Délégués des Ministres

Ordre des travaux annoté et décisions adoptées

CM/Del/Dec(2012)1150 28 septembre 2012



1150e Réunion (DH), 24-26 septembre 2012



TABLE DES MATIERES

A. Points généraux 5

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence 7

C. Classification des affaires 88

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable 89

E. Plans d'action 89

F. Adoption des résolutions finales - Liste préliminaire 90

ANNEXES 96

LISTE DES PARTICIPANTS

La 1150e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 24 septembre 2012 à 10 h sous la présidence de M. J. Dallerès, Délégué du Ministre des Affaires étrangères de l’Andorre (en rouge, les experts invités des capitales).

PRESENT / PRESENTS

ALBANIA / ALBANIE

Mr R. Hoxha

Ms L. Mandija

ANDORRA / ANDORRE

Mr J. Dallerès, Chairman/ Président

Mr A. Jordi

Ms F. Aleix Lartigue

Mr J. Forner

ARMENIA / ARMENIE

Mr A. Papikyan

Mr S. Kartashyan

AUSTRIA / AUTRICHE

Mr S. Rutkowski

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

Mr J. Mirzayev

Mr A. Gunashov

BELGIUM / BELGIQUE

Mr A. Cools

Ms M. Janssens

BOSNIA AND HERZEGOVINA /

BOSNIE-HERZEGOVINE

Mr B. Babić

Ms B. Skalonjic

BULGARIA / BULGARIE

Mr A. Tehov

Mr A. Ananiev

CROATIA / CROATIE

Mr I. Mintas

CYPRUS / CHYPRE

Ms T. Constantinidou

Mr S. Hatziyiannis

Mr T. Pittakis

CZECH REPUBLIC /

REPUBLIQUE TCHEQUE

Mr M. Bouček

DENMARK / DANEMARK

Mr C. von Barnekow

ESTONIA / ESTONIE

Mr P. Pedak

Mr T. Tang

FINLAND / FINLANDE

Mr P. Hyvönen

Ms T. Leikas-Botta

FRANCE

Ms M. Bilocq

GEORGIA / GEORGIE

Mr M. Jgenti

Mr M. Longurashvili

GERMANY / ALLEMAGNE

Mr J. Holzenberger

GREECE / GRECE

Mr A. Dendoulis

Mr T. Zafeirakos

Ms O. Patsopoulou

HUNGARY/ HONGRIE

Ms A. Tóth-Ferenci

ICELAND / ISLANDE

-

IRELAND / IRLANDE

Mr P. Gunning

Mr D. Chiheb

ITALY / ITALIE

Ms P. Accardo

LATVIA / LETTONIE

Ms A. Liepina

Mr. M. Klīve

Ms K. Lice

LIECHTENSTEIN

Mr D. Ospelt

LITHUANIA / LITUANIE

Ms U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

Ms A. Kayser-Attuil

MALTA / MALTE

Mr A. Ghigo

REPUBLIC OF MOLDOVA /

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Ms T. Pârvu

Ms L. Ilieş

M. L. Apostol

MONACO

-

MONTENEGRO

Mr Z. Pazin

NETHERLANDS / PAYS-BAS

Mr J. Rademaker

NORWAY / NORVEGE

Mr P. Wille

Mr J. Høvik

POLAND / POLOGNE

Ms E. Suchożebrska

Ms K. Bralczyk

Ms M. Borowska

PORTUGAL

Mr L.F. Castro Mendes

Mr L. Sequeira

ROMANIA / ROUMANIE

Mr C. Urse

Ms M. Marin

Mr D. Dumitrache

RUSSIAN FEDERATION /

FEDERATION DE RUSSIE

Mr A. Alekseev

Mr I. Podolskiy

Mr V. Ermakov

Mr K. Saydrakhman

Ms N. Zyabkina

Mr M. Mikhaylov

Mr M. Tokarev

Ms K. Panteleeva

Ms Y. Tsimbalova

Mr P. Ulturgashev

Mr O. Surikov

Mr I. Vasilyev

Mr V. Markovskiy

Ms V. Glybochka

SAN MARINO / SAINT-MARIN

Ms M. Bovi

SERBIA / SERBIE

Ms V. Radonjic-Rakic

Ms V. Rodić

SLOVAK REPUBLIC /

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mr M. Babicz

Ms K. Čahojová

SLOVENIA / SLOVENIE

Mr D. Bergant

Ms B. Sušnic

Mr L. Bembič

SPAIN / ESPAGNE

Mr L. Tarin Martin

SWEDEN / SUEDE

Mr C.-H. Ehrenkrona

Ms S. Finnigan

SWITZERLAND / SUISSE

Mr B. Gubler

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF

MACEDONIA” / « L'EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE MACEDOINE »

Mr P. Pop-Arsov

TURKEY / TURQUIE

Mr R.E. Soysal

Ms N. Erdem-Ari

Mr U. Acar

Mr Y. Yeşilada

Ms F.B. Okur

Ms E. Demircan

Mr G. Seker

Ms A. Emüler

Ms S. Karabacak

Ms G. Plümer Küçük

Mr S. Dalyan

Mr I. Sari

UKRAINE

Ms O. Pasheniuk

Mr N. Kulchytskii

Ms Z. Lukianenko

Ms D. Pistriak

Mr M. Bem

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

Ms K. Jones

*

* *

EUROPEAN UNION

Ms L. Pavan-Woolfe

Ms K. Markovová

*

* *

A. Points généraux

Point a.

Ordre du jour et approbation de l’ordre des travaux

Décisions

i) Méthodes de travail

Les Délégués chargent le Secrétariat de préparer à titre de règle générale des projets de décisions préliminaires sur toutes les affaires au titre de l’article 34 de la Convention inscrites à l’ordre des travaux, à diffuser avec le projet d’ordre des travaux révisé, à moins que le ou les Etats sous examen ne s’y opposent. En cas d’objection, le Secrétariat préparera des éléments de réflexion pour orienter le débat.

ii) Ordre des travaux

Les Délégués

1. décident de reporter l’examen des affaires Chypre et Varnava contre Turquie à la 1157e réunion (décembre 2012) ;

2. approuvent l’ordre des travaux ainsi révisé.

* * *

Point b.

Préparation de la prochaine réunion Droits de l’Homme – 1157e réunion (4-6 décembre 2012)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de la liste préliminaire indicative d’affaires à inclure dans le projet d’ordre des travaux de la 1157e réunion (décembre 2012) :

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment of / arrêt du

Final on / définitif le

CZECH REPUBLIC / REPUBLIQUE TCHEQUE

57325/00

D.H. ET AUTRES (DH-DD(2012)803)

13/11/2007

Grande Chambre

ITALY / Italie

22461/93

32190/96

64705/01

45867/07+

GROUPE CETERONI (liste 1 et liste 2 d’affaires)

GROUPE LUORDO

GROUPE MOSTACCIUOLO (liste d’affaires)

GAGLIONE ET AUTRES

DD(2012)4 add2

DH-DD(2012)806F

15/11/1996

17/07/03

29/03/2006

21/12/2010

17/10/03

Grande Chambre 20/06/2011

ROMANIA / ROUMANIE

57001/00

STRĂIN ET AUTRES (liste d’affaires)

21/07/2005

30/11/2005

SERBIA / SERBIE

3102/05

EVT COMPANY (liste d’affaires)

21/06/07

21/09/07

2. chargent le Secrétariat de préparer un document présentant les outils à la disposition du Comité des Ministres pour veiller à l’exécution des arrêts et suggérant des idées pour d’autres outils, en vue de tenir un débat lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme sur la question de savoir si des mesures plus efficaces sont nécessaires à l’égard des Etats qui ne donnent pas suite aux arrêts de la Cour dans un délai approprié, en accordant une attention particulière aux violations révélatrices d’un problème systémique au plan national.

* * *

Point c.

Surveillance de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme –

Projet préliminaire de Rapport annuel 2012

Décision

Les Délégués chargent le Secrétariat de préparer le projet de rapport annuel 2012 sur le modèle du rapport 2011 et de présenter un premier avant-projet, ainsi qu’un calendrier détaillé pour l’adoption du rapport 2012, pour leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).

B. Examen des affaires – Propositions de la Présidence

L’état d’exécution des affaires ne figurant pas au présent projet d’ordre des travaux peut être obtenu auprès du Secrétariat ou sur le site du Service de l’exécution des arrêts et des décisions de la Cour européenne.

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

1

11

GROUPE CAKA

ALBANIE

08/03/2010

Caractère inéquitable de procédures pénales à l’encontre des requérants

Suivi en particulier des demandes de réouverture des procédures nationales litigieuses, conformément à la décision adoptée lors de la 1128e réunion

1128e réunion

Décembre 2011

2

14

GROUPE DRIZA

ALBANIE

02/06/2008

Non-exécution de décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou à l’indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant notamment les autorités à fournir au Comité, en temps utile pour la réunion de septembre, des informations sur les résultats obtenus suite aux démarches entreprises pour établir la liste des décisions définitives accordant une restitution ou compensation pour des biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste

1144e réunion

Juin 2012

3

17

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE

AZERBAIDJAN

18/03/2009

Violation du droit à la liberté d'expression

Evaluation de l’état d’avancement dans l’adoption des mesures générales, suivant la décision adoptée lors de la 1144e réunion

1144e réunion

Juin 2012

4

20

M.S.

BELGIQUE

30/04/2012

Retour forcé du requérant vers l’Irak, précédé de périodes de détentions illégales

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant les autorités « à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 »

1144e réunion

Juin 2012

5

22

M.S.S.

BELGIQUE ET GRECE

21/01/2011

Expulsion d’un demandeur d’asile de Belgique vers la Grèce

Evaluation, conformément à la décision prise lors de la 1144e réunion DH, des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des étrangers fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l'article 13

1144e réunion

Juin 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

6

25

AL HUSIN

BOSNIE-HERZEGOVINE

09/07/2012

Violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie.

Il est attendu des autorités de Bosnie-Herzégovine qu’elles donnent des assurances que le requérant ne sera pas expulsé vers la Syrie

Nouvel arrêt

7

27

SEJDIC ET FINCI

BOSNIE-HERZEGOVINE

22/12/2009

Violation du droit à des élections libres et discrimination de minorités

Suivi de la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 et de la décision adoptée lors de la 1147e réunion (réunion régulière)

1147e réunion

Juillet 2012

8

29

GROUPE ČOLIĆ ET AUTRES

BOSNIE-HERZEGOVINE

28/06/2010

Non-exécution de décisions de justice internes définitives accordant des indemnités pour dommages de guerre

Evaluation des progrès accomplis dans l’adoption des mesures générales

1100e réunion

Décembre 2010

Page 13

9

32

DIMITROV ET HAMANOV

FINGER

GROUPE KITOV

GROUPE DJANGOZOV

BULGARIE

10/08/2011

10/08/2011

03/07/2003

08/10/2004

Durée excessive des procédures judiciaires, arrêts pilotes, le délai a expiré en août 2012

Evaluation de la loi adoptée par les autorités bulgares en réponse aux arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger et d'un nouveau projet de loi soumis au Parlement bulgare

1136e réunion

Mars 2012

10

34

GROUPE SKENDZIC ET KRZNARIC

CROATIE

20/04/2011

Absence d'enquête effective et indépendante sur des crimes commis au cours de la guerre pour la patrie en Croatie (1991-1995) (violations de l'article 2 sous son volet procédural)

Faire le bilan des progrès accomplis dans l'adoption des mesures individuelles et générales

Premier examen

Classification lors de la 1120e réunion

Septembre 2011

11

36

RANTSEV

CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE

10/05/2010

Manquement à l'obligation de fournir une protection concrète et effective contre le trafic d’êtres humains et l'exploitation et absence d'enquête effective sur la mort de la fille du requérant (Chypre). Absence d'enquête sur le trafic présumé (Chypre et Russie)

Examen des mesures individuelles, conformément à la décision adoptée lors de la 1136e réunion DH

(pour mémoire : lors de la 1144e réunion DH, les Délégués ont décidé de clore l’examen des mesures générales à l’égard des deux Etats défendeurs)

1136e réunion

Mars 2012

1144e réunion

Juin 2012

12

39

MICHELIOUDAKIS

GROUPE DIAMANTIDES n°2

GRECE

03/07/2012

19/08/2005

Durée excessive des procédures pénales et absence de recours effectif (arrêt pilote), délai fixé au 03/07/2013.

Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt pilote et inviter les autorités grecques à tenir le Comité régulièrement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures envisagées

Nouvel arrêt 1136e réunion

Mars 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

13

41

HIRSI JAMAA ET AUTRES

ITALIE

23/02/2011

Interception en mer et renvoi vers la Libye de 11 Somaliens et 13 Erythréens

Informations attendues notamment sur les mesures individuelles urgentes. Lors de la 1144e réunion DH, les Délégués ont décidé de « suivre de près les développements et [ont invité] les autorités italiennes à fournir rapidement toute nouvelle information pertinente »

1144e réunion

Juin 2012

14

44

SULEJMANOVIC

ITALIE

06/11/2009

Conditions de détention inhumaines ou dégradantes (surpeuplement)

Suivi de la décision adoptée lors de la 1136e réunion DH, au cours de laquelle les Délégués ont pris note du plan d’action soumis et sollicité des informations complémentaires

1136e réunion

Mars 21012

15

47

GROUPE SACALEANU

ROUMANIE

6/12/2005

Manquement ou retard des autorités publiques ou d’autres personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat à l’obligation de se conformer à des décisions définitives de justice

Evaluation du plan d’action soumis par les autorités le 16 janvier 2012, sur la base d’un mémorandum préparé par le Secrétariat

1059e réunion

(page 177)

Juin 2009

16

50

ALEKSEYEV

FEDERATION DE RUSSIE

11/04/2011

Interdictions répétées d’organiser des défilés de la Gay Pride

Nouvel examen de la situation à la lumière des informations complémentaires à fournir par les autorités (dans leur décision adoptée à la 1144e réunion DH, les Délégués ont souligné le besoin de recevoir certaines informations, notamment de nature statistique)

1144e réunion

Juin 2012

17

54

ANANYEV ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

10/04/2012

Problème structurel souligné par la Cour européenne, par application de la procédure d’arrêt pilote : mauvaises conditions de détention provisoire dans les centres de détention provisoire relevant de l’autorité du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13)

Evaluation de l’état de préparation du calendrier contraignant pour la mise en place des recours internes requis par la Cour (la date limite étant le 10 octobre 2012). La Cour a indiqué que ce calendrier doit être élaboré en coopération avec le Comité des Ministres

1144e réunion

Juin 2012

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

18

56

GROUPE GARABAYEV

FEDERATION DE RUSSIE

30/01/2008

Différentes violations dans le cadre de procédures d’extraditions (articles 3, 5 et 13)

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, sur deux aspects soulevés par l’affaire Iskandarov: état d’avancement de l’enquête interne sur son enlèvement et mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires

1144e réunion

Juin 2012

19

61

66

GROUPE KHASHIYEV ET AKAYEVA

ISAYEVA ET ABUYEVA ET AUTRES

FEDERATION DE RUSSIE

06/07/2005

06/07/2005

11/04/2011

Groupe d’affaires concernant les actions des forces de sécurité en République tchétchène

Manquement à l’obligation de planifier et d’exécuter une opération militaire dans le village Katyr Yurt en février 2000 avec les précautions nécessaires pour épargner la vie des civils ; à cet égard absence d’enquête effective et absence de recours effectif. Dans l’affaire Abouyeva et autres, la Cour a considéré sous l’article 46 de la Convention que les autorités ont manifestement ignoré ses constats faits dans l’arrêt Isayeva dans le cadre de la deuxième enquête

Suivi de la décision adoptée lors de la 1144e réunion DH, invitant notamment les autorités à fournir un certain nombre de clarifications sur les questions soulevées dans le cadre des enquêtes internes (par ex. prescription, application de l’amnistie, etc.)

1144e réunion

Juin 2012

20

69

KIYUTIN

FEDERATION DE RUSSIE

15/09/2011

Discrimination du requérant, un étranger résident en Russie avec sa femme et son enfant, due au refus des autorités de lui accorder un permis de résidence en raison de sa séropositivité (articles 14 combiné avec 8).

Transfert de l’affaire de la procédure soutenue en procédure standard à la suite de l’adoption des mesures individuelles (permis de résidence délivré le 21/03/2012).

 

Page

Affaires

Etat

Arrêt définitif le

Violation

Action requise

Lien vers la dernière décision

21

71

KURIC ET AUTRES

SLOVENIE

26/06/2012

Violation du droit à la vie privée et familiale des « personnes effacées » (c’est-à-dire « l’effacement » du statut de résident d’une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie).

Souligner l’importance de se conformer en temps voulu à l'arrêt pilote et inviter les autorités slovènes à fournir au Comité des informations sur les mesures envisagées

Nouvel arrêt

22

73

MARTINEZ MARTINEZ

ESPAGNE

18/01/2012

Violation du droit au respect de la vie privée et familiale du fait que, depuis 2001, le requérant et sa famille souffrent du bruit produit par le bar musical installé sur la terrasse d'une discothèque située à 3-4 mètres de leur domicile (article 8).

Proposition de transfert en procédure standard

 

23

74

GROUPE HULKI GUNES

TURQUIE

19/09/2003

Caractère inéquitable de procédures pénales

Suivi des questions soulevées lors de la 1144e réunion

1144e réunion

Juin 2012

24

76

ÜLKE

TURQUIE

24/04/2006

Mauvais traitement en raison des condamnations répétées pour avoir refusé d'effectuer son service militaire

Suivi des questions soulevées lors de la 1144e réunion

1144e réunion

Juin 2012

25

78

GROUPE ORMANCI

ÜMMÜHAN KAPLAN

TURQUIE

21/03/2005

20/06/2012

Durée excessive des procédures judiciaires, absence de recours effectif (arrêt pilote, délai fixé au 20/06/2013)

Un plan d’action consolidé énumérant les mesures prises ou envisagées (y compris la mise en place d’un recours effectif) est attendu

1100e réunion

Décembre 2010

Page 447

Nouvel arrêt

26

80

YURY NIKOLAEVICH IVANOV

GROUPE ZHOVNER

UKRAINE

15/01/2010

29/09/2004

Non-exécution de décisions judiciaires internes, arrêt pilote, le délai a expiré en juillet 2011

Evaluation de la situation à la lumière des développements récents (adoption en juin 2012 de la loi prévoyant un recours).

1144e réunion

Juin 2012

27

83

GROUPE HIRST N°. 2

ROYAUME-UNI

06/10/2005

Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Suivi de la décision adoptée lors de la 1120e réunion DH de reprendre l’examen de ce groupe d’affaires lorsque l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Scoppola n° 3 contre l’Italie aura été rendu, réactivant le délai de 6 mois fixé aux autorités du Royaume-Uni par l’arrêt pilote Greens et M.T. pour la présentation de propositions législatives (l’arrêt Scoppola a été rendu le 22 mai 2012)

1120e réunion

Septembre 2011

28

85

S. ET MARPER

ROYAUME-UNI

04/12/2008

Atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la conservation pour une période illimitée d'échantillons biologiques, d'empreintes digitales et de profils ADN prélevés sur ceux-ci en 2001, lors de leur arrestation pour des infractions dont ils n'ont pas été reconnus coupables par la suite (violation de l'art. 8).

Evaluation de l’état d’exécution de cette affaire, à la lumière des mesures législatives adoptées en Angleterre et au Pays de Galles et des réponses apportées par les autorités aux questions soulevées dans le mémorandum du Secrétariat (CM/Inf/DH(2011)22rev).

Examen de la possibilité de transférer cette affaire en procédure standard

1115e réunion

Juin 2011

ALBANIE

Requête : 44023/02

Arrêt définitif : 08/03/2010

GROUPE CAKA c. Albanie

Procédure soutenue :

Mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action révisé (Caka, Berhani, Laska et Lika, Shkalla) DH-DD(2012)786E

Communication des autorités DH-DD(2012)724E

Communication des autorités DH-DD(2012)731E

Décision adoptée lors de la 1128e réunion

Description des affaires : Caractère inéquitable de procédures pénales :

- dans l'affaire Caka, faute d'avoir garanti la comparution de certains témoins au procès des requérants et en raison de l'absence de prise en compte par le tribunal de première instance des témoignages de quatre témoins à décharge (violation de l'article 6 § 1 combiné avec l'article 6 § 3 (d));

- dans l'affaire Berhani, faute d’obtenir la comparution de certains témoins au procès du requérant, de l'absence d'une procédure d'identification des personnes et des objets, ainsi que de l'absence de preuves convaincantes retenues par les juridictions nationales justifiant la condamnation du requérant (violation de l'article 6 § 1);

- dans l'affaire Laska et Lika, faute d'avoir remédié lors du procès des requérants à des irrégularités qui ont eu lieu au stade de l'enquête et qui étaient liées à l'identification des suspects (violation de l'article 6§1) ;

- dans l’affaire Shkalla, en raison de l’insuffisance des garanties ayant entouré la procédure pénale menée à son encontre en son absence (violation de l'article 6 § 1) ; l’affaire concerne aussi un défaut d’accès à la Cour constitutionnelle, qui a calculé le délai de recours sans tenir compte de la date à laquelle le requérant a réellement été informé de sa condamnation (violation de l'article 6 § 1) ;

- dans l’affaire Cani, du fait qu’au cours d’une procédure pénale à son encontre, le requérant ne s’est vu accorder le droit de se défendre lui-même lors d’une audience publique ni devant la cour d’appel ni devant la Cour suprême (violation de l’article 6§1).

Etat d’exécution : les autorités albanaises ont fourni des informations sur les mesures individuelles en juillet et août 2012 (DH-DD(2012)724E et DH-DD(2012)731E). Elles ont fourni un plan d’action révisé concernant les affaires Caka, Berhani, Laska et Lika, Shkalla (DH-DD(2012)786).

Mesures individuelles : la Cour suprême a décidé de rouvrir les procédures dans les affaires Caka, Berhani, Laska et Lika (décisions du 15.02.2012 pour Berhani et du 07.03.2012 pour Caka et Laska et Lika). Ces décisions ont été publiées et les affaires renvoyées aux juges du fond. La requête du requérant Shkalla en réouverture de la procédure initiale est pendante devant la Cour suprême. A ce stade, aucune information n’est disponible sur le point de savoir si le requérant Cani a déposé une demande similaire.

Pour ce qui est de la situation des requérants : les requérants Caka, Berhani et Shkalla sont détenus ; les requérants Laska et Lika ont bénéficié d’une libération conditionnelle, mais les autorités avaient indiqué que pour le requérant Laska cette mesure était temporaire et qu’il devrait retourner en prison ; le requérant Cani est détenu, d’après l’arrêt de la Cour.

Mesures générales : les arrêts ont été traduits en albanais et diffusés aux autorités judiciaires concernées. D’autres mesures tendant à faire évoluer la pratique ont été prises, notamment : le bureau du Procureur général a diffusé une circulaire aux procureurs, « fixant les lignes directrices en vue d’éviter de nouvelles violations similaires » et l’inclusion de ces arrêts dans le programme académique de l’Ecole nationale de la magistrature est à l’étude. Ces informations appellent des précisions et mises à jour (par exemple, sur les décisions prises en matière de formation des magistrats), au sujet desquelles des contacts bilatéraux sont en cours entre les autorités et le Secrétariat.

GROUPE CAKA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

44023/02

CAKA

08/12/2009

08/03/2010

847/05

BERHANI

27/05/2010

04/10/2010

12315/04

LASKA ET LIKA

20/04/2010

20/07/2010

26866/05

SHKALLA

10/05/2011

10/08/2011

11006/06

CANI

06/03/2012

06/06/2012

1150e réunion - Notes

Lors du dernier examen des affaires Caka, Berhani et Laska et Lika en décembre 2011, les Délégués ont rappelé que la forme la plus appropriée de réparation serait un procès de novo ou la réouverture de la procédure - si les requérants en faisaient la demande - en temps opportun et en conformité avec les exigences de l'article 6 de la Convention. Vu que les requérants Caka, Berhani et Laska et Lika avaient demandé la réouverture de leur affaire à la Cour suprême (qui, d’après la Cour constitutionnelle, avait le pouvoir de prononcer une telle réouverture en dépit de l’absence de loi spéciale à cet effet), les Délégués ont souligné l'urgence de remédier à leur situation.

En réponse, dans les affaires Caka, Berhani et Laska et Lika, les autorités albanaises ont indiqué qu’en février et mars 2012, la Cour suprême, se fondant sur les arrêts de la Cour européenne et sur la suprématie de la Convention et des arrêts de la Cour en droit albanais, a accepté la réouverture des procédures et décidé du renvoi des affaires devant les juges du fond. Ces décisions ont été publiées et les dossiers transmis aux juridictions de renvoi. Les Délégués pourraient souhaiter prendre note avec intérêt de ces décisions.

Une question spécifique se pose néanmoins à ce stade concernant les motifs pour lesquels certains des requérants ayant obtenu la réouverture - Caka et Berhani - sont toujours détenus à ce jour.

En effet il ressort des décisions de la Cour Suprême (DH-DD(2012)731E) que ces requérants doivent en principe rester en détention pendant les nouvelles procédures, en vertu de leur peine initiale (qui semble être encore en vigueur). Le droit albanais prévoit toutefois la possibilité pour les requérants de demander à la Cour suprême ou à la juridiction de renvoi de suspendre l’exécution de la peine. Le requérant Caka a déposé une demande en ce sens auprès de la Cour suprême, qui l’a rejetée, considérant que la condition lui permettant de prononcer une suspension n’était pas remplie, du fait de la « qualification de sa condamnation en tant qu’infraction pénale à haut risque pour la société ». La Cour suprême a toutefois laissé à la juridiction de renvoi l’opportunité de revoir cette question. M. Berhani n’a pas soumis de telle demande mais conserve la possibilité de le faire devant la juridiction de renvoi.

Dans cette situation, les Délégués pourraient souhaiter rappeler l’importance de la présomption d’innocence (ainsi qu’ils l’ont fait dans des circonstances semblables dans d’autres affaires) et souligner que les seules décisions initiales, prononcées dans le cadre de procédures contraires à la Convention, ou le simple danger posé à l’ordre public ne suffisent pas à justifier la détention continue des requérants (voir par exemple Letellier contre France, arrêt du 26 juin 1991, §51). Ils pourraient souhaiter noter dans ce contexte que le système juridique albanais comporte une possibilité pour les requérants toujours détenus de demander, selon l’évolution de leur situation, leur remise en liberté, ainsi que l’exige la Convention, en attendant une nouvelle décision définitive.

La situation des requérants Shkalla et Cani est différente car dans leur cas aucune décision de réouverture n’a été prise.

En tout état de cause, les Délégués pourraient, dans l’ensemble de ces affaires, souhaiter inviter les autorités à informer le Comité de tout développement dans la situation individuelle des requérants. Les Délégués pourraient aussi souhaiter souligner l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen.

Il semble par ailleurs utile de rappeler que les Délégués ont invité les autorités albanaises à continuer à les informer des développements dans le processus législatif concernant l'introduction d’une possibilité de réouverture de procédures dans le Code de procédure pénale.

Il convient enfin de rappeler que des informations complémentaires sont également attendues sur l'adoption des mesures de caractère général, dont l’importance, vu la gravité des violations constatées, pourrait être soulignée.

Les Délégués pourraient souhaiter poursuivre leur examen de ce groupe d’affaires au plus tard à la réunion de mars 2013, à la lumière des plans d’action annoncés par les autorités.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt, en ce qui concerne les mesures de caractère individuel, les décisions de réouverture des affaires Caka, Berhani et Laska et Lika adoptées par la Cour suprême suite à la décision de la Cour constitutionnelle, en donnant effet direct à la Convention et à la jurisprudence de la Cour ;

2. rappelant l’importance de la présomption d’innocence, soulignent, en attendant l’issue des nouvelles procédures engagées, que les seules décisions initiales, prononcées dans le cadre des procédures contraires à la Convention, ne suffisent plus à justifier la détention continue des requérants ;

3. notent, dans ce contexte, que le système juridique albanais comporte une possibilité, pour les requérants toujours détenus malgré la réouverture de leurs procédures, de demander, selon l’évolution de leur situation, leur remise en liberté ainsi que l’exige la Convention en attendant une décision définitive ;

4. soulignant l’importance de mener rapidement à terme les procédures en réexamen, invitent les autorités à informer le Comité de tout développement dans la situation individuelle des requérants ;

5. rappellent leur invitation aux autorités albanaises de continuer à informer le Comité des développements dans le processus législatif concernant la codification de la réouverture de procédures ;

6. rappellent, en ce qui concerne les mesures de caractère général, que des informations complémentaires sont également attendues sur l'adoption des mesures nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements graves révélés par les arrêts de la Cour ;

7. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires au plus tard lors de la réunion de mars 2013 (DH), à la lumière des plans d’action annoncés par les autorités.

ALBANIE

Requête : 33771/02

Arrêt définitif : 02/06/2008

GROUPE DRIZA c. Albanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d'action (mesures générales du groupe Driza) DH-DD(2011)316

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Driza) DH-DD(2011)663E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Gjonbocari) DH-DD(2011)662E

Plan d’action (mesures individuelles, affaire Vrioni et autres) DH-DD(2011)661E

Communication des autorités DH-DD(2012)729 + annexe 1 et annexe 2

Communication des autorités DH-DD(2012)785

Document d’information : CM/Inf/DH(2011)36

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Problème structurel de non-exécution des décisions internes définitives, judiciaires et administratives, relatives au droit des requérants à la restitution ou l'indemnisation (pécuniaire ou en nature) de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste (violations de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1). Absence de recours effectif à cet égard (violations de l'article 13). Inaction des huissiers de justice dans l'exécution d'une décision de la Cour suprême reconnaissant le droit de propriété des requérants et ordonnant aux occupants de cesser leur occupation des terres sans titre (violation de l'article 6§1 et de l'article 1 du Protocole n° 1, affaire Bushati).

Défaut de sécurité juridique et d'impartialité de la Cour suprême (violations de l'article 6§1, affaire Driza). Durée excessive des procédures civiles et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13, affaire Gjonbocari et autres).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : plusieurs questions restent ouvertes en particulier :

- dans l'affaire Driza, la propriété litigieuse a été enregistrée au nom du requérant mais un certificat définitif de propriété doit encore lui être délivré ;

- dans l'affaire Gjonbocari, des informations sont attendues sur le point de savoir si la procédure civile dont la Cour a constaté la durée excessive est toujours en cours et, si oui, sur les mesures prises en vue de son accélération. L’autre mesure individuelle a été adoptée : la Cour européenne a indiqué (§101) que le gouvernement devait exécuter une décision de la Cour suprême enjoignant à une commission foncière locale de rendre une décision ; les autorités ont confirmé que cela avait été fait ;

- dans l’affaire Caush Driza, la Cour a noté que le requérant avait droit à une compensation en nature en vertu d’une décision nationale définitive et que les autorités devraient agir pour exécuter cette décision (§ 101) ; aucune information n’a été soumise à ce jour ;

- dans les affaires Delvina et Eltari, la Cour a réservé la question de l’application de l’article 41.

Toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, Vrioni et autres.

Mesures générales : un plan d'action a été soumis par les autorités albanaises au Comité des Ministres le 2 mai 2011 ; les observations y relatives du Secrétariat ont été incluses dans le mémorandum CM/Inf/DH(2011)36, préparé pour la 1120e réunion (septembre 2011). En décembre 2011, les autorités ont adressé au Secrétariat une copie de leur projet de stratégie globale (2012-2017) concernant non seulement la question de l’exécution des décisions définitives ordonnant la restitution de propriétés nationalisées ou une compensation, mais aussi d’autres questions plus générales relatives au droit de propriété. A la 1144e réunion (juin 2012), le Comité des Ministres a pris note du projet révisé de la stratégie globale (2012-2020), insistant néanmoins sur la nécessité pour les autorités albanaises d’accomplir rapidement des progrès concrets dans l’exécution des présents arrêts. Par lettre, réceptionnée le 2 août 2012, les autorités ont indiqué que la stratégie globale a été adoptée le 27 juin 2012 par le Conseil des Ministres albanais (voir document DH-DD(2012)729).

Les mesures générales requises dans le cadre de l'affaire Gjonbocari pour remédier à la durée excessive des procédures civiles et à l'absence d'un recours effectif, sont examinées dans le cadre de l'affaire Marini (3738/02).

GROUPE DRIZA

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

33771/02

DRIZA

13/11/2007

02/06/2008

7352/03

BESHIRI ET AUTRES

22/08/2006

12/02/2007

6397/04

BUSHATI ET AUTRES

08/12/2009

14/02/2012

08/03/2010

14/05/2012

10810/05

CAUSH DRIZA

15/03/2011

15/06/2011

49106/06

DELVINA

08/03/2011

08/06/2011

16530/06

ELTARI

08/03/2011

15/09/2011

10508/02

GJONBOCARI ET AUTRES

23/10/2007

31/03/2008

45264/04

HAMZARAJ n°1

03/02/2009

06/07/2009

12306/04

NURI

03/02/2009

06/07/2009

38222/02

RAMADHI ET 5 AUTRES

13/11/2007

02/06/2008

35720/04+

VRIONI ET AUTRES 1

29/09/200907/12/2010

29/12/2009

11/04/2011

1150e réunion – Notes

Lors de la 1144e réunion (CM-DH, juin 2012), les Délégués ont insisté sur la nécessité pour les autorités albanaises d’accomplir rapidement des progrès concrets en vue d’exécuter les décisions internes (administratives ou judiciaires) définitives relatives au droit à la restitution ou l’indemnisation de biens immobiliers nationalisés durant le régime communiste et de mettre en place un recours effectif en la matière. S’agissant de l’exécution des décisions définitives, les Délégués ont relevé qu’il convenait en premier lieu : d’établir la liste des décisions définitives ; de finaliser la carte d’évaluation foncière ; puis, sur la base de ces éléments, de calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question. Les Délégués ont aussi salué les informations fournies lors de la même réunion sur les démarches déjà en cours en vue d'établir la liste des décisions définitives, et encouragé les autorités à fournir au Comité, en temps utile pour la 1150e réunion (septembre 2012), des informations sur les résultats obtenus sur ce point et à tenir le Comité régulièrement informé des mesures prises en vue de réaliser les étapes suivantes dans les meilleurs délais possibles.

Depuis lors, les autorités ont indiqué que la stratégie globale sur les droits de propriété, qui inclut les mesures à prendre pour exécuter les présents arrêts, a été adoptée (DH-DD(2012)729). Elles ont ajouté des précisions sur un certain nombre de mesures de mise en œuvre de cette stratégie (DH-DD(2012)785).

Toutefois, lors de leur 1144e réunion, les Délégués avaient déjà été informés du projet de stratégie globale, avaient surtout « insist(é) sur la nécessité pour les autorités albanaises d’accomplir rapidement des progrès concrets », avant tout concernant Sur ce point, les autorités ont indiqué (DH-DD(2012)785) que le Ministère de la Justice a dénombré 45978 décisions administratives rendues entre 1993 et 2005 (les travaux se poursuivent pour les années ultérieures). Pour chacune de ces décisions, il dispose d’informations incluant notamment le sens de la décision prise, le nom du requérant et la date de la décision. Ces chiffres ne sont toutefois pas définitifs. De plus ils concernent le nombre total de décisions rendues et pas uniquement les décisions définitives à exécuter. Le Ministère a par ailleurs dénombré 639 décisions de justice définitives rendues entre 1995 et 2011 et reconnaissant des droits de propriété. Toutefois là encore le chiffre n’est pas certain, des archives ayant été endommagées.

Le Comité n’a en revanche pas reçu de nouvelles informations ni sur les mesures envisagées pour donner suite aux constats de violation de l’article 13, ou sur les mesures individuelles en suspens.

Le projet HRTF 1 s’étant achevé au 30 juin 2012, il convient de relever de façon plus générale que certaines avancées ont été réalisées dans l’exécution de ces arrêts depuis le début de ce projet. Notamment, partant d’informations éparses sur les mesures envisagées suite à ces arrêts, le Comité des Ministres dispose aujourd’hui d’un plan d’action des autorités albanaises. Les dernières activités et notamment les dernières consultations bilatérales menées à Tirana dans le cadre du projet HRTF 1 ont permis aux Délégués de définir clairement, lors de la 1144e réunion, les prochains objectifs concrets à atteindre. Toutefois, il demeure préoccupant que, cinq ans après le premier arrêt définitif de ce groupe d’affaires, ni le nombre de décisions définitives à exécuter ni le coût d’exécution que cela représente ne soient encore connus. Il semble donc essentiel de veiller avec une vigilance toute particulière à ce que les avancées concrètes demandées par le Comité des Ministres soient réalisées.

Comme souligné plusieurs fois par le Comité, il est également fondamental que les exigences sur le terrain de l’article 13 (recours effectif) soient prises en compte. A cet égard, il est à noter que 80 requêtes similaires sont actuellement pendantes devant la Cour.

En dernier lieu, il convient de relever que la Cour a rendu le 31 juillet 2012 un arrêt pilote concernant le problème général en cause dans ce groupe d’affaires (Manushaqe Puto et autres contre Albanie, requêtes n° 604/07, 43628/07, 46684/07 et 34770/09), qui conforte les demandes formulées par le Comité des Ministres. Cet arrêt n’est pas définitif à ce stade.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent avoir invité les autorités albanaises, lors de leur 1144e réunion (juin 2012), à :

- établir la liste des décisions définitives à exécuter,

- finaliser la carte d’évaluation foncière,

- puis, sur la base de ces éléments, calculer le coût de l’exécution des décisions, de façon à pouvoir définir les ressources nécessaires, arrêter le mécanisme d’exécution définitif et, de leur propre initiative, exécuter les décisions en question ;

2. prennent note de l’adoption, le 27 juin 2012, par le Conseil des Ministres albanais de la stratégie globale sur les droits de propriété (2012-2020) ;

3. relèvent que les autorités albanaises ont établi une liste de 639 décisions de justice définitives rendues entre 1995 et 2011, et invitent les autorités à informer le Comité des prochaines démarches accomplies en vue de l’exécution de ces décisions ;

4. prennent note des indications provisoires fournies concernant le nombre total de décisions administratives rendues entre 1993 et 2011 et invitent à cet égard les autorités albanaises à préciser quand elles seront en mesure d’arrêter une liste certaine des décisions administratives définitives à exécuter ;

5. considérant l’importance cruciale pour la viabilité du système de la Convention d’éviter l’afflux de requêtes répétitives auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, insistent fortement sur l’importance de tenir compte des conclusions de la Cour sur le terrain de l’article 13 (recours effectif) ;

6. plus généralement, tout en notant les avancées obtenues grâce au soutien du Fonds Fiduciaire « Droits de l’Homme » (projet HRTF 1), se disent préoccupés par l’absence de résultat concret à ce stade, alors que le premier arrêt de ce groupe est définitif depuis plus de cinq ans ;

7. relèvent que la Cour a rendu le 31 juillet 2012 l’arrêt pilote Manushaqe Puto et autres contre Albanie concernant ces questions, lequel n’est pas encore définitif ;

8. concernant les mesures individuelles, prennent note des informations données en réunion concernant l’affaire Caush Driza ; relèvent que d’après les informations précédemment fournies par les autorités albanaises, toutes les mesures individuelles ont été adoptées dans les affaires Beshiri et autres, Bushati et autres, Hamzaraj (n° 1), Nuri, Ramadhi et cinq autres, et Vrioni et autres ; et rappellent que des informations complémentaires sont attendues sur les mesures individuelles encore en suspens dans les affaires Driza et Gjonbocari ;

9. décident de faire le point sur les progrès accomplis dans ce groupe d’affaires lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).

AZERBAÏDJAN

Requêtes : 35877/04, 40984/07

Arrêts définitifs le 18/03/2009, 04/10/2010

GROUPE MAHMUDOV et AGAZADE c. Azerbaïdjan

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2011)7

Plan d'action concernant le groupe Mahmudov DH-DD(2011)1078

Plan d'action concernant les affaires Farhad Aliyev, Salayev et Muradverdiyev DH-DD(2011)1081E

Observations sur la situation des droits de l’homme en Azerbaïdjan. Liberté d’expression, liberté d’association, liberté de réunion pacifique (Anglais uniquement) CommDH(2011)33

Informations fournies par les autorités d’Azerbaïdjan concernant les observations du Commissaire aux droits de l’homme (Anglais uniquement) CommDH(2011)34

Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, 20/04/2012

Programme national d’action pour accroître l’efficacité de la protection des droits de l’homme et des libertés (27/12/2011) : DH-DD(2012)260E

Communication des autorités DH-DD(2012)837E

Décision adoptée lors de la 1100e réunion (page 26) (novembre- décembre 2010)

Décision adoptée lors de la 1108e réunion (mars 2011)

Décision adoptée lors de la 1115e réunion (juin 2011)

Décision adoptée lors de la 1128e réunion (décembre 2011)

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (mars 2012)

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Violations du droit des requérants, journalistes, à leur liberté d’expression (violations de l’article 10), en particulier pour les raisons suivantes : dans les deux affaires, recours injustifié à une peine d’emprisonnement en tant que sanction pour diffamation (la Cour n’ayant pas estimé que dans ces affaires une telle sanction aurait été justifiée par des circonstances spéciales, telles que l’incitation à la violence ou à la haine raciale) ; dans l’affaire Fatullayev, raisons insuffisantes pour justifier la diffamation concernant certaines déclarations et application arbitraire de la loi antiterroriste visant à sanctionner des déclarations ultérieures.

L’affaire Fatullayev concerne également : la violation du droit à un tribunal impartial au motif que le juge qui a siégé dans la première procédure de diffamation à l’encontre du requérant avait déjà jugé en sa défaveur dans le cadre d’une procédure civile pour diffamation fondée sur les mêmes déclarations (violation de l’article 6§1) ; la violation de la présomption d’innocence du requérant en raison de déclarations du procureur dans l’affaire relative à l’application de la législation antiterroriste (violation de l’article 6§2).

Dans la première affaire, les requérants ayant été amnistiés, ils n’ont jamais purgé leur peine de prison. Dans l’affaire Fatullayev, le requérant était déjà en train de purger sa peine de 8 ans d’emprisonnement lorsque l’arrêt de la Cour a été rendu, et cette dernière a ordonné sa libération immédiate.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : aucune autre mesure n'a été considérée comme nécessaire dans la première affaire à la suite de l'amnistie des requérants. Dans la seconde affaire, les condamnations du requérant ont été annulées par la Cour suprême et une grâce présidentielle a assuré sa libération. Lors de la 1128e réunion (novembre-décembre 2011), le Comité des Ministres a considéré qu’à la lumière des mesures prises, « la situation des requérants [dans ces affaires] n’appelle pas d’autres mesures individuelles ».

Mesures générales :

1. Mesures générales prises jusqu’à présent

a) En ce qui concerne les violations de l'article 10 de la Convention

Les arrêts de la Cour européenne ont été traduits et diffusés parmi les juges et d'autres professionnels du droit et ont été inclus dans les programmes de formation des juges.

b) En ce qui concerne les violations de l'article 6 de la Convention

L'Institut des droits de l'homme de l'Académie nationale des sciences et le Bureau de l'OSCE à Bakou ont organisé une conférence sur le renforcement de la profession juridique, à laquelle ont participé des représentants du Gouvernement, du Parlement et des membres du pouvoir judiciaire. Des formations spécifiques pour les juges, les procureurs et les membres des forces de l'ordre sont également envisagées.

c) Le Programme national d'action

Le Président azerbaïdjanais a signé le 27/12/2012 le « Programme national d'action pour accroître l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés ». A sa 1136e réunion (mars 2012), le Comité a noté avec satisfaction que le Programme national contenait des dispositions visant à renforcer l'exécution effective des arrêts de la Cour européenne en général et des présents arrêts en particulier. Il a en outre noté qu'en vertu du Programme national, l'administration présidentielle a été chargée d'élaborer des « propositions pour améliorer la législation en vue de dépénaliser la diffamation » courant 2012 (point 1.2.7 du Programme).

2. Mesures générales envisagées (présentées oralement lors des consultations bilatérales entre les autorités et le Secrétariat)

Lors de sa 1136e réunion, le Comité a identifié une série de questions détaillées et a chargé le Secrétariat de les soulever dans le cadre des consultations bilatérales qui se tiendraient à Bakou. Des représentants du Service de l'exécution des arrêts ont eu des consultations bilatérales à Bakou entre le 3 et le 5 avril avec les autorités suivantes : bureau de l'Agent du gouvernement au sein de l'administration présidentielle, bureau du Procureur général, Cour suprême, Cour d'appel de Bakou et bureau du Commissaire aux droits de l'homme. Le Secrétariat leur a soumis les questions posées par le Comité à sa 1136e réunion. Les réponses données oralement sont résumées ci-dessous (les questions du Comité figurent en italique) :

1) le calendrier prévu concernant l’adoption de la législation sur la diffamation et son contenu : le travail législatif sur la diffamation se poursuit et devrait arriver à terme avant la fin de l'année 2012, comme le prévoit le Programme national d'action. Il vise à apporter des modifications aux articles 147 (diffamation) et 148 (insulte) du Code pénal ;

2) les changements législatifs envisagés pour aligner les dispositions du Code pénal (autres que la diffamation, sur la base de laquelle les requérants ont été condamnés dans ces arrêts) sur les exigences de la Convention : il n'est pas prévu d'apporter d'autres modifications à la législation que celles qui ont été évoquées ci-dessus.

3) les mesures envisagées pour prévenir l’application arbitraire de ces dispositions (outre cette question, le Secrétariat a aussi saisi cette occasion pour demander s'il y avait des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais montrant qu'ils appliquent les normes de la Convention sur la liberté d'expression) : les juges et les procureurs en Azerbaïdjan suivent attentivement les arrêts de la Cour européenne et les étudient régulièrement grâce aux efforts de sensibilisation accrue déployés ces dernières années. Les tribunaux d'Azerbaïdjan n'ont pas eu à traiter récemment beaucoup d’affaires soulevant des problèmes similaires à ceux qui ont donné lieu aux présents arrêts, et pouvant démontrer qu'ils appliquent la législation interne conformément aux normes de la Convention. Cependant, la Cour Suprême, la Cour d'appel de Bakou et le Bureau du Commissaire ont indiqué qu'ils vérifieraient s'il existe des exemples en ce sens dans les décisions judiciaires récentes. Ces exemples seront présentés au Comité des Ministres.

4) les mesures envisagées pour prévenir des violations des articles 6§1 et 6§2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev : le bureau du Procureur général a indiqué avoir étudié l'arrêt de la Cour européenne et diffusé des instructions en conséquence. Il a également été mentionné que le Programme national d'action envisage l'organisation de formations à l'intention des membres des forces de l'ordre et des représentants des médias pour garantir la présomption d'innocence (horizon 2012-2013 ; point 3.8).

GROUPE MAHMUDOV ET AGAZADE CONCERNANT LA LIBERTE D’EXPRESSION

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

35877/04

MAHMUDOV ET AGAZADE

18/12/2008

18/03/2009

40984/07

FATULLAYEV

22/04/2010

04/10/2010

1150e réunion - Notes

Lors de sa 1144e réunion (juin 2012), le Comité a évalué les informations exposées ci-dessus. Dans sa décision, il :

- en a appelé aux autorités azerbaidjanaises pour qu’elles fournissent sans plus tarder des informations sur le contenu de ces modifications législatives ainsi qu’un calendrier précis pour leur adoption et leur entrée en vigueur ;

- a rappelé à cet égard que, dans sa déclaration du 20 avril 2012, le Secrétaire Général a offert aux autorités azerbaïdjanaises l'assistance et les conseils du Conseil de l'Europe afin que leur législation et pratique soient portées au niveau exigé pour tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et a encouragé les autorités azerbaidjanaises à saisir l’offre faite par le Secrétaire Général ;

- a invité instamment les autorités azerbaïdjanaises à fournir au Comité des informations sur les questions en suspens suivantes:

    - les mesures envisagées pour prévenir l'application arbitraire du droit interne, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention ;

    - les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence.

A ce jour, les autorités n’ont pas répondu aux questions posées par le Comité.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que des informations étaient attendues de la part des autorités azerbaidjanaises sur les questions en suspens, soulevées par les Délégués depuis leur 1136e réunion (mars 2012) (DH), à savoir sur :

- le contenu des modifications législatives sur la diffamation ainsi que sur le calendrier précis pour leur adoption et leur entrée en vigueur ;

- les mesures envisagées pour prévenir l'application arbitraire du droit interne, et en particulier des exemples de décisions de tribunaux azerbaïdjanais démontrant qu'ils appliquent la législation nationale conformément aux normes de la Convention ;

- les mesures prises ou envisagées pour prévenir des violations de l’article 6§§1 et 2 semblables à celles constatées dans l’affaire Fatullayev, et en particulier la façon dont les mesures envisagées dans le Programme national d'action garantiront le droit à la présomption d'innocence ;

2. se félicitent de ce que les autorités aient sollicité l’assistance de la Commission de Venise en vue de la préparation d’une loi sur la diffamation afin que son contenu soit conforme avec les exigences de la Convention et, tout en les encourageant à poursuivre ce travail avec la Commission de Venise avec célérité et en étroite coopération aussi avec le Secrétariat, invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé de toutes les étapes de ce processus, y compris du calendrier précis qui sera mis en place à cet égard ;

3. dans l’attente de la préparation de cette loi, invitent les autorités à prendre les mesures nécessaires afin que la législation existante soit appliquée conformément aux exigences de la Convention ;

4. notent de plus les informations envoyées par les autorités le 18 septembre 2012 (DH-DD(2012)837) et chargent le Secrétariat d’en préparer une évaluation ;

5. conviennent de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).

BELGIQUE

Requête : 50012/08

Arrêt définitif : 30/04/2012

M.S. c. Belgique

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Communication de la représentante du requérant : DH-DD(2012)504F

Communication des autorités belges : DH-DD(2012)519

Décision adoptée lors de la 1144.e réunion

Description de l’affaire : L’affaire concerne le retour du requérant de Belgique vers l’Irak en octobre 2010, intervenu sans « consentement libre » car entrepris sous une coercition des autorités tendant à le dissuader ou à tout le moins à le décourager de rester en Belgique, alors qu’elles savaient que le requérant risquait de subir en Irak (où il avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt sur la base des lois antiterroristes) des traitements inhumains ou dégradants et qu’elles n’avaient effectué aucune démarche en vue d’obtenir des assurances diplomatiques qu’il ne serait pas victime de tels traitements à son retour (violation de l’article 3).

L’affaire concerne également différentes violations liées à sa détention en centre fermé avant son retour en Irak, dans la mesure où le requérant était formellement détenu en vue de son expulsion, alors que les autorités avaient elles-mêmes conclu à l’impossibilité de mettre en œuvre l’expulsion du requérant vers l’Irak au vu des risques de traitements inhumains ou dégradants qu’il risquait d’y subir. La Cour a souligné notamment que, pendant les périodes de détention incriminées, il n’apparaît pas que les autorités avaient engagé des contacts en vue de rechercher un autre pays d’accueil, et cela dans un contexte où le requérant pouvait légitimement craindre la durée illimitée de sa détention en Belgique (violations de l’article 5§1). Il n’a par ailleurs pas été statué à bref délai sur la légalité de l’une des périodes de détention (violation de l’article 5§4).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : il ressort de l’arrêt de la Cour et de la communication de l’avocate du requérant au Comité des Ministres (DH-DD(2012)504F), que ce dernier se trouve actuellement en Irak et demande la protection des autorités belges. D’après les dernières informations disponibles dans l’arrêt et datant de 2010, le requérant ferait l’objet d’une procédure en Irak fondée sur les lois antiterroristes mais se trouverait en liberté sous caution (notamment §111). Aucune information plus récente n’est toutefois disponible quant à la situation actuelle du requérant. Les autorités belges ont reçu copie du courrier de l’avocate et ont indiqué, avant la 1144e réunion (juin 2012), que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt sont en cours (DH-DD(2012)519F). Lors de leur 1144e réunion, les Délégués ont « invit(é) les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 ». Les autorités belges ont depuis lors indiqué travailler sur les questions complexes soulevées à cet égard et se sont engagées à soumettre les informations voulues le plus rapidement possible et au plus tard pour le 31 octobre 2012.

Mesures générales : avant la 1144e réunion (CM-DH, juin 2012), les autorités belges avaient indiqué que les démarches visant à l’exécution de cet arrêt étaient en cours (DH-DD(2012)519F). Un plan/bilan d’action sera prochainement fourni par les autorités.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

50012/08

M.S.

31/01/2012

30/04/2012

Décisions

Les Délégués

1. rappellent avoir invité les autorités belges à fournir en urgence des informations concrètes sur les mesures individuelles prises ou envisagées en réponse au constat de violation de l’article 3 ;

2. notent que les autorités belges sont en train de travailler sur les questions complexes soulevées à cet égard et se sont engagées à soumettre ces informations le plus rapidement possible et au plus tard pour le 31 octobre 2012 ;

3. décident en conséquence de reprendre l’examen de cette affaire lors de leur 1157e réunion (décembre 2012).

BELGIQUE ET GRECE

Requête : 30696/09

Arrêt définitif : 21/01/2011

M.S.S. c. Belgique et Grèce

Procédure soutenue : Problème structurel et complexe

Textes de référence :

Plan d’action transmis par les autorités belges DH-DD(2011)566F (restreint)

Plan d’action transmis par les autorités grecques DH-DD(2011)567F

Communication de la Grèce (02/05/2012): DH-DD(2012)484E

Communication de la Grèce DH-DD(2012)427

Plan d'action Grèce (affaires Rahimi et R.U. contre Grèce) DH-DD(2012)333F

Communication de la Grèce DH-DD(2012)173E

Communication de la Grèce (Plan d’action sur la gestion de la migration) DH-DD(2011)670

Communication de la Grèce (Journal Officiel - 26/01/2011) DH-DD(2011)671E

Communication de la Grèce (Journal Officiel - 22/11/2010) DH-DD(2011)672E

Communication de la Belgique DH-DD(2012)553F et annexes en néerlandais DH-DD(2012)553 add

Informations sur les mesures individuelles (Grèce) DH-DD(2011)348F

Informations fournies par les autorités grecques (19/04/2011) DH-DD(2011)305F

Communication d’ONG et réponse de la Grèce DH-DD(2012)625

Déclaration publique relative à la Grèce réalisée sur base de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, CPT/Inf(2011)10, 15 mars 2011

Lettre du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe à l’attention du Premier Ministre grec datée du 17/03/2011 (http://www.coe.int/t/secretarygeneral/sg/speeches/2011/20110318.pdf)

Document d’information (CM/Inf/DH(2012)19)

Document d’information CM/Inf/DH(2012)26 (mesures faisant suite à la violation de l’article 13 par la Belgique)

Décision adoptée lors de la 1108e réunion

Décision adoptée lors de la 1115e réunion

Décision adoptée lors de la 1120e réunion (septembre 2011)

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : Violations constatées à l'encontre de la Grèce : traitement dégradant subi par le requérant (un ressortissant afghan, entré sur le territoire de l'Union européenne par la Grèce et dont les empreintes ont été relevées à cet endroit, et qui est ensuite arrivé en Belgique et y a introduit une demande d'asile, puis a été retransféré vers la Grèce en vertu du Règlement « Dublin II »), en raison de ses conditions de détention au centre de détention attenant à l'aéroport international d'Athènes en 2009 (surpopulation, manque de lits/matelas pour dormir, ventilation insuffisante, défaut d'accès régulier aux toilettes et installations sanitaires, insuffisance d'exercice en plein air) (violation de l'article 3).

Situation contraire à l'article 3 en raison des conditions de vie du requérant, due à l'inaction des autorités au regard de la situation dans laquelle il se trouvait depuis plusieurs mois : vivant dans la rue, sans recours ou accès à des installations sanitaires et dépourvu des moyens de subvenir à ses besoins essentiels (violation de l'article 3).

Enfin l'affaire concerne les déficiences des autorités grecques dans l'examen de la demande d'asile du requérant et du risque qu'il courait d'être expulsé à destination de son pays d'origine directement ou indirectement, sans aucun examen sérieux du bien-fondé de sa demande d'asile et sans avoir accès à un recours effectif (violation de l'article 13 pris conjointement avec l'article 3).

Violations constatées à l'encontre de la Belgique : le transfert du requérant par la Belgique vers la Grèce, en application du règlement « Dublin II », l'a exposé aux risques des défaillances de la procédure d'asile en Grèce (violation de l'article 3).

L'expulsion du requérant, effectuée en pleine connaissance de cause par les autorités belges, l'a exposé à des conditions de détention et d'existence constitutives de traitements dégradants en Grèce (violation de l'article 3).

Le requérant ne disposait d'aucun recours en droit interne de nature à lui permettre à la fois de faire surseoir à l'exécution de la mesure litigieuse et d'obtenir un examen attentif et rigoureux des griefs tirés de l'article 3 (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : lors de leur 1144e réunion (juin 2012), les Délégués ont noté que le requérant bénéficie en Belgique du statut de réfugié depuis le 9 mai 2012 et ont par conséquent décidé de clore leur examen des mesures de caractère individuel. Davantage de détails sur les mesures individuelles précédemment prises sont présentées dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19.

Mesures générales : le 20 juillet 2011, les autorités belges et grecques ont transmis leurs plans d'action respectifs. Lors de la 1120e réunion (septembre 2011), les Délégués ont demandé au Secrétariat de présenter un mémorandum comportant une évaluation détaillée des plans d’actions présentés respectivement par les autorités belges et les autorités grecques. Lors de leur 1144e réunion les Délégués ont endossé l’évaluation présentée dans ledit mémorandum (CM/Inf/DH(2012)19).

En ce qui concerne la Grèce :

Lors de leur 1120e réunion (septembre 2011), les Délégués ont pris note avec intérêt des mesures présentées par les autorités grecques dans leur plan d'action et dans le plan d'action national sur la gestion des flux migratoires, notamment l'entrée en vigueur de la loi n° 3907/2011 « sur l'établissement d'un service d'asile et un service de premier accueil », destinée à mettre les conditions de détention et de vie des demandeurs d'asile comme la procédure d'asile en conformité avec les conclusions de la Cour dans le présent arrêt. Ils ont en outre noté les informations présentées par les autorités grecques lors de la réunion concernant les mesures à court terme visant l'amélioration des conditions de détention. Les Délégués ont également invité les autorités grecques à tenir le Secrétariat régulièrement informé de tout développement dans la mise en œuvre de leur plan d'action. Les 25/01/2012, 26/03/2012 et 02/05/2012, les autorités grecques ont fourni des informations complémentaires. Lors de leur 1144e réunion, les Délégués ont :

- noté avec satisfaction l’inauguration du Service de premier accueil et les efforts déployés pour créer des centres de premier accueil destinés à remédier aux défaillances des conditions de détention et invité les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour assurer le fonctionnement efficace de ces centres ;

- salué les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention notamment dans la région d’Evros, et ont invité instamment les autorités grecques à intensifier ces efforts et à prendre particulièrement en considération dans ce contexte les recommandations formulées par les acteurs nationaux et internationaux actifs sur le terrain ;

- noté avec satisfaction les progrès réalisés en vertu du nouveau cadre législatif sur l’asile, en particulier l’inauguration du Service de l’asile, la participation accrue du HCR aux procédures et le rétablissement des commissions d’appel, ainsi que les progrès effectués par ces dernières pendant la phase de transition, et ont invité les autorités grecques à intensifier leurs efforts pour restaurer un plein accès à la procédure d’octroi d’asile ;

- pris note des informations fournies en réunion par les autorités grecques et de leur intention de fournir des informations sur les questions encore en suspens identifiées dans la synthèse de l’évaluation présentée dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)19, et ont décidé de reprendre l'examen de l’ensemble des questions précitées au plus tard lors de leur réunion de mars 2013.

Concernant les conditions de détention, il est rappelé que des questions similaires à celles en cause dans l'arrêt M.S.S ont été soulevées dans d'autres affaires (S.D., Tabesh, A.A., Kaja, Efremidge concernant les conditions de détention en centre de détention pour étrangers ; des questions additionnelles ont été soulevées plus récemment dans les arrêts Rahimi et R.U., le premier concernant un mineur étranger non accompagné) ; celles-ci sont examinées dans le cadre de l'affaire M.S.S. En revanche, les mesures prises eu égard aux violations de l'article 5 constatées dans ces affaires sont quant à elles examinées séparément (groupe S.D.).

En ce qui concerne la Belgique :

Vu que la Belgique a cessé le transfert de demandeurs d’asile vers la Grèce et vu, plus généralement, les mesures qu’elle a adoptées concernant l’application de la clause de souveraineté du règlement « Dublin II », les Délégués ont décidé, lors de leur 1144e réunion, de clore leur examen des mesures de caractère général faisant suite aux violations de l’article 3 constatées à l’encontre de la Belgique.

Lors de la 1144e réunion (juin 2012), les Délégués ont également pris note des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE), fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l’article 13 et ont chargé le Secrétariat d’en fournir une évaluation pour leur 1150e réunion, de septembre 2012 (DH). Les exemples de jurisprudence fournis par les autorités belges (en français) sont présentés dans le document DD(2012)553 (avec annexes en néerlandais).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30696/09

M.S.S.

21/01/2011

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

1. rappellent avoir demandé au Secrétariat lors de la 1144e réunion (juin 2012) (DH) de fournir une évaluation des informations relatives à la jurisprudence récente du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) fournies par les autorités belges en réponse à la violation de l’article 13 ;

2. endossent l’évaluation présentée, suite à cette demande, dans le mémorandum CM/Inf/DH(2012)26 et conviennent de le déclassifier ;

3. prennent note des évolutions positives constatées dans la jurisprudence récente du CCE relative aux demandes de suspension en extrême urgence ;

4. invitent les autorités belges à fournir au Comité le bilan d’action annoncé, en veillant à éclairer les questions en suspens identifiées dans le mémorandum ;

5. décident de reprendre l'examen la question précitée au plus tard lors de leur réunion de mars 2013 à la lumière des informations fournies et des informations complémentaires à fournir.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête 3727/08

Arrêt définitif : 09/07/2012

AL HUSIN c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action DH-DD(2012)746E

Description de l’affaire : L’affaire concerne une violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie. Elle concerne aussi une violation du droit du requérant à la liberté et à la sécurité en raison de sa détention pour des motifs de sécurité nationale pendant un certain temps avant qu’un arrêté d’expulsion ait été pris contre lui (violation de l’article 5§1). Le requérant est un ressortissant syrien qui était considéré comme présentant une menace pour la sécurité nationale parce qu’il a participé à la guerre en Bosnie-Herzégovine en tant que moudjahidin étranger.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Au moment où la Cour a rendu son arrêt dans cette affaire, le requérant était détenu en instance d’expulsion vers la Syrie sur la base d’un arrêté d’expulsion daté du 01/02/2011 (§32 de l’arrêt). Ainsi que l’a indiqué la Cour européenne, son expulsion vers la Syrie violerait l’article 3 étant donné les circonstances qui prévalent actuellement dans ce pays (§54 de l’arrêt).

Dans leur plan d’action daté du 24/08/2012, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont indiqué que l’arrêté d’expulsion susmentionné avait été annulé et qu’un nouvel arrêté d’expulsion avait été émis le 15/03/2012. Ce nouvel arrêté d’expulsion n’indique pas le pays vers lequel le requérant sera expulsé. Dans leur plan d’action, les autorités ont donné des assurances que le requérant ne sera pas expulsé vers la Syrie, conformément aux conclusions de la Cour dans cette affaire. Il est indiqué que les autorités recherchent un pays tiers sûr qui accepterait le requérant..

Mesures générales : La disposition de la loi de 2008 sur les étrangers, qui est à l’origine de la violation, sera amendée afin d’autoriser la détention d’étrangers pour des raisons de sécurité uniquement après l’émission d’un arrêté d’expulsion. En juillet 2012, les deux chambres de l’Assemblée Parlementaire de Bosnie-Herzégovine ont adopté ces amendements en première lecture.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

3727/08

AL HUSIN

07/02/2012

09/07/2012

1150e réunion - Notes 

Les autorités de Bosnie-Herzégovine ont indiqué qu’elles tentent de trouver un pays tiers sûr qui serait prêt à accepter le requérant. Il doit être noté à ce sujet qu’il est attendu des autorités qu’elles prennent toutes les mesures possibles afin d’obtenir des assurances des autorités des pays tiers sûrs que le requérant ne sera pas soumis à un traitement contraire à l’article 3 et ne sera pas rapatrié arbitrairement vers la Syrie (voir l’arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Hirsi Jamaa du 23/02/2012, §211).

En conséquence, il est attendu des autorités qu’elles fournissent des informations au Comité des Ministres concernant les mesures prises afin de trouver un pays tiers sûr et les assurances de ce pays tiers conformément à la jurisprudence de la Cour européenne susmentionnée.

Décision 

Les Délégués

1. relèvent que la Cour a conclu à une violation potentielle de l’article 3 de la Convention au cas où le requérant serait expulsé vers la Syrie ;

2. notent avec satisfaction que les autorités de Bosnie-Herzégovine ont rapidement donné des assurances que le requérant ne sera pas expulsé vers la Syrie ;

3. invitent les autorités à tenir le Comité régulièrement informé des développements concernant l’identification d’un pays tiers sûr pour le renvoi éventuel du requérant, y compris sur les assurances obtenues auprès du pays tiers qu’il ne sera pas rapatrié vers la Syrie ;

4. notent que l’Assemblée Parlementaire de Bosnie-Herzégovine a adopté en première lecture des amendements législatifs visant à autoriser la détention d’étrangers pour raison de sécurité nationale uniquement après l’émission d’un arrêté d’expulsion ;

5. invitent les autorités à fournir des informations plus détaillées sur le contenu de ces nouveaux amendements législatifs.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 27996/06

Arrêt définitif : 22/12/2009

SEJDIĆ ET FINCI c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291

Document d’information CM/Inf/DH(2011)6

Plan d’action DH-DD(2010)108E

Plan d’action mis à jour DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E

Plan d’action révisé : DH-DD(2011)915

Plan d’action mis à jour DH-DD(2012)774

Communication effectuée en vertu de la Règle 9.2, voir DH-DD(2010)307E

Communication de Human Rights Watch et réponse du gouvernement DH-DD(2011)1065

Résolution 1855(2012) de l’Assemblée parlementaire

Déclaration de la Présidence du Comité des Ministres

Déclaration commune du Commissaire, Štefan Füle, et du Secrétaire Général, Thorbjørn Jagland, sur la Bosnie-Herzégovine DC088(2012) (04/09/2012)

Décision adoptée lors de la 1137e réunion (14 mars 2012)

Décision adoptée lors de la 1147e réunion (4 et 6 juillet 2012)

Description de l’affaire : Violation du droit à des élections libres et discrimination subie par les requérants (des ressortissants de Bosnie-Herzégovine d’origine rom et juive), à qui il était interdit de se présenter comme candidats aux élections à la Chambre des peuples de Bosnie-Herzégovine parce qu’ils n’appartenaient pas à un peuple constituant (les Bosniaques, les Croates ou les Serbes) (violation de l’article 14 combiné avec l’article 3 du Protocole n° 1). Discrimination générale subie par les requérants en raison de leur impossibilité de se présenter à la présidence de la Bosnie-Herzégovine parce qu’ils ne font pas partie d’un peuple constituant (violation de l’article 1 du Protocole n° 12).

Etat d’exécution : Malgré les appels répétés que le Comité des Ministres a lancés aux autorités et aux responsables politiques de Bosnie-Herzégovine, les acteurs politiques ne sont pas parvenus, à ce jour, à dégager un consensus sur les changements constitutionnels et législatifs nécessaires pour exécuter cet arrêt (voir en particulier la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291 adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011)). La Commission intérimaire mixte a été créée pour présenter des propositions d’amendements constitutionnels et législatifs, mais n’a pas réussi à trois reprises à accomplir des progrès tangibles dans son travail, dans le délai fixé.

A sa 1147e réunion régulière (4 juillet 2012), le Comité des Ministres a noté que les représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine étaient parvenus à un accord, le 27 juin 2012, pour amender la Constitution d’ici le 30 novembre 2012 et, pour présenter à cette fin, un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine d’ici le 31 août 2012. Le Comité des Ministres a aussi encouragé les autorités de l’Etat défendeur à soumettre le projet d’amendements constitutionnels au Conseil de l’Europe, en temps utile avant sa soumission à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, en vue d’un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de cet arrêt.

Le 5 septembre 2012, les autorités de la Bosnie-Herzégovine ont informé le Comité des Ministres que les partis politiques ne sont pas parvenus au consensus nécessaire afin de présenter des amendements constitutionnels. Néanmoins, dix membres de l’Assemblée parlementaire de la Bosnie-Herzégovine, qui appartiennent à cinq partis politiques, ont présenté, entre le 29 et le 31 août, trois propositions disparates d’amendements constitutionnels.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27996/06

SEJDIĆ ET FINCI

22/12/2009

Grande Chambre

1150e réunion - Notes

Le 4 septembre 2012, le Commissaire chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, Štefan Füle, et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Thorbjørn Jagland, ont fait une déclaration commune au sujet de la feuille de route définie pour l’adhésion de la Bosnie-Herzégovine à l’UE et l’exécution de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Sejdić et Finci. Dans cette déclaration, il a été noté en particulier que « l’Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent les dirigeants de la Bosnie-Herzégovine à assumer leurs responsabilités et à collaborer pour exécuter l’arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), à honorer les engagements pris envers le Conseil de l'Europe et à faire avancer le processus d’intégration à l’UE ».

Décisions

Les Délégués

1. rappellent l’engagement des représentants du pouvoir exécutif et des principaux partis politiques de Bosnie-Herzégovine, qui a été communiqué au Comité des Ministres lors de la 1147e réunion (juillet 2012), d’amender la Constitution jusqu’au 30 novembre 2012 et de présenter, à cette fin, un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine jusqu’au 31 août 2012 ;

2. regrettent profondément qu’en dépit de leur engagement, le pouvoir exécutif et les dirigeants politiques n’aient, une fois encore, pas pu parvenir à un consensus et présenter un projet d’amendements constitutionnels à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine avant le 31 août 2012 ;

3. réitèrent leur appel à parvenir à un consensus et à amender la Constitution au plus tard avant le 30 novembre 2012 ;

4. réitèrent également leur appel aux autorités de Bosnie-Herzégovine pour qu’elles soumettent, une fois le consensus obtenu, le projet d’amendements constitutionnels au Conseil de l’Europe en temps utile avant sa soumission à l’Assemblée parlementaire de Bosnie-Herzégovine, en vue d’un examen préalable de sa conformité par rapport aux exigences de l’arrêt Sejdić et Finci ;

5. chargent le Secrétariat d’élaborer une seconde résolution intérimaire pour examen lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) au cas où la Constitution ne serait pas amendée d’ici la date limite susmentionnée.

BOSNIE-HERZEGOVINE

Requête : 1218/07+

Arrêt définitif : 28/06/2010

GROUPE ČOLIĆ ET AUTRES c. Bosnie-Herzégovine

Procédure soutenue : problème complexe

 

Textes de référence :

Pour le plan d’action Republika Srpska, voir DH-DD(2011)56

Pour le plan de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, voir DH-DD(2011)117

Pour les plans d’action mis à jour voir DH-DD(2011)359E, DH-DD(2012)199E et DH-DD(2012)777

Décision adoptée lors de la 1100e réunion

Description des affaires : Ces affaires concernent une violation du droit des requérants à un procès équitable en raison de l’inexécution de décisions de justice internes ordonnant le paiement de certains montants liés à des dommages de guerre (violations des articles 6§1, et 1er du Protocole n° 1).

Dans l’affaire Čolić, la Cour européenne a souligné que la violation constatée avait affecté un grand nombre de personnes. Elle a noté qu’il y avait déjà plus d’une centaine de requêtes similaires pendantes devant elle. Elle a donc estimé que la Bosnie-Herzégovine devait prendre des mesures concernant les autres personnes qui étaient dans la situation des requérants, notamment en réglant les problèmes qui ont conduit à ses constats de violation.

En ce qui concerne les requêtes similaires déposées devant la Cour avant le prononcé de l’arrêt Čolić, la Cour a estimé que la Bosnie-Herzégovine devait accorder des réparations appropriées et suffisantes à l’ensemble des requérants par des solutions ad hoc consistant par exemple à rechercher des règlements amiables avec les requérants ou à faire des propositions unilatérales conformes aux exigences de la Convention (c’est-à-dire assurant la pleine exécution des décisions de justice internes et l’octroi d’une satisfaction équitable au titre du préjudice moral subi).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans l’affaire Čolić, les autorités ont veillé à l’exécution de l’ensemble des décisions de justice internes et versé une satisfaction équitable au titre du préjudice moral.

Dans l’affaire Runić, la Cour n’a pas accordé d’indemnisation, car en l’espèce, les requérants n’ont pas soumis de demande de satisfaction équitable au titre des retards d’exécution des décisions contestées (la Cour a considéré que dans cette affaire, les décisions de justice internes avaient été exécutées car les requérants avaient accepté des bons du gouvernement proposés par le gouvernement au lieu d’indemnités en liquide).

Mesures générales : Etant donné que le problème a une ampleur différente dans les deux entités de Bosnie-Herzégovine, les autorités de la Republika Srpska (« RS ») et de la Fédération de Bosnie-Herzégovine (« Fédération ») ont élaboré deux plans d’action détaillant les mesures à prendre. Les autorités des deux entités ont aussi pris des mesures pour recenser le nombre de décisions non exécutées et le montant total de la dette devant être payée.

Dans la Fédération, les autorités ont noté que la plupart des décisions ordonnant le paiement des dommages de guerre avaient déjà été exécutées. Elles ont fait savoir que les 31 décisions non exécutées restantes le seraient avant la fin de 2012. Le 14 juillet 2011, le Parlement de la Fédération a adopté des amendements législatifs et instauré un mécanisme de paiement en liquide de ces montants dus. De plus, le Gouvernement de la Fédération a adopté une décision spéciale sur le règlement des décisions de justice concernant des dommages de guerre. Selon cette décision, le Ministère des Finances de la Fédération réglera les demandes restantes par ordre chronologique.

En RS, cependant, les autorités ont dénombré jusqu’ici un nombre de décisions beaucoup plus important (au 1er août 2012 10 257 décisions étaient enregistrées auprès du Ministère des Finances, ordonnant le paiement de 196 millions d’euros). Plus de la moitié de ces décisions ont été exécutées en totalité ou en partie par l’émission de bons du gouvernement (soit 6 334 décisions au 1er août 2012) (le montant total des paiements se montait à 97 millions d’euros)). Il semblerait néanmoins que toutes les décisions ordonnant le paiement de dommages de guerre n’aient pas été encore enregistrées. Le Ministère des Finances de la RS va continuer la procédure d’enregistrement. Les autorités de la RS vont également préparer un mécanisme de paiement en espèce jusqu’à la fin septembre 2012 afin d’exécuter les décisions de justice subsistantes. Le mécanisme de paiement en espèce sera accessible aux créanciers qui ne sont pas prêts à accepter le règlement de leur créance par le biais du mécanisme des bons du gouvernement.

De plus, le Ministère des Finances de la RS a identifié 3 030 procédures judiciaires en cours concernant des dommages de guerre ordonnant le paiement de 333 millions d’euros.

En ce qui concerne le règlement de requêtes similaires pendantes devant la Cour, il convient de noter que les autorités ont conclu des règlements amiables pour 121 requêtes. Il semble toutefois qu’il reste près d’une centaine de requêtes pendantes devant la Cour européenne, qui ont été déposées après que cette dernière eut rendu son arrêt dans l’affaire Čolić.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

1218/07+

ČOLIĆ ET AUTRES

10/11/2009

28/06/2010

28735/06+

RUNIC AND OTHERS

15/11/2011

04/06/2012

1150e réunion - Notes

Règlement des demandes dans les deux entités et mécanisme de bons du gouvernement dans la RS : Il semble selon les informations fournies dans les plans d’action que les mesures nécessaires avaient été prises dans la Fédération pour exécuter les 31 décisions restantes d’ici la fin de 2012. Toutefois, dans la RS, les autorités travaillent à un mécanisme de paiement afin d’assurer l’exécution des décisions de justice restantes. Des informations sont attendues sur la pleine exécution des décisions dans les deux entités, en particulier sur le mécanisme de paiement que les autorités de la RS envisagent de mettre en place.

Etant donné qu’un grand nombre de demandes civiles concernant les dommages de guerre ont été déposées devant les juridictions internes, les autorités de la RS ont mis en place le 29 novembre 2005 un mécanisme d’indemnisation général et émis des bons du gouvernement. La Cour européenne a estimé dans l’affaire Runić que le règlement des demandes à l’aide de bons du gouvernement constituait une forme d’exécution appropriée des décisions de justice accordant des indemnisations au titre des dommages de guerre.

Etablissement du nombre exact de décisions non exécutées et du montant total dû au titre de ces décisions : il semble que le nombre exact de décisions non exécutées dans la Fédération ait été établi, mais pour ce qui est de la RS, la question reste ouverte sur ce point et sur le montant total dû au titre des décisions. Des informations sont donc attendues sur l’état d’avancement du processus de recensement.

Versement d’indemnités au titre du préjudice moral : les autorités doivent prendre des mesures pour faire en sorte que des indemnités soient payées au titre du préjudice moral en raison du manquement de l’Etat à son obligation d’exécuter pleinement les décisions de justice internes. Des informations sont attendues sur les mesures prises ou envisagées à cet égard.

Projet du Fonds fiduciaire « droits de l’homme » : la Bosnie-Herzégovine a bénéficié du projet « Lever les obstacles à la non-exécution des décisions de justice internes / assurer une mise en œuvre efficace des décisions de justice interne », mis en œuvre avec l’aide financière du Fonds fiduciaire. Quatre missions d’assistance technique ont été réalisées en 2011 et en 2012 à Sarajevo dans le cadre du projet. Les autorités ont indiqué à plusieurs reprises que cette aide leur avait été bénéfique, en particulier pour rédiger leurs plans d’action.

Décisions

Les Délégués

1. notent que la Cour européenne a décidé dans l’affaire Čolić que la Bosnie-Herzégovine devait prendre des mesures pour régler les problèmes liés à l’inexécution des décisions de justice internes concernant des dommages de guerre ;

2. notent de plus que, depuis que l’arrêt dans l’affaire Čolić est devenu définitif, les autorités des deux entités de Bosnie-Herzégovine ont pris des mesures pour recenser et enregistrer l’ensemble des décisions non exécutées et pour calculer le montant total de la dette due au titre de ces décisions ;

3. encouragent vivement les autorités de Bosnie-Herzégovine à s’assurer que le processus de recensement et d’enregistrement des décisions en Republika Srpska ainsi que celui destiné à la pleine exécution de toutes les décisions rendues dans les deux entités soient menés à leur terme ;

4. invitent les autorités de Bosnie-Herzégovine à tenir le Comité des Ministres informé des développements concernant les processus précités ainsi que le mécanisme de paiement que les autorités de la Republika Srpska envisagent de mettre en place ;

5. soulignent que pour se conformer à l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Čolić, des mesures devraient être prises pour faire en sorte que les indemnités soient versées au titre du préjudice moral à ceux qui ont obtenu des décisions de justice exécutoires en leur faveur et invitent les autorités à prendre les mesures nécessaires à cet égard ;

6. encouragent vivement les autorités à offrir des réparations appropriées et suffisantes à l’ensemble des requérants pour ce qui est des requêtes pendantes devant la Cour européenne conformément aux conclusions rendues dans l’affaire Čolić.

BULGARIE

Requête : 37104/97, 45950/99, 48059/06, 37346/05

Arrêt définitif : 03/07/2003, 08/10/2004, 10/08/2011

GROUPE KITOV

GROUPE DJANGOZOV DIMITROV ET HAMANOV ET

FINGER c. Bulgarie

Procédure soutenue :

arrêt pilote et problème structurel

Textes de référence :

Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Kitov DH-DD(2012)87E

Bilan d'action du 17/01/2012 dans le groupe Djangozov DH-DD(2012)86E

Bilan d'action du 17/01/2012 dans l’affaire Svetlozar Petrov DH-DD(2012)88E

Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Finger DH-DD(2012)209E

Bilan d'action du 17/02/2012 dans l’affaire Dimitrov et Hamanov DH-DD(2012)208E

Bilan d’action révisé DH-DD(2012)732

Informations sur les mesures individuelles (17/02/2012) DH-DD(2012)210F

Résolution intérimaire du 02/12/2010 CM/ResDH(2010)223

Décision adoptée lors de la 1136e réunion

CM/Inf/DH(2012)27

Description des affaires : Durée excessive des procédures pénales (groupe Kitov) et civiles (groupe Djangozov) et absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13).

Dans deux arrêts pilotes - Dimitrov et Hamanov (procédure pénale) et Finger (procédure civile) - la Cour a identifié un problème structurel confirmé par le fait qu'environ 500 affaires concernant des procédures civiles et 200 affaires concernant des procédures pénales étaient actuellement pendantes devant elle. La Cour a indiqué que les autorités bulgares devaient adopter un recours effectif ou une combinaison de recours conformes aux critères établis par sa jurisprudence, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle les arrêts pilotes seront devenus définitifs. Ce délai a expiré le 10/08/2012.

Plusieurs affaires du groupe Kitov concernent diverses violations relatives à la détention des requérants entre 1993 et 2003 (violations de l'article 5§§1, 3, 4 et 5). Les mesures générales relatives à ces violations sont examinées ou ont été adoptées dans le cadre d’autres affaires ou groupes d’affaires.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Le 17/02/2012 le gouvernement a transmis des informations dans huit affaires civiles et pénales dans lesquelles les procédures internes étaient toujours pendantes lors de l’adoption des arrêts de la Cour européenne (cf. DH-DD(2012)210). Les procédures dans toutes ces affaires sont à présent achevées, à l’exception des affaires civiles Kavalovi et Kotsev et Ermenkova. Les requérants dont la détention a été mise en cause par la Cour européenne dans certaines affaires ont été remis en liberté.

Mesures générales :

Mesures visant à réduire la durée des procédures civiles et pénales :

Dans les bilans d’action des 17/01/2012 (DH-DD(2012)86) et 17/02/2012 (DH-DD(2012)209) et le rapport intérimaire sur la mise en œuvre des arrêts pilotes (DH-DD(2012)732), les autorités ont fourni des informations sur les réformes récentes dans le système judiciaire bulgare, ainsi que des statistiques concernant le travail des tribunaux internes.

Mesures visant à introduire un recours effectif en vue de la mise en œuvre des arrêts pilotes Dimitrov et Hamanov et Finger :

Les autorités bulgares ont indiqué qu’un projet de loi modifiant la loi sur le pouvoir judiciaire avait été adopté le 7 juin 2012, introduisant un recours compensatoire administratif en matière de durée excessive des procédures (voir traduction en anglais des dispositions pertinentes (DH-DD(2012)732). Dans le cadre de ce recours, les demandes d’indemnisation pour durée excessive de la procédure doivent être adressées au Ministre de la Justice à travers l’Inspectorat du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le/la ministre (ou une personne autorisée par lui/elle) examine les demandes dans un délai de 6 mois. Ce recours ne peut être exercé que lorsque les procédures judiciaires sont terminées.

Par ailleurs, les autorités bulgares ont informé le Secrétariat qu’un projet de loi prévoyant la modification de la loi sur la responsabilité de l’Etat et des municipalités en cas de dommages avait été élaboré afin d’introduire un recours judiciaire en matière de durée excessive des procédures civiles et pénales (DH-DD(2012)732). Ce projet de loi a été approuvé par le gouvernement et a été soumis au Parlement le 23/07/2012, mais n’a pas encore été adopté. Le recours judiciaire proposé sera ouvert aux personnes qui sont parties à des procédures judiciaires pendantes, ainsi qu’aux personnes qui ont été parties à des procédures judiciaires terminées. Les personnes qui ont été parties à des procédures judiciaires terminées seront obligées d’épuiser le recours administratif susmentionné avant de pouvoir utiliser le recours judiciaire.

Pour plus de détails sur les modalités de fonctionnement du recours administratif adopté et du recours judiciaire proposé, voir le document d’information CM/Inf/DH(2012)27.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

37104/97

GROUPE KITOV (liste des affaires)

03/04/03

03/07/03

45950/99

GROUPE DJANGOZOV (liste des affaires)

08/07/2004

08/10/2004

48059/06+

DIMITROV AND HAMANOV

10/05/2011

10/08/2011

37346/05

FINGER

10/05/2011

10/08/2011

1150e réunion - Notes

La nouvelle loi introduisant un recours administratif semble prendre en compte la jurisprudence de la Cour européenne en ce qui concerne, entre autres, les critères pour examiner une demande, la célérité de la procédure et l’existence de dispositions budgétaires spécifiques. Toutefois, ce nouveau recours administratif ne peut être exercé que lorsque les procédures judiciaires sont terminées.

Le projet de loi prévoyant l’introduction d’un recours judiciaire comble cette lacune en offrant un recours également ouvert aux personnes qui sont parties à des procédures judiciaires encore pendantes. Par ailleurs, ce recours semble prendre en compte les principales exigences de la jurisprudence de la Cour européenne en matière de recours compensatoires pour les durées de procédure.

Ainsi, il semble que si le recours judiciaire proposé est adopté sans retard, l’ensemble des recours nouvellement introduits remplirait en principe les exigences de la jurisprudence de la Cour européenne.

Pour une présentation détaillée du fonctionnement du recours administratif adopté et du recours judiciaire proposé, ainsi que des questions qui nécessitent d’être clarifiées, voir le document d’information CM/Inf/DH(2012)27.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note avec intérêt du bilan d’action révisé soumis par les autorités le 30/07/2012 faisant état de l’introduction d’un recours administratif compensatoire en matière de durée excessive de procédure, ainsi que d’un projet de loi prévoyant l’introduction d’un recours judiciaire compensatoire en ce domaine ;

2. endossent l’évaluation relative au recours administratif et au projet de recours judiciaire contenue dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)27 et invitent les autorités bulgares à apporter des précisions au sujet des questions en suspens identifiées dans ce document d’information ;

3. invitent les autorités bulgares à adopter rapidement le recours judiciaire proposé et à modifier la disposition régissant l’effet rétroactif du recours administratif afin qu’elle puisse prendre en compte les exigences de la Cour à cet égard ;

4. décident de déclassifier le document d’information CM/Inf/DH(2012)27 ;

5. décident de reprendre l’examen de ces affaires, y inclus la question des mesures visant à réduire la durée des procédures judiciaires, lors de l’une de leurs prochaines réunions Droits de l'Homme et invitent les autorités à fournir des informations complémentaires également au sujet de cette question.

CROATIE

Requête : 16212/08

Arrêt définitif : 20/04/2011

GROUPE SKENDZIC ET KRZNARIC c. Croatie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (21/11/2011) DH-DD(2011)1061E

Plan d’action mis à jour (20/08/2012) DH-DD(2012)735E

Description des affaires : Absence d'enquête adéquate, effective et indépendante sur des crimes commis au cours de la guerre pour la patrie en Croatie (1991-1995) (violations de l'article 2 sous son volet procédural).

Dans ces deux affaires la Cour a constaté que les enquêtes avaient été inadéquates et ineffectives en raison de délais inexplicables et de l’absence d’efforts sérieux afin d’établir l’identité des auteurs des crimes. De plus, l’enquête dans l’affaire Skendžić et Krznarić n'avait pas été indépendante parce qu’elle avait été confiée au même poste de police où des policiers avaient arrêté le proche des requérants, lequel disparut par la suite. Les enquêtes dans les deux affaires étaient toujours pendantes lorsque la Cour a rendu ces arrêts.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans leur plan d’action du 15 novembre 2011, les autorités croates ont indiqué que, suite à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Skendžić et Krznarić, le dossier de l’enquête avait été confié à un autre procureur, en mars 2011, afin de garantir l’indépendance de l’enquête. Les autorités ont également indiqué que l’enquête dans cette affaire sera menée avec une priorité absolue (voir ci-dessous).

Dans leur plan d’action mis à jour, daté du 20 août 2012, les autorités croates ont indiqué que de nombreuses mesures d’enquête ont été prises dans les deux affaires afin de remédier aux défaillances constatées par la Cour (par ex. des dépositions de différentes personnes sont en train d’être prises pour identifier les personnes impliquées dans ces crimes de guerre, une confrontation de témoins a été organisée dans l’affaire Skendžić et Krznarić, les informations pertinentes ont été obtenues des agences de renseignements nationales dans l’affaire Jularić etc.).

Mesures générales : Les autorités croates ont rappelé dans leurs plans d’action mentionnés ci-dessus qu’elles avaient pris une série de mesures générales destinées à régler les questions soulevées dans ces arrêts et ont réitéré leur ferme engagement à résoudre toutes les affaires de crimes de guerre pendantes, y compris celles des requérants.

Ainsi, en février 2011, les autorités ont adopté une stratégie pour les enquêtes et les poursuites des crimes de guerre commis entre 1991 et 1995. Cette stratégie inclut des mesures pour améliorer la coopération entre les autorités concernées et identifier les affaires prioritaires. Conformément à cette stratégie, le Ministère de l’Intérieur et le Procureur général ont adopté des programmes opérationnels en février et en mars 2011. Un mécanisme de suivi des développements dans les enquêtes sur les crimes de guerre a notamment été mis en place. A présent, des rapports de suivi ont été soumis concernant 6 affaires de priorité nationale et 14 affaires de priorité régionale. Dans ce contexte, la législation spécifique relative aux crimes de guerre a été également modifiée en 2011. Quatre chambres juridictionnelles spécialisées sont maintenant compétentes pour juger les crimes de guerre. Des enquêtes sont menées par des juges d’instruction compétents pour les crimes de guerre et des équipes d’enquête spécialisées ont été créées au sein de la police. Le Procureur général a nommé un adjoint chargé des poursuites dans les affaires de crimes de guerre. Un document d’orientation adopté par le gouvernement en 2011 souligne que les enquêtes et les poursuites des crimes de guerre devraient être menées sans distinguer entre les origines ethniques des auteurs et des victimes.

De plus, le nouveau code de procédure pénale, partiellement en vigueur en 2009 et entièrement en vigueur en 2011, contient des dispositions destinées à rendre les enquêtes plus diligentes et plus efficaces. Les mesures incluent le transfert des pouvoirs d’enquête des tribunaux vers les procureurs. Toutefois, en juillet 2012, la cour constitutionnelle a écarté certaines dispositions de ce code. L’impact de cette décision est en cours d’évaluation.

Ces efforts sont soutenus par une base de données spéciale relative aux crimes de guerre, pleinement opérationnelle depuis 2010. Elle contient des données sur tous les crimes de guerre commis en Croatie ainsi que sur tous les crimes commis contre des ressortissants croates à l’étranger. Cette base de données est accessible à toutes les autorités concernées, comme les procureurs, le Ministère de l’Intérieur, les agences de renseignements etc.

En ce qui concerne l’effet pratique des mesures prises, les autorités croates ont indiqué dans le plan d’action de 2011 que le Procureur général a redistribué, entre 2005 et 2011, 23 dossiers de crimes de guerre afin de garantir l’indépendance des enquêtes. Dans le plan d’action mis à jour de 2012, les autorités ont notamment indiqué qu’entre 1990 et 2011 des plaintes pénales ont été déposées concernant 1774 crimes commis durant la guerre.

GROUPE SKENDZIC ET KRZNARIC

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

16212/08

SKENDZIC ET KRZNARIC

20/01/2011

20/04/2011

20106/06

JULARIC

20/01/2011

20/04/2011

1150e réunion – Notes

Mesures individuelles : Bien que l’enquête dans l’affaire Skendžić et Krznarić ait été transmise en mars 2011 au bureau du Procureur Général d’un autre comté, certaines questions se posent encore concernant l’efficacité pratique de telles mesures. De plus il n’y a pas d’indication selon laquelle l’une ou l’autre des enquêtes aurait été menée à son terme. Considérant l’obligation de célérité soulignée par la Cour, il importe de recevoir des informations régulières sur les avancées dans les enquêtes.

Mesures générales : Les autorités croates ont indiqué qu’elles continueront à tenir le Comité informé de tous les nouveaux développements dans l’exécution de ces arrêts. Au vu des circonstances particulières dans lesquelles les violations ont eu lieu, il serait utile d’obtenir des informations complémentaires pour permettre une évaluation plus complète de l’efficacité et de l’impact des mesures prises jusqu’à maintenant. De telles informations seraient particulièrement pertinentes par rapport aux exigences d’indépendance, de diligence, de célérité et de contrôle public. Des informations complémentaires seraient également utiles concernant les arrangements institutionnels spécifiques relatifs aux poursuites des crimes de guerre (par ex. composition et mandat des nouvelles unités d’enquête, compétences spéciales des procureurs et des juges en charge des poursuites des crimes de guerre). Des données statistiques complémentaires seraient également précieuses, telles que le nombre d’enquêtes sur les crimes de guerre en cours, le nombre de condamnations et l’estimation du nombre de crimes de guerre qui n’ont pas fait l’objet d’enquête et de poursuites etc.

Concernant les critiques de la Cour quant au contrôle public sur les enquêtes, des informations seraient utiles concernant la manière dont un contrôle efficace est assuré (y compris la participation des proches des victimes, accès aux documents etc.).

Décisions

Les Délégués

1. en ce qui concerne les mesures individuelles, notent avec intérêt les mesures prises par les autorités croates en réponse à ces arrêts, notamment afin d’assurer l’indépendance de l’enquête dans l’affaire Skendžić et Krznarić ;

2. encouragent vivement les autorités à s’assurer que les enquêtes pénales en cours soient rapidement conclues et les invitent à continuer à fournir régulièrement des informations sur leur avancement ;

3. en ce qui concerne les mesures générales, notent avec intérêt les différentes réformes adoptées afin de garantir des enquêtes effectives sur les crimes de guerre commis durant la guerre pour la patrie en Croatie et l’engagement ferme des autorités à résoudre toutes les affaires de crimes de guerre pendantes ;

4. invitent, à cet égard, les autorités à fournir des informations complémentaires sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre des mesures adoptées, notamment en ce qui concerne les exigences d’indépendance, de célérité, de diligence et de contrôle public, ainsi que sur les arrangements institutionnels mis en place, de même que des statistiques plus détaillées sur les poursuites et condamnations pour crimes de guerre.

CHYPRE ET FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 25965/04

Arrêt définitif : 10/05/2010

RANTSEV c. Chypre et Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (14/09/2010) DH-DD(2010)411E

Informations mises à jour de la Fédération de Russie (06/05/2011) DH-DD(2011)335E

Plan d’action - Communication de la Fédération de Russie (18/08/2011) DH-DD(2011)633E

Plan d’action - Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)159E

Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)747E

Communication de Chypre DH-DD(2010)376E

Plan d’action mis à jour - Communication de Chypre (05/05/2011) DH-DD(2011)336E

Communication de Chypre en réponse à un courrier de M. Rantsev (18/05/2011) DH-DD(2011)357E

Communication de Chypre – Mise à jour concernant les mesures individuelles DH-DD(2012)124

Communication de Chypre (mise à jour sur les mesures individuelles) DH-DD(2012)804E

Communication de l’avocat du requérant DH-DD(2010)372E

Décision adoptée lors de la 1136e réunion

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : Absence d'enquête effective de la part des autorités chypriotes sur la mort de la fille du requérant en 2001. Cette dernière a voyagé de la Fédération de Russie à Chypre avec un visa d'« artiste » et est décédée là-bas dans des circonstances non élucidées (violation de l'article 2, volet procédural) ; manquement des autorités chypriotes à leur obligation positive de mettre en place un dispositif légal et administratif adapté à la lutte contre la traite d'êtres humains et l'exploitation résultant du système des visas « d'artistes » et manquement de la police à son devoir de protéger la fille du requérant par des mesures spécifiques adéquates (violation de l'article 4). Absence d'enquête effective de la part des autorités russes sur le recrutement de la fille du requérant en Russie (violation de l'article 4, volet procédural). Détention arbitraire et irrégulière de la fille du requérant par la police chypriote, sans fondement en droit interne, et acceptation par les autorités qu'elle soit par la suite séquestrée, de manière arbitraire et illégale, dans un appartement privé (violation de l'article 5§1).

Etat d’exécution : Mesures individuelles :

Etat d’avancement de l'enquête à Chypre : Le 5 février 2009, avant le prononcé de l'arrêt de la Cour européenne, le Conseil des Ministres chypriote a nommé un comité indépendant, présidé par le Président de l'autorité indépendante compétente pour enquêter sur les allégations et plaintes à l'encontre de la police. Ce Comité a été chargé d'enquêter sur le décès de Mlle Rantseva, et notamment sur la question de savoir s'il existait un lien entre son décès et les allégations de trafic d'êtres humains. Le 14 novembre 2011, les enquêteurs ont transmis le dossier d'enquête au Procureur Général de Chypre pour qu'une décision soit prise concernant les poursuites. Toutefois, le Procureur Général a renvoyé le dossier aux enquêteurs leur demandant d'obtenir plus de témoignages. Le Procureur Général a également écrit à M. Rantsev le pressant de venir à Chypre afin d'y faire une déclaration. Il a aussi nommé deux enquêteurs supplémentaires pour cette enquête (voir DH-DD(2012)124). Au cours du dernier débat sur les mesures individuelles (1136e réunion de mars 2012), les autorités chypriotes ont indiqué que, suite à ces développements, le Procureur Général avait l'intention de prendre dès que possible une décision sur l'opportunité des poursuites.

Le 12/09/2012, les autorités chypriotes ont soumis au Comité des Ministres des informations actualisées (voir DH-DD(2012)804). Dans ces informations, elles indiquent que les enquêteurs ont transmis leur rapport et le dossier d’enquête au Procureur Général au début du mois de septembre 2012. Le Procureur Général va à présent décider s’il y a lieu d’entamer des poursuites pénales. Le requérant en a été informé et a été invité, à nouveau, à fournir toute information utile.

Les informations actualisées répondent également à une question relative à la recherche de témoins potentiels, soulevée par les autorités russes dans une récente communication (voir ci-dessous).

Etat d’avancement de l’enquête en Fédération de Russie : Les autorités russes ont ouvert une enquête pénale sur le décès de Mlle Rantseva. C'est également dans ce cadre que l'enquête sur les circonstances de son recrutement en Russie aux fins de trafic d'êtres humains est menée. Les autorités russes ont indiqué que leur enquête était toujours en cours mais qu'elle ne pouvait être poursuivie de manière efficace tant qu'elles n'auraient pas reçu de réponse des autorités chypriotes concernant leur demande d'entraide judiciaire (voir DH-DD(2011)335E).

Le 13 janvier 2012, les autorités chypriotes ont confirmé qu'elles avaient répondu positivement à cette demande en date du 12 janvier 2012 et avaient envoyé aux autorités russes les documents qu'elles sollicitaient (voir DH-DD(2012)124).

Le 24/08/2012, les autorités russes ont soumis au Comité des Ministres des informations actualisées (voir DH-DD(2012)747). Dans ces informations, les autorités russes ont indiqué qu’elles avaient examiné les documents fournis par les autorités chypriotes en réponse à leur demande d’entraide judiciaire. Cet examen s’est conclu par un constat que les documents ne contenaient pas d’informations nécessitant un complément d’enquête en Fédération de Russie. Ces documents ont également révélé que deux témoins potentiels n’avaient pas été interrogés. En conséquence, les autorités russes ont exprimé l’espoir que les enquêteurs chypriotes assureront qu’une enquête effective soit menée à Chypre, notamment en recherchant tous les témoins importants.

Dans les informations fournies, les autorités ont également indiqué que la partie de leur enquête concernant le recrutement présumé de Mlle Rantseva en Russie a abouti à une décision procédurale de refus d’engager les poursuites. Une autre décision procédurale a également été rendue, celle de suspendre la partie de l’enquête menée par les autorités russes sur le décès de Mlle Rantseva. Cela a été fait à la suite de l’examen des documents fournis par les autorités chypriotes et au motif qu’aucune personne susceptible d’être poursuivie n’avait été identifiée. Selon ces informations mises à jour, le requérant a été informé de ces décisions et n’en a fait appel ni auprès du Bureau du Procureur ni devant les tribunaux.

Communications du requérant : Le requérant a soumis au Comité un certain nombre de communications (en russe). Dans ces communications, il se plaint essentiellement du fait que tant les autorités chypriotes que les autorités russes ne seraient toujours pas disposées à exécuter l'arrêt de la Cour européenne et, qu'entre autres, il n'a pas été invité à participer aux activités d'enquête et que les groupes d'enquêteurs chypriotes et russes ne coopèrent pas pleinement (voir aussi les liens des documents pertinents). Dans sa communication la plus récente, soumise le 18 juin 2012, il réitère vigoureusement son mécontentement concernant les actions prises par les deux Etats.

Mesures générales : A la 1144e réunion (juin 2012), le Comité des Ministres a décidé de clore son examen des mesures générales concernant à la fois Chypre et la Fédération de Russie.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

25965/04

RANTSEV

07/01/2010

10/05/2010

1150e réunion - Notes

La violation constatée par la Cour européenne à l’égard de Chypre concernait le manquement des autorités à leur obligation d’enquêter sur le décès de Mlle Rantseva et son lien éventuel avec la traite. La Cour a énoncé que « Compte tenu des circonstances ambigües et inexpliquées ayant entouré le décès ainsi que des allégations de traite, de mauvais traitements et de détention arbitraire juste avant les faits, la Cour considère que les autorités chypriotes avaient l’obligation procédurale d’enquêter sur les circonstances de la mort de Mlle Rantseva. Nécessairement, les enquêteurs devaient ne pas se borner à considérer le contexte immédiat de la chute du balcon mais examiner celui plus large de l’arrivée et du séjour à Chypre de la victime, afin de déterminer s’il existait un lien entre les allégations de traite et le décès de la victime » (§ 234 de l’arrêt).

La violation constatée par la Cour européenne à l’égard de la Fédération de Russie concernait quant à elle le manquement des autorités russes à leur obligation d’enquêter sur le recrutement présumé de Mlle Rantseva en Russie, et non pas les circonstances de sa mort.

La Cour européenne a relevé qu’ « …elles n’ont entrepris aucune enquête sur le mode et le lieu de recrutement de la jeune femme. En particulier, elles n’ont pris aucune mesure pour retrouver les personnes qui l’avaient recrutée ni pour découvrir les méthodes que celles-ci avaient utilisées. Le recrutement ayant eu lieu sur le territoire russe, elles étaient pourtant les mieux placées pour mener une enquête effective sur ce volet de l’affaire ayant abouti au décès de Mlle Rantseva. Ce décès et le flou qui a donc subsisté quant aux circonstances du départ de Russie de la victime rendent d’autant plus grave ce défaut d’enquête » (§ 308 de l’arrêt).

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt les informations transmises récemment par les autorités chypriotes (voir DH-DD(2012)804) indiquant que les enquêteurs ont rendu leur rapport et le dossier d’enquête au Procureur Général au début du mois de septembre 2012 et que le Procureur Général va maintenant décider s’il y a lieu d’entamer des poursuites pénales ;

2. notent que le requérant a été informé de ces développements et que le Procureur Général l’a à nouveau invité à fournir toute information pouvant être utile ;

3. expriment l’espoir que le Procureur Général prendra sa décision dès que possible et invitent les autorités chypriotes à tenir le Comité informé de la décision du Procureur Général ;

4. notent que les enquêtes diligentées par les autorités russes concernant le recrutement présumé de Mlle Rantseva a abouti à une décision procédurale de refus d’engager des poursuites pénales, et que le requérant a été informé de cette décision et avait la possibilité de contester cette décision (voir DH-DD(2012)747) ;

5. invitent les autorités russes à indiquer si, vu les liens étroits entre les enquêtes chypriote et russe, l’enquête concernant le recrutement présumé de Mlle Rantseva pourrait être rouverte, dans l’hypothèse où l’enquête chypriote révèlerait de nouvelles informations.

GRECE

Requêtes : 54447/10, 71563/01

Arrêts définitifs : 03/07/2012 et 19/08/2005

MICHELIOUDAKIS c. Grèce

GROUPE DIAMANTIDES n° 2

(liste d’affaires)

Procédure soutenue : arrêt pilote, problème structurel

Textes de référence :

Résolution finale ResDH(2005)66 relative aux affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce (Affaire Tarighi Wageh Dashti contre la Grèce et 7 autres affaires)

Résolution intérimaire CM/ResDH(2007)74 concernant des durées excessives de procédures

devant les juridictions administratives grecques et l’absence de recours effectifs

Décision adoptée lors de la 1136e réunion (groupe Manios comprenant à cette date le groupe Diamantides n° 2)

Description des affaires : Arrêt pilote concernant la violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive des procédures pénales et l’absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1 et 13). La Cour européenne a noté que dans la période postérieure à l’adoption par le Comité des Ministres de la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2007)74 ; voir ci-dessus), concernant en premier lieu, les durées excessives des procédures administratives, elle avait prononcé plus de quarante arrêts concluant à des violations de l’article 6§1 pour la durée de procédures devant les juridictions pénales (notamment pour durées particulièrement longues en première instance et fixation des audiences en appel à des dates particulièrement lointaines par rapport à la date d’introduction des recours d’appel), voir le groupe d’affaires Diamantides n° 2.

En deuxième lieu, la Cour a noté qu’à chaque fois qu’un des requérants dans les affaires y afférentes avait soulevé un grief sous l’angle de l’article 13 de la Convention, elle a conclu à une violation de cette disposition du fait que les intéressés n’avaient pas pu bénéficier d’un recours interne effectif. En dernier lieu, la Cour a souligné que le caractère structurel du problème identifié dans la présente affaire était confirmé par le fait que plus de deux cent cinquante affaires contre la Grèce, afférentes, totalement ou partiellement, à la durée de procédures judiciaires sont actuellement pendantes devant elle et que parmi ces affaires, plus de cinquante concernent exclusivement des procédures devant les juridictions pénales. Ainsi, la Cour a conclu que la Grèce devra, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle le présent arrêt sera devenu définitif (03/07/2013), mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs apte à offrir un redressement adéquat et suffisant en cas de dépassement du délai raisonnable dans les procédures devant les juridictions pénales et ce, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour. En attendant l’adoption dudit recours, la Cour ajournera la procédure dans toutes les requêtes similaires pendantes devant elle, réserve faite de la faculté pour la Cour, à tout moment, de déclarer irrecevable une affaire de ce type ou de la rayer du rôle à la suite d’un accord amiable entre les parties ou d’un règlement du litige par d’autres moyens, au sens des articles 37et 39 de la Convention.

Etat d’exécution :

Mesures individuelles : La procédure interne dans l’affaire Michelioudakis s’est achevée le 5 mars 2010. Des informations sont attendues concernant les procédures encore pendantes dans le groupe Diamantides n° 2.

Mesures générales : Plan d’action attendu.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

54447/10

MICHELIOUDAKIS

03/04/2012

03/07/2012

71563/01

DIAMANTIDES n° 2 (liste d’affaires)

19/05/2005

19/08/2005

1150e réunion - Notes

L’arrêt Michelioudakis relatif à l’absence de recours effectif pour la durée excessive de procédures pénales est le deuxième arrêt pilote concernant la Grèce. Le premier arrêt pilote (Vassilios Athanasiou et autres contre Grèce ; n° 50973/08) concernait la question de recours effectif pour durée excessive de procédures devant les juridictions administratives et le Conseil d’Etat. Lors de sa 1136e réunion (mars 2012), le Comité s’est félicité de l’adoption le 06/03/2012, par le Parlement grec, de la loi instaurant un recours compensatoire avant l’expiration du délai fixé par la Cour (21/03/2012).

Le Comité des Ministres avait clos, en 2005, l’examen de 8 affaires concernant la durée excessive des procédures pénales en Grèce sur la base d’une série de mesures envisagées dans le cadre des lois n° 3160/2003 et 3346/2005 (Résolution finale ResDH(2005)66).

Le 6 juin 2007, le Comité des Ministres a adopté la Résolution intérimaire (CM/ResDH(2007)74) relative principalement aux durées excessives de procédures devant les juridictions administratives grecques mais concernant en même temps de manière générale les procédures judiciaires. En se référant à la résolution intérimaire précitée, la Cour a noté, dans le présent arrêt, que si le problème de la durée excessive est tout particulièrement épineux à l’égard des procédures administratives, il n’en reste pas moins que le problème de la durée excessive des procédures judiciaires en Grèce n’épargne pas celles initiées devant les juridictions pénales (§§ 65-66).

La Cour européenne a relevé que suite aux initiatives législatives de 2003 et 2005, des mesures visant à organiser et gérer de façon plus rationnelle les affaires des tribunaux, limiter les ajournements et accélérer les enquêtes préliminaires et l’action publique ont été mises en œuvre. De surcroît, la Cour a constaté avec satisfaction l’adoption de la loi no 3904/2010 qui comporte un faisceau de dispositions visant à la simplification et l’accélération des procédures pénales. Toutefois, malgré les différentes initiatives législatives qui montrent que les autorités compétentes ne restent pas indifférentes face au problème aigu de la durée excessive des procédures judiciaires, l’ordre juridique interne ne s’était pas « à ce jour doté d’un ou plusieurs recours pouvant permettre aux intéressés d’obtenir la sanction de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai raisonnable en matière pénale » (§67 de l’arrêt).

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans l’arrêt pilote Michelioudakis, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures pénales et a invité la Grèce, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle cet arrêt sera définitif (à savoir pour le 03/07/2013), à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, apte à offrir un redressement adéquat et suffisant dans les cas de dépassement du délai raisonnable et que, pendant cette même période, la procédure dans toutes les requêtes similaires sera ajournée ;

2. soulignent l’importance de se conformer en temps voulu à l’arrêt pilote et invitent les autorités grecques à mettre en place un recours ou un ensemble de recours internes effectifs, conformément aux principes de la Convention tels qu’établis dans la jurisprudence de la Cour, prenant en considération les indications données par la Cour dans l’arrêt pilote Michelioudakis et couvrant également les affaires de durée de procédures pénales actuellement pendantes devant la Cour (§78) ;

3. dans l’attente du plan d’action exposant les mesures individuelles et générales prises et envisagées en vue de l’exécution de cet arrêt pilote (délai 03/07/2013) et des arrêts du groupe Diamantides n° 2, invitent les autorités grecques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements pertinents.

ITALIE

Requête : 27765/09

Arrêt définitif : 23/02/2012

HIRSI JAMAA ET AUTRES c. Italie

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes + problème complexe

Textes de référence :

Communication d'une ONG DH-DD(2012)727E

Communication du gouvernement de l'Italie DH-DD(2012)544F

Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)668

Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)845E

Plan d'action reçu le 06/07/2012 DH-DD(2012)671F

Communication d’une ONG (Amnesty International) et réponse du gouvernement DH-DD(2012)744 + annexes DH-DD(2012)744add

Communication de l’UNHCR (DH-DD(2012)811)

Réponse du gouvernement DH-DD(2012)856

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : En 2009, 11 Somaliens et 13 Erythréens furent interceptés en mer et renvoyés en Libye par les autorités militaires italiennes, bien que ces dernières savaient ou devaient savoir, qu'en tant que migrants irréguliers, ils courraient un risque réel d’être exposés en Libye à des traitements contraires à la Convention (détention dans des conditions inhumaines, torture, mauvaises conditions d’hygiène, absence de soins médicaux appropriés) et ne pourraient accéder à aucune forme de protection dans ce pays (première violation de l'article 3) et qu'il n'existait pas de garantie suffisante les protégeant du risque d'être renvoyés arbitrairement dans leurs pays d'origine, compte tenu notamment de l’absence de procédure d’asile et de l’impossibilité de faire reconnaître par les autorités libyennes le statut de réfugié octroyé par le UNHCR (deuxième violation de l'article 3). Le renvoi vers la Libye a eu un caractère collectif, puisque il a eu lieu sans aucune forme d'examen de la situation individuelle de chaque requérant (violation de l'article 4 du Protocole n° 4). Enfin, les requérants n'ont pas pu soumettre leurs griefs à une autorité compétente, ni obtenir un contrôle attentif et rigoureux de leur demande avant que la mesure d’éloignement soit mise à exécution (violation de l'article 13 combiné avec l'article 3 de la Convention et de l'article 4 du Protocole n° 4).

Etat d’exécution : Un plan d’action a été fourni le 6 juillet 2012.

Mesures individuelles : sous l’article 46, la Cour a considéré « qu’il incomb[ait]au gouvernement italien d’entreprendre toutes les démarches possibles pour obtenir des autorités libyennes l’assurance que les requérants ne seront ni soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention ni rapatriés arbitrairement » (§ 211).

Dans le tableau récapitulatif qui suit le dispositif de l'arrêt, la Cour a indiqué la situation de chaque requérant au moment où elle a rendu son arrêt. Il en ressort en particulier que : 2 requérants sont décédés ; 5 ont obtenu le statut de refugié et sont résidents en dehors de la Libye (Suisse, Italie, Bénin et Malte) ; 1 est détenu au camp de rétention de Chucha, en Tunisie ; le sort de 12 requérants n’est pas connu (9 d'entre eux ont obtenu le statut de réfugié par l’UNHCR) ; 4 sont résidents en Libye.

Dans leur plan d’action, les autorités italiennes réitèrent les informations fournies pour la 1144e réunion (juin 2012) concernant les contacts immédiatement pris avec les autorités libyennes en vue d’obtenir les assurances requises par l’arrêt de la Cour (DH-DD(2012)544). Le plan d’action ajoute qu’il a été demandé à l’ambassadeur d’Italie à Tripoli de renforcer les contacts avec les autorités libyennes, vu la nature urgente des mesures individuelles.

Dans une communication en date du 16 juillet 2012 (DH-DD(2012)668), les avocats des requérants se plaignent notamment de l’absence de paiement de la satisfaction équitable et évoquent un certain nombre de questions relatives aux mesures individuelles.

Les questions soulevées par les avocats des requérants en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable font actuellement l’objet de consultations entre les autorités et le Secrétariat.

Mesures générales : il ressort de l’arrêt que les opérations d'interception des embarcations en haute mer et de renvoi des migrants en Libye faisaient suite à l'entrée en vigueur, le 4 février 2009, d'accords bilatéraux conclus entre l'Italie et la Libye. Toutefois, d'après une déclaration du Ministre italien de la Défense, datant du 26 février 2011, les accords entre l'Italie et la Libye ont été suspendus suite au conflit de 2011.

Selon le plan d’action fourni, la suspension des accords entre la Libye et l’Italie reste en vigueur. Le gouvernement indique que la stabilisation de la situation politique en Libye est attendue en vue de la négociation d’accords bilatéraux (les résultats de l’élection de l’Assemblée constituante du 7 juillet 2012 sont notamment attendus).

Le plan d'action se réfère également à une déclaration du Ministre de la coopération internationale, faite au cours d’un séminaire à l’occasion de la journée mondiale des refugiés (20 juin 2012), selon laquelle les expulsions collectives suite à des interceptions en mer ne font pas partie de la politique italienne.

A ce stade, un procès-verbal a déjà été signé, le 3 avril 2012, entre la Ministre italienne de l’Intérieur (Mme Cancellieri) et son homologue libyen, prévoyant la base d’une nouvelle coopération entre les deux pays conformément aux obligations de protection des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne l’organisation de centres d’accueil en Libye. Il est toutefois souligné que ledit procès-verbal n’est pas un nouveau traité international et n’implique pas la reprise de la politique de renvoi collectif de 2009.

A la lumière de la situation actuelle, le gouvernement italien souligne le fait qu’il n’y a pas de risques que les violations constatées par la Cour dans son arrêt Hirsi se reproduisent, puisque les personnes potentiellement interceptées en mer sont actuellement transférées dans des centres spécifiques en Italie afin d’évaluer leur situation individuelle conformément aux garanties requises par la Convention.

Une ONG italienne « Unione forense per la tutela dei diritti umani » a formulé certains commentaires sur les mesures générales, notamment sur la portée du procès-verbal du 3 avril 2012, dans une communication en date du 26 juillet 2012 (voir DH-DD(2012)727).

Amnesty International a également présenté une communication le 16 août 2012. Les observations du gouvernement (règle 9) ont été reçues le jour de la sortie de cet Ordre des Travaux. Ces deux textes sont disponibles sur Internet (DH-DD(2012)744).

Le HCR a également présenté une communication en date du 5 septembre 2012 au sujet de l’exécution de cette affaire (voir DH-DD(2012)811). Le gouvernement italien a indiqué son intention de soumettre au Comité des Ministres une réponse traitant des points soulevés dans cette communication.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

27765/09

HIRSI JAMAA ET AUTRES

23/02/2012

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que, dans cette affaire, la Cour a constaté plusieurs violations de la Convention en raison du renvoi collectif des requérants suite à leur interception en mer en mai 2009 et de leur transfert en Libye par des navires militaires italiens, en dépit du fait qu’ils couraient un risque réel d’y être exposés à des mauvais traitements et d’être arbitrairement renvoyés vers leur pays d’origine, ainsi que de l’absence d’un recours à leur disposition à bord des navires ;

2. prennent note des nouvelles informations reçues, notamment du plan d’action fourni par les autorités italiennes le 6 juillet 2012 et des informations additionnelles présentées lors de la réunion, ainsi que des observations du HCR, et des communications des avocats des requérants et d’un certain nombre d’ONG ;

3. notent, en ce qui concerne les mesures individuelles, les efforts continus des autorités italiennes afin d’obtenir les informations et assurances requises par l’arrêt de la Cour; les encouragent vivement à poursuivre leurs efforts à cet égard, compte tenu notamment de la communication transmise par les avocats des requérants sur le sort de certains des requérants, et à tenir le Comité informé de tout développement ;

4. notent les problèmes soulevés concernant le paiement de la satisfaction équitable et encouragent les autorités italiennes, en contact étroit avec le Secrétariat, à trouver rapidement une solution conforme à l’arrêt de la Cour ;

5. notent, en ce qui concerne les mesures générales, les informations fournies selon lesquelles les accords bilatéraux conclus avec la Lybie sont toujours suspendus et qu’il n’y a actuellement aucun risque que des violations telles que celles constatées par la Cour dans son arrêt puissent se reproduire, puisque les personnes éventuellement interceptées en mer sont envoyées dans des centres spécifiques en Italie où ils jouissent des garanties offertes par la Convention ;

6. notent, en outre, avec satisfaction, la déclaration selon laquelle les éloignements collectifs suite à des interceptions en mer n’auront plus lieu et que le procès-verbal du 3 avril 2012 n’implique pas la reprise de la politique de 2009 de renvoi collectif vers la Libye ;

7. invitent les autorités italiennes à fournir des informations plus précises sur les conséquences pratiques de cette nouvelle politique et sur la façon dont elle est - ou sera - traduite dans les textes normatifs pertinents (législation, instructions aux autorités compétentes, traités, accords, etc…) prenant en compte les conclusions de la Cour européenne dans l’arrêt Hirsi Jamaa, y compris en ce qui concerne l’effectivité des recours internes ;

8. invitent, dans ce contexte, les autorités italiennes à fournir davantage de clarifications sur le statut des accords à la base de la pratique critiquée par la Cour et sur le contenu du procès-verbal du 3 avril 2012 ;

9. décident de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH) à la lumière des nouvelles informations fournies et des clarifications demandées.

ITALIE

Requête : 22635/03

Arrêt définitif : 06/11/2009

SULEJMANOVIC c. Italie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action mis à jour : DH-DD(2012)670

Plan d’action DH-DD(2011)1113F

Décision adoptée lors de la 1136e réunion

Description de l’affaire : Traitement inhumain ou dégradant subi par le requérant du fait des conditions de sa détention à la prison de Rebibbia (Rome), en raison de l'espace excessivement restreint à sa disposition en cellule, compte tenu du surpeuplement (violation de l'article 3).

La Cour a noté que pendant plus de deux mois et demi le requérant fut obligé de vivre dans un espace très exigu, bien inférieur à la surface minimum estimée souhaitable par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT). Aux yeux de la Cour, le manque flagrant d'espace personnel dont le requérant a souffert était en soi constitutif d'un traitement inhumain ou dégradant (§ 43 de l'arrêt).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Le requérant a été libéré en octobre 2003 et la Cour européenne lui a octroyé une satisfaction équitable pour le préjudice moral subi. En conséquence, aucune autre mesure individuelle ne semble nécessaire.

Mesures générales : Le 29/06/2012 les autorités ont fourni un plan d'action mis à jour, présentant en détail les mesures structurelles prises et envisagées (connu sous le nom de plan « Piano carceri »), le recours interne dont disposent les détenus, ainsi que certaines autres mesures envisagées. Dans le plan d’action, il est indiqué que la lutte contre le surpeuplement des prisons est une priorité pour la Ministre de la Justice, Mme Paola Severino.

Mesures structurelles (le plan « Piano carceri ») : Le plan dont la mise en œuvre est déjà en cours, prévoit la construction de 21 nouvelles structures (16 nouveaux pavillons avec une capacité de 200 ou 400 détenus chacun et 5 nouvelles prisons) et prévoit un budget de plus de 400 millions d'euros pour ce faire. Le recrutement progressif de 2 000 nouveaux gardiens de prisons est inclus dans le plan. D’après les autorités, la mise en œuvre du plan « Piano carceri » devrait aboutir à une réduction du surpeuplement de 50 % […]. »

En même temps, les autorités ont pris des mesures afin d'améliorer l'utilisation de l'espace et des services disponibles et s’emploient à proposer un éventail plus large d'activités sportives et culturelles aux détenus. D'après les normes du Ministère de la santé, l'espace individuel par détenu ne peut être inférieur à 7,5 m2.

Nouvelle politique pénitentiaire : En 2009, immédiatement après l'arrêt de la Cour européenne, deux lettres circulaires ont été envoyées aux directeurs des prisons italiennes, indiquant les mesures à prendre pour se mettre en conformité avec les standards de la Cour européenne (les lettres concernent la réorganisation de l'espace inutilisé dans les prisons, le système informatisé de surveillance permanente du nombre de détenus dans les cellules, des initiatives visant à mettre en œuvre un large éventail d'activités sociales ou de travail dans les prisons, ainsi que la gestion des mesures alternatives à la détention). Le 26/11/2010, une nouvelle loi relative à la lutte contre le surpeuplement des prisons a été adoptée, introduisant la possibilité d'assignation à résidence pour des peines de moins d'un an et pour la dernière partie des peines de réclusion plus longues. Le seuil pour la dernière partie des peines de réclusion plus longues a été relevé à 18 mois (loi du 17 février 2012, n° 9).

Un projet de loi sur la dépénalisation des délits mineurs ainsi que certains amendements législatifs supplémentaires sont actuellement à l'examen du Parlement.

Les autorités ont indiqué que, selon le suivi du surpeuplement effectué, la nouvelle politique pénitentiaire avait déjà conduit à une réduction d'environ 2,6 % du nombre de détenus entre mi-2010 et mi-2012.

Recours interne : Le 09/06/2011, le tribunal de Lecce a reconnu le droit de demander réparation à l'Etat (sur le plan civil) pour détention dans une prison surpeuplée. La Cour constitutionnelle, par arrêt n° 26/1999, a également reconnu l'obligation pour les juges de l’exécution des peines d’examiner les plaintes contre l'administration pénitentiaire. Ces juges peuvent également demander à ce que des mesures supplémentaires soient prises, y compris qu'un détenu soit transféré dans une cellule qui ne soit pas surpeuplée. Etant donné qu'un certain nombre de contradictions ont surgi autour des compétences des autorités concernées, une affaire concernant un conflit de compétences est actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle.

L'arrêt de la Cour européenne a été publié sur le site Internet de la Cour de cassation, dans la base de données sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (www.italgiure.giustizia.it), et sur le site du gouvernement (www.governo.it/presidenza/contenzioso).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

22635/03

SULEJMANOVIC

16/07/2009

06/11/2009

1150e réunion - Notes

L’existence d’un important problème structurel a été reconnue par les autorités italiennes. Ce problème est actuellement traité comme l’indique le plan d’action soumis au Comité des Ministres. L’afflux de requêtes similaires devant la Cour (90 requêtes communiquées à ce jour) souligne l’importance d’une action efficace.

Le plan d’action présente diverses mesures visant à résoudre le problème du surpeuplement des prisons, en augmentant la capacité d’accueil des prisons et en développant des alternatives à la détention. De plus, le plan d’action fait référence à certains développements récents en ce qui concerne l’efficacité des recours internes ouverts aux détenus.

A l’examen des informations fournies, il apparait qu’un certain nombre de clarifications sont nécessaires pour permettre au Comité de se forger une vision complète des efforts des autorités italiennes.

D’après les informations fournies, la mise à jour du plan « Piano carceri » prévoit la création de 11 573 places, alors que les résultats escomptés ne prévoient que 1.323 nouvelles places. Des éclaircissements seraient utiles concernant le lien entre ces deux chiffres ainsi que sur la capacité totale additionnelle prévue.

Il est également indiqué que, selon le Ministère de la santé, l’espace individuel minimum par détenu ne devrait pas être inférieur à 7,50m2. Des clarifications seraient utiles sur le point de savoir si ce chiffre concerne l’espace de vie minimum dont devrait disposer un détenu dans une cellule individuelle ou l’espace de vie minimum par détenu dans une cellule collective ainsi que sur le statut de la norme du Ministère de la Santé. Dans ce contexte, le Comité pourrait aussi souhaiter inviter les autorités italiennes à indiquer comment la capacité totale des établissements pénitentiaires est calculée.

Bien que les efforts des autorités italiennes à cet égard doivent être notés avec intérêt, il convient de rappeler que, dans sa Recommandation R(99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, le Comité des Ministres a souligné que « …l’extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu’elle n’est pas, en règle générale, propre à offrir une solution durable au problème du surpeuplement… » et que « … les mesures destinées à lutter contre le surpeuplement des prisons et à réduire la taille de la population carcérale devraient s’inscrire dans une politique pénale cohérente et rationnelle axée sur la prévention du crime et des comportements criminels, l’application effective de la loi, la sécurité et la protection du public, l’individualisation des sanctions et des mesures et la réintégration sociale des délinquants… ».

A cet égard, le fait que la lutte contre le surpeuplement des prisons constitue une priorité pour la Ministre de la Justice doit être salué, notamment en ce qui concerne les mesures relatives aux alternatives à la détention, le projet de loi relatif à la dépénalisation des délits mineurs et l’augmentation du recours à la mise à l’épreuve. Il est aussi à noter que la loi du 17 février 2012, n° 9, a augmenté le seuil (d’1 an à 18 mois) de la dernière partie des peines d’emprisonnement les plus longues pour le recours à l’assignation à résidence. Le Comité des Ministres pourrait souhaiter vivement encourager les autorités italiennes à accroître leurs efforts à cet égard, au regard, en particulier, de la Recommandation R(99)22 précitée. Ceci paraît d’autant plus important que les chiffres fournis en ce qui concerne la réduction de la population carcérale montrent pour l’instant seulement une baisse modeste.

Les autorités italiennes pourraient également être invitées à fournir des informations complémentaires sur le suivi qu’elles effectuent des conditions de détention, y compris des statistiques mises à jour sur la réduction du surpeuplement carcéral. De plus, des informations seraient utiles sur l’impact des différentes mesures adoptées jusqu’à présent.

S’agissant de la question des voies de recours interne, le Comité des Ministres pourrait relever avec intérêt les développements concernant l’action des juges de l’exécution des peines ayant permis aux détenus de se plaindre de la violation de leurs droits fondamentaux. A cet égard, il semblerait qu’un développement notable soit intervenu, la Cour de cassation ayant rendu, le 12 juillet dernier, une décision confirmant l’ordonnance du juge de l’exécution des peines de Lecce du 9 juillet 2011 qui octroyait une indemnisation à un détenu à raison notamment de sa détention dans une cellule surpeuplée. Les autorités italiennes pourraient être invitées à informer le Comité des développements de la pratique en général comme à le tenir informé de l’issue de la procédure pour conflit de compétences entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle.

Dans ce contexte - et au vu de l’ampleur du problème, comme le souligne le nombre important de requêtes communiquées par la Cour à l’Italie - le Comité des Ministres pourrait vivement encourager les autorités italiennes à accorder toute leur attention à l’existence d’un recours interne effectif à la fois en théorie et en pratique, conforme aux exigences de la Convention telles que précisées dans la jurisprudence de la Cour.

Enfin, afin de pouvoir faire le bilan des toutes les mesures adoptées et celles qui doivent encore être envisagées, ainsi qu’analyser leur impact sur la situation dans les prisons italiennes, le Comité pourrait souhaiter recevoir les informations complémentaires et les clarifications susvisées.

Décisions

Les Délégués

1. notent avec intérêt le plan d’action actualisé transmis par les autorités italiennes sur les développement intervenus en ce qui concerne la nouvelle politique pénitentiaire et fournissant des informations sur les mesures prises et envisagées en réponse à l’arrêt Sulejmanovic ;

2. se félicitent de la priorité accordée par la Ministre de la Justice à la lutte contre le surpeuplement carcéral ;

3. relèvent avec intérêt les efforts consentis par les autorités italiennes dans le cadre du « Plan prisons » (plan « Piano carceri ») visant notamment à augmenter la capacité d’accueil du parc pénitentiaire ;

4. invitent à cet égard les autorités italiennes à fournir des clarifications en ce qui concerne la création annoncée de 11.573 places et le résultat attendu annoncé qui prévoit 1323 nouvelles places, ainsi que des précisions complémentaires sur la capacité additionnelle totale prévue ;

5. invitent également les autorités à préciser la signification et le statut de la norme du Ministère de la Santé relative à l’espace minimal de vie à disposition d’un détenu et à informer le Comité de la manière dont est calculée la capacité d’accueil totale des établissements pénitentiaires ;

6. notent, de plus, avec intérêt les mesures destinées à encourager les alternatives à la détention, le projet de loi relatif à la dépénalisation d’infractions mineures ainsi que le recours plus large à la mise à l’épreuve ;

7. invitent les autorités à fournir des informations complémentaires sur le suivi effectué des conditions de détention, y compris des statistiques sur la réduction du surpeuplement des prisons et des détails sur l’impact des différentes mesures adoptées à ce jour ;

8. encouragent vivement les autorités italiennes à redoubler d’efforts afin de trouver une solution durable au problème du surpeuplement qui tienne pleinement compte de la Recommandation (99)22 du Comité des Ministres concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale comme de ses autres Recommandations pertinentes en la matière ;

9. soulignent l’importance de l’existence de recours internes effectifs à la fois en théorie et en pratique ;

10 relèvent, dans ce contexte, avec intérêt, les indications fournies au sujet des développements de la pratique des juges de l’exécution des peines s’agissant du respect des droits fondamentaux des détenus ainsi que la récente décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 confirmant une ordonnance du juge de l’exécution des peines de Lecce octroyant une indemnisation à un détenu à raison notamment de sa détention dans une cellule surpeuplée ;

11. invitent les autorités à tenir le Comité informé des développements de la pratique susvisée ainsi que de l’issue de la procédure pour conflit de compétences entre l’autorité judiciaire et l’administration pénitentiaire actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle.

ROUMANIE

Requête : 73970/01

Arrêt définitif : 06/12/2005

GROUPE SACALEANU c. Roumanie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2012)24

Document d’information CM/Inf/DH(2007)33 Table ronde sur la « Non-exécution de décisions judiciaires internes dans les Etats membres : mesures générales visant à l’exécution des arrêts de la Cour européenne »

Plan d’action (groupe Sacaleanu) (23/01/2012) DH-DD(2012)63F

Communication des autorités roumaines du 6 septembre 2012 (DH-DD(2012)779)

Décision adoptée lors de la 1059e réunion (et notes)

Description des affaires : Manquement de l'administration ou des personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat à leur obligation de se conformer aux décisions de justice internes définitives ou retard significatif pour ce faire (violations de l’article 6§1 et/ou de l’article 1 du Protocole nº 1).

Etat d’exécution : En janvier 2012, les autorités roumaines ont fourni un plan d'action pour l'exécution de ces arrêts (DH-DD(2012)63).

Mesures individuelles : des informations et des clarifications sur les mesures individuelles sont toujours attendues dans un certain nombre d’affaires relevant de ce groupe, notamment en ce qui concerne l’exécution des décisions de justice internes rendues en faveur des requérants.

Mesures générales : de manière générale, le plan d’action précise que les mécanismes d’exécution des décisions judiciaires par l’Etat reposent sur le principe de l’exécution volontaire. A défaut, il revient au demandeur de faire des démarches pour mettre en œuvre la décision en cause, notamment au moyen de l’exécution forcée. Celle-ci se déroule par l’intermédiaire des huissiers de justice et, en règle générale, selon les mêmes règles que l’exécution forcée à l’égard des personnes privées. Divers moyens procéduraux sont à la disposition du demandeur si les huissiers de justice refusent ou tardent à accomplir des actes relevant de leur compétence.

Des mécanismes différents sont prévus pour l’exécution des condamnations pécuniaires et pour l’exécution des décisions qui imposent à l’administration d'accomplir un acte spécifique :

- exécution des condamnations pécuniaires: la loi exige des autorités publiques de veiller que leurs budgets et ceux des entités subordonnées disposent des fonds requis pour les paiements prévus par des titres exécutoires. Les dettes de ce type sont payées sur des fonds spécialement affectés à leur paiement ou bien sur des fonds affectés au paiement des dépenses auxquelles elles correspondent. Les fonds destinés à couvrir les dépenses d’organisation et de fonctionnement de l’autorité débitrice, y compris les fonds salariaux, ne peuvent pas servir au paiement. En cas de manque des ressources, l’autorité défenderesse doit exécuter la décision dans un délai de 6 mois à compter du jour où le demandeur lui fait notifier la sommation de payer. Elle pourra cependant demander au tribunal compétent un délai de grâce et/ou l’échelonnement du paiement de sa dette.

- exécution des décisions imposant d'accomplir un acte spécifique : dans le domaine administratif, le délai général d’exécution de ce type de décisions est de 30 jours à compter de la date ou elles ne sont plus susceptibles de voies ordinaires de recours. En cas de non-exécution volontaire, le demandeur peut saisir les tribunaux pour faire appliquer une amende à l’autorité défenderesse. L’omission ou le refus de cette dernière d’exécuter la décision après l’application d’une amende est passible de sanctions pénales. Le créancier peut aussi demander à l’huissier de justice de déclencher l’exécution forcée qui peut aboutir à l’application par les tribunaux d’une astreinte journalière à l’autorité défenderesse. Dans les deux cas de figure, le demandeur est en droit d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi.

Le plan d’action présente en outre des informations sur les mesures de sensibilisation mises en œuvre à l’égard des acteurs concernés par le processus d’exécution. Il s’agit notamment de cours de formation initiale et continue des magistrats et des huissiers de justice et de la publication et diffusion de certains arrêts de ce groupe d’affaires. Des mesures à l’égard des fonctionnaires publics sont envisagées, notamment la possible inclusion de la discipline « Protection des droits de l’homme » dans la stratégie nationale pour la formation continue des fonctionnaires publics.

Le 6 septembre 2012, les autorités roumaines ont indiqué au Comité avoir pris des mesures pour sensibiliser les autorités concernées par ces affaires aux questions soulevées dans l’évaluation du Secrétariat. Des démarches ont été également faites en vue de réunir les informations nécessaires sur les questions en suspens concernant les mesures individuelles et générales et de les transmettre au Comité dans les meilleurs délais.

GROUPE SACALEANU

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

73970/01

SACALEANU

06/09/2005

06/12/2005

27444/03

BABEI ET CLUCERESCU

23/06/2009

23/09/2009

37380/03

BALCAN

29/07/2008

29/10/2008

37805/05

COSTĂCHESCU

29/09/2009

24/01/2012

29/12/2009

24/04/2012

36297/02

DARNAI

08/12/2009

10/05/2010

25765/04

DELCA

04/11/2008

06/07/2009

25234/03

DUMBRAVĂ

17/02/2009

17/05/2009

2456/05+

GHIŢOI ET AUTRES

13/10/2009

13/01/2010

35430/03+

GOTCU ET AUTRES

27/09/2011

 

13386/02

MOLDOVEANU

29/07/2008

29/10/2008

67344/01+

MUSTEAŢĂ ET AUTRES

06/10/2009

06/01/2010

49182/06

NISTOR

28/06/2011

 

26004/03

NIŢESCU

24/03/2009

24/06/2009

1486/02

ORHA

12/10/2006

04/11/2008

12/01/2007

24714/03

PAICU

25/11/2008

25/02/2009

5050/02

PÂNTEA ELISABETA

15/06/2006

15/09/2006

34860/02

PIŞTIREANU

30/09/2008

30/12/2008

1690/05

POPA AURELIA

26/01/2010

26/04/2010

19001/05

RJ IMPORT ROGER JAEGER A.G. ET

RJ IMPORT BUCUREŞTI S.A.

03/11/2011

 

67289/01

ŞANDOR

24/03/2005

24/06/2005

16294/03

S.C. BARTOLO PROD COM SRL ET BOTOMEI

21/02/2012

21/05/2012

29268/03

S.C. GHEPARDUL S.R.L.

14/04/2009

14/07/2009

35877/05

S.C. PRODCOMEXIM S.R.L.

27/10/2009

27/01/2010

28333/02

SC RUXANDRA TRADING SRL

12/07/2007

02/12/2008

12/10/2007

02/03/2009

30198/04+

STEFAN ANGELESCU ET AUTRES

28/06/2011

 

40263/05

STRĂCHINARU

21/02/2008

21/05/2008

35676/07

TEODOR AND CONSTANTINESCU

02/03/2010

02/06/2010

1150e réunion - Notes

Le document d’information CM/Inf/DH(2012)24 contient une présentation détaillée de ces informations ainsi que leur évaluation. Les éléments saillants de ce document peuvent se résumer comme suit :

La réglementation actuelle en matière d’exécution des décisions définitives de justice par l’administration laisse au demandeur la charge d’en obtenir la mise en œuvre dans le cas où l’administration refuse de s’y conformer, au moyen de l’exécution forcée ou de procédures équivalentes. Aux stades de ces procédures mentionnés dans le plan d’action, l’initiative de faire avancer l’exécution semble revenir toujours au demandeur.

Toutefois, à la lumière d’une jurisprudence bien établie de la Cour européenne, il n’est pas opportun de demander à un particulier qui a obtenu une créance contre l'Etat à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction. Au contraire, il appartient au premier chef aux autorités de l’Etat de garantir l’exécution d’une décision de justice rendue contre celui-ci.

Les informations présentées ne donnent pas une image claire des mécanismes et des garanties disponibles en droit interne, en dehors du cadre de l’exécution forcée, pour obtenir l’exécution volontaire et prompte des décisions judiciaires par l’administration et, à titre subsidiaire, de la charge exacte qu’impose au demandeur le recours à l’exécution forcée ou à des procédures équivalentes et de leur efficacité en pratique.

Quant aux recours disponibles en droit interne en la matière, question abordée dans le plan d’action, il convient de noter que l’existence en droit interne et l’efficacité en pratique des mécanismes permettant aux autorités compétentes de l’Etat de faire accélérer la procédure d’exécution demande encore à être clarifiée, de même que les règles applicables en droit interne pour la réparation du préjudice subi par le demandeur.

La stratégie des autorités en matière de sensibilisation laisse également des questions ouvertes. Compte tenu de ce que la responsabilité primaire en matière d’exécution des décisions contre l’administration revient aux agents des autorités publiques défenderesses, il semble primordial que les autorités reconnaissent un caractère prioritaire aux mesures de sensibilisation visant les fonctionnaires publics.

D’autres questions que soulèvent certaines affaires de ce groupe, telles que le recouvrement des créances établies en faveur des particuliers suite à la liquidation judiciaire des sociétés relevant de la responsabilité de l’Etat et les procédures permettant aux autorités de faire constater l’impossibilité d’exécution et changer l’objet de l’exécution, n’ont pas été abordées dans le plan d’action.

S’agissant des mesures individuelles, les informations présentées par les autorités et par les requérants dans un nombre d’affaires sont évaluées dans le document d’information CM/Inf/DH(2012)24. Des clarifications semblent encore nécessaires dans la plupart de ces affaires, tout comme l’est l’évaluation des autorités au sujet des mesures individuelles dans les autres affaires de ce groupe.

Dans ces circonstances, avant de tenir un débat substantiel sur l’état d’exécution de ce groupe d’affaires, le Comité pourrait souhaiter obtenir les informations complémentaires utiles. A ce stade, le Comité est invité à adopter la décision ci-dessous.

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que les violations constatées par la Cour européenne dans ces affaires témoignent de l’existence, à l’époque des faits pertinents, d’importants problèmes complexes liés à la non-exécution ou à l’exécution tardive des décisions définitives de justice par l'administration ou par des personnes morales relevant de la responsabilité de l’Etat ;

2. notent avec intérêt le plan d'action pour l'exécution de ces arrêts soumis le 16 janvier 2012, contenant des informations sur les mesures prises et envisagées par les autorités roumaines afin de remédier aux problèmes à l'origine de ces affaires ;

3. notent cependant avec préoccupation que des questions fondamentales relatives aux mesures générales, s’agissant en particulier des mécanismes et des garanties prévues en droit interne pour assurer l’exécution volontaire et prompte des décisions judiciaires par l’administration et des voies de recours disponibles à cet égard, restent à ce jour en suspens ;

4. notent en outre que des informations et des clarifications sont toujours nécessaires dans un certain nombre d'affaires, s'agissant des mesures individuelles (pour plus de détails voir les §§ 55 - 82 du mémorandum du Secrétariat CM/Inf/DH(2012)24) ;

5. relèvent que les autorités roumaines ont récemment commencé à réunir les informations nécessaires sur ces points et sur les autres points soulevés dans le mémorandum précité ; encouragent les autorités à fournir au Comité, dans les meilleurs délais, le résultat de ces démarches ;

6. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)24 et de reprendre l’examen de toutes ces questions à la lumière d’un plan d’action révisé à soumettre rapidement par les autorités roumaines.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 4916/07

Arrêt définitif : 11/04/2011

ALEKSEYEV c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication de la Fédération de Russie (11/10/2011) DH-DD(2011)842

Communication de la Fédération de Russie (24/08/2012) DH-DD(2012)754E

Communication d’ONG (30/08/12) DH-DD(2012)790

Communication d’une ONG (05/09/12) DH-DD(2012)835

Communication d’ONG (13/09/2012) DH-DD(2012)852

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : Ingérence disproportionnée dans la liberté d'association du requérant due aux interdictions répétées, pendant trois ans (2006, 2007 et 2008), d'organiser des marches et des manifestations en faveur des droits des homosexuels, prononcées par les autorités de la ville de Moscou en raison de leur manquement à apprécier correctement le risque pour la sécurité des participants et pour l'ordre public et fonder leur décision sur l'évaluation acceptable des faits pertinents (violation de l'article 11) ; absence de recours effectif à cet égard en raison de l'absence de règle contraignante obligeant les autorités à rendre leur décision sur l'organisation des marches et des manifestations avant la date où celles-ci étaient prévues (violation de l'article 13 en combinaison avec l'article 11) ; discrimination du requérant et des autres participants dans les événements préparés en raison de leur orientation sexuelle dans la mesure où les autorités n'ont pas fourni d'autre justification compatible avec les exigences de la Convention des interdictions en cause (violation de l'article 14 en combinaison avec l'article 11).

La Cour européenne a aussi rappelé dans son arrêt que les marches de la Gay Pride avaient notamment pour objectif de promouvoir le respect des droits de l’homme et la tolérance envers les minorités sexuelles, et non d’exhiber des scènes de nudité ou d’obscénité ou de critiquer la morale publique ou les opinions religieuses.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : A la dernière 1144e réunion (juin 2012), les autorités russes ont indiqué que la demande du requérant d’organiser un défilé de la Gay Pride le 28 mai 2011 avait été refusée par les autorités compétentes. Leur refus a été par la suite confirmé par les tribunaux internes au motif que d’autres manifestations publiques avaient déjà été prévues le même jour (célébration de la journée des gardes-frontières). Les autorités russes ont également indiqué que le requérant « a évité d’aboutir à un accord sur une autre date et le temps pour sa manifestation publique ».

Le Comité a relevé avec préoccupation que, depuis l’arrêt de la Cour, le requérant n’a pas pu organiser de défilés de la Gay Pride à Moscou et a invité les autorités russes à fournir des informations concrètes et détaillées sur les raisons.

Selon le bilan fourni par les autorités russes le 24/08/2012 en réponse à cette demande, entre janvier 2010 et juillet 2012, le requérant a soumis aux autorités de Moscou neuf demandes pour la tenue de « manifestations publiques destinées à la défense des personnes LGBT », incluant une notification d'organisation de 102 manifestations publiques au cours des cent prochaines années. Dans toutes ces affaires, le requérant « n'est pas parvenu à se mettre d'accord avec les autorités compétentes concernant l'heure et l’emplacement des manifestations prévues ». Le requérant a déposé des recours devant les tribunaux, qui ont confirmé que les refus étaient licites. Par exemple, en examinant le recours du requérant contre le refus des autorités de Moscou d’autoriser un défilé de la Gay Pride en mai 2012, les juridictions internes ont jugé que ce refus était licite compte tenu du fait qu’une autre manifestation publique, liée à la célébration de la journée de gardes-frontières, avait déjà été prévue pour le même jour et que, dans ces conditions, il était impossible aux autorités d'assurer la sécurité des participants à la manifestation du requérant. Les juridictions internes ont toutefois noté que ce refus n’avait pas privé l'organisateur d'une manifestation publique de son droit constitutionnel à la liberté de réunion, puisqu’il lui appartenait de se mettre d’accord avec les autorités compétentes sur une autre date et/ou un autre lieu pour une manifestation publique (DH-DD(2012)754).

Mesures générales : Selon le rapport intérimaire soumis par les autorités russes le 11/10/2011 (DH-DD(2011)842), l'arrêt a été diffusé à toutes les autorités judiciaires concernées, au gouvernement de la ville de Moscou et au bureau du Procureur général. Le rapport indique également que la loi sur les réunions publiques est conforme aux standards internationaux, un recours effectif est ouvert en vertu des dispositions générales du Code de procédure civile. Par conséquent, aucun plan d’action n’était requis dans cette affaire. A la 1144e réunion, les autorités russes ont déclaré que la loi ne prévoit aucune discrimination en raison de l’orientation sexuelle en Fédération de Russie. Elles se sont référées à deux événements similaires qui ont récemment eu lieu à St Petersbourg. Enfin, elles ont mentionné deux exemples dans lesquels le recours auquel les autorités ont fait référence s’est révélé efficace au niveau interne.

Les autorités russes ont été invitées à fournir ces informations par écrit ainsi qu’à soumettre des statistiques sur le nombre de manifestations similaires qui ont eu lieu en Fédération de Russie, le nombre de manifestations refusées et les motifs des refus. Concernant les lois régionales récentes interdisant la propagande de l’homosexualité parmi les mineurs, les autorités ont été invitées à clarifier comment ces lois peuvent être compatibles avec les conclusions de la Cour dans le présent arrêt. Enfin, les autorités ont été invitées à fournir d’autres exemples démontrant l’efficacité du recours auquel elles se sont référées. Des informations sur tous ces points sont attendues.

Dans leur bilan d’août 2012, les autorités russes ont fourni des statistiques conformément à la demande du Comité, ainsi que des exemples de pratique judiciaire démontrant, selon les autorités, l'efficacité de la voie de recours interne. En ce qui concerne les lois régionales récentes interdisant la propagande de l'homosexualité auprès des mineurs, les autorités russes ont indiqué qu'une loi similaire, adoptée en 2006, avait été jugée conforme à la liberté d'expression par la Cour constitutionnelle. Les autorités russes se sont également référées à un certain nombre de décisions judiciaires dans lesquelles les tribunaux internes ont jugé que différentes manifestations organisées pour défendre les droits des minorités sexuelles ne constituaient pas de la propagande interdite par ces lois (DH-DD(2012)754).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

4916/07

ALEKSEYEV

21/10/2010

11/04/2011

1150e réunion – Notes

En ce qui concerne les mesures individuelles

Il résulte du bilan fourni par les autorités que, depuis le prononcé de l'arrêt, aucun défilé de la Gay Pride n’a pu être organisé à Moscou par le requérant. Cette situation appelle des clarifications, en particulier en ce qui concerne l'obligation pour les autorités compétentes de proposer à l'organisateur une alternative pour le lieu / l'heure de la manifestation planifiée. En outre, les informations fournies ne développent pas les raisons permettant de conclure que les nouveaux refus émis par les autorités de Moscou sont désormais basés sur une évaluation approfondie et objective de la situation, contrairement à la situation mise en cause par la Cour. Dans ces circonstances, la question des mesures individuelles semble être étroitement liée à la question des mesures générales.

En ce qui concerne les mesures générales

Violations des articles 11 et 14

L'arrêt a été diffusé aux juridictions compétentes et au Bureau du Procureur général. Il a également été transmis au gouvernement de Moscou. Il n’a pas été indiqué s’il a été par la suite transmis à d’autres gouvernements des sujets de la Fédération ou à des autorités locales responsables du traitement des notifications d'intention d'organiser des manifestations.

Il résulte des statistiques générales récentes fournies par les autorités qu'il existe des exemples positifs montrant que, depuis l’arrêt de la Cour, des manifestations publiques similaires à celles prévues par le requérant ont effectivement eu lieu dans différentes parties de la Fédération de Russie, y compris une à Moscou. Il semblerait également que, dans un certain nombre de situations dans lesquelles ces manifestations publiques n’ont pas eu lieu, d’autres options ont été proposées aux organisateurs. Toutefois, selon les autorités, ces derniers n'y ont pas donné suite.

Les exemples récents montrent cependant que la pratique du traitement de ces notifications varie considérablement d'une région à l'autre. Il semble par exemple qu’à Moscou, il était attendu du requérant qu’il présente lui-même une option (voir ci-dessus, mesures individuelles). À Novossibirsk, les autorités compétentes elles-mêmes semblent avoir envoyé des options aux organisateurs. A Saint-Pétersbourg les autorités ont envoyé des options aux organisateurs avec des raisons à l’appui de celles-ci, comme la loi sur les manifestations publiques semble exiger.

Les différences de pratique décrites ci-dessus semblent notamment dues à l’absence de procédures claires et unifiées, laissant une marge d’appréciation discrétionnaire aux autorités et permettant, en fin de compte, d'interdire une manifestation publique.

Dans ces circonstances, il semblerait utile de réfléchir à la possibilité d'introduire une procédure plus claire et plus unifiée qui réduirait la marge discrétionnaire des autorités et permettrait un contrôle judiciaire plus efficace, afin de garantir que tout refus soit basé sur une évaluation objective des faits (voir ci-dessus, mesures individuelles). Des informations seraient également utiles sur les mesures de sensibilisation et de formation des personnes chargées de trancher les demandes d’organisation de manifestations publiques.

En ce qui concerne les préoccupations du Comité au sujet des lois spéciales adoptées dans certaines régions2, interdisant la propagande de l'homosexualité auprès des mineurs, les autorités russes ont indiqué que ces lois sont conformes à la Constitution et au droit international. À cet égard, elles se sont référées à un certain nombre d'exemples qui concernent tous des manifestations. Les personnes qui ont manifesté en faveur des droits des homosexuels ont d'abord été interpellées par les autorités sur la base de ces lois. Elles ont ensuite été libérées sur décision des tribunaux nationaux, qui ont constaté que leurs actions ne constituaient pas de la propagande, au sens de ces lois.

Des exemples contraires ont toutefois été fournis dans la communication d’une ONG (DH-DD(2012)790). L'ONG s’est référée à des événements similaires où des personnes ont été arrêtées en vertu de ces lois, puis ont été condamnées pour avoir fait de la propagande en faveur de l'homosexualité. La même communication se réfère également à des exemples dans lesquels les autorités ont refusé des défilés de Gay Pride notamment sur la base de ces lois (par exemple, interdiction à Kostroma en mars 2012).

Lors de la dernière réunion, il a également été relevé que ces lois pouvaient donner lieu à une application arbitraire en raison du caractère vague du terme « propagande »3. Les différences dans la jurisprudence des tribunaux internes semblent confirmer cette situation.

Concernant la violation de l’article 13

Les autorités russes ont fourni un certain nombre d’exemples de la pratique des juridictions internes pour illustrer l’efficacité du recours judiciaire dont il était question dans l’arrêt de la Cour (à savoir celui prévu par le Chapitre 25 du Code de procédure civile). Ces exemples montrent que les juridictions internes ont conclu à l’illégalité des refus récents des autorités locales. Dans deux exemples, les tribunaux ont ordonné l’exécution immédiate de leurs décisions. Dans une affaire, il est également indiqué que l’événement prévu s’est effectivement déroulé comme envisagé dans la notification (voir DH-DD(2012)754). La communication susvisée de l’ONG fait cependant référence à d’autres exemples suggérant le contraire (DH-DD(2012)790).

Compte tenu du fait qu’aucun nouveau délai n’a été introduit dans la loi afin de garantir qu’une décision judiciaire exécutoire puisse être obtenue avant l’événement prévu, les informations disponibles laissent subsister des doutes sur l’efficacité du recours existant. Il est en particulier à relever que, d’après la loi sur les manifestations publiques, l’organisateur d’une manifestation reste dans l’obligation de notifier son intention aux autorités compétentes au plus tôt quinze jours et au plus tard dix jours avant la date de la manifestation. Les autorités compétentes disposent alors de trois autres jours pour réagir. En cas de contestation, le tribunal interne dispose de dix jours additionnels pour examiner la question. Dans ces conditions, il semblerait qu’il n’existe pas de garanties institutionnelles qu’une décision judiciaire puisse être adoptée en temps utile pour être considéré comme un recours effectif.

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des informations et des données statistiques fournies par les autorités russes selon lesquelles sur l’ensemble des notifications déposées en vue de l’organisation de manifestations similaires à celles envisagées par le requérant, seul un nombre très limité de telles manifestations ont pu effectivement avoir lieu ;

2. relèvent à cet égard que dans la vaste majorité des cas, les autorités compétentes, en particulier à Moscou, ont refusé de s’entendre sur les lieux et dates de telles manifestations, et que les informations fournies ne permettent pas au Comité de constater que ces décisions ont été basées sur une évaluation approfondie et objective de la situation comme l’exige l’arrêt de la Cour ;

3. réitèrent dans ce contexte leur préoccupation concernant l’utilisation des lois régionales interdisant la propagande de l’homosexualité parmi les mineurs pour interdire les manifestations similaires à celles dont il est question dans l’arrêt de la Cour ;

4. observent que cette situation appelle d’autres mesures générales, en particulier en matière de formation et de sensibilisation des autorités chargées du traitement des notifications sur la tenue des manifestations publiques et invitent les autorités russes à soumettre un plan d’action global à cet égard ;

5. observent de plus que le recours interne mentionné par les autorités russes n’est pas de nature à fournir un redressement adéquat dans toutes les situations, ainsi que la Convention l’exige, et invitent en conséquence les autorités russes à adopter les mesures qui s’imposent, si nécessaire par voie législative ;

6. décident de reprendre l’examen de ces questions au plus tard à leur première réunion DH en 2013, à la lumière d’un plan d’action à fournir par les autorités.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 42525/07+

Arrêt définitif : 10/04/2012

ANANYEV ET AUTRES c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Lettre de la cour DH-DD(2012)415

Résolutions Intérimaires (groupe Kalashnikov) ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : Problème structurel mis en évidence par la Cour européenne par application de la procédure d'arrêt pilote : mauvaises conditions de détention des requérants dans les centres de détention provisoire (SIZO) relevant du Ministère de la Justice (article 3) et absence de recours effectif à cet égard (article 13).

Au titre de l'article 46 de la Convention, la Cour a rappelé que l'existence du problème structurel avait déjà été soulignée par le Comité des Ministres et reconnue par les autorités russes. La Cour a souligné que la nature structurelle de ce vaste problème résulte d'un dysfonctionnement du système pénitentiaire russe et de l'insuffisance des garanties juridiques et administratives contre ce type de traitement proscrit. Ce problème multiforme doit son existence à un grand nombre de facteurs négatifs, à la fois de nature juridiques et logistiques. La Cour s'est abstenue d'indiquer les réformes spécifiques qui devaient être prises par les autorités russes. En même temps, la Cour a suggéré un certain nombre de pistes et a souligné que deux questions devaient en particulier être abordées par les autorités russes, à savoir le problème de la durée excessive de la détention provisoire et les éventuels moyens supplémentaires de lutte contre la surpopulation par des arrangements et garanties provisoires contre l'admission des détenus au-delà de la capacité carcérale.

En ce qui concerne les recours internes, la Cour a jugé que les autorités russes devaient produire, en coopération avec le Comité des Ministres, avant le 10 octobre 2012, un calendrier contraignant pour l'instauration d'une combinaison de recours efficaces ayant des effets préventifs et compensatoires et se conformant aux exigences énoncées dans l'arrêt de la Cour.

En ce qui concerne d'autres affaires similaires déposées auprès de la Cour, elle a jugé que les autorités russes devaient accorder réparation aux requérants dans ces affaires dans les douze mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif (c'est-à-dire avant le 10 avril 2013) ou à compter du jour où le Gouvernement aura eu connaissance de leurs requêtes.

Le besoin impérieux d’adopter les mesures générales a déjà été souligné par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalashnikov (Résolutions intérimaires ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35).

Etat d’exécution : Un plan d'action est attendu.

Mesures individuelles : Des informations sont attendues sur la situation actuelle des requérants, notamment sur le fait de savoir s’ils sont toujours en détention et, si tel est le cas, sur le fait de savoir si les conditions de leur détention sont compatibles avec les exigences de la Convention.

Mesures générales : Lors du premier examen de l’affaire à la 1144e réunion (juin 2012), les Délégués ont souligné l’importance de se conformer à l’arrêt pilote dans les délais impartis et ont invité les autorités russes à produire, en coopération avec le Comité des Ministres, un calendrier contraignant pour la mise en place de recours internes ainsi qu’exigé par l’arrêt. Les Délégués ont également rappelé que, en plus de ce calendrier contraignant pour la mise en place de recours internes, les autorités russes ont l'obligation de présenter au Comité des Ministres un plan d'action global sur d'autres mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétées de la Convention.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

42525/07+

ANANYEV ET AUTRES

10/01/2012

10/04/2012

1150e réunion - Notes

Ainsi qu’il ressort de la description de l’affaire, l’ampleur du problème structurel mis en exergue par l’arrêt pilote de la Cour – et de longue date par le Comité des Ministres dans le groupe d’affaires Kalachnikov (ResDH(2003)123 et CM/ResDH(2010)35) - demande de façon impérieuse l’adoption de mesures générales efficaces pour combattre les sources du problème. Dans ce contexte, il convient de rappeler la lettre adressée le 17/04/2012 par le greffier de section de la Cour au Secrétaire du Comité des Ministres, lettre qui soulignait que compte tenu de la nature des problèmes sous-jacents et du nombre élevé d’affaires similaires en attente ou déposé auprès de la Cour, la mise en œuvre rapide et efficace du présent arrêt pilote est extrêmement importante pour la préservation de l'efficacité du système de la Convention (DH-DD(2012)415).

Dans son arrêt pilote, la Cour a fixé aux autorités russes un délai de six mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif pour produire, en coopération avec le Comité des Ministres, un calendrier contraignant pour la mise en place des recours nécessaires.

Cependant, il semblerait que, compte tenu de l’ampleur du problème et du grand nombre des personnes qu’il affecte, toute réflexion sur les recours internes, aussi bien préventifs que compensatoires, doit s’inscrire dans le cadre plus général de recherche de solutions, à moyen et à long terme, visant à réduire le niveau de population carcérale. A ce titre, le Comité a rappelé, dans sa décision adoptée à la 1144e réunion, que les autorités russes devaient également fournir un plan d’action global sur d'autres mesures générales visant à résoudre les problèmes à l’origine des violations répétées de la Convention.

Les autorités russes ont déjà fourni, à plusieurs reprises, des informations au Comité sur les progrès accomplis dans ce domaine (voir les résolutions intérimaires précitées). La Cour, dans son arrêt pilote, a également constaté les tendances positives dans l’évolution de la situation. Nonobstant ces tendances, la Cour a considéré nécessaire d’appliquer la procédure d’arrêt pilote. Par conséquent, il est maintenant attendu des autorités russes qu'elles élaborent une stratégie globale et à long terme pour la résolution du problème structurel soulevé par l’arrêt pilote tout en s’appuyant sur les efforts déjà déployés et les progrès accomplis.

La Fédération de Russie est l’un des pays bénéficiaires du projet du Fonds fiduciaire des droits de l’homme sur la mise en œuvre d’arrêts pilotes, “quasi pilotes” et arrêts révélant par ailleurs des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention. Ce projet a démarré en juillet 2012. Les discussions sont actuellement en cours avec les autorités russes concernant les activités qui seront mises en œuvre dans le cadre de ce projet. La priorité devrait être donnée aux questions soulevées par l’arrêt pilote.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que le présent arrêt pilote concerne le problème structurel des mauvaises conditions de détention provisoire et l’absence de recours effectifs à cet égard ;

2. notent avec satisfaction que les autorités russes sont actuellement engagées dans le processus d’élaboration d’un calendrier contraignant pour l’introduction des recours internes et d’un plan d’action sur les autres mesures destinées à traiter la situation avec le soutien du projet du Fonds fiduciaire des droits de l’homme (« sur la mise en œuvre d’arrêts pilotes, « quasi pilotes » et arrêts révélant par ailleurs des problèmes structurels en ce qui concerne la détention provisoire et l’efficacité des recours pour contester les conditions de détention ») et en étroite coopération avec des experts internationaux et le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne ;

3. notent de plus que les autorités russes soumettrons ces informations au Comité pour le 10 octobre 2012, comme l’exige l’arrêt de la Cour ;

4. décident en conséquence de reprendre l’examen de ces questions lors de leur 1157e réunion (décembre 2012).

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 38411/02

Arrêt définitif : 30/01/2008

GROUPE GARABAYEV c. Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

1. Communications de la Fédération de Russie

Plan d’action concernant l'affaire Gaforov DH-DD(2011)798E

Communication relative à l'affaire Gaforov DH-DD(2012)145E

Communication relative à l'affaire Klein DH-DD(2011)584E

Plan d’action concernant l'affaire Klein DH-DD(2011)601

Plan d’action concernant l'affaire Khaidarov DH-DD(2011)609

Plan d’action concernant l'affaire Khodzhayev DH-DD(2011)623

Plan d’action concernant l'affaire Sultanov DH-DD(2011)739E

Communications relatives à l'affaire Yuldashev DH-DD(2011)638E, DH-DD(2012)143

Communications relatives à l'affaire Iskandarov case DH-DD(2012)94, DH-DD(2012)390E

Plan d’action concernant l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)103

Communication relative à l'affaire Konontsev DH-DD(2012)142

Communication relative à l'affaire Karimov DH-DD(2012)144, DH-DD(2012)306E

Communication relative à l'affaire Abdulazhon Isakov DH-DD(2012)146

Communication relative à l'affaire Kolesnik DH-DD(2012)147

Communication relative à l'affaire Muminov DH-DD(2012)391E

Plan d’action concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)152E

Communication relative au groupe Garabayev DH-DD(2012)489E

Plan d’action complémentaire concernant le groupe Garabayev DH-DD(2012)755E

2. Communications des avocats des requérants

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Sultanov DH-DD(2011)624

Communication de l'avocat du requérant dans l'affaire Iskandarov DH-DD(2012)24

Communication d’une ONG (groupe Garabayev) DH-DD(2012)158E

Communication conjointe d'ONG et des juristes (groupe Garabayev) DH-DD(2012)422E

Communication des avocats des requérants DH-DD(2012)854

Lettre du greffe (affaire Latipov) DH-DD(2012)538E

Lettre du Greffe de la Cour (affaire Savriddin Dzhurayev) DD(2012)214E

Décision adoptée à la 1136e réunion

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : La plupart des affaires concernent des violations de l’article 5§1 en raison de l'absence de dispositions légales claires établissant la procédure de placement et de prolongation de la détention en vue de l'extradition et prévoyant des délais pour une telle détention. Elles concernent également des violations de l'article 5§4 en raison de l'absence de possibilité pour une personne détenue d'initier un contrôle judiciaire de la légalité de sa détention en vue de l'extradition.

Dans un certain nombre d'affaires, la Cour européenne a constaté qu'il y aurait une violation de l'article 3 en cas d'extradition des requérants vers les pays la sollicitant et que les juridictions internes avaient manqué à leur obligation d’examiner minutieusement et rigoureusement les allégations des requérants concernant le risque de mauvais traitements (violation de l'article 13).

L'affaire Iskandarov concerne une question spécifique relative à l'arrestation non déclarée et arbitraire du requérant en 2005, après que sa demande d'extradition avait été officiellement refusée, par des personnes prétendument inconnues dont la Cour a conclu qu'il s'agissait des agents de l'Etat russe (article 5§1) et son transfert forcé au Tadjikistan dans des circonstances dans lesquelles les autorités auraient dû savoir qu'il serait exposé à un risque de mauvais traitements (article 3).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Aucune mesure individuelle n’est requise (requérants libérés, décisions d’extradition annulées et, le cas échéant, noms des requérants supprimés de la liste des personnes recherchées), à l’exception des affaires Muminov et Iskandarov, dans lesquelles les requérants sont en détention respectivement en Ouzbékistan et au Tadjikistan, et Ergashev et Yakubov, dans lesquelles la Cour a conclu à l’existence d’un risque de mauvais traitements si les requérants venaient à être renvoyés en Ouzbékistan.

Concernant les affaires Muminov et Iskandarov, le 3/09/2012, les autorités russes ont fourni des informations actualisées sur la situation des requérants et sur les efforts entrepris afin d’assurer le paiement de la satisfaction équitable (DH-DD(2012)755).

Concernant l’affaire Iskandarov, les autorités russes ont fourni le 3/09/2012 un compte rendu détaillé concernant l’enquête interne (DH-DD(2012)755).

Concernant les affaires Ergashev et Yakubov, des informations sont attendues d’urgence sur les mesures prises visant à garantir que les requérants ne seront pas renvoyés en Ouzbékistan.

Mesures générales : le 9/02/2012, les autorités russes ont soumis un plan d’action pour l'exécution de ce groupe d'affaires (DH-DD(2012)152E). Il en résulte que le Ministère de la justice doit achever avant la fin de 2012 le projet de modifications au Code de procédure pénale afin de mettre ses dispositions applicables à l’extradition en conformité avec les exigences de la Convention.

Depuis le dernier examen de ces affaires, la Cour Suprême a adopté une Décision détaillée sur la procédure d’extradition. Dans cette Décision du 14/06/2012, la Cour Suprême a adressé aux juridictions inférieures des lignes directrices sur la manière d’appliquer le droit interne à la lumière des exigences de la Convention, en particulier sur la manière d’évaluer si une personne dont l’extradition est demandée encourt un risque de mauvais traitement dans le pays d’accueil et sur la procédure de placement en détention aux fins d’extradition et de sa prolongation.

Concernant l’affaire Iskandarov, lors de ses 1136e (mars 2012) et 1144e (juin 2012) réunions, le Comité a exprimé ses préoccupations, notamment au vu de nouveaux incidents similaires qui ont récemment affectés les cinq autres requérants dont les requêtes sont pendantes devant la Cour (voir la lettre du Greffe de la Cour DD(2012)214E et une communication des ONGs DH-DD(2012)422E). A la 1144e réunion, les autorités russes ont indiqué que, afin de prévenir de nouvelles violations similaires, la décision précédente du Comité avait été largement diffusée à toutes les autorités concernées et que depuis, aucun autre incident similaire n’avait eu lieu (DH-DD(2012)489E).

Le 3/09/2012, les autorités russes ont fourni un plan/bilan d’action complémentaire sur les mesures générales requises dans le groupe d’affaires Garabayev, notamment sur les mesures adoptées à la suite de l’arrêt Iskandarov (DH-DD(2012)755).

GROUPE GARABAYEV

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

38411/02

GARABAYEV

07/06/2007

30/01/2008

38124/07

DZHURAYEV

17/12/2009

28/06/2010

66317/09

ELMURATOV

03/03/2011

15/09/2011

42443/02

EMINBEYLI

26/02/2009

26/05/2009

25404/09

GAFOROV

21/10/2010

11/04/2011

19316/09

GALEYEV

03/06/2010

03/09/2010

14049/08

ISAKOV ABDULAZHON

08/07/2010

22/11/2010

17185/05

ISKANDAROV

23/09/2010

21/02/2011

2947/06

ISMOILOV ET AUTRES

24/04/2008

01/12/2008

54219/08

KARIMOV

29/07/2010

21/02/2011

21055/09

KHAYDAROV

20/05/2010

04/10/2010

52466/08

KHODZHAYEV

12/05/2010

04/10/2010

13476/04

KHUDYAKOVA

08/01/2009

08/04/2009

24268/08

KLEIN

01/04/2010

04/10/2010

26876/08

KOLESNIK

17/06/2010

22/11/2010

19732/04

KONONTSEV

29/07/2010

29/10/2010

42502/06

MUMINOV

11/12/2008

04/11/2010

04/05/2009

04/02/2011

656/06

NASRULLOYEV

11/10/2007

11/01/2008

8320/04

RYABIKIN

19/06/2008

19/09/2008

16074/07

SHCHEBET

12/06/2008

12/09/2008

15303/09

SULTANOV

04/11/2010

11/04/2011

1248/09

YULDASHEV

08/07/2010

22/11/2010

1150e réunion - Notes

1) Mesures individuelles

a) Concernant les affaires Ergashev et Yakubov,

La Cour a conclu qu’en cas d’extradition des requérants vers l’Ouzbékistan, il y aurait un risque de violation de l’article 3 de la Convention. Par conséquent, la Cour a ordonné que les mesures provisoires continuent à s’appliquer jusqu’à ce que ces arrêts deviennent définitifs. Ces arrêts sont devenus définitifs le 4 juin dernier. Il résulte de l’arrêt Ergashev contre la Fédération de Russie que les demandes d’asile temporaire du requérant ont été constamment rejetées par les autorités russes et que la Cour Suprême a validé la décision d’extradition prise à son égard. Il résulte de l’arrêt Yakubov contre la Fédération de Russie que, le 1er avril 2011, le requérant a déposé une demande d’asile temporaire. Cependant, aucune information n’est disponible sur l’issue de cette procédure. Bien que son extradition ait été refusée, la Cour régionale de Ryazan a validé, le 17 février 2010, la décision d’expulsion prise à son encontre.

b) Concernant l’affaire Iskandarov,

A leur 1144e réunion, les Délégués ont invité les autorités russes à fournir des informations sur les démarches concrètes entreprises afin de s’assurer, dans toute la mesure du possible, que M. Iskandarov n’est pas soumis à un traitement contraire à l’article 3 de la Convention. Il est rappelé qu’après son transfert illégal au Tadjikistan, imputable selon la Cour aux agents de l’Etat russe, le requérant a été condamné, en octobre 2005, à vingt-deux ans d’emprisonnement et purge actuellement sa peine dans une prison tadjike réservée aux anciens fonctionnaires de l’Etat ainsi qu’aux anciens membres des forces de l’ordre.

A la même réunion, les autorités russes ont indiqué qu’en réponse aux demandes des Nations Unies et de la Cour européenne, les autorités tadjikes à haut niveau ont fourni des « explications détaillées » assurant que les allégations de « torture et de traitement cruel » formulées par le requérant étaient sans fondement (voir DH-DD(2012)390E). Cependant, dans une communication antérieure adressée au Comité, les représentants du requérant indiquent que depuis le prononcé de l’arrêt de la Cour, ce dernier fait objet de différentes menaces (voir DH-DD(2012)24).

Dans leur dernière communication, les autorités russes ont indiqué avoir pris toutes les mesures possibles afin de clarifier la situation du requérant. Selon les informations fournies par le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, en juillet 2012, le requérant était détenu dans une colonie correctionnelle dans des conditions appropriées. Il ne s’est pas plaint de ses conditions de détention. Il reçoit régulièrement des visites des représentants du Bureau du Procureur Général, de sa famille et a des contacts avec les médias (DH-DD(2012)755).

Dans ces conditions, les autorités russes estiment que toute initiative visant à exercer une influence s’agissant de la situation du requérant dans l'établissement pénitentiaire ou à assurer son retour en Russie, est hors de leur compétence. Elles soulignent également que toute mesure, au-delà des efforts déjà entrepris, les obligeraient à s’ingérer dans les affaires internes d’un Etat souverain. A cet égard, les autorités se réfèrent au fait que la Cour dans son arrêt n’a pas estimé qu’il était approprié d’indiquer une mesure individuelle quelconque exactement pour le même motif.

A ce titre, il convient de rappeler que M. Iskandarov a demandé devant la Cour que l’Etat défendeur assure sa libération de la prison tadjike et son retour en Fédération de Russie. La Cour a observé que les mesures individuelles demandées par le requérant exigeraient que le gouvernement défendeur interfère dans les affaires internes d’un Etat souverain (§ 161 de l’arrêt) et, au vu des circonstances de l’affaire, la Cour a considéré qu’il n’était pas approprié qu’elle indique une mesure individuelle à adopter (§ 162 de l’arrêt). Cependant, dans les paragraphes précédents, la Cour a rappelé qu’elle n’indique une mesure individuelle que dans les circonstances exceptionnelles et qu’en principe, c’est à l’Etat défendeur, sous le contrôle du Comité des Ministres, de choisir les mesures individuelles appropriées (§ 160 de l’arrêt).

Concernant le paiement de la satisfaction équitable, les autorités russes rappellent qu’elles sont toujours en attente des documents nécessaires, notamment des coordonnées bancaires du requérant ou de son représentant (DH-DD(2012)755).

Enfin, concernant l’enlèvement et le transfert forcé de M. Iskandarov au Tadjikistan, il est rappelé que lors de leur 1144e réunion, les Délégués ont regretté que, jusqu’à présent, ni dans l’affaire Iskandarov ni dans aucune autre affaire de ce type les autorités n’avaient été en mesure de faire des progrès tangibles dans les enquêtes internes relatives aux enlèvements des requérants et leur transfert, ou d’établir la responsabilité d’un quelconque agent de l’Etat.

Le 3 septembre 2012, les autorités russes ont fourni un compte-rendu détaillé de l’enquête menée à propos de l’enlèvement du requérant et de son transfert aux autorités tadjikes. Il résulte de ce compte-rendu qu’en l’absence de témoignage du requérant, qui ne souhaite pas témoigner, les autorités chargées de l’enquête ont épuisé toutes les possibilités d’aller plus loin dans leurs investigations (DH-DD(2012)755).

c) Concernant l’affaire Muminov,

Il est rappelé que l’extradition du requérant a été, dans un premier temps, refusée par les autorités russes. Toutefois, il a été renvoyé en Ouzbékistan en octobre 2006 au motif qu’il n’avait pas respecté les exigences de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers. En janvier 2007, le requérant a été condamné à cinq ans et six mois d’emprisonnement.

Le 3 septembre 2012, les autorités russes ont indiqué qu’elles avaient reçu des informations des autorités ouzbèkes sur le sort du requérant. Elles ont partagé ces informations avec l’avocat du requérant. Elles ont informé le requérant ainsi que son avocat des démarches à entreprendre afin de recevoir le montant de la satisfaction équitable. Le paiement de la satisfaction équitable sera effectué dès que la réponse du requérant, accompagnée de ses coordonnées bancaires, parviendra aux autorités (DH-DD(2012)755).

2) Mesures générales

Concernant les mesures générales requises par l’arrêt Iskandarov, il est à noter qu’aucun autre incident similaire n’a été signalé depuis la 1144e réunion.

Concernant les autres mesures générales requises par les arrêts de ce groupe, il est rappelé que les violations constatées par la Cour sont dues à l’absence de réglementation claire en droit russe du placement en détention en vue de l’extradition et de sa prolongation.

Dans ce contexte, il convient de relever, outre les mesures déjà indiquées dans le plan d’action précédemment soumis par les autorités russes (DH-DD(2012)152E), la dernière Décision du Plénum de la Cour Suprême fédérale. En attendant la réforme législative, la Cour Suprême a fourni aux juridictions inférieures des lignes directrices sur la manière d’appliquer la législation interne en conformité avec la Convention. En particulier, la Cour Suprême a expliqué comment évaluer l’existence de risques de mauvais traitements dans les pays demandant l’extradition. Ces dernières recommandations sont d’autant plus importantes que l’absence d’évaluation d’un tel risque par les juridictions russes a souvent amené la Cour à conclure à des violations de la Convention.

Par ailleurs, il semblerait que les mesures prises par les autorités russes ont porté leurs fruits puisque dans une série d’arrêts rendus en juin et juillet 2012 (non définitifs), la Cour n’a pas constaté de violation des articles 5§1 et 5§4 similaires à celles précédemment constatées dans les arrêts de ce groupe. La Cour a même relevé qu’à la différence des affaires précédentes concernant la Russie, avant l’expiration du délai fixé par l’ordre initial de placement en détention, la détention a été prolongée, à plusieurs reprises, à la demande du procureur par le juge qui en a, à chaque fois, fixé les délais4.

Ces développements positifs ne remettent cependant pas en cause la nécessité de modifications législatives sur lesquelles le Ministère de la Justice travaille actuellement. Ces modifications permettront d’abord d’introduire des dispositions claires concernant la procédure d’extradition dans le Code de procédure pénale et ainsi seront obligatoires pour l’ensemble des autorités compétentes à la différence des lignes directrices de la Cour Suprême qui n’ont, en principe, que le caractère de recommandations. Elles pourraient également assurer la compatibilité des dispositions existantes avec la Convention. Cela concerne notamment la possibilité expressément prévue par le Code de placer une personne en détention sur la base d’un ordre de placement en détention rendu par un tribunal étranger en l’absence d’un ordre équivalent rendu par un tribunal russe. Cette disposition a été plusieurs fois critiquée par la Cour5.

Dans leur dernière communication, les autorités russes ont souligné que cette Décision du Plenum de la Cour Suprême, combinée avec les mesures précédemment adoptées (telles que la décision de la Cour constitutionnelle, les instructions du Bureau du Procureur général), ont levé les incertitudes entourant la situation des personnes visées par une demande d’extradition. En outre, le Ministère de la Justice continue de travailler sur un projet de loi en vue de modifier le Code de procédure pénale. Ce projet devrait être achevé avant la fin de l’année (DH-DD(2012)755).

Décisions

Les Délégués

Concernant les mesures individuelles

1. notent avec intérêt les informations fournies lors de la réunion par les autorités russes selon lesquelles le requérant dans l’affaire Ergashev s’est vu accorder l’asile temporaire jusqu’en mai 2013 et les mesures appropriées sont en train d’être prises afin de prévenir l’éloignement du requérant dans l’affaire Yakubov ;

2. prennent note des informations fournies par les autorités russes dans l’affaire Muminov et les invitent à clarifier si, compte tenu de la peine à laquelle le requérant a été condamné à son arrivée en Ouzbékistan, il se trouve toujours en détention ;

3. prennent note des informations fournies par les autorités russes sur la situation actuelle du requérant dans l’affaire Iskandarov et invitent les autorités russes à continuer à fournir, dans toute la mesure du possible, des informations sur sa situation ;

4. notent avec regret qu’à ce jour, aucun responsable du transfert illégal du requérant au Tadjikistan n’a été identifié dans l’affaire Iskandarov ;

5. encouragent les autorités russes à intensifier leurs efforts en vue du paiement de la satisfaction équitable dans les affaires Muminov et Iskandarov ;

Concernant les mesures générales

6. notent que, depuis le dernier examen par le Comité de l’affaire Iskandarov, il n’y a pas eu d’incident similaire à celui décrit dans cette affaire et invitent les autorités russes à continuer à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que de tels incidents ne se reproduisent plus ;

7. se félicitent de la Décision de la Cour Suprême de la Fédération de Russie, adoptée le 14 juin 2012, qui a fourni des lignes directrices importantes sur la manière d’appliquer la législation interne en conformité avec les exigences de la Convention, en particulier les articles 3 et 5 de la Convention ;

8. notent de plus avec satisfaction que les mesures adoptées par les autorités russes en réponse aux arrêts de ce groupe (la décision de la Cour constitutionnelle, les instructions du Procureur Général et les décisions du Plénum de la Cour Suprême) ont déjà abouti à un certain nombre de constats de non-violation de la Cour ;

9. encouragent les autorités russes à assurer des progrès rapides dans la préparation et l’adoption de la réforme législative requise par ces arrêts.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 57942/00+

Arrêt définitif : 06/07/2005

GROUPE KHASHIYEV ET AKAYEVA c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

1) Documents d’information préparés dans le cadre de la surveillance du Comité des Ministres

CM/Inf/DH(2006)32rev2, CM/Inf/DH(2008)33, CM/Inf/DH(2008)33add, CM/Inf/DH(2010)26

2) Résolution intérimaire : CM/ResDH(2011)292

3) Informations soumises par les autorités russes : DD-DH(2011)130E, DD-DH(2011)129E (confidentiel)

Documents les plus récents :

Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)757E

Rapport complémentaire sur les mesures générales et individuelles : DH-DD(2012)488Part1E,

DH-DD(2012)488Part2E

DH-DD(2011)934E (Confidentiel) Informations sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène

DH-DD(2011)935E (Confidentiel) Informations complémentaires sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme rendus sur des requêtes concernant les questions relatives aux violations des droits de l’homme au cours du règlement de la crise en République tchétchène, en réponse aux questions soulevées à la réunion du Comité des Ministres (13-14 septembre 2011)

DH-DD(2011)977 : Rapport sur les mesures adoptées par les autorités russes visant à assurer la recherche de personnes disparues et concernant la mise en œuvre des délais de prescription en matière pénale (dans les affaires concernant des violations de droits de l’homme durant le règlement de la crise en République tchétchène

4) Communications les plus récentes des parties lésées ou de leurs représentants

DH-DD(2012)524 : Communication d'une ONG (Russian Justice Initiative) sur un certain nombre d’affaires individuelles

DH–DD(2011)922E Communication de l’avocate des requérants (affaires Abuyeva et autres et Isayeva)

DH-DD(2010)384E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashiyev

DH-DD(2010)291E Communication des représentants des requérants dans le groupe d’affaires Khashyev

DH-DD(2010)587E Communication des représentants des requérants dans 3 affaires du groupe Khashiyev

DH-DD(2011)410E Communication d’une ONG, représentante légale des requérants dans le groupe Khashiyev

DH-DD(2011)422E: Communication d’une ONG dans le groupe Khashiyev

DH-DD(2012)730E: Communication d’une ONG dans l’affaire Zara Isayeva

Décision adoptée lors de la 1120e réunion

Décision adoptée lors de la 1128e réunion

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Violations résultant d'actions, ou liées à des actions, des autorités russes au cours d'opérations anti-terroristes en Tchétchénie entre 1999-2006 (essentiellement usage injustifié de la force, disparitions, détentions non reconnues, torture et mauvais traitements, perquisitions et saisies illégales et destruction de propriété), absence d'enquêtes effectives sur les allégations d'abus et absence de recours interne effectif à cet égard (violations des articles 2, 3, 5, 6, 8 et 13 et de l'article 1 du Protocole n° 1). Plusieurs affaires concernent aussi le manquement à l'obligation de coopérer avec les organes de la Convention, comme exigé par l'article 38 de la Convention.

Etat d’exécution :

1. Derniers développements dans l’examen par le Comité de ces affaires

En réponse à la résolution intérimaire du Comité des Ministres CM/ResDH(2011)292 adoptée à la 1128e réunion (décembre 2011), les autorités russes ont fourni, à la 1144e réunion (juin 2012) des informations sur les mesures générales ainsi que des rapports sur un certain nombre d’affaires individuelles, notamment Aboueva et autres, Issayeva, Bazorkina, Sadykov, Akhmadova et autres, et Khadisov et Tsechoyev (DH-DD(2012)488 - partie 1 et DH-DD(2012)488 - partie 2).

a) Mesures générales

Concernant la recherche des personnes disparues, les autorités russes ont fait état des mesures générales suivantes :

      - adoption d’amendements à l’article 178 du Code de procédure pénale prévoyant la nécessité d’enregistrer le profil ADN de tous les corps non-identifiés ;

      - mise en œuvre du programme de lutte contre les enlèvements et de recherche des personnes disparues pour 2011-2014 adopté dans le district fédéral du Caucase du Nord ;

      - mise en place par le Ministère de l’Intérieur de la République tchétchène d’une nouvelle base de données « Forpost » concernant toutes les personnes enlevées et disparues ;

      - modernisation d’une base de données déjà existante « Opoznanie » qui constitue un registre centralisé des personnes disparues et des corps non identifiés ;

      - adoption par le Ministère de l’Intérieur fédéral de nouvelles instructions sur la procédure d’enregistrement et d’examen des informations concernant les personnes disparues et les corps non identifiés ;

      - renforcement de la coopération entre l’Ombudsman de la République tchétchène et le Comité d’investigation et le bureau du procureur concernant les disparitions, ainsi qu’avec les ONGs.

b) Mesures individuelles

Il résulte des informations fournies que des développements importants ont eu lieu dans deux affaires en particulier :

Concernant l’affaire Sadykov, deux auteurs du crime ont été arrêtés et relâchés sur la base de la loi d’amnistie.

Concernant les affaires Isayeva et Aboueva et autres, une troisième enquête a été menée après l’arrêt Aboueva et autres. Cette enquête a été close le 16 mars 2012 au motif que les actions des militaires étaient légales.

Le 17/05/2012, Russian Justice Initiative a soumis une communication dans un certain nombre d’affaires individuelles concernant essentiellement l’accès aux dossiers de l’enquête par les victimes et leurs représentants ainsi que les résultats de l’utilisation des recours à leur disposition (DH-DD(2012)524).

2. Les questions soulevées par le Comité à sa 1144e réunion (juin 2012)

Dans sa décision adoptée à la 1144e réunion (juin 2012), le Comité a invité les autorités russes à fournir des informations sur :

- les moyens utilisés ou envisagés afin de pallier les problèmes posés par l’ancienneté des faits faisant objet des enquêtes, y compris la destruction des archives et d’autres éléments de preuve ;
- l’impact que la prescription serait susceptible d’avoir sur le caractère effectif des enquêtes et les poursuites des auteurs ;
- les conditions dans lesquelles la loi d’amnistie est susceptible d’être appliquée, notamment sur le point de savoir qui décide de la qualification de l’infraction, déterminante pour déclencher - ou non - l’application de la loi d’amnistie ;
- l’utilisation des tests ADN dans le cadre des enquêtes sur le sort des personnes disparues.

Le Comité a également souligné la nécessité d’intensifier la recherche des personnes disparues. Enfin, une attention particulière a été accordée aux affaires Isayeva et Aboueva et autres. Les autorités russes ont été invitées à fournir des clarifications sur le point de savoir dans quelle mesure la troisième enquête menée avait remédié à l’ensemble des dysfonctionnements identifiés de façon répétée par la Cour dans ses deux arrêts.

Le 30/08/2012, les autorités russes ont fourni un plan/bilan d’action complémentaire sur les mesures prises afin d’exécuter les arrêts de la Cour dans le groupe Khashiyev. Ces informations portent sur :

- les conditions d’application de l’amnistie ;
- l’incidence que l’expiration des délais de prescription en matière pénale peut avoir sur les enquêtes en cours ;
- l’utilisation des tests ADN ;
- les mesures prises ou envisagées pour résoudre les problèmes que posent les enquêtes concernant des faits anciens, notamment celui de l’accès aux archives.

Les autorités russes ont également fourni des informations sur l’état des enquêtes internes dans certaines affaires individuelles, telles que Sadykov, Bazorkina, Isayeva et Abuyeva et autres, Akhmadova, Khadisov et Tsechoyev et Musayeva (voir DH-DD(2012)757).

GROUPE KHASHIYEV

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57942/00+

KHASHIYEV ET AKAYEVA (liste d’affaires)

24/02/2005

06/07/2005

1150e réunion – Notes

Concernant les conditions d’application de l’amnistie

La question essentielle est celle de savoir qui décide de la qualification de l’infraction, déterminante pour déclencher – ou non – l’application de la loi d’amnistie. Il semblerait par exemple qu’en droit russe les faits constitutifs de mauvais traitements ou de torture peuvent donner lieu à des qualifications différentes, à savoir sous l’angle de l’article 117 du Code pénal « Sévices », de l’article 286 §§ 2 et 3 du Code pénal « Abus d’autorité » ou de l’article 111 du Code pénal « Infliction de dommage corporel grave ». Les infractions prévues par les articles 111 et 117 du Code pénal sont exclues du champ d’application de la loi d’amnistie. Il est dès lors important d’avoir des précisions sur les conditions dans lesquelles la décision relative à la qualification de l’infraction est prise (à savoir : à quel stade et par qui). Il serait également utile de savoir si la victime peut contester la décision relative à la qualification de l’infraction, notamment dans le cadre d’un recours contre la décision relative à l’application de la loi d’amnistie.

Concernant les délais de prescription en matière pénale

Concernant les délais de prescription en matière pénale, plusieurs facteurs doivent être pris en considération. Tout d’abord, il convient de relever que le délai normal de prescription peut être rallongé du fait de la suspension de la prescription. En droit russe, le délai de prescription est suspendu si la personne concernée cherche à fuir les autorités chargées de l’enquête ou le tribunal. Le délai restant recommence à courir le jour de l’interpellation de la personne concernée6.

De plus, l’expiration du délai de prescription ne fera pas toujours obstacle aux poursuites et à la condamnation de la personne responsable. Le Code pénal russe prévoit que si l’infraction commise par la personne concernée est punissable par les peines les plus sévères, seul le juge peut décider s’il y a lieu – ou non - de faire bénéficier une telle personne de l’expiration du délai de la prescription. Dans ce contexte, la question se pose de savoir si le juge est lié par la qualification de l’infraction ou s’il peut procéder à sa requalification.

Cependant, hormis ces deux hypothèses, il semble que dans tous les autres cas, l’expiration du délai de la prescription fait obstacle aux poursuites et à la condamnation de la personne responsable, et ce, nonobstant les enquêtes en cours. Les autorités chargées de l’enquête sont tenues d’appliquer les règles en matière de prescription et de mettre fin aux poursuites contre la personne concernée (sur les conditions de cette application et les recours éventuels voir DH-DD(2012)755).

Le 15/01/2011, le Chef du Comité d’investigation a adopté un Ordre qui prévoit que l’enquête ne peut être classée au seul motif que le délai de prescription a expiré et sans que la personne responsable ait été identifiée. Les autorités russes soulignent sur ce point que, quand bien même, la poursuite de l’enquête après l’expiration du délai de prescription ne permet plus de punir les auteurs identifiés, cela contribuera à l’établissement des circonstances de l’incident ou du décès, du sort des personnes disparues et à la localisation des lieux d’inhumation.

La question de la responsabilité demeure cependant ouverte, en particulier dans les situations dans lesquelles l’enquête menée est considérée comme ineffective ou lorsque ses retards empêchent d’identifier et punir les responsables avant l’expiration du délai de prescription. Cette situation a déjà été abordée par la Cour qui constate une violation de l’aspect procédural de l’article 3 si les autorités internes n’ont pas agi avec la rapidité et diligence suffisantes laissant expirer les délais de prescription et créant ainsi un climat d’impunité virtuelle7. La même idée est reflétée dans les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme 8.

De manière générale, la question se pose sur la manière de concilier les différents intérêts en présence. D’une part, il y a des considérations mises en avant par les autorités selon lesquelles le fait qu’avec l’écoulement du temps la sanction peut perdre de son effet préventif et être perçue comme une vengeance (voir la communication des autorités russes DH-DD(2012)757). D’autre part, il y a des considérations liées à la lutte contre l’impunité9. Il semblerait que la conciliation possible entre ces différentes considérations pourrait être que l’ouverture de l’enquête interrompe la prescription. Or, le droit russe ne prévoit aucune cause d’interruption de la prescription qui continue à courir pendant l’enquête.

Concernant l’utilisation des tests ADN dans le cadre des enquêtes sur le sort des personnes disparues

La question de l’utilisation des tests ADN dans le cadre des enquêtes internes a été abordée lors du séminaire qui a eu lieu à Paris le 20 et 21 juin. Ce séminaire a été organisé dans le cadre du projet du Fonds fiduciaire des droits de l’homme et a été consacré à tous les aspects de la recherche des personnes disparues. A cette occasion, des experts internationaux ont pu présenter les différentes techniques utilisées pour la recherche des personnes disparues et ont eu un échange de vues avec les participants russes du Ministère de l’Intérieur, du Bureau du Procureur Général, du Comité d’investigation et du pouvoir judiciaire. Il est attendu des autorités russes qu’elles présentent au Comité dans un proche avenir les conséquences de leur réflexion en ce domaine, notamment à la lumière des sujets abordés au cours du séminaire.

Concernant les problèmes liés à l’ancienneté des faits faisant l’objet des enquêtes, y compris la destruction d’archives et d’autres éléments de preuve 

Il semblerait, à la lumière des différentes communications des autorités russes, que les difficultés auxquelles les autorités russes sont confrontées dans ce domaine ne sont pas dues à l’absence d’accès aux archives. En effet, même si les documents recherchés sont susceptibles d’être couverts par le secret défense, les enquêteurs peuvent néanmoins y accéder après avoir obtenu une décision judiciaire. Les difficultés ont plutôt trait à l’absence de documents pertinents dans les archives. Cette situation s’explique par différents facteurs :

      - la durée limitée prévue par la législation ou les règlements pour la conservation de certains documents (cela concerne  avant tout certains registres, notamment ceux des véhicules utilisés à l’époque des faits, les ordres d’attribution de noms de couverture et de détachement des militaires ou des autres membres des forces de sécurité) ;
      - la destruction d’un certain nombre de documents dans le cadre d’opérations de sécurité ou attaques terroristes.

Dans ces conditions, la question se pose de savoir dans quelle mesure il reste possible de combler ces lacunes et de pallier l’absence de documents nécessaires. Il semblerait qu’un certain nombre de démarches sont entreprises par les enquêteurs à cette fin (tentatives d’obtenir les informations pertinentes par d’autres voies, mise en place d’un groupe de travail avec les autres organes concernés, etc.). Cependant, l’impact de ces mesures à court ou moyen terme n’est pas clair.

Conclusion

L’analyse des différentes questions semble montrer qu’au-delà des mesures prises par les différentes autorités, une stratégie globale et coordonnée s’impose.

La mise en place d’une stratégie impliquant un niveau plus important de coordination et de coopération, ad hoc ou institutionnalisées, entre les différentes autorités concernées demande réflexion. En particulier, une telle stratégie devrait veiller à ce que les différents outils nécessaires soient mis en place, au niveau législatif et/ou réglementaire, tels que les bases de données regroupant les informations disponibles concernant les différents crimes commis au cours de la période de référence, des mécanismes efficaces permettant de garantir la protection des témoins et d’intensifier la recherche des personnes disparues.

Il est rappelé que, dans sa résolution intérimaire adoptée en décembre 2011, le Comité a déjà invité instamment les autorités russes à intensifier leurs efforts pour que des enquêtes indépendantes et approfondies soient menées à propos de tous les abus constatés dans les arrêts de la Cour, notamment en veillant à ce que les autorités chargées des enquêtes utilisent dans toute la mesure du possible l’ensemble des moyens et pouvoirs à leur disposition et en garantissant une collaboration inconditionnelle et effective de l’ensemble des organes militaires et des forces de l’ordre dans le cadre de telles enquêtes. 

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que le Comité s’est déjà déclaré vivement préoccupé par le fait que dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs ;

2. rappellent de plus que le Comité a également insisté, en particulier dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 adoptée en décembre 2011, sur la nécessité d’une action globale et prioritaire afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes internes, compte tenu du risque de prescription des poursuites contre les responsables résultant du passage du temps ;

3. attirent l’attention des autorités russes sur les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme (adoptées par les Comité des Ministres le 30 mars 2011 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres) ;

4. expriment leurs graves préoccupations au sujet de l’application d’actes d’amnistie dans certaines situations ;

5. en appellent aux autorités russes pour qu’elles reformulent leur stratégie pour le traitement de ces affaires et soulignent que, outre le calendrier pour sa mise en œuvre, une telle stratégie devrait nécessairement aborder, parmi tant d’autres, les questions suivantes :

- la position des autorités quant à l’incidence que l’expiration des délais de prescription aura sur les enquêtes internes et sur le redressement dû aux victimes ;

- la position des autorités russes concernant l’application de la loi d’amnistie ;

- les mesures prises afin d’intensifier la recherche des personnes disparues ;

- les mesures visant à pallier l’absence de documents nécessaires dans les archives ;

- l’évaluation de l’impact des mesures déjà adoptées sur l’efficacité des enquêtes internes accompagnée d’exemples concrets et de statistiques pertinentes ;

6. invitent les autorités à continuer à fournir des informations sur les développements concernant les enquêtes dans les affaires précédemment identifiées par le Comité ;

Concernant les affaires Isayeva et Abuyeva et autres

7. rappellent que les deux arrêts concernent les mêmes faits relatifs à une opération de sécurité menée à Katyr-Yurt, en février 2000, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles à la suite de l’utilisation de la force létale et d’armes de combat lourdes par les forces de sécurité russes ;

8. rappellent ensuite que cette situation et les enquêtes internes successives ont déjà donné lieu à deux arrêts de la Cour qui a constaté, à deux reprises, les mêmes violations de la Convention et, dans son second arrêt, a tiré un certain nombre de conclusions sous l’article 46 de la Convention concernant les mesures individuelles requises ;

9. soulignent la conclusion essentielle de la Cour selon laquelle une nouvelle enquête indépendante, incluant une étude de la proportionnalité et de la nécessité de l’usage de la force létale, une attribution des responsabilités individuelles pour les aspects de l’opération et une évaluation de ces aspects par un organe indépendant, semble inévitable ;

10. observent qu’une troisième enquête a été menée par les autorités russes à la suite de l’arrêt Abuyeva et autres et prennent note des informations selon lesquelles la décision de clore cette enquête a été récemment annulée et l’affaire a été renvoyée pour complément d’enquête ;

11. en appellent aux autorités russes afin qu’elles assurent que ce complément d’enquête traite enfin toutes les déficiences identifiées de manière répétée par la Cour et les invitent à fournir des informations détaillées à cet égard, de nature à permettre au Comité de s’assurer que cette enquête a effectivement et dûment tenu compte de toutes les conclusions de la Cour.

Requête : 57950/00, 27065/05

Arrêt définitif : 24/02/2005, 02/12/2010

ISAYEVA c. Fédération de Russie

ABUYEVA ET AUTRES c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Communication des autorités russes DH-DD(2011)977

Communication des autorités russes concernant les mesures individuelles, notamment dans les affaires Isayeva et Abuyeva et autres DH-DD(2012)488 - part 2

Communication des autorités russes DH-DD(2012)757

Communication de la Fédération de Russie DH-DD(2012)836

Communication des représentants des requérants dans les affaires Abuyeva et autres et Issayeva contre la Fédération de Russie DH–DD(2011)922E

Communication du European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) et du Memorial concernant les affaires Abuyeva et autres et Isayeva contre la Fédération de Russie DH-DD(2012)730

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Les deux affaires concernent l’opération de sécurité conduite par les forces militaires russes entre le 4 et le 7 février 2000 dans le village de Katyr-Yurt à la suite de sa prise par un important groupe de combattants tchétchènes échappés de Grozny. Au cours de l’opération, les forces russes ont utilisé des armes lourdes de combat. En conséquence, des dizaines de personnes ont été tuées ou blessées.

La Cour a d’abord constaté que même si l’opération avait poursuivi un but légitime, elle n’avait pas été planifiée et exécutée avec les précautions nécessaires pour épargner la vie des civils. Ce faisant, la Cour n’a pas accepté les conclusions des experts militaires qui ont considéré que les actions des commandants avaient été légitimes (les deux rapports d’experts n’ont jamais été communiqués à la Cour) et a conclu au manquement des autorités à leur obligation d’organiser correctement l’évacuation des civils de la zone des combats (violations matérielles de l’article 2).

La Cour a ensuite constaté que les enquêtes internes (conduites en 2002 et en 2005 à la suite de l’arrêt Isayeva) avaient été toutes les deux ineffectives (violations procédurales de l’article 2), la deuxième enquête souffrant d’exactement les mêmes défauts que ceux précédemment identifiés par la Cour.

Enfin, la Cour a constaté que, étant donné que les enquêtes pénales sur le bombardement avaient été ineffectives, l’efficacité de tous les autres recours qui auraient pu exister, notamment des recours civils, avait été en conséquence compromise (violations de l’article 13 en combinaison avec l’article 2).

Concernant l’article 46 de la Convention, la Cour a relevé “avec une grande consternation” dans l’arrêt Abuyeva et autres que dans la conduite de la nouvelle (deuxième) enquête, les autorités russes « ont de toute évidence négligé les conclusions spécifiques de l’arrêt obligatoire rendu dans l’affaire Isayeva ». La Cour a observé que l’enquête avait recueilli de très nombreuses données sur les événements en cause et qu’on pouvait aisément réparer telle ou telle omission individuelle à l’aide des documents existants. La Cour a cependant noté qu’aucune étude indépendante sur la proportionnalité et la nécessité de l’usage de la force meurtrière n’avait été réalisée. La Cour a considéré « inévitable la tenue d’une nouvelle enquête indépendante, qui tiendrait dûment compte des conclusions relatives aux défaillances de l’enquête menée à ce jour ».

Etat d’exécution : Mesures individuelles: La première enquête pénale a été menée par les autorités russes en 2000-2002. Cette enquête a été close en mars 2002, elle a constaté que les actions des militaires avaient été légitimes dans les circonstances de l’affaire puisqu’un grand groupe de combattants illégaux avaient occupé le village et refusé de se rendre. La Cour a examiné cette première enquête dans son arrêt Isayeva et a conclu à la violation procédurale de l’article 2 de la Convention.

A la suite de l’arrêt Isayeva, l’enquête a été reprise en novembre 2005. En juin 2007, cette (deuxième) enquête a été close sur la base des mêmes conclusions qu’en mars 2002, à savoir le refus de poursuivre au motif que les actions des forces militaires russes avaient été légitimes. Cette deuxième enquête a été examinée par la Cour dans l’arrêt Abuyeva et autres et a donné lieu à une autre violation procédurale de l’article 2 de la Convention. En outre, la Cour a examiné l’action des autorités russes sous l’article 46 de la Convention et a conclu qu’une nouvelle enquête indépendante était inévitable.

A la suite de l’arrêt Abuyeva et autres, l’enquête a été une fois de plus rouverte. Le 16 mars 2012 une décision de clore la procédure a été prise pour exactement les mêmes motifs que dans les deux enquêtes précédentes (voir DH-DD(2012)488 – part 2).

A sa 1144e réunion (juin 2012), le Comité des Ministres a invité les autorités russes à fournir des clarifications sur le fait de savoir dans quelle mesure la troisième enquête avait remédié aux insuffisances identifiées de manière répétée par la Cour dans ses deux arrêts.

En date du 30/08/2012, les autorités russes ont indiqué que la décision de clore la procédure avait été annulée par le Chef Adjoint du Service des enquêtes militaires du district militaire Sud du Comité d’investigation et que l’affaire faisait actuellement l’objet d’un complément d’enquête (DH-DD(2012)757).

Mesures générales: Les mesures générales sont examinées dans le cadre du groupe Khashiyev (sur les questions relatives à l’usage de la force et des armes, voir en particulier les Memoranda CM/Inf/DH(2006)32 rev2, §§ 17-44 et CM/Inf/DH(2008)33, §§ 7-26).

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

57950/00

ISAYEVA

24/02/2005

06/07/2005

27065/05

ABUYEVA ET AUTRES

02/12/2010

11/04/2011

1150e réunion – Notes

Il est rappelé que les présentes affaires concernent une opération militaire au cours de laquelle des dizaines de civils ont été tués ou blessés. Dans l’arrêt Abuyeva et autres, la Cour a conclu que toutes les défaillances majeures de l’enquête indiquées en 2005 avaient persisté tout au long de la deuxième procédure qui a pris fin en juin 2007. En conséquence, la Cour n’a pas eu d’autre choix que de conclure, une fois de plus, qu’aucune enquête effective n’avait eu lieu. Les défaillances majeures des deux enquêtes identifiées par la Cour peuvent être résumées comme suit :

- omission d’effectuer les démarches visant à clarifier les questions cruciales relatives à la responsabilité de la sécurité de l’évacuation des civils et au fait de savoir si l’opération constituait des « représailles » contre la population de Katyr-Yurt ; aucune question sur ces aspects de l’opération n’a été posée aux autorités militaires ou civiles ou aux militaires impliqués dans l’opération ;

- les décisions de clore la procédure ont été prises par des procureurs militaires sur la base de rapports d’experts préparés par des militaires en l’absence de contrôle judiciaire indépendant ;

- omission de dresser une liste exhaustive de toutes les victimes tout au long des sept années après les faits ;

- omission d’informer les requérants des décisions les plus importantes de l’enquête, en violation de la législation nationale pertinente ; la Cour a estimé que ce manquement constituait une violation particulièrement grave de l’exigence d’enquêter de manière effective sur l’usage de la force par les agents de l’Etat.

A la 1144e réunion (juin 201)2 (DH), les autorités russes ont fourni des informations sur la troisième enquête menée sur les mêmes événements à la suite de l’arrêt Abuyeva et autres (voir DH-DD(2012)488 – 2e partie). Cette nouvelle enquête s’est soldée par une décision de mettre fin à la procédure, prise le 16 mars 2012. Les développements principaux de cette enquête peuvent être résumés comme suit :

- la nouvelle enquête a été menée par les enquêteurs militaires du Comité d’investigation, une nouvelle structure mise en place en septembre 2007 ;

- 139 personnes se sont vues reconnaître le statut de victime, ce qui constitue 44 personnes de plus par rapport à l’enquête précédente ;

- les victimes et les témoins parmi la population civile ont été interrogés ; cependant, ils n’ont pu fournir de nouvelles informations compte tenu de l’ancienneté des événements ;

- le chef de l’administration locale au moment des événements n’a pas pu être interrogé à propos de l’évacuation des civils à cause de son décès en mars 2002 ;

- une expertise médico-légale et tactique a été effectuée par l’Académie militaire qui a conclu que les actions du commandement relatives à la planification et à la conduite de l’opération avaient été raisonnables et conformes à la législation interne.

Afin d’évaluer si cette nouvelle enquête constitue une réponse appropriée aux constats de la Cour faits dans ses deux arrêts, le Comité a invité, à sa 1144e réunion, les autorités russes à fournir des clarifications sur le fait de savoir dans quelle mesure la troisième enquête avait remédié à toutes les défaillances identifiées de manière répétée par la Cour. Des informations ont été en particulier demandées sur le champ de l’enquête, sur le fait de savoir si les familles des victimes avaient pu effectivement participer à l’enquête et sur les possibilités qui leur sont ouvertes pour contester devant les tribunaux la décision de clore la procédure. Il est attendu des autorités russes qu’elles s’expliquent comment les mesures prises dans le cadre de cette enquête (voir ci-dessus) ont remédié aux constats spécifiques faits par la Cour.

Il est rappelé qu’un certain nombre de mesures prises afin de remédier aux défaillances répétitives des enquêtes internes sont examinées dans le cadre du groupe Khashiyev (voir par exemple, le Mémorandum CM/Inf/DH(2010)26 et la Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292). Cependant, conformément à la position constante du Comité, l’efficacité de ces mesures dépendrait largement des résultats obtenus dans les affaires concrètes.

Le 30/07/2012, deux ONGs, European Human Rights Advocacy Centre (EHRAC) et Memorial, ont soumis une communication en vertu de la Règle 9 du Règlement du Comité pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne sur « la mise en œuvre par le Comité de la procédure en manquement par rapport à l’arrêt de la Cour européenne dans Isayeva contre Russie » (voir DH-DD(2012)730).

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que le Comité s’est déjà déclaré vivement préoccupé par le fait que dans la vaste majorité des affaires, les enquêtes internes menées au sujet des graves violations des droits de l’homme constatées dans les arrêts n’ont guère abouti à des progrès décisifs ;

2. rappellent de plus que le Comité a également insisté, en particulier dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)292 adoptée en décembre 2011, sur la nécessité d’une action globale et prioritaire afin d’améliorer l’efficacité des enquêtes internes, compte tenu du risque de prescription des poursuites contre les responsables résultant du passage du temps ;

3. attirent l’attention des autorités russes sur les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme (adoptées par les Comité des Ministres le 30 mars 2011 lors de la 1100e réunion des Délégués des Ministres) ;

4. expriment leurs graves préoccupations au sujet de l’application d’actes d’amnistie dans certaines situations ;

5. en appellent aux autorités russes pour qu’elles reformulent leur stratégie pour le traitement de ces affaires et soulignent que, outre le calendrier pour sa mise en œuvre, une telle stratégie devrait nécessairement aborder, parmi tant d’autres, les questions suivantes :

- la position des autorités quant à l’incidence que l’expiration des délais de prescription aura sur les enquêtes internes et sur le redressement dû aux victimes ;

- la position des autorités russes concernant l’application de la loi d’amnistie ;

- les mesures prises afin d’intensifier la recherche des personnes disparues ;

- les mesures visant à pallier l’absence de documents nécessaires dans les archives ;

- l’évaluation de l’impact des mesures déjà adoptées sur l’efficacité des enquêtes internes accompagnée d’exemples concrets et de statistiques pertinentes ;

6. invitent les autorités à continuer à fournir des informations sur les développements concernant les enquêtes dans les affaires précédemment identifiées par le Comité ;

Concernant les affaires Isayeva et Abuyeva et autres

7. rappellent que les deux arrêts concernent les mêmes faits relatifs à une opération de sécurité menée à Katyr-Yurt, en février 2000, qui a entraîné de nombreuses pertes civiles à la suite de l’utilisation de la force létale et d’armes de combat lourdes par les forces de sécurité russes ;

8. rappellent ensuite que cette situation et les enquêtes internes successives ont déjà donné lieu à deux arrêts de la Cour qui a constaté, à deux reprises, les mêmes violations de la Convention et, dans son second arrêt, a tiré un certain nombre de conclusions sous l’article 46 de la Convention concernant les mesures individuelles requises ;

9. soulignent la conclusion essentielle de la Cour selon laquelle une nouvelle enquête indépendante, incluant une étude de la proportionnalité et de la nécessité de l’usage de la force létale, une attribution des responsabilités individuelles pour les aspects de l’opération et une évaluation de ces aspects par un organe indépendant, semble inévitable ;

10. observent qu’une troisième enquête a été menée par les autorités russes à la suite de l’arrêt Abuyeva et autres et prennent note des informations selon lesquelles la décision de clore cette enquête a été récemment annulée et l’affaire a été renvoyée pour complément d’enquête ;

11. en appellent aux autorités russes afin qu’elles assurent que ce complément d’enquête traite enfin toutes les déficiences identifiées de manière répétée par la Cour et les invitent à fournir des informations détaillées à cet égard, de nature à permettre au Comité de s’assurer que cette enquête a effectivement et dûment tenu compte de toutes les conclusions de la Cour.

FEDERATION DE RUSSIE

Requête : 2700/10

Arrêt définitif : 15/09/2011

KIYUTIN c. Fédération de Russie

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan/Bilan d’action DH-DD(2012)160E

Informations complémentaires des autorités avec la demande de transfert de la procédure soutenue à la procédure standard : DH-DD(2012)457E

Description de l’affaire : Discrimination du requérant, un étranger résidant en Russie avec sa femme de nationalité russe et leur enfant mineur, en raison de sa séropositivité (article 14 combiné avec l’article 8). La demande de permis de résidence avait été refusée en 2009 en application des dispositions légales interdisant la délivrance d’un permis de résidence aux étrangers séropositifs et ne permettant pas une évaluation individualisée. La Cour a souligné que, bien que la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie ait indiqué en 2006 que ces dispositions n'excluaient pas la possibilité d'avoir égard à des considérations humanitaires dans les cas exceptionnels, il n'est pas clair si cette interprétation a donné aux autorités nationales le pouvoir discrétionnaire de passer outre la réglementation impérative de la loi (§72 de l’arrêt).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : suite à l’arrêt de la Cour, la procédure dans l’affaire du requérant a été rouverte et le refus de lui accorder le permis de résidence a été annulé. Un permis de résidence lui a été délivré le 21/03/2012.

Mesures générales : dans leur plan/bilan d’action fourni le 06/02/2012 (voir DH-DD(2012)160), les autorités russes ont soumis des informations sur la diffusion et la publication de l’arrêt et ont estimé qu'aucune mesure générale supplémentaire n’était nécessaire. Elles se sont référées à l'interprétation donnée par la Cour constitutionnelle en 2006 (voir la description de l’affaire ci-dessus). Elles ont en outre souligné que cette interprétation était obligatoire pour tous les organes de l'Etat, y compris les tribunaux. Elles ont conclu que la violation en l'espèce était un incident isolé résultant de l’application erronée de la disposition légale pertinente qui aurait dû être appliquée telle qu’interprétée par la Cour constitutionnelle en 2006.

Une lettre a été envoyée aux autorités russes pour demander des informations supplémentaires en ce qui concerne les mesures générales et les invitant à fournir un plan/bilan d'action révisé d'ici fin octobre 2012.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

2700/10

KIYUTIN

10/03/2011

15/09/2011

1150e réunion – Notes

Il est rappelé que cette affaire a été initialement classifiée en procédure soutenue parce qu’elle nécessitait l’adoption de mesures individuelles urgentes. A cet égard, les Délégués pourraient noter que le 21 mars 2012 un permis de résidence a été délivré au requérant.

Concernant les mesures générales, les autorités russes sont invitées à fournir des informations sur le fait de savoir si d’autres mesures générales restent nécessaires afin de prévenir de nouvelles violations similaires, compte tenu notamment des conclusions de la Cour concernant la portée de la décision de la Cour constitutionnelle (voir en particulier §72 de l’arrêt).

Au vu des mesures individuelles prises, les Délégués pourraient souhaiter à ce stade continuer à surveiller cette affaire concernant les mesures générales en suspens dans le cadre de la procédure standard.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la violation de la Convention constatée par la Cour dans cette affaire était due au refus des autorités russes d’accorder un permis de résidence au requérant, un étranger résidant en Russie avec sa femme de nationalité russe et leur enfant mineur, en raison de sa séropositivité ;

2. notent avec satisfaction que les mesures individuelles urgentes requises ont été prises et qu’un permis de résidence a été délivré au requérant ;

3. décident, au vu de ce qui précède, de continuer à surveiller l’exécution de l’affaire selon la procédure standard, sans préjudice de l'évaluation des mesures générales ;

4. invitent les autorités à fournir un plan/bilan d'action révisé d'ici fin octobre 2012.

SLOVENIE

Requête : 26828/06

Arrêt définitif : 26/06/2012

KURIC ET AUTRES c. Slovénie

Procédure soutenue, arrêt pilote

Textes de référence :

Description de l'affaire : L’affaire concerne en premier lieu une violation du droit à la vie privée et/ou familiale des requérants dans la mesure où ces derniers ont été privés, automatiquement et sans notification préalable, de leur statut de résident permanent en Slovénie après la déclaration d’indépendance du pays (violation de l’article 8). L’« effacement » du statut de résident a concerné une catégorie entière d’anciens citoyens de la République socialiste fédérative de Yougoslavie (RSFY), qui avaient leur résidence permanente en Slovénie et avaient la citoyenneté de l’une des autres républiques constitutives de la RSFY au moment de la déclaration d’indépendance de la Slovénie.

L’affaire concerne aussi l’absence de recours effectif s’agissant des griefs des requérants tirés de l’article 8 (violation de l’article 13 combiné à l’article 8).

Enfin, l’affaire concerne la discrimination à l’égard des requérants dont la situation a été profondément modifiée à la suite de la déclaration d’indépendance de la Slovénie par rapport à celle des étrangers qui n’étaient pas originaires d'autres républiques constitutives de la RFSY (violation de l’article 14 combiné à l’article 8).

En l’espèce, la Cour a appliqué la procédure d’arrêt pilote et a demandé à l’Etat défendeur de mettre en place, dans le délai d’un an à partir de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif (c'est-à-dire d’ici le 26/06/2013), un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne des « personnes effacées » auxquelles une indemnisation pour violation de leurs droits fondamentaux est toujours refusée. Elle a aussi décidé d’ajourner pendant un an l’examen de toutes les requêtes similaires dans l’attente de l’adoption des mesures de redressement en question.

Etat de l’exécution :

Mesures individuelles : Des permis de séjour permanents ont été octroyés à six requérants. Cela étant, deux requérants (M. Dabetić et Mme Ristanović) n’en ont pas demandé ; la Cour européenne a donc jugé leur requête irrecevable (§ 292). La Cour a toutefois considéré que la délivrance de permis de séjour permanents ne constituait pas un redressement suffisant pour les violations constatées, car les requérants n’avaient pas obtenu de redressement financier adéquat pour les années pendant lesquelles ils s’étaient trouvés dans une situation de vulnérabilité et d’insécurité juridique. (§§ 401 et 412). Elle a octroyé une satisfaction équitable aux requérants au titre du préjudice moral subi. Elle a toutefois réservé la question de la réparation pour dommage matériel compte tenu de tout accord pouvant intervenir entre les autorités slovènes et les requérants ainsi qu’à la lumière de toute mesure à caractère général ou individuel que les autorités pourraient prendre en exécution de l’arrêt. Des informations sont donc attendues sur tout accord conclu avec les requérants au sujet de la réparation pour dommage matériel subi ou sur toute autre mesure à caractère individuel visant à remédier à la situation de chaque requérant.

Mesures générales : Comme la Cour européenne l’a indiqué, les autorités slovènes devraient mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne des « personnes effacées » auxquelles une indemnisation est toujours refusée pour violation de leurs droits fondamentaux. Ce système devrait être mis en place le 26/06/2013 au plus tard. Un plan d’action est attendu à ce sujet.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

26828/06

KURIC ET AUTRES

26/06/2012

Grande Chambre

1150e réunion - Notes

Informations sur la nature structurelle du problème : La Cour européenne a noté que le nombre de ressortissants de l’ex-RSFY ayant perdu leur statut de résident permanent en Slovénie à la date de la déclaration d’indépendance du pays s’élevait à 18 305, dont environ 2 400 s’étaient vu refuser la nationalité. Ces personnes ont par la suite été désignées par l’appellation de « personnes effacées » (§ 32). A la suite de « l’effacement » de leur statut de résident permanent, les « personnes effacées » sont devenues des étrangers ou des apatrides résidant illégalement en Slovénie. Il semble qu’en juin 2011, quelque 13 000 « personnes effacées » attendaient toujours que leur situation soit réglée (§ 322). Etant donné que « l’effacement » a touché toute une catégorie de personnes, la Cour européenne a estimé que « les faits de l’espèce révèlent l’existence, dans l’ordre juridique slovène, d’une faille en conséquence de laquelle l’ensemble des « personnes effacées » continuent de se voir refuser une réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux » (§ 412). Seuls quelques requêtes similaires sont actuellement pendantes devant la Cour, mais le flux d’affaires susceptibles d’être introduites à l’avenir est aussi important (§ 414).

Informations relatives à la loi de 2010 sur le statut juridique : La loi modifiée sur le statut juridique, entrée en vigueur le 24 juillet 2010, dispose que les « personnes effacées » peuvent faire une demande de permis de séjour permanent. Ces demandes peuvent être faites jusqu’au 24 juillet 2013. Le gouvernement a créé une commission intergouvernementale qu’il a chargée de contrôler l’application de la loi modifiée sur le statut juridique et de traiter le problème des « personnes effacées » (§§ 404 et 410). La Cour européenne a estimé qu’il serait prématuré à ce stade d’examiner si cette loi et les diverses mesures prises ont réussi à régler de manière satisfaisante la situation des « personnes effacées » (§ 411).

Décisions

Les Délégués

1. notent que la Cour européenne a estimé, dans l’arrêt pilote qu’elle a rendu dans l’affaire Kurić, « que les faits de l’espèce révèlent l’existence, dans l’ordre juridique slovène, d’une faille en conséquence de laquelle l’ensemble des « personnes effacées » continuent de se voir refuser une réparation pour la violation de leurs droits fondamentaux » ;

2. notent de plus que la Cour européenne a décidé d’indiquer au gouvernement de l’Etat défendeur qu’il devait, dans un délai d’un an, mettre en place un système d’indemnisation ad hoc au niveau interne pour que les requérants et les personnes qui sont dans la même situation obtiennent réparation ;

3. compte tenu du délai fixé par la Cour pour la mise en place de ce système, invitent les autorités slovènes à communiquer, dans les meilleurs délais, un plan d’action énonçant les mesures prises et envisagées et à tenir le Comité informé de l’évolution de la situation ;

4. invitent aussi les autorités slovènes à communiquer des informations sur tout accord conclu avec les requérants au sujet de la réparation pour dommage matériel subi ou sur toute autre mesure à caractère individuel visant à remédier à leur situation individuelle.

ESPAGNE

Requête : 21532/08

Arrêt définitif : 18/01/2012

MARTINEZ MARTINEZ c. Espagne

Procédure soutenue : Mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Plan d’action (20/01/2012) DH-DD(2012)176F

Communication des autorités DH-DD(2012)676F

Description de l’affaire : Violation du droit au respect de la vie privée et familiale du fait que, depuis 2001, le requérant et sa famille souffrent du bruit produit par le bar musical installé sur la terrasse d'une discothèque située à 3-4 mètres de leur domicile (article 8).

La Cour a estimé qu'il pouvait y avoir un lien de causalité entre les bruits et nuisances sonores et répétées et les affections dont souffrent le requérant lui-même, son épouse et leur fille (§ 21-27, 49 de l'arrêt). Elle a fondé en particulier ce constat sur un rapport d'expertise et plusieurs rapports médicaux - concernant surtout l'enfant du requérant, qui a besoin de dormir 8 heures au minimum par nuit en raison d'une maladie chronique dont elle souffre.

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Suite à l’arrêt de la Cour, les autorités espagnoles ont fourni un plan d’action indiquant qu’elles avaient immédiatement demandé aux autorités locales compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’exécuter de manière urgente l’arrêt de la Cour européenne.

Par lettre datée du 17/07/2012, les autorités ont indiqué que le bar musical sur la terrasse avait été transformé en restaurant, ce qui veut dire (entre autres) que les haut-parleurs ont été retirés de la terrasse et que des panneaux antibruit ont été installés : une autorisation d’exploitation a été délivrée le 31/03/2012. Les autorités locales soulignent que ces modifications ont permis une réduction importante du niveau de bruit et des heures d’ouvertures de la terrasse, et que le niveau de bruit maximum autorisé n’est pas dépassé. Ceci a été confirmé par une enquête acoustique menée le 4/07/2012 sur l’ensemble du bâtiment où la terrasse est située.

Mesures générales : les informations fournies par les autorités dans leur plan d’action sont en cours d'évaluation.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

21532/08

MARTINEZ MARTINEZ

18/10/2011

18/01/2012

1150e réunion - Notes

Au vu des mesures individuelles adoptées par les autorités, les Délégués pourraient souhaiter poursuivre leur surveillance de l’exécution de cette affaire en procédure standard.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que dans cette affaire la Cour a conclu à une violation du droit au respect de la vie privée et familiale du fait que, depuis 2001, le requérant et sa famille souffrent du bruit produit par le bar musical installé sur la terrasse d'une discothèque située à quelques mètres de leur domicile ;

2. notent avec satisfaction les mesures individuelles prises en vue de remédier à cette situation ;

3. décident, au vu de ce qui précède, de poursuivre leur surveillance de l’exécution de cette affaire selon la procédure standard.

TURQUIE

Requête : 28490/95

Arrêt définitif : 19/09/2003

GROUPE HULKI GÜNEŞ c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires ResDH(2005)113, CM/ResDH(2007)26 et CM/ResDH(2007)150

Deux lettres envoyées par la Présidence du Comité des Ministres et les réponses de la Turquie : DD(2005)148; DD(2005)494

Communication de la Turquie DH-DD(2012)547

Communication des autorités DH-DD(2012)851

Document d’informations CM/Inf/DH(2009)5

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Caractère inéquitable des procédures pénales (les requérants ont été condamnés à de longues peines de prison sur la base de déclarations de gendarmes ou d'autres personnes qui n'ont jamais comparu devant le tribunal, ou sur la base de déclarations obtenues sous la contrainte et en l'absence d'avocat) ; mauvais traitements infligés aux requérants lors de leur garde à vue ; défaut d'indépendance et d'impartialité des cours de sûreté de l'Etat ; durée excessive des procédures pénales ; absence de recours effectif (violations des articles 6§§1 et 3, et articles 3 et 13).

Etat d’exécution : Depuis le début de son examen de l’affaire Hulki Güneş, le Comité a considéré que la procédure dans cette affaire nécessitait la réouverture afin de remédier aux violations constatées par la Cour européenne. Toutefois, les dispositions sur la réouverture (en vigueur depuis 2003) ne s’appliquent pas aux cas des requérants. Les demandes des requérants pour la réouverture des procédures ont donc été rejetées au niveau interne.

Depuis 2003, le Comité des Ministres a instamment invité à maintes reprises les autorités turques à prendre les mesures nécessaires (trois résolutions intérimaires ont été adoptées entre 2005 et 2007 et deux présidents respectifs du Comité ont envoyé des lettres à leurs homologues turcs en 2005 et 2006 pour leur faire part des préoccupations du Comité). En décembre 2008, le Comité a décidé d’examiner ces affaires à chacune de ses réunions ordinaires.

En octobre 2009, les autorités turques ont indiqué qu’ « un projet de loi destiné à permettre la réouverture des procédures dans les affaires des requérants avait été élaboré par le ministère de la Justice et adressé au cabinet du Premier ministre afin qu’il soit soumis en priorité au Parlement […] pour adoption d’ici fin 2009 ». Le Comité a été par la suite informé de ce que le projet de loi avait été déposé devant le Parlement. Sur la base de cette information, le Comité a décidé d’examiner ces affaires lors de ses réunions DH. Cependant, le projet de loi n’a pas été adopté. Par conséquent, dans de nombreuses décisions adoptées depuis décembre 2009, le Comité a réitéré son appel aux autorités turques pour qu’elles mènent le processus législatif à son terme sans plus tarder.

Lors de la 1136e réunion (mars 2012), notant que le Parlement n’avait pas été saisi du projet de loi, le Comité a invité instamment les autorités turques à fournir des informations sur le contenu du projet et à fournir un calendrier clair pour son adoption.

En réponse à la demande du Comité, les autorités turques ont fourni des informations au Comité lors de la 1144e réunion (juin 2012) sur le contenu du projet de loi et ont indiqué que ce projet de loi pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet » des projets de lois à adopter dans le cadre de la « réforme judiciaire ») qui pourrait être adoptée en juillet 2012. Les autorités ont en outre indiqué que si le projet de loi ne pouvait être inséré dans le « troisième paquet », il pourrait l’être dans le « quatrième paquet » de lois qui contiendra uniquement des projets de loi ayant comme objet la prévention des violations des droits de l’Homme et qui devrait être présenté au Conseil des Ministres prochainement. Lors de la même réunion, le Comité a invité les autorités turques à tenir le Comité informé de la procédure législative en cours.

GROUPE HULKI GÜNEŞ

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

28490/95

HULKI GÜNEŞ

19/06/2003

19/09/2003

72000/01

GÖÇMEN

17/10/2006

17/01/2007

46661/99

SÖYLEMEZ

21/09/2006

21/12/2006

25060/02+

ERDAL ASLAN

02/12/2008

02/03/2009

1150e réunion - Notes

Description du projet de loi fourni par les autorités turques lors de la 1144e réunion (juin 2012) : Le projet de loi supprime la restriction légale dans le Code de Procédure pénale, qui a empêché la réouverture des procédures dans les affaires des requérants. Dans un article transitoire, le projet de loi dispose que ceux qui ont été privés de la possibilité de demander la réouverture des procédures en raison de la restriction légale dans le Code de Procédure pénale et ceux dont les demandes ont été précédemment rejetées pour le même motif, peuvent demander la réouverture des procédures dans leurs affaires dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de la loi. Comme les affaires des requérants relèvent de cette dernière catégorie, ils pourront demander la réouverture des procédures dans leurs affaires dès que le projet de loi sera adopté.

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que lors de la 1144e réunion (juin 2012), les autorités turques ont indiqué que le projet de loi permettant la réouverture des procédures dans les affaires des requérants pourrait être inclus dans une série d’amendements (« troisième paquet ») qui aurait dû être adopté par le Parlement en juillet 2012 et que dans le cas où le projet de loi n’aurait pu être inséré dans le « troisième paquet », il pourrait l’être dans le « quatrième paquet » des projets de lois qui devrait être présenté au Conseil des Ministres prochainement ;

2. rappellent en outre que lors de la même réunion, les autorités turques ont également indiqué qu’elles cherchaient d’autres options pour le cas où des difficultés se poseraient dans l’adoption du projet de loi en question ;

3. prennent note des informations fournies par les autorités turques lors de la présente réunion selon lesquelles le projet de loi susmentionné n’a pas été adopté par le Parlement en juillet 2012 ;

4. notent que, comme ce projet de loi n’a pas été adopté, les autorités turques ont préparé un projet de loi alternatif, afin de permettre la réouverture des procédures dans les affaires sous la surveillance du Comité des Ministres à la date du 15 juin 2012 et qui demandent une telle réouverture au titre des mesures individuelles ;

5. notent également que les autorités turques ont indiqué que ce second projet de loi devrait être soumis prochainement au Parlement dans le cadre du « Quatrième paquet » des projets de loi ;

6. invitent instamment les autorités turques à fournir pour la 1157e réunion (décembre 2012) (DH) des informations au Comité des Ministres sur cette procédure législative et à la mener à son terme sans plus de retard, tenant compte du fait que neuf ans se sont déjà écoulés depuis que l’arrêt rendu dans l’affaire Hulki Güneş est devenu définitif.

TURQUIE

Requête : 39437/98

Arrêt définitif : 24/04/2006

ÜLKE c. Turquie

Procédure soutenue : mesures individuelles urgentes

Textes de référence :

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2007)109 et CM/ResDH(2009)45.

Lettre envoyée par le Président du Comité et réponse de la Turquie : DD(2009)556 ; DD(2010)107

Lettre du 20/07/2011 envoyée par la représentante du requérant : DH-DD(2011)600

Communication de la représentante du requérant DH-DD(2012)545E

Communication de la représentante du requérant (20/09/2012) DH-DD(2012)844

Communication des autorités DH-DD(2012)791

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description de l’affaire : Traitement dégradant résultant de condamnations et emprisonnements répétitifs du requérant entre 1996 et 1999 pour avoir refusé d'effectuer son service militaire en raison de ses convictions en tant que pacifiste et objecteur de conscience (violation substantielle de l'article 3).

Etat d’exécution :

Depuis le début de son examen dans cette affaire, le Comité des Ministres a considéré que les autorités turques devaient prendre des mesures individuelles afin d’assurer que le requérant ne soit plus recherché par les autorités et qu’il ne soit plus poursuivi (deux résolutions intérimaires et de nombreuses décisions ont été adoptées et deux lettres ont été envoyées aux autorités turques par les Présidents respectifs du Comité pour les inviter instamment à prendre ces mesures). Malgré les demandes formulées par le Comité afin d’obtenir des informations sur la situation du requérant, aucune information n’a été fournie et la situation du requérant est demeurée incertaine. Les autorités turques ont souligné devant le Comité que l’exécution de cet arrêt soulevait certaines difficultés puisqu'elle exigeait des amendements législatifs concernant le service militaire.

Par une lettre du 20/07/2011, la représentante du requérant a communiqué une lettre de l'Office du procureur militaire du 1er commandement des Forces Aériennes d'Eskişehir, l'informant qu'il existait actuellement un mandat d'arrêt lancé contre le requérant dans le cadre d'une instruction pénale ouverte à son encontre pour désertion. Selon les informations fournies par la représentante du requérant, la police rend visite à la mère du requérant chaque trois ou six mois et lui demande où le requérant se trouve.

Lors de la 1136e réunion (mars 2012), les autorités turques ont confirmé qu’il existait un mandat d’arrêt valide à l’encontre du requérant pour désertion. Lors de la même réunion, le Comité a invité instamment les autorités turques à retirer ce mandat d’arrêt ou, à défaut, à trouver une autre solution permettant d’effacer les conséquences de la violation pour le requérant et à fournir un calendrier clair pour l’adoption des mesures générales envisagées pour exécuter cet arrêt.

Lors de la 1144e réunion (juin 2012), les autorités turques ont informé le Comité que le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant pour désertion avait été levé par une décision rendue le 4 juin 2012 par le Tribunal militaire d’Eskişehir. Le Comité a alors invité les autorités turques à fournir une copie de la décision en question avec une évaluation de son impact sur la situation actuelle du requérant, en particulier sur la question de savoir si le requérant continue de faire l’objet d’autres poursuites ou condamnations et s’il peut exercer ses droits civiques sans obstacle. Lors de la même réunion, les autorités turques ont informé le Comité que les consultations étaient en cours parmi les autorités concernées dans le but d’identifier les mesures générales requises pour exécuter l’arrêt Ülke. Des informations sont attendues sur ces consultations ainsi qu’un calendrier précis pour l’adoption des mesures générales.

Le 06/09/2012, les autorités turques ont fourni une copie de la décision du tribunal militaire d’Eskişehir et ont informé le Comité que même si une enquête à l’encontre du requérant pour désertion était toujours en cours, le procureur militaire a décidé d’effacer le nom du requérant de la liste des personnes recherchées par la police, suite à la décision du tribunal militaire d’Eskişehir. Les autorités soulignent que le requérant peut exercer ses droits civiques sans aucun obstacle et en particulier qu’il peut obtenir un passeport et voyager à l’étranger.

Concernant les mesures générales, aucune information n’a été fournie au sujet des consultations en cours parmi les autorités concernées et du calendrier pour leur adoption.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

39437/98

ÜLKE

24/01/2006

24/04/2006

1150 réunion - Notes

Informations fournies concernant la situation actuelle du requérant : Il apparait des informations fournies par les autorités turques que suite à la décision du tribunal militaire d’Eskişehir, le requérant peut désormais exercer ses droits civiques sans aucun obstacle, obtenir un passeport et voyager à l’étranger. Cependant, en conséquence de l’application de la législation en vigueur, une enquête à l’encontre du requérant pour désertion est toujours pendante. Il existe donc une possibilité théorique que le requérant fasse l’objet d’autres poursuites et de condamnations. En conséquence, des mesures législatives sont nécessaires afin de remédier à la situation actuelle du requérant.

Décisions

Les Délégués

1. notent que, selon les informations fournies par les autorités turques, le nom du requérant a été effacé de la liste des personnes recherchées par la police suite à la décision rendue par le tribunal militaire d’Eskişehir le 4 juin 2012 ayant levé le mandat d’arrêt à l’encontre du requérant ;

2. notent avec intérêt les assurances données par les autorités turques que le requérant peut exercer ses droits civiques sans aucun obstacle, obtenir un passeport et voyager à l’étranger ;

3. notent cependant que, du fait de la législation en vigueur, une enquête à l’encontre du requérant pour désertion est toujours pendante et qu’il existe une possibilité théorique que le requérant encoure d’autres poursuites et condamnations ;

4. invitent en conséquence instamment les autorités turques à adopter les mesures législatives nécessaires en vue de prévenir les poursuites et condamnations répétitives des objecteurs de conscience afin non seulement d’exclure toute possibilité d’autres poursuites et condamnations du requérant mais aussi de prévenir des violations semblables à l’avenir.

TURQUIE

Requête : 43647/98

Arrêt définitif : 21/03/2005

Groupe ORMANCI ET AUTRES c. Turquie

ÜMMÜHAN KAPLAN c. Turquie

Procédure soutenue : arrêt pilote/ problème structurel

Textes de référence :

Décision adoptée lors de la 1100e réunion

Description des affaires : Durée excessive des procédures devant les juridictions administratives, civiles, pénales, du travail, cadastrales, militaires, commerciales et des consommateurs (violations de l'article 6§1) et absence de recours effectif à cet égard (violations de l'article 13).

La Cour européenne a noté dans l’affaire Ümmühan Kaplan que les violations répétitives contre la Turquie en raison de la durée excessive des procédures perdurent depuis plusieurs années et que cette situation constitue un problème systémique et structurel dans l’ordre juridique turc. La Cour a en conséquence décidé d’appliquer la procédure d’arrêt pilote et a indiqué que la Turquie devait mettre en place un recours effectif contre les durées excessives de procédures conformément aux principes consacrés par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence. La Cour a aussi indiqué que la Turquie devait mettre en place ce recours effectif dans un délai d’un an à compter de la date où l’arrêt dans l’affaire Ümmühan Kaplan est devenu définitif (la date limite expirera le 20/06/2013). La Cour a décidé d’ajourner l’examen des requêtes similaires non encore communiquées au gouvernement turc tout comme celles qui seront introduites avant le 23 septembre 2012 (date d’entrée en vigueur du recours individuel devant la Cour constitutionnelle). Les requêtes déjà communiquées pourront continuer d’être examinées par la Cour selon la voie de la procédure normale.

Certaines affaires examinées dans le groupe Ormancı concernent des violations autres que celles des articles 6 et 13 (voir l’annexe).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : Dans un certain nombre d’affaires du groupe Ormancı, les procédures internes sont encore pendantes. Des informations sont attendues sur la situation actuelle des procédures internes dans ces affaires pendantes.

Mesures générales : Un certain nombre de mesures législatives ont été prises ces dernières années afin de raccourcir la durée des procédures et d'améliorer l'efficacité du fonctionnement des instances judiciaires. Ces mesures peuvent être résumées comme suit : le nombre de juges et de chambres de la Cour de cassation et du Conseil d’État a été augmenté ; la délivrance des certificats de succession, qui était du ressort des instances judiciaires, a été transférée aux notaires publics (en conséquence 445 000 affaires ont été rayées du rôle des listes d’affaires des instances judiciaires) ; la dépénalisation de certains crimes en matières militaire et commerciale a donné lieu à une réduction de la charge de travail des juridictions militaires et commerciales (en conséquence 1 600 000 affaires ont été rayées du rôle des listes d’affaires des juridictions militaires et commerciales).

Concernant l’introduction d’un recours effectif, les autorités turques ont noté dans leur plan d’action du 28/02/2012 qu’elles étaient sur le point de créer une commission compétente pour recevoir des plaintes et accorder une compensation en cas de durée excessive de procédure. Le travail législatif à cet égard est en cours.

GROUPE ORMANCI ET AUTRES

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

43647/98

ORMANCI ET AUTRES (liste des affaires)

21/12/2004

21/03/2005

24240/07

ÜMMÜHAN KAPLAN

20/03/2012

20/06/2012

1150e réunion - Notes

Portée du problème et réponse des autorités turques : Le Comité des Ministres examine actuellement 250 affaires concernant la durée excessive des procédures. Dans une lettre envoyée par le Greffier de la Cour au Comité des Ministres le 22 juin 2012 (DD(2012)4add2F), la Turquie apparait parmi les sept États membres qui ont le plus grand nombre d’affaires répétitives pendantes devant la Cour. Il a été noté en particulier qu’il y avait près de 2 500 requêtes contre la Turquie concernant la durée excessive des procédures.

Le 14/11/2011, le Ministre de la Justice a adressé une lettre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, avec copie au greffier de la Cour, et a exprimé l’engagement de la Turquie de mettre en place un recours effectif ad hoc conformément à la jurisprudence de la Cour européenne (voir §29 dans l’affaire Ümmühan Kaplan).

Informations sur les mesures prises pour augmenter le nombre de juges devant les juridictions supérieures : Le nombre de chambre et de juges à la Cour de cassation et au Conseil d’État a été augmenté avec l’entrée en vigueur de la loi n° 6110 le 14/02/2011 (le nombre de chambres au Conseil d’Etat est passé de 13 à 15 et à la Cour de cassation de 32 à 38. 51 postes de juges ont été créés au sein du Conseil d’État et 160 au sein de la Cour de cassation). Il est escompté que ces mesures auront une incidence positive dans la réduction des durées excessives de procédure étant donné que les arrêts en question concernent essentiellement la durée excessive des procédures devant ces juridictions supérieures.

Décisions

Les Délégués

1. notent que dans son arrêt pilote dans l’affaire Ümmühan Kaplan, la Cour européenne a constaté un problème structurel concernant la durée excessive des procédures et a invité la Turquie à mettre en place, dans un délai d’un an à partir de la date à laquelle le présent arrêt est devenu définitif, un recours interne effectif capable de fournir un redressement adéquat et suffisant en cas de durée excessive de procédure ;

2. invitent les autorités turques à mettre en place un recours interne effectif conformément aux principes consacrés par la Convention, tels qu’interprétés par la Cour dans sa jurisprudence, prenant aussi en considération les indications de la Cour dans l’arrêt pilote Ümmühan Kaplan ;

3. invitent les autorités turques à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements à cet égard et à fournir des informations sous forme de plan d’action consolidé sur les mesures prises ou envisagées afin d’exécuter le présent arrêt pilote, ainsi que sur la situation actuelle des procédures pendantes dans le groupe d’affaires Ormancı.

UKRAINE

Requête : 40450/04, 56848/00

Arrêt définitif : 15/01/2010, 29/09/2004

YURIY NIKOLAYEVICH

IVANOV

GROUPE ZHOVNER c. Ukraine

Procédure soutenue : arrêt pilote, problème structurel

Textes de référence :

Document d’information CM/Inf/DH(2007)30rev

Résolutions intérimaires CM/ResDH(2008)1, CM/ResDH(2009)159, CM/ResDH(2010)222, CM/ResDH(2011)184

Document d’information (CM/Inf/DH(2012)29)

Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)54E:

Communication du Greffe de la Cour européenne DH-DD(2011)757E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)433E

Communication de l’Ukraine DH-DD(2011)705E

Communication de l’Ukraine (DH-DD(2012)775E)

Communiqué de presse de la Cour européenne du 29 février 2012

Décision adoptée lors de la 1144e réunion

Description des affaires : Problème structurel important, souligné par la Cour avec l'application de la « procédure d'arrêt pilote ». Depuis 2004 la Cour a constaté une série de violations du droit d'accès à un tribunal et du droit à la protection de la propriété en raison du manquement ou du retard substantiel de l'administration ou des entreprises d'Etat à se conformer à des arrêts internes définitifs ; absence de recours effectif à cet égard (violations des articles 6§1, 13 et article 1 du Protocole n° 1).

Au vu de l’absence de mesure visant à résoudre ce problème, la Cour a appliqué la procédure d'arrêt pilote dans l'affaire Yury Nikolaevich Ivanov et a fixé un délai spécifique pour la mise en place d’un recours interne en cas de durée excessive des procédures d'exécution. La Cour a également indiqué que des réformes spécifiques de la législation et de la pratique administrative en Ukraine devaient être menées à bien sans plus tarder. La Cour a par ailleurs invité l'Etat défendeur à régler de manière ad hoc toutes les requêtes similaires introduites avant le prononcé de l'arrêt pilote (1 600) et a décidé de suspendre l'examen des affaires similaires

Etat d’exécution : Le Comité des Ministres examine les affaires dans le groupe Zhovner depuis 2004. Le Comité a adopté quatre résolutions intérimaires jusqu’à présent. Deux séries de consultations bilatérales à haut niveau ont eu lieu à Kyiv entre le Secrétariat et les autorités compétentes. En outre, l’état d’exécution de l’arrêt pilote Yuriy Nikolayevich Ivanov a été examiné par le Comité à chacune de ses réunions Droits de l’homme depuis qu’il est devenu définitif.

Mesures individuelles : Des informations sur les mesures individuelles sont toujours attendues dans un certain nombre d’affaires relevant du groupe Zhovner (c’est-à-dire l’exécution des décisions judiciaires internes rendues en faveur des requérants).

Mesures générales : Après une prolongation accordée par la Cour, le délai fixé pour l’introduction d’un recours interne pour se plaindre d’une durée excessive de procédure a expiré en juillet 2011 sans que les mesures aient été adoptées. Un projet de loi « sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » visant à l’introduction d’un recours interne effectif avait toutefois été préparé et adopté par le Parlement en première lecture le 9 septembre 2011. Toutefois, le processus législatif n’a pas été mené à son terme

Dans cette situation, le 28 février 2012, le Greffier de la Cour a informé le Comité de ce que la Cour avait décidé de reprendre l’examen des requêtes soulevant des questions similaires, et qu’environ 1 000 nouvelles requêtes similaires avaient été introduites depuis le 1er janvier 2011.

Le 5 juin 2012, la nouvelle loi sur les « garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires a été adoptée par le Parlement en seconde (et dernière) lecture. Elle a été signée par le Président le 22 juin 2012. Cette loi introduit une nouvelle procédure spécifique pour l’exécution des décisions judiciaires rendues à l’encontre de l’Etat : les dettes pécuniaires sont à la charge du Trésor Public si le débiteur (organes de l’Etat, entreprises de l’Etat, ou entreprises dont les propriétés ne peuvent être vendues dans le cadre des procédures d’exécution) ne paye pas en temps utile. La loi met aussi en place une indemnisation automatique si les autorités retardent le paiement dans le cadre de cette procédure spécifique. La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Elle ne prévoit cependant aucune application rétroactive des nouvelles dispositions en vue de régler le problème des affaires répétitives.

Dans une lettre du Greffier de la Cour adressée le 22 juin 2012 au Comité des Ministres (DD(2012)4add2E) l’Ukraine apparaît parmi les sept Etats membres contre lesquels il y a le plus de requêtes répétitives pendantes devant la Cour. Il a été notamment observé qu’environ 2800 requêtes concernent la non-exécution des décisions de justice internes et qu’ainsi la procédure de l’arrêt pilote dans l’affaire Ivanov « n’a pas produit les résultats escomptés au niveau national, si bien que la Cour devra traiter les autres affaires individuellement ». Les autorités ukrainiennes ont informé le Comité qu’elles ont proposé des déclarations unilatérales / règlements amiables dans environ 1 800 de ces requêtes et que le processus se poursuit s’agissant des requêtes restantes.

Le 26 juillet 2012, la Cour a rendu son premier arrêt concernant les requêtes répétitives dégelées, dans l’affaire Kharuk et autres (116 requêtes). Dans cet arrêt, la Cour a indiqué avoir rejeté un certain nombre de déclarations unilatérales proposées par les autorités et constaté des violations identiques à celles en cause dans ce groupe d’affaires. Elle a noté par ailleurs que la loi n’entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2013 et, en tout cas, ne prévoit pas d’indemnisation pour les retards déjà occasionnés dans l’exécution des décisions internes. De plus, il n’est pas établi que la mise en œuvre des nouvelles règles soit accompagnée de ressources budgétaires suffisantes.

Le 30 juillet 2012, les autorités ukrainiennes ont informé le Comité que les dispositions nécessaires étaient en train d’être prises par les instances de l’Etat pour veiller en temps voulu à l’application efficace de la nouvelle loi, y compris s’agissant de la mise à disposition de ressources suffisantes. Concernant les dettes découlant des décisions déjà rendues, les autorités ukrainiennes entendent résoudre ce problème en introduisant une procédure spéciale de paiement à partir de 2014. Une législation à cette fin est en préparation.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

40450/04

YURIY NIKOLAYEVICH IVANOV

15/10/2009

15/01/2010

56848/00

ZHOVNER (liste des affaires)

29/06/2004

29/09/2004

Décisions

Les Délégués

1. rappellent avoir invité le Secrétariat à préparer, en étroite coopération avec les autorités ukrainiennes, une évaluation de la situation à la lumière en particulier de l’adoption, le 5 juin 2012, de la loi ukrainienne « sur les garanties apportées par l’Etat en matière d’exécution des décisions judiciaires » ;

2. prennent note du mémorandum CM/Inf/DH(2012)29 et endossent l’évaluation qui y est présentée ;

3. notent en outre que la loi précitée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2013, pourrait constituer un recours interne effectif en cas de non-exécution des décisions judiciaires internes qui seront rendues après l’entrée en vigueur de cette loi, à condition qu’il soit tenu compte des questions en suspens, y compris en ce qui concerne la mise à disposition des moyens budgétaires suffisants ;

4. regrettent profondément cependant que la loi, telle qu’adoptée, ne s’applique pas aux décisions judiciaires internes déjà rendues et ne permette donc pas le rapatriement des requêtes répétitives déjà introduites devant la Cour ni d’endiguer l’afflux de nouvelles requêtes répétitives ;

5. notent dans ce contexte le premier arrêt rendu par la Cour depuis le dégel des requêtes répétitives dans l’affaire Kharuk et autres contre Ukraine ;

6. en appellent à nouveau aux autorités ukrainiennes pour qu’elles adoptent d’urgence les mesures nécessaires afin de résoudre le problème de non-exécution des décisions judiciaires internes déjà rendues ;

7. invitent les autorités ukrainiennes à fournir des informations complémentaires et détaillées à la lumière du mémorandum précité, en temps utile pour la 1157e réunion (décembre 2012) (DH) ;

8. décident de déclassifier le mémorandum CM/Inf/DH(2012)29.

ROYAUME-UNI

Requête : 74025/01

Arrêt définitif : 06/10/2005

GROUPE HIRST N° 2 c. Royaume-Uni

Procédure soutenue : arrêt pilote

Textes de référence :

Résolution intérimaire CM/ResDH(2009)160

Communication du Royaume-Uni (Hirst n° 2) DH-DD(2011)139

Correspondence entre le Royaume-Uni et le Greffe de la Cour européenne (Greens et M.T.) DH-DD(2011)679E

Décision adoptée lors de la 1120e réunion

Communiqué de presse de la Cour européenne du 22/05/2012. Répercussions de l'arrêt de Grande Chambre Scoppola c. Italie (no. 3) 22.05.2012

Description des affaires : Interdiction générale de voter frappant automatiquement les requérants en raison de leur statut de personnes condamnées purgeant une peine de prison (violation de l'article 3 du Protocole n° 1). Arrêt pilote du 23/11/2010, Greens et M.T. (60041/08 et 60054/08, définitif le 11/04/2011).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : au cas où les requérants seraient à nouveau détenus, leur droit de vote dépendra des mesures de caractère général adoptées (voir les §§72, 93 et 94 de l'arrêt dans Hirst).

Mesures générales : depuis que l’arrêt Hirst est devenu définitif en 2005, des initiatives visant à exécuter l’arrêt ont été prises, notamment deux consultations publiques sur d'éventuelles modifications de la loi. Toutefois aucune mesure concrète n’a été prise, et le Comité des Ministres a exprimé sa vive préoccupation au sujet du retard considérable pris pour l’exécution de l’arrêt dans la résolution intérimaire adoptée le 3 décembre 2009. Les élections générales qui ont eu lieu au Royaume-Uni en mai 2010, ont déclenché un nombre significatif de plaintes répétitives auprès de la Cour européenne (environ 2 500).

Lors de leur 1120e réunion (septembre 2011), le Comité a rappelé que l'arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni était devenu définitif le 11 avril 2011 et qu'aux termes du §115 de cet arrêt, les autorités du Royaume-Uni avaient jusqu'au 11 octobre 2011 pour introduire des propositions législatives en vue de l’adoption de dispositions électorales permettant d’assurer le respect des arrêts de la Cour Hirst n° 2 et Greens et M.T. Le Comité a noté que la Cour européenne avait répondu favorablement à la demande formulée par les autorités du Royaume-Uni de prolonger ce délai pour une période expirant six mois après la date à laquelle la Grande Chambre aura rendu son arrêt dans l’affaire Scoppola n°3 contre l’Italie.

L’arrêt Scoppola n° 3 a été rendu le 22 mai 2012. Par conséquent, le délai de six mois accordé par la Cour européenne a commencé à courir à cette date.

Dans l'arrêt Scoppola n° 3, la Cour européenne n’a pas constaté de violation à l’égard de l’Italie; elle a réaffirmé les principes énoncés par la Grande Chambre dans Hirst n° 2 (cf §96 de Scoppola n° 3).

Les autorités du Royaume-Uni n’ont pas transmis d’informations depuis que l’arrêt Scoppola n° 3 est devenu définitif.

GROUPE HIRST n° 2

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

74025/01

HIRST n°2

06/10/2005

Grande Chambre

60041/08+

GREENS ET M.T.

23/11/2010

11/04/2011

1150e réunion - Notes :

La Cour a indiqué dans l’affaire Greens et M.T. et souligné dans l’arrêt Hirst n° 2 qu'il existe de nombreuses manières d’organiser et de faire fonctionner les systèmes électoraux et une multitude de différences au sein de l’Europe notamment dans l’évolution historique, la diversité culturelle et la pensée politique, qu’il incombe à chaque Etat contractant d’incorporer dans sa propre vision de la démocratie. La Cour a rappelé que son rôle dans ce domaine est subsidiaire : les autorités nationales se trouvent en principe mieux placées que le juge international pour se prononcer sur les besoins et contextes locaux et, dès lors, lorsque des questions de politique générale sont en jeu, sur lesquelles des divergences peuvent raisonnablement exister dans un Etat démocratique, il y a lieu d’accorder une importance particulière au rôle du décideur national. (§113 de l'arrêt Greens et M.T. et voir aussi §102 de l'arrêt Scoppola n° 3).

La Cour européenne a également noté dans Scoppola n° 3 qu’ « en particulier, en vue de garantir les droits énoncés par l’article 3 du Protocole no 1 (Hirst (no 2) [GC] précité, § 84, et Greens et M.T. précité, §113), les Etats contractants peuvent décider de confier au juge le soin d’apprécier la proportionnalité d’une mesure restrictive du droit de vote des détenus condamnés ou d’incorporer dans la loi des dispositions définissant les circonstances dans lesquelles une telle mesure trouve à s’appliquer. Dans cette seconde hypothèse, c’est le législateur lui-même qui met en balance les intérêts concurrents afin d’éviter toute interdiction générale, automatique et d’application indifférenciée. Il appartiendra ensuite à la Cour d’évaluer si, dans un cas donné, ce résultat a été atteint et si le libellé de la loi ou la décision du juge a respecté l’article 3 du Protocole no 1. » (§102).

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que la question du droit de vote des détenus condamnés purgeant une peine d’emprisonnement est pendante devant le Comité des Ministres depuis que l’exécution de l’arrêt Hirst n° 2 est sous sa surveillance, à savoir depuis près de sept ans ;

2. rappellent que l’absence de mesures concrètes de la part des autorités du Royaume-Uni en réponse à cet arrêt a donné lieu à une résolution intérimaire du Comité (CM/ResDH(2009)160) ainsi qu’à l’adoption par la Cour européenne de l’arrêt pilote Greens et M.T. contre le Royaume-Uni, devenu définitif le 11 avril 2011 ;

3. soulignent que, selon le §115 de cet arrêt pilote, les autorités disposaient d’un délai de six mois, à partir de la date à laquelle l’arrêt est devenu définitif, pour introduire des propositions législatives afin de modifier la loi électorale imposant une restriction globale au droit de vote à tous les détenus condamnés purgeant leur peine, et se mettre en conformité avec l’arrêt Hirst n° 2 ;

4. rappellent de plus que, le 30 août 2011, la Cour européenne a répondu favorablement à la demande des autorités du Royaume-Uni d’obtenir une prolongation de ce délai pour une période de six mois à compter de la date à laquelle la Grande Chambre aura rendu son arrêt dans l’affaire Scoppola n° 3 contre Italie ;

5. relèvent que la Grande Chambre a rendu l’arrêt Scoppola n° 3 contre Italie le 22 mai 2012 et qu’en conséquence, les autorités du Royaume-Uni disposent jusqu’au 23 novembre 2012 pour se conformer à l’arrêt pilote Greens et M.T. ;

6. en appellent aux autorités du Royaume-Uni pour qu’elles prennent les mesures concrètes nécessaires afin de se conformer à cet arrêt pilote dans le nouveau délai fixé par la Cour et les invitent à tenir le Comité régulièrement informé des développements en ce domaine ;

7. décident de reprendre l’examen de cette question lors de leur 1157e réunion (décembre 2012) (DH).

ROYAUME-UNI

Requête : 30562/04

Arrêt définitif : 04/12/2008

S. ET MARPER c. Royaume-Uni

Procédure soutenue : problème complexe

Textes de référence :

Plan d’action (05/05/2011) DH-DD(2011)333E

Document d’information CM/Inf/DH(2011)22rev

Communication du Royaume-Uni : DH-DD(2010)327E

Communication du Royaume-Uni DH-DD(2012)728E

Communication d’une Institution nationale (NHRI) et réponse du gouvernement DH-DD(2011)437E

Décision adoptée lors de la 1115e réunion

Description de l’affaire : Cette affaire concerne une atteinte injustifiée au droit au respect de la vie privée des requérants, en raison de la conservation pour une période illimitée d'échantillons biologiques, d'empreintes digitales et de profils ADN prélevés sur ceux-ci en 2001, lors de leur arrestation pour des infractions dont ils n'ont pas été reconnus coupables par la suite (S., âgé de 11 ans, a été acquitté de tentative de vol et les chefs d'accusation pesant sur Marper ont été abandonnés, étant donné que la plainte diligentée contre lui pour harcèlement a été abandonnée) (violation de l'article 8).

Etat d’exécution : Mesures individuelles : les empreintes digitales et les échantillons et profils ADN des requérants ont été détruits. La conservation des données biométriques prélevées sur l'un des requérants soupçonnés d'avoir commis une infraction pénale ultérieure est liée aux mesures générales.

Mesures générales : Après que l'arrêt est devenu définitif en décembre 2008, les autorités du Royaume-Uni ont présenté des propositions législatives initiales. A la demande du Comité, des consultations bilatérales ont été entamées entre les autorités du Royaume-Uni et le Secrétariat. Suite à ces consultations et à un changement de gouvernement au Royaume-Uni en juillet 2010, les autorités ont soumis un plan d'action le 7 mars 2011 détaillant les propositions législatives visant à exécuter l'arrêt en Angleterre et au Pays de Galles. Une analyse de ces propositions est présentée dans le Mémorandum CM/Inf/DH(2011)22rev. Ces propositions législatives ont été adoptées dans le cadre du Protection of Freedoms Act 2012 (loi sur la protection des libertés) le 1er mai 2012 mais ne sont pas encore entrées en vigueur.

Dans sa dernière décision sur cette affaire (1115e réunion (DH), juin 2011), le Comité des Ministres s'est félicité des propositions présentées dans le plan d'action, en particulier du fait qu'un délai de trois ans pour la conservation des empreintes digitales et des profils ADN allait être introduit s'agissant des personnes arrêtées mais non condamnées pour une infraction grave, avec une possibilité de prolonger une seule fois cette période pour deux ans supplémentaires, sur requête de la police auprès des tribunaux nationaux. Dans cette décision, le Comité des Ministres a également invité les autorités du Royaume-Uni :

- à fournir des indications sur la manière dont la durée maximale de trois ans a été choisie ;

- à fournir des informations sur la possibilité d'un traitement spécifique pour les mineurs dans ce contexte ;

- à fournir des informations sur les mesures prévues pour exécuter l'arrêt en Irlande du Nord.

En réponse, les autorités du Royaume-Uni ont fourni des informations les 14 et 17 octobre 2011 (voir DD-DH(2012)728).

Indications sur la manière dont la durée maximale de trois ans a été choisie

Les informations fournies présentent les raisons statistiques pour la durée maximale choisie. Elles indiquent que le risque de récidive pour les adultes inculpés mais non condamnés pour une infraction grave retombe au même niveau que celui de la population générale environ trois ans après l’arrestation. Il en est conclu que ces statistiques justifient un délai de trois ans pour la conservation d’ADN et d’empreintes prélevés sur les personnes arrêtées mais non condamnées pour une infraction grave.

Possibilité d'un traitement spécifique pour les mineurs dans ce contexte

Les informations fournies résument également comment la période de conservation concernant les mineurs a été choisie. Selon ces informations, le risque de récidive des mineurs après une arrestation est plus élevé que pour les adultes. Toutefois une série d’autres facteurs doivent être pris en compte, notamment la position particulière des enfants dans la société telle que soulignée dans l'arrêt de la Cour européenne et ceci justifie qu’une période de 3 ans ait été retenue pour la conservation des empreintes digitales et des profils ADN prélevés sur des mineurs qui ont été arrêté pour des infractions graves.

Mesures pour exécuter l'arrêt en Irlande du Nord

Les autorités du Royaume-Uni ont indiqué qu'une consultation publique sur les propositions législatives relatives à la conservation et la destruction d'ADN et d’empreintes digitales en Irlande du Nord s'est terminée le 7 juin 2011. Dans l'ensemble, ces propositions reprennent les propositions contenues dans le Protection of Freedoms Act 2012 et sont incluses dans le Criminal Justice Bill (Northern Ireland) qui a été présenté à l'Assemblée d'Irlande du Nord le 25 juin 2012. Il est envisagé que le processus d’adoption du projet de loi soit mené à terme d’ici février/mars 2013.

En plus des trois questions identifiées par le Comité dans sa dernière décision, le Mémorandum a également soulevé la question des mesures provisoires, et les autorités ont confirmé que, maintenant que le Protection of Freedoms Act a reçu l’assentiment royal (donc a été promulgué), la police en Angleterre et au Pays de Galles va commencer à effacer de la base de données nationale sur l'ADN les profils des personnes qui n'ont pas été condamnées. Dans leur réponse à une soumission de la Commission des Droits de l'Homme d'Irlande du Nord (« Northern Ireland Human Rights Commission ») dans le cadre de la règle 9 des règles du Comité des Ministres (DD-DH(2010)437), les autorités ont indiqué que la même approche serait appliquée en Irlande du Nord en temps utile. Le 30 juillet 2012, les autorités ont indiqué que l’effacement des données débuterait sous deux ou trois semaines en Angleterre et au Pays de Galles.

Requête

Affaire

Arrêt du

Définitif le

30562/04+

S. ET MARPER

04/12/2008

Grande Chambre

Décisions

Les Délégués

1. rappellent que dans sa dernière décision concernant cette affaire, le Comité de Ministres s’est félicité des propositions législatives faites par les autorités pour l’Angleterre et le Pays de Galles en réponse à l’arrêt de la Cour européenne, telles que présentées dans le plan d’action (voir décision de la 1115e réunion (DH) 7-8 juin 2011), et notent avec satisfaction que ces propositions ont été adoptées dans le Protection of Freedoms Act 2012, le 1er mai 2012 ;

2. prennent note qu’en choisissant une période de conservation de trois ans pour les données prélevées sur des mineurs arrêtés pour des infractions graves, les autorités ont pris en compte la position particulière des enfants dans la société comme soulignée dans l’arrêt de la Cour européenne ;

3. notent avec intérêt que des propositions législatives reproduisant le Protection of Freedoms Act 2012 sont en cours d’examen en Irlande du Nord, et encouragent vivement les autorités à avancer sur ces propositions le plus rapidement possible ;

4. invitent les autorités à tenir le Comité des Ministres informé de l’entrée en vigueur de la législation en Angleterre, au Pays de Galles et ensuite en Irlande du Nord, et de l’effacement des profils ADN et des empreintes digitales non couverts par la nouvelle législation ;

5. conviennent, à la lumière des informations ci-dessus, de transférer cette affaire en procédure de surveillance standard.

C. Classification des affaires 10

Point 1

Classification des nouveaux arrêts devenus définitifs jusqu’au 6 juillet 2012

(a) surveillance standard

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 6 juillet 2012 ;

2. décident d’examiner ces affaires dans le cadre de la surveillance standard : liste des affaires.

* * *

(b) surveillance soutenue11

Décisions

Les Délégués

1. notent que les arrêts suivants sont devenus définitifs jusqu’au 6 juillet 2012 ;

2. décident d’examiner ces affaires dans le cadre de la surveillance soutenue : liste des affaires.

* * *

Point 1. bis

Dispositions transitoires

Classification des autres affaires pendantes avant l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes de travail

Décision

Les Délégués conviennent de revenir à la question de la classification de l’affaire suivante lors de leur prochaine réunion Droits de l’Homme, étant entendu qu’elle sera jusque-là en procédure standard :

REPUBLIC OF MOLDOVA / REPUBLIQUE DE MOLDOVA and / et RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

48787/99

ILAŞCU ET AUTRES

CM/ResDH(2007)106

08/07/2004

Grande Chambre

 

Point 2

Changement de classification12

(a) de standard à soutenue

aucune affaire.

(b) de soutenue à standard

Voir les affaires :

MARTINEZ MARTINEZ contre Espagne

KIYUTIN contre la Fédération de Russie

S. ET MARPER contre le Royaume-Uni.

* * *

D. Surveillance du paiement de la satisfaction équitable

Décisions

Les Délégués

1. relèvent que dans les affaires ci-dessous, aucune information n’a été transmise au Comité des Ministres ou que l'information transmise au sujet du paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour européenne est incomplète ;

2. invitent les États concernés à fournir sans attendre les informations attestant du paiement desdites sommes.

Lien vers la liste

* * *

E. Plans d'action

Liste d’affaires révisée devenues définitives après l’entrée en vigueur des nouvelles méthodes

de travail et pour lesquelles un plan d’action a été présenté au Comité depuis la dernière réunion

Décisions

Les Délégués

1. notent que, dans les affaires indiquées ci-après, des plans d’action décrivant les mesures prévues pour se conformer aux arrêts de la Cour ont été présentés ;

2. invitent les autorités des États membres concernés à tenir le Comité des Ministres régulièrement informé des développements dans la mise en œuvre de ces plans d’action.

Application

Requête

Case

Affaire

Judgment of /

Arrêt du

Final on /

Définitif le

Ref. doc

AZERBAIJAN / AZERBAIDJAN

36122/06

NATIG MIRZAYEV

22/11/2011

22/02/2012

DH-DD(2012)675E

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

39446/06+

HADZIC AND SULJIC

07/06/2011

07/09/2011

DH-DD(2012)766E

BULGARIA / BULGARIE

36760/06

STANEV

17/01/2012

Grand Chamber

DH-DD(2012)710F

CROATIA / CROATIE

15526/10

V.D.

08/11/2011

08/02/2012

DH-DD(2012)781E

52442/09

DURDEVIC

19/07/2011

19/10/2011

DH-DD(2012)780E

GERMANY / ALLEMAGNE

17080/07

SCHNEIDER

15/09/2011

15/12/2011

DH-DD(2012)589E

HUNGARY / HONGRIE

2345/06

DEES

09/11/2010

09/02/2011

DH-DD(2012)750E

29436/05

ZOLTAN NEMETH

14/06/2011

14/09/2011

DH-DD(2012)749E

GREECE / GRECE

53466/07

KONSTAS

24/05/2011

28/11/2011

DH-DD(2012)760F

ITALY / ITALIE

14737/09

SNEERSONE AND KAMPANELLA

12/07/2011

12/10/2011

DH-DD(2012)601E

46286/09+

MAGGIO AND OTHERS

31/05/2011

31/08/2011

DH-DD(2012)714E

17214/05+

SAVINO AND OTHERS

28/04/2009

28/07/2009

DH-DD(2012)717E

MONTENEGRO

17229/04

ZIVALJEVIC

08/03/2011

15/09/2011

DH-DD(2012)602E

PORTUGAL

19808/08

FRANCELINA FONTES MOREIRA FERREIRA

05/07/2011

05/10/2011

DH-DD(2012)690F

ROMANIA / ROUMANIE

9718/03

GEORGEL AND GEORGETA STOICESCU

26/07/2011

26/10/2011

DH-DD(2012)628E

42344/07

PREDICA

07/06/2011

07/09/2011

DH-DD(2012)674E

SLOVENIA / SLOVENIE

5774/10+

MANDIĆ AND JOVIĆ

20/10/2011

20/01/2012

DH-DD(2012)699E

SPAIN / ESPAGNE

2034/07

OTEGI MONDRAGON

15/03/2011

15/09/2011

DH-DD(2012)678F

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

39401/04

MGN LIMITED

18/01/2011

18/04/2011

DH-DD(2012)702E

* * *

F. Adoption des résolutions finales - Liste révisée

Décision

Les Délégués adoptent les résolutions finales figurant au document CM/Del/Dec(2012)1150 Volume Résolutions, au titre des arrêts figurant ci-dessous :

Resolution / Résolution

Application / Requête

Case / Affaire

Judgment or decision of / Arrêt ou decision du

Final on / Définitif le

 

AUSTRIA / AUTRICHE

CM/ResDH(2012)…

2029/06

MAIR

13/12/2011

Decision / décision

CM/ResDH(2012)…

23960/02

ZEMAN

29/06/2006

10/01/2008

29/09/2006

 

BELGIUM / BELGIQUE

CM/ResDH(2012)…

44418/07

PONCELET

30/03/2010

04/10/2010

CM/ResDH(2012)…

926/05

TAXQUET

16/11/2010

16/11/2010

CM/ResDH(2012)…

19443/02

VANDAELE AND VAN ACKER

10/08/2006

 
 

BOSNIA AND HERZEGOVINA / BOSNIE-HERZEGOVINE

CM/ResDH(2012)…

9336/08

JESIC

17/05/2011

Decision / décision

41925/06

MURATSPAHIC AND OTHERS

07/02/2012

Decision / décision

 

CROATIA / CROATIE

CM/ResDH(2012)…

11861/08

BARIŠIĆ

13/01/2011

Decision / décision

50337/09

CVETNIC

12/04/2011

Decision / décision

60268/09

FRGACIC

12/04/2011

Decision / décision

42697/10

JUG

24/05/2011

Decision / décision

24008/07

MAKSIMOVIĆ AND OTHERS

14/10/2010

Decision / décision

51454/08

BORA MALIĆ

17/02/2011

Decision / décision

24845/09

MEDIC

17/02/2011

Decision / décision

41489/09

PAPIC

29/03/2011

Decision / décision

30097/10

PETRINA

13/01/2011

Decision / décision

30224/10

PLAZIBAT

17/01/2012

Decision / décision

64676/09

PRODANOVIC

22/02/2011

Decision / décision

4129/10

UJDUROVIĆ

13/01/2011

Decision / décision

 

CYPRUS / CHYPRE

CM/ResDH(2012)…

37402/08

G.N. ELLINAS IMPORTS EXPORTS LIMITED

16/09/2010

Decision / décision

 

DENMARK / DANEMARK

CM/ResDH(2012)…

38058/09

OSMAN

14/06/2011

14/09/2011

 

FRANCE

CM/ResDH(2012)…

57435/08

GOUTTARD

30/06/2011

30/09/2011

CM/ResDH(2012)…

22575/08

KATRITSCH

04/11/2010

04/02/2011

CM/ResDH(2012)…

52124/08

STASZKOW

06/10/2011

06/01/2012

CM/ResDH(2012)…

32820/09

VELLUTINI AND MICHEL

06/10/2011

06/01/2012

CM/ResDH(2012)…

53640/00

BAUCHER

24/07/2007

24/10/2007

CM/ResDH(2012)…

22590/04

GIRARD

30/06/2011

30/09/2011

CM/ResDH(2012)…

36497/05

LIGUE DU MONDE ISLAMIQUE AND ORGANISATION ISLAMIQUE MONDIALE DU SECOURS ISLAMIQUE

15/01/2009

15/04/2009

 

GEORGIA / GEORGIE

CM/ResDH(2012)…

30323/02

PANDJIKIDZE AND OTHERS

27/10/2009

27/01/2010

4313/04

GORGUILADZE

20/10/2009

20/01/2010

 

GERMANY / ALLEMAGNE

CM/ResDH(2012)…

20999/05

HELLIG

07/07/2011

07/10/2011

 

LATVIA / LETTONIE

CM/ResDH(2012)…

9278/06

CESNIEKS

06/03/2012

9278/06

 

LUXEMBOURG

CM/ResDH(2012)…

14356/08

GUILL

16/02/2012

 
 

THE NETHERLANDS / PAYS-BAS

CM/ResDH(2012)…

26036/08

LALMAHOMED

22/02/2011

22/05/2011

CM/ResDH(2012)…

30666/08

VAN VELDEN

19/07/2011

19/10/2011

CM/ResDH(2012)…

277/05

S.T.S.

07/06/2011

07/09/2011

 

PORTUGAL

CM/ResDH(2012)…

73229/01

REIGADO RAMOS

22/11/2005

22/02/2006

CM/ResDH(2012)…

23205/08

KAROUSSIOTIS

01/02/2011

01/05/2011

775/08

MICHAEL DORE

01/02/2011

01/05/2011

 

RUSSIAN FEDERATION / FEDERATION DE RUSSIE

CM/ResDH(2012)…

30280/03

MALYSH AND OTHERS

11/02/2010

28/06/2010

27191/02

SPK DIMSKIY

18/03/2010

04/10/2010

24461/02

TRONIN

18/03/2010

04/10/2010

 

SAN MARINO / SAINT-MARIN

CM/ResDH(2012)…

63983/09

GATTEI

10/05/2011

Decision / décision

 

SERBIA / SERBIE

CM/ResDH(2012)…

50780/06

A.

20/03/2012

Decision / décision

1339/08

ALEKSANDRIC

08/03/2011

Decision / décision

53337/07

ANASTASOV

08/03/2011

Decision / décision

19682/08

ARSENOVIC

20/03/2012

Decision / décision

20946/11

DOKIC II

20/03/2012

Decision / décision

48735/07

DOKIC

31/01/2012

Decision / décision

16702/08

DOKIC

27/09/2011

Decision / décision

31402/08

DURICA

08/03/2011

Decision / décision

403/08

EVT COMPANY No. II

29/03/2011

Decision / décision

11707/07

GRAĐANSKI LIST - CREDENDA CLASSICS D.O.O. AND OTHERS

21/06/2011

Decision / décision

40721/06

ILJANA MILOSAVLJEVIC No 4

22/02/2011

Decision / décision

52512/07

JELIC

29/03/2011

Decision / décision

49337/06

JOKSIC

13/12/2011

Decision / décision

52464/07

JOVANOVIĆ

09/11/2010

Decision / décision

18998/08

KAROVIC

29/03/2011

Decision / décision

36185/08

KERKEZ AND ALEKSIC

10/05/2011

Decision / décision

24262/08

KODZO

08/03/2011

Decision / décision

14050/07

LAZAREVIC

29/03/2011

Decision / décision

50480/07

MANOLA AND OTHERS

15/03/2011

Decision / décision

24208/08

MARIC

28/01/2011

Decision / décision

16722/08

MARKOVIC

27/09/2011

Decision / décision

5245/07

MAVRIC

29/03/2011

Decision / décision

1268/08

MIHIĆ

07/12/2010

Decision / décision

48197/06

MILENKOVIC

29/03/2011

Decision / décision

18501/06+

MILOSAVLJEVIC 23 AND 7 APPLICATIONS

29/03/2011

Decision / décision

21482/07+

MILOSAVLJEVIC 31, 32, 44, 45

08/03/2011

Decision / décision

10234/08

MILOSEVIC

15/11/2011

Decision / décision

30829/08

MIRC

29/03/2011

Decision / décision

30016/06

MLADENOVIC

15/03/2011

Decision / décision

24193/08

MUTAVDIC

28/01/2011

Decision / décision

13350/07

NEDELJKOVIC

06/03/2012

Decision / décision

32728/08

PEJCINOVIC

29/03/2011

Decision / décision

22144/07

PETROVIC

29/03/2011

Decision / décision

30828/08

RADIN

24/05/2011

Decision / décision

36575/08

RADIN

29/03/2011

Decision / décision

54771/07

RADOJICIC AND OTHERS

06/03/2012

Decision / décision

14738/08

ROZAJAC

29/03/2011

Decision / décision

5953/07

SABAREDZOVIC

29/03/2011

Decision / décision

43395/07

SKORIC

29/03/2011

Decision / décision

24305/08

SPASOVIC

08/03/2011

Decision / décision

41507/08

SUICA

09/11/2010

Decision / décision

26432/07

TRIFKOVIC

28/01/2011

Decision / décision

36151/08

VIDOJEVIC

27/09/2011

Decision / décision

5925/08

VLACIC

29/03/2011

Decision / décision

19378/07

VUJCIN-PAVLICIC

20/03/2012

Decision / décision

29083/08

ZILKIC

29/03/2011

Decision / décision

 

SLOVAK REPUBLIC / REPUBLIQUE SLOVAQUE

CM/ResDH(2012)…

13046/07

BAČO

31/08/2010

Decision / décision

32523/07

BANYKÓ

07/09/2010

Decision / décision

43298/07

BARTL

14/12/2010

Decision / décision

43795/07

BARTL

07/09/2010

Decision / décision

64004/09

BARTL

14/06/2011

Decision / décision

45072/09

BARTL

14/06/2011

Decision / décision

62067/09

BOD

14/06/2011

Decision / décision

52200/07

BODNÁR

22/06/2010

Decision / décision

29102/09

BRLJEVICOVA

22/11/2011

Decision / décision

27780/10

CAPCIKOVA

06/03/2012

Decision / décision

34320/09

DMF a.s.

20/09/2011

Decision / décision

32171/10

DRAHULA

14/12/2010

Decision / décision

22573/09

FIGMIKOVA

28/06/2011

Decision / décision

23292/10

FRANKOVA

28/06/2011

Decision / décision

16691/10

FRKOVA

20/09/2011

Decision / décision

42397/10

GABCOVA

11/10/2011

Decision / décision

49236/07

HAMMEL

11/10/2011

Decision / décision

34095/08

HARNÓC

05/10/2010

Decision / décision

28942/07

HORVÁTH

29/06/2010

Decision / décision

22973/10

HRBIK

27/03/2012

Decision / décision

47381/08

HRUŠKOVÁ

05/10/2010

Decision / décision

17727/10

HUSOVSKÝ

07/12/2010

Decision / décision

12805/10

HUTÁROVÁ

07/12/2010

Decision / décision

73947/10

KAKAS

28/06/2011

Decision / décision

9237/07

KENDERA AND KENDEROVÁ

08/06/2010

Decision / décision

3377/09

KICINOVA

14/12/2010

Decision / décision

64091/09

KLISKY

28/06/2011

Decision / décision

10482/09

KOLESAROVA AND OTHERS

08/03/2011

Decision / décision

54136/08

KOMANICKÝ

05/10/2010

Decision / décision

50028/09

KOMPAN AND OTHERS

28/06/2011

Decision / décision

23279/10

KONKOLOVSKA

28/06/2011

Decision / décision

9355/07

KOŠARKO

08/06/2010

Decision / décision

9746/07

KOŠARKOVÁ

08/06/2010

Decision / décision

63946/09

KURUCOVA AND OTHERS

20/09/2011

Decision / décision

69587/10

MAKSIM

11/10/2011

Decision / décision

51066/09

MATI AND OTHERS

10/01/2012

Decision / décision

42992/10

MISKOVIC

28/06/2011

Decision / décision

5970/08

MÜLLEROVÁ AND OTHERS

22/06/2010

Decision / décision

21647/09

OBŠITOŠOVÁ

07/09/2010

Decision / décision

15876/10

OLEJARNIK

11/10/2011

Decision / décision

50568/08

OLIJAS

25/01/2011

Decision / décision

58135/09

OLLAREK

07/09/2010

Decision / décision

23271/10

SCHREIBEROVA

28/06/2011

Decision / décision

47881/09

SLIVKA

07/09/2010

Decision / décision

37610/08

ŠTRBOVÁ

28/09/2010

Decision / décision

23265/10

SUHAJ

28/06/2011

Decision / décision

40502/09

TELOVÝCHOVNÁ JEDNOTA VSŽ KOŠICE

28/06/2011

Decision / décision

6550/10

TELOVÝCHOVNÁ JEDNOTA VSŽ KOŠICE

28/06/2011

Decision / décision

10336/10

TELOVÝCHOVNÁ JEDNOTA VSŽ KOŠICE

28/06/2011

Decision / décision

66684/10

TELOVÝCHOVNÁ JEDNOTA VSŽ KOŠICE

28/06/2011

Decision / décision

45108/08

TOMKO

20/09/2011

Decision / décision

3728/09

VARGA

20/09/2011

Decision / décision

1817/07

ZIEGLER

30/11/2010

Decision / décision

20670/10

ZIMAN

18/10/2010

Decision / décision

 

SLOVENIA / SLOVENIE

CM/ResDH(2012)…

3248/07

DREO

05/10/2010

Decision / décision

8441/06

PETEK

02/11/2010

Decision / décision

36175/06

RUSJAN

23/11/2010

Decision / décision

9750/05

SAGAJ

05/10/2010

Decision / décision

20844/03

TRNOVSEK

01/06/2010

Decision / décision

 

SWITZERLAND / SUISSE

CM/ResDH(2012)…

42034/04

EMRE

22/05/2008

22/08/2008

5056/10

EMRE No. 2

11/10/2011

11/01/2011

CM/ResDH(2012)…

16188/07

KHELILI

18/10/2011

08/03/2012

 

“THE FORMER YUGOSLAV REPUBLIC OF MACEDONIA” /

“L'EX-REPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACEDOINE”

CM/ResDH(2012)…

21354/05

BELJA

02/11/2010

Decision / décision

31708/07

BOSILKOVA

06/12/2011

Decision / décision

29725/07

DAVCEVA

18/01/2011

Decision / décision

11792/07

DIMOV

06/12/2011

Decision / décision

22612/07

EFTIMOVSKA

18/01/2011

Decision / décision

22231/07

FIDANOVSKA

06/12/2011

Decision / décision

25190/07

GADZOV AND GICEV

15/03/2011

Decision / décision

6233/08

GLIGOROV

16/11/2010

Decision / décision

35621/04

HASAN-OZGUN

06/12/2011

Decision / décision

31114/07

JANA RISTOVA AND OTHERS

06/12/2011

Decision / décision

24379/07

JANAKIEV

15/03/2011

Decision / décision

31169/07

JANEV

18/01/2011

Decision / décision

34190/07

JANEVSKA No. 1

21/09/2010

Decision / décision

11086/07

JONCEVSKA

15/11/2011

Decision / décision

29880/07

JOVANOVA AND OTHERS

13/03/2012

Decision / décision

20212/11

JOVANOVA

13/03/2012

Decision / décision

47210/06

KITANOVSKI

21/09/2010

Decision / décision

6438/07

MALCEVA

06/12/2011

Decision / décision

25136/07

MILANOV

18/01/2011

Decision / décision

30760/05

MITEVSKA-AVRAMOVA

15/11/2011

Decision / décision

53445/07

MITEVSKI

15/03/2011

Decision / décision

31863/07

NAKOV

21/09/2010

Decision / décision

31697/07

NIKOLOVSKA AND OTHERS

18/01/2011

Decision / décision

22793/07+

NIKOLOVSKA AND OTHERS

21/09/2010

Decision / décision

17410/07

PETRUSEV

06/12/2011

Decision / décision

25175/07

RIBARSKI AND OTHERS

15/03/2011

Decision / décision

15891/07

SABANSKI

18/01/2011

Decision / décision

25677/07

STOJANOV AND OTHERS

15/03/2011

Decision / décision

27254/07+

RISTOVA AND OTHERS

16/11/2010

Decision / décision

24136/05

TOPUZOVI

18/01/2011

Decision / décision

27240/07

TRAJČEVSKI

02/11/2010

Decision / décision

6235/08

VASILEV

15/03/2011

Decision / décision

6225/08

VASILEV

16/11/2010

Decision / décision

22719/07

VELKOV

15/11/2011

Decision / décision

29493/05

VILA AND OTHERS

12/04/2011

Decision / décision

44562/06

VRETOVSKI AND OTHERS

31/01/2011

Decision / décision

45999/07

ZEPCESKA

15/11/2011

Decision / décision

 

TURKEY / TURQUIE

CM/ResDH(2012)…

60856/00

EREN MÜRSEL

07/02/2006

03/07/2006

CM/ResDH(2012)…

14771/10

KEMAL ACAR

30/08/2011

Decision / décision

44791/07

ADAMAN

27/09/2011

Decision / décision

38927/09

EVRIM AKGOZ

30/08/2011

Decision / décision

597/08

ARPACI

13/12/2011

Decision / décision

1331/08

ASLAN

30/08/2011

Decision / décision

23477/08

AVCI

15/11/2011

Decision / décision

26854/08

BABAYIGIT AND OTHERS

13/12/2011

Decision / décision

5806/08

BABAYIGIT

30/08/2011

Decision / décision

8361/07

ISKENDER BAYHAN

30/08/2011

Decision / décision

56524/09

BAYRAM

27/09/2011

Decision / décision

17579/05

BAYTAP

09/11/2010

Decision / décision

38657/06

BINGÖL

01/06/2010

Decision / décision

22521/06

BOZAN KAYA

15/11/2011

Decision / décision

56520/09

BULUT

27/09/2011

Decision / décision

9542/06

CAGDAVUL AND OTHERS

27/09/2011

Decision / décision

27658/08

CANDOGAN

15/11/2011

Decision / décision

19430/05

CEMAL SUNBUL AND OTHERS

05/07/2011

Decision / décision

3798/10

CEVIKBAY

05/07/2011

Decision / décision

50451/09

CIMEN

29/11/2011

Decision / décision

23284/08

DOGAN

15/11/2011

Decision / décision

42777/07

EKINCI

21/06/2011

Decision / décision

40665/05

EL

27/09/2011

Decision / décision

24544/08

EMRE

29/11/2011

Decision / décision

24906/07

GULECYUZ AND KUTLULAR

30/08/2011

Decision / décision

31388/09

HALICI

21/06/2011

Decision / décision

21280/05

INANC AND OTHERS

10/01/2012

Decision / décision

43699/05

İPEKYÜZ

09/11/2010

Decision / décision

28719/07

KARADAG

10/01/2012

Decision / décision

23776/08

SINAN KAYA AND OTHERS

30/08/2011

Decision / décision

34451/08

KAYNAK

05/07/2011

Decision / décision

10159/06

KESKINOZ

27/09/2011

Decision / décision

8343/08

KILIC

30/08/2011

Decision / décision

4868/08

MEHMET BESIR KIZILAY

15/11/2011

Decision / décision

19466/09

KOKSAL

13/09/2011

Decision / décision

2079/09

KOLAY

27/09/2011

Decision / décision

44026/09

KORKMAZ

21/06/2011

Decision / décision

27559/06

MORANER

13/12/2011

Decision / décision

22501/06

MUSTAFA KAYA

15/11/2011

Decision / décision

18330/07

FIRAT NART

13/12/2011

Decision / décision

26113/05

OZHAN

10/01/2012

Decision / décision

3544/08

BEKIR OZKAHRAMAN

15/11/2011

Decision / décision

61041/08

OZKORKMAZ

27/09/2011

Decision / décision

30662/09

SARITAS

27/09/2011

Decision / décision

846/07

SAYAN

27/09/2011

Decision / décision

46643/09

SEYDI SIMSEK

27/09/2011

Decision / décision

16338/08

SORLI AND DELIBAS

15/11/2011

Decision / décision

3786/06

TEKIN

06/07/2010

Decision / décision

30681/08

TOLUN

15/11/2011

Decision / décision

26264/06

TOREN AND OTHERS

13/12/2011

Decision / décision

44801/08

UGUZ

15/11/2011

Decision / décision

17902/09

UVESOGLU

13/12/2011

Decision / décision

4817/08

VELI UYGUN

15/11/2011

Decision / décision

5370/08

UYGUN

15/11/2011

Decision / décision

6834/08

UYGUN

15/11/2011

Decision / décision

41095/08

YILDIRIM

31/01/2012

Decision / décision

37161/05

ZUĞURLI

06/07/2010

Decision / décision

 

UNITED KINGDOM / ROYAUME-UNI

CM/ResDH(2012)…

37341/06

KAY AND OTHERS

21/09/2010

21/12/2010

CM/ResDH(2012)…

19009/04

MCCANN

13/05/2008

13/08/2008

ANNEXES

Annexe 1 Liste de toutes les affaires pour lesquelles un plan d’action plan / bilan d’action a été reçu depuis la dernière réunion

Annexe 2 liste des affaires payées

1 Cette requête a été introduite contre l’Italie et l’Albanie mais la Cour européenne n’a constaté aucune violation au titre de l’Italie.

2 Riazan, Kostroma, Arkhangelsk, Saint-Pétersbourg.

3 Voir par exemple le Rapport sur les droits de l’homme en Fédération de Russie pour l’année 2011 de l’Ombudsman de la Fédération de Russie.

4 Voir par ex., Soliyev contre Fédération de Russie (n° 62400/10), arrêt 5 juin 2012, §§ 57-58 ;

5 Voir en dernier lieu Ergashev contre Fédération de Russie (n° 12106/09), arrêt du 20 décembre 2011, définitif le 4 juin 2012, § 157.

6 Ceci semble être le cas de certains suspects dans l’affaire Sadykov contre la Fédération de Russie.

7 Seddar Guzel contre la Turquie, arrêt du 15 mars 2011, définitif le 15 juin 2011, §§ 42-44 ; Paduret contre Moldova, arrêt du 5 janvier 2010, définitif le 5 avril 2010, § 73 avec d’autres références.

8 « Les Etats devraient soutenir, par tous les moyens possibles, l’enquête sur les violations graves des droits de l’homme et la poursuite des auteurs présumés. Les restrictions et les limitations légitimes dans le cadre des enquêtes et des poursuites devraient se limiter au minimum nécessaire pour atteindre leur but » (adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011, lors de la 1110e réunion des Délégués des Ministres).

9 Certains instruments internationaux vont encore plus loin en indiquant que « La prescription pénale, tant en ce qui concerne les poursuites que la peine, ne peut courir pendant la période où il n'existe pas de recours efficace », voir l’Ensemble de principes pour la protection et la promotion des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité, adopté par la Commission des droits de l'homme de Nations Unies (E/CN.4/Sub.2/1997/20/Rev.1, annexe II).

10 Ainsi qu’énoncé au paragraphe 10 du document CM/Inf/DH(2010)45 final, tel qu’approuvé par les Délégués lors de leur 1100e réunion (décembre 2010) (DH) (point e) les Délégués ont décidé « que les indicateurs pour placer les affaires sous la procédure de surveillance soutenue seront les suivants :
- arrêts impliquant des mesures individuelles urgentes ;
- arrêts pilotes ;
- arrêts révélant d’importants problèmes structurels et/ou complexes tels qu’identifiés par la Cour et/ou le Comité des Ministres ;
- affaires interétatiques.
En outre, le Comité des Ministres peut décider d’examiner toute affaire dans le cadre de la procédure soutenue à l’initiative d’un État membre ou du Secrétariat. Cette demande pourra être soumise à tout stade du processus de surveillance. Les Etats membres et le Secrétariat devraient garder à l’esprit les indicateurs sélectionnés lorsqu’ils demandent qu’une affaire soit examinée sous la procédure soutenue. »

11 Pour chacune des affaires listées, les critères pertinents, tels qu’énoncés à la note de bas de page ci-dessus, sont indiqués.

12 Pour chacune des affaires figurant dans cette rubrique, les propositions de changement de classification sont motivées (voir paragraphes 24-26 du document CM/Inf/DH(2010)37 ainsi que reproduits au paragraphe 20 du document CM/Inf/DH(2010)45 final).



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