1160e réunion – 30 janvier 2013

Point 4.1a,b

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

a. Rapport abrégé de la 76e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

(CM(2012)164)

b. Etude de faisabilité sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme
(CM(2012)164 add)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’étude de faisabilité du CDDH sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, telle qu’elle figure dans le document CM(2012)164 add, et, à cet égard :

- sans préjudice de leurs décisions futures sur le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe pour le biennium 2014/2015, chargent le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) :

    · d’élaborer une déclaration du Comité des Ministres soutenant les Principes directeurs des Nations Unies et de la soumettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2014 ;

    · d’élaborer – en coopération avec le secteur privé et la société civile – un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies au niveau européen, y compris concernant l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises, et de le soumettre au Comité des Ministres avant le 31 décembre 2015 ;

- recommandent que les questions de responsabilité sociale des entreprises soient prises en considération dans l’action du Conseil de l’Europe concernant en particulier les droits des enfants, la gouvernance de l’Internet et les droits sociaux ;

- recommandent que ces activités soient menées en coopération étroite avec l’Union européenne, les Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et d’autres organes spécialisés dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’homme ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 76e réunion du CDDH, tel qu’il figure au document CM(2012)164, dans son ensemble.



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