AFFAIRE N° 15

1108e réunion – 10 mars 2011

- 1 affaire contre la Géorgie

7975/06 KLAUS ET YURI KILADZE, arrêt du 2/02/2010, final on 2/05/2010

Décision

Les Délégués,

1. notent avec satisfaction que la satisfaction équitable et les intérêts moratoires dus ont été payés aux requérants ;

2. notent avec intérêt le plan d’action préliminaire soumis par les autorités géorgiennes selon lequel un projet de loi a été préparé qui sera soumis au Parlement en mars 2011 ;

3. invitent les autorités géorgiennes à leur présenter un plan d’action consolidé pour leur 1115e réunion (juin 2011).



 

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