1110e réunion – 30-31 mars 2011

Point 3.1b

Assemblée parlementaire

b. Commission permanente (Paris, 11 mars 2011) – Textes adoptés

(Session 2011 (Recueil provisoire des textes adoptés))

Décisions

Les Délégués

1. concernant l’Avis n° 280 (2011) – « Avis sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique »

      a. ayant été informés que le Rapporteur de l'Assemblée parlementaire sur l’Avis sur le projet de Convention du Conseil de l’Europe pour prévenir et lutter contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, M. Mendes Bota, a présenté l'avis à leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) le 22 mars 2011, prennent note de l'avis ;

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2. concernant la Recommandation 1960 (2011) – « La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme »

      a. conviennent de la communiquer au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) (T-PD), au Comité directeur pour la bioéthique (CDBI) et au Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), pour information et commentaires éventuels d’ici le 30 juin 2011 ;

      b. à la lumière des commentaires éventuels, invitent leur Groupe de rapporteurs sur la coopération juridique (GR-J) à préparer un projet de réponse pour adoption lors de l’une de leurs prochaines réunions ;

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3. prennent note des résolutions suivantes :

Résolution 1794 (2011) – « Préserver l’environnement en Méditerranée »

Résolution 1795 (2011) – « Les organismes génétiquement modifiés : une solution pour l’avenir ? »

Résolution 1796 (2011) – « Jeunes délinquants : mesures sociales, éducation et réadaptation »

Résolution 1797 (2011) – « La nécessité de mener une réflexion mondiale sur les implications de la biométrie pour les droits de l’homme »

Résolution 1798 (2011) – « Représentation équitable des partis ou groupes politiques des parlements nationaux au sein de leurs délégations à l’Assemblée parlementaire »

Résolution 1799 (2011) – « Code de conduite des rapporteurs de l’Assemblée parlementaire » ;

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4. adoptent la réponse suivante aux textes adoptés par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Paris, 11 mars 2011) :

    « Le Comité des Ministres a pris note de l’Avis n° 280, de la Recommandation 1960 (2011) et des Résolutions 1794 à 1799 (2011) adoptées par la Commission permanente de l’Assemblée parlementaire (Paris, 11 mars 2011).

    Le Comité des Ministres a confié la Recommandation 1960 (2011) aux organes et/ou comités d’experts compétents pour information ou commentaires et à son Groupe de rapporteurs intéressé afin de préparer un projet de réponse pour adoption dans les meilleurs délais, le cas échéant. »



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