1111e réunion – 6 avril 2011

Point 4.2

Abolition de la peine de mort dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe
(CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2010)1097/4.3 et DD(2011)223)

Décisions

Les Délégués

1. réitèrent leur appel ferme et pressant à la Fédération de Russie, seul Etat membre n’ayant pas encore aboli la peine de mort, afin qu’elle prenne sans délai toutes les mesures nécessaires pour transformer le moratoire existant sur la peine capitale en abolition de jure de la peine de mort et ratifier le Protocole n° 6 ;

2. prennent note des informations fournies par la Fédération de Russie sur les mesures prises à cet effet ;

3. prennent note des informations fournies par la Lettonie et la Pologne sur les mesures prises concernant la signature et/ou la ratification du Protocole n° 13  et regrettent que les autres pays concernés n’aient pas encore répondu à leur invitation de fournir des informations sur les mesures prises à cet effet ;

4. encouragent les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié le Protocole n° 13 à le faire rapidement ;

5. saluent l’adoption d’une nouvelle Résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies sur le moratoire sur l’application de la peine de mort, et encouragent les Etats membres du Conseil de l’Europe qui n’ont pas encore ratifié ou adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire rapidement ;

6. conviennent de reprendre l'examen de ce point lors de l'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en octobre 2011, à la lumière d’informations supplémentaires à fournir sur le Protocole n° 6 par la Fédération de Russie et, sur le Protocole n° 13, par les Etats qui n’ont pas encore signé ou ratifié ce Protocole, avant la mi-septembre 2011.



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