1138e réunion – 28 mars 2012

Point 4.4

Projet de Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme
(CM(2012)40 rev et CM(2012)40 addrev)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent les Lignes directrices du Comité des Ministres concernant la sélection des candidats pour le poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme, telles qu’elles figurent dans le document CM(2012)40 final ;

2. prennent note de l’Exposé des motifs figurant dans le document CM(2012)40 addfinal.



 

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