1134e réunion – 15-16 février 2012

Point 11.1

Règlement des mises à disposition au Conseil de l'Europe –

Projet de Résolution
(CM(2011)120 corr5)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2012)2 portant Règlement des mises à disposition au Conseil de l'Europe, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions.



 

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