Délégués des Ministres

Ordre des travaux annoté et décisions adoptées

CM/Del/Dec(2013)1164 11 mars 2013



1164e Réunion (DH), 5-7 mars 2013



TABLE DES MATIERES

A. Points généraux 5

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence 6

C. Classification des affaires 113

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable 114

E. Plans d'action 114

F. Adoption des résolutions finales - Liste préliminaire 115

ANNEXES 120

LISTE DES PARTICIPANTS

La 1164e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 5 mars 2013 à 10 h sous la présidence de M. Armen PAPIKYAN, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Arménie (en rouge, les experts invités des capitales).

PRESENTS

ALBANIE

M. R. Hoxha

Mme L. Mandija

ANDORRE

Mme F. Aleix Lartigue

ARMENIE

M. A. Papikyan, Président

M. S. Kartashyan

AUTRICHE

M. T. Hajnoczi

M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN

M. J. Mirzayev

BELGIQUE

Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lepine

Ms B. Skalonjic

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

CROATIE

Mme A. Djamić

M. I. Mintas

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

Mme S. Joannides

M. G. Ioannides

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. M. Bouček

DANEMARK

M. C. von Barnekow

ESTONIE

M. P. Pedak

FINLANDE

M. P. Hyvönen

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

Mme M. Bilocq

GEORGIE

M. I. Giviashvili

M. G. Lortki Panidze

M. L. Meskhoradze

ALLEMAGNE

M. J. Holzenberger

GRECE

M. I. Asteriadis

Mme M. Solomou

M. T. Zafeirakos

Mme O. Patsopoulou

HONGRIE

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

-

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

Mme R. Hynes

ITALIE

M. M. Jacoangeli

Mme P. Accardo

LETTONIE

M. M. Klīve

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme L. Ilieş

MONACO

-

MONTENEGRO

-

PAYS-BAS

M. J. Rademaker

NORVEGE

M. P. Wille

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme E. Suchożebrska

Mme A. Dąbrowiecka

Mme M. Borowska

Mme U. Szafrańska

PORTUGAL

M. L.F. Castro Mendes

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

M. M. H. Simão Pires

ROUMANIE

M. D. Dumitrache

Mme I. Cambrea

FEDERATION DE RUSSIE

M. A. Alekseev

M. I. Podolskiy

Mme N. Zyabkina

M. N. Mikhaylov

M. G. Matyushkin

Mme Y. Tsimbalova

Mme A. Dzutseva

Mme K. Panteleeva

SAINT-MARIN

Mme B. Para

SERBIE

Mme J. Backovic

Mme K. Potic

M. Z. Milosevic

M. D. Kadic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. D. Štefánek

M. M. Babicz

Ms K. Čahojová

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnik

M. L. Bembič

M. Z. Zinrajh

Mme N. Gregori

Mme N. Ban Zlatev

Mme I. Jeglič

ESPAGNE

M. F. Alvargonzález

M. L. Tarin Martin

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme S. Finnigan

Mme H. Lindquist

SUISSE

M. B. Gubler

« L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE »

M. P. Pop-Arsov

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

M. U. Acar

Mlle E. Demircan

M. Y. Yeşilada

M. G. Seker

Mme F.B. Okur

Mlle A. Emüler

Mme S. Karabacak

Mme G. Plümer Küçük

M. S. Dalyan

M. H. Ali Acıkgul

M. Y. Arslan

UKRAINE

M. M. Tochytskyi

Mlle O. Pasheniuk

M. N. Kulchytskyy

Mme Z. Lukianenko

Mme D. Pistriak

Mme M. Sokorenko

ROYAUME-UNI

Mme K. Jones

M. S. Kelly

*

* *

UNION EUROPEENNE

M. G.C. Bruno

*

* *

A. Points généraux

Point a.

Ordre du jour et approbation de l’ordre des travaux

Décision

Les Délégués approuvent l’ordre des travaux.

* * *

Point b.

Préparation de la prochaine réunion Droits de l’Homme – 1172e réunion (juin 2013)

Décision

Les Délégués prennent note de ce qu’une liste indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1172e réunion, accompagnée d’un calendrier de préparation de cette réunion, sera diffusée le 28 mars 2013.

* * *

Point c.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Projet de Rapport annuel 2012

DH-DD(2012)1110, DH-DD(2013)100Frev2

Décision

Les Délégués adoptent le Rapport annuel 2012 tel qu’il figure dans le projet (document DH-DD(2013)100F rev2), et complété par les avant-propos des Présidents des réunions droits de l'homme ainsi que les observations du Directeur général des droits de l’Homme et de l'Etat de Droit1, étant entendu que :

    - les délégations auront jusqu’au 11 mars 2013 pour soumettre des observations concernant les statistiques et des dernières propositions de modifications rédactionnelles mineures ;

    - le texte définitif du rapport sera réputé être adopté le 12 mars 2013 et que

    - le rapport sera rendu public après présentation de sa version imprimée au Comité des Ministres lors de l’ouverture de la 1168e réunion (10 avril 2013).

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence

L’état d’exécution des affaires ne figurant pas au présent projet d’ordre des travaux peut être obtenu auprès du Secrétariat ou sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

1

12

GROUPE DRIZA

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

ALBANIE

02/06/2008

17/12/2012

Ces affaires concernent la non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (Violation des articles 6§1, 1, Protocole n°1, et 13). La Cour européenne dans l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres, a fixé un délai de 18 mois aux autorités pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation.

Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion demandant aux autorités d’accomplir rapidement des progrès concrets et en particulier :

- d’établir la liste des décisions définitives,

- de finaliser la carte d’évaluation foncière,

- puis, sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question.

1157e réunion

Décembre 2012

2

15

GROUPE CAKA

ALBANIE

08/03/2010

Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants (Violations des Articles 6§1 et 6§3(d)).

Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion, en particulier des demandes de réouverture des procédures nationales litigieuses et des motifs pour lesquels certains des requérants ayant obtenu la réouverture sont toujours détenus à ce jour.

1150e réunion

Septembre 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

3

18

DYBEKU

GRORI

ALBANIE

02/06/2008

07/10/2009

Ces affaires concernent les mauvais traitements subis par les requérants en raison de l'absence de soins médicaux appropriés pendant leur détention (violation de l'article.3).

L’affaire Grori concerne en outre l’illégalité de la détention du requérant pendant la période du 15/05/2002 au 29/12/2003, détention fondée sur des principes de droit international découlant de traités non encore entrés en vigueur dans l’Etat défendeur (violation de l'article 5§1) et le manquement de l’Etat à observer rapidement une mesure provisoire ordonnée par la Cour Européenne exigeant le transfert du requérant vers un hôpital civil (violation de l'art.34).

Plan d’action soumis en novembre 2011. Retard dans la soumission d’informations complémentaires nécessaires à l’évaluation par le Comité de l’état d’exécution de ces affaires.

1092e réunion

Septembre 2010, p. 3, 4

4

20

M.S.

BELGIQUE

30/04/2012

Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales.

Suivi de la décision adoptée lors de la 1157e réunion, en particulier en ce qui concerne les recherches des autorités belges pour déterminer si le requérant court un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité de mesures supplémentaires.

1157e réunion

Décembre 2012

5

22

M.S.S.

BELGIQUE ET GRECE

21/01/2011

Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce.

Evaluation des questions en suspens identifiées dans les memoranda (2012)19 and (2012)26 à la lumière des décisions adoptées lors de la 1144e réunion (concernant la Grèce) et la 1150e réunion (concernant la Belgique).

1150e réunion

Septembre 2012

6

27

SEJDIC ET FINCI

BOSNIE-HERZEGOVINE

22/12/2009

Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités.

Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233 et de la décision adoptée lors de la 1157e réunion.

1157e réunion

Décembre 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

7

29

GROUPE VELIKOVA

BULGARIE

04/10/2000

Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre et absence d’enquête effective.

Evaluation des mesures générales prises et identification des questions en suspens

1115e réunion

Juin 2011

8

32

GROUPE ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV

BULGARIE

30/01/2008

Absence de garanties suffisantes contre le risque d’abus dans le fonctionnement du système de surveillance secrète en Bulgarie.

Evaluation des mesures législatives prises et des informations fournies par les autorités bulgares et identification des questions encore ouvertes.

1043e réunion

Décembre 2008 (p.42)

9

35

GEBREMEDHIN (GABERAMADHIEN)

FRANCE

26/07/2007

Absence d’un recours de plein droit suspensif contre une décision de 2005 de refus d’admission du requérant (demandeur d’asile à la frontière) sur le territoire français (violation de l’article 13 combiné avec l’article 3).

Evaluation de la proposition des autorités de mettre un terme à la surveillance de cette affaire, à la lumière du bilan d’action des autorités, des soumissions de plusieurs ONG et institutions nationales pour les droits de l’homme, ainsi que d’un mémorandum préparé par le Secrétariat.

(Affaire actuellement classifiée en procédure standard)

1051e réunion

Mars 2009 (p. 40)

10

37

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI

GEORGIE

26/07/2011

Violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Violation également de l’article 38.

Evaluation du plan d’action présenté au Comité le 3/12/2012 et de sa mise à jour à la lumière de la décision adoptée lors de la 1157e réunion.

1157e réunion

Décembre 2012

11

40

MICHELIOUDAKIS

GROUPE DIAMANTIDES N°2

GRECE

03/07/2012

19/08/2005

Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 03/07/2013.

Souligner l’importance de prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, avant l’expiration du délai établi par la Cour (03/07/2013), un recours effectif et charger le Secrétariat de préparer une évaluation du plan d’action présenté par les autorités.

1150e réunion

Septembre 2012

12

42

GLYKANTZI

KONTI-ARVANITI GROUP

GRECE

30/01/2013

10/07/2003

Durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 30/01/2014.

Premier examen de l’affaire. Souligner l’importance de se conformer à l’arrêt pilote dans le délai établi par la Cour.

- Nouvel arrêt

- 1136e reunion

(mars 2012)

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

13

44

A. B. ET C.

IRLANDE

16/12/2010

Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger.

Evaluation de l’état d’avancement de l’adoption des mesures générales (un plan d’action mis à jour est attendu le 8 février 2013).

1157e réunion

Décembre 2012

14

46

HIRSI JAMAA ET AUTRES

ITALIE

23/02/2012

Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens.

Evaluation des progrès accomplis dans l’état d’exécution, notamment en ce qui concerne les mesures individuelles.

1157e réunion

Décembre 2012

15

48

SNEERSONE ET KAMPANELLA

ITALIE

12/10/2011

Décision ordonnant le retour chez son père en Italie d’un enfant mineur vivant avec sa mère en Lettonie, prise sans considération adéquate de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Evaluation des informations soumises par les autorités italiennes sur les progrès dans la mise en œuvre des mesures individuelles.

Premier examen

16

50

M.D. ET AUTRES

MALTE

17/10/2012

Déchéance automatique et permanente des droits parentaux d’une mère après sa condamnation pénale pour mauvais traitement sur ses enfants (violation article 8) et absence d’accès à un tribunal pour contester l’ordre définitif de placement de ses enfants (violation de l’article 6§1).

Plan d'action reçu le 13.02.13, incluant des informations sur les mesures individuelles urgentes requises pour donner à la requérante la possibilité de contester la déchéance permanente de ses droits parentaux.

Nouvel arrêt

17

52

GROUPE ORCHOWSKI

POLOGNE

22/01/2010

Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement).

Evaluation des développements intervenus depuis l’évaluation préliminaire par le Comité du bilan d’action soumis dans ce groupe d’affaires.

1120e réunion

Septembre 2011

18

55

GROUPE KAPRYKOWSKI

POLOGNE

03/05/2009

Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (absence de soins médicaux appropriés).

Evaluation des développements intervenus depuis l’évaluation préliminaire par le Comité du plan d’action soumis dans ce groupe d’affaires.

1120e réunion

Septembre 2011

19

58

GROUPE OLIVEIRA MODESTO

PORTUGAL

08/09/2000

Durée excessive des procédures judiciaires.

Evaluation des mesures prises pour remédier aux déficiences structurelles mises en évidence par ce groupe d’affaires (voir également Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)34).

1078th meeting

March 2010, p. 105

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

20

61

GROUPE STRĂIN ET AUTRES

MARIA ATANASIU

ROUMANIE

30/11/2005

Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013.

Evaluation de la situation vu l’absence d’information de la part des autorités depuis le dernier examen du Comité des Ministres.

1157e réunion

Décembre 2012

21

63

GROUPE ANGHELESCU BARBU N° 1

ROUMANIE

05/01/2005

Décès ou mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre ; inefficacité des enquêtes et de voies de recours internes.

Evaluation de l’état d’exécution et de la nécessité de mesures générales additionnelles, à la lumière des informations fournies dans le plan d’action présenté par les autorités le 9/01/2013 (DH-DD(2013)35E).

1115e réunion

Juin 2011

22

67

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan du requérant dont l’extradition avait été officiellement refusée dans l’affaire Iskandarov.

Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion : les autorités russes ont été invitées à adopter des mesures protectrices concernant des personnes dans les situations similaires. Depuis lors, un nouvel incident a été signalé par la Cour

1157e réunion

Décembre 2012

23

71

ALEKSEYEV

FEDERATION DE RUSSIE

11/04/2011

Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride (violation de l'article 11; violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11; violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11).

Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion : évaluation de la situation notamment à la lumière des informations fournies par les autorités russes le 25/01/2013 (DH-DD(2013)67) en réponse à l’invitation du Comité de présenter un plan d’action global pour l’exécution de cette affaire.

1150e réunion

Septembre 2012

24

74

ANANYEV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

10/04/2012

Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Des clarifications complémentaires sont attendues sur les conditions de détention actuelles de M. Ananyev

1157e réunion

Décembre 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

25

77

ALIM

FEDERATION DE RUSSIE

27/12/2011

La Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 si le requérant, un ressortissant camerounais et père des deux enfants russes, était renvoyé de Russie ; son éloignement a été ordonné en 2007 par un tribunal interne pour infraction au droit de séjour des étrangers.

Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion : évaluation de la situation concernant les mesures individuelles

1157e réunion

Décembre 2012

26

80

GROUPE LIU

FEDERATION DE RUSSIE

08/03/2012

Violation du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus des autorités d’accorder un permis de résidence au premier requérant basé sur des considérations de sécurité nationale, et de son renvoi subséquent en Chine lesquels n’avaient pas été entourés de garanties procédurales adéquates et n’étaient pas « nécessaire dans une société démocratique » (article 8).

Suivi de la décision adoptée à la 1157e réunion

1157e réunion

Décembre 2012

27

83

GRUDIĆ

SERBIE

24/09/2012

Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable.

Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt (le nouveau délai fixé par la Cour pour prendre les mesures nécessaires expirera le 24/09/2013).

1157e réunion

Décembre 2012

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

28

85

KURIĆ ET AUTRES

SLOVENIE

26/06/2012

Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie).

Vu le délai fixé par la Cour pour l’instauration d’un système d’indemnisation (26 juin 2013), décider à quel moment reprendre cette affaire en vue d’évaluer le plan d’action soumis tardivement par les autorités.

1150e réunion

Septembre 2012

29

88

92

CHYPRE

VARNAVA

TURQUIE

10/05/2001

18/09/2009

14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre.

Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974.

Poursuite des débats de la 1157e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion.

Examen des questions en suspens de l’affaire Varnava dans le cadre des discussions sur les questions relatives aux personnes disparues dans l’affaire Chypre contre Turquie.

1157e réunion

Décembre 2012

30

93

GROUPE HULKI GUNES

TURQUIE

19/09/2003

Iniquité des procédures pénales.

Souligner l’importance de l’adoption du projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants sans plus de retard.

1157e réunion

Décembre 2012

31

95

GROUPE ORMANCI

ÜMMÜHAN KAPLAN

TURQUIE

21/03/2005

20/06/2012

Durée excessive des procédures judiciaires, absence de recours effectif (arrêt pilote, délai fixé au 20/06/2013).

Faire le point sur les mesures présentées par les autorités turques dans leur plan d’action.

1150e réunion

Septembre 2012

32

98

YURY NIKOLAEVICH IVANOV

GROUPE ZHOVNER

UKRAINE

15/01/2010

29/09/2004

Non-exécution de décisions judiciaires internes (art. 6§1 + 1P1), arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011

Evaluation mise à jour des mesures prises jusqu’à présent et des mesures encore envisagées au vu des informations les plus récentes fournies par les autorités ukrainiennes

1157e réunion

Décembre 2012

33

101

GROUPE KHARCHENKO

UKRAINE

10/05/2011

Détentions provisoires illégales et/ou arbitraires et/ou d’une durée excessive (article 5).

Bilan des mesures communiquées jusqu’à présent et nécessité de souligner l’importance de fournir des précisions complémentaires ainsi que des informations relatives à un nombre de questions en suspens.

1144e réunion

Juin 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

34

104

LUTSENKO

UKRAINE

19/11/2012

Restrictions à la liberté également pour d’autres raisons que celles autorisées par la Convention (article 18 combiné avec l’article 5).

Premier examen par le Comité de l’affaire qui soulève des problèmes complexes au vu de la violation constatée sous l’angle de l’article 18.

Nouvel arrêt

35

106

GROUPE NAUMENKO SVETLANA

GROUPE MERIT

UKRAINE

30/03/2005

Durée excessive des procédures judiciaires et absence de recours effectif (article 6§1 + 13).

Demande de fournir des précisions concernant les mesures notifiées jusqu’à présent et nécessité de souligner l’urgence d’introduire des recours internes effectifs.

1136e réunion

Mars 2012

ALBANIE

Requête : 33771/02

Arrêt définitif : 02/06/2008

GROUPE DRIZA c. Albanie

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES c. Albanie

Procédure soutenue : problème complexe/arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36

Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) (06/05/2011) DH-DD(2011)316

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) (23/08/2011) DH-DD(2011)663E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) (23/08/2011) DH-DD(2011)662E, (05/11/2012)

DH-DD(2012)1031E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) (23/08/2011) DH-DD(2011)661E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) (05/11/2012) DH-DD(2012)1004revE

Plan d’action ( affaire Çaush Driza) (25/02/2013) DH-DD(2013)232E

Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090

Communication de l’Albanie (02/08/2012) DH-DD(2012)729 + appendix 1 and appendix 2

Communication de l’Albanie (07/09/2012) DH-DD(2012)785

Communication de l’Albanie (19/11/2012) DH-DD(2012)1091E

Lettre du Greffe de la Cour européenne (affaire Manushaqe Puto et autres) (11/01/2013) DH-DD(2013)29E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Ces affaires concernent le problème structurel de non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1) et l’absence d’un recours effectif à cet égard (violations de l'article 13). Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres (définitif le 17/12/2012) dans lequel elle demande la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation dans un délai de 18 mois.

D’autres violations ont été constatées dans ce groupe d’affaires: inaction des huissiers de justice dans l'exécution d'une décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de propriété des requérants et ordonnant aux occupants de cesser leur occupation des terres sans titre (violation de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1, affaire Bushati) ; défaut de sécurité juridique et d'impartialité de la Cour suprême (violations de l'article 6§1, affaire Driza) ; durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13, affaire Gjonboçari et autres).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Aucune information concernant les mesures individuelles n’a été soumise au Comité depuis la 1157e réunion. Plusieurs questions restent encore ouvertes à ce jour, en particulier :

- dans l'affaire Driza, la propriété litigieuse a été enregistrée au nom du requérant mais un certificat définitif de propriété doit encore lui être délivré ;

- dans l'affaire Gjonboçari, la Cour européenne a indiqué (§101) que le gouvernement devait exécuter une décision de la Cour suprême enjoignant à une commission foncière locale de rendre une décision ; les autorités ont confirmé que cela avait été fait. Le 19/10/2012 le Médiateur albanais a fourni des informations en albanais indiquant que cela ne serait pas le cas. Des contacts bilatéraux sont en cours sur cette question. Par ailleurs des informations sont attendues sur les mesures prises en vue de l’accélération de la procédure civile dont la Cour a constaté la durée excessive, toujours pendante ;

- dans l’affaire Çaush Driza, la Cour a noté que le requérant avait droit à une compensation en nature en vertu d’une décision nationale définitive (§ 101). Par décision du 31/07/2012, l’Agence pour la restitution des biens et l’indemnisation de leurs propriétaires a octroyé au requérant une compensation en nature, dans des conditions qui semblent acceptées par le requérant. Une confirmation est attendue sur le point de savoir si un certificat définitif de propriété doit encore lui être délivré.

- dans les affaires Delvina et Eltari, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41.

- dans les affaires Manushaqe Puto, Dani, Ahmatas et autres et Muka, la Cour a alloué aux requérants une somme au titre du dommage matériel et moral subi.

Toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, Vrioni et autres.

Mesures générales : compte tenu de l’ineffectivité persistante du mécanisme d’indemnisation existant ainsi que du besoin urgent d'accorder aux requérants une réparation appropriée et rapide au niveau national, la Cour européenne a considéré nécessaire d'appliquer la procédure de l'arrêt pilote dans l’affaire Manushaqe Puto et autres (définitif le 17/12/2012) et a fixé aux autorités albanaises un délai de 18 mois pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation, délai qui expire le 17 juin 2014. Cet arrêt pilote entérine les décisions adoptées par le Comité depuis sa 1144e réunion (juin 2012) indiquant aux autorités une série de mesures générales à adopter d’urgence, à savoir :

- établir la liste des décisions définitives,

- finaliser la carte d’évaluation foncière,

- puis, sur la base de ces éléments, calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question, en adoptant une approche étape par étape.

En réponse, les autorités albanaises ont informé le Comité sur les mesures adoptées à cet égard, dans le cadre d’une stratégie globale relative au droit de propriété pour la période de 2012 à 2020 (voir DH-DD(2011)316 et DH-DD(2012)729), en particulier :

    - l’adoption d’un cadre légal fixant les critères sur la base desquels la nouvelle carte d’évaluation foncière sera arrêtée,

    - la compilation d’une liste de 639 décisions de justice définitives rendues entre 1995 et 2011 et d’une liste provisoire de décisions administratives.

Lors du dernier examen de ce groupe d’affaires (voir décision adoptée à la 1157e réunion), le Comité a déploré l’absence de progrès dans l’adoption des étapes identifiées comme essentielles afin de garantir de manière effective le droit à l'indemnisation reconnu par des décisions définitives et a souligné à nouveau l’urgence de prendre toutes les mesures générales requises. En outre, le Comité a invité les autorités à mettre à jour le plan d’action en y indiquant des délais contraignants pour chacune des étapes restées inachevées.

Aucune nouvelle information n’a été fournie à ce jour sur les progrès accomplis depuis la 1157e réunion.

Les mesures générales requises dans le cadre de l'affaire Gjonboçari pour remédier à la durée excessive des procédures civiles et à l'absence d'un recours effectif, sont examinées dans le cadre de l'affaire Marini (3738/02).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

604/07+

MANUSHAQE PUTO ET AUTRES

31/07/2012

17/12/2012

GROUPE DRIZA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

08/06/2011

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOCARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n° 1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES 2

29/09/200907/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que le Comité a déjà réitéré à maintes reprises son appel aux autorités albanaises pour qu’elles prennent rapidement toutes les mesures identifiées comme nécessaires à la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation pour les biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste, et à l’exécution sans plus de délai des nombreuses décisions internes définitives rendues en ce domaine (voir notamment la décision adoptée lors de la 1144e réunion) ;

2. soulignent que l’approche du Comité a été entérinée par un arrêt pilote rendu par la Cour européenne, qui fixe aux autorités un délai expirant le 17 juin 2014 pour la mise en place d’un tel mécanisme ;

3. déplorent dans ce contexte que les progrès dans l’exécution de ces affaires restent très limités et qu’aucune information nouvelle n’ait été soumise au Comité depuis le dernier examen de ce groupe d’affaires ;

4. en appellent aux autorités afin qu’elles soumettent au Comité, le plus rapidement possible, un plan d’action assorti d’un calendrier précis et contraignant, permettant de garantir le respect du délai imparti par la Cour européenne dans son arrêt pilote ;

5. invitent instamment les autorités à prendre également toutes les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza, Gjonboçari et Çaush Driza et à en informer le Comité le plus tôt possible ;

6. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH), si nécessaire sur la base d’un projet de résolution intérimaire.

ALBANIE

Requête : 44023/02

Arrêt définitif : 08/03/2010

GROUPE CAKA c. Albanie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action révisé (Caka, Berhani, Laska et Lika, Shkalla) (24/08/2012) DH-DD(2012)786E

Plan d’action révisé (20/02/2013) DH-DD(2013)195rev2

Communication de l’Albanie (11/07/2012) DH-DD(2012)724E

Communication de l’Albanie (06/08/2012) DH-DD(2012)731E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description des affaires : Caractère inéquitable de procédures pénales, en particulier :

- dans l'affaire Caka, faute d'avoir garanti la comparution de certains témoins au procès du requérant et en raison de l'absence de prise en compte par le tribunal de première instance des témoignages de quatre témoins à décharge (violation de l'article 6§1 combiné avec l'article 6§3(d)) ;

- dans l'affaire Berhani, faute d’obtenir la comparution de certains témoins au procès du requérant, de l'absence d'une procédure d'identification des personnes et des objets, ainsi que de l'absence de preuves convaincantes retenues par les juridictions nationales justifiant la condamnation du requérant (violation de l'article 6§1);

- dans l'affaire Laska et Lika, faute d'avoir remédié lors du procès des requérants à des irrégularités qui ont eu lieu au stade de l'enquête et qui étaient liées à l'identification des suspects (violation de l'article 6§1) ;

- dans l’affaire Shkalla, en raison de l’insuffisance des garanties ayant entouré la procédure pénale menée à son encontre en son absence (violation de l'article 6§1) ; l’affaire concerne aussi un défaut d’accès à la Cour constitutionnelle qui a calculé le délai de recours sans tenir compte de la date à laquelle le requérant a réellement été informé de sa condamnation (violation de l'article 6§1) ;

- dans l’affaire Cani, du fait qu’au cours d’une procédure pénale à son encontre, le requérant ne s’est vu accorder le droit de se défendre lui-même lors d’une audience publique ni devant la cour d’appel ni devant la Cour suprême (violation de l’article 6§1).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Dans sa décision adoptée en septembre 2012 (1150e réunion), le Comité, rappelant l’importance de la présomption d’innocence, a souligné qu’en attendant l’issue des nouvelles procédures engagées, les seules décisions initiales, prononcées dans le cadre des procédures contraires à la Convention, ne suffisent plus à justifier la détention continue des requérants. Il a également souligné l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen, invitant les autorités à le tenir informé de tout développement dans la situation individuelle des requérants. Depuis la 1150e réunion, aucun développement n’a été signalé par les autorités en réponse aux demandes adressées par le Comité. En revanche, les représentants ou les proches des requérants Caka et Berhani, dans plusieurs courriels adressés au Secrétariat se plaignent de leur détention illégale.

La situation individuelle actuelle des requérants est la suivante :

En février et mars 2012, la Cour suprême a décidé de rouvrir les procédures dans les affaires Caka, Berhani, Laska et Lika, annulant les décisions prises dans le cadre des procédures contraires à la Convention. Ces décisions ont été publiées et les affaires renvoyées aux juges du fond. La requête du requérant Shkalla en réouverture de la procédure initiale est pendante devant la Cour suprême. A ce stade, aucune information n’est disponible sur le point de savoir si le requérant Cani a déposé une demande similaire.

Selon les dernières informations disponibles : les requérants Caka, Berhani, Shkalla et Cani sont détenus. La sœur du requérant Berhani a informé le Secrétariat par courriel du 15/01/2013 (transmis aux autorités), que le 19/11/2012 le Tribunal Régional de Berat a ordonné qu’il soit libéré et mis sous contrôle judiciaire, en tant que mis en examen pour homicide volontaire et port illégal d’armes à feu, mais que cette décision a été contestée par le Procureur. A ce jour, les autorités n’ont fourni aucune information à cet égard, et en particulier sur le point de savoir si le requérant a été libéré ou pas suite à la décision du tribunal.

Selon les informations soumises par l’avocat du requérant Caka, par courrier du 06/02/2013, la Cour d’appel de Vlora (juridiction de renvoi) a confirmé la décision précédente condamnant le requérant à une peine de 25 ans de prison. Cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour Suprême. L’avocat se plaint en effet que cette nouvelle procédure aurait été inéquitable en ce que la Cour d’appel de Vlora n’aurait pas garanti la comparution de certains témoins au procès du requérant, ni n’aurait pris en compte les témoignages de quatre témoins à décharge (problèmes qui étaient à la source des violations constatées par la Cour européenne dans cette affaire). La communication de l’avocat a été transmise aux autorités.

Les requérants Laska et Lika ont bénéficié d’une libération conditionnelle, mais les autorités avaient indiqué que pour le requérant Laska cette mesure était temporaire et qu’il devrait retourner en prison.

Mesures générales : Les arrêts ont été traduits en albanais et diffusés aux autorités judiciaires concernées.

D’autres mesures tendant à faire évoluer la pratique ont été prises, notamment la diffusion aux procureurs d’une circulaire du bureau du Procureur général « fixant les lignes directrices en vue d’éviter de nouvelles violations similaires ». L’inclusion de ces arrêts dans le programme académique de l’Ecole nationale de la magistrature est également à l’étude. Ces informations appellent des précisions et mises à jour (par exemple s’agissant des décisions prises en matière de formation des magistrats), au sujet desquelles des contacts bilatéraux sont en cours entre les autorités et le Secrétariat.

Dans sa décision de septembre 2012 (précitée), le Comité a rappelé que des informations complémentaires étaient également attendues sur l’adoption des mesures générales nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements graves révélés par les arrêts de la Cour.

GROUPE CAKA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

44023/02

CAKA

08/12/2009

08/03/2010

847/05

BERHANI

27/05/2010

04/10/2010

11006/06

CANI

06/03/2012

06/06/2012

12315/04

LASKA ET LIKA

20/04/2010

20/07/2010

26866/05

SHKALLA

10/05/2011

10/08/2011

1164e réunion - Notes

La situation est particulièrement préoccupante, notamment s’agissant des mesures individuelles urgentes requises dans ces affaires. Comme rappelé ci-dessus, le requérant Shkalla est toujours en attente de la réouverture de la procédure pénale jugée inéquitable par la Cour européenne ; le requérant Berhani est toujours détenu sur la base des décisions incriminées par les arrêts de la Cour européenne, décisions qui ne suffisent plus à justifier la détention continue du requérant.

Quant au requérant Caka, il est dorénavant détenu sur la base d’une nouvelle décision. Néanmoins le requérant a introduit un recours devant la Cour Suprême alléguant que la nouvelle procédure pénale aurait été inéquitable puisqu’elle n’aurait pas remédié aux lacunes constatées par la Cour européenne dans la procédure initiale.

En outre, des informations complémentaires sur l'adoption des mesures de caractère général, ainsi que sur les développements dans le processus législatif en cours, visant à introduire une possibilité de réouverture des procédures dans le Code de procédure pénale, sont toujours attendues.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt que les requérants dans les affaires Laska & Lika et Berhani ont été libérés en attendant l’issue des procédures rouvertes suite à l’arrêt de la Cour européenne ;

2. notent également que dans l’affaire Caka, après réouverture de la procédure litigieuse, la condamnation du requérant a été confirmée ; relèvent toutefois que cette décision a fait l’objet d’un recours devant la Cour Suprême, le requérant alléguant que la nouvelle procédure n’a pas remédié aux lacunes identifiées par la Cour européenne ;

3. constatent avec regret que la Cour Suprême a rejeté la demande de réouverture de la procédure pénale déposée par le requérant Shkalla, lui imposant de se pourvoir devant la Cour constitutionnelle ; déplorent que dans ces circonstances, le requérant reste détenu sur la base de la décision initiale, en violation du principe de la présomption d’innocence ;

4. réaffirment l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen, en remédiant autant que possible aux lacunes constatées par la Cour européenne dans les procédures initiales ; dans ce contexte, expriment leur inquiétude face aux retards et incertitudes qui entourent la réouverture des procédures dans ce groupe d’affaires et invitent instamment les autorités albanaises à les informer sans délai de toute évolution dans la situation des requérants ;

5. encouragent également les autorités albanaises à intensifier leurs efforts pour mener à terme les modifications du code de procédure pénale envisagées en vue de codifier la procédure de réouverture et à tenir le Comité informé de tout développement à cet égard.

ALBANIE

Requête : 41153/06, 25336/04

Arrêt définitif : 02/06/2008, 07/10/2009

DYBEKU c. Albanie

GRORI c. Albanie

Procédure soutenue : problème structurel + complexe

Textes de référence :

Plan d’action (09/11/2011) DH-DD(2011)1041

Communication de l’Albanie (03/07/2012) DH-DD(2013)59

Décisions adoptées lors de la 1092e réunion, p. 3, 4 (septembre 2010)

Description des affaires : Ces affaires concernent des mauvais traitements subis par les requérants, incarcérés et atteints de maladies graves, en raison de l'absence de soins médicaux appropriés pendant leur détention (violations de l'article 3). Dans l’affaire Dybeku, sur la base de l'article 46, la Cour européenne a déclaré que les mesures nécessaires pour garantir des conditions de détention adéquates et un traitement médical approprié, en particulier pour les détenus ayant besoin de soins spéciaux en raison de leur état de santé, devraient être prises d'urgence.

L’affaire Grori concerne en outre l’illégalité de la détention du requérant pendant la période du 15/05/2002 au 29/12/2003, détention fondée sur des principes de droit international découlant de traités non encore entrés en vigueur dans l’Etat défendeur (violation de l'article 5§1) et le manquement de l’Etat à observer rapidement une mesure provisoire ordonnée par la Cour européenne exigeant le transfert du requérant dans un hôpital civil (violation de l'article 34).

Etat d’exécution : Les autorités ont soumis un plan d’action le 09/11/2011(voir DH-DD(2011)1041) et des informations complémentaires sur les mesures individuelles dans l’affaire Dybeku le 11/07/2012 (voir DH-DD(2013)59). Le plan d’action a fait l’objet de consultations bilatérales, les 10 et 11 juillet 2012 à Tirana. Lors de ces consultations, les autorités ont fait part de leur intention de soumettre, à bref délai, un plan d’action révisé. Aucune information n’a cependant été soumise depuis lors.

Mesures individuelles : La Cour européenne a alloué aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi du fait de l’absence d’accès aux soins médicaux adéquats pendant leur détention. Dans l’affaire Grori, la satisfaction équitable allouée couvre également le préjudice moral subi du fait de l’illégalité de la détention du requérant pendant la période du 15/05/2002 au 29/12/2003.

Par ailleurs, les autorités affirment que les requérants bénéficient actuellement de conditions de détention appropriées et d’un traitement médical adapté à leur état de santé. Des informations plus récentes, soumises le 19/10/2012 par le Médiateur albanais confirment l’évaluation des autorités. S’agissant de la situation des requérants pour l’avenir, les mesures individuelles sont liées aux mesures générales.

Mesures générales : Selon le plan d’action de 2011, en réponse au constat de violation de l’article 3 de la Convention, un projet de loi concernant le système de surveillance des prisons, visant à renforcer les droits des détenus, est actuellement en cours d’adoption. Aucune précision n’a toutefois été donnée, ni quant au contenu et à la portée de cette mesure, ni concernant son calendrier d’adoption. Par ailleurs, aucune information n’a été apportée concernant les violations de l’article 5§1 et de l’article 34 de la Convention, constatées par la Cour dans l’affaire Grori.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

41153/06

DYBEKU

18/12/2007

02/06/2008

25336/04

GRORI

07/07/2009

07/10/2009

1164e réunion - Notes

Concernant les mesures individuelles, les informations disponibles sur l’accès actuel des requérants Grori et Dybeku à des soins médicaux appropriés semblent rassurantes. Etant donné le caractère structurel du problème mis en évidence dans ces arrêts (voir sous mesures générales), la situation future des requérants est liée à la question des mesures générales requises pour garantir aux requérants et à tous détenus se trouvant dans une situation similaire, l’accès à des soins médicaux appropriés.

Concernant les mesures générales, il convient de souligner que le plan d’action soumis par les autorités albanaises ne contient aucune réponse substantielle concernant le constat de la Cour européenne sur l’absence d’accès des détenus à des soins médicaux adéquats :

    - le plan d’action mentionne le fait qu’un projet de loi est envisagé concernant le système de surveillance des prisons, sans toutefois apporter de précisions ni sur son contenu ni sur les dispositions pertinentes visant à garantir l’accès des détenus malades aux soins ;

    - lors des contacts bilatéraux avec le Secrétariat, les autorités avaient également indiqué que des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (telle que la loi adoptée le 10/03/2008 ainsi que le règlement général des prisons, adopté par le Conseil des Ministres le 25/03/2009) prévoient un droit à l’accès aux soins médicaux appropriés pour les détenus malades, à tout moment pendant leur détention, ainsi qu’un droit de recours en la matière. Néanmoins, le plan d’action des autorités ne présente ni ces dispositions, ni des informations sur la mise en œuvre en pratique de ce droit.

Par conséquent, des informations détaillées demeurent nécessaires sur le cadre légal actuellement en vigueur et la pratique en matière d’accès des détenus aux soins médicaux, de manière à permettre au Comité d’évaluer pleinement l’état d’exécution de ces arrêts.

En outre, aucune information n’a été fournie concernant les violations de l’article 5§1 et l’article 34 de la Convention constatées par la Cour dans l’affaire Grori.

Décisions

Les Délégués

1. notent que, selon les informations disponibles, les requérants Grori et Dybeku ont actuellement accès aux soins médicaux requis par leur état de santé ;

2. déplorent toutefois, vu l’ancienneté des affaires et la gravité des violations en cause, que les autorités n’aient pas encore soumis au Comité des informations détaillées sur les mesures prises pour garantir qu’à l’avenir les requérants, ainsi que tous les détenus, bénéficient de l’accès aux soins médicaux requis par leur état de santé ;

3. rappellent, à cet égard, que le plan d’action soumis en novembre 2011 faisait état de modifications législatives en cours en vue de répondre aux constats de la Cour européenne sous l’angle de l’article 3 de la Convention mais qu’aucune information complémentaire n’a été soumise depuis lors ;

4. regrettent également que, plus de trois ans après que l’arrêt Grori est devenu définitif, aucune information n’ait été soumise concernant les violations de l’article 5§1 et 34 de la Convention constatées par la Cour européenne dans cette affaire ;

5. invitent instamment les autorités albanaises à soumettre au Comité, sans plus de retard, un plan d’action à jour comportant toutes les informations manquantes, notamment des informations détaillées sur le cadre légal et la pratique régissant actuellement l’accès des détenus aux soins médicaux, de façon à permettre au Comité d’évaluer l’état d’exécution de ces deux affaires le plus tôt possible.

BELGIQUE

Requête : 50012/08

Arrêt définitif : 30/04/2012

M.S. c. Belgique

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (31/10/2012) DH-DD(2012)1080F

Communication de la représentante du requérant (15/05/2012) DH-DD(2012)504F

Communication des autorités belges (23/05/2012) DH-DD(2012)519

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : L’affaire concerne le retour du requérant de Belgique vers l’Irak en octobre 2010, intervenu sans « consentement libre » car entrepris sous la coercition des autorités tendant à le dissuader ou à tout le moins à le décourager de rester en Belgique, alors qu’elles savaient que le requérant risquait de subir en Irak (où il avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt sur la base des lois antiterroristes) des traitements inhumains ou dégradants. Elles n’avaient effectué aucune démarche en vue d’obtenir des assurances diplomatiques qu’il ne serait pas victime de tels traitements à son retour (violation de l’article 3).

L’affaire concerne également différentes violations liées à sa détention en centre fermé en vue de son expulsion, alors même que les autorités avaient conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre son expulsion vers l’Irak, vu les risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il risquait d’y subir. La Cour a souligné notamment que, pendant les périodes de détention incriminées, il n’apparaît pas que les autorités avaient engagé des contacts en vue de rechercher un autre pays d’accueil, et cela dans un contexte où le requérant pouvait légitimement craindre la durée illimitée de sa détention en Belgique (violations de l’article 5§1). Il n’a par ailleurs pas été statué à bref délai sur la légalité de l’une des périodes de détention (violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : il ressort de l’arrêt de la Cour et de la communication de l’avocate du requérant au Comité des Ministres (DH-DD(2012)504F), que ce dernier se trouve en Irak et demande la protection des autorités belges. D’après les dernières informations disponibles dans l’arrêt et datant de 2010, le requérant ferait l’objet d’une procédure en Irak fondée sur les lois antiterroristes mais se trouverait en liberté sous caution. Les autorités belges ont indiqué pour la 1144e réunion (juin 2012) que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt étaient en cours (DH-DD(2012)519. Les Délégués ont noté ces informations et ont « invit(é) les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 ». En réponse, les autorités ont soumis un plan d’action (DH-DD(2012)1080). Elles y indiquaient que l’arrêt de la Cour ne justifierait pas que la Belgique accorde une protection internationale au requérant. Lors de la 1157e réunion (décembre 2012), le Comité a cependant relevé que les autorités recherchaient des éléments permettant de déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires.

Mesures générales : aux termes du plan d’action, les autorités belges mènent une réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de violation des articles 3 et 5§1. Les Délégués ont invité les autorités à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme cette réflexion (1157e réunion). S’agissant de la violation de l’article 5§4, les autorités belges ont identifié la source du dysfonctionnement constaté en l’espèce, à savoir un manque de clarté pour les procureurs de la règle de compétence territoriale applicable, et ont adressé un courrier au Collège des procureurs généraux pour que ce problème soit réglé. Les Délégués ont invité les autorités à les informer des suites qui seront réservées à ce courrier (1157e réunion).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50012/08

M.S.

31/01/2012

30/04/2012

1164e réunion - Notes

S’agissant des mesures individuelles, le Comité ne dispose pas à ce jour d’information sur le résultat des démarches annoncées par les autorités pour déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitement inhumain ou dégradant en Irak. Il semble dès lors indiqué que les Délégués invitent les autorités à fournir ces informations.

De même, s’agissant des mesures générales, il conviendrait que les Délégués réitèrent leur invitation aux autorités belges, d’une part, à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme leur réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de la Cour quant aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégales et, d’autre part, à les informer des suites réservées au courrier adressé au Collège des procureurs généraux afin de régler le problème de manque de clarté de la règle de compétence territoriale applicable, à la base du retard dans l’examen de la légalité de la détention.

Décisions

Les Délégués

1. s’agissant des mesures individuelles, invitent les autorités belges à informer le Comité des Ministres du résultat de leurs démarches tendant à déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak, en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires ;

2. concernant les mesures générales, réitèrent leur invitation aux autorités belges, d’une part, à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme leur réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de la Cour quant aux risques de traitements inhumains ou dégradants et aux périodes de détention illégales et, d’autre part, à les informer des suites réservées au courrier adressé au Collège des procureurs généraux afin de régler le problème de manque de clarté de la règle de compétence territoriale applicable, à la base du retard dans l’examen de la légalité de la détention.

BELGIQUE ET GRECE

Requête : 30696/09

Arrêt définitif : 21/01/2011

M.S.S. c. Belgique et Grèce

Procédure soutenue : problème structurel et complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)19

Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique)

Plan d’action (Belgique) (20/07/2011) DH-DD(2011)566F (restreint)

Plan d’action révisé (Belgique) (20/02/2013) DH-DD(2013)175

Plan d’action (Grèce) (12/07/2011) DH-DD(2011)567F

Communication de la Grèce (11/01/2013) DH-DD(2013)38F

Communication de la Grèce (10/01/2013) DH-DD(2013)32E

Communication de la Grèce (02/05/2012): DH-DD(2012)484E

Communication de la Grèce (26/03/2012) DH-DD(2012)427

Plan d'action (Grèce) (affaires Rahimi et R.U. contre Grèce) (2802/2012) DH-DD(2012)333F

Communication de la Grèce (25/01/2012) DH-DD(2012)173E

Communication de la Grèce (Plan d’action sur la gestion de la migration) (01/09/2011) DH-DD(2011)670

Communication de la Grèce (Journal Officiel - 26/01/2011) DH-DD(2011)671E

Communication de la Grèce (Journal Officiel - 22/11/2010) DH-DD(2011)672E

Communication sur les mesures individuelles (Grèce) (09/05/2011) DH-DD(2011)348F

Communication de la Grèce (19/04/2011) DH-DD(2011)305F

Communication de la Grèce (23/10/2012) DH-DD(2012)1157E

Communication de la Belgique (04/06/2012) DH-DD(2012)553F et annexes en néerlandais DH-DD(2012)553 add

Communication de la Grèce (01/03/2013) DH-DD(2013)231

Communication de la Grèce (01/03/2013) DH-DD(2013)231F

Communication d’ONG et réponse de la Grèce (04/06/2012) DH-DD(2012)625

Communication d’ONG et réponse de la Grèce (18/02/13) DH-DD(2013)224E

Communication d’une ONG et réponse de la Grèce (06/03/13) DH-DD(2013)253

Déclaration publique relative à la Grèce réalisée sur base de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT/Inf(2011)10, (15/03/2011)

Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’attention du Premier Ministre grec datée du 17/03/2011 (http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/speeches/2011/20110318.pdf)

Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011)

Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011)

Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011)

Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description de l’affaire :

Violations constatées à l'encontre de la Grèce :

Traitement dégradant subi par le requérant (un ressortissant afghan, entré sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce et dont les empreintes ont été relevées à cet endroit, et qui est ensuite arrivé en Belgique et y a introduit une demande d'asile, puis a été retransféré vers la Grèce en vertu du Règlement « Dublin II »), en raison de ses conditions de détention au centre de détention attenant à l'aéroport international d'Athènes en 2009 (surpopulation, manque de lits/matelas pour dormir, ventilation insuffisante, défaut d'accès régulier aux toilettes et installations sanitaires, insuffisance d'exercice en plein air) (violation de l'article 3).

Concernant les conditions de détention, il est rappelé que des questions similaires à celles en cause dans l'arrêt M.S.S ont été soulevées dans d'autres affaires (S.D., Tabesh, A.A., Kaja, Efremidge concernant les conditions de détention en centre de détention pour étrangers ; des questions additionnelles ont été soulevées plus récemment dans les arrêts Rahimi, Mahmundi et autres et R.U., le premier concernant un mineur étranger non accompagné, le deuxième concernant également une femme enceinte) ; celles-ci sont examinées dans le cadre de l'affaire M.S.S., y inclus en ce qui concerne la violation de l’article 13 en raison de l’absence de recours effectif permettant de se plaindre de conditions de détention (arrêts R.U., Rahimi, Mahmundi et autres). Il est rappelé que les mesures prises eu égard aux violations de l'article 5 constatées dans ces affaires sont quant à elles examinées séparément (groupe S.D.).

Situation contraire à l'article 3 en raison des conditions de vie du requérant, due à l'inaction des autorités au regard de la situation dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois : vivant dans la rue, sans recours ou accès à des installations sanitaires et dépourvu des moyens de subvenir à ses besoins essentiels (violation de l'article 3).

Enfin l'affaire concerne les déficiences des autorités grecques dans l'examen de la demande d'asile du requérant et du risque qu'il courait d'être expulsé à destination de son pays d'origine directement ou indirectement, sans aucun examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir accès à un recours effectif (violation de l'article 13 pris conjointement avec l'article 3).

Violations constatées à l'encontre de la Belgique :

Le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce, en application du règlement « Dublin II », l'a exposé aux risques des défaillances de la procédure d'asile en Grèce (violation de l'article 3).

L'expulsion du requérant, effectuée en pleine connaissance de cause par les autorités belges, l'a exposé à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements dégradants en Grèce (violation de l'article 3).

Le requérant ne disposait d'aucun recours en droit interne de nature à lui permettre à la fois de faire surseoir à l'exécution de la mesure litigieuse et d'obtenir un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l'article 3 (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : lors de leur 1144e réunion (juin 2012), les Délégués ont noté que le requérant bénéficie en Belgique du statut de réfugié depuis le 9 mai 2012 et ont par conséquent décidé de clore leur examen des mesures de caractère individuel.

Mesures générales : le 20 juillet 2011, les autorités belges et grecques ont transmis leurs plans d'action respectifs. Lors de la leur 1144e réunion, les Délégués ont endossé l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19, contenant une évaluation détaillée des deux plans d’action.

En ce qui concerne la Belgique :

Vu que la Belgique a cessé le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce et vu, plus généralement, les mesures qu’elle a adoptées concernant l’application de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II », les Délégués ont décidé lors de la 1144e réunion de clore leur examen des mesures de caractère général faisant suite aux violations de l’article 3 constatées à l’encontre de la Belgique.

S’agissant des mesures de caractère général faisant suite à la violation de l’article 13, les Délégués ont pris note (1150e réunion, septembre 2012) des évolutions positives constatées dans la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) (présentée dans le document DD(2012)553). Ils ont également invité les autorités belges à leur fournir le bilan d’action qu’elles avaient annoncé, en veillant à éclairer les questions en suspens telles qu’identifiées dans le document CM/Inf/DH(2012)26 (endossé par les Délégués). Ils ont décidé de reprendre l'examen de cette question au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) à la lumière des informations fournies et des informations complémentaires à fournir. Le 20 février 2013, les autorités belges ont fourni un plan d’action révisé (DH-DD(2013)175).

En ce qui concerne la Grèce :

Lors de leur 1144e réunion (juin 2012), où l’affaire a été examinée pour la dernière fois concernant la Grèce, les Délégués ont noté avec satisfaction l’inauguration du Service de premier accueil et les efforts déployés pour créer des centres de premier accueil destinés à remédier aux défaillances des conditions de détention. Ils ont invité les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour assurer le fonctionnement efficace de ces centres. Les Délégués ont salué les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention notamment dans la région d’Evros, et invité instamment les autorités grecques à intensifier ces efforts et à prendre particulièrement en considération dans ce contexte les recommandations formulées par les acteurs nationaux et internationaux actifs sur le terrain. Enfin, les Délégués ont noté avec satisfaction les progrès réalisés en vertu du nouveau cadre législatif sur l’asile, en particulier l’inauguration du Service de l’asile, la participation accrue du HCR aux procédures et le rétablissement des commissions d’appel, ainsi que les progrès effectués par ces dernières pendant la phase de transition, et invité les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour restaurer un plein accès à la procédure d’octroi d’asile.

En octobre 2012 et janvier 2013, les autorités grecques ont fourni des informations mises à jour en réponse aux questions en suspens identifiées dans la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30696/09

M.S.S.

21/01/2011

Grande Chambre

1164e réunion – Notes

En ce qui concerne la Belgique :

Les autorités belges ont soumis un plan d’action révisé le 20 février 2013. Les autorités procèdent à des consultations auprès des instances compétentes en vue de répondre aux questions pendantes s’agissant des mesures de caractère général faisant suite au constat de violation de l’article 13.

En ce qui concerne la Grèce :

Comme indiqué ci-dessus, de nombreuses informations ont été transmises par les autorités grecques. Pour la 1164e réunion, il est proposé de mettre l’accent sur la question de l’examen des demandes d’asile. En effet, comme la Cour l’a indiqué (§262, arrêt M.S.S.) et tel que le mémorandum préparé par le Secrétariat l’a souligné (§§ 39 et 51), le fonctionnement efficace de la procédure d’asile ne répond pas seulement à la violation de l’article 13 combiné avec l’article 3, il devrait aussi avoir un effet positif sur la situation relative aux conditions de détention et aux conditions d’existence.

En ce qui concerne les deux derniers aspects (conditions de détention et conditions d’existence), il est proposé que le Secrétariat prépare une évaluation des informations reçues et des informations restant attendues en vue d’un futur examen par le Comité des Ministres.

    I. Concernant l’examen des demandes d’asile

Selon les informations fournies tant par les autorités grecques que par d’autres acteurs actifs dans ce domaine (rapport annuel 2001 d’EASO, UNHCR), les résultats suivants ont été atteints : le nombre de demandes d’asile examinées a augmenté ; la qualité du processus de prise de décision s’est améliorée (surtout en seconde instance) ; l’arriéré d’affaires a décru ; davantage d’interprétariat est offert ; des systèmes d’information en matière de contrôle, d’identification et concernant les pays d’origine sont mis en place.

Les autorités indiquent en outre que l’accès à du matériel d’information et à l’assistance juridique est plus efficace. Le Service des étrangers de Petrou Ralli continue à enregistrer les demandes uniquement les samedis, sauf pour les migrants en provenance de pays présentant de problèmes reconnus et pour des groupes vulnérables, qui peuvent déposer des requêtes tous les jours. Néanmoins, 250 demandes d’asile sont déposées, en moyenne, chaque semaine. En ce qui concerne le nouveau Service de l’asile, il n’a pas encore commencé à fonctionner en raison de contraintes budgétaires.

Le soutien apporté par EASO, FRONTEX et l’UNHCR pour la mise en place du nouveau système d’asile est très important. En outre, les autorités ont donné des informations sur la façon dont les retours forcés sont conduits, ainsi que sur l’existence de garde-fous administratifs et judiciaires (pour contester les décisions d’expulsion), réaffirmant que le droit national est en conformité avec les directives de l’UE. Il est également indiqué que la procédure pertinente fait l’objet d’un suivi par le Médiateur grec, qui collabore avec des organisations internationales et FRONTEX sur ce point.

Evaluation : les autorités ont fait des démarches notables et ont encore annoncé des mesures tendant à améliorer les mécanismes d’asile. Cela a également été relevé par des sources concordantes (par exemple : Résolution de l’APCE et Recommandation subséquente du 24.01.2013 à l’issue d’un débat d’urgence sur le thème « Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale », lié aux problèmes en matière d’asile et de détention tels que posés dans le groupe d’affaires M.S.S. ; Médiateur grec ; EASO).

Néanmoins, ainsi qu’indiqué par les autorités, le nouveau Service de l’asile n’a pas encore commencé à fonctionner. Par conséquent, il est nécessaire d’accélérer des réformes retardées et de résoudre des problèmes pratiques concernant l’accès à la procédure d’asile, l’enregistrement des demandes ainsi que l’introduction des demandes d’asile (tant en détention qu’en liberté) avec des garanties procédurales.

En outre, il est nécessaire de poursuivre et d’améliorer encore l’offre d’interprétariat, d’offrir un meilleur accès au matériel d’information et de traiter l’arriéré d’affaires en temps utile et de façon efficace. Comme il a été souligné par les sources susmentionnées, il manque toujours à la Grèce un système d’asile qui fonctionne de façon à garantir l’accès à une procédure équitable et efficace. Ceci requiert l’allocation des ressources financières et humaines nécessaires, ainsi qu’une formation adéquate de ceux qui sont impliqués.

En ce qui concerne les retours forcés, des préoccupations ont été exprimées à propos d’une série d’expulsions massives de migrants irréguliers sans papier, en application d’un programme mené par le Ministère de la protection des citoyens depuis mars 2012 (Xenios Zeus), ainsi que de l’absence de caractère automatiquement suspensif des recours introduits auprès d’instances administratives compétentes (voir la communication soumise par ICJ et ECRE en application de la Règle 9.2, DH-DD(2012)625). Il est par conséquent urgent que des informations à jour soient fournies sur :

    - les mesures prises pour remédier aux dysfonctionnements décrits ci-dessus et pour garantir une procédure d’asile équitable et efficace ;

    - le fonctionnement du nouveau Service d’asile et des comités d’appel (en particulier concernant le recrutement de personnel et les formations dispensées) et les mesures pour résoudre le problème de l’accès limité au Service des étrangers à Petrou Ralli ;

    - des données statistiques mises à jour sur les décisions prises suite aux demandes d’asile (proportion de demandes accordées ou refusées ; informations déjà demandées dans le mémorandum préparé par le Secrétariat) ainsi que des données sur la durée de traitement des demandes d’asile, y inclus au stade de l’appel ;

    - la mise en œuvre de la procédure de retours forcés, y compris les mesures prises pour garantir que le programme Xenios Zeus soit mis en œuvre dans le plein respect du principe de non-refoulement, et en particulier sur la façon dont sont traités, dans le cadre de ce programme, les migrants irréguliers sans papiers (potentiels demandeurs d’asile) qui n’ont pas encore été en mesure de déposer une demande d’asile, en raison des dysfonctionnements de la procédure d’asile identifiés ci-dessus.

    II. Concernant les conditions de détention et les conditions d’existence

        a) Conditions de détention

Les informations fournies par les autorités grecques présentent des projets menés à terme ou mis en place, y inclus des projets financés par l’UE (dans les stations de garde-frontières d’Evros et le centre de rétention de la région de l’Attique, dont l’aéroport d’Athènes et les centres de rétention de Petrou Ralli). Il ressort toutefois des rapports de tous les acteurs intervenant dans ce domaine (Commission européenne, UNHCR, Commission nationale des droits de l’homme grecque, ainsi que communication jointe d’ONG soumise en application de la Règle 9.2), qu’en dépit des efforts faits, les conditions de détention restent en-dessous des standards.

De plus, selon la Résolution 1918(2013) susmentionnée de l’APCE (qui reprend les opinions exprimées par différents acteurs), la détention de migrants irréguliers – y inclus des mineurs non accompagnés, détenus avec des adultes – continue d’être utilisée systématiquement et pour de longues périodes de temps (jusqu’à 18 mois, selon une nouvelle législation). Dans ces circonstances, et en vue du prochain examen de cette question, des informations à jour sont nécessaires sur :

    - le fonctionnement des centres de premier accueil, ainsi que le fonctionnement du Service (central) de premier accueil ;

    - les mesures visant les détentions prolongées et systématiques de migrants irréguliers, et en particulier de mineurs non accompagnés ;

    - la jurisprudence en vigueur en matière de recours permettant de contester les conditions de détention (il apparaît que la jurisprudence nationale est ambiguë sur ce point, par exemple : le tribunal de Komotini a fait droit à des plaintes relatives aux conditions de détention alors que d’autres tribunaux administratifs grecs ne prennent que rarement les conditions de détention en compte lorsqu’ils examinent la légalité de la détention).

        b) Concernant les conditions d’existence

Les autorités ont fourni des informations sur des programmes en cours, cofinancés par l’UE, destinés à offrir des conditions d’accueil appropriées aux demandeurs d’asile. Des préoccupations ont toutefois été exprimées concernant le manque de places d’accueil ainsi que sur le non-fonctionnement des centres de premier accueil (voir la communication soumise en application de la Règle 9.2).

Dans ces conditions, et en vue du prochain examen de cette question, des informations mises à jour seront nécessaires sur l’impact des mesures prises et envisagées pour améliorer les conditions d’existence des demandeurs d’asile suite à leur remise en liberté (y inclus des mineurs non accompagnés). En apportant ces informations, les autorités pourraient souhaiter prendre en compte les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire dans la résolution précédemment citée (voir aussi le rapport) concernant la montée de l’extrémisme.

Les autorités grecques ont aussi fourni des informations sur le centre d’hébergement fermé de la région de l’Attique (Amygdaleza). Davantage d’informations sur le statut dudit centre ainsi que sur le statut et la situation des personnes qui y résident et les conditions de leur séjour seraient nécessaires en vue de décider si les mesures concernant ce centre sont à évaluer en tant que mesures faisant suite au constat de violation de l’article 3 s’agissant des « conditions de détention » ou des « conditions d’existence ».

Décisions

Les Délégués

En ce qui concerne la Belgique

1. notent que, selon le plan d’action révisé, les autorités belges procèdent à des consultations auprès des instances compétentes en vue de répondre aux questions en suspens, telles qu’identifiées dans le document CM/Inf/DH(2012)26, sur la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers relative aux demandes de suspension en extrême urgence, et invitent les autorités à informer le Comité, dès que possible, des résultats de ces consultations ;

En ce qui concerne la Grèce

2. gardant à l’esprit qu’il est escompté que l’effectivité du système d’asile en Grèce aura un impact positif sur les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, décident de concentrer leur présent examen sur les questions relatives à la procédure d’asile ;

3. notent avec intérêt les efforts faits pour améliorer le système d’asile, en particulier concernant la réduction de l’arriéré d’affaires et l’amélioration de la qualité des décisions de seconde instance ;

4. invitent instamment les autorités grecques à intensifier leurs efforts en vue d’accélérer les réformes retardées (en particulier le fonctionnement du nouveau Service de l’asile) et de résoudre les problèmes pratiques concernant l’accès à la procédure d’asile (surtout l’enregistrement des demandes d’asile auprès du Service des étrangers de Petrou Ralli) et l’introduction de demandes d’asile en détention ;

5. notant avec intérêt les informations fournies par les autorités grecques par écrit et lors de la réunion, invitent les autorités à continuer de fournir des informations mises à jour et des données statistiques, lorsque cela est approprié, sur :

    - le fonctionnement du nouveau Service d’asile et des comités d’appel (en particulier s’agissant du recrutement de personnel et des formations dispensées),

    - la proportion de demandes d’asile accordées ou refusées et leur durée de traitement, y inclus au stade de l’appel,

    - la mise en œuvre de la procédure de retours forcés, y compris les mesures prises pour garantir que le programme Xenios Zeus soit mis en œuvre dans le plein respect du principe de non-refoulement ;

6. en vue du prochain examen par le Comité des Ministres des questions concernant les conditions de détention et les conditions d’existence des demandeurs d’asile, invitent les autorités grecques à fournir des informations mises à jour en réponse aux questions identifiées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19 et dans les Notes pour la présente réunion ;

7. décident de reprendre l’examen de l’ensemble des questions en suspens concernant la Belgique et la Grèce, sur la base d’une évaluation à préparer par le Secrétariat, au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 27996/06

Arrêt définitif : 22/12/2009

SEJDIĆ ET FINCI c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2011)291, CM/ResDH(2012)233

Document d’information CM/Inf/DH(2011)6

Plan d’action (18/02/2010) DH-DD(2010)108E

Plan d’action mis à jour (26/05/2011) DH-DD(2011)403 et (20/01/2012) DH-DD(2012)64E

Plan d’action révisé (19/10/2011) DH-DD(2011)915

Plan d’action mis à jour (04/09/2012) DH-DD(2012)774

Communication de Human Rights Watch (26/05/2010) DH-DD(2010)307E

Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1065

Communication d’ONG (Cardozo Shcool of Law, Human Rights Watch, and Minority Rights Group International on execution of judgement) (05/12/2012) DH-DD(2013)11E

Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire

Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres (25/04/2012)

Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012)

Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14/03/2012)

Décision adoptée lors de la 1147e réunion (4 6 juillet 2012)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Violation du droit à des élections libres et discrimination à l’égard des requérants (des ressortissants de Bosnie-Herzégovine d’origine rom et juive), empêchés de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, car ils n’avaient pas déclaré d’appartenance à un peuple constituant (les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) (violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1). Discrimination générale à l’égard des requérants, empêchés de se porter candidats aux élections présidentielles de Bosnie Herzégovine en raison de la non déclaration de leur appartenance à l’un des peuples constituants (violation de l’article 1 du Protocole n° 12).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres a indiqué à plusieurs reprises que l’exécution de cet arrêt nécessite un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale. Or, les autorités et les responsables politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont jamais réussi à dégager un consensus sur les amendements requis malgré les appels répétés du Comité en ce sens (voir en particulier la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011)).

Vu l’échec le plus récent des autorités et des dirigeants des partis politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution le 30 novembre 2012, le Comité a adopté une deuxième résolution intérimaire lors de la 1157e réunion (décembre 2012). Dans cette résolution intérimaire, le Comité a exhorté instamment les autorités et responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution et la législation électorale et à les mettre en conformité avec les exigences de la Convention, sans plus de délai. Le Comité a également décidé d’examiner la présente affaire à chacune de ses réunions « droits de l’homme » jusqu’à ce que les dirigeants politiques et les autorités de Bosnie-Herzégovine parviennent à un consensus sur les mesures requises pour l’exécution du présent arrêt.

Aucune information n’a été fournie sur le point de savoir si les acteurs politiques ont dégagé un consensus lors de la diffusion de ce document.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27996/06

SEJDIĆ ET FINCI

22/12/2009

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

1. déplorent que les autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine ne soient pas encore parvenus à un consensus pour amender la Constitution de Bosnie-Herzégovine en dépit des appels répétés à cet égard du Comité des Ministres, en particulier dans ses deux résolutions intérimaires adoptées à ce jour (CM/ResDH(2011)291 et CM/ResDH(2012)233), et de la communauté internationale ;

2. encouragent vivement la Bosnie-Herzégovine à prendre, sans plus de retard, toutes les mesures nécessaires à la pleine exécution de cet arrêt ;

3. décident de reprendre l’examen de ce point lors de leur 1169e réunion (30 avril 2013), à la lumière d’informations à fournir par les autorités de la Bosnie-Herzégovine sur les progrès accomplis en vue de parvenir à un consensus sur les amendements constitutionnels.

BULGARIE

Requête : 41488/98

Arrêt définitif : 04/10/2000

GROUPE VELIKOVA c. Bulgarie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/Res/DH(2007)107

Document d’information CM/Inf/DH(2011)23

Document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev

Plan d’action (02/03/2011) DH-DD(2011)256, (04/02/2013) DH-DD(2013)60revE

Communication d'une ONG et réponse du gouvernement (11/03/2011) DH-DD(2011)298

Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011)

Description des affaires : Ces affaires concernent des décès et/ou des mauvais traitements survenus sous la responsabilité des forces de l'ordre entre 1993 et 2004, le défaut d'assistance médicale en temps voulu lors de la détention par la police, le recours excessif à la force au cours des arrestations et l'absence d'enquête effective sur les abus allégués (violations des articles 2 et/ou 3 et 13).

Les affaires Rashid, Krastanov et Hristovi concernent plus particulièrement l'omission de recueillir les dépositions d'officiers de la Brigade antiterroriste.

L'affaire Shishkovi concerne également l'absence de recours interne permettant de réclamer une indemnisation, en raison des motifs spécifiques de clôture de la procédure pénale, notamment l’absence de renvoi en jugement dans un délai de deux ans après la mise en examen (violation des articles 3 et 13).

Etat d’exécution : Les autorités bulgares ont soumis un plan d’action concernant ce groupe d’affaires le 11/01/2013 et l’ont révisé le 04/02/2013 (voir DD-DH(2013)60rev).

Mesures individuelles : Les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable ont été versées aux requérants. Dans les affaires Kazakova, Toteva, Krastanov, Osman, Boyko Ivanov, Georgi Dimitrov, Iliev Stefan, Rashid, Sashov et autres, Vasil Petrov et Vladimir Georgiev, les non-lieux ont été examinés à nouveau par les procureurs compétents qui ont conclu que les infractions pénales alléguées étaient prescrites. Dans l’affaire Velikova, une nouvelle enquête a été conduite suite à l’arrêt de la Cour. S’agissant des autres affaires de ce groupe, les questions encore en suspens sont identifiées au §5 du document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev.

Mesures générales :

- cadre légal régissant l’usage de la force : le cadre légal a été modifié. L’usage de la force est désormais limité aux situations dans lesquelles cet usage est « absolument nécessaire » et les opérations de police doivent être planifiées de manière à protéger la vie et la santé des personnes concernées. L’usage de la force potentiellement meurtrière est par ailleurs interdit à l’égard de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’avoir commis des infractions violentes et qui ne mettent pas en danger la vie et la santé d’autrui.

- garanties procédurales pendant la garde à vue : les garanties procédurales ont été renforcées. En particulier, pour les personnes détenues sur ordre du procureur (détention de 72 heures) et les personnes placées en détention provisoire, un ordre de 2010 prévoit que tout cas de blessure pour lequel des indications de mauvais traitements existent, doit être signalé immédiatement au procureur par les employés de l’établissement de détention.

- mesures de formation concernant l’usage de la force : la jurisprudence de la Cour concernant l’usage de la force est enseignée dans le cadre de la formation initiale des membres des forces de l’ordre et fait partie du programme d’études supérieures dispensées par l’Académie du ministère de l’Intérieur.

- mesures visant à améliorer l’efficacité des enquêtes pénales et disciplinaires : suite à la modification du statut de la police, depuis le 01/01/2008, les procureurs et les juridictions pénales ordinaires sont devenus compétents en matière d’enquête et d’examen d’affaires pénales dans lesquelles des agents de la police sont mis en cause. Une section spécialisée au sein du parquet suprême a été créé dont le rôle est de superviser des procédures pénales contre des membres des forces de l’ordre afin de garantir l’impartialité des procureurs en charge de ces enquêtes. Par ailleurs, les autorités ont indiqué que les infractions aux devoirs prévus par le Code éthique de la police constituent également des infractions disciplinaires.

- suivi interne et impact des mesures prises sur l’incidence des mauvais traitements : la Direction « Inspectorat » du Ministère de l’Intérieur effectue un contrôle administratif en matière d’atteintes aux droits de l’homme et participe à certaines procédures disciplinaires. Par ailleurs, toutes les infractions commises par des agents de la police ainsi que les résultats des vérifications doivent être notifiées à la direction « Ressources Humaines » qui établit des rapports mensuels et annuels concernant les infractions disciplinaires commises par des membres des forces de l’ordre. Conformément à l’ordre n° Iз-1415/30.07.2009 du Ministre de l’Intérieur, ces rapports sont couverts par le secret professionnel.

Des données statistiques ont été fournies concernant le nombre d’allégations de mauvais traitement portées à l’attention des autorités et les suites données.

- omission de recueillir les dépositions d'officiers de la Brigade antiterroriste : le droit interne prévoit que l’identité des policiers des unités spéciales doit être gardée secrète. La Cour a considéré que la pratique de ne pas révéler l’identité de ces policiers aux organes d’enquête est incompatible avec les exigences de l’article 3 de la Convention. Aucune mesure ne semble avoir été prise à ce jour pour répondre à ce constat.

Pour plus de détails sur les mesures adoptées et les questions encore en suspens, voir CM/Inf/DH(2013)6rev.

GROUPE VELIKOVA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

41488/98

VELIKOVA

18/05/2000

04/10/2000

34805/02

ANGELOV ANGEL VASKOV

25/03/2010

25/06/2010

38361/97

ANGUELOVA

13/06/2002

13/09/2002

69138/01

BOYKO IVANOV

22/07/2008

22/10/2008

18059/05

DIMITAR DIMITROV

03/04/2012

03/07/2012

31365/02

DIMITROV GEORGI

15/01/2009

15/04/2009

61275/00

GEORGIEV VLADIMIR

16/10/2008

16/01/2009

42697/05

HRISTOVI

11/10/2011

11/01/2011

53121/99

ILIEV STEFAN

10/05/2007

10/08/2007

55061/00

KAZAKOVA

22/06/2006

22/09/2006

50222/99

KRASTANOV

30/09/2004

30/12/2004

7888/03

NIKOLOVA ET VELICHKOVA

20/12/2007

20/03/2008

46317/99

OGNYANOVA ET CHOBAN

23/02/2006

23/05/2006

43233/98

OSMAN

16/02/2006

16/05/2006

57883/00

PETROV VASIL

31/07/2008

31/10/2008

47905/99

RASHID

18/01/2006

18/04/2006

14383/03

SASHOV ET AUTRES

07/01/2010

07/04/2010

17322/04

SHISHKOVI

25/03/2010

25/06/2010

42027/98

TOTEVA

19/05/2004

19/08/2004

48130/99

VASILEV IVAN

12/04/2007

12/07/2007

1164e réunion - Notes

La nouvelle réglementation de l’usage de la force semble conforme aux exigences de la Convention. Cette réforme législative constitue également une mesure pertinente en matière d’efficacité des enquêtes, car ce nouveau régime oblige les organes compétents à appliquer des critères similaires aux normes qui se dégagent de la jurisprudence de la Cour. La création d’une section spécialisée du parquet suprême chargé de promouvoir l’impartialité et l’efficacité des enquêtes pénales concernant des membres des forces de l’ordre constitue également une avancée positive.

Toutefois, ces mesures ne semblent pas suffisantes pour garantir l’effectivité des enquêtes pénales ou disciplinaires au sens de la jurisprudence de la Cour. Des informations complémentaires et/ou clarifications sont encore nécessaires, en particulier sur les points suivants :

    - Procédure exacte suivie en cas d’allégation de mauvais traitements par les membres des forces de l’ordre ;

    - Mesures prises pour garantir l’impartialité et l’indépendance des policiers enquêteurs chargés d’effectuer des actes d’enquête à l’égard d’autres policiers ;

    - Possibilité dans le cadre légal actuel d’interroger des membres des forces spéciales, lorsque leurs interventions ont suscité des allégations de mauvais traitements ; ou, en l’absence d’une telle possibilité, mesures prises ou envisagées afin de rendre la réglementation et la pratique internes en ce domaine conforme aux exigences de la jurisprudence de la Cour.

Par ailleurs, le fonctionnement en pratique des garanties procédurales en garde à vue a certes été amélioré, mais les rapports du CPT et des rapports établis par des observateurs de la société civile montrent que des mesures sont encore nécessaires pour remédier à certains problèmes qui persistent, entre autres, pour obtenir l’assistance d’un avocat commis d’office en garde à vue et s’agissant de la tenue des registres concernant les personnes détenues. Il semble également utile de prendre des mesures supplémentaires afin de s’assurer que le Parquet soit systématiquement informé de tout cas pour lequel il y a des indications de mauvais traitements par les forces de l’ordre.

L’analyse des données statistiques pour la période 2006-2009 avait montré une tendance positive de diminution des cas d’allégations de mauvais traitements en comparaison avec la période avant 2006. Cependant, des mesures supplémentaires semblent nécessaires afin de produire des données plus complètes et précises pour les dernières années, afin de permettre une évaluation complète de l’impact des mesures déjà prises par les autorités. En effet, actuellement, différentes institutions collectent des informations en ce domaine, sur des fichiers apparemment indépendants, avec les risques d'erreurs et de doubles enregistrements que cela comporte. Il semble donc utile de mettre en place une collecte de données coordonnée au niveau national afin de pouvoir produire des informations concernant les allégations de mauvais traitements signalées à toutes les institutions, ainsi que les enquêtes pénales et disciplinaires menées à cet égard. En ce qui concerne le suivi interne, il semble utile d’examiner la possibilité de produire des versions publiques des rapports mensuels et annuels sur la discipline au sein du ministère de l’Intérieur.

En ce qui concerne les mesures individuelles, il convient de fournir des réponses aux questions identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev afin de permettre une évaluation plus approfondie de ces mesures lors d’une des prochaines réunions DH du Comité.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent de ce que suite aux modifications législatives intervenues, en vigueur depuis juillet 2012, le nouveau cadre légal régissant l’usage de la force semble à présent conforme aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention ;

2. relèvent également avec intérêt la création d’une section spécialisée du parquet suprême chargée de superviser les enquêtes pénales concernant des membres des forces de l’ordre ;

3. invitent les autorités bulgares à fournir des informations sur la procédure exacte suivie en cas d’allégations de mauvais traitements par la police et sur les mesures prises pour garantir l’impartialité et l’indépendance des policiers enquêteurs chargés d’effectuer des actes d’enquête à l’égard d’autres membres des forces de l’ordre ;

4. invitent de plus les autorités à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin d’assurer la possibilité d’interroger des membres des forces spéciales en cas d’allégation de mauvais traitement formulée à leur encontre ;

5. encouragent les autorités bulgares à poursuivre leurs efforts en vue de l’amélioration des garanties procédurales pendant la garde à vue, notamment en matière d’information systématique du procureur compétent en cas d’indications de mauvais traitement et de possibilité d’obtenir l’assistance d’un avocat commis d’office en garde à vue ;

6. notent, en outre, qu’il semble utile de mettre en place une collecte coordonnée au niveau national de données concernant les allégations de mauvais traitements contre des membres des forces de l’ordre signalées à l’ensemble des institutions ainsi que les enquêtes pénales et disciplinaires conduites à cet égard, afin de permettre une évaluation complète de l’impact des mesures prises en ce domaine ;

7. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2013)6rev et invitent les autorités bulgares à soumettre des informations additionnelles au sujet des autres questions en suspens qui y sont identifiées, y compris s’agissant des mesures individuelles.

BULGARIE

Requête : 62540/00

Arrêt définitif : 30/01/2008

GROUPE ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV c. Bulgarie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Bilan d’action (07/08/2012) DH-DD(2012)711

Communication de la Bulgarie (10/01/2013) DH-DD(2013)76

Document d’information CM/Inf/DH(2013)7

Décision adoptée lors de la 1028e réunion, p. 10 (juin 2008)

Décision adoptée lors de la 1043e réunion (décembre 2008) (p.42)

Description des affaires : Les affaires de ce groupe concernent l’absence de garanties suffisantes en droit bulgare contre le risque d’abus qui est inhérent à tout système de surveillance secrète (violations de l’article 8). Dans l’affaire Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdzhiev, les requérants n’ont pas allégué que des moyens spéciaux de surveillance avaient été utilisés à leur encontre, mais la Cour a constaté que l’existence même d’une législation déficiente violait leurs droits.

Dans les trois autres affaires, les requérants avaient fait l’objet de mesures de surveillance dans le cadre de procédures pénales contre eux. Dans deux de ces affaires, la Cour a constaté des violations de l’article 8 en raison de la manière dont la législation interne avait été appliquée. En outre, dans trois affaires la Cour a constaté que les requérants n’avaient pas eu à leur disposition un recours effectif leur permettant de contester l’utilisation de moyens spéciaux de surveillance et, le cas échéant, d’obtenir une compensation (violations de l’article 13).

Les principales insuffisances du cadre légal bulgare relevées par la Cour concernent :

- le fait que la loi ne prévoyait aucune possibilité de vérifier la mise en œuvre des mesures de surveillance par une autorité externe et indépendante ;

- le fait que le contrôle global du système de surveillance secrète était entièrement confié au Ministère de l’intérieur ;

- l’absence de règles spécifiant comment les informations rassemblées sont traitées, conservées et détruites ;

- l’absence de garanties suffisantes en matière de surveillance pour des motifs de sécurité nationale ;

- l’absence de contrôle indépendant sur l’usage des renseignements obtenus en dehors du cadre couvert par la demande initiale d’utilisation de moyens spéciaux de surveillance, et

- le fait que la personne soumise à la surveillance secrète n’en soit informée à aucun moment, à l’exception des cas où elle est poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale sur la base des informations obtenues par surveillance secrète.

Etat d’exécution : Le 26/06/2012, les autorités bulgares ont fourni un bilan d’action révisé concernant l’exécution de ces arrêts (voir DD-DH(2012)711). Le 10/01/2013, elles ont soumis des clarifications additionnelles (voir DD-DH(2013)76).

Mesures individuelles : aucune mesure individuelle n’est nécessaire dans les affaires Kirov, Association pour l’intégration européenne et les droits de l’homme et Ekimdzhiev et Goranova-Karaeneva (pour plus de détails voir le document d’information CM/Inf/DH(2013)7).

En ce qui concerne l’affaire Georgi Yordanov, il convient d’indiquer si les documents contenant des informations obtenues par mesures de surveillance secrète en méconnaissance du droit interne ont été détruits à l’issue de la période d’archivage de 10 ans qui a expiré en octobre 2012.

Mesures générales :

- possibilité de contrôle judiciaire sur la mise en œuvre des mesures de surveillance : en 2008 a été introduite l’obligation de fournir au juge, ayant accordé l’autorisation d’utiliser des moyens spéciaux de surveillance, certains documents et informations concernant les résultats de la surveillance secrète.

- contrôle externe sur le système de surveillance secrète : en 2009 a été introduit un contrôle externe sur le fonctionnement global du système de surveillance secrète et sur la mise en œuvre des mesures de surveillance. Ces deux types de contrôle relèvent de la responsabilité d’une sous-commission spéciale du Parlement bulgare. Cette sous-commission parlementaire est également compétente, sous certaines conditions, pour informer les personnes concernées du fait qu’elles ont fait l’objet de mesures de surveillance illégales. A ce jour, la sous-commission n’a pas encore envoyé de notification de surveillance secrète illégale.

- filtrage, examen, protection et destruction de données obtenues par surveillance secrète : en 2008 la procédure de destruction de données obtenues par surveillance secrète qui n’ont pas servi à la production d’éléments de preuve, a été précisée.

- recours judiciaire compensatoire : en 2009 a été introduite la possibilité de demander une indemnisation pour dommages liés à des mesures de surveillance secrète illégales en vertu de la loi sur la responsabilité de l’Etat.

- statistiques concernant l’utilisation de moyens spéciaux de surveillance : en 2011, des mesures de surveillance ont été appliquées à l’égard de 7 881 personnes. Il y a une augmentation de 30 % en comparaison avec le nombre d’individus qui ont fait l’objet d’une surveillance en 2010. Le nombre total des demandes d’utilisation de moyens spéciaux de surveillance en 2011 est de 13 846 et toutes les demandes sauf 116 ont été accueillies favorablement par les tribunaux. Le président et/ou les vice-présidents du tribunal de la ville de Sofia ont examiné 6 010 demandes de surveillance et seulement 2 de ces demandes ont été rejetées.

Une présentation plus détaillée du cadre légal actuel et des données statistiques fournies par les autorités peut être trouvée dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)7.

GROUPE ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

62540/00

ASSOCIATION POUR L’INTEGRATION EUROPEENNE ET LES DROITS DE L’HOMME ET EKIMDJIEV

28/06/2007

30/01/2008

12739/05

GORANOVA-KARAENEVA

08/03/2011

08/06/2011

5182/02

KIROV

22/05/2008

22/08/2008

21480/03

YORDANOV GEORGI

24/09/2009

24/12/2009

1164e réunion – Notes

La mise en place d’un contrôle externe effectué par la sous-commission sur les moyens spéciaux de surveillance qui, selon les autorités, peut s’exercer d’office ou à la demande d’un particulier, constitue une avancée très positive qui doit être saluée. Afin de répondre entièrement aux constats de la Cour, selon lesquels la législation actuelle ne prévoit pas d’obligation d’examiner des demandes d’information émanant de particuliers, il semble opportun d’inviter les autorités bulgares à compléter le droit interne à cet égard et de préciser les règles qui doivent être suivies en matière de notification des résultats.

De même, l’introduction d’un recours judiciaire permettant de demander la compensation pour surveillance illégale est une avancée importante. Toutefois, afin de pouvoir évaluer l’effectivité de ce recours dans la pratique, des clarifications sont nécessaires sur les pouvoirs d’enquête des tribunaux saisis d’un tel recours (tels que la possibilité d’accéder aux différents documents relatifs à la surveillance secrète) et sur l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’examen de ce type de recours.

Par ailleurs, il semble utile d’inviter les autorités à présenter leur évaluation de la possibilité d’améliorer le cadre légal dans certains domaines, tels que l’utilisation de la technique des « comptes » permettant une écoute en temps réel, la motivation des demandes de surveillance pour des motifs de sécurité nationale et la procédure permettant l’utilisation de matériel obtenu par surveillance qui ne relève pas de l’objet de l’autorisation initialement accordée (les dispositions régissant ces deux derniers domaines ayant été critiquées par la Cour).

Des informations supplémentaires sont également nécessaires en ce qui concerne les procédures régissant le filtrage, l’analyse, la protection et la destruction de données obtenues par surveillance secrète (pour plus de détails, voir CM/Inf/DH(2013)7).

Enfin, certaines insuffisances dans la mise en œuvre pratique des garanties légales semblent requérir l’attention des autorités bulgares, telle que la pratique de soumettre des demandes de surveillance secrète comportant une motivation lacunaire, relevée par la Sous-commission sur les moyens spéciaux de surveillance. Par ailleurs, les Délégués pourraient également souhaiter inviter les autorités bulgares à fournir leur évaluation sur la question de savoir si les présidents ou vice-présidents de certains tribunaux très chargés disposent de moyens suffisants pour examiner de manière approfondie les très nombreuses demandes de surveillance dont ils sont saisis.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent des réformes législatives adoptées par les autorités bulgares en réponse aux arrêts de la Cour et à la décision prise par le Comité dans ce groupe d’affaires lors de la 1028e réunion (juin 2008) (DH) et plus particulièrement de l’introduction d’un mécanisme de contrôle indépendant du système de surveillance secrète et d’un recours interne permettant d’obtenir une indemnisation pour surveillance illégale ;

2. invitent les autorités à compléter les dispositions internes afin de réglementer l’obligation de la Sous-commission parlementaire, chargée du contrôle du système de surveillance secrète, d’effectuer une vérification à la demande d’un particulier et à préciser la procédure et le contenu des informations notifiées aux particuliers sur les résultats des vérifications effectuées ;

3. invitent, en outre, les autorités à fournir des informations sur les pouvoirs d’enquête des tribunaux saisis d’une demande d’indemnisation pour surveillance illégale et sur l’existence de règles procédurales spécifiques pour l’examen de telles demandes ;

4. invitent les autorités à présenter leur évaluation de la possibilité d’améliorer le cadre légal dans certains domaines, tels que la motivation des demandes de surveillance pour des motifs de sécurité nationale et la procédure permettant l’utilisation de matériel obtenu par surveillance qui ne relève pas de l’objet de l’autorisation initialement accordée ;

5. invitent également les autorités à fournir des informations supplémentaires sur les procédures régissant le filtrage, l’analyse, la protection et la destruction de données obtenues par surveillance secrète et à répondre notamment aux questions identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)7 en ce domaine ;

6. enfin invitent les autorités bulgares à fournir leur évaluation du fonctionnement concret des garanties prévues par le droit interne et plus particulièrement de la pratique de soumettre des demandes de surveillance secrète ne contenant pas de motivation adéquate au regard du droit interne, et de la capacité des présidents ou vice-présidents de certains tribunaux très chargés d’examiner de manière approfondie les très nombreuses demandes de surveillance qu’ils reçoivent ;

7. endossent les évaluations contenues dans le document d’information CM/Inf/DH(2013)7, invitent les autorités à apporter des réponses aux autres questions identifiées dans ce document, y compris concernant les mesures individuelles dans l’affaire Georgi Yordanov, et décident de déclassifier ce document d’information.

FRANCE

Requête : 25389/05

Arrêt définitif : 26/07/2007

GEBREMEDHIN (GABERAMADHIEN) c. France

Transfert éventuel à décider

Textes de référence :

Bilan d’action (16/05/2012) DH-DD(2012)636F

Communication des autorités françaises (07/07/2008) DD(2008)434F

Communication des autorités françaises (17/01/2013) DH-DD(2013)140F

Communication des autorités françaises (25/02/2013) DH-DD(2013)196

Communication de l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) et commentaires des autorités françaises (02/10/2007) DD(2007)531F

Communication de l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) et commentaires des autorités françaises (26/10/2007) DD(2007)600F

Communication de l'ANAFE (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) et commentaires des autorités françaises (20/02/2008) DD(2008)119F

Mémorandum CM/Inf/DH(2013)9rev

Décision adoptée lors de la 1051e réunion (mars 2009) (p. 40)

Description de l’affaire : A son arrivée à l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle (juillet 2005), le requérant, un reporter érythréen, avait demandé sans succès l’admission sur le territoire français en vertu de la « procédure de l’asile à la frontière » (procédure ouverte aux étrangers qui se présentent aux frontières démunis des documents requis, en vue de demander l’asile en France). Il avait été maintenu en zone d’attente le temps de l’examen de sa demande.

La Cour européenne a estimé que le requérant n’avait disposé d’aucun recours effectif pour faire valoir son grief selon lequel un renvoi vers l’Erythrée, qui découlait de la décision de non-admission qui lui a été opposée, lui faisait courir un risque de mauvais traitements. Elle a retenu en particulier qu’aucun recours, parmi ceux dont disposait le requérant, n’était de plein droit suspensif comme l’exige la Convention (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : plus aucune mesure individuelle ne s’impose. La question de l’efficacité du recours pour le requérant ne se pose plus. La qualité de réfugié lui a été reconnue en France en novembre 2005. La Cour européenne a jugé « que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ». Les sommes allouées au requérant pour frais et dépens ont été payées.

Mesures générales : une loi du 20 novembre 2007 a institué un recours automatiquement suspensif pour contester les décisions de refus d’admission sur le territoire français au titre de l’asile (articles L213-2, L213-9, L221-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L777-1 du code de justice administrative). Toutefois, des critiques ont été formulées, mettant en doute le caractère effectif en pratique du nouveau recours, vu notamment ses conditions d’exercice (voir les communications soumises au Comité des Ministres par une ONG et par le Médiateur de la République et la Commission nationale consultative des droits de l’homme). Compte tenu du fait que la Cour était saisie de requêtes soulevant la question de l’efficacité du nouveau recours, le Comité des Ministres a décidé en mars 2009 de suspendre son examen de cette affaire en attendant que la Cour se soit prononcée dans les affaires pendantes similaires. Ces requêtes ont toutefois été déclarées irrecevables ou rayées du rôle sans que la question de l’efficacité du nouveau recours n’ait été tranchée par la Cour. Récapitulant les mesures législatives adoptées dans cette affaire et la position de la France, le bilan d’action demande la clôture de l’examen de cette affaire.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25389/05

GEBREMEDHIN (GABERAMADHIEN)

26/04/2007

26/07/2007

1164e réunion - Notes

L’Etat défendeur demande la clôture de l’affaire, alors que le Secrétariat note que des questions sont en suspens sur les mesures générales adoptées.

Cette affaire est actuellement examinée en procédure standard (des mesures ayant été adoptées rapidement et l’examen de l’affaire ayant été suspendu depuis mars 2009). Compte tenu du fait qu’à ce stade les Délégués seront amenés à décider de la suite à réserver à son examen, il semblerait possible de débattre de cette affaire sans changer son axe de surveillance au préalable (la question de l’axe de surveillance est liée au fond des questions à débattre).

Décisions

Les Délégués

1. rappellent leur décision de mars 2009 de reprendre l’examen de cette affaire une fois que la Cour européenne se serait prononcée dans des affaires pendantes similaires, dans lesquelles la question de l’effectivité du recours créé par la loi du 20 novembre 2007 était soulevée ;

2. notent qu’à ce jour, la Cour n’a pas tranché la question du caractère effectif de ce recours, mais qu’elle a communiqué aux autorités françaises deux requêtes soulevant cette question et qu’elle pourrait être amenée à se prononcer en la matière ;

3. s’agissant de la présente affaire, s’estiment satisfaits des mesures exposées dans le bilan d’action des autorités françaises et chargent le Secrétariat de préparer un projet de résolution finale ;

4. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2013)9rev.

GEORGIE

Requête : 25091/07

Arrêt définitif le 26/07/2011

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI c. Géorgie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (03/12/2012) DH-DD(2012)1134

Plan d’action : mise à jour n° 1 (01/02/2013) DH-DD(2013)171

Communication du représentant des requérants (26/09/2011) DH-DD(2011)1013E

Communication de la Géorgie (20/09/2012) DH-DD(2012)938E

Communication de la Géorgie (18/10/2012) DH-DD(2012)1003E

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Dans cette affaire, le fils des requérants, âgé de 28 ans, a été enlevé et battu à mort en 2006 par un groupe de hauts fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur. La Cour européenne a conclu à une violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute pour les autorités géorgiennes d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Elle a aussi conclu que les autorités avaient failli à leur obligation de fournir toutes les facilités nécessaires du fait que le gouvernement géorgien avait tardé ou manqué à communiquer certaines des pièces sollicitées par la Cour et ce, sans apporter d'explication convaincante (violation de l'article 38).

En ce qui concerne le défaut d'enquête effective (violation de l'article 2), la Cour a noté en particulier les défaillances suivantes :

La partie de l'enquête menée par le Ministère de l'Intérieur entre le 26 janvier et le 5 mars 2006 n'a pas eu l'indépendance et l'impartialité requises en raison des liens institutionnels, voire de subordination hiérarchique entre les hauts fonctionnaires impliqués et les enquêteurs chargés de l'affaire.

La partie de l'enquête conduite par le parquet de la ville de Tbilissi n'était ni approfondie ni objective et était dépourvue d’intégrité. La Cour a noté un certain nombre d'omissions sérieuses, l'omission principale étant le refus, sur le fondement de l'article 69(j) du code de procédure pénale (CPP), de permettre aux requérants d'être associés à l'enquête. Le parquet n'a même pas informé les requérants des résultats obtenus durant l'enquête. En outre, un certain nombre de témoins potentiels n'ont été ni identifiés ni interrogés, et certaines pièces importantes soit n'ont pas été recueillies du tout soit n'ont pas été communiquées.

En ce qui concerne la procédure judiciaire, la Cour a considéré comme l'une des défaillances majeures, le refus persistant des tribunaux internes d'accorder aux requérants suffisamment de temps et de facilités pour étudier le dossier, ce qui les a privés de la possibilité de préparer leurs arguments et de participer effectivement au procès. Alors que les accusés, conformément à l'article 76§3 du CPP, avaient eu plein accès aux pièces du dossier dès l'ouverture de l'enquête, les requérants en tant que partie civile, s'étaient retrouvés dans une situation manifestement désavantageuse pendant le procès. Les tribunaux internes ont également ignoré les nombreuses demandes des requérants de collecter des éléments de preuve supplémentaires directement liées à l'établissement de la vérité dans cette affaire. La Cour a conclu que les requérants avaient été privés arbitrairement de leur participation effective au procès. En conclusion, la Cour a jugé que l'enquête sur le décès de Sandro Girgvliani ne répondait manifestement pas aux exigences d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de caractère approfondi.

Enfin, en ce qui concerne la sanction infligé aux auteurs des faits, la Cour a conclu que les peines d'emprisonnement initialement imposées par les tribunaux internes et la manière dont elles ont été exécutées en pratique par les autorités concernées (réduction de moitié de leur peine par grâce présidentielle, puis libération conditionnelle décidée par la Cour de la ville de Tbilissi) ne constituaient pas une condamnation adéquate.

Etat d’exécution : Lors de la 1157e réunion (décembre 2012), le Comité des Ministres a noté le plan d’action présenté par les autorités géorgiennes le 3 décembre 2012 et a chargé le Secrétariat d’en préparer une évaluation pour la 1164e réunion (mars 2013).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25091/07

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI

26/04/2011

26/07/2011

1164e réunion – Notes

I. Information fournies par les autorités

Dans leurs remarques préliminaires au plan d’action, les autorités géorgiennes soulignent que le nouveau Gouvernement géorgien s’engage à procéder dans les meilleurs délais à l’exécution effective de cet arrêt s’agissant de l’adoption des mesures tant individuelles que générales. Les autorités indiquent que le plan d’action sera mis à jour régulièrement ; la première mise à jour a été présentée le 1er février 2013.

Mesures individuelles : Une nouvelle enquête sera menée en vue de remédier aux défaillances de l’enquête initiale menée par le Ministère de l’Intérieur et par le parquet. L’enquête sera menée par le parquet principal au sein duquel un enquêteur sera nommé pour la conduire. La procédure de sélection dudit enquêteur est en cours ; la personne devra être un juriste de haute compétence « (de préférence un ancien magistrat expérimenté) ayant fait preuve par le passé d’impartialité, d’intégrité et de justesse » et ayant un « sens de justice renforcé ». Selon les autorités, l’enquête qui sera menée par le parquet principal remplira les exigences d’effectivité et d’impartialité. Les autorités détaillent par ailleurs les mesures préconisées dans le cadre de cette enquête. Selon les informations fournies dans le cadre de la première mise à jour du plan d’action, la nouvelle enquête a été ouverte le 26 novembre 2012. Plusieurs témoins ont été entendus (y compris des témoins n’ayant pas été interrogés par le passé) et des éléments de preuve écartés de l’enquête initiale ont été collectés.

Un soin particulier a été pris pour associer le requérant à la procédure de la nouvelle enquête (voir lettre du 19/11/2012, jointe au plan d’action). Sauf exception décidée par la Ministre de la justice et le Procureur principal, M. Girgvliani aura accès à l’intégralité du dossier et des informations collectées. Deux entretiens d’information entre M. Girgvliani et l’enquêteur chargé de la nouvelle enquête ont déjà eu lieu. En outre, le public sera informé des modalités d’exécution de cet arrêt au moyen de communications écrites ou de réunions d’information avec les médias.

Les autorités ont indiqué que des informations sur les mesures envisagées en vue de remédier aux défaillances commises dans l’enquête menée par les procureurs du parquet de la ville de Tbilissi ainsi que sur la question de la grâce présidentielle dont ont bénéficié les quatre condamnés, seront fournies lors de la prochaine mise à jour du plan d’action. Enfin, en ce qui concerne les défaillances constatées dans la procédure judiciaire et afin de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, il est envisagé dans un premier temps de laisser à ce dernier l’étude de cette question. A ce titre, une lettre a été adressée par la Ministre de la justice au Président de la Cour suprême ; la réponse officielle du Président de la Cour sera communiquée au Comité des Ministres.

Mesures générales :

a) Selon les autorités, la législation interne en vigueur ne satisfait pas aux exigences d’impartialité auxquelles doivent répondre les organes d’enquête dans les affaires relevant des articles 2 et 3 de la Convention. Un travail de réflexion a été entamé au sein du Ministère de la justice en vue de proposer un amendement à l’arrêté ministériel du 29/09/2010 relatif aux compétences d’enquête. Le résultat de ce travail sera présenté au Comité des Ministres.

b) De même un travail de réflexion et de rédaction est en cours en vue de l’élaboration d’un projet de loi modifiant l’article 57 du nouveau Code de procédure pénal, lequel comporte des restrictions à l’accès de la partie civile au dossier (à noter que cet article remplaçait l’article 69j de l’ancien Code de procédure pénal critiqué par la Cour et qu’il comportait des restrictions complémentaires à celles existantes au moment des faits).

c) Un projet de loi portant modification du Code des prisons en vue d’interdire le placement dans la même cellule de personnes inculpées dans la même affaire a été soumis au Parlement qui procédera à sa première lecture lors de sa session de printemps 2013.

II. Evaluation

Les informations présentées sur les mesures individuelles concernant la nouvelle enquête qui a été ouverte le 26 novembre 2012 sont prometteuses. Il convient de noter que des personnes nouvellement nommées seront chargées de cette enquête. Etant donné que, comme le notent les autorités, la législation interne en vigueur ne satisfait pas aux exigences d’impartialité auxquelles doivent répondre les organes d’enquête dans les affaires relevant des articles 2 et 3 de la Convention, il serait utile que des informations soient fournies sur les mesures concrètes prises, dans le cadre de la nouvelle enquête, en vue d’assurer l’indépendance institutionnelle requise (arrêt Ramsahai et autres contre Pays-Bas, Grande Chambre, 15/05/2007).

Il convient de relever avec satisfaction les informations fournies sur les mesures à caractère général. Elles pourront être évaluées à la lumière des compléments d’informations qui seront fournis. Des informations sont également attendues sur la prévention des violations similaires de l’article 38 de la Convention.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction les informations détaillées fournies dans le plan d’action des autorités géorgiennes et sa mise à jour en ce qui concerne les mesures prises et envisagées en exécution du présent arrêt ;

2. relèvent que les autorités géorgiennes tiendront le Comité régulièrement informé des développements relatifs à la nouvelle enquête et invitent les autorités à fournir des informations complémentaires concernant les mesures prises pour assurer l’indépendance institutionnelle des autorités chargées de cette enquête ;

3. invitent également les autorités à fournir les compléments d’informations annoncés concernant les mesures générales ainsi que des informations sur les mesures visant à assurer la prévention des violations similaires de l’article 38 de la Convention.

GRECE

Requête : 54447/10, 71563/01

Arrêt définitif le 03/07/2012 et 19/08/2005

MICHELIOUDAKIS c. Grèce

GROUPE DIAMANTIDES N°2

Procédure soutenue : arrêt pilote, complexe problème structurel

Textes de référence :

Résolution finale ResDH(2005)66 concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs

Plan d’action (01/02/2013) DH-DD(2013)96

Communication de la Grèce (17/12/2012) DH-DD(2012)1186F

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012) (groupe Manios comprenant à cette date le groupe Diamantides n° 2)

Décision adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012)

Description des affaires : Arrêt pilote concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures pénales et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13). La Cour européenne a noté qu’au cours de la période postérieure à l’adoption par le Comité des Ministres de la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2007)74), concernant en premier lieu, les durées excessives des procédures administratives, elle avait prononcé plus de quarante arrêts (voir le groupe d’affaires Diamantides n° 2) concluant à des violations de l’article 6§1 pour la durée de procédures devant les juridictions pénales (notamment en raison de durées particulièrement longues en première instance et de fixation des audiences en appel à des dates particulièrement lointaines par rapport à la date d’introduction des recours d’appel).

La Cour a souligné que le caractère structurel du problème identifié était confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce, afférentes, totalement ou partiellement, à la durée de procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant elle et que, parmi ces affaires, plus de cinquante concernent exclusivement des procédures devant les juridictions pénales. Ainsi, la Cour a conclu que la Grèce devra, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif (03/07/2013), mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable dans les procédures devant les juridictions pénales et ce, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour. En attendant l’adoption dudit recours, la Cour ajournera la procédure dans toutes les requêtes similaires pendantes devant elle, réserve faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer du rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, au sens des articles 37 et 39 de la Convention.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : La procédure interne dans l’affaire Michelioudakis s’est achevée le 5 mars 2010. Des informations sont attendues concernant les procédures encore pendantes dans le groupe Diamantides n° 2.

Mesures générales : Plan d’action reçu le 1er février 2013.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

54447/10

MICHELIOUDAKIS

03/04/2012

03/07/2012

71563/01

DIAMANTIDES n° 2 (liste d’affaires)

19/05/2005

19/08/2005

1164e réunion - Notes :

L’arrêt Michelidioudakis sur la durée excessive de procédure pénales est le deuxième arrêt pilote concernant la durée de procédures en Grèce. Le premier arrêt pilote sur les procédures administratives (Vassilios Athanasiou et autres, n° 50973/08) avait été examiné pour la dernière fois par le Comité lors de sa 1136e réunion (mars 2012) où le Comité s’était félicité de l’adoption le 06/03/2012, par le Parlement grec, de la loi instaurant un recours compensatoire avant l’expiration du délai fixé par la Cour (21/03/2012).

Lors de sa 1150e réunion (septembre 2012), le Comité des Ministres a invité les autorités grecques à se conformer en temps voulu à l’arrêt pilote Michelioudakis et à introduire un recours ou un ensemble de recours internes effectifs pour la durée excessive des procédures pénales dans le délai établi dans l’arrêt pilote (03/07/2013) couvrant également les affaires actuellement pendantes devant la Cour.

Par lettre en date du 17/12/2012 (DD-DH(2012)1186), les autorités grecques ont demandé une extension du délai pour la soumission de leur plan d’action (délai initial : 03/01/2013) et ont transmis ledit plan d’action le 1er février 2013.

Décisions

Les Délégués

1. notent que le plan d’action dans cette affaire a été présenté au Comité des Ministres le 1er février 2013 et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;

2. encouragent vivement les autorités grecques à prendre rapidement les mesures nécessaires en vue d’instaurer, avant l’expiration du délai établi par la Cour dans l’arrêt pilote (03/07/2013), un recours ou un ensemble de recours internes effectifs pour la durée excessive des procédures pénales, en tenant dûment compte des indications données par la Cour dans ledit arrêt pilote ;

3. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) sur la base de l’évaluation du Secrétariat et de toute information complémentaire des autorités concernant l’exécution de cet arrêt pilote et des arrêts du groupe Diamantides n° 2.

GRECE

Requête : 40150/09, 53401/99

Arrêt définitif le 30/01/2013, 10/07/2003

GLYKANTZI c. Grèce

GROUPE KONTI-ARVANITI c. Grèce

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Résolution finale ResDH(2005)64 relative aux affaires de durée excessive des procédures civiles en Grèce (Academy Trading Ltd et autres contre la Grèce et autres affaires)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs

Décision adoptée lors de the 1136e réunion (mars 2012) (groupe Konti-Arvaniti / groupe Manios)

Description des affaires : Arrêt pilote concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures civiles et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13). La Cour européenne a noté, qu’au cours de la période postérieure à l’adoption par le Comité des Ministres de la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2007)74), concernant en premier lieu, les durées excessives des procédures administratives, elle avait prononcé plus de trente arrêts (voir le groupe d’affaires Konti-Arvaniti) concluant à des violations de l’article 6§1 quant à la durée de procédures devant les juridictions civiles (notamment en raison de durées particulièrement longues en première instance).

La Cour a souligné que le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire était confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce, afférentes, totalement ou partiellement, à la durée de procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant elle et que, parmi ces affaires, plus de soixante-dix concernent exclusivement des procédures devant les juridictions civiles. Ainsi, la Cour a conclu que la Grèce devra, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif (30/01/2014), mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable dans les procédures devant les juridictions civiles et ce, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour. En attendant l’adoption dudit recours, la Cour ajournera la procédure dans toutes les requêtes similaires pendantes devant elle, réserve faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer du rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, au sens des articles 37 et 39 de la Convention.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Des informations sont attendues concernant les procédures encore pendantes dans l’affaire Glykantzi et le groupe Konti-Arvaniti.

Mesures générales : Plan d’action attendu (échéance : 30/07/2013).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40150/09

GLYKANTZI

30/10/2012

30/01/2013

53401/99

GROUPE KONTI-ARVANITI (liste d’affaires)

10/04/2003

10/07/2003

1164e réunion - Notes

L’arrêt Glykantzi relatif à l’absence de recours effectif pour la durée excessive de procédures civiles est le troisième arrêt pilote concernant la durée de procédures en Grèce (pour un aperçu des autres arrêts, voir les notes dans l’arrêt Michelioudakis).

Il est rappelé qu’en 2005, le Comité des Ministres avait clos l’examen de 4 affaires concernant la durée excessive des procédures civiles grecques sur la base d’une série de mesures envisagées dans le cadre des lois n° 2915/2001, 3327/2005 et 3346/2005 (Résolution finale ResDH(2005)64). Toutefois, le problème a persisté comme cela avait été souligné dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 à laquelle s’est également référée la Cour dans le présent arrêt pilote (§§ 68-69).

La Cour européenne a pris note des mesures prises par les autorités grecques, notamment au fil des dernières années, visant la rationalisation de la procédure devant les juridictions civiles dans le but de raccourcir les délais pour l’examen des affaires. La Cour a relevé aussi avec satisfaction l’adoption de la loi n° 3994/2011 qui comporte plusieurs dispositions visant à la simplification et l’accélération des procédures civiles. Toutefois, malgré les différentes initiatives législatives qui montrent que les autorités compétentes ne restent pas indifférentes face au problème épineux de la durée excessive des procédures judiciaires, l’ordre juridique interne ne s’était pas « à ce jour doté d’un ou plusieurs recours pouvant permettre aux intéressés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable en ce qui concerne les procédures civiles » (§70 de l’arrêt).

Décisions

Les Délégués

1. notent que dans l’arrêt pilote Glykantzi, troisième arrêt pilote rendu par la Cour concernant la durée de procédures en Grèce, la Cour a invité les autorités, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt est devenu définitif (à savoir le 30/01/2014), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable ;

2. encouragent vivement les autorités grecques à prendre, dans le délai indiqué par la Cour, les mesures nécessaires à cet effet, en tenant dûment compte des indications qu’elle a données dans cet arrêt pilote ;

3. au vu de ce qui précède, invitent les autorités à présenter au plus tard au 30/07/2013 leur plan d’action exposant les mesures individuelles et générales prises et envisagées en vue de l’exécution de cet arrêt pilote et des arrêts du groupe Konti-Arvaniti.

IRLANDE

Requête : 25579/05

Définitif le 16/12/2010

A. B. et C. c. Irlande

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence du CM

Mise à jour du plan d’action (30/11/2012) DH-DD(2012)1124

Updated Action plan (08/02/2013) DH-DD(2013)129E

Communication d’une association (Irish Family Planning Association) (04/08/2011) DH-DD(2011)628E

Communication d’une ONG (Irish Council for Civil Liberties) (17/08/2011) DH-DD(2011)645

Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) (03/08/2012) DH-DD(2012)738E

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) (10/08/2012) DH-DD(2012)753E

Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) (19/09/2012) DH-DD(2012)882E

Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) (18/09/2012) DH-DD(2012)917E

Communication d’une ONG (Amnesty International) (18/02/13) DH-DD(2013)197

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association - IFPA) (26/02/13) DH-DD(2013)236E

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : La Cour européenne a considéré que la troisième requérante, atteinte d’un cancer rare, n’avait pas eu la possibilité de faire établir, en raison d’un vide juridique, si elle répondait aux critères pour avorter, l’avortement étant légal en Irlande en cas de risque réel et sérieux pour la vie de la mère (violation de l’article 8).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé à la troisième requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Vu les circonstances de l'affaire et la satisfaction équitable octroyée par la Cour, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Lors de son dernier examen de l’affaire, le Comité a noté avec satisfaction que le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options : des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012.

Le Comité a souligné à cet égard que, comme noté par le groupe d’experts, l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal. Le Comité a également noté dans ce contexte, l’avis du groupe d’experts selon lequel seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait aux médecins une protection contre des poursuites pénales.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25579/05

A. B. ET C.

16/12/2010

Grande Chambre

1164e réunion - Notes

La dernière mise à jour du plan d’action confirme que les autorités ont choisi la quatrième option identifiée par le groupe d’experts à savoir adoption d’une législation assortie de règlements d’application. Elles introduiront également les changements appropriés dans le droit pénal régissant ce domaine. Selon les autorités, les projets de législation et de règlements d’application devraient être publiés dans les prochains mois.

Concernant la situation des femmes qui (comme la troisième requérante) estiment que leur vie pourrait être en danger à cause de leur grossesse, les autorités réitèrent les informations précédemment fournies sur les recours disponibles lorsque l’arrêt a été rendu, tout en admettant que la Cour européenne a estimé que ceux-ci ne répondaient pas aux exigences de la Convention. Elles ajoutent que la large couverture médiatique et l’attention accordées à cet arrêt impliquent que les personnels soignants sont désormais conscients de la nécessité de déterminer s’il existe un risque réel et substantiel pour la vie de la patiente et si ce risque peut uniquement être évité par une interruption de grossesse.

Les autorités transmettront leur prochaine mise à jour du plan d’action le 8 mai 2013.

Décisions

Les Délégués

1. soulignent l’obligation juridique qui incombe à l’Irlande d’adopter et de mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal, et que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait aux médecins une protection contre des poursuites pénales ;

2. notent avec satisfaction la décision des autorités de mettre en œuvre l’arrêt par le biais d’une législation et de règlements d’application ;

3. se félicitent du calendrier indicatif présenté, selon lequel les autorités ont l’intention de publier les grandes lignes du projet de loi en avril et d’introduire le projet de loi lui-même devant le Parlement lors de la session d’été en vue de sa promulgation d’ici fin juillet, en tenant compte des prérogatives du Parlement ;

4. rappellent leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, ainsi que leur invitation aux autorités irlandaises pour qu’elles prennent toutes les mesures nécessaires à cet égard, dans l’attente de la pleine mise en œuvre de l’arrêt ; dans ce contexte se félicitent de l’intention des autorités de mettre rapidement en place un mécanisme d’alerte précoce dans les maternités (« Irish Maternal Early Warning System ») en vue d’une gestion uniforme du traitement des femmes enceintes gravement malades ;

5. invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements, y compris le contenu de la législation et le calendrier.

ITALIE

Requête : 27765/09

Arrêt définitif : 23/02/2012

HIRSI JAMAA ET AUTRES c. Italie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Plan d'action (06/07/2012) DH-DD(2012)671

Communication de l’Italie (04/03/2013) DH-DD(2013)235

Communication de l’Italie (06/03/2013) DH-DD(2013)245

Communication du gouvernement de l'Italie (31/05/2012) DH-DD(2012)544F

Communication des avocats des requérants (16/07/2012) DH-DD(2012)668

Communication des avocats des requérants (10/09/2012) DH-DD(2012)845E

Communication d'une ONG (Forensic union for the protection of human rights) (25/07/2012)

DH-DD(2012)727E

Communication d’une ONG (Amnesty International) (14/08/2012) et réponse du gouvernement

DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add

Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811) (05/09/2012) et réponse de l’Italie DH-DD(2012)856

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : En 2009, 11 Somaliens et 13 Erythréens furent interceptés en mer et renvoyés en Libye par les autorités militaires italiennes, bien que ces dernières savaient ou devaient savoir, qu'en tant que migrants irréguliers, ils courraient un risque réel d’être exposés en Libye à des traitements contraires à la Convention (détention dans des conditions inhumaines, torture, mauvaises conditions d’hygiène, absence de soins médicaux appropriés) et ne pourraient accéder à aucune forme de protection dans ce pays (première violation de l'article 3) et qu'il n'existait pas de garanties suffisantes les protégeant du risque d'être renvoyés arbitrairement dans leurs pays d'origine, compte tenu notamment de l’absence de procédure d’asile et de l’impossibilité de faire reconnaître par les autorités libyennes le statut de réfugié octroyé par le UNHCR (deuxième violation de l'article 3). Le renvoi vers la Libye a eu un caractère collectif, puisque il a eu lieu sans aucune forme d'examen de la situation individuelle de chaque requérant (violation de l'article 4 du Protocole n° 4). Enfin, les requérants n'ont pas pu soumettre leurs griefs à une autorité compétente, ni obtenir un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant que la mesure d’éloignement ne soit mise à exécution (violation de l'article 13 combiné avec les articles 3 de la Convention et 4 du Protocole n° 4).

Etat d’exécution : Un plan d’action a été fourni le 6 juillet 2012.

Mesures individuelles : Afin de faciliter le processus d’exécution, la Cour européenne a indiqué notamment « qu’il incomb[ait] au gouvernement italien d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l’assurance que les requérants ne seront ni soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ni rapatriés arbitrairement » (§ 211).

Dans leur plan d’action de juillet 2012, les autorités italiennes ont confirmé que lorsque l’arrêt est devenu définitif, des contacts ont été pris immédiatement avec les autorités libyennes et qu’il a par la suite été demandé à l’ambassadeur d’Italie à Tripoli de renforcer ces contacts, vu la nature urgente des mesures individuelles. Toutefois, aucune information complémentaire n’a été fournie au sujet de ces contacts et, en particulier, aucune information concrète sur la situation de quelque requérant que ce soit.

Questions relatives au paiement de la satisfaction équitable

Dans son arrêt, la Cour européenne a octroyé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral et a indiqué que ces montants devaient être détenus en fiducie par les représentants des requérants. Toutefois, en raison de certains obstacles réglementaires à cette modalité de paiement, les autorités ont essayé de localiser et de payer individuellement chaque requérant. Lors d’une réunion avec des représentants du Service de l’exécution des arrêts, tenue le 28 janvier 2013 pour discuter de cette question, les autorités ont indiqué que leurs tentatives de localiser et de payer individuellement chaque requérant avaient échoué. Par conséquent, elles ont confirmé qu’elles essayaient désormais de surmonter ces obstacles afin de verser les sommes aux représentants des requérants, comme l’indique l’arrêt. Les autorités tiendront le Comité informé des progrès réalisés.

Mesures générales : il ressort de l’arrêt que les opérations d'interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient suite à des accords bilatéraux conclus entre l'Italie et la Libye. Ces accords ont été suspendus suite au conflit de 2011 et selon le plan d’action, la suspension reste en vigueur. Le gouvernement a indiqué dans le plan d'action de juillet 2012 que cette politique de renvoi ne va pas être reprise. Le plan d’action se réfère également à un procès-verbal signé le 3 avril 2012 prévoyant la base d’une nouvelle coopération entre les deux pays afin d’améliorer l’accueil des migrants et des refugiés en Lybie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27765/09

HIRSI JAMAA ET AUTRES

23/02/2012

Grande Chambre

1164e réunion – Notes

Mesures individuelles : Vu la nécessité, relevée par la Cour européenne, pour les autorités d’entreprendre toutes les démarches possibles en vue d’obtenir les assurances nécessaires, l’absence d’information sur les démarches effectuées - au-delà des contacts initiaux avec les autorités libyennes - et sur tout résultat concret est source de préoccupation. Par ailleurs, vu le temps écoulé apparemment sans que la protection requise des requérants n’ait été assurée, et - partant - le risque que certains requérants aient pu être arbitrairement rapatriés ou autrement empêchés d’obtenir réparation, il pourrait être opportun que les autorités entreprennent d’autres actions possibles, parallèlement aux efforts engagés auprès des autorités libyennes, afin d’obtenir des informations sur le sort des requérants au sujet desquels l’on ne dispose toujours pas d’information et de prendre toute mesure adéquate.

Mesures générales : le Comité a invité les autorités à fournir des informations complémentaires sur la législation et la pratique actuelles, et des informations précises sur les conséquences pratiques de la nouvelle politique. Les autorités ont fourni des informations en réponse, le 24 octobre 2012 (voir DH-DD(2012)1011).

Ces informations donnent certaines clarifications sur la législation et la pratique actuelles, notamment en ce qui concerne le traitement des migrants à leur arrivée aux centres d’accueil de Lampedusa. Dans ces centres, les dispositions régissant l’examen des demandes d’asile en vertu de la loi italienne sont applicables. Celles-ci reflètent les dispositions du droit européen concernant le droit d’asile et garantissent que les demandeurs d’asile reçoivent des informations sur le système d’asile et aient accès à des interprètes. Il est souligné qu’il suffit que la demande d’asile soit exprimée verbalement, et que les migrants reçoivent assistance et informations pour demander l’asile en plusieurs langues.

Selon les informations fournies, lorsque l’Italie intercepte en mer des embarcations transportant des migrants, ces derniers sont désormais conduits vers des centres d’accueil en Italie, notamment à Lampedusa. Des informations plus détaillées seraient cependant utiles sur le cadre réglementaire mis en place suite à l’arrêt afin d’assurer que l’interdiction des expulsions collectives des étrangers soit également effective en cas d’interception en mer et que des garanties existent afin que la situation de chaque individu soit examinée de manière appropriée (§185 de l’arrêt de la Cour). Cette question a été soulevée en bilatéral avec les autorités le 28 janvier 2013 et des informations complémentaires sont attendues.

Décisions

Les Délégués

1. notent, s’agissant des mesures individuelles, les dernières informations concernant les demandes répétées des autorités italiennes aux autorités libyennes, en vue d’obtenir, tel que cela a été requis par l’arrêt de la Cour, des assurances contre d’éventuels mauvais traitements en Libye ou le rapatriement arbitraire des requérants vers la Somalie ou l’Erythrée, et que les autorités italiennes ont indiqué qu’elles n’ont pas été en mesure d’obtenir ces assurances en raison de difficultés objectives découlant des développements en Libye ;

2. notent que, face à cette situation, les autorités italiennes ont exprimé leur intention de poursuivre leurs contacts avec les autorités libyennes et d’envisager également d’autres actions possibles, en particulier en réponse à d’éventuelles demandes faites par les représentants des requérants, et cela au vu du laps de temps significatif s’est écoulé depuis que l’arrêt est devenu définitif sans que les assurances nécessaires aient été obtenues ;

3. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les assurances répétées du Gouvernement, selon lesquelles les garanties ordinaires, conformes à la Convention, contenues dans les lois et règlements italiens concernant le traitement des réfugiés et demandeurs d’asile, et en particulier l’accès de ces derniers aux procédures nationales pertinentes, seront appliquées de façon constante en toutes circonstances, y compris au cours d’opérations militaires et de garde-côtes en haute mer ;

4. notent l’indication donnée par le Gouvernement italien, selon laquelle, au vu des mesures prises et des assurances et engagements donnés, l’Italie s’est conformée à ses obligations en vertu en vertu de l’article 46, s’agissant de l’obligation d’adopter des mesures individuelles et générales ;

5. notent les récents développements tendant à surmonter les obstacles juridiques au paiement de la satisfaction équitable aux représentants des requérants afin que ceux-ci la détiennent en fiducie, ainsi qu’ordonné par la Cour dans son arrêt, et expriment leur attente qu’il soit procédé sans davantage de retard au paiement tel qu’ordonné par la Cour, y inclus les intérêts de retard ;

6. invitent les autorités à fournir un bilan d’action exhaustif et consolidé en vue de permettre une évaluation définitive de l’affaire.

ITALIE

Requête : 14737/09

Arrêt définitif : 12/10/2011

SNEERSONE ET KAMPANELLA c. Italie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action (24/01/2012) DH-DD(2012)85E

Plan d’action révisé (30/05/2012) DH-DD(2012)601E

Communication des requérants (22/03/2012) DH-DD(2012)409E

Communication des autorités sur les mesures individuelles (11/01/2013) DH-DD(2013)34

Communication des autorités sur les mesures individuelles (05/02/2013) DH-DD(2013)139

Description de l’affaire : L’affaire concerne l’ingérence injustifiée dans le droit des requérants – une mère et son enfant né en 2002 - au respect de leur vie familiale en raison des décisions des juridictions italiennes de 2008 et 2009 ordonnant le retour chez son père en Italie de l’enfant vivant avec sa mère en Lettonie, décisions prises sans considération adéquate de l’intérêt supérieur de l’enfant (violation de l’article 8).

Etat d’exécution : Le 24 janvier 2012, les autorités italiennes ont soumis un plan d'action, suivi d'une version révisée présentée le 30 mai 2012. En mars 2012, la partie requérante a présenté une communication en vertu de la Règle 9§1 au sujet des mesures individuelles et du paiement de la satisfaction équitable, à laquelle les autorités ont répondu le 5 avril 2012.

Mesures individuelles : la Cour européenne a estimé que la simple existence de l'ordre de retour de l’enfant en Italie, indépendamment de son exécution effective, constitue une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, en raison des effets psychologiques négatifs que cela provoque chez l'enfant (§ 88 de l'arrêt). Sur la base de ce constat, il a été considéré urgent d’assurer que l'ordre de retour soit révoqué par les autorités italiennes compétentes, pour relever les autorités lettones de l'obligation - qui leur incombe en vertu du Règlement (CE) nº 2201/2003 - de l'exécuter.

Les autorités italiennes ont précisé que l’ordre initial de retour datant de 2008 avait été suivi par une décision du 9 novembre 2010 du tribunal pour les mineurs de Rome, qui a attribué au père la garde exclusive du deuxième requérant et a ordonné de nouveau le retour de l’enfant en Italie. Suite à l’arrêt de la Cour européenne, le ministère public a engagé une procédure en révocation de la décision du 9 novembre 2010, qui représente la décision interne définitive sur le retour de l’enfant. Les autorités ont souligné que dans l’attente de cette révocation il n’y a aucun risque de mise en exécution de l’ordre de retour.

La première audience a été fixée au 27 juin 2012. La mère de l’enfant a refusé la notification à l’audience transmise par les autorités italiennes selon la procédure prévue par le Règlement (CE) nº 1393/2007, car celle-ci n’était pas accompagnée d’une traduction dans une langue qu’elle comprenait (letton ou russe), comme l’exige ce Règlement. Le 2 avril 2012, le tribunal pour les mineurs de Rome lui a donc transmis une nouvelle notification, accompagnée d’une traduction en russe.

Par courrier du 11 janvier 2013, les autorités ont fait savoir que les parents ne se sont pas présentés à l’audience du 27 juin 2012, le père de l’enfant étant introuvable à la dernière adresse connue. Le tribunal a ordonné des recherches afin de localiser le père et a réservé sa décision dans l’attente des résultats de ces recherches. Dans une communication du 5 février 2013, les autorités ont mis à jour ces informations, en indiquant que la procédure a été reprise en novembre 2012, avec la participation du père, localisé entre temps. Les autorités ont aussi indiqué que la mère de l’enfant peut toujours exercer son droit de participer à la procédure personnellement ou par le biais d’un représentant.

Mesures générales : le plan d’action révisé indique que l’arrêt de la Cour européenne est disponible sur le site internet de la Cour de Cassation et sur d’autres sites pertinents et qu’il a été en outre diffusé auprès des autorités compétentes. Les autorités italiennes sont en train d’évaluer la nécessité d’adopter d’autres mesures générales.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

14737/09

SNEERSONE ET KAMPANELLA

12/07/2011

12/10/2011

1164e réunion – Notes

Il est à relever que les autorités italiennes ont promptement réagi à l’urgence de la situation, en engageant ex officio une procédure en révocation de l’ordre de retour et de la décision d’attribuer la garde exclusive de l’enfant à son père, laquelle constitue le fondement de l’ordre de retour. Elles ont assuré en outre que dans l’attente de l’issue cette procédure il n’y a aucun risque de mise en exécution de l’ordre de retour.

Nonobstant les efforts consentis pour aboutir rapidement à une solution, le tribunal a dû réserver sa décision sur la révocation de l’ordre de retour, car ni la première requérante, pourtant dûment notifiée, ni le père de l’enfant ne se sont présentés à l’audience du 27 juin 2012, le père étant de surcroît introuvable.

Quant à l’état actuel de cette procédure, il ressort des informations très récentes transmises par les autorités que l’instance en révocation de l’ordre de retour a été reprise en novembre 2012, avec la participation du père de l’enfant. En ce qui concerne la mère, les autorités ont précisé qu’elle a toujours la possibilité de participer à la procédure, personnellement ou par le biais d’un représentant.

Dans la mesure où les obstacles à la poursuite de la procédure ont été écartés, il appartient à présent aux autorités de s’assurer que celle-ci soit rapidement menée à son terme. Par ailleurs, afin de préserver l’efficacité de la surveillance du processus d’exécution dans cette affaire, il semble opportun de rappeler l’importance d’informer le Comité de tout développement dans l’adoption des mesures individuelles.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que, dans la présente affaire, la Cour européenne a jugé que la simple existence de l'ordre de retour du deuxième requérant en Italie, indépendamment de son exécution effective, constituait une ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie familiale, en raison des effets psychologiques négatifs que cela provoque chez l’enfant ;

2. notent que le ministère public a engagé une procédure en révocation de l’ordre de retour et que les autorités ont assuré que l’ordre ne serait pas mis à exécution ;

3. relèvent qu’après la suspension de la procédure ordonnée en raison du défaut de comparution des parents à la première audience, le père a été localisé par les autorités judiciaires et la procédure en révocation de l’ordre de retour a été reprise ; la première requérante a la possibilité d’exercer son droit d’y participer personnellement ou de s’y faire représenter ;

4. invitent les autorités italiennes à poursuivre leurs efforts en vue d’assurer que cette procédure soit menée à son terme rapidement et à informer le Comité des Ministres des développements intervenus dans l’adoption des mesures individuelles dans cette affaire.

MALTE

Requête : 64791/10

Arrêt définitif : 17/10/2012

M.D. ET AUTRES c. Malte

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes/ problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (11/02/2013) DH-DD(2013)152E

Description de l’affaire : La première requérante est la mère de deux enfants mineures, les deuxième et troisième requérantes. En 2005, à la suite d’une enquête des services sociaux au sujet de la famille, l’autorité compétente ordonna le placement des enfants dans un institut. Après avoir entendu les objections de la première requérante, le tribunal pour mineurs confirma cette mesure de placement. En parallèle, des poursuites furent engagées contre la première requérante et son compagnon qui furent déclarés tous deux coupables de cruauté et de négligence envers leurs enfants. Par la suite, le couple se sépara; la mère fut autorisée à voir ses enfants sous surveillance, puis finalement à passer avec eux des week-ends et des jours fériés. En conséquence de sa condamnation, elle fut toutefois déchue de ses droits parentaux, et ce de manière automatique et permanente.

Les requérantes ont essayé de contester l’ordre de placement définitif, mais aucun recours n’était disponible et la Cour européenne a constaté une violation de l’article 6 § 1 en raison du défaut d’accès à un tribunal.

Par ailleurs, la Cour a estimé que l’application automatique de la déchéance des droits parentaux, combinée au défaut d’accès à un tribunal pour contester cette mesure, n’a pas permis de ménager un juste équilibre entre les intérêts des enfants, ceux de leur mère et ceux de la société en général, en violation de l’article 8.

Sur le terrain de l’article 46 de la Convention, la Cour a indiqué que, pour remédier aux effets de la violation constatée, les autorités doivent mettre en place une procédure qui offre à la première requérante la possibilité de demander à un tribunal indépendant et impartial de vérifier si la déchéance de ses droits parentaux était justifiée, tout en précisant que son arrêt ne doit pas être considéré comme exprimant une opinion sur le résultat auquel une telle évaluation doit aboutir. En ce qui concerne l’impossibilité pour les personnes visées par un ordre de placement définitif d’accéder à un tribunal, elle a recommandé aux autorités maltaises de prendre les mesures générales nécessaires afin de garantir une possibilité effective d’accès à un tribunal.

Etat d’exécution : Un plan d’action a été soumis le 13 février 2013 (voir DH-DD(2013)152E).

Mesures individuelles : Il ressort du plan d’action des autorités maltaises que les mesures de nature à permettre le redressement indiqué par la Cour, sur le terrain de l’article 46, sont liées à l’adoption de mesures générales.

Toutefois, s’agissant de la situation individuelle des requérantes, les autorités suivent de près les changements de circonstances pouvant influer sur l’ordre de placement qui est toujours en vigueur. En particulier, depuis juillet 2012, mère et enfants vivent ensemble et bénéficient du soutien et du suivi régulier des services sociaux.

Mesures générales : En réponse aux indications de la Cour sous l’article 46, les autorités ont préparé deux projets de loi (annexés au plan d’action) visant à permettre à des personnes affectées par une décision de déchéance de leurs droits parentaux ou par un ordre définitif de placement, d'avoir accès à un tribunal pour contester ces décisions. Les autorités précisent que lorsque le Parlement siégera à nouveau, après les élections générales du 9 mars à Malte, il sera recommandé que ces deux projets de loi fassent l'objet d'un examen accéléré, en vue de leur adoption d'ici la fin de l'année.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

64791/10

M.D. ET AUTRES

17/07/2012

17/10/2012

1164e réunion – Notes

Même si l’arrêt de la Cour européenne ne l’exigeait pas, des mesures ont été rapidement prises afin de prendre en considération le changement des circonstances dans la situation des requérantes qui vivent à présent ensemble.

Il peut aussi être relevé que le projet de loi destiné à répondre à l’indication de la Cour en vertu de l’article 46 s’agissant de la question de l’accès de la première requérante à un tribunal, semble prévoir la possibilité pour des personnes affectées par une déchéance automatique de l’autorité parentale (comme la première requérante) de saisir un tribunal afin qu’il réexamine cette déchéance.

L’autre projet de loi semble permettre aux personnes affectées par un ordre définitif de placement de demander à un tribunal de réexaminer la décision en question. Toutefois, elles doivent engager cette procédure via une lettre recommandée à adresser au Directeur des affaires sociales (l’autorité qui a recommandé le placement) et non pas directement devant le tribunal. L’élaboration rapide des projets de loi destinés à répondre aux indications de la Cour et l’engagement des autorités de recommander l’examen accéléré de ces projets méritent d’être relevés. Cependant, il serait utile de disposer de clarifications quant aux raisons ayant conduit à retenir cette option plutôt que l’accès direct au tribunal, ceci afin de pouvoir évaluer pleinement l’état de l’exécution de cette affaire.

Décisions

Les Délégués

1. se félicitent de la diligence dont les autorités maltaises ont fait preuve pour répondre rapidement à l’arrêt de la Cour européenne en élaborant deux projets de loi destinés à mettre en place un mécanisme permettant d’accéder à un tribunal afin de faire réexaminer les décisions de déchéance de droits parentaux ainsi que les ordres définitifs de placement  ;

2. notent également que, même si l’arrêt ne l’exigeait pas, des mesures ont été rapidement adoptées afin de prendre en considération le changement de circonstances dans la situation des requérantes, et que ces dernières vivent actuellement ensemble ;

3. invitent les autorités à clarifier en bilatéral avec le Secrétariat les questions en suspens s’agissant du mécanisme permettant l’accès à un tribunal aux fins de réexamen des ordres définitifs de placement.

POLOGNE

Requête : 17885/04

Arrêt définitif : 22/01/2010

GROUPE ORCHOWSKI c. Pologne

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (17/03/2011) (affaires Orchowski et Sikorski) DH-DD(2011)627

Bilan d’action (12/09/2011) (affaires Orchowski et Sikorski) DH-DD(2011)709E

Communication de Office of the Human Rights Defender (affaires Orchowski et Sikorski) et réponse du gouvernement (16/11/2011) DH-DD(2011)1108E

Communication des autorités (11/01/2013) DH-DD(2013)88

Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011)

Description des affaires : Traitement inhumain et dégradant des requérants en raison de leur emprisonnement dans des conditions inappropriées, dues en particulier au surpeuplement (violations de l’article 3), aggravé par des facteurs comme le manque d’exercice en plein air, l’impossibilité de s’isoler, l’insalubrité, la fréquence des transferts et l’absence de prise en charge des détenus vulnérables ayant des problèmes de santé.

Dans l`affaire Mirosław Zieliński, la Cour européenne a également constaté une violation du droit au respect de la correspondance du requérant, dans la mesure où deux de ses lettres envoyées à la Cour européenne en 2005 ont été marquées « censurées » (violation de l`article 8).

La Cour européenne a rappelé que la détention dans des conditions inappropriées constituait un problème récurrent en Pologne. Elle a estimé que, depuis 2000, la surpopulation dans les prisons et les maisons d'arrêt polonaises faisait apparaître un dysfonctionnement structurel persistant, qualifié de pratique incompatible avec la Convention (voir §147 de l’arrêt Sikorski). La Cour a aussi fait observer que la résolution du problème de la surpopulation carcérale en Pologne était indissociable de la résolution du problème de la durée excessive de la détention provisoire, mis en évidence dans l’affaire Kauczor contre Pologne (voir §150 de l’arrêt Orchowski).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Des informations sont attendues sur le paiement de la satisfaction équitable dans les affaires Mirosław Zieliński et Musiałek et Baczyński. Dans les autres affaires de ce groupe, la satisfaction équitable a été payée aux requérants.

Les requérants ne sont plus détenus dans les conditions qu’ils contestaient, du fait qu’ils ont été remis en liberté ou placés en détention dans d’autres établissements qui selon les autorités, ne sont pas considérés comme surpeuplés.

Mesures générales :

Dernier examen par le Comité des Ministres : Lors du dernier examen de (septembre 2011), le Comité a effectué une évaluation préliminaire du bilan d’action actualisé transmis en septembre 2011 et noté que le bilan ne semblait pas concerner les facteurs aggravants auxquels faisaient référence les arrêts de la Cour européenne. Le Comité a ainsi invité les autorités à compléter le bilan d’action soumis avec des informations sur les mesures prises concernant ces facteurs aggravants, de manière à ce que l’état d’exécution de ces affaires puisse être pleinement évalué.

Suite donnée à la demande du Comité concernant les facteurs aggravants : Des informations complémentaires ont été fournies par les autorités le 11/01/13. Il s’agit, notamment, d’informations générales sur deux facteurs : la fréquence des transferts de détenus et les possibilités offertes à ces derniers de pratiquer de l’exercice physique. Aucune information n’est donnée sur les autres facteurs aggravants identifiés par la Cour, parmi lesquels l’impossibilité de s’isoler, l’insalubrité et l’absence de prise en charge des détenus vulnérables ayant des problèmes de santé.

Autres mesures présentées dans le bilan d’action : Le bilan d’action actualisé présente un aperçu d’autres mesures qui ont déjà été prises, notamment :

    - la modification du Code d’exécution des peines, limitant à des cas exceptionnels et pour une durée déterminée la possibilité de placer un détenu dans une cellule où l’espace de vie est inférieur à la superficie de 3 m² fixée par la loi ;

    - l’adoption de la loi sur la surveillance électronique des personnes purgeant une peine en dehors des établissements pénitentiaires, et prévoyant la possibilité d’exécuter des peines de courte durée à l’extérieur de la prison ;

    - création de places supplémentaires dans les prisons grâce à des investissements et à des travaux de rénovation ;

    - suivi constant de la densité de la population carcérale par le Ministère de la Justice.

La modification du Code d’exécution des peines crée en outre une voie de recours permettant à tout détenu de contester une décision de l’administration pénitentiaire réduisant la superficie de sa cellule ou le placement dans une cellule surpeuplée. S’il est fait droit à son recours, le demandeur sera transféré dans un établissement qui n’est pas considéré comme surpeuplé. De plus, à la suite d’une évolution de la jurisprudence nationale, les détenus ont désormais le droit, sur la base des dispositions pertinentes du Code civil, de demander réparation du préjudice lié aux périodes pendant lesquelles ils ont été détenus dans des conditions de surpeuplement.

La violation de l`article 8 de la Convention dans l`affaire Mirosław Zieliński est examinée dans le contexte de l`affaire Klamecki contre Pologne (31583/96).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

17885/04

ORCHOWSKI

22/10/2009

22/01/2010

17599/05

SIKORSKI NORBERT

22/10/2009

22/01/2010

18364/06

GRZYWACZEWSKI

31/05/2012

31/08/2012

3390/05

MIROSŁAW ZIELIŃSKI

20/09/2011

20/12/2011

38719/09

WENERSKI No. 2

24/07/2012

24/10/2012

1164e réunion - Notes

Le bilan d’action actualisé, soumis au Comité des Ministres en septembre 2011, expose la liste des diverses mesures prises pour s’attaquer au problème de la surpopulation carcérale. De l’avis des autorités, ces mesures marquent un progrès dans la voie de l’élimination de ce phénomène dans les prisons polonaises. En effet, les statistiques fournies dans le bilan d’action et dans les informations complémentaires transmises le 11/01/13, révèlent une tendance positive concernant le nombre de places disponibles pour les détenus. Il apparaît cependant que quelques renseignements et précisions supplémentaires sont nécessaires pour que le Comité dispose d’un tableau complet des activités menées par les autorités polonaises et de leur incidence sur le problème de la surpopulation carcérale.

Des informations complémentaires sur les facteurs aggravants recensés par la Cour européenne sont nécessaires, notamment sur les facteurs qui ne sont pas évoqués dans la dernière mise à jour communiquée par les autorités (à savoir l’impossibilité de s’isoler, l’insalubrité et l’absence de prise en charge des détenus vulnérables ayant des problèmes de santé).

Concernant la mise en place d’un système de surveillance électronique, le bilan d’action indique que celui-ci devait s’appliquer sur l’ensemble du territoire au 01/01/12. Davantage d’informations sur sa mise en œuvre et son impact seraient nécessaires, d’autant que ce système devrait à présent fonctionner dans tout le pays et avoir atteint son effet maximum.

Des informations détaillées sur les mesures structurelles ont également été communiquées oralement par les autorités lors de consultations bilatérales avec le Secrétariat en Pologne au mois d’octobre 2011, avec l’assurance qu’elles seraient transmises par écrit dans une future mise à jour du bilan d’action. Il a notamment été souligné par les autorités qu’aucun effort ne serait épargné pour se conformer à la norme des 4 m² par détenu, conformément aux recommandations du Comité pour la prévention de la torture. Aucune information n’a toutefois été fournie par écrit à cet égard. La confirmation écrite de cet engagement reste donc attendue.

Il existe par ailleurs deux autres éléments sur lesquels aucune information n’a été soumise à ce stade.

Premièrement, dans l’arrêt Orchowski (§150), la Cour européenne a indiqué que la résolution du problème de la surpopulation carcérale en Pologne était indissociable de la résolution du problème de la durée excessive de la détention provisoire. Vu que le Comité a, à sa 1136e réunion (mars 2012) (DH), noté avec satisfaction les progrès accomplis par les autorités polonaises dans le règlement de ce problème - ce qui s’est traduit par le transfert du groupe d’affaires Trzaska de la procédure soutenue à la procédure standard - il pourrait souhaiter inviter les autorités à fournir des informations sur l’incidence des mesures prises concernant le groupe d’affaires Trzaska sur le problème de la surpopulation carcérale.

Deuxièmement, pour ce qui est du recours interne, la Cour européenne a souligné dans ses décisions d’irrecevabilité dans les affaires Łatak (§87) et Łomiski (§78) qu’il revenait au Comité des Ministres d’évaluer la nouvelle procédure de plainte sous l’angle des mesures générales prises pour mettre en œuvre les arrêts Orchowski et Sikorski. Pour que le Comité puisse procéder à une telle évaluation, des informations sont nécessaires sur les modalités de ce recours et sur son incidence sur le problème de la surpopulation.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction l'éventail de mesures, présentées dans le bilan d'action actualisé, adoptées par les autorités polonaises pour s'attaquer au problème de la surpopulation dans les prisons et les maisons d'arrêt ;

2. rappellent que des informations complémentaires sur les mesures prises concernant les facteurs aggravants relevés par la Cour sont requises pour permettre d'évaluer pleinement l'état d'exécution de ces arrêts ;

3. notent à cet égard que des informations complémentaires ont été soumises le 11 janvier 2013 sur certains de ces facteurs aggravants, mais que des informations sont toujours attendues sur les mesures prises concernant l'impossibilité de s'isoler, l'insalubrité et l'absence de prise en charge des détenus vulnérables ayant des problèmes de santé ;

4. estiment que, pour permettre au Comité de se forger une vue complète de l'état d'exécution de ces arrêts, des informations complémentaires sont également nécessaires notamment sur le système de surveillance électronique, l'incidence des mesures adoptées pour remédier à la durée excessive de la détention provisoire, examinée dans le groupe d'affaires Trzaska, ainsi que sur le fonctionnement de la voie de recours interne ;

5. notent en outre avec intérêt que, lors de contacts bilatéraux, les autorités se sont engagées en faveur d’autres mesures afin de poursuivre, au-delà de l'exécution des arrêts dans les affaires Orchowski et Sikorski c. Pologne, leurs efforts destinés à prendre en compte les recommandations du Comité pour la prévention de la torture, notamment en ce qui concerne l'espace de vie ;

6. invitent les autorités à soumettre, dès que possible, un bilan d'action consolidé comprenant toutes les informations attendues.

POLOGNE

Requête : 23052/05

Arrêt définitif : 03/05/2009

GROUPE KAPRYKOWSKI c. Pologne

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (17/03/2010) DH-DD(2011)626

Plan d’action (12/09/2011) DH-DD(2011)710E

Communication des autorités DH-DD(2013)89

Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011)

Description des affaires : Ces affaires concernent les traitements inhumains ou dégradants subi par les requérants dans des lieux de détention, en raison notamment de l'absence de soins médicaux appropriés, de conditions de détention inappropriées ou de la prise en compte insuffisante de leur état de santé par les tribunaux internes lors de la décision sur leur détention (violations de l'article 3). Dans l'affaire Wenerski, la Cour européenne a également constaté une violation du droit au respect de la correspondance du requérant, dans la mesure où une lettre qu'elle lui avait adressée en 2003 a été ouverte et marquée “censurée” (violation de l'article 8).

Consciente de la nature structurelle de ces problèmes, la Cour européenne a demandé aux autorités polonaises, dans l'arrêt Musial au titre de l'article 46, de prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour assurer aux détenus des conditions de détention appropriées, et en particulier des conditions et des traitements médicaux adéquats pour ceux dont l'état de santé requiert des soins spécifiques (§107 de l'arrêt). Elle les a aussi invitées à mettre fin à la violation de l'article 3 dans cette affaire en garantissant au requérant, dans les plus brefs délais, des conditions de détention adéquates dans un établissement apte à lui fournir le traitement psychiatrique nécessaire et un suivi médical constant (§108).

Etat d’exécution : Les autorités ont soumis un plan d'action le 17/03/2010, un plan d’action révisé le 12/09/11, et des informations complémentaires le 11/01/13

Mesures individuelles : La Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral, qui leur a été payée. M. Wierzbicki est décédé en 2006. Les autres requérants ont été remis en liberté, à l’exception de M. Wenerski, qui a subi l’intervention chirurgicale dont il avait besoin en février 2004 et de M. Musial, qui purge toujours une peine de prison.

Le 13 février 2013, les autorités ont confirmé que M. Musiał a accès aux services de santé appropriés et que ses conditions de détention sont compatibles avec son état de santé.

Mesures générales : Les informations soumises par les autorités polonaises détaillent une série de mesures déjà mises en œuvre ou en cours de réalisation :

    Mesures législatives et réglementaires :

    - le Code de l’exécution des peines en vigueur depuis 01/09/1997 prévoit qu’une personne privée de liberté doit avoir – gratuitement - accès aux soins médicaux, aux médicaments et aux produits sanitaires ;

    - une ordonnance sur les soins médicaux dispensés aux personnes privées de liberté, adoptée le 23/12/10 par le Ministre de la Justice définit l’étendue des services médicaux offerts aux détenus ;

    - une ordonnance sur la nécessité d’avoir des salles de soins et autres aménagements en prison a été adoptée le 14/07/12.

    Mesures administratives :

    - un programme a été mis en place pour fournir aux détenus séropositifs au VIH un traitement équivalent au traitement offert dans la communauté extérieure ;

    - les dépenses pour les médicaments, le matériel médical et les services de santé ont été augmentées ;

    - des programmes médicaux d’assistance aux détenus dépendants à l’alcool ou à une drogue ont été mis en œuvre ;

    - le personnel médical dans les prisons a été renforcé ;

    - la formation continue du personnel soignant œuvrant en milieu pénitentiaire inclue les questions relatives au fonctionnement des institutions de santé pénitentiaires.

Il a également été indiqué, que les personnes privées de liberté peuvent adresser leurs griefs, demandes et requêtes aux autorités pénitentiaires ; elles peuvent également saisir différentes autorités nationales, en particulier le médiateur pour les droits des patients et l’Agent pour la Responsabilité Professionnelle auprès des Chambres Médicales Suprême et Régionales.

La violation de l'article 8 de la Convention dans l'affaire Wenerski est examinée dans le contexte du groupe d'affaires Klamecki contre Pologne (31583/96).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

23052/05

KAPRYKOWSKI

03/02/2009

03/05/2009

2627/09

KUPCZAK

25/01/2011

20/06/2011

28300/06

MUSIAŁ SŁAWOMIR

20/01/2009

05/06/2009

32798/02

MUSIALEK ET BACZYNSKI

26/07/2011

26/10/2011

15952/09

ROKOSZ

27/07/2010

27/10/2010

44369/02

WENERSKI

20/01/2009

20/04/2009

48/03

WIERZBICKI ANDRZEJ

19/01/2010

19/04/2010

1164e réunion - Notes

Vu les informations récemment soumises, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

S’agissant des mesures générales, des avancées positives peuvent être notées, telles que l’augmentation systématique des dépenses de santé en milieu pénitentiaire, l’augmentation du personnel médical dans les prisons et la formation continue pour les médecins et infirmiers œuvrant au sein du système pénitentiaire.

Il est également encourageant de noter que le Code de l’exécution des peines prévoit qu’une personne privée de liberté doit avoir – gratuitement - accès aux soins de santé, aux médicaments et aux produits sanitaires. Cependant, cette disposition générale du Code de l’exécution des peines était déjà en vigueur au moment où la Cour a rendu son arrêt. Son impact réel semble donc limité.

Une autre mesure pertinente est l’adoption de l’ordonnance de 2010 sur la mise à disposition de services médicaux pour les personnes privées de liberté, qui définit l’étendue des services médicaux fournis aux détenus et prévoit que si les soins ne peuvent être dispensés par le service médical pénitentiaire, ils doivent, si les circonstances le justifient, être dispensés dans des institutions médicales non-pénitentiaires. Toutefois, aucune information détaillée n’est fournie quant à l’étendue de cette mesure ou sa capacité à résoudre le problème identifié.

Des informations complémentaires sont donc nécessaires afin d’avoir une image complète des mesures prises pour garantir l’accès aux services de santé pour les prisonniers et détenus. Des informations seraient également utiles sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à la prise en compte insuffisante de l’état de santé des requérants par les tribunaux internes lors de la décision sur leur détention.

Enfin, les informations soumises sur les voies de recours dont disposent les détenus sont très succinctes. Il doit en outre être noté que ces voies de recours ont été utilisées par certains des requérants de ce groupe, apparemment sans succès. Par conséquent, afin de pouvoir procéder à une évaluation complète de l’efficacité de ces voies de recours, le Comité pourrait souhaiter inviter les autorités à fournir une explication plus détaillée sur leur fonctionnement et, en particulier, sur la manière dont elles garantissent – en théorique comme en pratique - l’accès des détenus aux services médicaux dont ils ont besoin.

Décisions

Les Délégués

1. notent qu’à la lumière des informations récemment soumises selon lesquelles les conditions de détention de M. Musiał sont compatibles avec son état de santé et qu’il a accès aux soins qui lui sont nécessaires, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire ;

2. s'agissant des mesures générales, notent avec intérêt les développements positifs présentés dans le plan d'action des autorités, en particulier l'augmentation systématique des dépenses de santé en milieu pénitentiaire, la mise en œuvre de programmes médicaux d'assistance aux détenus dépendants à l'alcool ou à une drogue, l'augmentation du personnel médical dans les prisons et la formation continue sur les questions de santé dispensées au personnel soignant œuvrant dans le système pénitentiaire ;

3. notent également les mesures législatives et réglementaires présentées par les autorités mais relèvent que la garantie générale d'accès aux soins médicaux prévue dans le Code de l'exécution des peines était déjà en vigueur au moment où la Cour a rendu les arrêts de ce groupe d'affaires et considèrent que des informations complémentaires et actualisées sont nécessaires en vue de clarifier l'étendue et l'impact réel de ces mesures ;

4. invitent également les autorités polonaises à fournir des informations plus détaillées sur le fonctionnement, en théorique comme en pratique, des voies de recours ouvertes aux prisonniers et détenus en matière d'accès aux soins médicaux ;

5. encouragent vivement les autorités à poursuivre leurs efforts pour remédier au problème structurel révélé par ces arrêts et les invitent à fournir un plan/bilan d'action consolidé incluant toutes les informations complémentaires requises pour une pleine évaluation de l'état d'exécution de ce groupe d'affaires.

PORTUGAL

Requête : 34422/97

Arrêt définitif : 08/09/20000

OLIVEIRA MODESTO ET AUTRES c. Portugal

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)108, CM/ResDH(2010)34

Plan d’action (10/01/2013) DH-DD(2013)56F

Communication du Portugal « Framework of the Civil Enforcement Proceedings within the Portuguese Judicial System – Report drawn up in the scope of the group of cases “Oliveira Modesto”- April 2011» (16/05/2011) DH-DD(2013)57E (données statistiques et analyse de la durée des procédures d’exécution)

Décision adoptée lors de la 1078e réunion (mars 2010), p. 105

Description des affaires : Ce groupe d'affaires concerne principalement la durée excessive des procédures judiciaires (violations de l'article 6§1). Dans l’affaire Jorge Nina Jorge et autres, la Cour a constaté également une violation du droit au respect des biens des requérants en raison du retard excessif dans la détermination et le paiement d’une indemnisation suite à la nationalisation d'une société dont ils étaient actionnaires (violation de l'article 1 du Protocole n° 1).

Etat d’exécution : Le 10/01/2013, les autorités portugaises ont fourni un plan d’action concernant l'exécution de ces arrêts (DH-DD(2013)56). Il est rappelé que les autorités ont fourni des informations et des données statistiques sur les développements concernant la durée des procédures à plusieurs occasions en 2009 et 2010 et ont soumis régulièrement des informations sur les mesures individuelles et le paiement de la satisfaction équitable.

Mesures individuelles : Les montants alloués par la Cour au titre de la satisfaction équitable ont été versés aux requérants dans toutes les affaires. A ce jour, les procédures internes sont encore pendantes devant les juridictions nationales dans trois affaires civiles relatives à des procédures de liquidation judiciaire (Oliveira Modesto et autres, Sequeira et Domingos Marques Ribeiro Maçarico) et dans une affaire administrative (Alves Ferreira). Le plan d’action soumis par les autorités contient des explications détaillées sur les raisons pour lesquelles la procédure interne dans l’affaire Oliveira Modesto et autres à laquelle le Comité avait fait référence dans sa résolution intérimaire adoptée en 2010 n’a pas pu être terminée à ce jour. Dans l’affaire Jorge Nina Jorge et autres, vu que la Cour a octroyé aux requérants une somme pour les préjudices matériel et moral subis en raison de la violation de leurs droits au respect de leurs biens, aucune autre mesure individuelle n’a été considérée nécessaire par le Comité des Ministres, en dehors du paiement de la satisfaction équitable (voir la décision adoptée à la 891e réunion (juillet 2004) (DH) à l’égard de cette affaire).

Mesures générales :

I. Durée excessive des procédures judiciaires

Le plan d'action soumis par les autorités fait référence à une série de mesures visant à réduire la durée des procédures judiciaires, adoptées suite à la résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2010)34, et inclut des données statistiques à cet égard.

Il est fait référence notamment à des mesures législatives introduites en 2011 et 2012 et au projet de nouveau code de procédure civile qui contient des dispositions visant l’accélération des procédures. Le plan d’action fait également état de mesures organisationnelles, telles que le recrutement de magistrats et l’informatisation des tribunaux, ainsi que des mesures prises ou envisagées suite à l’analyse par un groupe de travail créé en 2011 de l’ensemble des procédures d’exécution pendantes.

Des mesures de sensibilisation à la jurisprudence de la Cour sont également exposées, telles que les activités de formations pour les magistrats et la publication et diffusion des arrêts de ce groupe d’affaires. Cela dit, le plan d’action ne contient pas d’évaluation de la part des autorités de l’impact des réformes introduites jusqu’à 2010.

Le plan d’action contient en outre des données statistiques, notamment sur le flux des procédures civiles, administratives, pénales et des procédures d’exécution, ainsi que sur la durée moyenne des procédures terminées, entre 2007 et 2011. Il se réfère en outre au Rapport du Ministère de la Justice d’avril 2011 (DH-DD(2013)57), qui contient des informations statistiques sur le flux et la durée moyenne des procédures d’exécution devant les juridictions de première instance, entre 2000 et 2010. Ce rapport montre l’existence de tendances divergentes entre les procédures d’exécution, qui représentaient à la fin de l’année 2010 plus de 70% du nombre total des procédures pendantes, et les autres procédures judiciaires. Ainsi, par exemple, la durée moyenne des procédures civiles est restée stable, tandis que celle des procédures d’exécution a augmenté de 20 mois. Le rapport contient par ailleurs des explications au sujet des spécificités des procédures d’exécution et des causes de leur durée et de l’augmentation de leur nombre dans le contexte socio-économique actuel.

Il est indiqué, dans ce contexte, que l’impact des mesures législatives en vigueur depuis 2009 n’a pu être évalué, vu le bref laps de temps écoulé depuis leur mise en place (pour plus de détails sur la réforme dans le domaine des procédures d’exécution, voir les Résolutions Intérimaires CM/ResDH(2007)108 et CM/ResDH(2010)34). Les données statistiques soumises ne sont pas accompagnées d’une évaluation par les autorités de l’impact des mesures adoptées et, le cas échéant de la nécessité d’adoption de mesures complémentaires.

II. Recours internes effectifs

La question de la mise en place au plan interne de recours effectifs contre la durée excessive des procédures judiciaires est examinée dans le cadre du groupe d’affaires Martins Castro et Alves Correia de Castro (arrêt du 10/06/2008).

III. Violation du droit au respect des biens

Les mesures requises aux fins de l'exécution sont examinées par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe Carvalho Acabado.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

34422/97

OLIVEIRA MODESTO ET AUTRES

(liste d’affaires)

08/06/20000

08/09/20000

1164e réunion - Notes :

Lors du dernier examen de ce groupe d’affaires, le Comité a noté les réformes législatives introduites et a encouragé les autorités portugaises à assurer un suivi approprié de ces réformes afin de pouvoir en évaluer les effets (voir la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2010)34). A cet égard, il convient de noter qu’en dehors de l’indication contenue dans Rapport du Ministère de la Justice d’avril 2011 selon laquelle l’impact de la réforme de 2009 en matière de procédures d’exécution n’a encore pu être évalué, le plan d’action soumis par les autorités ne contient pas d’évaluation des autres réformes introduites avant 2010.

Il semble donc nécessaire que les autorités présentent au Comité leur évaluation de l’impact de l’ensemble des mesures législatives adoptées à ce jour et, le cas échéant, de la nécessité de mesures supplémentaires, accompagnée d’un calendrier indicatif pour leur adoption.

S’agissant en particulier des procédures d’exécution, le plan d’action indique que les autorités envisagent l’adoption d’une série de mesures temporaires et extraordinaires visant à réduire leur durée. Il serait utile de disposer d’informations complémentaires sur la nature et le contenu de ces mesures ainsi que d’un calendrier indicatif pour leur mise en place.

Le plan d’action fait mention, sans plus de détail, de concours pour le recrutement de nouveaux magistrats et de l’informatisation des tribunaux. Des précisions semblent nécessaires à cet égard, y compris une évaluation des autorités des effets de ces mesures. Il convient de rappeler à cet égard que dans sa résolution intérimaire CM/Res/DH(2010)34, le Comité avait invité les autorités portugaises à lui soumettre leur évaluation des mesures similaires adoptées en 2003-2008.

S’agissant des données statistiques contenues dans le plan d’action, il est à noter qu’elles ne sont pas accompagnées d’une analyse par les autorités. Quant au Rapport d’avril 2011, celui-ci repose sur des données partielles. Les autorités devraient donc procéder à une interprétation des données statistiques incluses dans le plan d’action, ce qui permettrait de tirer des conclusions sur l’impact des mesures mises en œuvre, ainsi que sur la nécessité de mesures supplémentaires.

S’agissant des mesures individuelles, des informations complémentaires sont nécessaires sur les mesures prises par les autorités pour accélérer les procédures toujours pendantes au plan interne en vue d’y mettre un terme.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que les violations constatées par la Cour en raison de la durée excessive des procédures judiciaires au Portugal témoignent de problèmes structurels dans l’administration de la justice à l’époque des faits pertinents ;

2. notent les mesures législatives et les autres mesures récemment adoptées ou en cours d’adoption, présentées dans le plan d’action du 10 janvier 2013 ; insistent, dans ce contexte, sur leur demande, adressée aux autorités dans les deux résolutions intérimaires adoptées dans ce groupe d’affaires (CM/ResDH(2007)108 et CM/ResDH(2010)34), de fournir au Comité une évaluation de l’impact en pratique des mesures adoptées avant 2010 et invitent les autorités à soumettre également une évaluation des mesures plus récentes, dès que possible ;

3. invitent également les autorités à présenter au Comité une analyse des données statistiques contenues dans le plan d’action et, le cas échéant, de la nécessité d’adopter des mesures complémentaires visant l’accélération des procédures judiciaires, accompagnée d’un calendrier indicatif pour leur adoption ;

4. décident de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lors de l’une de leurs prochaines réunions DH, à la lumière d’informations complémentaires à fournir par les autorités sur les points ci-dessus, ainsi que sur les mesures envisagées par les autorités dans leur plan d’action pour réduire la durée des procédures d’exécution et sur les mesures individuelles.

ROUMANIE

Requêtes : 57001/00, 30767/05

Arrêts définitifs le 30/11/2005, 12/01/2011

GROUPE STRAIN et autres

c. Roumanie

MARIA ATANASIU ET

AUTRES c. Roumanie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)18

Conclusions de la table ronde du 17 février 2011 sur la restitution des propriétés nationalisées pendant les régimes communistes (17/02/2011)

Plan d’action (Février 2010) et informations supplémentaires (septembre 2010) DH-DD(2011)907

Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F

Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F

Communication de la Roumanie (mesures générales) (25/04/2012) DH-DD(2012)424F

Communication de la Roumanie : traduction en anglais du projet de loi visant l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres (15/05/2012) DH-DD(2012)505E

Communication de la Roumanie sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation (mars 2012)

DH-DD(2012)212F

Communication de la Roumanie (mesures générales) (15/10/2012) DH-DD(2012)971F

Communication de la Roumanie (04/03/2013) DH-DD(2013)237F

Communication de 5 ONG et réponse de la Roumanie (27/04/2012) DH-DD(2012)443F

Communication de plusieurs ONG et réponse de la Roumanie (29/11/2012) DH-DD(2012)1128

Communication d’une ONG et réponse de la Roumanie (05/02/2013) DH-DD(2013)97

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Les violations constatées dans ces affaires trouvent leur origine dans un important problème structurel tenant à l'inefficacité du mécanisme mis en place afin de permettre la restitution de ou l'indemnisation pour les propriétés nationalisées pendant le régime communiste.

Les affaires de ce groupe concernent pour l’essentiel :

    - la vente d’immeubles nationalisés par l'Etat aux locataires sans octroi d'indemnisation aux propriétaires légitimes, en dépit du constat des tribunaux internes entre 1993 et 2006 déclarant les actes de nationalisation illégaux (violations de l'article 1 du Protocole n° 1, voir l'affaire Străin et autres, arrêt du 21/07/2005) ;

    - le retard d’exécution ou la non-exécution par les autorités administratives des décisions judiciaires ou administratives rendues entre 1991 et 2006, ordonnant la restitution des biens nationalisés et/ou le paiement d'une indemnisation à défaut de restitution (violations de l'article 1 du Protocole nº 1 et/ou de l'article 6§1, voir les affaires Popescu Sabin, arrêt du 02/03/2004 et Viaşu, arrêt du 09/12/2008).

Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Maria Atanatsiu et autres (arrêt du 12/10/2010), dans lequel elle demande l’adoption de mesures capables d’offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes affectées par les lois de restitution dans un délai de 18 mois. Ce délai a été prolongé par la Cour jusqu'au 12 avril 2013.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Dans un certain nombre d’affaires, des informations sont toujours attendues sur le point de savoir si leurs biens ont été restitués aux requérants ou si ceux-ci se sont vu verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne. La Cour, dans ses arrêts, a en effet laissé à l’Etat le choix entre ces deux possibilités.

Mesures générales : Les autorités ont soumis des informations, y compris sous la forme d’un plan d’action, sur la réforme entreprise en vue de répondre aux arrêts de la Cour, ainsi que sur l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution.

Selon ces informations, un groupe interministériel a élaboré un projet de loi visant à rendre le processus de restitution et d'indemnisation plus efficace.

Le projet de loi (voir DH-DD(2012)505), évalué par le Secrétariat dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)18, a été analysé par le Comité lors de sa 1144e réunion (juin 2012). A cette occasion, le Comité a exprimé sa préoccupation face au niveau de compensation choisi (15 % de la valeur vénale du bien) et aux délais d’échelonnement prévus pour le paiement des indemnisations (10 ou 12 ans) compte tenu en particulier de l’absence de justification de ces choix.

En octobre 2012, les autorités roumaines ont indiqué que le groupe interministériel était en train d’améliorer le projet de loi, en tenant compte des observations contenues dans le mémorandum du Secrétariat. Selon un calendrier révisé, le projet de loi devait être finalisé le 15 décembre 2012 et ensuite soumis à un débat public jusqu'au 16 janvier 2013. Son adoption par le Parlement puis sa promulgation étaient prévues entre le 17 janvier et avril 2013.

Par ailleurs, les autorités avaient commencé à prendre des mesures organisationnelles pour faciliter la collecte des données sur les dossiers pendants au niveau local et central. Ces mesures visaient notamment l’identification des dossiers, ainsi que le traitement avec célérité des demandes de dédommagements.

Lors de sa 1157e réunion (décembre 2012), le Comité a souligné la nécessité pour les autorités roumaines de se conformer au calendrier révisé pour la finalisation et l’adoption du projet de loi et les a invité à lui présenter la version finale dudit projet et les justifications des mesures qu’il contient, aussitôt que possible. En ce qui concerne l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution, le Comité a relevé, avec regret, que les autorités n’étaient pas en mesure de lui présenter des données complètes consolidées. Par conséquent, le Comité a réitéré son invitation aux autorités roumaines à lui transmettre ces données sans retard.

Lors d’une réunion bilatérale avec le Secrétariat au mois de février 2013, la délégation roumaine a indiqué que ses autorités sont déterminées à finaliser le projet de loi dans les plus brefs délais et à l’adopter avant l’expiration du nouveau délai fixé par la Cour pour l’exécution de l’arrêt pilote.

S’agissant de l’état actuel du processus de réparation en cours, d’après l’évaluation des autorités roumaines, il reste encore à payer une somme globale d’environ 8,4 milliards d’euros.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30767/05

MARIA ATANASIU ET AUTRES

12/10/2010

12/01/2011

57001/00

STRĂIN ET AUTRES (liste des affaires)

21/07/2005

30/11/2005

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle, dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;

2. rappellent également que le nouveau délai fixé par la Cour pour l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres expire le 12 avril 2013 ;

3. prennent note de l’engagement des autorités roumaines à finaliser le processus législatif en cours avant l’expiration de ce nouveau délai et les invitent instamment à présenter au Comité la version finale du projet de loi portant réforme du mécanisme de réparation, ainsi que les justifications des mesures qu’il contient, avant fin mars 2013 ;

4. dans ce contexte, invitent vivement les autorités roumaines à rester en étroite coopération avec le Service de l’exécution au sujet des questions que le projet de loi pourrait éventuellement soulever ;

5. notent que, selon l’évaluation faite par les autorités roumaines, la somme globale restant à payer comme dédommagement pour les biens nationalisés s’élève à environ 8,4 milliards d’euros ; encouragent les autorités à poursuivre leurs efforts afin de finaliser sans retard la transmission au Comité des données complètes consolidées sur l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution en cours ;

6. décident de poursuivre l'examen des questions soulevées dans ce groupe d’affaires au plus tard lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).

ROUMANIE

Requête : 46430/99

Arrêt définitif : 05/01/2005

ANGHELESCU BARBU n° 1 c. Roumanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)25rev,

Document d’information CM/Inf/DH(2013)8

Plan d’action (09/01/2013) DH-DD(2013)35E

Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011)

Description des affaires : Ce groupe d’affaires concerne :

- les mauvais traitements infligés aux requérants alors qu’ils se trouvaient sous la responsabilité des forces de l’ordre, qualifiés de traitements inhumains et dégradants ou de torture, ayant causé dans l’affaire Carabulea le décès de la victime (violations substantielles des articles 2 et 3) ;

- l’inefficacité des enquêtes au sujet des allégations de mauvais traitements en raison de leur durée ; des liens hiérarchique ou institutionnels qui existaient entre les autorités chargées de l’enquête et les accusés ; des carences dans l'administration des preuves ; des défaillances des examens médicaux pratiqués sur les requérants et/ou du non-respect par les procureurs des indications des tribunaux sur la conduite de l’enquête (violations procédurales des articles 2 et 3) ;

- l'absence de recours effectif en droit interne permettant aux requérants d’obtenir réparation, en raison du défaut d'enquête pénale efficace (violations de l’article 13) ;

- les mobiles racistes des mauvais traitements infligés à un requérant d’origine rom et/ou le manquement des autorités à leur obligation d'enquêter sur d'éventuels mobiles racistes des mauvais traitements (violations des articles 14 combiné à l’article 3 et à l’article 13) ;

- plusieurs autres problèmes liés à la durée et à l’équité des procédures civiles et pénales, la protection du domicile de l'un des requérants et le droit de recours individuel (violations des articles 6, §1, 8 et 34).

Le décès et les mauvais traitements dans ces affaires ont eu lieu pendant la période 1995-2005 et les enquêtes y relatives ont été menées entre 1995 et 2010.

Etat d’exécution : Le 9 janvier 2013, les autorités roumaines ont soumis un plan d’action pour l’exécution de ces arrêts (DH-DD(2013)35E).

Mesures individuelles : les autorités ont précisé que dans cinq affaires, la prescription de la responsabilité pénale des personnes mises en cause fait obstacle à la réouverture de l’enquête pénale. Dans l’affaire Carabulea, l’enquête au sujet du décès du frère de requérant, survenu en garde à vue, a été rouverte. Dans l’affaire Bursuc, à l’issue d’une nouvelle enquête, le parquet civil a décidé de ne pas poursuivre les policiers concernés. Dans l’affaire Ianoş, le requérant a précisé que sa demande de réouverture du procès pénal qui s’était achevé par l’acquittement de l’agent des forces spéciales d’intervention mis en cause à la suite d’un recours extraordinaire, a été rejetée par la Haute Cour de cassation et de justice en mars 2012. Des informations sont toujours nécessaires dans les autres affaires de ce groupe, s’agissant de l’examen – par les autorités compétentes – de la possibilité de réouverture des enquêtes au sujet des mauvais traitements allégués par les requérants.

Mesures générales : le plan d’action présente une série de mesures adoptées par les autorités à partir de 2002 pour l’exécution de ces arrêts. Elles concernent, pour l’essentiel :

- les garanties fondamentales contre les mauvais traitements : suite à des mesures législatives et réglementaires adoptées entre 2003 et 2006, le droit interne assure aux personnes détenues dans les dépôts de détention de la police le droit à l’accès à un avocat et à un médecin et le droit d’informer un tiers de leur choix de leur détention. Ces garanties sont reconnues uniquement aux personnes formellement placées en garde à vue ou en détention provisoire. En matière d’accès à un médecin, l’arrêté nº 988 du 21 octobre 2005 du Ministre de l’Administration et de l’Intérieur concernant l’organisation et le fonctionnement des dépôts de détention de la police reconnaît aux détenus le droit de solliciter d’être examinés par des médecins de leur choix, en sus des examens devant être pratiqués par les médecins exerçant dans lesdits dépôts. L’arrêté prévoit en outre le caractère obligatoire et confidentiel des examens médicaux au début de la garde à vue/la détention provisoire et des visites médicales régulières, et l’obligation du personnel médical d’informer le procureur lorsque des traces de violence sont constatées chez les détenus.

- l’examen médico-légal des détenus: en vertu de l’arrêté précité, les détenus qui présentent des lésions traumatiques ont le droit de solliciter un tel examen ; les règles adoptées en application de l’arrêté subordonnent toutefois ces demandes à l’autorisation du chef du dépôt de détention, après une première vérification des circonstances dans lesquelles des violences ont été infligées.

- la formation professionnelle des membres des forces de l’ordre : des thèmes liés à la protection des droits de l’homme sont abordées depuis 2006 dans les programmes de formation professionnelle initiale et continue des membres des forces de l’ordre. Des cours en matière de prévention de la torture et des mauvais traitements sont organisés depuis 2010 par l’Institut des Etudes pour l’Ordre public. Le Centre de formation et de perfectionnement pour les policiers de Slatina a organisé des activités de formation afin d’assurer une approche pratique correcte pendant les opérations de police pour ce qui est de l’usage autorisé de la force et de la conduite des interrogatoires.

- la conduite des enquêtes pénales et l’efficacité des voies de recours : suite à la démilitarisation de la Police roumaine en 2002, les affaires pénales mettant en cause des membres des forces de l’ordre relèvent de la compétence des parquets et des tribunaux civils. Le Code de procédure pénale (le « CPP ») prévoit que les enquêtes au sujet des actes prohibés par les articles 2 et 3, qui mettent en cause des membres des forces de l’ordre, relèvent de la compétence exclusive du procureur. Des règles spéciales adoptées en 2009 en matière d’enquêtes pénales visant le personnel du Ministère de l’Administration et de l’Intérieur prévoient cependant que ces enquêtes sont menées par les procureurs et par des officiers de la Police judiciaire appartenant aux structures de contrôle de ce ministère et de ses unités subordonnées. Les autorités ont aussi précisé que, depuis 2006, le CPP prévoit de manière expresse que les procureurs sont tenus de suivre les indications que leur donnent les tribunaux s’agissant de la conduite des enquêtes. Quant à l’impact de ces mesures, des données statistiques sur les enquêtes pendantes devant les parquets ont été présentés en annexe au plan d’action. Se fondant sur une légère augmentation, depuis 2007, du nombre des agents des forces de l’ordre renvoyés en jugement pour conduite abusive, les autorités concluent que les allégations de mauvais traitements par des agents de l’Etat entrainent désormais une réaction ferme des autorités compétentes.

- la prévention des mauvais traitements à mobile raciste et l’efficacité des enquêtes sur ces incidents : la loi nº 278/2006 portant modification du Code pénal a introduit la motivation raciale/ethnique comme circonstance aggravante légale, ce qui entraine une obligation des autorités de poursuite de vérifier d’office son incidence dans une affaire donnée. Le projet de nouveau Code pénal prévoit une circonstance aggravante d’une portée similaire. Des mesures ont été en outre adoptées afin de favoriser le recrutement des agents d’origine rom au sein de la Police roumaine, d’améliorer la formation professionnelle des membres des forces de l’ordre en matière de droits des minorités et de renforcer la coopération entre la Police roumaine et des organisations non gouvernementales œuvrant pour la protection de la minorité rom.

Le plan d’action annonce en outre qu’un projet de loi visant la mise en place d’un mécanisme national de prévention est en cours d’adoption. Des précisions sur la manière dont est assuré actuellement au niveau national le suivi de l’impact des mesures prises en exécution de ces arrêts sont toujours attendues.

Les mesures générales requises pour remédier aux autres violations constatées dans certaines affaires de ce groupe sont ou ont été examinées par le Comité des Ministres dans les groupes d’affaires Stoianova et Nedelcu, Nicolau et Bota (Résolution CM/ResDH(2011)27) et dans les affaires Varga (Résolution CM/ResDH(2011)23) et Gagiu.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

46430/99

ANGHELESCU BARBU n° 1

05/10/2004

05/01/2005

49608/08

ARCHIP

27/09/2011

27/12/2011

42066/98

BURSUC

12/10/2004

12/01/2005

45661/99

CARABULEA

13/07/2010

13/10/2010

48254/99

COBZARU

26/07/2007

26/10/2007

6773/02

DAMIAN-BURUEANĂ ET DAMIAN

26/05/2009

26/08/2009

49234/99

DUMITRU POPESCU n° 1

26/04/2007

26/07/2007

25230/03

GEORGESCU

13/05/2008

13/08/2008

4390/03

GHIGA CHIUJDEA

05/10/2010

05/01/2011

64536/01

IAMBOR n° 1

24/06/2008

24/09/2008

8258/05

IANOS

12/07/2011

12/10/2011

14526/03

LUPAŞCU

04/11/2008

04/02/2009

43247/02

MELINTE

09/11/2006

09/02/2007

10778/02

NIŢĂ

04/11/2008

06/04/2009

71090/01

OLTEANU

14/04/2009

14/07/2009

24857/03

ROSCA ANTON CATALIN

15/02/2011

15/05/2011

37554/06

ROSIORU

10/01/2012

10/04/2012

37971/02

RUPA n° 2

19/07/2011

19/10/2011

41775/06

ŞERCĂU

05/06/2012

05/09/2012

11014/05

SERBAN

10/01/2012

10/04/2012

42722/02

STOICA

04/03/2008

04/06/2008

1164e réunion - Notes

Le document d’information CM/Inf/DH(2013)8 contient une présentation détaillée des informations fournies dans le plan d’action. Ce document identifie en outre les questions en suspens s’agissant des mesures individuelles et contient une évaluation des informations fournies sur les mesures générales. Ses éléments principaux peuvent se résumer comme suit :

Quant aux mesures individuelles, l’analyse des informations présentées par les autorités dans le plan d’action et par le requérant dans l’affaire Ianoş fait ressortir certaines questions nécessitant d’être clarifiées. En outre, l’évaluation des autorités compétentes quant à la possibilité de rouvrir les enquêtes dans les autres affaires de ce groupe est toujours attendue. Une fois toutes les informations nécessaires réunies, le Comité pourra procéder à une évaluation approfondie sur la question des mesures individuelles dans l’ensemble de ces affaires.

Sur le plan des mesures générales, les autorités roumaines ont, en réponse à ces arrêts, adopté une série de mesures législatives, réglementaires et pratiques.

L’analyse des mesures adoptées et des informations disponibles sur leur impact en pratique montre cependant que des défaillances continuent d’affecter la prévention des actes contraires aux articles 2 et 3 perpétrés alors que la personne se trouve sous l’autorité des forces de l’ordre, les enquêtes menées au sujet de pareils incidents et, de ce fait, l’efficacité des voies de recours disponibles en droit interne pour obtenir réparation.

En matière de prévention, il convient de noter qu’en droit roumain les garanties fondamentales contre les mauvais traitements ne sont pas reconnues dès le tout début de la privation de liberté, à savoir dès le moment où une personne est privée de sa liberté d’aller et de venir alors qu’elle se trouve sous l’autorité des forces de l’ordre.

Des problèmes sont également à relever dans la mise en œuvre des dispositions réglementaires applicables à l’examen médical des personnes détenues: non-respect de la confidentialité des examens et des dossiers médicaux des détenus ; caractère incomplet de tels examens et des informations consignées dans les fiches médicales et non-respect de l’obligation faite au médecin de signaler aux autorités judiciaires compétentes les signes de violence et d'agression éventuellement observés. Par ailleurs, les dispositions réglementaires en matière d’examen médico-légal des personnes détenues dans les dépôts de la police, qui présentent des lésions traumatiques, semblent avoir pour effet de retarder cet examen et d’en laisser l’autorisation à la discrétion d’une autorité qui ne dispose pas d’indépendance fonctionnelle (le chef du dépôt de détention).

Vu les informations disponibles sur l’incidence des mauvais traitements par les forces de l’ordre, les mesures prises en matière de sensibilisation et de formation ne semblent pas avoir pu éradiquer complètement les actes contraires aux articles 2 et 3. Des mesures additionnelles, s’inscrivant dans une politique de « tolérance zéro » de pareils actes, semblent donc nécessaires à l’égard de l’ensemble des forces de l’ordre (y compris les groupes spéciaux d’intervention dont les actions ont été mises en cause dans les affaires Roşioru et Ianoş).

S’agissant de l’efficacité des enquêtes pénales, l’analyse des arrêts récents de la Cour européenne et de l’ensemble des données statistiques fournies par les autorités montrent que des progrès restent encore à accomplir. En effet, aucune condamnation pour des actes contraires aux articles 2 et 3 n’a été signalée pendant la période de référence (2003 – 2012) et des problèmes subsistent en ce qui concerne le respect, par les procureurs, des indications des tribunaux sur la conduite de l’enquête.

Sur ce point, il serait important pour les autorités de :

    - clarifier la contradiction entre le CPP qui prévoit la compétence exclusive du procureur de mener les enquêtes au sujet des actes contraires aux articles 2 et 3 perpétrés par les membres des forces de l’ordre, et les dispositions réglementaires adoptées en 2009, qui prévoient la participation des officiers de la Police judiciaire à ces enquêtes. Si la participation de ces derniers aux enquêtes est maintenue, leur statut doit offrir des garanties suffisantes d’indépendance par rapport aux agents des forces de l’ordre mis en cause ;

    - déterminer si les dispositions procédurales en vigueur permettent aux juges et aux procureurs d’ouvrir d’office une enquête lorsqu’ils prennent connaissance d’allégations ou d’indices de mauvais traitements ;

    - déterminer les mesures qui pourraient être nécessaires pour remédier au problème de durée excessive de telles enquêtes ;

    - définir des mesures complémentaires afin d’assurer le respect, par les procureurs, des indications des tribunaux sur la conduite de l’enquête, comme l’exige la loi.

Il convient en outre de relever que les autorités n’ont pas fourni d’information sur les règles applicables en matière d’enquêtes disciplinaires visant les membres des forces de l’ordre. Il serait cependant important qu’elles examinent ces règles et en évaluent l’efficacité pratique, y compris pour ce qui est de mesures provisoires pouvant être prises à l’encontre des agents mis en cause.

Pour ce qui est des mesures adoptées pour prévenir et réprimer des incidents à caractère raciste, l’évaluation des autorités sur leur impact pratique est attendue.

Le suivi au niveau national de l’impact des mesures adoptées laisse également des questions ouvertes. En particulier, il serait important de savoir si ce suivi est actuellement assuré au niveau des autorités directement concernées par l’exécution de ces arrêts, et, dans l’affirmative, de disposer d’informations sur la manière dont il opère.

Ayant examiné le document d’information CM/Inf/DH(2013)8, les autorités roumaines ont annoncé, le 13 février 2013, qu’en réponse aux questions en suspens identifiées dans ce document, elles sont en train de définir des mesures additionnelles pour l’exécution de ces arrêts.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du plan d’action présenté par les autorités roumaines dans ce groupe d’affaires le 9 janvier 2013 et de l’évaluation qui en est faite dans le document d’Information CM/Inf/DH(2013)8 préparé par le Secrétariat ;

2. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que des informations et des clarifications sont attendues dans un certain nombre d’affaires (pour plus de détails voir le document d’information CM/Inf/DH(2013)8) ;

3. notent avec satisfaction que les autorités roumaines ont fait savoir qu’elles envisageaient l’adoption de mesures générales additionnelles pour l’exécution de ces arrêts au vu du document précité ;

4. soulignent, à cet égard, la nécessité d’une action systématique de la part de toutes les autorités concernées, accompagnée d’un suivi approprié de l’impact des mesures prises en exécution de ces arrêts, dans l’esprit d’une politique de « tolérance zéro » des actes contraires aux articles 2 et 3 de la Convention ;

5. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2013)8 et de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires à la lumière des informations attendues de la part des autorités roumaines sur les questions en suspens identifiées dans ce document et sur les mesures additionnelles définies pour l’exécution de ces arrêts.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 38411/02

Arrêt définitif : 30/01/2008

GROUPE GARABAYEV c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

1. Communications de la Fédération de Russie

Plan d’action concernant l'affaire Gaforov (27/09/2011) DH-DD(2011)798E

Communication relative à l'affaire Gaforov (03/02/2012) DH-DD(2012)145E

Plan d’action concernant l'affaire Klein (09/03/2011) DH-DD(2011)601

Communication relative à l'affaire Klein (29/06/2011) DH-DD(2011)584E

Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov (09/03/2011) DH-DD(2011)609

Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev (09/03/2011) DH-DD(2011)623

Plan d’action concernant l'affaire Sultanov (13/09/2011) DH-DD(2011)739E

Communications relatives à l'affaire Yuldashev (08/04/2011) DH-DD(2011)638E, (03/02/2012)
DH-DD(2012)143

Communication concernant l'affaire Elmuratov (15/05/2012) DH-DD(2012)691E

Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov (22/12/2011) DH-DD(2012)103

Communications relatives à l'affaire Iskandarov case (30/12/2011) DH-DD(2012)94, (29/03/2012)
DH-DD(2012)390E

Communication relative à l'affaire Konontsev (03/02/2012) DH-DD(2012)142

Communications relative à l'affaire Karimov (03/02/2012) DH-DD(2012)144, (02/03/2012) DH-DD(2012)306E

Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov (03/02/2012) DH-DD(2012)146

Communication relative à l'affaire Kolesnik (03/02/2012) DH-DD(2012)147

Communication relative à l'affaire Muminov (29/03/2012) DH-DD(2012)391E

Plan d’action concernant le groupe Garabayev (09/02/2012) DH-DD(2012)152E

Communication relative au groupe Garabayev (14/05/2012) DH-DD(2012)489E

Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev (03/09/2012) DH-DD(2012)755Erev

Communication des autorités russes (01/02/2013) DH-DD(2013)93

Communication relative à l'affaire Yakubov (18/02/2013) DH-DD(2013)209E

Communication relative à l'affaire Ergashev (20/02/2013) DH-DD(2013)210E

2. Communications des avocats des requérants

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov (02/08/2011) DH-DD(2011)624

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov (14/12/2011) DH-DD(2012)24

Communication d’une ONG (groupe Garabayev) (15/12/2011) DH-DD(2012)158E

Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) (17/04/2012) DH-DD(2012)422E

Communication d’ONG (19/02/2013) DH-DD(2013)218E

Lettre du Greffe (affaire Latipov) (18/05/2012) DH-DD(2012)538E

Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) (26/01/2012) DD(2012)214

Lettre du Greffe (Latipov) (09/11/2012) DH-DD(2012)1046E

Lettre du Greffe (Kasymakhunov n°. 2) (24/01/2013) DH-DD(2013)75E

Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012)

Décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012)

Décision adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012)

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : La plupart des affaires concernent des violations de l’article 5§1 en raison de l'absence de dispositions légales claires établissant la procédure de placement et de prolongation de la détention en vue de l'extradition et prévoyant des délais pour une telle détention. Elles concernent également des violations de l'article 5§4 en raison de l'absence de possibilité pour une personne détenue d'initier un contrôle judiciaire de la légalité de sa détention en vue de l'extradition.

Dans un certain nombre d'affaires, la Cour européenne a constaté qu'il y aurait une violation de l'article 3 en cas d'extradition des requérants vers les pays la sollicitant et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’examiner minutieusement et rigoureusement les allégations des requérants concernant le risque de mauvais traitements (violation de l'article 13).

L'affaire Iskandarov concerne une question spécifique relative à l'arrestation non déclarée et arbitraire du requérant en 2005, après que sa demande d'extradition avait été officiellement refusée, par des personnes prétendument inconnues dont la Cour a conclu qu'il s'agissait des agents de l'Etat russe (article 5§1) et son transfert forcé au Tadjikistan dans des circonstances dans lesquelles les autorités auraient dû savoir qu'il serait exposé à un risque de mauvais traitements (article 3).

L’affaire Abdulkhakov concerne également le transfert illégal du requérant au Tadjikistan (alors que son extradition avait été demandée par l’Ouzbékistan) nonobstant une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement en raison d’un risque grave de mauvais traitements auquel le requérant serait exposé s’il était extradé vers l’Ouzbékistan. Outre les constats de violations similaires à celles dans les autres affaires de ce groupe (violations des articles 5§1 et 5§4), la Cour a conclu à une violation de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait extradé en Ouzbékistan et à une violation de l’article 3 de la Convention en raison de son transfert par les autorités russes au Tadjikistan. Enfin, la Cour a constaté une violation de l’article 34 en raison du non-respect par les autorités russes de la mesure provisoire indiquée par la Cour.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Aucune mesure individuelle n’est requise (requérants libérés, décisions d’extradition annulées et, le cas échéant, noms des requérants supprimés de la liste des personnes recherchées), à l’exception des affaires Muminov et Iskandarov, dans lesquelles les requérants sont en détention respectivement en Ouzbékistan et au Tadjikistan, et Rustamov, dans laquelle la Cour a conclu à l’existence d’un risque de mauvais traitements si les requérants venaient à être renvoyés en Ouzbékistan.

Concernant l’affaire Abdulkhakov, il résulte de l’arrêt de la Cour que le requérant a été élargi par les autorités tadjikes le 23 novembre 2011, suite à une décision judiciaire, et qu’il se cache depuis lors. Ayant l’intention de revenir en Fédération de Russie, il a demandé à l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés de l’assister pour récupérer son passeport retenu par le Service fédéral d’immigration à Moscou (§§ 63 et 64 de l’arrêt). Vu les constats au paragraphe 151 de l’arrêt, il conviendrait que le Comité soit informé des mesures mises en place, au cas où le requérant reviendrait en Fédération de Russie, pour s’assurer qu’il ne coure pas le risque d’être extradé vers l’Ouzbékistan.

Concernant les affaires Muminov et Iskandarov, le 3/09/2012, les autorités russes ont fourni des informations actualisées sur la situation des requérants et sur les efforts entrepris afin d’assurer le paiement de la satisfaction équitable (DH-DD(2012)755).

Concernant l’affaire Iskandarov, les autorités russes ont fourni le 3/09/2012 un compte-rendu détaillé concernant l’enquête interne (DH-DD(2012)755). Depuis, le Comité a déjà exprimé à plusieurs reprises ses regrets face à l’absence de progrès tangible dans cette enquête.

Mesures générales : Concernant l’affaire Iskandarov, le Comité a exprimé de manière répétée sa préoccupation compte tenu du fait que d’autres incidents similaires continuent à avoir lieu après l’arrêt Iskandarov (voir la lettre du Greffe de la Cour DH-DD(2012)214 et DH-DD(2013)75 et une communication d’une ONG DH-DD(2012)422). Bien que certaines mesures aient été prises par les autorités russes (les décisions du Comité ont été largement diffusées auprès de toutes les autorités compétentes, accompagnées d’instructions indiquant que toute tentative de renvoi forcé du territoire russe de personnes à qui la Cour a appliqué une mesure provisoire doit être empêchée), elles n’ont pas pu prévenir la survenance d’un autre incident similaire (voir la lettre du Greffe de la Cour DH-DD(2012)1046). Dans ces conditions, le Comité, à sa 1157e réunion, en a appelé aux autorités russes afin qu’elles traitent sans plus tarder cette situation alarmante et sans précédent, notamment en adoptant des mesures protectrices à l’égard des autres personnes qui pourraient faire l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 dans le cadre de leur renvoi du territoire russe et en assurant que des enquêtes effectives soient menées à propos de tous ces incidents en stricte conformité avec leurs obligations en vertu de la Convention.

Le 29/01/2013 le Comité a été informé par la Cour qu’un nouvel incident de ce type a été signalé concernant un autre requérant dont la requête est pendante devant la Cour et pour lequel une mesure provisoire a été indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement (voir DH-DD(2013)75).

Le 01/02/2013, les autorités russes ont fourni des informations sur l’exécution de ce groupe d’affaires (DH-DD(2013)93) indiquant que la liste mise à jour des personnes pour lesquelles la Cour a appliqué une mesure provisoire a été diffusée à toutes les autorités compétentes. Une telle diffusion devrait se faire régulièrement. La dernière décision du Comité a également été circulée à toutes les autorités compétentes.

Concernant les autres mesures générales requises par ce groupe d’affaires, les autorités russes ont déjà fourni des informations détaillées sur les mesures adoptées et envisagées (pour plus de détails voir DH-DD(2012)152 et DH-DD(2012)755). Le Ministère de la Justice devrait finaliser avant la fin de l’année 2012 un projet de loi dont le but est de mettre la législation en conformité avec la Convention. Le Comité examinera l’état d’avancement de cette réforme à l’une de ses prochaines réunions.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GARABAYEV (liste d’affaires)

07/06/2007

30/01/2008

1164e réunion - Notes

Depuis l’arrêt Iskandarov, sept autres requérants dont les requêtes sont pendantes devant la Cour et qui font l’objet d’une mesure provisoire indiquée en vertu de l’article 39, ont disparu. La majeure partie des requérants ont réapparu en détention au Tadjikistan. Concernant les deux derniers incidents rapportés, l’endroit où demeurent les requérants reste inconnu.

Cette situation a été qualifiée par le Président de la Cour et le Comité comme étant « alarmante et sans précédents ». Cependant, aucune mesure adéquate visant à traiter cette situation n’a été prise. Aussi, lors de leur dernier examen de ces questions (décembre 2012), les Délégués ont réitéré leurs regrets face à l’absence de progrès tangible dans les enquêtes internes relatives à l’enlèvement de M. Iskandarov ainsi qu’aux incidents similaires postérieurs.

En juin et septembre 2012, les autorités russes ont indiqué que face à cette situation, les décisions du Comité des Ministres ont été circulées à toutes les autorités compétentes, accompagnées d’instructions leur demandant de prévenir toute tentative de renvoi forcé des personnes faisant l’objet d’une mesure provisoire appliquée par la Cour (DH-DD(2012)489 and DH-DD(2012)755rev). Malgré ces mesures, d’autres incidents ont cependant été signalés depuis leur adoption (voir notamment la lettre du Greffe de la Cour en date du 9 novembre 2012 (DH-DD(2012)1046).

Les Délégués en ont en conséquence appelé aux autorités russes afin qu’elles adoptent sans plus tarder des mesures protectrices à l’égard des autres personnes qui pourraient faire l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 dans le cadre de leur renvoi du territoire russe et assurent que des enquêtes effectives soient menées à propos de tous ces incidents en stricte conformité avec leurs obligations en vertu de la Convention. Nonobstant les appels du Comité, un nouvel incident a été signalé par le Greffe de la Cour le 24 janvier dernier (DH-DD(2013)75).

Dans leur plus récente communication (DH-DD(2013)93), les autorités russes ont ajouté que la liste des personnes, pour lesquelles une mesure provisoire a été appliquée par la Cour, a été diffusée à toutes les autorités, sans cependant préciser la date de cette diffusion. Elles ont en outre indiqué que la dernière décision du Comité a également été circulée à toutes les autorités compétentes.

Ces mesures pourraient prévenir le renvoi des personnes par les autorités lorsque la Cour a appliqué une mesure provisoire (voir, par exemple, l’arrêt Zokhidov du 5 février 2013, non encore définitif). Cependant, la question de leur pertinence continue à se poser dans les situations comme celles mises en lumière dans les affaires Iskandarov et Abdulkhakov où les autorités estiment ne pas avoir de responsabilité ou d’implication dans la disparition et le transfert des requérants.

Enfin, la question des enquêtes à propos des incidents de ce type reste également ouverte. En effet, le Comité est toujours en attente des informations sur les résultats de ces enquêtes.

Il convient par ailleurs de rappeler l’importance que le Comité a toujours attaché au respect du droit de recours individuel et à sa protection contre toute ingérence qu’il a jugé « essentiels pour l’efficacité du système de la protection des droits de l’homme institué par la Convention » (voir Résolution CM/Res(2010)25). Il en a déduit de ce principe essentiel les obligations positives des Etats de protéger les requérants ou les personnes qui ont indiqué leur intention de porter plainte devant la Cour et de mener des enquêtes appropriées à propos de tous les cas d’allégation d’ingérence dans ce droit (idem).

Il est aussi rappelé que les Délégués ont noté déjà en décembre que l’absence de réponse appropriée de la part des autorités pourrait soulever une question plus générale concernant la compatibilité de cette situation avec les obligations de la Fédération de Russie résultant de la Convention.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la position des autorités russes selon laquelle les mesures prises à ce jour sont de nature à prévenir d’autres enlèvements et transferts forcés de personnes à l’égard desquelles la Cour a indiqué une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son Règlement ;

2. relèvent cependant avec vive préoccupation que plusieurs requêtes déposées par des ressortissants étrangers sont actuellement pendantes devant la Cour concernant des violations alléguées de leurs droits et le non-respect de mesures provisoires indiquées par la Cour eu égard à leur transfert forcé du territoire de la Fédération de Russie ;

3. invitent les autorités russes à clarifier la pertinence des mesures déjà prises dans des circonstances similaires à celles décrites dans les arrêts Iskandarov et Abdulkhakov ;

4. réitèrent leur appel aux autorités russes afin qu’elles adoptent sans plus tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à de tels incidents, en prenant d’autres mesures de protection spéciales à l’égard des requérants et en mettant en place un dispositif permettant une enquête rapide et efficace sur tout cas de disparition et transfert forcé, et qu’elles en informent le Comité des Ministres en conséquence ;

5. vu la persistance de cette situation alarmante et eu égard aux obligations qui incombent à la Fédération de Russie en vertu de la Convention, invitent le Président du Comité des Ministres à adresser une lettre à son homologue russe afin de lui faire part de la vive préoccupation du Comité ainsi que de ses appels répétés afin que les mesures mentionnées ci-dessus soient adoptées ;

6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) mais conviennent toutefois, dans l’hypothèse où un nouvel incident similaire serait porté à l’attention du Comité, d’y revenir lors de leur première réunion suivant le signalement d’un tel incident.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 4916/07

Arrêt définitif : 11/04/2011

ALEKSEYEV c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (13/10/2011) DH-DD(2011)842

Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754E

Communication de la Fédération de Russie (25/01/2013) DH-DD(2013)67E

Communication d’ONG (30/08/2012) DH-DD(2012)790

Communication d’une ONG (05/09/2012) DH-DD(2012)835

Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852E

Communication d’une ONG (ICJ) (15/02/2013) DH-DD(2013)193

Communication d’une ONG (ILGA-Europe) (15/02/2013) DH-DD(2013)194

Communication d’une ONG (NWAC and GayRussia.ru Project) (20/02/2013) DH-DD(2013)229

Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description de l’affaire : Ingérence disproportionnée dans la liberté d'association du requérant due aux interdictions répétées, pendant trois ans (2006, 2007 et 2008), d'organiser des marches et des manifestations en faveur des droits des homosexuels, prononcées par les autorités de la ville de Moscou en raison de leur manquement à apprécier correctement le risque pour la sécurité des participants et pour l'ordre public et fonder leur décision sur l'évaluation acceptable des faits pertinents (violation de l'article 11) ; absence de recours effectif à cet égard en raison de l'absence de règle contraignante obligeant les autorités à rendre leur décision sur l'organisation des marches et des manifestations avant la date où celles-ci étaient prévues (violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11) ; discrimination du requérant et des autres participants dans les événements préparés en raison de leur orientation sexuelle dans la mesure où les autorités n'ont pas fourni d'autre justification compatible avec les exigences de la Convention des interdictions en cause (violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11).

La Cour européenne a aussi rappelé dans son arrêt que les marches de la fierté organisées par le requérant avaient notamment pour objectif de promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance envers les minorités sexuelles, et non d’exhiber des scènes de nudité ou d’obscénité ou de critiquer la morale publique ou les opinions religieuses.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour, aucune marche de la fierté n’a pu être organisée à Moscou par le requérant. Selon les autorités, cette situation était due au fait que le requérant n’avait pu s’entendre avec les autorités de Moscou sur un autre jour et moment pour les événements publics planifiés, ses propositions initiales ayant été rejetées par les autorités pour des raisons relatives à la sécurité des participants. Les décisions des autorités de Moscou ont été par la suite confirmées par les juridictions internes (pour plus de détails, voir DH-DD(2012)754). Le Comité a cependant estimé que les informations fournies ne lui permettaient pas de constater que ces décisions ont été basées sur une évaluation approfondie et objective de la situation comme l’exige l’arrêt de la Cour.

Mesures générales : Dans leurs communications (DH-DD(2011)842 et DH-DD(2012)754), les autorités russes estiment que la législation et pratique internes sont conformes aux exigences de la Convention et qu’aucune autre mesure, au-delà de la diffusion et de la publication de l’arrêt, n’est nécessaire. Elles ont fourni des statistiques et des exemples de la pratique des juridictions internes pour appuyer cette conclusion.

Après avoir examiné ces statistiques et exemples, le Comité a noté que, sur l’ensemble des notifications concernant les événements similaires, seul un nombre très limité de telles manifestations ont pu effectivement avoir lieu. Le Comité a ensuite observé que cette situation appelait d’autres mesures générales, en particulier celles en matière de formation et de sensibilisation des autorités chargées du traitement des notifications sur la tenue des manifestations publiques. Concernant les recours internes, le Comité a considéré que le recours général permettant de contester les actions ou omission des autorités publiques devant le juge n’était pas de nature à fournir un redressement adéquat dans toutes les situations, ainsi que la Convention l’exige, et a invité en conséquence les autorités russes à adopter les mesures qui s’imposent, si nécessaire par voie législative.

A la suite de cet examen, le Comité a invité les autorités russes à fournir un plan d’action global pour l’exécution de cette affaire.

Le 25/01/2013, les autorités ont fourni de nouvelles informations sur l’exécution de cette affaire (DH-DD(2013)67), elles sont actuellement en cours d’évaluation. De nombreuses communications de la part d’ONGs ont également été reçues.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

4916/07

ALEKSEYEV

21/10/2010

11/04/2011

1164e réunion – Notes

Le dernier examen par le Comité des questions soulevées par cette affaire date de septembre 2012 (1150e réunion DH), lors duquel il a demandé aux autorités russes de fournir un plan d’action global. Les autorités russes n’ont fourni des informations sur cette affaire que le 25 janvier 2013 (DH-DD(2013)67), soit à une date très tardive. Par conséquent, ces informations sont toujours en cours d’évaluation. Il est donc proposé de concentrer pour l’instant le débat sur les questions les plus urgentes ayant un impact sur la bonne exécution de cet arrêt.

Les autorités russes ont toujours indiqué que le droit à la liberté de manifestation est garanti en Fédération de Russie sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Au vu du nombre important de refus d’autorisations de manifestations publiques similaires à celles envisagées par le requérant, le Comité s’est interrogé sur les raisons de cette situation. Dans ce contexte, une attention particulière a été accordée aux lois régionales interdisant la « propagande de l’homosexualité » auprès des mineurs.

Des préoccupations ont déjà été exprimées concernant le caractère vague des termes que de telles lois contiennent, donnant lieu à l’arbitraire dans leur application. Par exemple, il reste toujours à clarifier quel type d’agissements ces lois sont appelées à réprimer, les agissements qui ne seront pas déjà visés par les autres dispositions, notamment pénales. Leur utilisation en matière de refus de manifestations publiques est surtout une source de vive préoccupation.

Certes, les autorités russes continuent de citer les exemples de jurisprudence interne, ainsi que les positions de la Cour Constitutionnelle et de la Cour Suprême, qui énoncent que les manifestations publiques similaires à celles envisagées par le requérant ne constituent pas une « propagande de l’homosexualité ».

Des exemples en sens contraire sont cependant cités par les ONGs dans leurs communications. Par ailleurs et nonobstant cette jurisprudence, les autorités publiques, qu’elles soient exécutives ou législatives, continuent de qualifier notamment les marches de la fierté de « propagande » expressément visée par ce type de législation (voir en dernier, les conclusions d’un Comité de la Douma d’Etat relatives au projet de loi fédéral adopté le 25 janvier en première lecture et une communication d’une ONG faisant état de refus expressément basés sur ces lois).

C’est dans ce contexte que le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a récemment écrit au Président de la Douma d’Etat concernant le projet de loi fédérale interdisant la soi-disant « propagande de l’homosexualité ». Dans sa lettre, le Secrétaire Général en a appelé à la Douma russe à « démontrer [sa] détermination à respecter pleinement les droits de l’homme et le traitement égal de tous les individus dans la société », en rejetant des initiatives de nature à augmenter l’intolérance et les préjugés dans toute la société.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent les assurances données par les autorités russes selon lesquelles le droit à la liberté de réunion, tel que prévu par l’article 11 de la Convention, est garanti en droit russe sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et en appellent aux autorités russes afin qu’elles donnent un effet direct et pratique à ce droit ;

2. réitèrent dans ce contexte leurs préoccupations face à l’évolution du droit et des pratiques en Fédération de Russie, notamment des pratiques restrictives de la part des administrations locales compétentes, en particulier celle de Moscou, et à l’adoption dans un nombre croissant de régions de lois régionales interdisant « la promotion de l’homosexualité » auprès des mineurs ;

3. en conséquence, expriment de vives préoccupations quant aux travaux législatifs en cours visant à consacrer également au niveau fédéral l’interdiction de la « promotion de l’homosexualité » et considèrent que l’adoption d’une telle loi pourrait susciter de sérieuses interrogations quant au respect par la Fédération de Russie de ses obligations en vertu de l’article 46 de la Convention ;

4. en appellent aux autorités russes afin qu’elles tiennent pleinement compte, dans le contexte de ce processus législatif en cours, du futur avis de la Commission de Venise sur « la question de l'interdiction de la soi-disant propagande de l'homosexualité à la lumière de la législation récente dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe, y compris la République de Moldova, la Fédération de Russie et l’Ukraine » avant d’adopter une position définitive sur ces questions.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 42525/07+

Arrêt définitif : 10/04/2012

ANANYEV ET AUTRES c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Lettre de la Cour DH-DD(2012)415

Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35

Communication d’une ONG (27/09/2012) DH-DD(2012)1026E

Communication d’une ONG (29/11/2012) DH-DD(2013)92

Plan d’action (10/10/2012) DH-DD(2012)1009E

Communication de la Fédération de Russie (16/11/2012) DH-DD(2012)1072E

Communication de la Fédération de Russie (13/02/2013) DH-DD(2013)153E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Problème structurel mis en évidence par la Cour européenne par application de la procédure d'arrêt pilote : mauvaises conditions de détention des requérants dans les centres de détention provisoire (SIZO) relevant du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Au titre de l'article 46 de la Convention, la Cour a rappelé que l'existence du problème structurel avait déjà été soulignée par le Comité des Ministres et reconnue par les autorités russes. La Cour a souligné que la nature structurelle de ce vaste problème résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et de l'insuffisance des garanties juridiques et administratives contre ce type de traitement proscrit. Ce problème multiforme doit son existence à un grand nombre de facteurs négatifs, à la fois de nature juridique et logistique. La Cour s'est abstenue d'indiquer les réformes spécifiques qui devaient être prises par les autorités russes. En même temps, la Cour a suggéré un certain nombre de pistes et a souligné que deux questions devaient en particulier être abordées par les autorités russes, à savoir le problème de la durée excessive de la détention provisoire et les éventuels moyens supplémentaires de lutte contre la surpopulation par des arrangements provisoires et garanties contre l'admission de détenus au-delà de la capacité pénitentiaire.

En ce qui concerne les recours internes, la Cour a jugé que les autorités russes devaient produire, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 10 octobre 2012, un calendrier contraignant pour l'instauration d'une combinaison de recours efficaces ayant des effets préventifs et compensatoires et se conformant aux exigences énoncées dans l'arrêt de la Cour.

En ce qui concerne d'autres affaires similaires déposées auprès de la Cour, elle a jugé que les autorités russes devaient accorder réparation aux requérants dans ces affaires dans les douze mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif (c'est-à-dire avant le 10 avril 2013) ou à compter du jour où le Gouvernement aura eu connaissance de leurs requêtes.

Le besoin impérieux d’adopter les mesures générales a déjà été souligné par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalashnikov (Résolutions intérimaires ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35).

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Le préjudice moral subi par les deux requérants a été indemnisé par la Cour par le biais de la satisfaction équitable.

Le 16/11/2012, les autorités russes ont fourni des informations sur les conditions de détention des requérants. Selon ces informations, M. Bashirov n’est plus en détention provisoire, il est en train de purger sa peine dans une colonie correctionnelle. M. Ananyev est encore en détention provisoire. Les autorités russes ont donné des détails sur les conditions de sa détention actuelle (DH-DD(2012)1072). Le 21/12/2012, le Secrétariat a adressé une lettre aux autorités russes les invitant à fournir des clarifications complémentaires sur les conditions de détention actuelle de M. Ananyev. Dans leur réponse du 13 février 2013, les autorités russes ont fourni des clarifications complémentaires à ce sujet (DH-DD(2013)153).

Mesures générales : Le 10/10/2012, c’est-à-dire dans le délai fixé par la Cour, les autorités russes ont fourni un plan d’action détaillé (« rapport d’action intermédiaire/plan d’action »), comprenant des informations sur le calendrier pour la mise en place d’une combinaison de recours effectifs ayant un caractère préventif et compensatoire (DH-DD(2012)1009). Il est attendu du Comité qu’il examine la question des mesures générales à sa 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière de l’évaluation qui sera faite par le Secrétariat et des progrès réalisés par les autorités dans la mise en place des recours internes.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

42525/07+

ANANYEV ET AUTRES

10/01/2012

10/04/2012

1164e réunion - Notes

Il est rappelé que, conformément à la décision prise lors de la 1157e réunion (décembre 2012) (DH), seule la question des mesures individuelles est proposée pour examen à la présente réunion.

S’agissant de M. Ananyev, il apparaît que celui-ci a été retransféré, dans le cadre de la réouverture de la procédure pénale, dans la maison d’arrêt même au sujet de laquelle la Cour a constaté une violation de l’article 3 de la Convention à raison des conditions de détention. Selon les informations fournies, le requérant est détenu, avec deux autres personnes, dans une cellule de 14,5 mètres carrés (offrant un espace de vie de 12,6 mètres carrés). Les toilettes de la cellule sont entièrement cloisonnées, assurant pleinement le respect de l’intimité, et le grillage installée aux fenêtres n’empêche pas l’air frais et la lumière naturelle de pénétrer. Le requérant se voit offrir la possibilité d’une heure quotidienne d’exercice en plein air, dans un espace compris entre 4 et 5 mètres carrés.

Dans leur réponse du 13 février 2013, les autorités russes ont donné l’assurance que la cellule occupée par M. Ananyev ne comptait pas plus de trois personnes et que l’équipement de la cellule permettait aux occupants de se mouvoir dans l’espace de vie (de 4,2 mètres carrés par personne) sans être gêné par le mobilier. Elles ont aussi précisé que le dispositif actuel dont les fenêtres de la cellule sont équipées est différent de celui critiqué par la Cour et donne accès à la lumière naturelle et à l’air frais. Elles ont en particulier souligné qu’il n’y a aucun dispositif métallique ou d’autre type qui obstrue les fenêtres.

Pour ce qui est de l’exercice en plein air, le requérant dispose d’une aire de 14,5 mètres carrés, équipée d’un banc, protégée contre les intempéries. Il s’y rend avec deux autres détenus pour la promenade.

Il ressort des informations fournies par les autorités russes que les conditions actuelles de détention de M. Ananyev diffèrent de celles critiquées par la Cour, notamment s’agissant de l’espace de vie à disposition et de l’accès à la lumière naturelle et à l’air frais.

Vu les constats de la Cour aux paragraphes 150 à 152 de l’arrêt pilote, la situation au regard des possibilités de véritable exercice en plein air laisse, certes, encore à désirer. Toutefois, il semblerait que toute amélioration supplémentaire en ce domaine est étroitement liée à la question des mesures générales à adopter en matière de conditions de détention.

Décisions

Les Délégués

1. notent les assurances fournies par les autorités russes au sujet des conditions de détention actuelles de M. Ananyev, s’agissant en particulier de l’espace de vie à disposition, de l’accès à la lumière naturelle et à l’air frais comme de l’équipement de la cellule, et que selon les autorités, ces conditions ne seraient pas susceptibles de soulever de question sous l’angle de l’article 3 de la Convention ;

2. rappellent que la question de l’amélioration générale des conditions de détention est examinée par le Comité, notamment à la lumière du plan d’action soumis par les autorités russes pour l’exécution de l’arrêt pilote.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 39417/07

Arrêt définitif : 27/12/2011

ALIM c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (03/10/2012) DH-DD(2012)897E

Communication de la Fédération de Russie (28/01/2013) DH-DD(2013)72E

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Violation du droit au respect de la vie familiale du requérant, un ressortissant camerounais, dans l’hypothèse de son éloignement qui entraînerait sa séparation de ses enfants, nés respectivement en 2005 et 2006 et résidant en Fédération de Russie (article 8). A la suite de son arrestation en janvier 2007 pour une infraction au droit des étrangers, un tribunal lui a infligé une amende et a ordonné son éloignement du territoire russe.

Etat d’exécution : Le 3/10/2012, les autorités russes ont fourni un bilan d’action sur l’exécution de cette affaire (DH-DD(2012)897).

Mesures individuelles : le 27/06/2012, la Cour Suprême de la Fédération de Russie a annulé la partie du jugement rendu à l’encontre du requérant concernant son éloignement. Des indications sont données dans le bilan d’action concernant les contacts entre le Service fédéral d’immigration et le requérant ayant trait à la régularisation de sa situation. Cependant, ces informations ne permettent pas de se forger une vue d’ensemble de la situation actuelle du requérant.

Lors de leur dernière réunion, les Délégués ont exprimé leur préoccupation face à cette situation et ont insisté sur la nécessité de régulariser la situation du requérant, écartant ainsi tout risque de son renvoi du territoire russe en violation des exigences de la Convention. En conséquence, ils ont invité instamment les autorités russes à prendre les mesures appropriées et en informer le Comité.

Mesures générales : l’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités compétentes. Les autorités russes se sont ensuite référées à la jurisprudence constante de la Cour Suprême de la Fédération de Russie selon laquelle les juridictions internes doivent prendre en considération les questions relatives à la vie familiale quand elles se prononcent sur une expulsion administrative.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39417/07

ALIM

27/09/2011

27/12/2011

1164e réunion – Notes

Il est rappelé que la décision d’éloignement du territoire rendue à l’encontre du requérant a été annulée en juin 2012 par la Cour Suprême à la suite de l’arrêt de la Cour qui a constaté que la mise en œuvre de cette décision serait contraire à l’article 8 de la Convention puisque le requérant, ressortissant camerounais, était père de deux enfants mineurs de nationalité russe. La Cour Suprême n’a cependant pas abordé la question de la régularisation de la situation du requérant.

Par conséquent, le requérant continue à ce jour à résider en Fédération de Russie de manière illégale, sa régularisation s’étant heurtée à certains obstacles d’ordre juridique. Les autorités russes ont cependant fait valoir que le requérant ne court pas de risque « direct » d’être éloigné (DH-DD(2012)897).

En effet, la législation russe ne prévoit pas de possibilité de régulariser une personne en situation irrégulière sur place, en Fédération de Russie. La personne doit quitter le pays afin de recommencer ses démarches à partir de son pays d’origine, à savoir obtenir un visa d’entrée et, une fois sur place, présenter un dossier en vue de l’obtention d’un permis de résidence.

Cette situation a été expliquée à la compagne du requérant, ainsi qu’à son représentant, au cours d’un entretien le 18 janvier dernier par les représentants du Service fédéral d’immigration. En outre et compte tenu de la situation particulière du requérant, le Service fédéral d’immigration a offert au requérant de lui délivrer un visa de sortie afin qu’il puisse quitter légalement le territoire russe (autrement, il fera objet de sanction automatique lui interdisant de revenir en Russie pendant quelques années). Le Service fédéral d’immigration a également offert son assistance au requérant dans toutes les démarches nécessaires en vue de son retour en Fédération de Russie.

Enfin, le même Service a donné des garanties écrites au requérant qu’il sera autorisé à revenir en Fédération de Russie et qu’un permis de résidence temporaire lui sera délivré. Les autorités russes n’ont cependant pas donné plus de détail quant à la nature et au contenu des garanties données (voir DH-DD(2013)72).

Il convient de relever que la solution proposée par les autorités russes aujourd’hui avait déjà été offerte au requérant par le passé et examinée par la Cour. A cet égard, la Cour a noté dans son arrêt qu’elle n’était pas persuadée que cette solution constituait pour le requérant une opportunité raisonnable de régulariser sa présence en Fédération de Russie, compte tenu des dispositions et procédures applicables en droit russe (voir § 88 de l’arrêt).

De surcroît, la pratique des Etats et du Comité, telle qu’elle s’était développée jusqu’à présent dans les affaires similaires, consistait à demander une régularisation des requérants sans les obliger à quitter le pays dans lequel ils se trouvaient, même si le requérant en question est entré dans le pays illégalement (voir par exemple Osman contre le Danemark, bilan d’action DH-DD(2012)465rev). Ceci a notamment été fait avec la référence directe à l’article 8 de la Convention (voir, par exemple, Sezen contre les Pays-Bas, affaire close par une résolution CM/ResDH(2010)107). Dans d’autres affaires, l’Etat défendeur a même accordé un permis de résidence avec effet rétroactif à la requérante qui n’avait pas renouvelé à temps son permis de résidence mais qui était mère d’un enfant né aux Pays-Bas (voir par exemple l’affaire Rodrigues da Silva and Hoogkamer contre les Pays-Bas, résolution CM/ResDH(2010)60.).

Dans ce contexte, il est relevé que les autorités russes ont fourni des exemples de jurisprudence interne démontrant que les juridictions nationales refusent d’ordonner l’éloignement des personnes en situation irrégulière si elles ont des liens familiaux en Fédération de Russie (DH-DD(2013)91 fourni dans l’affaire Liu (n° 2) et DH-DD(2012)897 fourni dans l’affaire Alim). Il serait utile de recevoir des informations sur la manière dont la régularisation de la situation de ces personnes est assurée à la suite de telles décisions judiciaires. S’il existe une procédure permettant une telle régularisation sans que les personnes concernées soient obligées de quitter le territoire russe, des informations seraient utiles sur les conditions dans lesquelles M. Alim pourrait en bénéficier.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la décision concernant l’éloignement du requérant a été annulée et que les autorités russes ont indiqué que celui-ci, bien qu’étant toujours en situation irrégulière, ne court pas de risque d’être éloigné ;

2. prennent note de la solution proposée par les autorités russes en vue de la régularisation de la situation du requérant, laquelle implique son départ volontaire de la Fédération de Russie, l’obtention d’un visa d’entrée et, à son retour, d’un permis de séjour ;

3. invitent les autorités russes à explorer, en coopération avec le Secrétariat, toutes les pistes susceptibles de permettre de régulariser la situation du requérant sans qu’il soit obligé de quitter le pays et de se séparer de sa famille ;

4. notent dans ce contexte avec intérêt l’existence d’une jurisprudence démontrant que les juridictions nationales refusent d’ordonner l’éloignement de personnes en situation irrégulière en se fondant sur l’existence des liens familiaux en Fédération de Russie ;

5. invitent en conséquence les autorités russes à clarifier la manière dont la régularisation de telles personnes est effectuée et, s’il existe une telle procédure, selon quelles conditions M. Alim pourrait en bénéficier ;

6. décident de reprendre l’examen des mesures individuelles requises par cet arrêt au plus tard à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 29157/09

Arrêt définitif : 08/03/2012

GROUPE LIU c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (22/10/2012) DH-DD(2012)999E

Plan d’action (31/01/2013) DH-DD(2013)91

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Les deux affaires concernent le droit au respect de la vie familiale des quatre requérants : le mari, ressortissant chinois, sa femme et leurs deux enfants mineurs nés respectivement en 1996 et 1999, tous trois ressortissants russes. Depuis 2003, le premier requérant était illégalement présent sur le territoire russe. Cette situation était due au refus des autorités de lui délivrer un permis de résidence au motif qu’il présentait un risque pour la sécurité nationale. Les juridictions nationales ayant refusé d’exercer leur contrôle dans une telle situation, la Cour a constaté une violation de l’article 8.

A la suite du premier arrêt de la Cour, les requérants ont demandé la réouverture de la procédure, ce qui leur a été accordé. Dans le cadre de cette procédure, les juridictions internes ont examiné les documents recueillis par les services secrets et ont confirmé que le premier requérant était un danger pour la sécurité nationale. Suite à cet examen, le refus par l’administration de délivrer au premier requérant le permis de séjour a été maintenu. Etant en situation irrégulière, il a été par la suite interpellé et amené devant les juridictions internes, qui ont ordonné son éloignement du territoire. Cette décision a été exécutée en novembre 2009. Ces deux procédures ont été examinées par la Cour dans son deuxième arrêt constatant une nouvelle violation de l’article 8.

La Cour a d’abord constaté que l’examen par les tribunaux des données classifiées justifiant l’évaluation de l’administration selon laquelle le premier requérant constituait un risque pour la sécurité nationale n’avait pas été entouré de garanties procédurales adéquates et suffisantes et que ce risque n’avait pas été établi de manière convaincante. La Cour a ensuite constaté que le refus de permis de résidence et la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre du premier requérant étaient disproportionnés puisque les autorités et les juridictions internes n’avaient pas pris en compte la solidité de ses liens familiaux avec la Fédération de Russie.

Etat d’exécution : Le 22/10/2012, les autorités russes ont fourni un plan/bilan d’action sur l’exécution de cet arrêt (DH-DD(2012)999).

Lors de son dernier examen de ces affaires, le Comité a regretté vivement que l’attitude des autorités dans le cadre de l’exécution du premier arrêt, qualifiée de formaliste par la Cour, ait donné lieu à un second arrêt de violation de la Convention.

Mesures individuelles : Le père a été expulsé en Chine en novembre 2009 et fait l’objet d’une interdiction du territoire de cinq ans. Sa femme et ses enfants sont Russes et résident toujours en Fédération de Russie.

Les autorités russes ont indiqué d’emblée que la législation russe prévoit une possibilité de demander la réouverture d’une procédure judiciaire sur la base d’un arrêt de la Cour mais qu’aucune demande en ce sens n’a été déposée par les requérants. L’octroi du permis de séjour relève cependant de la compétence du Service fédéral d’immigration.

Le Comité a indiqué dans sa dernière décision (décembre 2012) qu’il était impératif que les autorités russes prennent sans plus attendre les mesures nécessaires pour effacer les conséquences de la violation pour les requérants.

Mesures générales : L’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités concernées. Les autorités russes ont également fourni des exemples de la pratique des juridictions internes démontrant que les circonstances personnelles et, en particulier, la situation familiale des personnes faisant objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion sont prises en compte par les tribunaux. Elles ont également indiqué que d’autres mesures pour se conformer à l’arrêt sont en cours d’examen par les autorités.

Lors de sa 1157e réunion (décembre 2012), le Comité a invité les autorités russes à fournir un plan d’action exposant les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir des violations semblables.

Le 01/02/2013, les autorités ont présenté des informations sur les mesures individuelles, et notamment sur les règles régissant les possibilités de réouverture, ainsi que d’autres exemples de la pratique des tribunaux internes (voir DH-DD(2013)91).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

29157/09

LIU n° 2

26/07/2011

08/03/2012

42086/05

LIU ET LIU

06/12/2007

02/06/2008

1164e réunion – Notes

L’examen des mesures individuelles dans l’affaire Liu n° 2 soulève en particulier la question de savoir comment les autorités peuvent effacer les conséquences des deux procédures incriminées par la Cour, soit d’une part le refus de l’administration d’octroyer au premier requérant un permis de séjour, considéré comme légal par les tribunaux et, d’autre part, l’éloignement effectif du requérant du territoire russe par une décision judiciaire suite à ce refus. Il est rappelé que la Cour a mis en exergue, en ce qui concerne la première procédure, l’absence de contrôle adéquat de la part des tribunaux de la réalité du risque que posait, selon l’administration, le père, le premier requérant, pour la sécurité nationale et l’absence, dans les deux procédures, de mise en balance d’un tel risque, à le supposer établi, avec le droit des requérants au respect de leur vie familiale.

Selon les informations fournies par les autorités russes au sujet des mesures individuelles, M. Liu, le premier requérant, aurait dû demander, à la suite de l’arrêt de la Cour, la réouverture de la première procédure judiciaire relative à la légalité du refus de permis de séjour incriminée par la Cour (arrêt de la Cour Suprême de mai 2009). Etant donné que M. Liu n’a pas demandé la réouverture de cette procédure dans le délai de trois mois prévu par le Code de procédure civile, aucune mesure individuelle ne serait nécessaire. Les autorités indiquent toutefois que M. Liu peut encore demander le relevé de forclusion s’il présente des raisons valables justifiant qu’il était dans l’impossibilité de respecter ce délai.

A cet égard, il échet de noter que la mesure d’exécution normale dans ce type d’affaire n’est pas celle préconisée par les autorités russes mais un nouvel examen par les autorités d’immigration de la demande de permis de séjour, dans le respect de la Convention et tenant ainsi pleinement compte du droit au respect de la vie familiale des personnes concernées. La voie proposée pose par ailleurs plusieurs problèmes. En particulier, elle ne semble pas offrir, en l’absence de mesure générale prise, de chance de succès aux requérants.

En effet, aucune information fournie ne permet de conclure qu’il a été remédié aux deux défaillances structurelles à la base de la violation constatée – l’absence de garanties procédurales adéquates devant les tribunaux et l’impossibilité de tenir compte de la situation familiale du requérant lorsque la sécurité nationale est en cause. A cet égard, il est relevé que les exemples de jurisprudence fournis ne concernent pas les cas dans lesquels la sécurité nationale était en jeu et ne montrent aucun changement de la situation. La position de la Cour Suprême, adoptée en 2009, selon laquelle dans les affaires impliquant des considérations de sécurité nationale, « l’intérêt public avait une priorité absolue sur tout intérêt privé » semble ainsi encore valable.

De surcroît, aucune mesure réglementaire ou autre ne semble avoir été prise pour remédier aux défaillances constatées par la Cour en matière de contrôle judiciaire effectué sur la réalité du risque qu’une personne poserait pour la sécurité nationale.

Dans cette situation, il conviendrait donc d’explorer quelle autre voie pourrait rapidement permettre de mettre en balance les différents intérêts en cause, à savoir, d’une part, les éventuelles considérations de sécurité nationale et, d’autre part, le droit au respect de la vie familiale des requérants.

En principe, ceci devrait pouvoir se faire dans le cadre d’une nouvelle demande de permis de séjour du premier requérant. La seule condition pour qu’une telle demande puisse être examinée sur le fond semble être la levée de l’interdiction du territoire, régie par le Code des infractions administratives. Ce Code ne prévoit aucun délai pour l’introduction d’une demande de réouverture qui pourrait émaner soit des requérants, soit du procureur. De plus, il semble que cette procédure permette de mettre en balance les différents intérêts en cause conformément aux exigences de la Convention.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent qu’il est nécessaire de prendre des mesures individuelles pour remédier à la violation constatée ;

2. invitent les autorités à explorer, en coopération avec le Secrétariat, quelle pourrait être la voie la plus appropriée pour adopter rapidement des mesures individuelles effectives pour l’exécution de l’arrêt de la Cour, en tenant dûment compte de la situation familiale des requérants ;

3. décident de reprendre ces questions au plus tard à leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH), à la lumière des informations sur les mesures individuelles et générales.

SERBIE

Requête : 31925/08

Arrêt définitif : 24/09/2012

GRUDIĆ c. Serbie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2013)50

Communication de la Serbie (11/01/2013) DH-DD(2013)58E

Lettre de la Cour DH-DD(2013)177

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : L’affaire concerne une violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le Fonds serbe des pensions et de l’assurance invalidité (« Le Fonds ») a suspendu le paiement de leurs pensions, perçues au Kosovo** pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne pertinent (violation de l’article 1 du Protocole n° 1).

Compte tenu du grand nombre de requérants potentiels, la Cour européenne a indiqué en vertu de l’article 46 que les autorités serbes devaient prendre toutes les mesures appropriées afin que la législation pertinente soit appliquée de manière à s’assurer que les pensions et les arriérés en question soient versés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (ce délai expirera le 24/03/2013) (§99 et §3.d) du dispositif de l’arrêt). La Cour européenne a aussi noté que des procédures raisonnables et rapides de vérification factuelle et / ou administrative pourraient être nécessaires à cet égard.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Elle a aussi indiqué que les autorités serbes devaient verser aux requérants le montant du préjudice matériel subi qui comprend le montant de leurs pensions dues à la date du 9 juin 1999 et du 15 janvier 2000 respectivement, outre les intérêts légaux (§92). Les autorités serbes ont indiqué, le 9 janvier 2013, que les sommes en question avaient été versées aux requérants en décembre 2012.

Mesures générales : dans leur plan d’action en date du 10 janvier 2013, les autorités serbes ont indiqué qu’un groupe de travail a été mis en place en novembre 2012 afin d’examiner la question de pensions perçues au Kosovo*. Les autorités ont l’intention de publier un avis afin d’inviter tous individus pouvant prétendre à la reprise du versement de leurs pensions perçues au Kosovo* afin qu’ils soient en mesure d’introduire une demande auprès des autorités locales compétentes dans un délai de 60 jours. L’avis devrait faire l’objet d’une large diffusion jusqu’au 20 février 2013 au plus tard. Après la vérification factuelle et/ou administrative nécessaire faite dans chaque dossier individuel, les autorités envisagent de prendre une décision dans chaque dossier jusqu’au 20 août 2013 au plus tard.

Le 19 février 2013, la Cour européenne a décidé de prolonger le délai susvisé jusqu’au 24 septembre 2013 suite à la demande faite par les autorités serbes. Néanmoins, la Cour a « souligné le caractère exceptionnel de cette prorogation et a invité le gouvernement à informer la Cour sur ses progrès tous les trois mois ».

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

31925/08

GRUDIĆ

17/04/2012

24/09/2012

1164e réunion - Notes

Il apparaît des informations fournies par les autorités serbes que les premières mesures aient été prises afin d’identifier les individus ayant droit à la reprise du versement de pensions et arriérés. A cette fin, les autorités serbes publieront un avis qui fera l’objet d’une large diffusion jusqu’au 20 février 2013. Les autorités serbes continueront d’examiner chaque demande individuelle afin de vérifier, parmi les individus identifiés, ceux qui pourront prétendre à la reprise des paiements. Dès qu’il aura été vérifié qu’un individu peut prétendre à un tel paiement, la décision sera prise dans son affaire. La procédure de vérification devrait être achevée d’ici le 20 août 2013.

Il est rappelé que, selon l’arrêt de la Cour européenne, le gouvernement serbe a jusqu’au 24 mars 2013 pour prendre toutes les mesures appropriées afin que les autorités serbes compétentes appliquent les lois pertinentes pour assurer le versement des pensions et arriérés en question, étant entendu que des procédures de vérification factuelle et/ou administrative raisonnables et rapides pourraient s’avérer nécessaires à cet égard.

Cependant, il apparaît que la Cour européenne a décidé de prolonger le délai sus-visé jusqu’au 24 septembre 2013. Il semble donc nécessaire que les autorités serbes intensifient leurs efforts afin de prendre toutes les mesures appropriées dans ce nouveau délai.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction que les autorités serbes ont fourni dans leur plan d’action un calendrier pour les mesures à prendre visant à exécuter le présent arrêt, et que le plan d’action comprend également des informations sur les mesures prises afin d’identifier et de vérifier quelles sont les personnes ayant droit à la reprise des versements de pensions et des arriérés ;

2. notent à cet égard qu’il est escompté que le processus de vérification soit achevé au 20 août 2013 ;

3. vu que la Cour européenne a décidé le 20 février 2013 de prolonger le délai pour la prise de mesures jusqu’au 24 septembre 2013, encouragent les autorités serbes à intensifier leurs efforts visant non seulement à mener le processus de vérification à son terme, mais aussi à prendre toutes les mesures appropriées dans ce nouveau délai ;

4. décident de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH), sur la base des informations complémentaires à fournir par les autorités serbes.

SLOVENIE

Requête : 26828/06

Arrêt définitif : 26/06/2012

KURIC ET AUTRES c. Slovénie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Communication de la Slovénie (10/10/2012) DH-DD(2012)957E

Plan d’action (30/01/2013) DH-DD(2013)83

Lettre du Commissaire aux droits de l’homme (29/01/2013) CommDH002(2013)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description de l’affaire : L’affaire concerne en premier lieu une violation du droit à la vie privée et/ou familiale des requérants dans la mesure où ces derniers ont été privés, automatiquement et sans notification préalable, de leur statut de résident permanent en Slovénie après la déclaration d’indépendance du pays (violation de l’article 8). L’« effacement » du statut de résident a concerné une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY), qui avaient leur résidence permanente en Slovénie et avaient la citoyenneté de l’une des autres républiques constitutives de la RSFY au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

L’affaire concerne aussi l’absence de recours effectif s’agissant des griefs des requérants tirés de l’article 8 (violation de l’article 13 combiné à l’article 8).

Enfin, l’affaire concerne la discrimination à l’égard des requérants dont la situation a été profondément modifiée à la suite de la déclaration d’indépendance de la Slovénie par rapport à celle des étrangers qui n’étaient pas originaires d'autres républiques constitutives de la RFSY (violation de l’article 14 combiné à l’article 8).

En l’espèce, la Cour a appliqué la procédure d’arrêt pilote et a demandé à l’Etat défendeur de mettre en place, dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (c'est-à-dire d’ici le 26/06/2013), un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne des « personnes effacées » auxquelles une indemnisation pour violation de leurs droits fondamentaux est toujours refusée. Elle a aussi décidé d’ajourner pendant un an l’examen de toutes les requêtes similaires dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement en question.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Des permis de séjour permanents ont été octroyés à six requérants. Cependant, deux requérants (M. Dabetić et Mme Ristanović) n’en ont pas fait la demande, la Cour européenne a donc déclaré leur requête irrecevable (§ 292). La Cour a toutefois considéré que la délivrance de permis de séjour permanents ne constituait pas un redressement suffisant pour les violations constatées, car les requérants n’avaient pas obtenu de redressement financier adéquat pour les années pendant lesquelles ils s’étaient trouvés dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité juridique (§§ 401 et 412). Elle a octroyé une satisfaction équitable aux requérants au titre du préjudice moral subi. Elle a toutefois réservé la question de la réparation pour dommage matériel compte tenu de tout accord pouvant intervenir entre les autorités slovènes et les requérants ainsi qu’à la lumière de toute mesure à caractère général ou individuel que les autorités pourraient prendre en exécution de l’arrêt. Lors de la 1150e réunion (septembre 2012),  le Comité des Ministres a invité les autorités slovènes à fournir des informations à cet égard. Dans leur communication en date du 11 octobre 2012, les autorités slovènes ont indiqué que la réparation pour dommage matériel subi par les requérants devrait être déterminée dans le cadre du système d’indemnisation à mettre en place.

Mesures générales : Comme la Cour européenne l’a indiqué, il échet aux autorités slovènes de mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne des « personnes effacées » pour lesquelles une indemnisation pour violation de leurs droits fondamentaux est toujours refusée. Ce système devrait être mis en place le 26 juin 2013 au plus tard. Lors de la 1150e réunion (septembre 2012), le Comité des Ministres a invité les autorités slovènes à communiquer, dans les meilleurs délais, un plan d’action et à tenir le Comité informé des développements.

Dans leur plan d’action du 30 janvier 2013, les autorités slovènes ont indiqué qu’un système d’indemnisation sera introduit afin de se conformer à l’arrêt de la Cour européenne. Le système d’indemnisation vise à octroyer une indemnisation aux « personnes effacées » pour le dommage subi résultant de la perte de leur résidence permanente. Selon le système d’indemnisation, une somme forfaitaire à titre de compensation sera offerte aux « personnes effacées ».

Cependant, si la personne concernée refuse la compensation sous forme de somme forfaitaire, les autorités tenteront de conclure un accord amiable sur la base des circonstances de chaque affaire. Si aucun accord amiable n’est conclu, la personne concernée aura le droit de demander un dédommagement devant les juridictions internes. Le système d’indemnisation devrait être introduit soit par modification de la loi sur le statut juridique, soit par l’adoption d’une réglementation spéciale.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

26828/06

KURIC ET AUTRES

26/06/2012

Grande Chambre

1164e réunion - Notes

Informations sur la nature structurelle du problème : La Cour européenne a noté que le nombre de ressortissants de l’ex-RSFY ayant perdu leur statut de résident permanent en Slovénie à la date de la déclaration d’indépendance du pays s’élevait à 18 305, dont environ 2 400 s’étaient vu refuser la nationalité. Ces personnes ont par la suite été désignées par l’appellation de « personnes effacées » (§32). A la suite de « l’effacement » de leur statut de résident permanent, les « personnes effacées » sont devenues des étrangers ou des apatrides résidant illégalement en Slovénie. Il semble qu’en juin 2011, quelque 13 000 « personnes effacées » attendaient toujours que leur situation soit réglée (§322). Etant donné que « l’effacement » a touché toute une catégorie de personnes, la Cour européenne a estimé que « les faits de l’espèce révèlent l’existence, dans l’ordre juridique slovène, d’une faille en conséquence de laquelle l’ensemble des « personnes effacées » continuent de se voir refuser une réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux » (§ 412). Bien que seulement peu de requêtes similaires soient pendantes devant la Cour, celle-ci a mis en exergue le fait qu’il existait un potentiel d’afflux significatif de requêtes semblables (§414).

Informations relatives à la loi de 2010 sur le statut juridique : La loi modifiée sur le statut juridique, entrée en vigueur le 24 juillet 2010, dispose que les « personnes effacées » peuvent faire une demande de permis de séjour permanent. Ces demandes peuvent être effectuées jusqu’au 24 juillet 2013. Le gouvernement a créé une commission intergouvernementale qu’il a chargée de contrôler l’application de la loi modifiée sur le statut juridique et de traiter le problème des « personnes effacées » (§§ 404 et 410). La Cour européenne a estimé qu’il serait prématuré à ce stade d’examiner si cette loi et les diverses mesures prises ont réussi à régler de manière satisfaisante la situation des « personnes effacées » (§411).

Déclaration du Commissaire aux droits de l’Homme : Dans sa déclaration du 29 janvier 2013, le Commissaire aux droits de l’homme a dit que « la « radiation » de milliers de personnes du registre des résidents permanents de la Slovénie, en 1992, continue d’avoir des effets négatifs sur les droits de l'homme de nombreuses personnes « radiées ». Le Gouvernement slovène devrait intensifier ses efforts et accorder une réparation adéquate à toutes les victimes » (le texte complet de la déclaration et la réponse des autorités slovènes sont consultables à partir du lien ci-dessus, voir textes de référence).

Décision adoptée par le Comité à sa 1150e réunion (septembre 2012) : Le Comité des Ministres a invité les autorités slovènes à fournir, aussi rapidement que possible, un plan d’action et à le tenir informé des développements. Toutefois, les autorités slovènes ont fourni le plan d’action le 30 janvier 2013, c’est-à-dire à une date qui ne permet pas une analyse détaillée en temps utile pour la présente réunion, compte tenu de la complexité des questions soulevées et qui demandent un examen approfondi.

Il ressort du plan d’action que les autorités slovènes ont pris des mesures initiales afin d’introduire un système d’indemnisation destiné à remédier à la situation des « personnes effacées ». Cependant, il y a encore un certain nombre de questions en suspens. Aucun détail n’a été fourni sur mesures à prendre afin de déterminer le montant de la somme forfaitaire à titre de compensation à octroyer aux « personnes effacées ». Ensuite, il n’y a pas d’information sur la manière dont cette somme forfaitaire sera calculée. Reste également à clarifier quand et comment des autorités slovènes prendront la décision sur le fait de savoir si le système d’indemnisation sera intégré dans les dispositions réglementaires spéciales ou dans la modification de la loi sur le statut juridique et dans ce dernier cas de figure quand elle sera préparée et adoptée. Enfin, le plan d’action n’a pas fourni d’information sur les mesures visant la réintégration des « personnes effacées » dans la société slovène. Il semble que le plan d’action ne prévoit pas de feuille de route claire pour l’exécution de cet arrêt, même si la Cour européenne a indiqué que le système d’indemnisation devait être introduit avant le 26 juin 2013.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la Cour européenne a indiqué au gouvernement slovène, dans l’arrêt pilote du 26 juin 2012 rendu dans l’affaire Kurić, qu’il devait dans un délai d’un an, mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne pour que les personnes « effacées » obtiennent réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux ;

2. rappellent de plus que, lors de la 1150e réunion (septembre 2012) (DH), le Comité des Ministres a invité les autorités slovènes à communiquer, dans les meilleurs délais, un plan d’action présentant les mesures prises et envisagées pour exécuter cet arrêt ;

3. regrettent que le plan d’action n’ait été fourni que le 30 janvier 2013 par les autorités slovènes ;

4. étant donné que le délai précité expirera le 26 juin 2013, invitent instamment les autorités slovènes à travailler en étroite coopération avec le Secrétariat sur toutes les questions en suspens, en particulier sur les mesures prises pour déterminer le montant forfaitaire à accorder aux personnes « effacées », la méthode de calcul de cette indemnisation, le cadre juridique qui régira le mécanisme d’indemnisation et comment seront déterminés les bénéficiaires ;

5. décident de reprendre l’examen de cette affaire au plus tard lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).

TURQUIE

Requête : 25781/94

Arrêt définitif le 10/05/2001

Chypre c. Turquie

Procédure soutenue : affaire interétatique

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25

Documents d’information préparés par le Secrétariat

- sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21, CM/Inf/DH(2010)36

- sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39

- sur le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32

- Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2012)37

Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel)

Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel)

Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel)

Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16)

Informations soumises par les autorités turques :

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (24/05/2012) DH-DD(2012)523

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (24/10/2012) DH-DD(2012)997E

Droits de propriété (04/12/2012) DH-DD(2012)1136

Brochure d’informations relative aux droits des personnes enclavées (27/02/13) DH-DD(2013)222E

Personnes disparues (27/02/13) DH-DD(2013)221

Droit de propriété des enclavés (27/02/13) DH-DD(2013)220

Informations soumises par les autorités chypriotes :

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/05/2010) DH-DD(2010)275E

Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (25/11/2011) DH-DD(2011)1075

Droits de propriété des personnes déplacées (29/11/2011) (confidentiel) DH-DD(2011)1079E

Droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues (01/03/2012) DH-DD(2012)259E

Personnes disparues (25/05/2012) DH-DD(2012)525

Droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre (04/10/2012) DH-DD(2012)905E

Personnes enclavées (26/11/12) DH-DD(2012)1107

13 affaires de droits de propriété des personnes déplacées (22/02/2013) DH-DD(2013)202

Liste de questions soulevées lors de la discussion de la 1157e réunion DH-DD(2012)1161

Communication de Chypre (04/02/2013) Questions additionnelles DH-DD(2013)124E

Communication d’une ONG (Organisation of relatives of undeclared prisoners and missing persons of Cyprus) (25/02/13) et réponse des autorités turques (04/03/13) DH-DD(2013)234E

Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012)

Décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012)

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Quatorze violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 concernant :

- le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 et de l’article 1 Protocole n° 1)

- les conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans la partie nord de Chypre (violation des articles 3, 8, 9, 10 et 13 et des articles 1 et 2 Protocole n° 1)

- les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles (violation des articles 2, 3 et 5)

- les droits des Chypriotes turcs résidant dans la partie nord de Chypre (violation de l'article 6).

Etat d’exécution : I. Questions examinées actuellement par le Comité des Ministres :

1) Le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés

a) Mesures prises par l'Etat défendeur et constats de la Cour européenne à cet égard

A la suite de l'arrêt pilote rendu le 22/12/2005 dans l'affaire Xenides-Arestis, une « Commission des biens immobiliers » a été établie dans la partie nord de Chypre en vertu de la « loi 67/2005 sur l'indemnisation, l'échange et la restitution des biens immobiliers ». Dans son arrêt sur l'application de l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour a constaté que « le nouveau mécanisme d'indemnisation et de restitution tient compte en principe des prescriptions qu'elle a formulées dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 et dans son arrêt du 22 décembre 2005 ».

Cependant, la Cour a relevé « que les parties en l'espèce ne sont pas parvenues à un règlement amiable sur la question de la satisfaction équitable, ce qui lui aurait permis, comme dans l'affaire Broniowski contre Pologne (…), d'examiner en détail toutes les questions pertinentes tenant à l'effectivité du recours ». Dans sa décision d'irrecevabilité dans l'affaire Demopoulos et 7 autres affaires, rendue le 5 mars 2010, la Grande Chambre a conclu que la loi n°67/2005 ayant mis en place la Commission des biens immobiliers dans la partie nord de Chypre « offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs » (voir le §127 de cette décision).

b) Evaluation du Comité des Ministres

Lors des réunions de juin et de septembre 2010, le Comité a examiné la question des conséquences de la décision d'irrecevabilité de la Grande Chambre dans l'affaire Demopoulos.

Pour plus de détails sur les positions exprimées à cet égard, voir les actes de la réunion de juin 2010 (document confidentiel CM/Del/Act/DH(2010)1086final), et le document d'information CM/Inf/DH(2011)32. L'évaluation du Secrétariat sur cette question est exposée dans deux documents d'information, à savoir CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36.

c) Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de la réunion de décembre 2011, la délégation de Chypre a demandé au Comité de suspendre son examen de cette question jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur leur récente demande déposée au titre de l’article 41 de la Convention. Le Comité a pris note de cette demande et a décidé de poursuivre les discussions sur cette question lors de sa réunion de mars 2012 (DH). Lors de la réunion de mars 2012, les Délégués ont rappelé que la Cour avait été saisie d'une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans cette affaire et ont décidé de reprendre l'examen de ces questions lors de leur réunion de juin 2012 (DH). En juin et en décembre 2012, ils ont constaté qu’aucun élément nouveau n’était intervenu sur cette question.

2) Les droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre

Pour plus de détails voir les notes préparées pour la 1157e réunion (décembre 2012).

c) Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH), le Comité a pris note de la synthèse des informations reçues, préparée par le Secrétariat (voir DH-DD(2012)37), et a invité instamment les deux délégations concernées à fournir, en temps utile pour leur 1164e réunion (mars 2013), toute nouvelle information pertinente relative aux droits de propriété des personnes enclavées, y compris les réponses par écrit aux questions soulevées durant le débat. Ces questions ont été énumérées dans le document DH-DD(2012)1161, circulé à toutes les délégations le 20/12/2012. Le Comité a également invité la délégation de la Turquie à fournir en particulier la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées et de leurs héritiers, à laquelle elle s’est référée en réunion. Il a décidé de reprendre l'examen de ces questions lors de sa 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une synthèse et d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat.

3) Les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

a) Travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP)

Les autorités turques ont toujours souligné l'importance du CMP, mettant l'accent sur les efforts de la Turquie pour contribuer aux travaux de ce comité. Réactivé en 2004, le CMP a lancé son Programme « Exhumations et Identifications » en août 2006. Depuis le lancement de ce programme, les restes de 853 personnes disparues, appartenant aux deux communautés, ont été exhumés. A ce jour, les restes de 330 personnes ont été identifiés et remis à leurs proches (voir les rapports d'activité du CMP sur <http://www.cmp-cyprus.org>). Les autorités turques ont indiqué que les familles des personnes disparues peuvent obtenir un certain nombre de données lors du retour des dépouilles de leurs proches (notamment sur l'endroit où les corps ont été découverts, la présence de lésions sur les dépouilles etc.). De plus, des rapports anthropologiques et sur l'ADN sont remis aux familles (lettre des autorités turques du 28/02/08).

Le rapport anthropologique contient des informations notamment sur le lieu où les restes ont été découverts. Une unité spéciale d'information des familles fonctionne depuis 2004 au sein du Bureau du Membre chypriote turc du CMP. Le nombre des équipes d'exhumation (constituées de membres des deux communautés) a été porté de quatre à huit.

b) Evaluation du Comité des Ministres

- Intérêt des travaux du CMP pour l'exécution du présent arrêt

Le Comité a réitéré à plusieurs reprises l'intérêt manifeste qu'il porte aux travaux menés par le CMP et a souligné l'importance de la conservation des données et des éléments matériels obtenus dans le cadre du Programme « Exhumations et Identifications ». Il a régulièrement invité les autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l'accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l'accomplissement de son mandat.

- Nécessité de mesures complémentaires

Le Comité a également réaffirmé à maintes reprises la nécessité pour les autorités turques de prendre des mesures complémentaires permettant de mener les enquêtes effectives exigées par l'arrêt (voir en particulier les décisions adoptées depuis la 1035e réunion, septembre 2008). Dans ce contexte, le Comité a relevé que dans son arrêt Varnava contre Turquie (arrêt de la Grande Chambre du 18/09/09), la Cour européenne a reconnu pleinement l'importance des activités d'exhumation et d'identification menées par le CMP et a rendu hommage au travail accompli pour informer les familles et leur restituer les dépouilles. Toutefois, elle a estimé qu'aussi importants que soient les travaux du CMP en tant que première étape du processus d'enquête, ils n'épuisent pas l'obligation imposée par l'article 2 à l'Etat défendeur de mener des enquêtes effectives (voir §189 de cet arrêt).

- Approche séquentielle

Lors de la réunion de mars 2009 (1051e réunion), le Comité a tenu un échange de vues avec les trois membres du CMP sur différentes questions relatives à l'exécution de leur mandat. A l'issue de cet échange de vues, le Comité a notamment estimé qu'il était crucial que les travaux actuels du CMP soient menés à bien dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Par conséquent, tout en réaffirmant que l'exécution de l'arrêt exige des enquêtes effectives, le Comité a relevé que celles-ci ne devraient pas mettre en péril la mission du CMP. Il a estimé que la séquence entre les mesures à prendre dans le cadre des enquêtes effectives et la poursuite des travaux du CMP devrait tenir compte de ces deux objectifs essentiels.

En mars 2010, le Comité a relevé avec satisfaction que, selon les informations fournies, les autorités turques ont fait droit à plusieurs demandes du CMP d'accéder à des lieux situés en zone militaire et a demandé avec insistance aux autorités turques de l'informer dès à présent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l'arrêt.

Lors de la réunion de décembre 2011, le Comité a « renouvelé avec insistance [son] appel aux autorités turques afin qu’elles assurent l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat, qu’elles [l’]informent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt et apportent des réponses aux questions posées par le Comité ».

Lors de leur réunion de mars 2012 (DH), les Délégués ont notamment « [réitéré] leur appel aux autorités turques pour qu'elles assurent l'accès du CMP à toutes les informations et lieux pertinents et qu'elles prennent des mesures concrètes en vue des enquêtes effectives ; dans ce contexte, ils [ont pris] note avec intérêt des informations fournies par la délégation turque lors du débat [et considéré] que les informations fournies demandent une évaluation approfondie ; [ils ont invité] les autorités turques à les soumettre par écrit, ainsi que toute autre information pertinente sur ces questions [et décidé] de reprendre l'examen de cette question lors de leur 1144e réunion (juin 2012). ». Des informations ont été soumises par la délégation turque le 24 mai 2012 (DH-DD(2012)523) et par la délégation chypriote le 25 mai 2012 (DH-DD(2012)525).

c) Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de leur réunion de juin 2012 (DH), les Délégués ont notamment « encourag[é] les démarches entreprises à la suite de l’identification par le CMP de personnes disparues tout en soulignant l’urgence de progresser davantage dans le processus d’enquêtes effectives sur le décès des personnes identifiées ». Ils en ont également « [appelé] aux autorités turques afin qu’elles adoptent une approche proactive en ce qui concerne les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues et [ont réitéré] leur demande d’obtenir des informations complémentaires concrètes sur leurs démarches visant à donner accès au CMP et aux enquêteurs à toutes les informations et à tous les lieux pertinents, en particulier s’agissant des zones militaires ». En outre, les Délégués ont relevé qu’un certain nombre de questions se posaient dans ce contexte et ont invité les autorités turques à apporter des réponses à l’ensemble des questions posées par le Comité.

Lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH), les Délégués ont rappelé les décisions prises à la réunion de juin 2012 (DH), ont pris note des informations fournies pendant la réunion et ont décidé de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

II. Questions dont l'examen a été clos :

Suite aux mesures adoptées par les autorités de l'Etat défendeur afin de se conformer au présent arrêt, le Comité des Ministres a décidé de clore l'examen des questions suivantes :

1) Les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, s'agissant de l'enseignement secondaire, de la censure des livres scolaires et de la liberté de religion,

2) Les droits des Chypriotes turcs installés dans la partie nord de Chypre (compétence des tribunaux militaires).

Pour plus de détails, voir les Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25781/94

CHYPRE CONTRE TURQUIE

10/05/2001

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées

1. rappellent que la Cour est saisie d’une demande au titre de l’article 41 de la Convention dans l’affaire Chypre c. Turquie ;

2. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées

3. prennent note des informations soumises par les deux délégations concernées en réponse à la décision adoptée par le Comité en décembre 2012, y compris de la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées fournie par les autorités turques ;

4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat sur la base des informations reçues au 25 mars 2013.

S’agissant des questions relatives aux personnes disparues

5. notent avec intérêt que les autorités turques ont fourni des informations substantielles sur ces questions par écrit et lors de la réunion ;

6. rappelant la nécessité d’une approche proactive concernant les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues, en appellent à la Turquie pour qu’elle continue à fournir au Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) toute information pertinente et lui donne accès à tous les lieux pertinents ; se félicitent à cet égard des autorisations accordées à ce jour et des assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires pertinentes ;

7. s’agissant des personnes identifiées, tout en soulignant une fois de plus l’urgence d’enquêter de manière effective sur la mort de ces personnes, saluent les mesures d’enquête concrètes complémentaires prises par les autorités turques et les appellent à informer régulièrement le Comité des progrès réalisés à cet égard, ainsi que des résultats obtenus ;

8. sur ce dernier point, soulignent l’importance cruciale pour les enquêteurs d’avoir accès aux données scientifiques et aux preuves détenues par le CMP ; et en appellent, en outre, aux autorités turques pour qu’elles continuent de leur accorder l’accès aux archives et rapports turcs pertinents ;

9. en ce qui concerne l’affaire Varnava, rappellent avec insistance leur demande faite aux autorités turques pour qu’elles fournissent, à la lumière des considérations ci-dessus, des informations sur les mesures individuelles dans les affaires en cause dans cet arrêt et, dans ce contexte, notent avec intérêt les informations soumises dans le cas de M. Hadjipanteli ; soulignent l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, appellent instamment les autorités turques à la payer sans plus de retard et décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) ;

10. conviennent d’inviter le CMP pour un échange de vues lors de l’une de leurs prochaines réunions (DH) ; une liste de questions sera transmise au CMP en vue de bien préparer la réunion ;

11. décident de reprendre l’examen de la question des personnes disparues au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

TURQUIE

Requête 16064/90+

Arrêt définitif le 18/09/2009

VARNAVA ET AUTRES c. Turquie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Dernières notes publiques et décision adoptée (1086e réunion, page 34)

Communication du représentant des requérants (25/10/2012) DH-DD(2012)1012

Communication du représentant des requérants (22/02/2013) DH-DD(2013)201

Décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012)

Décision adoptée à la 1157e réunion (décembre 2012)

Description de l’affaire : Absence d'enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 (violation de l'article 2) ; traitement dégradant des familles des disparus du fait du silence des autorités turques devant leurs inquiétudes réelles (violation de l'article 3) ; et absence d'enquête effective visant à retrouver deux des neufs hommes disparus, dont il était allégué de manière défendable qu'ils étaient détenus au moment de leur disparition (violation de l'article 5).

Etat d’exécution : Les mesures individuelles et générales requises dans cette affaire sont liées aux mesures examinées dans le cadre de l'affaire Chypre contre Turquie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16064/90+

VARNAVA ET AUTRES

18/09/2009

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées

1. rappellent que la Cour est saisie d’une demande au titre de l’article 41 de la Convention dans l’affaire Chypre c. Turquie ;

2. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).

S’agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées

3. prennent note des informations soumises par les deux délégations concernées en réponse à la décision adoptée par le Comité en décembre 2012, y compris de la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées fournie par les autorités turques ;

4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat sur la base des informations reçues au 25 mars 2013.

S’agissant des questions relatives aux personnes disparues

5. notent avec intérêt que les autorités turques ont fourni des informations substantielles sur ces questions par écrit et lors de la réunion ;

6. rappelant la nécessité d’une approche proactive concernant les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues, en appellent à la Turquie pour qu’elle continue à fournir au Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP) toute information pertinente et lui donne accès à tous les lieux pertinents ; se félicitent à cet égard des autorisations accordées à ce jour et des assurances des autorités turques qu’elles continueront d’accorder au CMP l’accès à d’autres zones militaires pertinentes ;

7. s’agissant des personnes identifiées, tout en soulignant une fois de plus l’urgence d’enquêter de manière effective sur la mort de ces personnes, saluent les mesures d’enquête concrètes complémentaires prises par les autorités turques et les appellent à informer régulièrement le Comité des progrès réalisés à cet égard, ainsi que des résultats obtenus ;

8. sur ce dernier point, soulignent l’importance cruciale pour les enquêteurs d’avoir accès aux données scientifiques et aux preuves détenues par le CMP ; et en appellent, en outre, aux autorités turques pour qu’elles continuent de leur accorder l’accès aux archives et rapports turcs pertinents ;

9. en ce qui concerne l’affaire Varnava, rappellent avec insistance leur demande faite aux autorités turques pour qu’elles fournissent, à la lumière des considérations ci-dessus, des informations sur les mesures individuelles dans les affaires en cause dans cet arrêt et, dans ce contexte, notent avec intérêt les informations soumises dans le cas de M. Hadjipanteli ; soulignent l’obligation inconditionnelle de s’acquitter du paiement de la satisfaction équitable allouée par la Cour dans cette affaire, appellent instamment les autorités turques à la payer sans plus de retard et décident de reprendre l’examen de la question du paiement de la satisfaction équitable dans l’affaire Varnava lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) ;

10. conviennent d’inviter le CMP pour un échange de vues lors de l’une de leurs prochaines réunions (DH) ; une liste de questions sera transmise au CMP en vue de bien préparer la réunion ;

11. décident de reprendre l’examen de la question des personnes disparues au plus tard lors de leur 1186e réunion (décembre 2013) (DH).

TURQUIE

Requête : 28490/95

Arrêt définitif : 19/09/2003

GROUPE HULKI GÜNEŞ c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494

Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5

Communication de la Turquie (04/06/2012) DH-DD(2012)547

Communication des autorités (24/09/2012) DH-DD(2012)851

Communication des autorités (29/10/2012) DH-DD(2012)1015

Communication des autorités (17/01/2013) DH-DD(2013)81

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Caractère inéquitable des procédures pénales (les requérants ont été condamnés à de longues peines de prison sur la base de déclarations de gendarmes ou d'autres personnes qui n'ont jamais comparu devant le tribunal, ou sur la base de déclarations obtenues sous la contrainte et en l'absence d'avocat) ; mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue ; défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat ; durée excessive des procédures pénales ; absence de recours effectif (violations des articles 6§§1 et 3, et articles 3 et 13).

Etat d’exécution : Depuis le début de son examen de l’affaire Hulki Güneş, le Comité a considéré que la procédure dans cette affaire nécessitait la réouverture afin de remédier aux violations constatées par la Cour européenne. Toutefois, les dispositions sur la réouverture (en vigueur depuis 2003) ne s’appliquent pas aux cas des requérants. Les demandes des requérants pour la réouverture des procédures ont donc été rejetées au niveau interne.

Depuis 2003, le Comité des Ministres a instamment invité à maintes reprises les autorités turques à prendre les mesures nécessaires (trois résolutions intérimaires ont été adoptées entre 2005 et 2007 et deux présidents respectifs du Comité ont envoyé des lettres à leurs homologues turcs en 2005 et 2006 pour leur faire part des préoccupations du Comité).

Les autorités turques ont fourni des informations au Comité lors de la 1144e réunion (juin 2012) sur le contenu d’un projet de loi et ont indiqué que ce projet de loi pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet » des projets de lois à adopter dans le cadre de la « réforme judiciaire ») qui pourrait être adoptée en juillet 2012. Toutefois, le projet de loi n’a pas été adopté en juillet 2012. Les autorités turques ont alors préparé un projet de loi alternatif qui permet la réouverture de procédures dans les affaires sous surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012 et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles.

Les autorités ont indiqué que ce deuxième projet de loi sera présenté au Parlement dans le cadre du « quatrième paquet » qui contiendra des projets de loi ayant comme objet la prévention des violations des droits de l’Homme.

Le 23 octobre 2012 les autorités ont informé le Comité que le gouvernement turc avait prévu de soumettre le « quatrième paquet » au Parlement avant fin 2012.

Toutefois, selon les informations fournies par les autorités turques le 14 janvier 2013, il n’a pas été possible de soumettre le « quatrième paquet » au Parlement avant la fin de décembre 2012. Les autorités ont réitéré l’engagement politique et la détermination du Gouvernement turc pour l’adoption du projet de loi et ont pris note de ce que lors des délibérations parlementaires qui ont eu lieu en janvier 2013, le Ministre de la Justice a expliqué le contenu du projet de loi au Parlement et a invité les partis politiques à soutenir son adoption. Les autorités ont noté que lorsque le texte sera présenté au Parlement, il sera d’abord soumis à la Commission de la Justice puis sera présenté au Parlement. Le Gouvernement sera alors mieux en mesure de fournir un calendrier clair sur l’adoption du projet de loi dès qu’il sera présenté au Parlement.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

28490/95

HULKI GÜNEŞ

19/06/2003

19/09/2003

72000/01

GÖÇMEN

17/10/2006

17/01/2007

46661/99

SÖYLEMEZ

21/09/2006

21/12/2006

25060/02+

ERDAL ASLAN

02/12/2008

02/03/2009

1164e réunion - Notes

Evaluation du projet de loi fourni par les autorités turques lors de la 1144e réunion (juin 2012) : Le projet de loi supprime la restriction légale dans le Code de Procédure pénale qui a empêché la réouverture des procédures dans les affaires des requérants. Dans un article transitoire, le projet de loi dispose que ceux qui ont été empêchés de demander la réouverture des procédures en raison de la restriction légale dans le Code de Procédure pénale et ceux dont les demandes ont été précédemment rejetées pour le même motif, peuvent demander la réouverture des procédures dans leurs affaires, dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur du projet de loi. Comme les affaires des requérants relèvent de cette dernière catégorie, ils pourront demander la réouverture des procédures dans leurs affaires dès que le projet de loi sera adopté.

Décisions

Les Délégués

1. notent que les autorités turques ont réitéré l’engagement et la détermination du Gouvernement à adopter le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants ;

2. notent à cet égard que le Ministre de la Justice turc a fourni des explications aux parlementaires sur le contenu du projet de loi lors des délibérations parlementaires qui ont eu lieu en janvier 2013 et a appelé les partis politiques à soutenir son adoption ;

3. expriment leur confiance que le Gouvernement et le Parlement turcs vont traduire par des actions concrètes leur engagement et détermination à adopter le projet de loi et mener la procédure législative à son terme sans plus de retard tenant compte du fait que l’arrêt Hulki Güneş est devenu définitif en septembre 2003.

TURQUIE

Requête : 43647/98, 24240/07

Arrêt définitif : 21/03/2005, 20/06/2012

GROUPE ORMANCI c. Turquie

ÜMMÜHAN KAPLAN c. Turquie

Procédure soutenue : problème complexe et structurel / arrêt pilote

Proposition de transfert de ces affaires en procédure standard

Textes de référence :

Plan d’action (11/01/2013) DH-DD(2013)82E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Description des affaires : Durée excessive des procédures devant les juridictions administratives, civiles, pénales, du travail, cadastrales, militaires, commerciales et des droits des consommateurs (violations de l'article 6§1) ; absence de recours effectif à cet égard (violations de l'article 13).

La Cour européenne a noté dans l’affaire Ümmühan Kaplan que la répétition des violations contre la Turquie en raison de la durée excessive des procédures perdure depuis des années et que cette situation constitue un problème systémique et structurel dans l’ordre juridique turc. La Cour a en conséquence décidé d’appliquer la procédure d’arrêt pilote et considéré que la Turquie devait mettre en place un recours effectif en cas de durée excessive des procédures conformément aux principes consacrés par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence. La Cour a aussi indiqué que la Turquie devait adopter ce recours effectif dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt dans l’affaire Ümmühan Kaplan est devenu définitif (le délai expirera le 20/06/2013).

La Cour a décidé d’ajourner l’examen des requêtes similaires non encore communiquées au gouvernement turc tout comme celles qui seraient introduites avant le 23 septembre 2012 (date d’entrée en vigueur du recours individuel devant la Cour constitutionnelle). Les requêtes déjà communiquées pourront continuer d’être examinées par la Cour selon la voie de la procédure normale.

Certaines affaires examinées dans le groupe Ormancı concernent des violations autres que celles des articles 6 et 13.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : Les procédures dans un certain nombre d’affaires examinées par le Comité des Ministres sous le groupe Ormancı sont encore pendantes au niveau interne (voir la liste d’affaires).

Mesures générales : Les autorités turques ont fourni un plan d’action le 11 janvier 2013 qui indique en détail les cinq mesures principales prises contre la durée excessive des procédures : des stratégies de réforme judiciaire, des règlementations législatives et administratives, des développements concernant les ressources humaines, une augmentation du budget, de nouveaux locaux judiciaires et des systèmes informatisés de gestion judiciaire. Le plan d’action contient également des informations sur la mise en place des recours effectifs internes contre la durée excessive des procédures. Les informations détaillées sont résumées ci-dessous :

A. Mesures prises afin de raccourcir la durée des procédures et d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des tribunaux :

1. Stratégies de réforme judiciaire

- « La stratégie de réforme judiciaire et Plan d’action » a été adoptée par le Conseil des Ministres en 2009 afin d’identifier les mesures nécessaires pour exécuter toutes les affaires sous examen du Comité des Ministres. Suite à l’adoption de la Stratégie et Plan d’action, toutes les institutions judiciaires ont préparé leurs propres plans stratégiques quinquennaux. Le plan de la stratégie de réforme sera mis à jour au cours de l’année 2013 ;

2. Règlementations législatives et administratives afin d’alléger la lourde charge de travail des juridictions

- Les codes fondamentaux (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile, Code des obligations et Code de commerce) ont été complètement revus depuis que l’arrêt Ormancı contre Turquie est devenu définitif ;

- un certain nombre d’infractions ont été décriminalisées et retirées de la compétence des tribunaux pénaux ;

- des procédures de réconciliation et de médiation ont été mises en place afin d’encourager les possibilités de « règlement extrajudiciaire » ;

- le bureau du Médiateur a été créé en 2012 (il sera possible de soumettre des litiges administratifs au Bureau du Médiateur au lieu des tribunaux administratifs) ;

3. Développements concernant les ressources humaines

- 293 nouveaux tribunaux ont été établis en 2011 ;

- le nombre de juges et de procureurs a été augmenté de 8 333 (en 2002) à 12 494 (en 2012) (taux d’augmentation de 49.95 %) ;

- le personnel judiciaire a été augmenté de 23 240 (2002) à 46 791 (2012) (taux d’augmentation de 101 %) ;

- le nombre de chambres et membres des juridictions supérieures a été augmenté ;

4. Augmentation du budget

- Le budget alloué à la justice a été augmenté de 274 % entre 2006 et 2012, il s’élève à 2 160 204 449 euros (en 2006 le budget alloué à la justice était de 785 569 491 euros).

5.  Nouveaux locaux judiciaires et systèmes informatisés de gestion judiciaire

- 158 locaux judiciaires ont été construits entre 2004 et 2012 ; la construction de 104 locaux judiciaires est en cours ;

- le système national des technologies de l’information judiciaire (UYAP) qui a été mis en place en 2005 de manière provisoire, est devenu opérationnel dans tout le pays en 2009. Le système UYAP relie tous les tribunaux, bureaux des procureurs et des autres institutions judiciaires et a la capacité de traiter 10 millions d’affaires, 10 millions de dossiers en procédure d’exécution et 500 millions de documents chaque année.

B. Mise en place d’un recours contre la durée excessive des procédures

- Recours général : le droit d’introduire une requête individuelle devant la Cour constitutionnelle a été introduit dans le système juridique turc suite aux amendements constitutionnels de septembre 2010. La Cour constitutionnelle a commencé à recevoir des requêtes le 23 septembre 2012.

- Recours spécifique : la « loi sur le règlement des affaires introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme par voie d’indemnisation » a été promulguée le 10 janvier 2013. La loi vise à accorder des indemnisations aux parties dans des affaires dans lesquelles leur droit à un procès équitable dans un délai raisonnable a été violé. La loi dispose qu’une commission sera mise en place afin d’examiner de tels griefs. Quatre juges seront désignés par le Ministre de la justice et un expert représentera le Ministère des finances au sein de la commission. La commission décidera de la question de savoir si le droit des parties à un procès équitable dans un délai raisonnable a été violé et, dans l’affirmative, accordera une indemnisation dans un délai de 9 mois à compter de l’introduction du recours. Les parties peuvent contester les décisions de la commission devant le Tribunal régional administratif d’Ankara. La procédure en appel doit être terminée dans un délai de trois mois à partir de l’introduction du recours. Dès qu’une décision devient définitive, l’indemnisation doit être payée par le Ministère des Finances dans un délai de trois mois. La décision définitive doit être communiquée au tribunal devant lequel la procédure excessivement longue est pendante. Selon les autorités, cette communication aura un effet accélératoire sur la procédure pendante. La commission aura la compétence d’examiner les requêtes concernant la durée excessive des procédures introduites devant la Cour européenne jusqu’au 23 septembre 2012. Il est attendu de la Cour constitutionnelle qu’elle institue un recours effectif pour les requêtes introduites devant la Cour européenne après le 23 septembre 2012 et pour les autres violations qui pourrait se produire dans le futur.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43647/98

ORMANCI ET AUTRES

(liste d’affaires)

21/12/2004

21/03/2005

24240/07

ÜMMÜHAN KAPLAN

20/03/2012

20/06/2012

1164e réunion - Notes

Mesures prises afin de raccourcir la durée des procédures et d’améliorer l’efficacité du fonctionnement des tribunaux : les informations fournies dans le plan d’action apparaissent prometteuses pour raccourcir la durée excessive des procédures.

Il est attendu que les mesures prises, en particulier l’augmentation du budget alloué à la justice, l’augmentation du nombre des juges et des procureurs et les amendements législatifs ci-dessus exposés aient un impact considérable sur le raccourcissement de la durée excessive des procédures. Toutefois, des informations statistiques détaillées apparaissent nécessaires afin de démontrer l’impact concret de ces mesures auprès de toutes les juridictions (administratives, civiles, pénales, cadastrales, militaires et commerciales), y compris les juridictions supérieures.

Mise en place d’un recours contre la durée excessive des procédures : Il ressort du plan d’action qu’un mécanisme d’indemnisation a été mis en place afin de répondre aux exigences de la Convention telles qu’établies dans la jurisprudence de la Cour européenne (voir §72 de l’arrêt Ümmühan Kaplan). Toutefois, l’efficacité de ce recours doit être testée dans la pratique. A cet égard, des informations complémentaires sont nécessaires sur le fonctionnement en pratique de la commission d’indemnisation et en particulier, des exemples de décisions rendues par la commission, des informations statistiques sur le montant des indemnités accordées par la commission dans des affaires données, et des informations sur la question de savoir si la commission respecte les délais d’examen prévus par la « loi sur le règlement des affaires introduites devant la Cour européenne des droits de l’Homme par voie d’indemnisation ».

Informations sur les mesures individuelles : étant donné que les procédures dans certaines affaires examinées sous le groupe d’affaires Ormancı sont encore pendantes au niveau interne, des informations sont attendues sur l’issue de ces procédures.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note avec satisfaction des informations fournies par les autorités turques dans leur plan d’action concernant un nombre important de mesures prises pour résoudre le problème de la durée excessive des procédures ;

2. notent qu’il est escompté que les mesures législatives destinées à alléger la lourde charge de travail des tribunaux, l’augmentation du budget alloué à la justice et du nombre de juges et de procureurs ainsi que les mesures concernant la gestion informatisée des tribunaux auront un impact significatif sur la réduction de la durée excessive des procédures ;

3. invitent les autorités turques à fournir des informations statistiques détaillées en vue de démontrer qu’en vertu des mesures susvisées la durée des procédures a commencé à diminuer, toutes juridictions confondues ;

4. relèvent avec satisfaction qu’en réponse à la demande de la Cour européenne dans l’arrêt pilote rendu dans l’affaire Ümmühan Kaplan d’introduire un recours effectif, un recours compensatoire a été mis en place, le 19 janvier 2013, par la « loi sur le règlement par voie indemnitaire des affaires portées devant la Cour européenne des droits de l’homme » ;

5. invitent les autorités turques à fournir des informations sur le fonctionnement du recours compensatoire, en particulier des exemples de décisions rendues par la nouvelle commission créée dans le cadre de la nouvelle législation, des statistiques sur le montant des indemnités accordées dans des affaires spécifiques et des informations sur le respect par la commission des délais fixés par la nouvelle législation ;

6. vu que les procédures dans certaines affaires du groupe Ormancı sont toujours pendantes au niveau interne, invitent les autorités turques à fournir des informations sur leur achèvement ;

7. à la lumière des développements précités, décident de poursuivre la surveillance de ces affaires selon la procédure standard.

UKRAINE

Requête : 40450/04, 56848/00

Arrêt définitif : 15/01/2010, 29/09/2004

YURIY NIKOLAYEVICH

IVANOV c. Ukraine

GROUPE ZHOVNER c. Ukraine

Procédure soutenue : arrêt pilote, problème complexe

Textes de référence :

Documents d’information CM/Inf/DH(2007)30rev, CM/Inf/DH(2012)29

CM/Inf/DH(2013)11

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184, CM/ResDH(2012)234

Communication du Greffe de la Cour européenne (21/01/2011) DH-DD(2011)54E:

Communication du Greffe de la Cour européenne (09/09/2011) DH-DD(2011)757E

Communication de l’Ukraine (03/06/2011) DH-DD(2011)433E

Communication de l’Ukraine (09/09/2011)DH-DD(2011)705E

Communication de l’Ukraine (30/07/2012) DH-DD(2012)775E

Communication de l’Ukraine (01/11/2012) DH-DD(2012)1065E

Communication de l’Ukraine (05/12/2012) DH-DD(2012)1139E

Communiqué de presse de la Cour européenne du (29/02/2012)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012)

Décision adoptée lors de la 1157e réunion (décembre 2012)

Description des affaires : Problème structurel important de non-exécution ou de retard dans l’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat et à l’encontre des entreprises d’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1).

Arrêt pilote rendu par la Cour en octobre 2010 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov : la Cour a indiqué que des réformes spécifiques de la législation et de la pratique administrative en Ukraine devaient être menées à bien sans plus tarder et a fixé un délai spécifique (15/07/2011) pour la mise en place d’un recours interne à cet égard. La Cour a par ailleurs invité l'Etat défendeur à régler de manière ad hoc toutes les requêtes similaires introduites avant le prononcé de l'arrêt pilote (1 600) et a décidé de suspendre l'examen des affaires similaires.

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine les affaires dans le groupe Zhovner depuis 2004 et l’arrêt pilote Yuriy Nikolayevich Ivanov à chacune de ses réunions Droits de l’homme depuis qu’il est devenu définitif. Il a adopté cinq résolutions intérimaires jusqu’à présent (deux avant l’arrêt pilote et trois depuis lors ; la dernière résolution intérimaire a été adoptée lors de la dernière réunion Droits de l’homme qui s’est déroulée en décembre 2012).

Mesures individuelles : Des informations sur les mesures individuelles sont toujours attendues dans un certain nombre d’affaires relevant du groupe Zhovner (c’est-à-dire l’exécution des décisions judiciaires internes – voir l’annexe du mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11).

Mesures générales : Depuis que l’arrêt pilote a été rendu, le Comité s’est principalement concentré sur la question de la mise en place de recours internes : la loi sur les « garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » a été adoptée le 5 juin 2012 par le Parlement et est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a introduit une nouvelle procédure spécifique pour l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’Etat après son entrée en vigueur : les dettes pécuniaires sont à la charge du Trésor Public, passés certains délais, si le débiteur (organes de l’Etat, entreprises d’Etat, ou entités juridiques dont les biens ne peuvent pas faire l’objet d’une vente forcée dans le cadre de procédures d’exécution) ne paye pas en temps voulu. La loi met aussi en place une indemnisation automatique si les autorités retardent le paiement dans le cadre de cette procédure spécifique.

En ce qui concerne les décisions internes déjà rendues (c.-à-d. avant le 1er janvier 2013), y compris celles faisant objet d’une requête devant la Cour et qui ne tombent pas dans le champ d’application de la loi susmentionnée, les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles entendaient résoudre ce problème en introduisant une autre procédure spéciale qui doit commencer à fonctionner en 2014. Un projet de loi spécifique à cet égard a été préparé et est actuellement en cours d’évaluation par le Cabinet de Ministres pour ensuite être soumis au Parlement pour adoption. Aucun calendrier concret pour son adoption n’a été fourni.

Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’à sa 1157e réunion (décembre 2012) (DH), le Comité a adopté sa cinquième résolution intérimaire sur le problème de la non-exécution en Ukraine (CM/Res(2012)234), « [appelant instamment] aux autorités ukrainiennes d’adopter avec la plus haute priorité les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes et de se conformer pleinement à l’arrêt pilote sans plus de retard », et « [encourageant] les autorités ukrainiennes à recourir davantage en particulier aux déclarations unilatérales et aux règlements amiables afin de résoudre le problème des affaires pendantes devant la Cour ».

Dans l’intervalle, étant donné que les mesures préconisées par la Cour dans son arrêt pilote n’ont pas été adoptées dans le délai imparti, la Cour a décidé en février 2012 de reprendre l’examen des requêtes qui soulèvent des questions analogues et qui avaient été gelées à la suite de l’arrêt pilote (il y a actuellement environ 3000 de ces requêtes répétitives contre l’Ukraine pendantes devant la Cour). Depuis, la Cour a examiné 432 requêtes au total – Kharuk et autres (116 requêtes), Alpatov et autres (108 requêtes), Varava et autres (119 requêtes), Robota et autres (89 requêtes) –a rejeté un certain nombre de déclarations unilatérales proposées par l’Ukraine dans certaines de ces affaires et a conclu qu’actuellement, il n’y avait pas de recours interne pour ces requérants.

Outre les commentaires des autorités ukrainiennes reçus le 1er novembre et le 3 décembre 2012 sur les préoccupations énoncées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)29, un mémorandum mis à jour a été préparé pour la 1164e réunion du Comité (mars 2013) (DH) (voir CM/Inf/DH(2013)11).

Aucune information n’est actuellement disponible en ce qui concerne l’impact en pratique du nouveau recours sur le problème général de la non-exécution des décisions judiciaires internes.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40450/04

YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV

15/10/2009

15/01/2010

56848/00

ZHOVNER (liste des affaires)

29/06/2004

29/09/2004

1164e réunion – Notes

L’évaluation révisée, présentée dans le mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11, passe en revue les informations fournies par les autorités ukrainiennes en réponse au mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 qui avait été préparé pour la 1150e réunion (septembre 2012) (DH). Elle conclut que les préoccupations exprimées auparavant par le Comité n’ont pas été dissipées et que, par conséquent, des mesures complémentaires et des informations détaillées sont nécessaires, comme suit :

A propos des mesures individuelles :

· Il conviendrait d’en appeler aux autorités ukrainiennes pour qu’elles prennent rapidement les mesures individuelles nécessaires afin d’assurer la pleine exécution de tous les arrêts internes rendus en faveur des requérants dans ce groupe d’affaires et pour qu’elles fournissent, sans plus de retard, des informations sur les progrès réalisés.

A propos des mesures générales :

En ce qui concerne l’exécution des nouvelles décisions judiciaires internes en vertu de la loi relative aux recours de 2013 :

· Il serait utile de recevoir une confirmation de ce que la liste de documents à soumettre selon la nouvelle loi relative aux recours de 2013 a été établie et que la nouvelle procédure est facilement accessible.

· Des informations sont attendues sur le respect des délais, en pratique, dans le cadre du nouveau système établi par la loi relative aux recours de 2013, ainsi que sur la question de savoir si des situations spéciales nécessitant une « diligence spéciale » seront réglementées par des instructions ou d’autres moyens similaires, afin de se conformer à l’exigence d’un délai raisonnable.

· Les autorités ukrainiennes devraient être encouragées à envisager d’adopter des mesures complémentaires, par exemple dans le contexte du processus d’amendement en cours à la loi de 20213 relative aux recours, afin d’assurer l’exécution et l’indemnisation adéquate dans toutes les circonstances.

· Il est nécessaire de recevoir une confirmation que les estimations du Service des huissiers d’Etat, utilisées pour le projet du budget de l’Etat pour 2013, étaient basées sur une vue d’ensemble complète de toutes les dettes d’Etat ou d’entreprises d’Etat relevant de la loi de 2013relative aux recours, afin de pouvoir évaluer la viabilité des dispositions budgétaires.

· Il est en outre nécessaire de recevoir des informations sur la question de savoir si la nécessité d’adopter des amendements à d’autres lois d’ici au 1er janvier 2014 fait obstruction à une mise en œuvre efficace de la loi de 2013relative aux recours, ainsi que sur la relation entre cette loi et d’autres loi spéciales sur les moratoires relatifs aux dettes des entreprises d’Etats.

· Il devrait être rappelé aux autorités ukrainiennes que des mesures sont toujours nécessaires d’urgence en ce qui concerne l’exécution des décisions imposant des obligations de nature non pécuniaire pouvant être demandées. Des informations concrètes à cet égard, y compris un calendrier relatif à l’adoption des mesures envisagées pourraient être demandées.

En ce qui concerne l’exécution des décisions déjà rendues et les développements prévues pour 2014 :

· Il serait utile de recommander aux autorités ukrainiennes d’inclure une référence claire, dans le nouveau projet de loi qui est prévu, sur le point de départ du délai de trois mois au cours duquel les créditeurs peuvent soumettre des demandes.

· Il serait par ailleurs utile de recommander aux autorités ukrainiennes d’entreprendre une campagne de sensibilisation appropriée, une fois la nouvelle loi adoptée par le Parlement.

· Un bilan détaillé des progrès relatif à la situation concernant le nouveau projet de loi prévu est nécessaire, en temps utile pour la 1172e réunion (juin 2013) (DH), ainsi que des preuves du développement d’une pratique viable de règlements amiables et déclarations unilatérales.

Il découle de ce qui précède que les mesures déjà prises et envisagées par les autorités ukrainiennes n’ont toujours pas résolu tous les aspects du problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes en Ukraine. En attendant, la Cour continue à être surchargée de requêtes répétitives. Cette situation continue de constituer une menace sérieuse pour l’Etat de droit et l’efficacité du système de la Convention. Par conséquent, une intervention urgente et immédiate est toujours attendue de la part des autorités ukrainiennes.

A la lumière du mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11, le projet de décision ci-après est proposé.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11 et endossent l’évaluation qui y est présentée ;

2. notent, en ce qui concerne l’exécution des nouveaux arrêts internes, qu’un nouveau système a par la suite été mis en place suite à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2013, d’une nouvelle loi relative aux recours (« Garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires »), mais réitèrent que des questions subsistent, plus particulièrement en ce qui concerne :

      - l’efficacité des mesures prises afin d’assurer l’exécution dans un délai raisonnable dans toutes les situations, en particulier en raison de la rigidité du nouveau système, y compris le niveau d’indemnisation,

      - l’absence d’adaptation d’autres législations (en particulier les lois relatives aux moratoires) ;

3. notent également les informations données en ce qui concerne la viabilité des dispositions budgétaires prévues afin de couvrir les coûts de la nouvelle loi relative aux recours et soulignent l’importance de pouvoir augmenter les fonds tout au long de l’année, en cas de besoin ;

4. réitèrent cependant leur profond regret et préoccupation que le problème de la non-exécution des décisions judiciaires anciennes, déjà rendues, n’ait toujours pas été réglé et que la législation nécessaire à cette fin reste toujours à adopter ; encouragent, par conséquent, les autorités ukrainiennes à adopter avec la plus grande urgence la législation nécessaire, en prenant en compte les recommandations faites dans le mémorandum mis à jour, et à développer, en attendant les réformes, une pratique viable de règlements amiables et de déclarations unilatérales devant la Cour ;

5. rappellent, de plus, aux autorités ukrainiennes la nécessité urgente de résoudre également la question de la non-exécution des décisions judiciaires imposant des obligations de nature non pécuniaire et les appellent à fournir des informations concrètes sur les mesures envisagées, y compris un calendrier relatif à leur adoption ;

6. rappellent, en outre, aux autorités ukrainiennes leur obligation d’adopter d’urgence les mesures individuelles nécessaires afin de garantir la pleine exécution de tous les arrêts internes rendus en faveur des requérants dans ce groupe d’affaires et de fournir sans plus de retard des informations sur les progrès réalisés ;

7. rappellent une fois encore que des mesures urgentes et immédiates doivent toujours être prises par l’Ukraine pour mettre fin à ce problème persistant dont le règlement n’a que trop tardé ;

8. décident de déclassifier le mémorandum mis à jour CM/Inf/DH(2013)11.

UKRAINE

Requête : 40107/02

Arrêt définitif : 10/05/2011

GROUPE KHARCHENKO c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (affaire Kharchenko) (09/11/2011) DH-DD(2011)1066

Plan d’action (affaire Kharchenko) (09/10/2012) DH-DD(2012)1180E

Bilan d’action révisé (affaire Balitskiy) (08/08/2012) DH-DD(2012)1023

Plan d’action révisé (affaire Kharchenko) (21/02/2013) DH-DD(2013)190

Communication de l’Ukraine (affaires Yuriy Nikolayevich Ivanov et Kharchenko (09/09/2011)
DH-DD(2011)705

Décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012)

Description des affaires : Violations du droit des requérants à la liberté et à la sûreté en raison des défauts de la législation en vigueur et de son application par les autorités compétentes et les juridictions internes. Les problèmes principaux sont les suivants :

(a) pratique générale de l'absence d'enregistrement des détentions par la police ; pratique générale de l'utilisation des interpellations administratives pour les besoins des enquêtes criminelles en l'absence de garantie procédurale, en particulier des droits de la défense ; détention en l'absence de décision judiciaire (par exemple, pendant la période entre la fin de l'enquête et le début du procès) ; manquement à l’obligation d’indiquer les motifs de placement en détention provisoire et de fixer un délai pour une telle détention (article 5§1) ;

(b) manquement à l’obligation de présenter rapidement la personne interpellée devant le juge ; manquement à l’obligation d’indiquer les raisons pertinentes et suffisantes justifiant le maintien en détention provisoire ainsi que d’examiner les mesures préventives alternatives (article 5§3) :

(c) absence de procédure claire en droit ukrainien qui aurait permis l'examen rapide en bonne et due forme de la légalité de la détention provisoire (article 5§4) ; et

(d) absence de recours en droit ukrainien susceptible d'offrir un redressement pour les violations mentionnées ci-dessus (article 5§5).

Dans l'arrêt Kharchenko, la Cour a souligné la nature structurelle du problème concernant les violations relatives à l'illégalité et à la durée excessive de la détention provisoire ainsi qu'à l'absence de contrôle judiciaire de la légalité de la détention. La Cour a indiqué, en vertu de l'article 46 de la Convention, que des réformes spécifiques de la législation ukrainienne et des pratiques administratives devaient être mises en œuvre de manière urgente afin de garantir leur compatibilité avec l'article 5. La Cour a fixé un délai de six mois, c'est-à-dire au 10 novembre 2011, au gouvernement pour fournir au Comité des Ministres une stratégie adoptée à cet égard.

Dans certaines affaires, la Cour a également constaté d'autres violations : mauvaises conditions de détention dans le centre de détention provisoire de Kiev en 2001-2003 dans l'affaire Kharchenko (article 3) ; et durée excessive des procédures pénales dans les affaires Boldyrev, Borisenko, Buryaga, Prokopenko, Rudenko, Vitruk et Yeloyev (article 6§1).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine les questions soulevées par ces affaires depuis 20054.

Mesures individuelles : Il ressort des arrêts de ce groupe et des informations fournies par les autorités ukrainiennes qu'aucun des requérants ne se trouve en détention provisoire et que les procédures pénales sont terminées dans toutes les affaires.

Mesures générales : Comme le requiert l’arrêt Kharchenko, les autorités ukrainiennes ont fourni une stratégie de réforme sous forme d’un plan d’action le 9 novembre 2011 (voir DH-DD(2011)1066). La stratégie semble englober à la fois des mesures législatives et des mesures visant à modifier la pratique administrative concernant les problèmes identifiés par la Cour dans ses arrêts. L'accent a été principalement mis sur l'adoption d'un nouveau Code de procédure pénale qui, selon les autorités, devrait corriger les défaillances législatives à l’origine des violations récurrentes des articles 5§§1, 3 et 4 de la Convention.

Par ailleurs, dans une lettre du 16/09/2011 adressée au Procureur général, au Ministre de l’Intérieur, au chef du service de sécurité, au directeur du Trésor public, au Président du Conseil de la magistrature et au Président du Conseil des magistrats des juridictions ordinaires, le Président de l’Ukraine a appelé ces autorités à réexaminer la détention provisoire des personnes actuellement détenues, inculpées de délits mineurs.

Lors de sa 1144e réunion (juin 2012) (DH), le Comité a invité les autorités ukrainiennes à fournir une présentation complète des changements introduits dans le nouveau code, qui sont pertinents pour l’exécution de ce groupe d’affaires, ainsi qu’une évaluation de la manière dont ces changements remédient aux lacunes identifiées par la Cour. Il a de plus invité les autorités à fournir des informations concrètes sur l’adoption des mesures visant à remédier aux lacunes identifiées par la Cour dans la pratique administrative (en particulier concernant la pratique de l’absence d’enregistrement des détentions par la police et du recours à l’arrestation administrative aux fins d’enquêtes pénales), ainsi qu'à l’absence de droit exécutoire à réparation au titre de la détention illégale. Enfin, il a encouragé les autorités ukrainiennes à fournir des informations concrètes et à jour sur la mise en œuvre de la stratégie de réforme dans son ensemble, y compris en ce qui concerne la surveillance de la pratique des juridictions internes.

Les autorités ukrainiennes ont fourni en réponse, en août 2012, des informations complémentaires relatives aux mesures générales dans le contexte de l’affaire Balitskiy contre Ukraine (voir DH-DD(2012)1023) et en octobre 2012 dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko (voir DH-DD(2012)1180). Dans les deux communications, les autorités ont principalement fait référence aux dispositions du nouveau Code de procédure pénale (CPP) qui est entré en vigueur le 20/11/20125. Elles ont aussi fourni des statistiques sur le recours à la détention provisoire courant 2010, 2011 et premier semestre 2012. Toutefois, les autorités n’ont pas transmis copie des dispositions pertinentes du nouveau CPP et n’ont fait ni de références claires aux articles pertinents ni d’évaluation de la manière dont ces dispositions remédient aux diverses défaillances constatées par la Cour.

Les mesures générales concernant les violations en raison de la durée excessive des procédures pénales et des mauvaises conditions dans les établissements de détention provisoire sont examinées respectivement dans les groupes d'affaires Merit et Nevmerzhitsky.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40107/02

KHARCHENKO (liste d’affaires)

10/02/2011

10/05/2011

1164e réunion – Notes

A propos des mesures législatives :

Les informations fournies sur les mesures législatives adoptées sous forme d’un nouveau Code de procédure pénale (CPP) semblent prometteuses (cf. également l’expertise du Conseil de l’Europe sur la conformité du projet de code aux exigences de la Convention, effectuée dans le cadre du programme conjoint UE/CdE intitulé « Assurer la transparence et l’efficacité du système judiciaire ukrainien » et disponible sur le site internet du service de la coopération judiciaire et juridique de la Direction de la justice et de la dignité humaine). Cependant, il serait préférable que le Comité puisse procéder à une évaluation approfondie des développements intervenus. Toutefois, cela n’est actuellement pas possible dans la mesure où il lui manque des précisions importantes. Il est regrettable que les autorités ukrainiennes n’aient pas fourni les informations complètes comme il leur a été demandé par le Comité dans sa dernière décision adoptée lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH). Afin que le Secrétariat puisse préparer un mémorandum sur ces mesures législatives, il serait donc nécessaire de recevoir des précisions complémentaires de la part des autorités ukrainiennes.

A propos des statistiques :

Les statistiques relatives à l’usage de la détention provisoire pour la période de 2010 à juin 2012 semblent indiquer une légère tendance à la baisse. Toutefois, les chiffres fournis couvrent seulement les premiers six mois de 2012 et sont relatifs à la période précédant l’entrée en vigueur du nouveau CPP. En même temps, il convient de noter que le pourcentage des demandes de placement en détention provisoire accordées est resté quasi inchangé et plutôt élevé (c.-à-d. 87,2 % en 2010, 86,7 % en 2011, et 85,2 % pour la première moitié de 2012). Par conséquent, il serait nécessaire de recevoir des données statistiques complémentaires, notamment depuis l’entrée en vigueur du nouveau CPP.

Autres questions en suspens :

En plus de l’adoption du nouveau CPP, les questions suivantes restent également en suspens:

- Des informations complètes sont attendues en ce qui concerne les changements requis dans la pratique administrative (en particulier concernant l’absence d’enregistrement des détentions par la police) et en ce qui concerne une évaluation d’impact du fonctionnement du nouveau CPP en pratique.

- Des informations sont toujours attendues sur les mesures prises afin de traiter le problème d’absence de droit exécutoire à réparation au titre de la détention illégale, comme le requiert l’article 5 de la Convention.

- Des informations mises à jour sont toujours attendues en ce qui concerne l’état de mise en œuvre de la stratégie de réforme dans son ensemble (y compris la surveillance de la pratique des juridictions internes) comme requis par l’arrêt Kharchenko.

- De plus, il serait utile de recevoir des informations sur toutes les activités de formation entreprises suite à l’adoption du nouveau CPP pour toutes les professions pertinentes (c.-à-d. les juges, les procureurs, les forces de l’ordre et les avocats).

- Enfin, il serait intéressant de recevoir des informations sur l’issue du réexamen de la détention provisoire des personnes détenues, inculpées de délits mineurs, ainsi que demandé par le Président dans sa lettre du 16/09/2011, ainsi que sur la question de savoir si ce même réexamen a été – ou sera – fait pour les personnes détenues, inculpées de délits plus graves.

Décisions

Les Délégués

1. notent les informations récentes fournies par les autorités ukrainiennes, y compris pendant la réunion, concernant la mise en œuvre de la stratégie de réforme annoncée en novembre 2011 en réponse aux violations constatées par la Cour dans le groupe d’affaires Kharchenko et aux précédentes décisions du Comité des Ministres ;

2. notent que ces informations traitent en particulier des changements législatifs adoptés en vue de remédier aux lacunes constatées par la Cour dans le système de détention provisoire en vigueur en Ukraine ;

3. notent, dans ce contexte, les informations présentées sur un certain nombre de questions connexes concernant la mise en œuvre pratique des réformes par la police, les autorités de poursuite et les tribunaux et concernant la mise en place d’un mécanisme de suivi pour permettre une évaluation rapide de l’efficacité globale du nouveau système ;

4. chargent le Secrétariat de préparer une évaluation approfondie des informations présentées ;

5. encouragent les autorités ukrainiennes à tirer profit des opportunités de coopération offertes dans le cadre du projet 18 du Fonds fiduciaire « Droits de l’homme » (HRTF).

UKRAINE

Requête : 6492/11

Arrêt définitif : 19/11/2012

LUTSENKO c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Description de l’affaire : 7 violations du droit à la liberté et à la sûreté du requérant (articles 5 et 18) pour divers motifs dans le cadre de plusieurs procédures pénales engagées contre celui-ci en novembre et décembre 2010.

Sous l’angle de l’article 18, la Cour a fait observer que lorsqu’il s’agit d’allégations d’ordre politique ou de tout autre motif caché dans le contexte de poursuites pénales, il est difficile de dissocier la détention provisoire de la procédure pénale dans le cadre de laquelle une telle détention a été ordonnée. En l’espèce, l’arrestation et la détention du requérant, ordonnées une fois l’enquête le concernant close, présentaient des caractéristiques particulières qui lui permettaient d’examiner la question indépendamment du contexte plus général des « poursuites engagées contre le chef de l’opposition pour des raisons politiques » (§108). Les procureurs ont expressément indiqué que les interventions du requérant dans les médias étaient l’un des motifs de son arrestation et lui ont reproché d’induire l’opinion publique en erreur concernant les infractions dont il était inculpé, de discréditer les procureurs et d’influencer l’issue de son procès à venir pour éviter la mise en jeu de sa responsabilité pénale. De l’avis de la Cour, pareil raisonnement témoigne clairement d’une tentative des procureurs de sanctionner le requérant parce qu’il contestait publiquement les accusations dont il faisait l’objet et clamait son innocence, ce qu’il était en droit de faire. La Cour a ainsi estimé que la liberté du requérant était restreinte également pour des raisons autres que celles autorisées par la Convention (violation de l’article 18 combiné avec l’article 5) (§§108 et 109).

Les autres violations constatées par la Cour concernent l’arrestation et la détention provisoire arbitraires et illégales du requérant et le fait que celui-ci n’a pas été informé des raisons de son arrestation (deux violations de l’article 5§1, une violation de l’article 5§2, deux violations de l’article 5§3 et une violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution : Comme l’arrêt est devenu définitif le 19 novembre 2012, un plan d’action est actuellement attendu et le Comité des Ministres examinera cette affaire pour la première fois lors de sa 1164e réunion (mars 2013) (DH).

Mesures individuelles : La Cour a octroyé au requérant une satisfaction équitable au titre du dommage moral (payée le 17 janvier 2013, c’est-à-dire dans les délais).

Mesures générales : Les mesures générales relatives aux violations de l’article 5 sont examinées par le Comité dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko contre Ukraine.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

6492/11

LUTSENKO

03/07/2012

19/11/2012

1164e réunion – Notes

En ce qui concerne les mesures individuelles : Vu les constats de la Cour en ce qui concerne la violation de l’article 18, il serait utile que les autorités ukrainiennes informent le Comité si, outre le paiement de la satisfaction équitable, le droit ou la pratique interne permet d’effacer, autant que possible, les conséquences de la violation pour le requérant. En outre, il importe de noter que les procédures pénales engagées à l’encontre du requérant, dans le contexte desquelles il avait été arrêté et est détenu, sont toujours pendantes au niveau interne. En conséquence, il conviendrait de savoir si les autorités et instances concernées tirent des conséquences – et lesquelles – des constats de la Cour dans le contexte des procédures encore pendantes.

En ce qui concerne les mesures générales : La question des violations de l’article 5 est traitée dans le groupe d’affaires Kharchenko contre Ukraine.

Au vu des constats de la Cour l’ayant conduit à conclure à une violation de l’article 18, il conviendrait que les autorités ukrainiennes informent le Comité des mesures prises et/ou envisagées pour veiller à ce que le système judiciaire interne garantisse le respect des exigences fondamentales de la Convention, en particulier au regard des rôles des procureurs et des juges.

Décisions

Les Délégués

1. notent les questions d’exécution complexes que soulèvent les violations constatées dans l’affaire Lutsenko contre Ukraine, en particulier concernant les réponses à la violation de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention ;

2. notent les informations fournies par le Gouvernement sur les mesures déjà adoptées ;

3. notent, concernant les mesures individuelles, que les procédures pénales engagées suite aux mesures critiquées par la Cour sont toujours pendantes au niveau interne et demandent aux autorités ukrainiennes de fournir rapidement des informations sur les conséquences tirées par les tribunaux et autorités internes de l’arrêt de la Cour ;

4. invitent les autorités ukrainiennes à fournir également des informations sur les mesures prises et/ou envisagées afin de garantir, dans le système judiciaire ukrainien, le respect de l’article 18, combiné avec l’article 5, de la Convention ;

5. rappellent, en outre, que la question des réponses aux autres violations de la Convention relatives à la détention provisoire est traitée dans le contexte du groupe d’affaires Kharchenko ;

6. décident de revenir sur ces questions, à la lumière des informations fournies, lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH).

UKRAINE

Requête : 41984/98, 66561/01

Arrêt définitif : 30/03/2005, 30/06/2004

GROUPE NAUMENKO SVETLANA c. Ukraine

GROUPE MERIT c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (groupe Naumenko Svetlana) (15/06/2012) DH-DD(2012)709E

Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (14/01/2013) DH-DD(2013)69E

Communication de l’Ukraine (groupe Merit) (11/02/2013) DH-DD(2013)138E

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012)

Description des affaires : Ces groupes d’affaires concernent essentiellement la durée excessive des procédures civiles (groupe Svetlana Naumenko de 188 affaires) et pénales (groupe Merit de 46 affaires) et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13).

Les autres violations constatées par la Cour concernent :

- la non-exécution d’une décision de justice interne (violation de l’article 6§1 et de l’article 1 du Protocole n° 1 dans les affaires Chervonets, Chukhas, Shulga et Svetlana Naumenko ;

- l’absence de procès équitable en raison de l’application de la procédure de contrôle en révision (violation de l’article 6§1 dans l’affaire Svetlana Naumenko) ;

- l’absence de motifs pertinents et suffisants pour maintenir les requérants en détention provisoire (violation de l’article 5§3 dans les affaires Burov et Kolesnikov).

Etat d’exécution : L’exécution de ces groupes d’affaires qui représentent le deuxième problème en importance pour le nombre d’arrêts rendus contre l’Ukraine (26 % de l’ensemble des affaires faisant actuellement l’objet de la surveillance), est sous la surveillance du Comité des Ministres depuis 2004 et 2005 respectivement.

Mesures individuelles : Des informations sont toujours attendues sur les mesures prises afin d’accélérer, dans la mesure du possible, toutes les procédures encore pendantes au niveau national (voir liste d’affaires dans le groupe Svetlana Naumenko et dans le groupe Merit), ainsi que sur les mesures prises pour exécuter la décision interne dans l’affaire Chervonets (aucune information sur les mesures individuelles n’a été fournie dans les soumissions les plus récentes des autorités ukrainiennes).

Mesures générales : Dans leurs soumissions les plus récentes, reçues le 10 juillet 2012, le 14 janvier 2013 et le 11 février 2013, les autorités ukrainiennes ont principalement fait état des mesures législatives prises :

En ce qui concerne les procédures portant sur les droits et obligations de caractère civil, les autorités ont évoqué l’adoption de la loi sur la justice et le statut des juges du 07/07/2010, qui est entrée en vigueur le 30/07/2010, et des amendements au Code de procédure civile du 20/12/2011. Selon elles, ces modifications ont permis notamment de :

- créer une nouvelle Cour de cassation au sein du système judiciaire (la Haute cour spécialisée d’Ukraine en matière civile et pénale) ;

- réduire de deux à un mois le délai dans lequel une affaire doit être examinée par les juridictions internes ;

- supprimer le pouvoir des juridictions d’appel de renvoyer des affaires civiles pour un nouvel examen devant les tribunaux de première instance ;

- permettre aux tribunaux d’adresser leurs convocations par mail et par télécopie ;

- autoriser les parties aux procédures civiles et administratives d’interjeter appel sans avoir à demander l’autorisation de le faire ; et

- instaurer un délai d’un an au-delà duquel un appel ou un pourvoi en cassation exercé avec retard par les pouvoirs publics sera, quelle que soit le motif invoqué, déclaré irrecevable.

En ce qui concerne les procédures pénales, les autorités ont principalement évoqué le nouveau Code de procédure pénale, adopté le 13/04/2012 et entré en vigueur le 20/11/20126 et qui, selon elles, contribue à résoudre le problème de la durée excessive de procédures pénales. Selon elles, le Code porte notamment sur les points suivants :

- il introduit la notion de « délai raisonnable » de manière à faire en sorte que la durée de l’enquête et du procès ne dépasse pas une période de temps raisonnable. A cette fin, les critères suivants ont été introduits : complexité de la procédure ; conduite des parties à la procédure ; « manière dont l’agent d’investigation, le procureur et le tribunal exercent leurs pouvoirs » ;

- il réduit la durée légale de l’enquête et de certaines phases du procès (fixation de l’audience préalable et du jugement au fond) ;

- il autorise les parties à soumettre leurs mémoires et observations écrits sur la prolongation de l’enquête, qui doit être décidée par le procureur ;

- il prévoit un « juge remplaçant », ce qui devrait remédier au problème des retards causés par l’impossibilité pour le juge principal d’être présent à une audience (pour cause de maladie, de participation à d’autres affaires etc.) ;

- il supprime le pouvoir de la cour d’appel et de la cour de cassation de renvoyer une affaire pour un complément d’investigation ;

- il introduit des sanctions complémentaires pour le procureur et les parties à la procédure qui ne comparaissent pas devant le tribunal ;

- il introduit la possibilité de mener la procédure par visioconférence (procédures à distance).

De plus, les autorités ukrainiennes ont fait savoir que pour harmoniser la pratique des juridictions avec les exigences du principe de « délai raisonnable », la Haute cour spécialisée d’Ukraine en matière civile et pénale a élaboré une résolution en assemblée plénière, fondée pour l’essentiel sur la jurisprudence de la Cour.

En ce qui concerne les recours effectifs internes pour se plaindre de la durée des procédures judiciaires, les autorités ukrainiennes n’ont fait état d’aucun développement concernant leur introduction. Dans ce contexte, il convient de rappeler qu’auparavant, les autorités ukrainiennes avaient indiqué à plusieurs reprises au Comité qu’un projet de loi était en préparation à cet égard.

Il est rappelé que les questions relatives à la non-exécution des décisions de justice internes et la durée excessive des détentions provisoires sont examinées respectivement dans le cadre du groupe Yuriy Nikolayevich Ivanov/Zhovner et du groupe d’affaires Kharchenko.

En outre, le Comité des Ministres a mis fin à sa surveillance des questions relatives à la procédure de contrôle en révision (« protest ») lors de sa 1128e réunion de juin 2008 dans le cadre de l’affaire Sovtransavto Holding (voir Volume de décisions CM/Del/Dec(2008)1028, 9 juin 2008, rappelant également sa Résolution intérimaire ResDH(2004)14 dans laquelle il a salué l’abolition de cette procédure en Ukraine).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

41984/98

NAUMENKO SVETLANA (liste d’affaires)

09/11/2004

30/03/2005

66561/01

MERIT (liste d’affaires)

30/03/2004

30/06/2004

1164e réunion – Notes

Au cours des derniers six mois, et plus récemment en janvier-février 2013, les autorités ukrainiennes ont informé le Comité des Ministres de tout un éventail de mesures prises et envisagées pour traiter du problème de la durée excessive des procédures, problème qui est pendant depuis plus d’une décennie devant le Comité et qui continue de générer de nombreuses requêtes répétitives devant la Cour.

Sur les mesures visant à réduire la durée des procédures judiciaires :

Les mesures semblent intéressantes et nécessitent un examen approfondi. A cette fin, il conviendrait que les autorités ukrainiennes transmettent copie des lois adoptées, mentionnées dans leurs informations, en identifiant clairement les dispositions pertinentes ainsi que copie de la Résolution du Plenum de la Haute Cour Spécialisée. Il est noté que, pour le groupe concernant la durée excessive des procédures pénales (Merit), les autorités ont fourni le texte des articles considérés pertinents le 11 février 2013, toutefois sans analyse complémentaire. Le texte des articles pertinents pour le groupe concernant la durée excessive des procédures civiles (Svetlana Naumenko) est toujours attendu.

Il serait également nécessaire que les autorités accompagnent ces informations complémentaires d’une analyse précisant comment ces mesures vont remédier à l’ensemble des défaillances constatées par la Cour et, notamment, indiquant quel est leur impact en pratique sur le problème de la durée des procédures judiciaires. A cet égard, il serait utile que cette analyse soit assortie de données statistiques pertinentes, ventilées par niveau d’instance. A cet égard, les divers outils développés par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) pourraient être utiles pour les autorités.

A réception de ces informations, un mémorandum pourra être préparé par le Secrétariat comportant une évaluation des développements intervenus.

Sur la question de recours effectifs internes :

En ce qui concerne la question des recours effectifs, il convient de rappeler que, depuis 2005, les autorités ukrainiennes ont informé le Comité de la préparation d’un projet de loi visant à modifier certains lois, ce qui, entre autres, mettrait en place un recours interne pour se plaindre de la durée des procédures civiles et pénales.

Cependant, dans leurs dernières informations, les autorités n’ont fait état d’aucun développement à cet égard. En particulier, le Comité n’a pas été informé du contenu dudit projet de loi ni d’un calendrier indicatif en vue de son adoption. Il convient de souligner, sur ce point, que la Cour continue de recevoir un nombre important de requêtes similaires contre l’Ukraine (environ 500 pendantes en matière civile et 200 en matière pénale), indiquant un risque potentiel pour le système. En conséquence, il est urgent que les autorités ukrainiennes adoptent sans plus tarder des mesures concrètes pour introduire un recours effectif répondant aux exigences de la Convention telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour.

Décisions

Les Délégués

1. relèvent les informations fournies par les autorités ukrainiennes sur les mesures prises en vue de traiter le problème persistant de durée des procédures judiciaires, mesures qui semblent prometteuses ;

2. invitent les autorités à compléter ces informations, en temps utile pour en permettre un examen par le Comité au plus tard lors de sa 1179e réunion (septembre 2013) (DH), par une analyse précisant comment ces mesures vont remédier à l’ensemble des défaillances constatées par la Cour, ainsi que leur impact en pratique sur la durée des procédures en matière civile et pénale ;

3. chargent le Secrétariat de préparer, à réception desdites informations complémentaires, une évaluation des développements intervenus ;

4. réitèrent leur vive préoccupation face à l’absence de progrès en ce qui concerne l’introduction d’un recours effectif pour se plaindre de la durée des procédures judiciaires, nonobstant les nombreux arrêts de la Cour et décisions précédentes du Comité des Ministres en ce domaine ;

5. insistent vivement auprès des autorités ukrainiennes pour que les mesures nécessaires à l’introduction d’un recours effectif conforme à la Convention et à la jurisprudence de la Cour soient prises sans plus de retard ;

6. rappellent que des informations sont aussi attendues sur les mesures individuelles en suspens ;

7. décident de revenir sur les questions soulevées par les présents groupes d’affaires au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH).

C. Classification des affaires 7

Point 1

Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 4 janvier 2013

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 4 janvier 2013 et décident de les examiner dans le cadre de la procédure standard (liste des affaires) ;

2. décident d’examiner les arrêts suivants dans le cadre de la surveillance soutenue8 : liste des affaires.

* * *

Point 1. bis

Dispositions transitoires

Classification des autres affaires pendantes avant l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes de travail

DH-DD(2012)1088, DH-DD(2012)850 rev

Décisions

Les Délégués décident de confirmer la classification de l’affaire suivante en procédure standard :

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA and / et RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

48787/99

ILAŞCU ET AUTRES

CM/ResDH(2007)106

08/07/2004

Grande Chambre

 

* * *

Point 2

Changement de classification9

(a) de standard à soutenue

-

(b) de soutenue à standard

Voir Ormanci et Ümmühan Kaplan contre Turquie

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans les affaires ci-dessous, aucune information n’a été transmise au Comité des Ministres ou que l'information transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne est incomplète ;

2. invitent les Etats concernés à fournir sans attendre les informations attestant du paiement desdites sommes.

Lien vers la liste

E. Plans d'action

Liste d’affaires devenues définitives après l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes

de travail et pour lesquelles un plan d’action a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans les affaires indiquées ci-après, des plans d’action décrivant les mesures prévues pour se conformer aux arrêts de la Cour ont été présentés ;

2. invitent les autorités des États membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans la mise en œuvre de ces plans d’action.

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

ARMENIA / ARMENIE

44068/07

POGHOSYAN

20/12/2011

20/03/2011

DH-DD(2013)107E

GERMANY / ALLEMAGNE

20578/07

ANAYO

21/12/2010

21/03/2011

DH-DD(2013)17E

17080/07

SCHNEIDER

15/09/2011

15/12/2011

DH-DD(2013)17E

9300/07

HERRMANN

26/06/2012

Grand Chamber

DH-DD(2013)19E

GREECE / GRECE

48883/07

MATHLOOM

24/04/2012

24/07/2012

DH-DD(2013)192F

HUNGARY / HONGRIE

5770/05

SOMOGYI

11/01/2011

11/04/2011

DH-DD(2013)183E

ITALY / ITALIE

32075/09

LORENZETTI

10/04/2012

10/07/2012

DH-DD(2013)122F

17972/07

ARRAS AND OTHERS

14/02/2012

14/05/2012

DH-DD(2013)186F

LITHUANIA / LITUANIE

34932/04

PAKSAS

06/01/2011

06/01/2011

DH-DD(2013)42E

MONTENEGRO

41158/09

KOPRIVICA

22/11/2011

22/02/2012

DH-DD(2013)61E

POLAND / POLOGNE

30909/06

PANAITESCU

10/04/2012

10/07/2012

DH-DD(2013)121F

ROMANIA / ROUMANIE

43982/06

M.B.

03/11/2011

03/02/2012

DH-DD(2013)64E

42390/07

B.

10/01/2012

10/04/2012

DH-DD(2013)64E

35032/09

AGACHE

04/10/2011

04/01/2012

DH-DD(2013)65E

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

SERBIA / SERBIE

31925/08

GRUDIC

17/04/2012

24/09/2012

DH-DD(2013)50E

UKRAINE

59461/08

MATUSHEVSKYY AND MATUSHEVSKA

23/06/2011

23/09/2011

DH-DD(2012)1181E

29979/04

RYSOVSKYY

20/10/2011

20/01/2012

DH-DD(2013)130E

33108/05

OSHURKO

08/09/2011

08/12/2011

DH-DD(2013)131E

60846/10

NOWAK

31/03/2011

15/09/2011

DH-DD(2013)132E

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

27021/08

AL-JEDDA

07/07/2011

Grand Chamber

DH-DD(2013)62E

39401/04

MGN LIMITED

18/01/2011

12/06/2012

18/04/2011

12/09/2012

DH-DD(2013)71E

* * *

F. Adoption des résolutions finales

Le présent document contient la liste d’affaires pour lesquelles un projet de résolution finale est proposé à cette date.

Décisions

Les Délégués adoptent les résolutions finales figurant au document CM/Del/Dec(2012)1164 Volume Résolutions, au titre des arrêts figurant ci-dessous :

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

AUSTRIA / AUTRICHE

CM/ResDH(2013)…

13281/02

GRÜNE ALTERNATIVE WIEN

29/11/2011

29/02/2012

 

BULGARIA / BULGARIE

CM/ResDH(2013)…

36036/04

MAKEDONSKI

20/01/2011

20/04/2011

 

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

CM/ResDH(2013)…

53349/07

KAPOR

10/05/2012

Decision / décision

 

CROATIA / CROATIE

CM/ResDH(2013)…

25945/10

VAHTARIC

12/06/2012

Decision / décision

35708/10

GLUHAK

12/06/2012

Decision / décision

43780/10

CULIC

12/06/2012

Decision / décision

45370/10

BECIROVIC

12/06/2012

Decision / décision

45431/10

TOMAS

12/06/2012

Decision / décision

55181/10

BUKOVAC

03/07/2012

Decision / décision

55855/10

SARIC

12/06/2012

Decision / décision

61458/10

KESONJA

03/07/2012

Decision / décision

70405/10

SMAILAGIC

12/06/2012

Decision / décision

70413/10

GRACANIN

03/07/2012

Decision / décision

70488/10

GALOVIC

12/06/2012

Decision / décision

14895/11

MAJSKI

12/06/2012

Decision / décision

18113/11

MATUSAN

12/06/2012

Decision / décision

18175/11

MATUSAN

12/06/2012

Decision / décision

38570/11

MIOC

12/06/2012

Decision / décision

 

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

CM/ResDH(2013)…

39822/07

TUPA

26/05/2011

26/08/2011

 

DENMARK / DANEMARK

CM/ResDH(2013)…

34032/11

A.M.A.

22/05/2012

Decision / décision

34036/11

A.M.O.

22/05/2012

Decision / décision

32936/10

B.A.S.

22/05/2012

Decision / décision

34718/10

F.A.X.

22/05/2012

Decision / décision

34022/11

S.S.

22/05/2012

Decision / décision

18483/11

HAIDARI

12/06/2012

Decision / décision

 

ESTONIA / ESTONIE

CM/ResDH(2013)…

17779/08

S.

04/10/2011

04/01/2012

CM/ResDH(2013)…

48132/07

ANDREYEV

22/11/2011

22/02/2012

CM/ResDH(2013)…

41653/05

KOCHETKOV

02/04/2009

02/07/2009

CM/ResDH(2013)…

59577/08

LEAS

06/03/2012

06/06/2012

 

FRANCE

CM/ResDH(2013)…

32476/06

Y.P. AND L.P.

02/09/2010

21/02/2011

CM/ResDH(2013)…

64780/09

H.R.

22/09/2011

22/12/2011

CM/ResDH(2013)…

29808/06

CHESNE

22/04/2010

22/07/2010

CM/ResDH(2013)…

18990/07

CONSORTS RICHET AND LE BER

18/11/2010

18/02/2011

CM/ResDH(2013)…

20429/07

LILLY FRANCE No. 2

25/11/2010

25/02/2011

CM/ResDH(2013)…

38410/97+

FONTAINE AND BERTIN

08/07/2003

10/11/2004

69678/01

COSSEC

14/12/2004

06/06/2005

8112/02

DE LUCA

02/05/2006

02/08/2006

97/03

MENVIELLE No. 2

16/01/2007

16/04/2007

20893/03

JULY AND S.A.R.L. LIBÉRATION

14/02/2008

14/05/2008

CM/ResDH(2013)…

54216/09

DE LESQUEN DU PLESSIS-CASSO

12/04/2012

12/07/2012

CM/ResDH(2013)…

30754/03

KLOUVI

30/06/2011

30/09/2011

CM/ResDH(2013)…

13290/07

RENAUD

25/02/2010

25/05/2010

CM/ResDH(2013)…

50698/09

LACNCY

22/02/2011

Decision / décision

CM/ResDH(2013)…

19606/08

PAYET

20/01/2011

20/04/2011

CM/ResDH(2013)…

32010/07

COCAIGN

03/11/2011

03/02/2012

CM/ResDH(2013)…

30345/05

JOUBERT

23/07/2009

10/12/2009

CM/ResDH(2013)…

18851/07

LAGARDERE

12/04/2012

12/07/2012

CM/ResDH(2013)…

25303/0810

STOJKOVIC

27/10/2011

27/01/2012

 

GERMANY / ALLEMAGNE

CM/ResDH(2013)…

64208/11

E.A.

10/07/2012

Decision / Décision

CM/ResDH(2013)…

1521/06

TSIKAKIS

10/02/2011

10/05/2011

 

HUNGARY / HONGRIE

CM/ResDH(2013)…

56719/09

ANDERKO

22/05/2012

 

66155/09

DENES

17/04/2012

 

67133/09

EGERSZEGI TANEP KFT

22/05/2012

 

19228/10

DUBASZ

19/06/2012

 

73736/11

PACSEK

17/04/2012

 

CM/ResDH(2013)..

22065/10

AMBRUS

13/11/2012

Decision / Décision

51762/08

BALOGH

23/10/2012

Decision / Décision

5309/12

BUDAHAZY II

05/06/2012

Decision / Décision

23141/12

DREGELY

02/10/2012

Decision / Décision

52087/09

GYORGY

03/04/2012

Decision / Décision

29839/12

HAVRILLA

16/10/2012

Decision / Décision

31157/09

HEGEDUSNE SCHMIDT

17/04/2012

Decision / Décision

38582/09

LABONCZ

17/04/2012

Decision / Décision

12144/09

LIPTAY

22/05/2012

Decision / Décision

37694/12

PALLO AND SZANTO

23/10/2012

Decision / Décision

29227/08

PAP

02/10/2012

Decision / Décision

66519/11

PETER

02/10/2012

Decision / Décision

19340/10

REKOSA

17/04/2012

Decision / Décision

54857/09

ROUBAL

17/04/2012

Decision / Décision

55294/09

SZALAI

22/05/2012

Decision / Décision

17883/12

SZILAGYI

16/10/2012

Decision / Décision

23315/12

VARASTEHPOUR

16/10/2012

Decision / Décision

 

IRELAND / IRLANDE

CM/ResDH(2013)…

35810/09

O’KEEFE

26/06/2012

Decision / Décision

CM/ResDH(2013)…

7812/04

SUPERWOOD HOLDINGS PLC AND OTHERS

08/09/2011

08/12/2011

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

ITALY / ITALIE

CM/ResDH(2013)…

29313/09

ABBATE AND 3 OTHERS

12/04/2011

Decision / Décision

 

LUXEMBOURG

CM/ResDH(2013)…

76240/01

WAGNER AND J.M.W.L.

28/06/2007

28/09/2007

CM/ResDH(2013)…

2113/04

SCHNEIDER

10/07/2007

10/10/2007

 

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

CM/ResDH(2013)…

21274/05

DEMCENCO

13/03/2012

Decision / Décision

23003/05

PADURET

04/01/2012

Decision / Décision

10830/06+

GRINTEVICI

22/11/2011

Decision / Décision

41836/06

GHEORGITA

25/01/2011

Decision / Décision

488/07

DONCIU

11/10/2011

Decision / Décision

7170/07

GHETAN

06/09/2011

Decision / Décision

15279/07+

PECIUL, COJUHARI, MOROZOVA, NICOLAEV, ALEXEEV, RUSU, BUDEI, MUNTEAN, LOPATIUC AND PARA

07/09/2010

Decision / Décision

16128/07

COJOCARU, PECIUL, GOROBEŢ, PECIUL, BACIU AND MALENCHII

07/09/2010

Decision / Décision

16999/07

SAVCENCO

06/09/2011

Decision / Décision

42374/07

NACU

02/11/2010

Decision / Décision

26810/08

TRICOLICI

06/09/2011

Decision / Décision

54255/08

JUBIRCA

21/02/2012

Decision / Décision

52157/10

CUSNIR

29/05/2012

Decision / Décision

12765/04

POVESTCA

04/09/2012

Decision / Décision

 

POLAND / POLOGNE

CM/ResDH(2013)…

7705/05

A.K.

05/07/2012

Decision / Décision

11310/09

KARLINSKI

19/06/2012

Decision / Décision

18468/09

MARCHEL

03/07/2012

Decision / Décision

49655/09

KOSIOREK

11/04/2012

Decision / Décision

32582/10

TOBOLA

19/06/2012

Decision / Décision

36149/10

BREJWO

14/06/2012

Decision / Décision

37223/10

MALINOWSKI VIII

14/06/2012

Decision / Décision

45642/10

KARLINSKI

29/05/2012

Decision / Décision

55563/10

JEDRZEJEWSKI

29/05/2012

Decision / Décision

61865/10

ZIELINSKI

14/06/2012

Decision / Décision

62715/10

KOWALCZYK

29/05/2012

Decision / Décision

64813/10

WISNIEWSKI

29/05/2012

Decision / Décision

4725/11

JABLONSKI

14/06/2012

Decision / Décision

CM/ResDH(2013)…

18429/06

JAKOBSKI

07/12/2010

07/03/2011

CM/ResDH(2013)…

13453/07

WITEK

21/12/2010

11/04/2011

CM/ResDH(2013)…

20436/02

WOJTAS-KALETA

16/07/2009

16/10/2009

 

ROMANIA / ROUMANIE

CM/ResDH(2013)…

23782/06+

CONSTANTIN AND STOIAN

29/09/2009

29/12/2009

28823/04

BULFINSKY

01/06/2010

01/09/2010

CM/ResDH(2013)…

1505/02

REINER AND OTHERS

27/09/2007

27/12/2007

CM/ResDH(2013)…

34814/02

DIDU

14/04/2009

14/09/2009

 

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

CM/ResDH(2013)…

37703/04

GALITROV

13/12/2011

 

38845/05

VIT

05/07/2011

 

33177/07

RZHAVIN

15/03/2011

 

47913/07

KISLITSINA

11/10/2011

 

39287/09

YEGOROV

22/11/2011

 

32002/10

LAKATOSH AND OTHERS

07/06/2011

 
 

SERBIA / SERBIE

CM/ResDH(2013)…

47997/06

BACKOVIC

07/02/2012

07/05/2012

CM/ResDH(2013)…

16792/06

RISTIC

22/05/2012

Decision / décision

24832/08

KATIC

08/03/2011

Decision / décision

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

CM/ResDH(2013)…

69583/10

KLINOVSKA

10/07/2012

 

2489/10

KOVACOVA

03/07/2012

 

CM/ResDH(2013)…

35377/05

MICHALKO

21/12/2010

21/03/2011

44153/06

AYDEMIR

08/02/2011

08/05/2011

 

SWITZERLAND / SUISSE

CM/ResDH(2013)…

48848/07

ASSOCIATION RHINO AND OTHERS

11/10/2011

08/03/2012

 

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” / “L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”

CM/ResDH(2013)…

10895/05

NAKOV

28/06/2011

Decision / décision

49407/06

MRČESKI

14/12/2010

Decision / décision

2476/08

JANEV

28/06/2011

Decision / décision

38934/08

DUNIMAGLOVSKI

03/07/2012

Decision / décision

58925/08

ASANOV

03/07/2012

Decision / décision

22651/09

JAKIMOVIK

03/07/2012

Decision / décision

25040/09

SMILEVSKA

03/07/2012

Decision / décision

42704/09

LJUBOMIR STOJANOVSKI

03/07/2012

Decision / décision

62589/09

FETAI

03/07/2012

Decision / décision

 

TURKEY / TURQUIE

CM/ResDH(2013)…

3305/07

BELIREN

03/04/2012

 

37686/05

CICEK

03/07/2012

 

36247/06

YILDIZ

03/07/2012

 

12844/07

ESATOGLU

03/07/2012

 

16848/07

RUZGAR

03/07/2012

 

28229/07

PAPALYARIS AND MODAKI

03/07/2012

 

19125/08

AGAR

04/09/2012

 

43656/10

ACAR

04/09/2012

 

8243/08

BAKAL AND OTHERS

05/06/2012

 

10442/08

CELIKALP AND OTHERS

05/06/2012

 

10473/08

ERTURK

05/06/2012

 

27644/08

AKINTI

05/06/2012

 

18979/09

DOGAN

05/06/2012

 

26855/10

OZDEMIR

05/06/2012

 

26668/05

KOCYIGIT AND KEKLIOKOGLU

06/03/2012

 

34680/07

VAROL

06/03/2012

 

60429/08

DAL

06/03/2012

 

856/09

EREN

06/03/2012

 

1914/09

ORMEN

06/03/2012

 

41168/09

AVRAS AND OTHERS

06/03/2012

 

42290/09

UGURLU

06/03/2012

 

47782/09

ATIK

06/03/2012

 

56229/11

AY

10/05/2012

 

30252/06

RENCBER AND OTHERS

10/07/2012

 

2163/09

AKSOY

10/07/2012

 

25703/09

KOSAN AND HAZAR

10/07/2012

 

55271/09

PARLAK

10/07/2012

 

23422/10

OCAL

10/07/2012

 

72064/10

YILDIZ

10/07/2012

 

29082/11

KARAY

10/07/2012

 

34769/07

DONMEZ AND OTHERS

13/03/2012

 

1769/08

NARIN

20/03/2012

 

4856/05

TURHAN

22/05/2012

 

19165/06

BODUR

22/05/2012

 

25768/07

OZTURK

22/05/2012

 

3704/09

BALCI AND OTHERS

22/05/2012

 

45868/09

OZKAN

22/05/2012

 

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

CM/ResDH(2013)…

39214/07

F.K.

04/01/2011

Decision / Décision

56387/07

WILKES

06/09/2011

Decision / Décision

19159/08

MALLA

06/09/2011

Decision / Décision

23276/09

ALEXANDER

29/05/2012

Decision / Décision

37685/09

BLACK

29/11/2011

Decision / Décision

39622/09

M.W.

30/08/2011

Decision / Décision

49113/09

L.R.

14/06/2011

Decision / Décision

53414/09

WANDLESS

20/03/2012

Decision / Décision

26393/10

BIRCH AND OTHERS

06/09/2011

Decision / Décision

29930/10

OKUONGHAE

24/01/2012

Decision / Décision

32666/10

X, Y AND Z

05/07/2011

Decision / Décision

71308/10

WACEY-GERMAINE

13/12/2011

Decision / Décision

61206/11

ASUQUO

10/07/2012

Decision / Décision

CM/ResDH(2013)…

4158/05

GILLAN AND QUINTON

12/01/2010

28/06/2010

ANNEXES

Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Annexe 2 liste des affaires payées

1 Ces deux derniers documents seront diffusés séparément.

2 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

4 Voir par exemple l’affaire Nevhmerzhisky (no 54825/00).

5 Date fournie par les autorités ukrainiennes dans leur communication, bien que le site Internet du Parlement ukrainien (http://zakon4.rada.gov.ua/laws/card/4651%D0%B0-17) ait mentionné le 19/11/2012 comme date d’entrée en vigueur du nouveau Code.

6 Date fournie par les autorités ukrainiennes dans leur communication, bien que le site Internet du Parlement ukrainien (http://zakon4.rada.gov.ua/laws/card/4651%D0%B0-17) ait mentionné le 19/11/2012 comme date d’entrée en vigueur du nouveau Code.

7 Ainsi qu’énoncé au paragraphe 10 du document CM/Inf/DH(2010)45 final, tel qu’approuvé par les Délégués lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (point e) les Délégués ont décidé « que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :

    - arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
    - arrêts pilotes ;
    - arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
    - affaires interétatiques.

En outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue. »

8 Pour chacune des affaires listées, les critères pertinents, tels qu’énoncés à la note de bas de page ci-dessus, sont indiqués.

9 Pour chacune des affaires figurant dans cette rubrique, les propositions de changement de classification sont motivées (voir paragraphes 24-26 du document CM/Inf/DH(2010)37 ainsi que reproduits au paragraphe 20 du document CM/Inf/DH(2010)45 final).

10 Case against France and Belgium but the European Court declared inadmissible the complaints against Belgium. / Affaire contre la France et la Belgique mais la Cour européenne a déclaré irrecevables les griefs à l’encontre de la Belgique.



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