1147e réunion – 4 et 6 juillet 2012

Point 1.10

Méthodes de travail du Comité des Ministres – Documents distribués à la demande des délégations
(GT-REF.INST(2012)CB3, DD(2011)791, DD(2012)248, DD(2012)287 et CM/Del/Dec(2012)1145/1.9)

Décision

Les Délégués, en ce qui concerne les documents distribués à la demande des délégations, conviennent ce qui suit :

Le Secrétariat du Comité des Ministres distribue les documents pour discussion lors des réunions du Comité des Ministres et de ses groupes subsidiaires.

Une délégation peut demander au Secrétariat de distribuer un document de travail sur un point qui figure à l’ordre du jour ou figurera au projet d’ordre du jour des réunions des Délégués ou de leurs groupes subsidiaires.

La demande de distribution d’un tel document devra être accompagnée d’une lettre de couverture émanant du/de la Représentant(e) Permanant(e). Ceci s’applique dans tous les cas sauf lorsqu’il s’agit de textes écrits de déclarations orales faites au cours d’une réunion et de projets d’amendements formulés dans le cadre d’un débat.

Le Secrétariat distribuera le document avec la mention suivante sur chaque page du document :

    « Les documents distribués à la demande d’un(e) Représentant(e) le sont sous la seule responsabilité dudit/de ladite Représentant(e), sans préjuger de la position juridique ou politique du Comité des Ministres. »

Si les documents n’entrent pas dans la catégorie mentionnée plus haut, les délégations peuvent les diffuser par leurs propres soins.

Les documents distribués par le Secrétariat seront accessibles dans la base de données électronique du Comité des Ministres. 



 

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