Délégués des Ministres

Décisions

CM/Del/Dec(2011)1118      8 juillet 2011



1118e réunion, 6 juillet 2011

Décisions adoptées



SOMMAIRE

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Liste des participants 10

Introduction 13

1. Questions générales

1.1 Adoption de l'ordre du jour 13

1.2 Préparation des prochaines réunions 14

1.3 Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe – Questions de personnel 14

1.4 Rapport du Bureau 15

1.5 Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation +

1.6 a. Echange de vues avec M. Štefan Füle, Commissaire européen chargé de l’élargissement

et de la politique de voisinage +

b. Médiateurs interculturels pour les Roms – ROMED (Programme européen de formation

pour les médiateurs Roms) +

1.7 Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –

Préparation 15

1.8 Projet de lignes directrices révisées pour la réforme et modernisation des méthodes de travail

du Comité 16

1.9 Procédure de nomination des Présidents de Groupes de rapporteurs, Groupes de travail,

Comités de liaison et Coordinateurs thématiques 16

2. Démocratie et questions politiques

2.1 Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie +

2.1bis Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique 17

. Moldova

. Ukraine

b. Autres questions 17

      - Déclaration de la Déléguée de la Serbie

      - Déclaration de la Déléguée du Mexique

      - Déclaration du Comité des Ministres

2.2 Situation à Chypre+

2.3 Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

a. Rapport abrégé de la 47e réunion (Strasbourg, 28-30 mars 2011) 18

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres

sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les principes d’une bonne gouvernance

démocratique au niveau local

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres

sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de

niveau supérieur 18

Page

2.4 Proposition du partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et la Conférence

des ministres responsables des collectivités locales et régionales 18

3. Assemblée parlementaire

3.1 3e partie de Session 2011 (Strasbourg, 20-24 juin 2011) – Textes adoptés 18

3.2 Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 599 de Lord Boswell : « L’école européenne à Strasbourg » 21

b. Question écrite n° 600 de Mme Fernández-Capel Baňos : « Liberté de conscience pour les professionnels de la santé en Espagne » 21

4. Droits de l’homme

4.1 Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election d’un membre du CPT au titre de l’Espagne 22

4.2 « Demandes d’asile liées au genre » –

Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire 22

4.3 « Droits de l’homme et entreprises » –

Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire 22

4.4 Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international

pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce 23

4.5 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

par la Croatie 23

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

par la Hongrie 23

c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

au Kosovo2 24

d. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre

par la Slovaquie 24

4.6 « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » –

Recommandation 280 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du

Conseil de l’Europe 24

6. Cohésion sociale

6.1 Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS) 25

a. Rapport abrégé de la 6e réunion (Strasbourg, 29-31 mars 2011)

b. Projets de Résolutions CM/ResCSS(2011)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

6.2 Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –

Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) –

Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 12-13 mai 2011) 25

6.3 « Temps social, temps libre : quelle politique locale d’aménagement des temps ? » – Recommandation 295 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du

Conseil de l’Europe 25

Page

6.4 « Les demandeurs d’asile roms en Europe » –

Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire 26

6.5 « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de

l’Europe » – Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire 26

7. Education et culture

7.1 Comité directeur de l’éducation (CDED) 26

a. Rapport abrégé de la 10e réunion plénière (Strasbourg 5-7 avril 2011)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres

relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire

7.2 « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement » – Recommandation 1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire 27

8. Jeunesse et sport

8.1 Accord partiel élargi sur le sport (APES) – Demande de statut d’observateur de deux

fédérations/organisations sportives 27

9. Développement durable

9.1 Comité permanent de la Convention de Berne –

Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) – Projets de résolutions concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés 27

9.2 Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) – 16e et 17e sessions 28

10. Questions juridiques

10.1 Echange de vues avec la Présidente du Comité des conseillers juridiques sur le droit

international public (CAHDI)+

10.2 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

Cinquième rapport du Comité d’experts concernant le Liechtenstein 28

10.3 Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de l’Uruguay d’être invité à adhérer 28

10.4 Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) –

Projet de mandat 29

10.5 « Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional » – Recommandation 286 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe 29

10.6 « La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » –

Recommandation 1944 (2010) de l'Assemblée parlementaire 29

10.7 « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter

contre la piraterie maritime » – Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire 29

11. Questions administratives et de la logistique

11.1 Besoins en financement extrabudgétaire pour 2011 30

Page

11.2 Révision du système de l’indemnité d’expatriation –

209e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) 30

ANNEXES

ANNEXE 1 1118e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.1) (Strasbourg, 6 (9h) juillet 2011)

Ordre du jour 31

ANNEXE 2 1119e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 7 (10h) – 8 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour 38

ANNEXE 3 1121e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 21 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour 40

ANNEXE 4 1122e réunion des Délégués des Ministres

(point 1.2) (Strasbourg, 28 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour 43

ANNEXE 5 Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe 45

(point 2.1bis b)

ANNEXE 6 Résolution CM/ResCPT(2011)3

(point 4.1) Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture

et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)

au titre de l’Espagne 46

ANNEXE 7 Réponse à la Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les

(point 4.2) « Demandes d’asile liées au genre » 47

ANNEXE 8 Réponse à la Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les

(point 4.3) « Droits de l’homme et entreprises » 48

ANNEXE 9 Résolution CM/ResChS(2011)8

(point 4.4) Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international pour la protection

juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce 50

ANNEXE 10 Résolution CM/ResCMN(2011)12

(point 4.5a) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

nationales par la Croatie 55

ANNEXE 11 Résolution CM/ResCMN(2011)13

(point 4.5b) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

nationales par la Hongrie 58

ANNEXE 12 Résolution CM/ResCMN(2011)14

(point 4.5c) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

nationales au Kosovo4 61

ANNEXE 13 Résolution CM/ResCMN(2011)15

(point 4.5d) sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités

nationales par le République slovaque 66

Page

ANNEXE 14 Réponse à la Recommandation 280 (2010)

(point 4.6) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » 70

ANNEXE 15 Résolution CM/ResCSS(2011)1

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Belgique

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 71

ANNEXE 16 Résolution CM/ResCSS(2011)2

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par Chypre

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 72

ANNEXE 17 Résolution CM/ResCSS(2011)3

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la République tchèque

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 73

ANNEXE 18 Résolution CM/ResCSS(2011)4

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par le Danemark

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 75

ANNEXE 19 Résolution CM/ResCSS(2011)5

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par l’Estonie

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 77

ANNEXE 20 Résolution CM/ResCSS(2011)6

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la France

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 78

ANNEXE 21 Résolution CM/ResCSS(2011)7

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par l’Allemagne

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 80

ANNEXE 22 Résolution CM/ResCSS(2011)8

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par l’Irlande

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 81

ANNEXE 23 Résolution CM/ResCSS(2011)9

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par l’Italie

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 83

ANNEXE 24 Résolution CM/ResCSS(2011)10

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par le Luxembourg

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 86

ANNEXE 25 Résolution CM/ResCSS(2011)11

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par les Pays-Bas

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 88

Page

ANNEXE 26 Résolution CM/ResCSS(2011)12

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Norvège

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 90

ANNEXE 27 Résolution CM/ResCSS(2011)13

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par le Portugal

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 91

ANNEXE 28 Résolution CM/ResCSS(2011)14

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Slovénie

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 93

ANNEXE 29 Résolution CM/ResCSS(2011)15

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par l’Espagne

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 94

ANNEXE 30 Résolution CM/ResCSS(2011)16

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Suède

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 98

ANNEXE 31 Résolution CM/ResCSS(2011)17

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Suisse

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 102

ANNEXE 32 Résolution CM/ResCSS(2011)18

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par la Turquie

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 103

ANNEXE 33 Résolution CM/ResCSS(2011)19

(point 6.1) sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole

par le Royaume-Uni

(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) 104

ANNEXE 34 Réponse à la Recommandation 1941 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

(point 6.4) « Les demandeurs d’asile roms en Europe » 106

ANNEXE 35 Réponse à la Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur

(point 6.5) « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du

Conseil de l’Europe » 108

ANNEXE 36 Recommandation CM/Rec(2011)6

(point 7.1) du Comité des Ministres aux Etats membres

relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de

l’histoire 110

ANNEXE 37 Réponse à la Recommandation 1942 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

(point 7.2) « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et

les projets d’aménagement » 117

ANNEXE 38 Résolution CM/ResDip(2011)2

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Piatra Craiului (Roumanie) 119

Page

ANNEXE 39 Résolution CM/ResDip(2011)3

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national du Gran Paradiso (Italie) et

au parc national de la Vanoise (France) 120

ANNEXE 40 Résolution CM/ResDip(2011)4

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national du Bayerischer Wald (Allemagne) 122

ANNEXE 41 Résolution CM/ResDip(2011)5

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé à la réserve nationale de Camargue (France) 123

ANNEXE 42 Résolution CM/ResDip(2011)6

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Kuşcenneti (Turquie) 124

ANNEXE 43 Résolution CM/ResDip(2011)7

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de l’archipel d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande) 125

ANNEXE 44 Résolution CM/ResDip(2011)8

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Seitseminen (Finlande) 126

ANNEXE 45 Résolution CM/ResDip(2011)9

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé à la réserve naturelle des Hautes Fagnes (Belgique) 127

ANNEXE 46 Résolution CM/ResDip(2011)10

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne) 128

ANNEXE 47 Résolution CM/ResDip(2011)11

(point 9.1) concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national du Peak District (Royaume-Uni) 129

ANNEXE 48 Mandat du Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules

(point 10.4) humains (PC-TO) 131

ANNEXE 49 Réponse à la Recommandation 286 (2010)

(point 10.5) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur

« Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional » 134

ANNEXE 50 Réponse à la Recommandation 1944 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

(point 10.6) « La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » 135

ANNEXE 51 Réponse à la Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

(point 10.7) « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires

pour lutter contre la piraterie maritime » 136

La 1118e réunion des Délégués des Ministres est ouverte le 6 juillet 2011 à 9h sous la présidence de M. K. Gryshchenko, Ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, et s’est poursuivie à 10h sous la présidence de Mme E. Fuller, Déléguée du Ministre des Affaires étrangères du Royaume-Uni.

PRESENTS

ALBANIE

Mme M. Gega

M. F. Peni

Mlle A. Doko

ANDORRE

Mlle F. Aleix

ARMENIE

M. Z. Mnatsakanian

M. S. Kartashyan

Mme N. Hambarzumyan

M. A. Hovhannisyan

Mme I. Beglaryan

AUTRICHE

M. T. Hajnoczi

M. S. Rutkowski

AZERBAÏDJAN

M. A. Mammadov

M. M. Kangarlinski

M. H. Nasibov

M. A. Gunashov

BELGIQUE

M. A. Cools

Mme M. Janssens

BOSNIE-HERZEGOVINE

M. Z. Martinović

Mme M. Muharemagić

BULGARIE

M. A. Tehov

M. A. Ananiev

Mme Y. Parparova

M. M. Bozhkov

CROATIE

Mme A. Djamić

Mme L. Glavaš Kovačić

M. I. Mintas

CHYPRE

M. E. Evriviades

M. Y. Michaelides

REPUBLIQUE TCHEQUE

M. M. Bouček

DANEMARK

M. C. von Barnekow

ESTONIE

Mme K. Tikenberg

M. P. Pedak

FINLANDE

Mme I. Ertman

Mme A.-C. Krank

Mme T. Leikas-Botta

FRANCE

M. L. Dominati

M. P. Ray

M. F. Liétout

GEORGIE

M. M. Jgenti

M. I. Giviashvili

M. H.-J. Bartsch

ALLEMAGNE

M. H.-D. Heumann

M. H. Haupt

M. J. Holzenberger

M. M. Klinger

GRECE

M. A. Dendoulis

M. G. Daskalopoulos

HONGRIE

Mme J. József

M. B. Horváth

ISLANDE

Mme E. Brekkan

M. J.L. Logason

IRLANDE

M. R. Scannell

M. J. Moloney

M. S. Lawlor

ITALIE

M. S. Busetto

Mme D. D'Orlandi

LETTONIE

Mme A. Liepina

LIECHTENSTEIN

M. D. Ospelt

LITUANIE

M. G. Šerkšnys

M. D. Šimaitis

LUXEMBOURG

M. R. Mayer

Mme A. Kayser-Attuil

MALTE

M. J. Licari

M. M. Pace

M. A. Ghigo

MOLDOVA

Mme T. Pârvu

Mme V. Agrici

M. D. Vataman

M. A. Paladuta

MONACO

Mme C. Gastaud

M. J. Zaloszyc

MONTENEGRO

Mme A. Vukadinovic

M. I. Ivanišević

PAYS-BAS

Mme E. Berends

M. M. van der Kolk

Mme C. Pieterse

NORVEGE

M. P. Wille

Mme T. Kongsvik

POLOGNE

Mme U. Gacek

M. J. Grabowski

M. A. Krawczyk

Mme E. Suchożebrska

PORTUGAL

M. A. Madeira Bárbara

M. P. Neves Pocinho

M. L. Sequeira

ROUMANIE

M. S. Stoian

M. C.H. Rogoveanu

Mme O. Rogoveanu

Mlle M.-I. Musteata

FEDERATION DE RUSSIE

M. A. Alekseev

M. I. Kapyrin

M. I. Podolskiy

M. V. Ermakov

M. V. Nevzorov

M. I. Maltsev

M. I. Subbotin

Mlle M. Kostyanaya

M. K. Kosorukov

M. A. Muratov

SAINT-MARIN

Mme B. Para

Mlle M. Bovi

SERBIE

Mme D. Filipovic

M. V. Lazovic

Mme V. Radonjic-Rakic

M. A. Tomic

REPUBLIQUE SLOVAQUE

M. E. Kuchár

Mme L. Erdelská

Mme S. Danová

SLOVENIE

M. D. Bergant

Mme B. Sušnic

ESPAGNE

M. F. Alvargonzalez

M. P. Jiménez Nacher

M. P. Desportes

SUEDE

M. C.-H. Ehrenkrona

SUISSE

M. P. Widmer

M. M. Wey

M. B. Gubler

Mme B. Schaer

« L'EX-REPUBLIQUE

YOUGOSLAVE DE

MACEDOINE »

Mme D. Zafirovska

Mme E. Ilieva

Mme R. Safitli

TURQUIE

M. D. Batibay

M. H. Ulusoy

Mme N. Erdem-Ari

M. C. Kahyaoğlu

M. U. Acar

Mlle S. Özadin

M. E. Türesin

Mme B. Kabakçi

M. T. Ok

M. Y. Yeşilada

UKRAINE

M.  K.  Gryshchenko, Président

M. M. Tochytskyi

Mme N. Shakuro

M. O. Ivaschenko

M. D. Podolskyi

Mlle O. Pasheniuk

lle S. Pereverten

M. A. Nadzhos

ROYAUME-UNI

Mme E. Fuller, Vice-Présidente

Mme K. Jones

M. S. Kelly

M. C. Freestone

M. M. Ostler

*

* *

UNION EUROPEENNE

Mme L. Pavan-Woolfe

Mlle K. Markovová

M. L.P. Tarin Martin

*

* *

CANADA

SAINT-SIEGE

Mgr A. Giordano

Mgr S. Ćosić

JAPON

M. H. Karube

M. T. Kikuchi

MEXIQUE

Mme L. Madero

ETATS-UNIS D’AMERIQUE

M. V. Carver

Introduction

Au début de la réunion, la Présidente fait ses adieux à M. l’Ambassadeur Zohrab MNATSAKANIAN, Représentant Permanent de l’Arménie, à Mme l'Ambassadeur Irma ERTMAN, Représentante Permanente de la Finlande, à M. l’Ambassadeur Hans-Dieter HEUMANN, Représentant Permanent de l’Allemagne, à M. l’Ambassadeur Américo MADEIRA BARBARA, Représentant Permanent du Portugal, et à M. l’Ambassadeur Paul WIDMER, Représentant Permanent de la Suisse, ainsi qu’à M. Marat KANGARLINSKI, Représentant Permanent Adjoint de la Azerbaïdjan, à M. Marc WEY, Représentant Permanent Adjoint de la Suisse, à Mme Nazeli HAMBARZUMYAN, Adjointe au Représentant Permanent de l’Arménie, à M. Costin ROGOVEANU et à Mme Oana ROGOVEANU, Adjoints au Représentant Permanent de la Roumanie, à Mme Buket KABAKCI, Adjointe au Représentant Permanent de la Turquie, à M. Assen KRESTEV, Adjoint au Représentant Permanent de la Bulgarie, et à M. Vincent CARVER, Observateur Permanent Adjoint des Etats-Unis. Elle les remercie pour leur contribution aux travaux du Comité. Ensuite elle souhaite la bienvenue à M. Albert GHIGO, Représentant Permanent Adjoint de Malte, à Mme Ľubica ERDELSKÁ, Représentante Permanente Adjointe de la République slovaque, et à M. Benedikt GUBLER, Représentant Permanent Adjoint de la Suisse. Elle leur souhaite un agréable séjour à Strasbourg et un travail fructueux au sein du Comité.

Point 1.1

Adoption de l’ordre du jour

Décisions

Les Délégués

1. conviennent de reporter les points suivants à l’une de leurs prochaines réunions :

 

1.8

Méthodes de travail du Comité des Ministres – Projet de lignes directrices révisées

 

2.3

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de niveau supérieur

 

2.4

Proposition du partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales

2. conviennent d’ajouter les sous-points suivants à l’ordre du jour de leur présente réunion :

 

2.1bis

Questions politiques actuelles

b. Autres questions

- Déclaration de la Déléguée de la Serbie

- Déclaration de la Déléguée du Mexique

- Déclaration du Comité des Ministres

3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, adoptent l’ordre du jour de leur 1118e réunion, tel qu’il figure à l’Annexe 1 du présent volume de Décisions.

Point 1.2

Préparation des prochaines réunions

Décisions

Les Délégués

1. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1119e réunion (7-8 (10h) septembre 2011), tel qu'il figure à l'Annexe 2 du présent volume de Décisions ;

2. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1121e réunion (21 (10h) septembre 2011), tel qu'il figure à l'Annexe 3 du présent volume de Décisions ;

3. approuvent le projet d'ordre du jour de leur 1122e réunion (28 (10h) septembre 2011), tel qu'il figure à l'Annexe 4 du présent volume de Décisions.

Point 1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe – Questions de personnel
(SG/Com(2011)1118)

Décisions

Les Délégués, dans le cadre des suites données à leur décision du 15 juin 2011 (CM/Del/Dec(2011)1116/1.3),

1. approuvent le transfert et la transformation du poste de Directeur des Institutions démocratiques (Grade A6) de la Direction générale de la Démocratie et des Affaires politiques dissoute en poste d'Adjoint à la Directrice générale des Programmes, avec effet au 1er octobre 2011 ;

2. approuvent le transfert du poste de Directeur de la Direction européenne pour la qualité du médicament et des soins de santé (Grade A6) à la Direction générale (DGII) Démocratie ;

3. prennent note de l’intention du Secrétaire Général, en vertu de l'article 25 du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel), d’affecter à compter du 1er octobre 2011 :

- M. Philippe BOILLAT au poste de Directeur général des Droits de l’homme/Etat de droit (Grade A7) ;

- M. Christos GIAKOUMOPOULOS au poste de Directeur des Droits de l’homme (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGI) Droits de l’homme/Etat de droit ;

- M. Jan KLEIJSSEN au poste de Directeur de la société de l’information et de la lutte contre la criminalité (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGI) Droits de l’homme/Etat de droit ;

- Mme Marja RUOTANEN au poste de Directrice de la justice et de la dignité humaine (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGI) Droits de l’homme/Etat de droit ;

- M. Thomas MARKERT au poste de Secrétaire de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) – Directeur (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGI) Droits de l’homme/Etat de droit ;

- M. Trevor STEVENS au poste de Secrétaire exécutif du Comité européen pour la prévention de la torture (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGI) Droits de l’homme/Etat de droit ;

- Mme Claudia LUCIANI au poste d’Adjointe à la Directrice générale des Programmes (Grade A6) au sein de la Direction générale des Programmes ;

- Mme Ólöf OLAFSDOTTIR au poste de Directrice de la citoyenneté et de la participation démocratiques (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGII) Démocratie ;

- M. Robert PALMER au poste de Directeur de la gouvernance démocratique, de la culture et de la diversité (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGII) Démocratie ;

- Mme Susanne KEITEL au poste de Directrice de la Direction européenne pour la qualité du médicament et des soins de santé (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGII) Démocratie ;

4. prennent note de l’intention du Secrétaire Général d’affecter M. Ralf-René WEINGARTNER au poste de Directeur des droits de l’homme et de la lutte contre la discrimination (Grade A6) au sein de la Direction générale (DGII) Démocratie à compter du 1er octobre 2011 et de prolonger sa nomination d’un an, conformément à l’article 25.5a du Règlement sur les nominations (Annexe II au Statut du personnel) avec effet au 1er janvier 2012 ;

5. prennent note de la communication du Secrétaire Général et de la Secrétaire Générale Adjointe (SG/Com(2011)1118) et de l’échange de vues sous ce point.

Point 1.4

Rapport du Bureau
(CM/Bur/Del(2011)15)

Décisions

Les Délégués

1. approuvent les recommandations du Bureau concernant l’ordre du jour de leur 1118e réunion (6 juillet 2011), telles qu’elles figurent à l’annexe du rapport du Bureau ;

2. notent que les personnes intéressées par les fonctions de Présidents du Groupes de rapporteurs suivantes devraient en informer le Président, par écrit, avant le jeudi 1er septembre 2011 (à midi) :

- Groupe de rapporteurs sur le Programme, le Budget et l'Administration (GR-PBA) ;

- Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H) ;

- Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM) ;

- Groupe de travail ad hoc sur le suivi du processus d'Interlaken (GT-SUIVI.Interlaken) ;

- Groupe de travail ad hoc sur les réformes institutionnelles (GT-REF.INST) ;

3. prennent note du rapport de la réunion du Bureau du 4 juillet 2011 (document CM/Bur/Del(2011)15) dans son ensemble.

Point 1.7

Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel – Préparation

(GR-C(2011)CB5)

Décision

Les Délégués marquent leur accord pour tenir la Rencontre 2011 du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel au Luxembourg les 28 et 29 novembre 2011.

Point 1.8

Méthodes de travail du Comité des Ministres Projet de lignes directrices

Ce point est reporté sous le point 1.1.

Point 1.9

Procédure de nomination des Présidents de Groupes de rapporteurs, Groupes de travail, Comités de liaison et Coordinateurs thématiques

Décision

Les Délégués approuvent la procédure qui suit pour la nomination des Présidents de Groupes de rapporteurs, Groupes de travail, Comités de liaison et Coordinateurs thématiques :

1. Les Présidents d’un Groupe de rapporteurs, Groupe de travail et Comité de liaison sont désignés parmi les Représentants Permanents et les Coordinateurs thématiques parmi les Représentants Permanents et les Représentants Permanents adjoints ;

2. Lors de la vacance d’une présidence d’un Groupe de rapporteurs, Groupe de travail, Comité de liaison et Coordinateur thématique, le/la Président(e) des Délégués des Ministres en informera les Délégués et tout candidat intéressé par la fonction vacante en fera part au (à la) Président(e) des Délégués des Ministres ;

3. Une liste de toutes les vacances prévisibles dans les 12 mois suivants sera publiée sur le site du Comité des Ministres, afin de permettre aux délégations d’avoir une vue d’ensemble et de faire leur planning en conséquence. Elle sera mise à jour régulièrement ;

4. Le Bureau des Délégués procède à la sélection des Présidents des Groupes de rapporteurs, Groupes de travail, Comités de liaison et Coordinateurs thématiques selon tous les critères suivants : ancienneté, qualifications, disponibilité et intérêt marqué dans le domaine d’activité. L’égalité des sexes devrait être gardée à l’esprit lors de l’examen des candidats ;

5. Le Président sortant des Délégués des Ministres peut se voir offrir la présidence d’un groupe, sans qu’il soit tenu compte de son ancienneté ;

6. Le Bureau formule des recommandations à l’intention des Délégués des Ministres, qui prennent ensuite une décision ;

7. Le Bureau devrait chercher à formuler une recommandation par consensus, en principe en l’espace de deux réunions ;

8. En cas de plus d’une candidature, le/la Président(e) mènera des consultations avec les candidats, afin d’identifier une solution consensuelle pour présentation au Comité des Ministres ;

9. Si le Bureau ne parvient pas à un consensus, la liste complète des candidats sera alors soumise pour décision par le Comité des Ministres. La liste contiendra les candidats ayant exprimé au/à la Président(e) leur souhait de maintenir leur candidature, dans l’ordre alphabétique des Etats membres qu’ils/elles représentent ;

10. Si le Bureau fait une recommandation, mais qu’un candidat maintient sa candidature, la liste des candidats sera soumise pour décision par le Comité des Ministres.

Point 2.1bis a

Questions politiques actuelles

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique

- Moldova

- Ukraine

(SG/Inf(2011)16 et DPA/Inf(2011)17)

Décisions

Les Délégués

Concernant la Moldova

1. prennent note du bilan de la coopération avec le Conseil de l’Europe (avril 2010 – mai 2011) (document SG/Inf(2011)16) et partagent les principales conclusions et recommandations qu’il contient ;

2. saluent les progrès accomplis par le Moldova dans la mise en œuvre des engagements statutaires et liés à son adhésion qui restent à remplir et invitent les autorités moldaves à apporter une attention particulière au transfert de la responsabilité des maisons d’arrêt du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice, à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et à l’adoption d’une loi détaillée contre la discrimination ;

3. encouragent la poursuite du développement des programmes de coopération, en particulier pour la réforme du système judiciaire et des services chargés de pourvoir à l’application de la loi, l’assistance pré-électorale et les mesures de confiance entre les deux rives du Dniestr ;

Concernant l’Ukraine

4. approuvent le plan d’action visant à apporter une assistance aux autorités ukrainiennes pour la période 2011-2014, tel qu’il figure dans le document DPA/Inf(2011)17, et chargent le Secrétariat d’entreprendre sa mise en œuvre à la lumière de l’évaluation en cours du précédent plan d’action et de faire rapport en temps utile à leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM).

Point 2.1bis b

Questions politiques actuelles

b. Autres questions

Décision

Les Délégués adoptent la déclaration suivante du Comité des Ministres :

      « Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa réunion du 6 juillet 2011, a été informé que Humberto Leal Garcia, un citoyen mexicain condamné à mort en 1994, devrait être exécuté le 7 juillet 2011.

      Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution. »

telle qu’elle figure également à l'Annexe 5 du présent volume de Décisions.

Point 2.3a

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

a. Rapport abrégé de la 47e réunion (Strasbourg, 28-30 mars 2011)

(CM(2011)60)

Décision

Les Délégués prennent note que le thème « Droits de l’homme au niveau local » sera ajouté à l’ordre du jour de la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables des collectivités locales et régionales (Kyiv, 3-4 novembre 2011).

Point 2.3b,c,d

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de niveau supérieur

Ces sous-points sont reportés sous le point 1.1.

Point 2.4

Proposition de partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales

Ce point est reporté sous le point 1.1.

Point 3.1

Assemblée parlementaire –

3e partie de Session 2011 (Strasbourg, 20-24 juin 2011) –

Textes adoptés

(Session 2011 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 281 (2011) sur les « Les budgets et priorités du Conseil de l’Europe pour les exercices 2012-2013 » et conviennent de le garder à l’esprit dans le cadre de leur discussion sur le projet de Programme et de Budget pour 2012-2013 ;

***

2. concernant la Recommandation 1972 (2011) – « La situation en Tunisie »

      a. invitent leur Groupe de rapporteurs sur les relations extérieures (GR-EXT), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur la démocratie (GR-DEM), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

3. concernant la Recommandation 1973 (2011) – « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011 ;

      b. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour information ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

4. concernant la Recommandation 1974 (2011) – « L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011 ;

      b. conviennent de la communiquer au Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe pour information ;

      c. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l’homme (GR-H) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

5. concernant la Recommandation 1975 (2011) – « Vivre ensemble dans l’Europe du XXIe siècle : suites à donner au rapport du Groupe d'éminentes personnalités du Conseil de l'Europe »

      a. conviennent d'examiner les suites à donner à cette recommandation à la lumière des conclusions du débat qu'ils tiendront sur le rapport du Groupe d'éminentes personnalités lors de leur 1117e réunion (29 juin 2011) et en septembre 2011 ;

***

6. concernant la Recommandation 1976 (2011) – « Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe »

      a. conviennent de la communiquer au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), au Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS), au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

7. concernant la Recommandation 1977 (2011) – « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG), pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Coordinatrice thématique sur l'égalité et la traite (TC-ET), en coopération avec leur Groupe de rapporteurs sur les droits de l'homme (GR-H), à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

***

8. concernant la Recommandation 1978 (2011) – « Vers une convention-cadre européenne relative aux droits des jeunes »

      a. conviennent de la communiquer au Conseil mixte sur la jeunesse (CMJ), au Comité directeur de l'éducation (CDED), au Comité directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche (CDESR), au Conseil exécutif du Centre Nord-Sud, au Comité européen des Droits sociaux (CEDS) et au Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne, pour information et commentaires éventuels d’ici le 31 octobre 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur l’Education, la Culture, le Sport, la Jeunesse et l’Environnement (GR-C) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

*

* *

9. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1817 (2011) – « Les dépenses de l’Assemblée parlementaire pour les exercices 2012-2013 »

Résolution 1818 (2011) – « La demande de statut de Partenaire pour la Démocratie auprès de l’Assemblée parlementaire présentée par le Parlement du Maroc »

Résolution 1819 (2011) – « La situation en Tunisie »

Résolution 1820 (2011) – « Demandeurs d’asile et réfugiés : pour un partage des responsabilités en Europe »

Résolution 1821 (2011) – « L'interception et le sauvetage en mer de demandeurs d’asile, de réfugiés et de migrants en situation irrégulière »

Résolution 1822 (2011) – « Réforme de l'Assemblée parlementaire »

Résolution 1823 (2011) – « Les parlements nationaux : garants des droits de l'homme en Europe »

Résolution 1824 (2011) – « Le rôle des parlements dans la consolidation et le développement des droits sociaux en Europe »

Résolution 1825 (2011) – « Davantage de femmes dans les instances de décision économiques et sociales »

Résolution 1826 (2011) – « Renforcement de la démocratie par l'abaissement de la majorité électorale à 16 ans »

Résolution 1827 (2011) – « L’évolution de la procédure de suivi de l’Assemblée (juin 2010 – mai 2011) »

Résolution 1828 (2011) – « La forte baisse du taux d’emploi des jeunes : inverser la tendance »

*

* *

12. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par l’Assemblée parlementaire lors de la 3e partie de Session 2011 (Strasbourg, 20-24 juin 2011) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 281 (2011), des Recommandations 1972 à 1978 (2011) et des Résolutions 1817 à 1828 (2011) adoptées par l’Assemblée parlementaire lors de sa 3e partie de Session 2011 (Strasbourg, 20-24 juin 2011).

    Le Comité des Ministres a confié les Recommandations 1972 à 1978 (2011) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et/ou aux Groupes de rapporteurs/Coordinatrice thématique concernés afin de préparer des projets de réponses pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »

Point 3.2a

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

a. Question écrite n° 599 de Lord Boswell : « L’école européenne à Strasbourg »

(CM/AS(2011)Quest599)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 599 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Point 3.2b

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

b. Question écrite n° 600 de Mme Fernández-Capel Baños : « Liberté de conscience pour les professionnels de la santé en Espagne »

(CM/AS(2011)Quest600)

Décisions

Les Délégués

1. chargent le Secrétariat de préparer un projet de réponse à la Question écrite n° 600 à la lumière des commentaires formulés à la présente réunion ;

2. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors de l'une de leurs prochaines réunions.

Point 4.1

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) –
Election d’un membre du CPT au titre de l’Espagne

(CM(2011)90, AS/Bur(2011)11)

Décisions

Les Délégués, ayant voté conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et vu également les décisions prises à leurs 784e, 874e, 888e, 930e, 969e et 998e réunions concernant l’application de la procédure prévue à l’article 5, paragraphe 4, de la Convention :

1. déclarent le candidat suivant élu membre du CPT, avec effet au 6 juillet 2011, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2013 :

      - M. Baltasar GARZÓN REAL (au titre de l’Espagne) ;

2. adoptent en conséquence la Résolution CM/ResCPT(2011)3, telle qu’elle figure à l’Annexe 6 du présent volume de Décisions.

Point 4.2

« Demandes d’asile liées au genre » –
Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire

(REC_1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1940 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Demandes d’asile liées au genre », telle qu’elle figure à l’Annexe 7 du présent volume de Décisions5.

Point 4.3

« Droits de l’homme et entreprises » –
Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire

(REC_1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1936 prov4)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Droits de l’homme et entreprises », telle qu’elle figure à l’Annexe 8 du présent volume de Décisions6.

Point 4.4

Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce

(CM/Del/Dec(2011)1116/4.2b et rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres)

Décision

Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, les Délégués, en leur composition restreinte aux représentants des Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée au sein du Comité des Ministres7, adoptent la Résolution CM/ResChS(2011)8, telle qu’elle figure à l’Annexe 9 du présent volume de Décisions.

Point 4.5a

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Croatie

(CM(2011)74 rev)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2011)12 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Croatie, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions.

Point 4.5b

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Hongrie

(CM(2011)14)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2011)13 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la Hongrie, telle qu’elle figure à l’Annexe 11 du présent volume de Décisions.

Point 4.5c

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre au Kosovo
8
(CM(2011)23 rev3)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2011)14 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales au Kosovo, telle qu’elle figure à l’Annexe 12 du présent volume de Décisions.

Point 4.5d

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

d. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la République slovaque

(CM(2011)81)

Décision

Les Délégués adoptent la Résolution CM/ResCMN(2011)15 sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par la République slovaque, telle qu’elle figure à l’Annexe 13 du présent volume de Décisions.

Point 4.6

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » –
Recommandation 280 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(REC_280 (2010) du Congrès et CM/Cong(2011)Rec280 prov6)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 280 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme », telle qu’elle figure à l’Annexe 14 du présent volume de Décisions9.

Point 6.1a,b

Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

a. Rapport abrégé de la 6e réunion (Strasbourg, 29-31 mars 2011)
b. Projets de Résolutions CM/ResCSS(2011)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(CM(2011)86)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des conclusions du Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS) relatives à l’application du Code européen de sécurité sociale et, le cas échéant, de son Protocole additionnel, par la Belgique, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la France, l’Allemagne, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Portugal, la Slovénie, l’Espagne, la Suède, la Suisse, la Turquie et le Royaume-Uni, conformément à l’article 75 du Code européen de sécurité sociale, telles qu’elles figurent dans le document CM(2011)86 ;

2. adoptent les Résolutions CM/ResCSS(2011)1 à 19, telles qu’elles figurent aux Annexes 15 à 33 du présent volume de Décisions ;

3. notent que leur Groupe de rapporteurs sur les questions sociales et de santé (GR-SOC) reprendra l’examen du projet de Résolution CM/ResCSS(2011)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale par la Grèce lors de sa prochaine réunion ;

4. prennent note du rapport abrégé de la 6e réunion du CS-SS, tel qu’il figure dans le document CM(2011)86, dans son ensemble.

Point 6.2

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) –
Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 12-13 mai 2011)

(CM(2011)88)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats parties à la Convention relative à l’élaboration d’une Pharmacopée européenne10, prennent note du rapport abrégé de la 7e réunion du CD-P-TO, tel qu’il figure dans le document CM(2011)88.

Point 6.3

« Temps social, temps libre : quelle politique locale d’aménagement des temps ? » –

Recommandation 295 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

Ce point est reporté.

Point 6.4

« Les demandeurs d’asile roms en Europe » –
Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire

(REC_1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1941 prov)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les demandeurs d’asile roms en Europe », telle qu’elle figure à l’Annexe 34 du présent volume de Décisions11.

Point 6.5

« Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe » – Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(REC_1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1959 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe », telle qu’elle figure à l’Annexe 35 du présent volume de Décisions12.

Point 7.1a,b

Comité directeur de l’éducation (CDED)

a. Rapport abrégé de la 10e réunion plénière (Strasbourg, 5-7 avril 2011)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire

(CM(2011)87)

Décisions

Les Délégués

1. adoptent la Recommandation CM/Rec(2011)6 du Comité des Ministres aux Etats membres relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire, telle qu’elle figure à l’Annexe 36 du présent volume de Décisions ;

2. conviennent de reprendre l’examen de la proposition du Gouvernement finlandais d’accueillir la 24e session de la Conférence permanente du Conseil de l’Europe des ministres de l’Education en 2013 lors de l’une de leurs prochaines réunions, à la lumière des informations à fournir conformément à la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés ;

3. compte tenu des décisions 1 et 2 ci-dessus, prennent note du rapport abrégé du CDED, tel qu’il figure dans le document CM(2011)87, dans son ensemble.

Point 7.2

« La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement » –

Recommandation 1942 (2010) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1942 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement », telle qu’elle figure à l’Annexe 37 du présent volume de Décisions13.

Point 8.1

Accord partiel élargi sur le sport (APES) –

Demande de statut d'observateur par deux fédérations/organisations sportives
(CM/Inf(2011)30 bil)

Décision

Les Délégués, dans leur composition restreinte aux représentants des Etats membres de l'Accord partiel élargi sur le sport (APES)14, autorisent l'APES à inviter les organisations/fédérations ci-après à participer à ses travaux en qualité d'observateurs sans droit de vote :

      - European Physical Education Association (EUPEA) ;

      - Sport et Citoyenneté.

Point 9.1

Comité permanent de la Convention de Berne –

Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –

Projets de résolutions concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

(CM(2011)83)

Décision

Les Délégués adoptent les Résolutions CM/ResDip(2011)2 à 11 sur l'octroi et le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés, telles qu'elles figurent aux Annexes 38 à 47 du présent volume de Décisions.

Point 9.2

Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) – 16e et 17e sessions

(CM/Del/Dec(2011)1116/1.5b, CM/Res(2011)7, GR-C(2011)8 et GR-C(2011)CB5)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’invitation de la Grèce à accueillir la 16e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) et marquent leur accord de principe pour l’organisation de cette session, dans l’attente d’informations détaillées à fournir par l’Etat hôte, conformément à la Résolution CM/Res(2011)7 sur les conférences du Conseil de l’Europe de ministres spécialisés, et sous réserve de la disponibilité des ressources financières nécessaires ;

2. prennent note de l’invitation de la Roumanie à accueillir la 17e session de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT).

Point 10.2

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –

Cinquième rapport du Comité d’experts concernant le Liechtenstein

(CM(2011)82)

Décision

Les Délégués prennent note du cinquième rapport du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires concernant le Liechtenstein, tel qu’il figure dans le document CM(2011)82.

Point 10.3

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de l’Uruguay d’être invité à adhérer

(GR-J(2011)10)

Décision

Les Délégués invitent l’Uruguay à adhérer à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) et à son Protocole additionnel (STE n° 181).

Point 10.4

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –

Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) –

Projet de mandat

(GR-J(2011)11)

Décision

Les Délégués approuvent le mandat du Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO), tel qu’il figure à l’Annexe 48 du présent volume de Décisions.

Point 10.5

« Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional » –

Recommandation 286 (2010) du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(CM/Cong(2011)Rec286 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 286 (2010) du Congrès sur « Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional », telle qu’elle figure à l’Annexe 49 du présent volume de Décisions15.

Point 10.6

« La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » –

Recommandation 1944 (2010) de l'Assemblée parlementaire

(CM/AS(2011)Rec1944 prov2)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1944 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », telle qu’elle figure à l’Annexe 50 du présent volume de Décisions16.

Point 10.7

« La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » – Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire

(REC_1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1913 prov4)

Décision

Les Délégués adoptent la réponse à la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime », telle qu’elle figure à l’Annexe 51 du présent volume de Décisions17.

Point 11.1

Besoins en financement extrabudgétaire pour 2011
(CM(2011)1 addrev)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note des besoins en financement extrabudgétaire pour 2011, tels qu’ils figurent dans le document CM(2011)1 addrev ;

2. chargent le GR-PBA d’examiner la situation en matière de ressources extrabudgétaires, dans le cadre de leurs discussions sur le projet de Programme et de Budget 2012-2013 en automne.

Point 11.2

Révision du système de l’indemnité d’expatriation –

209e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)

(CM(2011)61 et DD(2011)186)

Décision

Les Délégués approuvent la recommandation du CCR (document CCR/R(2011)118) et invitent le Secrétaire Général à la mettre en œuvre selon les modalités proposées dans le document DD(2011)186.

Annexe 1
(Point 1.1)

1118 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 6 (9h) juillet 2011)

Ordre du jour

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2011)1118)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     
   

(CM/Notes/1118/1.2 du 5.7.2011)

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe – Questions de personnel

     
   

(SG/Com(2011)1118)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2011)15)

     

1.5

Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation

     
   

(CM/Inf(2011)31)

     

1.6

a. Echange de vues avec M. Štefan Füle, Commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique de voisinage

b. Médiateurs interculturels pour les Roms – ROMED (Programme européen de formation pour les médiateurs Roms)

     

1.7

Rencontre 2011 du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel –
Préparation
(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(GR-C(2011)CB5)
(CM/Notes/1118/1.7 du 1.7.2011)

1.8

Méthodes de travail du Comité des Ministres – Projet de lignes directrices révisées
(Point préparé par le GT-REF.INST du 1.7.2011)

     
   

(CM(2011)96 prov et GT-REF.INST(2011)6)
(CM/Notes/1118/1.8 du 5.7.2011)

(Point reporté)

 
     

1.9

Procédure de nomination des Présidents de Groupes de rapporteurs, Groupes de travail, Comités de liaison et Coordinateurs thématiques
(Point préparé par le GT-REF.INST du 1.7.2011)

     
   

(CM/Bur/Del(2011)14)
(CM/Notes/1118/1.9 du 5.7.2011)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559 et SG/Inf(2011)8)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

   
 

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point préparé par le GR-DEM du 5.7.2011)

   
 

- Moldova
- Ukraine

     
   

(SG/Inf(2011)16 et DPA/Inf(2011)17)
(CM/Notes/1118/2.1bis du 5.7.2011)

     
 

b. Autres questions

- Déclaration de la Déléguée de la Serbie

- Déclaration de la Déléguée du Mexique

 

- Déclaration du Comité des Ministres

2.2

Situation à Chypre

   

2.3

Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR)

   
 

a. Rapport abrégé de la 47e réunion (Strasbourg, 28-30 mars 2011)

   
 

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

   
 

c. Projet de Déclaration du Comité des Ministres sur les principes d’une bonne gouvernance démocratique au niveau local

   
 

d. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur le financement des nouvelles compétences des collectivités locales par des autorités de niveau supérieur

   
 

(Point préparé par le GR-DEM du 5.7.2011)

   
   

(CM(2011)60, CM(2011)60 add1, CM(2011)60 add2, CM(2011)60 add3, Avis n° 33 (2011) et
Avis n° 34 (2011) du Congrès)
(CM/Notes/1118/2.3 du 5.7.2011)

(Sous-points b, c et d reportés)

     

2.4

Proposition du partenariat entre le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et la Conférence des ministres responsables des collectivités locales et régionales
(Point préparé par le GR-DEM du 5.7.2011)

   
   

(DD(2011)288)

(Point reporté)

 
     

3.

Assemblée parlementaire

     

3.1

3e partie de Session 2011 (Strasbourg, 20-24 juin 2011) – Textes adoptés

     
   

(Session 2011 (Recueil provisoire des textes adoptés))
(CM/Notes/1118/3.1 du 30.6.2011)

3.2

Questions écrites de membres de l'Assemblée parlementaire au Comité des Ministres

   
 

a. Question écrite n° 599 de Lord Boswell : « L’école européenne à Strasbourg »

     
   

(CM/AS(2011)Quest599)
(CM/Notes/1118/3.2a du 24.6.2011)

     
 

a. Question écrite n° 600 de Mme Fernández-Capel Baňos : « Liberté de conscience pour les professionnels de la santé en Espagne »

     
   

(CM/AS(2011)Quest600)
(CM/Notes/1118/3.2b du 30.6.2011)

     

4.

Droits de l’homme

     

4.1

Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) – Election d’un membre du CPT au titre de l’Espagne
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)90 et AS/Bur(2011)11)
(CM/Notes/1118/4.1 du 29.6.2011)

     

4.2

« Demandes d’asile liées au genre » –
Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le TC-ET et par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(REC_1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1940 prov)
(CM/Notes/1118/4.2 du 30.6.2011)

     

4.3

« Droits de l’homme et entreprises » –
Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(REC_1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1936 prov4)
(CM/Notes/1118/4.3 du 5.7.2011)

     

4.4

Charte sociale européenne –
Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce

   
   

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres et CM/Del/Dec(2011)1116/4.2b)
(CM/Notes/1118/4.4 du 24.6.2011)

4.5

Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

   
 

a. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Croatie
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)74 rev)
(CM/Notes/1118/4.5a du 5.7.2011)

     
 

b. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la Hongrie
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)14)
(CM/Notes/1118/4.5b du 30.6.2011)

     
 

c. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre au Kosovo19
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)23 rev3)
(CM/Notes/1118/4.5c du 30.6.2011)

     
 

d. Projet de Résolution CM/ResCMN(2011)… sur la mise en œuvre de la Convention-cadre par la République slovaque
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)81)
(CM/Notes/1118/4.5d du 30.6.2011)

     

4.6

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » –
Recommandation 280 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Point préparé par le GR-H du 28.6.2011)

   
   

(REC_280 (2010) du Congrès et CM/Cong(2011)Rec280 prov6)
(CM/Notes/1118/4.6 du 5.7.2011)

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Comité d’experts sur la sécurité sociale (CS-SS)

a. Rapport abrégé de la 6e réunion (Strasbourg, 29-31 mars 2011)

b. Projets de Résolutions CM/ResCSS(2011)… sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole additionnel (période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(Point préparé par le GR-SOC du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)86)
(CM/Notes/1118/6.1 du 30.6.2011)

     

6.2

Direction européenne de la qualité du médicament et des soins de santé (DEQM) –
Comité européen sur la transplantation d’organes (Accord partiel) (CD-P-TO) –
Rapport abrégé de la 7e réunion (Strasbourg, 12-13 mai 2011)
(Point préparé par le GR-SOC du 28.6.2011)

   
   

(CM(2011)88)
(CM/Notes/1118/6.2 du 30.6.2011)

6.3

« Temps social, temps libre : quelle politique locale d’aménagement des temps ? » –
Recommandation 295 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe

(Point reporté)

 

6.4

« Les demandeurs d’asile roms en Europe » –
Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-SOC du 28.6.2011)

     
   

(REC_1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1941 prov)
(CM/Notes/1118/6.4 du 30.6.2011)

     

6.5

« Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de
l’Europe » – Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-SOC du 28.6.2011)

     
   

(REC_1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1959 prov2) (CM/Notes/1118/6.5 du 30.6.2011)

     

7.

Education et culture

     

7.1

Comité directeur de l’éducation (CDED)

a. Rapport abrégé de la 10e réunion plénière (Strasbourg 5-7 avril 2011)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire

(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(CM(2011)87)
(CM/Notes/1118/7.1 du 1.7.2011)

     

7.2

« La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement » – Recommandation 1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(REC_1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1942 prov2)
(CM/Notes/1118/7.2 du 1.7.2011)

     

8.

Jeunesse et sport

     

8.1

Accord partiel élargi sur le sport (APES) –
Demande de statut d’observateur de deux fédérations/organisations sportives
(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(CM/Inf(2011)30 (bilingue))
(CM/Notes/1118/8.1 du 1.7.2011)

     

9.

Développement durable

     

9.1

Comité permanent de la Convention de Berne –
Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés (T-PVS/DE) –
Projets de résolutions concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(CM(2011)83)
(CM/Notes/1118/9.1 du 1.7.2011)

9.2

Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables de l’aménagement du territoire (CEMAT) – 16e et 17e sessions
(Point préparé par le GR-C du 30.6.2011)

     
   

(CM/Del/Dec(2011)1116/1.5b, CM/Res(2011)7, GR-C(2011)8 et GR-C(2011)CB5)
(CM/Notes/1118/9.2 du 4.7.2011)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Echange de vues avec la Présidente du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

   

10.2

Charte européenne des langues régionales ou minoritaires –
Cinquième rapport du Comité d’experts concernant le Liechtenstein
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(CM(2011)82)
(CM/Notes/1118/10.2 du 1.7.2011)

     

10.3

Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) – Demande de l’Uruguay d’être invité à adhérer
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(GR-J(2011)10)
(CM/Notes/1118/10.3 du 1.7.2011)

     

10.4

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) –
Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO) –
Projet de mandat
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(GR-J(2011)11)
(CM/Notes/1118/10.4 du 1.7.2011)

     

10.5

« Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional » –
Recommandation 286 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(REC_286 (2010) du Congrès et CM/Cong(2011)Rec286 prov2)
(CM/Notes/1118/10.5 du 1.7.2011)

     

10.6

« La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires » –
Recommandation 1944 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(REC_1944 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1944 prov2)
(CM/Notes/1118/10.6 du 1.7.2011)

     

10.7

« La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime » – Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire
(Point préparé par le GR-J du 30.6.2011)

     
   

(REC_1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1913 prov4)
(CM/Notes/1118/10.7 du 1.7.2011)

     

11.

Questions administratives et de la logistique

   

11.1

Besoins en financement extrabudgétaire pour 2011
(Point préparé par le GR-PBA du 26.5.2011)

     
   

(CM(2011)1 addrev)
(CM/Notes/1118/11.1 du 5.7.2011)

11.2

Révision du système de l’indemnité d’expatriation –
209e rapport du Comité de coordination sur les rémunérations (CCR)
(Point préparé par le GR-PBA des 26.5.2011 et 6.6.2011)

     
   

(CM/Del/Dec(2011)1117/1.1 CM(2011)61 et DD(2011)186)
(CM/Notes/1118/11.2 du 5.7.2011)

     

13.

Questions diverses

Annexe 2
(Point 1.2)

1119 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 7 (10h) – 8 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 10 août 2011
Notes : 26 août 2011

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2011)1119)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

     
   

(SG/Com(2011)1119)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2011)…)

     

1.5

Conférences de ministres spécialisés – Etat de préparation

     
   

(CM/Notes/1119/1.5 du …)

     

1.6

Echange de vues avec M. Yuri Fedotov, Directeur exécutif de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) (8 septembre 2011 à 10h)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559 et SG/Inf(2011)8)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

   
 

a. Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique
(Point à préparer par le GR-DEM du 5.7.2011)

     
   

(CM/Notes/1119/2.1bis du …)

     
 

c. Autres questions

   

2.2

Situation à Chypre

2.3

“La réconciliation et le dialogue politique entre les pays de l’ex-Yougoslavie” –
Recommandation 1954 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-DEM du 5.7.2011)

     
   

(REC_1954 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1954 prov2)
(CM/Notes/1119/2.3 du …)

     

4.

Droits de l'homme

     

4.1

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Rapport abrégé de la 55e réunion plénière (Strasbourg, 21-24 juin 2011)

     
   

(CM(2011)…)
(CM/Notes/1119/4.1 du …)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)

a. Audition du Président

b. Rapport annuel d’activités pour 2010

     
   

(CM(2011)…)
(CM/Notes/1119/10.1 du …)

     

13.

Questions diverses

Annexe 3
(Point 1.2)

1121 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 21 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 24 août 2011
Notes : 9 septembre 2011

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2011)1121)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

     
   

(SG/Com(2011)1121)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2011)…)

     

1.5

Dialogue sur des questions thématiques : « Vivre ensemble – Conjuguer diversité et liberté dans l’Europe du XXIe siècle »

     
   

(SG/Inf(2011)17)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559 et SG/Inf(2011)8)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

     

2.2

Situation à Chypre

     

4.

Droits de l'homme

     

4.1

Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe –
Présentation du 2e rapport trimestriel d’activités (1er avril – 30 juin 2011)

     
   

(CommDH(2011)..)

4.2

Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) –
Nomination d’un membre au titre d’Andorre
(Point à préparer par le GR-H du 20.9.2011)

     
   

(Résolution Res(2002)8 et DG-HL(2011)7)
(CM/Notes/1121/4.2 du …)

     

4.3

Charte sociale européenne – Réclamation collective n° 32/2005 par la Confédération des syndicats indépendants de Bulgarie (CSIB), la Confédération syndicale « Podkrepa » (CS « Podkrepa ») et la Confédération européenne des syndicats (CES) contre la Bulgarie

     
   

(Rapport du Comité européen des Droits sociaux au Comité des Ministres et CM/Del/Dec(2011)1116/4.2a)
(CM/Notes/1121/4.3 du …)

     

5.

Media

     

5.1

Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC)

a. Rapport abrégé de la 14e réunion (Strasbourg, 14-17 juin 2011)

b. Projet de Déclaration sur des principes de la gouvernance de l’internet

c. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la protection et la promotion de l’universalité, de l’intégrité et de l’ouverture de l’internet

d. Projet de déclaration sur la protection de la liberté d’expression et d’information et de la liberté de réunion et d’association en ce qui concerne les noms de domaine d’internet et les chaînes de noms

e. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres relatif à une nouvelle conception des médias, incluant une annexe contenant des critères d’identification des médias et des orientations pour une réponse graduelle et différenciée

(Point à préparer par le GR-H du 20.9.2011)

     
   

(CM(2011)..)
(CM/Notes/1121/5.1 du …)

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Comité européen pour la cohésion sociale (CDCS)

a. Rapport abrégé de la 24e réunion (Strasbourg, 19-20 mai 2011)

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur les compétences culturelles dans les services sociaux

(Point à préparer par le GR-SOC du 8.9.2011)

     
   

(CM(2011)..)
(CM/Notes/1121/6.1 du …)

     

6.2

Comité européen de la santé (CDSP)

a. Rapport abrégé de la 64e réunion (Strasbourg, 28-30 juin 2011)

b. Projet de lignes directrices sur les soins de santé adaptés aux enfants

c. Projet de Déclaration de la 9e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Santé
(Lisbonne, Portugal, 29-30 septembre 2011)

(Point à préparer par le GR-SOC du 8.9.2011)

     
   

(CM(2011)..)
(CM/Notes/1121/6.2 du …)

6.3

« Le surendettement des Etats : un danger pour la démocratie et les droits de l’homme » –
Recommandation 1961 (2011) de l’Assemblée parlementaire
(Point à préparer par le GR-SOC du 8.9.2011)

     
   

(REC_1961 (2011) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2011)Rec1961 prov du …)
(CM/Notes/1121/6.3 du …)

     

6.4

« Relever le défi des tensions interculturelles et interreligieuses au niveau local » –
Recommandation 304 (2011) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
(Point à préparer par le GR-SOC du 8.9.2011)

     
   

(REC_304 (2011) du Congrès et CM/Cong(2011)Rec304 prov du …)
(CM/Notes/1121/6.4 du …)

     

13.

Questions diverses

     
   

Annexe 4
(Point 1.2)

1122 réunion des Délégués des Ministres
(Strasbourg, 28 (10h) septembre 2011)

Projet d’Ordre du jour

En application des règles d’envoi des documents de référence et des Notes sur l'ordre du jour, les dates limites respectives sont :
CM : 31 août 2011
Notes : 16 septembre 2011

1.

Questions générales

     

1.1

Adoption de l'ordre du jour

   
   

(CM/Del/OJ(2011)1122)

     

1.2

Préparation des prochaines réunions

     

1.3

Dialogue avec le Secrétaire Général et la Secrétaire Générale Adjointe

     
   

(SG/Com(2011)1122)

     

1.4

Rapport du Bureau

     
   

(CM/Bur/Del(2011)…)

     

2.

Démocratie et questions politiques

     

2.1

Le Conseil de l’Europe et le conflit en Géorgie

     
   

(CM(2008)150 rev, CM(2008)162, SG/Inf(2008)19, DD(2008)631, SG/Inf(2009)5, SG/Inf(2009)7, CM(2009)PV prov, CM(2009)PV add1, CM(2009)PV add2, SG/Inf(2009)10, SG/Inf(2009)5 add, SG/Inf(2009)9, CM/AS(2009)Quest572, DD(2009)447, SG/Inf(2009)15 final, SG/Inf(2009)5 add2, REC_1846 (2008) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1846 final, REC_1857 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2009)Rec1857 final, CM(2009)164, REC_1869 (2009) de l’Assemblée parlementaire et CM/AS(2010)Rec1869 final, DD(2010)71, DD(2010)95, SG/Inf(2010)7, SG/Inf(2010)8, DD(2010)238, CM/Del/Dec(2010)1090/2.1, SG/Inf(2010)19, DD(2010)559 et SG/Inf(2011)8)

     

2.1bis

Questions politiques actuelles

     

2.2

Situation à Chypre

     

6.

Cohésion sociale

     

6.1

Comité ad hoc d’experts sur les questions roms (CAHROM) –
Rapport abrégé de la 1ère réunion (Strasbourg, 30-31 mars 2011)
(Point à préparer par le GR-SOC du 8.9.2011)

     
   

(CM(2011)94)
(CM/Notes/1122/6.1 du …)

8.

Jeunesse et sport

     

8.1

Accord partiel élargi sur le sport (APES)

a. Echange de vues avec M. Platini, Président de l'Union européenne des associations de football, Mme Jouanno, ministre française du Sport et Mme Sarmadzic-Markivic, ministre serbe de la Jeunesse et du Sport

b. Projet de Recommandation CM/Rec(2011)… du Comité des Ministres aux Etats membres sur la promotion de l’intégrité du sport pour lutter contre la manipulation des résultats, notamment les matchs arrangés
(Point à préparer par le GR-C du 15.9.2011)

     
   

(CM(2011)..)
(CM/Notes/1122/8.1 du …)

     

10.

Questions juridiques

     

10.1

Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ)

a. Echange de vue avec M. Fausto de Santis, Président de la CEPEJ

   
 

b. Rapport abrégé de la 17e réunion plénière (Strasbourg, 28-29 juin 2011)

     
   

(CM(2011)..)

     
 

c. Rapport d’activités 2010 de la CEPEJ

     
   

(CM(2011).. add)

     
 

(Point à préparer par le GR-J du 27.9.2011)

   
   

(CM/Notes/1122/10.1 du …)

   

10.2

Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (STE n° 185) –
Demande du Sénégal d’être invité à adhérer
(Point à préparer par le GR-J du 27.9.2011)

     
   

(CM/Notes/1122/10.2 du …)

     

11.

Questions administratives et de la logistique

     

11.1

Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) –
Ajustement exceptionnel des rémunérations au 1er mai 2011 pour la Turquie – 210e rapport
(Point à préparer par le GR-PBA du 22.9.2011)

     
   

(CM(2011)77)
(CM/Notes/1122/11.1 du …)

     

13.

Questions diverses

Annexe 5

(Point 2.1bis b)

Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, lors de sa réunion du 6 juillet 2011, a été informé que Humberto Leal Garcia, un citoyen mexicain condamné à mort en 1994, devrait être exécuté le 7 juillet 2011.

Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l’affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution.

Annexe 6

(Point 4.1)

Résolution CM/ResCPT(2011)3
Election d’un membre du Comité européen pour la prévention de la torture
et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)
au titre de l’Espagne

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 5 de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (appelée ci-après « la Convention »),

 

Vu les articles 1 et 4 de la Convention ;

Considérant que le siège au sein du CPT au titre de l’Espagne est vacant depuis le 20 décembre 2009 ;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, il convient d’élire un membre du Comité au titre de ce pays ;

Vu la liste de noms dressée par le Bureau de l’Assemblée parlementaire, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1 de la Convention, sur la base des propositions des Représentants de l’Espagne à l’Assemblée parlementaire, et transmises au Président du Comité des Ministres par le Secrétaire Général de l’Assemblée parlementaire ;

 

Vu les dispositions de l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la Convention ;

 

Ayant voté au scrutin secret,

Déclarent le candidat suivant élu membre du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, avec effet au 6 juillet 2011, pour un mandat qui viendra à expiration le 19 décembre 2013 :

- M. Baltasar GARZÓN REAL (au titre de l’Espagne). 

Annexe 7
(Point 4.2)

Réponse à la Recommandation 1940 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les

« Demandes d’asile liées au genre »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a pris note de la Recommandation 1940 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur les « Demandes d’asile liées au genre » qui propose des mesures visant à renforcer la prise en compte de la violence fondée sur le genre et la persécution liée au genre dans les procédures de demande d’asile. Il a porté la recommandation à l’attention des gouvernements des Etats membres afin qu’ils puissent s’en inspirer en tant que de besoin dans leurs systèmes d’asile. Il a également communiqué la recommandation au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et au Comité directeur pour l'égalité entre les femmes et les hommes (CDEG) pour information et commentaires éventuels.

2. S’agissant de la suggestion de l’Assemblée parlementaire de mener une étude sur divers aspects relatifs à la violence fondée sur le genre, le Comité des Ministres rappelle que la Recommandation Rec(2002)5 sur la protection des femmes contre la violence prévoit un certain nombre de mesures générales pour protéger les femmes contre tout type de violence, « y compris les mutilations génitales féminines, la traite des êtres humains, les crimes dits « d’honneur » ». La Recommandation CM/Rec(2010)10 sur le rôle des femmes et des hommes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix demande quant à elle « d’intégrer une perspective de genre dans les mécanismes et procédures d’asile et d’accueil des réfugié(e)s et d’autres personnes déplacées ».

3. Ces recommandations font l’objet ou vont faire l’objet d’un suivi de leur mise en œuvre, qui a d’ores et déjà permis la collecte d’informations se rapportant aux questions soulevées par l’Assemblée, notamment dans le cadre du troisième cycle de suivi de la mise en œuvre de la Recommandation Rec(2002)5 susmentionnée. Ces travaux pourraient être approfondis dans le sens préconisé par l’Assemblée, et les indicateurs sur le suivi de la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)10, actuellement en cours d’élaboration, pourraient également s’inspirer des propositions de l’Assemblée. En conséquence, le Comité des Ministres ne considère pas nécessaire à ce stade d’entreprendre la préparation d’une étude spécifique sur la question des demandes d’asile liées au genre.

4. Par ailleurs, le Comité des Ministres tient à informer l’Assemblée que l’article 60 de la Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, couvre la question des demandes d’asile liées au genre. Les Parties à la Convention s’engagent notamment à prendre « les mesures législatives ou autres nécessaires pour que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre puisse être reconnue comme une forme de persécution au sens de l’article 1, A (2), de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et comme une forme de préjudice grave donnant lieu à une protection complémentaire/subsidiaire. Les Parties veillent à ce qu’une interprétation sensible au genre soit appliquée à chacun des motifs de la Convention et à ce que les demandeurs d’asile se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il a été établi que la crainte de persécution est fondée sur l’un ou plusieurs de ces motifs, conformément aux instruments pertinents applicables ». La Convention stipule également que « les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour développer des procédures d’accueil sensibles au genre et des services de soutien pour les demandeurs d’asile, ainsi que des lignes directrices fondées sur le genre et des procédures d’asile sensibles au genre, y compris pour l’octroi du statut de réfugié et pour la demande de protection internationale ».

Annexe 8

(Point 4.3)

Réponse à la Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les

« Droits de l’homme et entreprises »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1936 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur les « Droits de l’homme et entreprises » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) et au Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), dont les observations ont été prises en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis de l’Assemblée sur l’intérêt d’explorer les voies et les moyens d’accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme et sur le fait que le Conseil de l’Europe est bien placé pour le faire. Dans ce contexte, il rappelle que de nombreux instruments normatifs du Comité des Ministres concernant l’internet et la société de l’information mettent ces questions en exergue et soulignent les rôles et responsabilités du secteur privé eu égard au respect des droits de l’homme20.

3. La gouvernance de l’internet est un exemple de domaine où les activités du Conseil de l’Europe font autorité sur les questions de relation entre les droits de l’homme et les rôles et les responsabilités du monde des entreprises. La notion de valeur de service public d’internet, telle qu’elle est définie dans la Recommandation CM/Rec(2007)1621, est un modèle d’inspiration pour le développement des politiques portant sur cette gouvernance22. La Déclaration du Comité des Ministres sur la neutralité du réseau et la Déclaration sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet manifestent un engagement en faveur de la protection et de la promotion des droits de l'homme sur internet.

4. Un partenariat avec le monde de l’entreprise a produit des résultats tangibles comme les « Lignes directrices sur les droits de l’homme à destination des FSI » et les « Lignes directrices visant à aider les fournisseurs de jeux en ligne » qui ont été élaborées par le Conseil de l’Europe en coopération avec l’Association européenne des fournisseurs de services internet (EuroISPA) et la Fédération européenne des éditeurs de logiciels (ISFE). Des lignes directrices comparables sont en cours de préparation pour les services d’internet de réseaux sociaux et les moteurs de recherche. De plus, le Conseil de l’Europe est récemment devenu observateur au Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers23 qui est responsable de la gestion des ressources critiques d’internet au plan mondial ; cela permet d’inclure les valeurs de l’Organisation dans les discussions et les processus de décisions.

5. Le Comité des Ministres observe que plusieurs documents internationaux non contraignants juridiquement adoptés par d’autres organismes intergouvernementaux traitent de la responsabilité des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, par exemple les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’attention des entreprises multinationales de 1976, révisée à plusieurs reprises, la Déclaration de principes tripartite de l’Organisation internationale du travail sur les entreprises multinationales et la politique sociale de 1977, et le Pacte mondial lancé par les Nations Unies en 2000. Il salue en particulier l’approbation récente, par les Nations Unies, des « Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies » et la création d’un nouveau groupe de travail international chargé de promouvoir la mise en œuvre des Principes à l’échelle mondiale.

6. Concernant la proposition de l’Assemblée d’élaborer une convention ou un protocole additionnel à la Convention européenne des droits d’homme dans ce domaine, le Comité des Ministres n’estime pas que ce soit la solution la plus appropriée. Le Comité des Ministres prend note avec intérêt des propositions de l’Assemblée de préparer une étude et un projet de recommandation sur les responsabilités des entreprises dans le domaine des droits de l’homme, complétée de lignes directrices destinées aux autorités nationales, entreprises et autres acteurs ou encore la mise en place d’un système de notation, « un label droits de l’homme ». Il note que le Comité d’experts sur le développement des droits de l’homme (DH-DEV) en avril 2010 et le CDDH en juin 2010 avaient déjà débattu de certaines de ces idées, et que ce comité a souligné dans ses commentaires la nécessité de se concentrer d’abord sur ses travaux prioritaires de suivi de la Conférence d’Interlaken sur la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme et sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. Toutefois, le CDDH pourrait être invité à donner son avis, à partir de 2012, sur les propositions faites par le DH-DEV et sur la recommandation de l’Assemblée, en tenant compte entre autres de la jurisprudence de la Cour, tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas une duplication des travaux en cours dans d’autres organisations internationales, notamment aux Nations Unies, et en tenant compte des travaux menés par à l’Union européenne.

7. Dans ce contexte, le Comité des Ministres note les travaux entamés par le CDDH pour mettre à jour son manuel sur les droits de l’homme et l’environnement, la responsabilité des entreprises comprenant aussi ce domaine.

8. Par ailleurs, le Comité des Ministres accorde une importance particulière à la modernisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) qui s’applique intégralement aux secteurs public et privé. Il invite l’Assemblée à continuer à suivre ces travaux de modernisation que le T-PD s’efforce de réaliser dans les meilleurs délais, compte tenu de son extrême complexité, de la nécessaire consultation des parties prenantes extérieures et également des ressources humaines et financières disponibles. Le Comité des Ministres note le succès de la consultation publique relative à la modernisation lancée le 28 janvier 2011 et le nombre important des acteurs du secteur privé (monde bancaire, des assurances, du commerce électronique, du marketing, de la diffusion audio-visuelle, de la recherche socio-économique, etc.) parmi les répondants. Le Comité des Ministres note également que les ministres de la Justice des Etats membres du Conseil de l’Europe ont réaffirmé leur intérêt pour cette Convention lors de la 30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice du 26 novembre 2010 en adoptant la Résolution n° 3 sur la protection des données et de la vie privée au troisième millénaire.

9. Le Comité des Ministres prend note de la demande de l’Assemblée de renforcer le mécanisme de contrôle de la Charte sociale européenne (révisée) (STE n° 163) et informe l’Assemblée qu’il est en train d’examiner des propositions en ce sens en vue du 50e anniversaire de la Charte en octobre 2011.

Annexe 9

(Point 4.4)

Résolution CM/ResChS(2011)8
Réclamation collective n° 49/2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres24,

Vu l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ;

Considérant la réclamation présentée le 28 mars 2008 par le Centre international pour la protection juridique des droits de l’homme (INTERIGHTS) contre la Grèce,

Eu égard au rapport qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans lequel celui-ci a conclu à l’unanimité :

– Il y a violation de l’article 16 de la Charte aux motifs que les différences propres aux familles roms ne sont pas suffisamment prises en compte et qu’il en résulte qu’un grand nombre de familles roms continuent de vivre dans des conditions ne répondant pas aux normes minimales.

« Le Comité constate qu’il est encore amplement démontré qu’un grand nombre de Roms continuent de vivre dans des campements ne répondant pas aux normes minimales. Pour parvenir à cette conclusion, le Comité a tenu compte non seulement des éléments transmis par INTERIGHTS, mais aussi d’autres sources, notamment le rapport du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (rapport de suivi sur la République hellénique (2002-2005), CommDH(2006)13), le rapport annuel pour 2008 de la Commission nationale grecque pour les droits de l’homme, le rapport annuel pour 2007 du Médiateur grec, le rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités à l’Assemblée générale des Nations Unies à la suite d’une visite effectuée en Grèce en 2008 (A/HRC/10/11 add.3, février 2009), le rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (rapport sur la Grèce CRI 31 2009), ainsi que le rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne sur les conditions de logement des Roms et des Gens du voyage dans l’Union européenne (octobre 2009). Le Comité se réfère, à titre d’exemples, au campement de Spata, près d’Athènes, où les familles sont hébergées dans des logements préfabriqués et même, privées d’électricité, d’eau courante et de services réguliers de collecte des déchets, elles doivent se contenter de générateurs et de citernes, au campement d’Aspropyrgos qui n’est pas non plus raccordé aux commodités essentielles, et à celui de la ville de Komotini. Des défauts importants d’infrastructures peuvent être constatés dans de nombreux autres campements. Le Comité se réfère une nouvelle fois aux recommandations de 2007 du Médiateur grec dans lesquelles ce dernier a souligné que des mesures devaient être prises pour que les campements des Roms soient raccordés aux réseaux de distribution d’eau et d’électricité, ainsi qu’aux réseaux d’assainissement.

Dans ses observations, le gouvernement soutient que la législation offre des garanties suffisantes en matière de prévention des discriminations. Or le Comité considère, de façon générale et tout particulièrement en ce qui concerne les Roms, qu’assurer un traitement identique ne constitue pas un moyen de protection suffisant contre toute discrimination. Pour atteindre l’égalité de traitement, il faut prendre en compte la différence. « En d’autres termes, il faut non seulement, dans une société démocratique, percevoir la diversité humaine de manière positive mais aussi agir de façon appropriée afin de garantir une égalité réelle et efficace » (Autisme Europe contre la France, Réclamation n° 13/2002, décision sur le bien-fondé du 4 novembre 2003, par. 52 ; CEDR contre la France, Réclamation n° 51/2008, décision sur le bien-fondé du 19 octobre 2009, par. 83). Le Comité constate que les différences propres aux Roms ne sont pas suffisamment prises en compte et que ceux-ci sont, en conséquence, victimes de discriminations dans l’exercice du droit au logement au titre de l’article 16 de la Charte. »

– Il y a violation de l’article 16 de la Charte aux motifs que les familles roms continuent d’être victimes d’expulsions forcées contraires à la Charte, et que les voies de recours disponibles ne leur sont pas suffisamment accessibles.

« Le Comité considère que la réclamation et certaines sources extérieures (rapport de suivi sur la République hellénique (2002-2005) du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (CommDH(2006)13), rapport annuel 2008 de la Commission nationale grecque pour les droits de l’homme, rapport de l’expert indépendant des Nations Unies sur les questions relatives aux minorités à l’Assemblée générale des Nations Unies à la suite d’une visite effectuée en Grèce en 2008 (A/HRC/10/11 add.3, février 2009) étayent de manière suffisante l’allégation selon laquelle un nombre considérable de Roms continuent de faire l’objet d’expulsions forcées en violation de la Charte, dans la mesure où il n’y a pas eu de consultation préalable, de délai de préavis raisonnable ni de relogement dans nombre des cas décrits. A cet égard, le Comité se réfère notamment aux expulsions forcées de Roms à Patras, Votanikos (Athènes) et La Chanée. Il note en outre que le Médiateur grec a constaté des cas d’expulsion forcée sans que n’aient été proposées des solutions de relogement présentant toutes les infrastructures nécessaires à des conditions de vie dignes, et a recommandé de mettre un terme à cette pratique.

Le Comité estime également que les voies de recours existantes ne peuvent être considérées comme suffisamment accessibles. Les circonstances exceptionnelles dans lesquelles se trouvent les familles roms menacées d’expulsion supposent qu’un soutien spécial soit disponible, y compris des conseils portant spécifiquement sur la disponibilité de l’aide judiciaire et sur les voies de recours. »

Vu les informations communiquées par la délégation de la Grèce par lettre du 10 juin 2011 et lors de la 1116e réunion des Délégués des Ministres,

1. prend note de la déclaration du gouvernement défendeur et des informations qu’il a communiquées au sujet du suivi de la décision du Comité européen des Droits sociaux et se félicite des mesures déjà prises par les autorités grecques et de leur engagement à mettre la situation en conformité avec la Charte (voir Annexe à la présente résolution) ;

2. attend de la Grèce qu’elle fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne, d’une mise en conformité intégrale de la situation.

Annexe à la Résolution CM/ResChS(2011)8

Informations communiquées par le Gouvernement grec
en vue de l’examen de la décision du Comité européen des Droits sociaux
relative à la Réclamation collective n° 49/2008 Interights contre la Grèce

(lettre de la Représentation Permanente de la Grèce datée du 10 juin 2011)

La Grèce s’est dotée ces dernières années de plans d’action, en cours d’exécution, qui visent spécifiquement à lutter contre la discrimination et à promouvoir l’égalité des citoyens, en particulier des catégories vulnérables de la population.

S’agissant plus précisément des activités ayant trait au droit des Roms à un logement d’un niveau suffisant, qui fait l’objet de la Réclamation collective, on notera ce qui suit :

En 2002, le Plan d’action intégré (PAI) 2002-2008 pour l’insertion sociale des Roms grecs a été élaboré sous l’égide d’un Comité interministériel, le Ministre de l’Intérieur étant chargé de sa coordination. Ce Plan, qui regroupe toutes les initiatives proposées et mises en œuvre par différentes instances, comporte deux grands axes : le premier porte sur les infrastructures et les zones d’habitation, le second sur les services à fournir.

Les activités et projets qui s’intéressent à l’acquisition de terrains en vue de l’aménagement de nouvelles aires d’accueil, à l’amélioration de la situation en matière de logement, ou encore à l’octroi de prêts, sont du ressort du ministère de l’Intérieur, de la Décentralisation et de la Gouvernance électronique ; ceux qui concernent les services se situent dans les domaines de la santé, de l’emploi, de la protection sociale, de la culture et du sport, et relèvent des différents ministères compétents.

Selon les chiffres donnés par le ministère de l’Intérieur, 7 854 prêts ont été accordés à des familles de Roms grecs au titre du Programme de prêts hypothécaires qui leur est spécifiquement destiné, sur les 9 000 initialement prévus – soit un taux d’absorption de 87,3 %. De même, le nombre de familles bénéficiaires qui ont signé une convention de prêt au logement s’élève à 6 560 – soit un taux d’absorption de 83,5 %.

Il est également à noter que, depuis 2006, après la refonte du cadre institutionnel pertinent (arrêté ministériel n° 33165/23-06-2006 pris conjointement par le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des Finances), une série de critères d’évaluation d’ordre social ont été adoptés, qui tiennent compte des conditions de vie propres aux familles de Roms grecs – bien qu’ils ne s’appliquent qu’aux bénéficiaires du programme précité. Depuis cette date, la loi prévoit qu’une aide prioritaire au logement, sous la forme de prêts, peut être accordée aux foyers qui, du fait de difficultés sociales ou autres, se retrouvent en situation d’exclusion. La priorité est déterminée sur la base des critères suivants : (a) nombre de membres de la famille candidate auxquelles une protection doit être accordée (enfants mineurs, étudiants adultes, parents au premier degré « sous protection ») ; (b) membres de la famille atteints d’un quelconque handicap ; (c) familles réduites à la monoparentalité à la suite du décès de l’un des parents ; (d) familles aux revenus modestes. Au cours des dernières années (2006-2009), il est apparu qu’après la mise en place de ces critères, 59,29 % des bénéficiaires étaient des foyers dont une femme était « chef de famille » (contre 37 % pour la période 2002-2005) et que 47 % étaient des « familles monoparentales » (quelle que soit la cause de la monoparentalité) qui avaient en majorité à leur tête une « femme chef de famille » (88,12 %). On relèvera par ailleurs que, sur la même période, 91 % des bénéficiaires étaient des familles avec enfants – au total, ce sont ainsi 6 726 enfants qui ont pu tirer parti du dispositif. Enfin, on retiendra que 42 % des enfants (protégés) des bénéficiaires du programme sont issus de familles monoparentales.

Les données chiffrées du programme montrent clairement que ces critères sociaux ont favorisé certains sous-groupes de la population rom, à savoir les femmes et les enfants.

Autre fait important : des modifications ont été récemment apportées au cadre institutionnel du programme de prêts afin de faciliter leur obtention face à la crise financière que traverse le pays (report des délais de remboursement des prêts, possibilité d’en renégocier les conditions).

Parallèlement, dans le cadre du volet du Plan d’action intégré consacré à l’amélioration des conditions de vie, 96 collectivités locales réparties sur l’ensemble du pays ont pu, au cours de la période officiellement prévue pour sa mise en œuvre (2002-2008), engager divers projets auxquels a été affectée une enveloppe de 90,7 millions d’euros. Fin 2009, le budget total alloué aux différents projets a atteint 100,04 millions d’euros et les dotations correspondantes s’élèvent actuellement à 55,766 millions d’euros. Il est à noter que, dans la mesure où les projets en matière de logement ne remplissaient pas, sur la période 2002-2009, les conditions requises pour un cofinancement des Fonds structurels de l’Union européenne, ils ont été entièrement financés par la Grèce. Mais le règlement 1080/06/CE relatif au Fonds européen de développement régional ayant été revu pour ce qui concerne l’éligibilité aux interventions en matière de logement en faveur de groupes marginalisés, les projets destinés à la communauté rom de Grèce peuvent désormais bénéficier d’un cofinancement du FEDER.

S’agissant de l’accès des Roms à la justice et des voies de recours en cas d’expulsion, il convient de souligner que les moyens juridiques qu’offre le droit grec face aux actes de l’Administration sont ouverts à tous les citoyens présents sur le territoire national, et ce dans les mêmes conditions. Si celui qui en appelle à la justice dispose de faibles revenus, une assistance juridictionnelle lui sera gratuitement fournie, en ce compris l’aide d’un avocat. Selon les informations communiquées par le ministère de l’Intérieur, il n’a été procédé à aucune expulsion en 2010. D’autre part, pour ce qui est du logement des Roms dans le quartier d’Eleonas/Votanikos, une étude commanditée par le ministère de l’Intérieur a été menée à bien pour voir comment il serait possible de les réinstaller en un autre lieu ; les modalités des différentes solutions envisagées sont en cours d’examen.

D’autres mesures ont été inscrites dans la Stratégie nationale (voir infra) afin de garantir le droit au logement et d’encadrer de manière très précise la procédure d’expulsion (possibilités de relogement, accès à la justice, conditions minimales requises pour l’exécution d’un arrêté d’expulsion), en indiquant où et quand peut intervenir l’expulsion, et toujours en vertu d’une décision des organes juridiques et administratifs compétents. Etant donné que ces recours administratifs et juridiques sont individuels, que les citoyens d’origine rom en usent et que leur issue varie (tantôt en faveur du citoyen rom, tantôt en faveur de l’Administration, tantôt en faveur d’une tierce partie), les accusations faisant état d’une « discrimination générale » ou de difficultés d’accès à la justice ne sont pas fondées.

La période prévue pour la mise en œuvre du Plan d’action intégré 2002-2008 pour l’insertion sociale des Roms grecs étant arrivée à son terme, il fallait, pour le prolonger, engager un processus de consultation ; ce processus est en cours entre les divers secteurs concernés de l’Administration, et porte sur l’élaboration d’une Stratégie nationale en faveur des Roms.

Les suggestions proposées par les parties prenantes et regroupées en un Plan stratégique unique seront envoyées au Comité interministériel compétent, qui déterminera ensuite les objectifs et les principes de son organisation et de son fonctionnement (lignes directrices, coordination, supervision, mécanismes de suivi, priorités, buts).

Le Plan stratégique, qui repose sur la nécessité de déployer une action coordonnée et de coopérer, entend régler les problèmes chroniques des Roms dans les domaines du logement, de l’éducation, de l’emploi et des soins médicaux ; il cherche, sur un plan général, à favoriser leur inclusion sociale en recensant toutes les initiatives qui pourraient être engagées ainsi que leurs sources de financement, dans le contexte économique actuel. Le Plan stratégique est élaboré en tenant compte d’une analyse de la situation existante et prend également en considération l’étude d’évaluation pour le Plan d’action intégré, qui avait été réalisée dans le cadre de la méthode ouverte de coordination de la Commission européenne (Fonds social européen – Agence spéciale de coordination des programmes du FSE, ministère de l’Emploi et de la Sécurité sociale).

Par ailleurs, la réforme en cours de l’administration locale et régionale (« Plan Kallikrates – Restructuration de l’administration locale et régionale ») prévoit des mesures destinées à mobiliser les structures locales en faveur de cette frange vulnérable de la population.

L’établissement d’un Plan stratégique spécial pour les Roms grecs montre bien que la Grèce demeure consciente de la situation particulière que connaissent les familles roms. L’approche globale de la Stratégie nationale, qui suppose une action méthodique et à long terme, repose sur une totale coopération avec les représentants roms, les organes nationaux qui s’occupent des droits de l’homme (Médiateur de la République hellénique, Commission nationale des droits de l’homme) et les représentants de la société civile. Les autorités grecques ont ainsi pris et continuent de prendre d’importantes mesures pour améliorer le bien-être de cette catégorie vulnérable de la population, éviter sa ségrégation sociale et lui permettre de jouir pleinement de ses droits économiques et sociaux.

Il importe enfin de signaler, même si cela ne figure pas dans les différents aspects abordés par la décision du Comité, que la Grèce appuie activement la mise en œuvre de la Déclaration de Strasbourg sur les Roms ; elle est en effet l’un des premiers pays à bénéficier du programme ROMED (Programme européen de formation des médiateurs roms).

Au vu de ce qui précède, il apparaît très clairement que les conditions de vie des Roms en Grèce font actuellement l’objet d’une grande attention et que d’importants moyens y sont consacrés, comme en témoignent les initiatives qui n’ont cessé d’être déployées pour favoriser leur insertion sociale, toujours en pleine concertation avec leurs représentants et les acteurs concernés de la société civile.

Annexe 10

(Point 4.5a)

Résolution CM/ResCMN(2011)12
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la Croatie

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1025 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Croatie le 11 octobre 1997 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Croatie a transmis le 12 octobre 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la Croatie, adopté le 27 mai 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Croatie, reçus le 25 novembre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Croatie :

a) Evolutions positives

La Croatie a maintenu une attitude constructive à l’égard du processus de suivi et a pris des mesures utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles de suivi. Les autorités ont aussi maintenu, dans la pratique, une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Depuis qu’elle a ratifié la Convention-cadre en 1997, la Croatie a poursuivi ses efforts de protection des minorités nationales. Les autorités ont continué de montrer leur attachement à la mise en œuvre de ce traité et s’en sont inspirées pour élaborer la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, entrée en vigueur en 2002.

Des mesures ont été prises afin d’améliorer le cadre législatif pour la lutte contre la discrimination et sa prévention. La Loi sur la prévention de la discrimination a été adoptée en 2008. Son application a été confiée au Bureau du Médiateur, l’élevant ainsi au rang de principale institution de protection des droits de l’homme, avec une mission de promotion de ces droits. Cette loi introduit également dans le régime juridique croate le principe du renversement de la charge de la preuve, et contient une disposition autorisant des tiers à intervenir en qualité d’amicus curiae dans les affaires de discrimination.

Outre l’exercice de sa fonction première de contrôle, le Bureau du Médiateur a organisé des campagnes de sensibilisation des juges, des avocats et du public aux possibilités de recours juridique dans les affaires de discrimination. L’impunité persistante des auteurs d’incidents à motivation ethnique, surtout contre des personnes d’origine ethnique serbe ou rom, suscite une vive préoccupation, et les efforts du Médiateur pour demander réparation dans ces affaires méritent d’être pleinement soutenus.

Les progrès accomplis dans la restitution des biens immobiliers et dans l’attribution de logements à d’anciens locataires ont eu un effet positif sur le processus de retour dans son ensemble, y compris du point de vue de sa viabilité. Le mécanisme de « covalidation » qui permet de valider, pour les retraites, les années travaillées dans des aires non contrôlées par les autorités de Croatie pendant le conflit armé, a récemment été remis en place, et améliore l’accès des rapatriés aux prestations sociales.

Les autorités continuent d’apporter diverses formes d’aide aux minorités nationales, par exemple en soutenant des centres culturels, des bibliothèques, des festivals de musique et de théâtre, des expositions, des productions culturelles d’amateurs et d’autres manifestations artistiques.

Le système bien développé d’éducation dans et des langues minoritaires qui existe en Croatie permet aux étudiants issus des minorités nationales de bénéficier d’un enseignement de leur langue et dans celle-ci. Le nombre d’enfants inscrits dans les écoles qui enseignent les langues minoritaires ou donnent des cours dans ces langues reste stable.

Les autorités ont intensifié leurs efforts de lutte contre la discrimination et d’intégration des Roms dans la société. Le Plan national d’action sur la Décennie pour l’inclusion des Roms 2005-2015 a déjà porté des fruits, en permettant notamment d’intégrer davantage d’enfants Roms dans le système éducatif (de la maternelle aux établissements d’enseignement supérieur), d’améliorer l’accès de la population rom aux soins de santé, et de contribuer à la résolution des problèmes de logement.

b) Sujets de préoccupation

Des cas de discrimination à l’encontre de personnes appartenant à la minorité serbe et de Roms en matière d’éducation, d’emploi, de logement, de reconnaissance de la propriété et d’autres droits acquis, de reconstruction de logements endommagés pendant la guerre, de durabilité du retour des personnes appartenant à des minorités nationales, d’accès à la santé et de protection sociale continuent d’être signalés. En matière d’emploi, et notamment dans l’administration publique, la justice et les collectivités locales, le non-respect du droit des personnes appartenant aux minorités nationales à une représentation proportionnelle, qui est garanti par les dispositions de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales, reste très préoccupant.

Les incidents à motivation ethnique à l’encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, et notamment de Serbes et de Roms, continuent de poser un problème grave en Croatie, où de nombreuses agressions ne sont pas signalées, notamment à cause du manque de confiance dans la police et dans l’appareil judiciaire. Diverses sources confirment que la réponse des forces de l’ordre aux incidents à motivation ethnique est inadaptée. De plus, le racisme et l’antisémitisme continuent d’envenimer l’ambiance dans les stades de football de Croatie.

De très nombreuses personnes appartenant à des minorités nationales, et notamment des rapatriés serbes âgés, des Bosniaques et des Roms vivant en Croatie, se heurtent encore à des difficultés pour obtenir la citoyenneté croate, et donc pour bénéficier de la protection de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales et de la Convention-cadre. L’on signale des cas de refus d’enfants roms dans les écoles au motif qu’ils ne sont pas régularisés.

Le fonctionnement des conseils des minorités nationales est insatisfaisant dans de nombreuses collectivités territoriales. En particulier, la coopération entre les conseils des minorités nationales et les autorités locales est insuffisante. En outre, la faible participation aux élections des conseils des minorités nationales entache la légitimité démocratique de l’ensemble du processus électoral. Le financement de ces conseils, qui devrait être assuré par les collectivités locales et par l’Etat, reste insuffisant, ce qui entrave gravement leur fonctionnement.

Les Roms continuent de se heurter à une discrimination persistante, ainsi qu’à des difficultés dans divers secteurs tels que l’emploi, l’éducation et le logement. Dans certaines aires d’habitation, les conditions de vie des habitants sont déplorables, tout comme la qualité des abris, des installations électriques et d’adduction d’eau, des égouts et des voies d’accès.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Croatie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate26 :

- achever sans retard et sans discrimination toutes les affaires de reprise de possession et de reconstruction des biens privés ;

- poursuivre la mise en œuvre du « Programme d’aide au logement destiné aux réfugiés – anciens titulaires de droits d’occupation (ATDO) qui souhaitent revenir en Croatie » ;

- prévenir, identifier, soumettre à une enquête et à des poursuites et dûment sanctionner, le cas échéant, tout acte à motivation raciale ou ethnique ou antisémite ; lutter de manière résolue contre les agissements racistes et antisémites commis avant, pendant et après les matches de football, dans l’esprit de la Recommandation Rec(2001)6 du Comité des Ministres sur la prévention du racisme, de la xénophobie et de l’intolérance raciale dans le sport ;

- réviser les procédures applicables à la mise en œuvre du droit à une représentation proportionnelle des personnes appartenant aux minorités nationales dans l’administration publique, l’appareil judiciaire, les collectivités locales et les entreprises publiques, pour les conformer à l’article 22 de la Loi constitutionnelle sur les droits des minorités nationales ; assurer une surveillance plus stricte et appliquer les sanctions envisageables, afin de garantir la mise en œuvre pleine et effective de cette disposition à tous les niveaux ;

- réviser les dispositions légales et la pratique administrative qui régissent l’élection et le fonctionnement des conseils des minorités nationales afin d’éliminer les lacunes constatées du point de vue de la représentativité de ces organismes, de leur financement et de leur coopération avec les autorités locales.

Autres recommandations1 :

- poursuivre le dialogue avec le groupe de personnes qui déclarent appartenir à la catégorie des « musulmans » dans la perspective d’éventuellement les intégrer au champ d’application de la Convention-cadre ;

- réviser les dispositions qui régissent l’acquisition de la double nationalité pour éviter toute inégalité de traitement fondée sur l’origine ethnique ;

- consentir des efforts supplémentaires pour prévenir, combattre et sanctionner les inégalités et les discriminations dont les Roms sont systématiquement victimes ; mener une enquête approfondie sur toute plainte faisant état de discriminations à l’égard de Roms dans l’accès à l’emploi et la fourniture de biens et de services ;

- veiller à ce que les auteurs d’actes discriminatoires fassent l’objet de poursuites et de sanctions adéquates ; intensifier les efforts, surtout au niveau local, pour améliorer les conditions de vie des Roms et promouvoir leur intégration au sein de la société ;

- examiner la demande d’installer des indications topographiques bilingues et de l’utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités administratives dans les communes où résident en nombre substantiel des personnes appartenant à des minorités nationales, et veiller au respect de leur droit d’utiliser leur langue et leur alphabet dans les rapports avec les autorités administratives dans toutes les collectivités territoriales où la loi est applicable ;

- mettre fin sans tarder à la ségrégation qui continue à être imposée aux enfants roms dans les écoles, et redoubler d’efforts pour remédier aux autres problèmes auxquels se heurtent les enfants roms en matière d’éducation.

3. Invite le Gouvernement de la Croatie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Annexe 11

(Point 4.5b)

Résolution CM/ResCMN(2011)13

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

par la Hongrie

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution (97) 10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1027 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la Hongrie le 25 septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la Hongrie a transmis le 4 juin 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif, adopté le 18 mars 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la Hongrie, reçus le 17 septembre 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la Hongrie :

a) Evolutions positives

La Hongrie a adopté une attitude proactive à l’égard du processus de suivi et a pris des mesures utiles pour assurer la diffusion des résultats des deux premiers cycles. Les autorités ont aussi maintenu une approche ouverte dans la communication avec les représentants des minorités nationales.

Des initiatives louables ont été engagées dans divers domaines pour renforcer la protection des minorités nationales. La Hongrie a accompli des progrès considérables grâce à des efforts soutenus pour protéger les minorités nationales.

La réforme du système de fonctionnement des instances autonomes des minorités menée en 2005 a permis de donner à ces organes une véritable autonomie financière et fonctionnelle. La procédure d’élection des représentants appelés à siéger au sein des instances autonomes a également été revue pour éviter les irrégularités répétées qui s’étaient produites par le passé.

Dans le domaine de la protection contre la discrimination, des mesures positives ont été prises pour améliorer le cadre législatif de la lutte contre la discrimination, comme la mise en place, en 2005, de l’Autorité pour l’égalité de traitement. Un soutien a également été apporté au réseau d’assistance antidiscrimination créé par le ministère de la Justice et de la Police pour aider les Roms à engager des poursuites en cas de discrimination.

Les autorités se sont efforcées de mettre fin aux abus commis par les forces de police en intensifiant le recrutement de policiers roms, en organisant des formations aux droits de l’homme et en créant, en 2008, un Comité indépendant chargé d’examiner les plaintes (IPCC) pour comportement répréhensible de la part de policiers.

Les autorités ont continué à soutenir les activités visant à préserver et à développer le patrimoine culturel des minorités nationales. Les services de télévision publique continuent de diffuser des émissions dans les langues minoritaires. Des programmes pour les minorités nationales dans les langues des minorités sont diffusés douze heures par jour sur une nouvelle station de radio nationale.

Une interdiction expresse de la ségrégation a été introduite dans la loi sur l’égalité de traitement et la promotion de l’égalité des chances. Les autorités ont adopté des mesures législatives, financières et éducatives pour améliorer l’intégration dans le système scolaire des enfants défavorisés, dont bon nombre appartiennent à la communauté rom.

Des mesures concrètes ont été prises pour mettre en œuvre le Plan d’action de la Décennie pour l’intégration des Roms. Ce plan se décline en quatre objectifs prioritaires : améliorer l’accès des Roms à l’éducation, à l’emploi, à des conditions de logement satisfaisantes et aux services de santé.

b) Sujets de préoccupation

Depuis quelques années, les Roms sont de plus en plus la cible de manifestations d’intolérance, d’hostilité et de violence à caractère raciste. On observe également une montée extrêmement préoccupante des propos haineux et racistes dans le discours public ainsi que dans certains médias. Le fait que la législation en vigueur rende la répression du discours de haine extrêmement difficile peut donner un sentiment général d’impunité à ceux qui tiennent ce genre de propos.

Des allégations de violences à caractère raciste de la part de membres des forces de l’ordre continuent d’être formulées. Par ailleurs, les comportements discriminatoires de la police semblent, de manière générale, poser problème.

En ce qui concerne le système d’attribution d’aides pour la préservation et le développement du patrimoine culturel des minorités nationales, les représentants des minorités craignent que les restrictions générales des dépenses publiques ne compromettent la poursuite des activités de préservation de la culture et des langues des minorités.

Les horaires des émissions destinées aux minorités nationales, qui continuent d’être diffusées à des heures de faible écoute, demeurent un sujet de préoccupation. Les représentants des minorités craignent que, pour des raisons budgétaires, les autorités de la télévision publique ne créent plus de nouveaux programmes pour les minorités nationales et se contentent de rediffuser d’anciennes émissions.

Il est particulièrement préoccupant de constater que la ségrégation des élèves roms à l’école et leur surreprésentation dans les écoles spécialisées persistent malgré la volonté des autorités hongroises de mettre fin à ce problème.

Il manque toujours un mécanisme spécifique de représentation des membres des minorités nationales au parlement.

En dépit de l’adoption de plusieurs plans d’action spécifiques visant à améliorer la situation des Roms, leur participation effective à la vie socio-économique reste très limitée.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la Hongrie :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate28 :

- prendre des mesures plus vigoureuses pour combattre toutes les formes d’intolérance, y compris dans le discours politique, et prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la compréhension et le respect mutuels, en particulier concernant les Roms. Ces efforts devraient inclure des mesures au niveau local, tant à l’égard des autorités locales que des populations locales. Les autorités doivent prévenir, instruire et sanctionner efficacement toute forme de discrimination de la part des membres des forces de police ;

- renforcer encore les mesures pour que la mise en œuvre du Plan d’action de la Décennie pour l’intégration des Roms améliore de manière notable et durable la participation des Roms défavorisés à la vie économique et sociale, en étroite concertation avec leurs représentants. Ces mesures devraient faire l’objet d’un suivi régulier et leur impact devrait être évalué de manière approfondie. Prendre des mesures vigoureuses pour mettre fin, sans plus tarder, à la ségrégation persistante des enfants roms à l’école ;

- prendre des mesures vigoureuses pour permettre aux membres des minorités nationales d’être représentés en tant que tels au parlement.

Autres recommandations29 :

- prendre des mesures pour combattre la diffusion de stéréotypes ou de propos haineux par certains médias privés, tout en respectant pleinement l’indépendance éditoriale des médias ;

- encourager les médias à jouer un rôle plus actif dans la promotion de la compréhension et du respect mutuels ;

- continuer à soutenir les activités culturelles des organisations des minorités nationales et prêter une attention particulière aux besoins de la communauté rom en ce qui concerne la préservation et le développement de leur identité et de leur culture ;

- veiller à ce que la télévision publique respecte ses obligations légales et continue de produire et de diffuser des programmes dans les langues minoritaires, conformément à la législation en vigueur ;

- redoubler d’efforts pour remédier aux problèmes auxquels se heurtent les enfants roms dans le domaine de l’éducation.

3. Invite le Gouvernement de Hongrie, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Annexe 12

(Point 4.5c)

Résolution CM/ResCMN(2011)14

sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

au Kosovo30

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Compte tenu de la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1031 ;

Compte tenu de l’article 2 de l’Accord entre la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et le Conseil de l’Europe sur les modalités techniques relatives à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

Compte tenu de la Résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies du 10 juin 1999 qui, tout en reconnaissant la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie (à présent, la République de Serbie), établit l’autorité de la MINUK, laquelle en tant que présence civile internationale, administre provisoirement le Kosovo ;

Rappelant que la MINUK a soumis son rapport de suivi en vertu de l’article 2, paragraphe 2, de l’Accord susmentionné, le 21 juillet 2008 ;

Ayant examiné l’avis du Comité consultatif sur la mise en œuvre de la Convention-cadre au Kosovo, adopté le 5 novembre 2009, ainsi que les commentaires écrits de la MINUK, reçus le 31 mai 2010 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard du Kosovo :

      a) Evolutions positives

Depuis l’adoption du premier avis du Comité consultatif en novembre 2005, les autorités compétentes ont continué de s’intéresser à la protection des communautés minoritaires et ont adopté une législation qui constitue une base juridique solide pour la protection des minorités. Des efforts ont été réalisés pour lutter contre la discrimination et favoriser l’égalité pleine et entière des personnes appartenant aux minorités nationales ; des mesures ont notamment été prises pour apporter une solution aux problèmes d’alimentation en électricité qui touchent depuis très longtemps plus particulièrement les zones habitées majoritairement par des personnes appartenant à la communauté serbe.

La possibilité d’adopter des mesures spéciales afin de promouvoir l’égalité pleine et effective est prévue par la législation. Le Médiateur a enfin été nommé en juin 2009, venant combler un poste qui était vacant depuis plus de trois ans.

Des projets ont été lancés et des stratégies mises en place pour faciliter le retour et la réintégration des personnes rentrées dans certaines localités. Certaines familles ont déjà bénéficié des aides financières allouées pour leur retour. La Stratégie pour l’intégration des Roms, des Ashkali et des Egyptiens, adoptée en 2008, instaure un cadre pour les mesures à prendre afin d’améliorer la situation des personnes appartenant à ces groupes ethniques dans un certain nombre de domaines. En octobre 2010, le camp contaminé par le plomb de Česmin Lug au nord du Kosovo a été fermé et des logements de substitution ont été trouvés pour ceux qui y résidaient toujours.

La Commission de reconstruction (RIC) est en train de mener à bien la reconstruction de tous les sites religieux orthodoxes serbes endommagés.

Un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre l’hostilité interethnique et former les fonctionnaires de police aux techniques de police de proximité. Il existe une presse écrite dynamique en langues minoritaires et des licences ont été délivrées à un certain nombre de stations de radio gérées par des radiodiffuseurs locaux dans les langues minoritaires. Certains diffuseurs privés ont inclus dans leur programmation des émissions destinées aux minorités et qui leur sont consacrées.

La loi sur les langues de 2006 a apporté des précisions quant à l’usage des langues minoritaires. Des efforts louables ont été réalisés pour installer une signalisation topographique dans les deux langues. Des efforts ont également été réalisés afin d’étendre l’offre d’enseignement dans certaines langues minoritaires, y compris dans l’enseignement supérieur. La création d’une commission visant à améliorer le programme en langue serbe constitue un point positif. Des efforts ont également été réalisés pour relever le taux de fréquentation des étudiants issus des communautés minoritaires à l’université.

Des sièges sont réservés aux représentants élus des communautés minoritaires à l’Assemblée du Kosovo. La Commission des droits et intérêts des communautés de l’Assemblée du Kosovo est consultée à propos des projets de lois et peut initier des lois et autres mesures relatives à la protection des minorités. Un Conseil consultatif des communautés a été créé et des efforts ont été réalisés pour garantir à la procédure de désignation de ses membres un caractère transparent et inclusif. En outre, des mesures ont également été prises pour renforcer l’égalité des chances dans l’accès à la fonction publique tout comme dans la police et les institutions judiciaires.

      b) Sujets de préoccupation

Malgré les évolutions positives évoquées ci-dessus, des insuffisances subsistent dans la mise en œuvre de la législation existante. Les ressources financières allouées en vue de l’application des lois sont souvent inadaptées. De graves insuffisances ont été signalées à propos du fonctionnement du système judiciaire et il n’existe pas, dans les dispositifs institutionnels actuels, de moyens de recours adéquats et efficaces en cas de violation des droits de l’homme. L’impossibilité d’avoir accès à la justice semble toucher de manière disproportionnée les personnes appartenant aux communautés minoritaires. De nombreux cas de discrimination ne sont apparemment toujours pas déclarés, en raison notamment du manque de sensibilisation et de confiance de la population dans l’appareil judiciaire.

L’instauration de conditions propices à une participation adéquate des personnes appartenant à certaines communautés, et plus particulièrement des Serbes et des Roms, au recensement de la population reste un enjeu important pour les autorités. Des insuffisances d’ordre technique et autres ont été identifiées lors des recensements-tests et les garanties de protection des données n’ont pas encore été totalement mises en place.

La situation des personnes appartenant aux communautés rom, ashkali et égyptienne suscite de graves inquiétudes. Nombre d’entre elles continuent de subir des discriminations dans l’accès au marché de l’emploi, au logement et à l’éducation et se heurtent souvent à des préjugés et des attitudes hostiles. Aucune solution appropriée n’a encore été trouvée pour les Roms, Ashkali et Egyptiens qui continuent à vivre dans les camps contaminés par le plomb au nord du Kosovo.

Pour ce qui est du processus de réintégration des personnes qui sont rentrées, il importe d’intervenir de façon plus déterminée pour apporter une solution aux problèmes de sécurité de ces personnes ; des efforts accrus sont nécessaires dans les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès à la propriété afin de garantir les conditions adéquates d’un retour durable et sûr. Les personnes appartenant aux minorités, qui ont été renvoyées de force, sont dans une situation particulièrement vulnérable compte tenu des conditions économiques et sociales difficiles dans lesquelles elles vivent, n’ayant souvent pas accès aux soins de santé et aux services sociaux, à l’emploi et à l’éducation. S’il est vrai que la décision de procéder à des retours forcés est le fait des gouvernements des Etats d’où ces personnes ont été renvoyées, les autorités compétentes devraient répondre avec plus de détermination aux besoins des personnes concernées compte tenu de leur situation vulnérable.

Le système d’aide à la préservation et au développement des cultures minoritaires et les ressources financières allouées ne correspondent pas aux attentes des communautés minoritaires. Le système d’affectation de ces ressources manque de transparence et les représentants des minorités ne participent pas de façon effective au processus de prise de décision en la matière.

Les relations interethniques, en particulier entre personnes appartenant aux communautés serbe et albanaise, demeurent tendues et restent marquées par la méfiance réciproque et les divisions sur des bases ethniques. La séparation physique existant entre les différents groupes ethniques dans de nombreux domaines, notamment l’éducation, et les barrières linguistiques de plus en plus manifestes risquent de perpétuer ces divisions. Les personnes prêtes à coopérer avec l’autre communauté se heurtent souvent à des difficultés et à des menaces au sein même de leur communauté. Les débats sur les questions liées aux minorités sont extrêmement politisés. L’intolérance sur la base de l’appartenance ethnique doit coûte que coûte être bannie des discours politiques de tous bords et à tous les niveaux. Les auteurs de crimes à motivation ethnique ou religieuse sont rarement traduits en justice. Les sites religieux sont toujours la cible de vols et d’actes de vandalisme malgré les efforts déployés par les forces de police locales. Il importe de s’attaquer à la question des tentatives de modifier le nom de l’Eglise orthodoxe serbe ainsi que la propriété de ses biens.

Certaines communautés minoritaires continuent d’être privées d’accès aux médias radiodiffusés de service public en raison de la non-réception de la télévision de service public. La qualité médiocre des programmes à l’intention des communautés minoritaires diffusés par la télévision de service public et l’insuffisance des aides financières accordées à la presse écrite suscitent également des préoccupations.

La loi sur les langues n’est pas toujours correctement appliquée. Il a été fait état de difficultés dans l’accès aux informations officielles, notamment aux documents nécessaires dans les procédures civiles et pénales, dans les langues officielles ainsi que dans certaines langues minoritaires. Les indications topographiques et autres signalisations publiques ne reflètent pas toujours le caractère pluriethnique et plurilingue du Kosovo.

L’existence de systèmes éducatifs distincts n’est pas propice aux contacts entre élèves, en particulier entre élèves des communautés albanaise et serbe. L’histoire est interprétée et les communautés sont représentées en fonction du programme suivi par les différentes communautés. En outre, les possibilités d’apprendre les langues officielles dans les écoles des minorités sont insuffisantes, ce qui limite considérablement les chances d’intégration dans la société des personnes appartenant aux communautés minoritaires. C’est également le cas des élèves appartenant à la communauté majoritaire qui ont peu de possibilités d’apprendre l’autre langue officielle ainsi que les langues minoritaires à l’école. Plus généralement, la qualité de l’enseignement aux minorités suscite également des préoccupations, les aides allouées par les autorités pour répondre aux besoins éducatifs des Roms, Ashkali et Egyptiens étant notamment insuffisantes.

La représentation des personnes appartenant aux communautés minoritaires dans les services publics, en particulier les Serbes et les minorités numériquement plus faibles, reste insuffisante, de même que leur participation à la vie économique et sociale, notamment aux processus de privatisation et de restitution des biens.

2. Adopte les recommandations suivantes concernant le Kosovo :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées contenues dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités compétentes sont invitées à adopter les mesures suivantes pour améliorer davantage la mise en œuvre de la Convention-cadre :

- intervenir de façon déterminée en vue de mettre en œuvre de manière effective et inclusive et d’étendre le cadre législatif relatif à la protection des communautés minoritaires, y compris celles qui sont numériquement faibles, notamment par l’affectation de ressources budgétaires adéquates dans l’esprit de l’approche flexible et ouverte au regard du champ d’application de la Convention-cadre ;

- prendre des mesures vigoureuses afin de garantir l’accès effectif à la justice et aux voies de recours internes des personnes appartenant aux communautés minoritaires ;

- garantir des conditions adéquates assurant un taux de participation maximal des personnes appartenant aux communautés minoritaires au prochain recensement de population ;

- identifier et mettre en œuvre, de toute urgence, une solution adéquate et durable pour les Roms, Ashkali et Egyptiens qui continuent à vivre dans les camps contaminés par le plomb au nord du Kosovo, en consultation étroite avec les représentants des communautés concernées ; veiller à ce que des ressources financières et humaines suffisantes soient allouées et utilisées pour la mise en œuvre effective de la Stratégie pour les communautés rom, ashkali et égyptienne ;

- veiller à ce que les conditions d’un retour durable et sûr des personnes appartenant aux communautés minoritaires, en particulier les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, notamment en matière de sécurité, logement, protection sociale, éducation et accès à la propriété, soient mises en place sans tarder ;

- assurer un appui supplémentaire à la préservation des sites culturels et religieux et à l’héritage culturel de toutes les communautés minoritaires, y compris à ceux qui appartiennent à l’Eglise orthodoxe serbe ;

- protéger et développer les cultures minoritaires, y compris dans le domaine des médias ; accorder une attention particulière aux besoins des minorités numériquement faibles ; veiller à consulter de façon appropriée les représentants des communautés à propos de l’affectation des crédits nécessaires ;

- prendre des mesures vigoureuses pour renforcer le dialogue interethnique et l’entente mutuelle, en particulier entre les communautés albanaise et serbe ; élaborer et mettre en œuvre une stratégie d’ensemble pour la réconciliation et le dialogue interethnique ;

- veiller à ce que les crimes à motivation ethnique et religieuse fassent effectivement l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions et améliorer le système de collecte des données dans ce domaine ;

- continuer à dispenser un enseignement dans les langues minoritaires et intensifier les efforts afin de garantir l’égalité d’accès à l’éducation pour toutes les personnes appartenant aux minorités ; adopter des mesures pour créer un contexte équilibré et pluraliste pour l’enseignement de l’histoire, en veillant tout particulièrement à associer de façon adéquate et effective les représentants des minorités à la rédaction des manuels scolaires ;

- accroître et intensifier les possibilités pour les personnes appartenant aux communautés minoritaires d’apprendre les langues officielles afin de favoriser leur intégration dans la société ;

- prendre des mesures pour garantir l’égalité d’accès des personnes appartenant à toutes les communautés à la radiodiffusion de service public ;

- adopter des mesures pour faire en sorte que les personnes appartenant aux communautés minoritaires puissent participer de façon effective à la vie économique et sociale, notamment en élaborant une stratégie de développement économique et en garantissant le plein accès de ces personnes aux processus de privatisation et à la propriété ; poursuivre les efforts pour garantir leur participation à l’administration publique.

3. Invite la MINUK :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en coopération avec les autorités compétentes en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Annexe 13

(Point 4.5d)

Résolution CM/ResCMN(2011)15
sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
par la République slovaque

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu des articles 24 à 26 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (ci-après dénommée « la Convention-cadre ») ;

Vu la Résolution Res(97)10 du 17 septembre 1997 énonçant les règles adoptées par le Comité des Ministres concernant le mécanisme de suivi prévu aux articles 24 à 26 de la Convention-cadre ;

Vu la règle de vote adoptée dans le contexte de la Résolution Res(97)1032 ;

Vu l’instrument de ratification soumis par la République slovaque le 14 septembre 1995 ;

Rappelant que le Gouvernement de la République slovaque a transmis le 22 juillet 2009 son rapport étatique au titre du troisième cycle de suivi de la Convention-cadre ;

Ayant examiné le troisième avis du Comité consultatif sur la République slovaque, adopté le 28 mai 2010, ainsi que les commentaires écrits du Gouvernement de la République slovaque, reçus le 18 janvier 2011 ;

Ayant également pris note des commentaires d’autres gouvernements,

1. Adopte les conclusions suivantes à l’égard de la République slovaque :

a) Evolutions positives

Depuis l’entrée en vigueur de la Convention-cadre, les autorités de la République slovaque ont poursuivi une approche constructive à l’égard de la procédure de suivi de la Convention et pris des mesures pour rendre publiques, examiner et mettre en œuvre les conclusions des deux premiers cycles de suivi. Des efforts ont été faits sur le plan législatif et politique pour développer le système de protection des minorités nationales.

La législation anti-discrimination a été modifiée et les compétences de l’instance nationale chargée des questions d’égalité étendues. La loi anti-discrimination modifiée a introduit la possibilité de prendre des mesures positives visant à remédier aux inégalités et aux désavantages sociaux et économiques auxquelles se heurtent les personnes appartenant aux groupes plus vulnérables. Des programmes spécifiques ont été élaborés et des ressources financières allouées pour améliorer la situation des Roms dans les domaines du logement, de l’emploi, de l’éducation et de la protection sociale.

Les garanties législatives contre la stérilisation sans consentement libre et éclairé préalable ont été renforcées par les modifications de la loi sur la santé qui, en conséquence, interdit la stérilisation réalisée en l’absence d’une demande écrite et d’un consentement écrit et éclairé des personnes concernées ou de leurs représentants légaux.

Les autorités ont continué d’apporter un soutien à la préservation et au développement des cultures des personnes appartenant aux minorités nationales. Des aides financières pour leurs musées, théâtres et publications leur ont été allouées dans la période considérée. Des mécanismes ont été créés pour s’occuper de la répartition des fonds. En outre, la République slovaque compte une presse écrite et des médias de radiodiffusion des communautés minoritaires vivants.

Les autorités ont poursuivi leurs efforts pour élaborer des manuels scolaires et fournir des possibilités de formation aux enseignants dispensant un enseignement dans les langues des minorités nationales ou de ces langues. Il est louable que les écoles où les langues minoritaires sont enseignées aient bénéficié de subventions accrues.

Les personnes appartenant aux minorités nationales sont en général bien représentées dans les organes élus locaux et leurs représentants ont continué à être consultés par le biais du Conseil consultatif sur les questions touchant à la protection des minorités.

b) Sujets de préoccupation

Le cadre législatif de la protection des minorités nationales doit être complété pour conférer davantage de clarté et de sécurité juridique aux droits garantis aux minorités dans la République slovaque. Une législation plus complète pourrait être adoptée couvrant l’usage des langues minoritaires, le financement des activités culturelles des minorités nationales et, en général, la protection des personnes appartenant aux minorités nationales.

Des attitudes négatives et des préjugés persistent à l’encontre des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier les Roms. On continue de signaler la tenue par certains responsables politiques de propos hostiles. Certaines initiatives législatives, et notamment la modification de la loi sur la langue d’Etat de 2009, prises en l’absence de mesures adéquates de sensibilisation et de consultation préalable et appropriée des représentants des minorités nationales, ont contribué à durcir les tensions au sein de la société.

Ces dernières années, les autorités se sont efforcées de renforcer l’usage de la langue slovaque. En conséquence, des amendements à la loi sur la langue d’Etat ont été adoptés en 2009, puis complétés par les Principes du Gouvernement qui visent à fournir des orientations quant à l’interprétation et la mise en œuvre concrète de la loi sur la langue d’Etat. Néanmoins, il reste nécessaire de clarifier un certain nombre de dispositions de cette loi, ainsi que son articulation avec la loi de 1999 relative à l’utilisation des langues minoritaires, ainsi que leur application à des situations spécifiques.

De plus, le fait que le ministère de la Culture puisse, en cas de violation de certaines dispositions de la loi de 2009 sur la langue d’Etat, infliger des amendes, même si ce n'est pas appliqué dans la pratique, soulève une question de compatibilité avec la Convention-cadre. En outre, la mesure dans laquelle la loi s’applique à la sphère privée reste floue.

La force juridique et le statut des Principes du Gouvernement dans l’ordre juridique slovaque posent problème pour ce qui est des critères de prévisibilité, de sécurité juridique et d’applicabilité. Tout en reconnaissant qu’il est légitime de vouloir protéger et promouvoir la langue d’Etat, il importe aussi de souligner que, pour assurer une mise en œuvre pleine et effective des droits des minorités dans la République slovaque, un juste équilibre devrait être maintenu entre la promotion de la langue d’Etat et le droit, protégé par la Convention-cadre, d’utiliser les langues minoritaires en privé et en public.

La situation globale des Roms pose problème. Nombre d’entre eux continuent à être en butte à des discriminations dans l’accès à l’emploi, au logement, à l’éducation et à la santé. Les Roms sont aussi touchés par la pauvreté et l’exclusion sociale dans une beaucoup plus large mesure que le reste de la population. Les données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales dans différents secteurs restent limitées, y compris pour ce qui est des Roms.

La ségrégation persistante des enfants roms dans le système éducatif est une question extrêmement préoccupante, cette pratique n’étant pas compatible avec les principes de la Convention-cadre. Un nombre considérable d’enfants roms continuent d’être placés dans des écoles « spéciales » destinées aux élèves ayant des difficultés d’apprentissage. En outre, on continue de signaler des cas de ségrégation d’enfants roms dans le système d’éducation ordinaire.

Selon diverses sources, les enfants appartenant à la minorité hongroise n’ont pas suffisamment de possibilités d’apprendre la langue hongroise dans les écoles dont l’enseignement est dispensé en slovaque et qui sont situées dans des zones ethniquement mixtes. On relève en outre une baisse d’intérêt pour l’apprentissage des langues minoritaires parmi les minorités nationales numériquement moins importantes et l’enseignement de la langue romani n’est pas suffisamment développé.

L’emploi des personnes appartenant aux minorités nationales, en particulier celles numériquement moins importantes et les Roms, dans l’administration publique et dans les services de maintien de l’ordre semble être limité et on ne dispose pas de suffisamment de données à cet égard. En outre, la participation des Roms au Parlement reste insatisfaisante.

2. Adopte les recommandations suivantes à l’égard de la République slovaque :

Outre les mesures à prendre pour donner suite aux recommandations détaillées énoncées dans les chapitres I et II de l’avis du Comité consultatif, les autorités sont invitées à prendre les mesures suivantes pour améliorer encore la mise en œuvre de la Convention-cadre :

Questions nécessitant une action immédiate33 :

- faire le nécessaire pour adopter une législation plus complète sur les langues minoritaires et d’assurer un juste équilibre entre la promotion légitime de la langue d’Etat et le droit, protégé par la Convention-cadre, d’utiliser les langues minoritaires ; privilégier une politique d’incitation plutôt qu’une approche répressive pour faire appliquer la loi sur la langue d’Etat de 2009 dans les sphères publique et privée ;

- prendre des mesures plus résolues pour lutter contre l’intolérance fondée sur l’origine ethnique et prendre des mesures supplémentaires pour encourager la compréhension et le respect mutuels entre les personnes appartenant à différents groupes ; redoubler d’efforts pour combattre et sanctionner effectivement les discriminations et s’employer résolument à concevoir et mettre en œuvre des mesures positives, assorties d’une action de sensibilisation appropriée ;

- prendre des mesures résolues pour mettre fin, sans plus tarder, à la ségrégation persistante des enfants roms à l’école et à leur placement injustifié dans les écoles « spéciales ». Poursuivre et intensifier les efforts pour assurer la bonne intégration des enfants roms dans le système d’éducation ordinaire.

Autres recommandations1 :

- prendre des mesures plus résolues pour que la mise en œuvre des différents programmes et stratégies en faveur des Roms débouche sur une amélioration importante et durable de leur situation en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement ; améliorer la collecte des données sur la situation des personnes appartenant aux minorités nationales dans tous les domaines ;

- poursuivre la politique de soutien à la préservation et au développement de la culture des minorités nationales, par le biais d’une procédure transparente et en concertation avec les personnes concernées ;

- envisager l’adoption de lois sur le financement des activités culturelles des minorités et, plus généralement, la protection des personnes appartenant aux minorités nationales ; lors de l’adoption d’initiatives législatives et politiques touchant les minorités nationales, opter pour une approche particulièrement prudente et équilibrée, incluant des consultations préalables des représentants de minorités nationales et des mesures de sensibilisation adéquates ;

- encourager l’accès et la participation aux médias des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris des Roms ; renforcer le soutien aux médias minoritaires ainsi qu’à la production de programmes de qualité conçus pour les personnes appartenant aux minorités nationales ;

- privilégier une approche souple des critères numériques prévus par la loi, pour permettre aux personnes appartenant aux minorités nationales d’utiliser leur langue dans la sphère publique, comme le prévoit la Convention-cadre ;

- soutenir plus fortement l’enseignement des langues minoritaires dans les écoles dispensant un enseignement en langue slovaque qui sont situées dans des zones ethniquement mixtes, y compris celles où résident des personnes appartenant à la minorité hongroise, afin que les enfants appartenant aux minorités nationales aient des possibilités réelles d’apprendre leur langue minoritaire ;

- veiller à ce que les manuels scolaires ménagent une place suffisante aux cultures et identités des minorités nationales, y compris celles numériquement moins importantes ;

- redoubler d’efforts pour assurer la participation des personnes appartenant aux minorités nationales, y compris celles numériquement moins importantes, dans l’administration publique et dans les services de maintien de l’ordre, et promouvoir une meilleure participation des personnes appartenant à la minorité rom dans les organes élus, en particulier au niveau central.

3. Invite le Gouvernement de la République slovaque, conformément à la Résolution Res(97)10 :

      a. à poursuivre le dialogue en cours avec le Comité consultatif ;

      b. à tenir le Comité consultatif régulièrement informé des mesures prises en réponse aux conclusions et recommandations figurant aux chapitres 1 et 2 précédents.

Annexe 14

(Point 4.6)

Réponse à la Recommandation 280 (2010)

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur

« Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec soin la Recommandation 280 (2010) sur « Le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des droits de l’homme » du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe, qu’il a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a transmise au Comité européen sur la démocratie locale et régionale (CDLR), au Comité directeur de l’éducation (CDED) et au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès selon lequel les collectivités territoriales doivent, dans leurs domaines de compétence, respecter les obligations en matière de droits de l’homme qui découlent des engagements internationaux pris par les Etats membres. Il prend donc acte avec intérêt des mesures proposées par le Congrès pour sensibiliser aux droits de l’homme au niveau local et régional et se félicite de l’initiative du Congrès de faire des « Droits de l’homme au niveau local » le thème principal de la Semaine européenne 2011 pour la démocratie locale qui se déroulera au mois d’octobre. Il observe que la dimension locale des droits de l’homme est au cœur des activités du Congrès en 2011-2012. Le Comité des Ministres note, enfin, que le Congrès n’a pas l’intention de suivre, ou pendant ses visites de suivi d’évaluer, la mise en œuvre des droits de l’homme par les collectivités territoriales et qu’il ne fera pas double emploi avec les activités des organes de suivi du Conseil de l’Europe.

3. Le Comité des Ministres se félicite de la réforme du Congrès opérée dans le cadre du processus général de réforme du Conseil de l’Europe. Dans ce contexte, il rappelle sa réponse à la Recommandation 290 (2010) du Congrès relative à la « Réforme du Congrès : structures et méthodes de travail ». Le Comité des Ministres invite le Congrès à réexaminer ses Résolutions 296 (2010), 307 (2010) et 310 (2010) afin de déterminer si elles devraient être ajustées à la lumière du paragraphe 2 ci-dessus34.

4. Le Comité des Ministres note avec intérêt l’idée du Congrès d’inviter les élus locaux et régionaux à participer à l’élaboration des stratégies, des politiques et des indicateurs nationaux en matière de droits de l’homme. Il soutient les initiatives de sensibilisation prises par les collectivités territoriales pour promouvoir le respect des droits de l’homme, les plans d’action locaux et régionaux, la mise en place de mécanismes de recours indépendants aux niveaux local et régional, à l’instar des médiateurs locaux et régionaux, et la participation de la société civile aux niveaux local et régional dans la planification et la mise en œuvre des activités dans le domaine des droits de l’homme, en tenant compte des différences structurelles entre les Etats membres.

5. Le Comité des Ministres partage l’avis du Congrès que l’éducation est importante pour faire progresser la situation des droits de l’homme en Europe à tous les niveaux et souligne l’utilité de la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme, adoptée dans le cadre de la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité. Il note par ailleurs que plusieurs outils et instruments pratiques ont été élaborés dans le cadre des activités du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme et que certains d’entre eux pourraient s’avérer particulièrement utiles pour les collectivités territoriales, comme « L’instrument d’action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique et aux droits de l’homme : soutien stratégique aux décideurs » (« Policy Tool for Education for Democratic Citizenship and Human Rights: Strategic Support for Decision Makers ») et les « Partenariats entre établissements scolaires, communauté et universités pour une démocratie durable: éducation à la citoyenneté démocratique en Europe et aux Etats-Unis » (« School-Community-University Partnerships for a Sustainable Democracy: Education for Democratic Citizenship in Europe and the United States »).

Annexe 15

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)1
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par la Belgique
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 14 août 1970 la Belgique, qui les a ratifiés le 13 août 1969 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la Belgique a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Belgique a soumis son 40e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de la Belgique continuent à donner plein effet à toutes les parties du Code, tel que modifié par le Protocole.

Annexe 16

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)2
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par Chypre
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 16 avril 1993 Chypre, qui l’a ratifié le 15 avril 1992 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de Chypre a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de Chypre a soumis son 17e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de Chypre continuent à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées.

Annexe 17

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)3
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la République tchèque
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 9 septembre 2001 la République tchèque, qui l’a ratifié le 8 septembre 2000 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la République tchèque a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la République tchèque a soumis son 8e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne la partie VII (Prestations aux familles), article 44 du Code, que les données statistiques pour le calcul de la valeur totale des allocations pour enfants accordées dans le pays, utilisées dans le 8e rapport de 2009, diffèrent fortement de celles utilisées dans le rapport précédent de 2008, mettant ainsi à jour une réduction drastique des ressources allouées par la République tchèque à la charge d’enfants. Ainsi, en 2008, les dépenses au titre des allocations pour enfants accordées en vertu de l’aide sociale publique ont représenté un total de 6,2 milliards de couronnes tchèques (CZK) et ont concerné 887 600 enfants qui y ont droit, alors qu’en 2009 ce montant est tombé à 4,7 milliards CZK partagés par 639 900 enfants. Selon les rapports, le nombre d’enfants à charge qui ont bénéficié de l’allocation pour enfants est descendu de 38 à 28 % en une année. Le Comité des Ministres constate que la valeur totale des allocations pour enfants de 4,7 milliards CZK accordées en 2009 est descendue bien en deçà du montant minimal de 7,1 milliards CSK que la République tchèque, selon les calculs du gouvernement, devrait allouer aux prestations aux familles conformément au Code. Le Comité des Ministres souligne que la tentative du gouvernement de compenser la réduction drastique des prestations pour enfants, ayant eu pour effet de

ramener celles-ci à un niveau inférieur au niveau minimal établi par le Code, et ce par l’introduction de l’allocation sociale dans le calcul, à la différence du rapport antérieur, n’est pas appropriée. L’allocation sociale n’est pas destinée spécifiquement à la charge d’enfants, comme défini à l’article 40 du Code. Elle est accordée aux familles à bas revenu, y compris aux familles sans enfants, pour répondre aux besoins généraux des ménages pauvres. Le Comité des Ministres rappelle, cependant, que dans son rapport sur l’impact de la crise économique actuelle sur le système de sécurité sociale, fourni en 2009, le gouvernement s’était référé à la réforme des finances publiques, intervenue avant la crise, laquelle prévoit, parmi les mesures prises, le transfert aux impôts de la charge de l’aide aux familles avec enfants, rendant les prestations aux familles plus ciblées et réalisant une extension des variantes des soins aux enfants ;

II. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 68 du Code, que selon le rapport les prestations de maternité sont accordées pour une période de vingt-huit semaines, mais ne sont pas versées :

- à la mère de l’enfant tout au long de la période au cours de laquelle celle-ci a convenu avec le père de l’enfant ou avec son époux du fait que cette personne assumera la charge de l’enfant et recevra à ce titre les prestations de maternité ;

- à la personne assurée tout au long de la période, au cours de laquelle elle n’est pas capable de s’occuper de l’enfant ou n’est pas autorisée à le faire en raison d’une maladie longue et grave, ayant entraîné pour elle une incapacité temporaire de travail et le fait que l’enfant a été confiée à une autre personne physique ou morale ;

- tout au long de la période durant laquelle la personne assurée n’a pas pris soin du nouveau-né et que l’enfant a dû, pour cette raison, être placé dans une famille ou dans une institution d’accueil ;

- à une personne assurée tout au long de la période durant laquelle l’enfant était placé dans une institution d’accueil pour des motifs autres que des problèmes de santé de l’enfant ou de la personne assurée.

Le Comité des Ministres constate que, dans la loi sur la sécurité sociale, les cas susmentionnés de suspension des prestations sont normalement appliqués à l’égard des prestations de soins aux enfants accordées à la personne assurée qui s’occupe effectivement de l’enfant, et non aux prestations de maternité, qui sont accordées à la mère elle-même pour lui permettre de conserver son revenu au cours de la période minimal nécessaire à son rétablissement à la suite de la grossesse et de l’accouchement. Conformément à la définition de l’article 47 du Code, les prestations de maternité ne sont pas soumises à la condition de s’occuper de son enfant. Elles devraient être payées au moins pendant une période de douze semaines avant et après l’accouchement même si l’enfant est mort-né ou décède peu après sa naissance, et ne sont pas transmissibles au père ou à toute autre personne qui s’occupe de l’enfant ;

Constate que la législation et la pratique de la République tchèque donnent plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées, sous réserve de recevoir des informations supplémentaires sur les points suivants ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la République tchèque,

I. en ce qui concerne la partie VII (Prestations aux familles), article 44 du Code, à expliquer le rôle respectif et le coût total de chacun des éléments susmentionnés (allocations pour enfants, crédit d’impôt et prestations pour soins d’enfants) inclus dans le montant total des prestations en espèces et en nature accordées par la branche des prestations familiales dans le système national de sécurité sociale ;

II. en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), lue conjointement avec l’article 68 du Code, étant donné que, à la lumière de ces explications et compte tenu du fait que les prestations de maternité dans la République tchèque sont fournies pour une période beaucoup plus longue, à évaluer la compatibilité des dispositions susmentionnées avec les motifs de suspension des prestations de maternité autorisées par l’article 68 du Code.

Annexe 18

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)4
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par le Danemark
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 février 1974 le Danemark qui l’a ratifié le 16 février 1973 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement du Danemark a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement du Danemark a soumis son 37e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note, en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie) du Code, que, dans ses conclusions antérieures, le Comité des Ministres avait demandé au gouvernement de communiquer à toutes les parties concernées, y compris aux entreprises, à l’assurance-chômage, aux municipalités, aux médecins et aux employés malades eux-mêmes, des explications détaillées sur les efforts d’activation et les obligations qui y sont liées, imposées par la loi no 480 du 12 juin 2009 portant modification de la loi sur les indemnités journalières en espèces (maladie), et d’indiquer les sanctions prévues à l’encontre des personnes qui ne fournissent pas les efforts requis ou ne respectent pas les obligations qui leur incombent. Dans sa réponse, le gouvernement précise les nouvelles compétences et obligations des municipalités en vue de réduire les absences pour maladie et de maintenir le contact de la personne malade avec le marché du travail. Les municipalités doivent assurer « un suivi personnel et flexible » des absences pour maladie et réaliser une évaluation complète de chaque besoin d’aide au retour au travail sous forme d’offres d’emploi, d’emploi spécial soumis à une subvention salariale, de participation à des projets ou à une formation spécifiques, de formation ou d’enseignement général, etc. Les municipalités sont habilitées à faire des offres d’emploi actif à toutes les personnes malades, conformément à la loi susvisée, mais ces personnes ne reçoivent d’offres que si celles-ci sont adaptées à la nature du traitement et à la maladie. Les offres ne doivent en aucun cas entraver le traitement. A la suite du premier entretien de suivi avec la personne malade, la municipalité contactera l’employeur pour déterminer si la personne malade peut reprendre le travail, à temps plein ou à temps partiel. Après le second entretien de suivi, la municipalité établira un plan comportant des mesures concrètes de suivi ;

Constate que la législation et la pratique du Danemark continuent à donner pleinement effet aux parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement du Danemark, en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie) et en plus des explications données par la représentante du Danemark au CS-SS :

I. à préciser ce qui arrive si une personne malade ne se rend pas à l’entretien de suivi ou n’accepte pas une offre d’emploi ou d’autres mesures actives d’emploi proposées par la municipalité. Le Comité des Ministres note à ce propos, par exemple, que la loi no 701 du 25 juin 2010 portant modification de la loi sur les indemnités journalières en espèces (maladie) prévoit les règles applicables à la procédure de consultation dans le cas où le paiement des indemnités de maladie a été interrompu, et exige le remboursement des indemnités qui ont été versées à tort au cours de la période de consultation lorsque, par exemple, une personne qui réclame des indemnités de maladie ne se rend pas aux réunions obligatoires ;

II. à évaluer la compatibilité des sanctions imposées aux bénéficiaires par la nouvelle loi avec les dispositions restrictives de l’article 68 du Code.

Annexe 19

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)5
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par l’Estonie
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 20 mai 2005 l’Estonie, qui l’a ratifié le 19 mai 2004 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de l’Estonie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de l’Estonie a soumis son 5e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Le Comité des Ministres remercie le gouvernement d’avoir soumis à un examen approfondi les questions soulevées dans ses résolutions antérieures et d’avoir fourni des explications exhaustives et des données statistiques lors de la mission conjointe d’experts du Conseil de l’Europe et du BIT reçus par le Ministère des Affaires sociales à Tallinn le 17 mars 2011 ;

Constate que la législation et la pratique de l’Estonie donnent plein effet aux parties II, V, VII, VIII et IX du Code, et qu’elles assurent également l’application des parties III, IV et X du Code, sous réserve de l’évaluation par les organes de contrôle de l’information mentionnée ci-dessus fournie par les autorités estoniennes.

Annexe 20

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)6
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la France
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 18 février 1987 la France, qui l’a ratifié le 17 février 1986 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la France a spécifié qu’il accepte, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la France a soumis son 23e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note, en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale, que, dans ses conclusions antérieures, le Comité des Ministres avait prié le gouvernement d’expliquer les raisons pour lesquelles l’Etat français, en disposant de toute une gamme de dispositifs fiscaux et autres pour encourager l’activité économique dans le pays, continue néanmoins à privilégier et à utiliser davantage les dispositifs d’exonération de charges sociales des entreprises, pouvant contribuer ainsi au déficit grandissant du régime général de sécurité sociale. En réponse, le gouvernement précise que le recours aux exonérations ou réductions de charges sociales pour certaines entreprises ou certaines catégories de postes ou de travailleurs continue à être utilisé car cet outil reste favorable à l’emploi (des études réalisées en 2008-2009 à la demande du Gouvernement français n’ont pas infirmé cette tendance) à la condition qu’il soit sans effet négatif sur les comptes de la sécurité sociale et qu’il soit accompagné d’un suivi de plus en plus fin des effets de ces exonérations et réductions.

A ce sujet, le gouvernement rappelle que les dispositifs de réduction ou d’exonération des charges sociales en faveur des politiques de l’emploi, de développement des territoires ou de certains secteurs économiques créés à partir de 1994 doivent faire l’objet d’une compensation financière par l’Etat, sauf disposition expresse inverse figurant dans la loi de création (loi no 94-637 du 25 juillet 1994). Cela a pour conséquence qu’aujourd’hui environ 90 % de l’effet des mesures en vigueur font l’objet d’une compensation et sont donc neutres à l’égard de l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’article 12 de la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 dispose que le gouvernement présente chaque année un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures de réduction, d’exonération ou d’abattement d’assiette adoptées dans les douze mois qui précèdent ou prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l’année suivante. Le bilan pour la première année du dispositif montre que l’objectif en matière de création-modification des exonérations et des exemptions d’assiette a été respecté. Naturellement, le dépassement de l’objectif ne saurait être interprété comme laissant l’opportunité de créer de nouveaux dispositifs ;

Constate que la législation et la pratique de la France continuent à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la France, en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale :

I. à inclure dans son prochain rapport le bilan pour les années suivantes, en précisant comment les effets favorables à l’emploi sont appréciés et suivis ;

II. à continuer d’informer le Comité des Ministres du respect des objectifs et des échéances qu’il s’est fixés en vue de l’assainissement de la situation financière de la sécurité sociale et du retour à l’équilibre, et notamment en ce qui concerne le redressement financier de l’assurance-maladie.

Annexe 21

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)7
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par l’Allemagne
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 28 janvier 1972 la République fédérale d’Allemagne, qui les a ratifiés le 27 janvier 1971 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne a soumis son 39e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de l’Allemagne continuent à donner plein effet à toutes les parties du Code et du Protocole.

Annexe 22

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)8
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par l’Irlande
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 février 1972 l’Irlande, qui l’a ratifié le 16 février 1971 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de l’Irlande a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de l’Irlande a soumis son 37e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note que la période couverte par le rapport du gouvernement (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) se situe au beau milieu de la crise financière et économique mondiale actuelle qui a mis une pression sans précédent sur les finances de la sécurité sociale et les finances publiques en général. En référence au règlement de 2009 sur « la prévoyance sociale (consolidations des réclamations, paiements et contrôle) (modification) (no 7) (modification des taux) », le gouvernement indique la réduction générale simultanée des taux hebdomadaires des indemnités de maladie, des prestations aux demandeurs d’emploi, des prestations de santé et de sécurité, des prestations pour enfant, de la pension de veuve et de veuf (contributive), des prestations d’épouse abandonnée, des prestations de maternité et des prestations d’adoption ainsi que de l’allocation d’adulte dépendant, prenant effet la dernière semaine de décembre 2009 ou la première semaine de janvier 2010. Dans le même temps, le plafond annuel des gains servant au calcul des cotisations de l’assurance sociale des travailleurs a augmenté de 52 000 à 75 036 €. En ce qui concerne les prestations à long terme, le Cadre national des pensions publié en mars 2010 prévoit le passage à une approche globale de cotisations et le relèvement progressif de l’âge de la retraite à 66 ans en 2014, 67 en 2021 et 68 en 2028, en vue de maintenir le taux de remplacement à 35 % des gains hebdomadaires moyens.

Le Comité des Ministres constate que, à sa connaissance, il ne s’est jamais produit au cours de l’histoire récente pareille régression du niveau de la protection sociale dans le pays. Le Comité des Ministres constate également que les mesures d’austérité sociale en Irlande s’accompagnent de dépenses publiques sans précédent pour renflouer les banques et les sociétés financières qui se sont effondrées sous la pression des marchés financiers ;

Constate que la législation et la pratique de l’Irlande continuent à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de l’Irlande à indiquer, dans une situation aussi complexe qui a entraîné la réduction des fonds de réserve de la sécurité sociale et l’accroissement de la dette publique mettant en danger la viabilité financière du système de sécurité sociale, comment il comprend dans le contexte actuel la portée de la responsabilité générale qui incombe à l’Etat de fournir dûment les prestations et d’assurer la gouvernance adéquate de la sécurité sociale, exigée par le Code européen de sécurité sociale, et quelles sont les mesures que le gouvernement a l’intention de prendre pour protéger les fonds de sécurité sociale destinés à la protection sociale de la population contre les pressions extérieures causées par des décisions politiques et financières motivées par d’autres intérêts.

Annexe 23

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)9
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par l’Italie
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 21 janvier 1978 l’Italie, qui l’a ratifié le 20 janvier 1977 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de l’Italie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de l’Italie a soumis son 25e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne l’administration et l’organisation de la sécurité sociale, que, dans ses conclusions antérieures, le Comité des Ministres avait constaté que l’administration de la sécurité sociale était devenue dépendante de l’utilisation efficace des technologies de l’information et de la communication ainsi que de la fiabilité des données électroniques utilisées par le système. Il avait demandé au gouvernement d’expliquer quelles sont les procédures dont disposent les individus pour contester les données informatiques utilisées par le système et demander leur rectification. Le gouvernement indique dans sa réponse que les procédures de contestation des données électroniques de l’Institut national de la sécurité sociale (INPS) sont simples et rapides. Chaque bénéficiaire ou autre personne qui verse les cotisations reçoit périodiquement des documents qui certifient le paiement ou un avis de crédit des cotisations et des prestations. Un certificat des données enregistrées peut également être demandé à tout moment ; pour contester les données, il est possible d’envoyer une simple demande de rectification, accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité et d’une copie du document qui prouve l’erreur. La demande peut être soumise soit directement au guichet, soit par voie de fax, courriel ou poste. En général, la confirmation de la rectification ou le rejet de la demande de correction (avec exposé des motifs de la décision négative) se fait dans les trente jours. Il est toujours possible de recourir devant la justice contre une décision de rejet.

Par ailleurs, le Comité des Ministres constate que, en Italie, tout comme dans les autres pays à haut revenu, les relations entre l’Etat et l’individu, par exemple entre l’institution de la sécurité sociale et les personnes protégées, ont lieu de plus en plus non pas dans l’espace traditionnel d’un bureau mais dans l’espace électronique, dans lequel les « règles du jeu » sont différentes. Pour autant, cet espace électronique n’échappe pas à la sphère de la responsabilité générale de l’Etat pour la bonne administration des institutions et des services concernés, que l’Etat a acceptée en vertu de l’article 71.2 du Code. Il appartient dès lors à l’Etat de veiller à ce que les transactions électroniques soient assujetties à la règle de droit et que la loi soit, de son côté, adaptée au besoin de réglementer l’environnement électronique. Les branches administratives et procédurales de la loi devraient donc établir, chaque fois que c’est nécessaire, des normes spécifiques destinées aux formes électroniques de l’interaction entre les parties en matière de sécurité sociale. Placées en première ligne des services électroniques dispensés par le gouvernement à ses citoyens, les institutions publiques de sécurité sociale devraient être les premières à ajuster leurs règles et leurs procédures pour servir d’exemple à ce que sera « le gouvernement en ligne » dans un proche avenir. Compte tenu de ce qui précède, le Comité des Ministres estime qu’il est nécessaire de développer davantage le droit procédural en matière de sécurité sociale, garantissant ainsi le droit des personnes protégées à obtenir des informations complètes, sous forme électronique ou par tout autre moyen, sur leur situation au regard des institutions de sécurité sociale concernées, ces dernières devant, de leur côté, fournir ces informations de manière périodique et sur demande.

II. en ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude sociales, que, selon le rapport, la loi no 412 du 30 décembre 1991 prévoit que l’INPS vérifie tous les ans l’incidence du revenu des pensionnés sur le montant de la pension ou sur le droit à pension et recouvre tout dépassement versé. Pour ce faire, la loi no 102 du 3 août 2009 soumet l’administration financière ou toute autre administration publique à l’obligation de fournir à l’INPS les informations nécessaires pour mener une telle vérification. Par ailleurs, et dans le but de lutter contre l’évasion fiscale et sociale, une procédure (POSEIDON) a été créée pour permettre un contrôle croisé entre les données de l’INPS, les déclarations d’impôt présentées au bureau de perception et les listes d’Infocamere, afin de vérifier la situation en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants et des partenaires des entreprises qui ne sont pas enregistrées auprès de la sécurité sociale. Au cours de 2009, le bureau de perception a fourni à l’INPS la liste de plus de 424 000 individus, en rapport avec les informations dont dispose l’administration fiscale, permettant ainsi d’identifier des personnes qui résident dans le pays depuis moins de cinq ans ou des non-résidents (originaires des pays en dehors de l’Union européenne ou étrangers en provenance des pays de l’Union européenne), de mettre en action les inspections de l’INPS et de vérifier que ces personnes ont bien rempli leurs obligations en matière de sécurité sociale. L’élaboration d’un processus d’exploitation des données importantes dont dispose l’INPS et du recoupement avec les bases de données externes vise à faire émerger des liens et des formes précédemment inconnus de conduite illégale aboutissant à l’évasion et/ou à l’absence de paiement des cotisations. Par exemple, la combinaison des bases de données internes permet d’évaluer les gains potentiels que retirent les entreprises du recours à des types de contrats particuliers (par exemple le temps partiel) en termes d’équilibrage entre le rendement escompté par l’employeur et les cotisations de la sécurité sociale qu’il doit verser pour de tels travailleurs (pour les indemnités de maladie, les allocations familiales, etc.). En analysant le rendement de l’entreprise, des indices du risque d’évasion et/ou de manquement de versement des cotisations peuvent être créés par rapport à certains types d’entreprises ou de situations locales.

L’Institut national d’assurance contre les accidents du travail (INAIL), signale qu’en 2009-2010 la lutte contre l’évasion fiscale et l’évasion sociale a constitué la part essentielle de la surveillance et des activités d’inspection de l’institut, en particulier grâce au renforcement des instruments d’intelligence économique, tels que les bases de données, la création de cartes de risque et l’allocation de ressources de gestion spécifiques pour lutter contre le travail non déclaré. Ces instruments ont permis en 2009 d’établir 12 000 nouvelles inscriptions d’assurance pour des entreprises qui étaient complètement inconnues de l’INAIL et de recouvrer des primes non payées d’environ 27 millions €. En tant qu’un des organismes européens les plus innovants dans la lutte contre l’évasion sociale, l’INAIL a reçu – lors du Forum régional de l’Association internationale de la sécurité sociale (AISS) à Varsovie (3 mars 2010), dans le cadre du Prix des bonnes pratiques décerné à l’institution européenne de sécurité sociale la plus efficace et la plus innovante – un certificat de mérite pour l’efficacité de ses nouvelles techniques d’intelligence intitulé « Appui à la surveillance pour prévenir des pratiques frauduleuses dans le recouvrement des cotisations ». Cette réussite de l’INAIL atteste de l’efficacité de l’approche proactive dans la lutte contre le travail non déclaré, l’évasion sociale et la fraude ;

Constate que la législation et la pratique de l’Italie donnent pleinement effet à toutes les parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de l’Italie :

I. en ce qui concerne l’administration et l’organisation de la sécurité sociale :

a. à indiquer les dispositions des lois, des règlements ou des règles administratives qui établissent les procédures susmentionnées. Il est demandé d’expliquer également de quelle manière les personnes concernées sont informées de leur droit de contrôler les données électroniques utilisées par le système (en indiquant par exemple si les documents officiels qui leur sont envoyés par l’INPS, certifiant les données enregistrées, contiennent des références expresses à leur droit de demander rectification de ces données) ;

b. étant donné que l’Italie a réalisé un progrès important dans ce domaine, à expliquer la structure de la législation qui régit la sphère de l’interaction électronique entre l’individu et les institutions de la sécurité sociale, en indiquant si des normes de procédure consolidées ou codifiées ont été adoptées en matière de sécurité sociale ;

II. en ce qui concerne la lutte contre l’évasion et la fraude sociales, au vu des capacités avancées d’intelligence des institutions italiennes de la sécurité sociale, de demander à l’INPS et à l’INAIL de fournir des informations décrivant les types d’entreprises qui ont recours à l’évasion ou qui ne s’acquittent pas des cotisations de sécurité sociale dans les secteurs de l’économie qui comprennent le plus grand nombre de personnes assurées.

Annexe 24

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)10
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par le Luxembourg
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 4 avril 1969 le Luxembourg, qui les a ratifiés le 3 avril 1968 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement du Luxembourg a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement du Luxembourg a soumis son 42e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Le Comité des Ministres tient à remercier le gouvernement pour les réponses détaillées données aux questions qu’il a soulevées dans sa résolution précédente ;

Note le caractère dynamique et novateur du développement de différents régimes de sécurité sociale au Luxembourg, qui contribuent à mettre en évidence au niveau européen les approches et solutions nouvelles si nécessaires pendant la période de crise financière et économique mondiale. Le Comité des Ministres compte examiner ces développements conjointement avec les données statistiques pour la période 2006-2011, qui devront figurer dans le prochain rapport détaillé du gouvernement. Du 42e rapport du gouvernement, le Comité des Ministres a particulièrement retenu la réforme de l’assurance d’accidents du travail et de maladies professionnelles introduite par la loi du 12 mai 2010, qui rapproche le droit de la sécurité sociale du droit commun dans l’idée d’une indemnisation intégrale, qui fait abstraction de la notion de faute, tant dans le chef de l’employeur que du salarié, et répare également les préjudices extrapatrimoniaux (physiologiques et d’agrément, le préjudice esthétique et le dommage moral) ;

Constate que la législation et la pratique du Luxembourg continuent de donner plein effet aux dispositions du Code et du Protocole ;

Décide d’inviter le Gouvernement du Luxembourg à expliquer dans son prochain rapport, sur la base d’exemples pratiques, comment ces indemnisations sont calculées et payées à la victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle, en précisant si, et dans quelle mesure, le recours aux indemnités pour le même cas en droit commun reste possible.

Annexe 25

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)11
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par les Pays-Bas
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date les Pays-Bas, qui les ont ratifiés le 16 mars 1967 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement des Pays-Bas a soumis son 43e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. avec satisfaction, en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage), lue conjointement avec l’article 68.f, la déclaration du gouvernement en réponse à la résolution précédente du Comité des Ministres qui, dans une lettre envoyée à l’Institut des régimes de prestations pour les employés (UWV), a attiré l’attention de l’institut sur l’obligation qui incombe aux Pays-Bas, aux termes de l’article 68.f du Code, d’appliquer les sanctions uniquement lorsque la négligence ou l’imprudence est associée à une faute intentionnelle ayant provoqué directement le chômage de l’intéressé ;

II. en ce qui concerne la Partie IX (Prestations d’invalidité), les différences conceptuelles entre le nouveau système néerlandais et l’article 54 du Protocole. Cependant, le Comité des Ministres note également que les Pays-Bas ont ratifié le Code révisé, qui n’implique pas de telles différences. A cet égard, l’article 62 du Code révisé impose des obligations supplémentaires aux Parties contractantes, qui sont tenues de :

a. « prévoir des services de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle qui préparent l'invalide à reprendre son activité antérieure ou, si ce n'est pas possible, à exercer une autre activité lucrative qui convienne le mieux à ses aptitudes ou à ses capacités ;

b. prendre des mesures tendant à faciliter le placement des invalides dans un emploi approprié ;

c. accorder des aides à la mobilité et favoriser l'intégration sociale des invalides » ;

Constate que la législation et la pratique des Pays-Bas donnent plein effet aux parties II, III, IV, V, VII, VIII et X du Code et du Protocole. Pour ce qui est de la partie IX du Protocole, référence est faite aux commentaires ci-dessus ;

Décide d’inviter le Gouvernement des Pays-Bas, en ce qui concerne la partie IX (Prestations d’invalidité) :

a. à spécifier si les membres du Conseil économique et social et du parlement ont été rendus attentifs par le gouvernement, lors de leurs délibérations, aux obligations internationales des Pays-Bas et, de ce fait, agissaient en pleine connaissance de cause que les dispositions de la WIA, qui excluent les personnes atteintes d’une incapacité de 65 à 80 % de la catégorie des personnes atteintes d’un incapacité totale, étaient en contradiction avec l’article 54 du Code, tel qu’amendé par le Protocole ;

b. à soumettre les informations relatives aux mesures prises en application de l’article 62 du Code révisé.

Annexe 26

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)12
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par la Norvège
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 20010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date la Norvège, qui les a ratifiés le 25 mars 1966 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la Norvège a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

Parties du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

Parties du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Norvège a soumis son 43e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de la Norvège continuent à donner plein effet à toutes les parties du Code et du Protocole, qui ont été acceptées.

Annexe 27

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)13
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par le Portugal
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis le 16 mai 1985 le Portugal, qui les a ratifiés le 15 mai 1984 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement du Portugal a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

Parties du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

Parties du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement du Portugal a soumis son 25e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

En ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), que, dans ses conclusions précédentes, le Comité des Ministres avait observé que, dans le cadre du nouveau régime juridique de la parentalité, établi par le Code du travail (la loi no 7/2009 du 12 février) et réglementé par le décret-loi no 91/2009 du 9 avril, les prestations pécuniaires de maternité prévues par la partie VIII du Code prennent la forme des allocations parentales dont la définition et la structure obéissent à la logique plus large d’égalité entre hommes et femmes, et de la protection de la parentalité. En réponse, le gouvernement signale qu’il considère que la protection de la maternité a cessé d’exister en tant que forme autonome de protection et a été intégrée dans la protection de la parentalité comme forme de promotion de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Ainsi, le congé parental initial, qui nonobstant comprend une période obligatoire de six semaines après l’accouchement, peut difficilement être considéré comme un congé de maternité, étant donné qu’il est un droit de la mère et du père qui travaillent ;

Constate que la législation et la pratique du Portugal continuent à donner plein effet à toutes les parties du Code et du Protocole qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement du Portugal, en ce qui concerne la partie VIII (Prestations de maternité), à analyser, dans son prochain rapport, du point de vue théorique et pratique à la fois, dans quelle mesure cette réforme peut avoir une incidence sur la bonne application par le Portugal des dispositions de la partie VIII du Code.

Annexe 28

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)14
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la Slovénie
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 27 février 2005 la Slovénie, qui l’a ratifié le 26 février 2004 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Slovénie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la Slovénie a soumis son 5e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de la Slovénie continuent à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées.

Annexe 29

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)15
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par l’Espagne
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 9 mars 1995 l’Espagne, qui l’a ratifié le 8 mars 1994 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de l’Espagne a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de l’Espagne a soumis son 15e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65.10, que le décret-loi royal no 8/2010 du 20 mai 2010, portant adoption de mesures extraordinaires pour la réduction du déficit public prévoit de suspendre exceptionnellement la revalorisation des pensions à caractère contributif pour l’année 2011 ;

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), articles 68 et 69, que le rapport révèle l’adoption d’importantes mesures pour renforcer les mécanismes d’inspection et de sanctions en matière de sécurité sociale tant au niveau national qu’au niveau européen. Selon le rapport, l’absence de coopération entre les administrations publiques compétentes des Etats membres de l’Union européenne pour engager des procédures de sanction en matière de sécurité sociale s’est révélée être une des causes d’expiration des délais de forclusion dans des cas susceptibles d’être sanctionnés. Pour pallier cette situation, le décret royal no 103/2010 du 5 février 2010, portant modification du règlement général sur les procédures de sanction pour des infractions d’ordre social et sur les procédures de liquidation de cotisations à la sécurité sociale, approuvé par le décret royal no 928/1998 du 14 mai 1998, a introduit des garanties de la collaboration entre les autorités compétentes au niveau des procédures relatives aux sanctions dans les différents Etats membres. Le décret royal no 107/2010 du 5 février 2010, portant modification du règlement

relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale, approuvé par le décret royal no 138/2000 du 4 février 2000, a autorisé l’inspecteur du travail et de la sécurité sociale à utiliser comme moyen de preuve pour engager des procédures de sanction les faits communiqués par les autorités compétentes d’autres Etats membres de l’Union européenne.

Au niveau national, de nouvelles mesures instaurant des mécanismes de contrôle et de sanctions ont été introduites par la loi no 26/2009 du 23 décembre 2009 concernant le budget de l’Etat pour l’année 2010. Cette loi établit une nouvelle réglementation régissant la transmission d’informations aux entités gestionnaires des prestations économiques de la sécurité sociale, obligeant les organismes compétents rattachés au ministère de l’Economie et des Finances et les organismes régionaux à leur communiquer les données concernant les revenus et autres rentrées d’argent des bénéficiaires des prestations et de leurs conjoints et autres membres de l’unité familiale (y compris le numéro de compte bancaire des personnes concernées), afin de vérifier s’ils remplissent à tout moment les conditions requises pour percevoir les prestations fixées par la loi.

De son côté, le ministère de la Justice désigne un organisme chargé de communiquer aux entités gestionnaires de la sécurité sociale les renseignements concernant les inscriptions et autres données en sa possession relatives à l’ouverture, la modification, la conservation ou l’extinction du droit aux prestations économiques de la sécurité sociale. Quant aux employeurs, ils sont tenus de fournir aux entités gestionnaires de la sécurité sociale les données personnelles de leurs employés nécessaires pour le traitement électronique et le contrôle des prestations de sécurité sociale. Toutes les données relatives aux demandeurs de prestations économiques du système de sécurité sociale recueillies par la voie télématique, ainsi que les données intégrées dans les bases de données du système de sécurité sociale suite à l’accès informatique aux bases de données d’autres organismes ou entreprises, produisent plein effet et ont la même validité que si lesdits organismes ou entreprises avaient fourni un document papier signé.

En matière de recouvrement, la loi précitée habilite les directions de la Trésorerie générale de la sécurité sociale à rendre définitifs les procès-verbaux de liquidation de cotisations, qui auparavant étaient rédigés et rendus définitifs par l’Inspection du travail et de la sécurité sociale. Par ailleurs, il incombe à l’entité gestionnaire compétente, sur proposition de l’Inspection du travail et de la sécurité sociale, d’imposer des sanctions aux travailleurs ayant commis des infractions très graves en matière de sécurité sociale et de prestations de chômage. Les ordonnances et procédures de saisie, les mandats d’exécution, les notifications de procédure administrative de compensation et les autres décisions analogues rendus par des organes judiciaires ou administratifs, portant sur des sommes qui doivent être versées à des particuliers par l’intermédiaire du service des paiements de l’Etat ou du service des paiements des entités gestionnaires de la sécurité sociale, doivent impérativement être communiqués à la Direction générale du Trésor et de la politique financière ou à la Trésorerie générale de la sécurité sociale afin que les paiements correspondants soient dûment versés après consultation du système d’information comptable.

Le Comité des Ministres observe que ces mesures, prises dans leur ensemble, démontrent que l’Etat a mobilisé ses ressources administratives et informatiques dans le but d’instaurer un contrôle rigoureux sur l’acquisition des droits aux prestations économiques de sécurité sociale et de réprimer d’une manière plus rapide toutes les infractions et fraudes à la sécurité sociale. Les entités gestionnaires de sécurité sociale réunissent dans leurs bases de données une masse d’informations personnelles sur la situation civile, familiale, juridique, bancaire, fiscale, économique, etc. des personnes protégées, qui leur ont été fournies par les organismes compétents de l’Etat concernés, permettant ainsi le suivi individuel du travailleur et de son employeur en temps réel. Le Comité des Ministres note également que les commandements de payer et les sanctions prononcées en cas de non-paiement des cotisations sont de plus en plus l’apanage des entités gestionnaires de la sécurité sociale, sans l’intervention de l’inspection du travail ou de procédures devant les tribunaux. L’implication des tribunaux dans les procédures de sanctions est réservée aux seuls cas où les décisions des entités gestionnaires de la sécurité sociale sont contestées. Toute concentration dans un Etat démocratique et de droit du pouvoir administratif, informatique et exécutoire aux mains d’entités gestionnaires publiques, que ce soit au niveau de la sécurité sociale ou autre domaine, nécessite d’être contrebalancée par la mise en œuvre de garanties accrues du respect des droits individuels. Le droit de la personne intéressée d’avoir un libre accès à l’information pertinente constitue une condition préalable au droit de faire appel ou de soumettre une contestation lorsque cette information se révèle incorrecte, consacré par l’article 69 du Code et à l’exercice du droit à un procès équitable. Toute personne concernée doit être informée de ses droits et des procédures applicables par écrit et, le cas échéant, par voie électronique. En cas de réclamation devant l’organisme qui administre le régime des prestations ou en cas de recours en justice, les procédures doivent être simples et rapides. Des mesures appropriées doivent également être prises pour renforcer le contrôle des entités gestionnaires de sécurité sociale par les autorités judiciaires indépendantes, et il devrait exister un espace adéquat permettant la supervision par les organisations de la société civile. Les procédures de recours doivent notamment permettre au requérant de se faire représenter ou assister par un délégué d’une organisation représentative des travailleurs ou par une organisation représentant les personnes protégées. Il incombe à l’Etat de veiller en particulier à ce que les procédures de traitement des données et des prestations de sécurité sociale qui se déploient dans l’espace électronique, ainsi que les instructions administratives y relatives adoptées par les entités gestionnaires, soient conçues de manière à faciliter l’accès à ces prestations et à protéger la confidentialité de données personnelles.

III. en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale, que le 15e rapport annuel du gouvernement couvrant la période 2009-2010 met en évidence une tendance dans le contexte de la crise économique à multiplier des mesures d’allègement des charges sociales patronales destinées à subventionner les entreprises aux frais de la sécurité sociale. En matière d’exonérations et d’allègements des cotisations sociales, la loi no 26/2009 du 23 décembre 2009 relative au budget de l’Etat pour l’année 2010 maintient les réductions suivantes qui étaient déjà inscrites au budget de l’Etat pour les années 2007, 2008 et 2009, à savoir la réduction des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les entreprises employant des travailleurs avec des contrats à durée indéterminée, ayant quatre années d’ancienneté et âgés de 59 ans ou plus ; la réduction des cotisations dans le cas d’un changement de poste de travail en raison d’un risque pendant la grossesse ou l’allaitement, ou en raison d’une maladie professionnelle ; et la réduction des cotisations pour les personnes affiliées au régime spécial des travailleurs non salariés ou indépendants, dans certaines circonstances.

La loi no 27/2009 du 30 décembre 2009, relative aux mesures urgentes pour le maintien et la promotion de l’emploi et pour la protection des personnes sans emploi, instaure une mesure novatrice en faveur des employeurs qui embauchent des travailleurs avec des contrats à durée indéterminée qui bénéficient de prestations contributives de chômage, d’assistance-chômage ou du revenu actif d’insertion. Dans ces cas, l’employeur pourra bénéficier d’une exonération de 100 % des cotisations patronales à la sécurité sociale équivalant au montant total des allocations qui devaient encore être perçues par le chômeur, la durée maximale de l’exonération étant fixée à trois ans. Selon le gouvernement, il s’agit là d’une mesure de politique active en faveur de l’emploi, dont l’application est prioritaire par rapport aux politiques purement passives.

Les décrets royaux nos 1678/2009 et 1679/2009 du 13 novembre 2009, relatifs aux mesures destinées à faciliter l’adaptation des secteurs du jouet et de l’ameublement aux changements structurels du commerce mondial, comportent une série d’allègements des cotisations patronales à la sécurité sociale, telles que le soutien à la formation offerte par les entreprises, les primes pour le maintien des travailleurs âgés dans les entreprises, les primes à l’embauche de personnes provenant des secteurs du jouet et de l’ameublement.

Selon le décret royal no 404/2010 du 31 mars 2010, portant création d’un dispositif de réduction des cotisations au titre des risques professionnels pour les entreprises ayant contribué de manière significative à la diminution et à la prévention d’accidents du travail, le montant des allègements peut atteindre jusqu’à 10 % du montant des cotisations.

La loi no 3/2010 du 10 mars 2010, portant approbation des mesures urgentes destinées à remédier aux dommages causés par les incendies de forêt et autres catastrophes naturelles survenues dans plusieurs communautés autonomes, stipule que la Trésorerie générale de la sécurité sociale pourra exonérer l’employeur du paiement des cotisations patronales. Les entreprises et les travailleurs non salariés pourront solliciter et obtenir, sur la base de justificatifs, un moratoire d’un an maximum sans intérêts pour le paiement des cotisations à la sécurité sociale.

Le Comité des Ministres observe que les mesures précitées visant à réduire les cotisations patronales à la sécurité sociale, bien qu’elles ne constituent qu’une partie des dispositifs similaires existants, portent à croire que la sécurité sociale est devenue le moyen quasi universel pour subventionner les entreprises dans les situations les plus variées : embauche de travailleurs âgés, aide en raison de changements structurels du commerce mondial et de difficultés de développement des territoires, prévention des accidents du travail, et soutien suite à des dommages causés par les incendies de forêt et autres catastrophes naturelles ou technologiques. Tout en reconnaissant l’importance de l’utilisation des prestations de sécurité sociale pour assurer un revenu de remplacement aux personnes assurées, le Comité des Ministres se demande si la sécurité sociale a vocation de fournir des prestations similaires aux entreprises sous forme d’exonération ou de réduction des cotisations à la sécurité sociale ;

Constate que la législation et la pratique de l’Espagne donnent plein effet à toutes les parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de l’Espagne :

I. en ce qui concerne la partie XI (Calcul des paiements périodiques), article 65.10, à indiquer la diminution du pouvoir d’achat réel des pensions résultant du décret-loi royal no 8/2010 du 20 mai 2010 ;

II. en ce qui concerne la partie XII (Dispositions communes), articles 68 et 69, à procéder, lors de son prochain rapport détaillé, à l’examen approfondi des dispositions légales et des procédures pratiques existant dans chaque branche du système national de sécurité sociale, qui devraient assurer aux intéressés la pleine jouissance de leurs droits à obtenir l’information et des conseils, du droit de contestation et de faire appel, d’être représentés et aidés par les organisations non gouvernementales, y compris les syndicats, ainsi que du droit de pouvoir dénoncer les mauvaises pratiques des entités gestionnaires de la sécurité sociale devant les organes d’inspection et de contrôle compétents et de solliciter leur intervention ;

III. en ce qui concerne la gouvernance et le financement de la sécurité sociale, à communiquer son point de vue sur cette question et d’expliquer les raisons pour lesquelles l’Etat espagnol, en disposant de toute une gamme de dispositifs fiscaux, économiques et autres pour encourager les activités du secteur privé dans le pays, continue néanmoins à privilégier et à utiliser davantage les dispositifs d’exonération des charges sociales pour les entreprises, pouvant contribuer au déficit du régime général de sécurité sociale. Le gouvernement est également invité à préciser si, et dans quelle mesure, le coût des exonérations et avantages supplémentaires octroyés aux entreprises aux frais de la sécurité sociale sera compensé par le gouvernement et d’indiquer quelles sont les règles juridiques qui régissent les relations financières entre l’Etat et la sécurité sociale dans ce domaine. Le gouvernement est invité à préciser le montant total des subventions octroyées par la sécurité sociale aux entreprises privées et également à indiquer si le recours à ces mesures est soumis à un contrôle général des autorités publiques, ainsi que leur impact sur l’emploi.

Annexe 30

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)16
sur l’application du Code européen de sécurité sociale et de son Protocole
par la Suède
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), tel que modifié par les dispositions de son Protocole (dénommé ci-après le « Protocole »), en vue du contrôle de l’application de ces deux instruments par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code et le Protocole, ouverts à la signature le 16 avril 1964, sont entrés en vigueur le 17 mars 1968 et qu’ils lient depuis cette date la Suède, qui les a ratifiés le 25 septembre 1965 ;

Considérant que, en ratifiant le Code et le Protocole, le Gouvernement de la Suède a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes :

Parties du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

Parties du Code, tel que modifié par le Protocole :

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, tel que modifié par le Protocole, le Gouvernement de la Suède a soumis son 43e rapport annuel sur l’application du Code, tel que modifié par le Protocole, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note :

I. en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie) et la partie IX (Prestations d’invalidité), que, dans ses précédentes conclusions, le Comité des Ministres avait demandé au gouvernement d’évaluer la compatibilité des modifications des prestations de maladie et d’invalidité introduites depuis le 1er juillet 2008 avec les exigences des parties III et IX du Code. Le Comité des Ministres remercie le gouvernement pour les explications communiquées. Il note cependant que la réforme complète de ces branches ne semble pas achevée. Ainsi, le rapport mentionne une commission d’enquête composée de parlementaires chargée d’examiner l’interaction entre les assurances maladie et chômage en vue d’améliorer aussi bien le taux de l’emploi que la sécurité économique. Le rapport de cette commission doit être présenté en mai 2013. Précédemment, le gouvernement s’était référé au travail d’une autre commission qui devait élaborer une nouvelle définition de la « maladie » et de la « capacité de travail » ;

II. en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage) :

a. article 20 (définition de l’emploi convenable), que dans son 42e rapport au titre du Code l’année dernière, le gouvernement avait annoncé des changements importants apportés au concept d’« emploi convenable », sur lequel est basée la partie IV du Code, dans la législation et la pratique en Suède au sujet de la protection du statut professionnel et social des demandeurs d’emploi au cours de la période initiale de chômage de vingt et une semaines prescrite par l’article 24.1 du Code, tel que modifié par le Protocole. Le gouvernement avait indiqué en particulier que l’assurance-chômage n’est pas un type d’assurance sociale, mais fait plutôt partie de la politique économique. Elle n’est pas non plus une assurance liée à la profession, ce qui signifie que les demandeurs d’emploi ne doivent pas limiter leur recherche d’emploi à leur domaine de travail ou de formation. La possibilité pour les demandeurs d’emploi de limiter la recherche de travail aux emplois qui font partie de leur profession ou de leur zone géographique au cours des cent premiers jours a été supprimée le 2 juillet 2007. Le gouvernement avait également informé le Comité des Ministres que, contrairement à l’article 24.4 du Code, tel que modifié par le Protocole, le délai de carence pour les prestations de chômage a été relevé de cinq à sept jours pour éviter que l’assurance-chômage soit utilisée par des chômeurs de très courte durée lors de chaque changement d’emploi. Dans son 43e rapport, le gouvernement signale également la baisse importante du nombre de membres des caisses d’assurance-chômage et les efforts considérables qu’il est nécessaire de déployer pour stimuler de nouvelles demandes d’admission aux caisses, non seulement de la part des membres précédents qui s’en étaient retirés, mais également des personnes qui n’avaient jamais fait auparavant de demande d’admission.

Dans ce contexte, le Comité des Ministres est préoccupé par le fait que, en excluant les critères de la qualification et de l’expérience professionnelles de la définition de l’emploi convenable à proposer aux personnes au chômage par le service public de l’emploi, le gouvernement ne considère plus l’assurance-chômage comme partie intégrante du système d’assurance sociale, mais plutôt comme un instrument de la politique économique, qui recherche principalement des résultats économiques et non sociaux.

En ce qui concerne la situation de la législation, le Comité des Ministres note que, aux termes de l’article 3 du règlement du Conseil suédois de l’assurance-chômage sur l’application de l’article 11 de la loi sur l’assurance-chômage (1997:238) concernant le travail convenable, IAFFS 2004:3, dans sa teneur modifiée, le demandeur doit postuler à un travail disponible et convenable, et accepter un tel travail. Une évaluation du travail qui peut être jugé convenable pour le postulant doit être faite en prenant en considération l’offre d’emploi sur la totalité du marché du travail. Les commentaires du Conseil de l’assurance-chômage au sujet de l’article 11 de la loi sur l’assurance-chômage indiquent que l’assurance-chômage n’est pas une assurance liée à la profession du demandeur. Cela signifie que celui-ci ne doit pas limiter sa recherche de travail à sa profession ou à son domaine de spécialisation. Le travail convenable sera évalué compte tenu de l’offre d’emploi vacants et de demandes sur le marché du travail. Bien que l’expérience du demandeur doive être prise en compte pour éviter des changements de profession inutiles, l’article 7 du règlement susmentionné prévoit qu’une offre ou une proposition de travail qui ne correspond pas à la formation ou à l’expérience professionnelles du demandeur n’a pas nécessairement de ce seul fait un caractère non convenable ; l’article 8 précise aussi que, si l’employeur estime que les qualifications du demandeur sont suffisantes et souhaite l’engager, le travail sera jugé convenable même si le demandeur a une autre évaluation de ses connaissances et qualifications. Le Comité des Ministres constate que les dispositions susmentionnées pourraient avoir pour effet de priver le travailleur de la possibilité de protéger la formation reçue, ainsi que ses qualifications et son expérience professionnelles, au cours de la période initiale de chômage limitée par l’article 24.1 du Code, tel que modifié par le Protocole, à vingt et une semaines. Ces dispositions réduisent la responsabilité du Service public de l’emploi (PES) au titre de l’article 24.6 du Protocole d’aider les personnes au chômage à obtenir un nouvel emploi convenable eu égard à leurs qualifications professionnelles, en concentrant ses efforts sur le maintien et l’amélioration du niveau professionnel de la main-d’œuvre. Le Comité des Ministres voudrait souligner que le concept d’emploi convenable agit comme garantie contre la dérégulation du marché du travail qui permet à la limite que des demandeurs d’emploi soient obligés d’accepter tout emploi non convenable, et contre l’affaiblissement du rôle du PES réduit à fonctionner en tant que simple fournisseur de travailleurs pour satisfaire la demande des employeurs, sans tenir compte de l’évaluation que font les demandeurs d’emploi de leur propre statut professionnel et social.

S’agissant à présent de l’application pratique des dispositions législatives susvisées, le rapport du gouvernement explique que les fonctionnaires du PES et le demandeur d’emploi discutent ensemble des caractéristiques de l’emploi convenable pour être en mesure, dans les trente jours à partir de la date qui suit le début du chômage, d’élaborer un plan d’action qui identifie les meilleurs moyens de diriger rapidement le chômeur vers un nouvel emploi. Dans le cadre de ce plan d’action, le demandeur d’emploi peut exprimer un intérêt pour différents domaines de travail dans une zone géographique donnée. A l’issue de la discussion avec le demandeur d’emploi, le PES effectue une évaluation des emplois qui lui sont convenables, compte tenu de son expérience et de sa formation. Le demandeur d’emploi est dirigé par le PES vers un emploi convenable dans le cas où l’emploi en question convient à ses qualifications. Tout en notant que ces pratiques répondent aux prescriptions du Code, le Comité des Ministres constate l’existence en Suède de la même dichotomie entre la législation et la pratique que celle qui est déjà présente dans d’autres pays voisins, la loi ayant dernièrement été modifiée pour supprimer officiellement la protection à l’égard des qualifications professionnelles du demandeur d’emploi, alors que le PES continue à baser ses offres d’emploi sur l’expérience et la formation effectives du demandeur d’emploi.

En ce qui concerne les sanctions infligées dans le cas où le demandeur d’emploi refuse une offre d’emploi, l’article 5 du règlement IAFFS 2004:3 susmentionné dispose que, bien qu’il appartienne au PES de se prononcer sur le travail auquel le demandeur devra postuler, c’est la caisse d’assurance-chômage qui décide des sanctions à infliger dans les cas où le demandeur refuse une offre d’emploi. Si un demandeur d’emploi rejette, sans motif acceptable, une offre d’emploi qui est considérée comme convenable, les prestations journalières de chômage seront réduites de 25 % pour le premier refus pendant une période de quarante jours de versement des prestations, de 50 % en cas de second refus pour les prochains quarante jours, et seront entièrement supprimées en cas de troisième refus. Les statistiques sur le nombre de cas dans lesquels des sanctions ont été appliquées pour refus d’offres de « travail convenable » (pouvant être considérés comme non convenables aux termes du Code), transmises par le gouvernement, montrent que, sur le nombre total de sanctions imposées en 2008 (520), seules 209 ont été infligées au cours de la période initiale de chômage de cent cinq jours. La majorité des sanctions se produit après la période de protection de vingt et une semaines prescrite par le Protocole. Le gouvernement souligne que le nombre de sanctions appliquées devrait être considéré en relation avec les 200 000 personnes par an qui reçoivent des prestations de chômage au cours de la période initiale de cent cinq jours ;

b. article 24.4 du Code, tel que modifié par le Protocole, que, d’après le rapport, le relèvement en 2008 de cinq à sept jours du délai de carence en matière de prestations de chômage, s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement de renforcer le rôle de l’assurance-chômage en tant qu’assurance de réajustement ;

III. en ce qui concerne la gouvernance et l’administration de la sécurité sociale, que le gouvernement indique dans son rapport qu’à partir du 1er janvier 2010 une nouvelle agence a été créée, l’Agence suédoise des pensions (Pensionsmyndigheten), grâce à la fusion de l’administration des prestations de vieillesse et de survivants de l’Agence suédoise de l’assurance sociale et de la totalité des activités de l’ancienne Autorité de la premium pension (Premiepensionsmyndigheten). Le motif d’un tel passage vers une centralisation de l’administration du système national de pension est triple : une agence unique est mieux équipée pour assurer une administration efficace à un moindre coût ; un seul point de contact et un seul administrateur au lieu de deux, sont susceptibles de fournir de meilleurs services aux bénéficiaires ; elle permet enfin de donner une image simple et accessible de la pension dans sa totalité, non seulement de la pension publique nationale, mais également de la pension professionnelle et de la pension privée. Par ailleurs, et dans le but de promouvoir la règle de droit et l’efficacité dans le domaine des assurances sociales et de favoriser la confiance des citoyens dans les assurances sociales, l’Autorité de surveillance des assurances sociales (Inspektionen för socialförsäkringen) a été établie le 1er juillet 2009. Dans le même temps, environ 30 lois parmi les lois en vigueur sur les assurances sociales couvrant l’ensemble des prestations des assurances sociales administrées par l’Agence suédoise des assurances sociales, l’Agence suédoise des pensions et l’administration fiscale ont été consolidées dans le cadre du nouveau Code des assurances sociales (2010:110), entré en vigueur le 1er janvier 2011 ;

Constate que la législation et la pratique de la Suède continuent à donner plein effet aux parties du Code et du Protocole qui ont été acceptées, sauf la partie IV, où la période de carence de prestations de chômage dépasse la limite fixée par le Protocole ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la Suède :

I. en ce qui concerne la partie III (Indemnités de maladie) et la partie IX (Prestations d’invalidité), à indiquer dans son prochain rapport les nouvelles définitions en question et de fournir des informations sur la nouvelle tendance qui semble se dégager et qui consiste à rechercher, sinon l’intégration, du moins une meilleure coordination entre les branches maladie, incapacité et chômage du système de sécurité sociale ;

II. en ce qui concerne la partie IV (Prestations de chômage),

a. article 20 (définition de l’emploi convenable),

      1. à évaluer dans son prochain rapport l’efficacité des mesures prises pour encourager l’affiliation aux caisses d’assurance-chômage et d’expliquer pourquoi l’assurance-chômage en Suède est en train de perdre de son attrait pour les travailleurs du pays dans une période de crise économique où la protection du chômage bien au contraire devrait devenir une valeur sûre ;

      2. à expliquer les raisons qui l’ont poussé à introduire dans la législation nationale des dispositions qui non seulement le placent dans une situation de contradiction juridique et idéologique par rapport à l’objectif de régulation sociale du marché du travail poursuivi par les normes européennes et internationales de sécurité sociale, mais semblent également s’opposer à la pratique effective du PES suédois ;

b. article 24.4 du Code, tel que modifié par le Protocole, à indiquer si le relèvement en 2008 de cinq à sept jours du délai de carence en matière de prestations de chômage est considérée comme une mesure définitive ou provisoire provoquée par la crise économique actuelle. Le gouvernement est également invité à indiquer si il s’est conformé à son obligation d’observer en toute bonne foi les obligations internationales auxquelles la Suède a souscrit, en informant le parlement au moment de l’adoption de la mesure susmentionnée qu’une telle disposition serait en contradiction avec l’article 24.4 du Code, tel que modifié par le Protocole, ratifié par la Suède ;

III. en ce qui concerne la gouvernance et l’administration de la sécurité sociale, à indiquer si, parallèlement à la centralisation de l’administration, à la surveillance du système de sécurité sociale et à la consolidation de la législation à ce sujet, le gouvernement a envisagé également de prendre des mesures pour améliorer son contrôle financier et renforcer la protection des caisses de sécurité sociale, particulièrement celles qui relèvent de la gestion privée, et ce pour se prémunir contre la mauvaise gestion, l’accumulation des déficits budgétaires, la réduction des cotisations due aux différentes exemptions accordées aux entreprises, les politiques d’investissement risquées et les défaillances du marché. Le gouvernement est invité à donner une estimation de la situation actuelle des finances de la sécurité sociale ainsi que des détails sur les mesures prises pour maintenir la viabilité financière du système, conformément à l’article 70.3 du Code.

Annexe 31

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)17
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la Suisse
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 17 septembre 1978 la Suisse, qui l’a ratifié le 16 septembre 1977 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Suisse a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VII relative aux « prestations aux familles »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la Suisse a soumis son 32e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note, avec le plus grand intérêt, que le rapport indique que le parlement a chargé le gouvernement de présenter en 2010 un projet de 6e révision de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), axé sur un assainissement de l’assurance-invalidité (AI). Cet assainissement se fera en deux temps : un premier volet prévoyant des mesures à relativement court terme et un deuxième volet avec des mesures à plus long terme. Le 24 février 2010, le gouvernement a présenté le premier volet de la 6e révision de la LAI. Le rapport signale également que, le 27 septembre 2009, le peuple et les cantons suisses ont approuvé une augmentation de la TVA en faveur de l’AI. Ce relèvement est limité à la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017. Parallèlement, un fonds de compensation propre à l’AI est créé afin que l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) ne soit plus contrainte de financer l’AI. Afin de donner à celle-ci les liquidités dont elle a besoin, l’AVS versera 5 milliards de francs suisses (CHF) au nouveau fonds AI. Quand, à la fin de l’exercice, ce dernier disposera de réserves supérieures aux 5 milliards CHF initiaux, il remboursera l’excédent au fonds AVS afin de réduire sa dette envers lui. Les intérêts de la dette de l’AI seront entièrement pris en charge par la Confédération pendant la période où la TVA sera relevée. Grâce à ces mesures, les déficits annuels de l’AI devraient avoir disparu à la fin de cette période ;

Constate que la législation et la pratique de la Suisse continuent à donner plein effet aux parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la Suisse à continuer de l’informer de toute mesure prise par l’Etat suisse en exerçant sa responsabilité générale pour la bonne gouvernance financière du système de sécurité sociale, afin de combler le déficit de ces branches et les amener à l’équilibre financier.

Annexe 32

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)18
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par la Turquie
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 8 mars 1981 la Turquie, qui l’a ratifié le 7 mars 1980 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement de la Turquie a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse »,

- la partie VI relative aux « prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles »,

- la partie VIII relative aux « prestations de maternité »,

- la partie IX relative aux « prestations d’invalidité »,

- la partie X relative aux « prestations de survivants » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement de la Turquie a soumis son 29e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Constate que la législation et la pratique de la Turquie continuent de donner plein effet à toutes les parties du Code qui ont été acceptées ;

Décide d’inviter le Gouvernement de la Turquie, en ce qui concerne la partie V (Prestations de vieillesse), article 29.2, à indiquer si un détenteur d’assurance qui à l’âge légal de la retraite justifie quinze ans de stage (5 400 jours de primes) aurait droit à une pension de vieillesse réduite, conformément à l’article 29.2 du Code.

Annexe 33

(Point 6.1)

Résolution CM/ResCSS(2011)19
sur l’application du Code européen de sécurité sociale
par le Royaume-Uni
(période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres,

Exerçant les fonctions que lui confèrent les dispositions de l’article 75 du Code européen de sécurité sociale (dénommé ci-après le « Code »), en vue du contrôle de l’application de cet instrument par les Parties contractantes ;

Considérant que le Code, ouvert à la signature le 16 avril 1964, est entré en vigueur le 17 mars 1968 et qu’il lie depuis le 13 janvier 1969 le Royaume-Uni, qui l’a ratifié le 12 janvier 1968 ;

Considérant que, en ratifiant le Code, le Gouvernement du Royaume-Uni a spécifié qu’il acceptait, en plus des parties qui doivent obligatoirement être appliquées par toute Partie contractante (parties I, XI, XII, XIII et XIV), les parties suivantes du Code :

- la partie II relative aux « soins médicaux »,

- la partie III relative aux « indemnités de maladie »,

- la partie IV relative aux « prestations de chômage »,

- la partie V relative aux « prestations de vieillesse » ;

Considérant que le Gouvernement du Royaume-Uni a ultérieurement, en date du 19 juillet 1982, accepté la partie VII relative aux « prestations aux familles » ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 74 du Code, le Gouvernement du Royaume-Uni a soumis son 42e rapport annuel sur l’application du Code, pour la période allant du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010 ;

Considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l’article 74, ce rapport a été examiné par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT, au cours de sa 81e réunion, en novembre et décembre 2010,

Note et remercie le Gouvernement du Royaume-Uni pour les informations fournies au sujet des questions soulevées par le Comité des Ministres dans ses résolutions antérieures et pour partager avec lui les idées de changer radicalement le système de prestations du Royaume-Uni. Le 30 juillet 2010, le département du travail et des pensions a publié un document de consultation, intitulé « Prévoyance sociale au XXIe siècle », qui présente un certain nombre d’approches destinées à simplifier les prestations et notamment un crédit universel intégré unique qui pourrait remplacer les prestations actuelles liées au revenu et les crédits d’impôt aux actifs ; un seul barème unifié appliqué à l’ensemble des prestations plutôt qu’à chaque prestation prise séparément ; d’autres options telles qu’une prestation unique au cours de la vie active (single working age benefit), une allocation aux familles, un modèle d’impôt négatif sur le revenu (negative income tax model) ; ainsi qu’un système moderne de paiement automatique des prestations qui devrait réduire les erreurs et la fraude, et permettre aux bénéficiaires de passer moins de temps à remplir des formulaires à chaque cessation d’emploi. Le Comité des Ministres prend note par ailleurs des mesures radicales d’austérité décidées par le nouveau gouvernement dans une optique de consolidation fiscale, lesquelles devraient conduire à une réduction sans précédent de la prévoyance sociale et de l’emploi public au cours des quatre prochaines années ;

Constate que la législation et la pratique du Royaume-Uni continuent à donner plein effet aux dispositions des parties II, III, IV et VII du Code, et qu’elles assurent également l’application de la partie V, sous réserve de recevoir les informations statistiques sur le niveau des pensions de vieillesse ;

Décide d’inviter le Gouvernement du Royaume-Uni à indiquer dans le rapport détaillé au titre du Code, dû en 2011, l’impact de la nouvelle conception du système des prestations au Royaume-Uni et des réductions effectives et prévues des dépenses sociales sur l’application de chacune des parties du Code qui ont été acceptées.

Annexe 34

(Point 6.4)

Réponse à la Recommandation 1941 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

« Les demandeurs d’asile roms en Europe »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1941 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « Les demandeurs d’asile roms en Europe ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et des organes compétents du Conseil de l’Europe35, dont les commentaires ont été pris en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres partage en général les préoccupations exprimées par l’Assemblée parlementaire au sujet de la situation dans certains Etats membres où les Roms sont la cible de violences racistes. A un niveau globalement général, l’Assemblée n’est pas sans savoir que l’amélioration de la situation des Roms est une priorité politique de premier ordre pour l’Organisation. Depuis la réunion à haut niveau sur les Roms, qui s’est tenue en octobre 2010, et conformément à la Déclaration de Strasbourg sur les Roms, plusieurs initiatives ont été prises dans le but d’améliorer les conditions de vie des populations roms dans tout le continent, y compris au Kosovo36. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie au premier rapport d’activité (novembre 2010 – avril 2011) du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur le suivi de la Déclaration de Strasbourg. Il souhaite en particulier informer l’Assemblée que le Kosovo fait partie des bénéficiaires du Programme européen de formation des médiateurs roms (ROMED) et que des sessions de formation y ont été organisées avec succès. Il est également prévu de lancer la campagne Dosta! au Kosovo en 2011.

3. S’agissant de la situation particulière des demandeurs d’asile roms en provenance du Kosovo, le Comité des Ministres renvoie à l’avis actualisé du MG-S-ROM sur le retour des Roms au Kosovo et en Europe du Sud-Est, dont il a pris note le 1er janvier 2009 et dont il approuve les orientations essentielles. Il renvoie également à ses réponses aux recommandations suivantes de l’Assemblée parlementaire : Recommandation 1633 (2003) sur les « Retours forcés de Roms originaires de l’ex-République fédérale de Yougoslavie, y compris du Kosovo, en Serbie-Monténégro, en provenance d’Etats membres du Conseil de l’Europe », Recommandation 1708 (2005) sur la « Situation actuelle au Kosovo » et Recommandation 1889 (2009) « Améliorer la qualité et la cohérence des décisions en matière d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Il souhaite également souligner la pertinence des « Vingt Principes directeurs sur le retour forcé » adoptés par le Comité des Ministres le 4 mai 2005.

4. En ce qui concerne la proposition spécifique selon laquelle le Comité d’Experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) pourrait examiner les mesures nécessaires à la création de solutions durables pour les Roms du Kosovo (paragraphe 6.1), le Comité des Ministres peut informer l’Assemblée que le CAHROM a l’intention – en fonction de ses priorités globales et de sa charge de travail – d’aborder cette question lors de l’une de ses prochaines réunions en tenant compte des développements récents ainsi que des pratiques nationales (en se fondant notamment sur les règles de l’Union européenne) concernant les demandeurs d’asile et les rapatriés roms au Kosovo. Un certain nombre de contributions écrites sur le sujet ont d’ores et déjà été soumises au Comité.

5. Pour ce qui est de la recommandation figurant au paragraphe 6.2, l’Assemblée est informée que le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a examiné, dans le cadre de ses activités de suivi et à la lumière de la Convention-cadre, les conséquences juridiques et factuelles de mesures se rapportant au retour des Roms au Kosovo. Dans ce contexte, l’attention de l’Assemblée est attirée sur le deuxième avis de ce comité sur le Kosovo, adopté le 5 novembre 200937, en particulier les paragraphes 21 et 80 à 92 portant sur des questions relatives à la liberté de circulation et au processus de retour. Le Comité des Ministres souhaite également souligner que les observations du Comité consultatif sur la situation des Roms au Kosovo incluent généralement les membres de la communauté rom rapatriés précédemment au Kosovo. Cela permet de suivre l’évolution de la situation concernant les droits et la sécurité de ces derniers dans le cadre des activités de suivi en cours.

6. S’agissant du paragraphe 6.3, le Comité des Ministres réaffirme la nécessité d’empêcher la propagation d’un discours de haine dans les médias, y compris contre les Roms, tout en respectant le droit fondamental à la liberté d’expression, comme le prévoit l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le Comité des Ministres souhaite également souligner la pertinence de ses Recommandations Rec(97)20 sur le discours de haine et Rec(97)21 sur les médias et la promotion d’une culture de tolérance, et attirer l’attention sur le manuel « Vivre ensemble » du Conseil de l’Europe (2009), qui regroupe les normes relatives à la contribution des médias à la cohésion sociale, au dialogue interculturel, à la compréhension, à la tolérance et à la participation démocratique. Il rappelle en outre que les Etats parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière sont juridiquement tenus de ne pas diffuser de contenus susceptibles d’inciter à la haine raciale. En outre, les Etats liés par les dispositions de la directive de l’Union européenne sur les services de médias audiovisuels sont soumis à une obligation similaire d’interdire tout discours de haine. Le Comité des Ministres renvoie enfin à la pertinence du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.

7. En ce qui concerne la recommandation spécifique visant à « charger le Comité directeur sur les moyens de communication de masse d’évaluer la situation des médias dans les Etats membres, s’agissant de la propagation de discours de haine, d’idées racistes et de préjugés à l’encontre des Roms, y compris les migrants et demandeurs d’asile roms, et de proposer au besoin des actions à entreprendre », le Comité des Ministres considère que cela n’est pas faisable actuellement, eu égard aux ressources humaines et financières nécessaires à une telle entreprise.

8. Toutefois, il souhaite rappeler que le CDMC est chargé, en vertu de son mandat actuel, de « surveiller la mise en œuvre par les Etats membres des instruments non contraignants élaborés sous son autorité ». Cette tâche ouvre la possibilité de contribuer à l’objectif formulé par l’Assemblée.

Annexe 35

(Point 6.5)

Réponse à la Recommandation 1959 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur

« Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,

lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec intérêt la Recommandation 1959 (2011) de l'Assemblée parlementaire intitulée « Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe ». Il l'a portée à l'attention des gouvernements des Etats membres et l'a transmise pour information au Comité européen de la santé (CDSP) et au Comité européen des Droits sociaux (CEDS), dont les observations ont été prises en compte dans la présente réponse. La recommandation a également été transmise à l'Union européenne, à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et à l'Organisation mondiale de la santé (OMS/Europe).

2. Le Comité des Ministres soutient l'objectif général de l’Assemblée qui est de faire de la prévention une priorité des politiques de santé publique. Tout en reconnaissant que la définition de ces politiques relève essentiellement de la responsabilité de chaque Etat membre, il invite les gouvernements à repenser, le cas échéant, leurs stratégies de prévention en matière de santé et leur mise en œuvre, en accordant une attention redoublée aux déterminants sociaux et aux inégalités en matière de santé et en mettant l'accent sur les avantages liés à l'amélioration de la santé. Ce faisant, il invite les Etats membres à garder présentes à l'esprit les actions proposées au paragraphe 9 de la recommandation de l'Assemblée.

3. A cet égard, le Comité des Ministres attire également l'attention sur la Recommandation Rec(2000)18 sur les critères de développement des politiques de promotion de la santé qui suggère « d'élaborer des stratégies globales et cohérentes pour la promotion de la santé destinées à l'ensemble du pays [...] afin d'identifier les besoins prioritaires, d'améliorer la santé de la population et de réduire les inégalités ».

4. Il insiste également sur le fait qu'une prévention efficace en matière de santé implique aussi une égalité d'accès aux services pertinents pour toutes les catégories de la population, indépendamment de leur condition socio-économique. Les initiatives de sensibilisation à l'importance de l'information et de l'éducation sanitaires sont aussi d'importants éléments pour promouvoir les politiques de prévention.

5. Le Comité des Ministres note que les objectifs décrits par l'Assemblée sont compatibles avec le Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale, approuvé par le Comité des Ministres le 7 juillet 2010.

6. Il tient également à souligner le rôle important joué par la Charte sociale européenne révisée et par ses mécanismes, dont le Comité gouvernemental, chargés de superviser la mise en œuvre par les Etats des aménagements de leur législation et/ou de leurs pratiques auxquels ils ont été conviés, y compris dans le domaine de la santé préventive. Le Comité des Ministres constate que des recommandations relatives à certaines questions soulevées dans la recommandation de l’Assemblée ont été formulées par le Comité européen des Droits sociaux dans ses conclusions relatives à plusieurs articles38 de la Charte sociale européenne. En outre, à plusieurs reprises, ce même comité a pris position en statuant sur des réclamations collectives soulevant directement ou indirectement des questions en relation avec la prévention en matière de santé.

7. Le Comité des Ministres note que nombre des mesures et activités proposées dans ce texte sont déjà mises en œuvre par d'autres organisations internationales, en particulier l'OMS et son Bureau régional pour l'Europe, la Commission européenne et l'OCDE, en y consacrant d'importantes ressources financières. Il faut par conséquent éviter que les activités du Conseil de l'Europe fassent double emploi. Le Comité des Ministres estime que les pratiques de santé publique des Etats membres pourraient néanmoins retirer un intérêt et des avantages d'une synergie accrue entre les programmes de santé publique de diverses organisations grâce à une action plus ciblée et plus coordonnée, comme le suggère le paragraphe 10.3.

8. Enfin, le Comité des Ministres informe l’Assemblée qu'il a, dans le cadre de la réforme du Conseil de l'Europe, approuvé la proposition du Secrétaire Général relative à une nouvelle organisation des structures intergouvernementales. De ce point de vue, les questions de santé continueront d'être traitées, conformément à ce qui précède, par le Comité européen pour la cohésion sociale et dans le cadre des activités pertinentes de la Charte sociale européenne et de la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine. Les activités relatives aux soins de santé adaptés aux enfants seront également menées dans le cadre du programme transversal sur les enfants. Le Comité européen de la santé (CDSP) va disparaître. S'agissant des examens préconisés aux paragraphes 10.1 et 10.2, le Comité des Ministres tient à faire savoir à l'Assemblée que le Conseil de l'Europe ne dispose pas des moyens nécessaires à la réalisation de telles activités. En ce qui concerne le paragraphe 10.5, et compte tenu également du processus de réforme en cours, le Comité des Ministres invite le CDCS à garder la recommandation de l’Assemblée à l’esprit, le cas échéant, lorsque ses priorités pour les prochaines années seront discutées.

Annexe 36

(Point 7.1)

Recommandation CM/Rec(2011)6
du Comité des Ministres aux Etats membres

relative au dialogue interculturel et à l’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union toujours plus étroite entre ses membres ;

Rappelant que la Convention culturelle européenne (STE n° 18), signée à Paris le 19 décembre 1954, vise à favoriser l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties contractantes, ainsi que de leur civilisation commune ;

Rappelant que les Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe, lors du Sommet de Varsovie (2005), ont affirmé vouloir encourager une identité et une unité européennes fondées sur des valeurs fondamentales partagées, le respect de notre patrimoine commun et la diversité culturelle, qu’ils s’étaient déclarés convaincus que « le dialogue entre les cultures se nourrit aussi d’une compréhension exacte de l’histoire » et avaient apporté leur soutien aux travaux du Conseil de l’Europe en matière d’histoire ainsi qu’aux projets qui s’y rapportent ;

Réaffirmant les principes généraux figurant dans le Livre blanc sur le dialogue interculturel « Vivre ensemble dans l’égale dignité » lancé par les ministres des Affaires étrangères du Conseil de l’Europe en mai 2008, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’apprendre et d’enseigner les compétences interculturelles pour lesquelles l’enseignement de l’histoire joue un rôle essentiel ;

Réaffirmant les principes et orientations figurant dans la Recommandation Rec(2001)15 du Comité des Ministres relative à l’enseignement de l’histoire en Europe au 21e siècle ;

Ayant à l’esprit la Recommandation 1880 (2009) de l’Assemblée parlementaire relative à l’enseignement de l’histoire dans les zones de conflit et de post-conflit ;

Prenant en compte la Recommandation CM/Rec(2010)7 du Comité des Ministres sur la Charte du Conseil de l’Europe sur l’éducation à la citoyenneté démocratique et l’éducation aux droits de l’homme ;

Rappelant la Recommandation CM/Rec(2008)12 du Comité des Ministres sur la dimension des religions et des convictions non religieuses dans l’éducation interculturelle ainsi que la Recommandation CM/Rec(2009)4 sur l’éducation des Roms et des Gens du voyage en Europe ;

Prenant en compte la Déclaration finale de la 23e session de la Conférence permanente des ministres européens de l’Education (Ljubljana, 4-5 juin 2010) sur « Education pour une société démocratique durable : le rôle des enseignants » ;

Prenant en compte la Déclaration sur la diversité culturelle, adoptée par le Comité des Ministres le 7 décembre 2000 ;

Prenant en compte la Déclaration universelle sur la diversité culturelle, adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO en novembre 2001 ;

Rappelant l’importance de la dimension historique dans les travaux du Conseil de l’Europe concernant l’enseignement de l’holocauste et la prévention des crimes contre l’humanité, la lutte contre les discours de haine et toutes les formes de discrimination, le dialogue interreligieux ainsi que l’éducation au patrimoine ;

Réaffirmant que l’enseignement de l’histoire constitue une partie intégrante de l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

Pleinement conscient que la diversité culturelle et la mondialisation impliquent des changements profonds quant aux programmes et aux méthodes scolaires en général, et plus particulièrement concernant l’enseignement de l’histoire dans toute sa complexité ;

Prenant en compte les conclusions des travaux entrepris dans le cadre intergouvernemental, bilatéral et régional du projet « L’image de l’autre dans l’enseignement de l’histoire », mis en œuvre par le Comité directeur de l’éducation (CDED) de 2006 à 2010, et plus particulièrement leur impact sur le rôle de l’enseignement de l’histoire :

- au sein des sociétés européennes de plus en plus sensibles aux nouvelles formes de diversité
culturelle ;

- dans le contexte de la mondialisation des échanges culturels et économiques ainsi que de la circulation élargie des idées et des personnes ;

- dans la prévention des conflits et dans les processus de réconciliation dans les situations conflictuelles ou post-conflictuelles.

Notant en particulier que le projet a permis de mettre en évidence l’importance des références à l’histoire dans le cadre de tout dialogue interculturel quels qu’en soient les contextes, les formes, les antécédents ou les acteurs, donnant ainsi une importance particulière à l’enseignement de l’histoire proprement dit ;

Vu l’intérêt croissant pour les questions historiques dans les débats politiques en général ;

Observant qu’un enseignement de l’histoire reposant sur la connaissance et le respect de l’autre est un facteur décisif du développement d’un « vivre ensemble dans l’égale dignité » dans des sociétés caractérisées par la diversité culturelle en évolution rapide et permanente ;

Affirmant qu’il y a lieu, dans le respect des spécificités des histoires particulières et au-delà des tensions et des conflits, de mettre en évidence les histoires partagées nées des interactions, échanges, rencontres et convergences historiques,

Recommande aux gouvernements des Etats membres, dans le respect de leurs structures nationales, régionales ou locales et de leurs compétences respectives en particulier dans le domaine de l’éducation :

- de prendre en compte les principes énoncés dans l’annexe à la présente recommandation dans le cadre des réformes de l’enseignement de l’histoire en cours ou à venir ;

- d’assurer, selon les circonstances et si nécessaire, conformément aux procédures nationales, régionales et locales appropriées, que les écoles et les organismes publics et privés concernés – y compris les organisations non gouvernementales – soient informés des principes présentés dans l’annexe à la présente recommandation ;

- d’encourager et de poursuivre les activités de réflexion et, le cas échéant, de réforme de l’enseignement de l’histoire afin de créer les meilleures conditions d’un développement du dialogue interculturel reposant sur la tolérance, l’écoute de l’autre, le dialogue et la formation d’un citoyen responsable capable de réflexion personnelle, d’analyse critique et de recherche ;

Demande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de porter cette recommandation à la connaissance des Etats parties à la Convention culturelle européenne qui ne sont pas membres du Conseil de l’Europe.

Annexe à la Recommandation CM/Rec(2011)6

Objectifs de l’enseignement de l’histoire dans le contexte du dialogue interculturel

Dans la perspective du renforcement du dialogue interculturel, et tenant compte des objectifs généraux de l’enseignement de l’histoire tels que repris dans la Recommandation Rec(2001)15, il conviendrait que l’enseignement de l’histoire contribue plus particulièrement :

- à une forte prise de conscience de la grande diversité culturelle des sociétés européennes contemporaines et à la plus grande sensibilité aux diversités culturelles héritées de l’histoire desdites sociétés ;

- à une meilleure connaissance, dans le contexte général de la mondialisation, de l’histoire des cultures des autres régions et civilisations du monde, tout en maintenant une place appropriée à l’histoire locale, régionale et nationale ;

- à la mise en perspective des cultures et histoires nationales dans le contexte de l’Europe, et à la mise en perspective des cultures et histoires européennes dans le cadre mondial ;

- à la connaissance de l’histoire des relations entre les cultures, les civilisations et les peuples, et à la connaissance de la contribution de chacune au développement, à la croissance et à la créativité des autres ;

- au développement des connaissances et des compétences nécessaires à l’établissement d’un dialogue interculturel ouvert et fécond, en permettant à chaque futur citoyen d’être en mesure de percevoir et de comprendre l’histoire de l’autre, et par là de mieux percevoir et comprendre la sienne ;

- au développement d’une approche multiperspective fondée sur la pluralité des points de vue dans l’analyse de l’histoire, en particulier de l’histoire des relations entre les cultures ;

- à la mise en évidence et à l’analyse critique des stéréotypes, des images toutes faites, des parti-pris, des visions dépassées, des interprétations malvenues ou susceptibles de créer de véritables malentendus ou, de façon plus générale, des images inadéquates de l’autre ;

- à la prévention des tensions et des conflits dans les situations sensibles et au développement des processus de réconciliation dans les situations conflictuelles et post-conflictuelles, surtout lorsque la diversité culturelle au sens large est ou a été instrumentalisée dans le cadre des conflits de nature politique ;

- au développement, en liaison avec d’autres disciplines, des conditions préalables à un dialogue interculturel fécond, à savoir la promotion de valeurs et de références communes, notamment les droits fondamentaux, nécessaires à ce que le dialogue s’établisse sur une base saine, ainsi que définie dans le Livre blanc ;

- à permettre aux futurs citoyens d’accepter en toute connaissance de cause de « vivre ensemble » dans des contextes complexes, changeants et aux développements souvent imprévisibles ou inattendus.

Orientations des réformes de l’enseignement de l’histoire dans la perspective de sa contribution au développement interculturel

De façon générale, il conviendrait :

- d’être attentif à donner à l’enseignement de l’histoire la place qui lui revient dans les programmes, compte tenu de l’importance de cet enseignement pour les raisons évoquées ci-dessus, et de l’intérêt croissant pour les questions d’histoire dans l’opinion publique de la plupart des Etats membres ;

- de concevoir l’enseignement de l’histoire à l’école non seulement comme une fin en soi, mais aussi comme un moyen de définir les bases solides d’un apprentissage de l’histoire tout au long de la vie ;

- de mettre en place, dans le cadre de tout processus de réforme de l’enseignement de l’histoire, des moyens d’évaluation et de suivi ;

- d’encourager et de développer la coopération entre l’ensemble des acteurs et des institutions contribuant à l’apprentissage de l’histoire au-delà de l’enseignement à l’école proprement dit, soit pendant la période de scolarité obligatoire, soit dans ses prolongements tout au long de la vie ;

- de favoriser le développement de projets, initiatives, manifestations, réflexions en commun entre les écoles, les musées d’histoire, les secteurs de l’édition (livres et revues), les médias audiovisuels, (télévision, radio, etc), les centres culturels, les services culturels des autorités locales ou régionales, les organisations non gouvernementales, les bibliothèques, les centres d’archives et toute autre institution culturelle concernée.

Enseignement de l’histoire, dialogue et situations de post-conflit

L’ensemble des principes figurant dans cette annexe s’applique au processus de reconstruction de la confiance et du réapprentissage du « vivre ensemble » dans les situations post-conflit.

Il conviendrait néanmoins de tenir compte du fait que ces situations sont marquées par :

- des émotions très fortes et très polarisées ;

- une importance particulière donnée à la mémoire surtout à court terme, voire à très court terme ;

- une très grande influence de la sensibilisation aux mémoires par la famille et par de nombreuses autres structures, groupes ou associations par rapport auxquels le rôle de l’école est particulièrement difficile ;

- la prégnance très forte de stéréotypes particulièrement négatifs ;

- une approche souvent très destructive adoptée par certains médias ;

- un contexte politique encore sensible et parfois instable.

Il conviendrait, dans ces contextes, tout en tenant compte de leurs spécificités, que l’enseignement de l’histoire :

- contribue à l’expression maîtrisée des émotions ;

- favorise la perception et l’analyse aussi complète que possible du conflit en le situant dans un contexte plus global ;

- aide à rechercher et à identifier ce que les parties au conflit ont pu développer en termes d’histoires partagées, en particulier en montrant les relations, interactions, convergences et similarités, au plan culturel, dans la vie quotidienne ;

- contribue aux processus nécessaires d’écoute empathique de l’autre ;

- s’inscrive dans les processus de construction ou de reconstruction de la paix, et d’un état du « vivre ensemble » permettant dans le futur de prévenir ou de dépasser les conflits ;

- recoure particulièrement aux méthodes visant à apprendre et à travailler ensemble sur des projets d’intérêt commun.

Dans ces contextes particulièrement difficiles, l’enseignant d’histoire devrait jouer un rôle crucial, en particulier :

- en tant que médiateur assurant la neutralité et la transparence ;

- en suscitant la confiance ;

- en maintenant la continuité dans les phases difficiles des processus de réconciliation, en associant les parents, les organisations non gouvernementales issues de la ou des communautés ;

- en privilégiant, au moment opportun, l’association des structures extrascolaires au processus d’apprentissage de l’histoire ;

- en encourageant et en assistant la coopération transfrontalière ou transrégionale.

Méthodes et pédagogie

Compte tenu de l’extrême diversité et du grand nombre « d’histoires des autres » à prendre en compte dans les contextes multiculturels contemporains, il y aurait lieu, dans le cadre des réformes futures de l’enseignement de l’histoire :

- de rechercher en permanence le meilleur équilibre possible entre l’acquisition de savoirs historiques relatifs aux échelons locaux, régionaux, européens et internationaux, et l’acquisition de compétences permettant, tout au long de la vie, de découvrir et connaître l’histoire d’autres cultures ;

- de développer une pédagogie active et interactive, c'est-à-dire impliquant l’acquisition de savoirs et de compétences par la mise en œuvre d’activités telles que la réalisation de projets, la recherche individuelle ou collective, le débat au sein de la classe, la recherche sur le terrain, la rédaction de synthèses, l’interview de témoins privilégiés, et l’établissement – lorsque les conditions techniques le permettent – de contacts interrégionaux ou internationaux avec d’autres écoles, etc. ;

- d’encourager la coopération interdisciplinaire au sein même de l’école entre l’enseignement de l’histoire, de la littérature, de la philosophie, des langues, des sciences et des techniques, des sciences sociales et économiques et, le cas échéant, l’instruction religieuse, et de façon générale avec toutes les activités contribuant à l’éducation à la citoyenneté démocratique ;

- d’être attentif à ce que l’enseignement de l’histoire, notamment dans ses implications pour le dialogue interculturel, soit également bien intégré dans l’enseignement professionnel et technique.

Livres d’histoire et matériel pédagogique

Dans la perspective d’une pédagogie active et interactive, il serait nécessaire d’adapter le statut, la fonction, le contenu et la structure des livres scolaires d’histoire et du matériel pédagogique en général.

En particulier, l’offre de livres scolaires d’histoire et plus généralement de matériels pédagogiques devrait être aussi diverse et pluraliste que possible.

Il conviendrait que les livres d’histoire ou le matériel pédagogique :

- tiennent compte des développements récents de la recherche historique ;

- soient en eux-mêmes des sources de données dans le cadre de perspectives plurielles ;

- facilitent l’accès à des sources d’origines diverses ;

- suscitent et facilitent les débats et les questionnements ;

- soient conçus par des équipes particulièrement sensibilisées à la diversité culturelle et fassent l’objet d’une consultation attentive avec des auteurs de cultures différentes.

Education aux médias

Dans le cadre du développement de cette pédagogie active et interactive, il conviendrait que l’enseignement de l’histoire soit associé à l’éducation aux médias afin de développer notamment :

- l’analyse critique des origines et du contenu des images, reportages, archives audiovisuelles, émissions télévisées thématiques, etc. ;

- l’acquisition des capacités de recherche et d’analyse critique des sources internet ;

- les capacités d’utilisation des nouvelles technologies pour la réalisation de projets associant différents acteurs ou partenaires au-delà de la salle de classe ;

- les compétences nécessaires à l’usage des nouveaux médias pour la présentation de synthèses, de résultats de recherches, etc. ;

- le dialogue entre les enseignants d’histoire, les concepteurs de programmes et de matériel pédagogique, et les professionnels des médias.

Les compétences plus spécifiquement liées à l’apprentissage de l’histoire de l’autre

Un effort devrait être fait, par une pédagogie adaptée, pour favoriser l’acquisition des compétences, des capacités et des attitudes suivantes :

- manifester de l’intérêt et de la curiosité pour l’histoire ;

- avoir une conscience globale quant à l’interdépendance des cultures ;

- être sensible aux cultures et aux convictions des autres ;

- savoir percevoir la diversité culturelle comme une richesse partagée ;

- être capable de situer sa culture dans un contexte plus large ;

- être en mesure d’identifier les stéréotypes et les préjugés ;

- savoir entendre et respecter d’autres points de vue, et être ouvert au dialogue ;

- être capable de maîtriser ses émotions et savoir accepter l’expression de celles des autres ;

- être capable de distinguer ce qui relève de faits, de jugements ou d’interprétations de l’histoire, et par là savoir tirer ses propres conclusions ;

- être capable d’élaborer des jugements critiques argumentés ;

- être capable de comprendre, de comparer, d’analyser des sources de nature et d’origines diverses.

Rôles, compétences et formation des enseignants en histoire

Les réformes de l’enseignement de l’histoire rendues nécessaires par l’évolution des contextes dans lesquels elles se déroulent reposent en grande partie sur une profonde transformation du rôle des compétences et donc de la formation des futurs enseignants d’histoire.

Il conviendrait :

- d’associer autant que possible les enseignants de tous les niveaux à toutes les étapes de l’élaboration d’un projet de réforme ;

- de poursuivre et de renforcer les efforts souvent déjà entamés dans la formation universitaire des futurs enseignants en histoire pour y intégrer une solide et profonde formation pédagogique incluant une expérience pratique ;

- de concevoir la formation des enseignants d’histoire de façon cohérente entre la phase initiale et leur formation continue ;

- de se donner les moyens de suivi, d’évaluation et d’expérimentation permettant à l’enseignement de l’histoire et à la formation des enseignants de rester en phase avec les évolutions et les mutations des contextes ;

- de s’assurer que les futurs enseignants d’histoire maîtrisent suffisamment eux-mêmes les attitudes et les compétences interculturelles que l’on souhaite voir acquises par les élèves ;

- de permettre aux enseignants, par une formation adéquate, d’acquérir les compétences nécessaires au transfert de celles-ci dans le cadre de la salle de classe, à savoir :

· maîtriser l’approche comparative et la vision plurielle de l’histoire, la capacité à organiser des débats et à modérer la confrontation des points de vue ;

· maîtriser les bases de la formation à l’analyse des images sous toutes leurs formes ;

· être capable d’appliquer des méthodes actives et interactives au sein de la classe ;

· être sensibilisé à l’intérêt et aux conditions de développement de partenariats au sein de l’école et avec d’autres acteurs de l’apprentissage de l’histoire au-delà du monde scolaire proprement dit ;

· être capable d’évaluer les processus d’apprentissage de l’histoire, en particulier par rapport aux critères de la maîtrise de l’interculturalité ;

· être motivé à se former de façon continue ;

· maîtriser suffisamment les nouvelles technologies de l’information et savoir en exploiter et en critiquer tous les potentiels pour la recherche, la critique des sources et les moyens qu’elles mettent à disposition pour l’établissement de réseaux de coopération ;

· savoir développer des approches multidisciplinaires.

Ouverture de l’école et partenariats

Dans un contexte social et culturel complexe et en évolution permanente, et afin de mobiliser l’ensemble des institutions contribuant à l’enseignement et à l’apprentissage de l’histoire tout au long de la vie, il conviendrait :

- de favoriser la collaboration entre l’école et les autres acteurs de l’enseignement de l’histoire dans la communauté tels que les musées, les centres et les services culturels, les médias locaux, les bibliothèques, les centres d’archives, les lieux de mémoire et les associations locales actives dans les domaines touchant à l’histoire ;

- d’encourager les autres acteurs à développer des services éducatifs, en particulier dans les musées d’histoire ;

- de mettre en place des formations communes aux enseignants et aux animateurs de ces services éducatifs afin d’assurer une cohérence quant aux objectifs et aux méthodes, et de se familiariser au potentiel, mais aussi aux difficultés, de la mise en œuvre de partenariats.

Dimension internationale

Afin de concrétiser les approches plurielles, l’identification et la déconstruction des stéréotypes et des autres images inadéquates de l’autre, et de concrètement prendre en compte les implications de la mondialisation dans l’enseignement de l’histoire, il conviendrait :

- de favoriser le développement de nouvelles méthodes pédagogiques en vue de renforcer la communication interculturelle par l’éducation ;

- de soutenir par les moyens appropriés les échanges d’enseignants et le développement de réseaux internationaux, en particulier européens, d’associations d’enseignants, de musées d’histoire, d’associations ou d’autres instances à vocation historique ;

- d’encourager les établissements scolaires à mener, dans le cadre de l’enseignement de l’histoire, des projets internationaux entre établissements ou entre classes en mobilisant notamment les possibilités offertes par les nouvelles technologies de la communication ;

- de soutenir, dans chacun des Etats membres, l’organisation de séminaires « interculturels » d’histoire, européens ou internationaux, à l’intention des enseignants en histoire ;

- d’encourager et de soutenir les enseignants en histoire à participer et à contribuer à des formations européennes ou internationales.

Annexe 37

(Point 7.2)

Réponse à la Recommandation 1942 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné la Recommandation 1942 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La recherche d’un équilibre entre le sauvetage des découvertes archéologiques et les projets d’aménagement » et l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a également communiquée au Comité directeur du patrimoine culturel et du paysage (CDPATEP), dont les commentaires sont pris en compte dans la présente réponse.

2. Le Comité des Ministres observe que le patrimoine culturel a un rôle important à jouer comme vecteur de connaissance et de compréhension mutuelle entre les peuples. Il se félicite par conséquent de l’intérêt que l’Assemblée porte aux questions relatives à la préservation et à l’exploitation juste et durable du patrimoine culturel et historique ainsi que de ses efforts pour promouvoir les instruments juridiques du Conseil de l’Europe en la matière.

3. Les priorités du Conseil de l’Europe pour 2011 intègrent une analyse de la pertinence des conventions du Conseil de l’Europe et une réforme des structures intergouvernementales de l’Organisation. Dans ce contexte, le Comité des Ministres explore les formules appropriées qui permettront au Conseil de l’Europe de poursuivre de manière efficace le suivi de ses propres conventions, conformément aux obligations qui lui incombent en la matière et d’accroître, le cas échéant, la visibilité de certaines de ces conventions et de promouvoir leur signature et ratification.

4. L'entrée en vigueur en juin 2011 de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société (Faro, 2005), qui situe les ressources patrimoniales dans les perspectives du développement humain et d'une gestion durable du territoire, conforte et actualise les orientations des trois conventions relatives au patrimoine architectural, archéologique et au paysage39. Le Comité des Ministres constate que la Convention de Faro a d'ores et déjà suscité, dans une série de pays, une réflexion prospective sur l'évolution de la notion et des fonctions du patrimoine dans des sociétés en changement. Il souligne, par ailleurs, les travaux menés par le CDPATEP dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conventions. L’action de ce dernier contribue à l'élaboration, l'application et l'adaptation de politiques transversales et intersectorielles du patrimoine et du cadre de vie associant les pouvoirs publics, le secteur privé et le mouvement associatif. En outre, le Comité des Ministres rappelle que l'approche intégrée du patrimoine à laquelle se réfère l'Assemblée et qui s'attache à l'interaction entre le patrimoine culturel et naturel s'est traduite précisément dans les travaux du CDPATEP, qui regroupent les activités relatives au patrimoine culturel et au paysage. De ce point de vue, le Comité des Ministres souligne également la pertinence de la Convention européenne du paysage.

5. Le Comité des Ministres constate qu’un ensemble d’autres activités allant dans le sens préconisé par l’Assemblée sont mises en œuvre. Ainsi, la Convention de La Valette et le secteur de l'archéologie ont servi de référence et d'étude de cas pour la construction du mécanisme renforcé de suivi des conventions qui s'accompagne en 2011 de la mise en ligne d'une nouvelle version du système d'information HEREIN. Ce dispositif, propice au suivi simultané de plusieurs conventions, offrira à la fois une base de données facilement actualisable par les pays et des outils de traitement de l'information et de gestion d'études de cas, facilitant ainsi les échanges de bonnes pratiques auxquels se réfère l'Assemblée. Il favorisera en outre l'intégration des dispositions de la Convention de La Valette et des résultats du processus collaboratif initié par le Conseil de l'Europe dans les législations et les pratiques respectives des Etats membres. Le thème de l'archéologie illicite a été identifié à ce stade comme un premier pôle possible de recherche exploitant les nouveaux outils ; celui de l'archéologie préventive et de sauvetage, souligné par l'Assemblée, pourra également donner lieu à un échange systématique des expériences dans le cadre du suivi de la Convention de La Valette.

6. Le Comité des Ministres rappelle qu’une collaboration importante s’exerce avec l'Union européenne à travers les programmes de coopération régionale dans des régions prioritaires portant sur la réhabilitation de l'environnement bâti ainsi que dans le programme conjoint des Journées européennes du patrimoine. Des actions spécifiques à la gestion et la mise en valeur du patrimoine archéologique telles que les suggère l'Assemblée pourraient figurer dans le développement futur des programmes conjoints du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, en fonction des orientations prioritaires qui seront définies en la matière.

Annexe 38

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)2

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Piatra Craiului (Roumanie)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution ResDip(2006)10 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national de Piatra Craiului (Roumanie) ;

Prenant en considération le rapport de l’expert, tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés les 14 et 15 mars 2011 ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 27 septembre 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national de Piatra Craiului (Roumanie) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. achever d’ici à fin 2011 la procédure en cours de préparation et d’approbation du nouveau plan de gestion.

Assortit le renouvellement des six recommandations suivantes :

1. garantir le budget du parc national afin que l’administration du parc soit en mesure de le gérer convenablement et de disposer des ressources financières nécessaires pour assurer le versement régulier des salaires ;

2. achever d’ici à trois ans la construction des bâtiments administratifs et d’autres infrastructures, notamment la salle d’exposition et d’autres équipements destinés aux touristes, et intensifier les efforts pour trouver des sources de financement adéquates ;

3 concevoir et mettre en œuvre un programme à forte visibilité spécialement consacré à la promotion, à la préservation et à la restauration du paysage et de l’architecture du site ; ce programme exemplaire devrait être réalisé avec le concours de spécialistes qualifiés et conférer à cette région un statut de modèle en matière de préservation du patrimoine naturel et culturel ;

4. poursuivre le travail scientifique et l’étude de la biodiversité dans tous les secteurs du parc ; ces tâches devraient couvrir l’état et l’évolution des espèces et des habitats, considérer le parc national comme faisant partie d’un écosystème actif et, en conséquence, recourir à des méthodes et à des indicateurs adéquats pour permettre à l’administration du parc d’observer tout changement important au sein de l’écosystème ;

5. en ce qui concerne les services forestiers locaux et centraux, porter une attention accrue à l’application des lois régissant les forêts à la périphérie et à proximité du parc national ; les mesures prises et les résultats obtenus devraient être communiqués annuellement au Conseil de l’Europe ;

6. poursuivre les efforts déployés par l’administration du parc pour maîtriser le problème des détritus et des ordures, et entamer un nouveau cycle d’activités avec le soutien de l’administration ; un rapport détaillé sur les résultats de ces travaux devrait être communiqué tous les deux ans au Conseil de l’Europe.

Annexe 39

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)3
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national du Gran Paradiso (Italie) et au parc national de la Vanoise (France)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution ResDip(2006)9 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national du Gran Paradiso (Italie) ;

Vu la Résolution Res(76)14 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national de la Vanoise (France) ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Prenant en considération les rapports de l’expert, tels que présentés à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 14 et 15 mars 2011 ;

Accueillant le souhait des deux parcs de renforcer leur coopération dans le domaine de la biodiversité et de la sauvegarde du paysage et de considérer leurs Diplômes européens comme des diplômes jumelés ;

Renouvelle le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au Parc national du Gran Paradiso (Italie) et au Parc national de la Vanoise (France) jusqu’au 18 mars 2021 ;

Parc national du Gran Paradiso

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. le plan de gestion du parc sera formellement approuvé au plus tard d’ici à 2012.

Assortit le renouvellement des sept recommandations suivantes :

1. veiller à ce que le financement soit essentiellement assuré par l’Etat, les régions et les provinces, et intègre adéquatement d’autres sources de financement ;

2. doter le parc national du personnel adéquat au niveau exécutif afin de permettre au directeur de se consacrer aux tâches essentielles, notamment sur le plan stratégique ;

3. défendre activement la prise en compte de mesures de protection des valeurs naturelles et paysagères dans les plans et les décisions d’urbanisation ;

4. intégrer les valeurs des forêts comme écosystèmes dans le cadre de l’élaboration des plans de gestion forestiers ;

5. poursuivre les recherches de compatibilité et de synergies entre exploitation agricole et préservation de la diversité biologique ;

6. éviter tous nouveaux projets de captage des ressources en eau à des fins de production électrique, à l’exception de microcentrales dûment autorisées par le parc national ;

7. mettre en place un conseil scientifique consultatif ou tout autre mécanisme susceptible d’apporter la contribution de la communauté scientifique à la gestion du parc.

Parc national de la Vanoise

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. déterminer une aire d’adhésion cohérente sur le plan de la conservation des valeurs naturelles, en particulier celles du cœur du parc.

Assortit le renouvellement des six recommandations suivantes :

1. veiller à bien prendre en compte les enjeux naturels et paysagers lors d’aménagements en zone périphérique et éviter tout impact direct ou indirect sur le cœur ;

2. coordonner la compatibilité des objectifs du cœur du parc et de l’aire d’adhésion optimale avec ceux de la « trame verte et bleue » ;

3. assurer la pleine prise en compte des intérêts de la protection de la nature et du paysage lors d’arbitrages au sujet des ressources en eau et du renouvellement des concessions hydro-électriques ;

4. poursuivre activement les mesures de diagnostic et de gestion permettant d’assurer une cohabitation harmonieuse et une synergie entre les usages agricoles du parc et la protection des valeurs naturelles ;

5. maintenir un équilibre entre les fonctions d'accueil et de services des refuges et refuges-portes d'une part, leur rôle en matière d'information et de sensibilisation d'autre part, en poursuivant les aménagements en faveur de catégories de visiteurs qui méritent une attention particulière, comme les handicapés ;

6. surveiller et réglementer de façon stricte les sports aériens pour limiter les effets négatifs sur la faune.

Les deux parcs

Invite les deux parcs à envisager la soumission d’un rapport annuel conjoint.

Annexe 40

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)4

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national du Bayerischer Wald (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(86)18 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national du Bayerischer Wald (Allemagne) ;

Prenant en considération le rapport de l’expert, tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés les 14 et 15 mars 2011 ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 18 juin 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national du Bayerischer Wald (Allemagne) ;

Assortit le renouvellement des six recommandations suivantes :

1. garantir à long terme la politique actuelle de non-intervention dans de vastes zones du parc et poursuivre le suivi scientifique correspondant ;

2. poursuivre en conséquence une politique de non-intervention pour 75 % des forêts de la partie ancienne du parc et l’appliquer progressivement à la nouvelle partie, afin de réaliser l’objectif convenu d’atteindre le même pourcentage dans l’ensemble du parc d’ici à 2027 ;

3. poursuivre les interventions ciblées visant à contrôler la prolifération des scolytes à l’extérieur du parc, mais en les limitant strictement à la zone tampon (ou zone « de gestion des scolytes ») ;

4. poursuivre et développer le dialogue avec les collectivités locales ; développer les synergies avec le parc naturel du Bayerischer Wald et examiner conjointement les possibilités de rétablissement de la réserve de biosphère conformément à la Stratégie de Séville ;

5. poursuivre la coopération avec le parc national de Šumava (République tchèque) et développer de nouvelles synergies ; préparer un document conjoint « Vision pour la forêt de Bohême » comprenant toutes les zones protégées adjacentes ou incluses dans les parcs nationaux, en tant que document général pour la mise en place d’un système de gestion et de zonage coordonné ; garantir ensemble une vaste zone noyau conjointe de part et d’autre de la frontière ;

6. maintenir le réseau de transports publics « Igelbus », garantir sa viabilité financière à long terme et le développer éventuellement par-delà la frontière en coopération avec le parc national de Šumava.

Annexe 41

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)5
concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés
octroyé à la réserve nationale de Camargue (France)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(66)22 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve nationale de Camargue (France) ;

Prenant en considération le rapport de l’expert, tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés des 14 et 15 mars 2011 ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé à la réserve nationale de Camargue (France) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. garantir la mise en œuvre du plan de gestion 2011-2016.

Assortit le renouvellement des sept recommandations suivantes :

1. étudier la possibilité de réactiver la coopération avec d’autres sites deltaïques du Diplôme européen (comme le parc national de Doñana en Espagne ou la réserve de la biosphère du delta du Danube en Roumanie) ;

2. octroyer des moyens supplémentaires suffisants, tant financiers qu’humains, notamment au vu de la mise en place prochaine d’un périmètre de protection tel que prévu par la Loi du 10 juillet 1976 sur la conservation de la nature, pour garantir la gestion, la surveillance et le suivi scientifique de la réserve ;

3. faire appliquer strictement la limitation des rejets d’eau d’origine agricole dans la réserve, notamment dans l’étang de Vaccarès, et poursuivre la collaboration avec les riziculteurs dans le respect des principes du développement durable en veillant à la mise en œuvre du programme d’actions à cinq ans comme convenu entre les différents acteurs ;

4. engager des études pour la lutte biologique contre les espèces invasives, entre autres végétales, telles la Jussie (ou Ludwigia peploides) ou le Baccharis (Baccharis Hamilifolia) et octroyer les moyens nécessaires aux mesures de lutte mécanique ou manuelle ;

5. mettre davantage en évidence le Diplôme européen et l’action du Conseil de l’Europe, particulièrement aux points d’accueil et sur les dépliants de la réserve ;

6. contrôler la fréquentation à la périphérie de la réserve ;

7. préparer un plan d’adaptation aux changements climatiques incluant l’élévation du niveau de la mer.

Annexe 42

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)6

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Kuşcenneti (Turquie)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(76)15 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national de Kuşcenneti (Turquie) ;

Prenant en considération le rapport de l’expert, tel que présenté à la réunion du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés les 14 et 15 mars 2011 ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 14 mars 2021 le Diplôme européen des espaces protégés au parc national de Kuşcenneti (Turquie) ;

Assortit le renouvellement des quatre conditions suivantes :

1. achever la révision du plan de gestion dans un délai d’un an et mettre en œuvre toutes les mesures et conditions qui y figurent ;

2. soumettre tout projet d’aménagement du lac, de ses rives et de ses affluents, ou tout projet concernant les installations agricoles ou industrielles, à une étude rigoureuse d’impact environnemental, et en communiquer les conclusions au Conseil de l’Europe ;

3. recenser régulièrement la population d’oiseaux nicheurs du parc et étudier la dynamique des populations, en particulier dans les deltas de Siğirci et Koçocay ;

4. continuer de lutter contre la pollution provoquée par l’élevage de volailles et de bétail et contrôler constamment la qualité de l’eau du lac et des cours d’eau qui s’y jettent.

Assortit le renouvellement des trois recommandations suivantes :

1. augmenter les effectifs pour répondre aux besoins liés à l’agrandissement du parc ;

2. garantir les fluctuations naturelles du niveau du lac, y compris l’inondation printanière et l’assèchement estival des rives ;

3. établir une petite unité de gardiennage sur la rive sud du lac (zone du delta de Koçocay) pour assurer la protection de cette zone.

Annexe 43

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)7

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de l’archipel d’Ekenäs (Tammisaari) (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(96)30 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national de l’archipel de Tammisaari (Finlande) ;

Prenant en considération les discussions qui ont eu lieu entre le Secrétariat et le responsable du site, ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national de l’archipel d’Ekenäs (Finlande) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. finaliser dans un délai d’un an et mener à bien la procédure d’approbation du plan de gestion (plan directeur), y compris pour ce qui concerne l’agrandissement du parc.

Assortit le renouvellement des six recommandations suivantes :

1. prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre tous les éléments du plan de gestion ;

2. informer le Secrétariat du bilan du suivi de l’état du parc (Report on the state of the parks) qui sera établi régulièrement tous les cinq ans ;

3. continuer d’assurer la gestion des espèces et des types d’habitat en apportant une attention particulière :

- à l’inventaire des habitats marins et au perfectionnement des méthodes utilisées ; et

- à la restauration des communautés endommagées et au contrôle des espèces envahissantes ;

4. continuer d’accorder toute l’attention nécessaire aux équipements de loisirs et aux aspects éducatifs, en particulier :

- accroître la sécurité, la qualité et le nombre des infrastructures ; 

- continuer à développer les activités de service et d’interprétation ; et

- sensibiliser le public à l’intérêt de la conservation de la nature dans le parc national de l’archipel d’Ekenäs ;

5. réviser et, si nécessaire, actualiser la réglementation du parc national dans un délai de deux ans ;

6. approfondir et promouvoir la collaboration avec les parties prenantes au niveau local, notamment le secteur du tourisme vert.

Annexe 44

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)8

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national de Seitseminen (Finlande)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(96)29 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national de Seitseminen (Finlande) ;

Prenant en considération les discussions qui ont eu lieu entre le Secrétariat et le responsable du site, ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 19 juin 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national de Seitseminen (Finlande) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. mettre en œuvre le nouveau plan directeur du parc national de Seitseminen et vérifier, d’ici à 2014, s’il est nécessaire de le mettre à jour ou d’établir un nouveau plan de gestion.

Assortit le renouvellement des cinq recommandations suivantes :

1. informer le Secrétariat du bilan du suivi de l’état du parc (Report on the state of the parks) qui sera assuré régulièrement tous les cinq ans ;

2. poursuivre les plans de restauration pour les marais et les forêts, ainsi que le pâturage adapté des prairies afin de favoriser leur biodiversité ;

3. continuer, en ce qui concerne Metsähallitus, à réunir les personnes qui s’intéressent à la biodiversité en vue de favoriser les transferts et échanges de connaissances ; poursuivre activement la recherche scientifique ;

4. approfondir la coopération avec les parties prenantes au niveau local, notamment le secteur du tourisme vert ;

5. assurer le financement nécessaire à la poursuite de la rénovation périodique des équipements de
loisirs ; développer davantage les activités de services et d’interprétation de la nature.

Annexe 45

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)9

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé à la réserve naturelle des Hautes Fagnes (Belgique)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(66)22 concernant l’octroi du Diplôme européen à la Réserve naturelle des Hautes Fagnes (Belgique) ;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et le responsable du site, ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé à la réserve naturelle des Hautes Fagnes (Belgique) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. finaliser d’ici à 2015 l’actualisation des plans de gestion de l’ensemble de la réserve et prévoir à cet effet les effectifs nécessaires.

Assortit le renouvellement des cinq recommandations suivantes :

1. parachever la restauration des tourbières en utilisant les nouvelles techniques développées dans le cadre du programme LIFE de l’Union européenne ;

2. poursuivre l’acquisition des parcelles privées à l’intérieur de la réserve et procéder au classement en réserves naturelles domaniales de celles qui présentent une haute valeur écologique ;

3. poursuivre la sensibilisation de la population locale et des communes situées autour de la réserve, ainsi que des décideurs, à l’importance de la réserve au niveau européen ;

4. poursuivre et renforcer les efforts engagés en faveur de la sauvegarde du tétras lyre en coopération avec les partenaires européens concernés ;

5. garantir la pérennité des actions engagées dans le cadre du programme LIFE, qui se sont révélées très positives, en dotant la réserve des moyens budgétaires et en personnel suffisants.

Annexe 46

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)10

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(71)21 concernant l’octroi du Diplôme européen à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne) ;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et le responsable du site, ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 21 septembre 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé à la réserve naturelle du Siebengebirge (Allemagne) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. établir, d’ici à trois ans au plus tard, un plan de gestion propre à garantir la conservation de la réserve et la cohésion à l’échelle, plus étendue, du parc naturel.

Assortit le renouvellement des sept recommandations suivantes :

1. en cas de changement dans la gestion du parc, maintenir le rôle directeur du VVS (Verschönerungsverein für das Siebengebirge), dont le travail, aux yeux du Conseil de l’Europe, a donné toute satisfaction à ce jour ;

2. établir le nouveau cadre financier en collaboration avec les communes concernées et le district de Rhein-Sieg ;

3. maintenir l’aide financière du gouvernement du Land de Rhénanie du Nord-Westphalie ;

4. faire preuve de vigilance à l’égard de tout projet de construction de nouvelle route ;

5. réduire au minimum les perturbations liées à la circulation sur toutes les routes qui traversent le Siebengebirge, et étudier la possibilité de mettre en place un système de transports publics pour les visiteurs ;

6. continuer à explorer la possibilité d’étendre la zone naturelle pour garantir la préservation de la beauté, des caractéristiques, des ressources et de la biodiversité naturelles du Siebengebirge en tant que zone protégée ;

7. encourager la poursuite et l’extension de la recherche scientifique.

Annexe 47

(Point 9.1)

Résolution CM/ResDip(2011)11

concernant le renouvellement du Diplôme européen des espaces protégés

octroyé au parc national du Peak District (Royaume-Uni)

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, agissant en vertu de l’article 15.a du Statut du Conseil de l’Europe,

Vu la Résolution Res(65)6 instituant le Diplôme européen pour certains paysages, réserves et monuments naturels protégés, telle qu’amendée par la Résolution CM/ResDip(2008)1 concernant le règlement révisé du Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu la Résolution Res(66)22 concernant l’octroi du Diplôme européen au parc national du Peak District (Royaume-Uni) ;

Prenant en considération les discussions qui se sont déroulées entre le Secrétariat et les responsables du site, ainsi que l’avis du Groupe de spécialistes sur le Diplôme européen des espaces protégés ;

Vu les propositions du Comité permanent de la Convention de Berne ;

Renouvelle jusqu’au 28 mars 2021 le Diplôme européen des espaces protégés octroyé au parc national du Peak District (Royaume-Uni) ;

Assortit le renouvellement de la condition suivante :

1. mener à bien la révision du plan de gestion du parc et poursuivre la mise en œuvre des programmes et stratégies qu’il recouvre.

Assortit le renouvellement des onze recommandations suivantes :

1. assurer et améliorer la gestion des habitats « clés » existant dans les terrains cultivés, plus particulièrement les prairies de fauchage, les zones humides, les reliefs calcaires et les vestiges des plongées des mines de plomb, notamment par des conseils et l’introduction de dispositifs agro-environnementaux, en association avec les organisations partenaires concernées ;

2. enrayer et mettre un terme à la dégradation de la lande de bruyère et de la couverture tourbeuse en introduisant des plans de gestion de la lande, des dispositifs agro-environnementaux et avec l’aide du partenariat « Moors for the Future » ;

3. renforcer les mesures visant à enrayer la diminution des populations reproductrices d’espèces d’oiseaux prioritaires, notamment de vanneaux, de courlis et de bécassines, sur les terres cultivées ;

4. négocier des accords pour assurer une gestion appropriée des peuplements forestiers anciens et semi-naturels ;

5. mener avec l’aide de partenaires des actions pour atteindre les objectifs définis dans le plan d’action sur la biodiversité du Peak District pour 2011-2020 ;

6. maintenir au moins 95 % des sites SSSI (site d’intérêt scientifique spécial) en bon état ou en voie de l’être pour les terrains appartenant à l’autorité du parc ; en outre, appliquer des mesures aux terrains appartenant à l’autorité pour maximiser leur contribution aux objectifs de protection de la nature et du patrimoine culturel ;

7. mener des activités de protection et des initiatives locales au niveau du paysage, via une approche intégrée de gestion des terres ;

8. appliquer la stratégie du patrimoine culturel au parc national et poursuivre la collaboration avec les organisations partenaires, les collectivités locales et English Heritage pour atteindre les objectifs fixés ;

9. continuer à encourager la mise en place de dispositifs économiques de petite envergure permettant de concilier protection de l’environnement du Peak District et bénéfice économique ;

10. n’autoriser une extension de l’exploitation des carrières que dans la mesure où celle-ci correspond à un besoin national fondamental, par exemple en l’absence d’autres sources d’approvisionnement ou pour fournir les matériaux de construction traditionnels nécessaires au parc ; chercher à restaurer des carrières pour mettre en valeur le patrimoine naturel et culturel du parc national ;

11. poursuivre le développement d’activités touristiques en veillant à protéger et à promouvoir les intérêts des habitants, l’environnement et l’économie locale ; faire en sorte que l’administration du parc national satisfasse aux exigences d’une candidature auprès de la Charte européenne du tourisme durable ; accroître la proportion de visiteurs utilisant des moyens de transport durables.

Annexe 48

(Point 10.4)

Mandat du Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO)

Fiche synoptique

Nom du Comité :

Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO)

Conformité avec la Résolution Res(2005)47 :

Oui

Programme d’activités :

Projet(s) :

Programme d’activités pour 2011 : Développement de normes et politiques communes

Pilier : Etat de droit

Secteur : Renforcer l’Etat de droit et développer des normes communes

Pertinence du projet :

1. Chapitres II et III du Plan d’action du Troisième Sommet – Renforcer la sécurité des citoyens européens et Promouvoir des valeurs fondamentales communes.

2. Contributions aux valeurs fondamentales, à savoir le développement de l’Etat de droit.

3. Décisions du Comité des Ministres –

Consolidation, promotion, mise en œuvre des standards du Conseil de l’Europe – préparation d’une nouvelle convention pour combattre le trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC).

Opportunité du projet – la mise en place de ce Comité est opportune : la gravité du problème du trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC) requière une action immédiate de la part des Etats.

Valeur ajoutée du projet :

1. Ces travaux vont couvrir un sujet pour lequel aucun instrument international spécifique juridiquement contraignant n’existe.

2. Le trafic d’organes, de tissus et de cellules (OTC) est un crime organisé et représente une menace très sérieuse pour la santé publique.

Informations financières :

Le Comité se réunira en plénière en 2011 pour commencer ses travaux de rédaction.

Budget annuel : € 62 200, notamment :

Frais de voyage et de séjour : € 48 000 
Traduction : € 4 100 

Production de documents : € 2 100

Interprétation : € 8 000

Mandat du Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO)

1.

Nom du Comité :

Comité d’experts sur le trafic d’organes, de tissus et de cellules humains (PC-TO)

2.

Type du Comité :

Comité d’experts

3.

Source du mandat :

Comité des Ministres

4.

Mandat :

Sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), et sur la base de projets établis par le Secrétariat en tenant compte de la Convention du Conseil de l’Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine et de son Protocole additionnel relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, des Principes directeurs de l’OMS sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains, de la Déclaration d’Istanbul contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, de l’étude conjointe du Conseil de l'Europe et des Nations Unies sur « le trafic d'organes, de tissus et de cellules et la traite des êtres humains aux fins de prélèvement d'organes » et de l’avis supplémentaire du Comité directeur pour la bioéthique (CDBI), du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et du Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO) préparé par les experts des trois comités directeurs, le Comité préparera :

i) un projet de convention de droit pénal contre le trafic d’organes humains ;

et, si nécessaire,

ii) un projet de protocole additionnel au projet de convention de droit pénal précité relatif à la lutte contre le trafic de tissus et de cellules humains.

Le Comité examinera en particulier l’opportunité d’étendre le champ d’application des instruments proposés aux tissus et aux cellules. Si le Comité est d’avis qu’il est opportun, le trafic de tissus et de cellules fera l’objet d’un protocole additionnel.

Le Comité veillera à ce que le projet de convention et le projet éventuel de protocole additionnel apportent une valeur ajoutée, notamment lorsqu’ils portent sur les questions ci-après dans leur domaine respectif :

- criminalisation du trafic d’organes humains ;

- criminalisation du trafic de tissus et de cellules humains ;

- prévention du trafic d’organes humains ;

- prévention du trafic de tissus et de cellules humains ;

- assistance aux victimes ;

- coopération internationale.

De plus, le Comité veillera à assurer la pleine compatibilité du/des projet(s) d’instrument(s) susmentionné(s) avec les normes internationales et supranationales juridiquement contraignantes qui existent déjà dans ce domaine.

Le Comité veillera à considérer le travail précédent et actuel effectué en la matière par les organisations internationales et supranationales pertinentes, en particulier l’Union européenne, ainsi que les précédents travaux du Conseil de l’Europe dans ce domaine.

5.

Composition du Comité :

5.A

Membres

 

Les gouvernements des Etats membres peuvent désigner des représentants ayant des expertises spécifiques en droit pénal, en bioéthique et en transplantation d’organes, de tissus et de cellules.

Le Conseil de l’Europe prendra en charge les frais de voyage et de séjour d’un représentant par Etat membre.

5.B

Participants

i.

L’Assemblée parlementaire peut déléguer à ses frais aux réunions du Comité un représentant sans droit de vote.

ii.

Les comités ci-après peuvent déléguer chacun, à la charge de l’article budgétaire correspondant du Conseil de l’Europe, un représentant sans droit de vote aux réunions du Comité :

- le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) ;
- le Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) ;
- le Comité européen sur la transplantation d'organes (CD-P-TO).

5.C

Autres participants

i.

L’Union européenne peut déléguer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement.

ii.

Les Etats ayant le statut d’observateurs auprès du Conseil de l’Europe (Canada, Saint-Siège, Japon, Mexique, Etats-Unis d’Amérique) peuvent déléguer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement.

iii.

Les organisations intergouvernementales ci-après peuvent déléguer des représentants aux réunions du Comité, sans droit de vote ni défraiement :

- l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ;

- l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ;

- l’Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

5.D

Observateurs

 

Les Etats qui, sur décision du Comité des Ministres, sont invités à participer aux négociations, sans droit de vote ni défraiement.

6.

Méthodes de travail et structures :

 

Une réunion plénière de quatre jours.

7.

Durée :

 

Le présent mandat viendra à expiration le 31 décembre 2011.

Annexe 49

(Point 10.5)

Réponse à la Recommandation 286 (2010)

du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe sur

« Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné attentivement la Recommandation 286 (2010) du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe sur « Les langues minoritaires : un atout pour le développement régional ». Il l’a portée à l’attention des gouvernements des Etats membres et l’a aussi transmise aux comités concernés40 pour informations et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres a pris note de l’avis du Congrès sur la valeur économique et culturelle des langues régionales et minoritaires. Il considère que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe.

3. A cet égard, le Comité des Ministres souligne l’importance de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148), outils essentiels pour la promotion et la protection de ces langues dans de nombreux domaines de la vie publique. Il encourage les Etats membres qui ne l’ont pas encore fait à envisager de signer et/ou de ratifier ces conventions.

4. Plusieurs domaines mentionnés dans la Recommandation 286 (2010) comme étant particulièrement importants pour réactiver les langues régionales ou minoritaires sont également cités dans la Charte, à savoir l'enseignement (article 8), les médias (article 11) ainsi que les activités et équipements culturels (article 12).

5. Bien que la Charte ne prévoie pas un suivi du développement économique lié à l'augmentation de la pratique des langues régionales ou minoritaires dans les Etats membres, le Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a constaté plusieurs effets positifs dans le cadre du suivi effectué dans divers Etats ayant ratifié la Charte. En outre, la Charte se réfère à la promotion de l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans le secteur économique (article 13, vie économique et sociale). En tant que cadre européen de référence pour la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires, la Charte offre aux Etats, et notamment aux collectivités locales et régionales, un cadre global et une structure permettant de promouvoir ces langues dans presque tous les domaines de la vie publique.

Annexe 50

(Point 10.6)

Réponse à la Recommandation 1944 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur

« La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a examiné avec une grande attention la Recommandation 1944 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires », qui a été soumise à l’attention des gouvernements des Etats membres. Il l’a transmise au Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et au Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM) pour information et commentaires éventuels.

2. Le Comité des Ministres souligne que la Charte est un outil important pour la promotion et la protection des langues régionales ou minoritaires. Vu l’appel de l'Assemblée à encourager les Etats qui ne l'ont pas encore fait à signer ou à ratifier la Charte, le Comité des Ministres convient qu'il serait souhaitable que les principes énoncés dans la Charte soient appliqués sur tout le continent.

3. Le Comité des Ministres reconnaît l’importance de développer dans ce domaine la coopération avec d’autres organisations internationales, en particulier l’Union européenne et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), en vue de promouvoir la ratification et l’application de la Charte. Il constate avec satisfaction que la question de la ratification de la Charte tient une place croissante dans leurs documents et leurs pratiques. Le Comité attire l’attention de l’Assemblée sur les programmes41 conjoints du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne dans ce domaine qui consistent, notamment, à conseiller les autorités sur la préparation à la ratification de la Charte.

4. Le Conseil de l'Europe a également organisé, depuis 2009, des séminaires de suivi pour les Etats membres afin d’aider à la mise en œuvre des recommandations du Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires dans l’année qui suit le cycle d’évaluation.

5. Concernant la proposition de l’Assemblée de mettre en place un « groupe d’experts », le Comité des Ministres a pris bonne note de la demande de l’Assemblée. Toutefois, compte tenu du rôle statutaire du Comité d’experts et du climat budgétaire actuel, le Comité des Ministres ne fera pas de la mise en place d’un tel organe une priorité.

6. Enfin, le Comité des Ministres partage le point de vue de l’Assemblée quant à l’importance d’encourager la coopération entre le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et le Comité d’experts de la Charte, processus engagé depuis un an à la suite de l’initiative du Secrétaire Général concernant les activités de suivi.

Annexe 51

(Point 10.7)

Réponse à la Recommandation 1913 (2010) de l'Assemblée parlementaire sur « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime »

(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011,
lors de la 1118e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres a procédé à un examen approfondi de la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur la « Nécessité de prendre des mesures juridiques internationales supplémentaires pour lutter contre la piraterie maritime ». Il a porté la recommandation à l’attention de leurs gouvernements et l’a communiquée également au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) et au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI), pour information et éventuelles observations42.

2. Le Comité des Ministres convient qu’il est nécessaire pour la communauté internationale de combattre efficacement la piraterie, car elle constitue une menace grave pour la navigation et le trafic maritime et la sécurité des biens et des personnes. Il considère que les Nations Unies demeurent l’institution la plus appropriée pour examiner la question de la piraterie et son cadre juridique, étant donné le champ d’application mondial du droit de la mer.

3. Le Comité souligne l’importance des instruments juridiques en vigueur dans ce domaine, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM). Les articles 100 à 111 de la convention prévoient des mécanismes de dissuasion et des règles concernant les actions juridiques à engager à la suite de l’arrestation de personnes soupçonnées de piraterie en haute mer. La CNUDM, dont une grande partie reflète le droit coutumier, est la référence juridique dans ce domaine, étant donné que 162 Etats ou entités, dont 42 Etats membres du Conseil de l'Europe, y sont Parties. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres qui ne sont pas encore Parties à la Convention à envisager de la ratifier ou d’y adhérer. Il appelle également l’attention des Etats membres sur l’importance d’aligner leur législation nationale en matière de lutte contre la piraterie sur les dispositions pertinentes de la CNUDM de manière à permettre, le cas échéant, l’exercice de la juridiction pénale nationale43.

4. Le Comité des Ministres note que l’expérience en matière de lutte contre la piraterie a montré qu’un certain nombre de questions juridiques délicates sont soulevées lorsque des mesures contre la piraterie sont prises par des navires militaires loin de leur Etat national. En outre, la protection des victimes de la piraterie devrait être dûment examinée.

5. En ce qui concerne la situation spécifique de la Somalie, mentionnée dans la recommandation de l’Assemblée parlementaire, le Comité des Ministres signale les résolutions prises dans ce contexte44 par le Conseil de sécurité des Nations Unies conformément au chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, et se félicite en particulier de la récente Résolution 1976 (2011) du Conseil de sécurité. Il note par ailleurs que le Conseil de sécurité des Nations Unies a fait part de son intention de rester saisi de cette question. Le Comité se félicite également des travaux du Groupe de contact sur la piraterie au large des côtes somaliennes, notamment de son Groupe de travail 2 sur les questions juridiques, ainsi que du rapport du Secrétaire Général des Nations Unies sur les possibilités de concourir à la réalisation de l’objectif de poursuivre et d’emprisonner les personnes responsables d’actes de piraterie et de vol à main armée au large des côtes somaliennes45 et la nomination de M. Jack Lang dans le contexte de ce rapport en tant que Conseiller spécial sur les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes de la Somalie. Ainsi que l’a fait observer le président du Conseil de sécurité, le rapport fournit une base solide pour les travaux futurs dans le but de renforcer la coopération internationale, régionale et nationale en traduisant les pirates en justice. Le Comité des Ministres note également l’adoption récente du rapport du Secrétaire Général des Nations Unies sur les modalités de la création de juridictions spécialisées somaliennes pour juger les personnes soupçonnées de piraterie.

6. Le Comité des Ministres observe par ailleurs que l’UNODC gère des programmes d’assistance dans la région, en particulier en faveur du Kenya, des Seychelles et des régions somaliennes du Puntland et du Somaliland. Le Kenya et les Seychelles bénéficient également d’une aide de l’Union européenne et des Etats qui ont conclu des accords de transfert avec eux. L’aide de l’Union européenne et de ces Etats est principalement offerte dans le cadre du programme de l’UNODC de lutte contre la piraterie, bien que certains Etats fournissent aussi une aide importante sur une base bilatérale. Le Comité des Ministres note qu’un financement durable est nécessaire pour préserver l’efficacité des importants travaux du Fonds d’affectation spéciale en matière de lutte contre la piraterie, et encourage les Etats membres à participer activement à ces efforts.

7. Le Comité des Ministres note avec une grande inquiétude que, selon des résultats des Nations Unies, la piraterie en mer somalienne a développé des liens avec la criminalité organisée et le blanchiment d’argent au niveau transnational46. Le Comité des Ministres est bien conscient de l’importance, il tient à le souligner, de renforcer la coopération internationale dans l’engagement de poursuites à l’encontre des personnes soupçonnées de piraterie, ainsi qu’à l’encontre de ceux qui planifient, organisent, financent de manière illicite la piraterie ou en tirent profit en toute illégalité. Il note que d’importantes initiatives ont déjà été prises au niveau international, comme l’indique également la recommandation de l'Assemblée, telle que l’initiative visant à établir un mécanisme spécial pour poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie maritime. Le Comité des Ministres encourage les Etats membres à prendre une part active à ces initiatives et à leur mise en œuvre ainsi qu’à conclure d'autres accords bilatéraux ou régionaux ou à élaborer des stratégies conjointes tout en tenant compte du droit international en vigueur et des exigences des systèmes juridiques nationaux.

8. Etant donné le rôle de premier plan que jouent les Nations Unies concernant la question de la piraterie maritime et la situation budgétaire actuelle au sein du Conseil de l’Europe, le Comité des Ministres ne chargera pas à ce stade les comités directeurs concernés d’engager des travaux majeurs dans ce domaine ou de créer de nouvelles structures à cet effet. Cependant, il continuera, ainsi que le feront le CAHDI et, pour les questions de droit pénal, le CDPC, de suivre la situation de près et si d'autres problèmes devaient se poser en la matière, le Comité des Ministres invitera ces comités à réfléchir aux possibilités de coordonner la position des Etats membres du Conseil de l'Europe sur ces questions au niveau international et à d’éventuelles autres mesures pour participer à l’effort international dans la lutte contre la piraterie maritime.

9. En ce qui concerne le traitement des pirates présumés, le Comité des Ministres réaffirme que les Etats membres du Conseil de l'Europe sont tenus de remplir leurs obligations au titre des divers instruments internationaux de droits de l'homme, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme. Celles-ci concernent, entre autres, le droit à un procès équitable, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, la non-application de la peine de mort et le respect des droits des détenus. A cet égard, le Comité des Ministres renvoie à la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l'homme47.

Annexe 1 à la réponse

Avis du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)

1. Lors de leur 1085e réunion du 26 mai 2010, les Délégués du Comité des Ministres ont transmis la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire sur « La nécessité de prendre des mesures juridiques internationales additionnelles relatives à la piraterie maritime » au CDPC pour information et observations éventuelles.

2. Le CDPC salue cette opportunité de présenter un avis sur l’importante question de la lutte contre la piraterie.

3. Le Comité note qu’il existe différents standards et instruments juridiques internationaux relatifs à la prévention et à la lutte contre les actes de violence dirigés contre des navires en haute mer ou contre leurs passagers : la Convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (dite « Convention SUA » de 1988, et son Protocole afférent de 2005) ; la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (« CNUDM ») de 1982, articles 101-107, ainsi que le Code de pratiques de l’OMI pour la conduite des enquêtes sur les délits de piraterie et de vol à main armée à l’encontre de navires (résolution A.922(22)) sur le problème spécifique de la piraterie au large de la Somalie, il existe un Code de conduite de l’OMI concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires dans l'océan Indien occidental et le golfe d'Aden.

4. Le Conseil de sécurité des Nations Unies et le Groupe de contact sur la piraterie au large de la Somalie traitent tous deux de la piraterie maritime et des questions qui y sont liées. Dans son rapport au Conseil de sécurité du 26 juillet 2010 (doc. S/2010/394) sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes, le Secrétaire Général des Nations Unies a mis en évidence un certain nombre d’options relatives à l’établissement de tribunaux régionaux ou internationaux pour poursuivre les personnes accusées d’avoir commis des actes de piraterie. Le Comité note également que l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) conduit des programmes de soutien dans cette région, en particulier en faveur du Kenya, des Seychelles et des régions du Puntland et du Somaliland en Somalie. Le Kenya et les Seychelles bénéficient également du soutien de l’Union européenne et d’Etats avec lesquels ils ont conclu des accords de transfèrement. Le soutien de l’Union européenne et de ces Etats est principalement mis en œuvre sous l’égide du Programme de l’ONUDC contre la piraterie, bien que certains d’entre eux proposent un soutien substantiel par la voie bilatérale.

5. Le Comité relève d’autre part l’existence d’un Accord régional de coopération contre la piraterie et le vol à main armée à l’encontre de navires en Asie (« ReCAAP »).

6. Le Comité souligne que la poursuite en justice de pirates allégués constitue un élément important des efforts de la coalition internationale contre la piraterie. Assurer, sans retard, la conduite d’une enquête et la poursuite pénale des personnes suspectées d’avoir commis des actes de piraterie et d’avoir financé ou aidé à la préparation de tels actes renforcerait l’efficacité de la lutte contre la piraterie. A l’inverse, l’impunité, comme pour toute autre activité répréhensible, encourage davantage les individus à s’impliquer.

7. Certaines délégations du CDPC sont d’avis que les instruments internationaux existants sont pour l’instant suffisants, et que seules sont requises des stratégies plus proactives, et pour les pays faisant face à des problèmes juridiques spécifiques, une analyse complète des droit nationaux pertinents dans le but d’évaluer si les instruments existants sont mis en œuvre de manière satisfaisante à une échelle plus grande que celle que couvre l’espace géographique des Etats membres du Conseil de l’Europe.

8. Le Comité considère qu’une analyse approfondie est nécessaire, afin d’établir si les accords ad hoc existants relatifs à la piraterie dans les eaux territoriales et internationales, notamment le ReCAAP susmentionné, devraient être renforcés par un cadre juridique international cohérent et détaillé prescrivant l’incrimination des actes de piraterie maritime et mettant en place une base solide pour la coopération entre les Etats participants concernant le droit pénal et les mesures administratives afin de lutter efficacement contre la piraterie maritime, notamment en s’assurant que les pirates allégués sont amenés devant la justice.

9. Selon le Comité, le cadre juridique international existant pourrait au minimum être examiné, afin de déterminer à quel point il est insuffisant, en particulier sur les points suivants :

· Bien que la CNUDM établisse une définition claire des actes de piraterie, elle n’oblige pas les Etats à incriminer les actes de piraterie ou les vols à main armée ;

· La CNUDM ne contient pas non plus de dispositions sur la coopération internationale dans la lutte contre la piraterie ou les vols à main armée ;

· La CNUDM, en revanche, contient une disposition permettant à des Etats autres que l’Etat de pavillon de saisir un navire pirate ou un navire pris par des pirates, et d’arrêter et poursuivre les pirates ;

· La Convention SUA et son Protocole de 2005 n’ont pas pour objet direct les actes de piraterie à des fins privées (tels que définis à l’article 101 de la CNUDM) ; tous les actes de piraterie n’entrent pas nécessairement dans le cadre des dispositions de la Convention SUA et de son Protocole de 2005 ;

· Le Protocole de 2005 à la Convention SUA prévoit, le cas échéant, un mécanisme de demande d’autorisation à l’Etat de pavillon afin d’arraisonner, de monter à bord et de fouiller un navire, sa cargaison et les personnes à bord, et un mécanisme de demande d’autorisation à l’Etat de pavillon afin d’exercer des actes de contrainte incluant la saisie, la confiscation/déchéance de droits, l’arrestation et la poursuite judiciaire ;

· Il semble exister une incertitude quant à l’application de la Convention SUA à la lutte contre la piraterie maritime, en particulier l’applicabilité de la disposition relative à la compétence dans l’hypothèse où des pirates sont capturés par des navires de guerre patrouillant en mer.

10. En outre, l’expérience en matière de lutte contre la piraterie a montré qu’un certain nombre de questions juridiques délicates sont soulevées lorsque des mesures contre la piraterie sont prises par des navires militaires loin de leur Etat national. En particulier, se pose la question de la détention des pirates (périodes de détention, besoins et possibilités de contrôle judiciaire), et celle du transfèrement des pirates vers d’autres Etats qui accepteraient d’accueillir les personnes détenues pour les besoins de l’enquête et de la poursuite pénales.

11. Le CDPC est d’avis qu’un examen approfondi devrait être entrepris sur la base de données fiables et en coopération étroite avec les autres organisations internationales pertinentes et experts dans ce domaine pour évaluer les difficultés juridiques existantes qui apparaissent dans la lutte contre la piraterie et qui pourraient appeler à la création d’un instrument de droit pénal international complet contre la piraterie maritime.

12. Le Comité estime, à titre préliminaire, qu’un tel instrument pourrait avoir trait aux éléments suivants de droit pénal international :

· établir une définition claire de la « piraterie maritime » ;

· incriminer les actes de piraterie et ceux en relation étroite avec la piraterie ;

· arrêter un cadre de compétence clair pour la coordination internationale efficace des actions policières, d’enquête, d’interpellation, de transfèrement ou d’extradition et de poursuite dans les affaires de piraterie ;

· le cas échéant, mettre en place des moyens visant à protéger les personnes soupçonnées au cas où elles seraient transférées vers des pays tiers en vue de poursuites pénales, ainsi que les victimes et témoins dans les affaires de piraterie ;

· établir des règles relatives à la collecte des preuves ce qui faciliterais leurs recevabilité.

13. Le Comité considère qu’une équipe restreinte d’experts devrait être créée, et travailler sous l’auspice du CDPC et en coopération étroite avec le CAHDI et le Comité des Ministres, afin d’étudier davantage la nécessité d’un tel instrument juridique international et sa faisabilité dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Annexe 2 à la réponse

Avis du Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI)

1. Le 26 mai 2010, les Délégués des Ministres ont communiqué la Recommandation 1913 (2010) de l’Assemblée parlementaire au Comité des conseillers juridiques sur le droit international public (CAHDI) pour information et commentaires éventuels pour le 20 septembre 2010.

2. Dans sa recommandation, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres, avec l’aide d’un groupe d’experts nouvellement mandaté ou d’un mécanisme déjà existant :

- de mener une étude approfondie sur les pratiques des Etats membres s’agissant du traitement des pirates présumés ainsi que sur les dispositions du droit pénal national en matière de répression et de poursuite des actes de piraterie ;

- de préparer, conformément aux lignes directrices internationales existantes, un code de conduite sur le traitement des pirates présumés qui soit pleinement conforme aux normes internationales des droits de l’homme, afin d’assurer l’harmonisation de la législation pénale nationale dans le domaine de la lutte contre la piraterie maritime ;

- d’encourager la conclusion d’accords internationaux établissant clairement les responsabilités des Etats pour ce qui est de l'exercice de poursuites à l'égard des pirates, ainsi que l’élaboration de procédures communes en la matière ;

- de rechercher des moyens appropriés d’adapter le cadre juridique international en vigueur aux besoins actuels en matière de surveillance maritime et d'étudier la possibilité de créer, à condition que tous les inconvénients existants soient supprimés dans ce domaine, un mécanisme spécifique (international ou doté d'une participation internationale) pour la poursuite des personnes soupçonnées de piraterie.

L’Assemblée recommande en outre au Comité des Ministres de renforcer la coopération avec d’autres organisations internationales – notamment les Nations Unies, l’Union Africaine, l’OTAN et l’Union européenne – afin de combattre la piraterie maritime, et notamment de l’éradiquer au large des côtes somaliennes, dans le respect plein et entier des obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres instruments juridiques internationaux pertinents.

3. Le CAHDI a examiné la recommandation mentionnée ci-dessus lors de sa 40e réunion (Tromsø, 16-17 septembre 2010) et a adopté les commentaires suivants relatifs aux aspects de la recommandation qui sont d’un intérêt particulier en vertu du mandat du CAHDI (droit international public).

4. A titre liminaire, le CAHDI s’accorde sur la nécessité pour la communauté internationale de combattre efficacement la piraterie qui menace gravement le trafic maritime et la sécurité des personnes et des biens. Le CAHDI prend note du travail du Groupe de contact sur la piraterie au large de la Somalie, y compris son Groupe de travail 2 sur les questions juridiques, ainsi que du récent rapport du Secrétaire Général des Nations Unies sur les différentes options possibles pour mieux parvenir à poursuivre et incarcérer les personnes responsables d’actes de piraterie et de vols à main armée commis au large des côtes somaliennes48, et de la nomination de M. Jack Lang comme Conseiller spécial sur les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes de la Somalie. Comme l’a souligné le Président du Conseil de sécurité, le rapport fournit une base solide pour les travaux futurs en vue de renforcer la coopération internationale, régionale et nationale pour traduire les pirates en justice. Le CAHDI considère que, comme par le passé, les Nations Unies demeurent l’institution la plus appropriée pour discuter du problème de la piraterie et de son encadrement juridique, étant donné la portée universelle du droit de la mer.

5. Le CAHDI souhaite tout d’abord souligner l’importance des instruments juridiques en vigueur dans ce domaine, et notamment de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (CNUDM). Ses articles 100 à 111 prévoient des mécanismes de dissuasion ainsi que des règles relatives aux suites judiciaires à donner aux interpellations en haute mer des pirates présumés.

6. La CNUDM, dont une grande partie reflète le droit coutumier, constitue la référence juridique dans ce domaine avec 160 Etats ou entités parties49, dont 42 sont membres du Conseil de l’Europe. Le CAHDI recommande ainsi aux Délégués des Ministres d’inviter les Etats membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait, à considérer la ratification ou l’adhésion à cet instrument. Le Comité attire également l’attention des Etats sur l’importance de la mise en conformité de leur législation nationale en matière de lutte contre la piraterie avec les dispositions pertinentes de la CNUDM, et ce pour permettre, le cas échéant, l’exercice de la compétence nationale en matière pénale.

7. Par ailleurs, le CAHDI note la pertinence, pour les Etats qui ne sont pas parties à la CNUDM, de la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer, qui définit la piraterie en termes presque identiques à ceux de la CNUDM. Certains autres textes internationaux peuvent également s’avérer pertinents dans le cadre de la lutte contre la piraterie. Dans ce contexte, le CAHDI se réfère notamment à la Convention de l’Organisation maritime internationale de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (la Convention SUA), la Convention internationale de 1979 contre la prise d’otages, la Convention des Nations Unies de 2000 contre la criminalité transnationale et le Code de conduite de Djibouti concernant la lutte contre la piraterie et les vols à main armée contre des navires dans l’océan Indien occidental et le golfe d’Aden.

8. En ce qui concerne la situation particulière en Somalie, mentionnée dans la recommandation de l’Assemblée parlementaire, le CAHDI rappelle les résolutions prises dans ce contexte50 par le Conseil de sécurité des Nations Unies en application du Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies. De plus, le CAHDI prend note de l’intention exprimée par le Conseil de sécurité de rester saisi de la question.

9. Le CAHDI souligne que les Etats membres du Conseil de l’Europe sont tenus de respecter les engagements souscrits au titre des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et notamment de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces engagements concernent notamment le droit à un procès équitable, l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la non-application de la peine de mort et le respect des droits des détenus. A cet égard, le CAHDI invoque la jurisprudence bien établie de la Cour européenne des droits de l’homme51.

10. Le CAHDI souligne enfin l’importance pour les Etats de renforcer la coopération internationale dans l’exercice des poursuites à l’encontre des pirates présumés. A ce titre, il note que d’importantes initiatives ont été déjà prises au niveau international et sont reflétées dans la recommandation de l’Assemblée parlementaire. De plus, le Comité ne peut qu’encourager les Etats membres et les organisations internationales à la conclusion de nouveaux accords bilatéraux ou régionaux ou au développement des stratégies d’actions communes, tout en tenant compte du droit international en vigueur et des besoins des systèmes juridiques nationaux.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

2 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

+ Il n’y a pas de décisions sous ce point.

4 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

5 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1940 final.

6 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1936 final.

7 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

8 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

9 Voir également le document CM/Cong(2011)Rec280 final.

10 Concerne les Etats suivants : Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie et Royaume-Uni.

11 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1941 final.

12 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1959 final.

13 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1942 final.

14 Concerne les Etats suivants : Albanie, Andorre, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération de Russie, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Espagne, Suède, Suisse et « l’ex-République yougoslave de Macédoine ».

15 Voir également le document CM/Cong(2011)Rec286 final.

16 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1944 final.

17 Voir également le document CM/AS(2011)Rec1913 final.

18 Reproduit dans le document CM(2011)61.

19 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

20 Recommandation CM/Rec(2007)11 du Comité des Ministres sur la promotion de la liberté d'expression et d'information dans le nouvel environnement de l'information et de la communication, Recommandation CM/Rec(2008)6 sur les mesures visant à promouvoir le respect de la liberté d'expression et d'information au regard des filtres internet, etc.

21 Recommandation CM/Rec(2007)16 du Comité des Ministres aux Etats membres sur des mesures visant à promouvoir la valeur de service public de l'internet.

22 Le Forum sur la gouvernance de l’internet (FGI) et le Dialogue européen sur la gouvernance d’internet (EuroDIG), deux plate-formes de coopération entre partenaires multiples jouent un rôle important en façonnant des opinions communes sur les politiques liées à la gouvernance d’internet. La structure multi parties prenantes de l’ICANN mérite aussi d’être prise en compte. La gouvernance de l’internet, exemple d’organisation innovante et d’adaptation mutuelle de société et de technologie dans le monde entier, facilite l’élaboration et l’application de principes, de normes, de règles, de procédures de prise de décision et de programmes communs qui façonnent l’évolution et l’usage de l’internet par les gouvernements, les secteurs public et privé, et la société civile, dans leurs rôles respectifs.

23 Déclaration du Comité des Ministres sur la gestion dans l'intérêt public des adresses disponibles du protocole internet (2010), Déclaration du Comité des Ministres sur une participation accrue des Etats membres aux questions de gouvernance de l'internet – Comité consultatif gouvernemental (GAC) de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (2010).

24 Conformément à l’article 9 du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives ont participé au vote les Parties contractantes à la Charte sociale européenne ou à la Charte sociale européenne révisée : Albanie, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Fédération de Russie, Serbie, République slovaque, Slovénie, Espagne, Suède, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », Turquie, Ukraine et Royaume-Uni.

25 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

26 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

27 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

28 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

29 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

30 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

31 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

32 Dans le contexte de l’adoption de la Résolution Res(97)10, le 17 septembre 1997, le Comité des Ministres a également adopté la règle suivante : « Les décisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront considérées comme adoptées si les deux tiers des représentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorité de représentants des Parties contractantes autorisées à siéger au Comité des Ministres, se prononcent en leur faveur ».

33 Les recommandations sont présentées en suivant l’ordre des articles correspondants de la Convention-cadre.

34 En particulier les paragraphes 10 et 11 de la Résolution 296 (2010) du Congrès, le paragraphe 8 et l’Annexe, paragraphe 4.3 (y compris la note de bas de page) de la Résolution 307 (2010) du Congrès et l’Annexe, Chapitre I, paragraphe 6 de la Résolution 310 (2010) du Congrès.

35 Comité d'experts ad hoc sur les questions roms (CAHROM) (successeur au MG-S-ROM), Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (FCNM), Comité directeur sur les médias et les nouveaux services de communication (CDMC), Comité européen de coopération juridique (CDCJ), Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) et Comité directeur de l’éducation (CDED).

36 Toute référence au Kosovo mentionnée dans ce texte, que ce soit le territoire, les institutions ou la population, doit se comprendre en pleine conformité avec la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et sans préjuger du statut du Kosovo.

37 Cf. document ACFC/OP/II(2009)004.

38 Les articles 3, 7, 8, 11, 12, 13, 15, 17, 19, 23, 30 et 31.

39 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l’Europe (Convention de Grenade), Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (Convention de La Valette), Convention européenne du paysage (Convention de Florence).

40 Le Comité européen de la démocratie locale et régionale (CDLR), le Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et le Comité d’experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

41 A titre d’exemple, le programme conjoint sur « Les minorités en Russie : promouvoir les langues, la culture, les médias et la société civile », lancé en juin 2009.

42 Les commentaires de ces comités sont joints à la présente réponse.

43 Le Comité des Ministres note la pertinence de la Convention de Genève de 1958 sur la haute mer – qui définit la piraterie en des termes quasiment identiques à ceux utilisés dans la CNUDM – pour les Etats qui ne sont pas Parties à cette dernière. Certains autres textes internationaux peuvent aussi être pertinents dans la lutte contre la piraterie, par exemple, la Convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (la Convention SUA), la Convention internationale de 1979 contre la prise d’otages, la Convention des Nations Unies de 2000 contre le crime transnational, le Code de pratique de l'OMI pour l’investigation des crimes de piraterie et de vol à main armée contre les navires (Résolution A.922(22)) et le Code de conduite concernant la répression des actes de piraterie et des vols à main armée à l'encontre des navires dans l'océan Indien occidental et le golfe d'Aden (le Code de conduite de Djibouti).

44 Résolutions 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010), 1950 (2010), 1976 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies et Déclaration du Président du Conseil de sécurité S/PRST/2010/16 du 25 août 2010.

45 Référence S/2010/394.

46 Résolution 1950 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies, paragraphes 15-17.

47 Voir, entre autres, l’arrêt rendu récemment dans l’affaire Medvedyev et autres c. la France, à savoir, arrêt du 29 mars 2010 [GC], n° 3394/03, paragraphes 64 et 65.

48 Référence S/2010/394.

49 Etat des signatures et ratifications au 16 septembre 2010. Voir lien ci-dessous pour davantage de précisions : http://treaties.un.org.

50 Résolutions 1816 (2008), 1838 (2008), 1846 (2008), 1851 (2008), 1897 (2009), 1918 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies et la Déclaration du Président du Conseil de Sécurité S/PRST/2010/16 du 25 août 2010.

51 Voir, entre autres, récemment l’arrêt Medvedyev et autres c. France, 29 mars 2010 [GC], n° 3394/03, paragraphes 64-65.



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