1151e réunion – 18-19 septembre 2012

Point 10.1ab

Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

a. Rapport abrégé de la 87e réunion plénière (Strasbourg, 18-20 juin 2012)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale et son Exposé des motifs

(CM(2012)118, CM(2012)118 addfinal)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2012)11 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le rôle du ministère public en dehors du système de justice pénale, telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions, et prennent note de son Exposé des motifs, tel qu’il figure dans le document CM(2012)118 addfinal ;

2. prennent note du rapport abrégé de la 87e réunion plénière du CDCJ, tel qu’il figure dans le document CM(2012)118, tout en notant que leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) reprendra l’examen de l’annexe III au rapport lors de sa prochaine réunion.



 

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