Délégués des Ministres

Ordre des travaux annoté et décisions adoptées

CM/Del/Dec(2012)1157 10 décembre 2012



1157e Réunion (DH), 4-6 décembre 2012



TABLE DES MATIERES

LISTE DES PARTICIPANTS 3
A. Points généraux 5
B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence 7
C. Classification des affaires 98
D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable 99
E. Plans d'action 100
F. Adoption des résolutions finales - Liste révisée 101
ANNEXES 105

LISTE DES PARTICIPANTS

La 1157e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 4 décembre 2012 à 10 h sous la présidence de M. Armen PAPIKYAN, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Arménie (en rouge, les experts invités des capitales).

PRESENTS

ALBANIE

M. F. Peni

M. R. Hoxha

Mme L. Mandija

ANDORRE

M. A. Jordi

Mme F. Aleix Lartigue

ARMENIE

M. A. Papikyan, Président

M. S. Kartashyan

AUTRICHE

M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN

M. J. Mirzayev

BELGIQUE

M. A. Cools

Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. A. Săhović

Mme L. Ljubic-Lepine

M. B. Babić

Mme B. Skalonjic

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

CROATIE

Mme A. Djamić

M. I. Mintas

Mme M. Bašić

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

Lord Lester of Herne Hill QC

Mme S. Joannides

M. G. Ioannides

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. M. Bouček

M. J. Nantl

M. J. Stárek

M. V. Schorm

DANEMARK

M. C. von Barnekow

ESTONIE

M. P. Pedak

FINLANDE

M. P. Hyvönen

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

Mme M. Bilocq

GEORGIE

M. I. Giviashvili

ALLEMAGNE

M. J. Holzenberger

GRECE

Mme M. Solomou

M. T. Zafeirakos

Mme O. Patsopoulou

M. V. Kyriazopoulos

HONGRIE

M. F. Robák

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

-

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

M. D. Chiheb

ITALIE

M. M. Jacoangeli

M. G. Cavagna

Mme P. Accardo

LETTONIE

M. M. Klīve

Mme S. Kaulina

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

M. J. Licari

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme T. Pârvu

M. S. Mihov

Mme L. Ilieş

M. L. Apostol

Mme C. Calugaru

MONACO

-

MONTENEGRO

Mme D. Markovic

PAYS-BAS

M. J. Rademaker

NORVEGE

M. P. Wille

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme E. Suchożebrska

Mme K. Bralczyk

Mme M. Borowska

PORTUGAL

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

ROUMANIE

M. S. Stoian

M. D. Dumitrache

Mme I. Cambrea

FEDERATION DE RUSSIE

M. I. Podolskiy

M. V. Ermakov

Mme N. Zyabkina

M. N. Mikhaylov

M. S. Kovpak

M. P. Ulturgashev

Mme O. Ocheretyanaya

Mme V. Lambina

M. G. Matyushkin

SAINT-MARIN

Mme B. Para

SERBIE

Mme V. Radonjic-Rakic

Mme V. Rodić

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. M. Babicz

Mme K. Čahojová

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnik

M. L. Bembič

Mme N. Ban Zlatev

Mme L. Stefin

ESPAGNE

M. L. Tarin Martin

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme A. Lundkvist

Mme S. Finnigan

SUISSE

M. B. Gubler

M. U. Beer

« L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE

DE MACEDOINE »

M. P. Pop-Arsov

M. Z. Barbutov

TURQUIE

M. R.E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

M. U. Acar

Mlle E. Demircan

M. Y. Yeşilada

M. G. Seker

Mme S. Karabacak

Mme G. Plümer Küçük

M. S. Dalyan

M. N. Bekri

UKRAINE

Mlle O. Pasheniuk

Mme Z. Lukianenko

Mme D. Pistriak

Mme O. Davydchuk

ROYAUME-UNI

M. M. Johnson

Mme K. Jones

Mr S. Kelly

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

M. G.C. Bruno

*

* *

A. Points généraux

Point a.

Ordre du jour et approbation de l’ordre des travaux

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter l’affaire A., B. et C. contre l’Irlande, le groupe Garabayev contre la Fédération de Russie et l’affaire Grudić contre la Serbie ;

2. approuvent l’ordre des travaux ainsi révisé.

* * *

Point b.

Préparation de la prochaine réunion Droits de l’Homme – 1164e réunion (mars 2013)

Décisions

Les Délégués prennent note de la liste préliminaire indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1164e réunion (mars 2013) (DH), étant entendu qu’une liste indicative plus détaillée, accompagnée du calendrier de préparation de la 1164e réunion, sera diffusée le 19 décembre 2012 :

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment of / arrêt du

Final on / définitif le

ALBANIA / ALBANIE

44023/02

CAKA GROUP / GROUPE CAKA

08/12/2009

08/03/2010

BELGIUM AND GREECE / BELGIQUE ET GRECE

30696/09

M.S.S.

21/01/2011

Grand Chambre

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

4916/07

ALEKSEYEV

21/10/2010

11/04/2011

* * *

Point c.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Projet préliminaire de Rapport annuel 2012

(DH-DD(2012)1110)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des propositions figurant au DH-DD(2012)1110, et en particulier de la feuille de route annexée contenant les délais à respecter pour assurer la préparation du projet final de rapport annuel pour la 1164e réunion (mars 2013) (DH) ;

2. décident de procéder à l’examen du projet final de rapport annuel lors de leur 1164e réunion en vue de son adoption et sa publication ultérieure selon des modalités à convenir.

* * *

Point d.

Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

CM/Inf/DH(2012)41

Décisions

Les Délégués

1. prennent note avec intérêt du document CM/Inf/DH(2012)41 préparé par le Secrétariat sur « Mesures visant à améliorer l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme - Outils à la disposition du Comité des Ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts et adaptation éventuelle de ces outils » ;

2. décident de poursuivre l’examen des différentes propositions pratiques faites pour améliorer la visibilité, la transparence et l’efficacité du processus de surveillance dans le cadre des travaux menés par le Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT-REF.ECHR), en vue de parvenir à la mise en œuvre des mesures agréées, si possible pour la 1164e réunion (mars 2013) (DH) ;

3. invitent la Présidence à informer le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) du contenu de leur discussion.

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence

L’état d’exécution des affaires ne figurant pas au présent projet d’ordre des travaux peut être obtenu auprès du Secrétariat ou sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

1

13

GROUPE DRIZA

ALBANIE

02/06/2008

Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste

Suivi de la décision adoptée lors de la 1150e réunion DH, invitant notamment les autorités à informer le Comité des prochaines démarches accomplies en vue de l’exécution des décisions définitives judiciaires déjà identifiées et à préciser quand elles seront en mesure d’arrêter une liste certaine des décisions administratives définitives à exécuter.

1150e réunion

Septembre 2012

2

16

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

AZERBAIDJAN

18/03/2009

Violation du droit à la liberté d'expression

Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales (en particulier en ce qui concerne la coopération avec la Commission de Venise sur l’élaboration de la loi sur la diffamation), suivant la décision adoptée lors de la 1150e réunion

1150e réunion

Septembre 2012

3

19

M.S.

BELGIQUE

30/04/2012

Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales

Suivi des décisions adoptées lors des 1144e et 1150e réunions DH, invitant les autorités « à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 »

1150e réunion

Septembre 2012

4

21

SEJDIC ET FINCI

BOSNIE-HERZEGOVINE

22/12/2009

Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités

Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 et de la décision adoptée lors de la 1150e réunion.

1150e réunion

Septembre 2012

5

24

GROUPE KARANOVIĆ

BOSNIE-HERZEGOVINE

20/02/2008

Discrimination dans la jouissance des droits à pensions

Evaluation des mesures générales adoptées et éventuelle clôture de ces affaires.

1128e réunion

Décembre 2011

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

6

27

DIMITROV ET HAMANOV

FINGER

GROUPE KITOV

GROUPE DJANGOZOV

BULGARIE

10/08/2011

10/08/2011

03/07/2003

08/10/2004

Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012

Evaluation des recours adoptés ou prévus par les autorités bulgares en réponse aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger et des mesures prises afin de réduire la durée des procédures judiciaires

1150e réunion

Septembre 2012

7

30

GROUPE NACHOVA ET AUTRES

BULGARIE

06/07/2005

Usage injustifié et/ou disproportionné d'armes à feu par la police ou la police militaire

Evaluation du nouveau cadre légal régissant l'usage d'armes à feu par la police et identification des questions en suspens

1115e réunion

Juin 2011

8

33

D.H. ET AUTRES

REPUBLIQUE TCHEQUE

13/11/2007

Discrimination des requérants dans l’exercice de leur droit à l’éducation en raison de leur origine rom

Examen de l’état d’exécution, conformément à la décision adoptée en juin 2012 à la lumière du plan d’action consolidé.

1144e réunion

Juin 2012

9

36

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI

GEORGIE

26/07/2011

Violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Violation également de l’article 38.

Plan d’action consolidé attendu pour le 25 novembre 2012 suite à la demande des autorités d’extension du délai de soumission.

Prendre note du plan d’action consolidé qui sera soumis et charger le Secrétariat d’en préparer une évaluation pour la réunion de mars.

1er examen

10

38

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES

GRECE

11/01/2008

Violation du droit à la liberté d’association

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion concernant les mesures individuelles et générales.

1144e réunion

Juin 2012

11

41

GROUPE MAKARATZIS

GRECE

20/12/2004

Groupe d’affaires concernant en particulier les mauvais traitements par la police et l’absence d’enquêtes effectives

Evaluation des informations consolidées fournies sur les mesures individuelles et générales sur la base d’un mémorandum.

1100e réunion (page 140)

Décembre 2010

12

43

A. B. ET C.

IRLANDE

16/12/2010

Absence de régime juridique ou réglementaire permettant l’accès à l’avortement légal quand la vie de la mère est en danger

Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales (un plan d’action mis à jour est attendu le 30 novembre 2012).

1136e réunion

Mars 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

13

45

HIRSI JAMAA ET AUTRES

ITALIE

23/02/2011

Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens

Au titre des mesures individuelles, rappeler la décision adoptée lors de la 1150e réunion et inviter instamment les autorités italiennes à obtenir les informations et assurances requises.

Une évaluation approfondie des informations transmises sur les mesures générales sera présentée à la 1164e réunion (mars 2012).

1150e réunion

Septembre 2012

14

47

GROUPES DE DUREE DE PROCEDURES JUDICIAIRES ET PROCEDURE PINTO

GROUPE CETERONI

GROUPE LUORDO

GROUPE MOSTACCIUOLO

GAGLIONE ET AUTRES

ITALIE

15/11/1996

17/10/03

29/03/2006

20/06/2011

Durée excessive des procédures judiciaires ; montant insuffisant et retard dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre du recours Pinto ; durée excessive des procédures Pinto (violations des articles 6, §1 et/ou 1 du Protocole nº 1).

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion et évaluation des récentes modifications apportées à la loi Pinto (voir DD-DH(2012)806F) et DD-DH(2012)1001F).

1144e réunion

Juin 2012

15

54

STRĂIN ET AUTRES

ROMANIA

30/11/2005

Restitution/indemnisation des biens nationalisés, arrêt pilote, le délai prolongé expire en avril 2013

Evaluation de la situation à la lumière des informations sur les mesures générales soumises par les autorités le 15 octobre 2012.

1144e réunion

Juin 2012

16

56

GROUPE ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 »

ROUMANIE

28/11/2011

Absence d’enquête effective sur la répression violente des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 (violation procédurale de l’article 2) ; absence de garanties dans la législation applicable en matière de mesures de surveillance secrète (violation de l’article 8).

Evaluation des informations transmises par les autorités dans le plan d’action révisé du 19 octobre 2012 (DH-DD(2012)1000F) quant à l’état d’avancement de l’enquête pénale ; demande d’informations complémentaires s’agissant des mesures générales en cours d’adoption en réponse aux constats de la Cour sous l’article 8.

1136e réunion

Mars 2012

17

59

PREDICA

ROUMANIE

07/09/2011

Décès du fils du requérant survenu sous la responsabilité de l'Etat (en prison) et inefficacité de l'enquête sur les circonstances du décès (violations substantielle et procédurale de l'article 2) ; absence d'un recours effectif permettant aux proches d'obtenir réparation, à défaut d'une enquête pénale efficace (violation de l'article 13).

Evaluation en particulier des progrès enregistrés dans l'enquête pénale sur les circonstances du décès du fils du requérant, à la lumière du plan d'action révisé présenté le 24 octobre 2012 par les autorités DH-DD(2012)1005E) ; demande d’informations complémentaires s’agissant des mesures générales

1er examen

18

61

ALIM

FEDERATION DE RUSSIE

27/12/2011

La Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 si le requérant, un ressortissant camerounais et père des deux enfants russes, était renvoyé de Russie ; son éloignement a été ordonné en 2007 par un tribunal interne pour infraction au droit de séjour des étrangers.

Proposition de transfert de la procédure standard en procédure soutenue. Conformément aux informations fournies le 5/10/2012, toutes les décisions concernant le renvoi du requérant ont été annulées. Cependant, aucune information n’a été fournie sur le fait de savoir si la situation du requérant a été régularisée. Par conséquent, il semblerait que le requérant continue à courir le risque d’être renvoyé de Russie en violation de l’article 8 de la Convention.

1er examen

19

62

GROUPE LIU n°. 2

FEDERATION DE RUSSIE

08/03/2012

Violation du droit au respect de la vie familiale des requérants en raison du refus des autorités d’accorder un permis de résidence au premier requérant basé sur des considérations de sécurité nationale, et de son renvoi subséquent en Chine lesquels n’avaient pas été entourés de garanties procédurales adéquates et n’étaient pas « nécessaire dans une société démocratique » (article 8).

Aucune information n’a été fournie sur la situation actuelle du premier requérant, en particulier sur le fait de savoir s’il peut revenir en Russie. Un plan d’action sur les mesures générales doit également être fourni. Proposition de transfert de l’affaire Liu et Liu de procédure standard à procédure soutenue

1er examen

20

65

ANANYEV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

10/04/2012

Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13)

Evaluation préliminaire du plan d’action fourni par les autorités le 10/10/2012, c’est-à-dire dans les délais fixés par la Cour dans son arrêt pilote.

1150e réunion

Septembre 2012

21

68

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13) ; enlèvement et transfert illégal au Tadjikistan du requérant dont l’extradition avait été officiellement refusée dans l’affaire Iskandarov

Examen des mesures générales prises afin de prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans l’arrêt Iskandarov à la  lumière des informations selon lesquelles un nouvel incident de ce type se serait récemment produit

1150e réunion

Septembre 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

22

71

GROUPE EVT COMPANY

SERBIE

21/09/07

Non-exécution de décisions judiciaires ou administratives définitives

Evaluation des progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales à la suite de la décision adoptée lors de la 1120e réunion en soulignant l’importance de résoudre la question de non-exécution des décisions rendues contre des entreprises sociales

1120e réunion

Septembre 2011

23

74

GRUDIĆ

SERBIE

24/09/2012

Violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le versement de leurs pensions, perçues au Kosovo* a été suspendu pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable

Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt et inviter les autorités serbes à fournir au Comité des informations sur les mesures envisagées.

Nouvel arrêt

24

76

LABSI

REPUBLIQUE SLOVAQUE

24/09/2012

Expulsion du requérant vers l’Algérie où il se trouvait exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. Violation de l’article 34 car l’expulsion a eu lieu en dépit des indications de la Cour européenne au titre de l’article 39, et défaut d’un recours effectif à cet égard - violation de l’article 13

Examen du plan d’action fourni par les autorités qui inclut des informations sur la situation actuelle du requérant.

Nouvel arrêt

25

78

CHYPRE

VARNAVA

TURQUIE

10/05/2001

18/09/2009

14 violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre

Absence d’enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974

Poursuite des débats de la 1144e réunion, conformément à la décision adoptée lors de cette réunion.

Examen des questions en suspens de l’affaire Varnava dans le cadre des discussions sur les questions relatives aux personnes disparues dans l’affaire Chypre contre Turquie.

1144e réunion

Juin 2012

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

26

83

GROUPE HULKI GUNES

TURQUIE

19/09/2003

Caractère inéquitable de procédures pénales

Etat d’avancement dans la prise des mesures législatives (suivi des questions soulevées lors de la 1150e réunion)

1150e réunion

Septembre 2012

27

85

GROUPE ÜLKE

TURQUIE

24/04/2006

Condamnations répétées et poursuites pour avoir refusé d'effectuer le service militaire (violations de l’article 3 et/ou 9 de la Convention)

Evaluation des informations fournies sur la situation actuelle des requérants et nécessité de souligner l’importance de l’adoption des mesures générales

1150e réunion

Septembre 2012

28

88

YURY NIKOLAEVICH IVANOV

GROUPE ZHOVNER

UKRAINE

15/01/2010

29/09/2004

Non-exécution de décisions judiciaires internes, arrêt pilote, dont le délai a expiré en juillet 2011

Suivi des questions soulevées lors de la 1150e réunion

1150e réunion

Septembre 2012

29

91

GONGADZE

UKRAINE

08/02/2006

Manquement à l’obligation de protéger la vie d'un journaliste connu pour son attitude critique vis-à-vis des autorités ; enquête ineffective sur son enlèvement et meurtre

Faire le bilan des développements récents relatifs aux enquêtes continues et aux procédures liées devants les juridictions internes.

1115e réunion

Juin 2011

30

94

GROUPE HIRST n°. 2

ROYAUME-UNI

06/10/2005

Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Suivi de la décision adoptée à la 1150e réunion DH. Examen de l’état d’exécution de ce groupe d’affaires, le délai imparti aux autorités pour l’introduction de propositions législatives ayant expiré le 23 novembre 2012.

1150e réunion

Septembre 2012

ALBANIE

Requête : 33771/02

Arrêt définitif : 02/06/2008

GROUPE DRIZA c. Albanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) DH-DD(2011)316

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) DH-DD(2011)663E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2011)662E

Plan d’action mis à jour (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2012)1031E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) DH-DD(2011)661E

Plan d’action mis à jour (mesures individuelles, affaire Çaush Driza) DH-DD(2012)1004revE

Plan d’action (affaire Gjyli) DH-DD(2012)1090

Communication des autorités DH-DD(2012)729 + annexe 1 et annexe 2

Communication des autorités DH-DD(2012)785

Communication des autorités DH-DD(2012)1091

Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Problème structurel de non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1). Absence de recours effectif à cet égard (violations de l'article 13). Inaction des huissiers de justice dans l'exécution d'une décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de propriété des requérants et ordonnant aux occupants de cesser leur occupation des terres sans titre (violation de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1, affaire Bushati). Défaut de sécurité juridique et d'impartialité de la Cour suprême (violations de l'article 6§1, affaire Driza). Durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13, affaire Gjonboçari et autres).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : plusieurs questions restent ouvertes en particulier :

- dans l'affaire Driza, la propriété litigieuse a été enregistrée au nom du requérant mais un certificat définitif de propriété doit encore lui être délivré ;

- dans l'affaire Gjonboçari, la Cour européenne a indiqué (§101) que le gouvernement devait exécuter une décision de la Cour suprême enjoignant à une commission foncière locale de rendre une décision ; les autorités ont confirmé que cela avait été fait. Le 19/10/2012 le Médiateur albanais a fourni des informations en albanais indiquant que cela ne serait pas le cas. Des contacts bilatéraux sont en cours sur cette question. Par ailleurs, des informations sont attendues sur le point de savoir si la procédure civile dont la Cour a constaté la durée excessive est toujours pendante et, si oui, sur les mesures prises en vue de son accélération.

- dans l’affaire Çaush Driza, la Cour a noté que le requérant avait droit à une compensation en nature en vertu d’une décision nationale définitive (§ 101). Par décision du 31/07/2012, l’Agence pour la restitution des biens et l’indemnisation de leurs propriétaires a octroyé au requérant une compensation en nature, dans des conditions qui semblent acceptées par le requérant. Une confirmation est attendue sur le point de savoir si un certificat définitif de propriété doit encore lui être délivré.

- dans les affaires Delvina et Eltari, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41.

Toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, Vrioni et autres.

Mesures générales : Les mesures envisagées par les autorités albanaises s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale relative au droit de propriété pour la période de 2012 à 2020, qui a été adoptée le 27 juin 2012 par le Conseil des Ministres albanais et dont la portée dépasse largement celle de la problématique en cause dans ce groupe d’affaires (voir DH-DD(2011)316 et DH-DD(2012)729). Lors de la 1144e réunion (juin 2012), le Comité des Ministres a souligné « l’importance qui s’attache, dans le contexte d’un projet de cette ampleur, à ce que les autorités gardent en vue l’obligation juridique qui leur incombe d’éviter de nouvelles violations similaires, en particulier en exécutant les décisions internes (administratives ou judiciaires) définitives [en cause] et en mettant en place un recours effectif en la matière ». Il a « insisté sur la nécessité pour les autorités albanaises d’accomplir rapidement des progrès concrets à cet égard et en particulier :

- d’établir la liste des décisions définitives,

- de finaliser la carte d’évaluation foncière,

- puis, sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question », en adoptant une approche étape par étape.

Par courrier du 04/09/2012 (DH-DD(2012)785), les autorités albanaises ont fait part des premières démarches accomplies en ce sens. Elles ont notamment indiqué qu’une loi avait été adoptée fixant les critères sur la base desquels la nouvelle carte d’évaluation foncière allait être arrêtée, qu’une liste de 639 décisions de justice définitives rendues entre 1995 et 2011 avait été établie et qu’une liste provisoire de décisions administratives avait été dressée.

En outre, les autorités ont annoncé que le mécanisme transitoire d’indemnisation continuera à être appliqué pour l’année 2012 sur la base de la nouvelle carte d’évaluation foncière qui sera adoptée prochainement (voir courrier du 19/11/2012 DH-DD(2012)1091).

Enfin, les autorités ont précisé qu’elles envisagent de modifier le Code de Procédure Civile et d’adopter une loi spéciale afin de mettre en place un recours effectif au sens de l’article 13 de la Convention (voir pages 3-4 DH-DD(2012)1090 - Plan d’action, affaire Gjyli). Des contacts bilatéraux sont en cours afin de clarifier cette question.

Lors de la 1150e réunion (septembre 2012) (DH), les Délégués ont « invit[é] les autorités à informer le Comité des prochaines démarches accomplies en vue de l’exécution de[s] décisions définitives |déjà identifiées] » et à « préciser quand elles |seraient] en mesure d’arrêter une liste certaine des décisions administratives définitives à exécuter ». « Considérant l’importance cruciale pour la viabilité du système de la Convention d’éviter l’afflux de requêtes répétitives auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, [les Délégués ont insisté] fortement sur l’importance de tenir compte des conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13 (recours effectif). [Ils se sont dits] préoccupés par l’absence de résultat concret à ce stade, alors que le premier arrêt de ce groupe est définitif depuis plus de cinq ans » et ont relevé que la Cour avait rendu le 31/07/2012 un arrêt pilote concernant ces questions, Manushaqe Puto et autres contre Albanie (arrêt non encore définitif, au jour de la publication du présent projet d’ordre des travaux).

Les mesures générales requises dans le cadre de l'affaire Gjonboçari pour remédier à la durée excessive des procédures civiles et à l'absence d'un recours effectif, sont examinées dans le cadre de l'affaire Marini (3738/02).

GROUPE DRIZA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

08/06/2011

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOCARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n°1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES 1

29/09/200907/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

1157e réunion – Notes

Les autorités prévoient la mise en place, en 2013, d’un mécanisme effectif d’indemnisation financière et en nature. Lors des précédents examens de ce groupe d’affaires, le Comité a identifié plusieurs étapes cruciales pour y parvenir et a souligné l’importance dans ce contexte de prendre en compte également les conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13.

Les autorités albanaises ont commencé à mettre en œuvre certaines démarches pour remplir ces différentes étapes, cependant les progrès restent limités. A ce jour, elles ne détiennent aucune information précise et fiable sur le nombre total de décisions judiciaires et administratives définitives reconnaissant des droits de propriété et octroyant une indemnisation. Aucune réponse n’a été apportée aux demandes exprimées par le Comité dans sa dernière décision, concernant d’une part l’exécution effective des décisions judiciaires définitives identifiées et, d’autre part, le calendrier pour l’établissement d’une liste complète des décisions administratives définitives. La carte d’évaluation foncière (déjà plusieurs fois modifiée dans le passé) n’est toujours pas finalisée. Le coût des décisions à exécuter et les ressources nécessaires ne sont pas établis.

Le délai de 2017, fixé par les autorités, pour finaliser le fonds de compensation en nature, est clairement une barrière à la mise en place d’un mécanisme effectif d’indemnisation en 2013, tel qu’indiqué.

Décisions

Les Délégués

1. soulignent à nouveau l’urgence de prendre toutes mesures générales nécessaires afin de garantir de manière efficace le droit à l'indemnisation reconnu par des décisions internes définitives ;

2. prennent note des informations fournies par les autorités albanaises sur les récentes mesures adoptées pour la mise en œuvre de leur stratégie intersectorielle ; déplorent cependant l’absence de progrès dans l’adoption des mesures identifiées comme essentielles par le Comité et notent à cet égard que l’arrêt pilote rendu par la Cour européenne en la matière (non encore définitif) fixe aux autorités albanaises un délai de dix-huit mois pour mettre en place un mécanisme effectif d’indemnisation ;

3. réitèrent par conséquent leurs demandes adressées aux autorités albanaises lors de leur 1144e réunion (juin 2012) (DH) :

- d’établir la liste définitive de toutes les décisions judiciaires et administratives à exécuter;

- de finaliser la carte d’évaluation foncière ;

- sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires ;

- d’arrêter le mécanisme de compensation qui doit tenir compte des conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13 de la Convention ;

- et enfin, de leur propre initiative, d’exécuter sans plus tarder les décisions en question ;

4. compte tenu de l’urgence de progresser concrètement, invitent les autorités à se fixer des délais réalistes mais aussi contraignants pour chacune de ces étapes encore inachevées ; les invitent également à mettre à jour le plan d’action concernant ce groupe d’affaires, y compris s’agissant du calendrier ainsi fixé ;

5. rappellent que des informations sont attendues sur les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza, Gjonboçari et Çaush Driza ;

6. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

AZERBAÏDJAN

Requêtes : 35877/04, 40984/07

Arrêts définitifs le 18/03/2009, 04/10/2010

GROUPE MAHMUDOV et AGAZADE c. Azerbaïdjan

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)7

Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078

Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev DH-DD(2011)1081E

Communication de l’Azerbaïdjan (general measures) (24/10/2012) DH-DD(2012)1002E

Communication de l’Azerbaïdjan DH-DD(2012)1077E

Déclaration commune du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de la Représentante de l'OSCE pour la liberté des médias et de la Vice-Présidente de la Commission européenne, «Renforcer la liberté d’expression en Azerbaïdjan » (7/11/2012)

Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33

Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012

Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260E

Communication des autorités DH-DD(2012)837E

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (page 26) (novembre- décembre 2010)

Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011)

Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011)

Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011)

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012)

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), en particulier pour les raisons suivantes : dans les deux affaires, recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’a pas estimé que dans ces affaires une telle sanction aurait été justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) ; (dans l’affaire Fatullayev), raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations et application arbitraire de la loi antiterroriste visant à sanctionner des déclarations ultérieures.

L’affaire Fatullayev concerne également : la violation du droit à un tribunal impartial au motif que le juge qui avait siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6§1) ; la violation de la présomption d’innocence du requérant en raison de déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste (violation de l’article 6§2).

Dans la première affaire, les requérants ayant été amnistiés, ils n’ont jamais purgé leur peine de prison. Dans l’affaire Fatullayev, le requérant était déjà en train de purger sa peine de 8 ans d’emprisonnement lorsque l’arrêt de la Cour a été rendu, et cette dernière a ordonné sa libération immédiate.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : aucune autre mesure n'a été considérée comme nécessaire dans la première affaire à la suite de l'amnistie des requérants. Dans la seconde affaire, les condamnations du requérant ont été annulées par la Cour suprême et une grâce présidentielle a assuré sa libération. Lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011), le Comité des Ministres a considéré qu’à la lumière des mesures prises, « la situation des requérants [dans ces affaires] n’appelle pas d’autres mesures individuelles ».

Mesures générales :

1. Mesures générales prises jusqu’à présent

a) En ce qui concerne les violations de l'article 10 de la Convention

Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et diffusés parmi les juges et d'autres professionnels du droit et ont été inclus dans les programmes de formation des juges.

b) En ce qui concerne les violations de l'article 6 de la Convention

L'Institut des droits de l'homme de l'Académie nationale des sciences et le Bureau de l'OSCE à Bakou ont organisé une conférence sur le renforcement de la profession juridique, à laquelle ont participé des représentants du Gouvernement, du Parlement et des membres du pouvoir judiciaire. Des formations spécifiques pour les juges, les procureurs et les membres des forces de l'ordre sont également envisagées.

En vertu des informations présentées au Comité le 18/09/2012, une université d’été à l’attention des juges, des procureurs ainsi que des avocats de la défense, s’est déroulée à Bakou les 23-27 juin 2012. L’université d’été s’est concentrée sur l’examen de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 11 de la CEDH. Les arrêts Mahmuodv et Agazade et Fatullayev ont été discuté en détail dans le cadre des séminaires consacrés aux articles 6§2 et 10 de la Convention.

c) Le Programme national d'action

Le Président azerbaïdjanais a signé le 27/12/2012 le « Programme national d'action pour accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés ». A sa 1136e réunion (mars 2012), le Comité a noté avec satisfaction que le Programme national contenait des dispositions visant à renforcer l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne en général et des présents arrêts en particulier. Il a en outre noté qu'en vertu du Programme national, l'administration présidentielle a été chargée d'élaborer des « propositions pour améliorer la législation en vue de dépénaliser la diffamation » courant 2012 (point 1.2.7 du Programme).

2. Mesures générales envisagées

1) Travail législatif sur la diffamation

Lors de leur 1150e réunion (septembre 2012), les Délégués se sont se félicités de ce que les autorités aient sollicité l’assistance de la Commission de Venise en vue de la préparation d’une loi sur la diffamation afin que son contenu soit conforme avec les exigences de la Convention et, tout en les encourageant à poursuivre ce travail avec la Commission de Venise avec célérité et en étroite coopération aussi avec le Secrétariat, ont invité les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard.

Selon les informations reçues par les autorités (DH-DD(2012)1002), le Président de la Commission de Venise, par lettre du 2/10/2012, a répondu favorablement à cette demande en indiquant que la Commission était prête à assister les autorités azerbaïdjanaises dans l’élaboration de cette législation importante que constitue la loi sur la diffamation. Par lettre du 20/10/2012, les autorités ont informé la Commission de Venise des personnes de contact désignées à ce titre. Dans leur communication du 24/10/2012 à l’attention du Comité des Ministres, les autorités ont indiqué qu’il tiendrait le Comité informé de toutes les étapes du processus y compris du calendrier précis qui sera fixé. Par lettre du 19/11/2012 (DD-DH (2012)1077E), les autorités ont informé le Comité que la première réunion entre le Secrétariat de la Commission de Venise et les personnes de contact d’Azerbaïdjan aura lieu à Strasbourg le 29 novembre 2012 en vue de convenir des modalités de cette coopération et d’une feuille de route.

2) mesures envisagées pour prévenir l’application arbitraire des dispositions du code pénal ayant fait l’objet des arrêts de la Cour, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention: Des informations ont été présentées au Comité le 18/09/2012. Le Comité a chargé le Secrétariat de procéder à leur évaluation (voir infra sous « Notes »).

3) mesures envisagées pour prévenir des violations des articles 6§1 et 6§2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev : durant les consultations bilatérales à Bakou (avril 2012), le bureau du Procureur général a indiqué avoir étudié l'arrêt de la Cour européenne et diffusé des instructions en conséquence. Il a également été mentionné que le Programme national d'action envisage l'organisation de formations à l'intention des membres des forces de l'ordre et des représentants des médias pour garantir la présomption d'innocence (horizon 2012-2013 ; point 3.8). Des informations à jour sont attendues.

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE CONCERNANT LA LIBERTE D’EXPRESSION

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35877/04

MAHMUDOV ET AGAZADE

18/12/2008

18/03/2009

40984/07

FATULLAYEV

22/04/2010

04/10/2010

1157e réunion - Notes

Selon les informations fournies (DH-DD(2012)837), durant l’année 2011-2012, il n’y pas eu de condamnations en vertu des articles 147 et 148 du code pénal (diffamation et insulte). Deux exemples de décisions internes en langue anglaise ont été fournis. Le premier arrêt provient de la Cour d’Appel de Bakou (23/09/2011) et concerne l’acquittement d’un journaliste poursuivi sur le fondement des articles 147.1, 147.2 (diffamation pour avoir commis un crime grave) et 148 du code pénal. Le second arrêt provient de la Cour de district de Narimanov (25/11/2010) et concerne la condamnation d’un journaliste à une peine d’amende en vertu des articles 147.1 et 148. Il n’apparait pas de l’étude de ces deux arrêts que les tribunaux appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention tel qu’interprétés par la Cour. De plus, ces arrêts ne permettent pas de prendre position sur l'application arbitraire (ou pas) du droit interne. Afin de pouvoir procéder à une évaluation détaillée et approfondie, il serait utile de recevoir un échantillon plus large et à jour des décisions y afférentes et d’autres mesures envisagées à cet égard.

Décisions

Les Délégués

1. notent qu’une première réunion entre la Commission de Venise et les personnes de contact d’Azerbaïdjan a eu lieu le 29 novembre 2012 sur la préparation de la loi sur la diffamation et réitèrent leur appel aux autorités de poursuivre ce travail avec célérité et en étroite coopération avec le Secrétariat, tout en tenant le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard ;

2. réitèrent également leur appel aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin que, dans l’attente de la préparation de cette loi, la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;

3. invitent les autorités à fournir un échantillon plus large d’exemples de décisions internes démontrant que l’application de la législation nationale par les tribunaux azerbaïdjanais est exempte d’arbitraire et que ces derniers appliquent une telle législation conformément aux exigences de la Convention ; dans ce contexte, invitent les autorités à préciser les mesures prévues à cette fin ;

4. espèrent vivement que des informations à jour seront fournies sur les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.

BELGIQUE

Requête : 50012/08

Arrêt définitif : 30/04/2012

M.S. c. Belgique

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2012)1080F

Communication de la représentante du requérant : DH-DD(2012)504F

Communication des autorités belges : DH-DD(2012)519

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description de l’affaire : L’affaire concerne le retour du requérant de Belgique vers l’Irak en octobre 2010, intervenu sans « consentement libre » car entrepris sous la coercition des autorités tendant à le dissuader ou à tout le moins à le décourager de rester en Belgique, alors qu’elles savaient que le requérant risquait de subir en Irak (où il avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt sur la base des lois antiterroristes) des traitements inhumains ou dégradants. Elles n’avaient effectué aucune démarche en vue d’obtenir des assurances diplomatiques qu’il ne serait pas victime de tels traitements à son retour (violation de l’article 3).

L’affaire concerne également différentes violations liées à sa détention en centre fermé en vue de son expulsion, alors même que les autorités avaient conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre son expulsion vers l’Irak, vu les risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il risquait d’y subir. La Cour a souligné notamment que, pendant les périodes de détention incriminées, il n’apparaît pas que les autorités avaient engagé des contacts en vue de rechercher un autre pays d’accueil, et cela dans un contexte où le requérant pouvait légitimement craindre la durée illimitée de sa détention en Belgique (violations de l’article 5§1). Il n’a par ailleurs pas été statué à bref délai sur la légalité de l’une des périodes de détention (violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : il ressort de l’arrêt de la Cour et de la communication de l’avocate du requérant au Comité des Ministres (DH-DD(2012)504F), que ce dernier se trouve actuellement en Irak et demande la protection des autorités belges. D’après les dernières informations disponibles dans l’arrêt et datant de 2010, le requérant ferait l’objet d’une procédure en Irak fondée sur les lois antiterroristes mais se trouverait en liberté sous caution (notamment §111). Les autorités belges ont reçu copie du courrier de l’avocate et ont indiqué, avant la 1144e réunion (juin 2012), que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt étaient en cours (DH-DD(2012)519F). Lors des 1144e et 1150e réunions, les Délégués ont « invit(é) les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 » et ont « not[é] que les autorités belges [étaient] en train de travailler sur les questions complexes soulevées à cet égard et se sont engagées à soumettre ces informations le plus rapidement possible et au plus tard pour le 31 octobre 2012 ».

Le 31 octobre 2012, les autorités belges ont soumis un plan d’action (DH-DD(2012)1080). Selon elles, l’arrêt de la Cour ne justifie pas que la Belgique accorde, aujourd’hui, une protection internationale au requérant. En effet, il ne ressortirait pas des informations dont disposait la Cour au moment où elle a rendu son arrêt (§§ 110-111) que, depuis le retour du requérant en Irak, il serait effectivement exposé à un risque de subir des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. Elles soulignent que la communication précitée de l’avocate du requérant ne donne aucune information à cet égard et ne précise pas en quoi le risque de subir des mauvais traitements persisterait pour le requérant. Elles rappellent que le requérant est soumis à une interdiction d’entrer en Belgique de 10 ans, prononcée en 2006, basée sur la menace très grave que le requérant présente pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Mesures générales : il ressort du plan d’action (DH-DD(2012)1080) que les autorités poursuivent une réflexion quant aux mesures générales pouvant être adoptées suite aux constats de violations des articles 3 et 5§1. Elles ont également lancé une consultation auprès d’autres Etats membres. S’agissant de la violation de l’article 5§4, les autorités indiquent qu’elle découle d’erreurs commises par les parquets impliqués et que le Collège des procureurs généraux a envoyé une note aux parquets avec une clarification tendant à éviter que ces erreurs se renouvellent.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50012/08

M.S.

31/01/2012

30/04/2012

1157e réunion Notes

Concernant les mesures individuelles, la situation actuelle du requérant est incertaine. Or, vu la violation de l’article 3, ce n’est pas au requérant ou à son avocate qu’il appartient de démontrer qu’il court aujourd’hui un risque de mauvais traitement. Il est au contraire de la responsabilité de l’Etat défendeur d’apporter, aussi vite que possible, des éléments actuels permettant de déterminer si le requérant court ou non un tel risque et, sur cette base, si des mesures sont nécessaires.

Concernant les mesures générales, il serait utile de préciser le calendrier dans lequel les autorités prévoient de mener à terme leur réflexion sur les mesures répondant aux constats de violation des articles 3 et 5§1. Il peut également être pris note des explications données par les autorités quant à l’origine de la violation de l’article 5§4 et de la mesure prise pour éviter qu’elle ne se renouvelle, à savoir la diffusion d’une note du Collège des procureurs généraux aux parquets. Il serait utile d’inviter les autorités à communiquer une copie de cette note au Comité afin de pouvoir l‘examiner.

Décisions

Les Délégués

1. ayant examiné le plan d’action soumis par les autorités belges le 31 octobre 2012, relèvent que les autorités belges recherchent actuellement des éléments permettant de déterminer si le requérant court effectivement un risque de traitements inhumains ou dégradants en Irak en vue d’évaluer, le cas échéant, l’opportunité d’adopter des mesures supplémentaires ;

2. concernant les mesures générales, notent que les autorités belges mènent actuellement une réflexion sur les mesures pouvant être adoptées en réponse aux constats de violation des articles 3 et 5§1 et les invitent à préciser le calendrier dans lequel elles prévoient de mener à terme cette réflexion ;

3. s’agissant de la violation de l’article 5§4, notent que les autorités belges ont identifié la source du dysfonctionnement constaté en l’espèce et ont pris une mesure tendant à y remédier, sous la forme d’un courrier au Collège des procureurs généraux, et invitent les autorités à les informer des suites qui seront réservées à ce courrier.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 27996/06

Arrêt définitif : 22/12/2009

SEJDIĆ ET FINCI c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291

Document d’information CM/Inf/DH(2011)6

Plan d’action DH-DD(2010)108E

Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E

Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915

Plan d’action mis à jour DH-DD(2012)774

Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E

Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065

Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire

Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres

Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012)

Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14 mars 2012)

Décision adoptée lors de la 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012)

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description de l’affaire : Violation du droit à des élections libres et discrimination à l’égard des requérants (des ressortissants de Bosnie-Herzégovine d’origine rom et juive), empêchés de se porter candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine, car ils n’avaient pas déclaré d’appartenance à un peuple constituant (les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) (violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1). Discrimination générale à l’égard des requérants, empêchés de se porter candidats aux élections présidentielles de Bosnie Herzégovine en raison de la non déclaration de leur appartenance à l’un des peuples constituants (violation de l’article 1 du Protocole n° 12).

Etat d’exécution : Depuis qu’il examine cette affaire, le Comité des Ministres estime que l’exécution de cet arrêt nécessite un certain nombre d’amendements à la Constitution de Bosnie-Herzégovine et à sa législation électorale. Or les autorités et les responsables politiques de la Bosnie-Herzégovine n’ont jamais réussi à dégager un consensus sur les amendements requis malgré les appels répétés du Comité en ce sens (voir en particulier la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011)).

Dans une dernière tentative de parvenir à un consensus, les représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques sont parvenus à un accord, le 27 juin 2012, pour présenter un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire avant le 31 août 2012 et de modifier la Constitution avant le 30 novembre 2012.

A sa 1147e réunion (réunion ordinaire de juillet 2012), le Comité des Ministres a pris note de cet accord et a encouragé les autorités à soumettre le projet d’amendements au Conseil de l'Europe en temps utile, avant sa soumission à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en vue d’un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de l’arrêt.

Cela étant au 31 août 2012, les projets d’amendements à la Constitution n’avaient pas été présentés à l’Assemblée parlementaire, car les acteurs politiques n’avaient toujours pas réussi à dégager un consensus.

Dans la décision qu’il a adoptée à la 1150e réunion (septembre 2012), le Comité a profondément regretté qu’aucun consensus n’avait été trouvé et il en a de nouveau appelé à l’exécutif et aux principaux responsables politiques pour qu’ils amendent la Constitution avant le 30 novembre 2012 au plus tard. Il a aussi chargé le Secrétariat de préparer une deuxième résolution intérimaire pour qu’il puisse l’examiner lors de la présente réunion au cas où la Constitution ne serait pas modifiée à la date susmentionnée.

Aucune information n’a été fournie sur le point de savoir si les acteurs politiques ont dégagé un consensus. Il est rappelé à ce sujet que, dans la décision qu’il a adoptée à la 1150e réunion, le Comité a réitéré son appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine de soumettre, lorsqu’un consensus aura été dégagé, le projet d’amendements constitutionnels au Conseil de l'Europe en temps utile, avant sa transmission à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine en vue d’un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de l’arrêt.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27996/06

SEJDIĆ ET FINCI

22/12/2009

Grande Chambre

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2012)233 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157, Volume de Résolutions.

Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)233

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine

(Requête n° 27996/06, arrêt du 22/12/2009 – Grande Chambre)

(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012

lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;

Eu égard à l’arrêt de Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 22 décembre 2009 dans l’affaire Sejdić et Finci contre Bosnie-Herzégovine, transmis au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;

Rappelant que depuis le début de l’examen de cette affaire, le Comité a estimé que l’exécution de l’arrêt nécessiterait de réviser sur un certain nombre de points la Constitution et la législation électorale de Bosnie-Herzégovine ;

Soulignant que ces amendements, en permettant à tous les citoyens de Bosnie Herzégovine de se porter candidat aux élections, renforceraient le fonctionnement des institutions démocratiques du pays et la confiance des citoyens à leur égard ;

Soulignant la responsabilité particulière des autorités et dirigeants politiques de la Bosnie-Herzégovine à ce titre, et eu égard également aux conséquences de cette question sur les perspectives d’intégration européenne de la Bosnie-Herzégovine ;

Notant avec un profond désappointement que, en dépit de leur dernier engagement à amender la Constitution au 30 novembre 2012 et à cette fin de présenter des amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine au 31 août 2012, le pouvoir exécutif et les responsables politiques ont une fois de plus été incapables de parvenir à un accord pour amender la Constitution ;

Rappelant une fois encore qu’en devenant membre du Conseil de l’Europe en 2002, la Bosnie-Herzégovine s’est engagée à « revoir la loi électorale, dans un délai d’un an, avec l’aide de la Commission pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et à la lumière des principes du Conseil de l’Europe, aux fins d’amendement, le cas échéant »2 ;

Réitérant également la volonté du Conseil de l’Europe d’assister les autorités de Bosnie-Herzégovine pour remplir cet engagement ;

Gardant à l’esprit qu’en septembre 2012, le Commissaire Štefan Füle et le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe Thorbjørn Jagland ont noté avec un profond désappointement dans une déclaration commune qu’en dépit de leur engagement, les autorités et les dirigeants politiques ont une fois de plus, été incapables d’arriver à un consensus pour présenter d’ici le 31 août 2012 un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine ;

Soulignant que la recherche d’un consensus politique est une condition indispensable à la révision de la Constitution et de la législation électorale non seulement pour exécuter le présent arrêt, mais aussi pour assurer le pleine conformité des futures élections avec les exigences de la Convention ;

    RAPPELLE FERMEMENT l’obligation faite à la Bosnie-Herzégovine en vertu de l’article 46 de la Convention de se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci ;

    EXHORTE INSTAMMENT les autorités et les responsables politiques de Bosnie-Herzégovine à réviser la Constitution et la législation électorale et à les mettre en conformité avec les exigences de la Convention, sans plus de délai ;

    DECIDE d’examiner la présente affaire à chacune de ses réunions « droits de l’homme » jusqu’à ce que les dirigeants politiques et les autorités de Bosnie-Herzégovine parviennent à un consensus sur les mesures requises pour l’exécution du présent arrêt.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 39462/03

Arrêt définitif : 20/02/2008

GROUPE KARANOVIĆ c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : Important problème structurel et complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2010)22

Communication d’une ONG et réponse du gouvernement (affaire Karanovic) DH-DD(2011)118E

Plan d’action initial DH-DD(2011)360E

Plan d’action actualisé DH-DD(2012)136E

Bilan d’action (30/07/2012) DH-DD(2012)736E

Décision adoptée à la 1128e réunion

Description des affaires : L’affaire Karanović concerne la violation du droit d’accès du requérant à un tribunal en raison de la non-exécution d’une décision judiciaire qui avait ordonné le transfert du droit à pension du requérant de la Caisse de pension de la Republika Srpska vers la Caisse de pension de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (violation de l’article 6§1).

L’affaire Šekerović et Pašalić concerne également une violation de l’article 6§1 pour des motifs similaires, ainsi qu’une violation de l’article 1er du Protocole n°1 à la Convention. Cette affaire porte également sur une discrimination subie par la requérante Pašalić, qui a fait l’objet d’un traitement différent dans la jouissance de ses droits à pension par rapport aux autres bénéficiaires de pensions sans motif objectif et raisonnable (violation de l’article 14 combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1).

Selon la Cour, les problèmes soulevés dans les deux affaires révèlent l’existence d’une lacune affectant toute une catégorie de citoyens, qui représentent autant de requérants potentiels. Par conséquent, la Cour a jugé que l'Etat défendeur devait veiller, dans les six mois à compter de la date à laquelle l'arrêt est devenu définitif, à modifier la législation pour permettre aux requérants et aux autres personnes se trouvant dans une situation analogue de demander, s’ils le souhaitent, un rattachement à la caisse de pension de la Fédération (ce délai a expiré le 15 mars 2012).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : les droits à pension des requérants Karanović et Šekerović ont été transférés vers la Caisse de pension de la Fédération à la suite des arrêts de la Cour. La requérante Pašalić a retiré sa demande de transfert en indiquant qu’un transfert la mettrait dans une situation moins avantageuse, car elle perçoit une pension plus élevée de la Caisse de pension de la Republika Srpska.

Mesures générales : les autorités de Bosnie-Herzégovine ont indiqué que la loi relative à l’assurance pension et invalidité devait être modifiée pour permettre l’exécution des arrêts. Elles ont donc préparé des modifications législatives après l’adoption de l’arrêt définitif relatif à l’affaire Šekerović et Pašalić. Ces modifications visent à permettre à ceux qui se trouvent dans une situation analogue à celle des requérants de demander, s’ils le souhaitent, le transfert de leur pension vers la caisse de la Fédération. Le 15 mai 2012, le Parlement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté les modifications législatives, qui sont entrées en vigueur le 28 juin 2012. Elles ont été publiées au Journal officiel de la Fédération de Bosnie-Herzégovine n° 55/12 du 27 juin 2012.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39462/03

KARANOVIĆ

20/11/2007

20/02/2008

5920/04+

SEKEROVIC ET PASALIC

08/03/2011

15/09/2011

1157e réunion - Notes

Portée des mesures législatives prises : les modifications apportées à la loi relative à l’assurance pension et invalidité permettront à quiconque se trouvant dans la même situation que les requérants (c.-à-d. les personnes admises avant la guerre au bénéfice d’une pension sur le territoire de l’actuelle Fédération, et qui se sont rendues sur le territoire de l’actuelle Republika Srpska pendant la guerre et qui, pour ce seul motif, continuent de percevoir une pension de la Republika Srpska malgré leur retour dans la Fédération après la guerre) de demander le transfert de leur pension de la Caisse de pension de la Republika Srpska vers la Caisse de pension de la Fédération. Ces modifications législatives constituent une réponse appropriée à l’arrêt rendu par la Cour européenne dans l’affaire Šekerović et Pašalić et sont à même d’empêcher de futures violations.

Coopération avec les autorités de Bosnie-Herzégovine dans le cadre du Projet de Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme : la Bosnie-Herzégovine a été l’un des pays bénéficiaires du Projet de Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme intitulé « Lever les obstacles à la non-exécution des décisions de justice internes/Assurer la mise en œuvre effective des décisions de justice internes ». Le Service de l’exécution a tenu plusieurs consultations bilatérales avec les autorités de Bosnie-Herzégovine dans le cadre de ce projet (les dernières consultations bilatérales ont eu lieu en mars et en juin 2012). A cette occasion, les obligations découlant de la Convention ont été examinées, ainsi que les solutions possibles pour faciliter l’exécution de ces arrêts.

Décisions

Les Délégués

1. relèvent avec satisfaction que les mesures législatives nécessaires ont été prises conformément aux conclusions de la Cour dans les arrêts considérés grâce à la coopération des autorités de la Bosnie-Herzégovine dans le contexte du Projet de Fonds fiduciaire pour les droits de l’homme intitulé « Lever les obstacles à la non-exécution des décisions de justice internes/Assurer la mise en œuvre effective des décisions de justice internes » ;

2. décident de clore l’examen de ces affaires et d’adopter la Résolution finale CM/ResDH(2012)148 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157 Volume Résolutions.

Résolution CM/ResDH(2012)148

2 affaires contre Bosnie-Hérzégovine

Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme

(Karanović, Requête n° 39462/02, arrêt du 20/11/2007, définitif le 20/02/2008

Šekerović et Pašalić, Requêtes n°s 5920/04 et 67396/09, arrêt du 08/03/2011, définitif le 15/09/2011)

(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012

lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit qu’il surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées « la Convention » et « la Cour »),

Vu les arrêts définitifs, qui ont été transmis par la Cour au Comité dans les affaires ci-dessus et les violations constatées (voir document DH-DD(2012)736E);

Rappelant l’obligation de l’Etat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’Etat défendeur, si nécessaire :

    - de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum ; et

    - de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ;

Ayant invité le gouvernement de l’Etat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer aux obligations susmentionnées ;

Ayant examiné le bilan d’action fourni par le Gouvernement indiquant les mesures adoptées afin d’exécuter les arrêts y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2012)736E);

S’étant assuré que toutes les mesures requises par l’article 46, paragraphe 1, ont été adoptées ;

      DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans ces affaires et

      DECIDE d’en clore l’examen.

BULGARIE

Requête : 37104/97, 45950/99, 48059/06, 37346/05

Arrêt définitif : 03/07/2003, 08/10/2004, 10/08/2011

GROUPE KITOV

GROUPE DJANGOZOV DIMITROV ET HAMANOV ET

FINGER c. Bulgarie

Procédure soutenue : arrêt pilote et problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)36

Document d’information CM/Inf/DH(2012)27

Communication de la Bulgarie (commentaires en réponse au mémorandum CM/Inf/DH(2012)27)

DH-DD(2012)977F

Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Kitov DH-DD(2012)87E

Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Djangozov DH-DD(2012)86E

Bilan d'action du 17/01/2012 dans l’affaire Svetlozar Petrov DH-DD(2012)88E

Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Finger DH-DD(2012)209E

Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Dimitrov et Hamanov DH-DD(2012)208E

Communication de la Bulgarie (affaires Finger et Dimitrov et Hamanov) (16/05/2012) DH-DD(2012)500

Bilan d’action révisé (30/07/2012) DH-DD(2012)732

Communication de la Bulgarie (30/11/2012) DH-DD(2012)1123

Informations sur les mesures individuelles (17/02/2012) DH-DD(2012)210F

Résolution intérimaire du 02/12/2010 CM/ResDH(2010)223

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Durée excessive des procédures pénales (groupe Kitov) et civiles (groupe Djangozov) et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13).

Dans deux arrêts pilotes - Dimitrov et Hamanov (procédure pénale) et Finger (procédure civile) - la Cour a identifié un problème structurel confirmé par le fait qu'environ 500 affaires concernant des procédures civiles et 200 affaires concernant des procédures pénales étaient actuellement pendantes devant elle. La Cour a indiqué que les autorités bulgares devaient adopter un recours effectif ou une combinaison de recours conformes aux critères établis par sa jurisprudence, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les arrêts pilotes seront devenus définitifs. Ce délai a expiré le 10/08/2012.

Plusieurs affaires du groupe Kitov concernent diverses violations relatives à la détention des requérants entre 1993 et 2003 (violations de l'article 5§§1, 3, 4 et 5). Les mesures générales relatives à ces violations sont examinées ou ont été adoptées dans le cadre d’autres affaires ou groupes d’affaires.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Les procédures dans toutes ces affaires sont à présent achevées, à l’exception des affaires civiles Kavalovi et Kotsev et Ermenkova. Les requérants dont la détention a été mise en cause par la Cour européenne dans certaines affaires ont été remis en liberté.

Mesures générales :

Mesures visant à introduire un recours effectif en vue de la mise en œuvre des arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger :

Les autorités bulgares ont adopté un recours compensatoire administratif en matière de durée excessive des procédures, qui est entré en vigueur le 01/10/2012. Ce recours ne peut être exercé que lorsque les procédures judiciaires sont terminées. Par ailleurs, le 26/09/2012 le Parlement bulgare a adopté en première lecture un projet de loi visant l’introduction d’un recours judiciaire compensatoire en matière de durée excessive des procédures civiles et pénales. Le recours judiciaire proposé sera ouvert aux personnes qui sont parties à des procédures judiciaires pendantes, ainsi qu’aux personnes qui ont été parties à des procédures judiciaires terminées. Ces dernières seront obligées d’épuiser le recours administratif susmentionné avant de pouvoir utiliser le recours judiciaire. Pour plus de détails sur les modalités de fonctionnement de l’ensemble de ces deux recours compensatoires, voir le document d’information CM/Inf/DH(2012)36.

Par ailleurs, les autorités ont indiqué qu’un groupe de travail a été constitué afin d’examiner la possibilité d’introduire un recours permettant de demander l’accélération d’une procédure pénale.

Mesures visant à réduire la durée des procédures civiles et pénales :

Dans les bilans d’action des 17/01/2012 (DH-DD(2012)86) et 17/02/2012 (DH-DD(2012)208 et DH-DD(2012)209) et le rapport intérimaire sur la mise en œuvre des arrêts pilotes (DH-DD(2012)732), les autorités ont fourni des informations sur les réformes récentes dans le système judiciaire bulgare ainsi que des statistiques concernant le travail des tribunaux internes.

a) réformes législatives : il s’agit principalement d’amendements au Code de procédure pénale introduits en 2010 et 2012 notamment afin de limiter les renvois injustifiés des affaires au stade de l’enquête préliminaire et devant la juridiction inférieure. En matière civile, la notification par voie électronique des citations à comparaître des parties a été introduite (pour plus de détails, voir le document d’information CM/Inf/DH(2012)36.

b) mesures administratives : les autorités ont indiqué que certains tribunaux disposent de systèmes électroniques de gestion des affaires et/ou de mécanisme particulier de suivi administratif. Par ailleurs, les juridictions et les parquets bulgares sont régulièrement inspectés par l’Inspectorat du Conseil supérieur de la magistrature. Des mesures disciplinaires sont prises par le Conseil supérieur de la magistrature en cas de non-respect des délais légaux pour le traitement des affaires.

c) statistiques judiciaires : les données statistiques montrent que la recrudescence du nombre d’affaires examinées par l’ensemble des juridictions bulgares s’est poursuivie au cours de la période 2009-2011. Vu que le nombre d’affaires résolues a aussi augmenté, la proportion des affaires résolues dans l’année pour l’ensemble des juridictions bulgares est restée stable. Par contre, la tendance à la baisse de l’arriéré observée entre 2007-2009 ne s’est pas confirmée pendant la période 2009-2011 et l’arriéré des juridictions bulgares a considérablement augmenté.

Par ailleurs, les statistiques montrent que les magistrats siégeant au sein de certaines grandes juridictions (tribunal de district de Sofia, tribunal de la ville de Sofia, etc.) ont une charge de travail nettement supérieure à la charge de travail des magistrats des autres juridictions du même niveau. En conséquence, l’arriéré des plus grandes juridictions du pays a augmenté plus que la moyenne nationale et la proportion des affaires résolues est inférieure à la moyenne nationale (pour plus de détails, voir le document d’information CM/Inf/DH(2012)36 qui résume les informations soumises et contient une évaluation des questions en suspens).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

37104/97

GROUPE KITOV (liste des affaires)

03/04/03

03/07/03

45950/99

GROUPE DJANGOZOV (liste des affaires)

08/07/2004

08/10/2004

48059/06+

DIMITROV ET HAMANOV

10/05/2011

10/08/2011

37346/05

FINGER

10/05/2011

10/08/2011

1157e réunion - Notes

En ce qui concerne la mise en œuvre des arrêts pilotes, le Comité a déjà considéré que les recours adoptés ou prévus par les autorités, pris dans leur ensemble, semblent pouvoir répondre aux principales exigences de la jurisprudence de la Cour.

Il convient de relever, cependant, qu’à ce jour le recours judiciaire n’a pas encore été adopté alors que le délai pour la mise en œuvre des arrêts pilotes a expiré le 10 août 2012.

S’agissant de la durée des procédures judiciaires, les réformes décrites dans la Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 et dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36 semblent avoir eu pour résultat d’augmenter l’efficacité du système judiciaire bulgare. Ainsi, en dépit d’une nette recrudescence du nombre d’affaires examinées par les juridictions bulgares, la proportion des affaires résolues dans l’année pour l’ensemble des juridictions bulgares est restée stable. Cependant, il semble que les résultats de ces réformes ne soient pas encore entièrement consolidés et que des problèmes de durée de procédures puissent encore survenir en raison de la charge de travail très importante de certaines grandes juridictions (tribunal de la ville de Sofia, tribunal de district de Sofia).

Ainsi, les autorités bulgares pourraient être invitées à prendre des mesures pratiques visant à améliorer la situation des tribunaux surchargés et être encouragées à fournir des réponses aux autres questions en suspens, identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36. Il convient de rappeler à cet égard que dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 le Comité des Ministres avait déjà attiré l’attention des autorités bulgares sur la situation devant les tribunaux de district situés dans les centres régionaux.

Décisions

Les Délégués

S’agissant des recours effectifs requis en la matière

1. rappellent leur décision adoptée lors de leur 1150e réunion (DH) (septembre 2012) selon laquelle le recours administratif compensatoire adopté récemment par les autorités et le recours judiciaire proposé en matière de durée de procédure, pris ensemble, semblent pouvoir répondre aux principales exigences de la jurisprudence de la Cour ;

2. prennent note avec satisfaction de l’adoption, par le Parlement bulgare, le 28 novembre 2012, des modifications législatives visant l’introduction du recours judiciaire susvisé ; relèvent à cet égard que selon les informations fournies il s’agit des dispositions qui ont déjà été évaluées par le Comité, à l’exception de celles sur les tribunaux compétents ; invitent les autorités à tenir le Comité informé de l’entrée en vigueur des dispositions adoptées et à en lui fournir une traduction ;

3. notent avec intérêt les explications fournies par les autorités bulgares au sujet de certaines questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)27, notamment leur intention de modifier la disposition régissant l’effet rétroactif du recours administratif pour en assurer la conformité avec les exigences de la Cour à cet égard ; les invitent à répondre aux autres questions encore en suspens contenues dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36, en particulier s’agissant du fonctionnement du recours administratif compensatoire ;

4. encouragent les autorités à poursuivre leurs travaux visant l’introduction d’un recours accélératoire en matière pénale ;

S’agissant de la durée excessive des procédures

5. prennent note avec intérêt des mesures législatives et administratives prises par les autorités depuis l’adoption de la résolution intérimaire CM/ResDH(2010)223 en décembre 2010, afin de réduire la durée des procédures judiciaires ; relèvent toutefois qu’une augmentation de l’arriéré dans le traitement des affaires est observée après 2009, notamment devant les juridictions les plus chargées ;

6. invitent les autorités à analyser la situation actuelle et à tenir le Comité informé des mesures complémentaires pouvant être prises, en particulier concernant la situation des grandes juridictions qui semblent surchargées ;

7. invitent les autorités à répondre aux autres questions en suspens identifiées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)36 et décident de le déclassifier.

BULGARIE

Requête : 43577/98

Arrêt définitif : 06/07/2005

GROUPE NACHOVA ET AUTRES c. Bulgarie

Procédure soutenue : Problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)24rev

Communication d'une ONG et réponse du gouvernement (affaires Velikova et Nachova et autres)

DH-DD(2011)298

Plan d’action (groupes Velikova et Nachova et autres) (02/03/2011) DH-DD(2011)256

Bilan d’action révisé (08/11/2012) DH-DD(2012)1008rev

Décision adoptée à la 1115e réunion

Description des affaires : L'affaire Natchova concerne l'homicide, en 1996, de deux appelés d'origine rom résultant d'un recours injustifié aux armes à feu au cours de leur arrestation (violation de l'article 2). La Cour européenne a estimé que le cadre juridique ainsi que la pratique sur l'usage des armes à feu par la police militaire étaient bien en deçà du niveau de protection du droit à la vie requis par la Convention. L'affaire concerne également l'absence d'enquête effective sur l'homicide des deux hommes (violation de l'article 2), ainsi que le manquement des autorités à leur obligation de rechercher si un mobile raciste éventuel a pu ou non jouer un rôle dans les événements (violation de l'article 14 pris conjointement avec l'article 2).

Les autres affaires concernent des décès, des blessures mettant en danger la vie ou des mauvais traitements au cours d'arrestations entre 1996 et 1999 résultant de l'usage injustifié et/ou disproportionné d'armes à feu par des agents de la police et/ou de l'absence de planification et de contrôle adéquats des opérations policières au cours desquelles l'usage d'armes à feu a entraîné la mort (violations des articles 2 et 3). La Cour a constaté à cet égard que le cadre juridique et administratif régissant l'usage d'armes à feu par la police a été insuffisant pour protéger les intéressés contre des atteintes injustifiées à leur droit à la vie et à leur intégrité physique. Ces affaires concernent également l'absence d'enquête effective sur ces incidents (violation des articles 2 ou 3). L'affaire Vachkovi concerne plus particulièrement l'omission de recueillir les dépositions d'officiers de la Brigade antiterroriste. L'affaire Vasil Sashov Petrov concerne également le défaut d'examen par les tribunaux civils d'une demande en indemnisation conformément aux principes dégagés par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 2 (violation des articles 2 et 13).

Etat d’exécution : Les autorités bulgares ont soumis un bilan d’action concernant ce groupe d’affaires le 08/11/2012 (voir DH-DD(2012)1008rev).
Mesures individuelles : aucune mesure individuelle ne semble possible dans les affaires Nachova et Tzekov (pour plus de détails, voir §§ 4 à 11 du document d’information CM/Inf/DH(2011)24revF). Dans l’affaire Karandja, le Procureur général a introduit devant la Cour suprême de cassation une demande de réouverture de la procédure pénale fondée sur l’arrêt de la Cour. En ce qui concerne l’affaire Vachkovi, les autorités ont indiqué que la décision de clore l’enquête préliminaire a été confirmée en 2001 par le parquet près la Cour suprême de cassation et que le droit interne ne prévoit pas de possibilité de réouverture ou de reprise de la procédure dans ce cas de figure. En ce qui concerne les affaires Vlaevi et Vasil Sashov Petrov, la possibilité de rouvrir les procédures pénales est actuellement examinée par le parquet près de la Cour suprême de cassation

Mesures générales :
- cadre légal régissant l’usage d’armes à feu par la police
Les dispositions de la loi sur le ministère de l’Intérieur régissant l’usage d’armes à feu ont été amendées en juin 2012 et les modifications sont entrées en vigueur le 01/07/2012. Les nouvelles dispositions limitent l’usage d’armes à feu aux situations dans lesquelles cet usage est « absolument nécessaire » (article 74, alinéa 1), exigent que les opérations de police soient planifiées de manière à protéger la vie et la santé des personnes concernées (article 74a), obligent la police à interrompre l’usage d’armes à feu si le but de l’intervention est atteint et enjoignent aux forces de l’ordre de prendre toutes les mesures possibles afin de préserver la vie des personnes concernées (article 74, alinéas 2 et 5). En outre, elles interdisent l’usage d’armes à feu à l’égard de personnes qui ne sont pas soupçonnées d’avoir commis des infractions violentes et qui ne constituent pas un risque pour la vie et pour la santé d’autrui (article 74, alinéa 6).

- cadre légal régissant l’usage d’armes à feu par la police militaire
Les conditions d’usage d’armes à feu par la police militaire sont régies par l’article 18 de la loi sur la police militaire (entrée en vigueur le 24/06/2011). Cette disposition semble similaire aux dispositions critiquées par la Cour dans plusieurs arrêts de ce groupe d’affaires.
Les autorités ont indiqué que le Ministère de la Défense est en train de travailler sur un projet de loi visant la modification des articles 17 et 18 de la loi sur la police militaire, afin d’introduire un cadre législatif similaire à celui introduit récemment dans la loi sur le Ministère de l’Intérieur.

- mesures de formation concernant l’usage d’armes à feu
La jurisprudence de la Cour concernant l’usage d’armes à feu est enseignée dans le cadre de la formation initiale des agents de la police et du cursus d’études supérieurs dispensés par l’Académie du ministère de l’Intérieur. En particulier, le critère «nécessité absolue » en matière d’usage de la force est enseigné pendant 4 heures lors de la formation initiale des policiers. En outre, une formation à distance de 80 heures (2 semaines) a été élaborée suite aux amendements des dispositions régissant l’utilisation d’armes à feu et de la force par la police (« Pratiques policières et droits de l’homme »). Les formations dispensées par l’Académie du ministère de l’Intérieur nécessitent que l’agent interrompe l’exercice de ses fonctions pendant la durée de la formation. En outre, les autorités ont indiqué que tous les agents de la police bulgare ont reçu des instructions pratiques du ministère de l’Intérieur en coopération avec le Parquet, dans le but de les familiariser avec les modifications de la loi sur le ministère de l’Intérieur introduites en juin 2012.

- mesures relatives à la question du défaut d'examen par les tribunaux civils d'une demande en indemnisation à la lumière des principes dégagés par la jurisprudence de la Cour concernant l'article 2
Cette question semble liée à celle du cadre législatif relatif à l’usage des armes à feu par la police. En effet, les tribunaux civils ont rejeté l’action en indemnisation sur la base de leur conclusion que l’action des agents de police était légale car elle était conforme au cadre législatif relatif à l’usage des armes à feu, en vigueur à l’époque des faits.

- mesures visant à améliorer l’efficacité des enquêtes
Ces mesures sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Velikova contre Bulgarie. Les problèmes soulevés par la Cour concernant l'omission de recueillir les dépositions d'officiers de la Brigade antiterroriste sont également examinées dans ce groupe d’affaires.

- mesures relatives au devoir d’enquêter sur la question de savoir si des motifs racistes ont joué un rôle dans l’usage excessif de la force

Une qualification aggravée pour meurtre et dommage corporel commis pour des motifs racistes ou xénophobes a été introduite dans le Code pénal en avril 2011. Le Comité des Ministres a estimé qu’il s’agissait d’une mesure suffisante au regard de cette question (voir la décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011), ainsi que §§ 30 et 31 du document d’information CM/Inf/DH(2011)24revF).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43577/98+

NACHOVA ET AUTRES

06/07/2005

Grande Chambre

2747/02

VACHKOVI

08/07/2010

08/10/2010

272/05+

VLAEVI

02/09/2010

02/12/2010

69180/01

KARANDJA

07/10/2010

07/01/2011

45500/99

TZEKOV

23/02/2006

23/05/2006

63106/00

PETROV VASIL SASHOV

10/06/2010

10/09/2010

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction que les autorités bulgares ont amendé les dispositions de la loi sur le Ministère de l’Intérieur régissant l’usage d’armes à feu par la police et que le nouveau cadre légal semble conforme aux exigences des articles 2 et 3 de la Convention, à la lumière de la jurisprudence de la Cour ;

2. invitent les autorités bulgares à adopter rapidement un cadre juridique similaire en matière d’usage d’armes à feu par la police militaire en vue de remédier aux insuffisances qui subsistent en ce domaine dans la loi sur la police militaire ;

3. encouragent les autorités bulgares à poursuivre leurs efforts de formation des agents de la police afin de garantir une application correcte des dispositions légales qui viennent d’être adoptées et à informer le Comité sur la formation pratique dispensée à l’ensemble des agents de la police suite aux amendements de la loi sur le ministère de l’Intérieur ;

4. notent que des informations sont toujours attendues sur les formations concernant l’usage d’armes à feu dispensées aux agents de la police militaire et invitent les autorités à fournir des informations à cet égard ;

5. invitent également les autorités bulgares à fournir rapidement des informations complémentaires concernant les mesures individuelles prises ou envisagées dans les affaires Karandja, Vlaevi, Vachkovi et Vasil Sashov Petrov.

REPUBLIQUE TCHEQUE

Requête : 57325/00

Arrêt définitif le 13/11/2007

D.H. ET AUTRES c. République tchèque

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Documents transmis par les autorités

Communication des autorités tchèques (décrets 72/2005 et 73/2005) DH-DD(2011)825E

Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)1064

Communication des autorités tchèques DH-DD(2011)439

Communication des autorités tchèques DH-DD(2012)498E

Communication des autorités tchèques DH-DD(2012)803

Plan d’action DH-DD(2012)1074E

Documents transmis par des ONG (règle 9§2)

DH-DD(2012)629 - Communication d’une ONG (Together to School Coalition) - 13.06.2012

DH-DD(2012)579 - Communication d’ONG (League of Human Rights and MDAC) - 30.05.2012

DH-DD(2012)530 - Communication d’ONG (Open Society Justice Initiative, COSIV and European Rom Rights Centre ERRC) et réponse des autorités - 18.05.2012 et 29.05.2012

DH-DD(2012)334 - Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative) - 02.03.2012

DH-DD(2012)1089 - Communication d’ONG (Open society justice Initiative, COSIV, European Rom Rights Centre, Amnesty international et Liga Lydských Práv)

DH-DD(2012)1137 – Communication d’une ONG (Open Society Justice Initiative)

Autres documents

Document d'information CM/Inf/DH(2010)47

Notes de la 1128e réunion (décembre 2011)

Décision adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011)

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description de l’affaire : Discrimination des requérants dans l'exercice de leur droit à l'éducation du fait de leur scolarisation dans des écoles spéciales (écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux y compris des enfants ayant un handicap mental ou social) entre 1996 et 1999, en raison de leur origine rom (violation de l'article 14 combiné à l'article 2 du Protocole n° 1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : en République tchèque, l'éducation est obligatoire pour tous les enfants âgés de 6 à 15 ans. Les requérants ont tous plus de quinze ans et ne relèvent donc plus du système scolaire obligatoire. Aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : en avril 2009, les autorités tchèques ont soumis un plan d'action de grande envergure qu'elles ont mis à jour en 2009 et au début de 2010. Des informations complémentaires ont été soumises en mai 2012. Une analyse par le Secrétariat des mesures exposées dans le Plan d'action est présentée dans le document CM/Inf/DH(2010)47. Depuis l’examen de ce document en décembre 2010, le Comité a souligné à maintes reprises l’importance d’obtenir des progrès concrets sur le terrain.

Dernier examen par le Comité (1144e réunion, juin 2012) : tout en prenant note des informations fournies, le Comité a regretté que leur pleine évaluation s’avère difficile dans la mesure où elles ne s’inscrivaient pas clairement dans le plan d’action. Le Comité a également exprimé sa préoccupation quant à l'absence d'information sur l'impact des mesures déjà adoptées, en particulier des deux décrets adoptés en septembre 2011 (pour plus d'informations sur les décrets voir DH-DD(2011)825E et les notes de la 1128e réunion, décembre 2011).

De ce fait, le Comité :

- « en [a] appel[é] aux autorités afin qu’elles fournissent un plan d’action consolidé fondé sur une stratégie claire à court et moyen terme, avec un calendrier et un budget pour la mise en œuvre des mesures prévues et répondant à toutes les questions en suspens identifiées dans le Memorandum CM/Inf/DH(2010)47 », ce en étroite coopération avec le Secrétariat ;
- a invité les autorités à fournir les résultats du suivi assuré par l’Inspection Académique tchèque en ce qui concerne l’impact des mesures adoptées durant l’année scolaire comme le rapport du Défenseur public tchèque des droits (Ombudsman).

Le Comité a aussi souligné dans ce contexte la nécessité de clarifier le statut du plan d’action existant dans le cadre de la Stratégie pour la lutte contre l’exclusion sociale 2011-2015.

Suites données aux demandes du Comité :

Les résultats du suivi de l'impact des mesures adoptées effectué par l’Inspection Académique tchèque ont été fournis (voir DH-DD(2012)803E). Le rapport de l'Inspection Académique Tchèque conclut que, pour la dernière année scolaire, il y a eu une légère baisse de la proportion d'élèves d’origine rom scolarisés selon un programme pour les élèves ayant un « handicap mental léger » (de 35 % à 26,4 %). Il attribue cela directement aux deux décrets adoptés en septembre 2011.

Le rapport du Médiateur conclut quant à lui que la proportion d'élèves d’origine rom scolarisés selon ces programmes reste inchangée (à environ 32-35 %).

Ces résultats montrent que, globalement, le pourcentage d'élèves d’origine rom scolarisés dans des programmes pour les élèves ayant un « handicap mental léger » reste disproportionnément élevé comparé au pourcentage des personnes d’origine rom dans la population totale, estimé à environ 2,8 %. Le Médiateur en conclut qu'il s'agit là d'une preuve de discrimination indirecte, persistante.

Les deux rapports comprennent également un certain nombre de recommandations pour des mesures visant à améliorer l’exécution de l'arrêt.

Préparation du plan d'action consolidé

Des représentants du Service de l'exécution des arrêts se sont rendus à Prague pour des consultations bilatérales avec les autorités les 3-4 octobre 2012, en vue de travailler avec les autorités pour aboutir à un plan d'action global qui réponde aux préoccupations du Comité, y compris concernant la nécessité de clarifier le statut des différents documents soumis dans le cadre de cette affaire.

Il importe de souligner que les consultations ont permis des discussions fructueuses avec des représentants des autorités et d’autres instances à haut niveau, directement concernés par l’exécution du présent arrêt. Des réunions se sont tenues avec les Vice-Ministres du Ministère de l'Éducation, des hauts fonctionnaires du Cabinet du gouvernement, y compris le commissaire du gouvernement pour les droits de l'homme ; des hauts fonctionnaires du Ministère de la Justice ; le Défenseur public des droits (Médiateur) ainsi que des représentants de son bureau et un représentant de l'Inspection Académique tchèque.

Le plan d’action consolidé a été soumis le 19 novembre 2012 (voir DH-DD(2012)1047E). Il inclut une stratégie claire à court et moyen terme, avec un calendrier pour la mise en œuvre des mesures prévues. Il y a une indication budgétaire pour chaque mesure et des clarifications sont aussi présentées sur le statut du plan d’action existant dans le cadre de la Stratégie pour la lutte contre l’exclusion sociale 2011-2015.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57325/00

D.H. ET AUTRES

13/11/2007

Grande Chambre

1157e réunion - Notes :

Le plan d’action consolidé, soumis en réponse à la demande du Comité dans sa décision de juin 2012, a été préparé en étroite coopération avec le Médiateur tchèque et l’Inspection Académique tchèque et il reflète les recommandations faites par ces deux autorités dans leurs rapports récents (voir Section 4 du Plan d’action consolidé).

De manière générale, le plan d’action semble constituer une avancée très positive. Il inclut un certain nombre de mesures à court terme, y compris un nouvel amendement du Décret 73/2005 visant à éliminer la possibilité de scolariser des élèves sans handicap dans une classe pour des élèves ayant un handicap (Mesure A). Cette mesure répond directement à la préoccupation exprimée à ce sujet par le Comité dans sa décision de décembre 2011.

D’autres mesures prévoient :

    - la révision des outils de diagnostic utilisés pour identifier les élèves ayant un « handicap mental léger» ;
    - une surveillance accrue des services de diagnostic et conseil (les organes qui déterminent et gèrent les progrès des élèves ayant un « handicap mental léger ») ;
    - un suivi régulier de la mise en œuvre des mesures proposées et une participation constante de la société civile.

Cela étant dit, il convient également de relever que, selon les données statistiques présentées dans le plan d’action consolidé, le pourcentage global d’élèves d’origine rom scolarisés selon des programmes pour les élèves ayant un « handicap mental léger» reste disproportionnément élevé même si une légère baisse de ce pourcentage a pu être enregistrée.

Il importera donc de veiller à la mise en œuvre rapide des mesures envisagées, en s’assurant de leur impact sur le terrain. A cet égard, il peut être relevé avec intérêt que les autorités tchèques prévoient un suivi de la mise en œuvre des mesures présentées et qu’elles se déclarent prêtes à réagir, sur la base de l’évaluation de la situation pendant et après leur adoption, par des mesures supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt le plan d’action consolidé soumis en réponse à la décision du Comité lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH) et les mesures proposées, en particulier la mesure visant à éliminer la possibilité de scolariser des élèves sans handicap dans une classe pour des élèves ayant un handicap, laquelle répond directement à une préoccupation exprimée auparavant à ce sujet par le Comité ;

2. notent, toutefois, que selon les données statistiques présentées dans le plan d’action consolidé, le pourcentage global d’élèves d’origine rom scolarisés selon des programmes pour les élèves ayant un « handicap mental léger » reste disproportionnément élevé même si une légère baisse de ce pourcentage est enregistrée ;

3. saluent, par conséquent, l’engagement des autorités tchèques d’assurer un suivi de la mise en œuvre des mesures prévues et d’adopter, sur la base d’une évaluation de la situation pendant et après leur adoption, toutes les mesures supplémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires ;

4. réitèrent l’importance d’obtenir rapidement des résultats concrets et invitent les autorités à les tenir régulièrement informés de tout développement dans la mise en œuvre du plan d’action et dans la réflexion des autorités sur l’évolution de la situation concrète sur le terrain.

GEORGIE

Requête : 25091/07

Arrêt définitif le 26/07/2011

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI c. Géorgie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication du représentant des requérants (26/09/2011) DH-DD(2011)1013E

Communication de la Géorgie (20/09/2012) DH-DD(2012)938E

Communication de la Géorgie (18/10/2012) DH-DD(2012)1003E

Plan d’action DH-DD(2012)1134

Description de l’affaire : Dans cette affaire, le fils des requérants, âgé de 28 ans, a été enlevé et battu à mort en 2006 par un groupe de hauts fonctionnaires des forces de l'ordre. La Cour européenne a conclu à une violation du volet procédural de l'article 2 de la Convention faute pour les autorités géorgiennes d'avoir conduit une enquête effective concernant la mort du fils des requérants. Elle a aussi conclu que les autorités avaient failli à leur obligation de fournir toutes les facilités nécessaires du fait que le gouvernement géorgien avait tardé ou manqué à communiquer certaines des pièces sollicitées par la Cour et ce, sans apporter d'explication convaincante (violation de l'article 38).

En ce qui concerne le défaut d'enquête effective (violation de l'article 2), la Cour a noté en particulier les défaillances suivantes :

La partie de l'enquête menée par le Ministère de l'Intérieur entre le 26 janvier et le 5 mars 2006 n'a pas eu l'indépendance et l'impartialité requises en raison des liens institutionnels, voire de subordination hiérarchique entre les hauts fonctionnaires impliqués et les enquêteurs chargés de l'affaire.

La partie de l'enquête conduite par le parquet de la ville de Tbilissi n'était ni approfondie ni objective. La Cour a noté un certain nombre d'omissions sérieuses, l'omission principale étant le refus, sur le fondement de l'article 69(j) du code de procédure pénale, de permettre aux requérants d'être associés à l'enquête. Le parquet n'a même pas informé les requérants des résultats obtenus durant l'enquête. En outre, un certain nombre de témoins potentiels n'ont été ni identifiés ni interrogés, et certaines pièces importantes soit n'ont pas été recueillies du tout soit n'ont pas été communiquées.

En ce qui concerne la procédure judiciaire, la Cour a considéré comme l'une des défaillances majeures, le refus persistant des tribunaux internes d'accorder aux requérants suffisamment de temps et de facilités pour étudier le dossier, ce qui les a privés de la possibilité de préparer leurs arguments et de participer effectivement au procès. Alors que les accusés, conformément à l'article 76§3 du CPP, avaient eu plein accès aux pièces du dossier dès l'ouverture de l'enquête, les requérants en tant que partie civile, s'étaient retrouvés dans une situation manifestement désavantageuse pendant le procès. Les tribunaux internes ont également ignoré les nombreuses demandes des requérants de collecter des éléments de preuve supplémentaires directement liées à l'établissement de la vérité dans cette affaire. La Cour a conclu que les requérants avaient été privés arbitrairement de leur participation effective au procès. En conclusion, la Cour a jugé que l'enquête sur le décès de Sandro Girgvliani ne répondait manifestement pas aux exigences d'indépendance, d'impartialité, d'objectivité et de caractère approfondi.

Enfin, en ce qui concerne la sanction infligé aux auteurs des faits, la Cour a conclu que les peines d'emprisonnement initialement imposées par les tribunaux internes et la manière dont elles ont été exécutées en pratique par les autorités concernées ne constituaient pas une condamnation adéquate.

Etat d’exécution : Des informations sous forme « de plan d'action préliminaire » ont été reçues le 14/01/2012 dans l’attente de l’envoi d’un plan d’action consolidé au Comité des Ministres. Par lettre en date du 19/09/2012 (DH-DD(2012)938), les autorités géorgiennes ont indiqué que le plan d’action consolidé était en cours d’achèvement et qu’il était prévu de le présenter au Comité au plus tard le 25 octobre 2012. Le 18/10/2012, les autorités ont demandé une extension du délai pour la soumission dudit plan d’action (25 novembre 2012) (DH-DD(2012)1003).

Le Gouvernement a indiqué que le plan d’action à l’attention du Comité des Ministres serait diffusé pour le 4 décembre 2012.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25091/07

ENUKIDZE ET GIRGVLIANI

26/04/2011

26/07/2011

Décisions

Les Délégués

1. notent que le plan d’action dans cette affaire a été présenté au Comité des Ministres et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;

2. conviennent de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) sur la base de l’évaluation du Secrétariat.

GRECE

Requête 35151/05

Arrêt définitif le 11/01/2008

GROUPE BEKIR-OUSTA ET AUTRES c. Grèce

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication du président de l’association requérante (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres)

DH-DD(2012)554E

Communication de la Grèce (26/04/2012) DH-DD(2012)423E

Communication de la Grèce (24/10/12) DH-DD(2012)1022

Communication du représentant des requérants (20/11/12) DH-DD(2012)1085

Communication d'une ONG (ABTTF) et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1054

Décision adoptée à la 1086e réunion

Décision adoptée à la 1100e réunion (page 32)

Décision adoptée à la 1128e réunion

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description des affaires : Violation du droit à la liberté d'association (article11) suite au refus d'enregistrer des associations (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres ; décisions internes de dernière instance respectivement en 2006 et 2005) et à la dissolution d'une association (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres ; décision interne de dernière instance en 2005) au motif que leur but était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique par opposition à la minorité religieuse reconnue par le traité de Lausanne de 1923.

En ce qui concerne les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres, la Cour européenne a observé que «la mesure litigieuse s'[était] appuy[ée] sur une simple suspicion quant aux véritables intentions des fondateurs de l'association et aux actions que celle-ci aurait pu mener une fois qu'elle aurait commencé à fonctionner ». De plus, la Cour européenne a estimé « qu'à supposer même que le véritable but de l'association était de promouvoir l'idée qu'il existe en Grèce une minorité ethnique, ceci ne saurait passer pour constituer à lui seul une menace pour une société démocratique ». Elle a noté à cet égard que « rien dans les statuts de l'association n'indiquait que ses membres prônaient le recours à la violence ou à des moyens antidémocratiques ou anticonstitutionnels ». La Cour a rappelé que la législation grecque (article 12 de la Constitution et article 81 du Code civil) n'institue pas de système de contrôle préventif pour l'établissement des associations à but non lucratif. La Cour a noté par ailleurs que les juridictions grecques pourraient ordonner la dissolution des associations précitées, si ces dernières, une fois fondées, poursuivaient par la suite un but différent de celui fixé par les statuts ou si leur fonctionnement s'avérait contraire à l'ordre public. En conséquence, la Cour a conclu que la mesure incriminée était disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.

Dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres, la Cour européenne a souligné le caractère radical de la mesure en cause, à savoir la dissolution de l'association et a noté en particulier qu'avant sa dissolution, l'association concernée avait poursuivi pendant environ un demi-siècle ses activités sans aucune entrave et sans qu'il y ait d'indication que ses membres aient jamais fait appel à la violence ou rejeté les principes démocratiques.

Violation de l'article 6§1 dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis en raison de la durée excessive de la procédure civile relative à la dissolution de l'association.

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

- Paiement de la satisfaction équitable dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis pour préjudice moral subi en raison de la violation de l'article 6§1 : il convient de rappeler que lors de sa 1144e réunion (juin 2012), le Comité a pris note des démarches entreprises par les autorités grecques en vue de mettre la somme due (8 000 euros) à la disposition de l'association requérante et a considéré, à la lumière des informations fournies, que les autorités grecques se sont acquittées de leur obligation à cet égard.

- Demandes de révocation des précédentes décisions de refus d'enregistrement des associations (affaire Bekir-Ousta et autres et Emin et autres) et de la précédente décision de dissolution (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) Suite aux arrêts de la Cour européenne, les requérants ont déposé une demande de révocation des précédentes décisions de refus d'enregistrement de leur association (affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres) et de révocation de la précédente décision de dissolution (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) devant les tribunaux nationaux.

Toutes les requêtes pertinentes demandant la révocation des décisions judiciaires internes rendues avant les arrêts de la Cour européenne ont été rejetées en deuxième instance. Le rejet était fondé sur des obstacles procéduraux ayant empêché l'examen des requêtes au fond. Une audience devant la Cour de cassation a eu lieu le 7 octobre 2011 dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis. Lors de sa 1128e réunion (29 novembre-2 décembre 2011), le Comité des Ministres avait noté que la jurisprudence récente de la Cour de cassation pourrait conduire à un examen au fond des demandes des requérants. Le Comité a invité les autorités grecques à le tenir informé de l'issue de la procédure pendante devant la Cour de cassation. Selon les informations reçues par les autorités grecques le 20/03/2012, la Cour de Cassation par son arrêt n° 353/2012 (4ème Chambre civile ; rendu public le 24 février 2012) a rejeté pour des motifs procéduraux le pourvoi formé par l'association Tourkiki Enosi Xanthis contre l’arrêt de la Cour d'appel de Thrace. Le 26 avril 2012, les autorités grecques ont fait parvenir la traduction officielle de cet arrêt.

Lors de sa 1144e réunion (juin 2012), le Comité a relevé que la Cour de cassation, dans son arrêt récent n° 353/2012, a rejeté le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis en concluant que, dans le cadre d’une procédure gracieuse, comme la présente, la révocation ou la révision d’un arrêt interne définitif est possible, en vertu de l’article 758§1 du Code de procédure civile, sur la base de faits réels nouveaux ou d’un changement de circonstances et alors qu’un revirement de jurisprudence peut être qualifié de « changement de circonstances », un arrêt rendu par la Cour européenne n’entre pas dans cette catégorie. Le Comité a également noté l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question et ce sans exclure aucune voie pour ce faire, les a invité à considérer toute mesure permettant aux requérants dans ces trois affaires de demander un nouvel enregistrement de leur association dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11. En outre, le Comité a invité les autorités à fournir des informations précises et concrètes sur les mesures envisagées à cet égard.

En ce qui concerne les pourvois introduits contre les arrêts de la Cour d’appel de Thrace dans les affaires Bekir-Ousta et autres et Emin et autres, au 5 octobre 2012 les requérants n’avaient pas demandé la fixation d’une date d’audience devant la Cour de cassation. Par ailleurs, l’association Tourkiki Enosi Xanthis n’a pas introduit de pourvoi contre l’arrêt de la Cour d’appel de Thrace qui n’a pas fait droit à sa demande de révocation de la seconde décision de dissolution.

Selon les informations communiquées le 24/10/2012, les autorités examinent d’autres voies pour exécuter pleinement les arrêts sous examen. Par ailleurs, elles ont indiqué que la poursuite des recours internes de la part des requérants n’est pas sans effet utile dans la mesure où le revirement de jurisprudence de la Cour de cassation dans son arrêt n° 24/2012 (voir infra sous mesures générales) pourrait conduire au renvoi des affaires devant la formation plénière de la Cour de cassation et à une révocation des arrêts de deuxième instance.

Mesures générales : 1) Violation de l'article 6§1 (affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres) : La question de la durée des procédures civiles est examinée dans le cadre du groupe Manios (70626/01).

2) Violations de l'article 11 : Les trois arrêts ont été traduits et publiés sur le site Internet du Conseil juridique de l'Etat (www.nsk.gov.gr <http://www.nsk.gov.gr>). De plus, le Ministère de la Justice a envoyé au Président de la Cour de cassation une lettre accompagnant la traduction des arrêts en soulignant les principales conclusions de la Cour ainsi que l'obligation pour l'Etat en vertu de l'article 46 de la Convention de se conformer aux arrêts de la Cour. Dans cette lettre, la diffusion des arrêts aux autorités judiciaires concernées a également été demandée. L'arrêt dans l'affaire Tourkiki Enosi Xanthis et autres a également été envoyé aux Préfectures de la région (Drama, Kavala et Xanthi).

Selon les informations fournies par les autorités, entre janvier 2008 et février 2012, 43 demandes d'enregistrement d'associations portant dans leur titre l'adjectif « minoritaire » ou faisant valoir de quelque manière que ce soit une origine minoritaire ont été acceptées. Il existe à présent 4 cas de refus. Entre mars et septembre 2012, huit décisions d’enregistrement ont été rendues. Des informations sur leur portée seront fournies.

Selon les informations communiquées par « l'ABTTF » (DD(2009)609) et les autorités nationales, l’enregistrement d’une association dénommée «Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud » et d’une autre association dénommée « Association culturelle des femmes turques de la région de Xanthi » a été refusé, respectivement le 28/03/2009 par le tribunal de première instance d’Alexandroupoli et le 17 février 2011 par le tribunal de première instance de Xanthi en raison d'une contradiction entre les dispositions de leur statut et leur titre, indiquant une origine minoritaire. Dans la première affaire, ce refus a été confirmé par la Cour d'appel de Thrace par son arrêt n° 692/2009. Dans la seconde affaire, l’appel formé contre la décision précitée du tribunal de première instance de Xanthi est actuellement pendant devant la Cour d’appel de Thrace.

Le 26 avril 2012, les autorités grecques ont fait parvenir la traduction officielle de l'arrêt de la Cour de cassation n° 24/2012 (4ème Chambre civile ; rendu public le 13 janvier 2012) dans le pourvoi formé par l'« Association de l'éducation et de la culture de la minorité de Thrace occidentale d'Evros du Sud » contre la décision de refus d'enregistrement de la Cour d'appel de Thrace du 7/12/2009. La Cour de cassation, en appliquant la jurisprudence de la Cour européenne, a cassé ledit arrêt de la Cour d'appel de Thrace aux motifs qu’il portait atteinte aux dispositions de la Constitution grecque et de la Convention européenne et l'a renvoyé à cette même cour pour rejuger l'affaire dans une composition différente.

Lors de sa 1144e réunion (juin 2012), le Comité a noté avec intérêt le fait que la Cour de cassation grecque (n° 24/2012) a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Thrace en se référant à l’article 11 de la Convention et soulignant qu’une simple suspicion fondée sur l’ambiguïté émanant du titre de cette association « minorité de Thrace occidentale » ne pouvait établir en soi un danger à l’ordre public et, partant, un besoin social impérieux pour refuser de reconnaître l’association litigieuse. Le Comité a invité les autorités grecques à le tenir informé de l’impact de cet arrêt dans l’ordre juridique grec en vue de permettre à des associations de demander l’enregistrement dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11.

En réponse, les autorités grecques ont indiqué (24/11/2012) qu’une nouvelle audience sera tenue devant la Cour d’appel de Thrace le 7 décembre 2012. La Cour ne pourra s’écarter de l’arrêt de la Cour de cassation. De plus, les autorités notent que ce revirement opéré par la haute juridiction judiciaire sera suivi par les juridictions inférieures, ce qui contribuera à la prévention de violations de la Convention.

Lors de sa 1144e réunion, le Comité a noté que des amendements avaient été introduits récemment au Code civil et au Code de procédure civile en vue de simplifier la procédure d’enregistrement des associations. Les autorités ont précisé qu’en vertu des amendements à la loi n° 4055/2012, l’enregistrement, le changement dans les statuts et la dissolution d’une association sont de la compétence du juge de paix au moyen d’une procédure raccourcie (à savoir deux mois au plus au lieu de dix-huit mois).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35151/05

BEKIR-OUSTA ET AUTRES

11/10/2007

11/01/2008

34144/05

EMIN ET AUTRES

27/03/2008

01/12/2008

26698/05

TOURKIKI ENOSI XANTHIS ET AUTRES

27/03/2008

29/09/2008

Décisions

Les Délégués

1. rappellent avoir noté lors de leur 1144e réunion (juin 2012) (DH) que la Cour de cassation, dans son arrêt n° 353/2012, a rejeté le pourvoi en cassation de l’association Tourkiki Enosi Xanthis en concluant que, dans le cadre d’une procédure gracieuse, comme celle entamée par l’association requérante, la révocation ou la révision d’un arrêt interne définitif n’est pas possible sur la base d’un arrêt de la Cour européenne, celui-ci ne constituant pas un « changement de circonstances » visé par l’article 758 §1 du Code de procédure civile ;

2. notent néanmoins la position des autorités grecques selon laquelle l’arrêt 24/2012 de la Cour de cassation peut avoir un impact sur l’enregistrement des associations dans le cadre d'une procédure conforme aux exigences de la Convention et en particulier de l'article 11 ;

3. rappellent l’engagement réitéré des autorités grecques de mettre en œuvre de manière pleine et entière les arrêts en question, qui sont sous la surveillance du Comité des Ministres depuis 2008, et ce sans exclure aucune voie pour ce faire ;

4. invitent les autorités grecques à fournir des informations précises et concrètes sur les mesures prises ou envisagées à cet égard en vue d’un examen de ces questions au plus tard lors de leur réunion de juin 2013.

GRECE

Requête 50385/99

Arrêt définitif le 20/12/2004

GROUPE MAKARATZIS c. Grèce

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication du représentant du requérant DH-DD(2012)1131

Document d’information CM/Inf/DH(2009)16rev

Document d’information CM/Inf/DH(2012)40

Décision (et notes publiques) adoptée à la 1100e réunion

Description des affaires : Recours à la force potentiellement meurtrière par les forces de police, en l'absence de cadre législatif et administratif adéquat régissant l'utilisation d'armes à feu (violation de l'obligation positive des Etats de protéger la vie au titre de l'article 2 dans les affaires Makaratzis, Celniku, Karagiannopoulos et Leonidis); mauvais traitements infligés aux victimes par les forces de police (violation de l'article 3 dans les affaires Bekos et Koutropoulos, Alsayed Allaham, Petropoulou-Tsakyri, Zelilof, Galotskin et Stefanou) ; traitements assimilés à des actes de torture par les garde-côtes (violation de l'article 3 dans l’affaire Zontul) ; absence d'enquêtes effectives à cet égard (violation procédurale de l'article 2 dans les affaires Makaratzis, Celniku, Karagiannopoulos et de l'article 3 dans les affaires Bekos-Koutropoulos, Petropoulou-Tsakiris, Zelilof, Galotskin et Zontul) ; absence d'enquête pour savoir si un motif raciste avait ou non influencé l'action de la police dans certaines affaires (violation de l'article 14 combiné à l'article 3 dans les affaires Bekos-Koutropoulos, Petropoulou-Tsakiris).

Les affaires Galotskin et Stefanou concernent également le durée excessive de la procédure pénale (violation de l’article 6§1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : en mars 2009, le Service de l’exécution des arrêts a préparé un mémorandum afin d’assister les Délégués des Ministres dans leur examen de l’exécution des arrêts rendus par la Cour européenne dans le groupe d’affaires Makaratzis s’agissant des mesures de caractère individuel qui « portent principalement sur l’évaluation par les autorités compétentes de la possibilité de mener de nouvelles enquêtes sur les actions des forces de police mises en cause par les arrêts de la Cour » (pour plus de détails, voir le CM/Inf/DH(2009)16rev).

En particulier, les mesures de caractère individuel relatives aux affaires concernées se rapportent à trois différents types de procédures :

S’agissant des procédures pénales : les autorités ont indiqué que le droit grec ne permettait pas la réouverture de procédures ayant abouti à l’acquittement des policiers mis en cause (res judicata) (affaires Makaratzis, Celniku, Karagiannopoulos, Bekos et Koutropoulos et Alsayed Allaham). S’agissant des affaires dans le cadre desquelles les plaintes déposées au pénal ont été rejetées ou envoyées aux archives par les procureurs compétents au moment des faits litigieux, de sorte que ces procédures se sont terminées sans décision quant au fond, les autorités ont noté qu’en raison de la prescription des infractions alléguées, aucune nouvelle enquête ne serait possible (affaires Zelilof et Petropoulou-Tsakiris).

S’agissant des procédures civiles en dommages et intérêts : dans l’affaire Alsayed Allaham un ordre de paiement d’un montant total de 117 108 euros a été émis au nom du requérant, correspondant à la somme allouée par la juridiction administrative compétente à titre d’indemnisation, plus les intérêts. Dans l’affaire Galotskin, le tribunal administratif de Thessalonique a estimé qu’étant donné que le requérant s’était déjà vu allouer par la Cour européenne la somme de 17 000 euros au titre du préjudice moral, aucune autre indemnité ne devait être accordée au même titre. Quant à sa demande de réparation pour le préjudice matériel qu’il aurait subi, la juridiction nationale a rejeté sa plainte, au motif qu’elle serait infondée sur le fond (absence de preuve apportée).

S’agissant des procédures administratives : les autorités grecques ont indiqué qu’il était impossible d’ouvrir de nouvelles enquêtes administratives dans ces affaires, en raison de la prescription des infractions disciplinaires et, partant, de l’impossibilité matérielle de réparer les défaillances des enquêtes relevées par la Cour européenne. Comme indiqué également dans le mémorandum susmentionné, faisant suite à une réunion de haut niveau entre le Secrétariat et les autorités grecques tenue à Athènes, en octobre 2008, ces dernières se sont engagées à mettre en place dans les meilleurs délais un comité de trois membres indépendants qui sera compétent pour évaluer la possibilité d’ouverture de nouvelles enquêtes administratives en cas de défaillances constatées à cet égard par un arrêt de la Cour européenne, ainsi que pour examiner la question de l’obstacle de la prescription (voir ci-après sous la rubrique « Notes »).

Mesures générales : Les arrêts dans toutes ces affaires, traduits en grec, ont été transmis par le Conseil juridique de l’Etat au Ministère de la Justice et par la suite au Président de la Cour de cassation et au Procureur général, pour diffusion à toutes les autorités judiciaires. Tous les arrêts ont été publiés sur le site du Conseil juridique de l’Etat.

La question de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d’une procédure pénale (affaires Galotskin et Stefanou où les requérants ont participé en tant que parties civiles) est en cours d’examen dans le cadre de l’arrêt pilote Michelioudakis (n° 54447/10).

Les questions en suspens concernant les mesures de caractère général de ce groupe d’affaires sont présentées dans le mémorandum préparé par le Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)40).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50385/99

MAKARATZIS

20/12/2004

Grande Chambre

25771/03

ALSAYED ALLAHAM

18/01/2007

23/05/2007

15250/02

BEKOS ET KOUTROPOULOS

13/12/2005

13/03/2006

21449/04

CELNIKU

05/07/2007

05/10/2007

2945/07

GALOTSKIN

14/01/2010

14/04/2010

27850/03

KARAGIANNOPOULOS

21/06/2007

21/09/2007

43326/05

LEONIDIS

08/01/2009

05/06/2009

44803/04

PETROPOULOU-TSAKIRIS

06/12/2007

06/03/2008

2954/07

STEFANOU

22/04/2010

04/10/2010

17060/03

ZELILOF

24/05/2007

24/08/2007

12294/07

ZONTUL

17/01/2012

17/04/2012

1157e réunion - Notes

Les autorités ont fourni des informations consolidées le 18/11/2011 (également à la lumière des consultations bilatérales menées avec le Conseil juridique de l’Etat en novembre 2010), ainsi que des informations complémentaires le 24/10/2012 portant sur la mise en place, par voie législative, du comité susmentionné et sur les mesures de caractère général déjà prises et/ou envisagées afin de répondre aux préoccupations soulevées par la Cour. Les mesures de caractère général sont analysées et évaluées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)40 préparé par le Secrétariat. Le projet de décisions se fonde sur la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du mémorandum contenant une évaluation des mesures prises et/ou envisagées par les autorités grecques dans ce groupe d’affaires et endossent l’évaluation présentée dans ledit mémorandum ;

2. se félicitent de l’abolition de la loi n°29/1943 relative à l’usage d’armes à feu qui avait été critiquée par la Cour, notent que la nouvelle législation a introduit un cadre législatif moderne et complet pour l'usage d'armes à feu par la police et décident de clore la surveillance des mesures de caractère général prises par la Grèce pour prévenir des violations semblables de l’article 2 ;

3. se félicitent de la mise en place, par la loi n° 3938/2011, d’un comité de trois membres qui sera compétent pour évaluer la possibilité d’ouverture de nouvelles enquêtes administratives en cas des défaillances constatées à cet égard par la Cour européenne et pour traiter de (nouvelles) plaintes pour abus ;

4. notant les constats de la Cour européenne dans ce groupe d’affaires en ce qui concerne l’absence d’enquêtes effectives, soulignent l’importance d’une interprétation et d’une mise en œuvre de la loi par ledit Comité ainsi que par les autorités chargées de l’enquête en gardant à l’esprit la Convention et la jurisprudence de la Cour ;

5. invitent les autorités à les tenir informés de la mise en place du Comité et de son fonctionnement effectif s’agissant également en particulier de l’effet dissuasif et préventif escompté sur d’éventuelles violations futures de l’article 3 par les membres de la police ;

6. invitent également les autorités à fournir des informations sur les questions en suspens identifiées dans la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)40 et décident de le déclassifier.

IRLANDE

Requête : 25579/05

Définitif le 16/12/2010

A. B. et C. c. Irlande

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence du CM

Plan d’action DH-DD(2011)480

Mise à jour du plan d’action DH-DD(2012)66E

Mise à jour du plan d’action DH-DD(2012)1124

Communication de l’Irlande DH-DD(2012)1079E

Communication d’une association (Irish Family Planning Association) : DH-DD(2011)628E

Communication d’une ONG (Irish Council for Civil Liberties) DH-DD(2011)645

Communication d’une ONG (National Women's Council of Ireland) DH-DD(2012)738E

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) DH-DD(2012)753E

Communication d’une ONG (Irish Council for civil liberties) DH-DD(2012)882E

Communication d’une ONG (European Centre for Law and Justice) DH-DD(2012)917E

Communication d’une ONG (Irish Family Planning Association (IFPA)) DH-DD(2012)1135

Décision adoptée à la 1136e réunion

Description de l’affaire : La Cour européenne a considéré que la troisième requérante, atteinte d’un cancer rare, n’avait pas eu la possibilité de faire établir, en raison d’un vide juridique, si elle répondait aux critères pour avorter, l’avortement étant légal en Irlande en cas de risque réel et sérieux pour la vie de la mère (violation de l’article 8).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé à la troisième requérante une satisfaction équitable au titre du préjudice moral. Vu les circonstances de l'affaire et la satisfaction équitable octroyée par la Cour, aucune autre mesure ne semble nécessaire.

Mesures générales : le plan d’action soumis par les autorités (dont la dernière mise à jour date du 13 janvier 2012) annonce la mise en place d’un groupe d'experts en janvier 2012, ayant comme mandat de formuler au gouvernement irlandais des recommandations sur une série d'options pour la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour. Selon le plan d’action, ce groupe devait se réunir à intervalles réguliers (au moins une fois par mois) et ensuite soumettre un rapport au gouvernement irlandais dans les six mois suivant sa création (c’est-à-dire en juillet 2012).

Au vu de ce calendrier, les autorités se sont engagées à soumettre un plan d’action révisé avant la fin du mois d’octobre 2012, afin d’informer le Comité « des développements intervenus et des étapes suivantes dans la mise en œuvre de cet arrêt ». Le 25 octobre les autorités ont indiqué qu’elles ne pouvaient pas respecter ce délai et qu’elles avaient l’intention de soumettre la mise au jour du plan d’action le 30 novembre 2012 (voir DH-DD(2012)1079).

En août et septembre 2012, quatre organisations non gouvernementales ont présenté des communications concernant cette affaire, précisant, entre autre que les autorités avaient prolongé de 3 mois jusqu’au 3 septembre 2012. le délai initial prévu pour la soumission du rapport par le groupe d’experts Trois de ces ONG font, en outre, état de leur préoccupation quant à ce prolongement du délai et du fait que il n’y a pas eu de développement de fond dans l’exécution de l’arrêt qui est définitif depuis presque deux ans. Elles soulignent également l’importance d’adopter des mesures intérimaires.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25579/05

A. B. ET C.

16/12/2010

Grande Chambre

1157e réunion – Notes

La présente affaire concerne l’absence de mise en œuvre législative de l’article 40.3.3 de la Constitution irlandaise, et plus particulièrement, l’absence de procédures effectives et accessibles permettant à la troisième requérante de faire établir l’existence, dans son cas, d’un droit à un avortement au titre de cette disposition (voir §264 de l’arrêt). La Cour a indiqué « qu’une mise en œuvre de l’article 40.3.3. [de la Constitution irlandaise] imposerait à l’Etat […] une tâche délicate et complexe » mais « on ne peut considérer que semblable mise en œuvre occasionnerait un préjudice important au peuple irlandais, puisqu’elle ne ferait que rendre effectif un droit déjà consacré, à l'issue d'un référendum, par l’article 40.3.3 de la Constitution » (§266 de l’arrêt).

Décisions

Les Délégués

1. notent avec satisfaction que, le 13 novembre 2012, le groupe d’experts chargé de conseiller les autorités irlandaises sur la manière d’exécuter l’arrêt a remis son rapport, lequel identifie quatre options : des lignes directrices, une législation secondaire, une législation primaire, et une législation primaire assortie de règlements d’application – et que les autorités choisiront une option afin d’exécuter l’arrêt avant le 20 décembre 2012 ;

2. soulignent à cet égard, que le groupe d’experts a noté que « l’Irlande a l’obligation juridique d’adopter et mettre en œuvre un cadre législatif ou réglementaire instaurant une procédure accessible et effective, permettant aux femmes enceintes d’établir si elles ont droit à un avortement légal conformément à l’article 40.3.3°de la Constitution tel qu’interprété par la Cour Suprême dans l’affaire X » et considèrent que cela répondrait aux préoccupations de la Cour (voir §§264-267 de l’arrêt) ;

3. rappellent également, dans ce contexte, que la Cour européenne a considéré qu’une interdiction générale d’avorter en droit pénal constituait un élément dissuasif fort pour les femmes et les médecins en raison du risque de condamnation pénale et d’emprisonnement, et notent l’avis du groupe d’experts qui considère que seule la mise en œuvre d’un cadre juridique fournirait une défense contre des poursuites pénales ;

4. soulignent à nouveau leur préoccupation concernant la situation des femmes qui sont d’avis que leur vie pourrait être mise en danger par leur grossesse, dans des circonstances similaires à celles rencontrées par la troisième requérante, et invitent les autorités irlandaises à prendre toutes les mesures nécessaires à cet égard ;

5. invitent instamment les autorités irlandaises à accélérer l’exécution de l’arrêt tant sur cet aspect que de manière générale, et les invitent à informer le Comité dès que possible de l’option choisie pour exécuter l’arrêt ;

6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

ITALIE

Requête : 27765/09

Arrêt définitif : 23/02/2012

HIRSI JAMAA ET AUTRES c. Italie

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Communication d'une ONG DH-DD(2012)727E

Communication du gouvernement de l'Italie DH-DD(2012)544F

Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)668

Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)845E

Plan d'action reçu le 06/07/2012 DH-DD(2012)671F

Communication des autorités DH-DD(2012)1011

Communication d’une ONG (Amnesty International) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add

Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811)

Réponse du gouvernement DH-DD(2012)856

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description de l’affaire : En 2009, 11 Somaliens et 13 Erythréens furent interceptés en mer et renvoyés en Libye par les autorités militaires italiennes, bien que ces dernières savaient ou devaient savoir, qu'en tant que migrants irréguliers, ils courraient un risque réel d’être exposés en Libye à des traitements contraires à la Convention (détention dans des conditions inhumaines, torture, mauvaises conditions d’hygiène, absence de soins médicaux appropriés) et ne pourraient accéder à aucune forme de protection dans ce pays (première violation de l'article 3) et qu'il n'existait pas de garantie suffisante les protégeant du risque d'être renvoyés arbitrairement dans leurs pays d'origine, compte tenu notamment de l’absence de procédure d’asile et de l’impossibilité de faire reconnaître par les autorités libyennes le statut de réfugié octroyé par le UNHCR (deuxième violation de l'article 3). Le renvoi vers la Libye a eu un caractère collectif, puisque il a eu lieu sans aucune forme d'examen de la situation individuelle de chaque requérant (violation de l'article 4 du Protocole n° 4). Enfin, les requérants n'ont pas pu soumettre leurs griefs à une autorité compétente, ni obtenir un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant que la mesure d’éloignement soit mise à exécution (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention et de l'article 4 du Protocole n° 4).

Etat d’exécution : Un plan d’action a été fourni le 6 juillet 2012.

Mesures individuelles : la Cour européenne a indiqué « qu’il incomb[ait]au gouvernement italien d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l’assurance que les requérants ne seront ni soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ni rapatriés arbitrairement » (§ 211).

Dans leur plan d’action, les autorités italiennes ont confirmé que des contacts ont été pris immédiatement avec les autorités libyennes et qu’il a par la suite été demandé à l’ambassadeur d’Italie à Tripoli de renforcer ces contacts, vu la nature urgente des mesures individuelles. Toutefois, aucune information complémentaire n’a été fournie depuis le dernier examen de l’affaire (septembre 2012) et, en particulier, aucune information concrète n’a été fournie sur la situation de quelque requérant que ce soit.

Questions relatives au paiement de la satisfaction équitable

Le 17 octobre 2012, les autorités ont fourni des informations concernant le paiement à l’un des requérants (Ermias Brhane) qui réside actuellement en Italie. Aucune information n’a été fournie concernant les autres requérants. Conformément à la décision du Comité lors de son dernier examen de l’affaire, les autorités, en contact étroit avec le Secrétariat, examinent les problèmes soulevées concernant le paiement de la satisfaction équitable, en vue de trouver rapidement une solution conforme à l’arrêt de la Cour.

Mesures générales : il ressort de l’arrêt que les opérations d'interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient suite à des accords bilatéraux conclus entre l'Italie et la Libye. Ces accords ont été suspendus suite au conflit de 2011 et selon le plan d’action, la suspension des accords reste en vigueur. Le plan d'action se réfère également à un procès-verbal signé le 3 avril 2012 prévoyant la base d’une nouvelle coopération entre les deux pays.

Lors de son dernier examen de l’affaire, le Comité a noté avec satisfaction la déclaration selon laquelle les éloignements collectifs suite à des interceptions en mer n’auront plus lieu et que le procès-verbal du 3 avril 2012 n’implique pas la reprise de la politique de 2009 de renvoi collectif vers la Libye. Il a invité les autorités italiennes à soumettre des informations complémentaires sur la législation et la pratique actuelles. En réponse, les autorités italiennes ont fourni des informations complémentaires le 24 octobre 2012 (voir DH-DD(2012)11).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27765/09

HIRSI JAMAA ET AUTRES

23/02/2012

Grande Chambre

1157e réunion - Notes

Selon les informations fournies récemment par les autorités italiennes au sujet des mesures générales, lorsque l’Italie intercepte en mer des migrants en provenance de Libye, elle les conduit jusqu’à des centres d’accueil en Italie, notamment à Lampedusa. Les autorités indiquent également, en termes très généraux, que les procédures adoptées par la marine italienne dans ce contexte sont conformes au droit national et international et portent une attention particulière à la protection des droits fondamentaux. En ce qui concerne les recours effectifs, des informations générales ont été fournies concernant la législation et la pratique suivies dans les centres d’accueil en Italie.

Toutefois, ces informations nécessitent encore d’être évaluées en détail. En conséquence, le Comité pourrait souhaiter charger le Secrétariat de préparer une évaluation approfondie des informations disponibles en vue de son prochain examen de l’affaire.

S’agissant des mesures individuelles, aucune information n’a été fournie, malgré le fait que lors de son dernier examen de l’affaire (septembre 2012), le Comité ait vivement encouragé les autorités à poursuivre leurs efforts afin d’obtenir les assurances requises par l’arrêt de la Cour et à tenir le Comité informé de tout développement. C’est pourquoi le Comité pourrait envisager d’inviter instamment les autorités à explorer toutes les voies possibles en vue d’obtenir rapidement les assurances requises.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent, en ce qui concerne les mesures individuelles, que le Comité a vivement encouragé les autorités à obtenir les informations et assurances requises par l’arrêt de la Cour ;

2. notent avec préoccupation qu’aucune nouvelle information n’a été fournie à cet égard et, par conséquent, invitent instamment les autorités à explorer toutes les voies possibles en vue d’obtenir rapidement ces assurances, et à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les démarches accomplies à cet effet ;

3. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les informations fournies par les autorités italiennes le 24 octobre 2012 (voir DH-DD(2012)1011) et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation détaillée ;

4. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

ITALIE

Requête : 22461/93

Définitif le 15/11/1996

GROUPE CETERONI c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Bilan d’action report sur les procédures administrative (30/07/2012) DH-DD(2012)718F

Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F

Plan d'action (durée des procédures civiles) DH-DD(2011)898F

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres

DD(2012)4add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add3

Lettre du Secrétariat DH-DD(2012)806F

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat DH-DD(2012)1001F

Communication de l’Italie DH-DD(2012)1043, DH-DD(2012)1043add

Documents d'information CM/Inf/DH(2005)31 ; CM/Inf/DH(2005)31add ; CM/Inf/DH(2005)31add2 ; CM/Inf/DH(2005)33 ; CM/Inf/DH(2005)39 ; CM/Inf/DH(2008)42

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2 ; ResDH(2005)114 ; ResDH(2000)135 ; DH(99)437 ; DH(99)436 ;DH(97)336

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description des affaires : Durée excessive des procédures judiciaires depuis les années 1990 (violations de l'article 6§1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : En ce qui concerne les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs, les autorités italiennes ont indiqué qu'elles les avaient signalées aux juridictions nationales en vue de leur accélération.

Mesures générales : il s'agit d'un problème systémique complexe. Plusieurs documents d'information ont été préparés et 8 résolutions intérimaires ont été adoptées par le Comité des Ministres depuis la fin des années 1990, dont la dernière à sa 1100e réunion (DH) (décembre 2010) (CM/ResDH(2010)224).

Des plans d'action concernant les procédures civiles et pénales ont été transmis les 10/10/2011 et 30/03/2012. Ces plans d’action présentent les mesures adoptées et celles encore envisagées dans le cadre de la stratégie mise en œuvre par les autorités pour s’attaquer à ce problème complexe. Ils font état, pour la première fois, d’une légère baisse (- 4 %) de l'arriéré dans les procédures civiles en 2010, due, entre autres facteurs, à l’introduction de la médiation obligatoire en certaines matières civiles et commerciales. Cependant, en dépit des demandes répétées du Comité des Ministres (voir la décision adoptée à la 1144e réunion (DH) (juin 2012)), les autorités n’ont toujours pas abordé la question du suivi de l’impact des mesures déjà adoptées et du calendrier pour l'adoption des autres mesures envisagées.

En ce qui concerne les procédures administratives, des informations ont été soumises le 30/07/2012. Les autorités ont indiqué qu’une réforme législative a abouti en 2010 à l’adoption d’un nouveau Code de procédure administrative, entré en vigueur le 16 septembre 2010. Suite à cette réforme, en 2011, les juridictions administratives (le Conseil d’Etat et les tribunaux administratifs régionaux) ont enregistré une baisse globale de l’arriéré de 68 302 affaires. Selon les autorités italiennes, si les effets de cette réforme sont « freinés » par la nécessité de traiter l’arriéré, la durée des procédures administratives se trouve à présent dans une meilleure situation que celle concernant les procédures civiles. Toutefois, les autorités n’ont pas chiffré l’arriéré des procédures administratives et n’ont pas encore établi un calendrier des résultats escomptés à moyen terme, afin d’évaluer l’impact de cette réforme sur l’arriéré et de définir des mesures additionnelles, le cas échéant.

Il ressort de la lettre du Greffier de la Cour à la Présidence du Comité des Ministres en date du 22 juin 2012 (DD(2012)4add2F) que l'Italie occupe le premier rang parmi les sept Etats qui ont le plus grand nombre de requêtes répétitives pendantes devant la Cour avec plus de 8 000 requêtes concernant la durée des procédures et l'exécution de décisions prises en vertu de la loi Pinto.

GROUPE CETERONI

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

22461/93

CETERONI

- Liste des affaires (procédures judiciaires)

- Liste des affaires (juridictions administratives)

15/11/1996

15/11/1996

1157e réunion – Notes

(voir sous Mostacciuolo)

Décisions (voir sous Mostacciuolo)

ITALIE

Requête : 32190/96

Définitif le 17/10/2003

GROUPE LUORDO c. Italie

Procédure soutenue : problème structurel majeur

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2012)58

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres DD(2012)4

Réponse de la Secrétaire du Comité des Ministres au Greffe DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres

DD(2012)4 add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add3

Lettre du Secrétariat DH-DD(2012)806

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat DH-DD(2012)1001

Communication de l’Italie DH-DD(2012)1043, DH-DD(2012)1043add

Documents d'information CM/Inf/DH(2005)31 ; CM/Inf/DH(2005)39

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)27

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description des affaires : Restrictions aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite et, dans certains cas, durée excessive des procédures judiciaires depuis les années 1990 (violations des articles 6§1, 8, 13, 1 du Protocole n° 1, 3 du Protocole n° 1, et 2 du Protocole n° 4).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : En ce qui concerne les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs, les autorités italiennes ont indiqué qu'elles les avaient signalées aux juridictions nationales en vue de leur accélération.

Mesures générales : En ce qui concerne les restrictions aux droits individuels des requérants dans le cadre de procédures de faillite, le décret-loi n° 5/2006 a permis l'effacement des restrictions aux droits et libertés mises en cause par les arrêts de la Cour.

La durée de ces procédures soulève un problème systémique complexe. Trois résolutions intérimaires ont été adoptées par le Comité des Ministres, dont la dernière à sa 1100e réunion (DH) (décembre 2010) (CM/ResDH(2010)224).

Dans un plan d'action transmis le 16/01/2012, les autorités italiennes ont présenté les mesures adoptées dans ce groupe d’affaires ainsi que des statistiques montrant que, de 2008 à 2010, une diminution de la durée moyenne des procédures de faillite a été enregistrée. Les autorités n’ont soumis aucune information sur la question du suivi de l’impact des mesures déjà adoptées et du calendrier pour l'adoption des autres mesures envisagées, en dépit des demandes répétées du Comité des Ministres, en dernier lieu dans sa décision adoptée à la 1144e réunion (DH) (juin 2012).

Il ressort de la lettre du Greffier de la Cour à la Présidence du Comité des Ministres en date du 22 juin 2012 (DD(2012)4add2F) que l'Italie occupe le premier rang parmi les sept Etats qui ont le plus grand nombre de requêtes répétitives pendantes devant la Cour avec plus de 8 000 requêtes concernant la durée des procédures et l'exécution de décisions prises en vertu de la loi Pinto.

GROUPE LUORDO

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

32190/96

LUORDO

17/07/03

17/10/03

47778/99

BASSANI

11/12/03

11/03/04

14448/03

BERTOLINI

18/12/2007

07/07/2008

56298/00

BOTTARO

17/07/03

17/10/03

13697/04

CARBE ET AUTRES

23/06/2009

23/09/2009

30408/03

CAVALLERI

26/05/2009

26/08/2009

24824/03

COLOMBI

26/05/2009

26/08/2009

1595/02

DE BLASI

05/10/2006

12/02/2007

10347/02

DI IESO

03/07/2007

03/10/2007

37360/04

DIURNO

23/06/2009

23/09/2009

77986/01

FORTE

10/11/2005

10/02/2006

10756/02

GALLUCCI

12/06/2007

12/11/2007

10481/02

GASSER

21/09/2006

12/02/2007

55984/00

GOFFI

24/03/2005

06/07/2005

6480/03

MUR

26/05/2009

26/08/2009

7503/02

NERONI

20/04/2004

10/11/2004

39884/98

PARISI ET 3 AUTRES

05/02/04

05/05/04

44521/98

PERONI

06/11/03

06/02/04

34562/04

ROCCARO

23/06/2009

23/09/2009

52985/99

S.C., V.P., F.C. ET E.C.

6/11/03

6/02/04

981/04

SHAW

10/03/2009

10/06/2009

13606/04

VICARI MARIA

26/05/2009

26/08/2009

29070/04

VINCI MORTILLARO

23/06/2009

23/09/2009

7842/02

VIOLA ET AUTRES

08/01/2008

08/04/2008

1157e réunion – Notes

(voir sous Mostacciuolo)

Décisions (voir sous Mostacciuolo)

ITALIE

Requêtes 64705/01 et 45867/07

Définitifs le 29/03/2006 et le 20/06/2011

GROUPE MOSTACCIUOLO

Giuseppe (I) c. Italie

GAGLIONE ET AUTRES c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence du CM :

Plan d’action (30/03/2012) : DH-DD(2012)395F

Plan d’action DH-DD(2011)899F

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres

DD(2012)4

Réponse du Secrétariat du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add

Lettre du Greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la Présidence du Comité des Ministres

DD(2012)4 add2

Réponse de la Présidence du Comité des Ministres au Greffier DD(2012)4add3

Lettre du Secrétariat DH-DD(2012)806F

Réponse des autorités à la lettre du Secrétariat DH-DD(2012)1001F

Communication de l’Italie DH-DD(2012)1043, DH-DD(2012)1043add, DH-DD(2012)1125

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2010)224 ; CM/ResDH(2009)42 ; CM/ResDH(2007)2

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description des affaires : 1) Montant insuffisant et retards dans le paiement d'indemnités accordées dans le cadre d'un recours indemnitaire ouvert depuis 2001 aux victimes de procédures excessivement longues (violations de l'article 6§1 et/ou de l’article 1 du Protocole nº 1).

Dans son arrêt quasi-pilote Gaglione et autres (475 requérants), la Cour européenne a constaté que le retard des autorités italiennes dans l'exécution des décisions Pinto se situe en moyenne entre 9 et 49 mois, atteignant 19 mois dans 65 % des affaires. Sous l'angle de l'article 46, elle a souligné l'existence d'un problème généralisé : au 7 décembre 2010, plus de 3 900 requêtes portant, entre autres, sur le retard dans le paiement des indemnisations « Pinto » étaient pendantes devant la Cour. Le nombre de requêtes a augmenté passant de plus de 600 affaires introduites en 2007 à plus de 1 300 en 2010. Au 31 décembre 2008, plus de 81 000 000 EUR ont été payés au titre des indemnisations « Pinto » et environ 36 500 000 EUR devaient encore être versés (§§52 et 53). La Cour voit dans cette défaillance de l'État non seulement un facteur aggravant quant à sa responsabilité au regard de la Convention, mais également une menace pour l'effectivité à l'avenir du dispositif mis en place par la Convention : elle a observé que des mesures générales au niveau national sont à l'évidence nécessaires pour rétablir l'efficacité de la voie de recours « Pinto », y compris prévoir dans son budget une affectation de fonds plus importante afin de garantir l’exécution rapide des décisions rendues en vertu de la loi « Pinto » (§55 et 59).

2) Durée excessive des procédures visant le recours indemnitaire (violations de l'article 6§1).

Dans l’affaire Belperio et Ciarmoli (arrêt du 21/03/2010), la Cour européenne a retenu notamment que le contentieux pendant devant elle concernant la durée des recours « Pinto » peut indiquer l'existence d'un problème général dans le fonctionnement de celui-ci (§54).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : En ce qui concerne les procédures qui étaient toujours pendantes au moment où les arrêts de la Cour européenne sont devenus définitifs, les autorités italiennes ont indiqué qu'elles les avaient signalées aux juridictions nationales en vue de leur accélération.

Mesures générales : En ce qui concerne la détermination du montant des indemnisations, les développements de la jurisprudence nationale sont conformes aux critères établis par la Cour européenne.

1) S'agissant du grave problème des retards dans le paiement des indemnités allouées par les tribunaux nationaux dans la procédure Pinto, le Comité des Ministres a vivement encouragé les autorités à envisager une modification de la loi no 89/2001 en vue de mettre en place un système de financement permettant de résoudre les problèmes de retard dans le paiement des indemnités accordées, de simplifier la procédure et d'étendre la portée de la voie de recours de manière à y inclure des injonctions permettant d'accélérer la procédure (voir les Résolutions intérimaires CM/ResDH(2009)42 et CM/ResDH(2010)224).

Dans un plan d'action actualisé en date de 30/03/2012, les autorités ont précisé que les deux propositions suivantes allaient être discutées au plus haut niveau afin d'adopter une stratégie finale, à savoir : la déduction fiscale des sommes octroyées dans les procédures Pinto et un système différent d'allocation des ressources budgétaires pour le paiement de ces sommes. Conformément à la décision adoptée à la 1144e réunion (DH) (juin 2012), les autorités italiennes devaient fournir au Comité des explications détaillées sur le plan annoncé pour le paiement de l’arriéré des sommes octroyées en vertu de la loi Pinto. Aucune information n'a été transmise par les autorités sur l’issue des discussions visant à définir la stratégie finale en vue d’éliminer la totalité de l’arriéré et éviter à l’avenir des retards dans le paiement de ces sommes. Les autorités ont uniquement confirmé que, le 30 octobre 2012, le Ministère de la Justice a commencé à effectuer le paiement de l’arriéré de ces sommes pour la période allant de 2005 à 2008 (DH-DD(2012)1043add).

Dans le cadre du suivi de l’exécution de ces arrêts, il a été relevé que des modifications ont été apportées à la loi Pinto par le décret-loi nº 83 intitulé « Misuri urgente per la crescita del paese », adopté le 22 juin 2012 et entré en vigueur le 26 juin 2012. Les nouvelles dispositions introduisent une procédure écrite pour l’examen des demandes d’indemnisation. D’autres dispositions subordonnent l’accès au recours Pinto au règlement définitif de la procédure principale et excluent ou limitent l’indemnisation dans certains cas. Ces modifications ont donné lieu à un échange entre le Secrétariat et les autorités au sujet de leur compatibilité avec la Convention et la jurisprudence de la Cour européenne en matière d’efficacité des voies de recours et de critères d’indemnisation (voir DH-DD(2012)806F et DH-DD(2012)1001F). L’article 3, §7 de la loi Pinto, prévoyant que le paiement des indemnités est effectué dans la limite des ressources disponibles, n’a pas fait l’objet de modifications. La nouvelle législation maintient le caractère purement indemnitaire du recours Pinto.

Il ressort de la lettre du Greffier de la Cour à la Présidence du Comité des Ministres en date du 22 juin 2012 (DD(2012)4add2F) que l'Italie occupe le premier rang parmi les sept Etats qui ont le plus grand nombre de requêtes répétitives pendantes devant la Cour avec plus de 8 000 requêtes concernant la durée des procédures et l'exécution de décisions prises en vertu de la loi Pinto.

2) Pour ce qui est du problème de la durée excessive des procédures Pinto, les autorités sont d’avis que les récentes modifications apportées à la loi Pinto (voir ci-dessus) simplifient la procédure et permettront d’éviter des violations semblables. Des clarifications sont encore nécessaires sur le point de savoir si les nouvelles dispositions sont applicables aux procédures en cours.

GROUPE MOSTACCIUOLO

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

64705/01

MOSTACCIUOLO GIUSEPPE N° 1 (liste des affaires)

29/03/2006

Grande Chambre

45867/07+

GAGLIONE ET AUTRES

21/12/2010

20/06/2011

Décisions

Les Délégués

1. prennent note avec intérêt des informations fournies par les autorités sur la réforme en cours du mécanisme de financement prévu par la loi Pinto et sur les premières mesures mises en œuvre afin d’éliminer l’arriéré des paiements à effectuer en vertu de cette loi et de régler de manière amiable les affaires pendantes devant la Cour européenne relevant de cette problématique ;

2. considèrent que les informations présentées sur ces points, nonobstant la nécessité d’une évaluation plus approfondie, montrent que les mesures prises et envisagées visent à éliminer de manière durable les retards dans les paiements des indemnités accordées en vertu de la loi Pinto et encouragent par conséquent les autorités à mener rapidement à terme cette réforme ;

3. relèvent toutefois avec préoccupation que de récentes modifications apportées à la loi Pinto, qui subordonnent l’accès à la voie de recours prévue par cette loi au règlement définitif de la procédure principale et qui excluent de plano l’indemnisation dans les cas des procédures dont la durée est inférieure ou égale à 6 ans, pourraient soulever des questions de compatibilité avec les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en matière d’efficacité des voies de recours et de critères d’indemnisation ;

4. notent avec intérêt qu’une baisse globale de l’arriéré des procédures administratives a été enregistrée fin 2011 suite à l’entrée en vigueur en 2010 du nouveau Code de procédure administrative et invitent les autorités à compléter ces informations avec des données statistiques actualisées sur la durée moyenne de ces procédures et avec des précisions sur la manière dont est suivi et évalué l’impact de cette réforme ;

5. relèvent, par rapport aux autres types de procédures en cause dans ces affaires, que des informations supplémentaires sont nécessaires sur d’importantes questions en suspens, à savoir le suivi de l’impact des mesures déjà adoptées et le calendrier pour l'adoption des autres mesures envisagées, pour permettre au Comité de se former une image exacte de la stratégie élaborée par les autorités pour remédier à ce problème ;

6. rappellent que les retards excessifs dans l'administration de la justice et le dysfonctionnement du recours Pinto conduisent à un déni des droits consacrés dans la Convention et constituent une menace sérieuse pour l'efficacité du système de la Convention ;

7. soulignent à nouveau l’urgence d’arrêter le flux de nouvelles requêtes répétitives devant la Cour européenne et l’urgence d’aboutir à une solution durable du problème structurel des durées excessives des procédures ;

8 demandent donc instamment aux autorités de soumettre un plan d’action consolidé, comprenant les informations nécessaires sur l’ensemble des questions en suspens, afin de permettre au Comité de réaliser une évaluation approfondie de l’état de l’exécution de ces arrêts lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

9. encouragent les autorités italiennes à coopérer étroitement avec le Secrétariat pour l’élaboration du plan d’action consolidé et également à envisager de tirer bénéfice de l’expertise du Conseil de l’Europe en la matière pour identifier des solutions durables aux problèmes soulevés par ces affaires.

ROUMANIE

Requêtes : 57001/00, 30767/05

Arrêts définitifs le 30/11/2005, 12/01/2011

GROUPE STRAIN et autres

c. Roumanie

MARIA ATANASIU ET

AUTRES c. Roumanie

Procédure soutenue :

arrêt pilote

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)18.

Conclusions de la table ronde du 17 février 2011 sur la restitution des propriétés nationalisées pendant les régimes communistes

Plan d’action révisé (octobre 2011) DH-DD(2011)908F

Plan d’action révisé (novembre 2011) DH-DD(2011)1039F

Plan d’action (février 2010) et informations complémentaires (septembre 2010) DH-DD(2011)907

Communication du 25/04/2012 de la Roumanie (mesures générales) DH-DD(2012)424F

Communication de la Roumanie : traduction en anglais du projet de loi visant l’exécution de l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres DH-DD(2012)505E

Communication de la Roumanie sur l’état d’avancement du processus d’indemnisation (mars 2012)
DH-DD(2012)212F

Communication de la Roumanie (15/10/2012) (mesures générales) DH-DD(2012)971F

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description des affaires : Les violations constatées dans ces affaires trouvent leur origine dans un important problème structurel tenant à l'inefficacité du mécanisme mis en place afin de permettre la restitution de ou l'indemnisation pour les propriétés nationalisées pendant le régime communiste.

Les affaires de ce groupe concernent pour l’essentiel :

    - la vente d’immeubles nationalisés par l'Etat aux locataires sans octroi d'indemnisation aux propriétaires légitimes, en dépit du constat des tribunaux internes entre 1993 et 2006 déclarant les actes de nationalisation illégaux (violations de l'article 1 du Protocole n° 1, voir l'affaire Străin et autres, arrêt du 21/07/2005) ;

    - le retard d’exécution ou la non-exécution par les autorités administratives des décisions judiciaires ou administratives rendues entre 1991 et 2006, ordonnant la restitution des biens nationalisés et/ou le paiement d'une indemnisation à défaut de restitution (violations de l'article 1 du Protocole nº 1 et/ou de l'article 6§1, voir les affaires Popescu Sabin, arrêt du 02/03/2004 et Viaşu, arrêt du 09/12/2008).

Au vu de l’ampleur du problème, la Cour européenne a rendu un arrêt pilote dans l’affaire Maria Atanatsiu et autres (arrêt du 12/10/2010), dans lequel elle demande l’adoption de mesures capables d’offrir un redressement adéquat à l’ensemble des personnes affectées par les lois de restitution dans un délai de 18 mois. Ce délai a été prolongé par la Cour jusqu'au 12 avril 2013.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans un certain nombre d’affaires, des informations sont toujours attendues sur le point de savoir si leurs biens ont été restitués aux requérants ou si ceux-ci se sont vu verser la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne. La Cour, dans ses arrêts, a en effet laissé à l’Etat le choix entre ces deux possibilités.

Mesures générales : Les autorités ont soumis des informations, y compris sous la forme d’un plan d’action, sur la réforme entreprise en vue de répondre aux arrêts de la Cour, ainsi que sur l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution.

Selon ces informations, un groupe interministériel a élaboré un projet de loi visant à rendre le processus de restitution et d'indemnisation plus efficace. En avril 2012, le projet de loi a été soumis au débat public, étape du processus législatif qui précède la transmission du projet pour adoption au Parlement.

Le projet de loi (voir DH-DD(2012)505), évalué par le Secrétariat dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)18, a été examiné par le Comité lors de sa réunion DH de juin 2012. A cette occasion, le Comité a exprimé sa préoccupation face au niveau de compensation choisi (15 % de la valeur vénale du bien) et aux délais d’échelonnement prévus pour le paiement des indemnisations (10 ou 12 ans) compte tenu en particulier de l’absence de justification de ces choix.

En ce qui concerne l’état actuel du processus d’indemnisation et de restitution, les informations fournies ne donnaient pas une vue d’ensemble du nombre global de demandes restant à satisfaire. Le Comité a, par conséquent, réitéré son invitation aux autorités roumaines à lui transmettre, dans les meilleurs délais, des données complètes consolidées.

Dans une communication du 15 octobre 2012 (DH-DD(2012)971), les autorités roumaines indiquent qu’après avoir été recomposé par décision du Premier ministre, le groupe interministériel a repris ses activités et qu’il est en train d’améliorer le projet de loi, en tenant compte des observations contenues dans le mémorandum du Secrétariat. Selon un calendrier révisé, le projet de loi sera finalisé le 15 décembre 2012 et il se trouvera ensuite soumis à un débat public jusqu'au 16 janvier 2013. Son adoption par le Parlement puis sa promulgation sont prévues entre le 17 janvier et avril 2013.

Par ailleurs, les autorités ont commencé à prendre des mesures organisationnelles pour faciliter la collecte des données sur les dossiers pendants au niveau local et central. Ces mesures visent notamment l’identification des dossiers (la création d’une base de données exhaustive étant en cours), ainsi que le traitement avec célérité des demandes de dédommagements (l’allocation de ressources humaines supplémentaires au niveau de l’autorité centrale compétente étant envisagée à cette fin).

GROUPE STRAIN

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30767/05

MARIA ATANASIU ET AUTRES

12/10/2010

12/01/2011

57001/00

STRĂIN ET AUTRES (liste des affaires)

21/07/2005

30/11/2005

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que les questions soulevées dans ces affaires ont trait à un problème systémique à grande échelle, dû au dysfonctionnement du système roumain de restitution ou d'indemnisation des biens nationalisés pendant la période communiste ;

2. rappellent également que la Cour a accordé au Gouvernement roumain une prolongation jusqu’au 12 avril 2013 du délai imparti dans l’arrêt pilote Maria Atanasiu et autres pour la mise en place des mesures aptes à offrir un remède adéquat à l'ensemble des personnes affectées par les lois de réparation ;

3. notent que les autorités roumaines sont en train d’améliorer le projet de loi portant réforme du mécanisme de réparation, en tenant compte des observations contenues dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2012)18) ; réitèrent que les solutions envisagées, notamment le niveau de compensation et les délais d’échelonnement du paiement des indemnisations, devraient être justifiées de manière objective, sur la base de données précises et complètes ;

4. notent également le calendrier révisé pour la finalisation et l’adoption du projet de loi ; soulignent qu’il est absolument nécessaire que les autorités s’y conforment afin que le nouveau délai fixé par la Cour pour l’exécution de l’arrêt pilote soit respecté ;

5. invitent les autorités à présenter au Comité la version finale du projet de loi et les justifications des mesures qu’il contient, aussitôt que possible ;

6. notent avec intérêt les mesures de nature organisationnelle prises ou envisagées par les autorités afin d’établir un état des lieux du processus d’indemnisation et de restitution en cours et d’accélérer le traitement des demandes pendantes ; relèvent cependant, avec regret, que les autorités ne sont toujours pas en mesure de présenter au Comité des données complètes consolidées sur l’état actuel dudit processus et réitèrent leur invitation aux autorités à finaliser sans retard la transmission de ces données ;

7. décident, au vu de l'urgence de progresser dans l'exécution des arrêts de ce groupe d'affaires, d'en poursuivre l'examen lors de leur 1164e réunion (mars 2013).

ROUMANIE

Requête : 33810/07

Définitif le 28/11/2011

GROUPE ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » c. Roumanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence

Plan d’action révisé (19/10/2012) DH-DD(2012)1000

Plan d’action DH-DD(2012)98,

DH-DD(2012)98add (Restreint, informations complémentaires confidentielles)

Communication des autorités – traduction des propositions de modification du cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance (anglais uniquement) DH-DD(2012)1063

Communication d’une ONG et réponse du gouvernement DH-DD(2012)190

Communication de Mme Elena Vlase (requérante) (04/07/12) et réponse des autorités (24/07/12)
(DH-DD(2012)824)

Décision adoptée à la 1136e réunion

Description de l’affaire : 1. Cette affaire concerne l'inefficacité de l'enquête pénale sur la répression violente des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 qui ont eu lieu à Bucarest, Braşov et dans plusieurs autres villes de Roumanie et au cours desquelles le fils des requérants, Nicolae et Elena Vlase, a été tué (violation procédurale de l'article 2).

L'enquête - ouverte au début des années 1990 - porte sur l'usage de la force meurtrière, les mauvais traitements et les privations de liberté infligées à plusieurs milliers de manifestants civils en décembre 1989, tant avant qu'après le renversement de Nicolae Ceauşescu. Elle met en cause d’anciens hauts responsables civils et militaires.

Plus d'une centaine de requêtes similaires sont pendantes devant la Cour européenne, qui a retenu, sous l’angle de l’article 46 de la Convention, « que l'État défendeur doit mettre un terme à la situation constatée en l'espèce, jugée par elle contraire à la Convention, relevant du droit des nombreuses personnes touchées, comme les requérants individuels, à une enquête effective, qui ne s'achève pas par l'effet de la prescription de la responsabilité pénale, compte tenu également de l'importance pour la société roumaine de savoir la vérité sur les événements de décembre 1989 » (§194 de l'arrêt).

2. L'affaire concerne également l'absence de garanties dans la législation roumaine applicable en matière de mesures de surveillance secrète dans les cas d'atteinte présumée à la sûreté nationale, en particulier en ce qui concerne la collecte et la conservation par le Service roumain de renseignements des données à caractère personnel (violation de l'article 8 à l'égard de M. Teodor Mărieş).

Etat d’exécution : Le 19 octobre 2012, les autorités ont présenté un plan d’action révisé au sujet des mesures individuelles et générales dans cette affaire.

Mesures individuelles : Violation de l’article 2: concernant l’état d’avancement de l’enquête pénale, voir sous « Mesures générales », ci-dessous. Le 31 mai 2012, suite à une demande de la requérante (Mme Vlase) portant sur l’état d’avancement de la procédure, le parquet lui a communiqué des informations similaires à celles fournies au Comité dans le plan d’action (voir DH-DD(2012)824).

Violation de l’article 8 : des informations sont toujours attendues sur le sort des données que les autorités ont recueillies et conservées concernant le requérant Mărieş, sur la base d'un cadre législatif qui ne répond pas aux exigences de la Convention.

Mesures générales : Violation de l’article 2 : comme la Cour l’a relevé, le constat de violation procédurale de l'article 2 dans cette affaire relève d'un problème à grande échelle, étant donné que plusieurs centaines de personnes sont impliquées en tant que parties lésées dans la procédure pénale mise en cause. Comme annoncé par les autorités lors de la réunion DH de mars 2012, la loi nº 27/2012, entrée en vigueur le 19 mars 2012, a déclaré imprescriptibles les infractions contre la vie. En vertu des dispositions transitoires de cette loi, l’imprescriptibilité est applicable aux enquêtes en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi. Selon le plan d’action révisé, le parquet près la Haute Cour de cassation et de justice est en train d'achever l'enquête, la majorité des circonstances de l’affaire ayant été clarifiées. Le dernier acte procédural mentionné dans le plan d’action a été effectué en juin 2011.

Violation de l’article 8 : dans le contexte d’une vaste réforme pénale, le Ministère de la Justice a soumis le 1er octobre 2012 au débat public un projet de loi visant notamment la modification des lois mises en cause dans cette affaire (la loi n° 51 du 29 juillet 1991 sur la sécurité nationale et la loi nº 14 du 24 février 1992 sur l'organisation et le fonctionnement du Service roumain de renseignements). Cette étape du processus législatif précède la transmission du projet au Parlement. Les modifications proposées visent à remédier à l’absence de garantie pour le respect de la vie privée dans la législation en question, relevée par la Cour européenne dans la présente affaire, de même que dans les affaires Rotaru (28341/95) et Dumitru Popescu (n° 2) (71525/01). La traduction en anglais de ces modifications a été fournie au Comité le 8 novembre 2012 (DH-DD(2012)1063).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33810/07+

ASSOCIATION “21 DECEMBRE 1989”

24/05/2011

28/11/2011

1157e réunion - Notes :

L’enquête mise en cause dans la présente affaire revêt indéniablement un caractère complexe. La Cour européenne a cependant souligné le fait que son enjeu politique et social ne saurait justifier à lui seul ni la durée de l’enquête, ni la manière dont elle a été conduite pendant une très longue période de temps. Au contraire, « son importance pour la société roumaine, […], aurait dû inciter les autorités internes à traiter le dossier promptement et sans retards inutiles afin de prévenir toute apparence que certains actes jouissent d’impunité » (§142 de l’arrêt).

Pour sa part, le Comité des Ministres a souligné dans la décision adoptée à la 1136e réunion (DH) (mars 2012) la nécessité pour les autorités roumaines de prendre sans retard les mesures qui s’imposent pour faire avancer l’enquête en cause avec la célérité et la diligence requises. Il est à rappeler qu’à cette réunion, les autorités avaient déjà précisé que l’enquête était en cours d’achèvement par le parquet et qu’une solution était attendue dans les meilleurs délais.

Le plan d’action révisé présenté le 19 octobre 2012 contient uniquement des informations d’ordre général au sujet de l’enquête, qui ne témoignent d’aucun progrès depuis le dernier examen de cette affaire par le Comité.

A ce stade, il semble important que le Comité puisse disposer d’une image plus précise de l’état actuel d’avancement de l’enquête avec notamment une évaluation par les autorités des obstacles auxquels est confronté le parquet, et des informations sur la manière dont le parquet envisage de les surmonter, afin de pouvoir achever cette phase de l’enquête avec la célérité et la diligence requises.

Aussi, dans la perspective des progrès attendus dans l’enquête, il convient de souligner l’importance de ce que les proches des victimes continuent d’être associés à la procédure dans toute la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes (voir les §§140 et 141 de l’arrêt où la Cour a relevé des défaillances de l’enquête sur ce point dans le passé).

S’agissant des modifications envisagées du cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance, les informations fournies sont à saluer.

La manière dont ces modifications prennent en compte les constats de la Cour européenne et répondent à la nécessité de prévoir des garanties suffisantes pour le respect de la vie privée demande encore à être évaluée. Sans préjuger de cette évaluation, le Comité pourrait d’ores et déjà souhaiter disposer d’un calendrier indicatif pour l’adoption de ces modifications.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux Délégués d’adopter le projet de décisions ci-dessous.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la présente affaire soulève des problèmes complexes ayant trait d'une part, à l'inefficacité de l'enquête pénale sur la répression des manifestations antigouvernementales de décembre 1989 à Bucarest et dans d’autres villes de la Roumanie et, d'autre part, à l'absence de garanties légales pour la protection de la vie privée en matière de mesures de surveillance secrète dans les cas d'atteinte présumée à la sécurité nationale ;

2. prennent note du plan d'action révisé présenté par les autorités roumaines le 19 octobre 2012 ;

3. relèvent qu’en ce qui concerne les mesures individuelles, des informations sont encore nécessaires quant au sort réservé aux données que les autorités ont recueillies et conservées s’agissant du requérant Mărieş et invitent les autorités à fournir ces informations sans retard ;

Sur l’enquête menée au sujet des événements de décembre 1989

4. expriment leur préoccupation face à l’absence de progrès dans l’enquête mise en cause dans la présente affaire et invitent instamment les autorités à fournir leur évaluation des obstacles auxquels se heurte l’enquête, ainsi que des informations sur les mesures prises en vue de les surmonter et d’accélérer l’enquête ;

5. invitent les autorités à s’assurer que les proches des victimes, dont la requérante Vlase, continueront d’être associés à l’enquête dans toute la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts légitimes ;

Sur le cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance

6. notent avec intérêt les modifications envisagées du cadre législatif en matière de mesures secrètes de surveillance, qui demandent à être évaluées en détail, et invitent les autorités à fournir un calendrier indicatif pour l’adoption de ces modifications ;

7. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans cette affaire lors de l’une de leurs prochaines réunions.

ROUMANIE

Requête : 42344/07

Définitif le 07/09/2011

PREDICA c. Roumanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence

Plan d’action (29/06/2012) DH-DD(2012)674E

Plan d’action révisé (24/10/2012) DH-DD(2012)1005E

Description de l’affaire : 1) La présente affaire concerne la mort violente du fils du requérant en 2003, alors qu'il purgeait une peine de prison à la prison de haute sécurité de Rahova (violation substantielle de l'article 2).

2) Elle concerne également l'inefficacité de l’enquête ouverte par les autorités en 2003, qui n’a pas fourni d'explication plausible sur les circonstances du décès du fils du requérant et n’a pas permis d’identifier les personnes responsables (violation procédurale de l'article 2).

La Cour européenne a jugé que l’efficacité de l’enquête avait été compromise par l'omission des autorités de poursuite de se conformer aux instructions des tribunaux quant aux preuves à administrer et aux circonstances à clarifier, dont la participation (signalée par des témoins) de membres revêtus de cagoules appartenant à l'unité spéciale d'intervention affectée à la prison de Rahova.

Elle a également critiqué le fait que, dans sa phase initiale, l'enquête a été menée par des procureurs militaires dont l’indépendance institutionnelle avait été à maintes reprises mise en cause par la Cour ; le refus initial des autorités de poursuites de reconnaître le caractère suspect et violent du décès ; l’insuffisance du contrôle du public et de la protection des intérêts des proches, le requérant n'ayant pas été informé ou consulté quant aux preuves et témoignages proposés et n'ayant pas reçu d’informations suffisantes sur le déroulement de l'enquête.

A la date de l’arrêt, l’enquête était pendante devant la police judiciaire de Bucarest.

3) L'affaire concerne aussi l'absence de recours effectif en droit interne permettant au requérant d’obtenir réparation, à défaut d'une enquête pénale efficace (violation de l'article 13).

Etat d’exécution : Le 29 juin 2012, les autorités roumaines ont soumis un plan d’action, dont une version révisée a été présentée le 24 octobre 2012.

Mesures individuelles : le parquet près le tribunal départemental de Bucarest a repris de la police judiciaire l’enquête mise en cause dans cette affaire. Depuis 2011, conformément aux instructions des tribunaux, le procureur a entendu un nombre important de témoins. Pour l’instant, l’enquête n’est pas encore achevée, en raison notamment de difficultés dans l’identification des personnes responsables. Le procureur chargé de l’affaire déterminera les mesures qui peuvent être prises afin de surmonter cet obstacle. Il est cependant souligné que le temps écoulé depuis le décès et le fait que certains des témoins ont changé leurs dépositions initiales rendent la poursuite de l’enquête difficile.

Le procureur a procédé à une nouvelle audition du requérant qui n’a pas demandé l’administration d’autres preuves. Pour sa part, dans une communication datée du 25 septembre 2012, le requérant a précisé ne pas avoir reçu d’indication de la part des autorités sur l’état d’avancement de l’enquête et sur les suites envisagées par le parquet.

Mesures générales : les autorités ont précisé que des mesures de sensibilisation (publication et diffusion de l’arrêt) ont été prises à l’égard des procureurs ; les autres mesures générales qui pourraient être nécessaires pour l’exécution de l’arrêt seront déterminées par les autorités à la lumière des conclusions de l’enquête pénale en cours dans cette affaire.

Ces informations nécessitent d’être complétées avec une évaluation des autorités quant à la nécessité de prendre d’autres mesures pour renforcer l’efficacité des enquêtes pénales au sujet des décès des détenus en milieu pénitentiaire. L’évaluation des autorités en ce qui concerne la violation de l’article 13 constatée dans cette affaire est également attendue.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

42344/07

PREDICA

07/06/2011

07/09/2011

1157e réunion - Notes :

Sur le plan des mesures individuelles, le plan d’action révisé présenté par les autorités le 24 octobre 2012 fait état de développements positifs dans cette affaire : à présent, l’enquête est menée par des procureurs civils, ce qui répond à l’exigence d’indépendance à la fois institutionnelle et pratique des enquêteurs par rapport aux personnes mises en cause ; les autorités de poursuite ne remettent désormais plus en question les conclusions des rapports médicolégaux sur la nature violente du décès ; des mesures ont été prises par le parquet pour se conformer aux instructions des tribunaux sur les preuves à administrer et les circonstances à clarifier ; le requérant a eu la possibilité de proposer de nouvelles preuves lors de sa seconde audition par le procureur.

Tout en notant qu’il puisse y avoir des difficultés en raison de l’ancienneté des faits et des défaillances initiales dans l’enquête, il serait utile de savoir si une perspective claire pour l’achèvement de l’enquête par le parquet peut être présentée. Par ailleurs, il reste encore à s’assurer que, en plus de son audition par le parquet et la possibilité qu’il a eu de proposer des preuves, le requérant obtienne des informations suffisantes sur l’état d’avancement de l’enquête.

Sur le plan des mesures générales, à ce stade, le Comité devrait pouvoir disposer d’informations plus détaillées quant aux mesures envisagées en réponse aux constats de la Cour sous le volet procédural de l’article 2 et sous l’article 13.

Les mesures générales que les autorités pourraient être appelés à adopter à l’égard de la violation substantielle de l’article 2 constatée dans cette affaire sont intrinsèquement liées à l’issue de l’enquête pénale en cours. En effet, les conclusions de l’enquête quant aux circonstances entourant le décès du fils du requérant permettront tant de déterminer la nécessité de mesures générales que de les cibler.

Compte tenu de ce qui précède, il est proposé aux Délégués d’adopter la décision ci-dessous.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du plan d’action soumis par les autorités roumaines le 29 juin 2012 et notent avec satisfaction les informations complémentaires contenues dans le plan d'action révisé présenté le 24 octobre 2012 ;

2. relèvent cependant que les informations transmises, tout en témoignant de développements positifs dans la conduite de l’enquête en cours sur le décès du fils du requérant, ne donnent pas de perspective claire quant à son achèvement ;

3. encouragent les autorités à identifier et à mettre en œuvre rapidement les mesures qui peuvent encore être prises afin que l’enquête puisse aboutir dans les meilleurs délais ;

4. encouragent en outre les autorités à veiller à ce que le requérant soit associé à l’enquête dans toute la mesure nécessaire à la protection de ses intérêts légitimes ;

5. relèvent, en ce qui concerne les mesures de caractère général, que des informations complémentaires sont attendues à ce stade sur les mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés sous l’angle des articles 2 (volet procédural) et 13 de la Convention ;

6. décident de reprendre l’examen de toutes ces questions, à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre rapidement par les autorités roumaines.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 39417/07

Arrêt définitif : 27/12/2011

ALIM c. Fédération de Russie

Proposition de transfert en procédure soutenue – mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (03/10/2012) DH-DD(2012)897E

Description de l’affaire : Violation du droit au respect de la vie familiale du requérant, un ressortissant camerounais, dans l’hypothèse de son éloignement qui entraînerait sa séparation de ses enfants, nés respectivement en 2005 et 2006 et résidant en Fédération de Russie (article 8). A la suite de son arrestation en janvier 2007 pour une infraction au droit des étrangers, un tribunal lui a infligé une amende et a ordonné son éloignement du territoire russe.

Etat d’exécution : Le 3/10/2012, les autorités russes ont fourni un bilan d’action sur l’exécution de cette affaire (DH-DD(2012)897).

Mesures individuelles : le 27/06/2012, la Cour Suprême de la Fédération de Russie a annulé la partie du jugement rendu à l’encontre du requérant concernant son éloignement. Des indications sont données dans le bilan d’action concernant les contacts entre le Service fédéral d’immigration et le requérant ayant trait à la régularisation de sa situation. Cependant, ces informations ne permettent pas de se forger une vue d’ensemble de la situation actuelle du requérant.

Mesures générales : l’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités compétentes. Les autorités russes se sont ensuite référées à la jurisprudence constante de la Cour Suprême de la Fédération de Russie selon laquelle les juridictions internes doivent prendre en considération les questions relatives à la vie familiale quand elles se prononcent sur une expulsion administrative.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39417/07

ALIM

27/09/2011

27/12/2011

1157e réunion – Notes

Il est à noter que la Cour Suprême a tiré les conséquences de l’arrêt de la Cour en annulant la partie du jugement concernant l’éloignement du requérant. Toutefois, le bilan d’action transmis par les autorités russes ne lève pas les doutes sur la persistance du risque de son renvoi en violation des exigences de la Convention. En particulier, aucune information n’a été fournie sur les mesures concrètes prises par le Service fédéral d’immigration à la suite de l’arrêt de la Cour Suprême. Il semblerait donc que dans les circonstances actuelles, il y a urgence à ce que la situation du requérant soit clarifiée.

Le Comité devrait ainsi recevoir sans plus attendre des informations concrètes sur les mesures prises par les autorités, visant à régulariser la situation du requérant. Il serait dès lors opportun que, dans l’attente de ces informations, le Comité examine la question des mesures individuelles dans le cadre de sa surveillance soutenue.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que, dans la présente affaire, la Cour a constaté qu’il y aurait une violation de l’article 8 de la Convention si le requérant, père de deux enfants mineurs, était éloigné du territoire de la Fédération de Russie ;

2. notent que la décision judiciaire qui a ordonné son éloignement a été annulée ;

3. relèvent cependant avec préoccupation qu’il n’est toujours pas clair si des mesures concrètes ont été prises afin de régulariser la situation du requérant, écartant ainsi tout risque de son renvoi du territoire russe en violation des exigences de la Convention ;

4. en conséquence, invitent instamment les autorités russes à prendre de telles mesures et à en informer sans plus attendre le Comité ;

5. décident, au vu de ce qui précède, de continuer leur surveillance de l’exécution de cet arrêt dans le cadre de la procédure de surveillance soutenue.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 29157/09

Arrêt définitif : 08/03/2012

LIU n° 2 c. Fédération de Russie

+ LIU ET LIU

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes + Proposition de transfert de l’affaire Liu et Liu de standard à soutenue (problème complexe)

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (22/10/2012) DH-DD(2012)999E

Description des affaires : L’affaire concerne le droit au respect de la vie familiale des quatre requérants : le mari, ressortissant chinois, sa femme et leurs deux enfants mineurs, tous trois ressortissants russes. Depuis 2003, le premier requérant était illégalement présent sur le territoire russe. Cette situation était due au refus des autorités de lui délivrer un permis de résidence au motif qu’il présentait un risque pour la sécurité nationale. La légalité de ce refus a été confirmée par les juridictions internes à la suite de l’examen de données classifiées. Cette décision judiciaire a fait obstacle à sa régularisation et a amené les juridictions internes à ordonner par la suite son éloignement administratif. Cette décision a été exécutée en novembre 2009.

La Cour a d’abord constaté que l’examen par les tribunaux des données classifiées indiquant que le premier requérant constituait un risque pour la sécurité nationale n’avait pas été entouré de garanties procédurales adéquates et suffisantes et que ce risque n’avait pas été établi de manière convaincante. La Cour a ensuite constaté que la mesure d’éloignement prononcée à l’encontre du premier requérant était disproportionnée puisque les juridictions internes n’avaient pas pris en compte sa situation familiale. Par conséquent, la Cour a conclu à la violation du droit au respect de la vie familiale des requérants (violation de l’article 8).

Etat d’exécution : Le 22/10/2012, les autorités russes ont fourni un plan/bilan d’action sur l’exécution de cet arrêt.

Mesures individuelles : les autorités russes ont indiqué que la législation russe prévoit une possibilité de demander la réouverture de la procédure à la suite de l’arrêt de la Cour. Aucune demande en ce sens n’a été déposée par les requérants.

Mesures générales : l’arrêt de la Cour a été publié et diffusé à toutes les autorités concernées. Les autorités russes ont également fourni des exemples de la pratique des juridictions internes démontrant que les circonstances personnelles et, en particulier, la situation familiale des personnes faisant objet d’une mesure d’éloignement ou d’expulsion sont prises en compte par les tribunaux. Le plan/bilan d’action indique que d’autres mesures pour se conformer à l’arrêt sont en cours d’examen par les autorités.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

29157/09

LIU n° 2

26/07/2011

08/03/2012

42086/05

LIU ET LIU

06/12/2007

02/06/2008

1157e réunion – Notes

Le Comité pourrait relever qu’il s’agit d’une deuxième affaire concernant les mêmes requérants.

1) Premier arrêt de la Cour rendu le 6 décembre 2007

Dans son premier arrêt, la Cour a examiné dans quelle mesure la décision d’expulsion prise à l’encontre du premier requérant au motif qu’il présente un risque pour la sécurité nationale était compatible avec l’article 8 de la Convention. La Cour a constaté que la mise à exécution de cette décision violerait la Convention puisqu’elle a été prise par les organes du pouvoir exécutif et qu’il restait à clarifier s’il existait une possibilité de contester cette décision devant un juge ou une autre autorité indépendante, présentant les garanties d’une procédure contradictoire et compétente pour examiner les raisons de cette décision et les preuves pertinentes, notamment des données classifiées recueillies par les services secrets.

2) Surveillance par le Comité de l’exécution du premier arrêt

Dans le cadre de son examen, le Comité a relevé que la décision d’expulsion visant le premier requérant avait été annulée et que la demande de réouverture de la procédure formulée par les requérants avait été accordée par les juridictions internes. Les autorités russes avaient indiqué que les juridictions allaient examiner les données classifiées recueillies par les services secrets pour justifier que le premier requérant présentait un risque pour la sécurité nationale et statuer sur la légalité du refus de lui accorder un permis de résidence. Elles avaient également indiqué que des mesures avaient été prises visant à assurer que le premier requérant puisse participer personnellement à cette procédure.

Après avoir revu les données classifiées et entendu les requérants, la Cour régionale de Khabarovsk a conclu à la légalité du refus de délivrer un permis de résidence au premier requérant au motif qu’il constituait un risque pour la sécurité nationale. Le 20 mai 2009, cette décision été confirmée par la Cour Suprême fédérale, faisant ainsi obstacle à la régularisation de la situation du premier requérant. Il a donc été amené devant le juge administratif qui a ordonné son éloignement du territoire russe. Il a été renvoyé en novembre 2009.

3) Deuxième arrêt de la Cour

Le 3 juin 2009, les requérants ont introduit une deuxième requête devant la Cour.

La Cour a relevé que le réexamen de l’affaire au niveau interne avait soulevé de nouvelles questions du point de vue de la Convention qui, en l’absence de son appréciation, pourraient ne pas être aisées à résoudre dans le cadre de la surveillance par le Comité de l’exécution du premier arrêt (§ 67 de l’arrêt).

Deux questions en particulier méritaient un nouvel examen de la Cour, à savoir :

    a) les garanties procédurales offertes aux requérants dans la procédure judiciaire concernant le risque que le premier d’entre eux présentait pour la sécurité nationale 

La Cour a observé que certains défauts de procédure indiqués dans son premier arrêt avaient été corrigés dans le cadre de l’exécution de celui-ci. Cependant, la Cour a également relevé que, ce faisant, les autorités internes avaient adopté une approche qu’on ne pouvait que qualifier de formaliste (§ 91 de l’arrêt). Compte tenu du fait que la procédure interne n’avait pas été entourée de garanties procédurales suffisantes, la Cour était incapable d’accepter la décision des juridictions internes selon laquelle le premier requérant était un danger pour la sécurité nationale.

    b) la proportionnalité de la mesure d’éloignement prise à l’encontre du premier requérant

A cet égard, la Cour a conclu que la mesure d’éloignement du premier requérant était disproportionnée puisque le juge administratif n’avait pas tenu compte de sa situation familiale. La Cour a en particulier souligné que, conformément au droit russe, le premier requérant n’était pas en mesure de revenir en Russie pendant cinq ans après son renvoi.

4) Questions en suspens

Vue les constats de la Cour, il s’avère préoccupant que le plan/bilan d’action fourni par les autorités russes ne donne aucune indication quant aux mesures concrètes prises en faveur des requérants. Le simple fait que les requérants n’avaient pas demandé la réouverture de la procédure ne dispense pas les autorités de leur obligation de prendre des mesures individuelles. Ceci d’autant plus qu’en vertu de la loi, outre les requérants eux-mêmes, le procureur dispose également de la possibilité de demander la réouverture de la procédure à la suite d’un arrêt de la Cour.

En conséquence, les autorités russes devraient être invitées à fournir de manière urgente des informations sur les mesures concrètes prises visant à effacer les conséquences de la violation pour les requérants.

Enfin, les autorités russes devraient également être invitées à présenter un plan d’action qui présentera aussi les mesures générales requises par les deux arrêts de la Cour.

Décisions

Les Délégués

1. regrettent vivement que l’attitude des autorités dans le cadre de l’exécution du premier arrêt, qualifiée de formaliste par la Cour, ait donné lieu à un second arrêt de violation de la Cour ;

2. relèvent que, dans son deuxième arrêt, la Cour a conclu que la menace pour la sécurité nationale n’avait pas été établie de manière convaincante et que la mesure d’éloignement visant le premier requérant était disproportionnée ;

3. considèrent, au vu de ce qui précède, qu’il est impératif que, conformément à l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, les autorités russes prennent sans plus attendre les mesures nécessaires pour effacer les conséquences de la violation pour les requérants ;

4. considèrent également qu’il est impératif que les autorités russes présentent un plan d’action exposant les mesures prises et/ou envisagées pour prévenir des violations similaires ;

5. décident de joindre l’affaire Liu et Liu à l’affaire Liu n° 2 en vue de son examen dans le cadre de la surveillance soutenue et de reprendre l’examen de ces affaires à leur prochaine réunion DH.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 42525/07+

Arrêt définitif : 10/04/2012

ANANYEV ET AUTRES c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Lettre de la Cour DH-DD(2012)415

Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35

Communication d’une ONG (27/09/2012) DH-DD(2012)1026E

Plan d’action (10/10/2012) DH-DD(2012)1009E

Communication de la Fédération de Russie (16/11/2012) DH-DD(2012)1072E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description de l’affaire : Problème structurel mis en évidence par la Cour européenne par application de la procédure d'arrêt pilote : mauvaises conditions de détention des requérants dans les centres de détention provisoire (SIZO) relevant du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Au titre de l'article 46 de la Convention, la Cour a rappelé que l'existence du problème structurel avait déjà été soulignée par le Comité des Ministres et reconnue par les autorités russes. La Cour a souligné que la nature structurelle de ce vaste problème résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et de l'insuffisance des garanties juridiques et administratives contre ce type de traitement proscrit. Ce problème multiforme doit son existence à un grand nombre de facteurs négatifs, à la fois de nature juridiques et logistiques. La Cour s'est abstenue d'indiquer les réformes spécifiques qui devaient être prises par les autorités russes. En même temps, la Cour a suggéré un certain nombre de pistes et a souligné que deux questions devaient en particulier être abordées par les autorités russes, à savoir le problème de la durée excessive de la détention provisoire et les éventuels moyens supplémentaires de lutte contre la surpopulation par des arrangements provisoires et garanties contre l'admission des détenus au-delà de la capacité pénitentiaire.

En ce qui concerne les recours internes, la Cour a jugé que les autorités russes devaient produire, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 10 octobre 2012, un calendrier contraignant pour l'instauration d'une combinaison de recours efficaces ayant des effets préventifs et compensatoires et se conformant aux exigences énoncées dans l'arrêt de la Cour.

En ce qui concerne d'autres affaires similaires déposées auprès de la Cour, elle a jugé que les autorités russes devaient accorder réparation aux requérants dans ces affaires dans les douze mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif (c'est-à-dire avant le 10 avril 2013) ou à compter du jour où le Gouvernement aura eu connaissance de leurs requêtes.

Le besoin impérieux d’adopter les mesures générales a déjà été souligné par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalashnikov (Résolutions intérimaires ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Le préjudice moral subi par les requérants a été indemnisé par la Cour par le biais de la satisfaction équitable.

Le 16/11/2012, les autorités russes ont fourni des informations sur les conditions de détention des requérants (DH-DD(2012)1072). Les informations fournies sont actuellement en cours d’évaluation, en particulier en ce qui concerne les conditions de détention de M. Ananyev. L’évaluation détaillée à cet égard sera présentée à la 1164e réunion DH (mars 2013).

Mesures générales : Le 10/10/2012, c’est-à-dire dans les délais fixés par la Cour, les autorités russes ont fourni un plan d’action détaillé (« rapport d’action intermédiaire/plan d’action »), comprenant des informations sur le calendrier pour la mise en place d’une combinaison de recours effectifs ayant un caractère préventif et compensatoire (DH-DD(2012)1009).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

42525/07+

ANANYEV ET AUTRES

10/01/2012

10/04/2012

1157e réunion - Notes

Le 10 octobre 2012, les autorités russes ont fourni un plan d’action détaillé sur les mesures requises par l’arrêt pilote. Ce plan d’action est articulé autour de trois chapitres principaux :

    - Mesures visant à assurer une approche plus équilibrée dans le choix des mesures préventives à appliquer aux suspects et aux personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale, notamment les mesures visant à assurer un recours plus large aux mesures alternatives à la détention ;

    - Mesures visant à améliorer davantage les conditions matérielles de détention ;

    - Mesures visant à mettre en place des recours internes, compensatoires et préventifs, et à l’amélioration des recours déjà existants.

Pour chacun de ces chapitres, les autorités russes ont exposé les mesures déjà prises depuis l’adoption par le Comité des Ministres dans le cadre du groupe d’affaires Kalashnikov de la dernière résolution intérimaire (CM/ResDH(2010)35). Elles ont ensuite indiqué les mesures envisagées, accompagnées d’un calendrier pour leur adoption ainsi que les autorités responsables.

En ce qui concerne la mise en place des recours internes requis par l’arrêt, il est noté que les autorités russes travaillent actuellement sur différentes approches. Le plan d’action contient les propositions concrètes sous chaque approche envisagée avec une description des changements législatifs et réglementaires qu’elles exigent. Les recours ainsi mis en place devraient être ouverts à tous les détenus nonobstant l’endroit de leur détention, c’est-à-dire dans des centres de détention provisoire, des centres de détention temporaire attachés au Ministère de l’Intérieur et des établissements où les condamnés purgent leurs peines.

Compte tenu de la complexité de cette question, les autorités russes ont demandé l’assistance d’un expert international qui doit bientôt leur transmettre une étude d’ensemble de la pratique existante dans d’autres pays. Cette coopération est menée dans le cadre du projet HRTF « sur la mise en œuvre d’arrêts pilotes, “quasi pilotes” et arrêts révélant par ailleurs des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention ».

Il est prévu que le choix définitif de l’approche à adopter sera fait en février 2013, à la lumière notamment des conclusions de l’expert. Il est ensuite escompté que les projets de loi seront préparés et soumis au Parlement pour la fin 2013.

Concernant les personnes susceptibles d’être actuellement détenues dans de mauvaises conditions de détention, les autorités russes indiquent qu’en attendant l’adoption de ces réformes, des mesures sont en train d’être prises afin de donner à ces personnes une possibilité d’obtenir une indemnisation sur le fondement des dispositions déjà existantes telles qu’interprétées à la lumière de la Convention. Le plan d’action contient des exemples de la pratique judiciaire en ce sens. La Cour Suprême est en train de prendre des mesures afin d’encourager le développement de cette pratique.

Concernant les requêtes similaires pendantes devant la Cour, les autorités russes confirment qu’elles sont prêtes à continuer leurs efforts visant à résoudre de manière ad hoc ces requêtes. Leurs efforts ont déjà amené la Cour à rayer des requêtes du rôle (voir décisions rendues dans Dmitrenko et autres contre la Fédération de Russie (n° 10403/04) et dans Tkatchenko et autres contre la Fédération de Russie (n° 44888/05).

A la lumière de ce qui précède, il semblerait que le plan d’action présenté par les autorités russes réponde prima facie aux conclusions de la Cour et aux décisions et résolutions du Comité des Ministres. En particulier, il peut être relevé que le plan d’action est basé sur une approche coordonnée et globale en vue de résoudre ce problème structurel, ainsi qu’il a été préconisé à plusieurs reprises par le Comité des Ministres.

Une évaluation plus approfondie de toutes les mesures suggérées dans le plan d’action sera fait pour l’une des prochaines réunions DH.

Enfin, les autorités russes devraient être invitées à fournir rapidement des informations sur les mesures individuelles qui pourraient être requises par l’arrêt pilote.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que le présent arrêt pilote concerne le problème structurel des mauvaises conditions de détention provisoire et l’absence de recours effectifs à cet égard ;

2. se félicitent de la soumission, dans les délais, par les autorités russes du plan d’action ainsi qu’il est requis par l’arrêt pilote ;

3. notent avec satisfaction que le plan d’action est basé sur une approche globale et une stratégie à long terme afin de résoudre le problème structurel identifié par la Cour ;

4. encouragent les autorités russes à mettre en œuvre toutes les mesures exposées dans le plan d’action et, en particulier, les mesures visant à introduire des recours internes ;

5. encouragent en outre les autorités russes à poursuivre leurs efforts en vue de résoudre les requêtes similaires pendantes devant la Cour ;

6. décident de reprendre l’examen de la question des mesures individuelles à leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) à la lumière de l’évaluation qui sera faite par le Secrétariat ;

7. décident en outre de reprendre l’examen des questions des mesures générales lors de l’une de leurs prochaines réunions DH en 2013 à la lumière de l’évaluation qui sera faite par le Secrétariat et des informations qui seront fournies par les autorités sur les progrès réalisés dans la mise en place des recours internes.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 38411/02

Arrêt définitif : 30/01/2008

GROUPE GARABAYEV c. Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

1. Communications de la Fédération de Russie

Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)798E

Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)145E

Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)584E

Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)601

Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)609

Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)623

Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)739E

Communications relatives à l'affaire Yuldashev DH-DD(2011)638E, DH-DD(2012)143

Communications relatives à l'affaire Iskandarov case DH-DD(2012)94, DH-DD(2012)390E

Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103

Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)142

Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)144, DH-DD(2012)306E

Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)146

Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)147

Communication relative à l'affaire Muminov DH-DD(2012)391E

Plan d’action concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)152E

Communication relative au groupe Garabayev DH-DD(2012)489E

Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)755E

2. Communications des avocats des requérants

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH-DD(2011)624

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)24

Communication d’une ONG (groupe Garabayev) DH-DD(2012)158E

Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) DH-DD(2012)422E

Lettre du Greffe (affaire Latipov) DH-DD(2012)538E

Lettre du Greffe (affaire Savriddin Dzhurayev) DD(2012)214

Lettre du Greffe (Latipov) DH-DD(2012)1046E

Décision adoptée à la 1136e réunion

Décision adoptée à la 1144e réunion

Décision adoptée à la 1150e réunion

Description des affaires : La plupart des affaires concernent des violations de l’article 5§1 en raison de l'absence de dispositions légales claires établissant la procédure de placement et de prolongation de la détention en vue de l'extradition et prévoyant des délais pour une telle détention. Elles concernent également des violations de l'article 5§4 en raison de l'absence de possibilité pour une personne détenue d'initier un contrôle judiciaire de la légalité de sa détention en vue de l'extradition.

Dans un certain nombre d'affaires, la Cour européenne a constaté qu'il y aurait une violation de l'article 3 en cas d'extradition des requérants vers les pays la sollicitant et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’examiner minutieusement et rigoureusement les allégations des requérants concernant le risque de mauvais traitements (violation de l'article 13).

L'affaire Iskandarov concerne une question spécifique relative à l'arrestation non déclarée et arbitraire du requérant en 2005, après que sa demande d'extradition avait été officiellement refusée, par des personnes prétendument inconnues dont la Cour a conclu qu'il s'agissait des agents de l'Etat russe (article 5§1) et son transfert forcé au Tadjikistan dans des circonstances dans lesquelles les autorités auraient dû savoir qu'il serait exposé à un risque de mauvais traitements (article 3).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Aucune mesure individuelle n’est requise (requérants libérés, décisions d’extradition annulées et, le cas échéant, noms des requérants supprimés de la liste des personnes recherchées), à l’exception des affaires Muminov et Iskandarov, dans lesquelles les requérants sont en détention respectivement en Ouzbékistan et au Tadjikistan.

Concernant les affaires Muminov et Iskandarov, le 3/09/2012, les autorités russes ont fourni des informations actualisées sur la situation des requérants et sur les efforts entrepris afin d’assurer le paiement de la satisfaction équitable (DH-DD(2012)755).

Concernant l’affaire Iskandarov, les autorités russes ont fourni le 3/09/2012 un compte rendu détaillé concernant l’enquête interne (DH-DD(2012)755). A leur dernière réunion (septembre 2012), les Délégués ont relevé avec regret qu’à ce jour aucun responsable du transfert illégal du requérant au Tadjikistan n’a été identifié dans l’affaire Iskandarov.

Mesures générales : Concernant l’affaire Iskandarov, lors de ses 1136e (mars 2012) et 1144e (juin 2012) réunions, le Comité a exprimé ses préoccupations, notamment au vu de nouveaux incidents similaires qui ont affectés les cinq autres requérants dont les requêtes sont pendantes devant la Cour (voir la lettre du Greffe de la Cour DD(2012)214 et une communication des ONGs DH-DD(2012)422). A la 1144e réunion, les autorités russes ont indiqué que, afin de prévenir de nouvelles violations similaires, la décision précédente du Comité avait été largement diffusée à toutes les autorités concernées et que depuis, aucun autre incident similaire n’avait eu lieu (DH-DD(2012)489).

A leur 1150e réunion (septembre 2012), les Délégués one noté que, depuis le dernier examen par le Comité de l’affaire Iskandarov, il n’y a pas eu d’incident similaire à celui décrit dans cette affaire et invitent les autorités russes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que de tels incidents ne se reproduisent plus

Cependant, le 9/11/2012 le Greffe de la Cour a indiqué qu’un autre requérant qui faisait l’objet d’une mesure provisoire a apparemment disparu (voir la lettre du Greffe de la Cour DH-DD(2012)1046).

Concernant les autres mesures requises par ce groupe d’affaires, les autorités russes ont déjà fourni des informations détaillées sur les mesures prises et planifiées (pour plus de détails voir DH-DD(2012)152 et DH-DD(2012)755). Le Ministère de la Justice prépare actuellement un projet de loi qui doit être finalisé avant la fin de l’année. Il est attendu que le Comité évalue l’état d’avancement de cette réforme à l’une de ses prochaines réunions.

GROUPE GARABAYEV

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GARABAYEV (liste d’affaires)

07/06/2007

30/01/2008

1157e réunion - Notes

Dans l’affaire Iskandarov, le requérant a été enlevé en avril 2005, a fait objet de détention non reconnue et a été transféré au Tadjikistan bien que son extradition ait été officiellement refusée par le Bureau du Procureur Général. La Cour a constaté que son enlèvement et son transfert illégal étaient imputables aux agents de l’Etat russe.

Le 26 janvier 2012, la Cour a indiqué que depuis l’affaire Iskandarov, elle a été confrontée aux incidents répétés du même type concernant quatre autres requérants dont les affaires étaient pendantes devant elle et dans lesquelles elle a indiqué des mesures provisoires afin de prévenir leur extradition en raison du risque imminent de violations graves de la Convention qu’ils encouraient (voir la lettre de la Cour DD(2012)214). Dans la lettre, le Président de la Cour s’est déclaré particulièrement préoccupé à propos des implications de ces développements pour l’autorité de la Cour et de la continuation éventuelle de tels incidents inacceptables à l’égard des autres requérants. La Cour a également invité les autorités russes à traiter cette situation alarmante et sans précédents et à fournir des informations exhaustives sur les suites données à ces incidents en Fédération de Russie.

Le 18 avril 2012, un nouveau incident de ce type a été signalé (voir DH-DD(2012)422).

Le 14 mai 2012, les autorités russes ont fourni un bilan d’action complémentaire sur la diffusion à toutes les autorités concernées de la décision adoptée par le Comité à sa 1136e réunion DH. Les lettres circulaires accompagnant cette diffusion soulignaient la nécessité de prévenir toute tentative de transfert forcé des personnes faisant objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour (DH-DD(2012)489).

En même temps, les autorités russes ont continué à nier leur implication dans l’enlèvement et le transfert de M. Iskandarov. Ce faisant, elles se sont référées aux résultats de l’enquête interne conduite à propos des circonstances de son enlèvement. Cependant, il doit être rappelé que les Délégués ont déjà exprimé leur regret quant à l’absence de progrès dans cette enquête.

Il est relevé que les autorités russes ont adopté la même position à l’égard au moins un autre incident similaires (voir Abdulkhakov, arrêt du 2 octobre 2012, pas encore définitif). Dans cette affaire, le requérant a disparu à Moscou pour réapparaître par la suite en détention au Tadjikistan. La Cour a relevé qu’elle doutait sérieusement que les ravisseurs non identifiés auraient pu conduite le requérant à travers les contrôles de passeport et de douane à l’aéroport Domodedovo sans le consentement des fonctionnaires compétents (§ 125).

Le 9 novembre 2012, la Cour a transmis au Comité des Ministres une lettre envoyée par le représentant du requérant dans l’affaire Latipov concernant l’enlèvement du requérant par « des services de renseignements non identifiés » le 20 octobre 2012 à Volgograd. Son sort reste inconnu. L’extradition du requérant a été auparavant demandée par le Tadjikistan. Bien que la demande d’extradition ait été partiellement accueillie par les autorités russes, la procédure d’extradition a été suspendue à la suite de la décision de la Cour d’appliquer une mesure provisoire en vertu de l’article 39 de son Règlement.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent qu’en se conformant à un arrêt de la Cour, l’Etat partie a l’obligation de prendre toutes les mesures pour prévenir des violations similaires à celles constatées par la Cour ;

2. par conséquent regrettent profondément qu’en dépit des graves préoccupations exprimées par la Cour et le Comité des Ministres à l'égard d’incidents prétendument similaires à celui dans l’arrêt Iskandarov, ils ont été informés du fait qu’encore un autre requérant faisant l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 de son Règlement concernant son extradition prévue vers le Tadjikistan, aurait disparu le 20 octobre 2012 à Volgograd (Latipov c. la Fédération de Russie, n°. 77658/11) ;

3. notent que de tels incidents, s’ils sont confirmés, et l’absence de réponse appropriée de la part des autorités à cet égard pourraient soulever une question plus générale concernant la compatibilité de cette situation avec les obligations de la Fédération de Russie résultant de la Convention ;

4. réitèrent leur regret exprimé dans leur précédente décision que jusqu’à présent, ni dans l’affaire Iskandarov ni dans aucune autre affaire les autorités n’ont été en mesure de faire des progrès tangibles dans les enquêtes internes relatives aux enlèvements des requérants et leur transfert, ou d’établir la responsabilité d’un quelconque agent de l’Etat ;

5. en appellent en conséquence aux autorités russes afin qu’elles traitent sans plus tarder cette situation alarmante et sans précédent, notamment en adoptant des mesures protectrices à l’égard des autres personnes qui pourraient faire l’objet d’une mesure provisoire indiquée par la Cour en vertu de l’article 39 dans le cadre de leur renvoi du territoire russe et en assurant que des enquêtes effectives soient menées à propos de tous ces incidents en stricte conformité avec leurs obligations en vertu de la Convention ;

6. invitent les autorités russes à fournir des informations sur la situation actuelle du requérant dans l’affaire Iskandarov, en particulier en ce qui concerne les garanties contre les mauvais traitements.

SERBIE

Requête 3102/05

Arrêt définitif le 21/09/2007

GROUPE EVT COMPANY c. Serbie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2010)25

Plan d’action (avril 2011) DH-DD(2011)297

Plan d’action - information mises à jour (Juillet 2011) DH-DD(2011)548E

Plan d’action mis à jour (15/10/2012) DH-DD(2012)970E

Communication de la Serbie (avril 2011) DH-DD(2011)549

Décision adoptée à la 1086e réunion (p. 212)

Décision adoptée à la 1120e réunion

Description des affaires : Ces affaires concernent des atteintes au droit d’accès des requérants à un tribunal en raison de la non-exécution de décisions judiciaires ou administratives définitives relatives à des entreprises appartenant à la collectivité (socially-owned companies), des affaires commerciales, des affaires civiles, des affaires en matière de droit de la famille et des arrêtés d’expulsion ou de démolition visant des constructions sans permis (violations de l’article 6§1). La majorité de ces affaires portent aussi sur des violations du droit des requérants au respect de leurs biens (violations de l’article 1 du Protocole n°1) ou du droit au respect de leur vie familiale (violations de l’article 8) ainsi que sur l’absence de recours effectif (violations de l’article 13).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : La plupart de décisions judiciaires internes ont été exécutées. Des informations sont attendues sur les mesures prises afin d’exécuter des décisions internes dans les affaires EVT Company et Kostić.

Mesures générales :

Mesures prises concernant l’exécution des décisions judiciaires internes rendues à l’encontre d’entreprises appartenant à la collectivité : Le Comité des Ministres a noté, dans ses décisions adoptées lors de sa 1086e réunion (juin 2010) et de sa 1120e réunion (septembre 2011) que les problèmes liés à l’inexécution des décisions de justice internes rendues au sujet des entreprises appartenant à la collectivité restent une source de graves préoccupations puisque le nombre des requêtes introduites devant la Cour ne cesse d’augmenter. Le Comité a encouragé par conséquent les autorités serbes a) à identifier le nombre des décisions non exécutées ; b) à déterminer le montant des dettes cumulées; et c) à prendre les mesures nécessaires pour assurer le règlement de ces dettes. Les mesures prises par les autorités serbes à la suite de ces décisions sont résumées ci-dessous :

a) Nombre de décisions non exécutées : Les autorités serbes ont introduit en mars 2012 un règlement relatif à l’enregistrement des décisions définitives enjoignant aux entreprises appartenant à la collectivité de payer les arriérés en matière de travail. En vertu de ce règlement, quiconque avait obtenu une décision définitive pouvait la faire enregistrer auprès des autorités nationales avant le 5 août 2012. Ce délai a par la suite été repoussé au 31 décembre 2012 en raison du grand nombre de demandes d’enregistrement déposées (en septembre 2012, 55 000 demandes avaient été déposées). Les autorités serbes ont indiqué que le processus d’enregistrement serait par conséquent achevé à la fin de l’année.

b) Montant des dettes cumulées : Etant donné que le processus d’enregistrement n’est pas terminé, il a été impossible de déterminer le montant exact des dettes cumulées.

c) Mesures prises en vue du règlement de la dette : Le Ministère des Finances et de l’Economie proposera, d’ici à la fin mars 2013, des solutions pour assurer le règlement de la dette.

Introduction d’un recours concernant les décisions non exécutées relatives aux entreprises appartenant à la collectivité : A la suite de la décision de la Cour européenne selon laquelle un recours constitutionnel ne constitue pas un recours effectif dans le cas de l’inexécution des décisions rendues à l’encontre d’entreprises appartenant à la collectivité (Milunović et Čekrlić, requête n° 3716/09*, décision du 17 mai 2011), les autorités serbes ont modifié la législation en 2011 afin que les bénéficiaires de telles décisions puissent demander réparation devant la Cour constitutionnelle au titre des préjudices matériel et moral. A la suite de ces changements législatifs, la Cour constitutionnelle a modifié sa jurisprudence et, dans un arrêt rendu le 19 avril 2012, a octroyé une indemnisation pour préjudice matériel (en l’espèce, le requérant n’avait pas demandé d’indemnisation au titre du préjudice moral).

Autres mesures :

a) Exécution des décisions relatives à des arrêtés de démolition : Selon les autorités serbes, le nombre d’arrêtés de démolition définitifs non exécutés s’élève à 20 682. Les autorités ont indiqué que ces arrêtés de démolition n’avaient pas été exécutés par manque de fonds et en raison de procédures parallèles pendantes visant à faire légaliser les constructions sans permis concernées.

b) Mesures concernant les huissiers privés : A la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’exécution (mai 2011), 32 règlements ont été adoptés et plusieurs mesures organisationnelles ont été prises pour rendre opérationnel le service d’huissiers privés.

GROUPE EVT COMPANY

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

3102/05

EVT COMPANY

(liste d’affaires)

21/06/07

21/09/07

1157e réunion – Notes :

Etendue du problème concernant les entreprises appartenant à la collectivité : Il est préoccupant de constater que le nombre de requêtes similaires introduites devant la Cour européenne est en rapide augmentation. Dans une lettre datée du 22 juin 2012 (DD(2012)4 add2, le greffier de la Cour européenne a informé le Comité des Ministres qu’au 1er juin 2012 il y avait 5 436 affaires répétitives pendantes concernant la Serbie. Parmi ces affaires, 1 600 concernaient des entreprises appartenant à la collectivité. D’après les statistiques obtenues le 4 octobre 2012, le nombre de requêtes pendantes relatives à des entreprises appartenant à la collectivité avait atteint 2 250 (en d’autres termes, 650 nouvelles requêtes ont été introduites en moins de quatre mois).

Malgré le nombre croissant de requêtes similaires introduites devant la Cour, il ressort des informations communiquées par les autorités serbes que le nombre exact de décisions non exécutées n’est pas encore établi. Par conséquent, il n’a pas été possible de faire le nécessaire pour déterminer le montant de la dette et mettre en place un plan de paiement.

Les mesures législatives introduites afin de mettre en place un recours devant la Cour constitutionnelle constituent un développement encourageant. Il importe de noter à cet égard que, pour satisfaire aux exigences de la Convention, l’indemnisation octroyée par la Cour constitutionnelle devrait couvrir à la fois le préjudice matériel et le préjudice moral (§§62-65, Milunović et Čekrlić, requête n° 3716/09, décision du 17 mai 2012). De surcroît, il serait utile que les autorités serbes puissent fournir des informations concernant l’efficacité du recours constitutionnel, en particulier si la question de savoir si les décisions de la Cour constitutionnelle octroyant une réparation sont exécutées.

Autres mesures :

Concernant l’exécution des arrêtés de démolition, il est noté que les autorités serbes ont déterminé le nombre de décisions non exécutées. Toutefois, aucune mesure n’a été prise pour afin que ces décisions soient exécutées. Les autorités serbes sont par conséquent invitées à faire le nécessaire pour garantir l’exécution de ces décisions, afin d’éviter que de nouvelles requêtes soient introduites devant la Cour européenne.

Concernant les mesures prises au sujet des huissiers privés, il est noté que le service d’huissiers privés a été mis en place lorsque la loi sur l’exécution est entrée en vigueur en mai 2011 (voir le mémorandum CM/Inf/DH(2010)25 pour les mesures prises à cet égard). Il est rappelé que les autorités serbes ont demandé une expertise sur cette loi avant son adoption dans le cadre du projet du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » intitulé « Lever les obstacles à la non-exécution des décisions de justice internes/assurer une mise en œuvre efficace des décisions de justice internes », et qu’une table ronde a été organisée en janvier 2011 avec les hauts responsables du ministère de la Justice. Plusieurs propositions des experts ont ensuite été intégrées dans le projet de loi. Par conséquent, les mesures organisationnelles visant à rendre opérationnels les huissiers privés constituent un progrès, car elles créent les conditions voulues pour des procédures d’exécution efficaces. Il conviendrait de préciser si la nouvelle loi sur l’exécution et, en particulier, l’instauration des huissiers privés auront une incidence sur l’exécution des décisions déjà rendues.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec préoccupation que le nombre de requêtes répétitives concernant l’inexécution de décisions de justice internes rendues contre des entreprises appartenant à la collectivité (socially owned companies) introduites devant la Cour européenne augmente rapidement (environ 2400 requêtes actuellement pendantes) ;

2. notent de plus qu’en dépit des efforts déployés par les autorités serbes, aucun progrès concret n’a été accompli dans la recherche d’une solution globale à ce problème ;

3. invitent vivement les autorités serbes à intensifier leurs efforts pour prévenir l’afflux de requêtes similaires devant la Cour européenne, en particulier en déterminant, d’ici la fin du mois de mars 2013, au plus tard, le nombre exact de décisions inexécutées concernant des sociétés appartenant à la collectivité et le montant des dettes accumulées, ainsi qu’en mettant en place un plan de paiement ;

4. invitent les autorités serbes à fournir des informations sur l’efficacité du recours constitutionnel modifié en 2011, en particulier s’agissant de l’exécution des décisions rendues à l’encontre de sociétés appartenant à la collectivité ;

5. en ce qui concerne les autres mesures nécessaires, encouragent les autorités serbes i) à prendre des mesures concrètes pour faire en sorte qu’une solution soit trouvée au problème de l’exécution des ordonnances de démolition et ii) à donner des informations concrètes concernant l’impact de la nouvelle loi relative à l’exécution et en particulier de la mise en place d’un système d’huissiers privés, sur l’exécution des décisions déjà rendues ;

6. en ce qui concerne les mesures individuelles en suspens, invitent les autorités serbes à fournir le plus tôt possible des informations concrètes sur les mesures prises pour exécuter les décisions internes dans les affaires Société EVT et Kostić.

SERBIE

Requête 31925/08

Arrêt définitif le 24/09/2012

GRUDIĆ c. Serbie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Description de l’affaire : l’affaire concerne une violation du droit des requérants au respect de leurs biens dans la mesure où le Fonds serbe des pensions et de l’assurance invalidité (« Le Fonds ») a suspendu le paiement de leurs pensions, perçues au Kosovo* pendant plus d’une dizaine d’années en violation du droit interne applicable (violation de l’article 1er du Protocole n° 1).

Compte tenu du grand nombre de requérants potentiels, la Cour européenne a indiqué en vertu de l’article 46 que les autorités serbes devaient prendre toutes les mesures appropriées afin que la législation pertinente soit appliquée de manière à s’assurer que les pensions et les arriérés en question soient versés dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (ce délai expirera le 24/03/2013) (§ 99 et 3.d) du dispositif de l’arrêt). La Cour européenne a aussi noté qu’il se pourrait que des procédures raisonnables et rapides de vérification factuelle et / ou administrative soient nécessaires à cet égard.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : la Cour européenne a accordé aux requérants une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi. Elle aussi indiqué que les autorités serbes devaient verser aux requérants le montant du préjudice matériel subi, qui comprend le montant de leurs pensions dues au 9 juin 1999 et au 15 janvier 2000 respectivement, outre les intérêts légaux (§92).

Mesures générales : Ainsi que le Cour européenne l’a indiqué, « le Gouvernement défendeur doit, dans les six mois qui suivent la date à laquelle l’arrêt devient définitif […], prendre les mesures appropriées afin que les autorités serbes compétentes appliquent les lois pertinentes pour assurer le versement des pensions et arriérés en question, étant entendu que des procédures de vérification factuelle et/ou administrative raisonnables et rapides soient nécessaires à cet égard » (§ 3.d) du dispositif de l’arrêt)

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

31925/08

GRUDIĆ

17/04/2012

24/09/2012

1157e réunion - notes

Ampleur du problème : en juin 1999, le Kosovo* a été placé sous administration internationale et le système serbe de pensions a cessé de fonctionner dans le territoire (§ 64). Depuis 1999, les personnes employées au Kosovo* ont cessé de verser leurs cotisations d’assurance au « Fonds »

Le versement des pensions au Kosovo* a été suspendu sur la base de deux avis du ministère des Affaires sociales et du Travail, de l’Emploi et de la Politique sociale qui n’ont jamais été publiés au Journal officiel. Selon les deux avis précités, étant donné que les autorités serbes étaient dans l’incapacité de collecter les cotisations de retraites au Kosovo* à partir de 1999, les bénéficiaires d’une pension du « Fonds » au Kosovo* ne pouvaient s’attendre pour l’instant à continuer de les toucher (§ 29). Conformément aux arrêts de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême, le versement des pensions perçues au Kosovo* ne pouvait être suspendu sur la base de ces deux avis, car ces derniers n’avaient pas de base légale (§ 80).

Pour ce qui est de l’ampleur du problème, le Gouvernement a noté que le total du passif potentiel concernant les situations telles celles des requérants serait supérieur à 1 milliard d’euros (§ 71).

Constats de la Cour européenne dans cette affaire : bien qu’elle n’ait pas appliqué la procédure d’arrêt pilote en l’espèce, la Cour européenne a néanmoins fixé un délai au Gouvernement de Serbie pour prendre les mesures nécessaires. Ce délai expirera le 24 mars 2013. Compte tenu de ce délai, les autorités serbes devraient fournir dès que possible un plan d’action énonçant les mesures prises et/ou envisagées pour exécuter cet arrêt.

Décisions

Les Délégués

1. notent que la Cour européenne a constaté une violation du droit des requérants au respect de leurs biens en raison de la suspension illégale du paiement de pensions perçues au Kosovo*;

2. notent, de plus, qu’au vu du nombre important de requérants potentiels, la Cour européenne a décidé d’indiquer au Gouvernement de l’Etat défendeur qu’il devait, dans les six mois suivant la date à laquelle l’arrêt deviendrait définitif, prendre toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les autorités serbes compétentes mettent en œuvre la législation pertinente et assurent le versement des pensions et arriérés en question, étant entendu que des procédures raisonnables et rapides de vérification factuelle et/ou administrative pourraient s’avérer nécessaires à cet égard ;

3. au vu du délai imparti par la Cour pour l’adoption de ces mesures, invitent les autorités serbes à fournir dès que possible un plan d’action détaillant les mesures prises et/ou envisagées, et à tenir le Comité informé de l’évolution de la situation ;

4. invitent également les autorités serbes à fournir des informations sur le versement effectué aux requérants des arriérés de pensions dus, assortis des intérêts légaux.

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Requête : 33809/08

Arrêt définitif : 24/09/2012

LABSI c. République slovaque

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2012)1013

Description de l’affaire : Cette affaire concerne l’expulsion du requérant de Slovaquie, le 19 avril 2010, vers l’Algérie où il se trouvait exposé à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’article 3. A cet égard, la Cour européenne a entre autres souligné le risque de mauvais traitements auquel les personnes, qui, comme le requérant, sont soupçonnées d’activités terroristes, étaient exposées quand elles étaient entre les mains du Département algérien du renseignement et de la sécurité (DRS) (violation de l’article 3).

L’expulsion du requérant a eu lieu en dépit de la mesure provisoire indiquée par la Cour au titre de l’article 39 de son Règlement, selon laquelle il ne devrait pas être expulsé vers l’Algérie. La Cour a considéré qu’à la suite de l’expulsion, le niveau de protection qu’elle pouvait accorder au requérant avait été réduit de façon irréversible et qu’elle avait été empêchée de le protéger contre un traitement contraire à l’article 3 (violation de l’article 34).

L’affaire concerne également le défaut d’accès à la Cour constitutionnelle. En effet, la Cour suprême a rejeté la demande d’asile du requérant en Slovaquie le vendredi 16 avril 2010 et le requérant a été expulsé le lundi 19 avril 2010. La Cour européenne a considéré que, vu qu’il avait été expulsé un jour ouvrable seulement après que l’arrêt de la Cour suprême lui eut été notifié et qu’un recours devant la Cour constitutionnelle n’avait pas d’effet suspensif, le requérant avait été privé de la possibilité pratique de faire usage du recours constitutionnel avant son expulsion (violation de l’article 13).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : En 2005, le requérant a été condamné in absentia en Algérie pour des infractions liées au terrorisme. A la suite de son expulsion vers l’Algérie, il aurait été détenu par le DRS pendant douze jours avant d’être transféré en prison dans l’attente de son procès (§§ 43 à 47 et 130). Dans une note verbale du 5 avril 2011, l’ambassade d’Algérie à Vienne a fait savoir aux autorités slovaques que le requérant avait été condamné le 12 janvier 2011 en Algérie pour infractions de nature terroriste. Le ministère public et le conseil du requérant ont tous deux fait appel de la décision le 17 janvier 2011.

Le [24] Octobre 2012, les autorités slovaques ont soumis un plan d’action indiquant que, selon l’Ambassade d’Algérie à Vienne, le requérant a été libéré en mai 2012, au terme de sa peine, et qu’aujourd’hui « il est libre et jouit de tous ses droits constitutionnels » (voir DH-DD(2012)1013).

Mesures générales : Le plan d’action soumis par les autorités slovaques inclut une déclaration générale aux termes de laquelle le Ministère de l’intérieur s’engage à respecter toute autre mesure provisoire indiquée par la Cour européenne à l’avenir (voir annexe 2 du plan d’action).

Il est également indiqué que des informations concernant la violation de l’article 13 seront fournies ultérieurement dans une version actualisée du plan d’action.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33809/08

LABSI

15/05/2012

24/09/2012

1157e réunion - Notes :

Des informations urgentes étaient requises dans cette affaire sur la situation actuelle du requérant, expulsé vers l’Algérie où il risquait d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3. Les informations soumises par les autorités slovaques sur la situation actuelle du requérant lèvent tout caractère d’urgence par rapport aux mesures individuelles.

Les informations rapidement fournies sur les mesures générales demandent à être complétées par un plan d’action mis à jour, notamment s’agissant des réponses à donner au constat de violation de l’article 13.

En conséquence, les Délégués pourraient souhaiter adopter la décision ci-dessous.

Décisions

Les Délégués

1. notent les informations soumises par les autorités slovaques selon lesquelles le requérant a été libéré en mai 2012 ainsi que les assurances données selon lesquelles « il est libre et jouit de tous ses droits constitutionnels » ;

2. notent, s’agissant des mesures générales, la déclaration des autorités aux termes de laquelle elles s’engagent à respecter toute autre mesure provisoire indiquée par la Cour européenne à l’avenir et fourniront des informations en réponse au constat de violation par la Cour de l’article 13 dans le cadre d’un plan d’action mis à jour ;

3. décident de reprendre l’examen de cette affaire, à la lumière du plan d’action actualisé.

TURQUIE

Requête : 25781/94

Arrêt définitif le 10/05/2001

Chypre c. Turquie

Procédure soutenue : affaire interétatique

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)44, CM/ResDH(2007)25

Documents d’information sur la question des droits de propriété des personnes déplacées CM/Inf/DH(2010)21,

CM/Inf/DH(2010)36

Document d’information sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre CM/Inf/DH(2009)39

Document d’information concernant le suivi du Comité et la classification des affaires CM/Inf/DH(2011)32

Actes de la 1086e réunion (juin 2010) (confidentiel)

Actes de la 1128e réunion (décembre 2011) (confidentiel)

Actes de la 1136e réunion (mars 2012) (confidentiel)

Notes publiques 1092e réunion (septembre 2010) (page 16)

Informations soumises par les autorités turques :

DH-DD(2012)523 (24/05/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues)

DH-DD(2012)997E (24/10/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre)

DH-DD(2012)1136 (04/12/2012) (property rights)

Informations soumises par les autorités chypriotes :

DH-DD(2010)275E (25/05/2010) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre)

DH-DD(2011)1075 (25/11/2011) (droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre)

DH-DD(2011)1079E (29/11/2011) (confidentiel) (droits de propriété des personnes déplacées)

DH-DD(2012)259E (01/03/2012) (droits de propriété des personnes déplacées et des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, personnes disparues)

DH-DD(2012)525 (25/05/2012) (personnes disparues)

DH-DD(2012)905E (04/10/2012) (droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre)

DH-DD(2012)1107 (26/11/12) (personnes enclavées)

CM/Inf/DH(2012)37- Synthèse des informations soumises sur la question des droits de propriété des personnes résidant dans la partie nord de Chypre, préparée par le Secrétariat

Décision adoptée à la 1136e réunion (mars 2012)

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description de l’affaire : Quatorze violations en relation avec la situation dans la partie nord de Chypre depuis l'intervention militaire de la Turquie en juillet et août 1974 concernant :

- le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés (violation des articles 8 et 13 et de l’article 1 Protocole n° 1)

- les conditions de vie des Chypriotes grecs dans la région du Karpas, dans la partie nord de Chypre (violation des articles 3, 8, 9, 10 et 13 et des articles 1 et 2 Protocole n° 1)

- les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles (violation des articles 2, 3 et 5)

- les droits des Chypriotes turcs résidant dans la partie nord de Chypre (violation de l'article 6).

Etat d’exécution : I. Questions examinées actuellement par le Comité des Ministres :

1) Le domicile et les biens immobiliers des Chypriotes grecs déplacés

a) Mesures prises par l'Etat défendeur et constats de la Cour européenne à cet égard

A la suite de l'arrêt pilote rendu le 22/12/2005 dans l'affaire Xenides-Arestis, une « Commission des biens immobiliers » a été établie dans la partie nord de Chypre en vertu de la « loi 67/2005 sur l'indemnisation, l'échange et la restitution des biens immobiliers ». Dans son arrêt sur l'application de l'article 41 dans l'affaire Xenides-Arestis, la Cour a constaté que « le nouveau mécanisme d'indemnisation et de restitution tient compte en principe des prescriptions qu'elle a formulées dans sa décision sur la recevabilité du 14 mars 2005 et dans son arrêt du 22 décembre 2005 ». Cependant, la Cour a relevé « que les parties en l'espèce ne sont pas parvenues à un règlement amiable sur la question de la satisfaction équitable, ce qui lui aurait permis, comme dans l'affaire Broniowski contre Pologne (…), d'examiner en détail toutes les questions pertinentes tenant à l'effectivité du recours ». Dans sa décision d'irrecevabilité dans l'affaire Demopoulos et 7 autres affaires, rendue le 5 mars 2010, la Grande Chambre a conclu que la loi n°67/2005 ayant mis en place la Commission des biens immobiliers dans la partie nord de Chypre « offre un cadre accessible et effectif pour le redressement d'allégations d'atteintes au droit au respect de biens appartenant à des Chypriotes grecs » (voir le §127 de cette décision).

b) Evaluation du Comité des Ministres

Lors des réunions de juin et de septembre 2010, le Comité a examiné la question des conséquences de la décision d'irrecevabilité de la Grande Chambre dans l'affaire Demopoulos.

Pour plus de détails sur les positions exprimées à cet égard, voir les actes de la réunion de juin 2010 (document confidentiel CM/Del/Act/DH(2010)1086final), et le document d'information CM/Inf/DH(2011)32. L'évaluation du Secrétariat sur cette question est exposée dans deux documents d'information, à savoir CM/Inf/DH(2010)21 et CM/Inf/DH(2010)36.

c) Derniers examen par le Comité des Ministres

Lors de la réunion de décembre 2011, la délégation de Chypre a demandé au Comité de suspendre son examen de cette question jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur leur récente demande déposée au titre de l’article 41 de la Convention. Le Comité a pris note de cette demande et a décidé de poursuivre les discussions sur cette question lors de sa réunion de mars 2012 (DH). Lors de la réunion de mars 2012, les Délégués ont rappelé que la Cour avait été saisie d'une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans cette affaire et ont décidé de reprendre l'examen de ces questions lors de leur réunion de juin 2012 (DH). En juin 2012, ils ont constaté qu’aucun élément nouveau n’était intervenu sur cette question.

2) Les droits de propriété des Chypriotes grecs résidant dans la partie nord de Chypre

a) Mesures prises par l'Etat défendeur

- S'agissant des cas de départ définitif du nord de Chypriotes grecs, les autorités turques ont indiqué qu'une nouvelle décision du « Conseil des Ministres de la RTCN » avait été adoptée en février 2008 sur la base de la « loi sur le logement, la distribution des terrains et les biens à régime spécial, n°41/77 ». Selon les autorités turques, en vertu de cette décision, les Chypriotes grecs qui résident à Karpas pourront continuer à avoir la jouissance de leurs biens après leur départ de la « RTCN » aussi longtemps qu'ils continuent à maintenir des contacts minimaux avec leur propriété et/ou des liens avec la société à Karpas. En effet, il semble que le départ définitif de la « RTCN » soit défini en fonction du transfert de la résidence permanente du nord vers la partie sud de Chypre. Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer l'intention du transfert de la résidence permanente, tels que le lieu de travail, les liens familiaux, la participation dans la vie publique, les investissements financiers, le domicile, ainsi que d'autres indicateurs similaires (voir la lettre b) de cette décision). Selon les autorités turques, en pratique, les Chypriotes grecs ayant quitté Karpas pourront conserver la propriété de leurs biens s'ils continuent d'avoir des liens familiaux en « RTCN » ou s'ils y possèdent, par exemple, un compte bancaire. Dans les cas où de tels contacts ne sont pas maintenus, les résidents Chypriotes grecs de Karpas ayant quitté le nord auront la possibilité de transférer leur propriété à des personnes de leur choix, à condition d'entamer la procédure légale concernant ce transfert dans un délai d'un an à compter de leur départ. De plus, les autorités turques ont indiqué que les personnes quittant définitivement le nord ont la possibilité de se pourvoir devant la « Commission des biens immobiliers » afin d'obtenir une évaluation de leurs biens, en vue de l'octroi d'une compensation ou d'un échange de propriétés.

- S'agissant des droits successoraux des personnes vivant dans le sud sur les biens situés dans le nord appartenant à leurs proches Chypriotes grecs décédés, les autorités turques ont indiqué que désormais ces droits peuvent être exercés sans aucune restriction. L'obligation pour les héritiers de faire les démarches nécessaires pour l'administration de leurs biens situés dans le nord dans un délai d'un an à compter de la date du décès de leur proche a été abrogée. La décision précitée du « Conseil des Ministres de la RTCN » de février 2008 prévoit que les droits successoraux de ces personnes sont soumis à la réglementation applicable, selon les termes mêmes de cette décision, aux « citoyens de la RTCN ».

Une fois la procédure d'administration des biens achevée, les héritiers pourront jouir de leurs biens dans les mêmes termes que les personnes ayant définitivement quitté Karpas et qui continuent à maintenir des contacts minimaux avec leurs biens et/ou des liens avec la communauté de Karpas. Les héritiers peuvent également saisir directement la « Commission des biens immobiliers », en vue de l'octroi d'une compensation ou d'un échange de propriétés. Les autorités turques affirment qu'il n'y a pas de date limite pour se pourvoir devant la « Commission » dans ces cas. Elles ont indiqué en outre que cette « Commission » a déjà rendu cinq décisions relatives à ce type de situations (décisions n° 2/2006, 3/2006, 4/2006, 7/2006 et 25/2006).

b) Evaluation du Comité des Ministres

En décembre 2008 (1043e réunion), le Comité a noté avec satisfaction que, selon les explications données par les autorités turques, les limitations touchant les droits de propriété des Chypriotes grecs quittant définitivement la partie nord de Chypre avaient été restreintes, de même que celles touchant les droits successoraux des personnes vivant dans la partie sud de Chypre sur des biens situés dans la partie nord appartenant à des Chypriotes grecs décédés. En septembre 2009, le Comité a pris note du document d'information préparé par le Secrétariat sur cette question (CM/Inf/DH(2009)39) et a constaté qu'un certain nombre de questions devaient encore être approfondies. A cette fin, il a invité les autorités turques à fournir copie de l'intégralité de la législation telle qu'amendée et des décisions y relatives pertinentes pour l'examen de cette question, en particulier l'intégralité de la loi n° 41/77.

Les autorités turques ont fourni les textes suivants : 1) l'intégralité de la « loi n° 41/77 » en turc, ainsi que la traduction anglaise de certaines de ses dispositions (articles 1-4, 7-8, 72A et 97) ; 2) l'intégralité de la « loi n° 52/2008 sur l'acquisition de biens immobiliers et les baux de longue durée (loi sur les étrangers) », ainsi que la traduction anglaise des articles 9 et 15 ; 3) l'intégralité de la «Constitution de la RTCN » en turc, ainsi que la traduction anglaise de l'article 152 ; 4) l’intégralité de la décision n°518/2008 du « Conseil des Ministres de la RTCN » de février 2008, en turc et en anglais.

En mars 2010, le Comité a noté que la délégation de Chypre estimait devoir disposer de documents supplémentaires afin de pouvoir procéder à son évaluation de cette question et a proposé d'exposer par écrit les raisons pour lesquelles des documents additionnels lui semblent indispensables (ces documents sont énumérés dans la décision adoptée par le Comité lors de sa 1078e réunion, mars 2010). Lors de ladite réunion, le Comité a décidé de reprendre l’examen de cette question lors de sa réunion de juin 2010 (DH) en vue d’évaluer la pertinence pour l’examen de cette question des textes demandés par la délégation de Chypre. La délégation de Chypre a soumis des informations à ce sujet le 21/05/2010 (voir le DH-DD(2010)275E du 25 mai 2010). Lors de la réunion de décembre 2011, le Comité a décidé de poursuivre les discussions sur la question des droits de propriété des personnes enclavées lors de la réunion de mars 2012 (DH).

c) Derniers examens par le Comité des Ministres

Lors de la réunion de mars 2012, les Délégués ont pris note des informations détaillées fournies par la délégation de Chypre (DH-DD(2012)262) et des précisions détaillées fournies par la délégation turque lors du débat. Ils ont invité cette dernière à les fournir par écrit. Ils ont également invité le Secrétariat à faire une synthèse de ces informations en vue d'un examen de ces questions, si possible lors de sa réunion de septembre 2012 (DH). En date du 24 mai 2012, la délégation turque a soumis une note concernant ces questions (DH-DD(2012)523). Des informations complémentaires ont été fournies par les autorités chypriotes et par les autorités turques, respectivement les 4 et 24 octobre 2012 (voir respectivement DH-DD(2012)905E et DH-DD(2012)997).

3) Les Chypriotes grecs portés disparus et leurs familles

a) Travaux du Comité sur les personnes disparues à Chypre (CMP)

Les autorités turques ont toujours souligné l'importance du CMP, mettant l'accent sur les efforts de la Turquie pour contribuer aux travaux de ce comité. Réactivé en 2004, le CMP a lancé son Programme « Exhumations et Identifications » en août 2006. Depuis le lancement de ce programme, les restes de 853 personnes disparues, appartenant aux deux communautés, ont été exhumés. A ce jour, les restes de 330 personnes ont été identifiés et remis à leurs proches (voir les rapports d'activité du CMP sur <http://www.cmp-cyprus.org>). Les autorités turques ont indiqué que les familles des personnes disparues peuvent obtenir un certain nombre de données lors du retour des dépouilles de leurs proches (notamment sur l'endroit où les corps ont été découverts, la présence de lésions sur les dépouilles etc.). De plus, des rapports anthropologiques et sur l'ADN sont remis aux familles (lettre des autorités turques du 28/02/08). Le rapport anthropologique contient des informations notamment sur le lieu où les restes ont été découverts. Une unité spéciale d'information des familles fonctionne depuis 2004 au sein du Bureau du Membre chypriote turc du CMP. Le nombre des équipes d'exhumation (constituées de membres des deux communautés) a été porté de quatre à huit.

b) Evaluation du Comité des Ministres

- Intérêt des travaux du CMP pour l'exécution du présent arrêt

Le Comité a réitéré à plusieurs reprises l'intérêt manifeste qu'il porte aux travaux menés par le CMP et a souligné l'importance de la conservation des données et des éléments matériels obtenus dans le cadre du Programme « Exhumations et Identifications ». Il a régulièrement invité les autorités turques à prendre des mesures concrètes pour assurer l'accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l'accomplissement de son mandat.

- Nécessité de mesures complémentaires

Le Comité a également réaffirmé à maintes reprises la nécessité pour les autorités turques de prendre des mesures complémentaires permettant de mener les enquêtes effectives exigées par l'arrêt (voir en particulier les décisions adoptées depuis la 1035e réunion, septembre 2008). Dans ce contexte, le Comité a relevé que dans son arrêt Varnava contre Turquie (arrêt de la Grande Chambre du 18/09/09), la Cour européenne a reconnu pleinement l'importance des activités d'exhumation et d'identification menées par le CMP et a rendu hommage au travail accompli pour informer les familles et leur restituer les dépouilles. Toutefois, elle a estimé qu'aussi importants que soient les travaux du CMP en tant que première étape du processus d'enquête, ils n'épuisent pas l'obligation imposée par l'article 2 à l'Etat défendeur de mener des enquêtes effectives (voir §189 de cet arrêt).

- Approche séquentielle

Lors de la réunion de mars 2009 (1051e réunion), le Comité a tenu un échange de vues avec les trois membres du CMP sur différentes questions relatives à l'exécution de leur mandat. A l'issue de cet échange de vues, le Comité a notamment estimé qu'il était crucial que les travaux actuels du CMP soient menés à bien dans les meilleures conditions et dans les meilleurs délais. Par conséquent, tout en réaffirmant que l'exécution de l'arrêt exige des enquêtes effectives, le Comité a relevé que celles-ci ne devraient pas mettre en péril la mission du CMP. Il a estimé que la séquence entre les mesures à prendre dans le cadre des enquêtes effectives et la poursuite des travaux du CMP devrait tenir compte de ces deux objectifs essentiels.

En mars 2010, le Comité a relevé avec satisfaction que, selon les informations fournies, les autorités turques ont fait droit à plusieurs demandes du CMP d'accéder à des lieux situés en zone militaire et a demandé avec insistance aux autorités turques de l'informer dès à présent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l'arrêt.

Lors de la réunion de décembre 2011, le Comité a « renouvelé avec insistance [son] appel aux autorités turques afin qu’elles assurent l’accès du CMP à toutes informations et tous lieux pertinents, sans entraver la confidentialité indispensable à l’accomplissement de son mandat, qu’elles [l’]informent des mesures concrètes envisagées dans le prolongement des travaux du CMP en vue des enquêtes effectives exigées par l’arrêt et apportent des réponses aux questions posées par le Comité ».

Lors de leur réunion de mars 2012 (DH), les Délégués ont notamment « [réitéré] leur appel aux autorités turques pour qu'elles assurent l'accès du CMP à toutes les informations et lieux pertinents et qu'elles prennent des mesures concrètes en vue des enquêtes effectives ; dans ce contexte, ils [ont pris] note avec intérêt des informations fournies par la délégation turque lors du débat [et considéré] que les informations fournies demandent une évaluation approfondie ; [ils ont invité] les autorités turques à les soumettre par écrit, ainsi que toute autre information pertinente sur ces questions [et décidé] de reprendre l'examen de cette question lors de leur 1144e réunion (juin 2012). ». Des informations ont été soumises par la délégation turque le 24 mai 2012 (DH-DD(2012)523) et par la délégation chypriote le 25 mai 2012 (DH-DD(2012)525).

c) Dernier examen par le Comité des Ministres

Lors de leur réunion de juin 2012 (DH), les Délégués ont notamment « encourag[é] les démarches entreprises à la suite de l’identification par le CMP de personnes disparues tout en soulignant l’urgence de progresser davantage dans le processus d’enquêtes effectives sur le décès des personnes identifiées ». Ils en ont également « [appelé] aux autorités turques afin qu’elles adoptent une approche proactive en ce qui concerne les enquêtes effectives sur le sort des personnes toujours portées disparues et réitèrent leur demande d’obtenir des informations complémentaires concrètes sur leurs démarches visant à donner accès au CMP et aux enquêteurs à toutes les informations et à tous les lieux pertinents, en particulier s’agissant des zones militaires ». En outre, les Délégués ont relevé qu’un certain nombre de questions se posaient dans ce contexte et ont invité les autorités turques à apporter des réponses à l’ensemble des questions posées par le Comité.

II. Questions dont l'examen a été clos :

Suite aux mesures adoptées par les autorités de l'Etat défendeur afin de se conformer au présent arrêt, le Comité des Ministres a décidé de clore l'examen des questions suivantes :

1) Les conditions de vie des Chypriotes grecs vivant dans le nord de Chypre, s'agissant de l'enseignement secondaire, de la censure des livres scolaires et de la liberté de religion,

2) Les droits des Chypriotes turcs installés dans la partie nord de Chypre (compétence des tribunaux militaires).

Pour plus de détails, voir les Résolutions intérimaires ResDH(2005)44 et CM/ResDH(2007)25.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25781/94

CHYPRE CONTRE TURQUIE

10/05/2001

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes déplacées

1. rappellent que la Cour a été saisie d'une demande au titre de l'article 41 de la Convention dans l’affaire Chypre contre Turquie ;

2. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) ;

S'agissant des questions relatives aux droits de propriété des personnes enclavées

3. prennent note de la synthèse des informations fournies par les autorités chypriotes et par les autorités turques (CM/Inf/DH(2012)37), préparée par le Secrétariat ;

4. invitent instamment les deux délégations concernées à fournir, en temps utile pour leur 1164e réunion (mars 2013), toute nouvelle information pertinente relative aux droits de propriété des personnes enclavées, y compris les réponses par écrit aux questions soulevées durant le débat ;

5. dans ce contexte, invitent la délégation de la Turquie à fournir en particulier la brochure d’informations relative aux droits de propriété des personnes enclavées et de leurs héritiers, à laquelle elle s’est référée en réunion ;

6. décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1172e réunion (juin 2013) (DH) à la lumière d’une synthèse et d’une évaluation mise à jour par le Secrétariat ;

S'agissant des questions relatives aux personnes disparues

7. rappellent les décisions prises à leur 1144e réunion (juin 2012), prennent note des informations fournies pendant la réunion et décident de reprendre l'examen de ces questions lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH).

TURQUIE

Requête 16064/90+

Arrêt définitif le 18/09/2009

VARNAVA ET AUTRES c. Turquie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Dernières notes publiques et décision adoptée (1086e réunion, page 34)

Communication du représentant des requérants DH-DD(2012)1012 (25/10/2012)

Décision adoptée à la 1144e réunion

Description de l’affaire : Absence d'enquête effective sur le sort de neuf Chypriotes grecs disparus durant les opérations militaires menées par la Turquie à Chypre en 1974 (violation de l'article 2) ; traitement dégradant des familles des disparus du fait du silence des autorités turques devant leurs inquiétudes réelles (violation de l'article 3) ; et absence d'enquête effective visant à retrouver deux des neufs hommes disparus, dont il était allégué de manière défendable qu'ils étaient détenus au moment de leur disparition (violation de l'article 5).

Etat d’exécution : Les mesures individuelles et générales requises dans cette affaire sont liées aux mesures examinées dans le cadre de l'affaire Chypre contre Turquie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16064/90+

VARNAVA ET AUTRES

18/09/2009

Grande Chambre

Décisions

(voir sous Chypre contre Turquie)

TURQUIE

Requête : 28490/95

Arrêt définitif : 19/09/2003

GROUPE HULKI GÜNEŞ c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494

Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5

Communication de la Turquie DH-DD(2012)547

Communication des autorités DH-DD(2012)851

Communication des autorités (29/10/12) DH-DD(2012)1015

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Caractère inéquitable des procédures pénales (les requérants ont été condamnés à de longues peines de prison sur la base de déclarations de gendarmes ou d'autres personnes qui n'ont jamais comparu devant le tribunal, ou sur la base de déclarations obtenues sous la contrainte et en l'absence d'avocat) ; mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue ; défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat ; durée excessive des procédures pénales ; absence de recours effectif (violations des articles 6§§1 et 3, et articles 3 et 13).

Etat d’exécution : Depuis le début de son examen de l’affaire Hulki Güneş, le Comité a considéré que la procédure dans cette affaire nécessitait la réouverture afin de remédier aux violations constatées par la Cour européenne. Toutefois, les dispositions sur la réouverture (en vigueur depuis 2003) ne s’appliquent pas aux cas des requérants. Les demandes des requérants pour la réouverture des procédures ont donc été rejetées au niveau interne.

Depuis 2003, le Comité des Ministres a instamment invité à maintes reprises les autorités turques à prendre les mesures nécessaires (trois résolutions intérimaires ont été adoptées entre 2005 et 2007 et deux présidents respectifs du Comité ont envoyé des lettres à leurs homologues turcs en 2005 et 2006 pour leur faire part des préoccupations du Comité). En décembre 2008, le Comité a décidé d’examiner ces affaires à chacune de ses réunions ordinaires.

En octobre 2009, les autorités turques ont indiqué qu’ « un projet de loi destiné à permettre la réouverture des procédures dans les affaires des requérants avait été élaboré par le ministère de la Justice et adressé au cabinet du Premier ministre afin qu’il soit soumis en priorité au Parlement […] pour adoption d’ici fin 2009 ». Le Comité a été par la suite informé de ce que le projet de loi avait été déposé devant le Parlement. Sur la base de cette information, le Comité a décidé d’examiner ces affaires lors de ses réunions DH. Cependant, le projet de loi n’a pas été adopté. Par conséquent, dans de nombreuses décisions adoptées depuis décembre 2009, le Comité a réitéré son appel aux autorités turques pour qu’elles mènent le processus législatif à son terme sans plus tarder.

Lors de la 1136e réunion (mars 2012), notant que le Parlement n’avait pas été saisi du projet de loi, le Comité a invité instamment les autorités turques à fournir des informations sur le contenu du projet et à fournir un calendrier clair pour son adoption.

En réponse à la demande du Comité, les autorités turques ont fourni des informations au Comité lors de la 1144e réunion (juin 2012) sur le contenu du projet de loi et ont indiqué que ce projet de loi pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet » des projets de lois à adopter dans le cadre de la « réforme judiciaire ») qui pourrait être adoptée en juillet 2012. Toutefois, le projet de loi n’a pas été adopté en juillet 2012. Les autorités turques ont alors préparé un projet de loi alternatif qui permet la réouverture de procédures dans les affaires sous surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012 et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles.

Les autorités ont indiqué que ce deuxième projet de loi sera présenté au Parlement dans le cadre du « quatrième paquet » qui contiendra des projets de loi ayant comme objet la prévention des violations des droits de l’Homme

Le 23 octobre 2012 les autorités ont informé le Comité que le gouvernement turc avait prévu de soumettre le « quatrième paquet » au Parlement avant fin 2012. Les autorités informeront le Comité lorsque les projets seront soumis au Parlement. A cet égard il convient de noter que lorsque le texte sera présenté au Parlement, il sera d’abord soumis à la Commission de la Justice puis sera présenté à l’Assemblée Générale. Les autorités estiment que les discussions publiques qui doivent avoir lieu devant la Commission de la Justice faciliteront l’adoption du projet de loi.

GROUPE HULKI GÜNEŞ

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

28490/95

HULKI GÜNEŞ

19/06/2003

19/09/2003

72000/01

GÖÇMEN

17/10/2006

17/01/2007

46661/99

SÖYLEMEZ

21/09/2006

21/12/2006

25060/02+

ERDAL ASLAN

02/12/2008

02/03/2009

1157e réunion - Notes :

Description du projet de loi préparé par les autorités turques : Le projet de loi alternatif préparé par les autorités turques permettra la réouverture des procédures dans les affaires sous la surveillance du Comité des Ministres au 15 juin 2012 et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles. D’après le nouveau texte, les demandes de réouverture des procédures peuvent être introduites dans un délai de trois mois après l’entrée en vigueur du projet de loi. Le projet de loi ne s’applique pas aux affaires dans lesquelles une demande de réouverture a déjà été rejetée par les tribunaux turcs après un examen sur le fond et aux affaires dont l’examen par le Comité des Ministres a été clos par une résolution finale. Bien que le projet de loi ne supprime pas la prescription empêchant les requérants de demander une réouverture des procédures dans leurs affaires, les requérants auront toujours la possibilité de demander la réouverture, car leurs affaires relèvent des conditions établies dans le projet de loi (c’est-à-dire les affaires sous la surveillance du Comité des Ministres au 15 juin 2012 et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles) (le texte du projet de loi est reproduit dans le document DH-DD(2012)851).

Il est considéré que le projet de loi, s’il est adopté, constituera une réponse adéquate à l’exécution des affaires de ce groupe, ainsi que d’autres affaires qui sont examinées par le Comité des Ministres et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles.

Décisions

Les Délégués

1. notent que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants sera présenté au Parlement turc avant fin 2012, dans le cadre du « quatrième paquet » de projets ; il sera d’abord examiné par la Commission de la Justice et ensuite présenté à l’Assemblée Générale ;

2. considèrent que le projet de loi, s’il est adopté, constituera une réponse adéquate à l’exécution des décisions dans le groupe d’affaires Hulki Güneş, ainsi que d’autres affaires qui sont examinées par le Comité des Ministres et qui nécessitent la réouverture des procédures en tant que mesures individuelles ;

3. encouragent vivement les autorités turques à tenir le Comité informé sur le processus législatif et, en tout état de cause, à le mener à son terme sans plus tarder.

TURQUIE

Requête : 39437/98

Arrêt définitif : 24/04/2006

GROUPE ÜLKE c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.

Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107

Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600

Plan d’action dans Erçep, Savda et Feti Demirtaş (29/10/12) DH-DD(2012)1019

Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)545E

Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)844E

Communication des autorités DH-DD(2012)791

Communication des autorités (29/10/12) DH-DD(2012)1014

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Ces affaires concernent les poursuites et condamnations répétitives des requérants pour avoir refusé d’effectuer leur service militaire en raison de leurs convictions religieuses ou leurs convictions en tant que pacifistes et objecteurs de conscience.

Dans les affaires Ülke, Savda et Feti Demirtaş, la Cour a considéré que les poursuites et condamnations répétitives constituaient une violation de l’article 3 de la Convention.

Dans les affaires Erçep, Savda et Feti Demirtaş, la Cour a considéré que les autorités turques avaient manqué à leur obligation positive au regard de l’article 9 de la Convention parce que les requérants ne disposaient pas d’une procédure accessible et effective qui leur aurait permis d’établir s’ils pouvaient se prévaloir du statut d’objecteur de conscience. La Cour a également indiqué à cet égard qu’il n’y avait pas de de service alternatif au service militaire obligatoire en Turquie.

Dans les affaires Erçep, Savda et Feti Demirtaş, la Cour a constaté une violation de l’article 6 § 1 de la Convention car les requérants, en tant qu’objecteurs de conscience civils, ont été jugés et condamnés par des tribunaux militaires.

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

Ülke: Le nom du requérant a été effacé de la liste des personnes recherchées par la police et le mandat d’arrêt à son encontre a été levé. Les autorités turques ont fourni des garanties selon lesquelles le requérant peut exercer ses droits civiques sans aucun obstacle, obtenir un passeport et voyager à l’étranger. Cependant, une enquête à l’encontre du requérant est toujours pendante en raison de la législation en vigueur et il y a une possibilité théorique que le requérant fasse l’objet d’autres poursuites et condamnations. Des mesures législatives devraient être prises pour exclure la possibilité de toute autre poursuite et condamnation du requérant (voir la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 1150e réunion).

Erçep: le requérant a été acquitté des charges d’insoumission à l’appel d’incorporation en mars 2011. Dans les décisions d’acquittement, les tribunaux turcs ont fait référence aux exigences de la Convention et de la jurisprudence de la Cour européenne ainsi qu’aux normes internationales concernant les droits des objecteurs de conscience. Néanmoins, il peut encore être demandé au requérant de payer une amende administrative pour insoumission à l’appel d’incorporation du fait que l’insoumission à l’appel d’incorporation n’est plus considérée comme une infraction pénale, mais comme une infraction administrative, suite aux modifications législatives introduites en mars 2011. En vertu de la législation actuelle, le requérant est encore soumis à l’obligation d’effectuer son service militaire, mais il n’y a pas de mandat d’arrêt ou d’enquête en cours le concernant.

Savda: Le requérant n’est plus soumis à l’obligation d’effectuer son service militaire en raison d’un rapport médical rendu en avril 2008 constatant qu’il souffrait d’un « comportement antisocial » et qu’en conséquence il n’était pas apte à effectuer son service militaire (§32 de l’arrêt). Il n’y a pas de mandat d’arrêt ou d’enquête en cours le concernant.

Feti Demirtaş: Le requérant n’est plus soumis à l’obligation d’effectuer son service militaire en raison d’un rapport médical rendu en février 2007 constatant qu’il souffrait d’un « comportement antisocial » et qu’en conséquence il n’était pas apte à effectuer son service militaire (§56 de l’arrêt). Toutefois, le 16 mai 2012, le requérant a été condamné à une peine d’emprisonnement pour désobéissance à un ordre militaire qui lui avait été donné le 1er décembre 2006 avant que le rapport médical susmentionné ait été rendu. Le requérant a introduit un recours contre cette décision. Les procédures d’appels sont en cours. Il n’y a pas de mandat d’arrêt à son encontre.

Mesures générales :

Mesures législatives : Dans sa décision adoptée lors de la 1150e réunion (septembre 2012), le Comité des Ministres a instamment invité les autorités turques à prendre les mesures législatives nécessaires afin de prévenir des poursuites et des condamnations répétitives d’objecteurs de conscience. Le 23 octobre 2012 les autorités turques ont informé le Comité que des consultations entre les autorités compétentes étaient en cours afin d’identifier les mesures générales nécessaires pour exécuter ces arrêts.

Formation et activités de sensibilisation : les autorités turques ont attiré l’attention du Comité sur le projet mené par le Conseil de l’Europe sur « la formation des juges et procureurs militaire en matière de droit de l’homme ». Le but principal de ce projet est l’amélioration de la mise en œuvre de la Convention en droit interne par la sensibilisation des juges et procureurs militaires à la jurisprudence de la Cour. Il est prévu que les activités mises en œuvre dans le cadre de ce projet (telles que la formation et la traduction des arrêts pertinents de la Cour européenne) auront un impact sur l’application directe des standards de la Convention en droit turc.

Mesures concernant la violation de l’article 6 de la Convention : Aucune information n’a été transmise à cet égard.

N° requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39437/98

ÜLKE

24/01/2006

24/04/2006

43965/04

ERCEP

22/11/2011

22/02/2012

5260/07

DEMIRTAS

17/01/2012

17/04/2012

42730/05

SAVDA

12/06/2012

12/09/2012

1157e réunion – Notes :

Informations fournies concernant les mesures individuelles

D’après les informations fournies, il n’y a pas de mandat d’arrêt à l’encontre des requérants. Toutefois, les requérants dans les affaires Ülke et Erçep sont encore soumis à l’obligation d’effectuer leur service militaire en raison de la législation en vigueur. Il y a également une possibilité théorique qu’ils fassent l’objet d’autres poursuites et condamnations. De plus, le requérant dans l’affaire Erçep a l’obligation de payer une amende administrative pour insoumission à l’appel d’incorporation. Les requérants dans les affaires Savda et Feti Demirtaş ne sont plus soumis à l’obligation d’effectuer leur service militaire mais le second requérant a été condamné à une peine d’emprisonnement pour désobéissance à un ordre militaire, bien que sa condamnation ne soit pas encore devenue définitive.

En conséquence, des mesures devraient être prises pour s’assurer que le requérant dans l’affaire Erçep ne soit plus obligé de payer une amende administrative et que le requérant dans Feti Demirtaş ne fasse plus l’objet de poursuite ou de condamnation.

Informations concernant les mesures générales : Comme le Comité l’a noté lors de sa 1150e réunion, des mesures législatives devraient être prises afin d’éviter les poursuites et les condamnations répétitives des objecteurs de conscience. Ceci afin de non seulement exclure toute possibilité de poursuites et de condamnation ultérieures, mais également pour prévenir des violations semblables à l’avenir. Des mesures législatives sont également requises pour s’assurer qu’une procédure efficace et accessible soit ouverte aux objecteurs de conscience afin d’établir s’ils ont droit au statut d’objecteur de conscience. Enfin, des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées afin de s’assurer que les objecteurs de conscience ne soient pas jugés par des tribunaux militaires à la lumière des conclusions de la Cour européenne dans les affaires Erçep, Savda et Feti Demirtaş.

Décisions

Les Délégués

1. notent qu’il n’y a pas de mandats d’arrêt émis à l’encontre des requérants du groupe d’affaires Ülke pour toutes les infractions en rapport avec le fait qu’ils n’aient pas effectué leur service militaire ;

2. notent néanmoins avec préoccupation que le requérant dans l’affaire Erçep est toujours soumis à l’obligation de payer une amende administrative pour insoumission à l’appel d’incorporation et que le requérant dans l’affaire Feti Demirtaş a été condamné à une peine d’emprisonnement pour désobéissance à un ordre militaire, bien que sa condamnation ne soit pas encore devenue définitive ;

3. invitent instamment les autorités turques à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les conséquences des violations constatées par la Cour dans ces affaires soient complétement effacées pour les requérants ;

4. invitent instamment les autorités turques à prendre les mesures législatives nécessaires afin de prévenir les poursuites et condamnations des objecteurs de conscience et pour s’assurer qu’une procédure efficace et accessible leur soit ouverte afin d’établir s’ils peuvent avoir le statut d’objecteur de conscience ;

5. invitent les autorités turques à fournir des informations au Comité des Ministres sur les mesures prises ou envisagées afin de s’assurer que les objecteurs de conscience ne soient pas jugés par des tribunaux militaires, à la lumière des conclusions de la Cour européenne dans les affaires Erçep, Savda et Feti Demirtaş.

UKRAINE

Requête : 40450/04, 56848/00

Arrêt définitif : 15/01/2010, 29/09/2004

YURIY NIKOLAYEVICH

IVANOV

GROUPE ZHOVNER c. Ukraine

Procédure soutenue : arrêt pilote, problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184

Document d’information CM/Inf/DH(2012)29

Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E:

Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)775E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)1065E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2012)1139

Communiqué de presse de la Cour européenne du 29 février 2012

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Problème structurel important de non-exécution/durée excessive des procédures d’exécution des décisions judiciaires internes, pour la plupart rendues à l’encontre de l’Etat, et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1). Arrêt pilote rendu par la Cour en octobre 2010 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov : la Cour a indiqué que des réformes spécifiques de la législation et de la pratique administrative en Ukraine devaient être menées à bien sans plus tarder et a fixé un délai spécifique (15/07/2011) pour la mise en place d’un recours interne à cet égard. La Cour a par ailleurs invité l'Etat défendeur à régler de manière ad hoc toutes les requêtes similaires introduites avant le prononcé de l'arrêt pilote (1 600) et a décidé de suspendre l'examen des affaires similaires.

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine les affaires dans le groupe Zhovner depuis 2004 et l’arrêt pilote Yuriy Nikolayevich Ivanov à chacune de ses réunions Droits de l’homme depuis qu’il est devenu définitif. Il a adopté quatre résolutions intérimaires jusqu’à présent.

Mesures individuelles : Des informations sur les mesures individuelles sont toujours attendues dans un certain nombre d’affaires relevant du groupe Zhovner (c’est-à-dire l’exécution des décisions judiciaires internes).

Mesures générales : Compte tenu du fait que les mesures demandées par la Cour dans son arrêt pilote n’avaient pas été adoptées dans le délai fixé, la Cour a décidé en février 2012 de reprendre l’examen des requêtes gelées soulevant des questions similaires. Dans la lettre adressée par le Greffier de la Cour au Comité (DD(2012)4add2E) en juin 2012, il est observé qu’il y avait environ 2800 requêtes concernant la non-exécution des décisions internes contre l’Ukraine pendantes devant la Cour.

Une nouvelle loi sur les « garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » a par la suite été adoptée le 5 juin 2012. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Cette loi introduit une nouvelle procédure spécifique pour l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’Etat après son entrée en vigueur : les dettes pécuniaires sont à la charge du Trésor Public dans certains délais si le débiteur (organes de l’Etat, entreprises de l’Etat, ou entités juridiques dont les biens ne peuvent pas faire l’objet d’une vente forcée dans le cadre de procédures d’exécution) ne paye pas en temps voulu. La loi met aussi en place une indemnisation automatique si les autorités retardent le paiement dans le cadre de cette procédure spécifique.

En ce qui concerne les décisions internes déjà rendues, y compris celles faisant objet d’une requête devant la Cour, les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles entendaient résoudre ce problème en introduisant une autre « procédure spéciale » à partir de 2014. Un projet de loi spécifique à cet égard est en préparation.

Dans son premier arrêt rendu en juillet 2012 dans l’affaire Kharuk et autres (116 requêtes) concernant les requêtes répétitives « dégelées », la Cour a constaté des violations identiques à celles en cause dans ce groupe d’affaires et a noté que la nouvelle loi ne prévoit pas d’indemnisation pour les retards déjà occasionnés dans l’exécution des décisions internes. De plus, il n’est pas établi que la mise en œuvre des nouvelles règles soit accompagnée de ressources budgétaires suffisantes.

Lors de sa réunion en septembre 2012, le Comité a profondément regretté que la loi, telle qu’adoptée, ne s’applique pas aux décisions judiciaires internes déjà rendues et ne permette donc pas de rapatrier les requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives. Le Comité en a appelé à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème. En outre, il a demandé à ce que les préoccupations concernant les dispositions de la nouvelle loi exposées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 soient abordées, en particulier la question de l’adéquation de l’indemnisation en cas de retard dans l’exécution et celle des dispositions budgétaires pour la nouvelle loi.

Le 1er novembre 2012, les autorités ukrainiennes ont informé le Comité que le projet de loi en vue de l’introduction de la « procédure spéciale » susmentionnée avait été approuvé par le Ministre de la Justice et qu’il était prévu de le présenter prochainement au Conseil des Ministres. Cependant, aucun détail n’a été fourni quant au contenu du nouveau projet de loi. Les autorités ont également fourni leurs commentaires concernant les questions soulevées dans le document CM/Inf/DH(2012)29.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40450/04

YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV

15/10/2009

15/01/2010

56848/00

ZHOVNER (liste des affaires)

29/06/2004

29/09/2004

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution intérimaire CM/Res/DH(2012)234 telle qu’elle figure au document CM/Del/Dec(2012)1157, Volume de Résolutions.

Résolution intérimaire CM/ResDH(2012)234

Exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Yuriy Nikolayevich Ivanov contre l’Ukraine et groupe Zhovner de 389 affaires contre l’Ukraine (liste des affaires) relatives au manquement ou retard substantiel dans l’exécution des décisions judiciaires internes et l’absence de recours effectif à cet égard

(Requête n° 40450/04, arrêt du 15/10/2009, définitif le 15/01/2010)

(Adoptée par le Comité des Ministres le 6 décembre 2012

lors de la 1157e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après “la Convention”) ;

Eu égard à l’arrêt pilote de la Cour européenne des droits de l’homme (« la Cour ») du 15 octobre 2009 dans l’affaire Yuriy Nikolayevich Ivanov contre Ukraine et aux 389 affaires dans le groupe Zhovner transmises au Comité pour qu’il en surveille l’exécution en vertu de l’article 46 de la Convention ;

Rappelant que, depuis 2004, le Comité des Ministres en a appelé de façon répétée aux autorités ukrainiennes afin qu’elles donnent la priorité à l’adoption des mesures nécessaires dans son système juridique interne (CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, et CM/ResDH(2011)184) ;

Rappelant dans ce contexte que la nouvelle loi du 5 juin 2012 sur les « garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » s’applique, nonobstant l’arrêt pilote, seulement aux décisions judiciaires futures et ne permet donc pas le rapatriement des requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour, ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives ;

Rappelant de plus sa dernière décision adoptée en septembre 2012, dans laquelle le Comité en a appelé à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre ce problème, et pour qu’elles répondent aux préoccupations exposées dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 à propos des dispositions de la nouvelle loi ;

Notant qu’en réponse à la décision susmentionnée du Comité, les autorités ukrainiennes ont indiqué qu’elles avaient élaboré une loi portant amendement à la loi de l’Ukraine sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires visant à résoudre le problème des dettes à recouvrer, loi qui est actuellement examiné par le Cabinet des Ministres de l’Ukraine ;

Regrettant profondément que ce projet de loi n’ait pas été encore introduit et par conséquent invitant instamment les autorités ukrainiennes à accroître leurs efforts pour mener rapidement le processus législatif à son terme et ;

Déplorant vivement que l’arrêt pilote soit toujours dans l’attente d’une pleine exécution et que cette situation constitue une menace sérieuse pour l’Etat de droit et l’efficacité du système de la Convention ;

Réaffirmant avec la plus grande fermeté que les Hautes Parties contractantes se sont engagées à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties et que cette obligation est inconditionnelle ;

      APPELLE INSTAMMENT aux autorités ukrainiennes d’adopter avec la plus haute priorité les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de la non-exécution des décisions judiciaires internes et de se conformer pleinement à l’arrêt pilote sans plus de retard ;

      ENCOURAGE les autorités ukrainiennes à recourir davantage en particulier aux déclarations unilatérales et aux règlements amiables afin de résoudre le problème des affaires pendantes devant la Cour.

UKRAINE

Requête : 34056/02

Arrêt définitif : 08/02/2006

GONGADZE c. Ukraine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)35, CM/ResDH(2009)74

Information mises à jour de l’Ukraine (13/05/2011) (mesures individuelles) DH-DD(2011)376E

Communication de l’Ukraine (27/01/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)125E

Communication de l’Ukraine (13/02/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)172E

Communication de l’Ukraine (31/05/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)752E

Communication de l’Ukraine (16/08/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)826E

Communication de l’Ukraine (15/11/2012) (mesures individuelles) DH-DD(2012)1086

Décision adoptée à la 1115e réunion

Description de l’affaire : Manquement des autorités, en 2000, à leur obligation de protéger la vie du mari de la requérante, journaliste connu pour ses critiques des personnes au pouvoir, menacé par des inconnus avant d'être enlevé et retrouvé mort (violation de l'article 2) ; absence d'enquête effective sur cet enlèvement et ce décès, car les autorités tenaient davantage à prouver l'absence d'implication de hauts fonctionnaires de l'Etat qu'à découvrir la vérité (violation de l'article 2) ; traitement dégradant de la femme du journaliste en raison de l'attitude des autorités chargées de l'enquête (violation de l'article 3) ; absence de recours effectif pour contester l'inefficacité de l'enquête et demander réparation (violation de l'article 13).

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine cette affaire depuis 2006 et a adopté deux Résolutions intérimaires jusqu’à présent.

Mesures individuelles : L’enquête pénale sur la mort de G. Gongadze a continué après l’arrêt de la Cour en vue de remédier aux manquements identifiés par la Cour. Les principaux développements peuvent être résumés comme suit :

    · Les procédures pénales à l’encontre des auteurs présumés du crime se sont achevées en 2008 et trois officiers de police ont été condamnés pour l’enlèvement et le meurtre de G. Gongadze.

    · Dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2008)35, le Comité a noté ce fait, mais a regretté que les enquêtes relatives aux instigateurs et organisateurs n’avaient pas été terminées.

    · Par la suite, dans une Résolution intérimaire supplémentaire CM/ResDH(2009)74, la Comité a cependant pu noter avec satisfaction un nombre de développements, notamment l’arrestation du supérieur des auteurs, O. Pukach, et qu’un examen phonoscopique des enregistrements dits « enregistrements Melnitchenko » par un groupe conjoint d’experts ukrainiens et étrangers a été fait. A la lumière de ces développements, le Comité a vivement encouragé les autorités à intensifier leurs efforts pour mener à leur terme les enquêtes en cours.

    · Les enquêtes pénales dans les affaires à l’encontre d’O. Pukach et de l’ex-Président L. Koutchma ont finalement conduit à l’ouverture de poursuites pénales ; dans ce contexte, la requérante et ses représentants ont eu accès aux dossiers et ont eu la possibilité de prendre part activement aux audiences.

    · Dans sa dernière décision de juin 2011, le Comité a noté avec intérêt l’existence de poursuites pénales engagées à l’encontre d’O. Pukach pour un certain nombre de crimes, y compris le meurtre de G. Gongadze, et à l’encontre de L. Koutchma pour abus de pouvoir pour avoir donné à Y. Kravtchenko (Ministre de l’Intérieur d’alors, qui s’est suicidé en 2005) l’ordre illégal de recourir à la force contre G. Gongadze.

En réponse à la demande d’informations complémentaires de la part du Comité, le gouvernement ukrainien a indiqué qu’un nombre important d’audiences a été tenu par le tribunal de première instance dans l’affaire à l’encontre du supérieur des auteurs, O. Pukach.

Dans le contexte de la procédure susmentionnée, le tribunal a dissocié l’enquête pénale dans l’affaire initialement engagée à l’encontre du Ministre de l’Intérieur décédé, Y. Kravtchenko, de la procédure dans l’affaire Pukach. La dernière a été renvoyée au procureur pour un complément d’enquête.

Le gouvernement a, en outre, indiqué que la décision du procureur d’engager des poursuites pénales à l’encontre de l’ex-Président Koutchma a été annulée par les tribunaux pour cause d’absence de base légale suffisante, ce qui a été confirmé le 26 juin 2012 par la Cour suprême spécialisée en matière d’affaires civiles et pénales. Ayant examiné toutes les preuves sur lesquelles les procureurs s’étaient fondés, les tribunaux ont conclu que les poursuites avaient été engagées uniquement sur la base des « enregistrements Melnitchenko ». Or, se référant à une décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur la recevabilité des preuves en matière pénale (rendue en réponse à une demande soumise par le Service de sécurité), les tribunaux ont jugé que les enregistrements ne pouvaient être admis comme preuve contre L. Koutchma car ils avaient été obtenus illégalement, sans autorisation.

Le gouvernement a, cependant, informé le Comité que les autorités chargées des poursuites continuent leurs efforts afin d’élucider toutes les circonstances du crime en vue de trouver toutes les personnes qui auraient pu être impliquées.

Mesures générales : Les mesures générales sont examinées dans le contexte du groupe d’affaires Khaylo.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

34056/02

GONGADZE

08/11/2005

08/02/2006

1157e réunion – Notes

Les informations reçues indiquent que les autorités continuent à déployer des efforts afin d’établir les faits entourant l’enlèvement et le meurtre de G. Gongadze et de faire en sorte que tous les responsables, y compris les instigateurs et les organisateurs, soient déférés à la justice.

Dans ce contexte, des informations supplémentaires concernant la décision des juridictions ukrainiennes d’annuler l’ouverture de poursuites pénales à l’encontre de l’ex-Président Koutchma pour cause d’absence de base légale suffisante sembleraient intéressantes, (cf. copie des décisions judiciaires traduites en langue anglaise, voir DH-DD(2012)1086E). Ainsi, les informations fournies ne clarifient pas la manière dont la législation ukrainienne assure l’équilibre entre le droit à une enquête effective afin de déférer à la justice les responsables, et la protection contre la prise en compte dans un procès de preuves obtenues illégalement.5 Par conséquent, il serait utile de recevoir des informations supplémentaires sur ce point, y compris une traduction de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur laquelle les tribunaux internes se sont appuyés. De plus, des informations sont requises sur l’évaluation faite par les procureurs de l’impact de cette décision sur l’enquête concernant L. Koutchma.

Au vu du temps qui s’est écoulé depuis les événements, il est d’une grande importance que les autorités ukrainiennes intensifient leurs efforts afin de trouver les instigateurs et les organisateurs du meurtre de G. Gongadze et prennent d’urgence toutes les mesures d’enquête nécessaires à cette fin.

Il est suggéré que le Comité revienne sur les questions en suspens lors d’une de ses prochaines réunions DH, au plus tard en juin 2013.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des informations régulièrement fournies par les autorités ukrainiennes au sujet des développements dans les enquêtes pénales menées sur l’enlèvement et le meurtre de G. Gongadze ;

2. notent que les efforts dans ces enquêtes et que la procédure à l’encontre du supérieur des trois fonctionnaires de police déjà condamnés se poursuivent devant le tribunal de première instance avec la tenue d’un nombre important d’audiences en vue d’élucider les faits ;

3. notent également que les tribunaux internes ont récemment annulé la décision du parquet d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma au motif que les « enregistrements Melnitchenko » étaient irrecevables comme preuves au motif qu’ils avaient été obtenus illégalement ;

4. rappellent dans ce contexte les exigences de la Convention et la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne la nécessité d’assurer un équilibre entre le droit à une enquête effective afin de déférer à la justice les responsables, et d’autres droits et intérêts, tel que le droit à ne pas voir utiliser dans un procès des preuves obtenues illégalement ;

5. invitent les autorités à fournir au Comité des informations sur la manière dont la législation ukrainienne assure cet équilibre, y compris le texte traduit de la décision de la Cour constitutionnelle du 20 octobre 2011 sur laquelle les juridictions internes se sont fondées pour rejeter la décision du procureur d’engager des poursuites pénales à l’encontre de L. Koutchma et sur l’évaluation faite par les procureurs de l’impact de cette décision sur l’enquête concernant L. Koutchma ;

6. insistent sur l’obligation des autorités ukrainiennes de continuer leurs efforts afin de trouver les instigateurs et les organisateurs du meurtre de G. Gongadze et, au vu du temps écoulé, de les intensifier afin de s’assurer que toutes les mesures d’enquêtes nécessaires à cette fin soient prises d’urgence ;

7. décident de revenir sur les questions en suspens au plus tard lors de leur réunion de juin 2013 (DH).

ROYAUME-UNI

Requête : 74025/01

Arrêt définitif : 06/10/2005

GROUPE HIRST n° 2 c. Royaume-Uni

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160

Communication du Royaume-Uni (Hirst n° 2) DH-DD(2011)139

Plan d’action (23/11/2012) DH-DD(2012)1106

Correspondance entre le Royaume-Uni et le Greffe de la Cour européenne (Greens et M.T.) DH-DD(2011)679E

Décision adoptée lors de la 1150e réunion

Description des affaires : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : au cas où les requérants seraient à nouveau détenus, leur droit de vote dépendra des mesures de caractère général adoptées (voir les §§72, 93 et 94 de l'arrêt dans Hirst).

Mesures générales : depuis que l’arrêt Hirst est devenu définitif en 2005, des initiatives visant à exécuter l’arrêt ont été prises, notamment deux consultations publiques sur d'éventuelles modifications de la loi. Toutefois aucune mesure concrète n’a été prise, et le Comité des Ministres a exprimé sa vive préoccupation au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt dans la résolution intérimaire adoptée le 3 décembre 2009. Les élections générales qui ont eu lieu au Royaume-Uni en mai 2010, ont déclenché un nombre significatif de plaintes répétitives auprès de la Cour européenne (environ 2 500).

Lors de sa 1150e réunion (septembre 2012), le Comité a souligné que, selon le §115 de l’arrêt pilote Greens et M.T., les autorités disposaient d’un délai de six mois, à partir de la date à laquelle cet arrêt est devenu définitif, pour introduire des propositions de modification de la loi électorale imposant une restriction globale au droit de vote à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, et se mettre en conformité avec l’arrêt Hirst n° 2. Il a ensuite noté que la Cour européenne a octroyé une prolongation de ce délai et par conséquent, les autorités du Royaume-Uni disposent jusqu’au 23 novembre 2012 pour se conformer à l’arrêt pilote.

Le §115 de l’arrêt pilote indique également que les propositions de modification législative devraient être introduites « en vue de la promulgation d’une loi électorale respectant l’arrêt Hirst dans un délai qui sera déterminé par le Comité des Ministres ».

Un plan d'action a été soumis le 23 novembre 2012 (voir DH-DD(2012)1106).

Le plan d'action indique, que le 22 novembre 2012, le Lord Chancelier et Secrétaire d'Etat à la Justice a introduit devant le Parlement des propositions législatives, visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit de vote des détenus condamnés purgeant leur peine, sous forme d'un projet de loi (Projet de loi sur le droit de vote (des prisonniers)). Une copie de l’annonce est incluse dans le plan d'action. Le projet de loi est accessible au public en ligne (voir Plan d'action pour le lien).

Le projet de loi comporte trois propositions :

    - Option 1 : une interdiction de voter pour les prisonniers condamnés à une peine de prison de 4 ans ou plus,

    - Option 2 : une interdiction de voter pour les prisonniers condamnés à une peine de prison de plus de 6 mois,

    - Option 3 : une interdiction de voter pour tous les prisonniers (c.-à-d. promulguer de nouveau l'interdiction générale existante).

La prochaine étape consiste à soumettre le projet de loi à un processus appelé « examen pré-législatif ». Cela signifie qu'il sera examiné par un comité parlementaire spécialement crée à cette fin. Ce comité adressera des recommandations publiques au gouvernement, puis le gouvernement présentera la version définitive du projet de loi au Parlement pour adoption.

GROUPE HIRST n° 2

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

74025/01

HIRST n°2

06/10/2005

Grande Chambre

60041/08+

GREENS ET M.T.

23/11/2010

11/04/2011

1157e réunion - Notes

Dans sa communication, le Lord Chancelier et Secrétaire d'Etat à la Justice a rappelé l’affaire Scoppola, en déclarant : « Dans cet arrêt, la Cour a précisé qu’à son avis la « marge d'appréciation » accordée aux Etats membres du Conseil de l'Europe de décider jusqu’à quel point octroyer un droit de vote aux prisonniers était grande » - mais a confirmé sa position selon laquelle l’interdiction générale dépassait cette marge ».

L'article 58 des notes explicatives du projet de loi prévoit que « dans la mesure où les options 1 et 2 concernent des droits établis par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), le gouvernement est d'avis que les dispositions sont, dans l'ensemble, compatibles avec ces droits. Dans la mesure où l'option 3 concerne des droits établis par la CEDH, le gouvernement n'est pas en mesure de dire que les dispositions sont compatibles avec ces droits ».

À cet égard, lors de l'annonce des propositions législatives, le Lord Chancelier et Secrétaire d'État à la Justice a déclaré : « le gouvernement est dans l'obligation juridique internationale d’exécuter l’arrêt de la Cour [Hirst]. » Il a également cité le Procureur Général, déclarant que « le Parlement est souverain dans ce domaine, personne ne peut imposer une solution au Parlement, mais la pratique admise est que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales. Le Lord Chancelier a également indiqué que, pendant son travail « le Comité pourrait souhaiter réfléchir sur les conséquences de la décision finale du Parlement sur l'Etat de droit et la réputation internationale du Royaume-Uni ».

Selon le plan d'action, le gouvernement va continuer le processus législatif dès que possible, une fois que le comité aura terminé son travail, et tiendra le Comité des Ministres pleinement informé tout au long du processus législatif.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que dans l’arrêt Hirst n° 2 et l’arrêt pilote Greens et M.T., la Cour européenne a constaté des violations de l'article 3 du Protocole n° 1 en raison de l'interdiction générale du droit de vote imposée automatiquement aux requérants en raison de leur statut de détenus condamnés, purgeant une peine de prison ;

2. rappellent en outre que les autorités du Royaume-Uni avaient jusqu'au 23 novembre 2012 pour présenter des propositions législatives visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit de vote des détenus condamnés purgeant une peine de prison ;

3. notent avec beaucoup d'intérêt que les autorités du Royaume-Uni ont déposé, le 22 novembre 2012, des propositions législatives au Parlement visant à modifier la loi électorale imposant une restriction générale au droit des détenus condamnés purgeant une peine de prison, qui comprennent un éventail d'options à prendre en considération par un Comité parlementaire ;

4. saluent et soutiennent fortement l’annonce faite par le Lord Chancelier et Secrétaire d'Etat à la Justice, lors de la présentation des propositions législatives au Parlement, selon laquelle « le gouvernement est dans l'obligation juridique internationale de mettre en œuvre l'arrêt de la Cour [européenne] » et « la pratique admise est que le Royaume-Uni respecte ses obligations internationales » ;

5. considèrent que la version finale de la législation qui sera proposée au Parlement devrait être conforme aux principes fondamentaux rappelés dans cette annonce ;

6. à cet égard, endossent l'opinion exprimée dans le rapport explicatif du projet de loi introduisant les propositions législatives, selon laquelle la troisième option qui vise à maintenir l'interdiction générale critiquée par la Cour européenne ne peut pas être considérée comme compatible avec la Convention européenne des droits de l'homme ;

7. rappellent que le § 115 de l'arrêt pilote précise que les propositions législatives devraient être introduites « en vue de l'adoption d'une loi électorale conforme à l'arrêt de la Cour dans l'affaire Hirst n° 2 selon un calendrier fixé par le Comité des Ministres » et invitent les autorités à tenir régulièrement le Comité informé des progrès réalisés et du calendrier proposé ;

8. décident de reprendre l'examen de l'affaire au plus tard lors de leur 1179e réunion (septembre 2013) (DH) à la lumière de ce qui précède.

C. Classification des affaires 6

Point 1

Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 4 octobre 2012

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 4 octobre 2012 et décident de les examiner dans le cadre de la procédure standard (liste des affaires) ;

2. décident d’examiner les arrêts suivants dans le cadre de la surveillance soutenue7 : liste des affaires.

* * *

Point 1. bis

Dispositions transitoires

Classification des autres affaires pendantes avant l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes de travail

Décisions

Les Délégués décident de reprendre l’examen de la classification de cette affaire lors de leur 1164e réunion (mars 2013) (DH) :

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA and / et RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

48787/99

ILAŞCU ET AUTRES

CM/ResDH(2007)106

08/07/2004

Grande Chambre

 

Point 2

Changement de classification8

(a) de standard à soutenue

Voir affaire Alim contre Fédération de Russie

Voir l’affaire Liu et Liu contre Fédération de Russie

(b) de soutenue à standard

Pas d’affaire.

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans les affaires ci-dessous, aucune information n’a été transmise au Comité des Ministres ou que l'information transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne est incomplète ;

2. invitent les Etats concernés à fournir sans attendre les informations attestant du paiement desdites sommes.

Lien vers la liste

* * *

E. Plans d'action

Liste révisée d’affaires devenues définitives après l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes

de travail et pour lesquelles un plan d’action a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans les affaires indiquées ci-après, des plans d’action décrivant les mesures prévues pour se conformer aux arrêts de la Cour ont été présentés ;

2. invitent les autorités des États membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans la mise en œuvre de ces plans d’action.

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

ALBANIA / ALBANIE

32907/07

GJYLI

29/09/2009

07/12/2010

29/12/2009

07/03/2011

DH-DD(2012)1090E

BELGIUM / BELGIQUE

50084/06

RTBF

29/03/2011

15/09/2011

DH-DD(2012)1035F

30812/07

TREVALEC

14/06/2011

28/11/2011

DH-DD(2012)1034F

8595/06

DE DONDER ET DE CLIPPEL

06/12/2011

06/03/2012

DH-DD(2012)1038F

CROATIA / CROATIE

5193/09

X. AND Y.

03/11/2011

03/02/2012

DH-DD(2012)998E

20883/09

AJDARIC

13/12/2011

04/06/2012

DH-DD(2012)1097E

FRANCE

9152/09

I.M.

02/02/2012

02/05/2012

DH-DD(2012)945F

GERMANY / ALLEMAGNE

5631/05

ALTHOF ET AUTRES

08/12/2011

08/03/2012

DH-DD(2012)1094E

4646/08

O.H.

24/11/2011

24/02/2012

DH-DD(2012)1093E

21906/09

KRONFELDNER

19/01/2012

19/04/2012

DH-DD(2012)1095E

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA

41588/05

AVRAM ET AUTRES

05/07/2011

05/10/2011

DH-DD(2012)883E

8999/07

DAN

05/07/2011

05/10/2011

DH-DD(2012)881E

MONTENEGRO

26945/06

BOUCKE

21/02/2012

21/05/2012

DH-DD(2012)1096E

UKRAINE

39229/03

FYODOROV ET FYODOROVA

07/07/2011

07/10/2011

DH-DD(2012)875E

12793/03

BALITSKIY

03/11/2011

03/02/2012

DH-DD(2012)1023E

F. Adoption des résolutions finales - Liste révisée

Le présent document contient la liste d’affaires révisée pour lesquelles un projet de résolution finale est proposé à cette date.

Décisions

Les Délégués adoptent les résolutions finales figurant au document CM/Del/Dec(2012)1157 Volume Résolutions, au titre des arrêts figurant ci-dessous :

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

BELGIUM / BELGIQUE

22945/07

HOUTMAN AND MEEUS

17/03/2009

17/06/2009

11892/08

FANIEL

01/03/2011

01/06/2011

BULGARIA / BULGARIE

48191/99

KUSHOGLU

10/05/2007

03/07/2008

10/08/200701/12/2008

66455/01

BULINWAR OOD AND HRUSANOV

12/04/2007

12/07/2007

36794/03

SVETOSLAV HRISTOV

13/01/2011

13/04/2011

61360/00

POPOV NEDELCHO

22/11/2007

22/02/2008

21558/03

MINCHEVA

02/09/2010

02/12/2010

67719/01

MIHALKOV

10/04/2008

10/07/2008

52435/99

IVANOVA

12/04/2007

12/07/2007

50/02

IGNATOV

02/07/2009

02/10/2009

34383/03

GOCHEV

26/11/2009

26/02/2010

30943/04

NALBANTSKI

10/02/2011

10/05/2011

31814/03

HOVANESIAN

21/12/2010

21/03/2011

56891/00

BORISOVA

21/12/2006

21/03/2007

15239/02

VELTED-98 AD

11/12/2008

11/03/2009

30122/03

SIMEONOV

28/01/2010

28/04/2010

17868/07

MIHAYLOV KOSTADIN

27/03/2008

27/06/2008

71127/01

BEVACQUA AND S.

12/06/2008

12/09/2008

11578/04

ANDREEV

10/02/2011

10/05/2011

44009/02

IVANOV EVGENI

22/05/2008

22/08/2008

3475/03

TITOVI

25/06/2009

25/09/2009

22774/03

ÖZVER

22/10/2009

22/01/2010

26483/04

SHIPKOV

24/02/2011

 

35825/97

AL AKIDI

31/07/2003

31/10/2003

56762/00

DIMOV

08/03/2007

08/06/2007

43231/98

E.M.K.

18/01/2005

18/04/2005

35436/97

HRISTOV

31/07/2003

31/10/2003

48870/99

ILIEV

22/12/2004

22/03/2005

47279/99

YOSIFOV

07/12/2006

07/03/2007

45114/98

BOJILOV

22/12/2004

22/03/2005

47799/99

BOJINOV

28/10/2004

28/01/2005

42026/98

ASENOV

15/07/2005

15/10/2005

60859/00

HRISTOVA

07/12/2006

07/03/2007

16085/02

GEORGIEVA

03/07/2008

03/10/2008

40063/98

MITEV

22/12/2004

22/03/2005

48137/99

POPOV

01/12/2005

01/03/2006

56308/00

TOSHEV

10/08/2006

10/11/2006

59913/00

VASILEV

02/02/2006

02/05/2006

40896/98

NIKOLOVA No. 2

30/09/2004

30/12/2004

56796/00

DANOV

26/10/2006

26/01/2007

50358/99

PEKOV

30/03/2006

30/06/2006

20024/04

ZDRAVKO PETROV

23/06/2011

23/09/2011

77185/01

BOYCHEV AND OTHERS

27/01/2011

27/04/2011

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

44438/06

BREUKHOVEN

21/07/2011

21/10/2011

FINLAND / FINLANDE

40350/05

KAURA

23/06/2009

23/09/2009

34165/05

R.H.

02/06/2009

02/09/2009

FRANCE

22584/06

BACCICHETTI

18/02/2010

18/05/2010

1946/06

BOWLER INTERNATIONAL UNIT

23/07/2009

23/10/2009

34658/07

CHATELLIER

31/03/2011

30/06/2011

22349/06

MANCEL AND BRANQUART

24/06/2010

22/11/2010

29938/07

POIROT

15/12/2011

15/03/2012

35079/06

PATOUX

14/04/2011

14/07/2011

35935/03

BAUDOIN

18/11/2010

18/02/2011

35787/03

WALCHLI

26/07/2007

26/10/2007

28198/09

MOR

15/12/2011

15/03/2012

30183/06

VERNES

20/01/2011

20/04/2011

GREECE / GRECE

11919/03

MOHD

27/04/2006

27/07/2006

199/05

JOHN

10/05/2007

10/08/2007

42837/06+

DIMITRAS AND OTHERS

03/06/2010

03/09/2010

34207/08+

DIMITRAS AND OTHERS No. 2

03/11/2011

03/02/2012

46355/99

TSIRIKAKIS

17/01/200223/01/2003

10/07/200209/07/2003

48392/99

HATZITAKIS

11/04/2002

11/07/2002

51354/99

KARAGIANNIS AND OTHERS

16/01/2003

16/04/2003

HUNGARY / HONGRIE

29086/09

BALINT

20/03/2012

 

59718/09

BARASITS

03/04/2012

 

30288/06

BERENYI

20/03/2012

 

18428/09

BERES-DEAK

13/12/2011

 

48345/09

BODNAR

20/03/2012

 

48103/07

DIANOVSZKI

18/10/2011

 

334/09

EOSOLY

13/12/2011

 

14551/09

FODOR

20/03/2012

 

58978/08

FODOR

13/12/2011

 

24590/09

GAJDOS

03/04/2012

 

11834/09

GALLAI

13/12/2011

 

37370/09

GAZDA

03/04/2012

 

57095/08

GERGELY AND OTHERS

13/12/2011

 

55734/08

GYONGYOSSYNE KISS

13/12/2011

 

62999/09

GYURA

17/04/2012

 

38188/09

HAVRILLA

03/04/2012

 

14947/10

HORVATH AND MARGITTAI

17/04/2012

 

50375/08

JOZSEF KOVACS

15/11/2011

 

17687/09

KODREAN

20/03/2012

 

46785/07

KOMÉTA 99 ZRT

09/11/2010

 

49620/09

KOROM

20/03/2012

 

13847/09

LASZLO KISS

13/12/2011

 

27814/09

LEGENDI

03/04/2012

 

13670/09

LENDVAY

13/12/2011

 

1771/09

LIBERIA PLUSZ Kft

13/12/2011

 

619/09

LOVASZ

13/12/2011

 

44350/07

MAZLONE WALTER

20/03/2012

 

58174/09

MESZAROS

13/12/2011

 

31353/09

PEKARINE KOZMA AND OTHERS

20/03/2012

 

56071/09

PURCSEL

20/03/2012

 

3713/08

R.E. Bt

13/12/2011

 

46769/08

RIH Kft

13/12/2011

 

46771/08

ROZGONYI

13/12/2011

 

2810/09

ROZSA AND HABONY

13/12/2011

 

46987/08

RUSZ

15/11/2011

 

9837/10

SZABOLCS NEMETH

15/11/2011

 

18548/09

SCHESZTAK

13/12/2011

 

29137/09

SULI

20/03/2012

 

37245/08

SARKA AND OTHERS

13/12/2011

 

57193/09

SZEBELLEDI

03/04/2012

 

54216/08

TANBERGER

13/12/2011

 

600/09

TOMA

13/12/2011

 

44378/05

DARÓCZY

01/07/2008

01/10/2008

19547/07

DARVAS

11/01/2011

11/04/2011

44399/05

WELLER

31/03/2009

30/06/2009

56282/09

BLOCK

25/01/2011

25/04/2011

37374/05

TÁRSASÁG A SZABADSÁGJOGOKÉRT

14/04/2009

14/07/2009

11849/07

KÁROLY HEGEDŰS

03/11/2011

03/02/2012

ITALY / ITALIE

28169/06

DI CECCO

15/02/2011

15/05/2011

2555/03

GUADAGNINO9

18/01/2011

20/06/2011

LUXEMBOURG

43490/08

WAGNER

06/10/2011

06/01/2012

24720/03

ALLIANCE CAPITAL (LUXEMBOURG) S.A.

18/01/2007

18/04/2007

POLAND / POLOGNE

23614/08

HENRYK URBAN AND RYSZARD URBAN

30/11/2010

28/02/2011

25924/06

NOWIŃSKI

20/10/2009

20/01/2010

27225/05

GAJEWSKI

21/12/2010

21/03/2011

53025/99

FRANKOWICZ

16/12/2008

04/05/2009

PORTUGAL

7041/10

FRANCISCO MANUEL FERREIRA DOMINGUES SIMOES

10/05/2011

Decision / décision

24773/10

SANDRA MARIA FIGUEIREDO MARTINS AMORIM

21/06/2011

Decision / décision

28595/10+

QUINTO DO VALLADO – SOCIEDADE AGRICOLA, LDA

10/05/2011

Decision / décision

ROMANIA / ROUMANIE

24965/04

BULAI

12/04/2011

Decision / décision

25270/03

COCAN

16/06/2011

Decision / décision

16756/06

CORLACI

22/02/2011

Decision / décision

7339/08

COSTICA RAD

12/04/2011

Decision / décision

49332/06

DANESCU

18/01/2011

Decision / décision

22959/05

ION

11/10/2011

Decision / décision

11950/06

MEDESAN

18/10/2011

Decision / décision

31665/06

NEGRUTIN AND OTHERS

11/10/2011

Decision / décision

5431/03

PINTILIE

06/09/2011

Decision / décision

17134/04

POPESCU VERONICA

13/01/2011

Decision / décision

45469/07

RADU

12/04/2011

Decision / décision

28319/03

ŞTEFAN

06/04/2010

06/07/2010

20448/02

BEGU

15/03/2011

15/06/2011

35097/02

BOZGAN

11/10/2007

11/01/2008

23391/05

LINCAR

21/02/2012

Decision / décision

13182/03

NEMES

10/01/2012

Decision / décision

38431/05

SALAMON

10/01/2012

Decision / décision

29294/02

HIRSCHHORN

26/07/2007

26/10/2007

1434/02+

LUPAŞ AND OTHERS

14/12/2006

14/03/2007

78060/01

PETRINA

14/10/2008

06/04/2009

21175/03

CONSTANTIN ADRIAN

12/04/2011

12/07/2011

25339/03

AVRAM

18/10/2011

18/01/2012

33627/96

BĂRĂGAN

01/10/2002

05/02/2003

33912/96

BUDESCU AND PETRESCU

02/07/2002

02/10/2002

32943/96

FĂLCOIANU AND OTHERS

09/07/2002

09/10/2002

4630/03

GACIU

30/09/2008

30/12/2008

38608/97

IONESCU

02/11/2004

10/11/2005

02/02/2005

10/02/2006

27949/04+

LECA AND FILIPESCU

19/07/2011

 

6248/03

POPEA

05/10/2006

05/01/2007

18780/04+

S.C. AECTRA AGROCHEMICALS S.A. AND MUNTEANU

27/03/2012

 

36942/03

TRIPON No. 1

23/09/2008

23/12/2008

29419/02

SC MAROLUX SRL AND JACOBS

21/02/2008

01/12/2008

48269/08

POSTOLACHE No. 2

06/07/2010

22/11/2010

36820/02

DUMITRESCU VALENTIN

01/04/2008

01/07/2008

33118/05

GELERI

15/02/2011

15/09/2011

26985/03

BURGHELEA

27/01/2009

27/04/2009

19750/03

AGVPS-BACAU

09/11/2010

09/02/2011

38692/05+

FORUM MARITIME S.A.

04/10/2007

04/01/2008

23468/02

SISSANIS

25/01/2007

25/04/2007

70786/01

ROSENGREN

24/04/2008

24/07/2008

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

51493/07

ZAKOVA MALINOVA

08/11/2011

Decision / décision

7261/06

STAVEBNÁ SPOLOČNOSŤ TATRY POPRAD S.R.O.

03/05/2011

03/08/2011

SWEDEN / SUEDE

62332/00

SEGERSTED-WIBERG AND OTHERS

06/06/2006

06/09/2006

TURKEY / TURQUIE

30326/03

ERKUŞ

29/09/2009

29/12/2009

4889/05+

KARATAŞ AND YILDIZ AND OTHERS

16/07/2009

16/10/2009

11449/02

TAVLI

09/11/2006

09/02/2007

33446/02

MERAL

27/11/2007

02/06/2008

19728/02

AKGÜL

17/7/2008

17/10/2008

9907/02

ARAÇ

23/09/2008

23/12/2008

2841/05+

EKMEKÇI AND OTHERS

26/05/2009

26/08/2009

10971/05

ERCİYAS

27/09/2011

27/12/2011

38012/03

HASIRCI

24/03/2009

06/07/2009

41296/04

KARADUMAN AND TANDOĞAN

03/06/2008

17/09/2008

27080/08+

KÖKSAL AND DURDU

15/06/2010

15/09/2010

6162/04

POSLU AND OTHERS

08/06/2010

08/09/2010

57711/08+

TUKSAL AND OTHERS

21/09/2010

21/12/2010

37829/05

YILMAZ MELEK SIMA

30/09/2008

06/04/2009

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

46850/10

SUBNER

29/11/2011

Decision / décision

8000/08

A.A.

20/09/2011

20/12/2011

26766/05+

AL-KHAWAJA AND TAHERY

15/12/2011

Grand Chamber

52999/08

HANIF AND KHAN

20/12/2011

20/03/2012

37060/06

J. M.

28/09/2010

28/12/2010

7350/06

MINSHALL

20/12/2011

20/03/2012

ANNEXES

Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Annexe 2 liste des affaires payées

1 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

2 Voir l’Avis 234(2002) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 22 janvier 2002, § 15 iv) b) ; voir aussi § 21 du présent arrêt.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

* Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

5 Dans ce contexte, il est noté que l’article 6 n’exclut pas la prise en compte dans un procès de preuves obtenues illégalement, sauf celles obtenues sous la torture. La prise en compte de ce genre de preuves dans le procès ne constituera généralement pas une violation des exigences d’équité s’il existe des garanties procédurales adéquates et si l’exactitude de ce genre de preuves n’est pas viciée, par exemple, par l’oppression, la coercition ou l’incitation à commettre un délit (voir notamment Schenk contre Suisse, no 10862/84, arrêt du 12 juillet 1988, §46 ; et Khan contre le Royaume-Uni, no 35394/97, arrêt du 12 mai 2000, § 34).

6 Ainsi qu’énoncé au paragraphe 10 du document CM/Inf/DH(2010)45 final, tel qu’approuvé par les Délégués lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (point e) les Délégués ont décidé « que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
- affaires interétatiques.
En outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue. »

7 Pour chacune des affaires listées, les critères pertinents, tels qu’énoncés à la note de bas de page ci-dessus, sont indiqués.

8 Pour chacune des affaires figurant dans cette rubrique, les propositions de changement de classification sont motivées (voir paragraphes 24-26 du document CM/Inf/DH(2010)37 ainsi que reproduits au paragraphe 20 du document CM/Inf/DH(2010)45 final).

9 Case against Italy and France but the European Court declared the complaint against France inadmissible / Affaire contre l’Italie et la France mais la Cour européenne a déclaré irrecevable le grief contre la France.



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