1132e réunion – 1er février 2012

Point 4.1b

Charte sociale européenne

b. Réclamation collective n° 61/2010 par le Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre le Portugal
(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Les Délégués chargent le Secrétariat de rédiger un projet de texte pour examen à l’une de leurs prochaines réunions.



 

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