1170e réunion – 7 mai 2013

Point H46-2

Affaire contre la Bosnie-Herzégovine –

27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009, Grande Chambre

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291 et CM/ResDH(2012)233, CM/Inf/DH(2011)6, DH-DD(2010)108E,

DH-DD(2011)403, DH-DD(2012)64E, DH-DD(2011)915, DH-DD(2012)774, DH-DD(2012)552, DH-DD(2010)307E,

DH-DD(2011)1065, DH-DD(2013)11E, DD(2013)472, Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres, Déclaration commune du Commissaire Füle, et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012), Déclaration commune du Commissaire Füle, et du Secrétaire Général sur la Bosnie-Herzégovine, 8 avril 2013, DC043(2013), Déclaration du Commissaire Füle après ses consultations avec les partis politiques de Bosnie-Herzégovine, 11 avril 2013, et CM/Del/Dec(2013)1169/H46-2)

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité des Ministres a estimé que l’exécution de cet arrêt nécessiterait un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale ;

2. rappellent en outre que, depuis que l’arrêt Sejdić et Finci est devenu définitif, le Comité des Ministres a de manière répétée invité les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à trouver un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine et sa législation électorale ;

3. rappellent dans ce contexte aux autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine qu’en devenant un membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant »1 ;

4. expriment leur profonde préoccupation du fait qu’en dépit de l’engagement précité et des appels répétés du Comité des Ministres, plus particulièrement dans ses résolutions intérimaires du 2 décembre 2011 et du 6 décembre 2012, les dirigeants politiques ont constamment échoué dans la recherche d’un consensus sur les amendements à la Constitution et à la législation électorale ;

5. gardant à l’esprit que le 8 avril 2013, pour la deuxième fois dans une déclaration commune sur la question, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont regretté profondément l’absence de progrès dans la recherche d’un accord sur la mise en œuvre de l’arrêt ;

6. rappellent à nouveau fermement l’obligation de la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci ;

7. soulignent que l’absence de consensus et d’amendement à la législation concernée constituerait non seulement une violation manifeste des obligations en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention mais porteraient également sérieusement atteinte à la légitimité et à la crédibilité des futurs organes élus du pays ;

8. par conséquent appellent instamment les autorités et dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à parvenir à un consensus et d’amender la Constitution et la législation électorale en vue de les rendre conformes aux exigences de la Convention, sans plus de retard.

1 Voir Avis 234 (2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2002, §15 (iv) (b) ; voir également §21 de l’arrêt.



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