1162e réunion – 13-14 février 2013

Point 11.4

Règlements concernant le remboursement des frais des personnalités voyageant à la charge du Conseil de l’Europe – Projet d’amendement au Règlement concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux experts gouvernementaux et autres personnalités voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe pour les projets financés par le biais de ressources extra budgétaires

Décision

Les Délégués conviennent d’amender le paragraphe 1 de l’article 7 du Règlement concernant le remboursement des frais de déplacement et de séjour aux experts gouvernementaux et autres personnalités voyageant à la charge des budgets du Conseil de l'Europe comme suit : « 1. Les experts gouvernementaux bénéficient pendant la durée de la réunion d'une indemnité dont le taux journalier est fixé annuellement par le Comité des Ministres (taux en vigueur à compter du 1er janvier 2010 : 175 €). Ce montant reste inchangé quel que soit le lieu de la réunion. Exceptionnellement, des taux spécifiques peuvent être fixés pour les projets financés par le biais de ressources extra-budgétaires, en particulier les programmes conjoints Conseil de l’Europe – Union européenne, en accord avec le donateur concerné. »



 

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