1107e réunion – 2 mars 2011

Point 10.1

30e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres de la Justice (Istanbul, 24-26 novembre 2010) –
Rapport du Secrétaire Général

(CM(2011)18)

Décisions

Les Délégués, sans préjudice des décisions à prendre concernant le Programme et le Budget du Conseil de l’Europe pour 2012-2013,

a. Concernant la Résolution n° 1 sur une justice moderne, transparente et efficace

1. transmettent la résolution au Comité européen de coopération juridique (CDCJ), au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) et à la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), pour qu’ils la gardent à l’esprit dans le cadre de leurs travaux futurs ;

2. chargent le CDCJ, en coopération avec les autres organes compétents du Conseil de l’Europe, de guider les Etats membres dans la modernisation de leurs systèmes judiciaires et d’actualiser en particulier les recommandations du Comité des Ministres :

- Rec(95)11 relative à « La sélection, au traitement, à la présentation et à l'archivage des décisions judiciaires dans les systèmes de documentation juridique automatisés » ;

- Rec(2001)2 « Concernant la conception et la reconception rentables des systèmes judiciaires et des systèmes d'information juridique » ;

- Rec(2001)3 sur « Les services des tribunaux et d'autres institutions juridiques fournis aux citoyens par de nouvelles technologies » ;

- Rec(2003)14 sur « L'interopérabilité des systèmes d'information dans le secteur de la justice » ; et

- Rec(2003)15 sur « L'archivage des documents électroniques dans le secteur juridique » ;

3. chargent le CDPC d'examiner les moyens de rendre plus efficace la coopération judiciaire en matière pénale par l'utilisation des technologies de l’information et de la communication (« TIC ») ;

4. chargent le CDPC d'examiner les questions que soulève l'utilisation des TIC, en particulier celle de la compétence des services répressifs pour enquêter et poursuivre les infractions au-delà de la compétence nationale, en coopération avec le T-CY, tout en exprimant leur soutien au travail en cours de ce dernier Comité sur un éventuel texte normatif sur l'utilisation des mesures d'enquête transfrontière, notamment l'accès transfrontière aux données et aux flux de données ;

5. chargent le Secrétaire Général d’examiner la faisabilité de la mise en œuvre d’une bibliothèque numérique d’informations juridiques et d’une plate-forme permettant l’échange d’informations sur les projets relatifs aux TIC dans les Etats membres et à présenter un rapport au Comité des Ministres ;

6. chargent la CEPEJ de poursuivre le travail mené par son centre SATURN, en développant plus avant ses capacités à acquérir une meilleure connaissance des délais requis pour les procédures judiciaires dans les Etats membres, afin de mettre en place des outils permettant aux Etats membres de mieux satisfaire à leurs obligations découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière de droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ;

b. Concernant la Résolution n° 2 sur la politique pénitentiaire dans l’Europe d’aujourd’hui

7. transmettent la résolution au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) et au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT), pour qu’ils la gardent à l’esprit dans le cadre de leurs travaux futurs ;

8. chargent le CDPC, en coopération avec le CDDH et le CPT :

a) d’évaluer les mesures prises par les Etats membres pour suivre les Règles pénitentiaires européennes, les Règles européennes pour les délinquants mineurs faisant l’objet de sanctions ou de mesures, les Règles du Conseil de l’Europe relatives à la probation et les autres normes pertinentes du Conseil de l’Europe en la matière ;

b) de recenser les problèmes auxquels se heurtent les administrations pénitentiaires, plus particulièrement le surpeuplement carcéral, la détention provisoire, le traitement des ressortissants étrangers en prison, ainsi que d’autres thèmes qui nécessiteraient des orientations supplémentaires à travers des activités normatives ;

c) de réfléchir, à la lumière des résultats de cette évaluation et de ce recensement, à la nécessité de renforcer le cadre légal dans ce domaine, y compris la faisabilité et l’opportunité d’un instrument juridiquement contraignant, régissant certains aspects des conditions de détention, de la gestion des établissements pénitentiaires et du traitement des détenus, ou d’entreprendre d’autres mesures pour atteindre ce but, y compris par l’identification et la diffusion de bonnes pratiques ;

9. invitent les Etats membres à continuer de fournir des données exactes, dans les délais requis, et à soutenir, par tous les moyens, les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe (SPACE), en tant qu’instrument appréciable pour guider les politiques pénales des Etats membres ;

10. chargent le CDPC, à la lumière des conclusions de la 15e Conférence des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) (Edimbourg, 9-11 septembre 2009), de réfléchir à des moyens permettant d’impliquer les juges, les procureurs, les services pénitentiaires et les services de probation, à un débat commun concernant l’emprisonnement, ainsi que les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, afin d’éviter le surpeuplement carcéral et améliorer la réinsertion sociale des délinquants tout en protégeant la sécurité publique ;

11. demandent instamment au CPT de poursuivre ses activités de suivi afin de renforcer la protection des personnes privées de leur liberté, en contribuant ainsi aux travaux normatifs à venir dans ce domaine et à l’assistance aux Etats membres dans la mise en œuvre de telles normes ;

c. Concernant la Résolution n° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire

12. soutiennent la modernisation de la STE n° 108 afin, face aux nouveaux défis de la technologie et de la globalisation de l’information, de trouver les solutions appropriées pour garantir de manière effective la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’exercice de ces droits, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale lors du traitement de données à caractère personnel, et la mise en œuvre des principes de base de la protection des données, notamment pour répondre aux questions de transparence, de violation de la sécurité des données, de compétence territoriale, de droit applicable et de responsabilité, soulevées par l’utilisation des TIC ;

13. encouragent les Etats observateurs auprès du Conseil de l’Europe, les autres Etats non membres intéressés, l’Union européenne, les organisations internationales, les ONG et le secteur privé à participer activement à ce processus ;

14. demandent instamment les Etats membres du Conseil de l’Europe n’ayant pas encore ratifié la STE n° 108 et/ou son Protocole additionnel à le faire le plus rapidement possible ;

15. encouragent les autres Etats qui ont adopté une législation en matière de protection des données conforme à la STE n° 108 et à son Protocole additionnel à adhérer à ces instruments ;

16. conviennent de tenir compte de la Résolution n° 3 sur la protection des données et la vie privée au troisième millénaire lors de l’examen des propositions pour les Priorités pour 2012 et 2013 ;

d. Concernant la Résolution n° 4

17. prennent note de cette résolution et notamment de l’invitation des autorités autrichiennes d’accueillir la 31e conférence en Autriche en 2012 ;

* * *

18. compte tenu des décisions ci-dessus, prennent note du rapport du Secrétaire Général, tel qu’il figure dans le document CM(2011)18, dans son ensemble.



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