1141e réunion – 2 mai 2012

Point 4.3

Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe

(CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2011)1124/4.1, CM/Del/Dec(2012)1140/4.1, DD(2012)366 et DD(2012)379)

Décisions

Les Délégués

1. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 ;

2. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ;

3. se félicitent de la ratification récente du Protocole n° 13 par la Lettonie et encouragent les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ;

4. prennent note des explications fournies par la Pologne et la Fédération de Russie concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13 et regrettent que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet ;

5. conviennent de reprendre l’examen de ce point lors de l’une de leurs prochaines réunions, au plus tard en octobre 2012, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie et, sur le Protocole n° 13 par les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce Protocole, avant la mi-septembre 2012 ;

6. adoptent la Déclaration du Comité des Ministres sur la peine de mort, telle qu’elle figure à l’Annexe 3 du présent volume de Décisions.



 

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