AFFAIRE N° 9

1108e réunion – 10 mars 2011

- 1 affaire contre l'Albanie

37959/02 XHERAJ, arrêt du 29/07/2008, définitif 01/12/2008

Décision

Les Délégués,

1. prennent note du plan d’action révisé fourni par les autorités albanaises le 25 février 2011 ;

2. relèvent avec satisfaction que la Cour Constitutionnelle a ordonné la suspension de la condamnation du requérant en attendant qu’elle statue sur le fond de l’affaire et que les autorités albanaises ont retiré la demande d’extradition du requérant de l’Italie ;

3. rappellent toutefois la nécessité d’obtenir la confirmation de l’acquittement du requérant et l’effacement de la condamnation de son casier, en conformité avec l’arrêt de la Cour européenne ;

4. invitent les autorités à tenir le Comité informé de l’issue de la procédure devant la Cour Constitutionnelle et rappellent que des informations sont également attendues sur l’adoption des mesures de caractère général.



 

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