mars 2013

2

17

GROUPE MINASYAN ET SEMERJYAN

ARMENIE

23/09/2009

Violations du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de l’expropriation de leur appartement ou de la privation de leur droit d’usage de leur appartement, dans des conditions non prévues par la loi (Article 1 du Protocole n° 1).

Prendre note du bilan d’action fourni par les autorités arméniennes pour l’exécution de ce groupe d’affaires et charger le Secrétariat de présenter une évaluation détaillée dudit bilan d’action au plus tard lors de la réunion DH de décembre 2013.

1100e réunion

(p. 19)

décembre 2010

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

3

19

GROUPE MURADOVA

AZERBAIDJAN

02/07/2009

Usage excessif de la force l’encontre des requérants (dont deux sont des journalistes) pendant des manifestations et absence d’enquête effective à cet égard (violations de l’article 3 sous son volet matériel et procédural). Violation de l’article 10 en raison du recours à la force à l’encontre du requérant, journaliste (affaire Najafli).

Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires sur la base aussi des récents plans d’action présentés.

1100e réunion

(p. 31)

décembre 2010

4

21

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

AZERBAIDJAN

18/03/2009

Violation du droit à la liberté d'expression

Faire le point sur l’état d’avancement de la préparation de la loi relative à la diffamation.

1157e réunion

décembre 2012

5

24

M.S.

BELGIQUE

30/04/2012

Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales.

Evaluation des progrès accomplis concernant les mesures individuelles.

1164e réunion

mars 2013

6

26

SEJDIĆ ET FINCI

BOSNIE-HERZEGOVINE

22/12/2009

Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

Suivi des décisions adoptées lors de la 1170e réunion

1169e réunion

30 avril 2013

7

28

GROUPE KEHAYOV

BULGARIE

18/04/2005

Conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et dans des prisons (surpeuplement, conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes) et absence de recours effectif à cet égard.

Evaluation de l’état d’avancement de l’adoption des mesures générales (les autorités ont soumis un plan d’action révisé le 09/04/2013).

1144e réunion

juin 2012

8

31

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES

GRECE

11/01/2008

Violation du droit à la liberté d’association

Suivi de la décision adoptée lors de la 1157e réunion concernant les mesures individuelles et générales.

1157e réunion

décembre 2012

9

34

MICHELIOUDAKIS

GROUPE DIAMANTIDES N°2

GRECE

03/07/2012

19/08/2005

Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote) (délai fixé au 03/07/2013).

Souligner l’importance de prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, dans le délai fixé par la Cour (03/07/2013), un recours effectif et faire le point sur les autres mesures présentées par les autorités dans leur plan d’action.

1164e réunion

mars 2013

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

10

37

GROUPE NISIOTIS

GRECE

20/06/2011

Conditions de détention inhumaines et/ou dégradantes (surpeuplement) en particulier concernant la prison d’Ioannina (Article 46)

Evaluation du plan d’action et des informations additionnelles soumises dans ce groupe d’affaires

Premier examen

11

40

KALUCZA

HONGRIE

24/07/2012

Manquement des autorités à leur obligation de protéger la requérante des violences de son ex-compagnon en dépit des requêtes répétées de celle-ci (article 8).

Evaluation des mesures prises et identification des mesures en suspens, notamment en ce qui concerne la situation actuelle de la requérante.

Premier examen

12

43

R.R.

HONGRIE

29/04/2013

Violation du droit à la vie de quatre des cinq requérants en raison de leur exclusion du programme de protection des témoins (article 2).

Des informations sont attendues sur les mesures individuelles urgentes prises pour garantir une protection adéquate à ces requérants.

Nouvel arrêt

13

45

A. B. ET C.

IRLANDE

16/12/2010

Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger.

Evaluation préliminaire des informations présentées dans le plan d’action mis à jour soumis le 8 mai 2013).

1164e réunion

mars 2013

14

47

49

50

GROUPES DE DUREE DE PROCEDURES JUDICIAIRES ET PROCEDURE PINTO

- GROUPE CETERONI

- GROUPE LUORDO

- GROUPE MOSTACCIUOLO

- GAGLIONE ET AUTRES

ITALIE

15/11/1996

17/10/2003

29/03/2006

20/06/2011

Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto ; durée excessive des procédures Pinto (violations des articles 6, §1 et/ou 1 du Protocole nº 1).

Suivi de la réforme du système de financement prévu par la loi « Pinto », annoncée par les autorités en novembre 2012.

Evaluation des développements dans l’adoption des mesures visant à remédier au problème structurel de la durée excessives des procédures judiciaires, à la lumière des informations soumises par les autorités le 10 avril 2013 et de l’évaluation de l’état d’exécution présentée par le Service de l’Exécution dans le mémorandum CM/Inf/DH(2013)21

1157e réunion

décembre 2012

15

54

SULEJMANOVIC

ITALIE

06/11/2009

Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement).

Suivi de la décision adoptée lors de la 1150e réunion, demandant des informations et des clarifications sur le plan d’action, et pour prendre en compte l’arrêt pilote Torreggiani et autres

1150e réunion

septembre 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

16

56

TARABURCA

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

06/03/2012

Mauvais traitement par la police lors des événements ayant suivi les élections en avril 2009 et enquête ineffective (art. 3)

Faire le bilan des informations fournies par les autorités

Premier examen

17

59

GROUPE STRĂIN ET AUTRES

MARIA ATANASIU

ROUMANIE

30/11/2005

12/01/2011

Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en mai 2013.

Evaluation de la nouvelle loi adoptée par les autorités en vue d’exécuter l’arrêt pilote.

1164e réunion

mars 2013

18

61

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan des requérants malgré le refus officiel de leur extradition (affaires Iskandarov et Abdulkhakov) et l’indication par la Cour d’une mesure provisoire (affaire Abdulkhakov).

Examen des mesures prises par les autorités russes en réponse aux allégations qu’un autre incident similaire a failli avoir lieu le 8/03/2013 concernant un autre requérant dont l’affaire a été jugée par la Cour en 2010 (affaire Yuldashev c. la Fédération de Russie). Aucun autre incident n’a été signalé depuis.

1164e réuniong

mars 2013

19

64

ALEKSEYEV

FEDERATION DE RUSSIE

11/04/2011

Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11).

Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion : évaluation du reste des informations fournies par les autorités russes le 25/01/2013 (DH-DD(2013)67) en réponse à l’invitation du Comité de présenter un plan d’action global pour l’exécution de cette affaire (la question relative aux soi-disant lois anti-propagande a été examinée à la 1164e réunion).

1164e réunion

mars 2013

20

68

GRUDIĆ

SERBIE

24/09/2012

Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable.

Le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013.

Faire le point des mesures prises et identifier des questions en suspens.

1164e réunion

mars 2013

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

21

70

KURIĆ ET AUTRES

SLOVENIE

26/06/2012

Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie).

Le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation expirera le 26/06/2013.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1164e réunion et l’examen de l’état d’exécution, en particulier en vue di délai fixé par la Cour européenne pour exécution de cet arrêt (26 juin 2013).

1164e réunion

mars 2013

22

74

78

CHYPRE

VARNAVA

TURQUIE

10/05/2001

18/09/2009

14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Poursuite des débats de la 1164e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion (plus particulièrement examen de la question des droits de propriété des personnes enclavées sur la base du document d’information préparé par le Secrétariat).

Examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava.

1164e réunion

mars 2013

23

80

GROUPE DEMIREL

TURQUIE

28/04/2003

Durée excessive de la détention provisoire et absence de raisons suffisantes justifiant l’extension de telle détention ; absence de recours effectif et absence de droit à réparation (Article 5 §§ 3, 4 et 5)

Faire le point des mesures prises et identifier les questions en suspens

1100e réunion

décembre 2010

(p. 435)

24

84

GROUPE HULKI GUNES

TURQUIE

19/09/2003

Iniquité des procédures pénales.

Débat à la demande des autorités turques

1164e réunion

mars 2013

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

25

86

GONGADZE

UKRAINE

08/02/2006

Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre ; traitement dégradant de sa veuve ; absence de recours effectif (art. 2, 3 + 13)

Suivi de la décision adoptée lors de la réunion en décembre 2012

1157e réunion

décembre 2012

26

89

KAVERZIN

GROUPE AFANASYEV

UKRAINE

15/08/2012

05/07/2005

Mauvais traitement par la police et enquêtes ineffectives sur de telles plaintes (art. 3 + 13)

Evaluation des mesures générales adoptées et identification des questions en suspens

- Premier examen

- 1100e réunion

décembre 2010 (p. 453)

27

93

LUTSENKO

UKRAINE

19/11/2012

Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par l’article 5 (art. 18 combiné avec art. 5).

Suivi de la décision adoptée en mars 2013, en particulier en ce qui concerne les informations demandées aux autorités ukrainiennes sur les mesures d’exécution spéciales requises au vu de la violation constatée sous l’angle de l’article 18 combiné avec l’article 5.

1164e réunion

mars 2013

28

96

OLEKSANDR VOLKOV

UKRAINE

27/05/2013

Révocation illégale du requérant de ses fonctions de juge à la Cour suprême (art. 6 + 8)

Premier examen : mesures individuelles urgentes (réintégration du requérant dans ses fonctions antérieures de juge à la Cour suprême) ; mesures générales complexes urgentes (graves dysfonctionnements du système judiciaire ukrainien).

Nouvel arrêt

29

98

AL-JEDDA

ROYAUME-UNI

07/07/2011

Internement d’un civil irakien de 2004 à 2007 dans un centre de détention des forces militaires britanniques en Irak.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) et évaluation du plan d’action actualisé.

Examen de la possibilité de transférer cette affaire en procédure standard

1144e réunion

juin 2012

ALBANIE

Requête : 604/07, 33771/02

Arrêt définitif : 17/12/2012, 02/06/2008

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES c. Albanie

GROUPE DRIZA c. Albanie

Procédure soutenue : problème complexe/arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36

Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) (06/05/2011) DH-DD(2011)316

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) (23/08/2011) DH-DD(2011)663

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) (23/08/2011) DH-DD(2011)662,
(05/11/2012) DH-DD(2012)1031

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) (23/08/2011) DH-DD(2011)661

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) (05/11/2012) DH-DD(2012)1004rev

Plan d’action (affaire Çaush Driza) (25/02/2013) DH-DD(2013)232

Plan d’action mis à jour (affaire Çaush Driza) (09/04/2013) DH-DD(2013)449

Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090

Communication de l’Albanie (02/08/2012) DH-DD(2012)729 + appendix 1 and appendix 2

Communication de l’Albanie (07/09/2012) DH-DD(2012)785

Communication de l’Albanie (19/11/2012) DH-DD(2012)1091

Communication de l’Albanie (10/04/2013) DH-DD(2013)412

Communication de l’Albanie (Gjonbocari et autres) (09/04/2013) DH-DD(2013)443

Communication de l’Albanie (mesures individuelles) (31/05/2013) DH-DD(2013)627

Communication de l’Albanie (mesures générales) (31/05/2013) DH-DD(2013)628

Communication de l’Albanie (sur le projet de résolution intérimaire) (31/05/2013) DH-DD(2013)629

Communication de l’Albanie (04/06/2013) DH-DD(2013)634

Communication d’ONG et réponse des autorités (mai 2013) DH-DD(2013)600

Communication de l’avocat des requérants (Manushaqe Puto et autres) (15/04/2013) DH-DD(2013)442

Communication des requérants (Gjonbocari et autres) (26/11/2012) DH-DD(2013)444

Communication du requérant (Driza) (02/04/2013) DH-DD(2013)445

Communication de l’avocat des requérants (Manushaqe Puto et autres) (31/05/2013) DH-DD(2013)630

Lettre du Greffe de la Cour européenne (Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29

Mémorandum sur les mesures individuelles : H/Exec(2013)2

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description des affaires : Ces affaires concernent le problème structurel de non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1) et l’absence d’un recours effectif à cet égard (violations de l'article 13). Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres (définitif le 17/12/2012) dans lequel elle demande la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation dans un délai de 18 mois, à savoir pour le 17 juin 2014.

D’autres violations ont été constatées dans ce groupe d’affaires : inaction des huissiers de justice dans l'exécution d'une décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de propriété des requérants et ordonnant aux occupants de cesser leur occupation des terres sans titre (violation de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1, affaire Bushati) ; défaut de sécurité juridique et d'impartialité de la Cour suprême (violations de l'article 6§1, affaire Driza) ; durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13, affaire Gjonboçari et autres).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, Vrioni et autres et Çaush Driza. Dans les affaires Delvina et Eltari, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41. Dans les affaires Manushaqe Puto, Dani, Ahmatas et autres et Muka, la Cour a alloué aux requérants une somme au titre du dommage matériel et moral subi, dont le paiement n’a pas encore été effectué. Plusieurs questions restent encore ouvertes à ce jour, dans les affaires Driza et Gjonboçari (pour plus de détails, voir le document H/Exec(2013)2).

Mesures générales : Dans le cadre de la surveillance qu’il exerce depuis 2007 sur l’exécution de ce groupe d’affaires, le Comité en a appelé à maintes reprises aux autorités albanaises pour qu’elles prennent rapidement toutes les mesures requises pour exécuter, sans plus de délai,  les nombreuses décisions internes définitives concernant les droits de propriété sur des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste. Afin d’encourager l’action des autorités, le Comité a identifié avec elles, notamment grâce à l’appui du Fonds Fiduciaire pour les Droits de l’Homme, une série de mesures générales à adopter d’urgence pour aboutir à la mise en place d’un mécanisme d’indemnisation effectif, à savoir :

    - établir la liste des décisions définitives,

    - finaliser la carte d’évaluation foncière,

    - puis, sur la base de ces éléments, calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, à l’initiative des autorités, exécuter les décisions en question, en adoptant une approche étape par étape.

(Voir notamment la décision adoptée en juin 2012, lors de la 1144e réunion).

Compte tenu de l’inefficacité persistante du mécanisme d’indemnisation existant, ainsi que du besoin urgent d'accorder aux requérants une réparation appropriée et rapide au niveau national, la Cour européenne a considéré nécessaire d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres et a fixé aux autorités albanaises un délai de 18 mois pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation, délai qui expire le 17 juin 2014. Cet arrêt pilote entérine les décisions adoptées par le Comité depuis sa 1144e réunion, y compris la nécessité de prendre les mesures précitées.

Lors du dernier examen de ce groupe d’affaires (voir décision adoptée en mars 2013, lors de la 1164e réunion), le Comité a déploré l’absence de progrès et a souligné à nouveau l’urgence de prendre toutes les mesures générales requises, invitant les autorités à mettre à jour leur plan d’action pour ce groupe d’affaires, en y indiquant des délais contraignants pour chacune des étapes restées inachevées.

Les mesures générales requises dans le cadre de l'affaire Gjonboçari pour remédier à la durée excessive des procédures civiles et à l'absence d'un recours effectif, sont examinées dans le cadre de l'affaire Marini (3738/02).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

604/07+

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

31/07/2012

17/12/2012

GROUPE DRIZA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

08/06/2011

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOCARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n° 1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES 1

29/09/2009

07/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

1172e réunion – Notes :

Aucun plan d’action mis à jour et consolidé n’a été présenté à ce jour par les autorités albanaises. Les seules informations soumises concernent certaines mesures adoptées dans le cadre d’une stratégie globale relative au droit de propriété pour la période de 2012 à 2020 (voir DH-DD(2013)412). Selon ces informations :

    - la carte d’évaluation foncière a été finalisée, en tenant compte de l'aménagement du territoire et des fluctuations du marché ;

    - une liste de 164 décisions de justice définitives à exécuter a été dressée, ainsi qu’une liste de 33 085 décisions administratives octroyant une restitution et/ou une indemnisation (pour lesquelles il n’est pas précisé s’il s’agit ou non de décisions définitives) ;

    - une Agence Nationale des Cartes Standardisées a été mise en place ;

    - un groupe de travail a été mis en place avec pour tâche d’adopter, d’ici le 17/06/2013, un plan d’action visant à mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation.

Ainsi, seule une des mesures identifiées comme essentielle par le Comité et la Cour européenne a été adoptée à ce jour : la finalisation de la carte d’évaluation foncière. Des listes partielles de décisions ont été dressées, mais le Comité n’a encore reçu aucune information précise sur le nombre de décisions administratives définitives à exécuter, le coût de l’exécution de ces décisions, les ressources nécessaires, autant d’informations indispensables pour arrêter un mécanisme d’exécution définitif et viable. Aucun plan d’action n’a encore été soumis démontrant la volonté et la capacité des autorités albanaises de mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation dans le délai fixé par la Cour européenne dans son arrêt pilote.

Au vu de l’absence persistante de progrès significatifs dans ce groupe d’affaires et de réponse adéquate aux demandes répétées du Comité, et conformément à la décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013) (DH), les Délégués pourraient souhaiter examiner en vue de son adoption le projet de résolution intérimaire annexé, pour stimuler le processus national d’exécution, au plus haut niveau, afin que des progrès tangibles soient à présent réalisés en réponse aux constats de violation rendus par la Cour depuis 7 ans et à l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres.

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115, telle qu’elle figure au document CM/DelDec(2013)1172, Volume de Résolutions.

Projet de Résolution intérimaire CM/ResDH(2013)115

Exécution de l’arrêt pilote Manushaqe Puto et 11 autres arrêts de la Cour européenne

des droits de l'homme concernant la non-exécution des décisions internes définitives,

judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à

la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers

nationalisés durant le régime communiste en Albanie (voir Annexe)

(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 juin 2013
lors de la 1172e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, telle qu'amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée « la Convention ») ;

Rappelant que ce groupe d’affaires concerne le problème structurel de longue date de la non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, concernant le droit des requérants à la restitution ou à l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1), ainsi que l’absence d’un recours effectif à cet égard (violation de l'article 13) ;

Rappelant qu’au vu de l’ampleur et de l’inefficacité persistante de l’actuel mécanisme d’indemnisation, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres dans lequel elle a fixé un délai de 18 mois – soit jusqu’au 17 juin 2014 – au Gouvernement de l’Albanie pour mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation ;

Soulignant le soutien apporté par le Comité aux autorités albanaises, depuis qu’il exerce sa surveillance de l’exécution de ce groupe d’affaires, dans l’identification des mesures à adopter d’urgence afin de remédier à ce problème structurel de longue date ;

Relevant avec vive préoccupation qu’à ce jour, seule une des mesures identifiées a été finalisée, à savoir la carte d’évaluation foncière, et qu’aucun plan d’action n’a été soumis démontrant la capacité des autorités albanaises à mettre en place, dans le délai imparti par la Cour, un mécanisme d’indemnisation efficace ;

Rappelant que la non-exécution des décisions internes définitives représente un grave danger pour l’Etat de droit, risque d’ébranler la confiance des justiciables à l’égard du système judiciaire, comme de mettre en cause la crédibilité de l’Etat ;

Soulignant l’obligation pour chaque Etat en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels ils sont parties,

      EN APPELLE aux autorités albanaises, au plus haut niveau, afin qu’elles donnent la plus haute priorité à l’élaboration d’un plan d’action permettant de mettre en place, dans le délai imparti par la Cour européenne, un mécanisme d’indemnisation efficace qui tienne compte des mesures déjà identifiées avec le soutien du Comité.

Annexe

Liste des affaires concernées

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

604/07+

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

31/07/2012

17/12/2012

GROUPE DRIZA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

08/06/2011

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOCARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n° 1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES 2

29/09/2009

07/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

ARMENIE

Requête : 27651/05

Arrêt définitif : 23/09/2009

GROUPE MINASYAN ET SEMERJYAN c. Arménie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Bilan d’action (21/05/2013) DH-DD(2013)583

Communication du représentant des requérants DH-DD(2013)631E

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 19)

Description des affaires : Violation du droit des requérants (24 au total) au respect de leurs biens au motif qu’ils ont été privés de leurs biens ou du droit de faire usage de leur logement dans des conditions non prévues par la loi au cours d’une procédure d’expropriation menée lors de la mise en œuvre de projets de construction commandités par l’Etat dans le centre d’Erevan.

Dans l’arrêt Minasyan et Semerjyan (§§ 69 à 72), la Cour a estimé que le processus d’expropriation dans son ensemble, y compris la procédure destinée à la détermination du montant de l’indemnisation, était illégal.

En ce qui concerne le droit des requérants d’utiliser un bien qui, selon la législation arménienne, est un droit distinct (les proches du propriétaire du logement et d’autres personnes peuvent faire usage du logement), la Cour a noté qu’il a été mis fin au droit d’usage des requérants sur le fondement de règles qui n’étaient pas applicables à leur situation (voir Hovhannisyan et Shiroyan, § 44).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Lors du premier examen des affaires Minasyan et Semerjyan (1100e réunion DH, décembre 2010), le Comité des Ministres a noté que la question de l’application de l’article 41 était réservée. Les arrêts au titre de l’article 41 dans les affaires Minasyan et Semerjyan et Hovhannisyan et Shiroyan ont été rendus respectivement les 07/06/2011 et 15/11/2011. Notant que la restitutio in integrum était impossible en raison de la démolition des appartements concernés, la Cour a considéré que la solution la plus équitable et la plus appropriée était d’accorder aux requérants la valeur probable de leur part dans l’appartement à l’époque des faits, convertie à sa valeur mise à jour pour compenser les effets de l’inflation. Etant donné les conclusions de la Cour, aucune autre mesure de caractère individuel ne semble nécessaire.

La même approche a été suivie dans les arrêts récents dans les affaires Danielyan et autres et Tunyan et autres. Des informations sur le versement de la satisfaction équitable sont attendues.

Mesures générales : Les arrêts concernant les affaires Minasyan et Semerjyan, Hovhannisyan et Shiroyan et Yeranosyan ont été traduits et publiés sur le site internet officiel du Ministère de la Justice.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27651/05

MINASYAN ET SEMERJYAN

23/06/2009

07/06/2011

23/09/2009

07/09/2011

5065/06

HOVHANNISYAN ET SHIROYAN

20/07/2010

15/11/2011

20/10/2010

15/02/2012

13916/06

YERANOSYAN ET AUTRES

20/07/2010

20/10/2010

25825/05

DANIELYAN ET AUTRES

09/10/2012

09/01/2013

22812/05

TUNYAN ET AUTRES

09/10/2012

11/02/2013

1172e réunion - Notes

Le 21/05/2013, les autorités arméniennes ont présenté un bilan d’action qui nécessite une évaluation approfondie. Le Secrétariat va préparer une telle évaluation pour le Comité sur la base des constats suivants de la Cour européenne :

- En ce qui concerne la violation liée à la privation de propriété, ainsi que la Cour l’a noté (voir § 71 de l’arrêt Minasyan et Semerjyan), en droit interne (article 28 de la Constitution et décision de la Cour constitutionnelle du 27/02/1998), une propriété donnée ne pouvait être expropriée pour utilité publique que si une loi (concernant la propriété en question) était adoptée par l’Assemblée nationale (Parlement).

- En ce qui concerne la violation du droit d’usage d’un logement, la Cour a conclu que le fait de mettre fin au droit d’usage des requérants en vertu des règles applicables aux propriétaires ne pouvait que conduire à un résultat imprévisible ou arbitraire et que cela les avait privés d’une protection effective de leurs droits. En conséquence, l’atteinte aux biens des requérants sur cette base légale était arbitraire et illégale (§ 76 de l’arrêt Minasyan et Sermerjyan ; § 31 de l’arrêt Yeranosyan ; et § 38 de l’arrêt Danielyan et autres).

Décisions

Les Délégués

1. notent que dans ce groupe d’affaires, la Cour a considéré que le processus d’expropriation en vue de réaliser des projets de construction publics n’avait pas été mené conformément aux conditions prévues par la loi au motif que certains requérants avaient été privés de leurs biens par un certain nombre de décrets gouvernementaux et non par une loi, comme prévu par la Constitution et par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, et que d’autres requérants avaient été privés de leur droit d’user d’un logement sur la base de règles non applicables à leur situation ;

2. prennent note du bilan d’action fourni par les autorités arméniennes pour l’exécution de ce groupe d’affaires et chargent le Secrétariat de présenter une évaluation détaillée dudit bilan d’action au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

AZERBAIDJAN

Requête : 22684/05

Arrêt définitif : 02/07/2009

GROUPE MURADOVA c. Azerbaïdjan

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (affaire Rizvanov) (08/04/2013) DH-DD(2013)389

Plan d’action (affaire Najafli) (22/04/2013) DH-DD(2013)451

Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (08/02/2013)

APCE, Résolution 1917(2013) « Le respect des obligations et engagements de l’Azerbaïdjan »

Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33

Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 31)

Description des affaires : Les trois affaires concernent l’usage excessif de la force employée par la police à l’encontre des requérants lors de manifestations organisées par l’opposition (manifestation du 16/10/2003 contre les résultats de l’élection présidentielle dans l’affaire Muradova ; manifestation autorisée d’un groupe de partis politiques de l’opposition en novembre 2005 dans l’affaire Rizvanov ; manifestation non autorisée organisée par des partis de l'opposition en novembre 2005 dans l’affaire Najafli). Dans les trois affaires, la Cour a conclu à une violation de l’article 3 dans son volet matériel en raison de l’usage excessif de la force par la police (dans l’affaire Muradova, la requérante a perdu la vue à un œil; dans l’affaire Najafli, la Cour a noté que le traumatisme cranio-cérébral et la commotion cérébrale du requérant ont nécessité des soins médicaux de longue durée et que les mauvais traitements, ainsi que leurs conséquences, ont dû lui causer des souffrances psychologiques considérables, portant atteinte à sa dignité).

Dans les trois affaires, la Cour a également conclu à l’absence d’enquêtes effectives suite aux plaintes introduites par les requérants (voir pour les défaillances mises en exergue par la Cour, §§ 113-134 de l’arrêt Muradova ; §§ 55-61 de l’arrêt Rizvanov ; §§45-56 de l’arrêt Najafli).

Dans l’affaire Najafli, la Cour a également conclu à une violation de l’article 10 de la Convention (liberté d’expression) en notant qu’il y ait eu ou non une intention réelle de faire obstacle à l'activité journalistique du requérant, ce qui importait c’est que ce dernier (journaliste et rédacteur en chef qui couvrait une manifestation) avait été victime d'un usage inutile et excessif de la force s’apparentant à des mauvais traitements en vertu de l’article 3 de la Convention, alors qu’il avait clairement tenté de s’identifier en tant que journaliste en train de travailler et d’observer un évènement. A cet égard, la Cour a rappelé que les sévices physiques infligés par des agents de l’Etat à des journalistes lorsque ceux-ci s’acquittent de leurs fonctions professionnelles entravent gravement l’exercice de leur droit à recevoir et diffuser des informations.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Affaire Muradova : Lors de sa 1086e réunion (juin 2010), le Comité a noté qu’à la suite de l’arrêt de la Cour européenne, le Bureau de l’Agent du gouvernement avait demandé au Parquet général de conduire une enquête sur les faits de cette affaire. Aucune information n’a été présentée depuis au Comité.

Affaire Rizvanov : selon le plan d’action présenté le 08/04/2013, l’arrêt de la Cour européenne a été transmis à la Cour suprême en vue de la réouverture de l’enquête. Il est escompté que la formation plénière de cette Cour examine cette affaire lors de l’une de ses prochaines sessions.

Affaire Najafli : le 2/4/2013, le Bureau du Procureur général a cassé la décision du parquet du district de Sabail ayant suspendu l’enquête à l’encontre des officiers de police. L’enquête a été rouverte.

Mesures générales : l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Muradova a été traduit, diffusé aux procureurs et aux forces de l’ordre, et publié. Les deux autres arrêts ont également été traduits en vue de leur publication. Les autorités avaient informé le Comité (1100e réunion, décembre 2010) de l’organisation de sessions de formation par le Bureau du Procureur général sur les aspects procéduraux des enquêtes effectives.

Une université d’été à l’intention des juges, des procureurs ainsi que des avocats de la défense, s’est déroulée à Bakou les 23-27 juin 2012. L’université d’été s’est concentrée sur l’examen de la jurisprudence de la Cour européenne relative aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la Convention.

En outre, selon le « Programme national d'action pour accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés », signé le 27/12/2011 par le Président de l’Azerbaïdjan, l'organisation de formations, à l'intention des membres des forces de l'ordre et des représentants des médias, est envisagée pour garantir la présomption d’innocence.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

22684/05

MURADOVA

02/04/2009

02/07/2009

31805/06

RIZVANOV

17/04/2012

17/07/2012

2594/07

NAJAFLI

02/10/2012

02/01/2013

1172e réunion - Notes

Mesures individuelles

La réouverture des enquêtes dans les affaires Rizvanov et Najafli est un signal encourageant. Toutefois, en ce qui concerne l’affaire Muradova, au sujet de laquelle le Bureau de l’Agent du gouvernement avait demandé au Parquet général de conduire une enquête sur les faits de cette affaire, aucune information n’a été présentée au Comité depuis juin 2010. Il est important de recevoir des informations, dans les plus brefs délais, sur les développements intervenus à propos de la réouverture des enquêtes dans les trois affaires et de veiller à ce que ces enquêtes soient pleinement conformes aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour et que les défaillances critiquées par la Cour soient rectifiées.
Mesures générales

Les seules informations dont dispose à ce jour le Comité concernent des activités d’information et de sensibilisation. Vu les questions spécifiques soulevées par la Cour concernant les violations de l’article 3 (tant sur son volet matériel que procédural), un éventail de mesures apparaissent nécessaires. Ces mesures doivent traiter de la manière dont les autorités envisagent de prévenir les pratiques de recours excessif à la force par les forces de l’ordre durant des manifestations (voir aussi dans ce sens, APCE, Résolution 1917(2013), Déclaration du Secrétaire Général du 8/2/2013). Ces mesures générales devraient également se concentrer sur la manière de garantir que des enquêtes effectives soient menées sans délai au sujet d’allégations de mauvais traitements.

En outre, étant donné que dans l’arrêt Najafli, la Cour a conclu à une violation de l’article 10 parce que le requérant avait été victime d'un usage inutile et excessif de la force, contraire à l’article 3, alors qu'il avait clairement tenté d’indiquer qu'il était un journaliste en train de couvrir une manifestation, il est essentiel que les mesures spécifiques envisagées afin de ne pas entraver l’exercice de l’activité journalistique soient présentées au Comité.

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans le groupe d’affaires Muradova, la Cour européenne a conclu à une violation de l’article 3, tant en ses volets matériel que procédural, en raison de l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre à l’encontre des requérants durant des manifestations et de l’absence d’enquêtes effectives à cet égard ;

2. tout en notant la réouverture des enquêtes dans les affaires Rizvanov et Najafli, rappellent que le Comité attend des informations sur la réouverture de l’enquête dans l’affaire Muradova depuis juin 2010, et invitent instamment les autorités à informer le Comité des développements intervenus en ce qui concerne la réouverture des enquêtes dans les trois affaires, les mesures prises afin de garantir que ces enquêtes seront pleinement conformes aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour et que les défaillances critiquées par la Cour seront rectifiées ;

3. en outre invitent instamment les autorités à fournir au Comité, le plus tôt possible, un plan d’action consolidé et à jour sur les mesures prises/envisagées pour prévenir l’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, dans le cadre de manifestations, et pour veiller à ce que des enquêtes effectives soient menées sans délai sur les allégations de mauvais traitements ;

4. notant que, dans l’arrêt Najafli, la Cour a, en outre, conclu à une violation de la liberté d’expression du requérant en raison de l’usage excessif de la force à son encontre alors qu'il avait clairement tenté d’indiquer qu'il était un journaliste en train de couvrir une manifestation, invitent les autorités à inclure dans leur plan d’action consolidé des informations sur les mesures spécifiques envisagées pour prévenir de telles entraves à l’exercice de l’activité journalistique.

AZERBAÏDJAN

Requête : 35877/04

Arrêt définitif : 18/03/2009

GROUPE MAHMUDOV et AGAZADE c. Azerbaïdjan

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)7

Plan d'action concernant le groupe Mahmudov (28/11/2011) DH-DD(2011)1078

Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev (28/11/2011) DH-DD(2011)1081

Communication de l’Azerbaïdjan (18/09/2012) DH-DD(2012)837

Communication de l’Azerbaïdjan (mesures générales) (24/10/2012) DH-DD(2012)1002

Communication de l’Azerbaïdjan (19/11/2012) DH-DD(2012)1077

Communication de l’Azerbaïdjan (03/12/2012) DH-DD(2012)1130

Communication de l’Azerbaïdjan (29/05/2013) DH-DD(2013)619E

Déclaration commune du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias et de la Vice-Présidente de la Commission européenne, «Renforcer la liberté d’expression en Azerbaïdjan » (7/11/2012)

Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)33

Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (29/09/2011) (Anglais uniquement) CommDH(2011)34

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012

Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260

725/2013 - Projet de Loi sur la protection contre la diffamation CDL-REF(2013)022 présenté à la Commission de Venise

CommDH014(2013) communiqué de presse

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), en particulier pour les raisons suivantes : dans les deux affaires, recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’a pas estimé que dans ces affaires une telle sanction aurait été justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) ; (dans l’affaire Fatullayev), raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations et application arbitraire de la loi antiterroriste visant à sanctionner des déclarations ultérieures.

L’affaire Fatullayev concerne également : la violation du droit à un tribunal impartial au motif que le juge qui avait siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6§1) ; la violation de la présomption d’innocence du requérant en raison de déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste (violation de l’article 6§2).

Dans la première affaire, les requérants ayant été amnistiés, ils n’ont jamais purgé leur peine de prison. Dans l’affaire Fatullayev, le requérant était en train de purger sa peine de 8 ans d’emprisonnement lorsque l’arrêt de la Cour a été rendu, et cette dernière a ordonné sa libération immédiate.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : La question des mesures individuelles dans ces deux affaires a été close lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011).

Mesures générales : Les mesures générales prises jusqu’à présent (traduction et diffusion des arrêts auprès des autorités compétentes, différentes action de sensibilisation dans le cadre de séminaires) ont été largement détaillées dans les résumés précédents de l’état d’exécution (voir notamment l’ordre des travaux de la 1157e réunion et la décision prise par le Comité, 4-6 décembre 2012). Le Comité avait noté en particulier que le « Programme national d'action pour accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés » (signé par le Président de l’Azerbaïdjan le 27/12/2011) contenait des dispositions visant à renforcer l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne en général et des présents arrêts en particulier.

1) Travail législatif sur la diffamation

Le Comité a étroitement suivi les développements au niveau interne en ce qui concerne la préparation d’une loi relative à la diffamation. Il a régulièrement insisté sur son adoption à la lumière également de l’indication donnée dans le Programme national d’action précité selon lequel l’administration présidentielle était chargée d’élaborer des propositions pour améliorer la législation en vue de dépénaliser la diffamation courant 2012 (voir notes de l’ordre des travaux des 1136e (mars 2012) et 1144e (juin 2012) réunions).

Lors de leur 1150e réunion (septembre 2012), les Délégués se sont félicités de ce que les autorités azerbaïdjanaises aient sollicité l’assistance de la Commission de Venise en vue de la préparation d’une loi sur la diffamation afin que son contenu soit conforme avec les exigences de la Convention et, tout en les encourageant à poursuivre ce travail avec la Commission de Venise avec célérité et en étroite coopération aussi avec le Secrétariat, ont invité les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard.

Depuis, les autorités ont présenté au Comité des mises à jour régulières (DH-DD(2012)1002 ; DH-DD(2012)1077 ; DH-DD(2012)1030) concernant leur coopération avec la Commission de Venise, en particulier concernant la réunion entre le Secrétariat de la Commission de Venise et les personnes de contact d’Azerbaïdjan (Strasbourg, 29 novembre 2012) ainsi que sur la feuille de route mise en à ce titre.

Les 10 et 11 avril 2013, une délégation composée de rapporteurs de la Commission de Venise, un expert de la Division Médias du Conseil de l’Europe, des membres du Secrétariat de la Commission de Venise et du Service de l’exécution des arrêts de la Cour s’est rendue à Bakou pour discuter du processus législatif en cours.

Le 30 avril 2013, un projet de loi prévoyant des sanctions pénales pour « la diffamation » et « l’insulte » sur Internet a été soumis au Parlement d’Azerbaïdjan par le Procureur Général. Le Secrétaire de la Commission de Venise a écrit à l’Administration présidentielle, rappelant que le futur avis de la Commission de Venise va également traiter la question de la dépénalisation de la diffamation. Le Secrétaire de la Commission a invité les autorités à envoyer à la Commission, dans les meilleurs délais, le projet de loi soumis au Parlement le 30 avril en vue d’une analyse complète de toutes les dispositions ou propositions législatives. Le 14 mai 2013, le Parlement d’Azerbaïdjan a adopté des amendements au code pénal et au code des infractions administratives d’Azerbaïdjan imposant des peines pour la diffamation et l’insulte sur Internet. Par la suite, une traduction non officielle des amendements au code pénal adoptés (non encore promulgués) a été transmise à la Commission de Venise en vue de leur examen.

2) mesures envisagées pour prévenir l’application arbitraire des dispositions du code pénal ayant fait l’objet des arrêts de la Cour, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention : Le Comité avait chargé le Secrétariat de procéder à l’évaluation des informations présentées par les autorités le 18/09/2012. L’étude des deux arrêts fournis n’a pas permis d’établir si les tribunaux appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention, telles qu’interprétés par la Cour, ni de prendre position sur l'application arbitraire (ou pas) du droit interne. Aussi le Comité a, lors de sa 1157e réunion, demandé aux autorités de fournir un échantillon plus large et à jour d’exemples de décisions internes à cet égard. A ce jour, aucune décision n’a été transmise.

3) mesures envisagées pour prévenir des violations des articles 6§1 et 6§2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev : durant les consultations bilatérales à Bakou (avril 2012), le bureau du Procureur général a indiqué avoir étudié l'arrêt de la Cour européenne et diffusé des instructions en conséquence. Il a également été mentionné que le Programme national d'action envisage l'organisation de formations à l'intention des membres des forces de l'ordre et des représentants des médias pour garantir la présomption d'innocence (horizon 2012-2013 ; point 3.8 du programme). Des informations à jour sont toujours attendues.

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE CONCERNANT LA LIBERTE D’EXPRESSION

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35877/04

MAHMUDOV ET AGAZADE

18/12/2008

18/03/2009

40984/07

FATULLAYEV

22/04/2010

04/10/2010

1172e réunion – Notes

-

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt que la coopération avec la Commission de Venise, dans le cadre de la demande d’assistance des autorités azerbaïdjanaises en vue d’élaborer une loi sur la diffamation, est poursuivie ;

2. regrettent profondément qu’au cours du processus de coopération avec la Commission de Venise, le Parlement d’Azerbaïdjan ait adopté, le 14 mai 2013, des amendements au code pénal et au code des infractions administratives imposant des sanctions pénales pour la diffamation et l’insulte sur Internet ;

3. par conséquent invitent instamment les autorités d’Azerbaïdjan à coopérer pleinement avec la Commission de Venise en vue de la préparation de la loi sur la diffamation dont l’adoption est essentielle dans le contexte de l’exécution des présents arrêts ;

4. expriment leur confiance que la coopération avec la Commission de Venise va se poursuivre et couvrira l’ensemble des dispositions pertinentes traitant de la diffamation en Azerbaïdjan ;

5. invitent instamment les autorités à l’informer des mesures prises ou envisagées afin que, dans l’attente de l’adoption de cette loi, la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;

6. réitèrent leur appel aux autorités de fournir sans plus tarder un échantillon plus large d’exemples de décisions internes démontrant que l’application de la législation nationale par les tribunaux azerbaïdjanais est exempte d’arbitraire et que ces derniers appliquent cette législation conformément aux exigences de la Convention, en précisant les mesures prévues à cette fin ;

7. invitent instamment les autorités à fournir dans les plus brefs délais des informations sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier sur la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.

BELGIQUE

Requête : 50012/08

Arrêt définitif : 30/04/2012

M.S. c. Belgique

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action révisé (17/05/2013) DH-DD(2013)585 + DH-DD(2013)585add (annexes – confidentiel)

Plan d’action (31/10/2012) DH-DD(2012)1080

Communication de la représentante du requérant (15/05/2012) DH-DD(2012)504

Communication des autorités belges (23/05/2012) DH-DD(2012)519

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : L’affaire concerne le retour du requérant de Belgique vers l’Irak en octobre 2010, intervenu sans « consentement libre » car entrepris sous la coercition des autorités tendant à le dissuader ou à tout le moins à le décourager de rester en Belgique, alors qu’elles savaient que le requérant risquait de subir en Irak (où il avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt sur la base des lois antiterroristes) des traitements inhumains ou dégradants. Elles n’avaient effectué aucune démarche en vue d’obtenir des assurances diplomatiques qu’il ne serait pas victime de tels traitements à son retour (violation de l’article 3).

L’affaire concerne également différentes violations liées à sa détention en centre fermé en vue de son expulsion, alors même que les autorités avaient conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre son expulsion vers l’Irak, vu les risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il risquait d’y subir. La Cour a souligné notamment que, pendant les périodes de détention incriminées, il n’apparaît pas que les autorités avaient engagé des contacts en vue de rechercher un autre pays d’accueil, et cela dans un contexte où le requérant pouvait légitimement craindre la durée illimitée de sa détention en Belgique (violations de l’article 5§1). Il n’a par ailleurs pas été statué à bref délai sur la légalité de l’une des périodes de détention (violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : il ressort de l’arrêt de la Cour et d’une communication de mai 2012 de l’avocate du requérant au Comité des Ministres (DH-DD(2012)504) que ce dernier se trouvait en Irak et demandait la protection des autorités belges. D’après les dernières informations disponibles dans l’arrêt, datant de 2010, le requérant faisait l’objet d’une procédure en Irak fondée sur les lois antiterroristes mais se trouvait en liberté sous caution. Les autorités belges ont indiqué pour la 1144e réunion (juin 2012) que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt étaient en cours (DH-DD(2012)519). Les Délégués ont noté ces informations et ont « invit(é) les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 ». Lors de l’examen de cette affaire sur la base du plan d’action initial des autorités belges (DH-DD(2012)1080), les Délégués ont constaté que les autorités recherchaient des éléments permettant de déterminer si le requérant courait effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires (1157e réunion, décembre 2012 et 1164e réunion, mars 2013). Un plan d’action révisé a été fourni le 17/05/2013 (DH-DD(2013)585), avec annexe (DH-DD(2013)585add).

Mesures générales :

- en ce qui concerne les mesures relatives aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégales : le plan d’action révisé indique que les autorités belges poursuivent leur réflexion (notamment sur la base des expériences communiquées par d’autres Etats membres de l’Union européenne). Les Délégués avaient invité les autorités à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme cette réflexion (1157e et 1164e réunion), mais le plan d’action révisé ne contient pas de précision à cet égard.

- en ce qui concerne les mesures relatives à l’absence de décision à bref délai sur la légalité de la détention : le plan d’action révisé contient de nouvelles informations, dont l’évaluation est en cours.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50012/08

M.S.

31/01/2012

30/04/2012

1172e réunion – Notes

S’agissant des mesures individuelles, le plan d’action révisé présente une image à jour des mesures prises par les autorités, visant à déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak. Les efforts déployés à cet égard par les autorités méritent d’être soulignés et les Délégués pourraient souhaiter inviter les autorités à continuer à tenir le Comité des Ministres informé de tout développement et des résultats concrets obtenus.

S’agissant des mesures générales, les Délégués pourraient souhaiter prendre note des informations soumises dans le plan d’action révisé. Concernant plus particulièrement les mesures relatives aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégale, les Délégués pourraient souhaiter encourager les autorités à mener leur réflexion à terme et à présenter les conclusions concrètes auxquelles elles parviendront.

Décisions

Les Délégués

1. s’agissant des mesures individuelles, prennent note des informations fournies dans le plan d’action révisé et relèvent les efforts déployés par les autorités belges visant à déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak ;

2. invitent les autorités à continuer de tenir le Comité des Ministres informé de tout développement et des résultats concrets obtenus ;

3. s’agissant des mesures générales, prennent note des informations fournies dans le plan d’action révisé ;

4.. concernant plus particulièrement les mesures relatives aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégale, encouragent les autorités à mener leur réflexion à terme et à présenter au Comité leurs conclusions concrètes.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 27996/06

Arrêt définitif : 22/12/2009

SEJDIĆ ET FINCI c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233

Document d’information CM/Inf/DH(2011)6

Plan d’action (18/02/2010) DH-DD(2010)108

Plan d’action mis à jour (26/05/2011) DH-DD(2011)403 et (20/01/2012) DH-DD(2012)64

Plan d’action révisé (19/10/2011) DH-DD(2011)915

Plan d’action mis à jour (04/09/2012) DH-DD(2012)774

Communication de Human Rights Watch (26/05/2010) DH-DD(2010)307

Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1065

Communication d’ONG (Cardozo Shcool of Law, Human Rights Watch, and Minority Rights Group International on execution of judgement) (05/12/2012) DH-DD(2013)11

Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire

Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres (25/04/2012)

Déclaration commune du Commissaire Štefan Füle et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012)

Déclaration du Commissaire Füle après consultation des partis politiques en Bosnie-Herzégovine (11/04/2013)

Décision adoptée lors de la 1169e réunion (30 avril 2013)

Décision adoptée lors de la 1170e réunion (7 mai 2013)

Description de l’affaire : Violation du droit à des élections libres et discrimination à l’égard des requérants (des ressortissants de Bosnie-Herzégovine d’origine rom et juive), empêchés de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, car ils n’avaient pas déclaré d’appartenance à un peuple constituant (les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) (violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1). Discrimination générale à l’égard des requérants, empêchés de se porter candidats aux élections présidentielles de Bosnie Herzégovine en raison de la non déclaration de leur appartenance à l’un des peuples constituants (violation de l’article 1 du Protocole n° 12).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres a toujours considéré que un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale devraient être adoptés afin d’exécuter cet arrêt. Or, les autorités et les responsables politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont pas été en mesure de dégager un consensus sur les amendements requis, malgré les appels répétés du Comité en ce sens (voir en particulier la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011) et la dernière décision adoptée à la 1170e réunion (mai 2013).

Vu l’échec répété des autorités et des dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à dégager un consensus sur les amendements constitutionnels et législatifs requis pour la fin mars 2013, le Commissaire Füle et le Secrétaire général Jagland ont regretté dans leur déclaration commune que « des intérêts étroits partisans et ethniques continuent à l'emporter sur un véritable engagement de mettre fin à la discrimination constitutionnelle de nombreux citoyens de Bosnie-Herzégovine » et ont relevé qu’ « il reste peu de temps pour mettre la Constitution et la loi électorale en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme avant l’échéance de 2014 ».

Dans sa décision adoptée lors sa 1170e réunion régulière (mai 2013), le Comité a souligné que l’absence de consensus et d’amendement à la législation concernée constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de la Convention d’exécuter un arrêt de la Cour mais porteraient également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays. Le Comité a par conséquent appelé instamment les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à parvenir à un consensus et à amender la Constitution et la législation électorale en vue de les rendre conformes aux exigences de la Convention, sans plus de retard.

Aucune information n’a été fournie sur le point de savoir si les acteurs politiques ont dégagé un consensus lors de la diffusion de ce document.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27996/06

SEJDIĆ ET FINCI

22/12/2009

Grande Chambre

1172e réunion – Notes

-

Décisions

Les Délégués

1. réaffirment que la Bosnie-Herzégovine a l’obligation juridique d’amender la Constitution et la législation électorale pour les rendre conformes avec les exigences de la Convention ;

2. déplorent profondément que, depuis le dernier examen de cette affaire lors de la 1170e réunion (7 mai 2013), les autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas parvenus à un consensus et à remplir cette obligation, bien qu’ils s’y soient engagés à maintes reprises ;

3. réaffirment que le défaut persistant de consensus sur les amendements requis suscite de vives préoccupations ;

4. soulignent que le temps commence à manquer pour rendre la Constitution et la législation électorale conformes à la Convention au vu des prochaines élections de 2014 et rappellent que l’absence d’une telle réforme constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention mais porterait également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays ;

5. par conséquent, exhortent fermement les autorités et les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine à amender de toute urgence la Constitution et la législation électorale pour les rendre conformes aux exigences de la Convention ;

6. exhortent les autorités de Bosnie-Herzégovine à informer sans retard le Comité de toute mesure prise en ce sens et décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) ;

7. décident que la Présidence du Comité des Ministres adressera une lettre, invitant le ministre responsable de Bosnie-Herzégovine à participer à la 1179e réunion (septembre 2013) (DH) pour un échange de vues sur la mise en œuvre de cet arrêt.

BULGARIE

Requête : 41035/98

Arrêt définitif : 18/04/2005

GROUPE KEHAYOV c. Bulgarie

Procédure soutenue : Problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)45

Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)417

Informations soumises sur les mesures générales (16/06/2011) DH-DD(2011)918

Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012)

Description des affaires : Les affaires de ce groupe concernent le traitement inhumain et dégradant des requérants en raison des mauvaises conditions de détention dans des établissements de détention provisoire et des prisons au cours de différentes périodes entre 1996-2012, notamment en raison du surpeuplement, des conditions sanitaires et matérielles insatisfaisantes, de l'absence d'accès régulier à l'eau courante ou à des toilettes, des faibles possibilités d'activités hors cellule, de l'absence d'accès à lumière du jour, de la qualité insatisfaisante de la nourriture fournie et de l’application prolongée d’un régime pénitentiaire restrictif combinée avec les effets de conditions matérielles inadéquates en prison.

Les affaires Shishmanov et Gavazov concernent en outre l'insuffisance des soins médicaux en prison et l'affaire Işyar concerne les difficultés d'adaptation d'un prisonnier étranger (violations de l'article 3).

Certaines affaires concernent en outre l'absence de recours effectif à l'égard des mauvaises conditions de détention, en particulier en raison de l'approche formaliste adoptée par les tribunaux internes lors de l'examen des demandes de dédommagement en vertu de la loi sur la responsabilité de l'Etat et des municipalités pour dommages, et de l'absence de recours effectif permettant d'apporter une amélioration des conditions de détention (violations de l'article 13 combiné avec l'article 3).

De plus, l’affaire Iordan Petrov concerne l’atteinte au droit du requérant à un procès équitable en raison de l’utilisation de ses aveux pour lesquels il y avait des raisons sérieuses de croire qu’ils avaient été obtenus en méconnaissance de l’article 3 (violation de l’article 6 § 1). Cette affaire concerne aussi des mauvais traitements infligés au requérant, survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre et l’absence d’enquête effective à cet égard (plusieurs violations de l’article 3).

Enfin, certaines affaires concernent aussi d’autres violations des articles 5, 6§§1 et 3e, 8 et 13.

Etat d’exécution : Le 09/04/2013, les autorités ont soumis un plan d’action concernant ce groupe : Mesures individuelles : à la lumière des informations fournies par les autorités à ce jour, aucune mesure supplémentaire ne semble nécessaire dans les affaires de ce groupe à l’exception des affaires Iordan Petrov et Chervenkov. Les questions encore ouvertes dans ces deux affaires concernent les conditions de détention actuelles du requérant dans l’affaire Chervenkov et la réouverture de la procédure pénale mise en cause dans l’affaire Iordan Petrov, ainsi que la possibilité pour les autorités de mener une enquête conforme aux exigences de la Convention sur les mauvais traitements subi par le requérant dans cette affaire.

Mesures générales :

1) Conditions de détention et recours effectifs à cet égard :

Le plan d’action révisé décrit les mesures prises et envisagées pour l’exécution de ces arrêts concernant les mauvaises conditions de détention, en particulier :

- Evolution de la politique pénale et pénitentiaire de l’Etat pour traiter la question du surpeuplement : au cours des dernières années, certaines alternatives à l’emprisonnement ont été plus largement utilisées, telles que le recours plus fréquent à la mise à l’épreuve, la libération conditionnelle anticipée, les amnisties et la grâce. De plus, un ordre ministériel a été adopté permettant une répartition plus adéquate des personnes condamnées entre les établissements pénitentiaires. La loi sur l’exécution des peines a été modifiée en 2012 afin de permettre le transfert de prisonniers vers un autre établissement pénitentiaire, dans les cas où la capacité de la prison qui doit les accueillir a été dépassée.

- Mécanismes de suivi : un mécanisme national de prévention a été créé conformément au Protocole facultatif de la Convention contre la torture des Nations Unies, permettant à l’Ombudsman d’effectuer des visites et des inspections dans les établissements de détention et de faire des recommandations concernant le traitement des personnes détenues. L’Ombudsman a publié son premier rapport annuel, qui résume ses recommandations concernant l’amélioration des conditions de détention dans les établissements visités en 2012. Le suivi interne des conditions de détention est effectué par l’administration de chaque établissement de détention et par la Direction générale de l’exécution des peines.

- Conditions de détention : certains travaux de construction et de rénovation ont été réalisés récemment concernant des prisons et des établissements de détention provisoire. Par ailleurs, les autorités ont l’intention de mettre en œuvre plusieurs autres projets de cette nature avec l’aide du Mécanisme Financier Norvégien (en particulier pour combattre le surpeuplement dans les prisons de Burgas et de Varna). Les autorités ont indiqué que le problème du surpeuplement continue à affecter

les établissements pénitentiaires pour hommes de type « fermé » et que seulement dans une minorité des établissements de détention toutes les cellules sont équipées de sanitaires. Dans son premier rapport, l’Ombudsman a souligné que les conditions de vie restent très insatisfaisantes dans beaucoup d’établissements de détention. En raison de restrictions budgétaires, le Programme visant à améliorer les conditions de vie dans les lieux de détention, adopté par le Conseil des Ministres en 2010, et le plan d’action pour sa mise en œuvre (2011 – 2013) ne peuvent être mis en œuvre dans les délais prévus initialement. Les autorités n’ont pas fourni de calendrier révisé pour la mise en œuvre des mesures planifiées. Il a été indiqué que les services pénitentiaires recherchent activement une alternative au financement par le budget de l’Etat.

- Soins médicaux : les autorités ont indiqué que, suite à la modification de l’article 128 de la loi sur l’exécution des peines et la détention provisoire, à compter du 01/01/2014, tous les détenus auront une couverture médicale.

- Recours internes indemnitaire et préventif : un résumé des constats de la Cour européenne concernant les dysfonctionnements du recours interne compensatoire a été adressé à la Cour suprême de cassation et les autorités envisagent d’envoyer un tel résumé également à la Cour administrative suprême, actuellement compétente pour examiner les demandes d’indemnisation pour mauvaises conditions de détention, en vue de l’harmonisation de la pratique des tribunaux en la matière. Par ailleurs, les autorités ont présenté des informations sur les dispositions internes régissant le transfert de prisonniers d’un établissement pénitentiaire vers un autre et la possibilité pour le détenu de formuler une plainte auprès du directeur de l’établissement de détention.

2) Autres violations constatées dans ces arrêts : S’agissant de la violation du droit à un procès équitable dans l’affaire Iordan Petrov, les autorités considèrent que la diffusion des conclusions de la Cour dans cet arrêt est une mesure pertinente et indiquent que cette diffusion aura lieu prochainement. Pour ce qui est des autres violations, soit le Comité des Ministres examine ces questions dans le cadre d’autres groupes d’affaires (par ex. Kitov, Yankov, Velikova, Petrov, Peev), soit ces violations sont à rapprocher d’affaires qui ont déjà été closes (Assenov, Shishkov, Hovanesian).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

41035/98

KEHAYOV

18/01/2005

18/04/2005

54578/00

ALEXOV

22/05/2008

22/08/2008

45358/04

CHERVENKOV

27/11/2012

27/02/2013

55389/00

DOBREV

10/08/2006

10/11/2006

54659/00

GAVAZOV

06/03/2008

06/06/2008

61507/00

GEORGIEV ANDREI

26/07/2007

26/10/2007

44082/98

I.I.

09/06/2005

09/09/2005

4473/02+

ILIEV ET AUTRES

10/02/2011

10/05/2011

41211/98

IOVCHEV

02/02/2006

02/05/2006

22926/04

IORDAN PETROV

24/01/2012

24/04/2012

391/03

IŞYAR

20/11/2008

20/02/2009

55712/00

KOSTADINOV

07/02/2008

07/05/2008

28674/03

KOSTOV SLAVCHO

27/11/2008

27/02/2009

57830/00

MALECHKOV

28/06/2007

28/09/2007

18382/05

RADKOV n° 2

10/02/2011

10/05/2011

16391/05

SHAHANOV

10/01/2012

10/04/2012

37449/02

SHISHMANOV

08/01/2009

08/04/2009

49438/99

STAYKOV

12/10/2006

12/01/2007

50765/99

TODOROV TODOR

05/04/2007

05/07/2007

56856/00

YORDANOV

10/08/2006

10/11/2006

1172e réunion - Notes

Les mesures prises par les autorités afin de combattre les problèmes de surpeuplement et des mauvaises conditions de détention doivent être saluées, en particulier le travail accompli par l’Ombudsman en tant que mécanisme national de prévention, l’adoption de dispositions permettant de transférer des prisonniers en cas de saturation d’un établissement pénitentiaire et les projets de reconstruction en cours financés à l’aide du Mécanisme Financier Norvégien. Ces derniers projets devraient permettre d’améliorer les conditions de détention dans les prisons de Burgas et de Varna, jugées critiques par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (« CPT ») lors de sa visite en mai 2012.

Cela étant dit, il ressort des informations soumises qu’en dépit des efforts consentis par les autorités bulgares, le problème du surpeuplement persiste, en particulier dans les prisons pour hommes de type « fermé ». Il en ressort également que les problèmes liés aux mauvaises conditions matérielles de détention subsistent dans la majorité des établissements de détention. Cette situation est en partie due au fait que les plans d’action nationaux pour l’amélioration des conditions de détention jusqu’à fin 2013 n’ont pu être mis en œuvre en raison de restrictions budgétaires liées à la crise économique.

Au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur des problèmes mis en lumière par ce groupe d’affaires, il conviendrait d’encourager vivement les autorités à rechercher avec la plus haute priorité des solutions leur permettant de mettre en œuvre leurs plans d’action nationaux destinés à l’amélioration des conditions de détention, si nécessaire, en continuant à explorer toutes les possibilités de soutien et de coopération pour ce faire et en tenant compte des recommandations formulées par les instances de suivi au niveau national et international, dont notamment le CPT.

Il serait également utile de savoir si les autorités bulgares ont conçu une stratégie globale, actualisée, pour s’attaquer au problème de la surpopulation carcérale (p. ex. en renforçant davantage les mesures alternatives à la détention), en s’inspirant des recommandations pertinentes du Comité des Ministres ainsi que d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe.

L’adoption des mesures susvisées devrait en effet faciliter la mise en place d’un recours préventif spécifique conforme aux exigences de la Convention, dont l’efficacité dans la pratique dépendra de la possibilité d’apporter un véritable redressement à la situation d’un détenu qui se plaint de ses conditions de détention. A ce titre, il est escompté que les autorités bulgares tirent pleinement bénéfice du projet 18 du Fond Fiduciaire « Droits de l’Homme » « Mise en œuvre d’arrêts pilotes, “quasi pilotes” et arrêts révélant des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention ».

Décisions

Les Délégués

1. saluent les efforts de la Bulgarie pour résoudre le problème systémique du surpeuplement, mais relèvent que des mesures supplémentaires sont encore nécessaires pour le surmonter, en particulier en ce qui concerne la situation actuelle dans les prisons pour hommes ;

2. dans ce contexte, encouragent les autorités à développer davantage le recours à des mesures alternatives à l’emprisonnement et à la détention provisoire et à établir une stratégie globale actualisée pour s’attaquer au surpeuplement carcéral, en s’inspirant des recommandations pertinentes du Comité des Ministres ainsi que d’autres organes compétents du Conseil de l’Europe ;

3. notent également avec satisfaction les efforts consentis par la Bulgarie pour améliorer les conditions matérielles de détention, notamment par les projets de reconstruction financés à l’aide du Mécanisme Financier Norvégien ; relèvent toutefois que des améliorations substantielles sont encore nécessaires dans la majorité des établissements pénitentiaires et que cette situation est due en partie au fait que les plans d’action nationaux en ce domaine n’ont pu être mis en œuvre en raison de restrictions budgétaires liées à la crise économique ;

4. encouragent les autorités à rechercher avec la plus haute priorité des solutions leur permettant de réaliser leurs objectifs d’amélioration des conditions de détention, si nécessaire en continuant à explorer toutes les possibilités de soutien et de coopération au niveau national ou européen; invitent les autorités à mettre en place un programme national révisé relatif à l’amélioration des conditions de détention pour la période après 2013 ;

5. invitent les autorités à tenir dûment compte des recommandations pertinentes formulées par les instances de suivi au niveau national et international, dont le CPT et l’Ombudsman, dans leurs efforts visant à améliorer les conditions de détention ;

6. notent que l’amélioration des conditions de détention et la réduction du surpeuplement carcéral devraient faciliter la mise en place, au plan interne, d’un recours préventif conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour et invitent les autorités bulgares à tirer pleinement bénéfice du projet 18 du Fond Fiduciaire « Droits de l’Homme ».

GRECE

Requête : 35151/05

Arrêt définitif : 11/01/2008

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES c. Grèce

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication du président de l’association requérante (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres)

DH-DD(2012)554

Communication de la Grèce (26/04/2012) DH-DD(2012)423

Communication de la Grèce (24/10/2012) DH-DD(2012)1022

Communication de la Grèce (08/04/2013) DH-DD(2013)452

Communication du représentant des requérants (20/11/2012) DH-DD(2012)1085

Communication du représentant des requérants (08/01/2013) DH-DD(2013)63

Communication du représentant des requérants (16/04/2013) DH-DD(2013)453

Communication du représentant des requérants (03/06/2013) DH-DD(2013)632E

Communication d'une ONG (ABTTF) et réponse du gouvernement (03/11/2011) DH-DD(2011)1054

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Violations du droit à la liberté d'association (article 11) en raison du refus d'enregistrer des associations (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres ; décisions internes de dernière instance respectivement en 2006 et 2005) et de la dissolution d'une association (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres ; décision interne de dernière instance en 2005) au motif que leur but était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique par opposition à la minorité religieuse reconnue par le traité de Lausanne de 1923.

En ce qui concerne les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres, la Cour européenne a observé que « la mesure litigieuse s'[était] appuy[ée] sur une simple suspicion quant aux véritables intentions des fondateurs de l'association et aux actions que celle-ci aurait pu mener une fois qu'elle aurait commencé à fonctionner ». De plus, la Cour européenne a estimé « qu'à supposer même que le véritable but de l'association était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique, ceci ne saurait passer pour constituer à lui seul une menace pour une société démocratique ». Elle a noté à cet égard que « rien dans les statuts de l'association n'indiquait que ses membres prônaient le recours à la violence ou à des moyens antidémocratiques ou anticonstitutionnels ». La Cour a rappelé que la législation grecque (article 12 de la Constitution et article 81 du Code civil) n'institue pas de système de contrôle préventif pour l'établissement des associations à but non lucratif. La Cour a noté par ailleurs que les juridictions grecques pouvaient ordonner la dissolution des associations précitées, si ces dernières poursuivaient par la suite un but différent de celui fixé par les statuts ou si leur fonctionnement s'avérait contraire à l'ordre public. En conséquence, la Cour a conclu que la mesure incriminée était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

Dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres, la Cour européenne a souligné le caractère radical de la mesure en cause, à savoir la dissolution de l'association et a noté en particulier qu'avant sa dissolution, l'association concernée avait poursuivi pendant environ un demi-siècle ses activités sans aucune entrave et sans qu'il y ait d'indication que ses membres aient jamais fait appel à la violence ou rejeté les principes démocratiques.

Violation de l'article 6§1 dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis en raison de la durée excessive de la procédure civile relative à la dissolution de l'association.

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

1) La question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Tourkiki Enosi Xanthis pour préjudice moral subi en raison de la violation de l’article 6§1 a été close lors de la 1144e réunion (voir Notes détaillées et décision adoptée lors de cette réunion).

2) Demandes de révocation des précédentes décisions de refus d’enregistrement des associations (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres) et de la précédente décision de dissolution (affaire Tourkiki Enosi Xanthis)

Depuis le début de sa surveillance de l’exécution de ces affaires, le Comité a étroitement suivi les développements au niveau interne des demandes de révocation des précédentes décisions de refus d’enregistrement et de dissolution, introduites par les requérants suite aux arrêts de la Cour européenne. Ces développements ont été largement détaillés dans les résumés précédents de l’état d’exécution (voir notamment l’ordre des travaux de la 1157e réunion et la décision prise par le Comité, 4-6 décembre 2012).

Le Comité a noté que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 353/2012, avait rejeté le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis en concluant que, dans le cadre d’une procédure gracieuse, comme celle entamée par l’association requérante, la révocation ou la révision d’un arrêt interne définitif n’est pas possible sur la base d’un arrêt de la Cour européenne, celui-ci ne constituant pas un « changement de circonstances » visé par l’article 758 §1 du Code de procédure civile.

Le Comité a, à cet égard, rappelé l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question, qui sont sous la surveillance du Comité des Ministres depuis 2008, et ce sans exclure aucune voie pour ce faire.

Depuis, les autorités (DH-DD(2013)452) et le représentant des requérants (DH-DD(2013)453) se sont concentrés sur les développements relatifs aux pourvois en cassation intentés par les requérants dans les affaires Bekir-Ousta et autres, et Emin et autres contre les arrêts de la Cour d’appel de Thrace rejetant leurs demandes de révocation des refus d’enregistrement de leurs associations. Selon ces informations, l’audience devant la Cour de cassation a eu lieu le 22 mars 2013 et les arrêts sont attendus dans les prochains mois.

Mesures générales :

1) Violation de l'article 6§1 (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) : La question de la durée des procédures civiles est examinée dans le cadre de l’arrêt pilote Glykantzi/groupe Konti Arvaniti (53401/99).

2) Violations de l'article 11 : La diffusion et la publication des trois arrêts en grec ont été assurées, y compris aux instances directement concernées. Elles ont été accompagnées d’une lettre du Ministère de la Justice au Président de la Cour de cassation soulignant les principales conclusions de la Cour et insistant sur l'obligation de l'Etat de se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l'article 46 de la Convention (voir notes de l’ordre des travaux de la 1157e réunion).

Lors de ses récents examens de ce groupe d’affaires, (1144e et 1157e réunions), le Comité des Ministres a pris note avec intérêt d’un arrêt de la Cour de cassation n° 24/2012, rendu dans une autre affaire « Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud » et qui a été porté à son attention par les autorités grecques. Il a, en particulier, relevé qu’en cassant la décision de refus d’enregistrement de l’association requérante par la Cour d'appel de Thrace, la Cour de cassation s’était directement appuyée sur la Convention européenne (article 11) telle qu’interprétée par la jurisprudence de la Cour. Le Comité a, en outre, noté la position des autorités grecques selon laquelle ledit arrêt pourrait avoir un impact sur l’enregistrement des associations dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11. Selon les autorités grecques, ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sera suivi par les juridictions inférieures, vu l’autorité jurisprudentielle de la Haute juridiction.

En ce qui concerne plus précisément la procédure spécifique relative à l'affaire « Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud », suite à l’arrêt n° 24/2012 de la Cour de cassation, la nouvelle audience devant la Cour d’appel de Thrace, initialement fixée au 7 décembre 2012, a été ajournée et la nouvelle audience est fixée au 24 mai 2013.

En ce qui concerne, en général, l’enregistrement des associations de la minorité musulmane en Thrace, selon les données récentes fournies, entre mars et décembre 2012, huit décisions d’enregistrements ont été rendues dont sept par le Tribunal de première instance de Xanthi et une par le Tribunal de première instance de Rodopi. Six associations ont été enregistrées et deux demandes ont été rejetées. Par ailleurs, l’une des associations dont l’enregistrement a été refusé a soumis une nouvelle demande d’enregistrement qui a été acceptée par décision du Tribunal de première instance de Xanthi.

Enfin, les autorités ont noté dans le cadre de leurs efforts de sensibilisation et en particulier par le Conseil Juridique de l’Etat, l’Agent du Gouvernement a présenté une intervention intitulée « Le droit d’association à la lumière de la Convention européenne des Droits de l’Homme – Les affaires grecques » dans le cadre d’un colloque organisé par l’Ecole Nationale de la Magistrature (Thessalonique, 29-30/11/2012) sur « La protection judiciaire des Droits de l’Homme selon la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national et européen, sous l’angle du procès civil et pénal », avec la participation de la majorité des juges de la Cour de cassation et des plusieurs juges des cours d’appel (voir cette intervention dans DH-DD(2013)452).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35151/05

BEKIR-OUSTA ET AUTRES

11/10/2007

11/01/2008

34144/05

EMIN ET AUTRES

27/03/2008

01/12/2008

26698/05

TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES

27/03/2008

29/09/2008

1172e réunion – Notes

-

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que ce groupe d’affaires est à l’examen du Comité des Ministres depuis janvier 2008 et que le Comité a depuis lors suivi étroitement les développements devant les juridictions internes ainsi que les efforts des autorités grecques en matière d’information et de sensibilisation visant à garantir que les parties requérantes dans ces affaires bénéficient d’une procédure compatible avec les exigences de la Convention afin de faire examiner sur le fond leur demande de révocation des décisions de refus d’enregistrement ou de dissolution de leur association ;

2. rappellent également l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière ces arrêts et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;

3. tout en notant avec préoccupation que, depuis l’arrêt de la Cour de cassation (n° 353/2012), publié le 24 février 2012, rejetant le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis pour des motifs procéduraux, jusqu’à ce jour aucune information précise et concrète n’a été présentée au Comité concernant les mesures prises ou envisagées à propos des mesures individuelles dans ce groupe d’affaires, relèvent avec intérêt les informations fournies en réunion selon lesquelles d’autres pistes sont actuellement explorées dont un amendement à la procédure gracieuse contenue au code de procédure civile ;

4. en conséquence et, vu notamment le temps qui s’est écoulé depuis que les arrêts de la Cour sont devenus définitifs, invitent instamment les autorités à informer le Comité par écrit, avec un calendrier indicatif, des mesures qu’elles explorent actuellement pour que les demandes d’enregistrement des associations puissent désormais faire l’objet d’un examen sur le fond ;

5. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH) sur la base des informations que les autorités fourniront à temps pour cette réunion, aux fins d’une évaluation quant au fond des développements concernant les mesures individuelles.

GRECE

Requête : 54447/10, 71563/01

Arrêt définitif : 03/07/2012, 19/08/2005

MICHELIOUDAKIS c. Grèce

GROUPE DIAMANTIDES N°2 c. Grèce

Procédure soutenue : arrêt pilote, complexe problème structurel

Textes de référence :

Résolution finale ResDH(2005)66 concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs

Plan d’action (01/02/2013) DH-DD(2013)96

Communication de la Grèce (17/12/2012) DH-DD(2012)1186

Communication de la Grèce (08/04/2013) DH-DD(2013)390

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description des affaires : Arrêt pilote concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13). La Cour européenne a noté qu’au cours de la période postérieure à l’adoption par le Comité des Ministres de la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2007)74), concernant essentiellement la durée excessive des procédures devant les juridictions administratives, elle avait prononcé plus de quarante arrêts (voir le groupe d’affaires Diamantides n° 2) concluant à des violations de l’article 6§1 pour la durée de procédures devant les juridictions pénales (notamment en raison de durées particulièrement longues en première instance et de fixation des audiences en appel à des dates particulièrement lointaines par rapport à la date d’introduction des recours d’appel).

La Cour a souligné que le caractère structurel du problème identifié était confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce, afférentes, totalement ou partiellement, à la durée des procédures judiciaires étaient actuellement pendantes devant elle et que, parmi ces affaires, plus de cinquante concernent exclusivement des procédures devant les juridictions pénales. Ainsi, la Cour a conclu que la Grèce devra, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif (à savoir au 03/07/2013), mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable dans les procédures devant les juridictions pénales et ce, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour. En attendant l’adoption dudit recours, la Cour ajournera la procédure dans toutes les requêtes similaires pendantes devant elle, réserve faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer du rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, au sens des articles 37 et 39 de la Convention.

Etat d’exécution : Plan d’action reçu le 1er février 2013 (voir infra dans les notes ci-dessous).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

54447/10

MICHELIOUDAKIS

03/04/2012

03/07/2012

71563/01

DIAMANTIDES n° 2 (liste d’affaires)

19/05/2005

19/08/2005

1172e réunion – notes :

Mesures individuelles

La procédure interne dans l’affaire Michelioudakis s’est achevée le 5 mars 2010. Les procédures dans la majorité des affaires pendantes dans le groupe Diamantides n° 2 (74 sur 76) sont terminées (voir le tableau annexé au plan d’action). Les autorités grecques ont indiqué qu’elles tiendraient le Comité informé de l’accélération des procédures dans les deux affaires individuelles restantes (affaires Gemitis et Stefanakos).

Evaluation : il convient de se féliciter des informations relatives à la fin des procédures dans la majorité des affaires (74 sur 76) du groupe Diamantides n° 2. Des informations sont attendues sur les mesures prises/envisagées pour accélérer la procédure dans les deux affaires restantes.

Mesures générales

I. Développements relatifs à la mise en place d’un recours effectif dans le délai fixé par la Cour

Le Ministère de la Justice prépare actuellement un projet de loi afin de se conformer aux arrêts pilotes Michelioudakis et Glykantzi3. Selon le plan d’action transmis par les autorités grecques, un recours interne effectif concernant au moins la durée de la procédure pénale devrait être introduit au 03/07/2013 (délai fixé par la Cour dans le présent arrêt pilote).

Evaluation : il est pris note des informations contenues dans le plan d’action confirmant l’intention des autorités grecques d’introduire, dans le délai fixé par la Cour dans l’arrêt Michelioudakis (c’est-à-dire au 3 juillet 2013), un recours effectif concernant la durée des procédures pénales et éventuellement civiles. Toutefois, aucune information n’a été reçue au 09/04/2013 concernant les démarches concrètes entreprises en vue de la préparation du projet de loi et de sa soumission au Parlement à temps pour son adoption dans le délai précité, le calendrier établi pour son entrée en vigueur et sa mise en œuvre, ainsi que le contenu du projet de loi, et en particulier la portée du recours envisagé.

II. Mesures prises en vue de réduire la durée des procédures et d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des tribunaux

La loi n° 4055/2012 («procès équitable et durée raisonnable [des procédures]» ; entrée en vigueur le 02/04/2012) a introduit un certain nombre de mesures en vue de simplifier et de rationaliser le traitement des affaires. Ces mesures ont notamment pour objet :

(a) d’éviter les plaintes abusives (introduction de frais de justice ; obligation de présenter tous les éléments de preuve pertinents au greffe du tribunal au moment de l’introduction du recours) ;
(b) d’accélérer l’introduction des recours au pénal et les enquêtes préliminaires (les plaintes anonymes ne sont pas recevables ; l’enquête préliminaire est obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits ; le policier chargé de l’enquête doit réunir tous les témoignages utiles en très peu de temps) ;
(c) de simplifier les procédures pénales (par exemple conditions plus strictes concernant l’ajournement des audiences).

Un certain nombre de mesures supplémentaires ont déjà été adoptées/sont engagées pour traiter rapidement les affaires pénales, dont les suivantes :

- mise en place de juridictions pénales à juge unique, compétentes pour examiner certaines infractions spécifiques ;
- abandon des procédures pénales pour les infractions commises avant le 31/12/2011, passibles d’une peine d’emprisonnement maximale d’un an et/ou d’une amende ;
- réduction du salaire des juges si ceux-ci retardent de manière injustifiée l’examen des affaires pénales et limitation de leurs vacances judiciaires ;
- construction de nouveaux locaux (constructions achevées à Corfou et Véria, bâtiments en construction à Chios, Patras, Héraklion, salles d’audience supplémentaires à Athènes) ;
- mise en place d’un système de gestion judiciaire informatisé dans le contexte duquel l’exécution d’un projet important intitulé « système global de traitement des affaires judiciaires au civil et au pénal » est envisagée : des mesures, comme la soumission électronique des recours, l’enregistrement électronique des procès-verbaux, des fichiers électroniques de casiers judiciaires, seront prises et progressivement étendues à l’ensemble du pays.

D’après le Président et le procureur près la Cour de cassation, les procédures sont moins longues grâce aux mesures prévues dans la loi n° 4055/2012 et dans la loi précédente n° 3904/2010 évoquée dans l’arrêt pilote.

Evaluation : les informations communiquées par les autorités grecques au sujet des mesures prises et envisagées en vue de simplifier et de rationaliser le traitement des affaires pénales sont encourageantes. Cette série de mesures va dans le bon sens pour s’attaquer aux causes profondes de la durée excessive des procédures pénales et améliorer le fonctionnement du système judiciaire. Compte tenu également des constats de la Cour (par exemple paragraphe 67), il serait toutefois important que les autorités grecques présentent au Comité, en vue d’un examen futur par ce dernier, leur évaluation concernant l’impact concret des mesures déjà prises ainsi que tout autre développement.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que dans l’arrêt pilote Michelioudakis, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures pénales et a invité la Grèce, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt serait définitif (à savoir pour le 03/07/2013), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour ;

2. tout en regrettant de ne pas avoir eu d’informations en temps utile pour la réunion au sujet de la préparation du projet de loi en vue de son adoption dans le délai fixé par la Cour, notent que les autorités ont demandé à la Cour une prorogation dudit délai jusqu’au 30 janvier 2014 afin d’introduire un recours ou une combinaison de recours couvrant à la fois les durées excessives de procédures pénales et civiles pour se conformer aux deux arrêts pilotes Michelioudakis et Glykantzi ;

3. sans préjuger de la réponse de la Cour, invitent instamment les autorités grecques à poursuivre activement leurs efforts en vue de la mise en place d’un recours effectif en matière de durée excessive de procédures pénales;

4. invitent, de plus, instamment les autorités grecques à présenter au Comité sans délai des informations sur :

      - les démarches concrètes entreprises en vue de la préparation du projet de loi pour son adoption ;

      - le calendrier envisagé pour son entrée en vigueur et sa mise en œuvre ;

      - le contenu du projet de loi, en particulier la portée du recours envisagé ;

5. tout en notant avec intérêt les autres mesures prises et envisagées en vue de réduire la durée des procédures pénales et d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des tribunaux, invitent les autorités à faire part au Comité de leur évaluation de l’impact concret des mesures déjà adoptées et de tout autre développement pertinent ;

6. relevant avec satisfaction que dans la majorité des affaires (74 sur 76) du groupe Diamantides n° 2, les procédures internes sont achevées, invitent les autorités à accélérer les procédures pendantes dans les deux affaires restantes du groupe ;

7. conviennent de reprendre l’examen de ces questions à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

GRECE

Requête : 34704/08

Arrêt définitif : 20/06/2011

GROUPE NISIOTIS c. Grèce

Procédure soutenue : problème structurel / complexe

Textes de référence :

Plan d'action mis à jour (04/04/2013) DH-DD(2013)407

Plan d'action (03/01/2012) DH-DD(2012)187

L’ombudsman grec Rapport annuel 2009 (anglais seulement)

Déclaration publique du CPT relative à la Grèce (15/03/2011) CPT/Inf(2011)10

Rapport de visite en Grèce du 19 au 27 janvier 2011 CPT/Inf(2012)1 (anglais seulement) et réponse du gouvernement (CPT/Inf (2012)2)

Communications des avocats des requérants (28/01/13 et 30/07/12) DH-DD(2013)408

Description des affaires : Toutes les affaires concernent des traitements inhumains et/ou dégradants dus aux mauvaises conditions de détention des requérants dans la prison de Ioannina (au cours de différentes périodes allant de 2005 à 2010), notamment en raison d’une importante surpopulation (violation de l’article 3). La Cour européenne a constaté que les conditions de détention se trouvaient manifestement en dessous des normes prescrites par les textes internationaux en la matière et, notamment des exigences de l’article 3 de la Convention (§ 28 de l’arrêt Taggatidis).

La Cour a pris en considération les recommandations du CPT et du Conseil de l’Europe, ainsi que le rapport du médiateur grec de 2009 dans lequel il relevait que compte tenu du nombre de détenus, les dortoirs et les cellules de ladite prison étaient absolument insuffisants et que la proportion espace/nombre de détenus était absolument intolérable. Elle a également tenu compte d’une lettre envoyée en 2008 par le médecin de la prison de Ioannina au directeur de la prison l’informant que les détenus couraient un risque accru de troubles psychiatriques et de maladies physiques à cause de la surpopulation et du manque d’exercice physique. Dans ses conclusions au titre de l’article 46, la Cour a considéré « qu’une intervention drastique et rapide des autorités s’impose afin que soient prises les mesures propres à rendre les conditions de détention dans cette prison conformes aux exigences de l’article 3 et éviter ainsi à l’avenir des violations comme celle constatée en l’espèce » (§ 51 de l’arrêt Tzamalis ; § 73 de l’arrêt Samaras).

Dans un arrêt plus récent (affaire Nieciecki), la Cour a conclu à une violation de l’article 3 du fait de la surpopulation extrême alors que le requérant se trouvait en détention provisoire dans la prison de Korydallos (en 2010).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans leurs lettres du 16/11/2011, du 21/5/2012 et du 4/3/2013, les autorités ont indiqué que tous les requérants avaient été remis en liberté, ou avaient bénéficié d’une suspension de l’exécution de leur peine ou avaient été transférés dans d’autres prisons. Dans leur plan d’action mis à jour du 4/4/2013, les autorités ont noté que le requérant dans l’affaire Nieciecki avait été transféré dans une autre prison (à Patras) le 11/2/2013.

La Cour a octroyé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Dans ses lettres du 27/6/2012 et du 28/1/2013, le représentant des requérants (affaires Samaras et Taggatidis) se plaint des conditions de paiement de la satisfaction équitable à un certain nombre de requérants (saisie des sommes allouées en raison de dettes envers l’Etat, difficultés de paiement dues à l’absence de coordonnées bancaires etc.). Des consultations entre les autorités et le Secrétariat sont en cours sur cette question.

Mesures générales : Dans le plan d’action transmis le 3/1/2012 et sa mise à jour (4/4/2013), les autorités grecques ont présenté les mesures générales suivantes :

I. Mesures destinées à améliorer les conditions de détention dans la prison de Ioannina

Les mesures suivantes ont été prises en vue d’améliorer les conditions de détention :

- à la suite de modifications spécifiques de la législation (voir la section II ci-dessous), un certain nombre de détenus ont déjà été remis en liberté ;

- des détenus ont été transférés vers d’autres établissements (44 transfèrements ont été opérés au cours des premiers mois de l’année 2013) ;

- des efforts considérables ont été réalisés en ce qui concerne l’infrastructure (p. ex. travaux de maintenance et de réfection ; rénovation du centre de santé de la prison ; tables et chaises dans les cellules ; équipements de loisirs).

II. Mesures destinées à améliorer les conditions de détention en général

En plus de l’agrandissement des établissements pénitentiaires existants (p. ex. récemment à Nigrita, dans le nord de la Grèce, 357 places supplémentaires) et malgré la situation financière, deux nouvelles prisons ont récemment été construites (à La Canée et à Drama avec une capacité de 600 détenus chacune).

La loi n° 3904/2010 (Rationalisation et amélioration de l’administration de la justice pénale et autres dispositions) a introduit les mesures générales suivantes :

(a) limitation de la détention provisoire aux infractions graves ;

(b) importantes réformes sur le système d’octroi de sursis à exécution ;

(c) commutation en amende de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, possibilité de commuer une peine de prison en travaux d’intérêt général ;

(d) introduction de la possibilité de libération anticipée des détenus (exécution partielle de la peine) ;

(e) calcul favorable des termes de l’exécution de la peine pour les groupes de détenus vulnérables.

Les autorités ont observé qu’en application de la loi n° 3904/2010, 762 détenus ont été libérés dans l’ensemble du pays, dont 45 étaient détenus à la prison de Ioannina.

En 2012 a été introduite la possibilité de détention dans des établissements spéciaux (principalement dans des centres de détention agricoles) permettant aux détenus de travailler en plein air et de bénéficier d’un calcul plus favorable en termes de réduction de peine; cette possibilité est désormais également ouverte aux personnes condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. En outre, ces dernières peuvent également bénéficier d’une réduction de peine conformément à d’autres dispositions législatives : 73 personnes détenues dans la prison de Ioannina pour avoir commis ce type d’infractions ont ainsi été libérées.

Un projet de loi sur la surveillance électronique des détenus en libération conditionnelle est en voie d’être adopté (la consultation publique sur le projet s’est achevée le 11/03/2013).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

34704/08

NISIOTIS

10/02/2011

20/06/2011

11463/09

SAMARAS ET AUTRES

28/02/2012

28/05/2012

2889/09

TAGGATIDIS ET AUTRES

11/10/2011

08/03/2012

11677/11

NIECIECKI

04/12/2012

04/03/2013

15894/09

TZAMALIS ET AUTRES

04/12/2012

04/03/2013

1172e réunion – Notes :

Pour ce qui est des mesures de caractère individuel, il ressort des dernières informations, et en l’absence de toute plainte des requérants transférés dans d’autres établissements pénitentiaires concernant leurs conditions de détention actuelles, que les seules questions pendantes concernent la satisfaction équitable octroyée par la Cour.

Pour ce qui est des mesures de caractère général, les informations présentées par les autorités grecques devraient être examinées eu égard aux éléments suivants :

a) les conclusions de la Cour européenne selon lesquelles la surpopulation carcérale concerne un grand nombre de prisons grecques et s’apparente à un phénomène structurel (affaire Nisiotis, §§ 42 et 29) ;

b) le fait que la Cour ait considéré qu’une intervention drastique et rapide des autorités s’impose, afin de rendre les conditions de détention dans la prison de Ioannina conformes aux exigences de l’article 3 et éviter à l’avenir des violations comme celles constatées en l’espèce (arrêt Samaras, § 73 ; arrêt Tzamalis, § 51). Dans ce contexte, il convient de noter que la Cour européenne a communiqué 16 requêtes similaires concernant les conditions de détention dans plusieurs autres établissements pénitentiaires grecs ;

c) les conclusions et recommandations présentées par le CPT au cours de ses différentes visites en Grèce (p. ex. rapport sur sa visite en Grèce en 2011, doc. CPT/Inf2012(1) ; Déclaration publique, §§ 9-11) et le rapport de 2009 du médiateur grec.

I) Concernant les mesures destinées à améliorer les conditions de détention dans la prison de Ioannina, le Comité pourrait prendre note avec intérêt des efforts réalisés jusqu’à présent par les autorités et les encourager, eu égard aux conclusions et indications de la Cour dans les affaires Samaras et Tzamalis, à faire en sorte que les conditions de détention dans cet établissement pénitentiaire soient mises en pleine conformité avec les exigences de l’article 3, et ce dans les meilleurs délais. Il serait également utile que les autorités puissent fournir des informations précises sur l’impact concret des mesures déjà prises concernant le nombre de prisonniers actuellement détenus dans la prison de Ioannina par rapport à la capacité de l’établissement et à l’espace vital disponible par prisonnier dans les cellules, avec une indication du temps passé quotidiennement en dehors de la cellule.

II) Concernant les mesures destinées à améliorer les conditions de détention en général, celles énoncées dans le plan d’action et sa mise à jour semblent aller dans la bonne direction pour traiter le problème de la surpopulation carcérale. A cet égard, il convient aussi de noter les travaux actuels concernant un projet de loi sur l’introduction de la surveillance électronique. Il serait cependant utile d’avoir des informations plus précises sur l’incidence concrète des mesures législatives et réglementaires adoptées depuis 2010 et visant à réduire la population carcérale. Notamment, des statistiques sur l’évolution de la population carcérale en Grèce, depuis que ces mesures ont été adoptées, seraient appréciées car elles permettraient au Comité d’avoir un aperçu complet de leur impact.

Bien que le fait d’investir dans l’agrandissement des établissements pénitentiaires puisse se révéler nécessaire pour accroître la capacité des prisons, garantir des conditions de détention en pleine conformité avec les exigences des arrêts sous examen et éviter que des requêtes répétitives ne soient déposées devant la Cour, il semble que la solution du problème de la surpopulation est une question clé pour voir aboutir toute autre mesure viable destinée à améliorer les conditions générales de détention dans les prisons grecques. Cela est d’autant plus vrai compte tenu des difficultés économiques actuelles auxquelles la Grèce est confrontée. A cet effet, il serait utile de savoir si les autorités grecques ont élaboré une stratégie globale pour s’attaquer au problème chronique de la surpopulation carcérale (p. ex. en renforçant davantage les mesures alternatives à la détention), en s’inspirant des recommandations pertinentes du Comité des Ministres ainsi que d’autres recommandations et conseils des groupes d’experts compétents du Conseil de l’Europe.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la Cour a constaté « qu’une intervention drastique et rapide des autorités s’impose afin que soient prises les mesures propres à rendre les conditions de détention [dans la prison de Ioannina] conformes aux exigences de l’article 3 et éviter ainsi à l’avenir des violations comme celle constatée en l’espèce » ;

2. relèvent également que, dans l’affaire Nisiotis, la Cour a observé que la surpopulation carcérale non seulement engendrait d'autres problèmes en ce qui concerne les conditions de détention, mais de surcroît qu'elle s'apparentait à un phénomène structurel, une situation qui n’était pas propre à la prison de Ioannina mais qui était présente dans un grand nombre de prisons grecques ;

3. au vu de ce qui précède, prennent note avec intérêt des efforts menés à ce jour par les autorités grecques pour décongestionner la prison de Ioannina et améliorer les conditions de détention dans cet établissement ;

4. encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts afin de s’assurer que, le plus rapidement possible, les conditions dans cet établissement pénitentiaire répondent pleinement aux exigences de l’article 3 de la Convention telles que précisées par la jurisprudence de la Cour et les invitent à fournir au Comité des Ministres des informations précises sur l’impact concret des mesures prises, s’agissant du nombre de détenus actuellement incarcérés dans la prison par rapport à sa capacité officielle, de l’espace de vie dont disposent les détenus en cellule et du temps que ceux-ci passent hors cellule ;

5. relèvent avec intérêt les mesures prises et envisagées par les autorités grecques pour améliorer les conditions de détention en général, lesquelles apparaissent aller dans la bonne direction pour trouver une solution au problème chronique de surpeuplement ;

6. soulignant à cet égard que la solution de ce problème est fondamentale pour l’amélioration des conditions de détention, encouragent vivement les autorités grecques à poursuivre leurs efforts d’élaboration d’une stratégie globale de lutte contre le surpeuplement, inspirée par les recommandations pertinentes du Comité des Ministres et les conseils des organes spécialisés du Conseil de l’Europe, et les invite à en informer le Comité.

HONGRIE

Requête : 57693/10

Arrêt définitif : 24/07/2012

KALUCZA c. Hongrie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action révisé (03/05/2013) DH-DD(2013)292rev

Description de l’affaire : Cette affaire concerne la violation du droit à la vie privée de la requérante (article 8) en raison du manquement des autorités à leur obligation positive, depuis 2005, de la protéger des violences de son ex-concubin, avec lequel elle partageait un appartement. La question de savoir si son ex-compagnon est copropriétaire de son appartement fait l’objet d’une procédure civile, qui était toujours pendante lorsque la Cour a rendu son arrêt. La requérante a également porté plainte au pénal contre son ex-compagnon (et réciproquement). Ses deux demandes de protection, par voie d’ordonnances, contre le comportement violent de son ex-compagnon ont été rejetées par les tribunaux nationaux au motif que les deux parties étaient impliquées dans les agressions.

La Cour a jugé que la durée des procédures relatives aux demandes faites par la requérante en vue d’obtenir des ordonnances de protection en vertu du Code de procédure pénale avait été excessive et que les décisions rendues étaient insuffisamment motivées. Elle a estimé qu’il n’était pas acceptable qu’aucune mesure ne puisse être ordonnée en cas d’agression mutuelle. De plus, la requérante ne pouvait pas bénéficier de la protection accordée par la « Loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille » du fait de l’exclusion des concubins du champ d’application de cette loi. Enfin, la Cour a jugé que les tribunaux nationaux ont manqué à leur obligation positive de statuer dans un délai raisonnable sur les procédures civiles susmentionnées. Pour la Cour, la source du problème (c’est-à-dire la résidence non souhaitée de l’ex-compagnon de la requérante dans l’appartement) pourrait être résolue dans le cadre de ces procédures.

Etat d’exécution : Les autorités hongroises ont soumis un plan d’action le 18/12/2012 et l’ont révisé le 03/05/2013 (voir DH-DD(2013)292rev).

Mesures individuelles : La satisfaction équitable accordée par la Cour pour dommage moral a été payée dans les délais.

Les autorités hongroises ont indiqué que la requérante n’a pas signalé de nouvelle agression, ni sollicité de nouvelle ordonnance de protection depuis le dépôt de sa requête à la Cour, en septembre 2010. Elles considèrent qu’à la lumière des circonstances particulières de cette affaire, l’absence de plainte pénale de la part de la requérante à l’encontre de son ex-compagnon n’était pas due au fait qu’elle considérait ces plaintes comme étant vaines. Elles ont souligné qu’en l’absence de plainte de la part de la requérante, elles n’avaient pas de moyen à leur disposition afin de clarifier de manière active s’il y avait toujours un danger pour son intégrité physique. Toutefois, les autorités ont assuré qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées.

Priorité a été donnée au litige de propriété entre la requérante et son ex-compagnon, ce qui signifie que des audiences sont tenues à intervalles plus courts. Des audiences ont eu lieu les 29/10/2012, 14/01/2013, 04/03/2013 et 29/04/2013. Il est escompté que l’affaire soit close en première instance après remise d’un rapport d’expert.

Mesures générales : L’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités pertinentes. Les autorités hongroises considèrent ces mesures adéquates pour veiller à ce que des décisions judiciaires futures rejetant des demandes d’ordonnances de protection soient suffisamment motivées.

En septembre 2012, un groupe de travail a été créé en vue de l’élaboration d’une disposition pénale spéciale relative à la violence domestique, avec la participation des acteurs publics et civils pertinents. En outre, la rédaction d’un nouveau Code de procédure pénale est en cours. La faisabilité de fixer des délais pour délivrer des ordonnances de protection par les tribunaux dans des procédures pénales sera considérée dans ce contexte.

En 2012, de nouvelles méthodes de formation pratique au traitement des cas de violence domestique ont été introduites dans la formation des policiers.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57693/10

KALUCZA

24/04/2012

24/07/2012

1172e réunion – Notes

Mesures individuelles :

Le Secrétariat a cherché à obtenir des clarifications auprès des autorités hongroises lors de consultations bilatérales qui ont eu lieu les 11 et 12 octobre 2012, et par des courriers en date du 30/10/2012 et du 08/03/2013, sur la question de savoir si l’ex-compagnon de la requérante ne constituait plus, dans les faits, une menace pour elle. Les autorités hongroises ont fourni un plan d’action initial le 18/12/2012 et un plan d’action révisé le 03/05/2012. En particulier, elles ont considéré qu’en l’absence de plainte de la part de la requérante (depuis septembre 2010), elles n’avaient aucun moyen à leur disposition pour clarifier de manière active s’il y avait toujours un danger pour son intégrité physique. Toutefois, les autorités se sont engagées à prendre toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate, si de nouvelles agressions étaient signalées.

Il est rappelé que la Cour a estimé, dans cette affaire, que la cause du problème (c’est-à-dire la résidence non souhaitée de l’ex-concubin de la requérante dans l’appartement) pourrait être réglée si les procédures civiles relatives à la propriété de l’appartement étaient conclues. Il ressort des informations communiquées par les autorités hongroises que ces procédures sont toujours pendantes au niveau national. Elles devraient donc être conclues sans plus de retard. Il est attendu des autorités hongroises qu’elles tiennent le Comité informé à cet égard.

Mesures générales :

Les mesures prises par les autorités hongroises (c’est-à-dire les mesures de la création d’un groupe de travail et le fait qu’elles envisagent l’introduction de délais pour des décisions portant sur des demandes d’ordonnances de protection dans le nouveau Code de procédure pénale) sont à relever avec satisfaction. En ce qui concerne les deux dernières mesures, il serait utile que les autorités hongroises fournissent des informations supplémentaires concrètes sur le contenu des mesures législatives qui sont – ou seront – préparées.

S’agissant des problèmes à l’origine de la violation constatée par la Cour en ce qui concerne la pratique en matière de délivrance d’ordonnances de protection, des informations supplémentaires paraissent nécessaires sur les aspects suivants :

    1) La durée excessive des procédures de délivrance d’ordonnances de protection : il est attendu des autorités hongroises qu’elles poursuivent leurs efforts afin de trouver des solutions permettant de veiller à ce que des procédures portant sur des ordonnances de protection soient raccourcies (comme, par exemple, envisager d’introduire des délais pour des décisions portant sur des demandes d’ordonnances de protection dans le nouveau Code de procédure pénale – voir ci-dessus) ;
    2) La motivation insuffisante du rejet des demandes d’ordonnances de protection : les autorités hongroises considèrent que la publication et la diffusion de l’arrêt suffiront à assurer que les tribunaux nationaux motivent suffisamment et clairement de telles ordonnances ; il serait utile que les autorités fournissent des informations démontrant que ces mesures ont remédié de manière adéquate à la violation constatée ;
    3) La législation relative aux ordonnances de protection : des informations sont attendues sur la question de savoir si la protection prévue par la « Loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille » sera étendue aux concubins.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des informations des autorités hongroises selon lesquelles la requérante n’a pas formulé de demande de protection depuis septembre 2010 et les assurances fournies par les autorités qu’elles prendront toutes les mesures nécessaires pour la protéger de manière adéquate si de nouvelles agressions étaient signalées ;

2. invitent les autorités hongroises à prendre toutes les mesures possibles afin d’accélérer davantage les procédures civiles pendantes concernant la propriété de l’appartement de la requérante en vue de rapidement y mettre fin et à tenir le Comité informé des progrès réalisés ;

3. se félicitent, en ce qui concerne les mesures générales, de l’introduction de nouvelles méthodes pratiques de traitement des affaires de violence domestique dans la formation des policiers ;

4. encouragent les autorités hongroises à poursuivre leurs travaux en vue de l’introduction d’une disposition pénale relative à la violence domestique et les invitent à fournir des informations concrètes sur le contenu de la législation en cours d’élaboration ;

5. encouragent, en outre, les autorités hongroises à poursuivre leurs efforts afin de trouver des solutions permettant de veiller à ce que des procédures portant sur des ordonnances de protection soient raccourcies, et les invitent à tenir le Comité informé des progrès réalisés ;

6. invitent les autorités hongroises à fournir des informations démontrant que les mesures prises garantiront que les rejets des demandes d’ordonnances de protection seront suffisamment motivés ;

7. encouragent les autorités hongroises à prendre les mesures nécessaires pour garantir que les concubins bénéficient de la protection apportée par la « Loi relative aux ordonnances de protection en cas de violences au sein de la famille ».

HONGRIE

Requête : 19400/11

Arrêt définitif : 29/04/2013

R.R. ET AUTRES c. Hongrie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Description de l’affaire : Cette affaire concerne le manquement des autorités à leur obligation de protéger le droit à la vie de quatre des cinq requérants du fait qu’ils ont été exclus du programme de protection des témoins sans que les autorités se soient assurées que le risque pour les vies des requérants avait cessé d’exister et sans prendre les mesures nécessaires pour les protéger (violation de l’article 2). Par conséquent, les actions des autorités les ont potentiellement exposés à des représailles mortelles de la part de milieux criminels.

Le premier requérant était impliqué dans un trafic de drogue et, après avoir été appréhendé en juin 2007 par la police en Hongrie, a conclu un accord de réduction de peine avec les autorités. Le requérant, ainsi que sa concubine et leurs trois enfants mineurs (deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants) ont été admis dans le programme de protection des témoins en août 2007. En février 2009, le premier requérant a été déclaré coupable et condamné à neuf années d’emprisonnement. Le 12 avril 2012, la famille entière a été exclue du programme de protection des témoins au motif que le premier requérant seul en avait enfreint les termes (en utilisant des appareils de communication non-autorisés et en communiquant illégalement en prison). En conséquence, les identités de couverture de sa famille ont été retirées et leur protection de sécurité a été réduite à la mise à disposition d’un numéro de téléphone d’urgence et à des visites occasionnelles de la part des agents de police.

Sous l’angle de l’article 46, la Cour a indiqué des mesures individuelles en vue de l’exécution de cet arrêt : Elle a considéré que pour réparer les effets de la violation des droits des deuxième, troisième, quatrième et cinquième requérants, les autorités devaient prendre des mesures pour les protéger comme il se doit, y compris le cas échéant la fourniture de nouvelles identités adéquates, équivalentes à celles prévues à l’article 16 de la loi sur la Protection de 2001 (…), et ce jusqu’à ce qu’il soit prouvé que la menace a cessé (voir §40 de l’arrêt).

Etat d’exécution : Etant donné que l’arrêt est devenu définitif le 29 avril 2013, un plan d’action est actuellement attendu, et le Comité des Ministres examinera cette affaire pour la première fois lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH).

Mesures individuelles : Vu que la Cour a indiqué, sous l’angle de l’article 46, que les autorités hongroises devaient prendre des mesures individuelles spécifiques afin de s’assurer que la concubine du premier requérant et leurs trois enfants bénéficient d’une protection adéquate, des informations sont attendues d’urgence sur les mesures prises à cet égard.

Mesures générales : Des informations sont attendues sur les mesures générales envisagées par les autorités hongroises, en particulier sur la question de savoir si de futurs accords portant sur l’admission au programme de protection des témoins contiendront des clauses similaires concernant l’exclusion de toute la famille en cas de violation de ses termes par le témoin.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

19400/11

R.R. ET AUTRES

04/12/2012

29/04/2013

1172e réunion – Notes

Mesures individuelles urgentes :

En ce qui concerne l’urgence, il convient de signaler que la Cour a reconnu qu’il y avait effectivement une menace sérieuse pour la vie des requérants quand ils avaient été admis au programme de protection des témoins. Se référant à la recommandation du CM Rec(2005)9 relative à la protection des témoins et des collaborateurs de justice, elle a considéré que les actions des autorités internes ont potentiellement exposé la concubine du premier requérant et leurs trois enfants à des représailles mortelles de la part de milieux criminels. Elle a conclu que le gouvernement n’avait pas démontré que ces risques avaient cessé d’exister lors de leur exclusion du programme.

La Cour a également rejeté l’affirmation du gouvernement selon laquelle la sécurité garantie auparavant par le programme de protection des témoins avait été remplacée de manière satisfaisante, notamment parce que les identités de couverture des requérants avaient été retirées, que les enfants avaient commencé à suivre l’école sous leur vrai nom, et elle a indiqué qu’il n’était pas déraisonnable de présumer que leur identité et localisation étaient devenues accessibles à toute personne ayant l’intention de leur nuire (voir §§30-32 de l’arrêt).

Dès que l’arrêt est devenu définitif (le 29 avril 2013), le Secrétariat a contacté les autorités hongroises le 2 mai 2013 afin de se renseigner sur la situation des requérants et sur les mesures prises. Le 16 mai 2013, les autorités ont informé le Secrétariat que les requérants bénéficiaient d’une « protection personnelle » selon l’article 12(2) a) et c) du décret du gouvernement no 34/1999 (II.26), c’est-à-dire de patrouille régulière et d’échanges d’informations constants par l’institution pénitentiaire et le département de police du lieu de résidence de la famille. La nécessité de maintenir ou de mettre un terme à ces mesures de protection personnelle est revue tous les six mois par le Bureau d’urgence de la police nationale d’investigation.

Dans ce contexte, il convient de noter que les mesures communiquées par les autorités ne semblent pas être adéquates. Elles ne vont pas très au-delà des mesures (également en vertu du décret du gouvernement no 34/1999 (II.26.)) mises en place après l’exclusion des requérants du programme et qui avaient été jugées non satisfaisantes par la Cour, à savoir la mise à disposition d’un numéro de téléphone d’urgence et des visites occasionnelles par des agents de police (voir §§18-19 et §32 de l’arrêt).

Sous l’angle de l’article 46, la Cour a indiqué que les autorités devaient prendre des mesures de protection adéquates, équivalentes à celles prévues à l’article 16 de la loi sur la Protection de 2001. Cette disposition permet l’application des mesures suivantes : a) placement dans un lieu sûr ; b) protection personnelle ; c) blocage des données fichées dans des registres officiels ; d) changement de nom ; e) changement d’identité ; f) participation à la coopération internationale. De plus, la Cour a indiqué que des identités de couvertures adéquates, devaient, si nécessaire, être fournies.

Les autorités hongroises n’ont pas fourni d’explication concernant le fait que des nouvelles identités n’étaient pas nécessaires, ni fait apparaitre que les mesures prises pouvaient être considérées comme « équivalentes » à celles prévues par l’article 16 de la loi sur la Protection de 2001. A la lumière de ce qui précède, la question de savoir si les mesures prises par les autorités hongroises sont des mesures de protection adéquates dans le sens des indications de la Cour sous l’angle de l’article 46 reste ouverte ;

Enfin, il importe de souligner que des mesures individuelles urgentes sont seulement requises pour la concubine et les trois enfants mineurs, la requête du premier requérant ayant été déclarée irrecevable car manifestement mal-fondée (voir §25 de l’arrêt).

Décisions

Les Délégués

1. notent que la Cour a indiqué sous l’angle de l’article 46 des mesures individuelles pour l’exécution de cet arrêt, à savoir que les autorités devraient prendre des mesures de protection adéquate en faveur de la concubine du premier requérant et leurs trois enfants mineurs, y compris si nécessaire de nouvelles identités adéquates, équivalentes à celles prévues à l’article 16 de la loi sur la Protection de 2001, et ce jusqu’à ce qu’il soit prouvé que la menace a cessé ;

2. notent les informations communiquées à cet égard par les autorités hongroises lors de la réunion ;

3. rappelant que la concubine du premier requérant et leurs enfants pourraient toujours être exposés à des circonstances impliquant une menace pour leur vie, invitent instamment, les autorités hongroises à assurer, sans délai, une évaluation à jour des risques encourus par ces personnes et que des mesures de protection adéquates, dans le sens des indications données par la Cour sous l’angle de l’article 46 sont en place ;

4. décident de reprendre l’examen de la question des mesures individuelles lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

IRLANDE

Requête : 25579/05

Définitif : 16/12/2010

A. B. et C. c. Irlande

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence du CM

Plan d’action mis à jour (08/05/2013) DH-DD(2013)535

Plan d’action mis à jour (08/02/2013) DH-DD(2013)129

Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) (03/08/2012) DH-DD(2012)738

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) (10/08/2012) DH-DD(2012)753

Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) (19/09/2012) DH-DD(2012)882

Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) (18/09/2012) DH-DD(2012)917

Communication d’une ONG (Amnesty International) (18/02/2013) DH-DD(2013)197

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (26/02/2013) DH-DD(2013)236

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (28/05/13) DH-DD(2013)638

Décision adoptée à la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : La Cour européenne a considéré que la troisième requérante, atteinte d’un cancer rare, n’avait pas eu la possibilité de faire établir, en raison d’un vide juridique, si elle répondait aux critères pour avorter, l’avortement étant légal en Irlande en cas de risque réel et sérieux pour la vie de la mère (violation de l’article 8).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé à la troisième requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Vu les circonstances de l'affaire et la satisfaction équitable octroyée par la Cour, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Lors de son dernier examen de l’affaire, le Comité a noté avec satisfaction la décision des autorités de mettre en œuvre l’arrêt par le biais d’une législation et de règlements d’application et les a invité à le tenir informé des développements, y compris s’agissant du contenu de la législation et du calendrier pour son adoption.

Le 8 mai 2013, les autorités ont soumis un plan d'action mis à jour indiquant que le 30 avril 2013, elles ont approuvé l’élaboration d’un projet de loi sur la protection de la vie pendant la grossesse et publié un document, le « schéma général de la loi » (joint au plan d'action mis à jour) lequel présente les principales dispositions à inclure dans la législation et les règlements d’application (voir DH-DD(2013)535).

Le Comité Parlementaire Mixte sur la Santé et l'Enfance a tenu des auditions parlementaires publiques du 17 au 21 mai sur le « schéma général de la loi », avec des contributions d’experts médicaux et juridiques. Le Comité prévoit de présenter un rapport sur ces auditions au Ministre de la Santé avant la fin du mois de mai. La législation et les règlements seront ensuite publiés et la législation sera adoptée d'ici fin juillet, en tenant compte des prérogatives du Parlement. Les règlements entreront en vigueur peu de temps après. Les grands principes du nouveau régime sur l'accès à l'avortement légal seront inscrits dans la loi. Les règlements prescriront la forme et la manière dont ces principes devront être appliqués par les médecins et autres professionnels. L'encadrement des professionnels sera également développé par les organes compétents (en particulier l'Institut d'Obstétrique et de Gynécologie, le Collège Royal des Médecins et l'Ordre Irlandais des Médecins Généralistes), afin d'aider leurs membres dans la mise en œuvre du nouveau régime.

La prochaine mise à jour du plan d’action sera soumise le 31 juillet 2013.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25579/05

A. B. ET C.

16/12/2010

Grande Chambre

1172e réunion – Notes

L’article 40.3.3 de la Constitution irlandaise, tel qu'interprété par la Cour suprême irlandaise, prévoit que l'avortement est légal s'il est établi qu'il existe un risque réel et sérieux pour la vie de la mère, y compris s'il s'agit d'un risque de suicide. C’est dans ce contexte que la Cour européenne a critiqué l'absence « de dispositions législatives ou règlementaires instituant une procédure accessible et effective au travers de laquelle la troisième requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande sur le fondement de l'article 40.3.3 de la Constitution » (§ 267).

Le « schéma général du projet de loi » adopté par les autorités présente les principales dispositions à inclure dans la loi et les règlements qui constitueront le régime, identifié comme nécessaire par la Cour européenne, pour qu’une femme puisse démontrer qu'elle remplit les conditions pour un avortement légal.  Il s’agit donc d’une avancée importante dans l’exécution de cet arrêt.

En vertu de ce régime, les médecins devront établir un certificat attestant qu'il existe un risque pour la vie d'une femme et qu’elle remplit les conditions pour un avortement légal. Les certificats de deux médecins seront exigés, sauf dans les cas d'urgence, dans lesquels un seul certificat sera nécessaire. En cas de danger pour la vie d’une femme en raison d’un risque de suicide, les certificats de trois médecins seront exigés (un(e) obstétricien(ne) et deux psychiatres). Le régime comprendra également un mécanisme d'examen visant à résoudre toute divergence d'opinion entre une femme et ses médecins. Comme indiqué dans les notes explicatives du « schéma général de la loi », le mécanisme d'examen vise à inclure toutes les garanties procédurales énoncées dans l’affaire Tysiac c. Pologne (§§ 116-117).

Dans son arrêt A., B. et C, la Cour européenne a également commenté l'interdiction générale de l'avortement prévue aux articles 58 et 59 de la loi de 1861sur les infractions contre la personne, qui prévoit une peine maximale d'emprisonnement à vie pour les médecins et les femmes enceintes. Elle a constaté que, dans le contexte d’une forte incertitude causée par l'absence de cadre législatif et réglementaire, les dispositions pénales de la loi de 1861 ont constitué un fort élément dissuasif pour les femmes et les médecins.

A cet égard, il semble que l’élément dissuasif relevé par la Cour devrait être réduit grâce à l'introduction du nouveau régime législatif et réglementaire. De plus, la nouvelle législation abroge l'interdiction générale de l’avortement énoncée dans la loi de 1861 et la remplace par une nouvelle législation qui, bien que réaffirmant l'interdiction générale de l'avortement et prévoyant une peine maximale d'emprisonnement de 14 ans en cas de non-respect de cette interdiction, dispose expressément que le fait qu’un médecin mette un terme à la grossesse d’une femme en droit à un avortement légal, n’est pas constitutif d’une infraction.

Comme indiqué ci-dessus, les dispositions du « schéma général de la loi » ont fait l'objet d’un examen parlementaire détaillé et seront ensuite codifiées dans la législation et les règlements. Dans ce contexte, le Comité pourrait souhaiter se réserver la possibilité de faire, en temps utile, une évaluation complète du régime définitif adopté.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour a conclu que « faute d'avoir adopté des dispositions législatives ou règlementaires instituant une procédure accessible et effective au travers de laquelle la troisième requérante aurait pu faire établir si elle pouvait ou non avorter en Irlande sur le fondement de l'article 40.3.3 de la Constitution les autorités ont méconnu leur obligation positive d'assurer à l'intéressée un respect effectif de sa vie privée » (§ 267) ;

2. se félicitent de l’adoption du « schéma général de la loi sur la protection de la vie pendant la grossesse » qui définit le cadre législatif et réglementaire que les autorités proposent de mettre en place, schéma qui constitue un pas important vers l’exécution de cet arrêt ;

3. notent en outre que, la législation et les règlements décrits dans ce « schéma général » devraient être promulgués d'ici fin juillet 2013, en tenant dûment compte des prérogatives du Parlement, et que les règlements entreront en vigueur peu après ;

4. constatant avec satisfaction les progrès importants accomplis, encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts afin d’assurer une pleine exécution de l’arrêt et les invitent à continuer à tenir le Comité informé de tout développement.

ITALIE

Requête : 22461/93

Arrêt définitif : 15/11/1996

GROUPE CETERONI c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Bilan d’action report sur les procédures administrative (30/07/2012) DH-DD(2012)718

Plan d’action (30/03/2012) DH-DD(2012)395

Plan d'action (durée des procédures civiles) (10/11/2011) DH-DD(2011)898

Communication de l’Italie (16/04/2013) DH-DD(2013)415

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (14/12/2011) DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe (27/03/2012) DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (22/06/2012) DD(2012)4add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier (09/10/2012) DD(2012)4add3

Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/12/2012) DH-DD(2013)468

Lettre du Secrétariat (08/08/2012) DH-DD(2012)806

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat (19/10/2012) DH-DD(2012)1001

Communication de l’Italie (25/10/2012) DH-DD(2012)1043, (16/11/2012) DH-DD(2012)1043add

Documents d'information CM/Inf/DH(2005)31 ; CM/Inf/DH(2005)31add ; CM/Inf/DH(2005)31add2 ; CM/Inf/DH(2005)33 ; CM/Inf/DH(2005)39 ; CM/Inf/DH(2008)42, CM/Inf/DH(2013)21

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 ; ResDH(2005)114 ; ResDH(2000)135 ; DH(99)437 ; DH(99)436 ; DH(97)336

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Ces affaires concernent la durée excessive des procédures judiciaires depuis les années 1990 (violations de l’article 6§1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les autorités italiennes ont indiqué qu'elles avaient signalé aux juridictions nationales, en vue de leur accélération, les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs.

Mesures générales : Ces affaires soulèvent un problème structurel complexe. Plusieurs documents d'information ont été préparés et 8 résolutions intérimaires ont été adoptées par le Comité des Ministres depuis la fin des années 1990, dont la dernière à sa 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (CM/ResDH(2010)224).

En 2011 et 2012, les autorités ont soumis plusieurs communications présentant les mesures générales adoptées ou envisagées pour remédier à ce problème (DH-DD(2011)898, DH-DD(2012)395 et DH-DD(2012)718). Le Comité des Ministres a cependant relevé que d’importantes questions restaient à clarifier, à savoir le suivi de l’impact des mesures déjà adoptées et le calendrier pour l’adoption des autres mesures envisagées (voir en dernier lieu la décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012) (DH). Il a ainsi demandé instamment aux autorités italiennes de lui soumettre un plan d’action consolidé et les a encouragées à coopérer étroitement avec le Secrétariat dans son élaboration.

Le 10 avril 2013, les autorités ont présenté des informations consolidées principalement sur les mesures adoptées depuis 2009 en matière civile et sur leur impact. La soumission de ces informations représente une première étape dans l’élaboration du plan d’action consolidé sollicité par le Comité. Elles apportent des clarifications sur le contenu et la mise en œuvre d’un « plan multi-stratégique » élaboré par le Ministère de la Justice en 2010 pour réduire la durée de ces procédures (voir DH-DD(2011)898). Ce plan est structuré en deux volets : amélioration de l’efficacité du système judiciaire et relance de l’efficacité du procès civil. Parmi les mesures relevant du premier volet figurent la réorganisation des circonscriptions judiciaires, la création de nouvelles juridictions spécialisées, la mise en œuvre d’une gestion de l’arriéré et des procès civils au niveau de chaque bureau judiciaire et de chaque juge, ainsi que la généralisation du recours aux technologies de l’information. Le second volet comporte l’introduction de la médiation obligatoire, de taxes judiciaires pour les procédures en opposition aux sanctions administratives et d’un nouveau filtre en appel, la simplification de la procédure civile, avec notamment l’introduction d’une procédure sommaire en premier ressort, ainsi que la nomination de 600 juges honoraires auxiliaires pour liquider l’arriéré.

Au 10 avril 2013, la plupart des mesures préconisées par le « plan multi-stratégique » étaient déjà mises en œuvre. Cela étant dit, certaines d’entre elles ont vu leur efficacité affectée : le caractère obligatoire de la médiation a été jugé inconstitutionnel et le recours à la procédure sommaire rencontre en pratique une certaine résistance de la part des justiciables. Par ailleurs, la diffusion à l’ensemble des juridictions italiennes des bonnes pratiques organisationnelles mises en œuvre par quelques bureaux judiciaires, envisagée par les autorités, doit encore être organisée.

Les autorités ont également fourni des données statistiques (partielles) pour les années 2011 et 2012. Elles montrent que la légère tendance à la baisse de l’arriéré des procédures civiles (-4 %) amorcée en 2010 s’est confirmée en 2011 et en 2012, quoiqu’à un rythme nettement moins soutenu. En effet, alors qu’en 2010, l’arriéré a été réduit d’environ 300 000 procédures par rapport à 2009, les autorités, bien que n’ayant pas encore de statistiques complètes pour 2012, estiment que la réduction par rapport à 2011 ne devrait être que d’environ 20 000 procédures. Ainsi, le volume total de l’arriéré avoisine toujours les 5,5 millions. Les données disponibles indiquent en outre une augmentation progressive, depuis 2007, de la durée moyenne des procédures civiles ordinaires en premier ressort (de 973 jours, soit environ 2 années et 7 mois, en 2007 à 1 139 jours, soit environ 3 années et 1 mois, en 2012).

S’agissant des procédures pénales, les autorités avaient indiqué en mars 2012 (voir DH-DD(2012)395) qu’un projet de loi (n° 5019) visant à améliorer l’efficacité du procès pénal avait été présenté à la Chambre des Député en février 2012. Parmi les mesures que ce projet propose figurent la requalification d’un nombre d’infractions pénales mineures en contraventions administratives et la possibilité pour le juge de décider la suspension des procédures pénales avec mise à l’épreuve de l’accusé.

Pour ce qui est des procédures administratives, en juillet 2012, les autorités ont indiqué qu’une réforme législative a abouti en 2010 à l’adoption d’un nouveau Code de procédure administrative, entré en vigueur le 16 septembre 2010. Suite à cette réforme, en 2011, les juridictions administratives (le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs régionaux) ont enregistré une baisse globale de l’arriéré de 68 302 affaires. Selon les autorités italiennes, si les effets de cette réforme sont « freinés » par la nécessité de traiter l’arriéré, la durée des procédures administratives se trouve à présent dans une meilleure situation que celle concernant les procédures civiles. Comme demandé par le Comité lors de sa 1157e réunion (décembre 2012) (DH), il est nécessaire que les autorités complètent ces informations par des données statistiques actualisées sur la durée moyenne de ces procédures et des précisions sur la manière dont est suivi et évalué l’impact de cette réforme.

Pour plus de détails voir le document CM/Inf/DH(2013)21.

GROUPE CETERONI

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

22461/93

CETERONI (liste des affaires)

15/11/1996

15/11/1996

1172e réunion – Notes

(voir sous Mostacciuolo)

1172e réunion – Eléments de réflexion

(voir sous Mostacciuolo)

ITALIE

Requête : 32190/96

Arrêt définitif : 17/10/2003

GROUPE LUORDO c. Italie

Procédure soutenue : problème structurel majeur

Textes de référence :

Plan d’action (16/01/2012) DH-DD(2012)58

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (14/12/2011) DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe (27/03/2012) DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (22/06/2012) DD(2012)4add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier (09/10/2012) DD(2012)4add3

Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/12/2012) DH-DD(2013)468

Lettre du Secrétariat (08/08/2012) DH-DD(2012)806

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat (19/10/2012) DH-DD(2012)1001

Communication de l’Italie (25/10/2012) DH-DD(2012)1043, (16/11/2012) DH-DD(2012)1043add

Documents d'information CM/Inf/DH(2005)31 ; CM/Inf/DH(2005)39, CM/Inf/DH(2013)21

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)27

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Ces affaires concernent les restrictions apportées aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite et, dans certains cas, la durée excessive des procédures judiciaires depuis les années 1990 (violations des articles 6§1, 8, 13, 1 du Protocole n° 1, 3 du Protocole n° 1, et 2 du Protocole n° 4).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les autorités italiennes ont indiqué qu'elles avaient signalé aux juridictions nationales, en vue de leur accélération, les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs.

Mesures générales : En ce qui concerne les restrictions aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite, le décret-loi n° 5/2006 a permis l’effacement des restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour.

La durée de ces procédures soulève un problème systémique complexe. Trois résolutions intérimaires ont été adoptées par le Comité des Ministres, dont la dernière à sa 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (CM/ResDH(2010)224).

Dans un plan d'action transmis le 16 janvier 2012 (DH-DD(2012)58), les autorités italiennes ont présenté les mesures adoptées dans ce groupe d’affaires ainsi que des données statistiques montrant que, de 2008 à 2010, une réduction de la durée moyenne des procédures de faillite a été enregistrée (d’environ 9 ans en 2008 à environ 7 ans en 2010).

Pour plus de détails voir le document CM/Inf/DH(2013)21.

GROUPE LUORDO

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

32190/96

LUORDO (liste des affaires)

17/07/2003

17/10/2003

1172e réunion – Notes

(voir sous Mostacciuolo)

1172e réunion – Eléments de réflexion

(voir sous Mostacciuolo)

ITALIE

Requête : 64705/01,

45867/07

Arrêt définitif : 29/03/2006 et le 20/06/2011

GROUPE MOSTACCIUOLO

Giuseppe (I) c. Italie

GAGLIONE ET AUTRES c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence du CM :

Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F

Plan d’action (18/10/2011) DH-DD(2011)899F

Communication de l’Italie (16/04/2013) DH-DD(2013)415

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (14/12/2011) DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe (27/03/2012) DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres (22/06/2012) DD(2012)4add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier (09/10/2012) DD(2012)4add3

Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/12/2012) DH-DD(2013)468

Lettre du Secrétariat (08/08/2012) DH-DD(2012)806

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat (19/10/2012) DH-DD(2012)1001

Communication de l’Italie (25/10/2012) DH-DD(2012)1043, (16/11/2012) DH-DD(2012)1043add, (30/11/2011) DH-DD(2012)1125

Document d'information CM/Inf/DH(2013)21

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : 1) Ces affaires concernent le montant insuffisant et le retards dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre d'un recours indemnitaire ouvert depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues, en vertu de la loi no 89/2001 (la loi « Pinto ») (violations de l’article 6§1 et/ou de l’article 1 du Protocole nº 1).

Dans son arrêt quasi-pilote Gaglione et autres (475 requérants), la Cour européenne a constaté que le retard des autorités italiennes dans l’exécution des décisions Pinto se situe en moyenne entre 9 et 49 mois, atteignant 19 mois dans 65 % des affaires. Sous l'angle de l'article 46, elle a souligné l'existence d'un problème généralisé : au 7 décembre 2010, plus de 3 900 requêtes portant, entre autres, sur le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » étaient pendantes devant la Cour. Le nombre de requêtes a augmenté passant de plus de 600 affaires introduites en 2007 à plus de 1 300 en 2010. Au 31 décembre 2008, plus de 81 000 000 EUR ont été payés au titre des indemnisations « Pinto » et environ 36 500 000 EUR devaient encore être versés (§§52 et 53). La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention : elle a observé que des mesures générales au niveau national sont à l'évidence nécessaires pour rétablir l'efficacité de la voie de recours « Pinto », y compris prévoir dans son budget une affectation de fonds plus importante afin de garantir l’exécution rapide des décisions rendues en vertu de la loi « Pinto » (§55 et 59).

2) Certaines de ces affaires portent également sur la durée excessive des procédures menées dans le cadre de ce recours indemnitaire (violations de l'article 6§1).

Dans l’affaire Belperio et Ciarmoli (arrêt du 21/03/2010), la Cour européenne a retenu notamment que le contentieux pendant devant elle concernant la durée des recours « Pinto » peut indiquer l'existence d'un problème général dans le fonctionnement de celui-ci (§54).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les autorités italiennes ont indiqué qu'elles avaient signalé aux juridictions nationales, en vue de leur accélération, les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs.

Mesures générales : En ce qui concerne la détermination du montant des indemnisations, les développements de la jurisprudence nationale sont conformes aux critères établis par la Cour européenne.

1) Problème des retards dans le paiement des indemnités allouées par les tribunaux nationaux dans la procédure Pinto

Le Comité des Ministres a vivement encouragé les autorités à envisager une modification de la loi no 89/2001 en vue de mettre en place un système de financement permettant de résoudre les problèmes de retard dans le paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure (voir les Résolutions intérimaires CM/ResDH(2009)42 et CM/ResDH(2010)224).

Des modifications ont été apportées à la loi Pinto par le décret-loi nº 83, adopté le 22 juin 2012, converti par la loi nº 134 du 7 août 2012. Les nouvelles dispositions ont introduit une procédure écrite pour l’examen des demandes d’indemnisation. D’autres dispositions ont subordonné l’accès au recours Pinto au règlement définitif de la procédure principale et ont exclu ou limité l’indemnisation dans certains cas. Lors de sa 1157e réunion (décembre 2012), le Comité des Ministres a relevé avec préoccupation que certaines de ces modifications pourraient soulever des questions de compatibilité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en matière d’efficacité des voies de recours et de critères d’indemnisation. Par ailleurs, la nouvelle législation a maintenu le caractère purement indemnitaire du recours Pinto.

En parallèle, les autorités ont modifié le système de paiement des dettes « Pinto » qui, depuis août 2012, relève du Ministère de la Justice (et non plus des cours d’appel). Le 30 octobre 2012, suite à l’allocation d’un budget de 30 millions d’euros à cette fin, le Ministère de la Justice a commencé à payer l’arriéré de ces dettes pour la période de 2005 à 2008.

Le 30 novembre 2012, les autorités ont précisé qu’une réforme du système de financement prévu par la loi « Pinto », visant essentiellement à lever les limites budgétaires aux paiements, était à l’étude et que les solutions envisagées par le Ministère de la Justice sur ce point avaient été accueillies favorablement par le Ministère de l’Economie et des Finances. Elles ont également annoncé :

- l’adoption, dans le cadre de la loi budgétaire pour 2013, d’une disposition qui rendrait désormais insaisissables les fonds destinés aux paiements effectués en vertu de la loi Pinto ;
- l’allocation, par la même loi, d’un budget de 50 millions d’euros pour les paiements à effectuer en vertu de la loi « Pinto » en 2013, qui devait être disponible dès le début de l’année 2013 ;
- l’adoption d’un plan d’action visant le règlement amiable des affaires répétitives portées devant la Cour européenne et qui mettent en cause le recours « Pinto » (il est prévu de finaliser ces règlements en 2014).

Les autorités n’ont pas encore présenté de calendrier pour l’adoption de la réforme du système de financement prévu par la loi « Pinto » et n’ont pas confirmé l’attribution des fonds pour les paiements à effectuer en 2013. Quant à la première mesure susmentionnée, il a été relevé que la loi budgétaire pour 2013, adoptée le 24 décembre 2012, rend en effet insaisissables les fonds attribués pour les paiements à effectuer en vertu de la loi « Pinto ».

2) Problème de la durée excessive des procédures Pinto

Les autorités sont d’avis que les récentes modifications apportées à la loi Pinto (voir ci-dessus) simplifient la procédure et permettront d’éviter des violations semblables. Elles ont précisé que ces modifications sont applicables aux recours introduits en vertu de cette loi à partir du 11 septembre 2012. Des données précises sur le nombre et la durée des procédures « Pinto » examinées selon les nouvelles dispositions seront recueillies et devraient être disponibles à la fin du mois de mai 2013.

Pour plus de détails voir le document CM/Inf/DH(2013)21.

GROUPE MOSTACCIUOLO

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

64705/01

MOSTACCIUOLO GIUSEPPE N° 1 (liste des affaires)

29/03/2006

Grande Chambre

45867/07+

GAGLIONE ET AUTRES

21/12/2010

20/06/2011

1172e réunion – Notes

Comme lors des dernières réunions, il est proposé aux Délégués d’examiner ensemble les groupes d’affaires Ceteroni (durée excessive des procédures civiles, pénales et administratives), Luordo (durée excessive des procédures de faillite) et Mostacciuolo et Gaglione et autres (recours « Pinto » ouvert aux victimes de procédures excessivement longues).

Le document d’information CM/Inf/DH(2013)21 contient une présentation détaillée et une évaluation préliminaire des informations disponibles à ce jour, y compris celles soumises par les autorités le 10 avril 2013 principalement au sujet des procédures civiles. Les éléments principaux de cette évaluation peuvent se résumer comme suit :

Il reste urgent de remédier aux dysfonctionnements du recours mis en place par la loi « Pinto », et de confirmer l’attribution des fonds pour les paiements à effectuer en 2013 en vertu de cette loi.

S’agissant du problème de fond posé par la durée excessive des procédures civiles, la situation actuelle, telle qu’elle ressort des informations présentées par les autorités, montre avant tout la nécessité de mener au niveau national un suivi actif et efficace de la mise en œuvre de la stratégie développée par les autorités dans ce domaine. Compte tenu des effets négatifs que l’arriéré des procédures civiles peut avoir sur l’efficacité de cette stratégie, de plus amples informations sont nécessaires sur la mise en œuvre des mesures qui visent directement la résorption de cet arriéré. En outre, pour donner une image exacte de la situation, les autorités devraient compléter les informations fournies avec des données sur la durée moyenne des procédures civiles en appel et en cassation.

S’agissant des procédures pénales, des informations actualisées sur l’adoption de la réforme annoncée en 2012 sont attendues. Les autorités devraient également fournir leur évaluation de l’impact des réformes introduites avant 2012 (notamment celle de 2008 du Code de procédure pénale) aussi bien que des données sur la durée moyenne de ces procédures, le taux de variation du stock d’affaires pendantes et le volume de l’arriéré, au regard de chaque année de la période 2008 – 2012.

Pour les procédures administratives, les informations sollicitées par le Comité à sa 1157e réunion sont toujours attendues.

En ce qui concerne les procédures de faillite, des données statistiques actualisées sur la durée moyenne de ces procédures pourraient permettre au Comité d’évaluer si le renversement de tendance enregistré entre 2008 et 2010 est confirmé.

Les questions en suspens pour l’ensemble des procédures concernées par ces groupes d’affaires, devraient être abordées par les autorités dans le plan d’action consolidé attendu par le Comité.

Décisions

Les Délégués

1. relèvent avec satisfaction que les autorités italiennes ont réitéré leur détermination à adopter les mesures nécessaires pour éradiquer le problème structurel de la durée excessive des procédures judiciaires en Italie et mettre un terme de manière durable aux retards récurrents dans le paiement des indemnités octroyées en vertu de la loi « Pinto » ;

2. prennent note de l’état actuel de mise en œuvre des mesures générales dans ces groupes d’affaires, présenté dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)21, et décident de déclassifier ce document ;

S’agissant du problème de la durée excessive des procédures judiciaires

3. rappellent que des tendances encourageantes ont commencé à être enregistrées entre 2008 et 2010 pour les procédures de faillites et en 2011 en ce qui concerne l’arriéré des procédures administratives, et relèvent que la plupart des réformes annoncées au Comité pour les procédures civiles ont été adoptées ;

4. prennent note des informations présentées lors de la réunion et saluent les efforts des autorités italiennes, tout en relevant que des informations complémentaires (notamment sur les procédures pénales) et des données précises et actualisées sont encore nécessaires pour permettre une pleine évaluation de la situation ; soulignent à cet égard que le succès à long terme de la stratégie adoptée dépend de la mise en place au niveau national d’un mécanisme de suivi des réformes, permettant aux autorités d’en mesurer l’impact et d’adopter rapidement les mesures supplémentaires et/ou correctives qui pourraient s’imposer ;

5. invitent les autorités à finaliser, en étroite coopération avec le Service de l’Exécution et en tenant compte des observations formulées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)21, un plan d’action consolidé permettant au Comité d’évaluer les avancées du processus initié ;

S’agissant des dysfonctionnements du recours « Pinto »

6. notent avec intérêt que, grâce aux nouvelles dispositions prévues par la loi budgétaire pour 2013, les fonds alloués pour les paiements à effectuer en vertu de la loi « Pinto » sont désormais insaisissables ;

7. réitèrent toutefois leur invitation aux autorités pour qu’elles fournissent des informations concernant la levée des limites budgétaires aux paiements des indemnités octroyées en vertu de la loi « Pinto » et l’attribution des fonds nécessaires pour le paiement de l’arriéré de ces indemnités, annoncées au Comité en décembre 2012 ;

8. insistant à cet égard sur l’urgence d’endiguer le flot de requêtes répétitives devant la Cour européenne provoqué par les lacunes du recours « Pinto », en appellent aux autorités pour qu’elles adoptent lesdites mesures sans plus attendre et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des progrès réalisés en ce domaine.

ITALIE

Requête : 22635/03

Arrêt définitif : 06/11/2009

SULEJMANOVIC c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action mis à jour (29/06/2012) DH-DD(2012)670

Plan d’action (23/11/2011) DH-DD(2011)1113

Communication d’une ONG (Radicali Italiani) (19/09/2012) DH-DD(2013)380

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description de l’affaire : Traitement inhumain ou dégradant subi par le requérant du fait des conditions de sa détention à la prison de Rebibbia (Rome), en raison de l'espace excessivement restreint à sa disposition en cellule, du fait du surpeuplement (violation de l'article 3).

La Cour a noté que pendant plus de deux mois et demi le requérant fut obligé de vivre dans un espace très exigu, bien inférieur à la surface minimum estimée souhaitable par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Aux yeux de la Cour, le manque flagrant d'espace personnel dont le requérant a souffert était en soi constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant (§ 43 de l'arrêt).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Le requérant a été libéré en octobre 2003 et la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Le 29/06/2012, les autorités ont fourni un plan d'action mis à jour, présentant en détail les mesures structurelles prises et envisagées (dénommé « Piano carceri »), le recours interne dont disposent les détenus, ainsi que certaines autres mesures envisagées. Les autorités ont souligné que la lutte contre le surpeuplement carcéral est une priorité pour le Ministère de la Justice. Ces informations ont été évaluées lors du dernier examen de l’affaire, à l’occasion duquel le Comité a noté avec intérêt le plan d’action et a demandé aux autorités des informations et clarifications supplémentaires, notamment sur :
- Le nombre exact de places supplémentaires prévues dans les prisons, ainsi que la capacité additionnelle totale du parc pénitentiaire ;
- la signification et le statut de la norme du Ministère de la Santé relative à l’espace minimal de vie à disposition d’un détenu et comment la capacité totale des établissements pénitentiaires est calculée ;
- le suivi effectué des conditions de détention, y compris des statistiques mises à jour sur la réduction du surpeuplement carcéral, et des informations sur l’impact des différentes mesures adoptées jusqu’à présent.

Le Comité a également vivement encouragé les autorités italiennes à redoubler d’efforts afin de trouver une solution durable au problème du surpeuplement carcéral et a souligné dans ce contexte l’importance de l’existence de recours internes effectifs, à la fois en théorie et en pratique. Une réponse à la demande d’information et de clarification du Comité est toujours attendue.
Depuis lors, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Torreggiani et autres, dans lequel elle a constaté que la violation du droit des requérants de bénéficier de conditions de détention adéquates n’était pas un incident isolé, mais tirait son origine d’un problème systémique résultant d’un dysfonctionnement chronique du système pénitentiaire italien (§88). Elle a aussi exprimé sa préoccupation face au fait que 40 % environ des détenus dans les prisons italiennes sont des personnes mises en détention provisoire (§94) et a encouragé les autorités à réduire au minimum le recours à la détention provisoire. De plus, elle a conclu que le manque d’espace dont les requérants ont souffert a été encore aggravé par d’autres éléments, comme le manque d’eau chaude pendant de longues périodes ainsi que l’éclairage et l’aération insuffisants dans les cellules (§77). Concernant la question du recours, l’arrêt a conclu que les autorités nationales devaient mettre en place, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’arrêt sera devenu définitif, un recours ou une combinaison de recours garantissant, en conformité avec les principes de la Convention, une réparation adéquate et suffisante en cas de surpeuplement carcéral (§99).
Le 12 avril 2013, les autorités italiennes ont informé le Secrétariat que, le 8 avril 2013, elles avaient demandé le renvoi de l’arrêt pilote devant la Grande Chambre. Cette demande a été rejetée par le collège de la Grande Chambre le 27 mai 2013 et l’arrêt pilote est devenu définitif le jour même.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

22635/03

SULEJMANOVIC

16/07/2009

06/11/2009

1172e réunion - Notes

Les questions soulevées par l’affaire Sulejmanovic ont été examinées en détail par le Comité lors de sa 1150e réunion (septembre 2012). Cette affaire a été proposée pour l’ordre des travaux de la réunion de juin 2013, afin que le Comite puisse, d’une part, prendre note du délai fixé par l’arrêt pilote Torreggiani et autres pour l’introduction d’un recours et, d’autres part, rappeler les questions soulevées et clarifications sollicitées lors du dernier examen de l’affaires Sulejmanovic, auxquelles aucune réponse n’a été apportée à ce jour.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que lors de sa 1150e réunion (septembre 2012) (DH), le Comité a évalué en détail le plan d’action soumis par les autorités dans l’affaire Sulejmanovic et les a invitées à lui soumettre des informations complémentaires et clarifications sur :

    - le nombre exact de places supplémentaires prévues dans les prisons, ainsi que la capacité additionnelle totale du parc pénitentiaire ;

    - la signification et le statut de la norme du Ministère de la Santé relative à l’espace minimal de vie à disposition d’un détenu et comment la capacité totale des établissements pénitentiaires est calculée ;

    - le suivi effectué des conditions de détention, y compris des statistiques mises à jour sur la réduction du surpeuplement carcéral, et l’impact des différentes mesures adoptées jusqu’à présent ;

2. rappellent que le Comité a également souligné dans ce contexte l’importance de l’existence de recours internes effectifs à la fois en théorie et en pratique ;

3. notent à cet égard que la Cour européenne a rendu l’arrêt pilote Torreggiani et autres qui fixe un délai d’un an aux autorités pour mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs aptes à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de surpeuplement carcéral ;

4. constatent que cet arrêt est devenu définitif le 27 mai 2013 et encouragent les autorités à déployer tous les efforts nécessaires en vue de la soumission d’un plan d’action, assorti d’un calendrier, pour la mise en place d’un tel recours dans le délai imparti, à savoir avant le 27 mai 2014 ;

5. encouragent par ailleurs vivement les autorités italiennes à fournir sans délai les informations complémentaires et clarifications déjà sollicitées par le Comité.

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Requête : 18919/10

Arrêt définitif : 06/03/2012

TARABURCA c. République de Moldova

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (12/03/2013) DH-DD(2013)450

Description des affaires : Mauvais traitements infligés au requérant par la police lors des violentes manifestations qui ont eu lieu à Chişinau en avril 2009 suite aux élections parlementaires et enquêtes ineffectives, à tous niveaux, à cet égard (violation de l’article 3 sous ses volets substantiel et procédural). La Cour a considéré que le gouvernement n’avait pas avancé d’explication acceptable quant à l’origine des blessures occasionnées au requérant lors de sa détention et que l’enquête n’avait pas été menée en conformité avec un certain nombre d’exigences procédurales.

En outre, la Cour a noté qu’à la différence des affaires précédentes qu’elle avait examinées par rapport à la République de Moldova concernant des affaires individuelles d’allégations de mauvais traitements, la présente affaire semble s’inscrire dans le contexte d’un grand nombre d’allégations similaires de mauvais traitements infligés sur une période relativement brève. Pour le Comité européen pour la prévention de la torture, la situation revêtait une telle gravité qu’il en a conclu que les mauvais traitements allégués, plutôt que de se présenter comme des incidents isolés, suivaient des schémas similaires. Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, comme la Commission parlementaire d’enquête chargée d’élucider les raisons et les conséquences des événements qui se sont déroulés après les élections générales, sont parvenus à des conclusions similaires (§48).

La Cour a également fait référence au défaut d’indépendance des autorités chargées des enquêtes préliminaires, le Ministère de l’Intérieur, dans la mesure où ce Ministère exerçait son autorité sur les fonctionnaires de police impliqués dans les incidents (§54). Elle a, de plus, exprimé ses préoccupations à l’égard : de l’indépendance et de la qualité du travail des avocats commis d’office pendant les événements, de la manière sommaire dont les juges ont procédé à l’examen des affaires in situ (c’est-à-dire lors de leurs déplacements dans les locaux de police) ainsi que de l’absence d’action résolue de la part des juges d’instruction et procureurs contre les mauvais traitements pendant les événements (§52).

Etat d’exécution : Les autorités de la République de Moldova ont fourni un plan d’action préliminaire le 12/03/2013 (voir DH-DD(2013)450). Les points principaux de ce plan sont recensés ci-dessous.

Mesures individuelles : La satisfaction équitable octroyée par la Cour au titre du dommage moral et au titre des frais et dépens a été payée dans les délais.

En ce qui concerne l’enquête ineffective relative à la plainte pour mauvais traitements du requérant par la police, les autorités moldaves ont indiqué que les autorités de poursuite avaient rouvert l’enquête pénale, qui est actuellement pendante.

Mesures générales : Les informations transmises par les autorités de la République de Moldova font état d’une série de différentes mesures.

Après les violents évènements qui ont suivi les élections d’avril 2009, le gouvernement et le Parlement ont exprimé leurs regrets pour la réaction inappropriée des autorités de police et du judiciaire. Ils ont reconnu que le système judiciaire s’était effondré après ces regrettables évènements. Ils ont également exprimé la volonté politique d’entreprendre d’urgence une réforme globale du secteur judiciaire et ont réaffirmé leur devoir d’adopter des mesures concrètes afin de lutter contre la torture et les mauvais traitements et prévenir des détentions arbitraires.

En octobre 2009, le Parlement a mis en place une commission d’enquête chargée d’élucider les raisons et les conséquences des évènements d’avril et, en 2010, a adopté le rapport rédigé par cette commission. Un autre rapport est actuellement attendu sur la mise en œuvre des recommandations de la commission concernant les mesures à prendre par différentes instances gouvernementales et judiciaires.

Le gouvernement a également mis en place, en février 2012, une commission gouvernementale spéciale et permanente chargée d’identifier les civils et les agents des forces de l’Etat, victimes des évènements 2009. En conséquence, le gouvernement a indemnisé, en avril 2012, 73 civils et 43 agents des forces de l’Etat. Cette indemnisation constitue uniquement une aide financière ; elle ne remplace pas une éventuelle indemnisation pour préjudice matériel ou moral qui pourrait être octroyée par les tribunaux ou par d’autres organes compétents, ni ne se substitue à des enquêtes ou procédures internes dans des plaintes pour mauvais traitements.

Le plan d’action préliminaire contient également des informations sur un certain nombre d’autres questions, telles l’adoption, en novembre 2011, d’une stratégie sur la réforme du secteur judiciaire pour 2011-2016 ; l’adoption de modifications législatives aux procédures judiciaires relatives à l’arrestation et la détention provisoire, du Code pénal, du Code de procédure pénale et de la loi no 1545 relative à l’indemnisation du fait d’actes illégaux des autorités judiciaires et de poursuite ; l’adoption d’instructions internes et de décisions explicatives du bureau du Procureur général et de la Cour suprême en ce qui concerne les procédures d’arrestation ; la création au sein du bureau du Procureur général d’une division spécialisée d’enquêtes sur la torture et les mauvais traitements (avec des procureurs spécialisés dans chaque subdivision territoriale) ; la réforme en cours  du Ministère de l’Intérieur; et les activités de formation à l’attention de différents acteurs étatiques et judiciaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

18919/10

TARABURCA

06/12/2011

06/03/2012

1172e réunion – Notes

Mesures individuelles :

Il est noté que, suite à l’arrêt de la Cour, l’enquête pénale relative à la plainte du requérant pour mauvais traitements a été rouverte. Il est important que le Comité obtienne des informations complémentaires sur la manière dont il sera assuré que l’enquête rouverte sera pleinement conforme aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour, et remédiera aux défaillances critiquées par la Cour.

Mesures générales :

Les constats spécifiques de la Cour dans cette affaire (voir §§48-52 de l’arrêt) font état d’un contexte apparent de mauvais traitements systématiques et à grande échelle de personnes détenues par la police (§49). Il est, en outre, noté que les questions générales soulevées dans la présente affaire sont aussi à la base d’un arrêt récent (pas encore définitif) dans lequel la Cour a conclu aux mêmes violations s’agissant d’un mineur âgé de 15 ans4.

Il est rappelé que les mesures générales visant à prévenir les mauvais traitements, notamment dans le contexte d’une détention arbitraire, et l’efficacité des enquêtes au sujet de tels actes, sont déjà examinées dans le contexte du groupe d’affaires Corsacov. Il est en conséquence proposé de concentrer l’examen de l’exécution de l’affaire Taraburca sur les mesures spécifiques pouvant être requises afin que les autorités répressives puissent gérer les troubles importants à la loi et à l’ordre.

Au vu de ce qui précède, il convient de relever avec satisfaction qu’à la suite des événements d’avril 2009, les autorités moldaves ont réaffirmé leur obligation de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la torture et les mauvais traitements ainsi que contre les détentions arbitraires. Elles ont aussi publiquement exprimé leurs regrets pour les actions de la police et du judiciaire et ont pris des initiatives pour clarifier les événements et fournir des explications et indemniser les victimes.

Il serait utile que, dans le contexte de l’affaire Taraburca, le plan d’action préliminaire soit complété de manière à fournir des informations complémentaires sur les mesures spéciales adoptées ou en cours pour faire face aux problèmes rencontrés en cas de troubles importants à la loi et à l’ordre, en particulier en ce qui concerne la prévention des mauvais traitements de la part des forces de l’ordre lors d’émeutes, la prévention de mesures de rétorsion par les acteurs étatiques dans de telles situations et l’efficacité des enquêtes, notamment pour garantir leur conduite sans délai par des autorités indépendantes.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent les constats de la Cour européenne selon lesquels l’affaire Taraburca semble s’inscrire dans le contexte d’un grand nombre d’allégations similaires de mauvais traitements infligés sur une période relativement brève, marquée par les violentes manifestations ayant éclaté suite aux élections d’avril 2009 ;

2. relèvent avec satisfaction qu’après les événements d’avril 2009, le Gouvernement et le Parlement ont exprimé leurs regrets pour la réaction inappropriée des autorités répressives et des autorités judiciaires, et que les autorités moldaves ont déclaré être fermement engagées à prendre des mesures concrètes pour lutter contre la torture et les mauvais traitements et prévenir les détentions arbitraires ;

3. s’agissant des mesures individuelles, notent que suite à l’arrêt de la Cour, l’enquête au sujet de la plainte pour mauvais traitements infligés au requérant a été rouverte et invitent les autorités moldaves à informer le Comité des mesures prises pour veiller à ce que cette enquête réponde aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour et rectifie les défaillances critiquées par la Cour, ainsi que de tout développement intervenu dans celle-ci ;

4. s’agissant des mesures générales, notent les informations contenues dans le plan d’action préliminaire et conviennent dans le cadre de la présente affaire de concentrer leur examen sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations similaires à celles constatées par la Cour en cas de troubles importants à la loi et à l’ordre ;

5. invitent les autorités moldaves à apporter, en étroite coopération avec le Secrétariat, des informations complémentaires à cet égard à leur plan d’action préliminaire et à présenter, dès que possible, un plan d’action consolidé et à jour.

ROUMANIE

Requêtes : 57001/00, 30767/05

Arrêts définitifs : 30/11/2005, 12/01/2011

GROUPE STRAIN et autres

c. Roumanie

MARIA ATANASIU ET

AUTRES c. Roumanie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2013)24

Plan d’action révisé (21/05/2013) DH-DD(2013)559

Lettre du Greffe de la Cour européenne (13/05/2013) DH-DD(2013)536

Memorandum H/Exec(2013)1 + Addendum – Conclusions of the tripartite consultations between high level representatives of the Romanian Government, the Execution Department and the Registry of the European Court on the draft law of March 2013

Communication d’ONG (Association pour la Propriété Privée – APP, Association de Personnes Dépossédées Abusivement et des Anciens Déportés Réfugiés de Roumanie – APDAADR, APPAE, et RESRO) (11/03/2013) DH-DD(2013)316

Communication d'ONG (APP, APDAFDR et APDAS) (20/03/13) et réponse des autorités (03/04/2013)
DH-DD(2013)375

Communication d'une ONG (Asociaţia pentru Proprietatea Privată - APP, Asociaţia Persoanelor Deposedate Abuziv şi a Foştilor Deportaţi Refugiaţi din Romania - APDAFDR) (02/04/13) et réponse de la Roumanie (12/04/2013) DH-DD(2013)419

Communication d'une ONG (Interessenvertretung Restitution in Rumänien e.V.)(17/04/13) et réponse des autorités (24/04/2013) DH-DD(2013)478

Communication d’ONG et réponse du gouvernement (31/05/2013) DH-DD(2013)625

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description des affaires : Les violations constatées dans ces affaires trouvent leur origine dans un important problème structurel tenant à l'inefficacité du mécanisme mis en place afin de permettre la restitution de ou l'indemnisation pour les propriétés nationalisées pendant le régime communiste.

Les affaires de ce groupe concernent pour l’essentiel :

    - la vente d’immeubles nationalisés par l'Etat aux locataires sans octroi d'indemnisation aux propriétaires légitimes, en dépit du constat des tribunaux internes entre 1993 et 2006 déclarant les actes de nationalisation illégaux (violations de l'article 1 du Protocole n° 1, voir l'affaire Străin et autres, arrêt du 21/07/2005) ;

    - le retard d’exécution ou la non-exécution par les autorités administratives des décisions judiciaires ou administratives rendues entre 1991 et 2006, ordonnant la restitution des biens nationalisés et/ou le paiement d'une indemnisation à défaut de restitution (violations de l'article 1 du Protocole nº 1 et/ou de l'article 6§1, voir les affaires Popescu Sabin, arrêt du 02/03/2004 et Viaşu, arrêt du 09/12/2008).

Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Maria Atanatsiu et autres (arrêt du 12/10/2010), dans lequel elle demande l’adoption de mesures capables d’offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes affectées par les lois de restitution dans un délai de 18 mois. Ce délai, prorogé par la Cour deux fois, a expiré le 12 mai 2013. La Cour a ajourné l’examen de toutes les requêtes résultant de la même problématique générale jusqu’à l’adoption d’une ou de décisions de principe sur les suites données par le Gouvernement à l’arrêt pilote (voir DH-DD(2013)536).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans un certain nombre d’affaires, des informations sont toujours attendues sur le point de savoir si leurs biens ont été restitués aux requérants ou si ceux-ci se sont vu verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne. La Cour, dans ses arrêts, a en effet laissé à l’Etat le choix entre ces deux possibilités.

Mesures générales : En vue de répondre aux arrêts de la Cour, un groupe interministériel a élaboré un premier projet de loi (voir DH-DD(2012)505) visant à rendre le processus de restitution et d'indemnisation plus efficace. Evalué par le Secrétariat dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)18, ce premier projet a été analysé par le Comité lors de sa 1144e réunion (juin 2012).

Lors de sa 1164e réunion (mars 2013), le Comité a invité les autorités à lui présenter la version finale du projet de loi et les justifications des mesures qu’il contient avant fin mars 2013, ainsi qu’à rester en étroite coopération avec le Service de l’exécution au sujet des questions que le projet de loi pourrait soulever.

En mars 2013, les autorités roumaines ont présenté un nouveau projet de loi (http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/News/Strain_projet_loi_fr.pdf). Alors que le premier projet présenté au Comité en 2012 prévoyait, comme seule mesure de réparation, l’octroi d’une indemnisation pécuniaire plafonnée et échelonnée sur une période de 10-12 ans, le nouveau projet privilégie la restitution du bien nationalisé et la compensation par d’autres biens, l’indemnisation pécuniaire étant conçue comme une mesure subsidiaire.

Des consultations approfondies sur ce nouveau projet de loi ont eu lieu à Strasbourg, le 5 avril 2013, entre des hauts représentants du gouvernement roumain, le Service de l’exécution et le Greffe de la Cour européenne. Les questions abordées, ainsi que les conclusions de cette réunion tripartite sont détaillées dans le Mémorandum H/Exec(2013)1, préparée par le Service de l’exécution en étroite coopération avec le Greffe de la Cour européenne.

Le projet de loi, révisé à la suite de ces consultations, a été adopté par le Parlement le 22 avril 2013. Après le contrôle de sa constitutionalité, la nouvelle loi est entrée en vigueur le 20 mai 2013. Son texte en français, accompagné d’un exposé des motifs, ainsi qu’un plan d’action révisé ont été présentés au Comité le 21 mai 2013.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30767/05

MARIA ATANASIU ET AUTRES

12/10/2010

12/01/2011

57001/00

STRĂIN ET AUTRES (liste des affaires)

21/07/2005

30/11/2005

1172e réunion - Notes

Sur la base des documents fournis par les autorités et des informations qu’elles ont présentées lors de la réunion tripartite du 5 avril 2013, le Secrétariat a préparé, en étroite coopération avec le Greffe de la Cour européenne, un mémorandum d’évaluation de la nouvelle loi (CM/Inf/DH(2013)24).

Décisions

Les Délégués

1. saluent la détermination dont les autorités roumaines ont fait preuve dans l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres, qui a permis l’adoption de la nouvelle loi réformant le mécanisme de réparation, en vue d’assurer son efficacité et sa viabilité ; se félicitent à cet égard qu’elles se soient engagées dans d’étroites consultations avec le Service de l’exécution et le Greffe de la Cour européenne, notamment lors de la réunion tripartite tenue à Strasbourg le 5 avril 2013 ;

2. prennent note de la décision de la Cour européenne de maintenir le gel des affaires répétitives jusqu’à ce qu’elle ait pu se prononcer, par le biais d’une ou de plusieurs décisions de principe, sur les suites données par les autorités roumaines à l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres ;

3. encouragent les autorités roumaines à continuer à coopérer avec le Service de l’exécution afin de clarifier les questions en suspens identifiées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2013)24 et décident de déclassifier ce document ;

4. soulignent l’importance d’un suivi attentif et constant de l’application de la nouvelle loi au niveau national, afin que les autorités compétentes puissent intervenir rapidement si nécessaire, y compris par des mesures législatives, pour assurer un fonctionnement efficace du nouveau mécanisme mis en place ;

5. invitent les autorités roumaines à tenir le Comité régulièrement informé de la mise en œuvre des premières étapes d’application de la nouvelle loi, afin de lui permettre d’évaluer les progrès réalisés au plus tard lors de sa réunion DH de décembre 2014.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 38411/02

Arrêt définitif : 30/01/2008

GROUPE GARABAYEV c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

1. Communications de la Fédération de Russie

Communication relative à l'affaire Yuldashev (26/03/2013) DH-DD(2013)339

Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)152

Communication relative au groupe Garabayev (14/05/2012) DH-DD(2012)489

Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev (03/09/2012) DH-DD(2012)755rev

Communication des autorités russes (01/02/2013) DH-DD(2013)93

Informations soumises dans les affaires individuelles pouvant être consultées sur le site du Service de l’exécution des arrêts de la Cour: http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution/Themes/Add_info/RUS-Garabayev_en.asp

2. Communications des avocats des requérants

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov (02/08/2011) DH-DD(2011)624

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov (14/12/2011) DH-DD(2012)24

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Yuldashev (08/03/2013) DH-DD(2013)259

3. Communications d’ONG

Communication d’une ONG (groupe Garabayev) (15/12/2011) DH-DD(2012)158

Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) (17/04/2012) DH-DD(2012)422

Communication d’ONG (Human Rights Institute (Moscow) and the Human Rights Centre "Memorial") (19/02/2013) DH-DD(2013)218

Communication d’une ONG (02/05/2013) DH-DD(2013)552

4. Lettres du Greffe de la Cour européenne

Lettre du Greffe (affaire Latipov) (18/05/2012) DH-DD(2012)538

Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) (26/01/2012) DD(2012)214

Lettre du Greffe (Latipov) (09/11/2012) DH-DD(2012)1046

Lettre du Greffe (Kasymakhunov n°. 2) (24/01/2013) DH-DD(2013)75

Lettre du Greffe (Abdulkhakov ) (28/02/2013) DH-DD(2013)228

Lettre de la Présidence du Comité des Ministres (05/04/2013) DH-DD(2013)394

Décision adoptée à la 1164e réunion (mars 2013)

Description des affaires : La plupart des affaires concernent des violations de l’article 5§1 en raison de l'absence de dispositions légales claires établissant la procédure de placement et de prolongation de la détention en vue de l'extradition et prévoyant des délais pour une telle détention. Elles concernent également des violations de l'article 5§4 en raison de l'absence de possibilité pour une personne détenue d'initier un contrôle judiciaire de la légalité de sa détention en vue de l'extradition.

Dans un certain nombre d'affaires, la Cour européenne a constaté qu'il y aurait une violation de l'article 3 en cas d'extradition des requérants vers les pays la sollicitant et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’examiner minutieusement et rigoureusement les allégations des requérants concernant le risque de mauvais traitements (violation de l'article 13).

L'affaire Iskandarov concerne une question spécifique relative à l'arrestation non déclarée et arbitraire du requérant en 2005, après que sa demande d'extradition avait été officiellement refusée, par des personnes prétendument inconnues dont la Cour a conclu qu'il s'agissait d’agents de l'Etat russe (article 5§1), et son transfert forcé au Tadjikistan dans des circonstances dans lesquelles les autorités auraient dû savoir qu'il serait exposé à un risque de mauvais traitements (article 3).

L’affaire Abdulkhakov concerne également le transfert illégal du requérant au Tadjikistan (alors que son extradition avait été demandée par l’Ouzbékistan) nonobstant une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement en raison d’un risque grave de mauvais traitements auquel le requérant serait exposé s’il était extradé vers l’Ouzbékistan. Outre les constats de violations similaires à celles constatées dans les autres affaires de ce groupe (violations des articles 5§1 et 5§4), la Cour a conclu qu’il y aurait une violation de l’article 3 de la Convention si le requérant était extradé en Ouzbékistan ; elle a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention en raison de son transfert par les autorités russes au Tadjikistan. Enfin, la Cour a constaté une violation de l’article 34 en raison du non-respect par les autorités russes de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans la plupart des affaires, les requérants ne courent plus dans l’immédiat le risque d’être extradés (requérants libérés, décisions d’extradition annulées et, le cas échéant, noms des requérants supprimés de la liste des personnes recherchées), à l’exception des trois affaires récentes (Rustamov, Umirov and Makhmudzhan Ergashev). Des informations sont attendues sur la situation actuelle des requérants dans un certain nombre d’affaires.

Concernant l’affaire Abdulkhakov, il résulte de l’arrêt de la Cour que le requérant a été élargi par les autorités tadjikes le 23 novembre 2011, suite à une décision judiciaire, et qu’il se cache depuis lors. Ayant l’intention de revenir en Fédération de Russie, il a demandé à l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés de l’assister afin de récupérer son passeport retenu par le Service fédéral d’immigration à Moscou (§§ 63-65 de l’arrêt). Vu les constats figurant au paragraphe 151 de l’arrêt, il conviendrait que le Comité soit informé des mesures mises en place, au cas où le requérant reviendrait en Fédération de Russie, pour s’assurer qu’il ne court pas le risque d’être extradé vers l’Ouzbékistan.

Concernant les affaires Muminov et Iskandarov, les requérants sont en détention respectivement en Ouzbékistan et au Tadjikistan. Le 3/09/2012, les autorités russes ont fourni des informations sur la situation des requérants et sur les efforts entrepris afin d’assurer le paiement de la satisfaction équitable (DH-DD(2012)755). Des informations actualisées sont attendues.

Concernant l’affaire Iskandarov, les autorités russes ont fourni le 3/09/2012 un compte-rendu détaillé concernant l’enquête interne (DH-DD(2012)755). Depuis, le Comité a exprimé à plusieurs reprises ses regrets face à l’absence de progrès tangibles dans cette enquête.

Mesures générales : Concernant l’affaire Iskandarov, il est rappelé qu’au vu d’autres incidents similaires à ceux de l’espèce (voir les lettres du Greffe de la Cour DH-DD(2012)214, DH-DD(2012)1046 et une communication d’une ONG DH-DD(2012)422), le Comité a fait part de manière répétée de sa préoccupation.

Apparemment, un nouvel incident aurait eu lieu le 14/12/2012 (voir la lettre du Greffe de la Cour DH-DD(2013)75).

Le 01/02/2013, les autorités russes ont indiqué qu’elles avaient adopté un certain nombre de mesures (diffusion régulière des décisions du Comité accompagnée d’instructions prises par les différentes autorités indiquant que toute tentative de renvoi forcé du territoire russe de personnes à qui la Cour a appliqué une mesure provisoire doit être prévenue. La diffusion de la décision du Comité, adoptée en décembre 2012, a été en outre accompagnée de la liste actualisée des personnes pour lesquelles la Cour a appliqué une mesure provisoire (DH-DD(2013)93)). Les autorités ont par la suite précisé que cette dernière diffusion avait eu lieu le 25/12/2012.

Le Comité a invité les autorités russes à clarifier la pertinence des mesures déjà prises dans les situations telles que décrites dans les arrêts Iskandarov et Abdulkhakov. Le Comité a réitéré son appel aux autorités russes afin qu’elles adoptent d’autres mesures de protection spéciales à l’égard des requérants et à mettre en place un dispositif permettant une enquête rapide et efficace sur tout cas de disparition et transfert forcés. Cette invitation du Comité, ainsi que ses préoccupations face aux incidents apparemment similaires répétés, ont été transmises par le Président du Comité des Ministres au Ministre russe des affaires étrangères dans sa lettre du 5/04/2013 (DH-DD(2013)394). Le Comité reviendra sur ces questions lors de sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

Le 8/03/2013, la représentante du requérant dans l’affaire Yuldashev a informé le Comité d’une prétendue tentative d’enlèvement du requérant (DH-DD(2013)259). Peu après, les autorités russes ont fourni des informations sur les mesures prises en réponse à ces allégations (DH-DD(2013)339).

Concernant les autres mesures générales requises par ce groupe d’affaires, les autorités russes ont déjà fourni des informations détaillées sur les mesures adoptées et envisagées (voir DH-DD(2012)152 et DH-DD(2012)755). Le 5/04/2013, le Ministère de la Justice a publié sur son site internet un projet de loi visant à modifier le Code de procédure pénale concernant l’extradition à la suite des arrêts de la Cour. Des informations sur l’état d’avancement de ce projet sont attendues.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GARABAYEV (liste d’affaires)

07/06/2007

30/01/2008

1172e réunion – Notes

Le Comité a précédemment décidé de reprendre l’examen de l’ensemble des questions relatives à l’exécution de ce groupe d’affaires à sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

En conséquence, lors de cette réunion, il est suggéré que le Comité se concentre sur la situation de M. Yuldashev qui, selon sa représentante, aurait fait l’objet d’une tentative d’enlèvement par des personnes inconnues le 8 mars dernier à Moscou, et sur les informations présentées par les autorités russes en réponse à ces allégations.

Il est rappelé que, dans son arrêt devenu définitif en novembre 2010, la Cour a constaté que l’extradition du requérant vers l’Ouzbékistan entraînerait violation de l’article 3 de la Convention. En conséquence, la décision d’extradition rendue à son encontre a été annulée.

Il importe de relever que les autorités russes ont réagi rapidement aux allégations formulées par la représentante du requérant et ont pris un certain nombre de mesures. Les autorités ont indiqué que le requérant s’était vu octroyer l’asile temporaire. Bien qu’aucune plainte n’ait été déposée par le requérant ou sa représentante à la suite de cet incident, une enquête préliminaire a été ouverte. Il serait utile que les autorités informent le Comité des développements de cette enquête.

Enfin, les autorités ont fait savoir que le 21/03/2013, le requérant et sa famille avaient été hébergés à leur demande dans un des foyers d’accueil du Service fédéral d’immigration en vue d’assurer leur sécurité (DH-DD(2013)339). Le requérant et/ou sa représentante n’ont fait aucune autre communication depuis.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction la réponse rapide des autorités face aux allégations de la représentante de M. Yuldashev selon lesquelles il aurait fait l’objet d’une tentative d’enlèvement par des personnes inconnues, le 8 mars 2013 à Moscou, ainsi que les mesures prises afin d’assurer la sécurité du requérant et de sa famille ;

2. constatent à cet égard qu’aucune autre communication n’a été reçue depuis de la part du requérant ou de sa représentante ;

3. invitent les autorités russes à tenir le Comité informé des développements concernant l’enquête préliminaire ;

4. rappellent que le Comité reprendra l’examen de l’ensemble de questions relatives à l’exécution de ce groupe d’affaires lors de sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH), ayant convenu toutefois, dans l’hypothèse où un nouvel incident similaire serait porté à son attention, d’y revenir lors de sa première réunion suivant le signalement d’un tel incident.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 4916/07

Arrêt définitif : 11/04/2011

ALEKSEYEV c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (13/10/2011) DH-DD(2011)842

Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754

Communication de la Fédération de Russie (25/01/2013) DH-DD(2013)67

Communication d’ONG (30/08/2012) DH-DD(2012)790

Communication d’une ONG (05/09/2012) DH-DD(2012)835

Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852

Communication d’une ONG (ICJ) (15/02/2013) DH-DD(2013)193

Communication d’une ONG (ILGA-Europe) (15/02/2013) DH-DD(2013)194

Communication d’une ONG (NWAC and GayRussia.ru Project) (20/02/2013) DH-DD(2013)229

Communication d’une ONG (Family and Demography Foundation LOC) (02/04/13) DH-DD(2013)418

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : Ingérence disproportionnée dans la liberté d'association du requérant due aux interdictions répétées, pendant trois ans (2006, 2007 et 2008), d'organiser des marches et des manifestations en faveur des droits des homosexuels, prononcées par les autorités de la ville de Moscou en raison de leur manquement à apprécier correctement le risque pour la sécurité des participants et pour l'ordre public et fonder leur décision sur une évaluation acceptable des faits pertinents (violation de l'article 11) ; absence de recours effectif à cet égard en raison de l'absence de règle contraignante obligeant les autorités à rendre leur décision sur l'organisation des marches et des manifestations avant la date où celles-ci étaient prévues (violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11) ; discrimination du requérant et des autres participants dans les manifestations envisagées en raison de leur orientation sexuelle dans la mesure où les autorités n'ont pas fourni d'autre justification aux interdictions en cause, compatible avec les exigences de la Convention (violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11).

La Cour européenne a aussi rappelé dans son arrêt que les marches de la fierté organisées par le requérant avaient notamment pour objectif de promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance envers les minorités sexuelles, et non d’exhiber des scènes de nudité ou d’obscénité ou de critiquer la morale publique ou les opinions religieuses.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour, aucune marche de la fierté ou manifestation n’a pu être organisée à Moscou par le requérant. Selon les autorités, cette situation était due au fait que le requérant n’avait pu s’entendre avec les autorités de Moscou sur un autre jour et moment pour les événements publics planifiés, ses propositions initiales ayant été rejetées par les autorités pour des raisons relatives à la sécurité des participants. Les décisions des autorités de Moscou ont été par la suite confirmées par les juridictions internes (pour plus de détails, voir DH-DD(2012)754 et DH-DD(2013)67).

Dans sa communication au Comité des Ministres, le requérant a donné une version différente des motifs de refus des autorités (voir DH-DD(2013)229).

Mesures générales : En réponse à l’invitation du Comité de présenter un plan d’action global pour l’exécution de cet arrêt, les autorités russes ont réitéré leur position selon laquelle la législation russe contient suffisamment de garanties pour assurer l’exercice effectif de la liberté de réunion (DH-DD(2013)67). Aucune information n’a été fournie, en réponse aux questions du Comité, sur les motifs spécifiques invoqués par les autorités pour refuser des manifestations similaires à celles décrites dans l’arrêt. S’agissant du recours interne, les autorités ont fourni d’autres exemples de la jurisprudence interne démontrant, selon elles, l’efficacité du recours existant. Enfin, elles se sont référées à un certain nombre d’activités de formation et de sensibilisation.

Dans leurs communications au Comité, les ONGs ont fait part de leur analyse quant aux raisons des refus des autorités (voir en particulier DH-DD(2013)194).

Le 14/02/2013, la Cour constitutionnelle a publié sa décision concernant les amendements apportés à la loi sur les manifestations publiques en 2012. S’agissant du recours existant, la Cour constitutionnelle a indiqué que les juges internes doivent statuer sur les affaires concernant la légalité des refus des autorités avant la date prévue pour la manifestation publique. La Cour constitutionnelle a également indiqué que sa position sur le recours existant ne dispensait pas le législateur de l’obligation de modifier les délais existants pour l’examen de telles affaires.

Enfin, le 25/03/2013, le Président de la Fédération de Russie a déposé au Parlement un projet de Code de justice administrative amendant les délais dans lesquels les tribunaux internes doivent examiner les litiges relatifs à l’organisation de manifestations publiques.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

4916/07

ALEKSEYEV

21/10/2010

11/04/2011

1172e réunion – Notes

Lors de sa dernière réunion, le Comité a décidé de concentrer son examen sur les questions les plus urgentes affectant la bonne exécution du présent arrêt, à savoir les lois régionales interdisant la soi-disant propagande de l’homosexualité parmi les mineurs et un projet de loi fédéral similaire pendant devant le Parlement.

Les présentes notes contiennent l’analyse des autres informations précédemment fournies par les autorités russes (DH-DD(2013)67) et en particulier des motifs par lesquels les autorités ont justifié leurs refus répétés de manifestations publiques similaires à celles décrites dans l’arrêt.

Concernant les mesures individuelles

La situation à Moscou ne semble pas avoir évolué de façon significative depuis l’arrêt de la Cour. Les autorités de la ville de Moscou continuent à se fonder sur des considérations de sécurité. Elles avancent que la réaction négative de la majorité de la population crée un risque de contre-manifestations massives et d’atteinte à l’ordre public et qu’en conséquence, il leur est impossible d’assurer la sécurité des participants. Toutes les décisions contestées par le requérant ont été confirmées par les tribunaux internes au niveau des plusieurs degrés de juridiction. L’examen fait par le Secrétariat des décisions et jugements pertinents ne révèle aucun élément dans leur motivation qui permettrait de conclure qu’elles sont basées sur une analyse approfondie et objective de la situation, ainsi que l’arrêt de la Cour l’exige.

Les refus des notifications du requérant par les autorités de Moscou n’ont jamais été accompagnés d’autres propositions prétendument au motif que celui-ci n’a pas indiqué qu’il était prêt à discuter de telles propositions. Selon le requérant, même quand il l’a clairement fait savoir, aucune proposition alternative ne lui a été transmise et il a été tenu responsable du manque de coopération de la part des autorités (DH-DD(2013)229).

Cette situation soulève un certain nombre de questions importantes qui doivent être examinées sous les mesures générales.

Concernant les mesures générales

Résumé de la procédure d’organisation d’une manifestation publique

Conformément à la loi sur les manifestations publiques, telle que clarifiée par la Cour constitutionnelle en 2009 et en février 2013, l’organisateur d’une manifestation publique doit en informer les autorités au plus tôt dans les quinze jours et au plus tard dans les dix jours avant la manifestation. Les autorités ne peuvent pas interdire la manifestation publique5, elles ne peuvent que soumettre à l’organisateur une autre proposition bien motivée correspondant aux objectifs sociaux et politiques de la manifestation. L’organisateur doit alors se mettre d’accord avec les autorités, à défaut de quoi la manifestation ne peut pas avoir lieu. Si aucun accord n’est trouvé, l’organisateur peut s’adresser aux tribunaux qui doivent se prononcer aussitôt que possible et en tout état de cause, avant la date prévue de la manifestation.

    La mise en œuvre dans la pratique de cette procédure concernant des manifestations publiques similaires à celles dont il est question dans l’arrêt

L’analyse de la situation générale fait apparaître d’importantes différences dans l’application de la loi sur les manifestations publiques par les autorités et par les juridictions internes dans les différentes régions, nonobstant les clarifications apportées par la Cour constitutionnelle. Même s'il semble que certaines manifestations publiques similaires à celles décrites dans l’arrêt pourraient effectivement avoir lieu6, le nombre de refus d’autoriser des manifestations similaires demeure élevé.

Dans certaines régions, la situation est similaire à celle prévalant à Moscou, à savoir la référence excessive aux considérations de sécurité et aux opinions négatives de la majorité de la population et l’absence d’autres propositions faites aux organisateurs7. Dans certaines régions, les autorités et les tribunaux internes se fondent directement sur les lois régionales interdisant la soi-disant propagande de l’homosexualité8. Il existe également des exemples dans lesquels les autorités ne permettent pas la tenue de manifestations publiques afin de préserver la circulation normale et fluide du transport et des personnes9. Même lorsque les autorités proposent un autre endroit pour la manifestation envisagée, cette proposition est retirée après qu’elle a été acceptée par les organisateurs et ce, peu avant le moment où la manifestation publique est envisagée, rendant ainsi vaine toute tentative de contester la décision des autorités10. Il doit cependant être relevé que, dans un certain nombre de cas, l’illégalité des refus des autorités a été constatée par les tribunaux. Toutefois, ces jugements ont souvent été rendus après la date prévue pour la manifestation11.

Analyse par la Commission de Venise de la loi russe sur les manifestations publiques

Une explication de cette situation peut être trouvée dans les avis de la Commission de Venise. Dans ses avis, la Commission de Venise a critiqué le vaste pouvoir discrétionnaire des autorités s’agissant de la restriction des manifestations publiques et l’absence de clarté de la procédure de « notification-accord ». La Commission de Venise a recommandé que la présomption en faveur de la tenue des manifestations publiques et les principes de proportionnalité et de non-discrimination soient expressément reflétés dans la loi sur les manifestations publiques12. Elle a également préconisé que le pouvoir de modifier la forme d'un événement public dont disposent les autorités administratives, soit expressément limité aux situations dans lesquelles des raisons impérieuses exigent d'agir ainsi, et que les motifs de restrictions imposées aux réunions soient limités13.

Conclusion

Lors de sa 1150e réunion, le Comité a déjà invité les autorités russes à présenter un plan d’action global pour l’exécution du présent arrêt. Au vu de ce qui précède, il semble essentiel qu’un tel plan d’action soit établi et qu’il aborde les questions énumérées ci-après.

S’agissant du risque en matière de sécurité qui semble demeurer l’une des raisons principales des refus, des mesures complémentaires de formation et de sensibilisation sont nécessaires, en particulier pour les autorités chargées d’évaluer un tel risque.

S’agissant des motifs de refus des manifestations, leur analyse renvoie à la question de la qualité du cadre légal et réglementaire régissant la procédure d’organisation des manifestations publiques. La persistance d’importantes divergences dans la pratique des autorités locales, qui est, de plus, souvent avalisée par les tribunaux internes au niveau des plusieurs degrés de juridictions, soulève la question de la modification éventuelle de la loi sur les manifestations. Une telle modification pourrait être l’occasion d’inscrire clairement dans la loi les clarifications apportées par la Cour constitutionnelle. Dans ce contexte, l’attention des autorités russes est attirée sur les avis de la Commission de Venise.

S’agissant du recours interne, il est à relever que ce problème est abordé par le projet de Code de justice administrative. Il serait utile de recevoir plus d’informations à cet égard. Cependant, pour que le contrôle judiciaire soit efficace, il est important que les juges internes examinent non seulement la légalité des décisions des autorités mais aussi leur proportionnalité, ce qui ne semble pas être clairement reflété dans la loi. En attendant l’adoption de la réforme visant à clarifier la loi sur les manifestations, les autorités pourraient envisager d’autres possibilités afin d’assurer la cohérence de la jurisprudence interne, grâce à l’intervention de la Cour Suprême ou à l’organisation de séminaires de formation.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec préoccupation la persistance des refus par les autorités compétentes de Moscou d’autoriser les manifestations publiques envisagées par le requérant, laissant ainsi perdurer une situation critiquée par la Cour dans son arrêt ;

2. notent, en ce qui concerne les mesures générales, qu'un certain nombre d'activités de formation et de sensibilisation ont été organisées pour les autorités locales et que, dans certaines régions, des manifestations publiques similaires à celles décrites dans l’arrêt ont eu lieu ;

3. regrettent cependant que malgré les activités de formation et de sensibilisation, le nombre de refus de manifestations similaires demeure élevé, et relèvent à cet égard d’importantes divergences dans l’application par les autorités compétentes et les tribunaux de la loi sur les manifestations, nonobstant les clarifications apportées par la Cour constitutionnelle ;

4. réitèrent en conséquence avec insistance leur invitation aux autorités russes de présenter un plan d’action global pour l’exécution du présent arrêt, lequel devrait en particulier exposer les mesures visant à :

    - assurer l’évaluation adéquate des risques en matière de sécurité par les autorités compétentes, notamment à travers des activités de formation et de sensibilisation des autorités administratives et judiciaires compétentes ;

    - clarifier et harmoniser l’application de la loi sur les manifestations, notamment par une action législative ;

    - assurer la cohérence de la pratique judiciaire interne concernant les litiges relatifs à l’organisation des manifestations publiques ;

5. encouragent vivement les autorités russes, dans le cadre de l’adoption de ces mesures, à tenir compte des avis de la Commission de Venise concernant la loi russe sur les manifestations ;

6. notent par ailleurs avec intérêt que le projet de Code de justice administrative, actuellement devant le Parlement, contient des dispositions spécifiques pour assurer que les litiges relatifs à l'organisation d'événements publics soient résolus par les juridictions nationales avant la date des événements prévus et invitent les autorités russes à fournir des informations complémentaires à cet égard.

SERBIE

Requête : 31925/08

Arrêt définitif : 24/09/2012

GRUDIĆ c. Serbie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2013)50

Communication de la Serbie (11/01/2013) DH-DD(2013)58

Communication de la Serbie (08/04/2013) DH-DD(2013)397

Lettre du Greffe (20/02/2013) DH-DD(2013)177

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : L’affaire concerne une violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le Fonds serbe des pensions et de l’assurance invalidité (« Le Fonds ») a suspendu le paiement de leurs pensions, perçues au Kosovo** pendant plus d’une dizaine d’années, en violation du droit interne pertinent (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Compte tenu du grand nombre de requérants potentiels, la Cour européenne a indiqué en vertu de l’article 46 que les autorités serbes devaient prendre toutes les mesures appropriées afin que la législation pertinente soit appliquée de manière à s’assurer que les pensions et les arriérés en question soient versés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (soit le 24/03/2013) (§99 et §3.d) du dispositif de l’arrêt). La Cour européenne a aussi noté que des procédures raisonnables et rapides de vérification factuelle et / ou administrative pourraient être nécessaires à cet égard.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Elle a aussi indiqué que les autorités serbes devaient verser aux requérants le montant du préjudice matériel subi, qui comprend le montant de leurs pensions dues respectivement à la date du 9 juin 1999 et du 15 janvier 2000, outre les intérêts légaux (§92). Les autorités serbes ont indiqué, le 9 janvier 2013, que les sommes en question avaient été versées aux requérants en décembre 2012. Par conséquent aucune autre mesure ne semble nécessaire à l’égard des requérants.

Mesures générales : dans leur plan d’action en date du 10 janvier 2013, les autorités serbes ont indiqué qu’un groupe de travail a été mis en place en novembre 2012 afin d’examiner les mesures à prendre à propos du paiement des pensions perçues au Kosovo*. A titre de première mesure, les autorités ont fait paraître une invitation publique le 20 février 2013 dans un certain nombre de journaux en Serbie et au Kosovo*, ainsi que sur le site du Fonds (www.pio.rs). Etant donné le grand nombre de personnes concernées, une campagne médiatique a également été lancée afin d’informer toutes les personnes concernées de la possibilité de demander la reprise du versement de leur pension. Dans l’invitation publique, il a été indiqué que tous les individus pouvant prétendre à la reprise du paiement de leur pension perçue au Kosovo* pouvaient adresser une demande soit en personne soit par courrier adressé au Fonds jusqu’au 20 avril 2013. Les formulaires de demande et les autres documents pertinents ont également été publiés sur le site Internet du Fonds en vue de faciliter les procédures de demandes.

Les autorités serbes envisagent de mettre en place la procédure suivante dès réception d’une demande : en premier lieu, chaque demande sera vérifiée afin de déterminer si le demandeur peut prétendre à la reprise du versement de sa pension. Une fois cette vérification effectuée, une décision sera prise dans chaque cas sur la question de savoir si le demandeur a droit ou non à la reprise du versement de sa pension. Ces décisions devront être prises jusqu’au 20 août 2013 au plus tard. En cas de décision positive, le paiement de la pension sera effectué immédiatement.

Le 19 février 2013, la Cour européenne a décidé de prolonger le délai susvisé jusqu’au 24 septembre 2013 suite à la demande faite par les autorités serbes. Néanmoins, la Cour a « souligné le caractère exceptionnel de cette prorogation et a invité le gouvernement à informer la Cour sur ses progrès tous les trois mois ».

Lors de la 1164e réunion (mars 2013), le Comité des Ministres a noté avec satisfaction que les autorités serbes avaient fourni dans leur plan d’action du 10 janvier 2013 un calendrier pour les mesures à prendre pour exécuter le présent arrêt et les ont encouragées à intensifier leurs efforts pour que toutes les mesures appropriées soient prises d’ici le 24 septembre 2013 au plus tard.

Dans leur communication du 8 avril 2013, les autorités serbes ont fourni les informations suivantes au Comité : les autorités ont reçu 1 643 demandes depuis la parution de l’invitation publique (823 de ces demandes concernent des pensions de retraites, 510 concernent des pensions d’invalidité et 310 des prestations familiales). Les autorités ont examiné ces demandes et ont constaté qu’il manquait des pièces nécessaires dans certaines d’entre elles. Par conséquent, le 29 mars 2013, le Ministère du travail, de l’emploi et des politiques sociales a chargé le Fonds d’adresser des lettres aux demandeurs afin qu’ils complètent leur dossier. En outre, en vue d’accélérer le processus de vérification, les autorités serbes ont contacté la Mission intérimaire des Nations Unies au Kosovo* (MINUK) à deux reprises et ont demandé à la MINUK de fournir la liste des personnes qui perçoivent actuellement une pension au Kosovo*. Selon les autorités serbes, cette demande a été adressée à la MINUK parce que ces pensions étaient financées par un fonds des Nations Unies. A cet égard, les autorités serbes ont indiqué que les personnes qui perçoivent actuellement leur pension au Kosovo* n’auront pas droit à la reprise du paiement de leur pension par le Fonds.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

31925/08

GRUDIĆ

17/04/2012

24/09/2012

1172e réunion - notes

Les mesures prises jusqu’à présent, en particulier celles ayant trait à la campagne de sensibilisation, peuvent être considérées comme une première étape dans la bonne direction pour déterminer le nombre de personnes pouvant prétendre à la reprise du paiement de leur pension. Etant donné le grand nombre de demandes reçues à ce jour par le Fonds, il apparaît que cette campagne a été effective.

En ce qui concerne la procédure de vérification, il serait utile que les autorités serbes fournissent des informations à jour au Comité des Ministres sur le nombre de demandes reçues, y compris le nombre de demandes incomplètes. Il serait également utile que les autorités serbes fournissent des informations sur le nombre de décisions rendues à ce jour, avec le nombre de demandes acceptées et rejetées.

Enfin, selon les informations soumises par les autorités serbes, la procédure mise en place en réponse à l’arrêt de la Cour dans cette affaire concerne la reprise du versement des pensions qui avait été suspendu il y a plus de dix ans. Toutefois, la Cour a noté dans cette affaire que les autorités serbes ne devaient pas seulement prendre les mesures appropriées pour la reprise des paiements des pensions mais également assurer le paiement des arriérés (c’est-à-dire les droits à pensions entre le moment où elles ont été suspendues jusqu’à la reprise des paiements). Les autorités serbes n’ont fourni aucune information sur cette question qu’il conviendrait de clarifier afin d’assurer la pleine exécution de l’arrêt pilote.

Décisions

Les Délégués

1. saluent les premières mesures pris par les autorités serbes afin de déterminer le nombre de personnes éligibles à la reprise des versements de leurs pensions et arriérés, notamment la campagne de sensibilisation visant à informer les personnes ayant droit de cette possibilité ;

2. invitent les autorités serbes à fournir des informations sur le nombre de requêtes reçues, y compris le nombre de requêtes avec documentation incomplète, et le nombre de décisions rendues jusqu’à maintenant, y compris la ventilation entre les décisions positives et négatives ;

3. invitent de plus les autorités serbes à fournir des éclaircissements sur les mesures visant à assurer le paiement des arriérés ;

4. encouragent les autorités serbes à prendre toutes les mesures appropriées en vue d’assurer la reprise de paiement des pensions et des arriérés dans le délai qui a été prolongé par la Cour européenne (c’est-à-dire, jusqu’au 24 septembre 2013) ;

5. en vue de l’expiration du délai fixé par la Cour, décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

SLOVENIE

Requête : 26828/06

Arrêt définitif : 26/06/2012

KURIC ET AUTRES c. Slovénie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Communication de la Slovénie (14/05/2013) DH-DD(2013)564

Communication de la Slovénie (05/04/2013) DH-DD(2013)405

Communication de la Slovénie (10/10/2012) DH-DD(2012)957

Plan d’action révisé (09/04/2013) DH-DD(2013)406

Plan d’action (30/01/2013) DH-DD(2013)83

Lettre du Commissaire aux droits de l’homme (29/01/2013) CommDH002(2013)

Communication d’une ONG (Peace Institut) (21/05/2013) DH-DD(2013)620

Communication d’une ONG (Peace Institut) (29/05/2013) DH-DD(2013)640

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : L’affaire concerne en premier lieu une violation du droit à la vie privée et/ou familiale des requérants dans la mesure où ces derniers ont été privés, automatiquement et sans notification préalable, de leur statut de résident permanent en Slovénie après la déclaration d’indépendance du pays (violation de l’article 8). L’« effacement » du statut de résident a concerné une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY), qui avaient leur résidence permanente en Slovénie et la citoyenneté de l’une des autres républiques constitutives de la RSFY au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

L’affaire concerne aussi l’absence de recours effectif s’agissant des griefs des requérants tirés de l’article 8 (violation de l’article 13 combinée à l’article 8).

Enfin, l’affaire concerne la discrimination à l’égard des requérants dont la situation a été profondément modifiée à la suite de la déclaration d’indépendance de la Slovénie par rapport à celle des étrangers qui n’étaient pas originaires d'autres républiques constitutives de la RFSY (violation de l’article 14 combinée à l’article 8).

En l’espèce, la Cour a appliqué la procédure d’arrêt pilote et a demandé à l’Etat défendeur de mettre en place, dans le délai d’un an à partir de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (c'est-à-dire d’ici le 26/06/2013), un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne pour les « personnes effacées » auxquelles une indemnisation pour violation de leurs droits fondamentaux est toujours refusée. La Cour a, en même temps, décidé d’ajourner pendant un an l’examen de toutes les requêtes similaires dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement en question.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Le 12 septembre 2012, les autorités slovènes ont versé aux requérants la satisfaction équitable octroyée au titre du dommage moral. S’agissant de la question de l’indemnisation au titre du dommage matériel, la Cour a estimé que celle-ci devait être réservée en tenant dûment compte de tout accord qui pourrait intervenir entre le gouvernement et les requérants et à la lumière des mesures individuelles ou générales que les autorités adopteront en exécution du présent arrêt. La Cour a également invité le gouvernement et les requérants à lui soumettre, dans un délai de trois mois, leurs observations écrites sur ce point.

Suite à l’arrêt de la Cour, les autorités slovènes ont entamé des négociations avec les requérants pour conclure des règlements amiables au sujet du préjudice matériel. Toutefois, les autorités ont sollicité à deux reprises une prolongation du délai fixé par la Cour parce qu’il ne leur a pas été possible de mener à bien ces négociations. Le dernier délai que la Cour a fixé le 7 mars 2013, expirera le 26 juin 2013. Il convient de noter, à cet égard, que le Gouvernement slovène a nommé, en mars 2013, un médiateur chargé de faciliter ces négociations.

Le 14 mai 2013, les autorités slovènes ont indiqué que les requérants s’étaient opposés à la procédure précitée de règlement amiable. Les autorités travaillent actuellement sur une deuxième offre d’indemnisation et envisagent d’inviter les requérants à une deuxième série de négociations en vue de conclure des règlements amiables. En cas d’échec de ces négociations, les autorités informeront la Cour du contenu de l’offre faite aux requérants avant le délai fixé (soit le 26 juin 2013).

Mesures générales : Dans leur plan d’action du 30 janvier 2013, les autorités slovènes ont indiqué qu’un système d’indemnisation sera mis en place dont l’objectif sera d’octroyer une indemnisation aux « personnes effacées » pour les dommages subis du fait de la perte de leur résidence permanente. Selon le système d’indemnisation, les « personnes effacées » se verront offrir une somme forfaitaire à titre d’indemnisation. Toutefois, si une personne concernée refuse cette somme forfaitaire, les autorités s’efforceront de conclure un règlement amiable qui sera fondé, dans chaque cas, sur les circonstances d’espèce. En cas d’échec, la personne concernée pourra saisir les juridictions internes d’une demande d’indemnisation du préjudice subi.

En réponse aux questions soulevées par le Comité des Ministres dans la décision qu’il a adoptée lors de sa 1164e réunion (mars 2013), les autorités slovènes ont fourni les informations suivantes dans leur plan d’action mis à jour du 9 avril 2013 :

1) S’agissant du cadre juridique qui régira le système d’indemnisation, une loi spécifique (« loi relative à la réparation des préjudices occasionnés aux personnes effacées du Registre des résidents permanents ») a été préparée et présentée au Ministre de l’Intérieur le 25 avril 2013. La société civile sera invitée à présenter ses commentaires sur le projet de loi, qui sera alors publié sur Internet (selon la législation applicable, tout projet de loi doit être publié sur Internet et être accessible au public pendant 30 à 60 jours). Le projet de loi sera approuvé par le gouvernement à la suite de ce débat public. Ce projet de loi définira le montant de l’indemnisation à octroyer ainsi que les procédures et modalités de paiement. Il est prévu d’achever le processus législatif en décembre 2013. Cependant, les autorités slovènes soulignent que l’adoption de la loi par le Parlement pourrait faire l’objet d’un veto suspensif ou d’une procédure de référendum. De telles procédures pourraient retarder la mise en place du système d’indemnisation au-delà de décembre 2013.
2) S’agissant de la manière dont les bénéficiaires seront retenus, les autorités font savoir que les bénéficiaires du système d’indemnisation seront les « personnes effacées » qui, après avoir été « effacées » du Registre des résidents permanents ont demandé et ont obtenu soit un permis de résidence permanent soit la nationalité slovène.
3) S’agissant des mesures prises pour fixer la somme forfaitaire d’indemnisation, les autorités indiquent que les détails de cette question sont toujours en cours d’examen. Elles réitèrent, cependant, que les « personnes effacées » se verront offrir une indemnisation forfaitaire couvrant à la fois le préjudice matériel et moral subi.
4) S’agissant de la méthode de calcul de l’indemnisation, aucune information n’a été fournie par les autorités. Les autorités indiquent cependant que la durée de l’effacement du Registre des résidents permanents sera prise en compte dans le calcul de l’indemnisation (à savoir, la durée qui s’est écoulée entre la date de l’effacement et la date d’obtention du statut de résident permanent ou de l’acquisition de la nationalité).

Les autorités ont indiqué que les bénéficiaires de ce système d’indemnisation auraient en outre droit à d’autres prestations en matière médicale, sociale, d’éducation et autres.

En ce qui concerne le délai fixé par la Cour pour la mise en place du mécanisme d’indemnisation, le 5 avril 2013, les autorités slovènes ont demandé sa prolongation jusqu’au 26 juin 2014. Le 9 avril 2013, la Cour a cependant indiqué qu’elle n’était pas disposée à accorder la prolongation demandée. Le 22 avril 2013, les autorités slovènes ont néanmoins demandé à la Cour de reconsidérer sa position à cet égard. Le 14 mai 2013, la Cour a décidé de ne pas accepter cette demande.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

26828/06

KURIC ET AUTRES

26/06/2012

Grande Chambre

1172e réunion – Notes

Informations sur la nature structurelle du problème : La Cour européenne a noté que le nombre de ressortissants de l’ex-RSFY ayant perdu leur statut de résident permanent en Slovénie à la date de la déclaration d’indépendance du pays s’élevait à 18 305, dont environ 2 400 s’étaient vu refuser la nationalité. Ces personnes ont par la suite été désignées par l’appellation de « personnes effacées » (§32). A la suite de « l’effacement » de leur statut de résident permanent, les « personnes effacées » sont devenues des étrangers ou des apatrides résidant illégalement en Slovénie. Il apparaît qu’en juin 2011, quelque 13 000 « personnes effacées » attendaient toujours que leur situation soit réglée (§322). Etant donné que « l’effacement » a touché toute une catégorie de personnes, la Cour européenne a estimé que « les faits de l’espèce révèlent l’existence, dans l’ordre juridique slovène, d’une faille en conséquence de laquelle l’ensemble des « personnes effacées » continuent de se voir refuser une réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux » (§ 412).

Bien que seulement peu de requêtes similaires soient actuellement pendantes devant la Cour, cette dernière a souligné qu’il y avait un potentiel important d’afflux d’affaires similaires (§414).

Informations relatives à la loi de 2010 sur le statut juridique : La loi modifiée sur le statut juridique, entrée en vigueur le 24 juillet 2010, dispose que les « personnes effacées » peuvent faire une demande de permis de séjour permanent. Ces demandes peuvent être introduites jusqu’au 24 juillet 2013. Le gouvernement a créé une commission intergouvernementale chargée de contrôler la mise en œuvre de la loi modifiée sur le statut juridique et de traiter le problème des « personnes effacées » (§§ 404 et 410). La Cour européenne a estimé qu’il serait prématuré à ce stade d’examiner si cette loi et d’autres mesures prises ont réussi à régler de manière satisfaisante le statut de résident des « personnes effacées » (§411).

Evaluation du plan d’action actualisé : Dans leur plan d’action actualisé et dans des informations complémentaires, les autorités slovènes ont fourni des clarifications en ce qui concerne les questions soulevées par le Comité lors de sa 1164e réunion. Il apparaît, cependant, que deux questions restent en suspens, à savoir :

    - quelles sont les mesures prises pour déterminer le montant de l’indemnisation forfaitaire à octroyer aux « personnes effacées » et
    - quelle sera la méthode de calcul de cette indemnisation.

De plus, d’après le calendrier fourni par les autorités slovènes, le processus législatif devrait être achevé en décembre 2013. Quand bien même ce processus serait achevé à cette date, il est possible que le projet de loi se heurte à un veto suspensif ou soit soumis à referendum après son adoption par le Parlement slovène. Cela pourrait encore retarder la mise en place du système d’indemnisation. Les 5 et 22 avril 2013, les autorités slovènes ont demandé une prolongation du délai fixé dans l’arrêt pilote. La Cour a cependant indiqué qu’elle n’était pas disposée à accorder la prolongation demandée. En conséquence, il est évident que les autorités slovènes ne seront pas en mesure de respecter le délai fixé par la Cour et de mettre en place, pour le 26 juin 2013, le système d’indemnisation, sauf si le calendrier parlementaire est modifié. Le retard dans la mise en place du système d’indemnisation est donc source de vive préoccupation.

En outre, selon les informations fournies, les bénéficiaires du mécanisme d’indemnisation seront les personnes « effacées » qui, après avoir été effacées du Registre des résidents permanents, ont demandé et obtenu soit un titre de séjour permanent soit la citoyenneté slovène. Il est rappelé à cet égard que la Cour exige que les personnes « effacées » manifestent de quelque manière que ce soit leur souhait de résider en Slovénie, c’est-à-dire prennent toute mesure juridique adéquate pour régulariser leur statut de résident (§292). Reste par conséquent à clarifier la question de savoir si une personne « effacée » qui s’est vue opposer des refus à ses demandes soit de titre de séjour soit de citoyenneté slovène, est en droit de bénéficier du mécanisme d’indemnisation.

Enfin, la Cour a indiqué qu’environ 13 000 des personnes « effacées » attendaient toujours que la question de leur statut de résident soit réglée (§322) et qu’elles auraient jusqu’au 24 juillet 2013 pour demander un titre de séjour conformément à la loi de 2010 sur le statut juridique. Afin d’évaluer l’étendue du futur mécanisme d’indemnisation, des informations seraient utiles sur le nombre de demandes de titre de séjour introduites par les personnes « effacées » ainsi que le nombre de titres de séjour accordés et rejetés à ce jour. Des informations seraient également utiles sur le nombre de demandes de titres de séjour actuellement pendantes devant les autorités slovènes.

S’agissant des mesures individuelles, il apparaît que les négociations destinées à conclure des règlements amiables sont toujours en cours. Il n’est cependant pas clair si ces négociations seront conclues d’ici le 26 juin 2013, date à laquelle le délai fixé par la Cour expirera. Des clarifications sont donc attendues sur ce point.

Décisions

Les Délégués

1. notent qu’en réponse aux questions soulevées par le Comité lors de sa 1164e réunion (mars 2013) (DH), les autorités slovènes ont fourni les informations suivantes :

    - une loi spécifique mettant en place un mécanisme d’indemnisation pour les « effacés » devrait être adoptée d’ici décembre 2013 ;

    - les bénéficiaires de ce mécanisme d’indemnisation seront les personnes « effacées » qui ont obtenu un titre de séjour ou la citoyenneté slovène ;

    - le mécanisme d’indemnisation couvrira à la fois le préjudice matériel et moral subi par les personnes « effacées » ;

2. notent cependant avec préoccupation que le mécanisme d’indemnisation ne sera pas mis en place avant le délai fixé par la Cour (à savoir le 26 juin 2013) ;

3. par conséquent invitent instamment les autorités slovènes à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer l’adoption en priorité de la loi spécifique, et à l’adopter sans retard ;

4. se félicitent de la présence du Ministre de l’Intérieur de la République de Slovénie et prennent note avec intérêt des explications données durant la réunion concernant la complexité de l’affaire et les progrès accomplis, et en particulier des informations fournies sur les questions suivantes :

    - les mesures prises pour déterminer le montant et la méthode de calcul de la somme à accorder aux personnes « effacées » ;

    - des informations statistiques sur le nombre de demandes de titre de séjour introduites par les « effacés », y compris le nombre de titres de séjour octroyés et rejetés à ce jour, ainsi que le nombre de demandes en cours d’examen ;

    - des informations sur les négociations en cours avec les requérants en vue de conclure des règlements amiables ;

5. chargent le Secrétariat de fournir une évaluation au Comité sur ses questions ;

6. invitent en outre les autorités slovènes à fournir des clarifications sur les questions suivantes :

    - est-ce qu’une personne « effacée » qui s’est vue opposer un rejet de ses demandes de titre de séjour ou de citoyenneté slovène, peut bénéficier du mécanisme d’indemnisation ;

    - des informations sur l’issue des négociations avec les requérants en vue de conclure des règlements amiables ;

7. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) sur la base des informations à fournir sur le processus législatif ainsi que sur les questions en suspens.

TURQUIE

Requête : 25781/94

Arrêt définitif le 10/05/2001

Chypre c. Turquie

Procédure soutenue : affaire interétatique

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25

Documents d’information préparés par le Secrétariat

- sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21, CM/Inf/DH(2010)36

- sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39, CM/Inf/DH(2013)23

- sur le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32

- Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2012)37

Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel)

Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel)

Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel)

Actes de la 1164e réunion (mars 2013) (confidentiel)

Invitation du CMP à une prochaine réunion (13/03/2013) DH-DD(2013)324 (restreint)

Calendrier pour la soumission des questions des délégations au CMP (14/03/2013) DH-DD(2013)284

Informations soumises par les autorités turques :

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (24/05/2012) DH-DD(2012)523

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (24/10/2012) DH-DD(2012)997

Droits de propriété (04/12/2012) DH-DD(2012)1136

Intervention de la Turquie lors de la 1157e réunion (restreint) DH-DD(2012)1147

Brochure d’informations relative aux droits des personnes enclavées (27/02/13) DH-DD(2013)222

Droit de propriété des enclavés (27/02/13) DH-DD(2013)220

Droit de propriété des enclavés (11/04/2013) DH-DD(2013)426

Droit de propriété des enclavés (06/05/2013) DH-DD(2013)530

Droit de propriété des chypriotes grecs (27/05/2013) DH-DD(2013)604

Droit de propriété des enclavés (31/05/2013) DH-DD(2013)626E

Informations soumises par les autorités chypriotes :

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/05/2010) DH-DD(2010)275

Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/11/2011) DH-DD(2011)1075

Droits de propriété des personnes déplacées (29/11/2011) (confidentiel) DH-DD(2011)1079

Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (01/03/2012) DH-DD(2012)259

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (04/10/2012) DH-DD(2012)905

Personnes enclavées (26/11/12) DH-DD(2012)1107

Intervention de Chypre lors de la 1157e réunion (Droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et de leurs héritiers) (restreint) DH-DD(2012)1148

Droit de propriété des enclavés (28/05/2013) DH-DD(2013)617E

Droits de propriété et de succession des Chypriotes grecs enclavés et leurs héritiers (26/03/2013)
DH-DD(2013)326

Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161

Communication de Chypre (04/02/2013) Questions additionnelles DH-DD(2013)124

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : Quatorze violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 concernant :

- le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 et de l’article 1 Protocole n° 1)

- les conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans la partie nord de Chypre (violation des articles 3, 8, 9, 10 et 13 et des articles 1 et 2 Protocole n° 1)

- les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles (violation des articles 2, 3 et 5)

- les droits des Chypriotes turcs résidant dans la partie nord de Chypre (violation de l'article 6).

Etat d’exécution : I. Questions examinées actuellement par le Comité des Ministres :

1) Le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés

a) Mesures prises par l'Etat défendeur et constats de la Cour européenne à cet égard

A la suite de l'arrêt pilote rendu le 22/12/2005 dans l'affaire Xenides-Arestis, une « Commission des biens immobiliers » a été établie dans la partie nord de Chypre en vertu de la « loi 67/2005 sur l'indemnisation, l'échange et la restitution des biens immobiliers ». Dans son arrêt sur l'application de l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour a constaté que « le nouveau mécanisme d'indemnisation et de restitution tient compte en principe des prescriptions qu'elle a formulées dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 et dans son arrêt du 22 décembre 2005 ».

Cependant, la Cour a relevé « que les parties en l'espèce ne sont pas parvenues à un règlement amiable sur la question de la satisfaction équitable, ce qui lui aurait permis, comme dans l'affaire Broniowski contre Pologne (…), d'examiner en détail toutes les questions pertinentes tenant à l'effectivité du recours ». Dans sa décision d'irrecevabilité dans l'affaire Demopoulos et 7 autres affaires, rendue le 5 mars 2010, la Grande Chambre a conclu que la loi n°67/2005 ayant mis en place la Commission des biens immobiliers dans la partie nord de Chypre « offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs » (voir le §127 de cette décision).

b) Evaluation du Comité des Ministres

Lors des réunions de juin et de septembre 2010, le Comité a examiné la question des conséquences de la décision d'irrecevabilité de la Grande Chambre dans l'affaire Demopoulos.

Pour plus de détails sur les positions exprimées à cet égard, voir les actes de la réunion de juin 2010 (document confidentiel CM/Del/Act/DH(2010)1086final), et le document d'information CM/Inf/DH(2011)32. L'évaluation du Secrétariat sur cette question est exposée dans deux documents d'information, à savoir CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36.

c) Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de la réunion de décembre 2011, la délégation de Chypre a demandé au Comité de suspendre l’examen de cette question jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur leur récente demande déposée au titre de l’article 41 de la Convention. Le Comité a pris note de cette demande et a décidé de poursuivre les discussions sur cette question lors de sa réunion de mars 2012 (DH). Lors de la réunion de mars 2012, les Délégués ont rappelé que la Cour avait été saisie d'une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans cette affaire et ont décidé de reprendre l'examen de ces questions lors de leur réunion de juin 2012 (DH). En juin, décembre 2012 et mars 2013, ils ont constaté qu’aucun élément nouveau n’était intervenu sur cette question.

2) Les droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre

Pour plus de détails voir les notes préparées pour la 1157e réunion (décembre 2012).

Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH), le Comité a pris note de la synthèse des informations reçues, préparée par le Secrétariat (voir DH-DD(2012)37), et a invité instamment les deux délégations concernées à fournir, en temps utile pour leur 1164e réunion (mars 2013), toute nouvelle information pertinente relative aux droits de propriété des personnes enclavées, y compris les réponses par écrit aux questions soulevées durant le débat. Ces questions ont été énumérées dans le document DH-DD(2012)1161, circulé à toutes les délégations le 20/12/2012. Le Comité a également invité la délégation de la Turquie à fournir en particulier la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées et de leurs héritiers, à laquelle elle s’est référée en réunion. Il a décidé de reprendre l'examen de ces questions lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une synthèse et d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat. Le 27/03/2013, les autorités turques ont fourni des réponses aux questions soulevées par les délégations, y compris aux deux questions supplémentaires soumises par la délégation de Chypre (voir DH-DD(2013)124), ainsi que la brochure d’information mentionnée ci-dessus. Le 25/03/2013, les autorités chypriotes ont soumis des commentaires sur les dernières informations des autorités turques. La synthèse des informations soumises et l’évaluation mise à jour par le Secrétariat sont présentées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)23.

3) Les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

Pour plus de détails, voir les notes préparées pour la 1164e réunion (mars 2013).

Dernier examen par le Comité des Ministres

Lors de leur réunion de mars 2013 (DH), les Délégués ont notamment rappelé la nécessité d’une approche proactive concernant les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues, et en ont appelé la Turquie pour qu’elle continue à fournir au Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) toute information pertinente et lui donne accès à tous les lieux pertinents. Les Délégués se sont félicités à cet égard des autorisations accordées à ce jour et des assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires pertinentes.

S’agissant des personnes identifiées, tout en soulignant une fois de plus l’urgence d’enquêter de manière effective sur la mort de ces personnes, les Délégués ont salué les mesures d’enquête concrètes complémentaires prises par les autorités turques et les ont appelées à informer régulièrement le Comité des progrès réalisés à cet égard, ainsi que des résultats obtenus. Sur ce dernier point, les Délégués ont également souligné l’importance cruciale pour les enquêteurs d’avoir accès aux données scientifiques et aux preuves détenues par le CMP et en ont appelé, en outre, aux autorités turques pour qu’elles continuent d’accorder aux enquêteurs l’accès aux archives et rapports turcs pertinents. Les Délégués sont convenus, en outre, d’inviter le CMP à un échange de vues lors de l’une de leurs prochaines réunions (DH) et ont décidé de reprendre l’examen de la question des personnes disparues au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH). Les membres du CMP ont fait part de leur disponibilité pour un échange de vues lors de cette réunion.

II. Questions dont l'examen a été clos :

Suite aux mesures adoptées par les autorités de l'Etat défendeur afin de se conformer au présent arrêt, le Comité des Ministres a décidé de clore l'examen des questions suivantes :

1) Les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, s'agissant de l'enseignement secondaire, de la censure des livres scolaires et de la liberté de religion,

2) Les droits des Chypriotes turcs installés dans la partie nord de Chypre (compétence des tribunaux militaires).

Pour plus de détails, voir les Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25781/94

CHYPRE CONTRE TURQUIE

10/05/2001

Grande Chambre

1172e réunion – Notes

-

Décisions

Les Délégués

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées

1. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur réunion DH en mars 2014, à la lumière de tout fait pertinent ;

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées

2. prennent note de l’évaluation de ces questions présentée dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)23 préparé par le Secrétariat et décident de le déclassifier ;

3. invitent les délégations intéressées à fournir au Secrétariat d’ici le 30 juin 2013 les questions précises qui selon elles restent à clarifier sur les trois violations constatées par la Cour concernant les droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et leurs héritiers ;

4. décident de reprendre l’examen de cette question au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2014 à la lumière des réponses soumises par la délégation turque à ces questions ;

S’agissant des questions relatives aux personnes disparues

5. notent que le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) a accepté l’invitation qui lui a été adressée par le Comité pour un échange de vues et qu’il a été convenu que cet échange de vues se tiendra lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH) ;

6. en ce qui concerne la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava, soulignent une fois de plus l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, insistent fermement auprès des autorités turques pour qu’elles payent les sommes dues, intérêts moratoires inclus, sans plus attendre ;

7. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) et chargent le Secrétariat, en l’absence de confirmation de paiement de la satisfaction équitable à cette date, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.

TURQUIE

Requête 16064/90+

Arrêt définitif le 18/09/2009

VARNAVA ET AUTRES c. Turquie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Dernières notes publiques et décision adoptée (1086e réunion, page 34)

Communication du représentant des requérants (25/10/2012) DH-DD(2012)1012

Communication du représentant des requérants (22/02/2013) DH-DD(2013)201

Communication des représentants des requérants (Varnava et six autres affaires) (29/05/2013)
DH-DD(2013)623E

Décision adoptée à la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : Absence d'enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 (violation de l'article 2) ; traitement dégradant des familles des disparus du fait du silence des autorités turques devant leurs inquiétudes réelles (violation de l'article 3) ; et absence d'enquête effective visant à retrouver deux des neufs hommes disparus, dont il était allégué de manière défendable qu'ils étaient détenus au moment de leur disparition (violation de l'article 5).

Etat d’exécution : Les mesures individuelles et générales requises dans cette affaire sont liées aux mesures examinées dans le cadre de l'affaire Chypre contre Turquie.

Concernant la question du paiement de la satisfaction équitable, lors de la 1164e réunion (mars 2013) (DH) les Délégués « [ont souligné] l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, [ont appelé] instamment les autorités turques à la payer sans plus de retard et [ont décidé] de reprendre l’examen [de cette question] lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) ». Lors de la même réunion, les Délégués ont également « [rappelé] avec insistance leur demande faite aux autorités turques pour qu’elles fournissent […] des informations sur les mesures individuelles dans les affaires en cause dans cet arrêt et, dans ce contexte [ont noté] avec intérêt les informations soumises dans le cas de M. Hadjipanteli. » Ils ont décidé de reprendre l’examen de la question des personnes disparues au plus tard lord de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16064/90+

VARNAVA ET AUTRES

18/09/2009

Grande Chambre

1172e réunion – Notes

-

Décisions

Les Délégués

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées

1. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur réunion DH en mars 2014, à la lumière de tout fait pertinent ;

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées

2. prennent note de l’évaluation de ces questions présentée dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)23 préparé par le Secrétariat et décident de le déclassifier ;

3. invitent les délégations intéressées à fournir au Secrétariat d’ici le 30 juin 2013 les questions précises qui selon elles restent à clarifier sur les trois violations constatées par la Cour concernant les droits de propriété des Chypriotes grecs enclavés et leurs héritiers ;

4. décident de reprendre l’examen de cette question au plus tard lors de leur réunion DH de juin 2014 à la lumière des réponses soumises par la délégation turque à ces questions ;

S’agissant des questions relatives aux personnes disparues

5. notent que le Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) a accepté l’invitation qui lui a été adressée par le Comité pour un échange de vues et qu’il a été convenu que cet échange de vues se tiendra lors de la 1186e réunion (décembre 2013) (DH) ;

6. en ce qui concerne la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava, soulignent une fois de plus l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, insistent fermement auprès des autorités turques pour qu’elles payent les sommes dues, intérêts moratoires inclus, sans plus attendre ;

7. décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) et chargent le Secrétariat, en l’absence de confirmation de paiement de la satisfaction équitable à cette date, de préparer un projet de résolution intérimaire, à diffuser dans le projet d’ordre des travaux révisé.

TURQUIE

Requête : 39324/98

Arrêt définitif : 28/04/2003

GROUPE DEMIREL c. Turquie

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Plan d’action (01/07/2011) DH-DD(2011)578

Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)513

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (p. 435)

Description des affaires : Ces affaires concernent en premier lieu des violations de l’article 5§§3, 4 et 5 de la Convention en raison de :

    1) la durée excessive de la détention provisoire et l'absence de motifs suffisants donnés par les juridictions internes dans leur décision de prolonger la détention : la Cour a conclu que les décisions des tribunaux internes ne précisaient pas de manière suffisante les motifs justifiant le maintien des requérants en détention, les juridictions internes ayant recours à des formules identiques et stéréotypées dans leur raisonnement. Dans un certain nombre d'arrêts, la Cour a aussi établi que les tribunaux internes n’avaient pas envisagé l'application des mesures préventives prévues par le Code de procédure pénale (« CPP ») autres que la détention provisoire, comme l'interdiction de quitter le pays ou la libération sous caution (voir l’affaire Duyum, §38) ;

    2) l’absence de recours interne qui eût permis aux requérants de contester la légalité de leur détention provisoire : la Cour a relevé en particulier que le droit turc ne prévoyait pas de recours interne qui soit véritablement contradictoire ou qui offre des perspectives raisonnables de succès dans le cadre d’une contestation de la légalité de la détention provisoire ;

    3) l’absence de droit à indemnisation au titre de l’illégalité de la détention provisoire.

Nature structurelle du problème soulignée par la Cour : Dans l’affaire Cahit Demirel (requête n° 18623/03, arrêt définitif le 07/10/2009), la Cour européenne a estimé que les violations dans ces affaires « étaient dues à des problèmes étendus et systémiques découlant de dysfonctionnements du système turc de justice pénale et de l'état de la législation turque respectivement » (§46). La Cour a souligné qu' « il fallait prendre des mesures d'ordre général au niveau interne pour assurer la protection effective du droit à la liberté et à la sécurité conformément aux garanties consacrées à l'article 5§§3 et 4 de la Convention » (§48).

Autres violations : La Cour a constaté d’autres violations dans un certain nombre d'affaires : mauvais traitements et absence de recours effectif (violations des articles 3 et 13) ; détention continue du requérant après l'ordonnance de libération (violation de l'article 5§1) ; durée excessive des procédures judiciaires devant les cours de sûreté de l'Etat (violations de l'article 6§) et défaut d'indépendance et d'impartialité de ces juridictions (violations de l'article 6) et non-communication de l'avis du procureur aux requérants (violations de l'article 6).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : 183 requérants sur les 236 requérants de ce groupe ont été libérés. Les autres requérants ont été condamnés à l’issue des procédures pénales diligentées contre eux. Par conséquent, aucun des requérants ne se trouve actuellement en détention provisoire.

Mesures générales : Il est rappelé que lors de la 1072e réunion (décembre 2009) (DH), les autorités turques ont fourni des informations au Comité sur les mesures prises avec l’entrée en vigueur du CPP en 2005. Ces mesures visaient à réduire la durée de la détention provisoire et à améliorer les motifs de prolongation de ce type de détention, ainsi qu’à introduire un droit à indemnisation. Ces mesures peuvent être résumées ainsi :

a) Des durées maximales ont été mises en place en matière de prolongation de la détention provisoire : la détention provisoire peut être prolongée d’un an pour les infractions qui ne relèvent pas de la compétence des cours d'assises, et de deux ans pour les infractions pénales relevant des cours d'assises. Ces durées maximales peuvent encore être prolongées respectivement de 6 mois et de 3 ans dans des circonstances exceptionnelles et à condition d’être suffisamment motivées. Pour certaines infractions y compris en matière de terrorisme, la durée maximale peut être doublée.

b) Un contrôle des conditions de détention provisoire a été introduit. Un juge ou un tribunal doit examiner si les conditions justifiant la détention provisoire existent toujours entre deux audiences consécutives ou en tout état de cause tous les 30 jours (article 108 du CPP).

c) Les décisions de placement ou de maintien en détention provisoire, ainsi que les rejets des demandes de mise en liberté, doivent être dûment motivées, tant en fait qu'en droit (articles 100 et 101 du CPP).

d) Un droit à réparation est prévu au titre de l’illégalité de la détention provisoire ou de l’illégalité de sa prolongation, sous certaines conditions (articles 141 à 144 du CPP).

Les autorités turques ont fourni les informations suivantes mises à jour, dans leur plan d’action du 9 avril 2013 (les mesures présentées ci-dessous complètent les mesures indiquées ci-dessus) :

    1) Mesures prises en vue de réduire la durée de la détention provisoire :

Les autorités turques ont indiqué qu’une diminution de la durée de la détention provisoire a été observée depuis l’entrée en vigueur du CPP. Les autorités turques ont fourni des statistiques à l’appui. Ainsi en 2006, le ratio de la population carcérale était de 48,9 % prévenus contre de 51,1 % personnes condamnées. A compter de décembre 2012, ce ratio a considérablement diminué en faveur des prévenus (23,3 % de prévenus contre 76,7 % de personnes condamnées). Parmi les prévenus, 91 % d’entre eux étaient en détention provisoire depuis moins de deux ans, 5,25 % d’entre eux depuis 2-3 ans et 3,71 % d’entre eux depuis plus de trois ans.

Le champ d’application des mesures préventives, en tant qu’alternative à la détention provisoire, a été étendu avec les amendements introduits au CPP en juillet 20112 avec l’adoption du « Troisième paquet de réformes » par le Parlement turc. Ainsi, il est possible de recourir à des mesures préventives pour toute infraction quelle que soit la peine maximale prévue (avant ces amendements, il était possible de recourir à ces mesures pour les infractions pénales passibles de trois ans d’emprisonnement). Alors que 13 310 prévenus ont pu bénéficier de mesures préventives durant le premier semestre de 2012, ce chiffre est passé à 25 911 (94,6 % d’augmentation) à la suite de ces amendements. Les autorités turques ont indiqué que l’application accrue des mesures préventives, en tant qu’alternative à la détention provisoire, devrait aboutir à une baisse du nombre de personnes en détention provisoire.

    2) Mesures prises en vue d’améliorer les motivations des décisions prolongeant la détention provisoire :

Un amendement introduit dans le contexte du « Troisième paquet de réformes » a apporté une nouvelle condition visant à garantir une motivation suffisante des décisions de prolongation de la détention provisoire. Ainsi, les tribunaux devront indiquer clairement dans ces décisions les preuves à l’encontre du prévenu, lesquelles doivent être basées sur des faits concrets. Ce nouvel amendement législatif devrait permettre un changement de la pratique du recours aux motifs insuffisants ou stéréotypés.

    3) Introduction d’un recours effectif pour contester la légalité de la détention :

Les amendements introduits au CPP dans le cadre du « Quatrième paquet de réformes » (adopté par le Parlement le 11 avril 2013 et entré en vigueur le 30 avril 2013) prévoient une procédure contradictoire pour contester la légalité d’une détention provisoire. En vertu de cette nouvelle procédure, les tribunaux devront se prononcer sur la prolongation de la détention après avoir entendu le prévenu ou son représentant, et en leur présence. De plus, l’avis du procureur sera transmis au prévenu ou à son représentant dans le cadre des appels interjetés contre un refus de mise en liberté. Selon les autorités turques, cette nouvelle procédure garantit le principe du contradictoire et respecte le principe de l’égalité des armes.

    4) Mesures supplémentaires prises en vue de l’exercice effectif du droit à indemnisation :

Les autorités turques ont rappelé préalablement que dans sa décision d’irrecevabilité dans l’affaire Demir contre Turquie (requête n° 51770/07), la Cour a estimé que le requérant aurait dû faire usage du recours en indemnisation prévu par le CPP. Il résulte de la décision de la Cour que le droit à indemnisation peut être exercé de manière effective si le recours est introduit une fois que la procédure pénale est achevée et que la détention provisoire a pris fin soit en raison de l’acquittement ou de la condamnation.

Les autorités turques ont également relevé que le champ d’application du droit à indemnisation avait été étendu avec les amendements introduits dans le cadre du « Quatrième paquet de réformes ». En premier lieu, un prévenu sera en droit de demander une indemnisation s’il n’a pas eu la possibilité de contester la légalité de sa détention dans le cadre d’une procédure contradictoire. En second lieu, il sera possible de demander une indemnisation même si la période de détention (qui pourrait être considérée excessive) est déduite de la peine infligée.

Autres violations :

Violations concernant les mauvais traitements et l’absence de recours effectif : le Comité examine ces questions dans le cadre du groupe Batı (voir également la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2008)69 adoptée dans le cadre du groupe Aksoy).

Violation concernant la détention continue après une ordonnance de libération : le Comité examine cette question dans le cadre du groupe Hamşioğlu.

Violations concernant la durée excessive des procédures et le défaut d’indépendance et d’impartialité des cours de sûreté de l’Etat : le Comité a clos l’examen de ces questions (voir les Résolutions finales CM/ResDH(2008)83 dans l’affaire Sertkaya et DH(99)555 dans l’affaire Çıraklar).

Violations concernant le défaut de communication de l’avis du procureur : le Comité a clos l’examen de cette question (voir la Résolution finale CM/ResDH(2011)307 dans l’affaire Göç).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39324/98

DEMIREL (liste d’affaires)

28/01/03

28/04/2003

1172e réunion – Notes

Il convient de relever au préalable qu’il y a eu des progrès graduels dans l’exécution de ces arrêts depuis l’entrée en vigueur du CPP en 2005, en particulier en ce qui concerne la diminution de la durée de la détention provisoire (voir les statistiques fournies par les autorités turques). Les mesures adoptées dans le cadre des paquets de réformes précités devraient renforcer la mise en œuvre de la législation turque en conformité avec les exigences de la Convention.

Mesures prises en vue de réduire la durée de la détention provisoire :

Les statistiques montrent une baisse significative du nombre de personnes placées en détention provisoire et de la durée de ce type de détention en général. Ceci peut être considéré comme un développement positif. En outre, le recours aux mesures préventives, en tant qu’alternative à la détention provisoire, par les juridictions nationales s’est accru en particulier à la suite de l’adoption du « Troisième paquet de réformes » en juillet 2012. Ceci est également un développement positif dans la mesure où les juridictions nationales peuvent avoir recours aux mesures préventives dans les cas où des périodes de détention ne sont plus justifiées du fait du temps écoulé.

Il apparaît toutefois que la législation turque permet toujours la possibilité d’étendre les durées maximales fixées par le CPP jusqu’à dix ans pour les infractions pénales relatives au terrorisme. Il convient de relever qu’une telle période peut difficilement être considérée comme compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne. Etant donné que la grande majorité des violations constatées par la Cour dans ce groupe d’affaires concerne des durées excessives de détention dans des procédures ayant trait au terrorisme, des informations sont attendues sur la question de savoir si une diminution de la durée de la détention provisoire dans ces affaires peut être observée.

Mesures prises en vue d’améliorer les motivations des décisions prolongeant la détention provisoire :

L’amendement introduit dans le cadre du « Troisième paquet de réformes » vise à prévenir la pratique des juridictions nationales consistant à rendre des décisions de prolongation de la détention provisoire pour des motifs insuffisants ou stéréotypés. Cette nouvelle disposition devrait contribuer à aligner la pratique des juridictions nationales avec les exigences de la Convention. Etant donné cependant que cet amendement législatif n’est entré en vigueur qu’en juillet 2012, l’impact de cette réforme, et en particulier l’alignement de la pratique judiciaire avec les exigences de la Convention, devra être évalué dans le futur. Il serait par conséquent utile que les autorités turques fournissent des exemples de jurisprudence nationale.

Il convient de relever à cet égard que limiter les périodes de détention par l’établissement de durées maximales strictes ne permettra pas en soi de prévenir des violations similaires. Une étude de la jurisprudence récente de la Cour européenne montre que des durées de détention provisoire excédant deux ans sont susceptibles d’être contraires à l’article 5§3. Cependant, il convient de souligner que même des durées de détention courtes peuvent être considérées comme constitutives de violations s’il ne peut pas être démontré de manière convaincante qu’elles sont justifiées. Par ailleurs, dans certains arrêts, de très longues durées de détention provisoire (approximativement cinq ans) n’ont pas été automatiquement considérées comme constitutives de violations en raison de motifs suffisants et pertinents pour les justifier (voir par exemple W. contre Suisse et Chraidi contre Allemagne). Il est par conséquent extrêmement important que les décisions de prolongation de la détention provisoire soient suffisamment motivées et de manière pertinente, indépendamment des durées maximales fixées par le CPP.

Introduction d’un recours effectif pour contester la légalité de la détention :

Les réformes adoptées dans le cadre du « Quatrième paquet de réformes » fournissent une base juridique solide pour garantir à toute personne, alléguant de l’illégalité de sa détention, de faire valoir ses griefs devant un juge ou un tribunal dans le cadre d’une procédure contradictoire, en conformité avec le principe de l’égalité des armes.

Droit à indemnisation :

Ainsi que la Cour européenne l’a constaté dans l’affaire Demir, un droit à indemnisation peut être exercé de manière effective une fois que la procédure pénale est achevée. Par conséquent, il reste à clarifier si un tel droit peut être exercé de manière effective pendant la détention provisoire et alors que la procédure pénale est pendante. Des informations sont attendues à ce titre.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que dans l'affaire Cahit Demirel contre Turquie (requête n° 18623/03), la Cour a considéré que les violations constatées dans ces affaires étaient dues à des problèmes répandus et systémiques découlant respectivement du dysfonctionnement du système turc de justice pénale et de l'état de la législation turque, et a souligné la nécessité d’adopter des mesures générales au niveau interne pour assurer une protection effective du droit à la liberté et à la sécurité conformément aux garanties consacrées par l'article 5 §§ 3 et 4 de la Convention ;

2. se félicitent des récents efforts faits par les autorités turques, notamment dans le contexte des « troisième et quatrième paquets de réforme » en vue de mettre la législation et la pratique turques en conformité avec les exigences de la Convention ;

3. notent avec satisfaction les informations statistiques montrant une baisse significative des durées de détention provisoire ainsi qu’un recours accru aux mesures préventives en tant qu’alternative à la détention, grâce aux réformes récemment adoptées ;

4. considérant que la législation turque prévoit toujours la possibilité de prolonger la durée de la détention provisoire jusqu’à 10 ans pour certaines infractions, y compris en matière de terrorisme, invitent les autorités à fournir des informations statistiques spécifiques sur la durée de la détention provisoire des personnes privées de liberté dans le contexte de procédures relatives à de telles infractions ;

5. invitent de plus les autorités turques à fournir des informations sur le développement de la pratique judiciaire, dans le sens des exigences de la Convention, suite à la réforme législative visant à améliorer la motivation des décisions prolongeant la détention provisoire, y compris pour les infractions liées au terrorisme ;

6. se félicitent de l’introduction d’un recours permettant de contester la légalité de la détention provisoire, et de l’élargissement du champ d’application du droit à compensation ;

7. invitent les autorités turques à préciser si le droit à compensation peut s’exercer lorsque la détention provisoire se prolonge et que les procédures sont pendantes.

TURQUIE

Requête : 28490/95

Arrêt définitif : 19/09/2003

GROUPE HULKI GÜNEŞ c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et réponses de la Turquie DD(2005)148; DD(2005)494

Document d’information CM/Inf/DH(2009)5

Communication de la Turquie (04/06/2012) DH-DD(2012)547

Communication de la Turquie (24/09/2012) DH-DD(2012)851

Communication de la Turquie (29/10/2012) DH-DD(2012)1015

Communication de la Turquie (17/01/2013) DH-DD(2013)81

Communication de la Turquie (09/04/2013) DH-DD(2013)420

Communication de la Turquie (03/05/2013) DH-DD(2013)512

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description des affaires : Caractère inéquitable des procédures pénales (les requérants ont été condamnés à de longues peines de prison sur la base de déclarations de gendarmes ou d'autres personnes qui n'ont jamais comparu devant le tribunal, ou sur la base de déclarations obtenues sous la contrainte et en l'absence d'avocat) ; mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue ; défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat ; durée excessive des procédures pénales ; absence de recours effectif (violations des articles 6§§1 et 3, et articles 3 et 13).

Etat d’exécution : Depuis le début de l’examen du groupe Hulki Güneş, le Comité a considéré que les procédures dans les affaires des requérants nécessitaient la réouverture afin de remédier aux violations constatées par la Cour européenne. Toutefois, les dispositions sur la réouverture (en vigueur depuis 2003) ne s’appliquent pas aux cas des requérants. Les demandes des requérants pour la réouverture des procédures ont donc été rejetées au niveau interne.

Depuis 2003, le Comité des Ministres a instamment invité à maintes reprises les autorités turques à prendre les mesures nécessaires (trois résolutions intérimaires ont été adoptées entre 2005 et 2007 et deux présidents du Comité ont envoyé des lettres à leurs homologues turcs en 2005 et 2006 pour leur faire part des préoccupations du Comité).

En réponse aux demandes du Comité, les autorités turques ont préparé un certain nombre de projets de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants. Toutefois, par le passé, aucune des tentatives pour faire adopter ces projets de loi n’ont abouti.

Un projet de loi alternatif a été préparé dans le contexte du « troisième paquet » de réformes en 2012. Il n’a toutefois pas été possible d’inclure ce projet dans le paquet de réformes qui a été adopté en juillet 2012.

Le 9 avril 2013, les autorités turques ont informé le Comité que le projet de loi susmentionné avait été inclus dans le « quatrième paquet » de réformes et avait été transmis au Parlement le 7 mars 2013.

Le Parlement turc a adopté le « quatrième paquet » de réformes (loi n° 6459) le 11 avril 2013.

Les dispositions qui ont été adoptées permettent la réouverture des procédures dans les affaires sous surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012. Les demandes de réouverture des procédures peuvent être introduites dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la loi n° 6459.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

28490/95

HULKI GÜNEŞ

19/06/2003

19/09/2003

72000/01

GÖÇMEN

17/10/2006

17/01/2007

46661/99

SÖYLEMEZ

21/09/2006

21/12/2006

25060/02+

ERDAL ASLAN

02/12/2008

02/03/2009

1172e réunion – Notes :

Evaluation de la nouvelle disposition : une clause transitoire a été ajoutée au Code de procédure pénale par la loi n° 6459. Selon cette disposition, il sera possible de demander la réouverture des procédures dans des affaires sous surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012. Etant donné que le Comité examinait les affaires des requérants à cette date, ils pourront demander la réouverture des procédures dans leurs affaires. Ces demandes peuvent être introduites dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur de la loi n° 6459.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent de l’adoption le 11 avril 2013 par le Parlement turc de la loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants, et de son entrée en vigueur le 30 avril 2013 ;

2. notent avec satisfaction qu’à la suite de l’entrée en vigueur de la loi précitée, les autorités turques ont adressé des notifications officielles à tous les requérants de ce groupe d’affaires et les ont informés de leur droit de demander la réouverture des procédures ;

3. notent que le requérant dans l’affaire Hulki Güneş a introduit une demande de réouverture qui a été acceptée par le tribunal national compétent, et que le nouveau procès a commencé ;

4. invitent les autorités turques à fournir des informations au Comité sur le fait de savoir si les requérants dans les autres affaires de ce groupe ont introduit de telles demandes et, dans l’affirmative, sur la façon dont il sera remédié aux lacunes procédurales identifiées par la Cour dans le cadre des procédures rouvertes ainsi que sur leur issue ;

5. au vu des développements ci-dessus, décident de poursuivre la surveillance de ces affaires dans le cadre de la procédure standard.

UKRAINE

Requête : 34056/02

Arrêt définitif le : 08/02/2006

GONGADZE c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)35, CM/ResDH(2009)74

Communication de l’Ukraine (13/05/2011) (mesures individuelles) DH-DD(2011)376

Communication de l’Ukraine (27/01/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)125

Communication de l’Ukraine (13/02/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)172

Communication de l’Ukraine (31/05/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)752

Communication de l’Ukraine (16/08/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)826

Communication de l’Ukraine (15/11/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)1086

Communication de l’Ukraine (09/04/2013) DH-DD(2013)410

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Manquement des autorités, en 2000, à leur obligation de protéger la vie du mari de la requérante, journaliste connu pour ses critiques des personnes au pouvoir, menacé par des inconnus avant d'être enlevé et retrouvé mort (violation de l'article 2) ; absence d'enquête effective sur cet enlèvement et ce décès car les autorités de l’Etat tenaient davantage à prouver l'absence d'implication de hauts fonctionnaires de l'Etat qu'à découvrir la vérité (violation de l'article 2) ; traitement dégradant de la veuve du journaliste en raison de l'attitude des autorités chargées de l'enquête (violation de l'article 3) ; absence de recours effectif pour contester l'inefficacité de l'enquête et demander réparation (violation de l'article 13).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine cette affaire depuis 2006 et a adopté deux Résolutions intérimaires jusqu’à présent (lors de sa 1028e réunion (juin 2008) (DH) et lors de sa 1065e réunion (septembre 2009) (DH)).

Mesures individuelles : L’enquête pénale sur la mort de G. Gongadze a continué après l’arrêt de la Cour en vue de remédier aux manquements identifiés par la Cour. Les principaux développements peuvent être résumés comme suit :

    · Les procédures pénales à l’encontre des auteurs présumés du crime se sont achevées en 2008 et trois officiers de police ont été condamnés pour l’enlèvement et le meurtre de G. Gongadze.

    · Dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35, le Comité a noté ce fait, mais a regretté que les enquêtes relatives aux instigateurs et organisateurs n’avaient pas été terminées.

    · Par la suite, dans une nouvelle Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)74, la Comité a cependant pu noter avec satisfaction un certain nombre de développements, notamment l’arrestation du supérieur des auteurs, O. Pukach, et l’organisation d’un examen phonoscopique des enregistrements dits « enregistrements Melnitchenko » par un groupe conjoint d’experts ukrainiens et étrangers. A la lumière de ces développements, le Comité a vivement encouragé les autorités à intensifier leurs efforts pour mener à leur terme les enquêtes en cours.

    · Les enquêtes pénales dans les affaires à l’encontre d’O. Pukach et de l’ex-Président L. Koutchma ont finalement conduit à l’ouverture de poursuites pénales : O. Pukach a été accusé d’un certain nombre de crimes, tandis que L. Koutchma a été accusé d’abus de pouvoir pour avoir donné à Y. Kravtchenko (Ministre de l’Intérieur d’alors, décédé en 2005) l’ordre illégal de recourir à la force contre G. Gongadze. Dans les deux affaires, la requérante et ses représentants ont eu accès aux dossiers et ont eu la possibilité de prendre part activement aux audiences.

    · La procédure pénale à l’encontre d’O. Pukach a été conclue en première instance le 29 janvier 2013 : O. Pukach a été condamné à perpétuité pour abus de pouvoir, excès de pouvoir officiel et meurtre prémédité de G. Gongadze. O. Pukach, ainsi que la requérante, ont fait appel. La procédure est actuellement pendante devant le tribunal de deuxième instance.

    · Dans le contexte de la procédure susmentionnée, le tribunal a dissocié l’enquête pénale dans l’affaire initialement engagée à l’encontre du Ministre de l’Intérieur décédé, Y. Kravtchenko, de la procédure dans l’affaire Pukach. Cette dernière a été renvoyée au procureur pour un complément d’enquête.

    · En ce qui concerne la décision du procureur d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma, cette décision a été annulée par les tribunaux pour cause d’absence de base légale suffisante, ce qui a été confirmé le 26 juin 2012 par la Cour suprême spécialisée en matière d’affaires civiles et pénales. Ayant examiné toutes les preuves sur lesquelles les procureurs s’étaient fondés, les tribunaux ont conclu que les poursuites avaient été engagées uniquement sur la base des « enregistrements Melnitchenko ». Or, se référant à une décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur la recevabilité des preuves en matière pénale (rendue en réponse à une demande soumise par le Service de sécurité), les tribunaux ont jugé que les enregistrements ne pouvaient être admis comme preuve contre L. Koutchma car ils avaient été obtenus illégalement, sans autorisation.

Dans sa dernière décision de décembre 2012, le Comité a en particulier noté que les tribunaux internes avaient récemment annulé la décision du parquet d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma et a rappelé les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la nécessité d’assurer un équilibre entre le droit à une enquête effective afin de déférer à la justice les responsables, et d’autres droits et intérêts, tel que le droit à ne pas voir utiliser dans un procès des preuves obtenues illégalement. Le Comité a invité les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur la manière dont la législation ukrainienne assure cet équilibre, y compris le texte traduit de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur laquelle les juridictions internes se sont fondées pour rejeter la décision du procureur d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma et sur l’évaluation faite par les procureurs de l’impact de cette décision sur l’enquête concernant L. Koutchma. Le Comité a également insisté sur l’obligation des autorités ukrainiennes de poursuivre leurs efforts afin de trouver les instigateurs et les organisateurs du meurtre de G. Gongadze et, considérant le temps écoulé, de les intensifier afin de s’assurer que toutes les mesures d’enquêtes nécessaires à cette fin soient prises d’urgence.

Les autorités ukrainiennes ont fourni le texte demandé de la décision de la Cour constitutionnelle (voir DH-DD(2013)410) ; toutefois, jusqu’à présent, des informations sur les autres questions soulevées par le Comité sont toujours attendues.

Les autorités ukrainiennes ont également informé le Comité que le bureau du Procureur général continue à mener une enquête afin d’établir en détail et de manière objective les circonstances de l’affaire et d’identifier tous les participants du crime commis contre M. G. Gongadze.

Mesures générales : Les mesures générales sont examinées dans le contexte du groupe d’affaires Khaylo.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

34056/02

GONGADZE

08/11/2005

08/02/2006

1172e réunion – Notes

En ce qui concerne les questions en suspens concernant les enquêtes relatives aux instigateurs et organisateurs de l’enlèvement et du meurtre de G. Gongadze, il est rappelé que lors de sa 1157e réunion en décembre 2012 (DH), le Comité a insisté sur l’obligation des autorités ukrainiennes de poursuivre leurs efforts et, considérant le temps écoulé, de les intensifier afin de s’assurer que toutes les mesures d’enquêtes nécessaires à cette fin soient prises d’urgence.

En réponse, il est à relever avec satisfaction que la procédure à l’encontre d’O. Pukach s’est achevée en première instance le 29 janvier 2013. La procédure en deuxième instance est actuellement pendante.

En ce qui concerne l’enquête pénale à l’encontre de L. Koutchma, des informations ont été demandées concernant l’évaluation des procureurs sur l’impact de la décision de la Haute cour spécialisée du 26 juin 2012 annulant leur décision antérieure d’engager des poursuites pénales, au motif que les « enregistrements Melnitchenko », sur lesquelles les procureurs s’étaient fondés, ne pouvaient être admis comme preuve, ayant été obtenus illégalement.

Dans ce contexte, il est rappelé que le Comité a, en particulier, demandé des informations sur les possibilités existant en droit ukrainien afin d’assurer un équilibre entre le droit à une enquête effective et d’autres droits et intérêts, tel que le droit à ne pas voir utiliser dans un procès des preuves obtenues illégalement. Une analyse de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 201115 apparait confirmer les questions et doutes soulevés par le Comité lors de son dernier examen de cette affaire. La décision semble exclure automatiquement la possibilité d’utiliser dans un procès des preuves obtenues illégalement, sans prévoir le besoin, ni même la possibilité, d’assurer un équilibre entre des intérêts concurrents découlant de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.

Au vu de ce qui précède et du fait que le bureau du Procureur général poursuit son enquête sur les circonstances de la mort de G. Gongadze, il est d’autant plus important que le Comité reçoive des informations sur les points soulevés dans sa dernière décision. Cependant, aucune information n’a été reçue au jour de la diffusion du projet d’ordre des travaux.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent leur dernière décision adoptée en décembre 2012 dans cette affaire ;

2. notent que le procès en première instance engagé à l’encontre d’O. Pukach, le supérieur des trois officiers de police déjà condamnés, pour son implication dans le meurtre de G. Gongadze s’est achevé en janvier 2013 ;

3. notent que certaines informations demandées lors de leur dernier examen de cette affaire sont encore attendues, et invitent instamment les autorités ukrainiennes à les fournir dans les plus brefs délais ;

4. notent dans ce contexte que le bureau du Procureur général poursuit son enquête sur les circonstances de la mort de G. Gongadze.

UKRAINE

Requête : 23893/03, 38722/02

Arrêt définitif : 15/08/2012, 05/07/2005

KAVERZIN c. Ukraine

GROUPE AFANASYEV c. Ukraine

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Plan d’action (affaire Kaverzin) (09/04/2013) DH-DD(2013)411

Plan d’action (groupe Afanasyev) (01/08/2012) DH-DD(2012)1182

Plan d’action (10/11/2011) (affaire Bilyy) DH-DD(2012)230

Plan d’action (10/11/2011) (affaire Samardak) DH-DD(2012)229

Communication de l’Ukraine (04/04/2013) DH-DD(2013)427

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (décembre 2010) (groupe Afanasyev) (p. 453)

Description des affaires : Torture et/ou mauvais traitements par la police (usage de la force physique ou psychologique), principalement afin d’obtenir des aveux (violations substantielles de l’article 3), et absence d’enquêtes effectives sur de telles plaintes (violations procédurales de l’article 3) ; absence de recours effectif à cet égard dans l’affaire Afanasyev (violation de l’article 13). Les faits en question couvrent la période commençant en 1997 jusqu’au moment du prononcé des arrêts de la Cour.

Dans l’arrêt Kaverzin (définitif le 15 août 2012), sous l’angle de l’article 46, la Cour a indiqué que les questions susmentionnées résultaient de problèmes systémiques au niveau national qui exigent la mise en œuvre rapide de mesures globales et complexes (§180). Elle a souligné que l’Ukraine devait procéder, d’urgence, à des réformes spécifiques de son système juridique afin de veiller à éradiquer les pratiques de mauvais traitements lors de détention par la police, à ce qu’une enquête effective soit menée conformément à l’article 3 dans chaque cas individuel où des griefs défendables de mauvais traitements sont soulevées, et à ce que toutes défaillances de telles enquêtes soient rectifiées de manière effective au niveau interne (§182).

L’affaire Kaverzin concerne, en outre, le traitement inhumain et dégradant en prison en raison de l’usage systématique de menottes à l’égard du requérant (aveugle) lors de ses sorties de cellule (violation de l’article 3).

Dans certaines affaires, la Cour a également constaté d’autres violations : assistance médicale inadéquate en détention ; irrégularités relatives à la détention provisoire ; durée excessive des procédures et absence de recours effectifs ; non-exécution de décisions judiciaires et absence de recours effectifs ; procédure inéquitable (articles 3, 5§1, 5§3, 5§5, 6§1, 6§3, 13, 1 du Protocole no 1).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine le groupe d’affaires Afanasyev depuis 2005. En réponse à l’arrêt « quasi-pilote » Kaverzin rendu en 2012, les autorités ukrainiennes ont soumis un plan d’action global le 9 avril 2013 (voir DH-DD(2013)411).

Mesures individuelles :

a) La satisfaction équitable octroyée au titre du préjudice moral et matériel et des frais et dépens a été payée dans les délais dans toutes les affaires à l’exception de l’affaire Suptel, pour laquelle des informations sont attendues sur le paiement des intérêts moratoires.
b) Concernant les enquêtes internes portant sur les allégations de mauvais traitements des requérants, des informations sont toujours attendues sur les progrès réalisés dans les affaires dans lesquelles l’enquête était toujours pendante au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour (affaires Afanasyev; Kobets; Kovalchuk; Kulish; Oleksiy Mykhaylovych Zakharkin; Samardak; Sylenok et Tekhnoservis-plus; Suptel; Teslenko; Vergelskyy; et Yatsenko). Dans les affaires où les enquêtes internes avaient été closes au moment du prononcé de l’arrêt de la Cour (affaires Aleksakhin; Aleksandr Smirnov; Bilyy; Bocharov; Drozd; Dushka; Grigoryev; Ismailov; Kaverzin; Klishyn; Korobov; Kozinets; Lopatin et Medvedskiy; Savin; et Spinov), des informations sont attendues sur les mesures prises afin d’initier des enquêtes conformes aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour.
c) En ce qui concerne l’usage systématique des menottes à l’égard du requérant lors de chaque sortie de cellule dans l’affaire Kaverzin, les autorités ukrainiennes ont confirmé avoir abandonné cette pratique vis-à-vis du requérant.
d) Concernant d’autres mesures individuelles résultant des autres violations constatées par la Cour dans ces affaires, des informations sont attendues sur l’état actuel des procédures pénales dans les affaires Suptel et Vergelskyy et des possibilités de les accélérer le cas échéant. Enfin, des informations sont également attendues sur les possibilités de réouverture des procédures inéquitables dans les affaires Korobov et Grigoryev.

Mesures générales : Le plan d’action soumis par les autorités ukrainiennes inclut une série de mesures adoptées en réponse aux constats de la Cour.

En ce qui concerne la prévention des mauvais traitements par la police, les mesures communiquées concernent essentiellement :

- la création d’un Mécanisme National de Prévention (MNP) comme le requiert le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPCAT) (le MNP fonctionne depuis novembre 2012 selon le modèle « Médiateur plus organisations de la société civile ») ;
- la formation continue des autorités concernées (une série exhaustive d’activités de formation, séminaires, tables rondes et conférences a été organisée en 2012 à l’intention des juges, procureurs et forces de l’ordre, dédiées pour la plupart à la mise en œuvre du nouveau Code de procédure pénale (CPP) en vigueur depuis le 19 novembre 2012) ;
- les nouveautés introduites par le nouveau CPP, notamment la représentation juridique d’un suspect/accusé dans une affaire pénale, les questions relatives à l’obtention des preuves et leur recevabilité dans des procédures pénales, l’introduction du juge d’instruction ; et
- l’usage de caméras de surveillance dans les locaux de détention.

En ce qui concerne l’effectivité des enquêtes sur les plaintes pour mauvais traitements par la police, les mesures communiquées concernent essentiellement :

- l’ouverture de procédures pénales (selon le nouveau CPP, une enquête complète est ouverte dès que des informations sur une infraction sont enregistrées dans le « Registre Intégré des Enquêtes Préliminaires au Procès », supprimant la phase de « pré-enquête » de l’ancien Code de 1960, critiquée à maintes reprises par la Cour) ;
- le statut de victime (selon le nouveau CPP, le statut de victime est formalisé et comporte une série de droits procéduraux) ;
- le Bureau des Enquêtes de l’Etat (SBI) (à mettre en place d’ici 2017 ; ce nouvel organe s’occupera, entre autres, des enquêtes portant sur les plaintes pour mauvais traitements).

Les autorités ont également fourni des données statistiques sur le traitement des plaintes pour mauvais traitements en 2010-2012.

Concernant le menottage systématique du requérant dans l’affaire Kaverzin, les autorités ont indiqué que cette violation s’est produite à cause d’une pratique administrative incorrecte et que, par conséquent, la publication et diffusion de l’arrêt sont suffisantes au titre des mesures générales.

Les mesures générales prises en réponse aux autres violations constatées par la Cour dans ces affaires sont examinées dans le contexte des groupes d’affaires suivants : accès à une assistance médicale adéquate en détention : Isayev ; irrégularités relatives à la détention provisoire : Kharchenko ; durée excessive des procédures pénales : Merit ; non-exécution des décisions judiciaires internes : Yuriy Nikolayevich Ivanov / Zhovner ; égalité des armes lors des pourvois en cassation : Zhuk ; condamnations sur la base d’aveux obtenus sous la contrainte et en l’absence d’assistance juridique : Balitskiy / Yaremenko.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

23893/03

KAVERZIN

15/05/2012

15/08/2012

GROUPE AFANASYEV

38722/02

AFANASYEV

05/04/2005

05/07/2005

31939/06

ALEKSAKHIN

19/07/2012

19/10/2012

14475/03

BILYY

21/10/2010

21/01/2011

21037/05

BOCHAROV

17/03/2011

17/06/2011

12174/03

DROZD

30/07/2009

30/10/2009

29175/04

DUSHKA

03/02/2011

03/05/2011

51671/07

GRIGORYEV

15/05/2012

15/08/2012

17323/04

ISMAILOV

27/11/2008

27/02/2009

30671/04

KLISHYN

23/02/2012

23/05/2012

16437/04

KOBETS

14/02/2008

14/05/2008

39598/03

KOROBOV

21/07/2011

21/10/2011

21958/05

KOVALCHUK

04/11/2010

04/02/2011

75520/01

KOZINETS

06/12/2007

06/03/2008

35093/07

KULISH

21/06/2012

21/09/2012

2278/03+

LOPATIN ET MEDVEDSKIY

20/05/2010

04/10/2010

1727/04

OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN

24/06/2010

24/09/2010

43109/05

SAMARDAK

04/11/2010

04/02/2011

34725/08

SAVIN

16/02/2012

16/05/2012

38683/06

SMIRNOV ALEKSANDR

15/07/2010

15/10/2010

34331/03

SPINOV

27/11/2008

06/07/2009

39188/04

SUPTEL

19/02/2009

19/05/2009

20988/02

SYLENOK ET TEKHNOSERVIS-PLUS

09/12/2010

09/03/2011

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

55528/08

TESLENKO

20/12/2011

20/03/2012

19312/06

VERGELSKYY

12/03/2009

12/06/2009

75345/01

YATSENKO

16/02/2012

16/05/2012

1172e réunion – Notes

Mesures individuelles :

a) Enquêtes internes portant sur les allégations de mauvais traitements infligés aux requérants : dans la plupart des cas, des informations sont toujours attendues sur les développements concernant ces enquêtes suite aux prononcés des arrêts de la Cour. Par conséquent, il est proposé que les autorités ukrainiennes identifient, en étroite coopération avec le Secrétariat, les questions en suspens à cet égard, pour que le Comité soit prochainement en mesure d’examiner ces questions en détail.

b) Menottage systématique du requérant lors de chaque sortie de cellule dans l’affaire Kaverzin : le fait d’avoir abandonné cette pratique vis-à-vis du requérant est à relever avec satisfaction.

Mesures générales :

Les informations fournies par les autorités ukrainiennes se concentrent sur un certain nombre de mesures législatives et pratiques visant principalement à prévenir les mauvais traitements infligés par la police. La création d’un Mécanisme National de Prévention ainsi que le requiert l’OPCAT est à relever avec satisfaction, ainsi que les changements introduits par le nouveau CPP (adopté suite à une expertise par des experts du Conseil de l’Europe sur le projet du CPP). Il sera important que le Comité obtienne des informations à jour sur la mise en œuvre en pratique de ces mesures, accompagnée d’une évaluation de leur impact par les autorités ukrainiennes.

Concernant la question des enquêtes effectives relatives aux allégations de mauvais traitements, les informations fournies à ce jour demandent à être clarifiées. Il est noté que le SBI doit être créé d’ici 2017. Toutefois et plus particulièrement, reste à clarifier la question de savoir comment dans l’intervalle de telles enquêtes seront en conformité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour, notamment en ce qui concerne l’exigence d’indépendance.

De plus, il convient de noter que certaines des défaillances constatées par la Cour dans ces affaires n’ont pas été abordées dans les informations fournies. Par conséquent, il est proposé que les autorités ukrainiennes préparent des informations complémentaires, en étroite consultation avec le Secrétariat, afin qu’un mémorandum détaillé évaluant les différentes mesures adoptées et/ou envisagées puisse être préparé pour le Comité. En outre, les autorités ukrainiennes devraient être encouragées à continuer à tirer profit des opportunités offertes par le Conseil de l’Europe dans le cadre de ses différents programmes d’assistance technique, plus particulièrement dans le cadre du programme conjoint UE/CoE « Renforcement de la lutte contre les mauvais traitements et l’impunité ».

Concernant le menottage systématique du requérant dans l’affaire Kaverzin, les autorités ukrainiennes ont noté que la violation constatée résultait d’une pratique administrative inadéquate et que par conséquent la diffusion et la publication de l’arrêt suffiraient à prévenir des violations similaires. Toutefois, dans l’arrêt Kaverzin, la Cour a noté, concernant le menottage systématique des prisonniers condamnés à perpétuité, que les réglementations internes exigeaient que les autorités fassent usage de cette mesure contestée à l’égard de tous les hommes condamnés à perpétuité, sans prendre en considération leur situation personnelle et le risque individuel qu’ils pourraient présenter ou non (§§51, 54 + 162).

Il convient à cet égard de mentionner que, lors de sa visite périodique en Ukraine en septembre 2009 (document CPT/Inf(2011)29), le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe avait relevé que les mesures de sécurité auxquelles les condamnés à perpétuité étaient soumis étaient toujours démesurément excessives16. Le CPT a appelé les autorités ukrainiennes à revoir les mesures de sécurité appliquées aux détenus condamnés à perpétuité et en particulier à veiller à s’assurer que le menottage de détenus condamnés à perpétuité lors des sorties de cellule se fasse sur la base d’une évaluation individualisée du risque qu’ils peuvent présenter.

Dans leur réponse à ce rapport (document CPT/Inf (2011)30), également disponible en ukrainien, il semble que les autorités ukrainiennes se limitent à rappeler le cadre règlementaire à l’origine de ces mesures, sans traiter de la substance de la recommandation formulée.

En conséquence, vu les constats de la Cour et à la lumière des recommandations du CPT, il semble légitime de demander aux autorités ukrainiennes d’explorer davantage la nécessité de mesures générales permettant de répondre concrètement aux constats de la Cour et de prévenir d’autres violations de ce type.

Décisions

Les Délégués

1. notent les informations fournies par les autorités ukrainiennes au cours des derniers mois, en particulier le plan d’action le plus récent du 9 avril 2013 (voir DH-DD(2013)411) ;

concernant les mesures individuelles :

2. relèvent que dans l’affaire Kaverzin, les autorités ont confirmé avoir abandonné la pratique du menottage systématique du requérant à l’occasion de chaque sortie de cellule ;

3. invitent les autorités ukrainiennes, en étroite coopération avec le Secrétariat, à identifier toutes les questions en suspens suite aux arrêts de la Cour à l’égard des enquêtes internes portant sur les plaintes des requérants pour mauvais traitements par la police ;

4. invitent également les autorités ukrainiennes à fournir des informations sur les autres mesures individuelles en suspens ;

concernant les mesures générales :

5. s’agissant de la prévention des mauvais traitements, relèvent avec satisfaction l’adoption d’un certain nombre de mesures législatives et pratiques, en particulier la création d’un Mécanisme National de Prévention en vertu du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les changements introduits par le nouveau Code de procédure pénale, et invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité informé de leur impact en pratique ;

6. invitent les autorités ukrainiennes à fournir les informations complémentaires nécessaires, en étroite consultation avec le Secrétariat, sur les mesures adoptées et/ou envisagées afin de veiller à ce que les enquêtes portant sur des allégations de mauvais traitement soient conformes aux exigences de la Convention et à la jurisprudence de la Cour ;

7. notent que le Bureau des Enquêtes de l’Etat doit être créé au plus tard d’ici 2017 et invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations supplémentaires à cet égard, notamment sur les mesures prises afin de garantir l’indépendance des enquêtes ;

8. s’agissant des mesures de sécurité appliquées aux détenus condamnés à perpétuité, invitent instamment les autorités ukrainiennes à étudier l’adoption de mesures concrètes en tenant compte également des recommandations du CPT à ce sujet ;

9. encouragent les autorités ukrainiennes à continuer à tirer profit des opportunités offertes par le Conseil de l’Europe dans le cadre de ses différents programmes de coopération technique.

UKRAINE

Requête : 6492/11

Arrêt définitif : 19/11/2012

LUTSENKO c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (09/04/2013) DH-DD(2013)409

Communication des autorités (mesures individuelles) (14/05/2013) DH-DD(2013)560

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe (07/04/2013) : Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland salue la décision du Président ukrainien Viktor Ianoukovitch de gracier l’ancien ministre Iouri Loutsenko

Déclaration commune de la Haute Représentante de l'Union Catherine Ashton et du Commissaire Štefan Füle sur la grâce de Yuriy Lutsenko (07/04/2013) DD(2013)383

Déclaration du Président de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (08/04/2013) : Le Président de l’APCE salue la libération de Youri Loutsenko

Décision adoptée lors de la 1164e réunion (mars 2013)

Description de l’affaire : 7 violations du droit à la liberté et à la sûreté du requérant (articles 5 et 18) pour divers motifs dans le cadre de plusieurs procédures pénales engagées contre celui-ci en novembre et décembre 2010.

Sous l’angle de l’article 18, la Cour a fait observer que les procureurs ont expressément indiqué que les interventions du requérant dans les médias étaient l’un des motifs de son arrestation et lui ont reproché d’induire l’opinion publique en erreur concernant les infractions dont il était inculpé, de discréditer les procureurs et d’influencer l’issue de son procès à venir pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité pénale. De l’avis de la Cour, pareil raisonnement témoigne clairement d’une tentative des procureurs de sanctionner le requérant parce qu’il contestait publiquement les accusations dont il faisait l’objet et clamait son innocence, ce qu’il était en droit de faire. La Cour a ainsi estimé que la liberté du requérant était également restreinte pour des raisons autres que celles autorisées par l’article 5 (violation de l’article 18 combiné avec l’article 5) (§§108 et 109).

Les autres violations constatées par la Cour concernent l’arrestation et la détention provisoire arbitraires et illégales du requérant et le fait que celui-ci n’a pas été informé des raisons de son arrestation (deux violations de l’article 5§1, une violation de l’article 5§2, deux violations de l’article 5§3 et une violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres a examiné cette affaire pour la première fois lors de sa 1164e réunion (mars 2013) (DH). Un plan d’action a été reçu le 09/04/2013 (voir DH-DD(2013)409) et une communication supplémentaire concernant les mesures individuelles le 15/05/2013 (voir DH-DD(2013)560).

Mesures individuelles : Dans sa décision de mars 2013, le Comité a noté, concernant les mesures individuelles, que les procédures pénales engagées suite aux mesures critiquées par la Cour étaient toujours pendantes et a demandé aux autorités ukrainiennes de fournir rapidement des informations sur les conséquences tirées par les tribunaux et autorités internes de l’arrêt de la Cour.

La réponse donnée dans le plan d’action susmentionné indique que le requérant a saisi la Cour suprême, à travers la Haute Cour Spécialisée en matière civile et pénale, d’une demande en révision des décisions contestées relatives à la détention provisoire (décisions du 27 décembre 2010 du tribunal de la région Pecherskyy de Kyiv et du 5 janvier 2011 du tribunal d’appel de la ville de Kyiv). Cette demande a été rejetée le 19 février 2013. Le plan d’action ne fournit pas d’autres détail, ni n’inclut d’information sur les procédures pénales toujours pendantes au moment de la décision du Comité.

Un communiqué de presse du Bureau du Procureur Général daté du 9 janvier 2013 indique que la plainte du requérant déposée auprès du Bureau du Procureur Général, à la suite de l’arrêt de la Cour, contre les procureurs et les juges qui avaient autorisé son arrestation, a été classée du fait de l’absence de corpus delicti. Un recours contre cette décision est actuellement pendant en première instance.

En ce qui concerne les procédures pénales dans le contexte desquelles les violations de la Convention ont eu lieu, il apparait que la Haute Cour Spécialisée a rejeté les pourvois en cassation du requérant contre ses condamnations respectivement les 3 et 10 avril 2013. A cet égard, des précisions complémentaires ont été fournies dans une communication supplémentaire concernant les mesures individuelles du 15 mai 2013.

Le 7 avril 2013, le Président de l’Ukraine a gracié le requérant. Le requérant a retrouvé sa liberté le même jour. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a salué cette décision, déclarant que « [c]ette décision va dans le sens de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Mesures générales : Dans sa décision adoptée en mars 2013, le Comité a invité les autorités ukrainiennes à fournir également des informations sur les mesures générales prises et/ou envisagées afin de garantir, dans le système judiciaire ukrainien, le respect de l’article 18, combiné avec l’article 5 de la Convention.

Dans leur plan d’action, les autorités ukrainiennes font référence au groupe d’affaires Kharchenko concernant les mesures relatives aux violations des articles 5§1, 5§3 et 5§4.

Concernant la violation de l’article 5§2 (manquement à l’obligation d’informer dûment et promptement le requérant des raisons de son arrestation), les autorités ukrainiennes considèrent que cette violation revêt un caractère isolé, causée par des déficiences dans la pratique administrative, et que la diffusion et la publication de l’arrêt constitueraient une mesure générale suffisante afin de prévenir des violations similaires à l’avenir. En même temps, les autorités ukrainiennes ont indiqué que les dispositions du nouveau Code de procédure pénale (CPP) relatives à la détention provisoire et à d’autres mesures préventives sont des garanties supplémentaires contre d’autres violations similaires à l’avenir.

Concernant la violation de l’article 18, combiné avec l’article 5§1, les autorités ukrainiennes partent du principe que les mesures destinées à rectifier les violations de l’article 5 sont également pertinentes pour la violation de l’article 18, car la nouvelle procédure d’application de la mesure préventive sous forme de détention provisoire est en pleine conformité avec les exigences de l’article 5 § 1 (c), y compris celles relatives aux motifs de la détention. En conséquence, elle préviendra également toute violation potentielle de l’article 18 à cet égard.

Les autorités ukrainiennes ont également fourni des informations sur la publication et diffusion de l’arrêt de la Cour.

La dernière communication du 15 mai 2013 ne contient pas d’information supplémentaire sur les mesures générales.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

6492/11

LUTSENKO

03/07/2012

19/11/2012

1172e réunion – Notes

Sur les mesures individuelles :

Nonobstant les informations supplémentaires fournies en réponse à la demande des Délégués d’obtenir rapidement des informations sur les conséquences tirées par les tribunaux et autorités internes de l’arrêt de la Cour, un certain nombre de questions concernant le problème des mesures individuelles restent ouvertes.

Concernant les décisions portant sur la détention provisoire critiquées par la Cour, le plan d’action du 9 avril 2013 mentionne que les demandes en révision, déposées par le requérant à l’égard des décisions critiquées par la Cour relatives à sa détention provisoire, ont été rejetées par la Haute Cour Spécialisée le 19 février 2013. Aucune information n’est toutefois donnée sur d’éventuelles conclusions que la Haute Cour aurait tiré de l’arrêt de la Cour. Une des conséquences du rejet de ces demandes semble être qu’il n’existe toujours pas de reconnaissance par les tribunaux internes de l’illégalité de la détention provisoire du requérant. Il ne pourrait donc pas faire valoir de prétention au titre d’un dommage matériel, qui est en principe son droit selon le droit ukrainien (la réparation au titre du préjudice moral a été allouée par la Cour européenne).

Concernant les pourvois en cassation du requérant portant sur les condamnations résultant des enquêtes avant procès en cause, il apparait en première lecture de la communication reçue le 15 mai 2013 et de l’arrêt de la Haute Cour Spécialisée du 3 avril 2013 annexé que la Cour a rejeté les arguments du requérant contestant la fiabilité et le caractère approprié des enquêtes avant procès et soulevant l’opportunité en cas de condamnation d’au moins une réduction de peine (limitée à une peine non privative de liberté). La pertinence des constats de la Cour européenne apparait, dans ce contexte, avoir été rejetée sans examen substantiel de leur impact sur les procédures. Une des questions demandant une analyse complémentaire est la manière dont la Haute Cour Spécialisée a pu fonder sa décision sur l’hypothèse que la Cour européenne n’a pas examiné le comportement des procureurs lors des enquêtes avant procès. Il semble évident que la violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, était clairement basée précisément sur le comportement et l’attitude des procureurs pendant les enquêtes avant procès.

Il est, en outre, de notoriété publique que le requérant a récemment été libéré suite à une grâce accordée par le Président de l’Ukraine (cf SG/Inf(2013)12 du 10 avril 2013). La mesure dans laquelle cette décision pourrait avoir effacé les conséquences restantes des différentes violations constatées et apporté une réparation adéquate reste à être clarifiée.

Vu les questions mentionnées ci-dessus, les Délégués pourraient souhaiter inviter les autorités ukrainiennes à fournir, en coopération avec le Secrétariat, toutes les précisions nécessaires concernant la question des mesures individuelles afin de permettre une évaluation complète de cette question.

Sur les mesures générales :

En ce qui concerne les informations fournies dans le plan d’action du 9 avril 2013, il convient de noter ce qui suit :

a) Concernant les violations des articles 5§1, 5§3 et 5§4, il est rappelé que les mesures générales à cet égard sont examinées par le Comité dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko.

b) Concernant la violation de l’article 5§2 (manquement à l’obligation d’informer dûment et promptement le requérant des raisons de son arrestation), il est rappelé cette question est suivie dans un certain nombre d’autres affaires17, ce qui semblerait indiquer que la violation dans le cas d’espèce pourrait ne pas être de nature isolée. Il est proposé de suivre ces questions dans le contexte de l’affaire Nechiporuk et Yonkalo.

c) Concernant la violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, les autorités ukrainiennes ont indiqué que les mesures législatives et réglementaires adoptées en réponse aux violations de l’article 5 étaient suffisantes. Toutefois, il convient de souligner que la violation de l’article 18 s’est produite non à cause de défaillances dans la législation nationale, mais parce que les procureurs ont agi d’une manière s’apparentant à un abus de pouvoir et parce que ces actions ont été acceptées par les tribunaux. Il n’apparait ainsi toujours pas de quelle manière les nouvelles dispositions améliorant le cadre législatif relatif à la détention provisoire peuvent prévenir de tels agissements, et cela d’autant plus qu’il apparait que les motifs de placement en détention provisoire sont restés en substance les mêmes. Par conséquent, des informations supplémentaires sur ce point sembleraient nécessaires, d’autant plus que les tribunaux et les autorités internes ne semblent pas avoir pris d’action particulière en réponse à cette violation dans le contexte des tentatives du requérant d’obtenir un redressement individuel.

L’attention des Délégués est, par ailleurs, attirée sur le récent arrêt Tymoshenko c. Ukraine du 30 avril 2013 (non définitif) dans lequel la Cour a conclu à une nouvelle violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, en se référant largement à l’arrêt Lutsenko.

Aucune autre information sur les mesures générales n’a été reçue dans la communication supplémentaire du 15 mai 2013.

Décisions

Les Délégués

1. notent les informations fournies à l’égard des réponses données par les tribunaux internes aux tentatives du requérant d’obtenir un redressement ;

2. rappellent, avec satisfaction, que le requérant a été libéré le 7 avril 2013 ;

3. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, à la lumière de cette situation et en contact étroit avec le Secrétariat, toutes les informations nécessaires, en vue de permettre une analyse complète de la question des mesures individuelles ;

4. notent, en ce qui concerne les mesures générales, que les réponses aux différentes violations de l’article 5 constatées dans cette affaire sont examinées dans le contexte d’autres groupes d’affaires (groupes d’affaires Karchenko à l’égard des violations de l’article 5§§1, 3 et 4 et l’affaire Nechiporuk et Yonkalo à l’égard de la violation de l’article 5§2) ;

5. considèrent, concernant la violation de l’article 18 combiné avec l’article 5, qu’au-delà de la réforme du Code de procédure pénale, des mesures générales spécifiques s’avèrent nécessaires en vue d’assurer le respect de cette exigence de la Convention dans le système judiciaire ukrainien et encouragent instamment les autorités ukrainiennes à exploiter pleinement les programmes de coopération dont elles sont bénéficiaires, pour mettre en place rapidement ces mesures ;

6. et en conséquence, invitent les autorités ukrainiennes à tenir le Comité régulièrement informé des développements en ce domaine.

UKRAINE

Requête : 21722/11

Arrêt définitif le : 27/05/2013

OLEKSANDR VOLKOV c. Ukraine

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Description de l’affaire : L’affaire concerne 4 violations du droit du requérant à un procès équitable en raison de la révocation illégale des fonctions de juge à la Cour suprême d’Ukraine dont il a fait l’objet en juin 2010 (article 6§1) :

1) Procédure de révocation non indépendante et non impartiale et absence de contrôle judiciaire efficace ;
2) Absence, dans la législation nationale, de délai de prescription applicable aux procédures à l’encontre du requérant ;
3) Différentes irrégularités entachant la procédure de vote au Parlement concernant la révocation du requérant (absence de la majorité des parlementaires, alors que ceux présents ont délibérément et illégalement exprimé des suffrages de leurs collègues absents) ;
4) Irrégularités dans l’établissement et la composition de la chambre spéciale de la Cour Administrative Supérieure ayant traité l’affaire du requérant.

La révocation a également été considérée comme une violation du droit au respect de la vie privée du requérant (article 8) car l’ingérence n’était pas compatible avec la législation nationale, celle-ci ne satisfaisant pas en outre aux exigences de prévisibilité et ne fournissant pas de protection appropriée contre l’arbitraire.

Considérant les circonstances spéciales identifiées dans l’arrêt, la Cour a donné des indications spécifiques sous l’angle de l’article 46 tant en ce qui concerne les mesures individuelles que les mesures générales à adopter en vue d’exécuter cet arrêt, à savoir :

Sur les mesures individuelles : La Cour a estimé que l’Etat défendeur doit assurer, dans les meilleurs délais, la réintégration du requérant dans ses fonctions de juge à la Cour suprême (§§207-208).

Sur les mesures générales : La Cour a noté que la présente affaire met en lumière de graves problèmes systémiques touchant le fonctionnement de la justice ukrainienne (§199). La Cour a indiqué que l’Ukraine devait mettre en place d’urgence des réformes générales de son système de discipline judiciaire. Ces mesures doivent comprendre une réforme législative conduisant au réaménagement du fondement institutionnel du système. De plus, ces mesures doivent inclure la mise en place d’un cadre et de principes appropriés assurant une application cohérente de la législation nationale en ce domaine (§§200-202).

Etat d’exécution : L’arrêt étant devenu définitif le 27/05/2013, un plan d’action est actuellement attendu et le Comité des Ministres examinera cette affaire pour la première fois lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH).

Mesures individuelles : La Cour a octroyé 6 000 EUR au requérant au titre du dommage moral et 12 000 EUR au titre des frais et dépens. Concernant la question de l’indemnisation du dommage matériel, la Cour a considéré qu’elle n’était pas en état et a, par conséquent, réservé cette question.

Il convient de noter en outre, que la Cour a ordonné la réintégration du requérant dans ses fonctions précédentes de juge à la Cour suprême, dans les meilleurs délais. Il est, par conséquent, escompté des autorités ukrainiennes qu’elles fournissent rapidement des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées à cet égard.

Mesures générales : La Cour a également donné des indications précises sur les mesures générales à adopter par l’Ukraine. Des informations sont donc attendues sur les mesures adoptées et/ou envisagées à cet égard afin de prévenir des violations semblables à l’avenir.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

21722/11

VOLKOV

09/01/2013

27/05/2013

1172e réunion – Notes

Dans cette affaire, la Cour a ordonné, dans le dispositif de l’arrêt, la réintégration du requérant dans ses fonctions de juge à la Cour suprême dans les meilleurs délais. Vu l’urgence de la question, il est proposé d’examiner cet aspect de l’affaire déjà lors de la présente réunion et d’inviter les autorités ukrainiennes à fournir des informations au Comité à cet égard sans délai.

Il importe également de relever que la Cour a souligné dans son arrêt que des mesures générales complexes sont requises d’urgence dans le système juridique interne (voir §§200-202). Considérant l’importance des violations constatées, il est capital que les autorités ukrainiennes présentent, le plus vite possible, leur plan d’action exposant les mesures générales adoptées et/ou envisagées en réponse aux constats et aux indications de la Cour, assorti d’un calendrier concret pour leur adoption.

Ce faisant, les autorités ukrainiennes devraient être vivement encouragées à tirer plein bénéfice des différentes opportunités d’assistance offertes par le Conseil de l’Europe concernant la question de l’indépendance du judiciaire, en particulier du projet « Renforcement de l’indépendance, de l’efficacité et du professionnalisme du système judiciaire en Ukraine » financé par l’Agence suédoise de coopération internationale de développement (SIDA), ainsi que du Projet joint UE/CoE sur le « Soutien à la réforme judicaire dans les pays partenaires d’Europe de l’Est ».

Décisions

Les Délégués

1. notent, en ce qui concerne l’obligation de prendre des mesures individuelles, les indications précises fournies par la Cour sous l’angle de l’article 46 de la Convention selon lesquelles l’Etat défendeur doit assurer la réintégration du requérant dans ses fonctions de juge à la Cour suprême dans les meilleurs délais ;

2. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, sans délai, des informations sur les mesures adoptées et/ou envisagées à cette fin afin de permettre au Comité de procéder à une évaluation des développements en ce domaine lors de la 1179e réunion (septembre 2013) (DH) ;

3. soulignent les constats de la Cour selon lesquels la présente affaire met en lumière de graves problèmes systémiques affectant le fonctionnement de la justice ukrainienne, et que des mesures générales urgentes et complexes sont requises en réponse à cet arrêt ;

4. invitent les autorités ukrainiennes à fournir, aussitôt que possible, leur plan d’action présentant les mesures générales adoptées et/ou envisagées en réponse aux constants et aux indications de la Cour, assorti d’un calendrier concret pour leur adoption ;

5. encouragent vivement les autorités ukrainiennes à tirer plein bénéfice des différentes opportunités d’assistance offertes par le Conseil de l’Europe en matière d’indépendance du judiciaire.

ROYAUME-UNI

Requête : 27021/08

Arrêt définitif : 07/07/2011

AL-JEDDA c. Royaume-Uni

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action mis à jour (18/01/2013) DH-DD(2013)62

Plan d’action (30/03/2012) DH-DD(2012)437

Communication d’une ONG (SIHRG) (19/07/12) DH-DD(2012)712

Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012)

Description de l’affaire : L’affaire concerne l’internement du requérant, du 10 octobre 2004 au 30 décembre 2007, dans un centre de détention administré par les forces britanniques à Bassorah (Irak) dans le cadre de la Résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Toutefois, la Cour européenne a constaté que, dans les circonstances particulières de l'affaire, la détention du requérant était imputable au Royaume-Uni plutôt qu’à l'Organisation des Nations Unies. Elle a noté, entre autres, qu'il n'y avait pas eu de résolution préalable du Conseil de sécurité des Nations Unies prévoyant la répartition des rôles en Irak ; que le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique étaient par la suite devenus des puissances occupantes en Irak ; que l’Organisation des Nations Unies n'avait pas contrôlé le déploiement ou la conduite de la force multinationale en Irak ; et que le Conseil de sécurité des Nations Unies n’avait eu ni un contrôle effectif ni l'autorité suprême sur les actions et les omissions de cette force en Irak (voir § § 76-84). Le requérant relevait donc pendant sa détention de la compétence du Royaume-Uni au sens de l’article 1 de la Convention (voir §§ 85 à 86).

La Cour a noté que la raison de la détention du requérant (pour des raisons impérieuses de sécurité et sans intention d’engager des poursuites pénales à son encontre) ne figurait pas parmi les motifs de détention autorisés par l’article 5 § 1. Elle a en outre constaté que les obligations contraignantes du Royaume-Uni découlant de la résolution applicable du Conseil de sécurité ne comportaient aucune obligation de recourir à l’internement. En l’absence de toute obligation contraignante contraire, les dispositions de l’article 5§1 s’appliquaient et la détention du requérant emportait donc violation de cet article.

Etat d’exécution : Les autorités ont soumis un plan d’action mis à jour le 18/01/2013.

Mesures individuelles : Le requérant a été libéré en 2007. La Cour européenne lui a accordé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral, laquelle lui a été versée. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Lors de son dernier examen de l’affaire, le Comité a pris note de l’indication des autorités figurant dans le plan d’action selon laquelle les constats de la Cour dans le présent arrêt n’ont aucune incidence sur les opérations menées actuellement dans d'autres régions, y compris sur les activités de détention en Afghanistan, et a invité les autorités à clarifier cette question avec le Secrétariat dans le cadre de consultations bilatérales.

Des consultations bilatérales à ce sujet ont été organisées avec les autorités lors de la visite effectuée par le Service de l’exécution des arrêts au Royaume-Uni en juillet 2012. Par la suite, les autorités ont soumis un plan d’action actualisé qui reprend la conclusion selon laquelle le présent arrêt concerne des circonstances factuelles relatives aux opérations menées par le passé en Irak et qu’il n’a aucune incidence sur les opérations menées actuellement dans d'autres régions. Le Plan d’action actualisé donne également certaines précisions, expliquant qu’en Afghanistan, les forces armées du Royaume-Uni opèrent dans le cadre de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS). Cette  force, mandatée par l’ONU, intervient avec l’accord du Gouvernement afghan et l’autorisation du Conseil de sécurité de l’ONU. Les autorités précisent en outre que la question de savoir si la Convention européenne s’applique aux opérations de détention menées par le Royaume-Uni en Afghanistan est actuellement examinée par les juridictions internes dans le contexte des actions engagées par un certain nombre de personnes qui sont ou ont été détenues auparavant en Afghanistan par le Royaume-Uni.

Selon le plan d’action actualisé, les négociations menées avec d’anciens détenus en vue d’un règlement amiable, dont le Comité a pris note avec intérêt dans sa dernière décision, progressent. En 2012, 162 demandes ont été réglées. Les négociations se poursuivent pour 196 autres demandes. Les autorités continueront de faire rapport sur l’état d’avancement des négociations.

L’arrêt a été publié par un certain nombre de sources. Il a aussi été largement diffusé au sein du gouvernement. Le Ministère de la Justice s’est chargé de la coordination pour veiller à ce que ses implications soient comprises par un large éventail de services administratifs. Une série de séminaires d’experts ont, en outre, porté sur l’arrêt, ainsi que sur des commentaires d’universitaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27021/08

AL-JEDDA

07/07/2011

Grande Chambre

1172e réunion - Notes

En ce qui concerne la demande du Comité d’obtenir des clarifications sur les implications de l'arrêt sur les opérations du Royaume-Uni dans d’autres régions, à la lumière des conclusions précises de la Cour européenne dans la présente affaire concernant l'Irak (voir la description de l’affaire), les Délégués pourraient souhaiter prendre note avec intérêt des explications fournies par les autorités sur le cadre différent régissant les opérations britanniques en Afghanistan. Les Délégués pourraient souhaiter également noter que cette question est actuellement examinée par les juridictions internes.

Les Délégués pourraient souhaiter prendre note avec satisfaction des progrès significatifs réalisés dans les procédures de règlement amiable, de l'intention des autorités de continuer à tenir le Comité informé des développements  à cet égard et de la large publication et diffusion de l'arrêt au sein du gouvernement.

A la lumière de ce qui précède, les Délégués pourraient souhaiter poursuivre leur surveillance de l'exécution de cette affaire selon la procédure standard.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent en ce qui concerne les mesures individuelles, que le requérant a été libéré en 2007, que la satisfaction équitable a été payée et qu'aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire ;

2. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec intérêt les précisions selon lesquelles le présent arrêt concerne des circonstances factuelles relatives aux opérations menées dans le passé par le Royaume-Uni en Irak et qu’il n’a aucune incidence sur les opérations menées actuellement dans d'autres régions, y compris sur les activités de détention en Afghanistan, en particulier puisque les forces armées du Royaume-Uni y opèrent dans le cadre d'une force mandatée par les Nations Unies, autorisée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec le consentement du gouvernement afghan ; notent également que cette question est actuellement examinée par les juridictions nationales ;

3. notent avec satisfaction les progrès réalisés dans les négociations de règlement amiable entreprises par les autorités pour résoudre les affaires similaires et que l’arrêt a été largement publié et diffusé au sein du gouvernement ;

4. invitent les autorités à tenir le Comité informé de tous développements pertinents et décident, à la lumière des progrès significatifs réalisés, notamment dans les procédures de règlement aimable, de transférer cette affaire en procédure standard.

C. Classification des affaires18

Point 1

Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 4 avril 2013

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 4 avril 2013 et décident de les examiner dans le cadre de la procédure standard (liste des affaires) ;

2. décident d’examiner les arrêts suivants dans le cadre de la surveillance soutenue19 :
(liste des affaires).

* * *

Point 2

Changement de classification20

(a) de standard à soutenue

(b) de soutenue à standard

Voir le projet de décisions dans l’affaire Al-Jedda contre Royaume-Uni.

Voir le projet de décisions dans le groupe d’affaires Hulki Guneş contre Turquie.

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans les affaires ci-dessous, aucune information n’a été transmise au Comité des Ministres ou que l'information transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne est incomplète ;

2. invitent les Etats concernés à fournir sans attendre les informations attestant du paiement desdites sommes.

Lien vers la liste

E. Plans d'action

Liste d’affaires devenues définitives après l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes

de travail et pour lesquelles un plan d’action a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans les affaires indiquées ci-après, des plans d’action décrivant les mesures prévues pour se conformer aux arrêts de la Cour ont été présentés ;

2. invitent les autorités des États membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans la mise en œuvre de ces plans d’action.

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

ANDORRA / ANDORRE

16047/10

UTE SAUR VALLNET

29/05/2012

29/08/2012

DH-DD(2013)438E

ARMENIA / ARMENIE

23459/03

BAYATYAN

07/07/2011

Grand Chamber

DH-DD(2013)269E

37819/03

BUKHARATYAN

10/01/2012

10/04/2012

DH-DD(2013)269E

37821/03

TSATURYAN

10/01/2012

10/04/2012

DH-DD(2013)269E

8088/05

GABRIELYAN

10/04/2012

10/07/2012

DH-DD(2013)493E

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

3727/08

AL HUSIN

07/02/2012

09/07/2012

DH-DD(2013)543E

BULGARIA / BULGARIE

36760/06

STANEV

17/01/2012

Grand Chamber

DH-DD(2013)306F

19202/03

ILIYA PETROV

24/04/2012

24/07/2012

DH-DD(2013)488E

30383/03

SIVOVA AND KOLEVA

15/11/2011

04/06/2012

DH-DD(2013)489E

17835/07

LOLOVA-KARADZHOVA

27/03/2012

27/06/2012

DH-DD(2013)502E

38780/02

PUTTER

02/12/2010

02/03/2011

DH-DD(2013)500F

3503/06

FILEVA

03/04/2012

03/07/2012

DH-DD(2013)532E

17854/04

SHESTI MAI ENGINEERING OOD AND OTHERS

20/09/2011

20/12/2011

DH-DD(2013)378F

51776/08

A. AND OTHERS

29/11/2011

29/02/2012

DH-DD(2013)590E

CROATIA / CROATIE

52442/09

DURDEVIC

19/07/2011

19/10/2011

DH-DD(2013)573E

42418/10

D.J.

24/07/2012

24/10/2012

DH-DD(2013)572E

FINLAND / FINLANDE

34806/04

X.

03/07/2012

19/11/2012

DH-DD(2013)537E

FRANCE

15054/07+

RESSIOT AND OTHERS

28/06/2012

28/09/2012

DH-DD(2013)307F

12039/08

CADENE

08/03/2012

08/06/2012

DH-DD(2013)592F

14166/09

CELICE

08/03/2012

08/06/2012

DH-DD(2013)592F

39243/10

JOSSEAUME

08/03/2012

08/06/2012

DH-DD(2013)592F

38447/09

KETREB

19/07/2012

19/10/2012

DH-DD(2013)595F

GERMANY / ALLEMAGNE

9300/07

HERRMANN

26/06/2012

Grand Chamber

DH-DD(2013)558E

GREECE / GRECE

33055/08

VENIOS

05/07/2011

05/10/2011

DH-DD(2013)479F

46372/09

KARAMANOF

26/07/2011

08/03/2012

DH-DD(2013)479F

29747/09

TSITSIRIGGOS

17/01/2012

17/04/2012

DH-DD(2013)481F

59000/08

KONTALEXIS

31/05/2011

28/11/2011

DH-DD(2013)482F

IRELAND / IRLANDE

53743/09

MAGGEE

20/11/2012

Decision with undertakings / Décision avec engagement

DH-DD(2013)576E

ITALY / ITALIE

43549/08+

AGRATI AND OTHERS

07/06/2011

08/11/2012

28/11/2011

08/02/2013

DH-DD(2013)267F

NORWAY / NORVEGE

13221/08+

LINDHEIM AND OTHERS

12/06/2012

22/10/2012

DH-DD(2013)501E

POLAND / POLOGNE

23592/07

MIAŻDŻYK

24/01/2012

24/04/2012

DH-DD(2013)550E

ROMANIA / ROUMANIE

32060/05

PARASCINETI

13/03/2012

13/06/2012

DH-DD(2013)266E

22883/05

CRISTIAN TEODORESCU

19/06/2012

19/09/2012

DH-DD(2013)358E

4238/03

MIHAI MOLDOVEANU

19/06/2012

19/09/2012

DH-DD(2013)359E

3490/03

TĂNĂSOAICA

19/06/2012

19/09/2012

DH-DD(2013)361E

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

14902/04

OAO NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS

20/09/2011

08/03/2012

DH-DD(2013)565E

17423/05+

KOLYADENKO AND OTHERS

28/02/2012

09/07/2012

DH-DD(2013)567E

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

46092/06

KORMOS

08/11/2011

08/03/2012

DH-DD(2013)356E

DH-DD(2013)475E

33937/06

BRUNCKO

03/11/2011

03/02/2012

DH-DD(2013)356E

DH-DD(2013)475E

50903/06

KOVACIK

29/11/2011

29/02/2012

DH-DD(2013)356E

DH-DD(2013)475E

7711/06

ZUBOR

06/12/2011

03/02/2012

DH-DD(2013)475E

25416/07

WINKLER

17/07/2012

17/10/2012

DH-DD(2013)475E

SWEDEN / SUEDE

36124/06

OLSBY

21/06/2012

21/09/2012

DH-DD(2013)350E

TURKEY / TURQUIE

22459/04

PARLAK

19/07/2011

28/11/2011

DH-DD(2013)538E

12358/06

KUSCUOGLU

03/11/2011

03/02/2012

DH-DD(2013)541E

27520/07

ALTUĞ TANER AKÇAM

25/10/2011

25/01/2012

DH-DD(2013)540E

33294/03

AYANGİL AND OTHERS

06/12/2011

06/03/2012

DH-DD(2013)539E

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

40060/08

BUCKLAND

18/08/2012

18/11/2012

DH-DD(2013)346E

F. Adoption des résolutions finales - Liste préliminaire

Décisions

Les Délégués adoptent les résolutions finales figurant au document CM/Del/Dec(2013)1172 Volume Résolutions, au titre des arrêts figurant ci-dessous :

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

CM/ResDH(2013)…

21672/05

SULTANOV

13/12/2011

Decision

 

BULGARIA / BULGARIE

CM/ResDH(2013)…

891/05

KASHAVELOV

20/01/2011

20/04/2011

CM/ResDH(2013)…

31001/02

KAMBUROV

23/04/2009

23/07/2009

8682/02

STANCHEV

01/10/2009

01/01/2010

CM/ResDH(2013)…

46343/99

RIENER

23/05/2006

23/08/2006

CM/ResDH(2013)…

310/04

SEIDOVA AND OTHERS

18/11/2010

18/02/2011

CM/ResDH(2013)…

39084/97

YANKOV

11/12/03

11/03/04

47823/99

GEORGIEV

15/12/2005

03/07/2006

33606/05

KANEVA

13/11/2012

 

58971/00

POPOV RADOSLAV

02/11/2006

02/02/2007

57847/00

NAVUSHTANOV

24/05/2007

24/08/2007

39270/98

BELCHEV

08/04/2004

08/07/2004

44062/98

HAMANOV

08/04/2004

08/07/2004

42987/98

VACHEV

08/07/2004

08/10/2004

29381/04

STOYCHEV

21/12/2010

 

74792/01

RASHID No. 2

05/06/2008

05/09/2008

CM/ResDH(2013)…

19418/07

DIMITAR IVANOV

14/02/2012

 
 

CYPRUS / CHYPRE

CM/ResDH(2013)…

4268/04

PANOVITS

11/12/2008

11/03/2009

CM/ResDH(2013)…

20009/06

PANAYIOTOU

20/01/2011

20/04/2011

 

FRANCE

CM/ResDH(2013)…

38396/97

KARATAS AND SARI

16/05/2002

16/08/2002

 

GEORGIA / GEORGIE

CM/ResDH(2013)…

3486/06

KAKULIA AND BULISKERIA

06/11/2012

3486/06

51767/09

TSKHOIDZE

27/11/2012

51767/09

 

GERMANY / ALLEMAGNE

CM/ResDH(2013)…

49601/07

RUDAT

27/11/2012

Decision

 

LITHUANIA / LITUANIE

CM/ResDH(2013)…

17095/02

BALCIUNAS

20/07/2010

20/10/2010

 

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

CM/ResDH(2013)…

50425/11

CALANCEA

10/07/2012

Decision

5116/08

LEVINTA

10/07/2012

Decision

2156/08

LAZAR

11/09/2012

Decision

 

POLAND / POLOGNE

CM/ResDH(2013)…

19847/07

SOBOLEWSKI No. 2

09/06/2009

09/09/2009

3818/04

SELIWIAK

21/07/2009

21/10/2009

31509/02

STRZAŁKOWSKI

09/06/2009

09/09/2009

CM/ResDH(2013)…

18176/05

WIECZOREK

08/12/2009

08/03/2010

 

ROMANIA / ROUMANIE

CM/ResDH(2013)…

2162/05

THE ARGES COLLEGE OF LEGAL ADVISERS

08/03/2011

08/06/2011

 

1477/02

SC PILOT SERVICES S.A. CONSTANŢA

03/06/2008

22/09/2009

03/09/2008

22/12/2009

 

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

CM/ResDH(2013)…

3455/05

A. AND OTHERS

19/02/2009

Grand Chamber

ANNEXES

Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Annexe 2 Liste des affaires payées

1 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

2 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

3 l’arrêt Glykantzi est le troisième arrêt pilote contre la Grèce qui porte sur la durée des procédures devant les juridictions civiles et la mise en place d’un recours effectif avant le 30/01/2014 ; voir les notes et la décision adoptées à la 1164e réunion (mars 2013) (DH)

4 Iurcu contre la République de Moldova, no 33759/10, arrêt du 9 avril 2013 (pas encore définitif).

5 Cependant, le nouveau paragraphe 3 de l’article 12 habilite les autorités administratives à refuser de donner leur accord concernant la tenue d’un événement public si la notification est soumise par un individu visé par une interdiction d’organiser un tel événement ou si le site prévu fait l’objet d’une interdiction légale.

6 DH-DD(2013)194.

7 Khimki : refus des autorités de la Gay Pride prévue le 14/10/2012 annulé par le tribunal de la ville le 31/11/2012; Saint-Pétersbourg : refus des autorités de la Gay Pride en 2010 confirmé par le tribunal de district de Smolninskiy le 13/07/2010. Selon le tribunal, la législation nationale n'impose pas aux autorités d’obligation de faire d’autres propositions aux organisateurs.

8 Arkhangelsk : interdictions des défilés de la Gay Pride confirmées par la Cour régionale le 19/01/2012 et le 26/03/2012.

9 Saint-Pétersbourg : concernant le défilé de la Gay Pride de 2010, voir ci-dessus. Concernant les deux défilés de la Gay Prides prévus le 25/06/2011 respectivement dans le district Vassileostrovski et dans le district Admiralteyskiy, le refus des autorités d’autoriser la première manifestation a été annulé par le tribunal de district le 14/11/2011 tandis que le refus d’autoriser la seconde a été confirmée par le tribunal de district le 03/10/2011. Dans cette dernière décision, le tribunal a constaté que la législation nationale n'imposait aucune obligation aux autorités de présenter des preuves à l'appui de leurs conclusions selon lesquelles l'emplacement choisi par les organisateurs ne convenait pas, et que les motifs avancés par les autorités étaient subjectifs et donc n’étaient pas susceptibles de contrôle juridictionnel.

10 Syktyvkar : le défilé de la Gay Pride prévu le 31/03/2013 n’a pas pu avoir lieu puisque les autorités ont finalement retiré leur proposition acceptée par les organisateurs (décision confirmée par le Tribunal de la ville de Syktyvkar le 29/03/2013). Saint-Pétersbourg : le défilé de la Gay Pride prévu le 25/06/2011 n’a pas pu avoir lieu pour la même raison (la décision des autorités a été annulée par le Tribunal de district de Vassileostrovski le 14/11/2011).

11 Kostroma : la Cour régionale n’a constaté l’illégalité du refus des autorités du défilé de la Gay Pride de 2012 qu’en mars 2013. Saint-Pétersbourg : le refus du défilé de la Gay Pride prévu dans le district de Vasileostrovskiy le 25/06/2011 n’a été annulé que le 14/11/2011.

12 CDL-AD(2013)003, §43.

13 CDL-AD(2012)007, § 49

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

15 Décision no 12-rp/2011 concernant l’interprétation officielle de la disposition de l’article 62 § 3 de la Constitution. Cette dernière disposition prévoit : Une accusation ne doit pas être basée sur des preuves obtenues illégalement ou sur des suppositions. Tout doute à l’égard de la preuve de la culpabilité d’une personne est à interpréter en sa faveur (traduction en langue anglaise disponible sur le site Internet du Président de l’Ukraine).

16 Menottage systématique de détenus condamnés à perpétuité à chaque sortie de cellule et présence d’un chien non muselé dans le couloir.

17 Kaboulov contre Ukraine, no 41015/04+, arrêt du 19/11/2009; Nowak contre Ukraine, no 60846/10, arrêt du 31/03/2011; Nechiporuk et Yonkalo contre Ukraine, no 42310/04, arrêt du 21/04/2011.

18 Ainsi qu’énoncé au paragraphe 10 du document CM/Inf/DH(2010)45 final, tel qu’approuvé par les Délégués lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (point e) les Délégués ont décidé « que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
- affaires interétatiques.
En outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue. »

19 Pour chacune des affaires listées, les critères pertinents, tels qu’énoncés à la note de bas de page ci-dessus, sont indiqués.

20 Pour chacune des affaires figurant dans cette rubrique, les propositions de changement de classification sont motivées (voir paragraphes 24-26 du document CM/Inf/DH(2010)37 ainsi que reproduits au paragraphe 20 du document CM/Inf/DH(2010)45 final).



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