1145e réunion – 13 juin 2012

Point 10.5

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Projet de mandat occasionnel
(CM(2011)158 add1prov, CM(2011)158 add2prov, GR-J(2012)CB1, DD(2012)149, DD(2012)165, GR-J(2012)8, GR-J(2012)11)

Décision

Les Délégués, eu égard au projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et à son Exposé des motifs, qui lui ont été transmis par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), adoptent la Décision n° CM/883/13062012 donnant mandat occasionnel au CDCJ, tel qu’il figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions.



 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes