1118e réunion – 6 juillet 2011

Point 10.3

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de l’Uruguay d’être invité à adhérer

(GR-J(2011)10)

Décision

Les Délégués invitent l’Uruguay à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel (STE n° 181).



 

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