Délégués des Ministres

Décisions

CM/Del/Dec(2013)1160      1er février 2013



1160e réunion, 30 janvier 2013

Décisions adoptées



SOMMAIRE

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Liste des participants 5

Introduction 9

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour 9

1.2 Préparation des prochaines réunions +

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe – Questions de personnel 9

1.4 Rapport du Bureau 10

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie +

2.1bis Questions politiques actuelles +

- Déclaration du Délégué de la France

2.2 Situation à Chypre+

3. Assemblée parlementaire

3.1 1ère partie de Session 2013 (Strasbourg, 21-25 janvier 2013)

a. Echange de vues avec le Président de l’Assemblée parlementaire +

b. Communication du Président du Comité des Ministres et réponses aux questions des parlementaires (21 janvier 2013) 10

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 622 de M. Luca Volontè : « L’avortement imposé à l’Irlande » 10

b. Question écrite n° 623 de M. Alexey Pushkov : « Les autorités lituaniennes retiennent des mineurs russes sur leur territoire » 11

c. Question écrite n° 617 de M. Nikolaj Villumsen : « Suites de la récente décision judiciaire

dans l’affaire des Pussy Riot » 11

4. Droits de l’homme

4.1 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

a. Rapport abrégé de la 76e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012) 11

b. Etude de faisabilité sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits

de l’homme 11

4.2 Echange de vues avec avec M. Luzius Wildhaber, Président du Panel consultatif d'experts sur

les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme +

5. Media

5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012) 12

b. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux 12

Page

6. Cohésion sociale

6.1 Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) –

Rapport abrégé de la 4e réunion (Strasbourg, 28-30 novembre 2012) 13

6.2 Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM)

a. Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO) 13

i. Rapport abrégé de la 10e réunion (Budapest, 11-12 octobre 2012)

ii. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transplantation d'organes

(Accord partiel) (CD-P-TO)

b. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS) 14

6.3 « Les migrants Roms en Europe » –

Recommandation 2003 (2012) de l’Assemblée parlementaire 14

10. Questions juridiques

10.1 Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Paris, 5-6 novembre 2012) 14

b. Avis n° 15 (2012) du CCJE sur « La spécialisation des juges » 14

10.2 Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

a. Rapport abrégé de la 7e réunion plénière (Strasbourg, 26-27 novembre 2012) 15

b. Avis n° 7 (2012) du CCPE sur « La gestion des moyens du ministère public » 15

10.3 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

Rapport abrégé de la 23e réunion (Strasbourg, 15-16 novembre 2012) 15

10.4 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer 15

10.5 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Rapport abrégé de la 63e session plénière (Strasbourg, 4-7 décembre 2012) 16

10.6 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant le République tchèque 16

b Troisième rapport du Comité d’experts concernant la République slovaque 16

ANNEXES

ANNEXE 1 1160e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.1) (Strasbourg, 30 (10h) janvier 2013)

Ordre du jour 17

ANNEXE 2 Recommandation CM/RecChL(2013)1

(point 10.6a) du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la République tchèque 21

ANNEXE 3 Recommandation CM/RecChL(2013)2

(point 10.6b) du Comité des Ministres

sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la République slovaque 22

La 1160e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 30 janvier 2013 à 10 h sous la présidence de M. J. Dallerès, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Andorre.

PRESENTS

ALBANIE

M. F. Peni

M. R. Hoxha

ANDORRE

M. J. Dallerès, Président

M. A. Jordi

Mme F. Aleix Lartigue

ARMENIE

M. A. Papikyan, Vice-Président

M. S. Kartashyan

Mme I. Beglaryan

AUTRICHE

M. T. Hajnoczi

M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN

M. E. Eyyubov

M. J. Mirzayev

M. A. Gunashov

M. E. Aslanov

M. H. Akhundov

BELGIQUE

M. A. Cools

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lepine

M. B. Babić

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

Mme D. Stambolova-Ivanova

CROATIE

Mme A. Djamić

Mme L. Glavaš Kovačić

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. T. Boček

M. M. Bouček

DANEMARK

M. C. von Barnekow

ESTONIE

Mme G. Rennel

M. P. Pedak

M. T. Tang

FINLANDE

M. P. Hyvönen

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

M. L. Dominati

M. P. Ray

Mme M. Bilocq

M. F. Liétout

GEORGIE

M. I. Giviashvili

Mme A. Doborjginidze

ALLEMAGNE

M. J.G. Luy

M. J.-H. Ernst

M. J. Holzenberger

M. M. Klinger

GRECE

M. I. Asteriadis

Mme M. Solomou

Mme I. Petropoulou

HONGRIE

M. F. Robák

M. V. Garai

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

Mme E. Brekkan

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

Mme R. Hynes

ITALIE

M. M. Jacoangeli

M. G. Cavagna

M. S. Marguccio

LETTONIE

Mme A. Liepina

M. M. Klīve

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

M. G. Šerkšnys

M. V. Šakalys

LUXEMBOURG

M. R. Mayer

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

M. J. Licari

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme T. Pârvu

M. S. Mihov

M. V. Lapusneanu

Mme L. Ilieş

MONACO

Mme C. Gastaud

MONTENEGRO

Mme A. Vukadinović

Mme D. Markovic

PAYS-BAS

Mme K. Adhin

NORVEGE

M. P. Wille

Mme K. Hefre

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme U. Gacek

M. J. Grabowski

M. R. Drzazga

Mme E. Suchożebrska

PORTUGAL

M. L.F. Castro Mendes

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

ROUMANIE

M. S. Stoian

M. C. Urse

Mlle M. Marin

M. D. Dumitrache

M. G. Buliga

FEDERATION DE RUSSIE

M. A. Alekseev

M. V. Egorov

M. I. Podolskiy

M. V. Ermakov

M. V. Nevzorov

M. I. Maltsev

M. E. Ryzhkin

M. D. Rykovskov

M. K. Kosorukov

M. A. Muratov

SAINT-MARIN

Mme B. Para

SERBIE

Mme D. Filipovic

M. V. Lazovic

Mme J. Backovic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. D. Štefánek

Mme L. Erdelská

M. M. Babicz

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnik

ESPAGNE

M. F. Alvargonzález

M. P. Jiménez Nacher

M. L. Tarin Martin

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme A. Lundkvist

SUISSE

M. C.-E. Held

M. B. Gubler

M. U. Beer

« L'EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE »

M. P. Pop-Arsov

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

M. U. Acar

Mlle S. Özaydin

Mlle E. Demircan

M. I.O. Şanlı

M. S. Şahin

M. G. Seker

Mme M.M. Şahin

Mme F.B. Okur

UKRAINE

M. M. Tochytskyi

M. D. Podolskyi

Mlle O. Pasheniuk

ROYAUME-UNI

M. M. Johnson

Mme K. Jones

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

Mlle K. Markovová

Mme D. Candura

*

* *

CANADA

SAINT-SIEGE

Mgr S. Ćosić

JAPON

M. S. Hasegawa

M. H. Gunji

MEXIQUE

M. A. Martinez Peralta

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

M. E. Reade

Introduction

Au début de la réunion, le Président souhaite la bienvenue à M. Stefano Marguccio, Adjoint au Représentant Permanent de l’Italie. Il lui souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité. Ensuite il fait ses adieux à Mme l’Ambassadeur Dragana Filipović, Représentante Permanente de la Serbie. Il la remercie pour sa contribution aux travaux du Comité.

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter les sous-points suivants à l’ordre du jour de leur présente réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles

- Déclaration du Délégué de la France

 

3.2

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

c. Question écrite n° 617 de M. Nikolaj Villumsen : « Suites de la récente décision judiciaire dans l’affaire des Pussy Riot »

2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1160e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe –
Questions de personnel
(SG/Com(2013)1160 et SG/Inf(2013)3)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’intention du Secrétaire Général de mettre à disposition Mme Alison Sidebottom du Secrétariat du Comité des Ministres à la Direction du Programme, des Finances et des Services linguistiques afin d’assurer les fonctions de Directeur ad interim, avec effet au 1er février 2013, et pour une période de six mois ;

2. prennent note de l’intention du Secrétaire Général de nommer Mme Verena Taylor au poste de Directeur du Bureau de la DG Programmes (grade A6), conformément à l’article 25.5.b du Règlement sur les nominations (Annexe II du Statut du personnel), avec effet au 1er février 2013 ;

3. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe (SG/Com(2013)1160) et de l’échange de vues sous ce point.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2013)2)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent les recommandations du Bureau concernant les ordres du jour de leurs 1160e (30 janvier 2013), 1161e (5 février 2013) et 1162e (13 février 2013) réunions, telles qu’elles figurent à l’annexe du rapport du Bureau ;

2. confient la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à Mme l’Ambassadeur Ana Vukadinović, Représentante Permanente du Monténégro;

3. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’utilisation du Foyer du Comité des Ministres, telle qu’elles figurent au paragraphe 3 du rapport du Bureau ;

4. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 28 janvier 2013 (document CM/Bur/Del(2013)2) dans son ensemble.

Point 3.1b

Assemblée parlementaire –
1ère partie de Session 2013 (Strasbourg, 21-25 janvier 2013)

b. Communication du Président du Comité des Ministres et réponses aux questions des parlementaires (21 janvier 2013)

(CM/AS(2013)1, CM/AS(2013)2 et AS(2013)CR02)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du rapport de M. Gilbert Saboya Sunyé, Président du Comité des Ministres, à l’Assemblée parlementaire (document CM/AS(2013)1), ainsi que de sa déclaration (document CM/AS(2013)2) ;

2. prennent note des réponses données aux questions des parlementaires par le Président du Comité des Ministres (document AS(2013)CR02).

Point 3.2a

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 622 de M. Luca Volontè : « L’avortement imposé à l’Irlande »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 622 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Point 3.2b

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 623 de M. Alexey Pushkov : « Les autorités lituaniennes retiennent des mineurs russes sur leur territoire »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 623 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Point 3.2c

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

c. Question écrite n écrite n° 617 de M. Nikolaj Villumsen : « Suites de la récente décision judiciaire dans l’affaire des Pussy Riot »

(CM/Del/Dec(2012)1160/3.2c et CM/AS(2012)Quest617 prov2)

Décision

Les Délégués chargent la Présidence d’informer le Président de l’Assemblée parlementaire que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse à la Question écrite n° 617 de M. Nikolaj Villumsen ».

Point 4.1a,b

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)

a. Rapport abrégé de la 76e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

(CM(2012)164)

b. Etude de faisabilité sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme
(CM(2012)164 add)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’étude de faisabilité du CDDH sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, telle qu’elle figure dans le document CM(2012)164 add, et, à cet égard :

- sans préjudice de leurs décisions futures sur le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe pour le biennium 2014/2015, chargent le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) :

    · d’élaborer une déclaration du Comité des Ministres soutenant les Principes directeurs des Nations Unies et de la soumettre au Comité des Ministres avant le 30 juin 2014 ;

    · d’élaborer – en coopération avec le secteur privé et la société civile – un instrument non contraignant, qui pourrait inclure un guide de bonnes pratiques, répondant aux lacunes dans la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies au niveau européen, y compris concernant l’accès à la justice des victimes de violations des droits de l’homme par les entreprises, et de le soumettre au Comité des Ministres avant le 31 décembre 2015 ;

- recommandent que les questions de responsabilité sociale des entreprises soient prises en considération dans l’action du Conseil de l’Europe concernant en particulier les droits des enfants, la gouvernance de l’Internet et les droits sociaux ;

- recommandent que ces activités soient menées en coopération étroite avec l’Union européenne, les Nations Unies, ainsi qu’avec d’autres organisations internationales et d’autres organes spécialisés dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et des droits de l’homme ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 76e réunion du CDDH, tel qu’il figure au document CM(2012)164, dans son ensemble.

Point 5.1a

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

(CM(2012)163)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 2e réunion du CDMSI, tel qu’il figure au document CM(2012)163.

Point 5.1b

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)

b. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

(CM(2012)157)

Décision

Les Délégués demandent au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité européen de coopération juridique (CDCJ) de fournir un avis, dès que possible, sur le projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux, tel qu’il figure au document CM(2012)157.

Point 6.1

Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) –
Rapport abrégé de la 4e réunion (Strasbourg, 28-30 novembre 2012)

(CM(2012)165, CM(2012)165 add1 et CM(2012)165 add2)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des rapports thématiques élaborés par les experts des groupes thématiques du CAHROM sur le logement social et les Roms (avec « l’ex-République yougoslave de Macédoine » en tant que pays demandeur et la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et l’Espagne en tant que pays partenaires) (document CM(2012)165 add1), et sur l’éducation inclusive des enfants roms par opposition aux écoles spéciales (avec la République tchèque et la Slovaquie en tant que pays demandeurs et la Hongrie, la Slovénie et le Royaume-Uni en tant que pays partenaires) (document CM(2012)165 add2) ;

2. prennent note de l’avis du CAHROM concernant le projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur l’accès aux droits sociaux des jeunes des quartiers défavorisés, tel qu’il figure à l’Annexe 2 du document CM(2012)165 ;

3. à la lumière des décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 4e réunion du CAHROM, tel qu’il figure au document CM(2012)165, dans son ensemble.

Point 6.2a

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM)

a. Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO)
i. Rapport abrégé de la 10e réunion (Budapest, 11-12 octobre 2012)
ii. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO)

(CM(2012)162 et CM/Del/Dec(2010)1076/6.5)

Décisions

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne2,

1. conviennent de prolonger le mandat actuel du CD-P-TO d’une année supplémentaire, jusqu’à fin décembre 2013, afin de l’aligner sur le Programme et Budget biannuel de l’Organisation ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 10e réunion du CD-P-TO, tel qu’il figure au document CM(2012)162, dans son ensemble.

Point 6.2b

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM)

b. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

(CM/Del/Dec(2010)1076/6.5)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne3, conviennent de prolonger le mandat actuel du CD-P-TS d’une année supplémentaire, jusqu’à fin décembre 2013, afin de l’aligner sur le Programme et Budget biannuel de l’Organisation.

Point 6.3

« Les migrants Roms en Europe » – Recommandation 2003 (2012) de l’Assemblée parlementaire

Ce point est reporté.

Point 10.1a,b

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)

a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière du CCJE (Paris, 5-6 novembre 2012)

b. Avis n° 15 (2012) du CCJE sur « La spécialisation des juges »

(CM(2012)172, CM(2012)172 add)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 15 (2012) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) sur « La spécialisation des juges », tel qu’il figure dans le document CM(2012)172 add, qui sera transmis aux organes compétents dans les Etats membres ainsi qu’aux organes compétents du Conseil de l'Europe afin qu’ils puissent en tenir compte dans leur travail ;

2. à la lumière de la décision ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 13e réunion du CCJE, tel qu’il figure dans le document CM(2012)172, dans son ensemble.

Point 10.2a,b

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)

a. Rapport abrégé de la 7e réunion plénière (Strasbourg, 26-27 novembre 2012)

b. Avis n° 7 (2012) du CCPE sur « La gestion des moyens du ministère public »

(CM(2012)175, CM(2012)175 add)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 7 (2012) du Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE) sur « La gestion des moyens du ministère public », tel qu’il figure dans le document CM(2012)175 add, qui sera transmis aux organes compétents dans les Etats membres et aux organes compétents du Conseil de l'Europe afin qu’ils puissent en tenir compte dans leur travail ;

2. à la lumière de la décision ci-dessus, prennent acte du rapport abrégé de la 7e réunion plénière du CCPE, tel qu’il figure dans le document CM(2012)175, dans son ensemble.

Point 10.3

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

Rapport abrégé de la 23e réunion plénière (Strasbourg, 15-16 novembre 2012)

(CM(2012)160)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 23e réunion du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), tel qu’il figure dans le document CM(2012)160.

Point 10.4

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) –

Demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer

(GR-J(2013)3)

Décision

Les Délégués invitent le Royaume du Maroc à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Point 10.5

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Rapport abrégé de la 63e session plénière (Strasbourg, 4-7 décembre 2012)

(CM(2012)171)

Décision

Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 63e session plénière du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), tel qu’il figure dans le document CM(2012)171.

Point 10.6a

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

a. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant la République tchèque

(CM(2012)170)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du deuxième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la République tchèque, tel qu’il figure dans le document CM(2012)170 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2013)1 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le République tchèque, telle qu’elle figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités tchèques.

Point 10.6b

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

b. Troisième rapport du Comité d’experts concernant la République slovaque

(CM(2012)144, CM(2012)159)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du troisième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la République slovaque, tel qu’il figure dans le document CM(2012)144 ;

2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2013)2 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la République slovaque, telle qu’elle figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions, et conviennent de la transmettre aux autorités slovaques.

Annexe 1

(Point 1.1)

1160 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 30 (10h) janvier 2013)

Ordre du jour

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2013)1160)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe – Questions de personnel

     
   

(SG/Com(2013)1160 et SG/Inf(2013)3)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2013)2)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24, SG/Inf(2012)5 et SG/Inf(2012)28 rev)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

 

- Déclaration du Délégué de la France

2.2

Situation à Chypre

     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

1ère partie de Session 2013 (Strasbourg, 21-25 janvier 2013)

   
 

a. Echange de vues avec le Président de l’Assemblée parlementaire

     
   

(SG/AS(2013)2 – Communication écrite du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire)

 

b. Communication du Président du Comité des Ministres et réponses aux questions des parlementaires (21 janvier 2013)

     
   

(CM/AS(2013)1, CM/AS(2013)2 et AS(2013)CR2)
(CM/Notes/1160/3.1b du 22.1.2013)

   

3.2

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

   
 

a. Question écrite n° 622 de M. Luca Volontè : « L’avortement imposé à l’Irlande »

   
   

(CM/Notes/1160/3.2a du 17.1.2013)

     
 

b. Question écrite n° 623 de M. Alexey Pushkov : « Les autorités lituaniennes retiennent des mineurs russes sur leur territoire »

   
   

(CM/Notes/1160/3.2b du 17.1.2013)

     
 

c. Question écrite n° 617 de M. Nikolaj Villumsen : « Suites de la récente décision judiciaire dans l’affaire des Pussy Riot »

   
   

(CM/Del/Dec(2012)1152/3.2a et CM/AS(2013)Quest617 prov2)
(CM/Notes/1160/3.2c du 29.1.2013)

     

4.

Droits de l'homme

     

4.1

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH)
(Point préparé par le GR-H du 15.1.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 76e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

   
 

b. Etude de faisabilité sur la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine des droits de l’homme

     
   

(CM(2012)164 et CM(2012)164 add)
(CM/Notes/1160/4.1 du 17.1.2013)

     

4.2

Echange de vues avec avec M. Luzius Wildhaber, Président du Panel consultatif d'experts sur les candidats à l'élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme

   

5.

Media

     

5.1

Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI)
(Point préparé par le GR-H du 15.1.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 2e réunion (Strasbourg, 27-30 novembre 2012)

     
   

(CM(2012)163)
(CM/Notes/1160/5.1a du 17.1.2013)

     
 

b. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les risques du suivi numérique et des autres technologies de surveillance pour les droits fondamentaux

     
   

(CM(2012)157)
(CM/Notes/1160/5.1b du 23.1.2013)

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) –
Rapport abrégé de la 4e réunion (Strasbourg, 28-30 novembre 2012)
(Point préparé par le GR-SOC du 15.1.2013)

     
   

(CM(2012)165, CM(2012)165 add1 et CM(2012)165 add2)
(CM/Notes/1160/6.1 du 16.1.2013)

   

6.2

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM)
(Point préparé par le GR-SOC du 15.1.2013)

   
 

a. Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO)

   
 

i. Rapport abrégé de la 10e réunion (Budapest, 11-12 octobre 2012)

     
   

(CM(2012)162)

     
 

    ii. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transplantation d'organes (Accord partiel) (CD-P-TO)

     
   

(CM/Del/Dec(2010)1076/6.5)

     
   

(CM/Notes/1160/6.2a du 16.1.2013)

   
 

b. Prolongation du mandat du Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

     
   

(CM/Del/Dec(2010)1076/6.5)

   

(CM/Notes/1160/6.2b du 16.1.2013)

     

6.3

« Les migrants Roms en Europe » – Recommandation 2003 (2012) de l’Assemblée parlementaire

(Point reporté)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Conseil consultatif de juges européens (CCJE)
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 13e réunion plénière (Paris, 5-6 novembre 2012)

   
   

(CM(2012)172)

   
 

b. Avis n° 15 (2012) du CCJE sur « La spécialisation des juges »

     
   

(CM(2012)172 add)

     
   

(CM/Notes/1160/10.1 du 18.1.2013)

     

10.2

Conseil consultatif de procureurs européens (CCPE)
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
 

a. Rapport abrégé de la 7e réunion plénière (Strasbourg, 26-27 novembre 2012)

   
   

(CM(2012)175)

     
 

b. Avis n° 7 (2012) du CCPE sur « La gestion des moyens du ministère public »

     
   

(CM(2012)175 add)

     
   

(CM/Notes/1160/10.2 du 18.1.2013)

10.3

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
Rapport abrégé de la 23e réunion (Strasbourg, 15-16 novembre 2012)
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
   

(CM(2012)160)
(CM/Notes/1160/10.3 du 18.1.2013)

   

10.4

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande du Royaume du Maroc d’être invité à adhérer
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
   

(GR-J(2013)3)
(CM/Notes/1160/10.4 du 18.1.2013)

     

10.5

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Rapport abrégé de la 63e session plénière (Strasbourg, 4-7 décembre 2012)
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
   

(CM(2012)171)
(CM/Notes/1160/10.5 du 18.1.2013)

   

10.6

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

   
 

a. Deuxième rapport du Comité d’experts concernant le République tchèque
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2012)

   
   

(CM(2012)170)
(CM/Notes/1160/10.6a du 18.1.2013)

     
 

b. Troisième rapport du Comité d’experts concernant la République slovaque
(Point préparé par le GR-J du 17.1.2013)

   
   

(CM(2012)144 et CM(2012)159)
(CM/Notes/1160/10.6b du 18.1.2013)

     

13.

Questions diverses

Annexe 2

(Point 10.6a)

Recommandation CM/RecChL(2013)1

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la République tchèque

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 janvier 2013,
lors de la 1160e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,


Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; 

Eu égard à l’instrument de ratification soumis par la République tchèque le 15 novembre 2006 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de celle-ci par la République tchèque ;

Considérant que la présente évaluation s’appuie sur les informations fournies par la République tchèque dans son deuxième rapport périodique, les informations supplémentaires communiquées par les autorités tchèques, les informations présentées par les organismes et associations légalement établis en République tchèque et les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain ;

Ayant pris note des observations des autorités tchèques au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

Recommande que les autorités de la République tchèque prennent en compte l’ensemble des observations et des recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. poursuivent les efforts visant à promouvoir la sensibilisation et la tolérance vis-à-vis des langues régionales ou minoritaires et des cultures qu’elles représentent, en tant que parties intégrantes du patrimoine culturel de la République tchèque, à la fois dans le programme d’enseignement général à tous les niveaux de la scolarité et dans les médias ;

2. améliorent davantage la législation relative aux commissions des minorités nationales, afin que ces dernières ne fassent pas obstacle à la mise en œuvre de la Charte, notamment en ce qui concerne l’offre d’enseignement dans les langues régionales ou minoritaires et l’installation de panneaux toponymiques bilingues ;

3. adoptent une politique structurée de protection et de promotion de l’allemand et du romani, et créent des conditions favorables à leur utilisation dans la vie publique ;

4. prennent des mesures, en collaboration avec les locuteurs concernés, pour que soient proposés des cours d’allemand et de romani, ou un enseignement dans ces langues ;

5. poursuivent les efforts visant à ce que l’utilisation du romani à l’école ne soit ni interdite, ni découragée.

Annexe 3

(Point 10.6b)

Recommandation CM/RecChL(2013)2

du Comité des Ministres
sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

par la République slovaque

(adoptée par le Comité des Ministres le 30 janvier 2013,
lors de la 1160e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

Compte tenu des déclarations soumises par la République slovaque le 9 avril 2001 ;

Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de la Charte par la République slovaque ;

Ayant pris note des commentaires des autorités slovaques concernant le contenu du rapport du Comité d’experts ;

Considérant que la présente évaluation se fonde sur les informations fournies par la République slovaque dans son rapport national, les compléments d’information apportés par les autorités slovaques, les informations présentées par des organismes et associations légalement établis en République slovaque et les informations recueillies par le Comité d’experts lors de sa visite sur le terrain ;

Recommande que les autorités de la République slovaque tiennent compte de toutes les observations et recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

1. revoient la disposition exigeant que les locuteurs d’une langue minoritaire représentent au moins 20 % de la population d’une municipalité pour que les engagements dans le domaine de l’administration soient applicables ;

2. poursuivent leurs efforts afin que toutes les langues minoritaires soient enseignées à tous les stades appropriés et informent les parents de cette faculté ;

3. améliorent la formation des enseignants et créent un organe chargé de suivre les mesures prises et les progrès réalisés dans l’enseignement en/des langues minoritaires ;

4. promeuvent et soutiennent, dans la limite des moyens disponibles, l’amélioration de l’offre de télévision et de radio de service public dans toutes les langues minoritaires ;

5. poursuivent les mesures visant à abolir les inscriptions injustifiées des enfants roms dans des écoles ou des classes séparées et commencent à généraliser l’enseignement en romani pour les enfants roms ;

6. sensibilisent et promeuvent une certaine tolérance au sein de la société slovaque à l’égard des langues régionales ou minoritaires et des cultures qu’elles représentent.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

2 Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

3 Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.



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