1168e réunion – 10 avril 2013

Point 10.2

Passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe – Rapport du Secrétaire Général

(SG/Inf(2012)12, SG/Inf(2012)12 add, CM/Del/Dec(2012)1146/1.5, GR-J(2013)CB3, GR-J(2013)5 rev3)

Décisions

Tout en saluant le rapport du Secrétaire Général sur le passage en revue des conventions du Conseil de l'Europe, les Délégués

Sur les mesures relatives à la promotion des conventions du Conseil de l’Europe

1. prennent note avec satisfaction des initiatives prises par les Présidences albanaise et andorrane du Comité des Ministres en vue de promouvoir certaines conventions clés du Conseil de l’Europe tout au long de leur présidence et appellent les futures présidences du Comité des Ministres à prendre des initiatives similaires en concertation avec le Secrétaire Général ;

2. saluent les efforts de l’Assemblée parlementaire, du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux et du Commissaire aux droits de l’homme pour promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe et les invitent à les poursuivre, en particulier à travers leur dialogue avec les autorités nationales et par leur implication dans les campagnes du Conseil de l’Europe ;

3. saluent les efforts du Secrétaire Général pour promouvoir les conventions du Conseil de l’Europe et l’invitent à les poursuivre, en particulier :

- lors de ses échanges bilatéraux avec les autorités nationales ;

- par l’organisation de cérémonies de traités à l’occasion des Sessions du Comité des Ministres, des conférences de ministres de la Justice ou d’autres évènements majeurs ;

- par l’organisation de campagnes thématiques comportant la promotion de conventions ;

4. invitent le Secrétaire Général :

- à informer, lors de l’ouverture de négociations de nouvelles conventions et lorsque cela parait approprié, les organisations internationales1 et les Etats non membres, en particulier par l’intermédiaire des bureaux de liaison du Conseil de l’Europe et par des contacts bilatéraux ;

- à veiller à la publication d’informations sur le lancement de négociations de nouvelles conventions, y compris par le biais du site internet du Conseil de l’Europe ;

- à impliquer davantage la société civile dans les activités de promotion des conventions du Conseil de l’Europe et en particulier les institutions nationales des droits de l’homme ;

Sur les mesures relatives à la gestion des conventions du Conseil de l’Europe

5. observent que le passage en revue des conventions a mis en relief les liens qui existent entre le Conseil de l’Europe, en tant que cadre institutionnel de négociation, et les conventions conclues en son sein, ainsi que la nécessité de maintenir ces liens vivants en se dotant d’outils permettant de mesurer l’impact et préserver la pertinence des conventions ;

6. observent que, bien qu’un certain nombre de conventions prévoient déjà un mécanisme de suivi (monitoring), indépendant et/ou intergouvernemental, chargé d’évaluer le respect par les Parties de leurs obligations conventionnelles et que ces mécanismes doivent être préservés, il apparaît également indispensable de disposer d’une vue d’ensemble du fonctionnement des conventions et de pouvoir identifier les adaptations nécessaires pour conserver leur pertinence et, le cas échéant, les adapter aux changements ;

7. prennent note que les comités directeurs ou ad hoc ont, du fait de leur mandat et expertise, une vue d’ensemble des conventions conclues dans leur domaine de responsabilité et qu’ils sont, de ce fait, en mesure d’apprécier le fonctionnement général d’un groupe de conventions ;

8. chargent le Secrétariat d’identifier pour chaque convention un comité directeur ou ad hoc de référence et conviennent d’inclure dans les futurs mandats de ces comités (biennium 2014-2015) une référence à ces conventions ;

9. chargent les comités directeurs et ad hoc de procéder, à intervalles réguliers, dans les limites des ressources disponibles et en tenant compte des priorités de chaque comité, à un examen des conventions placées sous leur responsabilité, ou de certaines d’entre elles, en coopération, le cas échéant, avec les organes conventionnels pertinents, afin :

- de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la visibilité, l’impact et l’efficacité des conventions, ou de certaines d’entre elles, placées sous leur responsabilité ;

- d’attirer l’attention des Etats membres sur les conventions pertinentes ;

- le cas échéant, révéler d’éventuels problèmes de fonctionnement ou obstacles à la ratification des conventions pertinentes, et attirer l’attention des Etats membres sur les réserves qui ont un impact substantiel sur l’efficacité de leur mise en œuvre ;

- d’encourager les Etats à examiner périodiquement la possibilité et/ou l’opportunité de devenir Partie à de nouvelles conventions du Conseil de l’Europe ;

- d’évaluer la nécessité ou l’opportunité d’élaborer des amendements, des protocoles additionnels ou des conventions complémentaires aux conventions placées sous leur responsabilité ;

- et à en faire rapport au Comité des Ministres ;

10. conviennent que la nécessité d’insérer une clause de suivi dans les futures conventions devrait être décidée au cas par cas et que, le cas échéant, ce suivi pourrait être réalisé par un nouveau comité ou par l’attribution de cette responsabilité à un comité existant ;

Sur la participation des Etats non membres aux conventions du Conseil de l’Europe

11. prennent note du nombre important de conventions du Conseil de l’Europe ouvertes aux Etats non membres de l’Organisation et expriment leur intérêt à la participation de ces Etats à ces conventions ;

12. rappellent que l’ouverture d’une convention du Conseil de l’Europe à des Etats non membres doit être décidée au cas par cas lors de la procédure d’élaboration ;

13. conviennent de la nécessité, lorsque la participation des Etats non membres à une convention est envisagée lors de la procédure d’élaboration, d’insérer une clause relative à la participation financière de ces Etats ;

14. conviennent, lorsque l’adhésion d’Etats non membres est prévue par une convention :

- d’appliquer la procédure habituelle de consultation informelle des Etats membres sur les demandes des Etats non membres d’être invités à adhérer à une convention et, si à l’issue de cette consultation cela s’avère nécessaire, de saisir pour avis les comités compétents, en particulier s’agissant de la capacité de l’Etat demandeur à respecter les obligations prévues par la convention en question ;

- de limiter la validité d’une invitation du Comité des Ministres à adhérer à une convention à une durée de cinq années ;

- de prévoir, en l’absence d’organe conventionnel réunissant toutes les Parties, la participation avec droit de vote des Etats non membres aux réunions des comités directeurs ou ad hoc consacrées à des conventions auxquelles ces Etats sont Parties ;

Sur les réserves aux conventions du Conseil de l’Europe

15. conviennent de la nécessité, lors du processus d’élaboration de chaque convention, d’examiner s’il convient d’y inclure des dispositions explicites en matière de réserves, qui détermineront au cas par cas le régime applicable ;

16. invitent les organes de suivi des conventions à soulever, le cas échéant, avec les autorités nationales, surtout lors de visites sur le terrain, la question de la nécessité du maintien des réserves déjà formulées et la possibilité d’envisager leur retrait ;

Sur la participation de l’Union européenne aux conventions du Conseil de l’Europe

17. tout en notant que l’Union européenne a exprimé sa disponibilité à examiner avec le Conseil de l’Europe la possibilité pour l’UE d’adhérer à certaines conventions du Conseil de l’Europe, conviennent que cet examen devrait être mené au moment approprié afin d’éviter toute interférence avec les négociations en cours relatives à son adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme ;

18. conviennent d’évaluer la mise en œuvre des présentes décisions dans un délai de trois ans.

1 Conformément à la Convention de Vienne de 1986 sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales, « l’expression « organisation internationale » s’entend d’une organisation intergouvernementale » (article 2, alinéa 1.i).



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