1142e réunion – 9 mai 2012

Point 6.1

Charte sociale européenne – Comité européen des Droits sociaux (CEDS) –
Procédure pour l’élection de cinq membres

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la procédure suivante afin de pourvoir les cinq sièges du Comité européen des Droits sociaux devenant vacants le 31 décembre 2012, les mandats des sièges vacants commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin le 31 décembre 2018 :

a. chaque Partie contractante à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée pourra soumettre au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’ici au 28 septembre 2012 au plus tard, le nom d’un ou d’une candidat(e) qu’elle juge convenir pour les sièges vacants, en tenant compte du fait que ces derniers concernent les groupes I (deux sièges), III (un siège), IV (un siège) et V (un siège), et eu égard à l’article 25 de la Charte tel qu’il figure dans l’article 3 du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne ainsi qu’aux règles définies en matière de nationalité1, et en tenant également compte de la Recommandation Rec(81)6 adoptée par le Comité des Ministres le 30 avril 19812 ;

b. le Secrétaire Général communiquera la liste des noms reçus au Comité des Ministres qui procédera à une élection au scrutin secret lors de l’une de ses réunions à l’automne 2012 ;

c. le ou les candidats ou candidates ayant recueilli la majorité simple des voix au sens de l’article 10.4 du Règlement intérieur pour les réunions des Délégués des Ministres (c’est-à-dire, la moitié plus un du nombre des Délégués possédant le droit de vote), et le plus grand nombre de voix, seront déclaré(e)s élu(e)s ;

d. si un siège, ou plus, demeure(nt) vacant(s) après le premier scrutin, il y aura un deuxième tour de scrutin. Le ou les candidat(s) ayant recueilli le nombre de voix le plus élevé sera ou seront déclaré(s) élu(s) ;

2. conviennent, aux fins de cette élection, de procéder à la répartition des 47 Etats membres de la manière suivante3 :

Groupe I (trois sièges) : deux sièges vacants

Arménie, Autriche, République tchèque, Allemagne, Hongrie, Liechtenstein, Slovaquie et Suisse.

Groupe II (trois sièges) : un siège vacant

Azerbaïdjan, Belgique, Bulgarie, France, Luxembourg, République de Moldova, Monaco, Pays-Bas, Roumanie et Turquie.

Groupe III (trois sièges) : un siège vacant

Danemark, Finlande, Islande, Irlande, Norvège, Suède et Royaume-Uni.

Groupe IV (trois sièges) : aucun siège vacant

Albanie, Andorre, Chypre, Géorgie, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Saint-Marin et Espagne.

Groupe V (trois sièges) : un siège vacant

Bosnie-Herzégovine, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Pologne, Fédération de Russie, Serbie, Slovénie, « l’ex République yougoslave de Macédoine » et Ukraine.

1 Le Comité ne peut être composé que d’un membre d’une nationalité donnée.

2 La recommandation traite de la participation paritaire des hommes et des femmes dans les comités et autres organes au sein du Conseil de l’Europe.

3 Les Etats ayant ratifié la Charte ou la Charte révisée apparaissent en gras dans le texte.



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