1114e réunion – 25 mai 2011

Point 1.5

121e Session du Comité des Ministres (Istanbul, 10-11 mai 2011) – Suites à donner
(CM(2011)PV prov, CM(2011)PV add1, CM(2011)PV add2prov et CM/Inf(2011)21)

Décisions

Les Délégués, s’appuyant sur les décisions prises et sur les discussions qui ont eu lieu lors de la 121e Session du Comité des Ministres,

En ce qui concerne Le Conseil de l’Europe : une stratégie d’action pour les valeurs – Rapport d’activités du Secrétaire Général

1. demandent au Secrétaire Général de préparer un rapport sur les progrès du processus de réforme de l’Organisation et sur le suivi des décisions sous ce point pour la 122e Session du Comité des Ministres (14 mai 2012) ;

En ce qui concerne La Convention européenne des droits de l’homme

2. invitent le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), dans le cadre de ses activités en cours sur le suivi de la Conférence d’Interlaken, à examiner et à donner les suites appropriées à la Déclaration et au Plan de suivi adoptés lors de la Conférence d’Izmir, dans tous leurs aspects, y compris la perspective stratégique de l’avenir de la Cour ;

3. rappellent le mandat1 déjà donné au CDDH en vue d’élaborer des propositions spécifiques, avec des variantes, pour un mécanisme de filtrage au sein de la Cour européenne des droits de l’homme et une procédure d’amendement simplifiée des dispositions de la Convention sur des questions d’ordre organisationnel ;

4. invitent le CDDH, afin de faciliter les décisions du Comité des Ministres, à donner de la même façon un avis, en présentant dans chaque cas les principaux arguments pratiques pour et contre :

    - sur la question des frais pour les requérants devant la Cour européenne des droits de l’homme, déjà à l’examen ;

    - sur toute autre éventuelle nouvelle règle ou pratique d’ordre procédural concernant l’accès à la Cour ;

    - sur un système permettant aux plus hautes juridictions nationales de demander des avis consultatifs à la Cour concernant l’interprétation et l’application de la Convention, déjà à l’examen ;

Les résultats des travaux du CDDH sur tous ces aspects devraient être soumis d’ici le 31 mars 2012 ;

5. endossent la structure pour les rapports nationaux devant être soumis par les Etats membres au Comité des Ministres sur les mesures prises pour mettre en œuvre les parties pertinentes de la Déclaration d’Interlaken et invitent tous les Etats membres à soumettre ces rapports dès que possible et au plus tard le 31 décembre 2011 ;

6. sont résolus à prendre les autres décisions nécessaires afin de mettre pleinement en œuvre la Déclaration d’Izmir et son Plan de suivi ;

7. chargent leur Groupe de travail ad hoc sur le processus de suivi de la Déclaration d'Interlaken

(GT-SUIVI.Interlaken) de conduire la mise en œuvre de la Déclaration d'Izmir et de son Plan de suivi, en veillant à ce que les délais fixés dans les Déclarations d'Interlaken et d'Izmir soient respectés, de manière à faire rapport lors de la 122e Session ministérielle (14 mai 2012), sur la base des propositions du CDDH, ainsi que d’éventuelles autres propositions, sur les mesures supplémentaires à prendre et les amendements à la Convention européenne des droits de l'homme qui pourraient être nécessaires afin de garantir l'efficacité à long terme du mécanisme de supervision de la Convention ;

8. invitent leur Groupe de travail, dans ce contexte, à suivre la mise en œuvre par les différentes parties prenantes au processus d'Interlaken (Etats parties à la Convention, Cour européenne des droits de l'homme, Secrétaire Général) des mesures relevant de leurs compétences respectives ;

En ce qui concerne Vivre ensemble en Europe au XXIe siècle – Rapport du Groupe d’éminentes personnalités

9. conviennent de tenir une discussion initiale sur le rapport du Groupe d’éminentes personnalités lors de leur 1117e réunion (29 juin 2011) et de reprendre cette discussion en septembre 2011 ;

10. notent qu’une série d’événements visant à diffuser le plus largement possible le rapport du Groupe d’éminentes personnalités dans les Etats membres est prévue ;

En ce qui concerne La politique du Conseil de l’Europe à l’égard de régions voisines

11. demandent au Secrétaire Général de les tenir informés des progrès du dialogue avec les régions voisines et, le cas échéant, de leur présenter des plans d’action pour la mise en œuvre de cette politique en vue de leur approbation ;

12. demandent au Secrétaire Général de préparer un premier bilan de cette politique pour la 122e Session ministérielle ;

En ce qui concerne La Déclaration par les présidences sortante et entrante

13. réaffirment leur soutien à la mission politique du Conseil de l’Europe, telle que reflétée entre autres dans la Déclaration qu’ils ont préparée et qui a été faite par le Président sortant et le Président entrant du Comité des Ministres ;

14. expriment leur attachement à la conclusion rapide des négociations sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme et appellent toutes les Parties à conclure dès que possible les travaux sur le projet d’accord d’adhésion ;

En ce qui concerne Le transfert de la présidence en novembre 2011

15. prennent note que la réunion de transfert de la présidence entre l’Ukraine et le Royaume-Uni se tiendra le 7 novembre 2011.

1 cf. CM/Del/Dec(2010)1079/1.6/annexe 2



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