1110e réunion – 30-31 mars 2011

Point 4.8

Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) –
Projet de Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme

(CM(2011)13 et CM(2011)13 add)

Décision

Les Délégués adoptent les Lignes directrices du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour éliminer l’impunité pour les violations graves des droits de l’homme, telles qu’elles figurent à l’Annexe 5 du présent volume de Décisions, et prennent note des textes de référence utilisés pour la préparation des lignes directrices, tels qu’ils figurent dans le document CM(2011)13 add.



 

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