1127e (Budget) réunion – 22-24 novembre 2011

Point 11.1
Partie 1

BUDGETS DU CONSEIL DE L’EUROPE
Exercices 2012-2013

Budget ordinaire, Budgets annexes – Budgets de services, Budget annexe des Centres européens de la jeunesse, Budget annexe des publications et ajustement des barèmes de contributions des Etats membres aux Budgets du Conseil de l’Europe
(CM(2011)130, CM(2011)130 corr, CM(2011)130 corr2, CM(2011)130 corr3, CM(2011)123, CM(2011)95, CM(2011)163 rev, CM(2011)163 revcorr, CM(2011)131 rev3)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Résolution CM/Res(2011)27 concernant l’ajustement du barème des contributions au Budget ordinaire et au Budget du Fonds européen pour la jeunesse du Conseil de l’Europe, avec effet au 1er janvier 2012, telle qu’elle figure à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions, et fixent comme suit les taux des contributions aux comptes spéciaux pour les activités culturelles et sportives pour 2012 des Etats non membres parties à la Convention culturelle européenne :

- Belarus 0,3978 %

- Kazakhstan 0,7701 %

2. approuvent les montants pour les taux des divers montants forfaitaires, honoraires et indemnités journalières avec effet au 1er janvier 2012, tels qu’ils figurent à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions ;

3. fixent comme suit, avec effet au 1er janvier 2012, les taux des indemnités annuelles de représentation des fonctionnaires hors-cadre :

- Secrétaire Général 24 038 €

- Secrétaire Général Adjoint et Secrétaire Général de l’Assemblée
ayant rang de Secrétaire Général Adjoint 9 799 €

4. fixent comme suit, avec effet au 1er janvier 2012, les droits d’inscription pour les activités des Centres européens de la jeunesse :

- Sessions de formations 60 €

- Symposiums ou conférences 40 €

- Sessions d’étude 50 €

- Dialogue interculturel appliqué au travail de jeunesse par le biais d’une langue étrangère 100 €

5. fixent le total des crédits relatifs aux dépenses de personnel à 146 525 600 €, notant que conformément à leur décision adoptée lors de leur 971e réunion (12 juillet 2006, point 11.6), toute augmentation de ce total nécessite leur approbation ;

6. approuvent le tableau des postes permanents, tel qu’il figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions ;

7. prennent note du tableau des fonctions, tel qu’il figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions ;

8. approuvent l’organigramme, avec effet au 1er janvier 2012, tel qu’il figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions ;

9. adoptent la Résolution CM/Res(2011)28 approuvant le Programme pour 2012-2013 et le Budget pour 2012, ainsi que le Budget pour 2013 à titre provisoire, telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions ;

10. prennent note du Plan d’investissement à moyen terme 2012-2016, tel qu’il figure à l’Annexe V du document CM(2011)130 ;

11. approuvent le Programme d’investissement pour 2012 pour un total de 5 335 000 €, et pour 2013 à titre provisoire, tel qu’il figure au Tableau 16 du document CM(2011)130 ;

    12. approuvent les mandats des comités directeurs et comités ad hoc, ainsi que de leurs groupes subordonnés tels qu'ils figurent dans le document CM(2011)131 final ;

13. eu égard à l’article 28 du Règlement financier1 régissant les virements à l'intérieur de chaque titre du Budget, conviennent que les virements de crédits autres que ceux de nature technique, notamment ceux qui concernent l'imputation des dépenses de personnels et l'allocation de provisions communes vers ou de la Cour européenne des droits de l’homme, de l’Assemblée parlementaire ou du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ne peuvent être effectués sans leur autorisation préalable. Le Comité des Ministres sera immédiatement informé des transferts entre les lignes de programme d’un montant excédant 10 % de la ligne de programme sur laquelle le transfert est crédité et de celle de laquelle il est débité, ou 100 000 € ;

14. eu égard à la décision CM/Del/Dec(2011)1117/1.7a, prennent note que le solde final transféré au compte spécial par lequel le Secrétaire Général est autorisé à financer des mesures de cessation anticipée de fonctions d’agents permanents s’élève à 4 272 569,25 € ;

15. demandent au Secrétaire Général, conformément aux objectifs de la réforme globale du Conseil de l’Europe et au vu de l’importante crise économique et financière affectant tous les Etats membres :

- d’identifier des économies supplémentaires substantielles pour le budget 2013 en conformité avec les politiques d’austérité mises en œuvre dans les Etats membres ;

- de poursuivre les efforts afin de réduire le ratio des dépenses de personnel ;

- de réexaminer la politique contractuelle et des ressources humaines du Conseil de l’Europe pour arriver à davantage de flexibilité, de rentabilité et d’impact ;

- de réexaminer les règlements applicables aux consultants externes, missions, indemnités journalières et frais de représentation, afin de concentrer les dépenses sur les priorités ;

- de développer une nouvelle politique des publications pour l’Organisation, afin d’en renforcer la visibilité et la portée à un coût justifié ;

- d’analyser les possibilités de davantage rationaliser les programmes et activités du Conseil de l’Europe, y compris à travers des propositions pour le recours à des accords partiels ;

tout en

- concentrant les capacités de l’Organisation sur ses compétences essentielles ;

- poursuivant le redéploiement d’agents, afin que davantage de personnel soit affecté aux programmes opérationnels et aux activités prioritaires ;

- utilisant pleinement l’expertise de l’Auditeur externe, de la Direction de l’Audit interne et de l’Evaluation, du Comité du budget et du Comité d’audit ;
et à cet effet

- d’inclure des propositions appropriées sur des actions concrètes dans son rapport de suivi d’ici mi-avril 2012.

1 « En cas de besoin, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts à l'intérieur de chaque titre du Budget pour un exercice donné dans les conditions fixées par le Comité des Ministres lors de l'approbation du Budget de ce même exercice. Tout autre transfert doit être autorisé préalablement par le Comité des Ministres. Le Comité des Ministres sera immédiatement informé des transferts entre les lignes de programme d’un montant excédant 10 % de la ligne de programme sur laquelle le transfert est crédité et de celle de laquelle il est débité, ou 100 000 €. Nonobstant les dispositions de l’article 28, paragraphe 1, le Secrétaire Général est autorisé à effectuer des transferts de nature technique, notamment ceux qui concernent l’imputation des dépenses de personnel et l’allocation de provisions communes. »



 Haut de page

 

  Documents liés
 
   Réunions
 
   Documents connexes