Délégués des Ministres

Décisions

CM/Del/Dec(2012)1134      17 février 2012



1134e réunion, 15-16 février 2012

Décisions adoptées



SOMMAIRE

Page

Liste des participants 6

Introduction 9

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour 9

1.2 Préparation des prochaines réunions +

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe 9

1.4 Rapport du Bureau 9

1.5 Echange de vues avec Mme Deborah Bergamini, Présidente du Centre Nord-Sud (Point retiré)

1.6 Projet de lignes directrices révisées pour la réforme et la modernisation des méthodes de

travail du Comité 10

1.7 Charte sociale européenne –

Préparation par un groupe de rapporteurs des points qui ont trait à la Charte sociale européenne 10

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie +

2.1bis Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 11

. République de Moldova

b. Autres questions +

- Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

2.2 Situation à Chypre+

2.3 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités

locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) – Rapport du Secrétaire Général 11

3. Assemblée parlementaire

3.1 1ère partie de Session 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012) – Textes adoptés 12

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili : « Elections dans la Fédération de Russie » 13

b. Question écrite n° 612 de M. Gabashvili : « Le Conseil de l’Europe et les engagements

de la Russie » 14

4. Droits de l’homme

4.1 Nations Unies – Echange de vues (questions relatives aux droits de l'homme) avec des experts venant des capitales +

4.2 Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XIX-3 (2010) de la Charte sociale européenne 14

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée) 15

Page

4.3 « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales » – Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire 15

4.4 Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –

Rapport abrégé de la 56e réunion plénière (Strasbourg, 6-9 décembre 2011) 15

4.5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –

Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –

Candidats au titre de la Lettonie 16

4.6 « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » –

Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire 16

5. Media

5.1 Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

a. Rapport abrégé de la 15e réunion (Strasbourg, 29 novembre – 2 décembre 2011) 16

b. Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) 16

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public 17

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public 17

8. Jeunesse et sport

8.1 Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) – Composition pour la période 2012-2013 17

10. Questions juridiques

10.1 Projet de Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015) 18

11. Questions administratives et de la logistique

11.1 Règlement des mises à disposition au Conseil de l’Europe – Projet de Résolution 19

ANNEXES

ANNEXE 1 1134e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.1) (Strasbourg, 15 (10h) – 16 (10h) février 2012)

Ordre du jour 20

ANNEXE 2 Réponse à la Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili sur les

(point 3.2a) « Elections dans la Fédération de Russie » 24

ANNEXE 3 Résolution CM/ResChS(2012)1

(point 4.2a) concernant l'application de la Charte sociale européenne

(Conclusions XIX-3 (2010), dispositions relatives aux « Droits liés au travail ») 25

ANNEXE 4 Résolution CM/ResChS(2012)2

(point 4.2b) concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée)

(Conclusions 2010, dispositions relatives aux « Droits liés au travail ») 26

ANNEXE 5 Réponse à la Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur

(point 4.3) « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales » 27

Page

ANNEXE 6 Résolution CM/ResCMN(2012)4

(point 4.5) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –

Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif

au titre de la Lettonie 28

ANNEXE 7 Réponse à la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire

(point 4.6) « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » 29

ANNEXE 8 Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias

(point 5.1c) de service public 30

ANNEXE 9 Recommandation CM/Rec(2012)1

(point 5.1d) du Comité des Ministres aux Etats membres

sur la gouvernance des médias de service public 33

ANNEXE 10 Résolution CM/Res(2012)2

(point 11.1) portant Règlement des mises à disposition au Conseil de l’Europe 45

La 1134e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 15 février 2012 à 10 h et s’est poursuivie le 16 février 2012 à 10 h sous la présidence de Mme E. Fuller, Déléguée du Ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni.

PRESENTS

ALBANIE

Mme M. Gega, Vice-Présidente

M. F. Peni

M. D. Koreshi

ANDORRE

M. J. Dallerès

M. A. Jordi Tomàs

Mme R. Solà Amat

ARMENIE

M. A. Papikyan

M. S. Kartashyan

Mme V. Melikyan

Mme I. Beglaryan

AUTRICHE

M. T. Hajnoczi

M. W.-L. Strohmayer

AZERBAÏDJAN

M. A. Mammadov

M. J. Mirzayev

M. A. Gunashov

M. E. Aslanov

BELGIQUE

M. A. Cools

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. Z. Martinović

Mme M. Muharemagić

M. B. Babić

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

M. M. Bozhkov

CROATIE

Mme A. Djamić

Mme L. Glavaš Kovačić

M. I. Mintas

CHYPRE

Mme T. Constantinidou

M. S. Hatziyiannis

M. T. Pittakis

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. T. Boček

M. M. Bouček

DANEMARK

M. C. von Barnekow

M. H. Svoldgaard

ESTONIE

Mme G. Rennel

Mme K. Tikenberg

M. P. Pedak

FINLANDE

M. P. Hyvönen

Mme L. Liira

FRANCE

M. L. Dominati

M. P. Ray

Mme M. Bilocq

M. F. Liétout

GEORGIE

M. M. Jgenti

M. I. Giviashvili

Mme A. Doborjginidze

ALLEMAGNE

M. H. Haupt

M. J. Holzenberger

M. M. Klinger

GRECE

M. A. Dendoulis

Mme M. Solomou

M. T. Zafeirakos

HONGRIE

M. F. Robák

M. V. Garai

Mme A. Tóth-Ferenci

ISLANDE

M. J.L. Logason

IRLANDE

M. P. Gunning

M. R. Scannell

M. J. Moloney

M. D. Chiheb

ITALIE

M. G. Cavagna

LETTONIE

Mme A. Liepina

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

M. G. Šerkšnys

Mme U. Matulevičiené

LUXEMBOURG

M. R. Mayer

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

M. J. Licari

M. A. Ghigo

REPUBLIQUE DE MOLDOVA

Mme T. Pârvu

Mme V. Agrici

Mlle L. Ilieş

M. A. Paladuta

MONACO

Mme C. Gastaud

MONTENEGRO

Mme A. Vukadinović

Mme D. Markovic

PAYS-BAS

Mme E. Berends

Mme K. Adhin

NORVEGE

M. P. Wille

Mme K. Hefre

M. J. Høvik

POLOGNE

Mme U. Gacek

M. J. Grabowski

M. R. Drzazga

Mme E. Suchożebrska

PORTUGAL

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

ROUMANIE

M. S. Stoian

M. C. Urse

Mlle M.-I. Musteata

Mlle M. Marin

M. D. Dumitrache

M. G. Buliga

FEDERATION DE RUSSIE

M. I. Kapyrin

M. I. Podolskiy

M. V. Ermakov

M. V. Nevzorov

M. I. Zakharov

M. I. Maltsev

M. E. Ryzhkin

Mlle M. Kostyanaya

M. D. Rykovskov

M. K. Kosorukov

M. A. Muratov

SAINT-MARIN

Mme B. Para

Mlle M. Bovi

SERBIE

Mme D. Filipovic

M. V. Lazovic

Mme V. Radonjic-Rakic

Mme J. Backovic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

Mme L. Erdelská

M. M. Babicz

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnic

ESPAGNE

M. F. Alvargonzález

M. P. Jiménez Nacher

M. P. Desportes

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

Mme A. Lundkvist

Mme F. Tamas-Hermelin

SUISSE

M. C.-E. Held

M. B. Gubler

Mme B. Schaer

« L'EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE »

TURQUIE

M. R. E. Soysal

Mme N. Erdem-Ari

M. C. Kahyaoğlu

M. U. Acar

Mlle S. Özaydin

M. E. Türesin

M. T. Ok

M. Y. Yeşilada

UKRAINE

M. M. Tochytskyi

M. A. Nadzhos

M. D. Podolskyi

M. S. Shevchuk

Mlle O. Petrenko

Mlle S. Pereverten

ROYAUME-UNI

Mme E. Fuller, Présidente

Mme K. Jones

M. S. Kelly

Mme M. Williams

Mme J. Kelly

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

Mlle K. Markovová

M. L.P. Tarin Martin

*

* *

CANADA

SAINT-SIEGE

Mgr A. Giordano

Mgr S. Ćosić

JAPON

M. H. Karube

M. T. Kikuchi

M. H. Gunji

MEXIQUE

Mme L. Madero

M. A. Martinez Peralta

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

M. E. Reade

Introduction

Au début de la réunion, la Présidente souhaite la bienvenue à Mme l’Ambassadeur Theodora Constantinidou, Représentante Permanente de Chypre, à M. Emin Aslanov, Adjoint au Représentant Permanent de l’Azerbaïdjan, et à M. Marcel Babicz, Adjoint au Représentant Permanent de la République slovaque. Elle leur souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité.

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent d’ajouter le sous-point suivant à l’ordre du jour de leur présente réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles

b. Autres questions

- Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

2. compte tenu de la décision ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1134e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe
(SG/Com(2012)1134)

Décision

Les Délégués prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale adjointe (SG/Com(2012)1134) et de l’échange de vues sous ce point.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2012)4)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent les recommandations du Bureau concernant les ordres du jour de leurs 1134e (15-16 février 2012) et 1135e (22 février 2012) réunions, telles qu’elles figurent à l’annexe du rapport du Bureau ;

2. conviennent de commencer leur 1137e réunion (14 mars 2012) à 9h30 ;

3. approuvent la recommandation du Bureau de tenir un échange de vues avec le Président de la Cour européenne des droits de l’homme, Sir Nicolas Bratza, lors de leur 1135e réunion ;

4. approuvent la recommandation du Bureau de tenir un échange de vues avec le nouveau Gouverneur de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, Dr Rolf Wenzel, lors de leur 1138e réunion (28 mars 2012) ;

5. confient la fonction de Président du Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à M. l’Ambassadeur Laurent Dominati, Représentant Permanent de la France ;

6. approuvent la recommandation du Bureau qui stipule que M. l’Ambassadeur Arif Mammadov, Représentant Permanent de l’Azerbaïdjan, en sa qualité de Président du Groupe de rapporteurs sur l'Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l'Environnement (GR-C), représente le Comité des Ministres à la 12e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport (15 mars 2012, Belgrade, Serbie) ;

7. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 14 février 2012 (document CM/Bur/Del(2012)4) dans son ensemble.

Point 1.6

Projet de lignes directrices révisées pour la réforme et la modernisation des méthodes de travail du Comité
(CM(2011)96 prov7)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent les lignes directrices révisées pour la réforme et la modernisation des méthodes de travail du Comité, telles qu'elles figurent dans le document CM(2011)96 final ;

2. chargent le Secrétariat de compiler les divers textes de référence régissant leurs méthodes de travail en un seul manuel clair et simple à utiliser ;

3. chargent le GT-REF.INST d’examiner d'éventuels futurs amendements à leurs méthodes de travail sur la base de propositions concrètes des délégations soumises avant le 15 avril 2012.

Point 1.7

Charte sociale européenne –

Préparation par un groupe de rapporteurs des points qui ont trait à la Charte sociale européenne
(GR-H(2012)CB2)

Décisions

Les Délégués

1. conviennent de charger leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) de préparer les points qui ont trait à la Charte sociale européenne (décisions à prendre dans le cadre du système de réclamations collectives et de la procédure des rapports ainsi que des questions liées) pour une période d’essai de six mois ;

2. conviennent de réévaluer la décision prise sous 1 ci-dessus à l’issue de cette période d’essai.

Point 2.1bis

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

- République de Moldova

(GR-DEM(2012)CB2, GR-DEM(2012)CB2 corr et DGII/Inf(2012)1)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note du carnet de bord de la réunion du GR-DEM tenue le 2 février 2012 (documents GR-DEM(2012)CB2 et GR-DEM(2012)CB2 corr) ;

Concernant la République de Moldova

A la lumière du rapport présenté par le Secrétariat sur les mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr (document DGII/Inf(2012)1) :

2. se félicitent que les mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr aient été mises en œuvre avec succès au courant de l’année 2011 ;

3. approuvent le programme de mesures de confiance entre les deux rives du Nistru/Dniestr en 2012 et 2013 ;

4. chargent le Secrétariat d’assurer leur mise en œuvre et de faire rapport au Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) en temps utile;

5. invitent le Secrétariat à explorer la possibilité de développer ce programme, en vue de soumettre d’éventuelles propositions d’activités supplémentaires pour examen par le GR-DEM ;

6. chargent également le Secrétariat d’explorer les moyens de compléter le financement actuellement disponible pour le programme précité et invitent les Etats membres à envisager de fournir des contributions volontaires à cette fin ;

7. invitent le GR-DEM à suivre la mise en œuvre du programme.

Point 2.3

17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) – Rapport du Secrétaire Général

Ce point est reporté.

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

1ère partie de Session 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012) –

Textes adoptés

(Session 2012 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. concernant la Recommandation 1990 (2012) – « Le droit de chacun de participer à la vie culturelle »

      a. conviennent de la communiquer au Comité mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité directeur de la culture, du patrimoine et du paysage (CDCPP), au Comité directeur pour les politiques et pratiques éducatives (CDPPE), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (à la Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes (GEC)) et au Comité exécutif du Centre Nord-Sud, pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 avril 2012 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’éducation, la culture, le sport, la jeunesse et l’environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

2. concernant la Recommandation 1991 (2012) – « Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 avril 2012 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de travail sur la Réforme du système de la Convention des droits de l'homme (GT-REF.ECHR) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 1992 (2012) – « La situation au Bélarus »

        invitent leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1993 (2012) – « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) (Comité sur la bioéthique (DH-BIO)) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 avril 2012 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

*

* *

5. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1855 (2012) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Bosnie-Herzégovine »

Résolution 1856 (2012) – « Garantir l’autorité et l’efficacité de la Convention européenne des droits de l’homme »

Résolution 1857 (2012) – « La situation au Bélarus »

Résolution 1858 (2012) – « Le respect des obligations et engagements de la Serbie »

Résolution 1859 (2012) – « Protéger les droits humains et la dignité de la personne en tenant compte des souhaits précédemment exprimés par les patients »

Résolution 1860 (2012) – « Faire progresser les droits des femmes dans le monde »

Résolution 1861 (2012) – « Promouvoir la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique »

Résolution 1862 (2012) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Ukraine »

Résolution 1863 (2012) – « Le transfert forcé de population : une violation des droits de l'homme »

Résolution 1864 (2012) – « Tendances démographiques en Europe : transformer les défis en opportunités »

*

* *

6. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 1ère partie de Session 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012) :

      « Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1990 à 1993 (2012) et des Résolutions 1855 à 1864 (2012) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 1ère partie de Session 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012).

      Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 1990 à 1993 (2012) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et aux Groupes de rapporteurs afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

Point 3.2a

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili : « Elections dans la Fédération de Russie »

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili sur les « Elections dans la Fédération de Russie », telle qu’elle figure à l’Annexe 2 du présent volume de Décisions2.

Point 3.2b

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 612 de M. Gabashvili : « Le Conseil de l'Europe et les engagements de la Russie »

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 612 à la lumière des discussions qui doivent avoir lieu au sein de leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Point 4.2a

Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XIX-3 (2010) de la Charte sociale européenne

(CM(2012)11)

Décision

Conformément à l’article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres3, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne relatif aux Conclusions XIX-3 (2010) (CM(2012)11), adoptent la Résolution CM/ResChS(2012)1 concernant l’application de la Charte sociale européenne (Conclusions XIX-3 (2010), dispositions relatives aux « Droits liés au travail »), telle qu’elle figure à l’Annexe 3 du présent volume de Décisions.

Point 4.2b

Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée)

(CM(2012)12)

Décision

Conformément à l’article 29 de la Charte sociale européenne et à la décision adoptée par le Comité des Ministres lors de la 541e réunion des Délégués des Ministres (juin 1995, point 4.6), les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte révisée au sein du Comité des Ministres4, en se fondant sur le rapport abrégé du Comité gouvernemental relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée) (CM(2012)12), adoptent la Résolution CM/ResChS(2012)2 concernant l’application de la Charte sociale européenne (révisée) (Conclusions 2010, dispositions relatives aux « Droits liés au travail »), telle qu’elle figure à l’Annexe 4 du présent volume de Décisions.

Point 4.3

« Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales » – Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(REC_1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire, CM/AS(2012)Rec1977 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales », telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions5.

Point 4.4

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Rapport abrégé de la 56e réunion plénière (Strasbourg, 6-9 décembre 2011)

(CM(2012)2, CM(2012)2 add1, CM(2012)2 add2, CM(2012)2 add3, CM(2012)2 add4, CM(2012)2 add5, CM(2012)2 add6, CM(2012)2 add7, CM(2012)2 add8 et CM(2012)2 add9)

Décisions

Les Délégués

1. transmettent aux gouvernements concernés les rapports pays-par-pays de l’ECRI concernant l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, le Monténégro et l’Ukraine ; 

2. transmettent aux gouvernements concernés les conclusions de l’ECRI sur la mise en œuvre de recommandations faisant l’objet d’un suivi intermédiaire adressées à la Bulgarie, la Hongrie et la Norvège ;

3. prennent note du rapport abrégé de la 56e réunion de l’ECRI dans son ensemble, tel qu’il figure dans le document CM(2012)2.

Point 4.5

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –
Candidats au titre de la Lettonie

(CM(2012)3)

Décisions

Les Délégués

1. ayant procédé à une élection conformément aux Règles 8 et 9 de la Résolution Res(97)10, déclarent élu et figurant sur la liste d’experts éligibles pour siéger au Comité consultatif :

M. Reinis Āboltiņš, au titre de la Lettonie ;

2. adoptent dès lors la Résolution CM/ResCMN(2012)4, telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions.

Point 4.6

« Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » –
Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire

(REC_1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1968 prov3)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe », telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions6.

Point 5.1a,b

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

a. Rapport abrégé de la 15e réunion (29 novembre – 2 décembre 2011)
b. Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)

(CM(2012)13)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des commentaires du CDMC sur des recommandations de l’Assemblée parlementaire, tels qu’ils figurent aux Annexes 4 à 6 du document CM(2012)13 ;

2. conviennent de soutenir et encourager la participation active de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe à un dialogue pertinent sur la gouvernance de l’internet aux plans local, national, régional et mondial, y compris en particulier au Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG) ;

3. appellent les Etats membres à protéger et encourager le respect des droits et libertés dans le cyberespace ;

4. à la lumière des décisions 1 à 3 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé de la 15e réunion du CDMC, tel qu’il figure dans le document CM(2012)13, dans son ensemble.

Point 5.1c,d

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public
d. Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public

(CM(2012)14 rev, CM(2012)15 rev)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public, telle qu’elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions ;

2. adoptent la Recommandation CM/Rec(2012)1 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public, telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions.

Point 8.1

Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) – Composition pour la période 2012-2013

(CM(2012)9)

Décision

Les Délégués désignent les trente membres suivants du Conseil consultatif pour la jeunesse (CCJ) pour une période de deux ans (2012-2013) :

a. Vingt représentants proposés par le Forum européen de la jeunesse :

Organisations internationales non gouvernementales de jeunesse (13)

Mme Ilaria ESPOSITO Association mondiale des guides et éclaireuses (WAGGGS) ;
M. Gerard TOSSERAMS Alliance européenne des unions chrétiennes de jeunes gens (YMCA) ;
M. Benedikt SCHONECK Union internationale des jeunes socialistes (IUSY) ;
M. Bartolomeo BUFI Jeunesse pour l’échange et la compréhension (YEU) ;
Mme Ivica ALPEZA Bureau d'organisation des syndicats d’élèves européens (OBESSU) ;
Mme Mia MAGAZIN Communauté démocrate de la jeunesse européenne (DEMYC) ;
M. Alexandru COICA Organisation mondiale du mouvement scout (bureau européen) (WOSM) ;
M. Kyrylo IVLIEV Jeunesse et environnement en Europe (YEE) ;
M. Lea BENIRSCHKE Réseau étudiant Erasmus (ESN) ;

M. Jürgen WESTERMANN Mouvement international de la jeunesse catholique agricole et rurale (MIJARC) ;
M. Mihai-Paul FLORAN Jeunesse étudiante chrétienne internationale (JECI-MIEC) ;
M. Thomas LEYS Fédération internationale des jeunesses libérales (IFLRY) ;
M. Ruben LOODTS Jeunes fédéralistes européens (JEF).

Conseils nationaux de jeunesse (7)

Mme Maria PASCHOU Conseil national de la jeunesse de la Grèce ;
Mme Simona MURSEC Conseil national de la jeunesse de la Slovénie ;
Mme Ausrine ARMONAITE Conseil des organisations de jeunesse de la Lituanie ;
M. Matti NIEMI Coopération de la jeunesse Allianssi de la Finlande ;
M. Vladimir KHARCHENKO Conseil national de la jeunesse de la Russie ;
M. Giovanni CORBO Forum national de la jeunesse de l’Italie ;
Mme Unnur HJALMARSDOTTIR Conseil national de la jeunesse de l’Islande.

b. Dix représentants proposés par le Secrétaire Général :

M. Micah GRZYWNOWICZ Association des organisations d’étudiants nordiques et Pol-Balt LGBTQ (ANSO – Suède) ;
Mme Adina CALAFATEANU Centre pour le développement durable de la communauté
(CSCD – Roumanie) ;
M. Hakan KAHRAMAN Fondation des bénévoles de la communauté (TOG – Turquie) ;
Mme Shannon STEPHENS Jeunesse en action européenne (EYFA – Pays-Bas) ;
Mme Muna MOHAMED Forum européen des organisations musulmanes de jeunes et d’étudiants (FEMYSO – Belgique) ;
M. Adem ADEMI Forum de jeunes Roms européens (FERYP – France) ;
Mme Hranush SHAHNAZARYAN Loesje International (Loesje Arménie) ;
M. Sergio BELFOR Front uni pour l’action interculturelle (UNITED – Pays-Bas) ;
Mme Hyakueth WAKO Voix des jeunes réfugiés en Europe (VYRE – Monténégro) ;
Mme Anna DOBROVOLSKAYA Mouvement des jeunes pour les droits de l’homme (YHRM – Fédération de Russie).

Point 10.1

Projet de Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)

(CM(2011)171 prov4, CM(2011)171 addprov4)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015), telle qu’elle figure dans le document CM(2011)171 final, et prennent note de la liste non-exhaustive d’activités figurant dans le plan d’action proposé pour la mise en œuvre de la Stratégie (document CM(2011)171 final) ;

2. invitent leur Coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF) à suivre de près la mise en œuvre de la Stratégie ;

3. chargent le Secrétariat de fournir, d’ici fin mai 2012, des options alternatives pour la création de la Commission des droits de l'enfant mentionnée dans la Stratégie, en tenant également compte du rôle des correspondants nationaux ;

4. invitent le Secrétaire Général à fournir un rapport à mi-parcours aux Délégués des Ministres sur sa mise en œuvre avant le 31 janvier 2014.

Point 11.1

Règlement des mises à disposition au Conseil de l'Europe –

Projet de Résolution
(CM(2011)120 corr5)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/Res(2012)2 portant Règlement des mises à disposition au Conseil de l'Europe, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions.

Annexe 1
(Point 1.1)

1134 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 15 (10 h) et 16 (10 h) février 2012)

Ordre du jour

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2012)1134)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale adjointe

     
   

(SG/Com(2012)1134)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2012)4)

     

1.5

Echange de vues avec Mme Deborah Bergamini, Présidente du Centre Nord-Sud

(Point retiré)

     

1.6

Projet de lignes directrices révisées pour la réforme et la modernisation des méthodes de travail du Comité
(Point préparé par le GT-REF.INST du 12.1.2012 et par procédure écrite)

     
   

(CM(2011)96 prov7, DD(2012)164 et DD(2012)166)
(CM/Notes/1134/1.6 du 10.2.2012)

     

1.7

Charte sociale européenne –
Préparation par un groupe de rapporteurs des points qui ont trait à la Charte sociale européenne
(Point préparé par le GR-H)

     
   

(GR-H(2012)CB2)
(CM/Notes/1134/1.7 du 27.1.2012)

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559, SG/Inf(2011)8 et SG/Inf(2011)24)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

   
 

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point préparé par le GR-DEM du 2.2.2012)

   
 

. République de Moldova

   
   

(GR-DEM(2012)CB2 et DGII/Inf(2012)1)
(CM/Notes/1134/2.1bis du 9.2.2012)

     
 

b. Autres questions

 

- Déclaration de la Déléguée de l’Union européenne

2.2

Situation à Chypre

   

2.3

17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011) – Rapport du Secrétaire Général

(Point reporté)

   
   

(CM(2011)178)

     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

1ère partie de Session 2012 (Strasbourg, 23-27 janvier 2012) – Textes adoptés

   
   

(Session 2012 (Recueil provisoire des textes adoptés))
(CM/Notes/1134/3.1 du 3.2.2012)

     

3.2

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

   
 

a. Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili : « Elections dans la Fédération de Russie »

   
   

(CM/Notes/1134/3.2a du 2.2.2012)

     
 

b. Question écrite n° 612 de M. Gabashvili : « Le Conseil de l’Europe et les engagements de la Russie »

   
   

(CM/Notes/1134/3.2b du 2.2.2012)

     

4.

Droits de l'homme

     

4.1

Nations Unies – Echange de vues (questions relatives aux droits de l'homme) avec des experts venant des capitales (16 février 2012)

   
   

(CM/Del/Dec(2012)1131/4.2, SecCM/OUT(2012)7, CM/Inf(2012)5 et CM/Inf(2012)6)
(CM/Notes/1134/4.1 du 3.2.2012)

4.2

Charte sociale européenne – Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne

   
 

a. Rapport abrégé relatif aux Conclusions XIX-3 (2010) de la Charte sociale européenne

     
 

b. Rapport abrégé relatif aux Conclusions 2010 de la Charte sociale européenne (révisée)

   
 

(Point préparé par le GR-H du 7.2.2012)

   
   

(CM(2012)11 et CM(2012)12)
(CM/Notes/1134/4.2 du 8.2.2012)

     

4.3

« Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales » –
Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le TC-ET et le GR-H du 7.2.2012)

   
   

(REC_1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1977 prov)
(CM/Notes/1134/4.3 du 8.2.2012)

     

4.4

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Rapport abrégé de la 56e réunion plénière (Strasbourg, 6-9 décembre 2011)

   
   

(CM(2012)2, CM(2012)2 add1, CM(2012)2 add2, CM(2012)2 add3, CM(2012)2 add4,
CM(2012)2 add5, CM(2012)2 add5corr, CM(2012)2 add6, CM(2012)2 add7, CM(2012)2 add8 et CM(2012)2 add9)
(CM/Notes/1134/4.4 du 3.2.2012)

     

4.5

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif –
Candidats au titre de la Lettonie
(Point préparé par le GR-H du 7.2.2012)

   
   

(CM(2012)3)
(CM/Notes/1134/4.5 du 8.2.2012)

     

4.6

« Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe » –
Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-H du 7.2.2012)

   
   

(REC_1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2012)Rec1968 prov3)
(CM/Notes/1134/4.6 du 8.2.2012)

     

5.

Media

   

5.1

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

   
 

a. Rapport abrégé de la 15e réunion (Strasbourg, 29 novembre – 2 décembre 2011)

   
 

b. Dialogue européen sur la gouvernance de l’internet (EuroDIG)

   
   

(CM(2012)13)

     
 

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public

   
   

(CM(2012)14 rev)

     
 

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2012)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la gouvernance des médias de service public

   
   

(CM(2012)15 rev)

     
 

(Point préparé par le GR-H du 7.2.2012)

   
   

(CM/Notes/1134/5.1 du 9.2.2012)

8.

Jeunesse et sport

   

8.1

Conseil consultatif sur la jeunesse (CCJ) – Composition pour la période 2012-2013
(Point préparé par le GR-C du 31.1.2012)

   
   

(CM(2012)9)
(CM/Notes/1134/8.1 du 1.2.2012)

     

10.

Questions juridiques

   

10.1

Projet de Stratégie du Conseil de l’Europe sur les droits de l’enfant (2012-2015)
(Point préparé par le TC-ENF du 8.2.2012)

   
   

(CM(2011)171 prov4 et CM(2011)171 addprov4)
(CM/Notes/1134/10.1 du 13.2.2012)

     

11.

Questions administratives et de la logistique

   

11.1

Règlement des mises à disposition au Conseil de l’Europe – Projet de Résolution
(Point préparé par le GR-PBA)

   
   

(CM(2011)120 corr5)
(CM/Notes/1134/11.1 du 10.2.2012)

     

13.

Questions diverses

Annexe 2

(Point 3.2a)

Réponse à la Question écrite n° 611 de Mme Taktakishvili sur les

« Elections dans la Fédération de Russie »

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

En réponse à la Question écrite n° 611, le Comité des Ministres informe l’honorable Parlementaire que le Président du Comité des Ministres ne prévoit pas de se rendre en Russie avec le Secrétaire Général au lendemain de l’élection présidentielle en mars 2012. 

Annexe 3
(Point 4.2a)

Résolution CM/ResChS(2012)1
concernant l'application de la Charte sociale européenne
(Conclusions XIX-3 (2010), dispositions relatives aux « Droits liés au travail »)

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres7,

Se référant à la Charte sociale européenne, et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

Vu l'article 29 de la Charte ;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne présentés par les gouvernements de l’Autriche, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, la Lettonie, les Pays-Bas (les Antilles), la Pologne, la République slovaque, l’Espagne, « l’ex-République yougoslave de Macédoine » et le Royaume-Uni ;

Considérant la non soumission d’un rapport dans les délais de la part de la Hongrie, du Luxembourg et des Pays-Bas en ce qui concerne Aruba ;

Considérant les Conclusions XIX-3 (2010) du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte ;

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions XIX-3 (2010) du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

Annexe 4
(Point 4.2b)

Résolution CM/ResChS(2012)2
concernant l'application de la Charte sociale européenne (révisée)
(Conclusions 2010, dispositions relatives aux « Droits liés au travail »)

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres8,

Se référant à la Charte sociale européenne (révisée), et notamment aux dispositions de sa partie IV ;

Vu l'article 29 de la Charte ;

Considérant les rapports relatifs à la Charte sociale européenne (révisée) présentés par les gouvernements de l’Albanie, Andorre, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l’Estonie, la Finlande, la France, la Géorgie, l’Italie, la Lituanie, Malte, la République de Moldova, les Pays-Bas (Royaume en Europe), la Norvège, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Suède, la Turquie et l’Ukraine ;

Considérant la non soumission d’un rapport dans les délais de la part de la Finlande et de l’Irlande ;

Considérant les Conclusions 2010 du Comité européen des Droits sociaux créé en vertu de l'article 25 de la Charte ;

Sur proposition du Comité gouvernemental institué en vertu de l'article 27 de la Charte,

Recommande aux gouvernements de tenir compte, de manière appropriée, de l'ensemble des observations faites dans les Conclusions 2010 du Comité européen des Droits sociaux et dans le rapport du Comité gouvernemental.

Annexe 5
(Point 4.3)

Réponse à la Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur

« Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales »

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a pris bonne note de la Recommandation 1977 (2011) de l’Assemblée parlementaire « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales ».

2. Le Comité des Ministres a décidé de prendre en compte le Plan d’action « Relever le défi de la réalisation de l’égalité de jure et de l’égalité de facto entre les femmes et les hommes » dans les travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine. Dans ce contexte, il se réfère aussi à la Déclaration : « Faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité dans les faits », adoptée lors de la 119e Session ministérielle à Madrid en mai 2009.

3. Le Comité des Ministres considère que la Charte sociale européenne revêt une grande importance pour améliorer la situation des femmes dans la vie économique et sociale, étant donné que plusieurs dispositions de la Charte jouent un rôle direct et crucial quant à la place des femmes au travail. La pleine application de ces dispositions par les Etats membres contribuera à réaliser l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’emploi, en créant également de meilleures conditions pour une plus grande représentation des femmes à des postes de décision.

4. La Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique préconise un ensemble de principes et de mesures qui couvrent également le sujet spécifique abordé par l’Assemblée. Le Comité directeur sur l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) a procédé à un suivi régulier de la mise en œuvre de cette recommandation et vient d’intégrer récemment dans cet exercice la question de la participation des femmes dans la prise de décision économique ainsi que la collecte d’exemples de bonnes pratiques. La Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes continuera d’assurer le suivi de la mise en œuvre des recommandations pertinentes ainsi que de la Déclaration de Madrid de 2009 et du Plan d’action de Bakou de 2010.

5. L’Assemblée propose que deux recommandations du Comité des Ministres aux Etats membres soient préparées, l’une sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’accès à l’emploi et d’avancement de carrière et l’autre sur l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle. Le Comité des Ministres estime plus judicieux, avant de s’engager dans l’élaboration de nouvelles lignes directrices, de procéder à l’évaluation du suivi de la mise en œuvre des instruments existants – notamment la Recommandation Rec(96)5 sur la conciliation de la vie privée et familiale qui préconise déjà un certain nombre de mesures pour l’égalité des chances et l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle – pour en tirer les enseignements nécessaires et examiner les possibilités d’en améliorer la mise en œuvre.

Annexe 6

(Point 4.5)

Résolution CM/ResCMN(2012)4
Convention-cadre pour la protection des minorités nationales –
Election d’un expert sur la liste d’experts éligibles au Comité consultatif
au titre de la Lettonie

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,
lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

En vertu de l’article 26, paragraphe 2 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Règle 9 de la Résolution Res(97)10 (Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives au mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales),

Considérant que le Gouvernement de la Lettonie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 6 juin 2005 et que cet instrument est entré en vigueur à l’égard de la Lettonie le 1er octobre 2005 ;

Eu égard aux désignations de candidats par la Lettonie conformément à la Règle 8 de la Résolution Res(97)10, par courrier du 6 décembre 2011 ;

Ayant procédé au vote au scrutin secret,

Déclare élu sur la liste des experts éligibles au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à la date du 15 février 2012 :

- M. Reinis Āboltiņš, au titre de la Lettonie.

Annexe 7
(Point 4.6)

Réponse à la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire

« Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe »

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres note avec intérêt la Recommandation 1968 (2011) de l’Assemblée parlementaire intitulée « Renforcer les mécanismes de prévention de la torture en Europe », qu’il a transmise au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) pour information et commentaires éventuels. Le Comité des Ministres souhaiterait, à cette occasion, souligner l’importance qu’il attache aux travaux du CPT et à son indépendance.

2. S’agissant des propositions concrètes énoncées dans la recommandation de l’Assemblée, le Comité des Ministres estime qu’il n’est pas nécessaire d’amender la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (la Convention) comme suggéré par l’Assemblée, c’est-à-dire afin de permettre : i) l’élection des membres du CPT par l’Assemblée parlementaire ; ii) la publication automatique des rapports de visite du CPT, ainsi que des commentaires des parties concernées, en prévoyant la possibilité pour chaque Etat de demander un report de publication allant jusqu’à six mois suivant la transmission du rapport de visite.

3. S’agissant du processus d’élection, la condition clé est que les procédures en vigueur garantissent que les personnes élues au Comité satisfassent intégralement aux exigences définies à l’article 4 de la Convention. Le Comité des Ministres convient que la Résolution 1540 (2007) de l’Assemblée contient de nombreux éléments qui pourraient être utiles aux Etats membres pour concevoir leurs procédures nationales de sélection (appels publics à candidatures, consultations concernant les candidats tant avec des instances gouvernementales que non gouvernementales, et entretiens avec les candidats présélectionnés pour évaluer leurs qualifications, leur motivation et leur disponibilité, ainsi que leurs aptitudes linguistiques). Le but devrait être que toutes les personnes placées sur les listes de candidats envoyées par les délégations nationales à l’Assemblée sont aptes à apporter une contribution effective aux activités du CPT. Le Comité des Ministres note également que les dispositions du paragraphe 4 de la Résolution 1808 (2011) de l’Assemblée, qui stipule que « s'il est estimé qu'un candidat ou une candidate présente un conflit d'intérêts potentiel, la personne concernée sera obligée de s'engager par écrit à quitter les fonctions pouvant donner lieu à un tel conflit en cas d'élection », ont déjà été mises en œuvre dans certains cas.

4. Le Comité des Ministres convient que la publication en temps utile des rapports de visite du CPT ne peut que renforcer l’impact du travail de ce dernier. En effet, cela permet à d'autres organisations pertinentes de contribuer au processus de mise en œuvre des recommandations contenues dans ces rapports. Cela permet également au CPT de participer directement au débat public sur les questions concernées. En conséquence, le fait d’autoriser la publication des rapports de visite peut être considéré comme un moyen important de faciliter la coopération avec le CPT. Toutefois, le Comité des Ministres émet certaines réserves quant à la proposition d’amender la Convention en prévoyant la publication automatique des rapports de visite du CPT au plus tard six mois après leur transmission. Tout d’abord, il peut y avoir des circonstances exceptionnelles dans lesquelles la publication rapide d’un rapport de visite pourrait avoir des conséquences plus négatives que positives. Le Comité des Ministres est également préoccupé par le fait qu’affaiblir le principe de confidentialité en prévoyant la publication automatique des rapports de visite pourrait rompre l’équilibre des dispositions de la Convention, au détriment de la coopération future du CPT avec les Etats. Au lieu d’envisager un amendement à la Convention, le Comité des Ministres réitère son message du 6 février 2002, dans lequel il encourageait « toutes les Parties à la Convention à autoriser, à la première occasion, la publication de tous les rapports de visite du CPT, ainsi que de leurs réponses ».

5. Enfin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres à mettre à son ordre du jour et à discuter de manière urgente toute déclaration publique adoptée par le CPT en vertu de l’article 10 de la Convention. Le Comité des Ministres convient avec l’Assemblée que le caractère exceptionnel des déclarations publiques faites en vertu de l’article 10 devrait justifier la prise d’une telle mesure. Le Comité des Ministres note cependant que toute déclaration publique devrait, avant tout, être examinée attentivement par les autorités nationales concernées.

Annexe 8
(Point 5.1c)

Déclaration du Comité des Ministres sur la gouvernance des médias de service public

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

I. Les médias de service public dans une société démocratique

1. La liberté d’expression et l’existence de médias libres et pluralistes sont indispensables à une démocratie véritable. Les médias sont l’outil le plus important pour la liberté d’expression dans la sphère publique, dans la mesure où ils donnent la possibilité aux personnes d’exercer le droit de chercher et de recevoir l’information. Les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir à toute personne dans leur juridiction le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information, conformément à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5).

2. Dans une société démocratique, les citoyens devraient pouvoir comprendre les processus décisionnels qui les concernent, y contribuer et y participer. Les médias de service public jouent un rôle essentiel dans le respect de ce droit à travers leur mission de garantir, grâce à des moyens pertinents, un accès universel à des informations impartiales et à un choix diversifié de contenu de haute qualité qui réponde aux besoins d’une large variété de publics.

3. La principale mission des médias de service public consiste à soutenir des objectifs d’intérêt général tels que le progrès social, la sensibilisation du public aux processus démocratiques, la compréhension interculturelle et l’intégration dans la société, en s’appuyant sur un éventail diversifié de contenus de haute qualité. En tant que source importante d’informations impartiales et d’opinions politiques variées, ils doivent rester indépendants de toute ingérence politique ou économique et respecter des critères rédactionnels élevés d’impartialité, d’objectivité et de probité.

4. Les médias de service public devraient être soumis à la vigilance constante du public ainsi que rendre des comptes et faire preuve de transparence lorsqu’ils exercent leurs fonctions, car ils doivent être au service du public dans toute sa diversité, y compris des minorités dont il ne serait pas tenu compte dans un marché à vocation purement commerciale. Les médias de service public doivent être également attentifs à l’égalité entre femmes et hommes, aussi bien en ce qui concerne le contenu qu’en ce qui concerne les employés.

5. L’indépendance éditoriale des médias de service public contribue à compenser le risque d’abus de pouvoir en cas de concentration excessive des médias, des services et des plates-formes.

6. Pour certaines organisations de médias de service public, la transition de radiodiffuseur d’Etat à radiodiffuseur de service public n’est pas encore achevée. Le défi consiste à garantir l’indépendance par rapport à l’Etat et à gagner la confiance du public en exerçant réellement cette indépendance sur le plan éditorial. Pour tous les médias de service public, de nouvelles compétences et approches seront requises pour compléter, voire dans certains cas, remplacer des modalités de fonctionnement bien ancrées.

7. Le Comité des Ministres a toujours apporté un soutien indéfectible aux médias de service public en appelant les Etats membres à garantir les conditions juridiques, politiques et organisationnelles nécessaires à leur indépendance, et à assurer des ressources adéquates à leur fonctionnement. Dans cette perspective, il a adopté la Recommandation Rec(96)10 concernant la garantie de l’indépendance du service public de la radiodiffusion et la Recommandation CM/Rec(2007)3 sur la mission des médias de service public dans la société de l’information, ainsi que la Déclaration sur la protection du rôle des médias dans les démocraties dans le contexte de la concentration des médias (31 janvier 2007), de même qu’il a apporté son soutien à la Recommandation 1878 (2009) de l’Assemblée parlementaire sur le « Financement de la radiodiffusion de service public » (réponse du 26 avril 2010).

II. Les médias de service public dans un nouvel environnement des médias

8. Les médias à travers l’Europe font face à des changements rapides et profonds et il en résulte que les médias de service public se trouvent dans une période de transition sans précédent. L’émergence des médias numériques pose un certain défi aux médias au moment où ils s’efforcent d’assurer des services multimédias, interactifs et non linéaires.

9. Le développement des nouvelles technologies d’information et de communication donne aux médias de service public une occasion unique d’accomplir leur mission de façon novatrice et plus efficace en leur permettant de proposer des contenus et des services mieux ciblés et plus interactifs. Ces nouvelles technologies leur offrent aussi la possibilité d’engager un dialogue plus pertinent avec leur public, l’impliquant en tant que partie prenante, participant et co-créateur, au lieu de le cantonner au rang d’auditoire passif. Ce constat s’applique particulièrement aux services destinés aux jeunes qui utilisent souvent les médias mobiles et participatifs sur Internet. Une adaptation et une adoption réussies de nouvelles plates-formes aident les médias de service public à remplir des objectifs supplémentaires dans le cadre de leur mission.

III. Nécessité d’un système nouveau de gouvernance efficace

10. Une transition réussie des médias de service public vers l’environnement des nouveaux médias exige un système de gouvernance solide et tourné vers l’avenir. Il est nécessaire que les médias de service public montrent que leur propre système de gouvernance examine soigneusement toute décision et garantisse qu’un contrôle externe (effectué par un gouvernement ou un organisme indépendant de régulation) ne nuise pas à l’indépendance de l’organisation. De même que pour les médias de service public engagés dans un processus de transition d’un statut d’institution d’ « Etat » à celui d’institution « publique », il est essentiel de définir le niveau d’indépendance nécessaire par rapport à l’Etat. Cela devrait être pondéré par l’obligation de rendre des comptes à un plus large éventail de parties prenantes et être lié à une culture ouverte aux nouvelles idées et affichant un niveau élevé d’intégrité professionnelle. Pour les médias de service public qui s’efforcent de justifier le maintien d’un certain niveau de financement public, il est important de démontrer que ces financements et les allocations de ressources sont entièrement destinés à répondre aux besoins publics de tous les citoyens, quels que soient leur sexe et leur origine, et que l’estimation par l’organisation de ses futurs besoins se fonde sur sa mission de service public.

11. Un système de gouvernance approprié constitue un facteur décisif pour la capacité des Etats membres et des médias de service public qu’ils soutiennent à répondre aux enjeux présents et futurs, et à exploiter pleinement les nouvelles possibilités offertes par les technologies et les plates-formes numériques. Une gouvernance efficace des médias de service public, au bénéfice égal de tous les publics, représente une pièce maîtresse et un exemple précis du concept plus large de bonne gouvernance au sein d’une société démocratique. Pour remplir son rôle, la gouvernance ne devrait pas se limiter au sens étroit du concept portant sur les procédures de nomination et la composition des conseils de direction des médias de service public. La définition de la gouvernance devrait donc être élargie pour englober :

– le cadre juridique par lequel l’Etat assure un juste équilibre entre l’indépendance des médias de service public et leur obligation de rendre des comptes ;

– les réglementations et les pratiques par lesquelles les médias de service public garantissent que leurs processus et leur culture sont les plus appropriés pour conduire leur mission et servir au mieux l’intérêt public ;

– un dialogue actif et constructif avec un plus large éventail de parties prenantes incluant de nouveaux degrés d’interaction, d’implication et de participation.

12. Un système de gouvernance qui fonctionne correctement dépend d’un certain nombre de conditions. Cela inclut les processus par lesquels le soutien des parties prenantes clés – dont l’Etat – est garanti, l’existence d’un niveau approprié d’indépendance à l’égard du gouvernement ou d’autres intérêts publics et privés, et les garanties procédurales assurant que les décisions des médias de service public sont compatibles avec leur mission, correctement prises et pleinement exécutées.

13. Il est de la plus haute importance pour tous les Etats membres d’aborder la gouvernance des médias de service public et, si nécessaire, de la repenser et de la remodeler, pour veiller à ce qu’ils puissent profiter de nouvelles possibilités pour surmonter les défis et obstacles présents et à venir.

14. Par conséquent, le Comité des Ministres :

– déclare que le devoir des médias de service public de promouvoir les valeurs de la démocratie et la diversité dans et par leurs contenus et leurs services reste de la plus haute importance dans le nouvel environnement dynamique de ce secteur. Les médias de service public jouent un rôle crucial dans la poursuite d’objectifs non commerciaux tels que le progrès social, l’intérêt public et l’implication dans les processus démocratiques, l’égalité entre les femmes et les hommes, la compréhension interculturelle et l’intégration sociale. Cela doit passer par un éventail diversifié de contenus et de services de haute qualité, conformes aux normes professionnelles les plus strictes, tels que ceux que les médias de service public ont offert et continueront d’offrir ;

– alerte les Etats membres sur le fait que le pluralisme et la diversité dans les médias, et partant, le débat et l’implication démocratiques sont menacés si le modèle actuel qui comprend service public, médias commerciaux et associatifs n’est pas préservé, et si le passage du statut de média d’Etat à média de service public ainsi que de radiodiffuseur à média de service public n’est pas réalisé avec succès ;

– réitère l’engagement des Etats membres à soutenir fermement la mission, le financement ainsi que l’indépendance éditoriale et organisationnelle des médias de service public, quelle que soit leur plate-forme d’exploitation, et souligne l’importance de ce soutien qui n’a pas toujours été assez uniformément ferme ni suffisamment prompt ;

– encourage l’instauration d’un dialogue à différents niveaux avec toutes les parties prenantes, y compris la société civile et le public au sens large.

Annexe 9
(Point 5.1d)

Recommandation CM/Rec(2012)1

du Comité des Ministres aux Etats membres

sur la gouvernance des médias de service public

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

La liberté d’expression ainsi que le droit à rechercher et à recevoir de l’information sont indispensables au fonctionnement d’une démocratie véritable. Comme l’affirme le Comité des Ministres dans sa Déclaration sur la gouvernance des médias de service public, adoptée le même jour, les médias sont l’outil le plus important pour la liberté d’expression dans la sphère publique dans la mesure où ils donnent la possibilité aux personnes d’exercer le droit de rechercher et de recevoir l’information.

Les médias de service public jouent un rôle particulier dans le respect de ce droit et la mise à disposition d’un contenu diversifié et de haute qualité, contribuant ainsi au renforcement de la démocratie et de la cohésion sociale, et promouvant le dialogue interculturel et la compréhension mutuelle.

Les médias de service public doivent fonctionner et évoluer dans un cadre de gouvernance durable qui assure à la fois l’indépendance éditoriale indispensable et l’obligation de rendre des comptes au public. Dans la déclaration susmentionnée, le Comité des Ministres alerte quant au risque d’atteinte au pluralisme et à la diversité dans les médias et, par conséquent, au débat démocratique et à l’engagement démocratique si le modèle actuel qui comprend les médias de service public, les médias commerciaux et ceux des communautés, n’est pas préservé.

Dans de nombreux Etats membres du Conseil de l’Europe, il reste encore à réussir une transition de service d’Etat à service public et de radiodiffuseur à média de service public. Repenser et reconstruire leurs systèmes de gouvernance sera un facteur décisif de la capacité organisationnelle des médias de service public à relever ce défi et tous les autres auxquels ils sont confrontés.

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe, recommande aux Etats membres de renforcer et, le cas échéant, d’améliorer l’environnement juridique et financier approprié, y compris les dispositifs de gouvernance externes pour les organisations des médias de service public, en s’inspirant des principes directeurs en annexe afin de garantir l’indépendance et le développement durable des médias de service public, et de leur permettre de relever les défis posés par les avancées technologiques et la concurrence éditoriale, et notamment :

- d’inclure dans leur législation ou leur réglementation, s’ils ne l’ont pas déjà fait, des dispositions définissant la mission des médias de service public, notamment en ce qui concerne les nouveaux services de communication, ce qui permettrait ainsi à ces médias d’utiliser pleinement leur potentiel et, en particulier, de promouvoir une plus grande participation démocratique, sociale et culturelle grâce, entre autres, à l’aide de nouvelles technologies interactives ;

- d’encourager les médias de service public et de les doter des ressources et des outils nécessaires pour réexaminer et développer leurs dispositifs de gouvernance interne, à quelque stade qu’ils soient dans la transformation qui fera d’eux des médias de service public au sens plein du terme, en s’inspirant des principes directeurs ci-annexés ;

- d’encourager les médias de service public à coopérer activement à l’échelle paneuropéenne et à échanger des idées sur les pratiques d’excellence et les meilleurs contenus, afin de créer une sphère publique européenne dynamique et de favoriser la citoyenneté démocratique à l’échelle de la grande Europe ;

- d’assurer une large diffusion des principes directeurs spécifiquement conçus (en annexe) auprès des autorités publiques pour aider les médias de service public à renforcer leur place essentielle dans le système médiatique et à améliorer leur fonctionnement dans le monde numérique pour remplir leur mission démocratique ;

- d’encourager les autorités publiques à soutenir et à promouvoir l’application de ces principes directeurs.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2012)1

Principes directeurs pour la gouvernance des médias de service public

I. Le contexte : les défis auxquels sont confrontés les médias de service public

1. Les médias de service public9 en Europe sont confrontés à un éventail sans précédent de défis considérables.

Garantir le degré approprié d’indépendance à l’égard de l’Etat

2. La première priorité des médias de service public doit être de garantir que leur culture, leurs politiques, leurs processus et leur programmation reflètent et garantissent leur indépendance éditoriale et opérationnelle.

3. Pour certains radiodiffuseurs d’Etat – ayant des liens étroits avec le gouvernement et moins soumis à l’obligation de rendre compte à leur public général ou à la société civile –, l’enjeu est de devenir de véritables médias de service public, forts de leur indépendance éditoriale et opérationnelle à l’égard de l’Etat. Pour de nombreuses organisations de médias de service public, cette évolution exige de relever de façon substantielle les normes de qualité ainsi que les ambitions éditoriales.

4. Cependant, y compris dans les pays dotés de systèmes de radiodiffusion de service public plus développés et dotés d’une assise plus solide, la relation entre les médias de service public et les pouvoirs publics qui définissent leur mission globale et assurent leur financement, exige une vigilance constante. Les récents changements dans certains Etats membres des règles de financement ou d’utilisation de la redevance pour financer des services de médias privés ont une fois de plus attiré l’attention sur les relations entre les médias de service public et l’Etat.

Faire des radiodiffuseurs de service public des médias de service public

5. Le modèle traditionnel de radiodiffusion de service public est de plus en plus touché par l’apparition d’autres modalités de création et de diffusion des contenus, et de dialogue avec le public. Alors que la radiodiffusion repose sur la transmission linéaire de programmes, les médias numériques émergents donnent aux radiodiffuseurs traditionnels, mais aussi à d’autres prestataires et créateurs de contenus, de nouvelles et passionnantes possibilités d’atteindre des publics potentiels grâce à une plus grande interactivité et des choix personnalisés. Les organisations de médias de service public doivent par conséquent porter un nouveau regard sur leur mission et déterminer, dans ce cadre, le bon équilibre entre leurs émissions et d’autres prestations afin de répondre au mieux aux attentes du public compte tenu des ressources disponibles.

6. En Europe, les organisations de médias de service public s’adaptent plus ou moins vite en fonction de la maturité de leur marché et de la mesure dans laquelle leurs ressources et la liberté dont elles bénéficient dans le cadre de leur mission autorisent une diversification. Mais, y compris lorsque les organisations de médias de service public sont moins bien placées pour tirer parti des nouveaux modes de production et de distribution, elles ont conscience que leur public est de plus en plus habitué à avoir une palette de choix élargie et un contrôle accru sur les services proposés par les autres acteurs du marché. Par conséquent, les organisations de médias de service public doivent être activement encouragées à réagir positivement et efficacement aux attentes de changement exprimées par le public et ce quelque soit le degré de mutation déjà atteint.

Justifier le « système dual » dans le marché actuel

7. Toutes les organisations de médias de service public opèrent aujourd’hui au sein d’un marché élargi, potentiellement mondial, caractérisé par une concurrence accrue et la capacité perturbatrice de nouveaux modèles commerciaux qui rivalisent désormais directement avec les acteurs traditionnellement établis pour se partager les revenus. Dans ce contexte, des modalités de financement de la radiodiffusion de service public apparemment bien établies font l’objet d’un examen de plus en plus pointilleux, à tel point que toutes les organisations de médias de service public, et pas seulement celles qui offrent déjà un éventail de services plus variés, sont tenues de justifier à la fois le niveau et l’affectation de leurs dépenses.

8. L’exigence imposée aux Etats membres de l’Union européenne de mettre en place une forme d’évaluation préalable (« test ex-ante ») avant le lancement de tout nouveau service par les organisations de médias de service public est un exemple de la surveillance accrue à laquelle ces organisations sont maintenant soumises, en grande partie motivée par la détermination des acteurs du marché à veiller à ce que les fonds publics ne servent pas à étouffer des entreprises privées actives dans ce domaine. Elles doivent par conséquent être attentives à la façon dont elles définissent leurs objectifs, dont elles les justifient au regard de leur mission globale et dont elles définissent la valeur ajoutée qu’elles sont susceptibles d’apporter pour l’intérêt public.

Le cadre élargi de la prestation de service public

9. Les organisations de médias de service public sont habituellement des institutions soumises à l’obligation d’atteindre un large éventail d’objectifs en termes de contenus, financées essentiellement sur des fonds publics (même si ces financements peuvent être complétés par des revenus générés par des activités commerciales).

 

10. On étudie parfois la possibilité d’une approche « distribuée » du financement public, où les organisations de médias de service public pourraient partager les ressources publiques avec d’autres médias placés d’une façon ou d’une autre sous contrat avec l’Etat pour fournir des contenus particuliers. Dans certaines circonstances, de telles approches pourraient être appropriées. Cependant, elles sont éloignées de la pratique de la plupart des pays et ne sont donc pas spécifiquement abordées dans ces principes directeurs.

 

11. Les principes directeurs sont conçus pour opérer au niveau des organisations de médias de service public elles-mêmes, mais ils peuvent également fournir des orientations lorsqu’un média de service public est chargé de distribuer le financement public à tout un ensemble d’autres organisations.

Conclusion

12. Tous ces défis conjugués – technologiques, sociétaux, culturels et financiers – expliquent la nécessité d’une réévaluation des politiques en place relatives aux organisations de médias de service public et pourquoi ces organisations ne peuvent désormais plus s’en tenir à des postulats confortables et acquis concernant leur rôle et leur statut.

II. Le rôle de la gouvernance face à ces défis

13. Il est capital que les Etats membres revoient et, au besoin, renforcent les systèmes de gouvernance externe conçus pour garantir l’indépendance éditoriale et opérationnelle des médias de service public ainsi qu’un financement approprié. Cela devrait s’accompagner d’une obligation correspondante des médias de service public eux-mêmes d’évaluer la validité de leurs systèmes de gouvernance internes. Les principes directeurs énoncés ici reposent largement sur les bonnes pratiques en matière de gouvernance et sont établis en vue d’aider les gouvernements et les organisations de médias de service public à identifier et à déterminer leurs propres réponses à des besoins.

Un nouveau cadre pour la gouvernance

14. Les définitions traditionnelles de la gouvernance ne suffisent pas à prendre pleinement en compte la complexité accrue du nouvel environnement des médias. Des définitions restrictives mettent généralement l’accent sur des mesures juridiques et administratives précises, prises pour garantir une composition appropriée des conseils d’administration et des structures de gestion. Elles tendent à se concentrer sur le détail des procédures de nomination, le mandat et les motifs de renvoi autorisés, les conflits d’intérêt et les modalités de l’obligation pour l’organisation de rendre des comptes. Bien que ces questions soient d’une importance capitale dans le cadre d’un système de gouvernance qui fonctionne bien et de manière adéquate, elles doivent être examinées dans un contexte plus large.

15. Un système de gouvernance qui fonctionne bien sera caractérisé par la manière dont une organisation :

- définit, dans le cadre de sa mission de service public, son ambition et son but général et s’assure qu’elle possède les moyens nécessaires à l’accomplissement de cette mission ;

- fixe et contrôle la mise en œuvre de ses objectifs ;

- mobilise le soutien de ses principales parties prenantes ;

- obtient et préserve un degré d’indépendance approprié ;

- structure ses relations avec ses principales parties prenantes ;

- veille à ce que les priorités de gestion soient en harmonie avec son objectif général ;

- veille à ce que ses décisions soient cohérentes avec son mandat, à ce qu’elles soient prises en connaissance de cause et entièrement appliquées.

16. Ce cadre admet que :

- toutes les organisations de médias de service public sont confrontées à la même nécessité d’avoir un système de gouvernance solide ;

- ce besoin est universel et ne dépend pas du degré de développement au sein des différents pays ou marchés ;

- une bonne gouvernance consiste en un système qui se renforce de lui-même et il s’en suit que toute action initiée à un niveau quelconque du système de gouvernance devrait servir à influencer et à renforcer les bonnes pratiques dans l’ensemble du système ;

- aussi bien les gouvernements que les organisations de médias de service public elles-mêmes devraient réexaminer leur propre système de gouvernance et déterminer les changements et les améliorations nécessaires.

17. Ces principes directeurs proposent un ensemble indissociable de critères pouvant être utilisés par les organisations de médias de service public pour évaluer leur système de gouvernance. Ces critères sont pensés pour opérer à tous les niveaux de l’organisation : ils concernent le plus haut niveau de prise de décision tout en étant directement liés aux structures, aux processus et aux comportements à l’œuvre au sein de l’organisation. Ils ont trait respectivement aux principes d’indépendance, à l’obligation de rendre des comptes, à une gestion efficace, à la transparence et l’ouverture, ainsi qu’à la réactivité et la responsabilité.

Cette approche est exposée dans le schéma 1 ci-après :

Schéma 1

Niveau 1 – Structures



Niveau 2 – Gestion


Niveau 3 – Culture



Vue d’ensemble du modèle

18. Le modèle fonctionne à trois niveaux :

A. Le premier niveau a trait aux structures et processus formels qui, pris ensemble, constituent l’essentiel du cadre de gouvernance :

a. les mesures prises pour garantir l’indépendance – but premier de tout cadre de gouvernance des médias de service public puisque sans indépendance rien ne garantit le bon fonctionnement des médias de service public ni qu’ils puissent s’acquitter de leur mission en veillant à toujours servir l’intérêt général ;

b. le cadre de responsabilité – la façon dont les organisations de médias de service public identifient les parties prenantes et les mécanismes de l’obligation de rendre compte qui garantissent que l’organisation axe ses efforts, en toute indépendance, sur la satisfaction des besoins de ses divers partenaires.

Ces deux aspects de l’organisation s’équilibrent efficacement l’un l’autre : l’indépendance accordée aux médias de service public pour les protéger d’une influence indue de la part de l’Etat ou de toute autre partie est contrebalancée par l’obligation des organisations de médias de service public de pleinement rendre compte de leur gestion à l’Etat et à leurs nombreux parties prenantes.

B. Le deuxième niveau traite de la gestion efficace de l’organisation, c’est-à-dire les processus en vertu desquels les buts et objectifs de l’organisation sont concrétisés par des activités pratiques, axées sur les résultats. A cet égard, un objectif clé est de garantir que les ressources et les capacités de l’organisation sont efficacement mobilisées en lien avec les demandes changeantes du public et à même d’y répondre efficacement et d’innover, tant au niveau des contenus que de la prestation. Cela repose sur le choix du personnel et appelle une représentativité à tous les niveaux de personnel des minorités et des sexes.

C. Le troisième niveau recouvre des systèmes et des comportements interdépendants qui, pris ensemble, définissent la culture opérationnelle de l’organisation. Les systèmes et les comportements suivants sont de nature à améliorer la capacité de l’organisation à établir un lien avec le public et les parties prenantes, à gagner un soutien politique et à assurer qu’elle est la mieux à même d’identifier les besoins du public, comprendre les possibilités de changement et être la mieux placée pour le mettre en œuvre :

a. la transparence : la façon dont les médias de service public rendent leurs méthodes d'action et leurs décisions accessibles au public et aux parties prenantes soutenant ainsi les approches formelles de l’obligation de rendre compte ;

b. l’ouverture : dans quelle mesure les médias de service public sont ouverts à de nouvelles modalités de dialogue et d’interaction avec le public et recherchent des formes de partenariat avec d’autres organisations ;

c. la réactivité : la façon dont les médias de service public réagissent aux commentaires du public et de leurs partenaires et intègrent les résultats d’un dialogue actif et constructif avec le public dans leur approche future ;

d. la responsabilité : la façon dont les médias de service public garantissent des normes journalistiques et de production élevées et définissent les critères de performance à l’aune desquels leur résultats devrait être jugés.

19. Les principes directeurs exposent des caractéristiques plutôt que des mécanismes précis qui vont inévitablement varier d’une organisation à l’autre. Ces variations seront induites par des systèmes juridiques et des cultures politiques différents et seront le reflet de systèmes sociaux et de degrés d’engagement des groupes différents au sein de la société. Mais le produit d’un tel cadre en sera un système de gouvernance ouvert sur l’extérieur, solide, capable d’envisager l’avenir et de prendre des décisions éclairées, et bien placé pour obtenir l’appui de toutes les parties prenantes concernées.

20. Les parties qui suivent traitent ces caractéristiques, décrivant leur importance ainsi que leur contribution au système d’ensemble de gouvernance.

Niveau 1 – Structures

Indépendance

21. L’indépendance est une condition sine qua non pour toute organisation de médias de service public. Si elles ne peuvent faire la preuve de leur indépendance d’action et d’initiative à l’égard des pouvoirs publics ou de tout groupe d’intérêt ou institution, les organisations de médias de service public ne pourront pas conserver leur crédibilité et vont perdre (ou ne vont jamais gagner) un soutien populaire en tant que forum pour alimenter le débat national et exige du pouvoir qu’il rende des comptes.

22. Obtenir et préserver l’indépendance est par conséquent une fonction primordiale de tout cadre de gouvernance des médias de service public ; c’est pourquoi elle est au cœur de toutes les normes du Conseil de l’Europe en la matière.

23. La condition fondamentale est que l’autonomie éditoriale des médias de service public soit garantie et que les structures nécessaires pour assurer l’indépendance de l’action éditoriale soient définies clairement et sans ambigüité.

Les principes directeurs peuvent être résumés sous trois grandes rubriques :

Cadre politique et réglementaire

24. Les organisations de médias de service public opèrent dans un cadre politique et réglementaire qui fixe les responsabilités des différentes parties prenantes : gouvernement, parlement, organismes de régulation (notamment organismes de vérification des comptes et autres organes d’inspection) et organisations de médias de service public elles-mêmes, ainsi que tout engagement spécifique de tierces parties désignées (société civile, représentants du marché, etc.).

25. Quelle que soit sa configuration, les effets d’un tel cadre impliquent :

- une reconnaissance explicite de la portée et de l’ampleur du mandat des médias de service public et une clarté absolue sur le rôle de celui à qui il incombe de fixer et de revoir ce mandat ;

- un exposé clair et cohérent des objectifs politiques en matière d’intervention publique, y compris un soutien sans ambiguïté aux principes de la liberté d’expression et de l’enquête journalistique ;

- une responsabilité clairement établie de l’organisme de régulation à l’égard des médias de service public ;

- l’obligation que l’autorité de régulation agisse ouvertement et en toute transparence et qu’elle ait une garantie d’indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics en matière de prise de décision.

Financement

26. Si le niveau et les modalités de financement restent inévitablement du ressort de l’Etat, le système devrait néanmoins impérativement être conçu de manière :

- qu’il ne puisse pas être utilisé pour exercer une influence éditoriale ou menacer l’autonomie institutionnelle – dans l’un ou l’autre cas, cela porterait atteinte à l’indépendance opérationnelle des médias de service public ;

- que les médias de service public soient consultés sur le niveau de financement dont ils ont besoin pour s’acquitter de leur mission et atteindre leurs objectifs et que leur avis soit pris en compte lors de la fixation du niveau de financement ;

- que le financement fourni permette aux médias de service public de jouer le rôle qui leur est dévolu et de s’acquitter de leur mission en leur offrant en outre une sécurité suffisante pour l’avenir de façon qu’ils puissent raisonnablement procéder à leur programmation future ;

- que le processus de décision du niveau de financement n’interfère pas avec l’autonomie éditoriale des médias de service public.

Nominations

27. Les médias de service public étant des institutions publiques, il est légitime que l’Etat soit impliqué dans la nomination de leur plus haute instance de surveillance ou de prise de décision. Afin d’éviter toute ambiguïté, cette implication ne devrait normalement pas s’étendre aux nominations au niveau de la gestion et la direction éditoriale. Par ailleurs, ces modalités de nomination devraient satisfaire aux exigences suivantes :

- les critères de nomination doivent être clairs, limités et se rapporter directement au rôle et à la mission des médias de service public ;

- les nominations ne peuvent pas être utilisées pour exercer une influence politique ou autre sur le fonctionnement des médias de service public ;

- les nominations sont effectuées pour une durée précise qui ne peut être réduite que dans des circonstances limitées et légalement définies – qui ne devraient pas inclure d’éventuels différends concernant les positions ou décisions éditoriales ;

- conformément aux normes du Conseil de l’Europe, la représentation des hommes et des femmes dans les organes de prise de décision devrait être équilibrée10.

Obligation de rendre des comptes

28. En dernier ressort, les médias de service public sont responsables au premier chef à l’égard du public. Cependant, ce dernier est composé d’un éventail de plus en plus complexe d’institutionnels et autres parties prenantes :

- le public tel que représenté par l’Etat, par l’intermédiaire du gouvernement et du parlement, ainsi que par d’autres autorités indépendantes de surveillance et de régulation ;

- le public directement, en tant qu’audience, mais aussi en tant que citoyens et participants ;

- le public représenté par des collectifs de la société civile ainsi que par des communautés d’intérêt plus larges.

29. La nature précise de cette responsabilité va nécessairement être différente selon les pays en fonction des régimes politiques, des traditions culturelles et des traditions de la société civile, et du développement général du marché. Ces principes directeurs n’ont cependant pas pour but de définir exactement à qui les organisations de médias de service public devraient rendre des comptes ni aucun mécanisme précis à cette fin. Au contraire, les principes directeurs posent les caractéristiques que tout système visant à satisfaire à l’obligation de rendre des comptes devrait afficher s’il veut prouver aux médias de service public autant qu’à ses parties prenantes qu’il peut remplir sa mission.

30. Tout cadre d’engagement de responsabilité devrait répondre clairement à quatre questions :

- Responsable envers qui ? Les organisations de médias de service public devraient opérer dans un cadre établissant clairement les organes à qui elles sont tenues de rendre compte. Elles devraient également identifier elles-mêmes les organisations et représentants envers qui, même en l’absence de toute relation formelle, les organisations de médias de service public devraient être préparées à se justifier : cela devrait inclure, entre autres, les jeunes, les organisations de femmes, les groupes de minorités et les groupes ethniques, les syndicats et autres groupes d’intérêts. Les organisations de médias de service public devraient inclure leur propre personnel dans les groupes envers lesquels elles considèrent qu’elles doivent rendre des comptes.

- Responsable de quoi ? Le cadre de responsabilité devrait indiquer clairement les objectifs d’utilité publique et d’ordre général dont les médias de service public sont rendus responsables. Cela peut englober non seulement les buts énoncés dans leur mission, mais encore des questions plus larges concernant l’optimisation des ressources et l’efficience. Lorsque les médias de service public sont chargés de collaborer avec d’autres acteurs du marché – par exemple lorsqu’ils doivent commander des travaux à des tiers indépendants, ou par le biais de leur obligation plus large de partager leurs activités de recherche-développement ou de formation –, ces responsabilités devraient être clairement formulées. Les résultats dont les médias de service public sont tenus de rendre compte devraient également être clairement énoncés.

- Comment est-on tenu de rendre des comptes ? Le cadre de responsabilité devrait indiquer clairement les informations que les médias de service public sont tenus de fournir ainsi que l’accès qu’ils devraient offrir à leurs partenaires.

- Quand est-on tenu de rendre des comptes ? Le cadre de responsabilité devrait prévoir un calendrier clair pour l’établissement des rapports annuels et autres processus d’audit ainsi que les modalités de consultation des partenaires avant toute décision importante.

Niveau 2 – Gestion

Gestion efficace

31. Le but de ces principes directeurs n’est pas de tenter d’expliquer comment les organisations de médias de service public devraient se gérer elles-mêmes. Cependant, si l’idée-force est de garantir un cadre de gouvernance permettant aux organisations de médias de service public de relever les défis exposés dans la première partie de ces principes directeurs, un point essentiel est que leur mode de gestion et leurs ressources soient orientés vers le changement de façon à permettre une adaptation rapide à des situations évolutives.

32. Surtout, il est essentiel qu’une institution de médias de service public ait la conviction que toute décision qu’elle prend a été mûrement pesée et réfléchie, en mobilisant les compétences adéquates, avec une représentation appropriée des capacités et des approches ainsi qu’un bon niveau d’implication, partout au sein de l’organisation.

Gestion interne et allocation des ressources

33. Les organisations de médias de service public, issues d’une tradition de grilles stables et de services linéaires, comportant des volumes plus ou moins fixes d’actifs connus (par exemple leurs émissions), ont tendance à utiliser des systèmes de gestion interne peu évolutifs. Les demandes du public pour différents types de contenus, présentés de manière variée et avec davantage d’interactivité et d’implication, amèneront les organisations de médias de service public à réexaminer leurs systèmes et leurs méthodes d'action. Si elles veulent réussir et prospérer à l’avenir, elles doivent être capables non seulement de maintenir les services existants mais aussi de développer de nouvelles façons de toucher et de servir leurs publics de plus en plus habitués à accéder aux médias et à participer de manière plus directe et interactive :

- elles doivent profiter des nouvelles possibilités offertes par l’internet et par d’autres plate-formes nouvelles de diffusion plus interactives pour trouver de nouveaux modes d’expression de leur vocation historique de service public en réinterprétant cette mission en fonction du plus grand choix que la technologie permet aux utilisateurs ;

- elles doivent s’efforcer d’utiliser leur image de marque pour permettre à tous les secteurs de la société d’alimenter la richesse des contenus et de participer aux expériences rendues possibles par les nouveaux médias. Ce faisant, elles peuvent donner un véritable élan et un réel dynamisme aux programmes d’éducation aux médias et d’autonomisation par le numérique qui, à terme, contribueront au meilleur fonctionnement des sociétés démocratiques.

34. Les organisations de médias de service public devraient donc être capables :

- d’innover dans la manière d’affecter les ressources pour que les nouveaux médias ou les différentes modalités d’action en direction des publics reçoivent le niveau nécessaire de financements, de temps de gestion et d’attention ;

- de veiller à ce que toutes les ressources en personnel soient gérées de telle manière à satisfaire les besoins de changements exprimés par les publics, y compris en : progressant vers une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes dans les processus de prise de décision, en offrant des possibilités de formation pour améliorer la participation du personnel à la prestation de service (y compris la formation à la sensibilisation aux questions de genre et de diversité culturelle, à tous les niveaux de l’organisation et pour tout le personnel des médias), et en mettant en place des politiques de recrutement appropriées et transparentes qui permettent la création d’un personnel diversifié et doté des qualifications nécessaires pour produire des services qui correspondent aux comportements changeant des consommateurs ;

- de s’attacher à relever au mieux les défis qui se posent au niveau de la haute direction, en reconnaissant que les meilleurs rédacteurs n’ont peut-être pas acquis les compétences les plus appropriées en matière de gestion, notamment stratégique, au cours de leur carrière éditoriale, et en cherchant à combler ces lacunes soit par la formation, soit par un recrutement extérieur spécifique ; elles doivent également reconnaître l’intérêt d’apporter des idées neuves à l’équipe de direction moyennant une politique de recrutement plus diversifiée au sommet ;

- de s’attacher à ce que des pratiques et des politiques sur le lieu de travail soient mises en place dans l’organisation afin de garantir que tous les employés travaillent dans un environnement exempt de discrimination et de harcèlement.

Niveau 3 – Culture – Transparence et ouverture, réactivité et responsabilité

35. Les structures formelles décrites ci-dessus sont celles de tout système de gouvernance : le cadre légal, la préservation de l’indépendance, la prise de décision au niveau opérationnel en cohérence avec la mission globale. Ces aspects doivent être développés au sein de l’organisation par les moyens qu’elle aura choisis : les modes opératoires pour dialoguer avec le public, les comportements inculqués au personnel, en bref, sa culture.

36. A l’avenir, les organisations de médias de service public devront adopter de nouvelles stratégies relationnelles avec le public, des relations fondées sur les valeurs indissociables de transparence (comment le public peut-il voir ce que font les médias de service public) et d’ouverture (comment les médias de service public s’ouvrent à de nouvelles idées et influences en recherchant de nouveaux partenaires et des occasions créatives de travail collaboratif).

37. Les organisations de médias de service public vont également devoir faire preuve d’un degré élevé de réactivité (participation active à des débats et des dialogues avec le public) et de responsabilité (création et renforcement d’une culture journalistique et de normes de production à l’aune desquelles les partenaires sont invités à juger de la qualité du travail accompli).

38. Ces caractéristiques devraient également sous-tendre l’approche de gestion interne appliquée par les médias de service public à l’égard de leur propre personnel et d’autres prestataires.

Transparence

39. Si le point « responsabilité » décrit l’éventail des relations structurées dont les organisations de médias de service public ont besoin pour garantir que leurs décisions sont prises en connaissance de cause et que leurs actions bénéficient de l’appui voulu, cet aspect est tout aussi important pour garantir un degré élevé de transparence dans le fonctionnement d’une organisation de médias de service public. Entre autres choses, cela implique que :

- des groupes non officiellement consultés sur la politique et le contenu peuvent néanmoins être intéressés par le mode de fonctionnement d’un média de service public ;

- des décisions opérationnelles n’ayant pas fait l’objet d’une consultation formelle sont plus susceptibles d’être évaluées par l’opinion publique ; et

- enfin, les informations étayant les décisions prises par les médias de service public sont largement accessibles et comprises.

40. Différentes approches de la transparence peuvent être envisagées par les médias de service public, notamment :

- la mise à disposition de façon plus régulière et ouverte des informations relatives à la performance financière et des mesures d’audience ;

- l’ouverture des travaux du conseil d’administration et des principales instances de prise de décision par la publication des ordres du jour et procès-verbaux des réunions chaque fois que possible ;

- la diffusion des résultats d’analyses approfondies des contenus (y compris les actualités, l’éducation, le divertissement et, le cas échéant, la publicité) en reflétant leur objectif de diversité.

Ouverture

41. Si le volet « transparence » garantit que le fonctionnement d’un média de service public est plus largement compris, il importe également que les médias de service public soient plus réceptifs à de nouvelles idées et influences. Cela est particulièrement important lorsque, comme aujourd’hui, la nature de l’implication du public et les façons dont il a accès aux services des médias changent très rapidement.

42. Le modus operandi des médias de service public doit par conséquent s’ancrer dans une culture où non seulement leurs contenus mais aussi tout leur fonctionnement reflètent une ouverture fondée sur la participation et l’implication, tout en maintenant les normes de qualité requises dans le cadre de leur mission de service public. Pour ce faire, ils doivent rechercher activement de nouvelles idées et de nouvelles approches pour identifier les besoins du public et y répondre.

43. Cette démarche pourrait prendre des formes diverses :

- exploiter l’éventail le plus large des possibilités d’aller à la rencontre du public et de dialoguer avec lui, notamment en utilisant l’interactivité et la participation, sans se limiter à la radiodiffusion ou aux contenus diffusés, en recherchant également l’implication au-delà des contenus proprement dits ;

- rechercher les sources les plus diverses possibles représentant un large éventail des opinions exprimées dans le cadre des événements relatés ;

- explorer les possibilités d’associer davantage le public à la conception de l’offre éditoriale (y compris les jeunes, les femmes, les minorités et autres groupes), en premier lieu en utilisant les nouvelles technologies pour enrichir les possibilités d’accès ;

- explorer le plus large éventail possible de partenariats avec d’autres prestataires – publics et commerciaux – afin de servir le public au mieux ;

- étudier comment rendre des contenus créés à l’aide de fonds publics disponibles afin qu’ils puissent être utilisés durablement par des publics à venir ;

- explorer plus particulièrement des façons d’attirer des publics plus jeunes et de les intéresser aux contenus offerts par le service public en utilisant un éventail de techniques et de modalités d’interaction plus large, tout en mettant en œuvre des mesures qui permettent de ne pas exclure les plus âgés des opportunités qu’offrent les nouveaux médias.

Réactivité

44. Tout comme ils doivent chercher à atteindre la plus grande transparence possible et à s’ouvrir à de nouvelles idées et influences, les médias de service public doivent se montrer sensibles aux préoccupations et aux questions soulevées par leurs publics et d’autres partenaires.

45. Au plus haut niveau, ces préoccupations et ces questions peuvent être prises en compte par les structures et les processus formels de mise en œuvre de la responsabilité. Au jour le jour cependant, les organisations de médias de service public doivent montrer qu’elles cherchent activement à connaître les points de vue et les opinions de leurs partenaires ainsi que leur détermination à dialoguer et à travailler avec eux.

46. A cette fin, les organisations de médias de service public doivent chercher comment :

- développer des réseaux de communication avec le public et les partenaires par des moyens immédiats, sans intermédiaires, systématiquement et universellement disponibles ;

- encourager un débat actif avec un large public qui reflète la diversité de la société au sujet des normes éditoriales et de la déontologie du journalisme, dans le cadre de processus structurés, mais aussi informels ;

- développer des mécanismes grâce auxquels les réactions du public pourront être intégrées de façon évidente dans les choix rédactionnels.

Responsabilité

47. Les organisations de médias de service public occupent une place privilégiée dans le débat public et les processus démocratiques. Une grande importance est attachée à leur indépendance précisément parce que l’on s’attend à ce qu’elles reflètent et promeuvent un débat public et ouvert pour soutenir des objectifs démocratiques plus larges. Elles doivent avoir la certitude qu’elles peuvent mettre les autorités face à leurs responsabilités, sans interférence politique, au nom du public dont elles servent les intérêts.

48. Cependant, ce rôle comporte de lourdes responsabilités et les médias de service public devraient s’assurer d’agir selon les normes éditoriales et journalistiques les plus strictes.

49. Dans cet exercice, culture et codes s’imbriquent :

- les médias de service public devraient promouvoir activement une culture de journalisme responsable et sans concession, axée sur la recherche de la vérité. Ce devrait être une culture caractérisée par la rigueur des enquêtes et des débats, par le traitement équitable des points de vue divergents où la soif de défis internes favorise une remise en question permanente ;

- cette démarche est renforcée et protégée par l’existence de codes clairs et accessibles au public, portant sur les activités journalistiques et de production, dans lesquels sont énoncées les règles de fonctionnement que les médias de service public se proposent d’appliquer et à l’aune desquels leur production devrait être jugée ;

- les codes de conduite devraient contenir les normes les plus exigeantes en termes de diversité et d’égalité ;

- les médias de service public devraient procéder à la mise en place de mécanismes clairs de contrôle éditorial interne et de traitement des plaintes et leur donner une grande publicité, en veillant à énoncer clairement les devoirs et les responsabilités du rédacteur en chef ;

- ces codes ne devraient pas se limiter au comportement journalistique mais devraient aborder également les questions plus larges de normes éditoriales et de déontologie.

Annexe 10
(Point 11.1)

Résolution CM/Res(2012)2

portant Règlement des mises à disposition au Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 15 février 2012,

lors de la 1134e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des dispositions de l’article 16 du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que les mises à disposition au Conseil de l’Europe entraînent des avantages à la fois pour l’Organisation, pour les Etats membres et pour les autres organisations internationales, notamment par l’échange fructueux d’idées et la présence d’expertise pour une durée déterminée ;

Considérant que les personnes mises à la disposition du Conseil de l’Europe devraient disposer des outils nécessaires pour gérer efficacement des projets ainsi que du droit d’exercer une autorité hiérarchique dans des limites bien définies ;

Considérant que la Résolution Res(2003)5 relative au Règlement sur la mise à disposition du Conseil de l’Europe de fonctionnaires internationaux, nationaux, régionaux ou locaux devrait être modifiée ;

Sur proposition du Secrétaire Général, le Comité du personnel ayant été consulté conformément à l’article 6, paragraphe 1 du Règlement sur la participation du personnel (annexe I du Statut du personnel) ;

Décide :

I. Conditions générales

1.a. Le présent Règlement fixe les conditions de la mise à disposition du Conseil de l’Europe de fonctionnaires internationaux, nationaux, régionaux et locaux ainsi que d’autres personnes envoyées par les Etats membres en application de leur législation nationale (« fonctionnaires mis(es) à disposition »).

b. Sont exclus du champ d’application du présent Règlement :

    i. les membres du personnel recruté(e)s au Conseil de l’Europe conformément à l’article 12, paragraphe 3 du Statut du personnel (par lequel le/la Secrétaire Général(e) fait appel à la collaboration, pour une durée limitée, de fonctionnaires et de spécialistes) ;

    ii. les expert(e)s sollicité(e)s pour de brèves consultations, qui sont couvert(e)s par la règlementation concernant les frais de déplacement et de séjour des expert(e)s gouvernementaux/ales, et autres personnalités à la charge des budgets du Conseil de l’Europe ;

    iii. les personnes extérieures au Secrétariat qui sont engagées en qualité d’expert(e)s consultant(e)s.

c. La réglementation applicable aux agent(e)s s’applique aux fonctionnaires mis(es) à disposition uniquement dans les conditions précisées ci-dessous. Le présent Règlement ne doit pas être interprété comme conférant le statut d’agent(e) aux fonctionnaires mis(es) à disposition.

2. Les fonctionnaires mis(es) à disposition doivent occuper un emploi ou être rémunérés par l’Etat membre par lequel ils ont été mis à disposition tout au long de la période de mise à disposition et ne perçoivent aucun salaire du Conseil de l’Europe.

3. Les fonctionnaires nationaux mis à disposition sont ressortissants d’un Etat membre du Conseil de l’Europe et, dans le cas des accords partiels, ressortissants d’un Etat membre du Conseil de l’Europe ou de l’accord partiel en question11.

4. Les fonctionnaires mis à disposition peuvent travailler dans tout domaine où leurs services sont jugés nécessaires à condition que cela n’entre pas en conflit avec les intérêts de l’Organisation. Pendant la mise à la disposition au Conseil de l’Europe, les fonctionnaires mis(e)s à disposition ne reçoivent ni sollicitent, d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité, organisation ou personne extérieure au Conseil de l’Europe, aucune instruction en rapport avec l’exercice de leurs fonctions.

II. Exécution de la mise à disposition auprès de l’Organisation

5. Le/La Secrétaire Général(e) communique aux Représentant(e)s Permanent(e)s des Etats membres ou, selon le cas, aux Chefs d’organisations internationales, des informations sur le nombre et le type de fonctionnaires dont le Conseil de l’Europe souhaiterait obtenir la mise à disposition, en les invitant à soumettre leurs propositions détaillées par écrit.

6. Au vu des propositions reçues des Représentant(e)s Permanent(e)s des Etats membres ou, selon le cas, des Chefs d’organisations internationales et dans la limite des crédits inscrits au budget annuel, le/la Secrétaire Général(e) procède aux nominations requises, en tenant compte des besoins spécifiques des services du Conseil de l’Europe, des qualifications des candidat(e)s et de la nécessité d’assurer un équilibre entre les femmes et les hommes ainsi qu’une représentation géographique équilibrée entre les Etats membres.

7.a. Il est procédé à la mise à disposition par un accord entre le/la Secrétaire Général(e) et le/la Représentant(e) Permanent(e) de l’Etat membre concerné ou le/la Chef de l’organisation internationale. Sur demande du/de la Représentant(e) Permanent(e) de l’Etat membre concerné, un tel accord peut également être conclu avec une personne dûment autorisée à représenter l’autorité ou l’institution d’origine conformément à la loi nationale de cet Etat. Cet accord doit préciser les points suivants :

- le grade et la fonction du fonctionnaire ou de la fonctionnaire mis à disposition dans l’administration dont il ou elle relève (article 14 ci-dessous) ;

- la durée de la mise à disposition (articles 8 et 9 ci-dessous) ;

- les tâches qui seront confiées au/à la fonctionnaire mis(e) à disposition et l’agent(e) du Conseil de l’Europe auquel/à laquelle le/la fonctionnaire mis(e) à disposition rendra compte (articles 11, 12 et 13 ci-dessous) ;

- le lieu de résidence du/de la fonctionnaire mis(e) à disposition avant la mise à la disposition du Conseil de l’Europe, et les modalités organisationnelles et géographiques de l’affectation au Conseil de l’Europe (articles 20 et 23 ci-dessous) ;

- un certificat de couverture médicale et sociale (article 16 b ci-dessous) ;

- si l’indemnité de dépaysement et/ou les défraiements afférents seront versés au/à la fonctionnaire mis(e) à disposition ou, alternativement, l’indication que l’indemnité de dépaysement et/ou les défraiements afférents n’ont pas à être payés (article 23 ci-dessous) ;

- l’assurance que l’employeur concerné et le/la fonctionnaire mis(e) à disposition ont été informés des conditions prévues par le présent Règlement et les acceptent ;

- tout arrangement spécifique dérogeant à l’obligation du/de la fonctionnaire mis(e) à disposition de travailler à plein temps (article 10 ci-dessous).

b. Le Conseil de l’Europe fournit des conseils et informations au/à la fonctionnaire mis(e) à disposition au sujet des démarches pratiques liées à sa mise à disposition de l’Organisation.

III. Durée de la mise à disposition

8. La période de mise à disposition est obligatoirement de quatre mois au minimum et de deux ans au maximum. La mise à disposition peut être prolongée ou renouvelée, mais la durée de chaque période de mise à disposition d’un(e) fonctionnaire mis(e) à disposition ne peut pas dépasser trois ans, sauf en cas de dérogation accordée par le/la Secrétaire Général(e).

9. Toute mise à disposition prend fin si le/la fonctionnaire mis(e) à disposition n’occupe plus d’emploi ou n’est plus rémunéré(e) par l’Etat membre par lequel il/elle a été mis(e) à disposition.

10. Les fonctionnaires mis(es) à disposition sont employé(e)s à temps complet pendant toute la durée de leur mise à disposition, sauf en cas de dérogation accordée par le/la Secrétaire Général(e).

IV. Tâches à accomplir

11. Les fonctionnaires mis(es) à disposition assistent le Secrétariat du Conseil de l’Europe et s’acquittent des tâches qui leur sont confiées dans le cadre d’un programme de travail ou d’une description de fonctions prédéterminés.

12. a. Les fonctionnaires mis(es) à disposition peuvent prendre des engagements au nom de l’Organisation par délégation du/de la Secrétaire Général(e) ou des chefs de grandes entités administratives et exercer une autorité hiérarchique dans la mesure nécessaire pour exécuter les tâches qui leur sont confiées.

b. Les fonctionnaires mis(es) à disposition ne peuvent prendre des engagements financiers au nom de l’Organisation que dans le cadre d’une délégation spécifique concédée par le/la Secrétaire Général(e) ou les Chefs de grandes entités administratives.

13. Les fonctionnaires mis(es) à disposition sont soumis à l’évaluation de leur performance selon la réglementation relative à l’appréciation au Conseil de l’Europe. Il est tenu compte des rapports d’appréciation dans la décision de proroger ou de renouveler la mise à disposition. Les fonctionnaires mis(es) à disposition peuvent effectuer des appréciations conformément à la réglementation relative à l’appréciation au Conseil de l’Europe, dans la mesure où cela est nécessaire pour exécuter les tâches générales de management qui leur sont confiées.

V. Qualifications requises

14. Les fonctionnaires mis(es) à disposition doivent présenter au moins trois ans d’expérience des fonctions d’administration, de consultation ou de supervision dans un grade équivalant aux catégories A ou B4 à B6 du Conseil de l’Europe. Il peut leur être demandé de suivre une formation spécifique si les supérieur(e)s hiérarchiques auxquel(le)s ils rendent compte le jugent nécessaire.

15. Les fonctionnaires mis(es) à disposition doivent posséder une connaissance approfondie de l’une des deux langues officielles du Conseil de l’Europe et, si l’accomplissement de leurs tâches le requiert, une connaissance satisfaisante de l’autre.

VI. Sécurité sociale

16.a. Le Conseil de l’Europe n’est pas tenu de garantir au/à la fonctionnaire mis(e) à disposition ni aux membres de sa famille, une couverture sociale et médicale.

b. Préalablement à la mise à disposition, l’administration d’origine concernée certifie au Conseil de l’Europe que, pendant toute la durée de la mise à disposition, ladite administration garantit la couverture sociale et médicale du/de la fonctionnaire mis(e) à disposition12.

c. Pendant la durée de leur mise à disposition, les fonctionnaires mis à disposition sont affiliés par le Conseil de l’Europe à un régime privé d’assurance accidents.

VII. Interruptions ou fin de la mise à disposition

17. Le/La Secrétaire Général(e) peut, dans les conditions qu’il/elle fixe, accorder des interruptions de la mise à disposition. L’indemnité de dépaysement mentionnée à l’article 23 a du présent Règlement n’est pas due pendant ces interruptions. Les frais mentionnés à l’article 23 b et c du présent Règlement ne sont pris en charge qu’en cas d’interruption à l’initiative du/de la Secrétaire Général(e).

18. Le/La Secrétaire Général(e), ou le/la Représentant(e) Permanent(e) de l’Etat membre concerné, ou le/la Chef de l’organisation internationale concernée peuvent mettre fin à la mise à disposition d’un(e) fonctionnaire mis(e) à disposition moyennant un préavis de deux mois.

VIII. Obligations des fonctionnaires mis(es) à disposition

19. Les fonctionnaires mis(es) à disposition :

a. doivent s’acquitter de leurs fonctions et régler leur conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts du Conseil de l’Europe, et s’abstenir de tout acte de nature à porter un préjudice moral ou matériel au Conseil de l’Europe ;

b. doivent s’abstenir de tout acte et, en particulier, de toute expression publique d’opinions qui puisse rejaillir sur leur situation de fonctionnaire mis(e) à disposition auprès du Conseil de l’Europe ;

c. doivent informer le/la Chef de la grande entité administrative à laquelle ils/elles sont affecté(e)s au cas où, dans l’exercice de leurs fonctions, ils/elles sont amené(e)s à se prononcer sur une question au regard de laquelle ils/elles peuvent avoir un intérêt personnel de nature à compromettre leur objectivité ;

d. doivent observer la plus grande discrétion sur les faits et informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion de celles-ci et, sans l’autorisation du/de la Secrétaire Général(e), ne doivent communiquer sous quelque forme que ce soit, à une personne non qualifiée pour en avoir connaissance, aucun document ni aucune information qui ne sont pas publics ; ces obligations subsistent après l’expiration de la période de mise à disposition ;

e. ne doivent ni publier, ni faire publier, de leur propre initiative ou en collaboration avec des tiers, aucun texte dont l’objet se rattache à l’activité du Conseil de l’Europe, ni faire des déclarations publiques ou donner des conférences sur ces sujets, s’ils/si elles n’en ont pas obtenu l’autorisation préalable conformément à la réglementation applicable au Conseil de l’Europe ;

f. sont soumis(es) à la réglementation applicable au Conseil de l’Europe concernant le pouvoir hiérarchique, la loyauté et l’intégrité, le temps de travail, la prévention de la fraude et de la corruption, la protection de la dignité humaine, les activités accessoires, la gestion du risque lié à l’alcool, l’utilisation des locaux et des équipements, l’utilisation des équipements informatiques, l’accès au dossier administratif individuel et la médiation ;

g. sont soumis(es) à la réglementation applicable au Conseil de l’Europe concernant l’appréciation et les obligations financières ;

h. le/la Secrétaire Général(e) peut mettre fin à la mise à disposition moyennant un préavis d’un mois en cas de violation du présent Règlement, y compris de la réglementation applicable au Conseil de l’Europe mentionnée dans le présent Règlement.

20. Les fonctionnaires mis(e)s à disposition peuvent être tenu(e)s de résider au lieu de leur affectation ou à une distance de celui-ci qui ne les gêne pas dans l’exercice de leurs fonctions.

IX. Congés

21. a. Le/La fonctionnaire mis(e) à disposition bénéficie de droits à congé conformément à la réglementation applicable aux agent(e)s permanent(e)s du Conseil de l’Europe. Les fonctionnaires mis(es) à disposition pour une durée d’au moins un an ont droit, en sus, à des délais de route conformément à la réglementation applicable aux agent(e)s permanent(e)s du Conseil de l’Europe.

b. Tout droit supplémentaire éventuellement acquis au titre de l’emploi du/de la fonctionnaire mis(e) à disposition lui sera crédité séparément par son employeur et ne pourra être exercé qu’à l’expiration de la période de mise à disposition.

c. Les fonctionnaires mis(es) à disposition sont tenu(e)s d’épuiser leurs droits à congé avant l’expiration de la période de mise à disposition.

22. Les fonctionnaires mis(es) à disposition peuvent se voir octroyer un congé spécial de brève durée dans les mêmes conditions que les agent(e)s permanent(e)s du Conseil de l’Europe.

X. Frais

23. Sous réserve que l’accord mentionné à l’article 7 du présent Règlement stipule que le/la fonctionnaire mis(e) à disposition a droit à l’indemnité de dépaysement et/ou aux défraiements afférents :

a. Les fonctionnaires mis(es) à disposition ont droit, pendant toute la durée de la mise à disposition, à une indemnité de dépaysement.

i. Pendant les deux premiers mois, l’indemnité de dépaysement sera payée sur la base de 88,65 % du taux unique des indemnités journalières de séjour du personnel du Conseil de l’Europe en mission à Strasbourg. Par la suite, ce taux sera réduit de 50 % pour les fonctionnaires mis(es) à disposition sans charges familiales, et de 30 % pour les autres fonctionnaires mis(es) à disposition.

ii. L’indemnité de dépaysement, calculée au prorata du temps de travail, est versée mensuellement par arrérages.

iii. L’indemnité de dépaysement est due au titre des périodes couvertes par des missions officielles, des congés annuels, des congés spéciaux et des jours fériés ou chômés accordés par le Conseil de l’Europe. Toutefois, le versement de l’indemnité de dépaysement est suspendu après une absence pour cause de maladie supérieure à six mois.

iv. L’indemnité de dépaysement est réduite de 75 % si le lieu de résidence du/de la fonctionnaire avant la mise à disposition auprès du Conseil de l’Europe est situé à moins de 100 kilomètres du lieu d’affectation.

b. Le Conseil de l’Europe prend à sa charge, dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux agent(e)s permanent(e)s, les frais de voyage et de séjour exposés par les fonctionnaires mis(es) à disposition lorsqu’ils/elles se déplacent entre le lieu de résidence et le lieu d’affectation – au moment de leur prise de fonction et à l’expiration de la période de mise à disposition – ainsi que les frais correspondants des membres à charge de leur famille si ces derniers les accompagnent.

c. Les frais de déménagement ne sont pas pris en charge par le Conseil de l’Europe. Toutefois, les fonctionnaires mis(es) à disposition pour une période initiale d’un an au minimum ont également droit :

- soit au remboursement tous les deux mois des frais de voyage sur la base du tarif aérien pex ou, s’il est moins cher, du tarif de la première classe du chemin de fer (aller-retour pour une personne) entre leur lieu de résidence avant la mise à disposition et leur lieu d’affectation ;

- soit à une somme forfaitaire, égale à six fois le tarif aller-retour mentionné ci-dessus par année de mise à disposition, ou le prorata correspondant.

Les fonctionnaires mis(es) à disposition doivent, au début de la période de mise à disposition, opter pour l’une ou l’autre formule.

XI. Privilèges et immunités

24. L’article 18, à l’exception du paragraphe b de l’Accord général sur les Privilèges et Immunités du 2 septembre 1949 est applicable aux fonctionnaires mis(es) à disposition.

XII. Missions

25. Les fonctionnaires mis(es) à disposition ne peuvent être envoyé(e)s en mission que dans le contexte des tâches qui leur ont été assignées conformément à l’article 11 du présent Règlement.

26. Les frais de mission sont remboursés aux fonctionnaires mis(es) à disposition conformément à la réglementation applicable aux agent(e)s permanent(e)s du Conseil de l’Europe.

XIII. Disposition finale

27. Le présent Règlement pourra être complété par des arrêtés d’application pris par le/la Secrétaire Général(e) après consultation du Comité du personnel.

28. Cette résolution entre en vigueur à la date de son adoption et abroge et remplace la Résolution Res(2003)5 relative au Règlement sur la mise à disposition du Conseil de l’Europe de fonctionnaires internationaux, nationaux, régionaux ou locaux.

29. Les dispositions de la présente Résolution s’appliquent à tout accord conclu entre le/la Secrétaire Général(e) et le/la Représentant(e) Permanent(e) d’un Etat membre ou le/la Chef d’une organisation internationale avant l’entrée en vigueur de la présente résolution dans la mesure où elles figuraient dans la Résolution Res(2003)5. La présente résolution peut être rendue applicable dans son intégralité auxdits accords au moyen d’un avenant.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

2 Voir également le document CM/AS(2012)Quest611 final.

3 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu « à l’unanimité de l’introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu’organe de contrôle de l’application de la Charte, que les représentants des Etats l’ayant ratifiée ». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

4 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu « à l’unanimité de l’introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu’organe de contrôle de l’application de la Charte, que les représentants des Etats l’ayant ratifiée ». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

5 Voir également le document CM/AS(2012)Rec1977 final.

6 Voir également le document CM/AS(2012)Rec1968 final.

7 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu « à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les représentants des Etats l'ayant ratifiée ». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

8 Lors de la 492e réunion des Délégués des Ministres en avril 1993, les Délégués ont convenu « à l'unanimité de l'introduction de la règle selon laquelle ne votent au Comité des Ministres, lorsque ce dernier agit en tant qu'organe de contrôle de l'application de la Charte, que les représentants des Etats l'ayant ratifiée ». Les Etats ayant ratifié la Charte sociale européenne ou la Charte sociale européenne (révisée) sont : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

9 L’emploi de l’expression « médias de service public » dans ces principes directeurs répond au fait que tous les radiodiffuseurs de service public doivent évoluer vers un éventail plus divers de contenus et de services. A la fois inévitable et souhaitable, cette évolution prend cependant la forme d’une transition à plusieurs vitesses, en fonction des possibilités diverses qui se présentent dans différents pays. En adoptant l’expression « médias de service public » comme terme générique, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe reconnaît la nécessité de l’adaptation des radiodiffuseurs de service public à la nouvelle donne : ces principes directeurs visent par conséquent à aider de telles institutions à s’adapter au besoin de changement en vue d’atteindre les nouveaux objectifs.

10 Voir la Recommandation Rec(2003)3 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision politique et publique.

11 Dans le cas des accords partiels, sous réserve que l’accord mentionné à l’article 7 du présent Règlement stipule que le/la fonctionnaire mis(e) à disposition a droit à l’indemnité de dépaysement et/ou aux défraiements afférents, ces défraiements sont à la charge du budget de l’accord partiel en question.

12 Le/la fonctionnaire mis(e) à disposition doit certifier que tous les membres de sa famille qui l’accompagnent dans son lieu d’affectation au Conseil de l’Europe bénéficient d’une couverture sociale et médicale.



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