1137e réunion – 14 mars 2012

Point H46-1

H46-1 Affaire contre la Bosnie-Herzégovine

27996/09 Sejdić et Finci, arrêt du 22/12/2009, Grande Chambre
(Résolution intérimaire CM/ResDH(2011)291, CM/Inf/DH(2011)6, DH-DD(2010)108, DH-DD(2011)403 et DH-DD(2012)64E, DH-DD(2011)915, DH-DD(2010)307E, DH-DD(2011)1065, Résolution 1855 (2012) de l’Assemblée parlementaire)

Décisions

Les Délégués

1. rappellent l’obligation qui incombe à la Bosnie-Herzégovine de pleinement se conformer à l’arrêt de la Cour dans l’affaire Sejdić et Finci ;

2. regrettent profondément que la Commission mixte intérimaire mise en place pour présenter des propositions d’amendements constitutionnels et législatifs ne soit pas parvenue à réaliser des progrès tangibles dans ses travaux avant le délai du 12 mars 2012 ;

3. appellent instamment les autorités de Bosnie-Herzégovine à prendre les mesures nécessaires pour exécuter cet arrêt sans plus de délais ;

4. conviennent de revenir sur cette question lors de l’une de leurs prochaines réunions.



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