Il existe une partie ou une version additionnelle de ce document.

CM/Del/Dec(2012)1145corrE  / 22 juin 2012 

    Délégués des Ministres

    Décisions

    CM/Del/Dec(2012)1145      15 juin 2012



    1145e réunion, 13 juin 2012

    Décisions adoptées



    SOMMAIRE

    Page

    Liste des participants 7

    1. Questions générales

    1.1 Adoption de l'ordre du jour 11

    1.2 Préparation des prochaines réunions 11

    1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe 11

    1.4 Rapport du Bureau 11

    1.5 Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation 12

    1.6 122e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 23 mai 2012) – Suites à donner 16

    1.7 Débat thématique : « Vivre ensemble implique disposer d’un grade de compétences

    communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un système d’attitudes,

    de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? » +

    1.8 Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union

    européenne – Désignation d’une nouvelle personnalité indépendante pour siéger dans les

    organes de l’Agence 14

    1.9 Méthodes de travail du Comité des Ministres 15

    2. Démocratie et questions politiques

    2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie +

    2.1bis Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 15

    b. Autres questions +

    - Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

    2.2 Situation à Chypre+

    2.3 Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –

    Rapport abrégé de la 49e réunion (Strasbourg, 2-3 avril 2012) 15

    3. Assemblée parlementaire

    3.1 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    a. Question écrite n° 616 de M. Toshev : « Respect des droits de l’homme de la minorité
    nationale bulgare en Serbie » 16

    b. Question écrite n° 608 de M. Haugli : « Incrimination de l’homosexualité dans la partie
    nord de Chypre » 16

    c. Question écrite n° 609 de M. Omtzigt : « Enquête sur l’affaire Magnitski » 16

    d. Question écrite n° 610 de Lord Boswell : « Discrimination fondée sur l'orientation ou
    l'identité sexuelle » 17

    4. Droits de l’homme

    4.1 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –

    Nomination d’un membre de l’ECRI au titre de la Lettonie 17

    Page

    4.2 « La sélection prénatale en fonction du sexe » –

    Recommandation 1979 (2011) de l’Assemblée parlementaire 17

    4.3 « Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle

    parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme » –

    Recommandation 1983 (2011) de l’Assemblée parlementaire 17

    4.4 « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias

    en ligne » – Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire 18

    4.5 Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) – Rapport au Comité des Ministres sur l’élaboration d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme 18

    4.6 « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe » – Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire,

    « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe » – Recommandation 1969 (2011) de l’Assemblée parlementaire et

    « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » – Recommandation 1973 (2011) de l’Assemblée parlementaire 18

    4.7 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

    par l’Autriche 19

    b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

    par le Danemark 19

    c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

    par l’Estonie 19

    6. Cohésion sociale

    6.1 Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les
    personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) – Projet de Recommandation CM/Rec(2012)…
    du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des
    femmes et des filles handicapées 20

    6.2 Comité européen de la santé (CDSP) – Projet de Recommandation CM/Rec(2012)...

    du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé 20

    6.3 Code européen de sécurité sociale – Projets de Résolutions CM/ResCSS(2012)…
    sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel
    (période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011) 20

    6.4 Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –

    Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

    a. Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 16-17 novembre 2011) 20

    b. Projet de Résolution CM/Res(2012)… relative aux comportements sexuels chez les donneurs

    de sang ayant un impact sur la sécurité transfusionnelle 21

    8. Jeunesse et sport

    8.1 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Belgrade, Serbie,

    15 mars 2012) – Rapport du Secrétaire Général 21

    Page

    10. Questions juridiques

    10.1 Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

    a. Echange de vues avec la Présidente du CAHDI+

    b. Rapport abrégé de la 43e réunion (Strasbourg, 29-30 mars 2012) 22

    10.2 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) – Projet de Quatrième Protocole

    additionnel à la Convention européenne d’extradition et son Rapport explicatif 22

    10.3 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) – Demande de la République de Guinée

    d'être invitée à signer 22

    10.4 Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

    Rapport abrégé de la 22e réunion (Strasbourg, 12-13 avril 2012) 23

    10.5 Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et son Exposé des motifs 23

    10.6 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    a. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Roumanie 23

    b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Suède 24

    10.7 « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale

    et internationalement coordonnée » –

    Recommandation 1980 (2011) de l'Assemblée parlementaire 24

    10.8 « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour

    réprimer les crimes de guerre » – Recommandation 1953 (2011) de l'Assemblée parlementaire 24

    11. Questions administratives et de la logistique

    11.1 Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) – Méthode d'ajustement de la rémunération pour le personnel des organisations coordonnées 2013-2016 – 211e rapport du CCR et clause de faisabilité budgétaire 25

    11.2 Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) – Rapport d'activités pour 2011 (Rapport du Président, M. Franz Cede) 26

    11.3 Contributions impayées et intérêts moratoires au titre des années antérieures au 17 février 2012 26

    11.4 Tribunal administratif du Conseil de l’Europe – Désignation d’un juge 26

    11.5 Fonds de réserve pour les pensions – Désignation au Conseil de direction 27

    ANNEXES

    ANNEXE 1 1145e réunion des Délégués des Ministres

    (point 1.1) (Strasbourg, 13 (9h30) juin 2012)

    Ordre du jour 28

    ANNEXE 2 1147e réunion des Délégués des Ministres

    (point 1.2) (Strasbourg, 4 (10h) juillet 2012)

    Projet d'Ordre du jour 34

    Page

    ANNEXE 3 Réponse à la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur

    (point 4.4) « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet

    et les médias en ligne » 37

    ANNEXE 4 Résolution CM/ResCMN(2012)7

    (point 4.7a) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

    nationales par l’Autriche 39

    ANNEXE 5 Résolution CM/ResCMN(2012)8

    (point 4.7b) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark 43

    ANNEXE 6 Résolution CM/ResCMN(2012)9

    (point 4.7c) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Estonie 46

    ANNEXE 7 Recommandation CM/Rec(2012)6

    (point 6.1) du Comité des Ministres aux Etats membres

    sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées 50

    ANNEXE 8 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition

    (point 10.2) (STE n° 24) 60

    ANNEXE 9 Décision n° CM/883/13062012

    (point 10.5) Mandat occasionnel du Comité européen de coopération juridique (CDCJ) 66

    ANNEXE 10 Recommandation CM/RecChL(2012)3

    (point 10.6a) du Comité des Ministres

    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    par la Roumanie 67

    ANNEXE 11 Réponse à la Recommandation 1980 (2011) de l'Assemblée parlementaire

    (point 10.7) « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action

    engagée,transversale et internationalement coordonnée » 68

    ANNEXE 12 Réponse à la Recommandation 1953 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur

    (point 10.8) « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de

    coopérer pour réprimer les crimes de guerre » 70

    La 1145e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 13 juin 2012 à 9h30 sous la présidence de Mme M. Gega, Déléguée du Ministre des Affaires étrangères de l’Albanie.

    PRESENTS

    ALBANIE

    Mme M. Gega, Présidente

    M. F. Peni

    M. D. Koreshi

    ANDORRE

    M. J. Dallerès, Vice-Président

    M. A. Jordi Tomàs

    Mlle M. Aleix

    Mme R. Solà Amat

    ARMENIE

    M. A. Papikyan

    M. S. Kartashyan

    Mme E. Harutyunyan

    Mme V. Melikyan

    Mme I. Beglaryan

    AUTRICHE

    M. W.-L. Strohmayer

    M. S. Rutkowski

    AZERBAÏDJAN

    M. A. Mammadov

    M. J. Mirzayev

    M. A. Gunashov

    M. E. Aslanov

    BELGIQUE

    M. A. Cools

    Mme M. Janssens

    BOSNIE-HERZEGOVINE

    M. Z. Martinović

    BULGARIE

    M. A. Tehov

    M. A. Ananiev

    M. M. Bozhkov

    CROATIE

    Mme A. Djamić

    Mme L. Glavaš Kovačić

    M. I. Mintas

    CHYPRE

    Mme T. Constantinidou

    M. S. Hatziyiannis

    REPUBLIQUE TCHEQUE

    M. T. Boček

    M. M. Bouček

    DANEMARK

    M. C. von Barnekow

    ESTONIE

    Mme G. Rennel

    Mme K. Tikenberg

    M. P. Pedak

    FINLANDE

    M. P. Hyvönen

    Mme T. Leikas-Botta

    FRANCE

    M. L. Dominati

    M. P. Ray

    Mme M. Bilocq

    M. F. Liétout

    GEORGIE

    M. M. Jgenti

    M. I. Giviashvili

    ALLEMAGNE

    M. J.G. Luy

    M. J. Holzenberger

    M. M. Klinger

    GRECE

    M. A. Dendoulis

    Mme M. Solomou

    Mme I. Petropoulou

    HONGRIE

    M. F. Robák

    M. V. Garai

    ISLANDE

    M. J.L. Logason

    IRLANDE

    M. P. Gunning

    M. R. Scannell

    M. D. Chiheb

    ITALIE

    M. S. Busetto

    LETTONIE

    Mme A. Liepina

    Mlle E. Krēsliņa

    LIECHTENSTEIN

    M. D. Ospelt

    LITUANIE

    M. G. Šerkšnys

    Mme U. Matulevičiené

    LUXEMBOURG

    M. R. Mayer

    Mme A. Kayser-Attuil

    MALTE

    M. A. Ghigo

    REPUBLIQUE DE MOLDOVA

    Mlle L. Ilieş

    M. A. Paladuta

    MONACO

    Mme C. Gastaud

    MONTENEGRO

    Mme A. Vukadinović

    Mme D. Markovic

    PAYS-BAS

    Mme E. Berends

    Mme K. Adhin

    NORVEGE

    M. P. Wille

    Mme K. Hefre

    M. J. Høvik

    POLOGNE

    Mme U. Gacek

    M. J. Grabowski

    M. R. Drzazga

    Mme E. Suchożebrska

    PORTUGAL

    M. L.F. Castro Mendes

    M. P. Neves Pocinho

    M. L. Sequeira

    ROUMANIE

    M. S. Stoian

    M. C. Urse

    Mlle M.-I. Musteata

    Mlle M. Marin

    M. G. Buliga

    FEDERATION DE RUSSIE

    M. A. Alekseev

    M. I. Kapyrin

    M. I. Podolskiy

    M. V. Nevzorov

    M. I. Maltsev

    M. E. Ryzhkin

    Mlle M. Kostyanaya

    M. K. Kosorukov

    M. A. Muratov

    SAINT-MARIN

    Mme B. Para

    Mlle M. Bovi

    SERBIE

    M. V. Lazovic

    Mme V. Radonjic-Rakic

    REPUBLIQUE SLOVAQUE

    Mme L. Erdelská

    M. M. Babicz

    SLOVENIE

    M. D. Bergant

    ESPAGNE

    M. F. Alvargonzález

    M. P. Jiménez Nacher

    SUEDE

    M. C.-H. Ehrenkrona

    Mme A. Lundkvist

    Mme F. Tamas-Hermelin

    SUISSE

    M. C.-E. Held

    M. B. Gubler

    Mme B. Schaer

    « L'EX-REPUBLIQUE

    YOUGOSLAVE DE

    MACEDOINE »

    Mme D. Zafirovska

    M. Z. Barbutov

    TURQUIE

    M. R. E. Soysal

    Mme N. Erdem-Ari

    M. C. Kahyaoğlu

    M. U. Acar

    Mlle S. Özaydin

    M. I. O. Şanlı

    Mlle E. Demircan

    UKRAINE

    M. A. Nadzhos

    M. D. Podolskyi

    Mlle S. Pereverten

    ROYAUME-UNI

    Mme E. Fuller

    M. C. Freestone

    M. M. Ostler

    *

    * *

    UNION EUROPEENNE

    Mme L. Pavan-Woolfe

    M. A. La Piana

    Mlle K. Markovová

    *

    * *

    CANADA

    SAINT-SIEGE

    Mgr A. Giordano

    Mgr S. Ćosić

    JAPON

    M. H. Karube

    M. T. Kikuchi

    MEXIQUE

    Mme L. Madero

    M. A. Martinez Peralta

    ETATS-UNIS D’AMERIQUE

    M. E. Reade

    Point 1.1

    Adoption de l’ordre du jour

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent d’ajouter le sous-point suivant à l’ordre du jour de leur présente réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles

b. Autres questions

- Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

    2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1145e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

    Point 1.2

    Préparation des prochaines réunions

    Décision

    Les Délégués approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1147e réunion (4 (10h) juillet 2012), tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions.

    Point 1.3

    Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe
    (SG/Com(2012)1145 et SG/Inf(2012)16)

    Décision

    Les Délégués prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe (SG/Com(2012)1145) et de l’échange de vues sous ce point.

    Point 1.4

    Rapport du Bureau
    (CM/Bur/Del(2012)13)

    Décisions

    Les Délégués

    1. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’ordre du jour de leurs 1145e (13 juin 2012) et 1146e (20 juin 2012) réunions, telles qu’elles figurent à l’annexe du rapport du Bureau ;

    2. approuvent la recommandation du Bureau d’annuler leur 1147bis réunion (11 juillet 2012) ;

    3. approuvent la recommandation du Bureau de tenir leur 1150e (DH) réunion du 24 au 26 septembre et leur 1151e réunion du 18 (15h) au 19 septembre 2012 ;

    4. approuvent la recommandation du Bureau de décaler leur 1154e réunion du 7 au 14 novembre 2012 ;

    5. prennent note de l’invitation du Bureau aux délégations à soumettre des propositions de thèmes possibles pour le débat thématique en septembre 2012, par écrit, à la Présidente avant 17h le 29 juin 2012 ;

    6. notent que les personnes intéressées par la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) devraient en informer la Présidente par écrit, avant 17h le 29 juin 2012 ;

    7. approuvent la recommandation du Bureau de proroger d’une année le mandat de l’Ambassadeur Ehrenkrona, Représentant Permanent de la Suède et Président du Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l’homme (GT-REF.ECHR) ;

    8. approuvent la recommandation du Bureau concernant l’utilisation du Foyer du Comité des Ministres, telles qu’elle figure au paragraphe 5 du rapport du Bureau ;

    9. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 11 juin 2012 (document CM/Bur/Del(2012)13) dans son ensemble.

    Point 1.5

    Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation

    (CM/Inf(2012)17)

    Décisions

    Les Délégués

    Concernant la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale (Istanbul, Turquie)

    1. notent que la conférence se tiendra les 11 et 12 octobre 2012 ;

    2. notent que les sous-thèmes de la conférence seront :

      - « Protéger et autonomiser les groupes de personnes vulnérables, en particulier en période de crise » ;

    - « Parvenir à la durabilité sociale par la solidarité intergénérationnelle » ;

    3. notent que l’organe responsable de la conférence est le Groupe de travail de hauts fonctionnaires, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS) ;

    4. notent que les participants invités à la conférence seront les suivants :

      - Etats membres du Conseil de l’Europe ;

      - Comité des Ministres ;

      - Assemblée parlementaire ;

      - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;

      - Cour européenne des droits de l’homme ;

      - Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l'Europe ;

      - Conférence des OING du Conseil de l’Europe ;

      - Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB) ;

      - Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ;

      - Comité européen des Droits sociaux (CEDS) ;

      - Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) ;

      - Comité directeur sur les médias et la société de l’information (CDMSI) ;

      - Comité directeur sur la politique et les pratiques en matière d’éducation (CDPPE) ;

      - Comité directeur européen pour la jeunesse (CDEJ) ;

      - Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) ;

      - Conseil mixte pour la jeunesse (CMJ) ;

      - Comité directeur pour la gouvernance démocratique de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP) ;

      - Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) ;

      - Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) ;

      - Accord partiel Groupe de coopération en matière de lutte contre l’abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou) ;

      - Accord partiel élargi sur le sport (APES) ;

      - Comité européen de coopération juridique (CDCJ) ;

      - Comité ad hoc d’experts sur les questions Roms (CAHROM) ;

      - Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC) ;

      - Comité d’experts sur les droits des personnes handicapées (CS-RPD) ;

    5. en outre, notent que l’Union européenne, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) seront invités à la conférence ;

    6. notent que les Etats suivants seront invités à assister à la conférence en qualité d’observateurs :

      - Canada ;

      - Saint-Siège ;

      - Japon ;

      - Mexique ;

      - Etats-Unis d’Amérique ;

      - Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas Etats membres du Conseil de l’Europe ;

      - Etats participants à la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines ;

    7. notent que les organisations suivantes seront invitées à assister à la conférence en qualité d'observateurs :

      - Organisation des Nations Unies et organismes de l’ONU :

      * Organisation internationale du travail (OIT) ;

      * Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU) ;

      * Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ;

      * Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) ;

      * Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ;

      * Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF) ;

      * Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;

      * Organisation mondiale de la Santé (OMS) ;

      - Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

      - Centre nordique pour la protection sociale et les questions sociales (NVC) opérant sous l’égide du Conseil des ministres nordique ;

      - Confédération européenne des syndicats (CES) et Confédération des entreprises européennes (EUROBUSINESS) (« partenaires sociaux ») ;

      - Association internationale de la sécurité sociale (ISSA) ;

      - Plate-forme des ONG européennes du secteur social ;

      - Réseau européen anti-pauvreté (EAPN) ;

      - AGE Platform Europe ;

      - Forum européen des personnes handicapées (FEPH) ;

      - Association européenne des prestataires de services pour les personnes handicapées (EASPD) ;

      - Forum européen de la jeunesse (YFJ) ;

      - Organisation de la Coopération Islamique (OCI);

      - Banque Islamique de Développement (BID).

    Point 1.6

    122e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 23 mai 2012) – Suites à donner
    (CM(2012)PV prov, CM(2012)PV add1, CM(2012)PV add2prov, CM(2012)PV add2provcorr, CM/Inf(2012)15 et CM/Inf(2012)16)

    Décisions

    Les Délégués, sur la base des décisions prises et des discussions qui ont eu lieu lors de la 122e Session du Comité des Ministres,

    En ce qui concerne le point « Garantir l’efficacité continue du système de la Convention européenne des droits de l’homme »

    1. chargent leur Groupe de travail ad hoc sur la réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT-REF.ECHR) de conduire la mise en œuvre de la Déclaration de Brighton, en veillant à ce que les délais fixés dans celle-ci et dans les décisions prises par le Comité des Ministres lors de sa 122e Session soient respectés, de manière à ce que les Délégués puissent faire rapport lors de la 123e Session ministérielle (16 mai 2013) ;

    2. chargent leur Groupe de travail, dans ce contexte, de suivre la mise en œuvre par les différentes parties prenantes (Etats parties à la Convention, Cour européenne des droits de l’homme, Secrétaire Général) des mesures relevant de leurs compétences respectives ;

    3. chargent également leur Groupe de travail de donner les suites appropriées aux paragraphes 9f(i), 9g, 20j, 25b (pour ce qui concerne les procédures d’élection des juges), 29b, 29c et 35b de la Déclaration de Brighton ;

    4. compte tenu des décisions ci-dessus, conviennent de prolonger le mandat de leur Groupe de travail jusqu’à fin 2015 ;

    En ce qui concerne le point « La politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines »

    5. chargent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) de continuer à suivre le développement de la politique du Conseil de l’Europe à l’égard des régions voisines et, dans ce contexte, d’examiner les suites à donner aux propositions formulées par les délégations à ce sujet lors de la 122e Session ministérielle, ainsi qu’à la proposition du Secrétaire Général de créer un nouveau statut pour les Etats non membres.

    Point 1.8

    Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union

    européenne – Désignation d’une nouvelle personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence
    (CM/Del/Dec(2012)1141/1.8, GR-EXT(2012)CB4, DD(2012)272, DD(2012)351 et DD(2012)540)

    Décisions

    Les Délégués

    1. désignent Mme Maud De Boer-Buquicchio comme personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence, pour un mandat qui se terminera le 1er juillet 2017 ;

    2. conviennent que les délégations et le Secrétaire Général auront jusqu’au 22 juin 2012 pour proposer des candidats en vue de la désignation du ou de la suppléant(e) à la personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence ;

    3. conviennent de procéder à la désignation du ou de la suppléant(e) à la personnalité indépendante lors de leur 1147e réunion (4 juillet 2012).

    Point 1.9

    Méthodes de travail du Comité des Ministres
    (DD(2011)791, DD(2012)248 et DD(2012)287)

    Décisions

    Les Délégués

    1. conviennent des amendements proposés à leurs méthodes de travail, tels qu’ils figurent en pages 4, 6 et 8 du document DD(2011)791 ;

     

    2. conviennent de reprendre l’examen de la question des documents distribués à la demande des délégations lors d’une prochaine réunion, à la lumière de consultations informelles supplémentaires.

    Point 2.1bis a

    Questions politiques actuelles

    a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

    (GR-DEM(2012)CB7)

    Décision

    Les Délégués prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 30 mai 2012 (document GR-DEM(2012)CB7).

    Point 2.3

    Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –

    Rapport abrégé de la 49e réunion (Strasbourg, 2-3 avril 2012)

    (CM(2012)69)

    Décisions

    Les Délégués

    1. notent qu’à sa 49e réunion, le Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) a passé en revue son programme de travail pour 2012-2013 à la lumière de son nouveau mandat ;

    2. notent avec satisfaction l’échange de vues entre le Comité et le Président du Congrès, M. Keith Whitmore, et son résultat constructif ;

    3. eu égard aux décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 49e réunion du CDLR, tel qu’il figure dans le document CM(2012)69, dans son ensemble.

    Point 3.1a

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    a. Question écrite n° 616 de M. Toschev : « Respect des droits de l’homme de la minorité nationale bulgare en Serbie »

    Décisions

    Les Délégués

    1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 616 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

    2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

    Point 3.1b

    Questions écrites de membres de l’Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    b. Question écrite n° 608 de M. Haugli : « Incrimination de l’homosexualité dans la partie nord de Chypre »
    (CM/Del/Dec(2011)1126/3.1a, CM/AS(2012)Quest608 prov et CM/AS(2012)Quest608 prov2)

    Décision

    Les Délégués chargent la Présidence d’informer le Président de l’Assemblée parlementaire que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse à la Question écrite n° 608 de M. Haugli ».

    Point 3.1c

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    c. Question écrite n° 609 de M. Omtzigt : « Enquête sur l’affaire Magnitsky »

    (CM/Del/Dec(2012)1130/3.1a, CM/AS(2012)Quest609prov)

    Décision

    Les Délégués chargent la Présidence d’informer le Président de l’Assemblée parlementaire que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse à la Question écrite n° 609 de M. Omtzigt ».

    Point 3.1d

    Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

    d. Question écrite n° 610 de Lord Boswell : « Discrimination fondée sur l’orientation ou l’identité sexuelle »

    (CM/Del/Dec(2012)1132/3.2a, CM/AS(2012)Quest610 prov2)

    Décision

    Les Délégués chargent la Présidence d’informer le Président de l’Assemblée parlementaire que, « faute de consensus, il n’a pas été possible d’adopter une réponse à la Question écrite n° 610 de Lord Boswell ».

    Point 4.1

    Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) –
    Nomination d’un membre de l’ECRI au titre de la Lettonie

    (Résolution Res(2002)8, DGII(2012)03)

    Décision

    Les Délégués prennent note du nom et curriculum vitae de la personne désignée par la Lettonie en tant que membre de l’ECRI pour un mandat de cinq ans à compter du 13 juin 2012, tels qu’ils figurent dans le document DGII(2012)03.

    Point 4.2

    « La sélection prénatale en fonction du sexe » –

    Recommandation 1979 (2011) de l’Assemblée parlementaire

    Ce point est reporté.

    Point 4.3

    « Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme » –

    Recommandation 1983 (2011) de l’Assemblée parlementaire

    Ce point est reporté.

    Point 4.4

    « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne » – Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire
    (REC_1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1984 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne », telle qu’elle figure à l’Annexe 3 du présent volume de Décisions3.

    Point 4.5

    Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –

    Rapport au Comité des Ministres sur l’élaboration d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

    (CM/Del/Dec(2011)1126/4.1, CM(2011)149)

    Décisions

    Les Délégués

    1. chargent le Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) de poursuivre les négociations avec l’Union européenne, dans le cadre d’un groupe ad hoc4 47+1, afin de finaliser les instruments juridiques fixant les modalités d’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Compte tenu de l’urgence de cette question, ce mandat devra être exécuté sans délai ;

    2. chargent le CDDH de leur faire directement et régulièrement rapport sur les négociations avec l’Union européenne.

    Point 4.6

    « L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe » – Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire,

    « Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe » – Recommandation 1969 (2011) de l’Assemblée parlementaire et

    « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » – Recommandation 1973 (2011) de l’Assemblée parlementaire

    Ce point est reporté.

    Point 4.7a

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Autriche
    (CM(2012)86)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2012)7 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Autriche, telle qu’elle figure à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions.

    Point 4.7b

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark
    (CM(2012)65)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2012)8 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par le Danemark, telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions.

    Point 4.7c

    Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

    c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Estonie
    (CM(2012)28 rev3)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2012)9 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par l’Estonie, telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions.

    Point 6.1

    Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) –
    Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées

    (CM(2012)54 et CM(2012)54 corr)

    Décision

    Les Délégués adoptent la Recommandation CM/Rec(2012)6 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées, telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions.

    Point 6.2

    Comité européen de la santé (CDSP) –

    Projet de Recommandation CM/Rec(2012)... du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé

    Ce point est reporté.

    Point 6.3

    Code européen de sécurité sociale –

    Projets de Résolutions CM/ResCSS(2012)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011)

    Ce point est reporté.

    Point 6.4a

    Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
    Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

    a. Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 16-17 novembre 2011)

    (CM(2012)74 et CM(2012)74 add1)

    Décision

    Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention sur l’élaboration d’une Pharmacopée européenne5, prennent note du rapport abrégé de la 7e réunion du Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS) (Strasbourg, 16-17 novembre 2011), tel qu’il figure dans les documents CM(2012)74 et CM(2012)74 add1.

    Point 6.4b

    Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –

    Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

    b. Projet de Résolution CM/Res(2012)… relative aux comportements sexuels chez les donneurs de sang ayant un impact sur la sécurité transfusionnelle

    Ce sous-point est reporté.

    Point 8.1

    12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Belgrade, Serbie

    15 mars 2012) – Rapport du Secrétaire Général
    (CM(2012)66)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note des résolutions ci-dessous, adoptées par la 12e Conférence du Conseil de

    l'Europe des ministres responsables du sport (Belgrade, Serbie, 15 mars 2012) (cf. document CM(2012)66, Annexe 3) :

    - Résolution n° 1 sur la coopération internationale en matière de promotion de l’intégrité du sport contre les manipulations des résultats (matchs arrangés) ;

    - Résolution n° 2 sur les questions d’actualité de la coopération sportive paneuropéenne et, en particulier :

    - 2.1 sur la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne

      - 2.2 sur le renforcement des capacités de suivi de la Convention sur la violence des spectateurs ;

    2. conviennent de les porter à l’attention de leurs gouvernements et de les transmettre aux Etats parties de la Convention culturelle européenne ainsi qu’aux Etats membres de l’Accord partiel élargi sur le sport (APES) ;

    3. invitent le Comité de direction de l’APES, si besoin est, en coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO), le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), MONEYVAL et d’autres organes pertinents, et en coordination avec l’Union européenne, à ouvrir les négociations d’une éventuelle Convention du Conseil de l’Europe contre la manipulation des résultats sportifs et notamment les matchs arrangés. L'APES fera rapport sur le processus au Comité des Ministres, en vue de consultations, dès que possible. L'APES soumettra au Comité des Ministres le projet d'instrument consolidé qui pourra, finalement, être parachevé en tant que convention ou autre instrument ;

    4. invitent le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) et l’APES, à considérer la faisabilité d’un protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe (STE n° 173), qui pourrait étendre le périmètre d’application de ses dispositions au secteur privé à but non lucratif, notamment le sport ;

    5. chargent le Secrétariat de transmettre les résolutions susmentionnées aux instances compétentes du Conseil de l’Europe pour information et afin qu’elles en tiennent compte dans leurs travaux ; invitent le Comité permanent de la Convention contre la violence des spectateurs à entreprendre en particulier un examen critique de la Convention, comme préalable à d’autres mesures mentionnées dans la Résolution 2.2 ;

    6. chargent le Secrétariat de transmettre les résolutions susmentionnées à l’Union européenne pour information ,et en particulier la Résolution n° 2, chapitre 2.1 – Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne ;

    7. compte tenu des décisions 1 à 6 ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général sur la 12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport, tel qu’il figure dans le document CM(2012)66, dans son ensemble.

    Point 10.1

    Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) –

    Rapport abrégé de la 43e réunion (Strasbourg, 29-30 mars 2012)
    (CM(2012)70)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 43e réunion du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), tel qu’il figure dans le document CM(2012)70.

    Point 10.2

    Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

    Projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) et son Rapport explicatif

    (CM(2012)68 prov, CM(2012)68 addprov, Avis de l’Assemblée parlementaire n° 282 (2012))

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de l’Avis n° 282 (2012) de l’Assemblée parlementaire sur le projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24) ;

    2. adoptent le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 24), tel qu’il figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions, et prennent note de son Rapport explicatif, tel qu’il figure dans le document CM(2012)68 addprov ;

    3. décident d’ouvrir le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition à la signature le 20 septembre 2012, à l’occasion de la 31e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres de la Justice qui se tiendra à Vienne (Autriche) du 19 au 21 septembre 2012.

    Point 10.3

    Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) –

    Demande de la République de Guinée d'être invitée à signer

    Ce point est reporté.

    Point 10.4

    Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –

    Rapport abrégé de la 22e réunion (Strasbourg, 12-13 avril 2012)
    (CM(2012)77)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport abrégé de la 22e réunion du Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER), tel qu’il figure dans le document CM(2012)77.

    Point 10.5

    Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Projet de mandat occasionnel
    (CM(2011)158 add1prov, CM(2011)158 add2prov, GR-J(2012)CB1, DD(2012)149, DD(2012)165, GR-J(2012)8, GR-J(2012)11)

    Décision

    Les Délégués, eu égard au projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et à son Exposé des motifs, qui lui ont été transmis par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ), adoptent la Décision n° CM/883/13062012 donnant mandat occasionnel au CDCJ, tel qu’il figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions.

    Point 10.6a

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    a. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Roumanie
    (CM(2012)79)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note du premier rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant la Roumanie, tel qu’il figure dans le document CM(2012)79 ;

    2. adoptent la Recommandation CM/RecChL(2012)3 sur l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie, telle qu’elle figure à l'Annexe 10 du présent volume de Décisions et conviennent de la transmettre aux autorités roumaines.

    Point 10.6b

    Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

    b. Election d'un membre du Comité d'experts au titre de la Suède
    (CM(2012)72)

    Décision

    Les Délégués, conformément à l'article 17, paragraphe 1, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, déclarent la personne dont le nom suit élue en tant que membre du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, au titre de la Suède, pour une période de six ans à compter du 14 juin 2012 :

    - M. Jarmo Lainio.

    Point 10.7

    « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » – Recommandation 1980 (2011) de l'Assemblée parlementaire

    (CM/AS(2012)Rec1980 prov)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée », telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions6.

    Point 10.8

    « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre » – Recommandation 1953 (2011) de l'Assemblée parlementaire

    (REC_1953 (2011) de l’APCE, CM/AS(2012)Rec1953 prov4)

    Décision

    Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1953 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre », telle qu’elle figure à l’Annexe 12 du présent volume de Décisions7.

    Point 11.1

    Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

    Méthode d’ajustement de la rémunération pour le personnel des organisations coordonnées
    2013-2016 – 211e rapport du CCR et clause de faisabilité budgétaire

    (CM(2012)52)

    Décisions

    Les Délégués

    1. adoptent la procédure d’ajustement des rémunérations, telle qu’elle figure en Annexe I et ses Appendices pertinents du 211e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) (document CM(2012)52) ;

    2. conviennent d’insérer, sous l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, les dispositions suivantes :

      8.1 Le Comité des Ministres se réserve le droit souverain de prendre des mesures spéciales en ce qui concerne la mise en œuvre de l'ajustement résultant de l'application de cette méthode salariale, si des circonstances budgétaires et/ou économiques spécifiques le justifient, en particulier :

        de décider que l’ajustement annuel recommandé par le CCR sera accordé en partie ou refusé, et de décider en outre du moment du paiement de tout ajustement.

      8.2 Les conditions objectives qui pourraient définir l’existence de circonstances budgétaires et/ou économiques spécifiques permettant d’invoquer la mesure prévue à l’article 8.1 comprennent, entres autres mais pas seulement, le retrait ou le défaut de paiement d’un ou plusieurs pays membres de l’Organisation, entraînant une réduction significative de son budget, ou un événement imprévu entraînant des dommages financiers exceptionnels, entre autres à la suite d’une crise économique internationale, ou une incapacité prolongée de fonctionnement de l’Organisation, ou lorsque l’impact financier d’une recommandation du CCR entraînerait une variation des dépenses totales en personnel d’une amplitude telle qu’elle mettrait en danger le fonctionnement ou la mission de l’Organisation.

      8.3 Le Comité des Ministres se réserve également le droit de déterminer de l’opportunité de prendre, dans le contexte de l’ajustement annuel, d’autres mesures.

      8.4 L’action prévue à cet article est mise en œuvre en conformité avec les principes juridiques généraux pertinents.

    3. conviennent que cette procédure remplacera la procédure en vigueur à compter du 1er janvier 2013 ;

    4. notent que la décision n° 2 ci-dessus, relative à l’article 8 : faisabilité budgétaire de la procédure, sera applicable à compter de l’ajustement salarial pour 2013.

    Point 11.2

    Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –

    Rapport d’activité 2011 (Rapport du Président, M. Franz Cede)
    (CM(2012)57)

    Décision

    Les Délégués prennent note du rapport d’activités pour 2011 du CCR, tel qu’il figure dans le document CM(2012)57.

    Point 11.3

    Contributions impayées et intérêts moratoires au titre des années antérieures au 17 février 2012
    (CM(2012)18 et CM(2012)18 add)

    Décisions

    Les Délégués

    1. prennent note de la situation concernant les contributions impayées aux différents budgets et fonds du Conseil de l’Europe au 17 février 2012, telle qu'elle figure dans le document CM(2012)18, et de la situation actualisée au 9 mai 2012, telle qu’elle figure dans le document CM(2012)18 add ;

    2. invitent le Secrétaire Général à prendre contact avec les autorités compétentes des Etats non membres afin de s’assurer que les mesures nécessaires au respect de leurs engagements financiers soient prises ;

    3. prennent note des efforts des Etats membres pour remplir leurs obligations financières malgré les difficultés économiques actuelles.

    Point 11.4

    Tribunal administratif du Conseil de l’Europe –

    Désignation d’un juge

    (CM/Del/Dec(2012)1138/11.1 et CM/Del/Dec(2012)1142/11.1)

    Décisions

    Les Délégués

    1. fixent au 11 juillet 2012 la date limite avant laquelle les Etats membres peuvent présenter des candidatures pour le poste de juge du Tribunal administratif qu'il appartient au Comité des Ministres de désigner ;

    2. conviennent de procéder à la désignation du juge du Tribunal administratif lors de leur 1149e réunion (12 septembre 2012).

    Point 11.5

    Fonds de réserve pour les pensions –
    Désignation au Conseil de direction

    Décision

    Les Délégués invitent les Etats membres à présenter, le 24 août 2012 au plus tard, des candidatures de spécialistes disposant d’une expertise en matière de gestion de fonds d’investissement, en vue de la désignation d'un membre du Conseil de direction pour un mandat de trois ans qui commencera le jour de la désignation par les Délégués, conformément à l’article 5, paragraphe 1.a de la Résolution Res(2006)1.

    Annexe 1
    (Point 1.1)

    1145 réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 13 (9h30) juin 2012)

    Ordre du jour

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2012)1145)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

   
   

(CM/Notes/1145/1.2 du 11.6.2012)

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2012)1145 et SG/Inf(2012)16)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2012)13)

     

1.5

Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation
(Point préparé par le GR-SOC du 29.5.2012)

     
   

(CM/Inf(2012)17)
(CM/Notes/1145/1.5 du 30.5.2012)

     

1.6

122e Session du Comité des Ministres (Strasbourg, 23 mai 2012) – Suites à donner

     
   

(CM(2012)PV prov, CM(2012)PV add1, CM(2012)PV add2prov, CM(2012)PV add2provcorr, CM/Inf(2012)15, CM/Inf(2012)16 et DD(2012)564)
(CM/Notes/1145/1.6 du 1.6.2012)

     

1.7

Débat thématique : « Vivre ensemble implique disposer d’un grade de compétences communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un système d’attitudes, de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? »

     
   

(SG/Inf(2012)17 et DD(2012)536)

     

1.8

Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Désignation d’une nouvelle personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1141/1.8, GR-EXT(2012)CB4, DD(2012)272, DD(2012)351 et DD(2012)540)
(CM/Notes/1145/1.8 du 1.6.2012)

     

1.9

Méthodes de travail du Comité des Ministres
(Point préparé par le GT-REF.INST du 15.5.2012)

     
   

(DD(2011)791, DD(2012)248 et DD(2012)287)
(CM/Notes/1145/1.9 du 25.5.2012)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24 et SG/Inf(2012)5)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

   
 

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point préparé par le GR-DEM du 30.5.2012)

     
   

(GR-DEM(2012)CB7)
(CM/Notes/1145/2.1bis du 1.6.2012)

     
 

b. Autres questions

- Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

   

2.2

Situation à Chypre

     

2.3

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR) –
Rapport abrégé de la 49e réunion (Strasbourg, 2-3 avril 2012)
(Point préparé par le GR-DEM du 30.5.2012)

     
   

(CM(2012)69 du 18.5.2012)
(CM/Notes/1145/2.3 du 1.6.2012)

     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

   
 

a. Question écrite n° 616 de M. Toshev : « Respect des droits de l’homme de la minorité nationale bulgare en Serbie »

     
   

(CM/Notes/1145/3.1a du 15.5.2012)

     
 

b. Question écrite n° 608 de M. Haugli : « Incrimination de l’homosexualité dans la partie nord de Chypre »

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1141/3.2a)
(CM/Notes/1145/3.1b du 25.5.2012)

 

c. Question écrite n° 609 de M. Omtzigt : « Enquête sur l’affaire Magnitski »

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1130/3.1a et CM/AS(2012)Quest609 prov)
(CM/Notes/1145/3.1c du 23.5.2012)

     
 

d. Question écrite n° 610 de Lord Boswell : « Discrimination fondée sur l'orientation ou l'identité sexuelle »

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1132/3.2a et CM/AS(2012)Quest610 prov2)
(CM/Notes/1145/3.1d du 31.5.2012)

     

4.

Droits de l'homme

     

4.1

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Nomination d’un membre de l’ECRI au titre de la Lettonie
(Point préparé par le GR-H du 29.5.2012)

     
   

(Resolution Res(2002)8 et DGII(2012)3)
(CM/Notes/1145/4.1 du 31.5.2012)

     

4.2

« La sélection prénatale en fonction du sexe » –
Recommandation 1979 (2011) de l’Assemblée parlementaire

     

(Point reporté)

4.3

« Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme » –
Recommandation 1983 (2011) de l’Assemblée parlementaire

     

(Point reporté)

4.4

« La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne » – Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-H du 29.5.2012)

     
   

(REC_1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1984 prov)
(CM/Notes/1145/4.4 du 30.5.2012)

     

4.5

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –
Rapport au Comité des Ministres sur l’élaboration d’instruments juridiques pour l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme

     
   

(CM/Del/Dec(2011)1126/4.1, CM(2011)149 et DD(2012)573)
(CM/Notes/1145/4.5 du 4.6.2012)

     

4.6

« L’arrivée massive de migrants en situation irrégulière, de demandeurs d’asile et de réfugiés sur les rivages du Sud de l’Europe » – Recommandation 1967 (2011) de l’Assemblée parlementaire,
« Problèmes liés à l’arrivée, au séjour et au retour d’enfants non accompagnés en Europe » – Recommandation 1969 (2011) de l’Assemblée parlementaire et
« Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe » – Recommandation 1973 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par la TC-ENF (pour la réponse à la Recommandation 1969 (2011)) et à préparer par le GR-H du 19.6.2012)

(Point reporté)

4.7

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

   
 

a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Autriche
(Point préparé par le GR-H du 29.5.2012)

     
   

(CM(2012)86)
(CM/Notes/1145/4.7a du 31.5.2012)

     
 

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark
(Point préparé par le GR-H du 29.5.2012)

     
   

(CM(2012)65)
(CM/Notes/1145/4.7b du 31.5.2012)

     

 

c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2012)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par l’Estonie
(Point préparé par le GR-H du 29.5.2012)

     
   

(CM(2012)28 rev3)
(CM/Notes/1145/4.7c du 31.5.2012)

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Forum européen de coordination pour le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour les personnes handicapées 2006-2015 (CAHPAH) –
Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées
(Point préparé par le GR-SOC du 29.5.2012)

     
   

(CM(2012)54 et CM(2012)54 corr)
(CM/Notes/1145/6.1 du 1.6.2012)

     

6.2

Comité européen de la santé (CDSP) –
Projet de Recommandation CM/Rec(2012)... du Comité des Ministres aux Etats membres sur la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance dans les systèmes de santé
(Point à préparer par le GR-SOC du 3.7.2012)

     
   

(CM(2012)73 et CM(2012)73 add)

     

(Point reporté)

6.3

Code européen de sécurité sociale –
Projets de Résolutions CM/ResCSS(2012)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011)
(Point à préparer par le GR-SOC du 3.7.2012)

     
   

(CM(2012)71)

     

(Point reporté)

6.4

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transfusion sanguine (Accord partiel) (CD-P-TS)

   
 

a. Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 16-17 novembre 2011)
(Sous-point préparé par le GR-SOC du 29.5.2012)

   
   

(CM(2012)74 et CM(2012)74 add1)
(CM/Notes/1145/6.4a du 1.6.2012)

     
 

b. Projet de Résolution CM/Res(2012)… relative aux comportements sexuels chez les donneurs de sang ayant un impact sur la sécurité transfusionnelle

(Sous-point reporté)

8.

Jeunesse et sport

     

8.1

12e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables du sport (Belgrade, Serbie,
15 mars 2012) – Rapport du Secrétaire Général
(Point préparé par le GR-C du 4.5.2012 et par consultation écrite)

   
   

(CM(2012)66, DD(2012)535 et DD(2012)566)
(CM/Notes/1145/8.1 du 12.6.2012)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

   
 

a. Echange de vues avec la Présidente du CAHDI

     
 

b. Rapport abrégé de la 43e réunion (Strasbourg, 29-30 mars 2012)

   
   

(CM(2012)70)

     
 

(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM/Notes/1145/10.1 du 8.6.2012)

     

10.2

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition et son Rapport explicatif
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM(2012)68 prov, CM(2012)68 addprov et Avis de l’Assemblée parlementaire n° 282 (2012))
(CM/Notes/1145/10.2 du 8.6.2012)

     

10.3

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) –
Demande de la République de Guinée d'être invitée à signer
(Point à préparer par le GR-J du 4.7.2012)

(Point reporté)

10.4

Comité d’experts sur le terrorisme (CODEXTER) –
Rapport abrégé de la 22e réunion (Strasbourg, 12-13 avril 2012)
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM(2012)77)
(CM/Notes/1145/10.4 du 8.6.2012)

     

10.5

Comité européen de coopération juridique (CDCJ) – Projet de mandat occasionnel
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM(2011)158 add1prov, CM(2011)158 add2prov, GR-J(2012)CB1, DD(2012)149, DD(2012)165, GR-J(2012)8 et GR-J(2012)11)
(CM/Notes/1145/10.5 du 8.6.2012)

     

10.6

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

   
 

a. Premier rapport du Comité d’experts concernant la Roumanie
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM(2012)79)
(CM/Notes/1145/10.6a du 8.6.2012)

 

b. Election d’un membre du Comité d’experts au titre de la Suède
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(CM(2012)72)
(CM/Notes/1145/10.6b du 8.6.2012)

     

10.7

« Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée » – Recommandation 1980 (2011) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(REC_1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1980 prov)
(CM/Notes/1145/10.7 du 8.6.2012)

     

10.8

« L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre » – Recommandation 1953 (2011) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 7.6.2012)

     
   

(REC_1953 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1953 prov4)
(CM/Notes/1145/10.8 du 12.6.2012)

     

11.

Questions administratives et de la logistique

     

11.1

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –
Méthode d'ajustement de la rémunération pour le personnel des organisations coordonnées 2013-2016 – 211e rapport du CCR et clause de faisabilité budgétaire
(Point préparé par le GR-PBA du 15.5.2012)

     
   

(CM(2012)52)
(CM/Notes/1145/11.1 du 30.5.2012)

     

11.2

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –
Rapport d'activités pour 2011 (Rapport du Président, M. Franz Cede)
(Point préparé par le GR-PBA du 15.5.2012)

     
   

(CM(2012)57)
(CM/Notes/1145/11.2 du 24.5.2012)

     

11.3

Contributions impayées et intérêts moratoires au titre des années antérieures au 17 février 2012
(Point préparé par le GR-PBA du 15.5.2012)

     
   

(CM(2012)18 et CM(2012)18 add)
(CM/Notes/1145/11.3 du 24.5.2012)

     

11.4

Tribunal administratif du Conseil de l’Europe – Désignation d’un juge

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1138/11.1 et CM/Del/Dec(2012)1142/11.1)
(CM/Notes/1145/11.4 du 23.5.2012)

     

11.5

Fonds de réserve pour les pensions – Désignation au Conseil de direction

     
   

(CM/Notes/1145/11.5 du 25.5.2012)

     

13.

Questions diverses

    Annexe 2

    (Point 1.2)

    1147 réunion des Délégués des Ministres
    (Strasbourg, 4 (10h) juillet 2012)

    Projet d'Ordre du jour

    En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
    CM : 6 juin 2012
    Notes : 22 juin 2012

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2012)1147)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     
   

(CM/Notes/1147/1.2 of …)

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2012)1147)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2012)…)

     

1.5

Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation

     
   

(CM/Inf(2012)20)
CM/Notes/1147/1.5 du …)

     

1.6

« Le suivi des travaux de l’Assemblée parlementaire par le Comité des Ministres » –
Recommandation 1999 (2012) de l'Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GT-REF.INST du 21.6.2012)

     
   

(REC_1999 (2012) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1999 prov)
(CM/Notes/1147/1.6 du …)

     

1.7

Coopération entre le Conseil de l’Europe et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – Désignation du ou de la suppléant(e) à la personnalité indépendante pour siéger dans les organes de l’Agence

     
   

(CM/Del/Dec(2012)1141/1.8, CM/Del/Dec(2012)1145/1.8, GR-EXT(2012)CB4, DD(2012)272, DD(2012)351 et DD(2012)540)
(CM/Notes/1147/1.7 du …)

1.8

Débat thématique : « Vivre ensemble implique disposer d’un grade de compétences communes en matière de dialogue interculturel et démocratique ainsi qu’un système d’attitudes, de comportements et de valeurs communes. Peut-on les enseigner ? » – Suites à donner

     
   

(SG/Inf(2012)17, DD(2012)536 et DD(2012)…)
(CM/Notes/1147/1.8 du …)

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8, SG/Inf(2011)24 et SG/Inf(2012)5)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

   
 

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point à préparer par le GR-DEM du 21.6.2012)

     
   

(CM/Notes/1147/2.1bis du …)

     
 

b. Autres questions

2.2

Situation à Chypre

     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

3e partie de Session 2012 (Strasbourg, 25-29 juin 2012)

   
 

a. Echange de vues avec le Président de l’Assemblée parlementaire

   
   

(SG/AS(2012).. – Communication écrite du Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire)

     
 

b. Communication du Président du Comité des Ministres et réponses aux questions des parlementaires (26 juin 2012)

     
   

(CM/AS(2012).., CM/AS(2012).. et AS(2012)CR..)
(CM/Notes/1147/3.1b du …)

     
 

c. Textes adoptés

     
   

(Session 2012 (Recueil provisoire des textes adoptés))
(CM/Notes/1147/3.1c du …)

     

4.

Droits de l’homme

     

H46-1

Affaire contre la Bosnie-Herzégovine –
27996/06 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009, Grande Chambre

     
   

(Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291, CM/Inf/DH(2011)6, DH-DD(2010)108,
DH-DD(2011)403, DH-DD(2012)64, DH-DD(2011)915, DH-DD(2010)307, DH-DD(2011)1065, Résolution 1855 (2012) de l’Assemblée parlementaire et Déclaration du Président du Comité des Ministres)
(CM/Notes/1147/H46-1 du …)

     

5.

Media

     

5.1

Comité directeur sur les medias et la société de l’information (CDMSI)

   
 

a. Rapport abrégé de la 1ère réunion (Strasbourg, 27-30 mars 2012)

   
 

b. Projet de mandat du Comité d’experts sur les droits des usagers d’internet (MC-RUI)

   
 

(Point à préparer par le GR-H du 19.6.2012)

     
   

(CM(2012)80 et CM(2012)91)
(CM/Notes/1147/5.1 du ...)

     

9.

Développement durable

     

9.1

Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT), 16e session (Athènes, Grèce)
(Point préparé par le GR-C du 12.6.2012)

   
   

(CM/Del/Dec(2011)1118/9.2, DD(2012)542)
(CM/Notes/1147/9.1 du ...)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211) –
Demande de la République de Guinée d'être invitée à signer
(Point à préparer par le GR-J du 4.7.2012)

     
   

(CM/Notes/1147/10.1 du ...)

11.

Questions administratives et de la logistique

     

11.1

Révision du Budget 2012 –
Accord élargi sur la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
(Point à préparer par le GR-PBA du 19.6.2012)

     
   

(CM(2012)33)
(CM/Notes/1147/11.1 du …)

11.2

Ajustement du Budget 2012 de la Cour européenne des droits de l’homme
(Point à préparer par le GR-PBA du 19.6.2012)

     
   

(CM(2012)87)
(CM/Notes/1147/11.2 du …)

     

11.3

Fonds de réserve pour les pensions –
1er rapport pour 2012 du Conseil de Direction à l’attention du Comité des Ministres
(Point à préparer par le GR-PBA du 19.6.2012)

     
   

(CM(2012)88)
(CM/Notes/1147/11.3 du …)

     

13.

Questions diverses

    Annexe 3

    (Point 4.4)

    Réponse à la Recommandation 1984 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1984 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l’internet et les médias en ligne » qu’il a communiquée à un certain nombre d’instances intergouvernementales8 pour information et commentaires éventuels. Cette recommandation a été portée à l’attention des gouvernements des Etats membres en vue de leur transmission aux ministères compétents et aux autorités chargées de la protection des données.

    2. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire de promouvoir les normes juridiques communes qui garantissent la protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans les réseaux et services basés sur les technologies de l’information et de la communication (TIC) en Europe et au-delà. Remarquables outils d’expression, de communication et de promotion de la jouissance des droits de l’homme, il importe également de rappeler qu’ils offrent de multiples occasions d’atteinte aux droits fondamentaux, ce qui montre l’importance primordiale de la question.

    3. Par conséquent, le Comité des Ministres invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à explorer la possibilité de signer et de ratifier la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) ainsi que son Protocole additionnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181). Il souhaite également rappeler sa Recommandation CM/Rec(2011)7 sur une nouvelle conception des médias, qui offre un cadre de référence garantissant la protection du droit à la liberté d’expression et à l’accès à l’information au regard des acteurs des nouveaux médias.

    4. De plus, étant fermement convaincu que l’adhésion d’Etats non membres du Conseil de l’Europe renforcera la reconnaissance universelle des principes fondamentaux de protection des données à caractère personnel, le Comité des Ministres assure l’Assemblée qu’il poursuivra ses efforts pour encourager et soutenir la signature et la ratification de la Convention par les Etats situés au-delà des frontières du Conseil de l’Europe.

    5. Concernant la fourniture d’un budget adéquat au sein du Secrétariat du Conseil de l’Europe pour faire évoluer juridiquement la Convention n° 108, le Comité des Ministres informe l’Assemblée que des moyens adaptés ont été prévus dans le budget 2012-2013 du Conseil de l’Europe. Il tient cependant à rappeler les besoins en contributions volontaires pour continuer à promouvoir la Convention n° 108 hors des frontières de l’Europe.

    6. Par ailleurs, le Comité des Ministres attire l’attention des Etats parties à la Convention n° 108 sur les recommandations faites au paragraphe 2.5 de la recommandation de l’Assemblée.

    7. S’agissant des paragraphes 2.6 et 2.7 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres rappelle la Stratégie du Conseil de l’Europe concernant la Gouvernance de l’Internet adoptée le 15 mars 2012 qui sera axée, entre autres, sur la promotion d’une participation plus large à la Convention de Budapest (STE n° 185). Par ailleurs, le Comité encourage les Etats membres à signer et à ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201), promue par la campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe.

    8. Quant à la recommandation faite au paragraphe 2.8, le Comité des Ministres souligne que ces préoccupations ont déjà été prises en compte dans le cadre des travaux du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) lors de l’élaboration du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, relatif aux tests génétiques à des fins médicales. Elles sont également intégrées dans l’ensemble des travaux en cours du CDBI, notamment ceux concernant le traitement des données liées à la santé à des fins d’assurance ainsi que ceux concernant les biobanques. Etant donné que cette problématique se pose dans d’autres domaines de la médecine, une réflexion est également en cours concernant l’accès aux données contenues dans le dossier médical, et notamment le dossier médical électronique.

    9. Enfin, le Comité des Ministres prend note de l’invitation faite au Secrétaire Général de garantir la protection des données à caractère personnel traitées par l’Organisation et de renforcer la position du Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe. Il souligne que le T-PD a adopté un projet révisé de Règlement instaurant un système de protection des données pour les fichiers de données à caractère personnel au Conseil de l’Europe, ayant vocation à s’appliquer à toute donnée à caractère personnel traitée par les instances et institutions de l’Organisation. Le Comité se félicite également de la nomination de Mme Eva Souhrada-Kirchmayer en qualité de Commissaire à la protection des données du Conseil de l’Europe et veut croire que cette nomination contribuera au renforcement de la protection des données à caractère personnel au sein du Conseil de l’Europe.

    Annexe 4

    (Point 4.7a)

    Résolution CM/ResCMN(2012)7
    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    par l’Autriche

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,

    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

    Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)109 ;

    Vu l’instrument de ratification soumis par l’Autriche le 31 mars 1998 ;

    Rappelant que le Gouvernement de l’Autriche a transmis le 23 août 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

    Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Autriche adopté le 28 juin 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Autriche, reçus le 20 décembre 2011 ;

    Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Autriche :

    a) Evolutions positives

    L’Autriche a maintenu une approche globalement constructive de la Convention-cadre et de sa procédure de suivi. Dans l’ensemble, la tolérance et la compréhension interethniques semblent avoir progressé, y compris en Carinthie, grâce à un effort considérable des autorités fédérales et des établissements d’enseignement ainsi qu’à des initiatives privées. En juin 2011, les autorités locales carinthiennes et les représentants de la minorité slovène sont parvenus, avec le concours des autorités fédérales, à un compromis concernant l’affichage d’indications topographiques bilingues et l’utilisation du slovène comme langue officielle dans les territoires à population mixte.

    L’Autriche continue à développer dans le Burgenland et en Carinthie un système performant d’enseignement primaire bilingue qui attire de plus en plus d’élèves, y compris issus de la population majoritaire. Les jardins d’enfants bilingues suscitent eux aussi un intérêt croissant ; il s’en crée même à Vienne grâce à des initiatives privées qui bénéficient d’un certain soutien public. En ce qui concerne l’intégration des étrangers, la ville de Vienne continue à élaborer des stratégies novatrices, notamment des projets en matière d’éducation et de relations intercommunautaires qui donnent de bons résultats. Des stages de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme sont organisés à l’intention des policiers et le Conseil consultatif des droits de l’homme, au sein du ministère de l’Intérieur, s’acquitte activement de sa mission consistant à formuler des avis indépendants et à promouvoir le respect des droits de l’homme par les forces de police.

    Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne le nombre et la qualité des programmes de radio et de télévision en langues minoritaires. Un paysage médiatique privé d’une grande vitalité contribue, en particulier à Vienne, à créer une offre dynamique et diversifiée s’adressant aux personnes appartenant aux minorités nationales

    b) Sujets de préoccupation

    On ne constate aucun progrès visible allant dans le sens d’une application plus cohérente et plus inclusive de la Convention-cadre. En effet, les personnes appartenant à une minorité nationale qui quittent le territoire d’implantation traditionnelle de cette minorité perdent toujours le bénéfice de droits importants. D’une manière générale, les autorités semblent avoir une vision statistique de l’application des droits des minorités, notamment en ce qui concerne la reconnaissance d’un groupe en tant que minorité nationale et l’exercice de certains droits linguistiques et en matière d’éducation.

    Les subventions de la Chancellerie fédérale accordées aux activités destinées à préserver et à développer la culture et la langue des minorités nationales n’ont pas augmenté depuis 1995 ; comme elles n’ont pas été ajustées sur l’inflation, leur montant a donc baissé en termes réels. D’autres ministères compétents ainsi que les Länder mettent à disposition des financements complémentaires, mais ces aides sont généralement limitées dans le temps et attribuées à des projets spécifiques, ce qui limite les opportunités pour les groupes minoritaires d’engager des initiatives de plus grande ampleur et de plus longue haleine. De tels projets sont pourtant indispensables, car tous les groupes se disent inquiets de constater une perte progressive de leur identité.

    Il n’existe pas de dispositif général permettant de recueillir des données fiables sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales, ce qui ne facilite pas la mise en place de politiques d’égalité des chances ciblées et efficaces. Ainsi, faute de données fiables sur la situation des Roms, les représentants des minorités et les autorités compétentes font une analyse très différente de leur situation en matière d’emploi et d’éducation.

    Malgré des efforts concertés des autorités, on continue de signaler assez régulièrement des incidents racistes ou xénophobes ainsi que des propos incitant à l’hostilité interethnique de la part de personnalités politiques. Les voies de recours pour les victimes de discrimination et les dispositions du droit pénal sanctionnant les violences à caractère raciste ou à motivation ethnique ne seraient que rarement mises en œuvre et semblent mal connues. Il convient de renforcer les moyens dont disposent les Médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de mener des actions plus efficaces pour combattre la discrimination et sensibiliser la société.

    Les représentants des minorités nationales estiment que leur histoire et leur culture restent sous-représentées dans les manuels et les programmes scolaires ; les informations données aux élèves évoquent assez peu la contribution positive des minorités nationales au développement culturel de l’Autriche et semblent souvent reposer sur des stéréotypes. La persécution et la déportation de personnes appartenant aux minorités nationales entre 1938 et 1945 ne seraient pas traitées de façon suffisamment approfondie.

    En dehors des émissions de radio en slovène diffusées en Carinthie, l’offre globale de programmes de radio et de télévision et de journaux en langues minoritaires est peu abondante et n’assure pas une présence suffisante des langues des minorités nationales dans les médias. L’actuel dispositif de soutien à la presse autrichienne défavorise les publications à faible tirage sans couverture suprarégionale (y compris les journaux en langues minoritaires), sans accorder l’attention voulue au rôle essentiel joué par les médias dans la promotion de l’identité culturelle et linguistique des minorités.

    Les décisions de la Cour constitutionnelle du 13 décembre 2001 (concernant l’affichage d’indications topographiques bilingues en Carinthie) et du 4 octobre 2000 (concernant l’utilisation de la langue slovène dans les relations avec les autorités locales) ne sont toujours pas suffisamment appliquées. Selon les représentants des minorités, les fonctionnaires ne feraient pas très bon accueil aux langues minoritaires dans les relations administratives, même dans les communes où elles sont officiellement reconnues. Les garanties prévues par le compromis relatif aux communes où une signalisation bilingue devrait être mise en place et l’usage de la langue slovène admis dans les relations avec les autorités sont en deçà du niveau de protection considéré comme adéquate par la Cour constitutionnelle en 2001.

    Les résultats positifs de l’enseignement primaire bilingue restent souvent sans suite par manque de possibilités d’enseignement secondaire bilingue. L’offre en matière d’éducation bilingue n’est pas toujours satisfaisante, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif, en particulier dans le Burgenland. Il y a lieu de développer la formation des enseignants à l’enseignement bilingue et à l’enseignement dans les langues minoritaires. Les besoins éducatifs des personnes appartenant aux minorités nationales qui résident à Vienne ne sont toujours pas suffisamment pris en compte malgré une demande accrue pour un enseignement dans les langues minoritaires. Les aides accordées aux établissements privés dispensant un enseignement des langues minoritaires ne suffisent pas à garantir leur pérennité.

    Aucune amélioration significative n’a été enregistrée concernant la promotion de la participation effective des minorités nationales aux décisions qui les concernent. Ni les procédures de nomination ni la composition des conseils consultatifs n’ont été revues, et leur compétence demeure limitée à la répartition des aides fédérales destinées aux activités culturelles des minorités. Une proposition d’amendements à la loi de 1976 sur les groupes ethniques concernant les droits linguistiques a été soumise au parlement sans consultation préalable des représentants de toutes les minorités nationales concernées. Malgré certaines exceptions notables, les personnes appartenant à la minorité rom continuent de rencontrer d’importantes difficultés, en particulier en ce qui concerne l’accès à l’éducation et à l’emploi déclaré. Les autorités fédérales et celles des Länder poursuivent leurs efforts, mais il n’y a toujours pas de programme complet, s’inscrivant dans la durée, qui soit conçu et mis en œuvre en étroite coopération avec les représentants des Roms afin de promouvoir leur égalité effective et leur participation à la vie publique.

    2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Autriche :

    Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

    Questions nécessitant une action immédiate10

    - prendre des mesures résolues pour modifier la législation relative aux minorités nationales en vue d’assurer une protection cohérente et inclusive de leurs droits partout en Autriche ; procéder à une consultation complète et effective des représentants des minorités nationales avant d’adopter tout amendement à la législation pertinente ;

    - garantir l’application effective et uniforme des droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales sur l’ensemble du territoire autrichien, conformément aux articles 10 et 11 de la Convention-cadre et aux décisions pertinentes de la Cour constitutionnelle ; veiller à ce que les seuils prévus par la législation nationale soient appliqués avec la souplesse voulue afin d’éviter des distinctions arbitraires ;

    - revoir les procédures de nomination et la composition des conseils consultatifs des minorités nationales de manière à ce qu’ils soient représentatifs des opinions et des préoccupations des personnes appartenant aux minorités nationales ; étendre largement le champ de compétence des conseils et veiller à ce qu’ils soient consultés sur toutes les questions qui les concernent et aient la possibilité de peser sur les décisions.

    Autres recommandations1

    - élaborer, mettre en œuvre et suivre régulièrement, en étroite concertation et coopération avec les représentants des Roms, des programmes complets et de longue haleine en faveur d’une égalité des chances et d’une participation effectives des Roms dans tous les domaines de la vie publique ;

    - accroître le montant des subventions destinées à la préservation et au développement de la culture, de la langue et de l’identité des minorités nationales et en revoir les modalités de versement pour qu’il soit possible de prévoir et de mettre en œuvre des projets à plus long terme ;

    - renforcer la lutte contre le racisme et la xénophobie dans la société, y compris en condamnant fermement toutes les manifestations d’intolérance et de populisme sur la scène politique et dans les médias, et continuer à informer sur les voies de recours disponibles ; renforcer les moyens dont disposent les médiateurs pour l’égalité de traitement et la Commission pour l’égalité afin de leur permettre de lutter plus efficacement contre la discrimination dans la société ;

    - accroître la présence des langues minoritaires dans les programmes de radio et de télévision et dans la presse écrite et envisager d’instaurer des aides spéciales pour la presse en langues minoritaires ;

    - veiller à ce qu’une place suffisante soit réservée à l’histoire et à la culture des minorités nationales, y compris leur contribution positive à la société autrichienne, dans les programmes scolaires et les manuels d’histoire et à ce que l’on continue d’encourager la tolérance et la compréhension mutuelle entre les différents groupes dans tous les établissements d’enseignement ;

    - examiner toutes les possibilités de développer l’offre d’enseignement bilingue au-delà de l’école primaire, indispensable pour maintenir la présence des langues minoritaire en Autriche.

    3. Invite le Gouvernement d’Autriche, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

    Annexe 5

    (Point 4.7b)

    Résolution CM/ResCMN(2012)8
    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    par le Danemark

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

    Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1011 ;

    Vu l’instrument de ratification soumis par le Danemark le 22 septembre 1997 ;

    Rappelant que le Gouvernement du Danemark a transmis son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre le 30 mars 2010 ;

    Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par le Danemark adopté le 31 mars 2011 et les commentaires écrits du Gouvernement du Danemark reçus le 1er décembre 2011 ;

    Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes au titre du Danemark :

    a) Evolutions positives

    Le Danemark a adopté en 2003 la loi sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques, qui comprend un dispositif anti-discrimination très complet. Dans ce contexte, le Danemark a mis en place un nouvel organe chargé d’assurer le suivi de la loi de 2003, le Comité pour l’égalité de traitement. La lutte contre le racisme et la violence raciste s’est poursuivie et divers programmes visant à promouvoir la diversité culturelle et à encourager la tolérance sont mis en œuvre, en particulier le Plan d’action sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques et le respect de l’individu, adopté en juillet 2010.

    Des améliorations sont intervenues dans le système d’enregistrement des incidents à caractère raciste par le service des renseignements danois (PET) et des directives ont été élaborées afin d’encourager le signalement des crimes de haine.

    Il n’y a plus de classe spéciale pour les enfants roms et l’adoption de mesures spéciales, telles le recours à des médiateurs scolaires et un soutien scolaire adapté, a permis de diminuer l’absentéisme et le décrochage scolaire et d’améliorer le taux de réussite des élèves roms.

    Depuis l’introduction d’un système électronique d’enregistrement des noms des nouveau-nés, la mention de l’Eglise nationale danoise ne figure plus sur les certificats délivrés aux personnes n’appartenant pas à cette église.

    Les autorités ont maintenu une politique constante de soutien aux personnes appartenant à la minorité allemande et un climat de dialogue et de confiance caractérise l’ensemble des relations entre les autorités et les représentants de la minorité allemande.

    b) Sujets de préoccupation

    Le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme souffrent d’un manque de visibilité auprès de la population et ne disposent pas de ressources humaines et financières suffisantes pour mener à bien leurs missions. Les personnes appartenant aux groupes qui ont le plus de risques d’être exposés à la discrimination ne sont pas suffisamment informées des voies de recours existantes.

    Les forces de l’ordre négligent parfois de prendre en compte le caractère raciste des actes de violences, ce qui décourage le dépôt de plaintes par les victimes.

    Certains médias continuent de diffuser une image faussée et discriminatoire des Roms et des musulmans malgré l’existence de lignes directrices déontologiques et d’un mécanisme de contrôle exercé par le Conseil de la presse. Par ailleurs, il semble que des déclarations hostiles et racistes tenues par certains responsables politiques ont été relayées par certains médias et sur l’Internet.

    La diffusion du journal local de la minorité allemande risque d’être compromise si des solutions ne sont pas trouvées pour assurer sa survie financière.

    Dans le Jutland méridional, les informations importantes pour les personnes appartenant à la minorité allemande, ainsi que les avis du Comité consultatif, ne sont pas traduits, ni diffusés, dans la langue minoritaire de ce groupe.

    La mise en place dans la région du Jutland méridional d’inscriptions et d’indications topographiques en langue allemande n’est pas encore suffisamment développée.

    La réforme administrative de 2006 semble avoir entraîné, dans certains cas, un manque de connaissance de la Convention-cadre, ce qui compromet l’application de certaines dispositions de cet instrument dans le Jutland méridional.

    2. Adopte les recommandations suivantes au titre du Danemark :

    Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

    Questions nécessitant une action immédiate12

    - sensibiliser l’opinion publique à la loi de 2003 sur l’égalité de traitement de tous les groupes ethniques et aux travaux du Conseil pour l’égalité de traitement ; faire en sorte que le Conseil pour l’égalité de traitement et l’Institut danois des droits de l’homme bénéficient d’un financement suffisant pour mener à bien leurs missions ;

    - adopter les mesures nécessaires pour permettre aux personnes appartenant à la minorité allemande de continuer à bénéficier d’une presse écrite dans leur langue minoritaire ; en particulier, affecter des fonds suffisants au journal de langue allemande ;

    - adopter des mesures supplémentaires pour que la Convention-cadre soit mieux connue et effectivement mise en œuvre au niveau régional et local dans le Jutland méridional.

    Autres recommandations1

    - offrir des formations supplémentaires aux forces de l’ordre pour les sensibiliser davantage aux diverses dimensions et manifestations du racisme afin qu’elles puissent mieux évaluer le caractère raciste ou non des incidents qui leur sont signalés ;

    - prendre des mesures complémentaires pour que les médias se conforment pleinement aux règles déontologiques, ceci dans le plein respect de l’indépendance des médias ; favoriser le recrutement de personnes d’origine ethnique autre que danoise dans les médias pour promouvoir la diversité culturelle et favoriser la diffusion d’une image plus fidèle à la réalité des personnes appartenant aux minorités nationales ;

    - traduire les informations importantes pour les personnes appartenant à la minorité allemande, ainsi que les avis du Comité consultatif, dans la langue minoritaire de ce groupe et en assurer la diffusion dans le Jutland méridional ;

    - consulter les représentants de la minorité allemande dans le but de mettre progressivement en place des indications topographiques et d’autres inscriptions bilingues dans le Jutland méridional, le cas échéant.

    3. Invite le Gouvernement du Danemark, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations énoncées aux articles 1 et 2 ci-dessus.

    Annexe 6

    (Point 4.7c)

    Résolution CM/ResCMN(2012)9
    sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
    par l’Estonie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,

    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre »),

    Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

    Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1013 ;

    Vu l’instrument de ratification soumis par l’Estonie le 6 janvier 1997 ;

    Rappelant que le Gouvernement de l’Estonie a transmis le 13 avril 2010 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

    Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur l’Estonie adopté le 1er avril 2011, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de l’Estonie, reçus le 30 septembre 2011 ;

    Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

    1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de l’Estonie :

    a) Evolutions positives

    L’Estonie a maintenu une approche globalement positive de la Convention-cadre et de son système de suivi et coopère de manière constructive avec le Comité consultatif. Le climat général entre les Estoniens de souche et les non-Estoniens a connu une amélioration considérable ces dernières années. Le cadre juridique de l’Estonie relatif à la protection des minorités nationales continue d’exclure officiellement les nombreux non-ressortissants résidant de longue date sur son territoire. Cependant, hormis le droit d’éligibilité et le droit de vote aux élections législatives, qui sont des droits importants, les non-ressortissants qui appartiennent à des minorités nationales ont effectivement accès, dans des conditions d’égalité, aux droits garantis par la Convention-cadre.

    La loi sur l’égalité de traitement, entrée en vigueur en janvier 2009, offre une protection contre la discrimination fondée sur la nationalité, la race, la couleur de peau, la religion ou d’autres convictions, l’âge, le handicap et l’orientation sexuelle. Les compétences du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes ont été élargies de façon à couvrir également la discrimination fondée sur ces différents motifs. Des campagnes de sensibilisation à destination du public et certaines mesures de formation à destination des fonctionnaires concernés sont en cours. Le gouvernement a élaboré une nouvelle Stratégie nationale pour l’intégration (2008-2013), qui définit l’intégration comme un processus à double sens concernant la société dans son ensemble.

    Le nombre de non ressortissants a considérablement diminué depuis le cycle de suivi précédent. Les autorités ont pris des mesures louables pour faciliter la naturalisation des mineurs âgés de moins de 15 ans.

    Deux minorités nationales (les Finnois d’Ingrie et les Suédois) bénéficient d’un financement de base en vertu de la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales. Les centres culturels d’autres minorités peuvent recevoir d’importantes subventions sous la forme d’aides par projets attribuées à des initiatives culturelles par le ministère de la Culture et par la Fondation pour l’intégration.

    Les autorités ont déployé d’importants efforts pour accroître la proportion de programmes de radio et de télévision destinés aux locuteurs du russe et d’autres langues. Les fonds mis à disposition ont également été augmentés.

    Des efforts concertés ont été déployés dans la prévention et le traitement du VIH/sida. Un grand nombre de personnes appartenant à des minorités nationales ont bénéficié de ces mesures, qui ont permis de contenir l’épidémie dans le pays.

    b) Sujets de préoccupation

    Les ressources affectées au bureau du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement n’ont pas été augmentées à la suite de l’élargissement de ses compétences. Aujourd’hui, le bureau manque gravement de moyens. A ce jour, il n’a reçu qu’un petit nombre de plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique ; en effet, ses nouvelles compétences ne sont pas suffisamment connues parmi les personnes appartenant à des minorités nationales ni au sein des services répressifs et judiciaires, notamment en région rurale.

    Il apparaît que la Stratégie nationale pour l’intégration s’adresse en priorité aux non-Estoniens, avec des mesures destinées à améliorer leur maîtrise de la langue d’Etat, mais ne contient pas suffisamment de mesures concrètes pour encourager l’ouverture des Estoniens de souche à la diversité dans la société.

    Le nombre de non ressortissants reste environ de 100 000. Bien qu’un nombre important de mineurs ait acquis la citoyenneté, le nombre de naturalisations diminue chaque année depuis 2005. L’absence de cours d’estonien gratuits, qui permettraient de préparer l’examen d’accès à la citoyenneté, est citée comme une cause importante de la diminution du nombre de naturalisations parmi les adultes, notamment les personnes âgées. La situation exige que les autorités prennent des mesures supplémentaires pour encourager et faciliter les naturalisations.

    Dans un contexte économique général difficile pour la presse écrite, des publications en langues minoritaires connaît une régression rapide. Au sein des minorités, un grand nombre de lecteurs se sont tournés vers des médias étrangers au détriment de la presse écrite locale. L’exigence de traduction en estonien des émissions en « langues étrangères » est maintenue. Les quelques médias bilingues diffusent des actualités et adoptent des angles de vue différents selon la langue utilisée. Certains médias, en particulier sur internet, relaient régulièrement des stéréotypes sur les personnes appartenant à des minorités nationales, ce qui porte atteinte à la cohésion sociale.

    La loi sur les langues a été amendée en février 2011 afin de revoir et de mettre à jour les règles linguistiques qui étaient devenues assez compliquées à la suite de nombreux amendements précédents. Il n’y a pas eu de consultation approfondie des représentants des minorités ni de prise en compte des recommandations internationales en faveur d’une approche plus équilibrée de la promotion de la langue d’Etat, associée à des garanties étendues quant aux droits linguistiques des personnes appartenant à des minorités nationales. L’Inspection linguistique continue d’observer une politique réglementaire, imposant des amendes qui sont parfois considérées comme disproportionnées. En outre, certaines exigences concernant la maîtrise de la langue d’Etat pour l’accès à différentes professions ne semblent pas proportionnées au but légitime poursuivi ; il conviendrait de les appliquer avec davantage de flexibilité, notamment dans les régions où la population est majoritairement russophone. Le seuil en vigueur pour utiliser une langue minoritaire dans les relations avec les autorités locales, resté à 50 %, est appliqué sans flexibilité. La population de la région du Viru oriental (Ida-Virumaa) semble très peu informée de la possibilité d’utiliser des toponymes parallèles en langues minoritaires.

    La Stratégie nationale pour l’intégration reconnaît l’importance de l’éducation en tant qu’outil d’intégration et préconise de mettre en avant la diversité culturelle dans les programmes scolaires, mais les programmes et manuels ne comportent pas suffisamment d’éléments multiculturels et les activités d’intégration des écoles se concentrent principalement sur la promotion de la connaissance de la langue d’Etat parmi les élèves non estoniens. La transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction dans le secondaire supérieur se poursuit, bien qu’un grand nombre d’établissements scolaires et d’enseignants ne soient pas suffisamment préparés à ce changement et qu’on observe, selon certains, une dégradation importante de la qualité de l’enseignement.

    Le Conseil consultatif culturel des minorités nationales, rattaché au ministère de la Culture, est la principale instance de consultation des personnes appartenant à des minorités nationales. On constate l’absence de dispositif institutionnel permettant aux représentants des minorités de discuter avec les administrations concernées de questions importantes dans des domaines autres que la culture. La Table ronde des nationalités, dont les membres sont désignés par l’Assemblée estonienne de coopération récemment créée sous l’égide de la Présidence, ne peut pas être considérée comme un instrument de consultation effectif car elle n’est pas représentative des opinions et des préoccupations des personnes appartenant à des minorités nationales.

    Le taux de chômage des non-Estoniens reste beaucoup plus élevé que celui des Estoniens de souche. Certains non-Estoniens ont le sentiment que les employeurs préfèrent embaucher des Estoniens de souche indépendamment des qualifications ou des compétences linguistiques des candidats. La région du Viru oriental (Ida-Virumaa), dont la majorité des habitants ne sont pas estoniens, a été particulièrement touchée par la crise économique.

    2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de l’Estonie :

    Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

    Questions nécessitant une action immédiate14

    - adopter une approche plus équilibrée de l’objectif légitime de promotion de la langue d’Etat tout en garantissant aux personnes appartenant à des minorités nationales le droit de parler et d’utiliser leur langue en public, y compris dans les relations avec les autorités locales ; préférer une politique d’incitation aux méthodes répressives en ce qui concerne la mise en œuvre de la loi sur les langues, telle que modifiée en février 2011 ;

    - faire en sorte que l’actuelle transition vers l’estonien en tant que principale langue d’instruction dans les écoles de langue russe du secondaire supérieur soit mise en œuvre progressivement et en tenant dûment compte de la qualité de l’offre éducative en estonien ainsi qu’en russe ; augmenter l’offre de formation pertinente à l’intention des enseignants, y compris en ce qui concerne l’éducation bilingue et multiculturelle ;

    - prendre des mesures appropriées pour étendre des mécanismes de consultation des personnes appartenant à des minorités nationales, au-delà du secteur culturel ; faire en sorte que les représentants des minorités soient effectivement associés à tous les processus de décision qui les concernent et en position de peser sur leur issue.

    Autres recommandations1

    - fournir des ressources financières et humaines adéquates au bureau du Commissaire à l’égalité entre les femmes et les hommes et à l’égalité de traitement, et faire mieux connaître ses compétences dans la société en général et dans les services publics concernés dans tout le pays ;

    - faire en sorte que les représentants des minorités soient effectivement consultés au sujet de la Stratégie nationale pour l’intégration et favoriser les initiatives qui créent des espaces sociaux communs et multiplient les occasions de tisser des relations entre les Estoniens de souche et les non-Estoniens, en encourageant en particulier la population majoritaire à s’ouvrir à la diversité ;

    - prendre toute mesure appropriée, tout en respectant pleinement la liberté d’expression, pour mettre fin à la représentation stéréotypée des minorités dans les médias et continuer à promouvoir les médias audiovisuels et la presse écrite en langue minoritaire, notamment pour la production d’actualités au niveau local ; réexaminer l’obligation de traduction des médias et mettre au point, en concertation avec les représentants des minorités, des moyens plus appropriés de créer un espace médiatique diversifié mais partagé par l’ensemble de la société estonienne ;

    - mener un dialogue constructif avec les représentants des minorités sur les questions relatives aux langues, y compris en ce qui concerne l’approche et le fonctionnement de l’Inspection linguistique ;

    - élargir les possibilités d’utiliser des noms de lieux en langue minoritaire en conformité avec les principes de l’article 11 de la Convention-cadre et s’assurer que les communautés minoritaires concernées connaissent leurs droits dans ce domaine ;

    - faire en sorte que les programmes scolaires contiennent davantage d’éléments interculturels et accroître les possibilités de suivre un enseignement bilingue afin de multiplier les occasions de nouer des contacts entre les communautés non estoniennes et celle des Estoniens de souche ;

    - combattre l’impression selon laquelle les Estoniens de souche seraient préférés aux non-Estoniens sur le marché du travail, afin que les personnes appartenant à des minorités nationales aient la motivation nécessaire pour entrer et se maintenir sur le marché du travail estonien ; lancer des initiatives ciblées de développement économique dans la région particulièrement défavorisée du Viru oriental (Ida-Virumaa).

    3. Invite le Gouvernement d’Estonie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures qu'il a prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

    Annexe 7

    (Point 6.1)

    Recommandation CM/Rec(2012)6

    du Comité des Ministres aux Etats membres
    sur la protection et la promotion des droits des femmes et des filles handicapées

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,

    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

    Vu la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (1993), la Déclaration de Beijing (1995), les Pactes des Nations Unies relatifs aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et son Protocole facultatif (1999), la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (1989) et ses protocoles facultatifs (2000), les Règles des Nations Unies pour l’égalisation des chances des handicapés (1993) et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif (2006), qui reconnaissent à l’ensemble des femmes le droit universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre la discrimination ;

    Vu les dispositions pertinentes de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (STE n° 5), notamment son article 14 « Interdiction de la discrimination », de son Protocole n° 12 (STE n° 177), notamment son article 1er « Interdiction générale de la discrimination », de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201) et de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210) ;

    Ayant à l’esprit les principes consacrés par la Charte sociale européenne (STE n° 35) et la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163), notamment par son article 15 « Droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté » ;

    Vu les dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées concernant les femmes handicapées, notamment son article 6 « Femmes handicapées », qui met en évidence les mesures à prendre afin d’« assurer le plein épanouissement, la promotion et l’autonomisation des femmes » ;

    Rappelant que, dans la Déclaration de Varsovie adoptée lors du Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (2005), les Etats membres ont affirmé « qu’une démocratie effective et une bonne gouvernance à tous les niveaux sont essentielles pour prévenir les conflits, promouvoir la stabilité, favoriser le progrès économique et social, et partant la création de communautés durables, lieux de vie et de travail pour aujourd’hui et pour l’avenir », et que cela ne pouvait être réalisé qu’avec l’implication active des citoyens et de la société civile ;

    Prenant en compte l’acquis du Conseil de l’Europe constitué au cours des quinze dernières années dans les domaines de l’égalité des chances, de la lutte contre la discrimination et de la cohésion sociale, notamment les textes juridiques suivants :

    1. Recommandations et résolution du Comité des Ministres :

    - Recommandation Rec(85)2 relative à la protection juridique contre la discrimination fondée sur le sexe ;

    - Recommandation Rec(92)6 relative à une politique cohérente pour les personnes handicapées ;

    - Recommandation Rec(98)14 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes ;

    - Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence ;

    - Recommandation Rec(2003)3 sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique ;

    - Recommandation Rec(2004)10 relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

    - Résolution ResAP(2005)1 sur la protection des adultes et enfants handicapés contre les abus ;

    - Recommandation CM/Rec(2005)5 relative aux droits des enfants vivant en institution ;

    - Recommandation CM/Rec(2006)5 sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015 ;

    - Recommandation CM/Rec(2007)13 relative à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’éducation ;

    - Recommandation CM/Rec(2007)17 sur les normes et mécanismes d’égalité entre les femmes et les hommes ;

    - Recommandation CM/Rec(2008)1 sur la prise en compte dans les actions de santé des spécificités entre hommes et femmes ;

    - Recommandation CM/Rec(2009)3 sur le suivi de la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux ;

    - Recommandation CM/Rec(2009)6 sur le vieillissement et le handicap au 21e siècle : cadres durables permettant une meilleure qualité de vie dans une société inclusive ;

    - Recommandation CM/Rec(2009)8 sur « Parvenir à la pleine participation grâce à la conception universelle » ;

    - Recommandation CM/Rec(2009)9 sur l’éducation et l’intégration sociale des enfants et des jeunes atteints de troubles du spectre autistique ;

    - Recommandation CM/Rec(2010)2 relative à la désinstitutionalisation des enfants handicapés et leur vie au sein de la collectivité ;

    - Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix ;

    - Recommandation CM/Rec(2011)12 sur les droits de l’enfant et les services sociaux adaptés aux enfants et aux familles ;

    - Recommandation CM/Rec(2011)14 sur la participation des personnes handicapées à la vie politique et publique ;

    2. Recommandations et résolutions de l’Assemblée parlementaire :

    - Recommandation 1229 (1994) relative à l’égalité des droits entre les hommes et les femmes ;

    - Recommandation 1371 (1998) « Mauvais traitements infligés aux enfants » ;

    - Recommandation 1413 (1999) « Représentation paritaire dans la vie politique » ;

    - Recommandation 1450 (2000) sur la violence à l’encontre des femmes en Europe ;

    - Résolution 1337 (2003) « Migrations liées à la traite des femmes et à la prostitution » ;

    - Recommandation 1592 (2003) « Vers la pleine intégration sociale des personnes handicapées » ;

    - Recommandation 1601 (2003) « Amélioration du sort des enfants abandonnés en institution » ;

    - Résolution 1464 (2005) sur les femmes et la religion en Europe ;

    - Recommandation 1698 (2005) « Droits des enfants en institution : un suivi à la Recommandation 1601 (2003) de l’Assemblée parlementaire » ;

    - Résolution 1558 (2007) et Recommandation 1800 (2007) « La féminisation de la pauvreté » ;

    - Résolution 1615 (2008) « Renforcer l’autonomie des femmes dans une société moderne et multiculturelle » ;

    - Recommandation 1853 (2008) « Impliquer les hommes pour réussir l’égalité entre les femmes et les hommes » ;

    - Résolution 1642 (2009) et Recommandation 1854 (2009) « Accès aux droits des personnes handicapées, et pleine et active participation de celles-ci dans la société » ;

    - Résolution 1669 (2009) et Recommandation 1872 (2009) « Les droits des filles d’aujourd’hui : les droits des femmes de demain » ;

    - Résolution 1662 (2009) « Agir pour combattre les violations des droits de la personne humaine fondées sur le sexe, y compris les enlèvements de femmes et de filles » ;

    - Recommandation 1949 (2010) « Promouvoir les lois les plus avancées en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes en Europe » ;

    3. Recommandations et résolutions du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux :

    - Résolution 85 (1999) et Recommandation 68 (1999) sur la participation des femmes à la vie politique dans les régions européennes ;

    - Résolution 134 (2002) et Recommandation 111 (2002) sur le droit de vote individuel des femmes : une exigence démocratique ;

    - Résolution 176 (2004) et Recommandation 148 (2004) sur l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes aux niveaux local et régional : une stratégie pour promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes dans les villes et les régions ;

    - Résolution 279 (2009) et Recommandation 260 (2009) « Combattre la violence domestique à l’égard des femmes » ;

    - Résolution 303 (2010) et Recommandation 288 (2010) « Pour une égalité durable des genres dans la vie politique locale et régionale » ;

    Vu, plus particulièrement, la Recommandation Rec(2006)5 du Comité des Ministres aux Etats membres sur le Plan d’action du Conseil de l’Europe pour la promotion des droits et de la pleine participation des personnes handicapées à la société : améliorer la qualité de vie des personnes handicapées en Europe 2006-2015, notamment le paragraphe 4.2 « Femmes et jeunes filles handicapées » de la partie « Aspects transversaux », aux termes duquel « les obstacles qui empêchent les femmes handicapées de jouir de leurs droits, au même titre que les hommes et les autres femmes » doivent être supprimés dans des domaines tels que « les relations entre les personnes, la parentalité, la vie familiale, la vie sexuelle et la protection contre la violence et les abus », les Etats membres devant prendre les mesures appropriées pour garantir aux femmes et aux filles handicapées « l’égalité des chances en matière de participation à la vie politique et publique, à l’éducation, à la formation, à l’emploi et à la vie sociale et culturelle » ;

    Rappelant que l’aspect transversal susmentionné insiste sur l’importance qu’il y a à favoriser la participation de tous les citoyens à la collectivité et de tenir compte de la diversité des membres de la société afin de concevoir et de mettre en œuvre des politiques et des mesures permettant de « garantir un équilibre des chances entre les femmes et les hommes handicapés » ;

    Considérant que les 15 lignes d’action du Plan d’action du Conseil de l’Europe relatif aux personnes handicapées (Rec(2006)5) sont complémentaires et qu’elles fixent toutes des objectifs spécifiques visant à construire des sociétés inclusives et participatives respectant les droits fondamentaux de l’ensemble de leurs membres dans leur diversité ;

    Considérant que cet objectif ne peut être atteint sans associer les personnes handicapées à sa réalisation, notamment les femmes et les filles handicapées, quel que soit leur handicap. Cela suppose que les Etats membres prennent des actions positives en faveur des personnes handicapées, consistant à procéder aux aménagements raisonnables nécessaires et à mettre en place les garanties juridiques qui leur permettront d’exercer leurs droits dans des conditions d’égalité et de non-discrimination ;

    Convaincu que, dans tous les domaines d’action concernés, aux niveaux international, national, régional et local, une approche fondée sur les droits de l’homme, qui sont universels, indivisibles et interdépendants, doit être appliquée, et que les Etats membres ont plusieurs moyens à leur disposition pour agir, sachant qu’il n’existe pas de méthode unique et éprouvée pour lutter contre la discrimination ;

    Reconnaissant que, en ce qui concerne l’insertion sociale des personnes handicapées, le droit international a connu une profonde évolution conceptuelle et méthodologique depuis la fin du 20e siècle, dans la mesure où les personnes handicapées ne sont plus considérées comme des patients ou des objets de charité, mais comme des détenteurs de droits et des citoyens à part entière qui, lorsqu’ils rencontrent des obstacles sociaux ou environnementaux, peuvent être empêchés de participer à la société ;

    Reconnaissant qu’il incombe aux gouvernements des Etats membres d’identifier et d’éliminer tous les obstacles empêchant la participation des femmes et des filles handicapées à la société et d’éviter que de nouveaux obstacles ne soient créés, afin de garantir à tous les individus des droits égaux et démocratiques, en reconnaissant que l’ensemble de la société devrait bénéficier de la diversité et de la participation égale de tous ;

    Considérant que les travaux intergouvernementaux sur la participation des personnes handicapées aux niveaux national, local et régional, qui ont été menés depuis l’adoption du Plan d’action du Conseil de l’Europe relatif aux personnes handicapées 2006-2015 (Rec(2006)5) et le rapport de revue à mi-parcours 2010 relatif à la mise en œuvre de ce plan, ont mis en lumière un certain nombre de questions qu’il convient d’aborder dans le cadre d’une recommandation spécifique aux Etats membres concernant l’aspect transversal « Femmes et jeunes filles handicapées »,

    Recommande aux gouvernements des Etats membres :

    1. de poursuivre leurs efforts pour atteindre les objectifs du Plan d’action du Conseil de l’Europe relatif aux personnes handicapées 2006-2015, en particulier ceux mentionnés dans son aspect transversal « Femmes et jeunes filles handicapées », et de mettre en place un mécanisme qui leur permettra de suivre et d’évaluer la mise en œuvre au niveau national des mesures qui y sont prévues ainsi que des dispositions de la présente recommandation ;

    2. de prendre les mesures législatives appropriées ainsi que d’autres actions positives susceptibles d’encourager la participation des femmes et des filles handicapées dans tous les domaines de la vie en tant que citoyennes jouissant d’une égalité de droits et d’obligations, en particulier tenant compte des domaines suivants inclus à l’annexe à la présente recommandation :

      1. égalité et législation antidiscriminatoire,

      2. recherches, données et statistiques,

      3. participation à la vie politique et publique, et à la prise de décision,

      4. éducation et formation,

      5. emploi et situation économique,

      6. soins de santé et réadaptation,

      7. accès à la protection sociale et aux services de proximité,

      8. droits sexuels et génésiques, maternité et vie familiale,

      9. accès à la justice et protection contre l’exploitation, la violence et les mauvais traitements,

      10. participation à la vie culturelle et sportive, aux loisirs et au tourisme,

      11. sensibilisation et changement d’attitudes ;

    3. d’initier ou de poursuivre l’évaluation de la participation des femmes et des filles handicapées, et son incidence aux niveaux national, régional et local, tout en renforçant la coopération entre les décideurs, les chercheurs, les institutions universitaires et les ONG dans leurs pays respectifs, afin d’obtenir des informations et des statistiques fiables et comparables, et de recueillir des exemples de bonnes pratiques ;

    4. de renforcer la coopération au sein du Conseil de l’Europe par l’échange de bonnes pratiques et le développement d’activités et de réseaux intergouvernementaux afin de créer les conditions propices à l’inclusion de l’ensemble des personnes handicapées dans la vie de la collectivité et de leur garantir une égalité des droits et des chances ;

    5. de traduire la présente recommandation dans leur(s) langue(s) officielle(s), y compris en formats accessibles, en utilisant les équivalents de l’expression internationalement reconnue de « personnes handicapées », et de la diffuser, avec le Plan d’action du Conseil de l’Europe relatif aux personnes handicapées (Rec(2006)5), auprès :

    - des organes administratifs nationaux, régionaux et locaux,

    - des partis politiques,

    - des organisations de personnes handicapées, des organisations œuvrant en faveur des personnes handicapées et des autres organisations non gouvernementales,

    - des institutions nationales de défense des droits de l’homme, des bureaux des médiateurs et des instances de promotion de l’égalité,

    - des médias,

    - des autres parties prenantes ;

    6. de faire participer les femmes et les filles handicapées, par le biais des organisations qui les représentent, à la diffusion et à la mise en œuvre de la présente recommandation ;

    7. d’intégrer la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques en faveur des personnes handicapées ;

    8. de lancer des programmes d’information et de sensibilisation à l’intention du grand public, des femmes et des filles handicapées, de leurs familles, de leurs amis, des groupes professionnels, du monde de l’entreprise et des décideurs politiques ;

    9. d’appliquer les lignes directrices pertinentes sans parti pris dans différents domaines, tels que la santé, l’éducation, l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, la protection sociale et les services sociaux, l’urbanisme et la construction, en vue d’une pleine participation et intégration des femmes et des filles handicapées dans la société.

    Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)6

    La présente annexe a pour objectif de proposer des principes et des mesures visant à renforcer la participation pleine et active des femmes et des filles handicapées à la société dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Il a été constaté que les femmes et les filles handicapées pouvaient faire l’objet de discriminations multiples en raison de leur handicap et de leur sexe. Le but recherché est de parvenir à leur garantir une pleine égalité, participation à la société et jouissance de tous les droits sur un pied d’égalité avec les autres.

    1. Egalité et législation antidiscriminatoire

    i. Les Etats membres devraient élaborer, avec la participation des femmes et des filles handicapées, une législation, des politiques et des programmes nationaux les concernant, assortis de moyens efficaces pour leur mise en œuvre et leur évaluation.

    ii. Les Etats membres devraient systématiquement et conformément à l’approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes, intégrer la dimension égalité des sexes dans tous les textes de lois, les politiques et les programmes pour les personnes handicapées, et prendre particulièrement en considération les femmes et les filles handicapées dans la législation, les politiques et les programmes touchant à l’égalité entre les hommes et les femmes afin de s’assurer que les besoins des femmes et des filles handicapées sont pris en compte.

    iii. Les Etats membres devraient s’assurer que leurs législations, politiques et programmes nationaux répondent aux besoins des femmes et des filles handicapées, et comportent la dimension de l’égalité entre les femmes et les hommes.

    iv. Toutes les instances intervenant dans des domaines tels que la santé, l’éducation, l’emploi, l’orientation et la formation professionnelles, la protection sociale, les services sociaux, l’urbanisme et la construction, devraient recevoir pour instruction, aux niveaux pertinents dans les différents Etats membres, de veiller à ce que les femmes et les filles handicapées aient, dans la mesure du possible, systématiquement accès à toutes les formes de services ordinaires. Les structures spéciales et les équipements ne devraient être utilisés que lorsqu’on ne peut avoir recours aux structures ordinaires, même lorsque toutes les mesures d’adaptation et d’accompagnement possibles ont été prises. Il conviendrait de s’assurer que les lignes directrices pertinentes sont appliquées sans préjugés sexistes : c’est l’existence de tels préjugés qui justifie l’introduction des lignes directrices spécifiques visant les femmes et les filles.

    v. Une attention particulière devrait être portée aux femmes âgées handicapées.

    2. Recherches, données et statistiques

    i. Les autorités nationales et toutes les autres instances concernées devraient veiller à ce que les statistiques sur les personnes handicapées soient ventilées par sexe et à ce que des études soient réalisées dans l’objectif de mieux connaître la situation des femmes et des filles handicapées. Les effets conjugués du handicap et de l’appartenance au sexe féminin devraient être statistiquement mesurés.

    ii. Les statistiques devraient être ventilées par sexe et analysées de manière à mesurer l’incidence des politiques sur les femmes et les filles handicapées. Des données devraient être définies pour évaluer les progrès accomplis et définir les facteurs qui influencent le degré de participation des femmes et des filles handicapées.

    iii. La situation des femmes et des filles handicapées qui s’occupent des membres de leur famille devrait être étudiée et ces femmes et filles devraient, le cas échéant, faire l’objet de mesures de protection particulières.

    iv. Des études spécifiques sur la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées devraient être menées afin de mieux en connaître les causes et de définir plus efficacement les mesures à prendre pour la combattre.

    v. Lorsque les femmes ou les questions de genre sont l’objet de recherches ou de mesures particulières où que ce soit, une attention particulière devrait être portée sur la situation des femmes et des filles handicapées.

    3. Participation à la vie politique et publique et à la prise de décision

    i. Toutes les autorités des Etats membres devraient s’assurer que les femmes et les filles handicapées et/ou leurs représentants légaux et/ou les organisations qui les représentent sont consultés et ont un rôle à jouer dans l’élaboration des législations, des politiques et des programmes concernant les femmes dans tous les domaines, et devraient s’engager à leur demander leur avis et à en tenir compte.

    ii. Toutes les autorités devraient s’assurer que les femmes et les filles handicapées sont représentées de façon équilibrée dans les organisations publiques.

    iii. Cette approche de représentation équilibrée devrait être appliquée chaque fois que la situation personnelle d’une femme ou d’une fille handicapée est évaluée, que ce soit lors de l’intervention d’une autorité ou d’un professionnel (par exemple lors d’une décision d’admission à un programme de réadaptation professionnelle ou dans le cadre de la fourniture de soins de santé, notamment de santé génésique), ou qu’une décision quelconque touchant à la vie privée de la personne est prise.

    iv. Les femmes handicapées devraient être encouragées et mises à même de prendre part aux processus électoraux et aux votes, et devraient recevoir des informations sur l’importance de leur participation, en format accessible et dans leur environnement habituel.

    v. Les groupes d’entraide de même que les organisations et les réseaux de femmes et de filles handicapées devraient être encouragés aux niveaux national, régional et local. Des moyens devraient être mis à leur disposition, qu’il s’agisse de ressources financières, de locaux, de moyens de transport ou de services de garde d’enfants ou d’autres personnes à charge.

    vi. Les mesures prises pour renforcer la participation des femmes et des filles handicapées à la vie de la collectivité et à la vie politique devraient tenir compte de la nécessité d’une participation des femmes et des filles handicapées, et des avantages que représente une telle participation pour l’ensemble de la société.

    vii. Les femmes et les filles handicapées devraient être formées aux processus décisionnels et à la défense de leurs droits. Des programmes de formation à l’informatique et à l’internet devraient être mis en place à l’intention des femmes et des filles handicapées afin de leur permettre de participer plus facilement à la société.

    4. Education et formation

    i. Les services de conseil, les établissements scolaires et universitaires, les services de formation professionnelle et les décideurs et formateurs dans le domaine de l’enseignement et de la réadaptation professionnelle devraient être correctement informés et préparés, afin de prendre les mesures nécessaires pour que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’une éducation et d’une préparation à la vie active qui devrait leur procurer de l’épanouissement et de l’indépendance. Tout le personnel des établissements d’enseignement devrait être sensibilisé et formé à éviter et à rejeter toute forme d’idée préconçue, et à lutter contre tous les préjugés retenus contre ou par les femmes et les filles handicapées, ou leur famille.

    ii. La création d’organes consultatifs dans le domaine de l’enseignement et de la formation, accordant une attention particulière aux femmes et aux filles handicapées, y compris à celles qui le sont devenues à l’âge adulte, devrait être encouragée.

    iii. Les établissements scolaires et universitaires ainsi que les centres de formation professionnelle devraient être encouragés à fournir un soutien aux étudiants handicapés, afin de promouvoir leur participation, en accordant une attention particulière aux étudiantes.

    iv. Les femmes et les filles handicapées devraient être orientées vers des formations performantes dans tous les secteurs professionnels, qui leur donnent accès à des emplois ou des postes rémunérateurs, susceptibles d’assurer leur indépendance et de leur offrir des chances égales, et qui utilisent pleinement les compétences de chacune.

    v. Les femmes et les filles handicapées devraient pouvoir suivre des cours d’éducation sexuelle et de santé génésique, et avoir la possibilité d’assister à des formations portant sur l’estime de soi et l’autodéfense, si tel est leur souhait.

    vi. Les programmes de formation professionnelle devraient être élaborés et mis en œuvre en tenant compte des besoins particuliers des femmes et des filles handicapées.

    vii. Des mesures volontaristes et ciblées devraient être prises pour encourager l’information des femmes et des filles handicapées, et leur permettre, notamment à celles qui sont particulièrement défavorisées du fait, par exemple, de leur isolement, de reprendre leurs études ou une formation.

    viii. Des programmes de formation à l’informatique et à l’internet devraient être mis en place pour les femmes et les filles handicapées afin de leur permettre d’accéder à l’éducation et à la formation à tous les niveaux, et à l’apprentissage tout au long de la vie.

    5. Emploi et situation économique

    i. Tous les services liés à l’emploi, les employeurs, les formateurs, les organismes, les collègues et les syndicats devraient être sensibilisés aux besoins des femmes et des filles handicapées afin d’être en mesure de comprendre, d’accepter et de promouvoir leurs droits d’obtenir et de conserver un emploi correspondant à leurs capacités.

    ii. Les pouvoirs publics devraient donner l’exemple en employant des femmes handicapées.

    iii. Les services d’orientation professionnelle devraient s’efforcer d’offrir aux femmes handicapées tout un éventail de possibilités d’emploi.

    iv. Les employeurs devraient procéder à des aménagements raisonnables afin de rendre les lieux de travail accessibles aux femmes et aux filles handicapées, et mettre en place, dans la mesure du possible, d’autres dispositions telles que le  travail à domicile, l’allongement du temps prévu pour effectuer une tâche, l’emploi à temps partiel et des horaires flexibles.

    v. Les dispositifs d’aide à l’emploi, notamment les systèmes de quotas, le cas échéant, devraient être adaptés aux besoins des femmes et des filles handicapées et évalués selon leurs effets bénéfiques sur la situation de l’emploi des femmes handicapées.

    vi. Des mesures relatives au marché du travail visant spécifiquement les femmes handicapées, et en particulier celles qui ont des besoins d’assistance élevés, devraient être définies.

    6. Soins de santé et réadaptation

    i. Les femmes et les filles handicapées ne devraient pas être discriminées du fait de leur handicap dans les questions d’accès au diagnostic, au traitement ou à la réadaptation.

    ii. Les hôpitaux qui accueillent des femmes et des filles handicapées devraient pouvoir leur permettre de poursuivre leur scolarité ou leurs études pendant leur hospitalisation.

    iii. La possibilité de faire garder leurs enfants ou d’autres personnes à charge et d’accéder aux moyens de transport dont elles ont besoin devrait être garantie aux femmes et aux filles handicapées qui suivent une formation, notamment en cas de réadaptation.

    iv. Des équipements et appareils tels que des tables d’examen gynécologique et des mammographes, adaptés aux besoins des femmes et des filles handicapées devraient être disponibles.

    v. Les femmes et les filles handicapées ne devraient pas être forcées à suivre un traitement médical ou à participer à des expériences.

    vi. La réadaptation professionnelle des femmes et des filles handicapées est l’un des domaines où la discrimination dans l’application de la réglementation pose particulièrement problème. C’est pourquoi le personnel chargé d’assurer cette réadaptation devrait être formé à rejeter tout préjugé et les intéressées devraient être activement associées aux procédures en exprimant clairement leurs choix.

    7. Accès à la protection sociale et aux services sociaux de proximité

    i. Des aides supplémentaires, notamment en matière de garde d’enfants ou d’autres personnes à charge, de transport vers le lieu de travail et d’accès à un auxiliaire de vie, devraient être offertes aux femmes et aux filles handicapées pour qu’elles puissent travailler.

    ii. Les autorités nationales devraient veiller à ce que des ressources appropriées soient affectées au financement de services d’auxiliaires de vie lorsque ces derniers s’avèrent nécessaires.

    iii. Les aides versées pour le transport, l’adaptation d’un véhicule, la garde d’enfants ou d’autres personnes à charge ne devraient pas être réservées aux femmes et aux filles handicapées exerçant une activité rémunérée, mais elles devraient également être disponibles pour faciliter l’investissement des femmes et des filles handicapées dans des activités bénévoles et leur permettre de participer à la société en général.

    iv. Les autorités nationales devraient réexaminer leurs systèmes de sécurité sociale afin d’éliminer toute discrimination indirecte à l’encontre des femmes et des filles handicapées. Les personnes chargées de gérer ces systèmes devraient être formées de façon à ce qu’elles n’y introduisent pas elles-mêmes des formes de discrimination.

    v. Les autorités devraient s’assurer que des formations sensibilisant aux questions de genre sont organisées et proposées aux auxiliaires de vie des femmes et filles handicapées.

    vi. Les femmes handicapées qui emploient un(des) auxiliaire(s) de vie devraient être spécialement formées à l’égalité entre les femmes et les hommes pour ce qui a trait à leur rôle d’employeur.

    8. Droits sexuels et génésiques, maternité et vie familiale

    i. Le droit des femmes et des filles handicapées à la sexualité devrait être garanti.

    ii. Les parents devraient être informés et formés sur les questions relatives à l’identité sexuelle de leurs filles handicapées.

    iii. Les cours d’éducation sexuelle devraient inclure, le cas échéant, des aspects de la sexualité des femmes et des filles handicapées.

    iv. Les décisions prises par les femmes ou les filles handicapées concernant leurs droits sexuels et génésiques devraient être prises en considération au même titre que les décisions prises par d’autres personnes.

    v. En ce qui concerne la maternité, les choix des femmes handicapées devraient être respectés.

    vi. Les professionnels de santé devraient être formés à assister et à s’occuper des femmes handicapées dans le domaine de la sexualité, de la santé génésique et de la maternité, ainsi qu’à accepter et à respecter leurs choix concernant la maternité, en conformité avec la législation nationale.

    vii. Des mesures efficaces devraient être prises contre la stérilisation forcée des femmes et des filles handicapées, et contre les avortements sous la contrainte.

    viii. Les femmes handicapées devraient avoir le droit d’exercer les responsabilités incombant à l’éducation d’un enfant, la curatelle, la tutelle, la garde et l’adoption d’enfant, ou d’avoir des rôles semblables si ces concepts sont prévus dans la législation nationale. Une assistance appropriée devrait être mise à leur disposition. Dans tous les cas, l’intérêt de l’enfant devrait être respecté.

    ix. Le handicap ne devrait jamais être utilisé pour justifier, lors de procédures judiciaires, de séparer des garçons ou filles de leur mère handicapée, ou des garçons ou filles handicapés de leur mère. Toute assistance requise par des mères handicapées afin d’exercer leur rôle de mère devrait être fournie selon leurs besoins individuels et personnels, et dans l’intérêt de l’enfant.

    9. Accès à la justice et protection contre la violence et les mauvais traitements

    i. Les gouvernements devraient s’assurer que des mesures efficaces sont prises pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées aussi bien à domicile qu’à l’extérieur.

    ii. Les femmes et les filles handicapées devraient apprendre à connaître et à respecter leur intégrité physique et psychologique, à reconnaître les violences et abus, à se défendre, à faire valoir leurs droits lorsque des violences ou abus surviennent, et à dénoncer les cas de violence et abus.

    iii. Le personnel employé pour apporter de l’aide et de l’assistance aux victimes de violence ou d’abus devrait être averti des besoins spécifiques des femmes et des filles handicapées, et devrait être formé au traitement des dénonciations de violence ou d’abus faites par des femmes ou des filles handicapées.

    iv. Les institutions devraient prévenir la violence et la maltraitance. En cas de violence ou de maltraitance avérée, les institutions devraient tenir un registre de ce type d’incidents. Des mesures de sécurité et de surveillance dans les institutions devraient être obligatoires et s’appliquer rigoureusement.

    v. En cas de violence et de maltraitance, les femmes et les filles handicapées – y compris celles qui sont prises en charge par une institution ou celles en situation de grande dépendance ou de détresse – devraient pouvoir obtenir immédiatement une aide et une assistance appropriées, et avoir accès, si nécessaire, à un soutien psychologique ou à des services de santé répondant à leurs besoins, ou à des mesures de sécurité.

    vi. Les foyers d’accueil ou les refuges pour les femmes ou les filles qui ont été victimes de violence ou de maltraitance devraient être totalement accessibles aux femmes et aux filles handicapées.

    10. Participation à la vie culturelle, sportive, aux loisirs et au tourisme

    i. Les pouvoirs publics, notamment au niveau local, devraient prendre les mesures appropriées pour permettre aux femmes et aux filles handicapées de participer à la vie culturelle, sportive, d’avoir des loisirs et de pratiquer le tourisme, aussi bien en tant qu’actrices que spectatrices.

    ii. Les femmes et les filles handicapées devraient avoir la possibilité de participer à des activités artistiques, culturelles, sportives et touristiques dès l’âge préscolaire et tout au long de leur vie.

    iii. Les gouvernements devraient s’assurer que des mesures sont prises afin d’augmenter le taux de participation des femmes et des filles handicapées dans le domaine de la culture, du sport, des loisirs et du tourisme.

    iv. Les gouvernements devraient encourager les médias à augmenter la couverture médiatique du sport féminin, tant au niveau des athlètes ordinaires qu’au niveau des athlètes de haut niveau.

    11. Sensibilisation et changement d’attitudes

    i. Des programmes d’information et de sensibilisation sur les femmes et les filles handicapées devraient être mis en place à tous les niveaux à l’intention du grand public, des familles, des amis et des proches des femmes et des filles handicapées, des groupes professionnels, du monde de l’entreprise et, surtout, des décideurs politiques. Les actions d’information et de sensibilisation devraient être menées avec la participation des femmes et des filles handicapées.

    ii. Les gouvernements devraient prendre des mesures afin de sensibiliser les médias publics et privés à la nécessité de donner une image positive des femmes et des filles handicapées, et afin de combattre les stéréotypes et les préjugés. Il en va de même pour les publicités publiques et privées, dans le domaine des relations publiques et du marketing.

    Toutes les initiatives visant à faire changer les attitudes et les comportements à l’égard des femmes et des filles handicapées devraient tirer parti de l’expérience et de l’expertise de toutes les parties prenantes, en particulier les organisations qui défendent les intérêts des femmes et des filles handicapée

    Annexe 8

    (Point 10.2)

    Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 24)

    (adopté par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,

    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

    Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;

    Désireux de renforcer leur capacité individuelle et collective à réagir à la criminalité ;

    Vu les dispositions de la Convention européenne d'extradition (STE n° 24) ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée « la Convention »), ainsi que les trois Protocoles additionnels (STE n° 86 et 98, STCE n° 209), faits à Strasbourg respectivement le 15 octobre 1975, le 17 mars 1978 et le 10 novembre 2010 ;

    Jugeant souhaitable de moderniser un certain nombre de dispositions de la Convention et de la compléter à certains égards, compte tenu de l’évolution de la coopération internationale en matière pénale depuis l’entrée en vigueur de la Convention et de ses Protocoles additionnels ;

    Sont convenus de ce qui suit :

    Article 1 – Prescription

    L'article 10 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Prescription

    1. L’extradition ne sera pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la Partie requérante.

    2. L’extradition ne sera pas refusée au motif que la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après la législation de la Partie requise.

    3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer le paragraphe 2 :

      a. lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles cet Etat est compétent en vertu de son propre droit pénal ; et/ou

      b. si sa législation interne interdit expressément l’extradition lorsque la prescription de l’action ou de la peine serait acquise d’après sa législation.

    4. Afin de déterminer si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après sa législation, toute Partie ayant fait une réserve en vertu du paragraphe 3 du présent article prendra en considération, conformément à sa législation, tout acte ou fait qui est intervenu dans la Partie requérante, dans la mesure où les actes ou faits de même nature ont pour effet d’interrompre ou de suspendre la prescription dans la Partie requise. »

    Article 2 – Requête et pièces à l’appui

    1. L’article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Requête et pièces à l’appui

    1. La requête sera formulée par écrit. Elle sera adressée par le ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante au ministère de la Justice ou toute autre autorité compétente de la Partie requise. Tout Etat qui souhaite désigner une autre autorité compétente que le ministère de la Justice notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe son autorité compétente au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que tout changement ultérieur concernant son autorité compétente.

    2. Il sera produit à l’appui de la requête :

a. une copie soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;

b. un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables, y compris aux dispositions concernant la prescription, seront indiqués le plus exactement possible ; et

c. une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation. »

    2. L’article 5 du Deuxième Protocole additionnel à la Convention ne s’appliquera pas entre les Parties au présent Protocole.

    Article 3 – Règle de la spécialité

    L’article 14 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Règle de la spécialité

    1. La personne qui aura été livrée ne sera ni arrêtée, ni poursuivie, ni jugée, ni condamnée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

    a. lorsque la Partie qui l'a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de la personne extradée. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention. La décision sera prise le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement. Lorsqu’il n’est pas possible pour la Partie requise de respecter le délai prévu au présent paragraphe, elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision ;

    b. lorsque, ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté, dans les 30 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.

    2. Toutefois, la Partie requérante pourra :

    a. prendre des mesures d’enquête n’impliquant pas de restriction de la liberté individuelle de la personne concernée ;

    b. prendre les mesures nécessaires en vue d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut ;

    c. prendre les mesures nécessaires en vue d'un renvoi éventuel du territoire.

    3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer que, par dérogation au paragraphe 1, une Partie requérante ayant fait la même déclaration peut restreindre la liberté individuelle de la personne extradée lorsqu’elle a introduit une demande de consentement prévue au paragraphe 1.a, à condition que :

    a. la Partie requérante notifie, soit en même temps que la demande de consentement prévue au paragraphe 1.a, soit ultérieurement, la date à laquelle elle a l’intention de commencer à appliquer une telle restriction ; et

    b. l’autorité compétente de la Partie requise accuse réception de cette notification expressément.

    La Partie requise peut exprimer son opposition à cette restriction à tout moment, ce qui entraîne l’obligation pour la Partie requérante de mettre fin immédiatement à la restriction, y compris, le cas échéant, en libérant la personne extradée.

    4. Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, la personne extradée ne sera poursuivie ou jugée que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition. »

    Article 4 – Réextradition à un Etat tiers

    Le texte de l'article 15 de la Convention devient le paragraphe 1 du même article et est complété par un paragraphe 2 ainsi rédigé :

    « 2. La Partie requise prend la décision concernant le consentement prévu au paragraphe 1 le plus tôt possible et dans un délai n’excédant pas 90 jours suivant la réception de la demande de consentement et, le cas échéant, des pièces prévues au paragraphe 2 de l’article 12. Lorsqu’il n’est pas possible pour la Partie requise de respecter le délai prévu au présent paragraphe, elle en informe la Partie requérante, en lui précisant les raisons du retard et le temps nécessaire estimé pour prendre la décision. »

    Article 5 – Transit

    L'article 21 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Transit

    1. Le transit à travers le territoire de l'une des Parties contractantes sera accordé sur présentation d’une demande de transit à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Convention.

    2. La demande de transit contiendra les renseignements suivants :

    a. l’identité de la personne à extrader, y compris sa ou ses nationalités si cette information est disponible ;

    b. l’autorité qui demande le transit ;

    c. l'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un autre acte ayant la même force juridique ou d'un jugement exécutoire, ainsi que la confirmation que la personne est à extrader ;

    d. la nature et la qualification légale de l’infraction, y compris la peine maximale ou la peine imposée par le jugement définitif ;

    e. une description des circonstances de la commission de l’infraction, précisant la date, le lieu et le degré de participation de la personne recherchée.

    3. En cas d'atterrissage fortuit, la Partie requérante attestera immédiatement l’existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2.a de l’article 12. Cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et la Partie requérante adressera une demande de transit à la Partie sur le territoire de laquelle cet atterrissage a eu lieu.

    4. Le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6, du pays requis du transit pourra être refusé.

    5. Tout Etat peut déclarer, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d'adhésion, qu'il se réserve le droit d’accorder le transit d'un individu uniquement aux mêmes conditions que celles de l'extradition ou à certaines d'entre elles.

    6. Le transit de l'individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques. »

    Article 6 – Voies et moyens de communication

    La Convention est complétée par les dispositions suivantes :

    « Voies et moyens de communication

    1. Pour l’application de la Convention, les communications peuvent s’effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, dans des conditions permettant aux Parties d’en vérifier l’authenticité. Dans tous les cas, la Partie concernée doit soumettre, sur demande et à tout moment, l’original ou une copie certifiée conforme des documents.

    2. Le recours à l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) ou à la voie diplomatique n’est pas exclu.

    3. Tout Etat peut, au moment de la signature ou lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’aux fins des communications prévues à l’article 12 et à l’article 14, paragraphe 1.a, de la Convention il se réserve le droit de demander l’original ou une copie certifiée conforme de la requête et des pièces à l’appui. »

    Article 7 – Relation avec la Convention et d’autres instruments internationaux

    1. Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties au présent Protocole, les dispositions de la Convention s’appliquent, mutatis mutandis, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions du présent Protocole.

    2. Les dispositions du présent Protocole ne font pas obstacle à l’application de l’article 28, paragraphes 2 et 3, de la Convention concernant les relations entre la Convention et les accords bilatéraux ou multilatéraux.

    Article 8 – Règlement amiable

    La Convention est complétée par les dispositions suivantes :

    « Règlement amiable

    Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’exécution de la Convention et de ses Protocoles additionnels et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle leur interprétation et leur exécution donneraient lieu. »

    Article 9 – Signature et entrée en vigueur

    1. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui sont Parties à la Convention ou qui l’ont signée. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    2. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

    3. Pour tout Etat signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt.

    Article 10 – Adhésion

    1. Tout Etat non membre qui a adhéré à la Convention pourra adhérer au présent Protocole après son entrée en vigueur.

    2. L’adhésion s’effectuera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    3. Pour tout Etat adhérent, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument d’adhésion.

    Article 11 – Champ d’application temporel

    Le présent Protocole s’applique aux requêtes introduites après l’entrée en vigueur du Protocole entre les Parties concernées.

    Article 12 – Application territoriale

    1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.

    2. Tout Etat peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

    3. Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

    Article 13 – Déclarations et réserves

    1. Toute réserve faite par un Etat à l’égard d’une disposition de la Convention et de ses Protocoles additionnels qui n’est pas modifiée par le présent Protocole s’applique également au présent Protocole, à moins que cet Etat n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Il en est de même pour toute déclaration faite à l’égard ou en vertu d’une disposition de la Convention et de ses Protocoles additionnels.

    2. Les réserves et déclarations faites par un Etat à l’égard des dispositions de la Convention qui sont modifiées par le présent Protocole ne s’appliqueront pas dans les relations entre les Parties au présent Protocole.

    3. Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole, à l’exception des réserves prévues à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 21, paragraphe 5, de la Convention, tels qu’ils sont modifiés par le présent Protocole, et à l’article 6, paragraphe 3, du présent Protocole. La réciprocité peut être appliquée à toute réserve.

    4. Tout Etat peut retirer, en tout ou partie, une réserve ou une déclaration qu’il a faite conformément au présent Protocole, au moyen d’une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui prendra effet à la date de sa réception.

    Article 14 – Dénonciation

    1. Toute Partie pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

    3. La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

    Article 15 – Notifications

    Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré au présent Protocole :

    a. toute signature ;

    b. le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ;

    c. toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à ses articles 9 et 10 ;

    d. toute réserve faite en vertu de l’article 10, paragraphe 3, et de l’article 21, paragraphe 5, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’article 6, paragraphe 3, du présent Protocole et tout retrait d’une telle réserve ;

    e. toute déclaration faite en vertu de l’article 12, paragraphe 1, et de l’article 14, paragraphe 3, de la Convention, telle que modifiée par le présent Protocole, ainsi que de l’article 12 du présent Protocole et tout retrait d’une telle déclaration ;

    f. toute notification reçue en application des dispositions de l’article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet ;

    g. tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

    Fait à […], le […], en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi qu’aux Etats non membres ayant adhéré à la Convention.

    Annexe 9

    (Point 10.5)

    Décision n° CM/883/13062012

    Mandat occasionnel du Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    1. Nom du Comité : Comité européen de coopération juridique (CDCJ)

    2. Source : Comité des Ministres

    3. Durée :

    Le CDCJ devra remplir ce mandat le plus rapidement possible, et en tout cas au plus tard pour le 31 juillet 2012.

    4. Mandat :

    Le CDCJ devra examiner s’il convient de présenter le projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les droits et le statut juridique des enfants et les responsabilités parentales et son Exposé des motifs sous la forme d’une recommandation, de lignes directrices ou de principes directeurs, et/ou comme base pour un Protocole additionnel ou d’amendement à la Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage de 1975 (STE n° 85).

    Ce faisant, le CDCJ devra tenir compte de ce que le Comité des Ministres, dans un deuxième temps, souhaiterait que le CDCJ réexamine les dispositions de fond du texte à élaborer, y compris celles indiquées par les délégations (préambule, les principes 2, 4, 5, 7(3), 11, 12 et 17, ainsi que les paragraphes 7, 9, 22-23, 32, 70 et 71 de l’Exposé des motifs) dans la mesure où elles feraient partie du texte, et parvienne à un consensus.

    Le CDCJ devra également :

    - examiner la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur les questions couvertes par le projet de Recommandation ;

    - recueillir des informations sur les éventuelles initiatives législatives que d’autres organisations internationales, telles que les Nations Unies ou la Conférence de La Haye de droit international privé, auraient pu lancer en la matière, et les examiner.

    Le CDCJ devra rendre compte de ses travaux au Comité des Ministres.

    Annexe 10

    (Point 10.6a)

    Recommandation CM/RecChL(2012)3

    du Comité des Ministres
    sur l’application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par la Roumanie

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    Le Comité des Ministres,

    Conformément à l’article 16 de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ;

    Compte tenu de l’instrument de ratification soumis par la Roumanie le 29 janvier 2008 ;

    Ayant pris note de l’évaluation effectuée par le Comité d’experts de la Charte au sujet de l’application de celle-ci par la Roumanie ;

    Considérant que la présente évaluation s’appuie sur les informations fournies par la Roumanie dans son premier rapport périodique, les informations supplémentaires communiquées par les autorités roumaines, les informations présentées par des organismes et associations légalement établis en Roumanie et les informations recueillies par le Comité d’experts à l’occasion de sa visite sur le terrain ;

    Ayant pris note des observations des autorités roumaines au sujet du contenu du rapport du Comité d’experts ;

    Recommande que les autorités roumaines prennent en considération l’ensemble des observations et des recommandations du Comité d’experts et, en priorité :

    1. adoptent une approche structurée pour la mise en œuvre de chaque engagement en vertu de la Charte, en concertation avec les représentants des locuteurs de langues minoritaires ;

    2. conçoivent des modèles éducatifs complets pour l’enseignement en/du tatar et turc, en concertation avec les représentants des locuteurs de ces langues minoritaires ;

    3. assurent la formation initiale et continue d’enseignants en nombre suffisant pour mettre pleinement en œuvre les engagements souscrits en vertu de l’article 8 en ce qui concerne l’allemand, le hongrois, le turc et l’ukrainien ;

    4. continuent à développer une offre complète d’enseignement en/du romani, en tenant compte des besoins et vœux des locuteurs de romani ;

    5. revoient les seuils relatifs à l’emploi officiel des langues minoritaires dans l’administration ;

    6. améliorent l’offre d’émissions de radio et de télévision dans les langues couvertes par la Partie III.

    Annexe 11

    (Point 10.7)

    Réponse à la Recommandation 1980 (2011) de l'Assemblée parlementaire « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,

    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 1980 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Combattre les « images d’abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée », qu’il a communiquée au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, pour information et commentaires éventuels.

    2. Le Comité des Ministres se félicite de l’initiative de l’Assemblée parlementaire de promouvoir une plus grande coordination des mesures prises pour renforcer la réglementation de la « pornographie enfantine » en accordant une attention particulière aux images d’abus commis sur des enfants. Les droits de l’enfant sont des valeurs fondamentales partagées par tous les Etats membres du Conseil de l’Europe et doivent être promus sans aucune discrimination.

    3. Dans ce contexte, le Comité des Ministres rappelle la Stratégie du Conseil de l’Europe concernant la Gouvernance de l’Internet15 ainsi que la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant16 dont les actions seront, parmi d’autres, axées sur la promotion d’une participation plus large à la Convention de Budapest (STE n° 185) et à la Convention de Lanzarote (STCE n° 201). Il rappelle également l’importance de la terminologie précise utilisée dans la Convention de Lanzarote. Une notion des « images d’abus sur les enfants » trop large ou trop imprécise ne répondrait pas aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ni à celles de la jurisprudence correspondante de la Cour européenne des droits de l'homme.

    4. En ce qui concerne la question de l’élaboration éventuelle d’un protocole additionnel à la Convention de Lanzarote sur les images d’abus commis sur des enfants et les infractions connexes, le Comité des Ministres prend acte du souhait de l’Assemblée parlementaire. Cependant, il ne considère pas que l’élaboration d’un protocole additionnel soit nécessaire mais que les améliorations requises devraient porter sur l’application des conventions existantes (voir ci-dessus). Par conséquent, le Comité des Ministres charge le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), en coopération avec le Comité directeur sur les médias et la société de l'information (CDMSI), de procéder à une évaluation de la mise en œuvre des normes existantes du Conseil de l'Europe dans ce domaine ainsi que des différentes possibilités techniques, y compris le blocage ou la suppression des sites pornographiques contenant des images d’abus commis sur des enfants.

    5. Le caractère transfrontière de l’internet et les possibilités techniques qu’il offre à la criminalité internationale organisée exigent des réponses coordonnées, notamment en ce qui concerne la diffusion et la consultation sur internet d’images relatives à des abus sexuels commis sur des enfants. Outre les deux conventions susmentionnées, le Comité des Ministres attire donc l’attention sur la valeur d’autres normes élaborées sous l’angle des droits de l’homme (les Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de services Internet, la Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau, la Recommandation CM/Rec(2012)3 sur la protection des droits de l’homme dans le contexte des moteurs de recherche et la Recommandation CM/Rec(2012)4 sur la protection des droits de l’homme dans le cadre des services de réseaux sociaux). Par ailleurs, il rappelle que sa Déclaration sur la protection de la dignité, de la sécurité et de la vie privée des enfants sur l’internet (adoptée le 20 février 2008) relève « qu’il convient de veiller à ce

    qu’aucun historique des contenus générés par des enfants sur l’internet, susceptible de porter atteinte à leur dignité, à leur sécurité et à leur vie privée ou de les rendre vulnérables, maintenant ou à un stade ultérieur de leur vie, ne soit accessible de façon durable ou permanente, excepté dans le cadre de la lutte contre les infractions ». Un cadre juridique adéquat prenant dûment en compte les exigences en matière de droits de l'homme et prévoyant des protections suffisantes, notamment la garantie de la transparence et de la responsabilité grâce à un contrôle indépendant, devrait permettre aux services de répression de disposer des moyens techniques pour rechercher et éliminer les matériels en ligne relatifs à des abus commis sur des enfants.

    6. Rappelant l’étroite coopération déjà existante entre le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » du Conseil de l’Europe et le travail intergouvernemental entrepris par le CDMSI, le Comité des Ministres assure l’Assemblée de la bonne coordination des activités du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’enfant.

    7. Pour finir, le Comité des Ministres se réjouit de l’appréciation que l’Assemblée formule à l’égard de l’engagement général du Comité en faveur de la protection des droits de l’enfant, notamment à travers le lancement de la Campagne UN sur CINQ du Conseil de l’Europe contre la violence sexuelle. Il se félicite également de la participation importante de l’Assemblée à la mise en œuvre de cette campagne qui vise à mettre un terme à la violence sexuelle à l’égard des enfants, et qui constituera une des principales activités de sensibilisation dans l’action pour promouvoir les droits des enfants.

    Annexe 12

    (Point 10.8)

    Réponse à la Recommandation 1953 (2011) de l'Assemblée parlementaire sur « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre »

    (adoptée par le Comité des Ministres le 13 juin 2012,
    lors de la 1145e réunion des Délégués des Ministres)

    1. Le Comité des Ministres a étudié attentivement la Recommandation 1953 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « L’obligation des Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe de coopérer pour réprimer les crimes de guerre » (dénommée ci-après « la recommandation de l’Assemblée »), et l’a transmise au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels. Il partage l’avis de l’Assemblée selon lequel les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe doivent coopérer pour lutter contre l’impunité et veiller à ce que les personnes accusées de crimes de guerre soient traduites en justice.

    2. Le Comité des Ministres note que tous les Etats membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention européenne d’extradition. Il invite les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à signer et à ratifier les autres traités pertinents du Conseil de l’Europe, notamment les trois Protocoles additionnels à la Convention européenne d’extradition (STE n° 86, STE n° 98 et STCE n° 209), et ce, sans faire de déclarations ni de réserves limitant leur applicabilité. Il encourage aussi les Etats observateurs à prendre les mesures nécessaires en vue de leur adhésion aux instruments susmentionnés.

    3. Le Comité rappelle que l’article 1 du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition (STE n° 86) prévoit que les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ne peuvent être qualifiés d’infractions politiques et que les crimes de guerre constituent donc des infractions susceptibles d’extradition. Compte tenu du fait que 37 Etats membres du Conseil de l’Europe ont ratifié à ce jour le Protocole, et eu égard à la pertinence de l’article 1 concernant le sujet de la Recommandation 1953 (2011), il importe non seulement que tous les Etats membres ratifient ce Protocole, mais aussi qu’ils retirent toutes réserves à l’égard de l’article 1.

    4. En octobre 2011, le Comité des Ministres a transmis à l’Assemblée parlementaire, pour avis, un projet de Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition. Il a pris note de l’avis positif de l’Assemblée et a adopté cet instrument, qui modernise un certain nombre de dispositions de la Convention. Lors de l’élaboration du projet de protocole, le CDPC était pleinement conscient des préoccupations de l’Assemblée concernant ce sujet (paragraphe 1.3 de la recommandation de l’Assemblée).

    5. Concernant la recommandation adressée par l’Assemblée au Comité des Ministres de charger le Comité européen pour les problèmes criminels et le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal d’évaluer – en consultation transparente avec la société civile – la mise en œuvre du principe aut dedere aut judicare (extrader ou poursuivre) et les mesures de transposition en droit interne du principe de la compétence universelle en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, le Comité des Ministres rappelle que le principe « extrader ou poursuivre » est déjà inscrit dans la Convention européenne d’extradition. Selon le paragraphe 2 de l’article 6 de la Convention, la Partie requise qui refuse d’extrader un ressortissant, se doit de donner effet à la demande de la Partie requérante de soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que celles-ci puissent entamer des poursuites judiciaires.

    6. Le Comité des Ministres note également que plusieurs Etats membres du Conseil de l'Europe ont reconnu le principe de la compétence universelle. Cependant, il n’y a pas de consensus international sur la définition et la portée de ce principe, car sa mise en œuvre est en pratique souvent soumise à des restrictions juridiques prévues par la législation nationale. Les systèmes juridiques internes ont donc encore beaucoup à faire pour garantir l’efficacité et l’effectivité de l’exercice de la compétence universelle.

    7. En conséquence, le Comité des Ministres estime que le Conseil de l'Europe pourrait renforcer l’application du principe aut dedere aut judicare en tant que moyen efficace de répression des crimes de guerre dans les cas où la compétence universelle ne peut pas être exercée. Il encourage aussi le développement de la coopération entre les Etats membres et observateurs. Le Comité estime que les activités normatives en cours sur ce sujet traitent déjà des questions de droit pénal et de procédure pénale qui se posent dans le cadre de la répression des crimes de guerre.

    8. S’agissant du paragraphe 1.4 de la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres appelle l’attention de l’Assemblée sur le fait que le mandat du Comité d'experts sur l'impunité (DH-I) du Comité directeur pour les droits de l'homme a pris fin le 31 décembre 2010 et que les Lignes directrices contre l’impunité dans le cadre de violations graves des droits de l’homme ont été adoptées par le Comité des Ministres le 30 mars 2011. Le contenu de la Recommandation 1953 (2011) est pris en compte dans la Ligne directrice XII, qui se lit ainsi : « La coopération internationale joue un rôle significatif dans la lutte contre l’impunité. Afin de prévenir et d’éradiquer l’impunité, les Etats doivent remplir leurs obligations, notamment en matière d’entraide mutuelle, de poursuites et d’extradition, dans le respect des droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement, et en toute bonne foi. A cette fin, les Etats sont encouragés à intensifier leur coopération au-delà de leurs obligations existantes ». Le Comité des Ministres observe que même dans les circonstances exceptionnelles où le principe du « non-refoulement » peut ne pas être invoqué, le demandeur d’asile ne peut pas être expulsé si une telle expulsion l’exposait à un risque de peine de mort, ou de torture ou de peine ou traitement inhumain ou dégradant, ou d'autres violations graves des droits de l’homme conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

    9. Le Comité des Ministres observe que, même si ces Lignes directrices ne remplacent pas les autres normes internationales relatives à l’impunité, telles que les normes du droit international pénal, le texte fait également référence à des questions comme « la responsabilité des subordonnés » (Ligne directrice XIII) ou les « restrictions et limitations » (Ligne directrice XIV). Par ailleurs, les textes de référence utilisés pour la préparation des lignes directrices évoquent, en ce qui concerne la Ligne directrice XII, les obligations des Etats découlant de la Convention européenne d’extradition et de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, ainsi que les Principes fondamentaux et directives adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du droit international humanitaire.

    10. Le Comité des Ministres note que la poursuite effective des crimes de guerre doit tirer les leçons du passé et est une condition pour que la tragédie que constituent les régimes totalitaires, sous toutes leurs formes ou idéologies, ne se reproduise plus jamais. Le Comité des Ministres note le caractère inacceptable de toutes les tentatives visant à nier les régimes totalitaires, leurs crimes ou à glorifier ceux qui les ont commis ou qui y ont collaboré, ainsi que des tentatives de réviser l’histoire. Dans ce contexte, le Comité des Ministres se félicite de toutes les initiatives visant à sensibiliser davantage aux crimes totalitaires et à protéger la mémoire de leurs victimes.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

3 Voir également le document CM/AS(2012)Rec1984 final.

4 Cette expression ne doit pas s’entendre comme comprise dans le champ d’application de l’article 4 de la Résolution CM/Res(2011)24 concernant les comités intergouvernementaux et les organes subordonnés, leur mandat et leurs méthodes de travail.

5 Etats concernés : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

6 Voir également le document CM/AS(2012)Rec1980 final.

7 Voir également le document CM/AS(2012)Rec1953 final.

8 Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) et Comité directeur pour la bioéthique (CDBI).

9 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

10 Les recommandations sont présentées dans l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

11 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

12 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondant de la Convention-cadre.

13 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

14 Les recommandations sont présentées suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

15 Document CM(2011)175.

16 Document CM(2011)171.



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes