1124e réunion – 26 octobre 2011

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

4e partie de Session 2011 (Strasbourg, 3-7 octobre 2011) –

Textes adoptés

(Session 2011 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. concernant la Recommandation 1979 (2011) – « La sélection prénatale en fonction du sexe »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), au Comité directeur pour l’égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinatrice thématique sur l’égalité et la traite (TC-ET) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

2. concernant la Recommandation 1980 (2011) – « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Réseau du Conseil de l’Europe de correspondants nationaux sur les droits de l’enfant, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinatrice thématique pour les enfants (TC-ENF), en consultation avec leur Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF) et leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 1981 (2011) – « La pornographie violente et extrême »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Conseil exécutif de l’Observatoire européen de l'Audiovisuel, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J), en consultation avec leur Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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4. concernant la Recommandation 1982 (2011) – « L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe »

      a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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5. concernant la Recommandation 1983 (2011) – « Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC) et au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. conviennent de la communiquer à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et au Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, pour information ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), en consultation avec leur Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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6. concernant la Recommandation 1984 (2011) – « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD), au Comité de la Convention Cybercriminalité (T-CY) et au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H), en consultation avec leur Coordinateur thématique sur la politique d’information (TC-INF), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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7. concernant la Recommandation 1985 (2011) – « Les enfants migrants sans-papiers en situation irrégulière : une réelle cause d’inquiétude »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen des droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 décembre 2011 ;

      b. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l’Europe pour information ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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8. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1829 (2011) – « La sélection prénatale en fonction du sexe »

Résolution 1830 (2011) – « La demande de statut de Partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Conseil national palestinien »

Résolution 1831 (2011) – « La coopération entre le Conseil de l'Europe et les démocraties émergentes dans le monde arabe »

Résolution 1832 (2011) – « La souveraineté nationale et le statut d’Etat dans le droit international contemporain : nécessité d’une clarification »

Résolution 1833 (2011) – « Les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2010-2011 »

Résolution 1834 (2011) – « Combattre les « images d'abus commis sur des enfants » par une action engagée, transversale et internationalement coordonnée »

Résolution 1835 (2011) – « La pornographie violente et extrême »

Résolution 1836 (2011) – « L’impact du Traité de Lisbonne sur le Conseil de l’Europe »

Résolution 1837 (2011) – « Le fonctionnement des institutions démocratiques en Arménie »

Résolution 1838 (2011) – « Les recours abusifs au secret d’Etat et à la sécurité nationale : obstacles au contrôle parlementaire et judiciaire des violations des droits de l’homme »

Résolution 1839 (2011) – « La situation politique dans les Balkans »

Résolution 1840 (2011) – « Les droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme »

Résolution 1841 (2011) – « La modification de diverses dispositions du Règlement de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire »

Résolution 1842 (2011) – « Les mandats des commissions de l’Assemblée parlementaire – mise en œuvre de la Résolution 1822 (2011) sur la réforme de l’Assemblée parlementaire »

Résolution 1843 (2011) – « La protection de la vie privée et des données à caractère personnel sur l'internet et les médias en ligne »

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9. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 4e partie de Session 2011 (Strasbourg, 3-7 octobre 2011) :

    « Le Comité des Ministres a pris note des Recommandations 1979 à 1985 (2011) et des Résolutions 1829 à 1843 (2011) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 4e partie de Session 2011 (Strasbourg, 3-7 octobre 2011).

    Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 1979 à 1985 (2011) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Coordinateur thématique concernés afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »



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