1111e réunion – 6-7 avril 2011

Point 10.4

Projet de Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(CM(2011)49 final, CM(2011)49 add final, Avis n° 280 (2011) de l’Assemblée parlementaire et DD(2011)232)

Décisions

Les Délégués

1. prennent note de l’Avis n° 280 (2011) de l’Assemblée parlementaire sur le « Projet de Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » ;

2. adoptent, sans vote, la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, telle qu’elle figure à l’Annexe 10 du présent volume de Décisions, et prennent note de son Rapport explicatif, tel qu’il figure dans le document CM(2011)49 add final ;

3. conviennent d’ouvrir la Convention à la signature lors de la 121e Session du Comite des Ministres (Istanbul, 10-11 mai 2011).



 

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